La tentation de l’euthanasie : conférence avec Xavier Mirabel
La tentation de l’euthanasie, conférence de Xavier Mirabel
Décodeur n°35 – L’euthanasie en Belgique
Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité législative : « L’euthanasie en Belgique »
L’EVENEMENT
Le Sénat belge vient de franchir une étape importante en vue de légaliser l’euthanasie des mineurs, sans limite d’âge : ce mercredi 27 novembre 2013, les commissions réunies Justice et Affaires sociales du Sénat ont approuvé, par 13 voix contre 4, une proposition de loi qui vise à étendre aux mineurs la loi de 2002 dépénalisant l’euthanasie.
Pour entrer en application, ce projet doit ensuite être voté en séance plénière au Sénat, puis être examiné et approuvé à la Chambre (équivalent de l’Assemblée nationale en France). Aucun calendrier n’est pour l’instant fixé.
D’autres propositions de loi pour étendre ou faciliter l’euthanasie sont en attente d’examen, en particulier pour légaliser l’euthanasie des « personnes atteintes d’une affection cérébrale incurable » (type maladie d’Alzheimer).
LE CHIFFRE
1432 déclarations d’euthanasie ont été comptabilisées en Belgique en 2012, en hausse de 25% par rapport à l’année précédente. Ce nombre officiel double tous les quatre ans.
Les euthanasies clandestines demeurent nombreuses, estimées à 27% du total des euthanasies réalisées en Flandre et à 42% en Wallonie (voir détail plus loin).
Des statistiques plus détaillées, notamment par région (plus de 80% des euthanasies ont lieu en Flandre), sont disponibles dans le rapport de la Commission fédérale de contrôle.
LA LEGISLATION ACTUELLE
Par une loi votée le 28 mai 2002, la pratique de l’euthanasie a été dépénalisée sous certaines conditions. Le texte exonère de toute responsabilité le médecin qui « met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci », si certaines conditions de fond et de procédure sont réunies. Les principales dispositions de la loi sont les suivantes :
- Le médecin doit vérifier que le patient a formulé sa demande « de manière volontaire, réfléchie et répétée, et qu’elle ne résulte pas d’une pression extérieure ».
- Le patient doit se trouver « dans une situation médicale sans issue et un état de souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable».
- Le médecin doit consulter un second praticien qui vérifie que ces conditions sont remplies. Si le patient n’est pas en phase terminale, un troisième médecin doit être consulté, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée, et un délai supplémentaire d’un mois doit être respecté.
- A l’issue de l’euthanasie, le médecin remplit un formulaire destiné à vérifier la légalité de l’acte accompli. Les médecins qui ne souhaitent pas réaliser d’euthanasie bénéficient d’une clause de conscience.
- Une Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie, composée de 16 membres, est chargée de vérifier à postériori la conformité de tous les actes d’euthanasie pratiqués en Belgique. Si elle estime que les conditions n’ont pas été respectées, elle doit saisir la justice. Elle transmet tous les deux ans un rapport au Parlement.
UNE INTERPRÉTATION EXTENSIVE DE LA LOI :
DE L’EUTHANASIE AU SUICIDE ASSISTE
La loi belge n’exige pas que la personne soit en phase terminale d’une maladie grave et incurable, objectivement évaluée par le corps médical. Pour les médecins concernés comme pour la Commission nationale de contrôle, la perception subjective de la souffrance devient donc progressivement le seul critère pris en compte. Ce qui laisse la porte ouverte à des interprétations de plus en plus larges et des dérives choquantes, au nom du respect de l’autonomie individuelle.
Voici quelques exemples de décès récents que l’on peut qualifier de « suicides assistés ». Ils sont aujourd’hui acceptés sans difficulté par la Commission de contrôle, alors qu’ils étaient exclus dans les débats à l’origine de la loi de 2002 :
- Eddy et Marc Verbessem, deux frères jumeaux de 45 ans, nés sourds et atteints d’un glaucome qui devait les rendre progressivement aveugles, ont été euthanasiés le 14 décembre 2012 : la crainte de ne plus se voir a été considérée comme une « souffrance psychique insupportable », légitimant selon leur médecin l’accès à l’euthanasie légale.
- Nathan Verhest, 44 ans, a « bénéficié » d’une euthanasie le 30 septembre 2013, après une opération de changement de sexe qui avait échoué. Née avec un sexe féminin, rejetée par ses parents qui souhaitaient un autre garçon après trois fils, cette personne rêvait depuis son adolescence de devenir un homme et avait suivi des traitements lourds pour y parvenir. Devant l’échec de la dernière opération, elle a affirmé « j’ai eu une aversion pour mon nouveau corps » et a fait état de ses souffrances psychiques pour obtenir d’être euthanasiée.
- Ann G., 44 ans, souffrant d’anorexie depuis de nombreuses années et abusée sexuellement par son psychiatre, a été euthanasiée fin 2012 : elle disait « avoir un cancer dans la tête », lui causant une souffrance jugée suffisante pour entrer dans le cadre de la législation sur l’euthanasie.
- L’euthanasie d’un détenu en prison, condamné à une lourde peine et très malade, a eu lieu pour la première fois en Belgique en septembre 2012. Actuellement, un autre détenu de 50 ans, condamné pour viol et meurtre, demande l’euthanasie alors qu’il n’a pas de maladie grave. « Je ne me sens plus un homme », aurait-il confié, ce qui a amené des psychiatres à affirmer qu’il souffrait mentalement de manière intenable. Une alternative existe, avec un transfert vers une clinique néerlandaise spécialisée, mais le ministère de la Justice n’est pas d’accord. On évoque désormais un retour à la peine de mort volontaire « pour motif humanitaire ». Une dizaine d’autres détenus auraient exprimé la même demande.
- Le 4 mai 2013, le prix Nobel Christian de Duve décède par euthanasie. Ses proches expliquent qu’à 95 ans, ce grand scientifique s’était préparé sereinement à cette échéance après un malaise à son domicile. Il a mis à profit le mois précédent sa mort pour écrire à ses amis et anciens collègues, son dernier geste étant d’accorder une interview qui sera publiée à titre posthume dans un grand quotidien national. Son décès rappelle celui du grand écrivain belge Hugo Claus, qui avait organisé de manière similaire son euthanasie en mars 2008.
DÉRIVES LIÉES AU NON-RESPECT DES CONDITIONS FIXÉES PAR LA LOI
La Commission de contrôle et d’évaluation a examiné toutes les déclarations qui lui ont été soumises depuis la mise en œuvre de la loi en 2002. Aucune n’a fait l’objet d’un signalement au procureur, ce qui jette un sérieux doute sur l’impartialité de cet organisme composé pour une large part de partisans de l’euthanasie, dont la présidente de l’ADMD belge. Pourtant les motifs d’inquiétude sur le non-respect de la loi sont multiples.
A/ Des euthanasies sur des personnes ne remplissant pas les conditions
- Cas de dépression : dès 2007, plusieurs cas d’euthanasie de patients souffrant de dépression majeure irréductible ont été dénoncés par une association travaillant dans ce domaine (« Netwerk Depressie Vlaanderen »), qui rappelle que la dépression ne peut être considérée comme une maladie incurable.
- Cas des enfants : une étude publiée en 2009 dans la revue American Journal of Critical Care révèle que des médecins et des infirmières ont eu recours à l’euthanasie pour 25 enfants, alors que cette pratique est interdite pour les mineurs.
B/ De nombreuses euthanasies clandestines
Une étude menée par des chercheurs de l’Université de Bruxelles et de celle de Gand a été publiée dans Social Science & Medicine en juillet 2012. Il s’agit d’une enquête approfondie auprès d’un échantillon représentatif de 480 médecins de Flandre et 305 de Wallonie. Celle-ci révèle que les déclarations à la Commission de contrôle ne concernent seulement que 73% des euthanasies pratiquées par les médecins flamands et 58% pour les médecins wallons. Autrement dit, 10 ans après la mise en œuvre de la loi, 27% des euthanasies en Flandre et 42% en Wallonie ne seraient pas déclarées.
C/ Un manque de respect et de contrôle des procédures
L’étude de juillet 2012 citée ci-dessus met également en lumière que la consultation d’un second médecin (obligatoire légalement) n’a été réalisée que par 73% des médecins flamands et que par 50% des médecins wallons.
Une autre importante étude d’évaluation a été menée en 2009 par le professeur Raphaël Cohen-Almagor, de l’Université de Hull (Royaume-Uni). Publiée dans la revue Issues in Law and Medicine, elle met en lumière plusieurs difficultés sérieuses. A titre d’exemple, concernant la nécessité légale de l’avis d’un second praticien, des cas sont signalés où le médecin consulté rend son avis par téléphone et n’examine pas la personne malade. Ces médecins feraient naturellement appel à des confrères, souvent les mêmes, connus pour leur ouverture à la pratique de l’euthanasie.
L’Institut Européen de Bioéthique (IEB), dans un important dossier consacré à cette question en 2012, souligne par ailleurs les dérives sur la fourniture des « kits euthanasie » vendus en pharmacie. Le médecin qui pratique l’acte d’euthanasie à domicile est tenu de se rendre en personne à la pharmacie et d’y rapporter le surplus non utilisé. En réalité, les substances létales sont parfois délivrées à la famille, et aucun contrôle n’est réalisé sur le retour des surplus, laissant craindre des utilisations frauduleuses de ces produits.
D/ Vers un développement du don d’organes après euthanasie ?
Il s’agit ici d’un nouveau risque potentiel de dérive, même si les conditions légales sont respectées. Pour augmenter le nombre de greffes d’organes, car le nombre de donneurs est insuffisant comme partout ailleurs, des chirurgiens belges souhaitent favoriser cette pratique parmi les personnes engagées dans un processus d’euthanasie. Un symposium sur le thème « Euthanasie et don d’organes » s’est tenu à Bruxelles le 28 septembre 2012, à l’initiative de la Société belge de transplantation, LEIF et l’association Maakbare Mens : s’appuyant sur le constat que 9 patients euthanasiés depuis 2005 avaient fait don de leurs organes, certains médecins veulent encourager cette démarche et estiment à environ 10 % le vivier de donneurs potentiels, parmi les candidats à l’euthanasie.
DE MULTIPLES PROPOSITIONS DE LOI POUR ÉLARGIR ET FACILITER LES EUTHANASIES
A/ Les principales demandes des partisans de l’euthanasie
Pas moins d’une vingtaine de propositions de loi ont été déposés au Parlement ces dernières années, la plupart en vue d’étendre la possibilité d’euthanasie à des nouvelles catégories de personnes ou de simplifier le processus légal. Actuellement, cinq d’entre elles expriment les principales demandes et sont au cœur des débats :
- extension aux mineurs dotés de la capacité de discernement (sans limite d’âge) ;
- extension aux personnes atteintes d’une affection cérébrale incurable (type Alzheimer) ;
- suppression de la limite de cinq ans pour la validité des déclarations anticipées ;
- procédures plus strictes à respecter par le médecin qui veut exercer sa clause de conscience ;
- limitation de la clause de conscience dans les établissements de santé.
Ces propositions de loi sont examinées depuis janvier 2013 au sein des commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales du Sénat, ainsi qu’à l’intérieur même des partis politiques. Les débats parlementaires pourraient aboutir dans les mois à venir au vote d’une partie de ces propositions.
B/ Le symbole de l’euthanasie des mineurs
La question de l’euthanasie des mineurs cristallise les débats de société entre partisans et adversaires de la mesure : 16 pédiatres ont appelé à légaliser le plus vite possible, dans une lettre ouverte publiée dans deux journaux le 6 novembre (le même jour que l’appel des responsables religieux, vois ci-après). Un sondage diffusé début octobre 2013 laisse entendre que l’opinion publique est prête à accepter cette évolution.
Sous l’impulsion de partis formant une coalition différente de la majorité gouvernementale (Socialistes, Libéraux, Alliance néo-flamande, Verts), les partisans de l’euthanasie veulent rejoindre les Pays-Bas qui autorisent l’euthanasie des enfants à partir de 12 ans.
Par rapport à la loi de 2002 autorisant l’euthanasie des adultes, la proposition de loi actuellement en débat fixe des conditions considérées comme « plus restrictives » : limitation aux situations de souffrance physique, reconnaissance de la capacité de discernement du mineur et autorisation des parents, décès prévu à brève échéance.
UNE OPPOSITION CROISSANTE AUX DÉRIVES
Ces derniers mois paraissent marquer un tournant dans le débat au sein de la société belge. Depuis son introduction il y a dix ans, la pratique de l’euthanasie n’appelait pas de critique publique forte et semblait être « rentrée dans les mœurs ». Ces derniers mois, par contre, les initiatives se sont multipliées pour contester les dérives et refuser l’extension à de nouvelles catégories. A titre d’exemple :
- Plus de 70 personnalités, principalement des professionnels de la santé, ont signé en juin 2012 un texte important à l’occasion des dix ans de la loi belge sur l’euthanasie. Leur appel souligne combien cette loi, en ouvrant la « boîte de Pandore » et en transgressant un interdit fondateur, a dégradé la confiance au sein de la société et a fragilisé les personnes les plus vulnérables.
- Les principaux responsables religieux de Belgique ont diffusé le 6 novembre 2013 un communiqué historique. Marquant pour la première fois l’unité des trois grandes religions monothéistes, les représentants du christianisme (catholiques, protestants, orthodoxes), du judaïsme et de l’islam ont exprimé leur vive inquiétude face au risque de banalisation de l’euthanasie. Ils s’opposent à l’extension de la loi aux mineurs ou aux personnes démentes, car cela marquerait « une contradiction radicale de leur condition d’êtres humains », et concluent : « Nous ne pouvons dès lors entrer dans une logique qui conduit à détruire les fondements de la société ».
- Le site internet www.euthanasiestop.be a été créé en mai 2013 par des médecins, professeurs et personnalités belges pour réagir sur les propositions de loi visant à élargir l’euthanasie. Ce lieu d’information et d’échanges connaît un succès croissant.
- Le Pr Etienne Montero, doyen de la faculté de droit de Namur, a publié en septembre 2013 le livre Rendez-vous avec la mort : dix ans d’euthanasie légale en Belgique. Il dresse un bilan critique de la situation, souligne toutes les limites du contrôle d’une loi interprétée de façon extensive, et s’inquiète du phénomène de « pente glissante » : « Le problème est que, tant qu’on s’en tient aux seuls critères de « l’euthanasie sur base d’une volonté exprimée valablement », le dispositif législatif belge permet de justifier presque toutes les situations d’euthanasie. La souffrance est une notion subjective et la notion de maladie grave est élastique ».
- Plus globalement, L’Institut Européen de Bioéthique (IEB) analyse depuis 2001 les évolutions de la législation, des pratiques et des mentalités en Belgique. Réagissant à l’euthanasie des deux frères jumeaux en janvier 2013, un responsable de l’IEB a souligné combien l’euthanasie est en train de se banaliser dans la société belge. « La liste des maladies incurables est pratiquement infinie (…) ; la notion de souffrance psychologique est laissée à l’appréciation subjective de l’intéressé (….). Au total, le dispositif légal est pratiquement taillé sur mesure pour autoriser l’euthanasie sur simple demande volontaire et répétée de toute personne qui souffre de maux divers, de solitude ou de lassitude de vivre (…). Nous assistons déjà à une banalisation de l’acte euthanasique en Belgique ». Au sujet de l’extension aux mineurs et aux personnes démentes, il souligne que « la population est désormais prête à accepter ce qu’elle aurait réprouvé dix ans plus tôt. Difficile de nier que l’euthanasie et le suicide assisté se banalisent effectivement… Est-ce la manière dont la société entend rencontrer la détresse et la souffrance des personnes vieillissantes ou fragilisées par la maladie ou un handicap ? »
Pour aller plus loin :
- Mineurs belges bientôt euthanasiés ? Fil d’actus VITA, 20 novembre 2013.
- Euthanasie : 10 ans d’application de la loi en Belgique. Dossier de l’IEB, avril 2012. Un dossier très complet sur la législation et les pratiques, concluant à l’absence de contrôle effectif de l’application de la loi.
- Avis n° 121 du CCNE sur la fin de vie, 1er juillet 2013. Annexe 2 sur le bilan des expériences étrangères sur le suicide assisté et l’euthanasie : analyse du Bénélux pages 73 à 77.
- Rapport 2012 de la commission fédérale de contrôle, Juin 2012. Bilan statistique détaillé des euthanasies réalisées en 2010 et 2011.
Estrela : la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres confirme
La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen a approuvé de nouveau, ce 26 novembre 2013, le rapport Estrela sur « la santé et les droits sexuels et génésiques » qui avait été repoussé en session plénière le 22 octobre dernier. Ce jour-là, contre toute attente, une majorité de députés européens avait contesté le contenu du texte et demandé à la commission compétente « de revoir sa copie ».
Les promoteurs du rapport avaient alors vivement réagi, en déclarant qu’ils représenteraient le texte à l’identique en commission dans des délais rapides, en étant assurés d’avoir une majorité dans cette instance qui regroupe environ 10% des 766 députés européens.
Le rôle d’une commission, au sein du Parlement européen, est d’étudier les textes proposés, de faire des rapports, de proposer des amendements et de préparer le vote en séance plénière (à ne pas confondre avec la Commission européenne, instance exécutive qui pilote toutes les actions au sein de l’Union européenne).
Le rapport et la proposition de résolution associée, pratiquement sans modification par rapport à la version initiale, pourraient être à nouveau présentés au vote de l’ensemble des parlementaires le 10 décembre prochain.
Alliance VITA avait alerté sur les dangers de ces textes, dans une note expliquant pourquoi ils devaient être refusés. Après le vote du 22 octobre, elle a diffusé un communiqué de presse, en a décrypté les enjeux éthiques et a analysé la portée symbolique de cette décision.
Pour ou contre l’avortement – Radio Lorraine
Caroline Roux, secrétaire générale d’Alliance VITA, était l’invitée de Radio Lorraine, le 20 novembre 2013, dans l’émission « Pour ou Contre » l’avortement, en présence d’un médecin gynécologue et de la responsable de la CADAC (Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et à la Contraception).
Extrait de l’émission : « Ce que nous constatons c’est que l’IVG demeure un événement difficile pour beaucoup de femmes (…) ; l’avortement s’est banalisé (…) ; les propositions d’allégement qui sont faites sont en profond décalage avec la réalité que les femmes vivent ; 2/3 des femmes qui avortent disent suivre une contraception (…). En enfermant l’IVG dans la sphère des femmes, on a déresponsabilisé les hommes (…). Il y a un certain nombre de pressions aujourd’hui face à des grossesses qui ne seraient pas planifiées : pressions de l’homme « si tu le gardes, je pars » ; pressions de l’employeur ; pressions des parents pour les femmes jeunes (…). Une grossesse sur 5 se termine par un avortement. Il y a un non-dit, un tabou dans notre société sur la détresse par rapport à l’IVG (…). Un récent sondage d’Opinion Way dit que 85 % des femmes déclarent avoir ressenti une souffrance physique au moment de l’IVG et 82 % ont ressenti une souffrance morale ».
Modèles familiaux : si tout se vaut, rien ne vaut.
Depuis qu’elle est ministre de la Famille, Mme Bertinotti a fondé toute sa politique sur une conviction : la société a beaucoup évolué ; à côté des familles dites classiques, il existe maintenant des familles monoparentales, recomposées, homoparentales… Elle considère que les Français « choisissent leur modèle familial » (c’est son expression), et donc peu importe la façon de « faire famille » : l’Etat doit prendre en compte cette diversité et traiter de la même façon, au nom de l’égalité des droits, tous les « modèles familiaux ».
C’est cette vision de la société qu’elle n’a cessé de promouvoir pendant les mois de débat sur le mariage homosexuel et l’homoparentalité. C’est la même conviction qui l’habite pour préparer le projet de loi sur la famille prévu pour début 2014.
Bien sûr, il faut aider et protéger toutes les familles, quels que soient leur forme et les accidents de la vie à leur origine. Des mesures pour améliorer leur vie au quotidien sont toujours nécessaires. Mais est-ce légitime de considérer comme des « modèles » familiaux toutes les formes d’organisation de vie en famille, en les mettant sur le même plan, sans en valoriser aucune ?
Cela renvoie à une question-clé : qu’est-ce qu’un modèle ? N’est-ce pas ce qui est montré en exemple ? Un modèle possède des qualités supérieures qui en font une référence à imiter, un standard à reproduire, un idéal à atteindre. Le modèle, dans l’industrie comme dans les arts, l’économie ou la politique, c’est la forme la plus parfaite ou achevée d’une réalité donnée.
Le modèle pour vivre en famille, l’histoire et le bon sens en donnent la description : il est fondé sur la complémentarité des sexes, la filiation et l’éducation des enfants par leurs parents, et pour cela l’engagement stable et public de ces parents (mariage civil). Cette « recette » n’est pas une garantie de réussite, loin s’en faut, mais s’en éloigner multiplie les difficultés et les risques d’échec.
Croit-on vraiment que les Français érigent en modèle, en exemple à suivre, les organisations familiales qui visent à réparer ou compenser l’échec d’une union précédente ? Croit-on que beaucoup de personnes souhaitent à priori, comme « modèle choisi », vivre dans une famille monoparentale, recomposée ou homoparentale ? Il est clair que non, surtout si on se place du point de vue de l’enfant.Trois enfants sur quatre vivent avec leurs deux parents : n’est-ce pas la situation que l’on peut souhaiter pour tous ?
Aucun adulte n’aspire à se séparer de l’être qu’il aime, il suffit de voir les drames conjugaux, les violences et les suicides à longueur de faits divers. Quelle femme aspirerait à élever seule un enfant ? Elle sait trop bien la somme de difficultés quotidiennes, matérielles et éducatives, qu’elle va rencontrer. Et si l’on « recompose » une famille avec un beau-père ou une belle-mère, des demi-frères et des demi-sœurs, n’est-ce pas justement pour chercher à reconstituer le modèle « père-mère-enfants » ?
De même, aucun enfant n’aspire à voir ses parents se déchirer et se séparer : les dégâts psychologiques, éducatifs, scolaires chez nombre d’entre eux après un divorce sont désormais attestés (voir par exemple le livre d’Agathe Fourgnaud, Le jour où mes parents ont divorcé : des adultes témoignent). Tout enfant adoptable, quand on l’interroge, n’aspire-t-il pas à être confié à un père et une mère, et non pas à un couple composé de deux hommes ou deux femmes ?
En réalité, Mme Bertinotti fait une confusion dramatique entre les personnes d’une part, et les formes d’organisations familiales d’autre part. Toutes les personnes se valent, elles ont une égale dignité, et il n’y a pas de hiérarchie à établir entre elles. Il faut d’ailleurs saluer le mérite et le courage des parents – bien souvent des femmes seules – qui éduquent des enfants avec efficacité sans bénéficier de la structure idéale.
Par contre, toutes les organisations familiales ne sont pas équivalentes : elles ne favorisent pas toutes de la même manière l’épanouissement et le bonheur de ses membres. Si le « modèle classique » n’est pas une garantie de succès conjugal et de bonheur familial, les autres formes d’organisations familiales le sont encore moins.
Si tout se vaut, rien ne vaut. Si la société n’a plus de « modèle de vie en famille », si les lois de l’Etat mettent tout sur le même plan, ce sont les adultes et les enfants les plus faibles qui en subissent les conséquences ; car ce sont eux qui souffrent le plus du manque de stabilité, de filiation clairement établie, d’équilibre familial et éducatif.
Le seul problème, c’est qu’on ne le mesurera vraiment que dans plusieurs générations…
Mineurs belges bientôt euthanasiés?
Hier 19 novembre 2013, un accord a été trouvé au Sénat belge pour parvenir à faire voter une loi autorisant l’euthanasie des mineurs sous certaines conditions. Ce compromis a été établi au sein des Commissions de la Justice et des Affaires sociales du Sénat, qui travaillent sur cet objectif depuis le début de l’année 2013 et qui pourraient le voter formellement la semaine prochaine.
Les partis favorables à ce texte (socialistes, libéraux, alliance néo-flamande) constituent une majorité alternative à celle de la coalition gouvernementale actuelle, où figurent notamment les démocrates-chrétiens.
Par rapport à la loi de 2002 autorisant l’euthanasie des adultes, des conditions considérées comme « plus restrictives » seraient établies :
– Seule la souffrance physique intolérable pourrait justifier l’euthanasie, et pas la souffrance psychique (qui est source d’interprétations de plus en plus larges) ;
– L’accord des parents serait indispensable, quel que soit l’âge du mineur. En effet, aucune limite d’âge ne serait prévue, le critère étant « la capacité de discernement » de l’enfant ou du jeune ;
– L’euthanasie ne serait possible que si le décès est susceptible d’intervenir à brève échéance (pour un adulte, si ce n’est pas le cas, l’euthanasie reste possible en consultant un médecin supplémentaire et en respectant un délai d’un mois).
L’élargissement de l’euthanasie aux mineurs suscite un large débat de société en Belgique. Le 6 novembre dernier, un groupe de 16 pédiatres belges a appelé à cette extension le plus vite possible, au nom de la liberté de choix « de mineurs qui développent très rapidement une très grande maturité » et de la conviction que « leur devoir est d’aider le patient, de préférence de la manière la plus humaine et responsable possible ». Ce même jour, sept responsables religieux représentant les trois grandes religions monothéistes (chrétiens, juifs musulmans) en Belgique s’y opposaient fermement en considérant que « l’euthanasie des personnes fragiles, enfants ou personnes démentes, est une contradiction radicale de leur condition d’êtres humains. Nous ne pouvons entrer dans une logique qui conduit à détruire les fondements de la société ».
Déjà en juin 2012, plus de 70 personnalités, principalement des professionnels de la santé, avaient signé un texte important à l’occasion des dix ans de la loi belge sur l’euthanasie. Leur appel soulignait combien cette loi, en ouvrant la « boîte de Pandore » et en transgressant un interdit fondateur, a dégradé la confiance au sein de la société et a fragilisé les personnes les plus vulnérables. Ces personnalités concluaient : « A fortiori, les nombreuses propositions d’assouplissement ou d’élargissement de la loi actuelle, en particulier aux mineurs d’âge et aux déments, suscitent notre plus vive inquiétude. Comme il était prévisible, une fois l’interdit levé, nous marchons à grands pas vers une banalisation du geste euthanasique. »
Fin de vie : débat citoyen a minima
Fin de vie : débat citoyen a minima
Selon une déclaration le 8 novembre 2013 de Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le débat « citoyen » sur la fin de vie débutera mi-novembre et se terminera mi-décembre 2013.
Ce qui devait être à l’origine des états généraux organisés au niveau national et régional, se trouve réduit à une simple « conférence citoyenne » d’une vingtaine de personnes tirées au sort par l’institut de sondage IFOP.
Ce qui devait constituer, selon le CCNE, un « panorama assez complet permettant d’éclairer la réflexion du gouvernement et du parlement avant la présentation du projet de loi», se résume à une démarche minimale : d’abord deux week-ends à huis clos de dialogue avec une douzaine de personnalités représentatives de divers horizons (dont on ignore encore les noms, mais parmi lesquelles figurerait le président de l’ADMD Jean-Luc Romero, selon un récent tweet) ; puis un troisième week-end de concertation avec les personnalités de leur choix ; le quatrième et dernier week-end sera réservé à la rédaction de leur avis.
Une conférence de presse est prévue le 16 décembre pour présenter cet avis.
Au terme de ce débat il y aura, sans doute à la fin de l’année, un projet de loi qui « complètera, améliorera la loi Leonetti », avait indiqué en juillet dernier François Hollande.
Le député Jean Leonetti, pour sa part, s’étonne de la rapidité et de la brièveté de cette consultation citoyenne : « huit mois ont été nécessaires pour mettre en place les états généraux de la bioéthique, et là on envisage de boucler le tout en deux mois et de présenter un texte législatif en juin après les municipales. Ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu. »
Il pense même que la portée de l’avis de ces états généraux sera sans effet, sauf s’il est contraire aux conclusions du rapport Sicard qui a consulté les Français, contraire à l’esprit de la loi de 2005 votée à l’unanimité, et contraire à l’avis du CCNE qui a refusé l’euthanasie.
Au-delà des faibles moyens dont disposerait le CCNE pour réaliser cette consultation citoyenne, les modalités de sa mise en œuvre laissent craindre une volonté de passage en force sur la mesure 21 du programme présidentiel de François Hollande.
[CP] Rapport relatif à l’accès à l’IVG – Alliance VITA refuse le fatalisme
Réaction d’Alliance VITA au Rapport relatif à l’accès à l’IVG, réalisé par le Haut Conseil à l’Egalité femmes-hommes.
Un rapport public, commandité par la ministre du droit des Femmes et remis aujourd’hui, prône des évolutions législatives radicales en matière d’IVG. Alliance VITA, dont le service d’écoute SOS Bébé aide chaque année 1500 femmes ou couples confrontés à des problématiques liées à la grossesse, s’interroge sur la profonde méconnaissance de la réalité vécue par les femmes que manifestent ces préconisations – particulièrement la suppression du critère de détresse et du délai de réflexion d’une semaine, prévus par la loi.
Pour Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute de VITA : « Les femmes que nous aidons ont besoin d’être respectées dans ce qu’elles vivent et ressentent. Or, ces propositions sont en profond décalage avec la réalité : l’IVG est une expérience qui demeure difficile pour beaucoup de femmes. Les femmes confrontées à une grossesse imprévue nous disent souvent qu’elles ont eu besoin de temps, d’écoute et de soutien pour dépasser la panique et la précipitation ; et pour résister aux pressions, souvent masculines. Plutôt que de se soumettre à l’avis univoque de structures telles que le Planning familial qui ose prétendre que l’IVG ferait « partie du parcours des femmes » et qu’il ne faut « pas en faire un drame », le gouvernement devrait travailler à une véritable prévention de l’avortement, à l’aide aux femmes enceintes en difficulté et à l’écoute de celles qui vivent douloureusement les suites de l’IVG.»
Alliance VITA conteste la légitimité du Mouvement français pour le planning familial (MFPF), organisme auquel le gouvernement semble avoir délégué sa politique sur l’IVG, alors que cette association militante ne cesse de prôner l’avortement comme solution à toute grossesse imprévue ou difficile, y compris par des filières clandestines d’avortement hors délai à l’étranger.
Rappelant que le MFPF ne gère heureusement qu’une minorité des centres de planification et des services d’accueil des femmes enceintes, VITA demande qu’avant toute évolution de la législation sur ce sujet de société majeur :
– soit organisé un réel débat qui ne soit pas confisqué par les « experts » liés au MFPF ;
– soient publiquement auditionnées les responsables de son service d’aide aux femmes SOS Bébé.
Pour mémoire, le sondage IFOP commandité par VITA auprès de 1000 femmes montre à quel point les préconisations du rapport sont en décalage avec leurs attentes.
Communiqué de presse – Paris , le 7 novembre 2013
Parlement européen : vote symbolique et basculement de civilisation
Ce qui vient de se passer au Parlement européen est significatif d’une évolution culturelle profonde, et il me semble important de bien saisir la portée d’un évènement dont les médias n’ont pratiquement pas parlé.
Mardi 22 octobre 2013, arrive en discussion plénière à Strasbourg une proposition de résolution préparée de longue date par la « commission des droits de la femme et de l’égalité des genres ». Le texte vise à faire la promotion, en Europe et dans le monde, des « droits sexuels et génésiques » (au passage, ces expressions révèlent que l’Europe est déjà très imprégnée du vocabulaire « Gender » qui se déploie dans les instances internationales depuis 10 ou 15 ans).
Au moment de passer au vote, cette proposition de résolution fait alors l’objet d’un débat court mais animé. Un député demande d’emblée le renvoi en commission, considérant qu’il n’y a pas de position majoritaire sur ce texte controversé. Il demande ainsi que le texte ne soit pas soumis au vote, mais qu’il soit retravaillé dans la commission compétente, ce qui prendra sans doute plusieurs mois. S’en suit plusieurs rebondissements de procédure : la présidente de séance refuse au départ de faire voter sur la motion de renvoi en commission, puis commence à faire voter un amendement, puis se ravise et fait voter sur cette motion de renvoi à main levée ; devant l’incertitude du résultat, elle décide de procéder à un vote électronique, qui donne 351 voix pour le renvoi en commission et 319 voix contre. Le président de la commission concernée et la rapporteure du texte sont furieux, étant auparavant persuadés que leur résolution serait votée sans difficulté.
Comment expliquer ce revirement ? D’abord à cause du contenu du texte, qui traitait en majorité de sujets qui ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne. Au sein du Parlement européen, certaines minorités actives cherchent à obtenir des prises de position en leur faveur, qui serviront ensuite pour faire pression sur les Etats et obtenir des lois qui leur conviennent. C’est le cas de la promotion systématique de l’avortement, avec le paradoxe de la condamnation par ailleurs (résolution du 8 octobre 2013 sur le généricide : les femmes manquantes ?) des pays qui pratiquent l’avortement sélectif des fœtus féminins. C’est aussi le cas de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles, question si controversée en France depuis un an : il faudrait ainsi inviter « les Etats membres à permettre également aux femmes célibataires et lesbiennes de bénéficier de traitements de fertilité et de services de procréation médicalement assistée » (§8). Autre exemple : « l’éducation sexuelle doit inclure des informations non discriminatoires et donner une image positive des personnes LGBTI, afin de soutenir et de protéger effectivement les droits des personnes LGTBI » (§53). Une majorité de parlementaires européens a valablement considéré que ce n’était pas le rôle de l’Europe d’aller dans ce sens.
Mais il y a plus, en particulier pour la France. A mon sens, cet épisode est significatif de l’évolution culturelle qui prend de l’ampleur depuis la « réforme de civilisation » de Mme Taubira. De très nombreux citoyens refusent désormais de subir passivement des évolutions sociétales qui ne leur conviennent pas. Alertés par diverses associations, ils ont appris très tardivement le contenu de la proposition de résolution. Eux qui d’habitude se contentent de soupirer ou maugréer, pensant qu’il n’y a rien à faire, se sont alors mobilisés en quelques jours, en particulier pour écrire à leurs députés et attirer leur attention sur les dangers du texte européen. Ils leur ont dit qu’ils tiendraient compte de leur position à Strasbourg, quand il s’agira de voter pour les élections du Parlement européen le 25 mai 2014. Nul doute que des députés se sont sentis confortés pour défendre leurs convictions profondes, ou pour approfondir un sujet dont ils n’avaient peut-être pas mesuré toute l’importance !
Le vrai « basculement de civilisation », il est sans doute là. Il mettra des années à s’affirmer pleinement, comme les idées de mai 1968 ont aussi mis une ou deux générations pour imprégner toute la société, en positif comme en négatif. Aujourd’hui, une majorité de Français ne se retrouve pas dans les excès condamnables d’une conception trop libérale-libertaire de la société. Mais ce qui a changé en un an, c’est qu’ils sont de plus en plus nombreux à ne plus vouloir rester passifs. Ils veulent promouvoir un « vivre ensemble » qui valorise mieux le respect dû à l’enfant, la complémentarité homme-femme, la solidité des familles, l’attention aux plus fragiles du début à la fin de vie, la solidarité effective avec les personnes isolées en précarité… ces valeurs qui donnent tout son sens au mot le plus oublié de notre devise républicaine, le mot fraternité.
L’illégalité justifiée aux Pays-Bas
Un tribunal néerlandais a reconnu, le 22 Cotobre 2013, Albert Heringa coupable d’avoir assisté sa mère de 99 ans au suicide en 2008. Mais là où le parquet avait requis une peine de 3 mois de prison avec sursis, au lieu des 3 ans encourus selon les médias, le tribunal a décidé de l’acquitter.
En 2008, M. Heringa avait aidé sa mère, Moek Heringa, à mettre fin à ses jours en se procurant des pilules après qu’un médecin eût refusé à sa mère de pratiquer l’euthanasie, légale aux Pays-Bas depuis 2002.
Le Tribunal reconnait qu’Albert Heringa « a délibérément choisi de ne pas respecter les règles », mais comme il « est convaincu qu’il a agi par amour pour sa mère, il ne sera pas puni ».
Les Pays-Bas ont été avec la Belgique le premier pays au monde à légaliser l’euthanasie en 2002 : l’euthanasie est légale lorsqu’elle répond à la conviction pour le médecin qu’il n’existe pas d’autre solution raisonnable pour le patient et s’il constate que la souffrance endurée est « insupportable et sans perspective d’amélioration ».
Ces dispositions, qui peuvent être sujettes à interprétation, font régulièrement l’objet d’un débat aux Pays-Bas. Par ailleurs, le droit à l’aide à « partir de manière digne », une fois sa vie « accomplie », et pas seulement lorsque les critères de la loi sur l’euthanasie sont remplis, y est de plus en plus plébiscité.
« La débat public doit très certainement avoir lieu », a poursuivi le tribunal, avant d’ajouter : « c’est au monde politique de décider si oui ou non il faut faire quelque chose ».
[CP] Europe « droits sexuels et génésiques » : Alliance VITA demande aux députés de rejeter la proposition de résolution européenne
Alliance VITA se réjouit que le Parlement européen n’ait pas adopté la proposition de résolution « sur les droits sexuels et génésiques », et l’ait renvoyé en commission. Elle demande aux députés européens de se mobiliser pour le rejet définitif de ce texte.more
Pour le docteur Xavier Mirabel, président d’Alliance VITA : « L’expression « droits sexuels et génésiques » est, pour nous, foncièrement ambiguë. Sans claire définition, elle est notamment utilisée dans ce contexte pour banaliser, au nom de la santé, la question délicate de l’avortement ou encore légitimer la procréation artificielle hors indication médicale, pratiques qui ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne. De plus, la résolution s’attaque au droit à l’objection de conscience des soignants et aux droits des parents, et demande à l’Union européenne de financer l’avortement dans sa politique extérieure d’aide au développement. L’avortement apparaît indûment dans ce texte comme un droit, en contradiction avec une interprétation stricte du droit international et de la législation européenne. Je souligne que cette interprétation abusive ne correspond pas aux réserves émises par nombre d’États, acteurs primordiaux du droit international, et sachant qu’aucune convention et qu’aucun traité international à portée universelle n’en fait mention. »
Cette proposition de résolution intervient à la veille de la clôture de l’une des toutes premières initiatives citoyennes européennes, portant le nom UN DE NOUS. Près de 1 400 000 personnes l’ont signée et demandent notamment l’arrêt du financement par l’Union européenne des programmes menaçant l’être humain déjà conçu.
Pour Caroline Roux, secrétaire générale d’Alliance VITA, très impliquée dans cette initiative en France : « Il aurait été incohérent d’aborder ces sujets au moment où les citoyens européens interpellent l’Union pour qu’elle se positionne plus clairement. Ce type de résolution qui concerne la vie intime des citoyens européens doit absolument prendre en compte cette mobilisation sans précédent, grâce aux nouveaux outils de démocratie participative mis en place par l’Union européenne. »
Mariage homosexuel : vendredi noir ou rose
Délégué général d’Alliance VITA
Deux décisions juridiques, révélées le même jour, confirment le « basculement de civilisation » auguré par la loi Taubira. La société française est fracturée selon deux conceptions antinomiques des droits de l’homme. (suite…)
Miele : une compassion à deux vitesses ?
Le film « Miele » aborde le sujet de l’euthanasie du point de vue de l’ange de la mort. Beaucoup de critiques estiment que le sujet est abordé avec délicatesse, sans parti-pris idéologique et sans chercher à répondre à la question éthique de l’euthanasie. L’itinéraire d’Irène, qui remet en question sa pratique des euthanasies clandestines suite à une rencontre, est effectivement émouvant.
Le traitement du sujet suscite pourtant deux questions. Tout d’abord, en mettant en scène un ange de la mort en pleine action, ce film, délibérément ou malgré lui, ne contribue-t-il pas à banaliser cet acte, ses motivations, et à faire entrer son principe dans la normalité, comme un aboutissement inéluctable des situations dramatiques qui sont présentées ? Mais surtout, Irène ne change son approche de la fin de vie que face à la demande de suicide d’un bien-portant. Pourquoi le bien portant mérite-t-il qu’on le détourne du suicide, et pas la personne malade, vieille ou handicapée ? Quelle est donc cette hiérarchie dans la compassion ?
Rappelons-nous que toute personne, quel que soit son état, est fondamentalement digne que l’on prenne soin d’elle, et mérite que l’on mette tout en œuvre pour que sa vie ne soit jamais ressentie comme un fardeau.
Mariage pour tous : la conscience prime-t-elle sur la loi ?
Interview de Tugdual Derville, délégué général d’Alliance Vita et porte-parole du Collectif « La manif pour tous »
« Oui, la conscience personnelle devrait primer sur la loi d’autant plus que les maires ne sont pas des fonctionnaires « comme les autres ». Ils sont élus au suffrage universel sur un programme, sur une profession de foi et des convictions. Et le Président de la République ne s’est pas trompé, François Hollande, le 20 novembre 2012, avait bien indiqué aux maires que la loi s’appliquerait à tous, néanmoins dans le respect de leur liberté de conscience. Et il avait du, peut être se dédire le surlendemain en étant sous la pression du lobby LGTB. On voit bien que c’est un sujet très délicat et que si on force les élus du peuple à abdiquer leur conscience dans ce genre de circonstances, alors il faudrait aussi le faire pour toutes les professions comme les journalistes qui ont aussi cette liberté de conscience par exemple et pas seulement les professions médicales.
Il faut voir que les maires sont aussi des situations extrêmement inconfortables, ils sont menacés de prison ferme, de 75.000 euro d’amende. Le maire d’Archange qui a subi des pressions considérables du préfet a été menacé d’une astreinte de 1000 euro par jour etc. Donc il y a une pression considérable qui, je crois, provoque à un moment donné un réveil des consciences parce qu’on ne peut pas se laisser enfermer dans un refus de la liberté de penser, la liberté de conscience sur des éléments aussi intimes, aussi profonds que ceux qui nous ont mobilisés pendant une année. »
Que répondez-vous aux partisans de la loi qui affirment qu’instaurer une clause de conscience pour les maires risquerait de porter atteinte à l’égalité des citoyens, principe fondamental de la République et de voir le risque de créer deux catégories de mariage ?
« Alors, c’est vrai que pour nous qui étions et demeurons opposés au mariage entre personnes de même sexe, ce mot mariage désormais a des guillemets puisqu’on a changé le sens même du mot. Le mariage c’est normalement marier des personnes qui sont différentes, qui sont de sexe complémentaire. Et c’est la tout le sens, en France en particulier, avec la filiation qui est attachée
au mariage, le droit-la possibilité d’adopter des enfants. Donc effectivement le mot a été complètement changé mais ca n’a pas rendu pour autant équivalent des personnes de sexe complémentaire avec des personnes de même sexe notamment dans le domaine de la capacité de procréation parce que ca ne dépend pas du droit. Ca dépend de l’essence même de l’humanité. Lionel Jospin a dit lui-même qu’elle était faite non pas d’homosexuels et d’hétérosexuels mais d’hommes et de femmes. Et c’est vrai que de ce fait, la question de l’égalité est complètement biaisée. Alors plus précisément, sur le plan juridique, on le sait bien, si un maire refuse ce type de mariage parce que c’est contraire à sa conscience profonde, à la loi inscrite au plus profond de sa conscience, à ce moment-là il y a la possibilité de déléguer à un adjoint ou de demander au préfet de trouver un autre maire. Et de ce point de vue il n’y a pas d’empêchement de célébrer ces mariages qui pour autant ont changé considérablement le sens du mot mariage dans notre pays. »
Vous affichez votre détermination. Sous quelle forme est-ce qu’elle va se concrétiser dans un futur proche ?
« Il y a peut être deux niveaux de réponse à votre question sur la détermination puisque d’abord les maires vont continuer de se mobiliser. Il y en a 400 qui ont envoyé des mémoires au Conseil Constitutionnel pour demander que leur liberté de conscience soit validée. Et pour ce qui concerne le mouvement social en lui-même, il est foisonnant, il y a des veilleurs qui se sont développés et même à l’Alliance Vita on continue à être très mobilisé sur le sujet de la procréation médicalement assistée pour laquelle il y a une très forte pression du lobby LGTB qui considère que cette loi est une loi de demi-mesure. Ils commencent à dire leur mécontentement de voir que la procréation artificielle n’a pas été un droit accordé par la loi. Ensuite il y a la gestation pour autrui, les mères porteuses. Et on voit, c’est tout un système de dominos qu’ils tentent de faire avancer pour casser finalement le mariage. Il y a même des penseurs éminents, promoteurs de ce mariage entre personnes de même sexe qui ont demandé que l’obligation de fidélité soit supprimée. Et d’autres que l’obligation d’être deux et non pas trois ou quatre, soit également supprimée. On le voit, c’est une déconstruction très grave de la famille, de l’écosystème de base dans lequel l’enfant a besoin de se retrouver pour pouvoir s’épanouir avec des repères solides. C’est cette déconstruction qui est en marche et ça, ce n’est pas demain qu’on va baisser les bras pour essayer de promouvoir une société où le plus vulnérable enfant soit vraiment protégé et soutenu dans la mesure du possible par la loi et bien sur par ceux qui sont autour ».
[CP] – Un syndrome de toute-puissance sur les consciences
Communiqué de presse d’Alliance VITA 18 octobre 2013
Réaction d’Alliance VITA au refus du Conseil constitutionnel de reconnaitre une clause de conscience aux maires en matière de mariage entre personnes de même sexe
Alliance VITA alerte les pouvoirs publics contre la tendance, confirmée par la décision du Conseil constitutionnel, à remettre en cause le droit à l’objection de conscience sur des sujets de société controversés.
Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et porte-parole de La Manif pour tous : « Le Conseil constitutionnel a validé une loi qui a écarté la clause de conscience des maires alors que le président de la République lui-même avait reconnu, devant le Congrès des maires de France le 20 novembre 2012, « le respect de la liberté de conscience » sur ce sujet.
C’est bien que ce projet pouvait provoquer des objections éthiques. Il est toujours dangereux pour la loi de faire injonction à des élus d’agir en contradiction avec leur conscience intime. La démocratie risque alors de se faire totalitaire.
N’oublions pas que le mariage en France implique la filiation et que c’est au nom du droit du plus faible, de l’enfant adoptable, pour qu’il ne soit pas privé d’un père ou d’une mère, que 20 000 maires et maires adjoints se sont unis en Collectif.
A quelques mois des élections municipales, la mise au pas des élus locaux par l’Etat central est un signe de plus d’un syndrome de toute-puissance sur les consciences, ce qui fragilise notre démocratie. Ceux qui bénéficient d’une clause d’objection de conscience devraient la demander pour les élus préférés des Français. »
Témoin au quotidien des souffrances familiales occasionnées par l’absence de l’un ou l’autre parent, Alliance VITA soutient les maires et prendra des initiatives pour aider ceux qui auront été mis en difficulté car ils n’auront pas abdiqué leur liberté de pensée.
Pays-Bas : sédations inappropriées
Selon une étude du Centre Intégral du Cancer néerlandais (IKNL) , les soins apportés aux patients en phase terminale ne sont pas appropriés. Chaque année, 1700 cas de sédations en fin de vie relèveraient d’une pratique inadéquate pouvant cacher des euthanasies.
L’INKL, dans un article paru dans le journal Volkrant le 8 octobre 2013, estime que la connaissance et l’expérience des médecins et des infirmières concernant la sédation ne sont pas appropriées. L’INKL explique que les médecins démarrent ce traitement trop tôt, alors que ce type de protocole ne peut être appliqué que si le pronostic de vie du patient est de moins de deux semaines.
Selon les résultats de l’étude conduite par l’IKNL, cette technique est aussi utilisée pour réaliser des « euthanasies cachées » et les médecins se sentent sous la pression des membres de la famille du patient. Le directeur d’IKNL, Marlies Jansen-Landheer, estime que cette pratique inadéquate conduit à des souffrances non nécessaires et parfois à des expériences traumatisantes. Un médecin généraliste, Adri Jobse, témoigne de cas de patients encore capables de se lever pour ouvrir la porte lors des soins infirmiers et qui ont été orientés vers des médecins pour pratiquer une sédation. Pour lui, les patients peuvent vivre ainsi des expériences terribles de fin de vie si on commence ce type de traitement trop précocement. De plus il souligne que l’on confie régulièrement dans les hôpitaux cette pratique aux médecins les plus jeunes et les plus inexpérimentés.
Les Pays-Bas ont autorisé l’euthanasie sous certaines conditions en 2002. Selon les dernières statistiques néerlandaises, 4188 euthanasies ont été pratiquées en 2012. Les cas d’euthanasies ont doublé depuis 2006.
Bonnemaison renvoyé aux Assises
L’urgentiste de Bayonne, Nicolas Bonnemaison, est renvoyé devant la cour d’assises des Pyrénées- Atlantiques pour avoir pratiqué des injections létales sur sept patients en fin de vie.
Il avait été mis en examen en août 2011, et le parquet de Bayonne avait requis en août 2013 son renvoi en cour d’Assise pour huit cas.
Radié de l’Ordre des médecins en janvier 2013 sur demande des instances régionales, cette décision a fait l’objet d’un appel par le comité départemental de l’Ordre qui le soutenait.
Nicolas Bonnemaison estime toutefois avoir « agi avec pleine conscience de la gravité des actes », pour écourter des souffrances de patients condamnés et ainsi « respecter leur dignité ». Il se dit prêt à défendre la légitimité de ses actes auprès d’un jury populaire pour « poser les vraies questions de l’euthanasie sans hypocrisie » et conduire ainsi le législateur à se prononcer sur cette question.
En juillet 2013, François Hollande s’est en effet engagé à présenter un projet de loi sur la fin de vie avant la fin de l’année, en y associant l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Ce dernier, dans sa majorité, n’est pas favorable à la légalisation du suicide assisté ou à l’euthanasie, au regard des dérives constatées dans certains pays. Il considère « qu’une telle légalisation pourrait être perçue par des personnes vulnérables comme un risque d’être abandonnées et de voir leur vie abrégée contre leur volonté ».
Les réserves émises par le CCNE, récemment « recomposé », seront-elles les mêmes dans un prochain avis ?
Lancer d’Homo sapiens
Lancer d’Homo sapiens
Pour lire l’intégralité de l’article « Bêtes de lancers et dignité », rendez-vous sur le blog de Tugdual Derville
Ames sensibles, s’abstenir. La comparaison entre trois spectaculaires lancers de mammifères étaye la notion d’une dignité intangible et inaliénable propre à l’Homo sapiens et à lui seul. Petite démonstration en trois épreuves (et trois vidéos).
Epreuve n°1 : Lancer d’otarie par l’orque.
(…)
Epreuve n°2 : Lancer de chats par des hommes.
(…)
Epreuve n°3 : Lancer d’Homo sapiens.
Revenons en 1995 et en France pour régler l’affaire entre hommes. Le Conseil d’État, dans son célèbre arrêt du 27 octobre 1995, valide une interdiction édictée par un maire, au nom de l’ordre public, dans l’affaire dite du « lancer de nains de Morsang-sur-Orge ». La scène est sordide : les clients – éméchés ? – d’un établissement se voient proposer comme attraction le lancer de personnes de petite taille (atteintes de nanisme) recrutées pour l’occasion.
Les projectiles ont beau être consentants, rémunérés et casqués, les juges ont estimé qu’un tel spectacle portait atteinte à la dignité de la personne humaine.
« Considérant que l’attraction de « lancer de nain » consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d’un handicap physique et présentée comme telle ; que, par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine ;
que l’autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, dès lors, l’interdire même en l’absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition, contre rémunération. »
Qu’en déduire du rapport de l’Homo sapiens à sa propre dignité ? Qu’il n’en est pas maître. Qu’elle est ontologique, intangible, inaliénable. Personne ne peut y renoncer, ni la monnayer. Elle n’a pas de prix. L’affaire du lancer de personnes de petites tailles vient nous interroger sur cette capacité qu’à l’homme de poser des actes contraires à sa dignité, la sienne comme celle des autres. La notion de dignité est donc précieuse en tant qu’exigence pour tous à respecter toute personne humaine. Elle devient moteur d’humanité.
Certes, les tenants d’une dignité relative, dépendante soit de l’état de développement ou de santé, comme Peter Singer, soit de la volonté de l’individu, ne trouvent pas leur compte dans l’idée d’une dignité s’imposant à tout homme et pour tout homme, et dont nous ne serions pas maîtres. Ceux qui prônent la notion d’autonomie, clé de voûte de l’éthique relativiste, refusent une dignité absolue. Mais c’est bien cette conception que consacre la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
Échaudés par les dérives totalitaires qui l’ont précédée, ses rédacteurs savent qu’à partir du moment où un homme pourrait prétendre avoir perdu sa dignité, certains hommes risquent de se voir niée la leur… Le texte reconnaît donc dans son préambule que tous les membres de la famille humaine possèdent une « dignité inhérente » et dispose dans son article premier que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Les droits de l’homme sont bien la rançon de sa dignité.
Un dernier débat surgit : d’où vient donc cette dignité propre à l’homme au point qu’elle le différencie de tout animal ? Epris d’absolu, en quête de sens, habité par une loi morale, l’homme est un animal spirituel. Les premiers hommes ont manifesté cette différence en honorant leurs morts par des rites d’inhumation qui ont perduré jusqu’à aujourd’hui dans toutes les cultures. Notre dignité ontologique se réfère visiblement à une valeur qui lui est encore supérieure : la « sacralité » de la vie humaine…
L'information sur l'IVG en question
Les deux réflexions ci-dessous analysent la récente initiative de Najat Vallaud-Belkacem de créer un nouveau site internet sur l’IVG.
IVG : un sujet « neutre » ? par Valérie Pillon
Non, neutre n’est vraiment pas le mot qui convient, quels que soient les protagonistes concernés : militantes féministes ou « pro life », celles « qui vont bien merci » ou femmes hésitantes, désemparées, des hommes indifférents ou blessés.
Pourtant c’est le mot choisi par Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, pour qualifier le nouveau site gouvernemental d’information sur l’IVG, délivrant des « informations neutres et fiables », et créé sur l’avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes qui avait souhaité un site institutionnel « clair et volontariste »…
La neutralité est le fait de ne pas prendre parti. Une information peut être neutre si elle présente toutes les possibilités de solution, en particulier celles qui sont institutionnelles. Aussi, assuré par la ministre de la fiable neutralité du site, on aurait pu imaginer y trouver aussi la liste des aides institutionnelles de l’État qui permettent aux femmes de poursuivre leur grossesse si c’est leur choix. Ces informations utiles et méconnues n’y figurent pas.
Un extrait du communiqué commun de Mmes Vallaud-Belkacem et Marisol Touraine nous éclaire :
« Ce site d’information complet et actualisé permet à chaque femme de disposer de tous les renseignements utiles pour éclairer son choix, compte tenu de la législation applicable. »
Or la « législation applicable », c’est la loi de 2001. Or Et c’est après la loi de 2001, que sans que ce soit réellement dit dans le texte, que l’information concernant les aides à la maternité remise lors des consultations pour l’IVG a disparu.
Pour nos ministres, le sens des mots « neutralité », « utilité », « choix » ne se trouve pas dans un dictionnaire mais dans le non-dit d’un texte de loi.
Cette omission d’information est une double erreur : l’État perd la maîtrise de l’info officielle, et par compensation le sujet fleuri sur la Toile ! En particulier sur les forums, pas forcément spécialisés : on parle d’avortement sur jeuxvideo.com ! L’État ne s’explique pas cette prolifération de forums et de sites, et amalgame le tout sans discernement. En ne comprenant pas qu’une information tronquée lèse le droit des femmes, le gouvernement va-t-il s’acheminer vers la censure, au mépris de la liberté des femmes ?
IVG : les femmes prises en otage par Benoît Dacre-Wrigh
Le gouvernement vient de lancer un site d’information sur l’IVG, en réponse aux sites existants qui proposent aux femmes des alternatives à l’avortement. Ce site, dans l’objectif affiché de défendre le droit des femmes, fait la promotion de l’IVG. Et en effet, on y trouve toutes les informations pratiques sur les diverses formes d’IVG et sur les droits associés.
Mais à aucun moment ce site ne s’intéresse à la situation réelle des femmes qui se posent la question de l’avortement. Pour assurer une réelle liberté aux femmes, peut-être faudrait-il aussi leur dire que nul n’a le droit de leur imposer d’avorter, ni leur conjoint, ni leurs parents, y compris si elles sont mineures. Peut-être aussi faudrait-il leur donner une information complète, y compris leurs droits et les aides qui leur sont proposées si elles souhaitent garder leur enfant.
Au contraire, ce site présente une information à sens unique, sans accorder de liberté de choix aux femmes qui le consultent. Pire, de récents amendements pourraient permettre d’interpréter toute information sur les alternatives à l’IVG comme un délit d’entrave à l’IVG, sans que nul n’évoque un délit d’entrave à la grossesse. L’intention est-elle de défendre le droit des femmes, ou de défendre unilatéralement le droit à l’IVG ?
Tout ceci incite plutôt à la méfiance, et face à une information aussi orientée, la sagesse recommande de diversifier les sources d’information. Heureusement, de nombreux autres sites internet existent pour informer les femmes qui se posent la question de la poursuite d’une grossesse ou de l’avortement, n’en déplaise à un gouvernement trop désireux de contrôler l’information.
Liberté de conscience en suspens…
Liberté de conscience en suspens…
Le Conseil constitutionnel a mis en délibéré au 18 octobre sa décision concernant une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la liberté de conscience des maires dans le cadre de la loi sur le mariage homosexuel : il s’agit de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la liberté de conscience des officiers d’état-civil, en l’absence de toute disposition législative expresse, de refuser de célébrer des mariages entre deux personnes de même sexe.
L’audience n’a duré qu’une demi-heure, mais elle a suscité une grande mobilisation d’opposants à la loi Taubira, nécessitant l’ouverture de salles complémentaires.
« La question est de savoir si la loi Taubira sur le mariage pour tous n’enfreint pas l’une des libertés fondamentales, à savoir la liberté de conscience, et si elle n’est pas contraire aux Droits de l’homme, qui garantissent que nul ne peut être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses si elles ne troublent pas l’ordre public », a expliqué Franck Meyer, porte-parole du collectif des maires.
Liberté de conscience en suspens…
Le Conseil constitutionnel a mis en délibéré au 18 octobre sa décision concernant une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la liberté de conscience des maires dans le cadre de la loi sur le mariage homosexuel : il s’agit de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la liberté de conscience des officiers d’état-civil, en l’absence de toute disposition législative expresse, de refuser de célébrer des mariages entre deux personnes de même sexe.
L’audience n’a duré qu’une demi-heure, mais elle a suscité une grande mobilisation d’opposants à la loi Taubira, nécessitant l’ouverture de salles complémentaires.
« La question est de savoir si la loi Taubira sur le mariage pour tous n’enfreint pas l’une des libertés fondamentales, à savoir la liberté de conscience, et si elle n’est pas contraire aux Droits de l’homme, qui garantissent que nul ne peut être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses si elles ne troublent pas l’ordre public », a expliqué Franck Meyer, porte-parole du collectif des maires.
Pour ou Contre l’euthanasie – Radio Lorraine
Henri de Soos, responsable du service SOS Fin de Vie, était l’invité de Radio Lorraine, le 24 septembre 2013, dans l’émission « Pour ou Contre » l’euthanasie, en présence notamment de deux représentants de l’ADMD.
Extrait de l’émission : « L’euthanasie est absolument incompatible avec les soins palliatifs (…). L’euthanasie est une mauvaise réponse à de bonnes questions. Il y a deux types de problèmes : la douleur physique, qui fait très peur (c’est le « j’ai mal ») et la souffrance morale (« je suis mal, je me sens mal »). Face à la souffrance physique, les techniques médicales existent pour soulager quasiment toutes les douleurs physiques. Par contre, pour la souffrance morale, c’est le rôle de chacun. C’est à chacun d’accompagner son parent (…) par sa présence, son regard, même son silence (…). L’euthanasie est une mort extrêmement violente, ça n’est pas du tout une mort douce (…). Il y a une conception faussée de la liberté qui est prônée par l’ADMD. Il n’y a pas un droit au suicide. La dignité est inhérente à l’homme (…). Il faut pouvoir accompagner les gens dans ces moments de fin de vie. Les soins palliatifs, c’est la troisième voie française, qui est imitée par un certain nombre de pays, et qui se résume à « ni acharnement thérapeutique, ni euthanasie, mais un vrai développement des soins palliatifs », ce qui n’est pas encore vraiment le cas en France, je le reconnais…»
N.B. : aller à 8:38 mn pour le début de l’intervention de Henri de Soos :
Décodeur n°34 : Faire face à une offensive sociétale
Fin de vie : pourquoi des soins palliatifs ?
Pourquoi des soins palliatifs ?
Les soins palliatifs s’inscrivent dans une situation où la médecine n’a plus la capacité de guérir la maladie, de débarrasser le malade de sa maladie ; elle va se préoccuper, avec beaucoup de détermination et de moyens, de soulager les symptômes, pour faire que le temps qui reste à vivre soit un temps de qualité, le mieux possible accompagné. (…)
La souffrance, la douleur, ça vous enferme , ça vous détruit, c’est insupportable pour celui qui souffre et pour ses proches (…). Il s’agit de permettre que les échanges entre malades et famille puissent se faire : on a des choses à se dire, des réconciliations à se donner.(…)
Dans notre société, il y a beaucoup de tabous qui sont tombés mais celui de la mort ne s’est pas vraiment arrangé, au contraire (…) ; il est important de réapprivoiser la mort.(…) Il est important de prendre conscience que la vie de chacun est importante pour tous et que le développement des soins palliatifs fait partie de cette grande chaîne de solidarité qui fait qu’on peut espérer être soigné correctement tout au long de notre vie. » (Xavier Mirabel à la min 1:56)