Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement en matière de reconnaissance de filiation entre les Etats membres.
La Cour de cassation dans un jugement rendu le 24 novembre a confirmé l’obligation pour l’hébergeur OVH de déconnecter sur le territoire français un site commercial espagnol offrant des prestations de gestation par autrui (GPA), interdites en France.