Forte hausse du nombre de suicides assistés en Suisse en 2015

par | mars 4, 2016 | Législation à l'étranger

L’association Exit côté Suisse alémanique (cantons de langue allemande) a publié le 1er mars 2016 le bilan de son activité, révélant une augmentation de 30% du nombre de suicides assistés réalisés en 2015, soit 782 décès provoqués. Le bilan d’Exit côté Suisse romande (cantons de langue française) sera connu le 23 avril, mais selon son président, «la situation est absolument comparable ici. Le nombre de cas a explosé chez nous ». 

La Suisse n’a pas légalisé l’euthanasie comme la Belgique ou les Pays-Bas, mais elle tolère la pratique du suicide assisté sans poursuite pénale, en utilisant une interprétation extensive de l’article 115 de son code pénal datant de 1899, lorsque l’aide au suicide est apportée « en absence de mobile égoïste ». Concrètement, ce n’est pas le médecin qui accomplit l’acte de donner la mort, mais la personne elle-même, en général devant témoins.

Par rapport à 2014, année déjà marquée par une forte hausse, 199 personnes supplémentaires ont mis fin à leurs jours avec Exit Suisse alémanique. Parmi les 782 personnes décédées, 55% étaient des femmes et 45% des hommes, avec un âge moyen de 77,4 ans. Le nombre total de suicides assistés a doublé entre 2007 à 1 000 décès et 2015, avec environ 1,5% des 65 000 décès en Suisse.

Le nombre d’adhérents à Exit ne cesse d’augmenter chaque année, du fait notamment du vieillissement de la population et de la tendance d’Exit à assouplir les conditions de son intervention. Jusqu’en 2014, Exit proposait l’aide au suicide pour les personnes atteintes d’une maladie incurable ou en phase terminale. Elle s’adresse désormais à toute personne qui dit souffrir de « polypathologies invalidantes liées à l’âge ». Mais cet élargissement dépasse les recommandations de l’Académie suisse des sciences médicales : « On craint des pressions psychologiques et sociales sur les personnes âgées et sur les médecins », réagissait le président de sa commission d’éthique, le professeur Christian Kind, en 2014.

Des dérives sont régulièrement mises en lumière par la presse, notamment de la part d’étrangers -allemands, anglais, français, italiens, etc – qui viennent se suicider en Suisse pour des motifs les plus divers, comme cette Italienne qui « ne supportait plus de se trouver laide en vieillissant ».

Cet élargissement des critères, au nom du droit à l’autodétermination pour « choisir le moment et le moyen de sa propre mort », rejoint la démarche d’autres associations similaires en Belgique ou aux Pays-Bas qui font pression pour élargir l’euthanasie à toute personne âgée de plus de 70 ans « fatiguée de vivre ».

En Suisse, Exit fait également pression pour obliger les hôpitaux, les cliniques et les maisons de retraite recevant des fonds publics à organiser les suicides assistés dans leurs propres murs, sans aucune possibilité d’objection de conscience : des votations d’initiative populaire ont ainsi été obtenues dans le canton de Vaud en 2012 et dans le canton de Neuchâtel en 2014.

Soins palliatifs et recherche de rentabilité

par | mars 4, 2016 | Soins palliatifs

En lien avec la nouvelle loi Fin de vie du 2 février 2016, un budget de 190 Millions d’euros a été alloué pour le plan de développement national des Soins palliatifs sur la période 2016-2018. Au-delà du problème crucial de financement des soins palliatifs, on peut se demander si le système de tarification à l’acte est adapté à la prise en charge de la fin de vie.

Depuis l’année 2005, un nouveau système de tarification s’applique dans les hôpitaux français : il s’agit de ce que l’on appelle la T2A ou « tarification à l’acte ». Le principe de la T2A consiste à payer les hôpitaux en fonction du nombre et de la nature des actes réalisés pour chaque patient, et non plus, comme auparavant, en fonction de la durée d’hospitalisation. L’objectif principal de la T2A est d’inciter les hôpitaux à raccourcir les durées de séjours pour améliorer leur équilibre financier.

Le 5 novembre dernier, Madame Marisol Touraine, ministre de la Santé, a confié au Dr Olivier Véran, du CHU de Grenoble, une mission d’étude de cette tarification à l’acte, reconnaissant que certaines activités hospitalières, notamment les soins palliatifs, ne se prêtaient pas à ce modèle de tarification. En effet, comment peut-on raisonner en termes d’actes pour un patient à qui, justement, on a décidé de ne plus faire de traitements curatifs ? Quel sens cela a-t-il de vouloir raccourcir le séjour d’un patient en fin de vie, alors que l’objectif des soins palliatifs est de l’accompagner au mieux jusqu’à la mort ?

Avec le système de T2A, pour un patient qui reste en Soins palliatifs entre 4 et 12 jours, l’hôpital touche une somme forfaitaire de la part de l’Assurance-maladie. A partir du treizième jour, le budget augmente très lentement. Donc, du point de vue comptable, l’hôpital a intérêt à faire sortir le patient au bout du quatrième jour pour en faire entrer un autre. Ainsi, un patient qui, il y a quelques années, arrivait dans une Unité de Soins Palliatifs pour y terminer ses jours, est parfois renvoyé à domicile, pour revenir quelques jours plus tard, ce qui permet à l’hôpital de « remettre le compteur à zéro ». Ceci paraît incompatible avec la prise en charge de la fin de vie, et peut même être considéré comme un contresens sur le plan éthique.

On voit bien que cette tarification à l’acte peut donner lieu à des dérives quand les choix financiers l’emportent sur de légitimes décisions médicales. L’accompagnement des personnes en fin de vie ne doit plus être déterminé en priorité par des calculs comptables, mais doit prendre en compte d’autres critères plus qualitatifs.

GPA, un enfant au cœur d’une bataille judiciaire

par | mars 4, 2016 | Droits de l'enfant, GPA

Une actrice et animatrice de la télévision américaine, Sherri Shepherd, mène actuellement une bataille juridique pour « ne pas être officiellement reconnue comme la mère d’un jeune garçon de 18 mois ». Agée de 48 ans, l’actrice avait eu recours à un don d’ovule anonyme dans le cadre d’une GPA. Puis la grossesse de l’enfant ainsi conçu in vitro avec le sperme de son conjoint a été réalisée par une mère porteuse, financée par le couple pour la somme de 30 000 dollars.

La star avait expliqué dans un magazine People qu’elle avait accepté de se lancer dans les démarches uniquement par peur de voir son mari quitter le domicile. Or depuis, la séparation a eu lieu, et Sherri Shepherd a clairement indiqué ne pas vouloir être impliquée de quelque manière que ce soit dans l’éducation du petit L.J et se bat pour ne pas avoir à payer de pension alimentaire. Mais la justice américaine a obligé la présentatrice, reconnue comme sa mère sur son certificat de naissance, à payer une pension alimentaire à son ex-mari qui s’occupe seul de l’enfant. Elle avait fait appel après la décision de la justice, mais la Cour suprême de Pennsylvanie a refusé d’abonder dans son sens.

Marie-Anne Frison Roche, agrégée en droit privé et professeur des Universités, impliquée dans le Collectif pour le Respect de la Personne (CoRP), collectif pour l’abolition de la maternité de substitution, commente sur son blog ce cas américain : « Le temps des procès arrive entre les protagonistes eux-mêmes. Certains affirment que si le Droit français acceptait d’abandonner le principe d’interdiction de la GPA, principe posé par l’article 16-7 du Code civil, les procès s’arrêteraient. Quand on suit l’activité, on observe au contraire que les procès se multiplient, et qu’ils sont particulièrement sordides ».

Pour Alliance VITA, il est urgent de se mobiliser pour stopper toute forme de GPA. Partenaire de l’association No Maternity traffic, Alliance VITA appelle à signer et faire signer une pétition qui sera remise au président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe très prochainement.

Se mobiliser pour stopper la GPA en Europe

par | février 26, 2016 | GPA

A Paris le 15 mars prochain,  la Commission des questions sociales du Conseil de l’Europe doit examiner un projet de Résolution sur la gestation pour autrui (GPA). Il est urgent de se mobiliser contre ce texte qui risque d’ouvrir à la libéralisation de la GPA en Europe.

Pourtant, la Commission des questions sociales du Conseil de l’Europe avait décidé le 23 novembre dernier de reporter sine die cet examen, en raison d’un potentiel manquement aux règles de déontologie de l’Assemblée parlementaire. En effet, le rapporteur de la proposition de résolution, la sénatrice et gynécologue belge Petra de Sutter, pratique elle-même la GPA qui est tolérée sans être légale en Belgique. Des investigations montrent également ses liens avec une clinique indienne, Seeds of innocence, qui pratique la GPA à visée commerciale. Le 27 janvier dernier, les membres de la Commission avaient alors renoncé à se prononcer sur la question et décidé de poursuivre leurs travaux. Des requêtes demandant de clarifier le conflit d’intérêts du rapporteur se poursuivent néanmoins au niveau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Caroline Roux, directrice de VITA International, qui coordonne avec d’autres associations internationales la mobilisation de No Maternity Traffic, rappelle les enjeux : « il est très important que les citoyens européens s’emparent de la question et fassent entendre leurs voix. Le Conseil de l’Europe n’assure plus sa mission s’il bafoue lesDroits de l’Homme. La pratique de la GPA est d’une gravité particulière. Elle consacre l’exploitation des femmes et leur mise sous domination par des commanditaires. La GPA viole également gravement les droits de l’enfant, programmé pour être délibérément abandonné et coupé de celle qui l’a porté. La souffrance de certains couples confrontés à l’infertilité ne doit pas faire oublier qu’il s’agit d’une maltraitance originelle qu’aucune régulation ne peut réparer. Il n’y a pas de GPA « éthique », ni de droit à l’enfant. La seule réponse à apporter au niveau international est l’interdiction universelle de la gestation pour autrui, comme le sont déjà mondialement le clonage ou la traite d’êtres humains».

D’ailleurs, une prise de conscience de la gravité des enjeux liés à la GPA se confirme. En décembre 2015, le Parlement européen a condamné à une forte majorité toute pratique de la GPA. En Suède, un rapport gouvernemental sur la maternité de substitution ou GPA, remis au Parlement le 25 février, en appelle à la consécration de l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui dans ce pays. Plusieurs pays sont également en train de revoir leur législation pour interdire cette pratique, en commençant par refuser son recours à des étrangers : c’est le cas de l’Inde, de la Thaïlande ou encore du Népal. Ces pays apportent la preuve concrète que les législations (y compris l’absence d’interdiction explicite légale) peuvent être revues quand elles s’avèrent injustes.

Comment se mobiliser ?

  • Urgent : avant le 14 mars : Signer et faire signer la pétition de No Maternity traffic demandant l’abolition de la GPA. Cette pétition sera remise au président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe très prochainement.
  • Participer à la manifestation du mardi 15 mars 2016, à Paris. Rendez-vous de 8h30 à 9h30 devant le Bureau du Conseil de l’Europe, 55 avenue Kleber Paris  16ème (Métro Boissière) . L’objectif est de demander aux députés de la Commission des questions sociales, réunis ce jour-là pour examiner le texte, d’interdire la pratique de la GPA sous toutes ses formes.

Suède : un rapport gouvernemental en faveur de la lutte contre toute forme de GPA

par | février 26, 2016 | GPA

Cette semaine, une enquête gouvernementale sur la maternité de substitution a été remise au  Parlement suédois qui devrait prochainement l’approuver. Le rapporteur principal Eva Wendel Rosenberg a présenté ses conclusions au ministre de la Justice, Morgan Johansson.

Les conclusions de ce rapport comprennent l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui (GPA), quel que soit le libellé selon lequel celles-ci seraient organisées, « commerciales » ou « altruistes ». Egalement, la Suède envisage de prendre  des mesures pour empêcher les citoyens de se rendre dans des cliniques à l’étranger.

Pour Eva Wendel Rosenberg, « la raison la plus importante pour ne pas accepter la maternité de substitution en Suède est le risque que des femmes subissent des pressions pour devenir mères porteuses. Or, être enceinte et donner naissance à un enfant,  c’est un engagement qui implique des risques ».

Pour Kajsa Ekis Ekman, journaliste suédoise et militante féministe, « ceci est une décision révolutionnaire, un vrai pas en avant pour le mouvement des femmes ». Cette conférencière lutte contre toute forme de gestation pour autrui ; elle est régulièrement auditionnée, comme récemment au Parlement européen et aux Assises pour l’Abolition Internationale de la Maternité de substitution qui se sont tenues le mardi 2 février 2016 à l’Assemblée nationale à Paris. Dans sa tribune publiée par The Guardian, la jeune suédoise précise que « la notion de maternité de substitution «altruiste» – en plus d’être un leurre, car sans lien avec la réalité, a une base idéologique très étrange. Comme si l’exploitation ne consistait qu’à donner de l’argent à la femme. Dans ce cas, moins elle serait payée, moins elle serait exploitée ? »  Elle précise que « l‘enquête suédoise réfute l’argument que certaines GPA dites « altruistes » pourraient être acceptées. « Il n’y a pas de preuve, dit l’enquête, que la légalisation de la maternité de substitution dite altruiste puisse faire disparaître l’industrie commerciale de la GPA. L’expérience internationale montre le contraire – les citoyens des pays tels que les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne, où la pratique des mères porteuses est très répandue, sont parmi les plus nombreux commanditaires étrangers en Inde et au Népal. La GPA exige de la femme de porter un enfant pendant neuf mois, puis le donner ».

Une prise de conscience de la gravité des enjeux liés à la GPA se confirme en Europe. No Maternity Traffic, dont Alliance VITA est partenaire, appelle à une mobilisation massive des citoyens européens pour l’abolition universelle de la GPA. Signer la pétition www.nomaternitytraffic.eu