Euthanasie au Portugal : la loi sur l’euthanasie jugée inconstitutionnelle

Euthanasie au Portugal : la loi sur l’euthanasie jugée inconstitutionnelle

Euthanasie au Portugal : la loi sur l’euthanasie jugée inconstitutionnelle

 

Le 30 janvier 2023, le Tribunal constitutionnel portugais a à nouveau rejeté une loi légalisant l’euthanasie. Le président de la République, Marcelo de Souza, lui avait soumis le texte voté le 9 décembre dernier le jugeant flou sur certains points et créant une insécurité juridique.

Une première loi votée en janvier 2021 en pleine pandémie de Covid avait déjà  été jugée inconstitutionnelle et renvoyée aux députés pour une réécriture. Un second texte remanié avait été adopté le 5 novembre 2021 avant d’être l’objet d’un véto du président de la République en novembre 2021. En effet le texte comportait notamment un flou juridique concernant la qualification de la maladie éligible à l’euthanasie, parfois précisée comme « grave » dans certains articles et comme fatale ou incurable dans d’autres.  Le texte n’était pas allé plus loin du fait de la dissolution de l’Assemblée en décembre 2022.

Comme en 2021, la loi invalidée par le Tribunal, est le résultat d’un compromis réunissant des propositions déposées par le parti Socialiste, le Bloc de Gauche (extrême gauche), le parti animalier PAN, les Verts et le parti Iniciative Liberale.

Les juges constitutionnels ont estimé qu’il y avait un grave manque de définition quant au champ d’application exact de la nouvelle loi. En effet le législateur a décidé de caractériser la souffrance en énumérant trois caractéristiques – physique, psychologique et spirituelle – liées par la conjonction ‘et’. Cela laisse place à des interprétations diverses. Autrement dit, pour avoir accès à l’euthanasie, ces caractéristiques doivent-elles être considérées comme cumulatives ou comme séparées ?

Le président de la République a donc renvoyé le texte à l’Assemblée de la République pour une réécriture sans le promulguer.  Depuis 2021, cette loi a été examinée au forcing : en janvier 2021, l’examen a eu lieu en plein confinement. Plus grave, cette loi est soutenue par tous les partis de gauche aux dépens de la solidarité et de l’accompagnement dans la mesure où les soins palliatifs sont très peu développés et que le système de santé est fragile.

Ecouter, une clé de confiance pour 2023 ?

Ecouter, une clé de confiance pour 2023 ?

Chacun de nous est concerné par l’écoute. A la fois disposition intérieure et disponibilité à l’autre, l’écoute permet la confiance.

Le site d’Alliance VITA propose d’ailleurs 3 vidéos de formation destinées à tous ceux qui veulent creuser cette aptitude dans le cadre de la vie quotidienne. Ces vidéos sont animées par Caroline Roux et sont le fruit de la longue expérience d’Alliance VITA dans ce domaine.

L’écoute fait l’objet de nombreux livres, théories, colloques, sous de multiples angles : psychologiques, sociologiques, spirituels…Parmi les approches proposées, l’écoute active a été thématisée à partir du travail du psychologue américain Carl Rogers. On ne peut réduire l’écoute à des techniques froides s’appliquant à toute situation. L’écoute nécessite de s’intéresser à l’autre pour lui-même. Cependant, les professionnels ont développé quelques conseils pratiques utiles dans toute conversation amicale ou en situation de dialogue tendu.

En voici quelques-uns.

Utiliser des mots comme “oui”, “OK”, “je vois” pour manifester à l’autre votre attitude d’écoute.

La technique de la reformulation peut aider à lui signifier que vous le comprenez, et éviter des malentendus.

Identifier et nommer les émotions que ressent votre interlocuteur si celui-ci est envahi d’émotions négatives fortes.

Poser des questions ouvertes. Ces questions ouvertes invitent à la conversation et peuvent aider l’interlocuteur à reprendre pied au milieu de ses émotions et ses pensées.

Parler en “je” et éviter le “tu qui tue”.

Accepter des temps de silence. Ce silence peut aider l’interlocuteur à collecter ses pensées et à se rendre compte de la présence de l’autre.

Un article de presse américaine a récemment illustré l’intérêt de ces outils dits “d’écoute active”. Un ancien membre du FBI (Federal Bureau of Investigation), responsable de l’unité de négociation de crise (prise d’otage, détournement d’avions…) témoignait de son expérience en rappelant que “fondamentalement, les gens veulent être reconnus“. Quand les personnes se rendaient à la police sans mettre leur menace à exécution, le service les interrogeait en leur demandant ce qui les avait fait changer d’avis. La réponse était souvent : “Je ne me souviens pas de ce que vous avez dit, mais j’ai aimé la façon dont vous le disiez“.

 

[CP] – Lancement de l’Université de la vie le 9 janvier 2023  « Vivre en réalité »

[CP] – Lancement de l’Université de la vie le 9 janvier 2023 « Vivre en réalité »

Cette année le cycle de formation aux enjeux bioéthiques créé et animé par Alliance VITA, propose des pistes de réflexion pour « Vivre en réalité ». Près de 140 villes en France et plus de 50 villes à l’étranger diffuseront les quatre soirées de formation les lundis 9, 16, 23 et 30 janvier 2023.

Aux côtés des intervenants d’Alliance VITA, des experts et des témoins inviteront les participants à poser un regard ajusté sur la réalité pour agir et avancer sans perdre pied.

programme udv 2023

Informations et inscriptions sur www.universitedelavie.fr

Contact presse
contactpresse@alliancevita.org

Alerte au Comité des droits de l’enfant de l’ONU sur l’insuffisante protection des mineurs contre l’accès à la pornographie

Alerte au Comité des droits de l’enfant de l’ONU sur l’insuffisante protection des mineurs contre l’accès à la pornographie

Alliance VITA avec Juristes pour l’enfance et le Comité protestant évangélique pour la dignité humaine (CPDH) a adressé un rapport détaillé au Comité des droits de l’enfant de l’ONU le 15 décembre 2022 pour dénoncer les défaillances de l’Etat français dans la protection des mineurs contre l’accès à la pornographie.

Soulignant les données très inquiétantes contenues dans le récent rapport du Sénat français[1], les trois associations ont pointé du doigt les méfaits de l’exposition précoce à la pornographie, le lien entre celle-ci et les violences sexuelles commises sur mineurs ou entre mineurs ainsi qu’avec la prostitution des mineurs.

Elles ont rappelé que la Convention Internationale des Droits de l’enfant exige que les Etats protègent les enfants contre l’accès à des contenus pornographiques et inappropriés à leur âge.

Elles ont dénoncé la contradiction majeure entre d’une part la volonté politique affichée de lutter contre l’accès à la pornographie pour les mineurs et contre les violences sur mineurs et d’autre part la réalité du laxisme effectif face aux lobbies internationaux de la pornographie.

Cinq recommandations pour la France ont été adressées au Comité des droits de l’enfant qui doit se réunir à Genève au début du mois de février 2023  :

  • Diligenter des études pour examiner les conséquences de la consommation de pornographie sur la société et particulièrement sur les enfants, et notamment en ce qui concerne la commission de violences sexuelles sur les mineurs ou entre mineurs.
  • Appliquer la loi sur l’interdiction d’accès des mineurs à la pornographie et imposer des solutions techniques aux sites pornographiques pour que cette interdiction soit effective et ne puisse pas être contournée facilement par les mineurs.
  • Permettre à l’Arcom de prononcer directement des sanctions et des amendes à l’encontre des sites pornographiques, et étendre ses mises en demeure aux réseaux sociaux et aux fournisseurs d’accès à internet.
  • Exiger des plateformes de partage de vidéos et aux réseaux sociaux établis en France comme à l’étranger, une obligation de résultats et pas seulement de moyens pour assurer une modération efficace de leurs contenus.
  • Éduquer les parents et les enfants sur les risques de la pornographie par des programmes scolaires et des campagnes de communication.

[1] Rapport du Sénat français « Porno : l’enfer du décor », 28 septembre 2022, L’essentiel sur… p.3. https://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-900-1-notice.html

Estimation et analyse des demandes d’euthanasies en France

Estimation et analyse des demandes d’euthanasies en France

Estimation et analyse des demandes d’euthanasies en France

 

Quelques études ont été publiées sur les douze dernières années pour estimer les demandes d’euthanasie en France. Ces études sont parfois citées dans le débat actuel sur la fin de vie et son encadrement législatif. Ainsi le CCNE (Comité consultatif national d’éthique) dans son avis 139 s’appuie sur une étude conduite dans le Centre de soins palliatifs Jeanne Garnier pour justifier son revirement en faveur de l’euthanasie et le suicide assisté. Dans cette étude datant de 2014 les demandes initiales d’euthanasie exprimées par les patients traités en soins palliatifs sont estimées à 3%.

La note d’analyse que nous publions analyse dans le détail 4 études conduites en France entre 2010 et 2022, dont certaines permettent aussi de distinguer les requêtes initiales d’euthanasie des demandes persistantes, c’est-à-dire répétées dans le temps par le patient lui-même.

L’enquête de l’INED 2010 sur les demandes d’euthanasie

L’enquête la plus ancienne, menée par l’INED a été conduite auprès des médecins et non des patients. La principale conclusion de l’étude est que “selon les médecins enquêtés, 16 % des personnes décédées ont exprimé à un moment ou à un autre le souhait d’accélérer leur mort, mais les demandes explicites d’euthanasie restent extrêmement rares en France : elles concernent 1,8 % des décès, soit 44 personnes sur un échantillon d’environ 2 200 personnes ayant fait l’objet d’une décision médicale en fin de vie.”

 

Les requêtes initiales d’euthanasie exprimées par des patients en soins palliatifs

L’étude conduite à la maison médicale Jeanne Garnier en 2014

L’approche de cette étude est différente. Les souhaits de mort anticipée et les demandes explicites d’euthanasie sont recueillis à partir des notes consignées par les soignants (infirmières, les psychomotriciens, psychologues, thérapeutes) dans les dossiers des patients admis dans ce centre de soins palliatifs (81 lits) sur la période 2010-2011 Les données ont été classées en 3 catégories, “Requête d’euthanasie”, “Pensées suicidaires” et “Autres souhaits de mourir”.

Sur les 2157 patients étudiés dans cet hôpital de soins palliatifs, 9% (195) ont exprimé un souhait de mourir dont 3% (61) ont formulé une requête d’euthanasie initiale, 1% (15) des pensées suicidaires et les 6% restant (119) d’autres souhaits de mourir. Ces 195 patients étaient principalement des patientes (65%), leur durée de séjour était significativement plus élevée (24 jours en médiane) et leur consommation d’anxiolytiques (88% au lieu de 66%) et d’antidépresseurs (55% au lieu de 36%) était plus élevée que les autres résidents du centre de soins palliatifs.

Extension et actualisation de l’étude précédente en 2018

L’étude précédente a fait l’objet d’une actualisation sur la période 2014-2017 avec une extension au CHU de Besançon. Parmi les auteurs, on compte Régis Aubry, membre du CCNE ayant voté pour l’avis 139.

Sur un nombre de lits presque deux fois plus important (151) que dans l’étude réalisée à Jeanne Garnier (81), les demandes initiales sont plus basses : 31 contre 61. Si on considère l’hypothèse d’un taux d’occupation régulier des lits en soins palliatifs, alors on atteint 0,7% des demandes d’euthanasies parmi les patients en soins palliatifs.

Les demandes persistantes d’euthanasie

Les études permettent aussi d’obtenir une estimation des demandes persistantes d’euthanasie.

Dans l’enquête réalisée en 2014, parmi les 61 demandes d’euthanasies recueillies initialement par les soignants, seulement 6 (10%) ont persévéré dans leurs requêtes en répétant leur demande d’euthanasie.

Au total les demandes persistantes représentent 0.3% des patients en soins palliatifs. Le reste de l’étude se focalise ensuite sur ces 6 patients maintenant leur demande uniquement de façon qualitative. In fine, seuls deux patients ont maintenu leur demande d’euthanasie jusqu’à leur décès.

L’étude de 2018 permet aussi d’affiner l’évolution des demandes (maintien, arrêt, ambivalence). Celles-ci peuvent varier au gré des évènements, du vécu et des interactions. […]. L’étude note que « Le sentiment d’ambivalence, intrinsèque au désir de mort, peut masquer et nuancer le jeu des pulsions de vie et de mort. La réaction des soignants et leur accueil de la demande jouent aussi sur le fait d’exprimer à nouveau la demande et la forme rhétorique employée. Nous avons constaté leurs variations suite aux interactions avec des soignants et des proches et suite aux évènements liés à la maladie“.

Enfin une étude récente conduite auprès de professionnels de santé en Bourgogne Franche Comté et publiée en 2022 permet d’affiner le contexte autour des demandes, peu fréquentes, d’euthanasie.

Il en ressort que :

  • Les hommes maintiennent plus leur demande d’euthanasie que les femmes.
  • Les artisans, commerçants, chefs d’entreprise sont deux fois plus représentés dans les demandes réitérées.

Les caractéristiques cliniques ne montrent pas de différences significatives hormis dans 3 cas de figure :

  • On compte beaucoup plus de patients dont les symptômes se sont dégradés dans les derniers mois, parmi les demandes qui disparaissent que parmi les demandes maintenues. Cette surreprésentation peut signifier que la dynamique de dégradation influence l’expression initiale de la demande d’euthanasie mais une fois passée cette expression, l’adaptation des traitements palliatifs permet de rétablir une stabilité des symptômes
  • Les symptômes douloureux sont légèrement plus importants pour les demandes maintenues que pour les demandes abandonnées.
  • Les maladies neurologiques sont plus représentées dans les demandes maintenues que dans les demandes abandonnées

 

Conclusion

Les études disponibles montrent que, parmi les personnes en fin de vie, les demandes d’euthanasie restent peu fréquentes. D’après les données recueillies auprès de patients, les demandes initiales d’euthanasie peuvent être estimées entre 0.7% et 3% d’entre eux, une enquête plus ancienne de l’INED estimant que les demandes explicites d’euthanasie concernent 1,8 % des décès. Les demandes persistantes sont encore moins nombreuses, autour de 0.3% selon l’étude effectuée en 2014. La qualité des soins procurés, l’attention des soignants, le contexte familial, socio-économique… sont aussi des facteurs d’influence sur ces demandes et leur persistance.

Plus que jamais, l’urgence est de soulager et accompagner les personnes en fin de vie.