GPA : l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se prononce ce mardi 11 octobre

GPA : l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se prononce ce mardi 11 octobre

par | octobre 10, 2016 | GPA

gpa manifestation avec no maternity traffic

 

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est appelée à se prononcer demain 11 octobre 2016 sur la gestation pour autrui (GPA). Avec No Maternity Traffic, Alliance VITA demande aux parlementaires de condamner explicitement la GPA sous toutes ses formes.

Communiqué de No Maternity Traffic :

 « Mardi 11 octobre à partir de 17h à l’Assemblée du Conseil de l’Europe aura lieu l’examen du projet de recommandation intitulé : « Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution ». Le collectif No Maternity Traffic appelle à rejeter ce texte ou à l’amender pour interdire la maternité de substitution sous toutes ses formes.

Le  rapport qui devait aborder la question cruciale des Droits de l’homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui (GPA), a eu un parcours chaotique (rapporteur soupçonnée d’un conflit d’intérêts, procédure à huis clos, proposition de résolution rejetée mais recommandation discutée et votée…). La rapporteur, la sénatrice belge Petra De Sutter,  dont le premier rapport a été rejeté au printemps dernier, est revenue à la charge avec un nouveau rapport modifié le limitant aux  « Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution », faisant totalement l’impasse sur l’évaluation de la pratique même de la maternité de substitution ou GPA.

La Commission des questions sociales a  à nouveau rejeté le projet de résolution de la rapporteur lors d’une réunion à huis clos à Paris le 21 septembre, tout en adoptant un projet de recommandation qui se révèle en réalité dangereux et contraire à l’intérêt des enfants nés par maternité de substitution ou GPA. Ce texte, de seulement deux paragraphes, prétend chercher à protéger les enfants des conséquences de la maternité de substitution mais ne condamne pas cette pratique.  

Pour No Maternity Traffic : « prétendre traiter les conséquences d’une pratique injuste et contraire aux Droits de l’Homme sans condamner le principe même de la maternité de substitution ou GPA reviendrait à la justifier. »

En effet, la maternité de substitution ou GPA qu’elle soit qualifiée d’ »altruiste », de « commerciale », légale ou non, est une atteinte aux droits de l’enfant qui est l’objet d’un contrat de vente ou de cession. De plus, il est inadmissible pour une question d’une telle gravité de passer sous silence, dans une telle recommandation, l’utilisation des femmes, considérées comme des porteuses ou gestatrices. La réification de l’être humain est absolument contraire aux droits de l’homme et c’est pourquoi le Parlement de l’Union européenne l’a clairement condamnée en 2015 (§114).

No Maternity Traffic demande aux parlementaires de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) de rejeter ce texte en l’état ou de l’amender pour condamner clairement la pratique de la maternité de substitution sous toutes ses formes, contraire aux Droits de l’Homme dont cette institution devrait être le garant.

Une pétition de plus de 100 000 signatures portée par le collectif No Maternity Traffic a été validée par le bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour être prise en compte dans les débats concernant ce rapport.  Ces citoyens européens demandent la condamnation de la maternité de substitution sous toutes ses formes. »

Le renouvellement du CCNE en question

Le renouvellement du CCNE en question

par | octobre 7, 2016 | Fil d'actus, Procréation

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La nouvelle composition du Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) est désormais connue : le renouvellement d’une partie de ses membres a fait l’objet d’un arrêté daté du 27 septembre 2016 et publié au Journal Officiel le 5 octobre 2016. Ce renouvellement, prévu par ses statuts, était attendu depuis plusieurs mois car le mandat de la moitié de ses membres était venu à expiration le 13 avril 2016.

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La mission attribuée aux 40 membres de ce comité, nommés pour 4 ans, est d’ « éclairer les progrès de la science, soulever des enjeux de société nouveaux et poser un regard éthique sur ces évolutions. Le CCNE stimule sans cesse la réflexion sur la bioéthique en contribuant à alimenter des débats contradictoires au sein de la société sans jamais la confisquer ».

Ce renouvellement intervient dans un contexte toujours « tendu » sur de nombreuses questions sociétales, notamment concernant l’ouverture de la PMA (Procréation Médicalement Assistée) aux couples de femmes et aux célibataires. Le président de la République avait déclaré qu’il suivrait l’avis de cette instance sur ce sujet controversé. Cet avis était attendu dès 2013, dans un contexte de mouvement social d’une ampleur magistrale. Jean Claude Ameisen, le président du CCNE qui entame son deuxième mandat, vient de déclarer : «C’est un sujet où nous avançons lentement car c’est la première fois que le CCNE l’examine de manière transversale. PMA pour les femmes seules, pour les couples de femmes, anonymat du don, conservation des ovocytes, GPA : nous revisitons l’ensemble des questions sur les indications sociétales de l’AMP. De nouvelles personnes, de nouveaux regards… cela relance le processus. Nous espérons pouvoir rendre [cet avis] à la fin de l’année ou début 2017 ».

Jean-Claude Ameisen  précise en outre qu’il pourrait « organiser des états généraux sur l’ensemble de la loi relative à la bioéthique à l’automne 2017, puis d’écrire un rapport sur le sujet avant que le législateur ne se penche sur la révision des lois de bioéthique ».

On se souvient qu’en 2013, le précédent renouvellement  important avait suscité surprise et colère : des personnalités religieuses avaient été évincées au profit de laïcs, et bien des membres qui pouvaient être renouvelés avaient été remplacés par des personnalités de sensibilité de gauche. Ce qui pouvait s’interpréter comme une manœuvre gouvernementale avait fait dire au député Jean Leonetti : « Au lieu de changer d’avis sur ces grandes questions éthiques, le gouvernement préfère changer de comité d’éthique ».

Pour Jean-Yves Nau, médecin et journaliste : « Pour l’heure l’institution est comme au point mort. Aucun avis depuis janvier dernier et un renouvellement des membres qui était attendu depuis avril. Une jachère de six mois… Les plus méchantes des langues voyaient dans cette atonie forcée une manœuvre gouvernementale et présidentielle : ne pas réveiller les clivages sociétaux sur la grande question sociétale de la procréation médicale assistée autorisée aux femmes seules et/ou homosexuelles ; ne pas réveiller l’hydre de la mère porteuse ».

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA :

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA « La première responsabilité des politiques est de protéger la vie et la dignité des plus fragiles. Pour cela, il est important qu’ils soient éclairés par des experts et des sages, en raison de la complexité croissante des sujets induite par les mutations exponentielles des biotechnologies. A condition toutefois que les élus ne se défaussent pas de leur responsabilité biopolitique sur des personnes qui ne sont pas toutes indépendantes et dont certaines sont à la fois juges et parties. Cette responsabilité biopolitique est cruciale aujourd’hui pour l’avenir de l’humanité. Or, l’injonction inhérente à ce genre de comité d’obtenir des Avis consensuels conduit trop souvent soit à « des conclusions de milieu de gué » (c’est-à-dire qu’elles ne se fondent pas sur une vision anthropologique claire mais relèvent du  relativisme éthique), soit sur des postures floues, dont l’interprétation suscite des divergences. (cf la notion « d’exception d’euthanasie »). Dans certains cas, la bioéthique devient alors l’art de compliquer des choses simples, comme pour noyer le poisson. Robert Badinter a-t-il eu besoin d’un comité d’éthique pour assumer l’abolition de la peine de mort ? Pour notre part, nous constatons que toute bioéthique qui s’éloigne de l’interdit de tuer comme principe fondateur du pacte social sombre dans l’ambiguïté. Cela ne nous empêche pas de lire avec attention les analyses souvent pertinentes du CCNE et de dialoguer avec certains de ses membres pour obtenir un éclairage réciproque.

Il reste qu’aucun individu, aucune personne morale, ne peut déléguer à autrui ni sa responsabilité, ni les principes qui guident sa conscience ».

Composition complète du CCNE (1 président et 39 membres) :

Douze personnalités entrent pour la première fois au CCNE, et cinq anciens membres renouvelables s’apprêtent à entamer un deuxième mandat.

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Pays-Bas : une loi autorisant ou non les femmes à être mères ?

Pays-Bas : une loi autorisant ou non les femmes à être mères ?

par | octobre 7, 2016 | Maternité et paternité

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 Une proposition de loi crée une vive polémique aux Pays-Bas. Le conseil municipal de Rotterdam veut imposer la contraception ‘‘aux femmes jugées incompétentes’’. Cette idée de décider qui a le droit ou non d’être parent a été soumise par Hugo De Jonge, échevin (l’équivalent d’un adjoint au maire) de la Jeunesse et de l’Education.

Dans cette ville, les femmes considérées comme incapables d’élever un enfant pourraient être contraintes à prendre un moyen de contraception. Ainsi, sur décision du juge, des femmes atteintes de problèmes psychiatriques, de dépendance (drogue, alcool), les prostituées mais aussi des femmes sans domicile ou handicapées, se verraient « imposer un stérilet ou un implant contraceptif » pendant trois ans.

Cette mesure concernerait, selon la mairie, 10 à 20 femmes par an, qui seraient contrôlées et interdites de grossesse pour trois ans minimum.

Un programme de prévention pour 160 femmes environ, dites “vulnérables”, a déjà été mis en place. Elles sont incitées à utiliser la contraception et sont régulièrement suivies.

Cette initiative inquiétante avait déjà été rejetée en 2012 pour des raisons éthiques. Elle serait aussi contraire au droit au respect de la vie privée et familiale de la Convention européenne des droits de l’homme. « Pourquoi interdire préventivement à une personne d’avoir des enfants plutôt que d’apporter une aide adéquate quand l’enfant est là ? », s’alarme Alexis Deswaef, président de la Ligue belge des droits de l’homme.

Plusieurs partis politiques néerlandais ont aussi clamé leur opposition : « c’est une pente glissante sur laquelle nous ne devrions pas nous engager », écrit Maarten van de Donk.

Pour Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA :

« Favoriser des bonnes conditions d’accueil des enfants dans nos sociétés est important , mais interdire de grossesse une femme constitue un abus de pouvoir très grave. La solidarité ne peut jamais être dissociée de la liberté et de l’intégrité des personnes. Cette proposition traduit une forme d’abandon de ces femmes en situation de grande difficulté plutôt que de les accompagner en respectant leur dignité. »

GPA / Conseil de l’Europe : résolution rejetée MAIS recommandation adoptée

GPA / Conseil de l’Europe : résolution rejetée MAIS recommandation adoptée

par | septembre 21, 2016 | Droits de l'enfant, GPA

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Avec No Maternity Traffic, Alliance VITA  demeure vigilant après le rejet de la résolution relative à la GPA  en commission des questions sociales du Conseil de l’Europe et l’adoption d’une recommandation qui devrait être soumise au vote de l’assemblée parlemententaire en session plénière début octobre.

« No Maternity Traffic salue le rejet, par la Commission des questions sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du projet de résolution sur la Gestation par autrui (GPA)  ou maternité de substitution. Ce projet était dangereux car il contenait l’acceptation implicite du principe même de la GPA.

Ce rejet prouve qu’il est possible de réunir une majorité de parlementaires en faveur d’une interdiction explicite de toute forme de GPA dans la mesure où sa pratique est contraire aux Droits de l’Homme.

No Maternity Traffic note que le projet de recommandation annexé à la résolution a été néanmoins adopté, après amendement. Il sera débattu lors de la prochaine session de l’Assemblée en octobre.

Ce projet recommande aux Etats européens d’adopter des lignes directrices visant à préserver les droits des enfants nés dans le cadre d’une GPA.

No Maternity Traffic partage le souci premier de préserver les droits des enfants. Néanmoins, vouloir préserver sincèrement les droits des enfants suppose de poser d’abord le principe de l’interdiction de la GPA sous toutes ses formes. Il est vain, et même malhonnête, de prétendre lutter contre les conséquences de la GPA pour les enfants, sans en condamner d’abord la cause. La GPA, ou maternité de substitution, est une régression absolue du droit des femmes et de l’intérêt supérieur de l’enfant. La GPA, quelle que soit sa forme, exploite des femmes et génère un trafic d’enfants, privés en tout ou partie de leur filiation.

Le collectif international No Maternity Traffic poursuit son engagement et invite tous les députés de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe  à adopter prochainement une recommandation qui, comme l’a fait le Parlement européen en décembre dernier, condamne explicitement toute forme de GPA et recommande aux Etats d’adopter une politique commune en ce sens au plan européen. »

http://www.nomaternitytraffic.eu/cp-gpa-le-debat-continue-au-conseil-de-leurope/

 

pour en savoir plus sur le rapport : http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=6316&lang=1&cat=133

[CP] Enfance et famille : Alliance VITA appelle à manifester le 16 octobre 2016

[CP] Enfance et famille : Alliance VITA appelle à manifester le 16 octobre 2016

par | septembre 15, 2016 | Communiqués de presse

visuel_mobilisation_16 ocotobre_lmptL’association Alliance VITA fait part de son soutien à l’appel à manifester lancé par La Manif Pour Tous, le dimanche 16 octobre 2016.

Pour Alliance VITA, une nouvelle manifestation nationale en pleine année préélectorale est d’autant plus nécessaire que le gouvernement Valls n’a pas tenu ses promesses d’agir, au plan international, contre le trafic des mères porteuses et le tourisme procréatif qui s’imposent insidieusement à la France. Les mesures récentes relatives à la transformation du mariage et la politique familiale bouleversent profondément les rapports humains et sociaux : elles constituent des injustices qu’il est urgent de prendre en compte. Les politiques doivent avoir le courage de réviser les législations contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant et au soutien solidaire aux familles.more

Pour Tugdual Derville, délégué général, qui participera à la manifestation du dimanche 16 octobre et, par ailleurs, sera invité à l’Université d’été de La Manif Pour Tous, le 18 septembre pour débattre avec le Dr. Laurent Alexandre* :

« S’il n’y avait qu’un sujet qui légitimait notre mobilisation massive, c’est celui de la gestation par autrui, auquel j’associe la menace, pour l’enfant, d’une PMA « pour femmes », escamotant le père. En France et dans le monde, la GPA est devenue le sujet de civilisation-clé, dans la mesure où c’est à la fois le statut des femmes, des enfants et du corps humain qui est en cause. Les êtres humains sont-ils des objets ou des sujets ? De la réponse à cette question dépend largement la façon dont les biotechnologies vont, demain, nous servir ou nous asservir. Alliance VITA mesure chaque jour combien les promesses de bricolages procréatifs alimentent des revendications de plus en plus outrancières, dont les plus vulnérables font systématiquement les frais. Il ne suffit plus, pour les candidats aux élections qui se profilent, de répéter qu’ils sont hostiles à la GPA, il faut prendre des initiatives concrètes pour faire cesser ce commerce inhumain, quitte à s’opposer aux juridictions européennes qui prétendent forcer la France à avaliser ces pratiques. Dans la période troublée que nous connaissons, la France doit réaffirmer le respect intangible de la dignité humaine. Face aux dérives utilitaristes et consuméristes, c’est l’identité de la France et son rayonnement qui sont ici en jeu. »

Les équipes d’Alliance VITA seront engagées pendant toute la période préélectorale pour promouvoir, dans tous les partis, une biopolitique respectueuse de la dignité humaine. L’association anime deux services d’aide aux personnes, SOS Bébé et SOS Fin de vie, et décrypte, jour après jour, les enjeux éthiques et humanitaires, les décisions et programmes politiques liés à la vie humaine.

*Chirurgien, spécialiste du Transhumanisme, fondateur de Doctissimo, auteur de « La mort de la Mort » ; JC Lattès 2011.