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Etats Généraux de la Bioéthique : agissons ensemble !

par NexDev | mars 16, 2018 | Fil d'actus, Procréation

A mi-parcours des Etats généraux de la bioéthique et suite à sa récente audition auprès du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), Alliance VITA rappelle l’urgence de se mobiliser pour que la protection des plus fragiles soit au cœur des futures orientations en matière de bioéthique.
A cette occasion, Alliance VITA publie un dossier d’analyses et de propositions remis au CCNE lors de son audition le 8 mars dernier.

LES DROITS DES PLUS FRAGILES

au cœur de la révision de la loi de bioéthique.

L’emprise de la technique, de l’économie et de la finance est devenue si importante que l’être humain, par essence vulnérable, risque de devenir une simple variable d’ajustement, voire une marchandise dans un marché globalisé tout-puissant.

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3 champs d’actions :

Pour peser dans les débats et protéger davantage la vie et la dignité humaine, Alliance VITA invite tous les citoyens à prendre une part active dans les Etats Généraux de la Bioéthique.

Se former sur les sujets

Alliance VITA a lancé un tout nouveau site Internet VITA dédié aux Etats généraux de la bioéthique.
Y sont abordés tous les sujets débattus avec des décryptages en prévision de la révision prochaine de la loi : des droits de l’enfant à l’intelligence artificielle, en passant par l’accompagnement de la fin de vie et la recherche médicale.
Pour mieux comprendre les enjeux et pouvoir agir rendez-vous sur le site VITA dédié à toutes les questions bioéthiques en débat

Signer la pétition

Le risque majeur de la révision de notre loi de bioéthique est un basculement de la France vers un marché mondialisé de la procréation.
Ensemble, faisons barrage à l’explosion du marché ultralibéral de la procréation ainsi qu’à l’émergence d’une industrie étatisée de la procréation humaine et des produits du corps humain.
Pour prendre connaissance de l’intégralité du texte et signez, rendez-vous sur la page pétition

Contribuer aux débats

Il existe pour le grand public deux façons de contribuer aux Etats Généraux de la Bioéthique :
– Soit en ligne via le site Internet officiel du CCNE
– Soit en région avec une soixantaine de débats citoyens ouverts au public, organisés par les Espaces de Réflexion Ethique Régionaux.
C’est le moment de donner votre avis, participez !

Chaque jour, Alliance VITA et ses équipes se dépensent sans compter pour porter la voix des plus fragiles dans les débats : auditions, rencontres avec les acteurs clés, interventions médiatiques, formation du grand public, sensibilisation des décideurs politiques, etc.
C’est le moment de se mobiliser pour éviter tout basculement éthique dans la prochaine loi de bioéthique prévue fin 2018.

Bioéthique : audition d’Alliance VITA par le CCNE

par NexDev | mars 9, 2018 | Fil d'actus, Procréation

Alliance VITA a été longuement auditionnée le jeudi 8 mars 2018 par le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) dans le cadre des Etats généraux de la bioéthique.
Ces auditions s’inscrivent dans l’ensemble du dispositif déployé par le CCNE en complément des débats citoyens, des contributions sur le site Internet www.etatsgenerauxdelabioethique.fr, d’un comité citoyen – composé de personnes sélectionnées par un institut de sondages – et des apports des comités d’éthique institutionnels comme l’Inserm, le CNRS, l’Académie de médecine et l’Académie des sciences. La série d’auditions que conduit le CCNE concerne les associations mais aussi des groupes d’intérêt, des sociétés savantes, des organisations confessionnelles et des professionnels de santé.
Le CCNE fera la synthèse de toutes ces contributions et les remettra à l’OPECST et au gouvernement le 4 juin prochain. Il donnera son propre avis en juillet 2018 sur un certain nombre de grandes questions évoquées lors de Etats généraux .
Après avoir rencontré le professeur Delfraissy, président du CCNE, les trois représentants d’Alliance VITA, Tugdual Derville, délégué général, Caroline Roux, déléguée générale adjointe et responsable des services d’écoute, et Blanche Streb, directrice de la formation et de la recherche, sont intervenus dans cet ordre devant une délégation de huit membres du CCNE, sur les sujets principaux des Etats généraux.
En s’appuyant sur l’expérience des service d’aide et d’écoute (SOS Bébé et SOS Fin de vie), les représentants d’Alliance VITA ont demandé que soient abordées en priorité la question de l’infertilité (causes, prévention et thérapie réelle) et celle d’une annonce du handicap qui puisse favoriser l’accueil des personnes handicapées. Ils ont appelé à un sursaut éthique face à la surenchère de l’eugénisme, de la recherche détruisant l’embryon humain, et face aux interventions sur le génome de l’embryon (notamment via la « FIV 3 parents », l’usage du CRISPR-Cas9 sur l’embryon) conduisant à des êtres humains génétiquement modifiés. Ils ont contesté la prétendue « PMA pour toutes » au nom de l’intérêt du plus fragile, l’enfant, mais aussi en raison de l’engrenage induit vers la procréation de convenance, et même vers la GPA. D’une façon générale, Alliance VITA a critiqué, au nom de l’intangibilité de certains principes, la remise en cause systématique des digues éthiques posées par les lois précédentes. L’accompagnement de la fin de vie et l’encadrement des questions liées à l’intelligence artificielle ont aussi été abordés.
Après avoir répondu aux questions des membres du CCNE présents, Alliance VITA a finalement mis en garde contre le risque majeur de la prochaine loi de bioéthique : le basculement de la France vers un marché mondialisé ou étatisé de la procréation. Si la PMA sortait du domaine thérapeutique, son système de santé modèle, fondé notamment sur la non-marchandisation du corps et l’égalité entre les usagers, serait menacé. Verser la procréation dans le champ commercial, au « profit » des riches, serait source d’inégalités pour les Français d’aujourd’hui et les enfants de demain, car la loi ne serait plus en mesure de canaliser le désir des forts pour en protéger les faibles.

AMP : âge limite de 59 ans pour les hommes

par NexDev | mars 9, 2018 | PMA

Le 5 mars dernier, la Cour administrative d’appel de Versailles a évalué l’âge limite de l’homme pour avoir recours à l’Assistance médicale à la procréation (AMP) à « environ 59 ans ».

La Cour administrative a été conduite à statuer sur requête d’appel de l’Agence de la Biomédecine. Le tribunal administratif avait annulé les décisions de l’Agence de la Biomédecine qui avait refusé à deux couples l’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux au motif que les deux hommes des couples étaient, âgés respectivement de 68 et 69 ans. L’agence s’était fondée sur l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique qui réserve l’accès de l’Assistance médicale à la procréation à des couples « en âge de procréer ».

En juin 2017, un Français de 69 ans avait demandé que lui soient restitués ses gamètes congelés afin de faire une PMA en Belgique. L’Agence de la biomédecine avait alors été contrainte d’accepter le transfert de gamètes. A la suite de cette affaire, en juillet 2017, le Conseil d’orientation de l’Agence de la Biomédecine avait conseillé un âge limite pour l’assistance médicale à la procréation : 60 ans pour les hommes et 43 ans pour les femmes.

C’est donc la question de l’âge de procréer qui est en question. Dans la pratique, une limite est déjà intégrée par la plupart des professionnels, et spécialement par l’Assurance Maladie pour les femmes ; cette dernière ne rembourse plus, depuis 2005, les parcours d’AMP au-delà de 42 ans révolus pour les femmes, tant les chances de succès deviennent très réduites au-delà.

La Cour administrative d’appel de Versailles a considéré, en se référant à l’intention du législateur, qu’il fallait « préserver notamment l’intérêt de l’enfant à naître, afin qu’il ne soit pas exposé à certains risques inhérents au recours à une assistance médicale à la procréation » et préserver également « celui de la femme du fait du caractère éprouvant et non exempt de risques des techniques de stimulations ovariennes ». L’ « âge de procréer » doit être entendu comme « étant celui au cours duquel les capacités procréatives de l’homme et de la femme ne sont pas encore altérées par le vieillissement ». La Cour s’est basée sur « les travaux scientifiques les plus récents qui sont disponibles en cette matière, relevant qu’au-delà de 59 ans les capacités procréatives de l’homme sont généralement altérées compte tenu du risque statistiquement accru de malformations et autres complications médicales ».

Ce sujet de l’âge limite pour devenir parents par les techniques de procréation médicalement assistée devrait également faire partie de la révision des lois de bioéthique.

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Pour aller plus loin :

AMP : Le Conseil d’orientation de l’ABM préconise de limiter l’âge des parents

Euthanasie : Appel à signer le Manifeste de la SFAP

par NexDev | mars 7, 2018 | Suicide assisté et euthanasie

« Soulager et accompagner OUI. Donner la mort NON. » Tel est l’appel publié par la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP).

« Nous refusons de nous laisser enfermer dans ce débat binaire qui réduit la question de la prise en charge des patients en fin de vie à celle de l’euthanasie ». Ce manifeste est lancé alors que des députés ont signé une tribune le 28 février dernier dans le Monde, demandant une nouvelle loi sur l’euthanasie et le suicide assisté.

« Alors même que les recommandations pour la mise en œuvre de la Loi Claeys-Leonetti de 2016 ne sont pas encore publiées, il nous semble essentiel de ne pas accroître la vulnérabilité des personnes malades par des évolutions législatives permanentes », souligne la SFAP qui fédère 10.000 soignants et 6.000 bénévoles.

Alliance VITA encourage vivement à signer ce manifeste, qui refuse « une société ultra libérale de l’individu autonome, indépendant de tous, maîtrisant sa vie et sa mort » et prône « une société de la solidarité et de l’interdépendance prête à secourir la fragilité ». Cet état d’esprit rejoint celui du service SOS fin de vie d’Alliance VITA, qui soutient des personnes confrontées à des fins de vie difficiles, leurs proches et leurs soignants.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et auteur de La Bataille de l’euthanasie (Salvator) :

« Les professionnels et les volontaires des soins palliatifs nous rappellent aujourd’hui que la culture palliative est incompatible avec celle de l’euthanasie. A l’heure où certaines personnalités tentent de les confondre, cette voix est essentielle. Les acteurs des soins palliatifs doivent être entendus et soutenus ; leur pratique est source de pacification devant le défi de chaque fin de vie dont ils assument la complexité, loin des slogans réducteurs et des solutions de facilité ».

L’enjeu du consentement sexuel d’une mineure

par NexDev | février 27, 2018 | Sexualité

Le procès très polémique d’un homme de 29 ans jugé pour « atteinte sexuelle sur mineure » de 11 ans s’est ouvert à huis clos le 13 février 2018 au tribunal correctionnel de Pontoise, dans le Val-d’Oise.

Après plusieurs heures de débat, le tribunal correctionnel s’est déclaré incompétent et a ajourné le procès. Selon l’article 469 du Code de procédure pénale, il a demandé au Parquet de mieux « se pourvoir » : « Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera (…) »

En effet la question du consentement de la fillette est au cœur des débats. La famille de la fillette avait porté plainte pour « viol » pour des faits remontant au 24 avril à Montmagny. Mais le Parquet avait estimé qu’elle était consentante puisqu’il n’y avait pas eu de contrainte physique. C’est cet argument qu’il avait invoqué pour ne pas retenir la qualification de « viol », fait passible de 20 ans de prison en raison de l’âge de la victime présumée. Pour un délit d’ « atteinte sexuelle », l’agresseur n’encourt que 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. (Voir plus de détails ici).

C’est une « victoire pour les victimes », a réagi l’avocate de la plaignante, Me Carine Diebolt, à l’issue de l’audience. Le parquet va « vraisemblablement » devoir désigner un juge d’instruction et « on va avoir une enquête approfondie sur ce dossier » a-t-elle ajouté.

Une autre affaire avait également fait du bruit en novembre 2017 lorsqu’un homme de 30 ans avait été acquitté suite au viol d’une fillette de 11 ans. De nombreuses voix, dont des associations de protection de l’enfance, se sont alors fait entendre pour demander à fixer un âge minimal de consentement à l’acte sexuel. Le gouvernement a décidé de légiférer. Le président Emmanuel Macron souhaiterait voir fixer cet âge à 15 ans tandis que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a évoqué un premier seuil de 13 ans. Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit déterminer ce seuil, est attendu en Conseil des ministres le 7 mars. Il est porté conjointement par la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

Mise à jour au 27 février 2018 :

Suite à la décision du tribunal de renvoyer le dossier au parquet, le parquet de Pontoise a ouvert le 27 février une information judiciaire pour « viol sur mineur de moins de 15 ans », un fait passible de vingt ans de prison, et il a requis le placement sous contrôle judiciaire de l’homme mis en cause.

Voir également l’article du Monde