Alliance Vita – Page 83

Décodeur n°34 : Horizon législatif 2013-2014

par NexDev | septembre 18, 2013 | Notexperts

I) Bilan de la première année du gouvernement

Les principales dispositions à connaître sont les suivantes :

– La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, entrainant la possibilité d’adopter.

– La loi du 6 août 2013 autorisant la recherche sur l’embryon humain.

– La loi du 17 décembre 2012 pour le remboursement de l’IVG à 100% et la pilule contraceptive gratuite pour les filles mineures (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, articles 50 et 52).

– Concernant la fin de vie, la proposition 21 de François Hollande a donné lieu au rapport Sicard le 18 décembre 2012 et à l’avis n° 121 du CCNE (Comité Consultatif National d’Ethique) le 2 juillet 2013 : les deux rapports refusent d’introduire l’euthanasie dans notre législation et ne recommandent pas le suicide assisté, mais restent ambigus sur la question extrêmement sensible de la sédation terminale.

– A noter : plusieurs décisions ministérielles importantes, mais passées largement inaperçues du grand public, pour lancer des programmes d’action contre l’homophobie (31 octobre 2012) et sur l’égalité hommes-femmes (30 novembre 2012), à l’école et dans toutes les sphères de la société. Une convention interministérielle pour la mise en œuvre de ces objectifs au sein du système éducatif, sur la période 2013-2018, a été signée entre six ministères (7 février 2013).

II) Principaux projets en cours

A) Mariage et adoption pour les couples de même sexe :

– Plusieurs recours ont été déposés auprès du Conseil d’Etat cet été pour contester les textes d’application de la loi Taubira. Ont été publiés à ce titre : le décret et l’arrêté ministériel du 24 mai 2013, la circulaire du ministre de la justice du 29 mai 2013 et la circulaire du ministre de l’intérieur du 13 juin 2013.

La loi a été validée par le Conseil constitutionnel, dans son avis du 17 mai 2013, mais ce dernier n’a pris en compte que les exigences de la constitution française.

Les textes d’application, qui sont établis par l’administration, peuvent par contre être contestés devant le Conseil d’Etat qui est la plus haute juridiction administrative en France. Ce dernier doit examiner la compatibilité de ces textes avec les accords internationaux, qui ont aussi une valeur supérieure à la réglementation française.

Les recours ont été déposés par les AFC, le Collectif des maires pour l’enfance (sur les sanctions applicables aux maires récalcitrants) et d’autres associations comme l’Union des familles en Europe (UFE) ou l’UDAF 92. Il faudra attendre plusieurs mois avant de connaître l’issue de ces démarches judiciaires.

– La liberté de conscience des maires reste un enjeu majeur : une pression considérable, politique et médiatique, est exercée sur les maires qui ont osé exprimer publiquement leur refus de célébrer des mariages entre personnes du même sexe. Jusqu’à présent, un adjoint s’est finalement substitué au maire pour accéder à la demande de mariage. Des poursuites judiciaires ne sont pas à exclure pour sanctionner les maires récalcitrants, sur la base de peines qui paraissent disproportionnées par rapport à d’autres infractions (voir Décodeur n°30 du 6 juin 2013).

– Le mariage pour certains couples binationaux fait l’objet d’une controverse attendue entre le lobby LGBT et le gouvernement. La loi Taubira a introduit, contrairement aux règles du droit international, une disposition dérogatoire pour permettre le mariage avec des étrangers. Mais on s’est rendu compte par la suite que les nationaux de 11 pays ne pouvaient pas s’en prévaloir, à cause d’accords bilatéraux qui ont une autorité supérieure à la loi française. Les associations LGBT demandent à l’Etat français de passer outre.

B) Gender à l’école :

– La théorie du Genre n’existe pas, d’après des ministres comme Vincent Peillon ou Najat Vallaud Belkacem… Mais les programmes d’action pour « déconstruire les stéréotypes de genre » se multiplient à tous les niveaux de l’école. Pour connaître le détail par niveau primaire, secondaire et universitaire, voir notre Décodeur n° 31 du 21 juin 2013.

– A titre d’exemple, à partir de cette rentrée 2013 pour les enfants de grande section de maternelle au CM2, le programme « ABCD de l’égalité » va être testé dans les 10 académies suivantes (sur 30) : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Corse, Guadeloupe, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Rouen, Toulouse. Ce programme, qui n’est toujours pas rendu public, est en cours d’élaboration et s’inspire des rapports remis précédemment pour éduquer à l’égalité fille-garçon en milieu scolaire.

– La réforme des rythmes scolaires, qui va permettre d’introduire dans l’école des associations militant « contre les discriminations et pour l’égalité », sera aussi suivie avec beaucoup d’attention par les enseignants et les parents.

– Dans le même état d’esprit, la Charte de la laïcité à l’école, élaborée à la demande du ministre de l’Education nationale Vincent Peillon, est en cours d’affichage dans tous les établissements scolaires publics (10 millions d’élèves répartis dans 55 000 établissements) : son article 12 stipule notamment qu’ « aucun élève ne peut invoquer une conviction religieuse ou politique pour contester à un enseignant le droit de traiter une question au programme ». Même si l’enseignant a pour instruction de contribuer à « déconstruire les stéréotypes de genre » ?

De multiples initiatives, régionales ou nationales, sont en train de se déployer pour attirer la vigilance des parents sur les risques de dérives : voir par exemple la nouvelle association Enseignants pour l’enfance, le plan d’action Vigi-Gender que lance la LMPT, le collectif VIGIE, etc.

C) Recherche sur l’embryon humain :

– La loi du 6 août 2013 introduit un changement très important sur le plan symbolique, mais qui devrait avoir un impact concret limité sur les programmes de recherche réalisés en France (cf lien vers tribune Pr Munich dans Le Monde).

– Maintenant, le débat est porté au niveau européen, via le succès de l’initiative citoyenne Un de nous qui a déjà dépassé le million de signatures en Europe, dont 88 000 en France. La Commission européenne devra donc se positionner sur le sujet, vraisemblablement au 1^er semestre 2014.

D) Fin de vie :

– Des états généraux sont prévus à l’automne à l’initiative du CCNE, comme il y en avait eu pour préparer la loi Bioéthique en 2010-2011. Le président du CCNE a précisé récemment que ce débat national prendrait la forme d’une « conférence citoyenne » se déroulant sur quatre week-ends, et que des rencontres seraient également organisées par les espaces éthiques régionaux, d’ici décembre 2013.

– Le gouvernement est loin d’avoir renoncé à ouvrir une brèche sur l’interdit fondamental de tuer. La ministre des affaires sociales Marisol Touraine a par exemple bien précisé (en réponse à la question orale de Jean Leonetti le 3 juillet dernier à l’Assemblée nationale) que l’avis du CCNE n’était qu’un « simple rapport d’étape », que les états généraux doivent tout aborder, y compris sur le suicide assisté, et qu’il y aura bien un projet de loi à l’issue des débats.

E) Projet de loi Famille :

– La présentation de ce texte en Conseil des ministres est prévue d’ici la fin de l’année 2013, avec des débats parlementaires annoncés pour début 2014. Un avant-projet de loi avait été élaboré au printemps dernier, mais il va sans doute évoluer. Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) va remettre un rapport en octobre 2013, dans le cadre d’une auto-saisine faisant suite à son refus de débattre de la loi sur le mariage homosexuel, pourtant demandé par plus de 700 000 pétitions. Selon Mme Bertinotti, ministre de la famille, le texte serait centré sur la protection de l’enfance, en particulier les sujets suivants :

a) Statut du beau-parent : nombreuses questions autour de la délégation d’autorité parentale dans les familles recomposées, homoparentales, etc.

b) Réforme de l’adoption : prise en compte des tensions autour de l’adoption internationale, accompagnement du parcours d’adoption souvent difficile.

c) Accès aux origines : pour les enfants nés sous X ou après un don de gamète.

d) Médiation : mesures pour répondre aux affaires récentes sur les conflits de garde d’enfants dans les couples divorcés (cf. affaire des pères perchés sur une grue à Nantes en février 2013, suivie de beaucoup d’autres actions spectaculaires).

– La PMA pour les couples de personnes de même sexe n’est pas prévue dans ce projet de loi. Un amendement PS ou Verts reste possible au cours de la discussion parlementaire, comme cela a été le cas dans le débat sur la loi Taubira en décembre 2012.

F) PMA :

– Le CCNE s’était auto-saisi, fin janvier 2013, sur les attentes sociétales concernant la PMA. Il avait entamé la procédure légale pour organiser des états généraux sur ce sujet, qui devaient préparer son avis officiel. Le président de la République en avait pris acte le 28 mars 2013, indiquant même qu’il respecterait l’avis donné par le CCNE. L’ensemble de la consultation devait se terminer avant la fin de l’année 2013. Mais les états généraux sur la PMA ont été repoussés après ceux sur la fin de vie, et ne devraient donc pas avoir lieu avant début 2014.

– Selon le président du CCNE, Jean-Claude Ameisen, quatre questions devraient être abordées au cours de ces Etats généraux :

a) Ouverture de la PMA aux couples de femmes.

b) Conservation des ovocytes pour les femmes désirant des enfants plus tard.

c) Anonymat du don de gamètes, à lever ou non partiellement.

d) Prise en charge financière de la PMA par la Sécurité sociale.

III) Autres sujets à suivre

– « Faciliter l’accès à l’IVG » reste une préoccupation constante du gouvernement. Dans le projet de loi relatif à la consommation, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, les notices des tests de grossesse (qui ne seront plus vendus exclusivement en pharmacie) devraient contenir des conseils supplémentaires, notamment sur les possibilités d’avortement. Et par amendement au projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, dont le Sénat commence l’examen cette semaine, il est question de pénaliser les sites internet qui ne sont pas ouvertement pro-IVG, voire d’étendre le délit d’entrave à l’IVG.

– Pour les personnes transsexuelles, la demande de faciliter le changement de sexe à l’état civil par simple déclaration, sans obligation d’intervention chirurgicale. La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a remis un rapport le 27 juin 2013 préconisant une loi dans ce sens.

– La GPA n’est en principe pas à l’ordre du jour, le président de la République s’étant engagé à ne pas l’introduire durant son quinquennat. Mais la circulaire Taubira du 25 janvier 2013, concernant les certificats de nationalité, facilite la reconnaissance des GPA faites à l’étranger.

Pour mémoire

Les deux élections de 2014 se préparent activement : les Municipales les 23 et 30 mars 2014 (élection des conseillers municipaux pour un mandant de 6 ans), et l’élection du Parlement européen le 25 mai 2014 (élection de 751 députés pour un mandat de 5 ans, dont 74 pour la France dans le cadre de 8 circonscriptions régionales).

[CP] L’information sur l’IVG : quelle réalité ?

par NexDev | septembre 17, 2013 | Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE : Paris, le 17 septembre 2013

A Alliance VITA, nous observons depuis des années que l’information destinée aux femmes confrontées à des grossesses imprévues s’est dégradée. La loi de 2001 a notamment supprimé l’information concernant les aides à la maternité remise lors des consultations pour l’IVG.

Oui, il est temps de parler d’information, mais nous dénonçons la posture idéologique du gouvernement, qui prétend mettre en avant des associations militantes comme le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) qui va jusqu’à proposer d’avoir recours à des avortements illégaux hors délai.

A SOS Bébé, notre service d’aide et d’écoute sur les questions liées à la maternité, nous constatons le besoin d’espaces de paroles ne se focalisant pas uniquement sur l’avortement comme solution aux grossesses difficiles. Car derrière chaque situation, sont soulevées des questions intimes sur la relation amoureuse, la maternité, la paternité, l’influence de l’entourage, sans oublier les préoccupations matérielles. Les femmes ont droit à une information complète : il est effectivement nécessaire de répondre à toutes les questions pratiques (financières, administratives, « affectives » etc.) qu’elles peuvent se poser en cas de grossesse. L’information, pour rester objective et non partisane, doit proposer également, les solutions alternatives à l’IVG, comme beaucoup le souhaitent. Bien souvent les femmes ignorent les différents dispositifs d’aide auxquelles elles peuvent avoir accès selon leurs besoins. Nous sommes en train de publier un guide complet et actualisé de ces aides, mission de service public abandonnée par l’État.

La Haute Autorité à la Santé (HAS), citée dans le rapport de l’IGAS de 2010 sur le recours à l’IVG, souligne que l’IVG demeure un évènement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique et que cette dimension manque d’éclairage objectif et scientifique. Sur cet enjeu, les pouvoirs publics ont un vrai rôle à jouer.

D’autant que sur la question de la grossesse et de l’IVG, la problématique de l’égalité femme-homme se pose de manière aigue. Nous recueillons très fréquemment des témoignages de conflits et de pressions des hommes sur leur compagne, allant parfois jusqu’au harcèlement et la violence. C’est un domaine sur lequel il est urgent d’agir.

Par ailleurs, nous demandons solennellement au gouvernement de mettre en place un dispositif pour protèger enfin les femmes des publicités faisant la promotion d’avortements illégaux et clandestins sur des sites Internet qui en font commerce : avortements médicamenteux hors ordonnance ou suivi médical, ou encore IVG hors délais dans des cliniques privées étrangères, notamment en Espagne.

Guide des aides pour les femmes enceintes.

Tugdual Derville sur les podiums de LMPT

par NexDev | septembre 14, 2013 | Avortement et IVG

Rétrospective des 3 allocutions de Tugdual Derville sur les podiums de la ManifPourTous à Paris

Le 13 janvier 2013 au Champ de Mars

Le 24 mars 2013, avenue de la Grande Armée

Le 26 mai 2013 aux Invalides

Etats généraux Fin de vie cet automne

par NexDev | septembre 13, 2013 | Législation en France

Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), a annoncé le 12 septembre 2013, dans une interview à La Croix, que les états généraux sur la fin de vie auraient bien lieu d’ici au mois de décembre sous la forme d’une « conférence citoyenne ».

Cette « conférence citoyenne » est envisagée comme la réflexion d’une trentaine de citoyens « représentatifs de la diversité de la société et sensibilisés aux questions de fin de vie», sélectionnés par tirage au sort. Durant 4 week-ends, cet échantillon de la population française pourra ainsi rencontrer des experts et alimenter sa réflexion avant de remettre ses recommandations. L’opération sera financée sur le budget du CCNE, dont 50% des membres sont en cours de renouvellement,

La conférence citoyenne sera complétée par des rencontres organisées par les espaces éthiques régionaux.

L’ensemble viendra compléter l’avis 121 rendu par le CCNE le 1er juillet 2013 sur les trois questions posées par le gouvernement à la suite du rapport de la Commission Sicard, relatives au suicide assisté, à la sédation et aux directives anticipées.

Le CCNE entend ainsi constituer un « panorama assez complet permettant d’éclairer la réflexion du gouvernement et du parlement avant la présentation du projet de loi ».

D’autres états généraux, pour débattre des questions liées à la procréation médicalement assistée ( PMA), ont été repoussés en 2014.

[CP] La 1ère session d'Alliance VITA pour les 18-27 ans fait le plein!

par NexDev | septembre 13, 2013 | Communiqués de presse

Après une année de mobilisation exceptionnelle marquée par le grand mouvement d’opposition au « mariage pour tous », la génération 18-27 ans a soif de formation pour donner du sens et du poids à l’engagement : pour répondre à ces demandes répétées, Alliance VITA a tenu sa première Master Class du 6 au 8 septembre 2013, à Paris, une semaine après son Université d’été.

Animé par Xavier Mirabel, Tugdual Derville, Caroline Roux, Henri de Soos, Ségolène du Closel, ce séminaire dynamique alternait un enseignement de fond sur tous les aspects du respect de la vie et l’étude de leur cadre législatif, avec des ateliers de travail basés sur l’écoute et la communication non violente, des séquences prise de parole en public et même des actions de rue… : venus de toute la France les quelque 70 participants (parmi eux, de nombreux étudiants en médecine) ont montré un grand enthousiasme pour cette initiative qui a été pour chacun un temps fort de rencontres et de perspectives.

Devant un tel succès, Alliance VITA envisage de multiplier ces possibilités de formation tout au long de l’année.

Test de grossesse associé à l’IVG ?

par NexDev | septembre 12, 2013 | Avortement et IVG

Le gouvernement vient d’annoncer qu’il était favorable à la vente des tests de grossesse et d’ovulation hors des pharmacies, mesure qui pourrait être ajoutée par amendement au projet de loi Consommation. Présentée comme une avancée pour faciliter leur accès aux femmes, la distribution hors pharmacie devrait être selon la ministre des Droits des Femmes accompagnée notamment d’une information sur la contraception et l’IVG.

Le projet de loi Consommation, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 3 juillet 2013, doit instaurer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Ce texte est examiné par le Sénat à partir du 10 septembre 2013. Un amendement vient d’être présenté au Sénat, soutenu par le gouvernement, pour que les tests de grossesse soient en vente libre hors officine. Ces produits d’utilisation courante ne nécessitent aucune prescription particulière.

Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des Femmes, plaide dans un billet publié dans son blog en faveur de cette distribution qui pourrait permettre de faire baisser les prix. Elle précise : « J’ai souhaité que cette mesure soit accompagnée de la diffusion dans les notices et sur les boîtes de messages d’information. Il sera rappelé aux femmes la nécessité de consulter un médecin en cas de test positif mais aussi les conseils qu’elles peuvent trouver en matière de contraception ou d’interruption volontaire de grossesse auprès des centres de planification et d’éducation familiale ».

Rappelons que ces tests sont indicatifs et doivent ensuite être confirmés par une prise de sang et une consultation médicale. Des centaines de milliers de femmes les utilisent dans l’espoir d’être enceinte. Pour Alliance VITA, qui accompagne avec son service SOS Bébé des milliers de femmes chaque année sur des questions liées à la grossesse, faciliter l’accès à ces tests ne pose pas de problème particulier. Par contre, elle s’inquiète du détournement qui pourrait s’opérer si ces tests sont accompagnés systématiquement d’informations sur l’IVG, et de la violence que cela peut provoquer chez les femmes qui veulent tout simplement savoir si elles sont enceintes. Pourquoi ne pas informer les femmes des aides à la maternité ? La découverte d’une grossesse potentielle au moment du test est un moment d’intimité et d’extrême émotion qui doit être respecté, en toute neutralité.

[CP] PMA « homosexuelle » et loi famille

par NexDev | septembre 11, 2013 | Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE : Paris, le 11 septembre 2013

Alliance VITA en état de vigilance absolue

Alliance VITA prend acte de l’annonce de Madame Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, d’exclure de la « loi famille » l’accès à la procréation médicalement assistée pour deux personnes de même sexe.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et porte-parole de la Manif pour tous :

« Madame Touraine a enfin reconnu que ce sujet ‘soulève des questions éthiques’, estimant qu’il ne ‘doit pas diviser’. Elle est tout à fait consciente que des foules considérables sont prêtes à redescendre avec nous dans la rue pour défendre les droits des enfants et que ce projet de réforme n’est soutenu que par une minorité des personnes homosexuelles. Cette minorité n’a-t-elle pas déjà été abusée par ceux qui lui ont fait croire qu’on pouvait effacer sans dommage la complémentarité père/mère dans l’engendrement et l’éducation ?

Ce recul gouvernemental n’enlève rien à notre mobilisation pour protéger tout enfant de la privation délibérée d’un père ou d’une mère. Habitués sur ce sujet aux valses-hésitations au sommet de l’Etat, et notant que la porte-parole du gouvernement est toujours à la recherche ‘du meilleur véhicule’ pour qu’un texte soit soumis au Parlement, nous restons en état de vigilance absolue… N’oublions pas que l’adoption plénière a bel et bien été votée sous le faux-nez de ‘mariage pour tous’, sans prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous sommes prêts à retourner massivement dans la rue, la grande vague des rassemblements de l’année 2013 attestant que de nombreux Français entendent défendre la cause des enfants. »

« Cellules souches : un fragile équilibre pulvérisé »

par NexDev | septembre 6, 2013 | Recherche sur l’embryon

Pour Arnold Munnich, professeur à l’université Paris-Descartes et chef du département de génétique de l’hôpital Necker-Enfants malades, cette loi (…) « n’apporte rien à la recherche mais constitue, par contre, une régression de taille dans notre niveau de conscience et de vigilance collective. C’est une victoire idéologique à courte vue pour des associations militantes et des lobbys scientifiques, toujours prompts à rendre la prétendue coercition réglementaire responsable de nos modestes performances dans la compétition internationale. »
En outre, pour lui, (…) « la réglementation actuelle n’a pas bridé la recherche. (…) Chaque fois que la question était pertinente et le problème bien posé, les dérogations ont été accordées. Pas un seul projet de recherche de qualité n’a été interdit. »
En conclusion, (…) « cette loi est une faute contre l’esprit, car elle érige l’exception en règle générale. (…) Cette disposition législative s’apparente davantage à un tour de prestidigitation, à de l’illusionnisme, qu’à une véritable avancée. On le verra dans quelques mois, elle n’aura guère d’impact car les chercheurs peuvent déjà mener les recherches qu’ils souhaitent. Par contre, cette loi aura profondément et durablement blessé de nombreux Français, pour qui on ne joue pas avec le respect de la dignité de la vie. »
Pour lire l’intégralité de l’article, cliquer ici.

[CP] Affluence record à l’Université d’Eté d’Alliance VITA

par NexDev | septembre 4, 2013 | Communiqués de presse

Bonnemaison en cour d’assises ?

par NexDev | août 13, 2013 | Suicide assisté et euthanasie

Le Parquet de Bayonne a remis début août 2013 son réquisitoire définitif et demande le renvoi en cour d’assises du docteur Bonnemaison, ce médecin urgentiste accusé de 8 cas d’empoisonnement de personnes âgées à l’hôpital de Bayonne en 2011.

Les deux juges d’instruction chargés de l’affaire devraient rendre leur ordonnance de règlement fin août-début septembre, et suivre en partie ou totalement ces réquisitions du procureur de la République. Un éventuel procès en assises pourrait se tenir à Pau au second trimestre 2014.

Le médecin urgentiste, 52 ans, fils d’un chirurgien chef de clinique du Pays basque, aurait utilisé des médicaments d’anesthésie (Norcuron et Hypnovel) stockés dans une armoire à pharmacie de la réanimation et des urgences. Il a été suspendu de l’Ordre des médecins en novembre 2011, puis radié de l’Ordre en janvier 2013 (une procédure d’appel est en cours).

Nicolas Bonnemaison n’a pas nié les faits, déclarant avoir « pleine conscience de la gravité des actes » reprochés. Il a toujours assuré avoir agi seul et ne pas agir en militant. Pourtant, ses avocats viennent d’expliquer que « Nicolas Bonnemaison est prêt à se défendre devant un jury populaire s’il le faut, de façon à poser les vraies questions de l’euthanasie sans hypocrisie ».

Le ministre des personnes âgées, Michèle Delaunay, a également pris position hieren se disant « convaincue que les intentions du Dr Bonnemaison n’étaient pas celles d’un meurtrier ou d’un empoisonneur mais celles d’un médecin qui a pris des responsabilités qu’il conviendra de juger ».

Le procès du docteur Bonnemaison risque donc d’être utilisé comme un cas symbolique dans le débat public sur la fin de vie qui va être organisé en France à partir de l’automne 2013. Ce débat national serai suivi d’un projet de loi « pour compléter la loi Leonetti », selon les annonces du président Hollande à la suite du rapport du CCNE le 1er juillet dernier.

iPS : essais cliniques au Japon

par NexDev | juillet 19, 2013 | Recherche sur l’embryon

Première mondiale : le ministre japonais de la Santé a autorisé le 19 juillet 2013 des essais cliniques sur l’homme à partir de cellules reprogrammées iPS.
La demande remonte au 28 février 2013 et a été déposée par le Ricken, l’un des plus grands instituts de recherche scientifique japonais. Elle concerne une étude sur une maladie de dégénérescence de la vue (DMLA) qui sera conduite sur 6 patients qui ne réagissent pas aux traitements classiques. Elle consiste à générer des cellules iPS à partir de chaque patient, qui seront ensuite dérivées en cellules d’épithélium pigmentaire (rétine) pour régénérer des vaisseaux sanguins abimés. Ce processus devrait durer 8 à 10 mois avant de pouvoir procéder à l’opération chez chaque patient.
C’est une avancée très prometteuse scientifiquement mais aussi éthiquement puisque l’utilisation des cellules iPS « ne pose pas de problème éthique fondamental, au contraire des cellules souches prélevées sur des embryons humains » comme le souligne l’AFP.
Le Japon investit d’importants moyens financiers dans les recherches sur les cellules iPS qui sont devenues une priorité. Cette nouvelle avancée intervient alors que la France vient de lever le principe d’interdiction de recherche sur l’embryon, celle-ci n’ayant pourtant donné aucun résultat probant à ce jour (cf CP Alliance VITA).
Pour en savoir plus sur l’aspect scientifique de ces essais cliniques, voir le site bulletins-electroniques.com.

Recherche sur l'embryon : débat confisqué

par Caroline Roux | juillet 17, 2013 | Procréation, Recherche sur l’embryon, VITA dans les médias

Interview de Caroline Roux, secrétaire générale d’Alliance Vita, qui nous explique sa déception face au manque de débat. Vous pouvez retrouver cette interview sur Newsring.

Autoriser les recherches sur les cellules souches embryonnaires et les embryons humains est à la fois éthiquement inacceptable et injustifiable scientifiquement. En outre, nous reprochons au débat de ne pas avoir laissé place… au débat justement. La loi de bio-éthique de 2011, qui maintenait le principe d’interdiction de recherche sur les embryons, proposait la mise en place d’états généraux dans les moments d’évolutions éthiques majeurs. La science a beaucoup avancé, que ce soit sur les cellules du sang de cordon, sur les cellules souches adultes, sur les cellules reprogrammées dites IPS. Cela aurait donc valu la peine d’en discuter vraiment.

La loi de 2011 était déjà loin d’être idéale. Nous nous y étions déjà opposés car, sur le principe, nous sommes contre l’utilisation de l’embryon humain – un être humain à son tout premier stade – comme un matériel de laboratoire. L’interdiction de principe (avec ses dérogations) permettait de garder une protection symbolique de l’embryon. Ce projet de loi va encore plus loin : le principe de respect de l’embryon en tant qu’être humain va devenir une exception.

Des embryons utilisés comme des cobayes

Cela pose des questions éthiques profondes. Il faut notamment s’interroger sur le stock d’embryons congelés vivants de la France. Ils sont 171.000 selon les dernières statistiques de l’Agence de biomédecine. Ces embryons sont nés d’un désir très fort et ils vont être utilisés par la recherche comme des cobayes. Cela doit interroger notre société sur une forme de toute puissance qui s’exerce sur les plus faibles, ceux qui se placent au tout début de la vie.

Les recherches sur les embryons n’ont encore rien donné, alors que les recherches alternatives sur des cellules souches adultes ont déjà eu des résultats. Plus de 90 pathologies sont soignées avec des cellules issues du sang de cordon. Certains pays ont beaucoup avancé sur les IPS , les cellules reprogrammées, qui sont beaucoup plus prometteuses. Et si un jour nous n’avions plus d’embryons surnuméraires à l’issue des fécondations in vitro, faudrait-il les créer? Nous nous retrouvons face à un problème éthique extrêmement grave.

Ce que nous demandons à Alliance Vita, c’est un moratoire sur la congélation des embryons, que les embryons surnuméraires ne soient plus congelés. Il y a quelque chose d’extrêmement injuste à maintenir figés des embryons, à vouloir arrêter le temps. On peut même avoir des embryons conçus en même temps et qui naissent à vingt ans de différence. Cela créé des abîmes d’interrogations psychologiques. Fabriquer des embryons, nés d’un désir, pour qu’ils soient finalement détruits, pose une question de société.

Soigner l’infertilité plutôt que trouver des palliatifs

Nous demandons aussi depuis des années que de vraies recherches soient menées sur l’infertilité. Il faut trouver des moyens pour vraiment la soigner au lieu de la pallier. En écoutant des couples confrontés à l’infertilité, on comprend qu’ils recherchent la possibilité de procréer naturellement pour se passer des artifices de la médecine. On peut avoir des enfants par la procréation médicalement assistée, mais la médecine n’a trouvé que des palliatifs qui ne répondent pas à la demande de soigner l’infertilité.

L’embryon étant “un autre” génétique, il pose aussi des problèmes de compatibilité au niveau des cellules pour un receveur potentiel. Avec les cellules reprogrammées, ce sont les cellules du même patient. Il n’y a donc pas de difficultés autour du rejet et donc plus de chances de succès. Penser qu’on pourrait être soigné avec ses propres cellules ouvre de plus grands horizons de réussite. C’est d’ailleurs la voie qu’a prise le Japon.

La ministre de la Justice disait que la France prenait du retard. Je suis d’accord car le pays se focalise sur un standard qu’on pensait intéressant dans les années 2000. Aujourd’hui, dans les revues de recherche scientifique, nous voyons qu’il y a toujours une prévention sur les cellules souches embryonnaires, à cause de l’aspect éthique et des problèmes de rejet. Les choses ont beaucoup évolué ces dernières années, notamment avec les recherches du Japonais Shinya Yamanaka, prix Nobel 2012 . Geron, une société américaine, a d’ailleurs abandonné ses recherches sur l’embryon car elles n’étaient pas rentables.

Décodeur n°33 : loi autorisant la recherche sur l’embryon

par NexDev | juillet 16, 2013 | Décodeur, Recherche sur l’embryon

Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité de la proposition de loi : « Autorisation de la recherche sur l’embryon »

L’EVENEMENT

Mercredi 10 et jeudi 11 juillet 2013, l’Assemblée nationale a terminé l’examen de la proposition de loi visant à autoriser la recherche sur l’embryon humain. Le vote solennel de la loi aura lieu mardi 16 juillet 2013. La loi sera alors définitive, puisque votée par les deux chambres dans les mêmes termes, puis deviendra applicable sauf recours devant le Conseil constitutionnel.

Le texte modifie la loi bioéthique du 7 juillet 2011 pour que la recherche sur l’embryon, actuellement interdite avec des dérogations, soit désormais autorisée dans son principe et avec des conditions encore moins contraignantes. Il serait désormais « normal », puisque « légal », de détruire un être humain pour une utilisation à visée scientifique.

Cette proposition de loi, initialement déposée par des sénateurs Radicaux de gauche en juin 2012, a été votée le 4 décembre dernier au Sénat, puis mise en échec à l’Assemblée nationale le 28 mars 2013 grâce à la détermination de députés de l’opposition. Le Gouvernement l’a alors reprise à son compte, l’a inscrite à l’ordre du jour de la session extraordinaire de juillet, puis a limité au maximum les débats en recourant au vote bloqué.

LE CHIFFRE

Sur les 171 417 embryons surnuméraires congelés, 29 779 feraient l’objet d’un « abandon du projet parental » (Rapport de l’Agence de la biomédecine, page 66, statistiques au 31/12/2010). Pour près de 15 000 d’entre eux, le principe d’un don à la recherche serait accepté par les parents, selon l’INSERM citée par la ministre Mme Fioraso pendant les débats.

En réalité, les informations sur le nombre d’embryons utilisés pour la recherche restent très peu transparentes. Avec des autorisations certainement plus nombreuses à l’avenir, il serait indispensable d’obtenir des données fiables, en distinguant les centres de recherche publics et les laboratoires privés.

LE RÉSUME DU DEBAT

a) Le débat refusé

La proposition de loi, qui ne concerne qu’un seul article du Code de la santé publique (l’article L.2151-5), a fait l’objet :

– d’une motion de rejet préalable défendue par Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes, et d’une motion de renvoi en commission défendue par Philippe Gosselin, député de la Manche. Ces deux motions ont été rejetées.

– de près de 300 amendements déposés par les députés de l’opposition, pour tenter de refuser ou limiter les dérives qui résulteront du nouveau texte de loi. Très vite après l’examen des premiers amendements, le Gouvernement a mis en œuvre l’article 44-3 de la Constitution : il a supprimé ainsi les votes sur chacun des amendements, et tout renvoyé à un seul vote sur l’ensemble du texte mardi prochain (procédure du « vote bloqué », voir plus loin notre Coup de gueule).

Sur le fond, les principaux changements par rapport à la loi bioéthique du 7 juillet 2011 sont les suivants (voir l’analyse contenue dans le Décodeur n°21 du 22 mars 2013) :

b) La suppression du principe d’interdiction

Le principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon, même assorti de dérogations, est fixé depuis les premières lois bioéthiques de 1994. Il reste un symbole extrêmement fort de la reconnaissance de l’embryon comme être humain à part entière : le fait qu’il soit à son tout premier stade ne lui retire pas sa qualité d’être humain.

Cette référence éthique fondamentale est basée sur l’article 16 du Code civil, qui dispose : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».

Inverser le principe et fixer la règle que la recherche est autorisée sous certaines conditions, c’est accomplir un virage à 180° sur le plan symbolique et philosophique (à titre d’exemple, comme si le principe que tout citoyen « est présumé innocent » devienne « est présumé coupable »).

c) L’assouplissement des quatre conditions pour autoriser une recherche

Les quatre conditions sont détaillées en annexe. Deux points essentiels sont à souligner :

– Il ne serait plus nécessaire de viser des « progrès médicaux majeurs » (cf condition n°2), mais simplement « une finalité médicale », terme flou qui en fait une condition très facile à atteindre.

– D’autre part, la volonté de privilégier les « recherches alternatives », c’est-à-dire celles qui ne détruisent pas l’embryon, disparaît complètement (cf condition n°3 et dernière phrase supprimée). La modification de la condition n° 3 avait été demandée au Sénat par la ministre de la Recherche elle-même, avec la justification suivante : « Cet alinéa est très restrictif pour les chercheurs (…). Les recherches liées au screening à visée pharmaceutique ou à la modélisation des pathologies pourraient se heurter à cet alinéa. D’où la nouvelle rédaction que je suggère. »

d) La suppression de la motivation obligatoire des autorisations données

La loi du 7 juillet 2011 obligeait l’Agence de la Biomédecine (ABM) à motiver ses décisions, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il en est de même pour son Conseil d’orientation, qui donne un avis scientifique sur tout projet de recherche.

La motivation des autorisations données constitue un élément essentiel pour comprendre la pertinence de la recherche en cause, et au besoin pouvoir contester la validité de cette décision.

En supprimant la motivation des actes, alors que dans le même temps les conditions d’acceptation des dossiers deviennent beaucoup plus souples et vagues, les promoteurs du texte prennent un risque considérable de dérives scientifiques et éthiques.

e) Autres modifications importantes

– Suppression de l’obligation d’informer les parents de la nature des recherches effectuées sur les embryons surnuméraires qu’ils ont consenti à donner.

– Diminution importante du pouvoir des deux ministres concernés (Santé et Recherche) pour s’opposer à un programme qui ne semblerait pas répondre aux conditions fixées dans la loi.

– Suppression de l’accord préalable de l’ABM pour conduire des études sur les embryons (les « études » doivent être distinguées des « recherches », en ce sens qu’elles ne portent pas atteinte à l’embryon).

Au total, le texte voté par le Parlement apporte un changement majeur de notre législation, tant sur le plan des principes que sur les modalités de vérification du bien-fondé des recherches sur l’embryon.

NOTRE COUP DE COEUR

Le happening du 11 juillet organisé par le Collectif « Un de nous » près de l’Assemblée nationale, au moment de l’examen de la loi autorisant la recherche sur l’embryon en France.

Un de nous est une Initiative citoyenne européenne animée en France par Alliance VITA, la Fondation Jérôme Lejeune, les Associations Familiales Catholiques (AFC) et le Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine (CPDH). A ce jour, plus de 66 000 signatures ont déjà été recueillies en France, pour un objectif de 100 000 d’ici la fin de l’été. Pour l’ensemble des 28 pays européens, 752 000 signatures sont recensées, pour un objectif d’un million.

NOTRE COUP DE GUEULE

Le passage en force du Gouvernement, par le recours à la procédure du « vote bloqué » prévu à l’article 44-3 de la Constitution : « Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.»

Cette procédure assez exceptionnelle est utilisée par le Gouvernement quand il se trouve mis en difficulté, soit pour contraindre sa majorité à accepter un texte sans le déformer, soit pour éviter tout risque que l’opposition parvienne à faire voter un amendement au cours du débat. En l’occurrence, ce second cas de figure aurait pu se produire jeudi en milieu de journée, compte tenu de l’insuffisance de députés de la majorité présents dans l’hémicycle.

Ce dernier acte est à l’image du débat confisqué tout au long de la procédure : initiative parlementaire lancée en catimini, pas d’états généraux comme prévu par la loi quand on aborde des questions de bioéthique, examen confidentiel au Sénat au cours d’une nuit de décembre, démarches politiciennes du Gouvernement pour satisfaire un parti allié, et finalement manœuvre d’obstruction à l’Assemblée nationale pour éviter tout vote risquant d’obliger à une seconde lecture.

POUR ALLER PLUS LOIN :

1) Communiqué de presse du Collectif Un de nous le 11 juillet 2013.

2) Tableau comparatif de la loi actuelle et du texte proposé (article L.2151-5 du Code de la santé publique) :

Loi Bioéthique 7 juillet 2011	Texte de la Proposition de loi, tel que voté au Sénat le 4/12/2012
I.- La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite.	I.- Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation.
II.- Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies :	Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d’un embryon humain ne peut être autorisé que si :
1° La pertinence scientifique du projet de recherche est établie ;	1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
2° la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ;	2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ;
3° Il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ;	3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;
4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.	4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes à l’éthique doivent être favorisées.	*« Phrase supprimée »*

[CP] Après le passage en force français, le recours européen s’impose

par NexDev | juillet 16, 2013 | Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE : Paris, le 16 juillet 2013

Quatre associations* françaises, réunies sous le label européen Un de nous, dénoncent la manière dont le destin des embryons humains congelés vient d’être scellé à l’issue d’un vote bloqué à l’Assemblée nationale, en catimini et sans débat. Un de nous a rassemblé en quelques semaines plus de 765 000 signatures de citoyens européens, dont 67 000 en France, pour protéger l’embryon humain. Face à la levée de l’interdiction de la recherche sur l’embryon humain en France, cette initiative citoyenne est aujourd’hui le recours urgent pour stopper les financements européens de ces recherches.

Loin d’être un sujet purement scientifique et technique, la recherche sur l’embryon humain est avant tout un sujet éthique et éminemment politique. Cette loi bouleverse un principe fondamental de notre société qui protège l’embryon humain au nom de l’intégrité et de la non-marchandisation du corps humain. De plus elle est scientifiquement injustifiable : des avancées majeures confirment l’inutilité de la recherche sur l’embryon. Au-delà des cellules souches adultes et de sang de cordon qui permettent déjà de soigner, les cellules reprogrammées dites iPS** sont très prometteuses. En particulier, après l’annonce du gouvernement japonais au printemps dernier d’un investissement massif sur les cellules reprogrammées, des essais cliniques seront autorisés mi-juillet. Alors que la communauté scientifique internationale concentre aujourd’hui ses efforts humains et financiers sur ces nouvelles techniques éthiques et efficaces, comment comprendre que la France persiste dans une voie qui va non seulement à l’encontre de l’éthique et du bien commun, mais également à contresens des évolutions scientifiques ?

« Non à la vivisection des embryons humains » – « Embryons disséqués, humanité défigurée » : par une scénographie spectaculaire, le collectif Un de nous a manifesté le 11 juillet 2013, au moment même de l’examen de la proposition de loi aux abords immédiats de l’Assemblée nationale contre l’injustice subie par les embryons livrés à des processus d’expérimentation qui conduisent à leur destruction. Les quatre associations du Collectif Un de nous se sont engagées à rassembler le maximum de signatures, dans le cadre de l’initiative européenne citoyenne contestant le financement par l’Union Européenne de la recherche sur l’embryon humain (Objectif pour l’Union Européenne : 1 million de signatures dûment enregistrées en octobre 2013). A l’automne, le seuil de signatures franchi, la Commission européenne examinera l’initiative. Le niveau européen est aujourd’hui le recours à saisir d’urgence.

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*Alliance VITA, la Fondation Jérôme Lejeune, la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques et le Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine. **Induced Pluripotent Stem Cells : cellules découvertes par le Pr Yamanaka ce qui lui a valu le Prix Nobel de Médecine 2012.

[CP] Recherche sur l’embryon : un grave basculement éthique sans justification scientifique

par NexDev | juillet 16, 2013 | Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE : Paris, le 16 juillet 2013

Alliance VITA dénonce le passage en force de la proposition de loi qui vise, sans réel débat préalable, à autoriser la recherche qui détruit l’embryon humain. Pour Alliance VITA, ce texte bouleverse les conditions de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, en supprimant l’interdiction de principe pour y substituer un cadre beaucoup plus large et flou. Cette discussion a eu lieu sans que les Français aient été préalablement consultés par des états généraux, comme le prévoit pourtant la loi bioéthique du 7 juillet 2011.

Pour le docteur Xavier Mirabel, président d’Alliance VITA : « Autoriser la recherche sur l’embryon est grave éthiquement car c’est chosifier l’ être humain à son premier stade. De plus il n’y a aucune raison scientifique à traiter l’embryon humain comme un cobaye de laboratoire. Le prix Nobel de médecine vient d’être décerné au japonais Shinya Yamanaka et au britannique John Gurdon pour leurs découvertes sur la reprogrammation nucléaire, qui est une technique éthique. En autorisant explicitement la recherche sur l’embryon conduisant à sa destruction, la proposition de loi bouleverse un principe bioéthique majeur qui confère à l’embryon humain une protection symbolique. Je rappelle que la recherche sur l’embryon n’a donné aucun résultat probant à ce jour, et que les autres pays se tournent vers les cellules souches reprogrammées (iPS). A titre d’exemple, la société américaine Geron, qui avait annoncé un essai clinique à base de cellules souches embryonnaires en 2009, a mis fin à ses recherches en 2011, faute de résultats probants ; en sens inverse, le Japon est en cours d’autorisation de recherche clinique à base de cellules iPS concernant une maladie de l’œil, ce qui constituerait une première mondiale très prometteuse. »

Alliance VITA demande au Parlement et au Gouvernement de privilégier les recherches éthiques et exige un moratoire sur la congélation des embryons humains. En son absence, il faut appliquer strictement la loi bioéthique, en limitant les dérogations trop largement accordées. VITA rappelle que la France reste en pleine contradiction avec les orientations européennes qui interdisent tout brevet sur l’embryon humain et la convention d’Oviedo qui, dans son article 18, exige une « protection adéquate » dont doivent bénéficier les embryons in vitro.

Alliance VITA, avec les autres associations partenaires du Collectif « Un de nous », demande l’arrêt des financements par l’Union européenne de la recherche sur l’embryon impliquant sa destruction, comme l’a demandé la Commission des affaires juridiques du Parlement européen dans le cadre de l’examen du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 ». Elle invite tous les citoyens européens soucieux d’une recherche éthique à signer l’initiative citoyenne européenne www.undenous.fr qui demande l’arrêt du financement de ces recherches par les fonds européens. 760 000 citoyens européens dont 67 000 Français ont déjà signé en quelques semaines.

Recherche sur l’embryon : une loi ni utile, ni souhaitable

par NexDev | juillet 11, 2013 | Notexpert bioéthique, Recherche sur l’embryon

La proposition de loi n° 473 visant à autoriser la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires sous certaines conditions modifierait de façon importante la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Adoptée dans la nuit du 5 décembre 2012 en première lecture par le Sénat, elle est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique de l’Assemblée nationale des 10 et 11 juillet 2013.

Cette loi bouleverse un principe éthique majeur qui protège l’embryon humain au nom de l’intégrité et de la non-marchandisation du corps humain. Car l’embryon est un être humain à son tout premier stade.

Plusieurs dispositions conduisent à une forte réduction des conditions qui encadrent la recherche :

l’objectif de permettre des « progrès médicaux majeurs » serait élargi à la notion floue de « finalité médicale » ;
l’exigence, inscrite dans la loi de bioéthique de 2011, que « les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes à l’éthique [soient] favorisées », serait supprimée ;
les autorisations données par l’Agence de la Biomédecine (ABM) n’auraient plus besoin d’être motivées, et les ministres chargés de la santé et de la recherche n’auraient plus un droit de regard sur ces autorisations.

Les enjeux de cette recherche sont liés aux stocks d’embryons congelés, progressivement constitués à la suite de cycles de Fécondation in vitro (FIV) depuis 1994. Ces embryons surnuméraires, disponibles en grand nombre et peu coûteux, suscitent la convoitise des chercheurs. Malgré l’interdiction de principe, le dispositif de dérogation a permis à l’ABM d’autoriser plus de 70 protocoles de recherche depuis 2005.

Cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucun débat public, comme le prévoit pourtant l’article 46 de la loi du 7 juillet 2011, alors qu’elle pose des problèmes éthiques majeurs et que les recherches alternatives ne cessent de progresser. Par ailleurs, le rapport au Parlement sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites (prévu à l’article 44), n’a toujours pas été remis par le Gouvernement.

I – La législation actuelle en France

La loi du 6 août 2004 a autorisé le don d’embryons congelés surnuméraires pour la recherche, avec l’assentiment des parents. Auparavant, les parents avaient seulement la possibilité de les transférer dans l’utérus maternel, de demander leur destruction ou de les donner à un autre couple. En contradiction avec le principe d’interdiction de recherche sur les embryons posé depuis les premières lois bioéthiques de 1994, une dérogation a été introduite dans cette loi pour une période de 5 ans, pour des recherches à visée thérapeutique, s’il n’existe pas de recherche alternative d’efficacité comparable.

La loi du 7 juillet 2011 a maintenu le principe d’interdiction de recherche sur l’embryon avec cependant l’élargissement des dérogations : sans limite de temps et dans un cadre plus large de recherche à visée « médicale », qui remplace la notion de « progrès thérapeutique majeur ». L’article 41 précise ainsi les nouvelles conditions :
L’article L.2151-5 est ainsi rédigé :

I.- La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite.

II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies :

1° La pertinence scientifique du projet de recherche est établie ;

2° La recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ;

3° Il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ;

4° Le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes à l’éthique doivent être favorisées.

Une clause de conscience est reconnue à tout « chercheur, ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche, médecin ou auxiliaire médical » qui ne souhaite pas faire de recherche sur les embryons ou les cellules souches embryonnaires (article 53).

La loi prévoit également un encadrement pour le recueil des cellules souches issues de sang de cordon ombilical, pour inciter à son développement. Le choix retenu par la France est celui du recueil par des banques publiques allogéniques, c’est-à-dire pour une utilisation indifférenciée par les patients qui en ont besoin, sachant que le patient doit avoir une compatibilité immunitaire avec le donneur (article 19).

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, soit avant le 8 juillet 2012, le gouvernement devait remettre un rapport au Parlement sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites (article 44).

Chaque année, l’Agence de la Biomédecine doit par ailleurs établir un rapport d’activité, rendu public, qu’elle adresse au Parlement, au Gouvernement et au Comité consultatif national d’éthique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé. Ce rapport doit notamment comporter une « évaluation de l’état d’avancement des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, incluant un comparatif avec les recherches concernant les cellules souches adultes, les cellules pluripotentes induites et les cellules issues du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta, ainsi qu’un comparatif avec la recherche internationale » (article 50).

Enfin, toute réforme de cette loi doit être précédée d’un large débat public sous forme d’états généraux. L’article 46 dispose en effet :
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1412-1-1. − Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation » (…).

II – Les recherches alternatives à la recherche sur l’embryon

Les cellules souches adultes et, parmi elles, les cellules issues de sang de cordon et placentaire
Le Rapport de la mission d’information parlementaire de révision des lois de bioéthique (20 janvier 2010) fait état des thérapies existantes à partir des cellules de sang de cordon : « Certaines cellules souches adultes ont prouvé depuis plus de trente ans leur potentiel thérapeutique. Ainsi, chaque année, plus de 3.000 malades traités pour des hémopathies malignes, pour des tumeurs solides ou pour contrer les effets de chimiothérapies sur la moëlle osseuse, bénéficient de thérapies recourant aux cellules souches hématopoïétiques issues de la moëlle osseuse ou du sang périphérique. Depuis les essais cliniques du docteur Éliane Gluckman, en 1989, on sait utiliser les cellules du sang placentaire. (…) Le prélèvement de ces cellules ne présente pas de difficultés techniques. (…) D’autres indications de thérapies à partir de cellules souches issues du sang placentaire sont envisageables selon le docteur Gluckman. (…) Le laboratoire de recherche du centre de transfusion sanguine des armées de Percy travaille sur les cellules souches mésenchymateuses afin d’améliorer la production en culture d’épiderme pour les grands brûlés ».

La reprogrammation des cellules souches humaines adultes (IPS)
La découverte des techniques de reprogrammation des cellules somatiques (cellules iPS – découvertes en 2007) a réorienté la recherche, bien que posant encore des problèmes à résoudre. Cette voie est reconnue comme prometteuse par la communauté scientifique : le prix Nobel de médecine a été attribué à l’automne 2012 au biologiste britannique John Gurdon et au médecin et chercheur japonais Shinya Yamanaka, pour leurs recherches sur la reprogrammation nucléaire.

Au Japon, l’autorisation du premier essai clinique utilisant des cellules reprogrammées pour traiter une maladie de l’œil, la dégénérescence maculaire liée à l’âge qui affecte la vision de près de 30 % des plus de 55 ans dans le monde, est prévu pour ce mois-ci. Le 26 juin dernier, le Ministère de la santé a donné son accord pour la mise en place de ces essais : l’équipe de la professeure Masayo Takahashi, qui est en charge du projet, devrait recevoir l’autorisation officielle de poursuivre ses études mi-juillet. Les premières transplantations pourraient alors avoir lieu après l’été 2014. (source : http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/73414.htm)

Le 3 juillet 2012, la revue scientifique Nature publiait une étude de chercheurs japonais ayant réussi à créer un foie humain « fonctionnel » à partir de cellules souches pluripotentes induites (iPS), tout en spécifiant que les applications ne seraient envisageables que dans plusieurs années.

Les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires n’ont donné quant à elles aucun résultat probant à ce jour.

III – Les principales questions éthiques posées par la recherche sur l’embryon

La destruction des embryons
L’utilisation des embryons pour la recherche conduit à leur destruction. En effet, pour obtenir des cellules souches embryonnaires, les embryons sont disloqués et mis dans un milieu de culture synthétique.

Des conflits d’intérêt
La « course aux annonces » cache des conflits d’intérêt majeurs au sein de la communauté scientifique.

Cette précipitation ne respecte pas les malades, qui vivent souvent des situations dramatiques, en faisant naître chez eux de faux espoirs à court terme.A titre d’exemple, par son annonce de juillet 2010, la firme de biotechnologie Geron Corporation semblait faire espérer une thérapie aux personnes paralysées à la suite d’une lésion de la moelle épinière, traduite par certains comme le premier traitement à base de cellules souches embryonnaires humaines. Or, il ne s’agissait en réalité que d’un essai clinique sur moins de 10 personnes pour évaluer la tolérance du patient à des cellules dérivées de cellules souches embryonnaires. Le 15 novembre 2011, Geron a annoncé qu’elle avait mis fin à cet essai clinique en raison de son coût, préférant se concentrer sur d’autres programmes de recherche plus prometteurs. Le même type de publicité a été fait ensuite en novembre 2010 par la société Advanced Cell Technologie, pour un essai clinique concernant une pathologie oculaire.

L’embryon humain comme cobaye « gratuit »
Un des intérêts mis en avant est de pouvoir tester de nouveaux médicaments (criblage pharmaceutique) ou réaliser des recherches sans passer par les tests sur les animaux qui, eux, sont onéreux et nécessitent une formation et des installations spécifiques. Ainsi, par exemple, des embryons écartés lors de DPI (diagnostic pré-implantatoire), parce que porteurs de gènes de maladies héréditaires, sont actuellement objets de recherche.

L’animal mieux protégé que l’être humain
Depuis le 1er février 2013, les contraintes de la recherche sur animal ont été renforcées avec la transposition en droit interne de la Directive 2010-63-UE. Le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 protège les animaux y compris avant leur naissance, jusqu’à un stade très précoce, pour leur éviter « d’éprouver de la douleur, de la souffrance ou de l’angoisse ou de subir des dommages durables ». Il insiste sur le remplacement par « d’autres méthodes expérimentales », chaque fois que possible, pour diminuer le nombre d’animaux concernés.

Comme les exigences éthiques et matérielles de la recherche sur l’animal sont de plus en plus grandes, la tentation est réelle de se reporter sur l’embryon humain, car sa protection fait l’objet d’une réglementation beaucoup moins précise et contraignante.

IV – La recherche sur l’embryon contestée au niveau européen

La Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine, dite Convention d’Oviedo, a été ratifiée par la France le 13 décembre 2011 (application au 1er avril 2012). Cette convention du Conseil de l’Europe, adoptée en 1997, définit un certain nombre de règles éthiques fondées sur le respect de la personne humaine, la non-commercialisation du corps humain et le consentement éclairé des patients. L’article 18 concerne spécifiquement la recherche sur les embryons in vitro, insistant sur la « protection adéquate » dont ils doivent bénéficier.

Un jugement de la Cour européenne de justice du 18 octobre 2011, qui est contraignant à l’égard des 28 Etats-membres, bannit la brevetabilité des technologies de recherche qui s’appuient sur les cellules souches, elles-mêmes obtenues au moyen de la destruction d’embryons humains.
La Cour européenne de justice a reconnu la nullité du brevet du professeur allemand Brüstle, car elle a estimé que la destruction d’un embryon humain, nécessaire dans le processus de production des cellules précurseurs neurales pour lesquelles il avait déposé ce brevet, ne respectait pas la dignité humaine de cet embryon. Son objectif, le traitement hypothétique de maladies neurodégénératives, n’a pas justifié aux yeux de la Cour de porter atteinte à la dignité de l’être humain en mettant fin à sa vie. Les seules techniques brevetables, et qui donc pourraient faire l’objet d’une utilisation commerciale, seraient les techniques qui viseraient à soigner l’embryon humain.

La Cour a donné de l’embryon une définition large et claire : «  Tout ovule humain doit, dès le stade de sa fécondation, être considéré comme un embryon humain dès lors que cette fécondation est de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain ». Constitue donc aussi un embryon humain «  tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté, et tout ovule humain non fécondé induit à se diviser et à se développer par voie de parthénogénèse ». Autrement dit, même produit de façon artificielle, un être humain reste un être humain, dès le début de la conception.

Les financements controversés de la recherche sur l’embryon : l’Union Européenne a consacré environ 50 millions d’euros, dans la période 2007-2013, au financement de programmes impliquant la recherche sur l’embryon.Cette décision avait créé de fortes polémiques en 2007. Une partie des Etats membres de l’Union Européenne interdisent les recherches qui conduisent à détruire des embryons humains. Pourtant ceux-ci les subventionnent malgré eux indirectement, puisqu’une partie de leur contribution financière est affectée à d’autres pays où ces recherches sont légales. Cette incohérence rend encore plus illégitime l’utilisation du budget européen pour ces actions controversées. Actuellement, l’enjeu est le renouvellement de ce budget très contesté, qui fait partie du Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » chargé de définir les budgets recherche pour la période 2014 – 2020.

[CP] Une loi éthiquement inacceptable et scientifiquement injustifiée

par NexDev | juillet 11, 2013 | Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE : Paris, le 11 juillet 2013

Quatre associations* françaises réunies sous le label européen Un de nous interpellent les députés pour défendre la dignité de tout être humain vivant contre toute recherche conduisant à sa destruction. Elles dénoncent la manière dont le destin des embryons humains congelés est soumis au vote de l’Assemblée nationale, en catimini et sans débat. Un de nous a collecté en quelques semaines plus de 730 000 signatures de citoyens européens, dont 65 000 en France, pour protéger l’embryon humain.

« Non à la vivisection des embryons humains » – « Embryons disséqués, humanité défigurée » : par une scénographie spectaculaire, le collectif Un de nous a manifesté le 11 juillet, au moment même des débats et aux abords immédiats de l’Assemblée nationale contre l’injustice subie par les embryons livrés à des processus d’expérimentation qui conduisent à leur destruction. Loin d’être un sujet purement scientifique et technique, la recherche sur l’embryon est avant tout un sujet éthique et éminemment politique. Cette loi bouleverse un principe fondamental de notre société qui protège l’embryon humain au nom de l’intégrité et de la non-marchandisation du corps humain. De plus elle est scientifiquement injustifiable : des avancées majeures confirment l’inutilité de la recherche sur l’embryon. Au-delà des cellules souches adultes et de sang de cordon qui permettent déjà de soigner, les cellules reprogrammées dites iPS** sont très prometteuses. En particulier, après l’annonce du gouvernement japonais au printemps dernier d’un investissement massif sur les cellules reprogrammées, des essais cliniques seront autorisés mi-juillet.

Alors que la communauté scientifique internationale concentre aujourd’hui ses efforts humains et financiers sur ces nouvelles techniques éthiques et efficaces, comment comprendre que la France persiste dans une voie qui va non seulement à l’encontre de l’éthique et du bien commun, mais également à contresens des évolutions scientifiques ? Pour le collectif Un de nous, les efforts européens et nationaux en faveur du respect de l’animal qui rendent les recherches sur l’animal contraignantes et coûteuses, ne doivent pas se faire au détriment de l’embryon humain.

Les quatre associations du collectif Un de Nous se sont engagées :

1/ à contester la proposition de loi française, soutenue par le gouvernement et sans faire appel au processus participatif des Etats-Généraux, d’autoriser explicitement la recherche sur l’embryon avec des conditions plus laxistes que les dérogations accordées par la loi bioéthique de 2011.

2/ à rassembler le maximum de signatures, dans le cadre de l’initiative européenne citoyenne contestant le financement par l’Union Européenne de la recherche sur l’embryon humain (Objectif pour l’Union Européenne : 1 million de signatures dûment enregistrées en octobre 2013).

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*Alliance VITA, la Fondation Jérôme Lejeune, la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques et le Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine.

**Induced Pluripotent Stem Cells : cellules découvertes par le Pr Yamanaka ce qui lui a valu le Prix Nobel de Médecine 2012