Fin de vie : quand l’audiovisuel public fait la promotion de l’euthanasie

Fin de vie : quand l’audiovisuel public fait la promotion de l’euthanasie

par | octobre 6, 2023 | Suicide assisté et euthanasie

Fin de vie : quand l’audiovisuel public fait la promotion de l’euthanasie

 

Documentaire de Marina Carrère d’Encausse intitulé Fin de vie : pour que tu aies le choix sur France 5

Le 26 septembre, France 5 diffusait en première partie de soirée le documentaire de Marina Carrère d’Encausse intitulé Fin de vie : pour que tu aies le choix. Annoncé à grand renfort de promotion entamée le 5 septembre sur la matinale de France Inter et poursuivie dans un très grand nombre de médias, le documentaire était précédé quelques heures avant de l’interview du médecin militant de l’euthanasie Denis Labayle sur la même chaîne.

Quelques jours plus tard, l’éditorialiste politique de France Inter, Yael Goosz s’irritait des tergiversations présidentielles et en appelait à Line Renaud : « Faudra-t-il que Line Renaud lève encore la voix pour accélérer le tempo présidentiel et qu’elle redise que « si la souffrance arrive, [elle] contournera la loi actuelle ? » tonnait-il ainsi dans la matinale la plus écoutée de France.

Ce matraquage médiatique s’est intensifié depuis qu’Agnès Firmin Le Bodo a remis son pré-projet de loi au président de la République. S’étant dit favorable au modèle belge lors de la campagne présidentielle de 2022, ce dernier semble désormais hésiter sur les conditions d’accès de « l’aide active à mourir » – suicide assisté seul ou assorti d’une exception d’euthanasie – repoussant ainsi le débat au parlement à l’année prochaine.

Fébriles, les promoteurs de l’euthanasie multiplient les appels à concrétiser le vote de la Convention citoyenne et sont relayés par nombre d’éditorialistes qui pressent le président de décider et de réinscrire ce sujet à l’agenda. On entend donc qu’il faudrait aller vite tant les Français n’en peuvent plus d’attendre mais qu’un projet de loi autorisant uniquement le suicide assisté serait aussi nettement insuffisant.

Un documentaire en forme de plaidoyer pour le modèle belge

Présenté comme une exploration des questionnements qui traversent la société sur la fin de vie et des options existant dans différents pays, le documentaire, passé l’introduction, s’ouvre sur la problématique assénée ainsi par Marina Carrère d’Encausse :

“En France aucun médecin n’a le droit d’aider un patient à abréger ses souffrances, même à sa demande. Faut-il enfin lever cet interdit ?”

La journaliste et médecin pose tour à tour sa caméra en Belgique, en France dans une unité de soins palliatifs, en Suisse et au Canada.

De la Belgique, on retient que l’euthanasie y est dépénalisée depuis plus de 20 ans et que pour en bénéficier il faut affronter une situation médicale sans issue et ressentir une souffrance physique et psychique insupportable qui ne peut être apaisée par les traitements. On s’arrête sur le témoignage de Françoise, Française qui a choisi la Belgique parce que « l’euthanasie au moins c’est clair c’est médical » et qui se réjouit : « Vous vous rendez compte de la chance que j’ai : je meurs en pleine conscience. J’appelle ça une belle mort ».

En fait de pleine conscience, le médecin chargé de l’euthanasier, décrit ainsi ce qui va se passer « Vous vous endormez rapidement sans vous en rendre compte ». Pour Marina Carrère d’Encausse, Françoise aura mené sa vie jusqu’au bout comme elle l’a toujours voulu et de conclure la séquence belge sur le constat que 50 Français environ s’exilent chaque année pour accéder à l’euthanasie.

L’équipe s’arrête ensuite à Narbonne, au cœur d’une unité de soins palliatifs lesquels sont présentés d’emblée comme « la seule porte de sortie en France quand les souffrances deviennent insupportables » et ensuite ainsi : « S’endormir pour oublier la mort qui approche, c’est la solution offerte par les soins palliatifs ». La sédation profonde et continue jusqu’au décès prévue par la loi Claeys-Leonetti de 2016, ne satisfait par Marina qui s’interroge : « pourquoi imposer la vie jusqu’au bout dans ces conditions ? N’y a -t-il pas là une forme d’acharnement ? Et puis tous les Français n’ont pas accès à ces soins palliatifs ».

La voie française, ni acharnement thérapeutique ni euthanasie mais soulagement de la douleur et soins palliatifs est jugée hypocrite, avec une confusion habilement entretenue entre sédation et euthanasie, et soumise à la toute-puissance des soignants. La séquence s’achève sur ces mots très durs : « Combien de patients sont-ils ainsi soumis au bon vouloir des médecins en France ».

Des mots auxquels Claire Fourcade, médecin dans ce pôle de soins palliatifs et présidente de la SFAP (Société française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs) a répondu ainsi : « Une petite phrase qui rend si peu justice à ce que sont les soins palliatifs en général et ce que nous vivons : un lent et patient travail d’élaboration d’une relation respectueuse à l’autre, patient, famille, soignant ». « Peut-être aussi cette équipe [les réalisateurs du documentaire, NDLR] avait-elle davantage le projet de conforter son point de vue que de le remettre en question ».

 

En Suisse, l’équipe suit le parcours de Louis, qui ne souffre d’aucune maladie incurable mais dont les nombreux problèmes de santé depuis son AVC suffisent pour obtenir une aide au suicide. Marina Carrère d’Encausse rappelle qu’en Suisse depuis 2014, on peut recourir au suicide assisté en raison de polypathologies invalidantes liées à l’âge. Troublée par le témoignage de Louis, elle se questionne : « Devrait-on nous aussi aider les personnes âgées à mourir sans maladie incurable ? Cela n’inciterait-il pas les plus vulnérables à s’exclure d’eux-mêmes ? » Pire encore, les personnes en incapacité de mettre fin elles-mêmes à leurs jours sont contraintes de se tourner vers la sédation comme en France.

Décidément ce modèle ne convient pas, tant il lui apparaît incohérent : « Alors que des malades condamnés ne peuvent être aidés à mettre fin à leurs jours, des personnes âgées sans pronostic vital engagé obtiennent cette aide. » Pourtant en Belgique les deux sont possibles, sans que la journaliste ne le remette en cause, puisqu’en 2022 les polypathologies comptaient pour 20% de l’ensemble des euthanasies et pour près de la moitié des euthanasies de patients qui ne sont pas en fin de vie.

L’enquête se termine au Canada, désigné comme le pays où l’on meurt le plus par euthanasie. La caméra se pose d’abord dans un funérarium qui délivre un service tout en un. Si l’un des médecins interrogés indique que l’ouverture de l’aide médicale à mourir (AMM), c’est-à-dire l’euthanasie, a permis à la société de « gagner en humanité », il pointe également des « dangers de dérapage » et ajoute : « ça c’est sûr qu’il faut être très prudent pour éviter ces dérapages-là. »

Alors qu’en Belgique, l’équipe aura soigneusement évité de mentionner la moindre dérive, comme s’il n’en existait pas, elle pointe l’ouverture de l’AMM aux personnes handicapées en donnant la parole à une ancienne combattante de l’armée. Ayant perdu l’usage de ses jambes à la suite d’un accident à l’entraînement, Christine Gauthier s’est vu proposer l’euthanasie par un agent du ministère des anciens combattants alors qu’elle ne demandait que le soutien et les services auxquels elle avait droit.

L’élargissement à venir de l’euthanasie aux personnes atteintes de maladies mentales comme la dépression et la schizophrénie, ou de maladies neurocognitives comme Alzheimer, fait l’objet de questionnements sur les limites des médecins qui seraient amenés à pratiquer des euthanasies dans ce contexte. Au record mondial de morts par euthanasie observé au Québec, Marina Carrère d’Encausse oppose que dans les autres pays ayant légiféré sur le sujet on n’a pas assisté à une explosion des demandes.

Mieux, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, les euthanasies pour cause de maladie mentale représentent 1 à 3% du nombre total d’euthanasies, ce qui par contraste semble satisfaire notre enquêtrice qui n’interroge jamais les dérives qu’en termes de nombres. Ouvrir l’euthanasie à des personnes atteintes de maladie mentale ne semble pas lui poser de problème éthique en soi.

Pour elle, une même loi n’a pas le même impact d’un pays à l’autre. Peut-être aurait-elle pu consulter Theo Boer. Ce professeur d’éthique de la Santé, ardent défenseur de la loi néerlandaise de 2002 et membre de la commission de contrôle de l’euthanasie des Pays-Bas jusqu’en 2014, a mis les Français en garde contre la pente glissante et l’illusion d’encadrer les pratiques euthanasiques.

« Toute législation autorisant l’aide à mourir sera considérée par certains comme une injustice et sera contestée devant les tribunaux… Ce qui est perçu comme une occasion bienvenue par ceux qui sont attachés à leur autodétermination devient rapidement une incitation au désespoir pour les autres… Si le système le plus encadré et le mieux contrôlé au monde ne peut garantir que l’aide à mourir reste un dernier recours, pourquoi la France y arriverait-elle mieux ? » 

 

 

 
 
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Porno-criminalité : le Haut Conseil à l’Egalité publie un rapport accablant

Porno-criminalité : le Haut Conseil à l’Egalité publie un rapport accablant

par | octobre 5, 2023 | Pornographie et Prostitution

Porno-criminalité : le Haut Conseil à l’Egalité publie un rapport accablant

 

Le HCE (Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes) a publié très récemment un rapport sur la porno-criminalité avec un sous-titre explicite : “Mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique“.

 

Epais de 216 pages, le rapport comporte à la fois des constats et des recommandations. Le rapport du Sénat “L’enfer du décor”, dont Alliance VITA a fait une analyse ici, est cité comme “excellent”. Selon le HCE, la pornographie est la représentation de l’esclavage sexuel. Selon la définition du Conseil d’Etat dans un arrêt de décembre 2017, la pornographie désigne des contenus ” comportant des scènes de sexe ou de grande violence de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser sans aucun parti pris esthétique ou procédé narratif “.

Dans son rapport, le HCE a décidé de se concentrer sur l’industrie pornographique. Il rappelle deux repères chronologiques:  l’explosion dans les années soixante de la production de contenus, sous un couvert “glamour”, et la mutation profonde à partir de 2006 avec les vidéos en streaming sur internet en accès libre.

Le rapport comporte 4 parties :

  • L’examen des violences physiques et symboliques véhiculées par l’ensemble des contenus,
  • L’exploitation sexuelle au niveau mondial,
  • Les obligations de l’Etat à agir contre ces violences
  • Les recommandations pour “sortir de l’impasse aussi bien concernant la production, la diffusion que la prévention et l’éducation”.
  • Les auteurs concluent  leur introduction en rappelant que “le corps des femmes n’est pas à vendre”.

 

Un contenu systématiquement violent, qui impacte les relations entre les femmes et les hommes

Les auteurs soulignent la présence quasi systématique de violences, physiques et verbales, contre les femmes dans des contenus accessibles en un seul clic. La violence peut s’exprimer jusqu’à la torture et aux traitements dégradants et inhumains. L’association de la souffrance et du plaisir tient d’une dimension sadique “incontestable” selon le rapport. La Procureure de la République de Paris, interrogée par le Sénat, avait d’ailleurs confirmé le caractère manifestement illégal d’une bonne partie des contenus : viols aggravés, actes de torture, traite des êtres humains, proxénétisme. Selon elle, ces qualifications pénales “permettraient de lutter contre 90% de l’activité de l’industrie pornographique”.

Le modèle économique de beaucoup de plateformes, la “course aux clics” incite par ailleurs à une surenchère de cette violence. Le rapport cite à l’appui plusieurs journalistes ayant enquêté en République Tchèque et en Hongrie, deux pays hospitaliers pour l’industrie pornographique.

Analysant nombre de contenus ainsi que les commentaires laissés par les consommateurs de vidéo, le rapport montre combien les femmes sont déshumanisées, traitées en objet. Le racisme, l’antisémitisme, la haine de l’autre, l’inceste sont présents dans nombre de vidéos largement accessibles.

La consommation est massive, et masculine à 75%. L’Arcom a publié une étude en mai 2023 sur la consommation par les mineurs. Celle-ci a rejoint désormais la consommation des adultes : 51% des garçons de 12 ans, 65% des garçons de 16 ans se rendent sur un site pornographique chaque mois, contre 55% des hommes majeurs.

L’impact psychologique est souligné par des psychologues. Le clivage “fantasme” contre “vie réelle” peut finir par s’estomper : “ les représentations produites par l’industrie pornographiques finissent effectivement par s’immiscer dans la vie intime“.

Les auteurs consacrent un chapitre à une approche en neurosciences. Des études d’imagerie cérébrale ont mis en évidence le phénomène d’addiction à la pornographie  et les difficultés à en sortir. Une intervenante à un colloque a relaté ce témoignage d’un jeune : “j’ai un stock d’images sales dans ma tête que je n’arrive pas à enlever“. L’activation des neurones miroirs lors de la consommation, visualisée dans des IRM, va “altérer la capacité empathique de la personne et influencer les comportements qui seront reproduits par imitation“.

L’argument souvent entendu que les images consommées n’ont pas d’impact dans la vie réelle est battu en brèche, entre autres, par une analyse publiée en 2015 qui concluait que : “La consommation était associée à l’agression sexuelle aux États-Unis et à l’échelle internationale, chez les hommes et les femmes, et dans les études transversales et longitudinales. Les associations étaient plus fortes pour l’agression sexuelle verbale que physique, bien que les deux soient significatives. La tendance générale des résultats suggère que le contenu violent peut être un facteur aggravant“.

 

La pornographie : un système mondial d’exploitation

L’énormité de la production de contenus ne se ferait pas sans la mise en place d’un véritable système de production. Un chiffre peut résumer la masse produite : les nouveaux contenus mis en ligne chaque jour sont équivalents à tout le contenu présent sur Netflix (15 térabytes de nouveaux contenus quotidiens). Les profits des plateformes liés aux revenus publicitaires sont colossaux, et alimentés par un système de proxénétisme exploitant les fragilités, économiques et aussi psychiques des femmes.

Le rapport dénonce fortement les opérations de communication de l’industrie pornographique française, avec des chartes et du lobby institutionnel. Il dénonce aussi le phénomène prégnant de proxénétisme et de traite humaine, y compris quand les vidéos se parent de l’appellation “porno amateur”. Une plaignante dans une procédure judiciaire contre des sociétés a résumé l’enjeu : “le porno éthique il n’existera jamais. Donc aujourd’hui il faut juste supprimer et interdire le porno“.

L’extension du réseau pornographique à la pédocriminalité est exposée par le HCE. Le NCMEC (National Center for Missing and Exploited Children), leader mondial sur les alertes à la circulation de fichiers à contenus pédopornographiques, a reçu des signalements sur 6.5 millions de fichiers en 2015. En 2019,  l’organisation en a recueilli 69.2 millions.

Le système décrit dans le rapport est également mondialisé, avec l’exploitation de femmes pauvres dans la pornographie en “livestreaming”. Les auteurs consacrent aussi un passage à la porosité entre la pornographie en ligne et la prostitution. En effet, les vidéos en ligne peuvent devenir un “lieu de repérage pour les réseaux de proxénètes“.

Enfin, les tendances lourdes de la société s’observent dans l’industrie pornographique et la prostitution. Les services d’enquête français ont constaté en 2022 que la prostitution logée concernait 85% des cas, contre 9% pour des “activités” sur la voie publique.

Le rapport parle d’uberisation de la prostitution. Le recrutement des victimes, la rencontre entre “l’offre et la demande”, la location du lieu, se font massivement en ligne, avec un “complément” de contenus consommables en ligne. Selon le Commissaire Général Christophe Molmy, cité, “l’hypersexualisation de la société et l’industrie de la pornographie poussent de nombreuses gamines à se porter volontaires et à tomber dans le piège“.

 

Comment ce système a-t-il pu s’étendre ?

Le document décrit selon ses propres termes ” la banalisation d’une pornographie violente et misogyne sous couvert de libération sexuelle“. Les auteurs s’attaquent aux pratiques “d’euphémisation linguistique”, destinées à neutraliser les garde-fous légaux et politiques, ainsi qu’à la défense par l’industrie d’une “bonne” pornographie dont il ne s’agirait que d’écarter des dérives actuelles. Aux Etats-Unis, la Cour suprême a restreint l’interdiction de la pornographie dans un arrêt de 1973 au nom de la liberté d’expression. Le rapport note les liens mafieux de la production d’images, attestés par des femmes victimes.

Les notions de consentement, de liberté d’expression et d’entreprise, de liberté de disposer de son corps, sont régulièrement invoqués par les partisans de la prostitution et de le pornographie. Prenant le contrepied de ces arguments, le HCE a auditionné plusieurs juristes sur ces thématiques. Des notions fondamentales dans le droit français ressortent de ces auditions, par exemple :

  • La notion de dignité humaine est objective, et supplante dans notre droit celle du consentement qui, elle, est subjective et donc sujette à manipulation.
  • Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.
  • Pour valider un contrat, le consentement n’est pas suffisant. Il faut aussi que le contenu soit licite, ce qui n’est pas le cas des vidéos pornographiques, produites par des violences et l’exploitation de femmes.
 

Le rapport note en particulier que défendre une liberté totale sur internet, au titre de la liberté d’expression ou d’un droit absolu à la vie privée, est un abus de droit qui consacre la loi du plus fort. Le rapport déplore le manque d’actions des pouvoirs publics pour juguler ce fléau alors que l’arsenal juridique, national et international existe.

Le HCE détaille un ensemble de 34 recommandations afin de rendre plus contraignante la lutte contre les violences porno-criminelles et l’exploitation sexuelle.

On notera par exemple la recommandation 14 de “donner le pouvoir à l’Arcom de bloquer les sites pornographiques ne mettant pas en place un contrôle effectif de l’âge” ou la recommandation 33 de “bannir le terme de travail du sexe de toute communication publique, Etat ou collectivité”.

 

Dans ce rapport, le HCE s’inscrit fortement dans une approche abolitionniste sur la pornographie, cohérente avec la législation actuelle sur la prostitution. Cette approche s’appuie implicitement sur la notion que certains actes, par leur violence, et même s’ils sont inter médiés dans des images, sont contraires à la dignité humaine. En particulier, l’interdiction de la marchandisation du corps fait obstacle à la légalisation de pratiques, qu’elles soient ou non réclamées par des particuliers, consommateurs ou producteurs. L’éthique est non seulement une question de limites acceptées socialement, mais de limites tout court.

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[CP] IVG : l’urgence est à la prévention pas à la constitutionnalisation

[CP] IVG : l’urgence est à la prévention pas à la constitutionnalisation

par | octobre 4, 2023 | Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE – 4 octobre 2023

IVG : l’urgence est à la prévention pas à la constitutionnalisation

 

Le président de la République a réaffirmé aujourd’hui le souhait que l’IVG soit inscrite dans la Constitution « dès que possible ». Cette déclaration fait l’impasse sur les chiffres préoccupants publiés la semaine dernière par la DREES : en 2022, 234 300 avortements ont été pratiqués en France, le taux de recours à l’avortement atteignant son plus haut niveau depuis 1990, soit 16,9 IVG pour 1000 femmes en âge de procréer.

Autant dire que la constitutionalisation de l’IVG, dont l’accès n’est nullement menacé, est en total décalage avec la réalité de terrain. Avant de prendre toute mesure concernant un acte qui est loin d’être anodin et qui met des vies en jeu, la priorité politique doit être de conduire une étude impartiale qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement en France.

La Drees révélait en 2020 que les femmes aux revenus les plus faibles ont davantage recours à l’IVG que les plus aisées. Dans un contexte économique marqué par une inflation persistante érodant le pouvoir d’achat des Français, peut-on se satisfaire que l’avortement devienne un marqueur d’inégalité sociale ?

Pour Alliance VITA qui accompagne depuis plus de 20 ans des femmes et des couples confrontés à des grossesses inattendues, la question délicate de l’avortement mérite mieux que son instrumentalisation à des fins politiciennes. Nous constatons également que des femmes enceintes confrontées à une grossesse imprévue se tournent vers l’IVG à contrecœur, sous la pression sociale ou émanant de leur entourage.

Plutôt qu’une inscription dans la constitution, il est urgent de mettre en place une véritable politique de prévention de l’avortement qui permettrait d’éviter un grand nombre de drames personnels en présentant aux femmes d’autres perspectives.

 

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Contact presse

Claire-Anne Brulé

+ 33(0)6 67 77 14 80 – contactpresse@alliancevita.org

[cp] ivg : l’urgence est à la prévention pas à la constitutionnalisation
Belgique : euthanasie économique ?

Belgique : euthanasie économique ?

par | septembre 29, 2023 | Législation à l'étranger

Belgique : euthanasie économique ?

 

L’histoire d’une jeune femme belge demandant l’euthanasie en raison d’un système social défaillant alerte sur les discriminations économiques subies par des patients.

Dans son témoignage relayé par SudInfo et livré au média flamand Nieuwsblad, Shanna, 38 ans, révèle souffrir du syndrome d’Ehlers Danloss qui entraine des douleurs extrêmes.  Elle explique ne pas avoir les moyens financiers nécessaires pour payer les frais médicaux et être aidée. Si la maladie reste incurable, des traitements visant à améliorer le confort des patients existent. Alors qu’elle devrait bénéficier d’une aide de l’état de 20 000 euros par an la jeune femme est sur une liste d’attente depuis 2017. Or elle dit avoir reçu cette allocation uniquement en 2023 et seulement la moitié.

C’est ainsi qu’elle déclare: « J’aimais beaucoup vivre, mais lorsque vous devez vous battre pour survivre chaque jour, il arrive un moment où cela s’arrête. », espèrant que son appel servira à faire bouger le système belge.

D’autant que ce système a déjà fait une autre victime, Joke Mariman, atteinte du même syndrome que Shanna,  qui a été euthanasiée par manque de soutien. Cette femme de 43 ans avait dénoncé en vain l’insuffisance des ressources financières du gouvernement flamand. Elle n’a jamais reçu de budget de santé supplémentaire, même lors d’une nouvelle procédure d’urgence.

« En racontant mon histoire, je veux montrer au gouvernement que nous ne sommes pas des chiffres, mais que nous avons aussi un visage. J’espère qu’ils comprendront alors que quelque chose de fondamental doit changer. Pour que cela cesse enfin. » a expliqué Shanna.

 

Dave Ceule, directeur de Independent Living asbl, qui soutient les personnes souffrant de handicaps physiques et mentaux, explique recevoir des témoignages similaires chaque semaine de personnes handicapées qui ne peuvent pas faire face financièrement alors qu’ils auraient droit à l’allocation.

 

En Belgique, il existe plusieurs types de groupes prioritaires qui peuvent recevoir une allocation de budget de soins. 17 000 personnes n’auraient pas encore reçu tout ou partie de leur budget de soins. La ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille a réagi en promettant une procédure d’urgence pour les personnes dont l’état se détériore rapidement. 

Cette situation n’est pas sans rappeler plusieurs situations observées au Canada de patients qui demandent l’euthanasie par manque de moyens financiers et d’aide adaptée.

Autant de signaux qui doivent nous mobiliser contre toute tentative d’introduire l’euthanasie et le suicide assisté en France comme le laisse entendre le gouvernement avec son nouveau projet de loi sur la fin de vie.

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Journée internationale des personnes âgées : nos aînés ont beaucoup à nous apporter

Journée internationale des personnes âgées : nos aînés ont beaucoup à nous apporter

par | septembre 28, 2023 | Grand âge

Journée internationale des personnes âgées : nos aînés ont beaucoup à nous apporter

 

Le 1er octobre a été consacré, depuis le 14 décembre 1990 par l’Assemblée générale des Nations Unies comme Journée internationale des personnes âgées. Le thème 2023 proposé par l’ONU est : « tenir les promesses de la Déclaration universelle des droits de l’homme pour les personnes âgées : À travers les générations ».

Depuis longtemps, Alliance VITA, promoteur du guide des 10 idées solidaires, tire la sonnette d’alarme sur ce thème et invite à remettre les personnes fragilisées au cœur de la société, en faisant de la solidarité, en particulier intergénérationnelle, une cause prioritaire pour permettre à nos aînés de vieillir dignement.

En 2015, les équipes d’Alliance VITA sur le terrain avaient porté une magnifique campagne « Messages pour la vie », consistant à recueillir le message clé que nos chers ainés souhaitent transmettre aux plus jeunes générations. Ainsi Therese, 82 ans, nous écrivait que « les grands-mères sont une chaine de transmission des valeurs du passé qui sont en perpétuel devenir ». Jacqueline, 94 ans : « à mon âge je découvre encore des choses, c’est très consolant, ça vaut la peine de vivre pour voir encore cela » ou encore Raymond, 87 ans : « c’est par le respect et la solidarité entre les générations que le lien familial se maintient et se nourrit ».

 

Depuis, de nombreuses initiatives positives et créatives embellissent régulièrement le paysage médiatique et nos réseaux sociaux.

Par exemple, le jeune journaliste Paul Peytoureau, réalise de poignants entretiens avec des personnes âgées qui totalisent des centaines de milliers de vues sur ses réseaux. Ce passionné d’histoire en est convaincu : « nos aînés ont beaucoup à nous apporter ». Des médias positifs comme néo relayent régulièrement de belles rencontres avec les plus âgées d’entre nous. L’émergence des biographes hospitalières, particulièrement en soins palliatifs, nous rappellent aussi que « toutes les vies méritent d’être racontées ».

Les cafés intergénérationnels, les crèches installées en maison de retraite contribuent à décloisonner les générations et favorisent les rencontres, les lieux de transmission et donc les liens sociaux.

Particulièrement moteur sur ce nouvel enjeu de civilisation, le Pape François participe à cette prise de conscience que « la voix des anciens est précieuse » car elle « garde les racines des peuples ».  Il rappelle que sans fondation, on ne peut pas construire. Et que « les fondations de la vie sont la mémoire. ».

Si les médias et les réseaux sociaux permettent de créer de nouveaux espaces de transmission, malheureusement les modes de vie actuels engendrent l’éclatement géographique des familles, et on constate une culture du repli sur soi qui participe à isoler de plus en plus les personnes âgées.

Les chiffres en France : la préoccupante « mort sociale » des personnes âgées

Le Rapport Grand âge et autonomie (2019) évalue à 4 millions le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans en 2022 en France.

Or parmi elles, la moitié serait considérée comme étant « isolée » et une sur 8, (530 000) serait pratiquement en situation de « mort sociale », c’est l’inquiétant constat posé par le baromètre sur la solitude et l’isolement des plus de 60 ans (septembre 2021)

Autre chiffre alarmant, 20% des suicides dans notre pays concernent les personnes âgées de 75 ans ou plus (4ème rapport de l’Observatoire National du Suicide, Juin 2020)

La pyramide des âges : quelques chiffres dans le monde

Au niveau mondial, les bébés nés en 2022 devraient vivre 71,7 ans en moyenne, soit 25 ans de plus que ceux nés en 1950.

Le vieillissement de la population est une tendance mondiale. En 2021, 1 personne sur 10 dans le monde était âgée de 65 ans ou plus. En 2050, ce groupe d’âge devrait représenter 1 personne sur 6. Le nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus dans le monde devrait passer de 761 millions en 2021 à 1,6 milliard en 2050, faisant passer la part mondiale de la population âgée de moins de 10 % à environ 17 %. Les femmes ont tendance à vivre plus longtemps que les hommes et constituent donc la majorité des personnes âgées.

En 1950, les femmes pouvaient s’attendre à vivre près de quatre ans de plus que les hommes dans le monde. En 2021, la différence entre les deux est passée à plus de cinq ans.

Il devient impératif que les sociétés prennent la mesure de ce changement et progressent pour s’adapter au nombre croissant de personnes âgées.

Malheureusement, l’absence de feuille de route sur le grand âge et l’interminable piétinement de la « proposition de loi bien vieillir » interrogent sur les priorités du gouvernement, alors que le secteur manque aujourd’hui cruellement de moyens et de personnel.

 

Pour aller plus loin :

Campagne Alliance VITA 2015, messages pour la vie

Campagne Alliance VITA 2022, changeons de regard

Dépliant VITA : les 10 idées solidaires – grand âge, dépendance, fin de vie

Report de la PPL bien vieillir : le grand âge abandonné

Développer la solidarité intergénérationnelle – les propositions d’Alliance VITA, 2022

journée internationale des personnes âgées nos aînés

Voir toutes nos publications sur le grand âge.

[CP] Des avortements en hausse et toujours pas de politique de prévention

[CP] Des avortements en hausse et toujours pas de politique de prévention

par | septembre 27, 2023 | Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE –  27 septembre 2023

Des avortements en hausse et toujours pas de politique de prévention

234 300, c’est le nombre d’avortements pratiqués en France en 2022 soit une augmentation de 4.9% par rapport à 2021.  Le taux de recours atteint lui aussi son plus haut niveau depuis 1990 soit 16,9 IVG pour 1000 femmes de 15 à 49 ans. La publication de ces chiffres en nette hausse souligne l’urgence d’une politique de prévention.

Auteur du rapport, la DREES relève également une nette augmentation du ratio d’avortement due à la baisse des naissances conjuguée à la hausse du nombre des IVG. Tout en évoquant le changement des pratiques contraceptives et la hausse des ventes de produits de contraception d’urgence, elle préconise des « études spécifiques sur la contraception ».

Mais au-delà des études qui pourraient être menées sur les pratiques contraceptives, ces chiffres montrent la nécessité de regarder en face la réalité de l’avortement.

D’abord le nombre élevé d’avortements démontre que son accès n’est pas entravé et invalide les revendications en faveur de son inscription dans la constitution. Ensuite le faible nombre d’IVG dites tardives (moins d’un cinquième du surplus observé, et un total estimé à moins de 1.5% des IVG par la DREES), révèle l’inutilité de l’allongement des délais alors que ses promoteurs prétendaient que des milliers de femmes étaient contraintes de partir à l’étranger.

Par ailleurs la hausse du pourcentage des IVG par voie médicamenteuse (78% dont presque la moitié est réalisée hors établissement de santé) est le résultat de mesures visant à faciliter l’accès des femmes à l’avortement tout en supprimant celles qui soutenaient les femmes, en particulier l’information sur les aides et les droits des femmes enceintes délivrées lors des consultations d’IVG.

La suppression des délais de réflexion, le maintien du recours à la téléconsultation pour un IVG médicamenteuse… autant de facteurs qui contribuent à banaliser l’avortement alors que selon le baromètre IFOP de 2020, 92% des Français estiment toujours qu’une IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes.

Regarder en face la réalité consisterait aussi à apporter un soutien particulier aux jeunes femmes étudiantes : les 20-29 ans concentrent les plus forts taux d’IVG (26,9 ‰ parmi les 20-24 ans et 28,6 ‰ parmi les 25-29 ans).

Enfin dans un contexte de dégradation du pouvoir d’achat et d’érosion de la politique familiale, l’avortement s’impose comme une fatalité à celles qui connaissent des difficultés économiques et financières. C’est un échec et une injustice. On sait grâce à la Drees que ce sont les femmes aux revenus les plus faibles qui y ont davantage recours. Peut-on se satisfaire que l’avortement soit un marqueur d’inégalité sociale ?

Ces situations doivent nous mobiliser. Le tabou qui les entoure cache de graves maltraitances subies par de nombreuses femmes alors qu’il s’agit d’un acte irréversible qui met des vies en jeu.

Il faut d’urgence regarder la réalité de l’avortement en face : cela passe par l’évaluation des causes et des conséquences de l’IVG et la mise en place d’une véritable politique de prévention.

 

Contact presse

Claire-Anne Brulé

+ 33(0)6 67 77 14 80 – contactpresse@alliancevita.org

Pilule hormonale contraceptive : des études scientifiques pointent les risques

Pilule hormonale contraceptive : des études scientifiques pointent les risques

par | septembre 26, 2023 | Contraception, Santé

Pilules contraceptives : des études scientifiques pointent les risques

 

Plusieurs études scientifiques récentes ont étudié les risques que présente la prise de pilules contraceptives hormonales pour les femmes. Certaines études approfondissent des sujets déjà connus du public et qui ont fait l’objet de publications et d’articles depuis de nombreuses années (pour une recension d’Alliance VITA, voir ici).

 

Contraception hormonale et cancer du sein

Le lien entre risque accru de cancer du sein et prise de pilule hormonale est étudié et documenté depuis longtemps. Une étude publiée en 1996 dans the Lancet en avait déjà fait état. L’OMS signale d’ailleurs ce risque dans sa classification des produits carcinogènes. Une nouvelle étude parue au printemps dernier s’est de nouveau penchée sur ce sujet. Elle a porté sur un échantillon d’environ 10,000 femmes habitant le Royaume Uni et atteintes d’un cancer du sein, entre 1996 et 2017. Les principaux résultats font ressortir que le risque de cancer du sein augmente de 20 à 30% pour les femmes utilisant une contraception hormonale.

Ce risque serait présent quelle que soit la forme d’administration de la substance : pilule, sterilet, implant. Selon les auteurs, leurs analyses ont “révélé des risques relatifs (RR) significativement élevés pour l’utilisation actuelle ou récente de contraceptifs progestatifs uniquement“. Autre résultat de cette recherche, le risque de cancer est avéré quelle que soit la formule utilisée, progestative ou une combinaison oestroprogestative. L’étude s’est intéressée à l’association à “court terme” entre la prise de la contraception et le développement d’un cancer du sein.

Elle ne fournit pas d’information sur les risques à long terme ni sur l’impact relatif à la durée de prise de la contraception hormonale.

Selon l’Institut National du Cancer “le cancer du sein est le cancer le plus fréquemment observé chez les femmes en France, comme dans l’Union européenne et aux États-Unis. Le nombre de cas observés chaque année a tendance à diminuer depuis 2005, même si cette maladie reste la première cause de décès par cancer chez les femmes en 2023“. En France il y a chaque année environ 60,000 nouveaux cas. En 2018, 12100 femmes sont décédées de ce cancer. Le risque de ce cancer augmente avec l’âge et il existe d’autres causes que celles de la contraception hormonale.

L’étude, ainsi que le site de l’OMS, signalent également que certains types de contraception hormonale auraient un effet protecteur sur d’autres formes de cancer. Plusieurs études suggèrent en effet que les femmes sous pilule combinée risqueraient moins d’être atteintes d’un cancer de l’ovaire ou de l’endomètre. Cependant ni l’étude, ni le site de l’OMS, ne fournissent de mesure quantifiée de cette protection.

La prévalence de ces cancers est largement moindre. Alors qu’une femme sur 8 en France est touchée par le cancer du sein, le cancer de l’ovaire touche une femme sur 70. Et selon la Revue du praticien, l’incidence du cancer du corps de l’utérus est 7 fois moindre que celle du cancer du sein : 8224 cas en 2018 contre 58459 cas.

 

Pilule et impact sur la santé mentale

Différentes études se sont aussi penchées sur les liens possibles entre santé mentale et prise de contraception orale. En 2016, une étude portant sur plus d’un million de femmes au Danemark avait conclu que “l’utilisation de la contraception hormonale, en particulier chez les adolescentes, a été associée à l’utilisation ultérieure d’antidépresseurs et à un premier diagnostic de dépression, suggérant que la dépression était un effet indésirable potentiel de l’utilisation de contraceptifs hormonaux“.

Une nouvelle étude parue en juin 2023, et portant sur plus de 260,000 femmes au Royaume Uni, a confirmé ces résultats.

Les auteurs ont cherché en particulier à mesurer un “biais” venant du fait que des femmes arrêtent la contraception hormonale quand elles en ressentent un effet sur leur humeur. Ce comportement conduirait à sous-estimer l’impact de la contraception hormonale sur le risque de dépression. Au total, les auteurs confirment les résultats précédents : “nos résultats suggèrent que l’utilisation de contraception orale, en particulier au cours des 2 premières années, augmente le risque de dépression. De plus, son utilisation pendant l’adolescence pourrait augmenter le risque de dépression plus tard dans la vie“.

 

Une étude encore plus récente, parue en août 2023, s’est intéressée au lien entre prise de pilule hormonale contraceptive et régulation du stress. Sur un petit échantillon de 131 jeunes femmes, les chercheurs ont mesuré la présence dans le sang d’une hormone (l’ACTH hormone adénocorticotrope) agissant elle-même sur la production de cortisol, hormone elle-même impliquée dans la régulation du stress. L’étude mesurait la présence de l’hormone ACTH avant et après des activités de groupe (comme des jeux de société, de la chorale…) dont l’effet est généralement de diminuer le niveau de stress.

Les auteurs ont conclu à un “impact de la contraception orale sur une altération de la dynamique de réponse au stress” et appellent à des études plus poussées.

 

Ce panorama de recherches récentes souligne l’impact de la prise de contraception hormonale sur la santé des femmes. Une diffusion de ces informations auprès du grand public doit faire partie de la politique de santé publique, d’autant plus que les pouvoirs publics promeuvent la contraception hormonale notamment par sa gratuité jusqu’à 25 ans instaurée depuis janvier 2022.

Une approche plus écologique intégrant le respect des fonctions biologiques et hormonales naturelles du corps pourrait aussi être intégrée dans les campagnes des pouvoirs publics sur ce sujet de la contraception.

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PMA : l’accès aux origines, quelle réalité ?

PMA : l’accès aux origines, quelle réalité ?

par | septembre 22, 2023 | PMA

PMA : l’accès aux origines, quelle réalité ?

 

Si la loi de bioéthique du 2 août 2021 a autorisé partiellement l’accès à leurs origines aux enfants nés par une assistance médicale à la procréation (PMA) avec tiers donneur, ce n’est qu’en … 2043 que les enfants qui en feront la demande pourront avoir systématiquement accès à l’identité du donneur.

Que dit exactement la nouvelle loi de bioéthique sur l’accès aux origines ?

La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à son identité doit s’adresser à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD). Opérationnelle depuis le 1er septembre 2022, elle dépend du ministère de la Santé. Elle est chargée de faire droit à ces demandes et de récupérer ces données auprès de l’Agence de la biomédecine.

La CAPADD est également chargée, d’une part de recueillir l’accord des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis à ces dispositions et qui souhaitent donner leur identité et d’autre part de contacter les tiers donneurs si un enfant né avant ce nouveau régime souhaite connaître l’identité de son donneur.

On estime que 70 000 enfant seraient nés de PMA avec tiers donneurs depuis 1973.

Dans sa seconde mission, la CAPADD a reçu en un an 440 demandes d’accès aux données identifiantes et/ou d’identité dont 434 demandes recevables de la part d’enfants majeurs nés avant la levée de l’anonymat du don de gamètes, selon le premier rapport d’activité annuel publié le 31 août 2023.

Elle a pu identifier 101 donneurs dont 23 qui sont décédés. 19 ont accepté de dévoiler leur identité.  Elle a aussi reçu 435 consentements spontanés de donneurs ayant donné avant la loi.

La longue quête de certains enfants nés de PMA 

La récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme atteste du long combat de certains enfants dans la quête de leurs origines. Deux recours avaient été introduits en 2016 et 2017 par deux  trentenaires  qui reprochaient à l’Etat de cacher les informations sur leurs donneurs.

La Cour vient malgré tout de valider la conformité de l’anonymat du don de gamètes tel qu’il avait été légalisé par la France avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Parmi les arguments avancés par le gouvernement français pour justifier l’anonymat, « Il renvoie, s’agissant de l’intérêt de l’enfant, aux écritures du rapporteur initial du projet de loi de bioéthique de 1994 selon lesquelles l’anonymat est la « moins mauvaise solution », sa levée risquant de « créer une névrose de choix d’identité » alors que « l’identité biologique » n’a pas à l’emporter sur celle « résultant de la parenté sociale ».

C’est donc en prenant en compte l’intérêt de l’enfant que l’option de l’anonymat aurait été retenue par le législateur. »

Sauf que pour les jeunes devenus adultes, la réalité s’avère différente. L’ECLJ qui est intervenu comme tiers dans cette affaire a plaidé en ce sens en soutenant que les requérants étaient pourtant « victimes d’une discrimination en raison de leur naissance du fait de l’ignorance de leur identité biologique ou de leurs antécédents familiaux médicaux ».

Tout en déboutant les requérants, l’arrêt de la CEDH commente ce qui a orienté la nouvelle position française vers la levée de l’anonymat : « L’étude d’impact effectuée lors de la présentation du dernier projet de loi de bioéthique souligne la nécessité de légiférer car « la société a évolué depuis les premières lois bioéthiques » et parce que la France « est un des rares pays à avoir opté pour un principe absolu d’anonymat du donneur à l’égard du couple infertile et de l’enfant ». (…)

Elle relève par ailleurs que « les recherches de sociologues et de psychologues ont montré que l’application radicale du principe d’anonymat édicté en 1994 comporte des effets préjudiciables sur l’enfant, essentiellement parce que ce dernier est privé d’une dimension de son histoire qui le concerne pourtant intimement ».

 

C’est dire si toute législation autour de la PMA est sensible.

Comment a-t-on pu croire que des enfants seraient indifférents à être délibérément interdit d’accès à leurs origines ?  Pour autant les évolutions françaises laissent les enfants dans une forme d’impasse alors que la même loi a étendu l’accès à la PMA avec tiers donneurs aux femmes seules ou en couple. Les demandes ont décuplé en deux ans.

 

Une injustice persistante pour les enfants

 

Connaître l’identité d’un donneur ne donne pas l’obligation de relation avec lui comme cela avait été développé lors des débats de la loi de bioéthique. D’une façon générale, l’apport de gamètes extérieurs dans le processus de procréation cause une injustice à l’enfant. Ce dernier pourra avoir accès à la connaissance de ses origines à sa majorité quoique de façon réduite mais sera toujours privé de sa filiation biologique puisque son auteur n’a pas vocation à être son père et que le droit interdit même qu’il le soit.

Cela contredit  l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui reconnait leur droit de connaître leurs parents et d’être élevé par eux, dans la mesure du possible.

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La Cour des comptes pointe les carences de l’Etat dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes

La Cour des comptes pointe les carences de l’Etat dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes

par | septembre 22, 2023 | handicap

La Cour des comptes pointe les carences de l’Etat dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes

 

Dans un rapport récent, la Cour des comptes s’est penchée sur la situation de personnes porteuses de handicap vieillissantes. De plus en plus nombreuses, ces personnes ne bénéficient souvent pas d’un accompagnement adapté à leurs besoins et peuvent subir des ruptures de parcours. La Cour des comptes pointe un défaut d’anticipation de l’évolution démographique et un déficit de pilotage des politiques publiques de soutien au handicap.

Alors que le gouvernement a annoncé la présentation d’une feuille de route pour adapter la société au vieillissement le mois prochain, la Cour des comptes s’est intéressée à la situation particulière des personnes en situation de handicap vieillissantes, dans un rapport publié le 13 septembre 2023. « Une personne en situation de handicap est considérée comme vieillissante si elle a été affectée par ce handicap, quelle qu’en soit la nature ou la cause, avant de ressentir les premiers effets du vieillissement. »

 

La Cour des comptes tire une première conclusion : les besoins d’accompagnement des personnes porteuses de handicap vieillissantes ne sont que partiellement satisfaits. Aujourd’hui, 60 % des demandes d’accompagnement à domicile par un service dédié échouent. Les places dans les établissements spécialisés sont également insuffisantes, puisque seules 65 % des demandes aboutissent. La Cour des Comptes relève que plus les personnes avancent en âge, moins elles ont une chance d’obtenir une place.

Pour les personnes de plus de 45 ans, la probabilité d’obtenir une place n’est plus que de 33%, une chance sur trois. De plus, il existe de très fortes disparités territoriales en matière d’offre en établissements et services médico-sociaux. Dans les départements les moins équipés, les personnes n’ont pas d’autre solution que d’être transférées ailleurs. La Belgique accueille ainsi 7 000 adultes français en situation de handicap dans des structures d’hébergement spécialisées.

 

Des ruptures de parcours

 

Dans son rapport, la Cour des comptes s’est particulièrement intéressée aux ruptures de parcours que peuvent connaître les personnes porteuses d’un handicap en vieillissant. Cela concerne d’abord les personnes vivant à domicile, soit l’immense majorité. La Cour estime que « près de 9 personnes en situation de handicap sur 10 vieillissent à domicile. » Or, leur maintien à domicile suppose souvent une adaptation du logement, qui peut s’avérer coûteuse.

Ensuite, il dépend  bien souvent de la présence d’une aide humaine. Ainsi, selon le rapport, « les aidants jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile. Ils réalisent un travail non rémunéré estimé à 500 000 emplois en équivalent temps plein. » Ces aidants, fortement mis à contribution, ont souvent besoin des services d’aides professionnelles régulières qui « constituent une condition pour une intervention dans la durée de l’aidant ».

Néanmoins, le vieillissement parallèle des aidants place les personnes porteuses de handicap dans une situation fragile. Par manque d’anticipation, les proches sont conduits à rechercher en urgence une place dans une institution pour la personne handicapée, alors que l’accès dans un établissement spécialisé est rare au-delà d’un certain âge. Bien souvent, la seule solution proposée, une entrée en EHPAD, est celle dont les proches voulaient le moins.

Le rapport s’intéresse également à la situation des personnes travaillant en ESAT. Le passage à la retraite constitue pour eux une double rupture, dans la mesure où « l’Esat est un lieu de travail et de socialisation où se tissent des liens amicaux et affectifs durables. » Pour ceux qui vivaient en foyer d’hébergement,  le passage à la retraite les contraint également à quitter leur logement. La Cour relève que dans la plupart des cas, ces travailleurs ne trouvent pas de solution adaptée lorsqu’ils arrivent à l’âge de la retraite.

Pour les personnes vivant dans des établissements spécialisés, l’avancée en âge peut parfois conduire à un changement de résidence, car les établissements ne disposent pas toujours des moyens suffisants pour leur permettre de vieillir en leur sein.

La situation délicate des personnes atteintes d’un handicap psychique ou neurologique lourd

 

Le rapport de la Cour des Comptes relève les insuffisances particulièrement criantes dans l’accompagnement des personnes porteuses d’un handicap psychique, soit deux millions de personnes. Le rapport relève que ces personnes « sont nombreuses à se retrouver en situation de grande précarité. »

Si le nombre de lits en psychiatrie a fortement diminué, « le développement de l’offre médico-sociale spécialisée dans le handicap psychique […] n’a pas suivi le même rythme. » Ainsi, faute de place en structure médico-sociale adaptée, des personnes occupent durablement des lits dans des services hospitaliers de psychiatrie. Pour les patients de plus de 60 ans, certains peuvent être accueillis en Ehpad. Pour d’autres, le transfert vers la Belgique apparaît parfois la seule solution. Ainsi, en 2020, 35 % des adultes français accueillis en Wallonie présentaient un handicap psychique.

La situation est également préoccupante pour les personnes présentant un handicap neurologique lourd, à la suite d’un AVC, par exemple. Bien souvent, les places dans les services de soins médicaux et de réadaptation spécialisés sont insuffisantes.

Des Ehpad insuffisamment outillés pour les personnes porteuses de handicap

 

Si les Ehpad sont la principale structure d’accueil des personnes en situation de handicap, leur budget n’est souvent pas adapté à leurs besoins spécifiques. En effet, le budget « dépendance » qui leur est alloué dépend d’une grille d’évaluation, la « grille Aggir », qui n’est pas adaptée à l’évaluation des besoins des personnes avec des troubles psychiques ou une déficience intellectuelle.

 

En cause, le défaut d’anticipation et de pilotage des politiques publiques

 

Selon le rapport, les situations critiques relevées « tiennent notamment au défaut d’anticipation des pouvoirs publics. »

Le rapport rappelle les différents travaux réalisés depuis 2006, date de la publication du rapport d’information Blanc-Berthod-Wurmser, qui s’intéressait déjà au défi posé par la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes. Les préconisations de ces différents travaux n’ont pas été prises en compte.  Le rapport note également qu’en l’absence de directives nationales, « les ARS ont dû élaborer leur propre stratégie, sans moyens spécifiques ». Cela a conduit à de forte disparités selon les départements.

Le rapport déplore une politique du handicap « construite par adoption de plans successifs » sans une analyse fine des besoins, à la fois par manque de données et du fait de leur « sous-utilisation ».

Un milliard d’euros pour développer le soutien à domicile

 

Afin de pouvoir répondre aux aspirations des personnes en situation de handicap, le rapport préconise d’augmenter substantiellement l’offre d’accompagnement à domicile. Ainsi, pour satisfaire la demande actuelle de services à domicile, le rapport estime qu’il faudrait mettre sur la table plus d’un milliard d’euros. Cette politique permettrait aux personnes de rester plus longtemps chez elles, allègerait la pression sur les établissements, et contribuerait ainsi à une amélioration notable pour toutes les personnes porteuses d’un handicap.

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Voir toutes nos publications sur le handicap.

Exportation de gamètes et d’embryon, PMA post mortem : la CEDH rend un arrêt

Exportation de gamètes et d’embryon, PMA post mortem : la CEDH rend un arrêt

par | septembre 22, 2023 | PMA

Exportation de gamètes et d’embryon, PMA post mortem : la CEDH rend un arrêt

 

La CEDH (Cour Européenne des droits de l’homme) a rendu un arrêt sur le sujet sensible de la PMA post mortem et l’exportation de gamètes ou d’embryons.

Les faits

Deux femmes, récemment veuves, ont introduit un recours auprès de la CEDH concernant l’interdiction en France de la PMA post-mortem, et con corollaire : le refus d’exporter des gamètes ou des embryons congelés en France vers un pays qui pratique ce type de PMA.

La « PMA post-mortem » (après la mort)  signifie le fait de pratiquer une aide médicale à la procréation après le décès de l’un des membres du couple.

 

Dès la première loi de bioéthique, la PMA post mortem a été écartée par le législateur. Le code de santé publique prévoyait que ” l’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination“. Lors de la dernière loi de bioéthique, ce sujet avait été l’objet de nombreux débats. L’avis du gouvernement, maintenant l’interdiction, avait été suivi finalement, et l’interdiction est donc maintenue en France. Quelques rares pays, notamment des pays frontaliers comme la Belgique et l’Espagne l’autorisent.

 

Dans les deux requêtes examinées par la CEDH, une femme demandait le transfert de ses embryons congelés, conçus avec le sperme du père, décédé depuis, l’autre femme, voulait le transfert du sperme congelé de son conjoint, également décédé.

Dans les deux cas, les Centres conservateurs ont refusé l’exportation. Le code de Santé publique, article L2141-18 stipule que ” l’importation et l’exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine“.

Et par ailleurs, “ il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas de décès de la personne“. Les tribunaux, jusqu’au Conseil d’Etat, ont confirmé ce refus d’exportation que les requérantes contestaient, d’où leur recours auprès de la CEDH pour violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale). Le Conseil d’Etat, dans ces deux affaires, a considéré entre autre que l’exportation demandée visait simplement à contourner l’interdiction française de la PMA post mortem, les deux femmes n’ayant aucun lien avec l’Espagne.

 

Les arguments dans le débat sur la PMA post mortem

Les derniers débats parlementaires sur la question ont reflété les arguments “pour” ou “contre” sur ce sujet.

Pour les partisans de l’autorisation, sur le principe, seule la femme peut et doit décider de ce qu’elle veut faire. Dans cette optique, la procréation est un droit individuel sans considération de la réalité biologique qui implique toujours un homme et une femme. Après l’autorisation donnée en 2021 de la PMA pour les femmes seules, il serait, selon ses partisans, contradictoire d’autoriser une femme veuve à faire une PMA avec du sperme de donneur anonyme tout en lui interdisant d’utiliser celui de son conjoint décédé.

Pour ceux qui restent opposés à la PMA post mortem, le décès du père biologique marque la fin de tout “projet parental” du couple. Par ailleurs, dans son rapport remis en 2018 au moment du projet de révision des lois de bioéthique, le Conseil d’Etat a signalé d’autres difficultés. Le fait d’être élevé par un parent seul est “une vulnérabilité en soi”. Le fait de “naître dans un contexte de deuil est une situation qui pourrait marquer le « récit identitaire » de l’enfant nécessairement impacté par le deuil de son père“.

Troisièmement, “dans un tel contexte, il peut également être difficile de créer les conditions d’une décision apaisée de la part de la mère, celle‐ci pouvant être à la fois influencée par des pressions familiales et par l’impact d’un deuil très récent“. Enfin, sur le plan juridique, autoriser la PMA post mortem nécessite “d’aménager le droit de la filiation et le droit des successions afin d’intégrer pleinement l’enfant à la lignée du défunt“. En effet, les embryons et des gamètes conservés ne sont pas “des sujets de droit“.

 

Décision de la CEDH

A l’unanimité, la Cour a “dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention“. Dans son raisonnement, la Cour a estimé que l’ingérence dans la vie privée avait bien eu lieu et que cette ingérence était légitime. D’une part, l’interdiction de la PMA post mortem était prévue dans la loi, et donc connue des requérantes. D’autre part, cette ingérence répond “ aux buts légitimes de la « protection des droits et libertés d’autrui » et de « la protection de la morale », autrui dans ce cas étant l’intérêt de l’enfant à naître.

Par ailleurs, la CEDH “note que cette interdiction relève d’un choix politique remontant à la première loi bioéthique de 1994 et qui a été constamment réitéré à l’occasion des révisions périodiques de celle-ci et, récemment, en 2021, dans le cadre de débats législatifs approfondis. Elle constate que le processus législatif a abouti au maintien du statu quo, compte tenu des enjeux éthiques spécifiques liés à la procréation post mortem.

Elle rappelle que lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un État démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national. Il en va d’autant plus ainsi lorsque, comme en l’espèce, il s’agit d’une question de société.”

Cependant, la CEDH a ajouté que “malgré l’ample marge d’appréciation dont bénéficient les États en matière de bioéthique, le cadre juridique mis en place par ces États doit être cohérent“. Implicitement, elle vient donc questionner la cohérence du dispositif actuel suite à la légalisation de la PMA pour femmes seules.

Un ajout critiqué par une des sept juges de l’affaire, qui estime ” qu’il outrepasse notre rôle de juges dans le cas d’espèce et que, de manière confuse et embrouillée il contribue à indiquer à l’État français quelque chose qui va au-delà de cette affaire, sans aucune nécessité pour la Cour de se substituer au législateur“.

 

Plus fondamentalement, les dispositifs techniques de la PMA ancrent davantage les gamètes et les embryons concernés dans un statut de marchandises, exportables ou non selon les législations ou la décision de juges.

Pour Alliance VITA, l’intérêt supérieur d’un enfant ne peut être d’être délibérément conçu déjà orphelin.

Ces demandes de PMA mortem illustrent que la norme “de droit à l’enfant” est enclenchée depuis des années, alimenté par une logique où « l’offre crée la demande ». Ce désir de PMA post mortem n’existe que parce que la technique le permet. Celle-ci vient nourrir une vision de toute-puissance, dont l’horizon est de supprimer le temps et la mort.

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