Alliance Vita – Page 70

Procès Bonnemaison : « un verdict partiellement rassurant »

par NexDev | octobre 24, 2015 | Suicide assisté et euthanasie

A l’annonce du verdict concernant le Docteur Bonnemaison, jugé en appel par la Cour d’assises d’Angers pour sept cas présumés d’euthanasie à l’hôpital de Bayonne en 2010-2011, Alliance VITA s’associe au communiqué ci-dessous, diffusé par le mouvement Soulager mais pas tuer dont elle est partenaire.

Soulager mais pas tuer estime la condamnation du docteur Bonnemaison par la Cour d’assises d’Angers partiellement rassurante, malgré la confusion entretenue dans le prétoire autour des pratiques d’euthanasie masquée.

Pour Tugdual Derville, l’un des porte-parole du mouvement Soulager mais pas tuer, par ailleurs auteur de La Bataille de l’euthanasie (Salvator) et délégué général d’Alliance VITA : « Nous sommes partiellement rassurés, malgré la confusion entretenue à ce procès par les militants de l’euthanasie. Cette peine de prison avec sursis, décidée par le jury populaire en appel, a le mérite de rééquilibrer en partie le traitement judiciaire de cette affaire douloureuse. Car l’acquittement à Pau avait jeté un grand trouble, semblant dédouaner un soignant du passage à l’acte solitaire pour mettre fin à la vie de personnes très vulnérables. C’est pourquoi nous avions demandé au ministère public de faire appel de ce verdict. A plus grande distance de Bayonne, on pouvait espérer un second procès serein, moins noyé dans l’émotionnel. Certes, il aurait été excessif de punir trop lourdement un médecin déjà éprouvé par le scandale et la procédure judiciaire, et déjà sanctionné par son Ordre professionnel. Cette peine, qui reste un peu symbolique, fait justice à l’une des parties civiles éprouvées.

Le défilé de multiples témoins n’ayant aucun lien avec les faits reprochés, dont certains venus de Belgique, a transformé le prétoire en tribune des militants de l’euthanasie. Ce verdict confirme surtout l’ambiguïté des protocoles de « sédation profonde et continue jusqu’au décès » que prône la proposition de loi fin de vie dont la discussion s’achève bientôt au Parlement. Ce second procès Bonnemaison a confirmé l’urgence d’une clarification de la sédation : sa pratique serait discréditée si elle transgressait la déontologie médicale qui appelle le soignant à toujours soulager, sans jamais tuer. Plus spécifiquement, ce sont des millions de personnes très âgées dans notre pays qui peuvent légitimement s’interroger sur le niveau de protection lorsqu’elles arrivent dans des services d’urgence surchargés. Prendra-t-on vraiment soin d’elles ? Qui les protégera du passage à l’acte solitaire d’un praticien tout-puissant, tenté par un surdosage de sédatif pour pratiquer une euthanasie masquée ? Avec les parties civiles et nombre de soignants choqués par l’affaire Bonnemaison, nous constatons qu’une partie de la société préfère protéger un médecin en le dédouanant de protocoles injustifiables. Comme si l’interdit de tuer devait connaitre des exceptions en cas de grande vulnérabilité, qu’elle soit liée à l’âge, à la dépendance ou à la grave maladie. C’est au contraire quand la vie est la plus fragile que l’interdit de tuer est le plus indispensable à la confiance entre soignants et soignés. C’est sur sa base que le dialogue entre le patient et ses proches et l’équipe médicale – qui a tant fait défaut dans la pratique du Dr Bonnemaison – doit s’établir et se renouveler sans cesse. Aujourd’hui, nous prenons acte avec ce verdict, qui corrige celui de la Cour d’assises de Pau, qu’il ne saurait y avoir dépénalisation jurisprudentielle de l’euthanasie. Le mouvement Soulager mais pas tuer reste donc mobilisé pour que la future loi fin de vie n’accentue pas la confusion qui se confirme autour des pratiques douteuses de sédation. »

Loi fin de vie mieux encadrée par la commission des affaires sociales du Sénat

par NexDev | octobre 22, 2015 | Législation en France

Le 21 octobre 2015, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné pour la seconde fois la proposition de loi sur la fin de vie. Elle a voté à nouveau la plupart des amendements qu’elle avait adoptés au printemps dernier, dans le but de lever les ambiguïtés et les risques de dérives liées à la sédation et aux directives anticipées. Ce texte ainsi amendé sera examiné par l’ensemble des sénateurs en séance publique jeudi prochain 29 octobre.

La proposition de loi initiale, présentée par les députés Alain Claeys et Jean Leonetti en décembre 2014, a déjà fait l’objet d’une première lecture par les députés (vote du 17/3/2015) puis par les sénateurs (vote de rejet le 23/6/2015), et à nouveau d’une deuxième lecture par les députés (vote du 6/10/2015).

Pour cette deuxième lecture au Sénat, la commission des affaires sociales affirme avoir cherché « à atteindre le plus large consensus possible » et à « préserver le meilleur équilibre possible entre les droits des patients et les devoirs de soignants », notamment en limitant le caractère automatique des décisions médicales relatives à la fin de vie.

Concernant l’article 3 qui est au cœur du nouveau dispositif, la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » est réservée aux personnes malades en fin de vie, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présentent une souffrance réfractaire à tout autre traitement. Ces conditions sont censées atténuer les risques de dérive d’euthanasie ou de suicide assisté. De plus, l’expression controversée « ne pas prolonger inutilement sa vie » est supprimée.

L’affirmation selon laquelle « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement » est également supprimée, au profit d’une expression plus souple : « l’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès ».

Enfin, concernant les directives anticipées, le médecin garde sa liberté d’appréciation en cas d’urgence vitale ou si la « situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ». Dernière nouveauté : si celles-ci sont conservées sur un registre national à créer, un rappel régulier de leur existence serait adressé à leur auteur.

Pour le docteur Xavier Mirabel, médecin cancérologue et conseiller médical d’Alliance VITA, la vigilance reste indispensable : « Le Sénat vient d’améliorer le texte ambigu voté par l’Assemblée nationale. Espérons que l’obstination des députés Claeys et Leonetti laissera place à la raison. Nous redisons notre inquiétude face à cette nouvelle norme du « bien mourir », qui nous verrait tous anesthésiés et privés d’alimentation et d’hydratation, ce qui constituerait une dérive inquiétante et dénaturerait en profondeur notre culture des soins palliatifs. D’autre part, on ne pourra jamais imposer aux médecins de pratiquer des gestes injustes envers leurs patients, ni d’entrer dans de mauvaises pratiques médicales ».

Pour aller plus loin, voir le Décodeur n°44 d’Alliance VITA du 4 juin 2015 : Décryptage sur la proposition de loi Fin de vie examinée au Sénat

Extension de la PMA : une nouvelle offensive ?

par NexDev | octobre 21, 2015 | PMA

Lors d’une interview accordée à France 2 ce mercredi 21 octobre, la ministre de la Justice Christiane Taubira s’est déclarée favorable à l’ouverture de débats en France sur la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes.

La garde des Sceaux était interrogée sur ses déclarations dans un documentaire diffusé la veille sur Canal+ : « 1995-2015 : 20 ans de révolution gay ! ». Elle y jugeait « légitime » la revendication des couples de femmes en faveur de la PMA et appelait le milieu politique à avoir « le courage de mener cette bataille ».

Elle a confirmé ses propos en déclarant : « Je le répète, je pense que cette revendication est légitime. Le groupe socialiste avait essayé d’introduire le débat. Moi, je pense que c’est légitime, par conséquent le débat doit avoir lieu.

Rappelons que lors de la dernière prise de position du Gouvernement, il y a précisément un an, Manuel Valls avait déclaré au sujet de la PMA pour les couples de lesbiennes : « La position du gouvernement sur ce sujet est claire : nous n’avancerons pas plus loin sur cette question tant que nous n’aurons pas l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). »

La déclaration de Mme Taubira intervient également peu de temps après la publication d’un décret visant à augmenter le nombre de donneurs de gamètes en France, et le jour même où le Conseil d’Etat tient une audience sur une possible levée partielle de l’anonymat du donneur, demandée par une jeune femme née d’un don de sperme.

La France s’oppose à la PMA pour des femmes seules ou en couple de même sexe en raison des droits de l’enfant, pour ne pas priver délibérément un enfant de père

Alliance VITA rappelle que la France s’oppose à la PMA pour des femmes seules ou en couple de même sexe en raison des droits de l’enfant, pour ne pas priver délibérément un enfant de père, position renforcée par un avis du Conseil d’état en 2009. Cela reviendrait à détourner des techniques réservées à des situations d’infertilité médicale, ce qui est largement abusif et source d’injustice pour les enfants.

[su_box title= »Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, rappelle : » box_color= »#de0498″]

« Nous ne cautionnons pas une approche du débat qui fait de l’enfant un droit, tout en niant son droit d’avoir un père. Il faut saluer tous ceux qui protègent l’intérêt de l’enfant, notamment les personnes homosexuelles qui contestent publiquement la pratique de la PMA ou de la GPA par deux personnes de même sexe. Priver délibérément un enfant de père, c’est une maltraitance originelle. Comme lors des précédentes offensives sur le sujet, nous sommes mobilisés et en état de vigilance absolue. »

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Euthanasie en Belgique : la commission de contrôle en panne

par NexDev | octobre 21, 2015 | Législation à l'étranger

La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi sur l’euthanasie, dont le mandat est arrivé à échéance le 18 octobre 2015, n’a pu être renouvelée faute de candidats présentant toutes les conditions requises.

La composition de cette commission est définie par l’art. 6 de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. Sur les 16 membres, huit doivent être docteurs en médecine et quatre professeurs d’université. Ce sont les professeurs en médecine qui font défaut aujourd’hui. Car en plus de la qualification professionnelle, d’autres conditions sont requises pour respecter certains équilibres internes : la parité homme-femme, la répartition entre francophones et néerlandophones, ainsi que la diversité des opinions philosophiques ou religieuses (1).

Pourtant, dans un dossier d’analyse publié par l’Institut Européen de Bioéthique (IEB) en 2012, 10 ans après la mise en application de la loi, est souligné le fait que « malgré toutes ces précautions, l’on peut s’étonner que près de la moitié des membres effectifs de la Commission ayant le droit de vote sont membres ou collaborateurs de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), association qui milite ouvertement pour l’euthanasie et l’élargissement de ses conditions légales. »

Le nombre d’euthanasies déclarées a augmenté de 90% sur les trois dernières années connues Par ailleurs, la charge de travail est en constante augmentation : la montée en puissance du nombre de dossiers d’euthanasies peut rendre la tâche peu compatible avec une charge professionnelle. Selon les dernières statistiques, le nombre d’euthanasies déclarées a augmenté de 90% sur les trois dernières années connues, passant de 953 en 2010 à 1807 en 2013. Cette commission effectue des contrôles a posteriori, à partir des formulaires que les médecins doivent remplir après avoir réalisé l’euthanasie. Elle se base, comme elle le reconnaît elle-même, sur des critères subjectifs comme l’aspect insupportable de la souffrance ou les niveaux de souffrances psychiques. Les interprétations extensives de la loi rendent ce contrôle inopérant : jamais aucun dossier n’a été renvoyé au procureur du Roi depuis que la loi existe, ce qui crée de sérieux doutes sur la qualité de ces contrôles (2).

Des cas récents d’euthanasies ont fait l’objet de vives critiques de la part de médias nationaux et internationaux On peut s’interroger sur l’intérêt du travail de cette commission et sur les raisons du manque de candidats, alors que des cas récents d’euthanasie, ont fait l’objet de vives critiques de la part de médias nationaux et internationaux. Par exemple, en juillet 2015, une jeune femme de 24 ans, pourtant en bonne santé physique, a obtenu l’autorisation d’être euthanasiée car elle souffrait de dépression. Ce cas a constitué une grave alerte dans la communauté des psychiatres et des psychologues. Une vraie question se pose : ne faut-il pas plutôt remettre en question les termes de la loi, et pas seulement la qualification des membres d’une commission de contrôle qui, visiblement, ne contrôle pas grand-chose ?

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(1) Extraits de l’article 6 de la loi du 28 mai 2002 : « Les membres de la commission sont nommés, dans le respect de la parité linguistique – chaque groupe linguistique comptant au moins trois candidats de chaque sexe – et en veillant à assurer une représentation pluraliste, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur une liste double présentée par le Sénat, pour un terme renouvelable de quatre ans ». (2) De nombreuses euthanasies restent clandestines, comme l’a mis en lumière une étude menée par des chercheurs de l’Université de Bruxelles et de celle de Gand publiée dans Social Science & Medicine en juillet 2012 : d’après cette étude, 10 ans après la mise en œuvre de la loi, 27% des euthanasies en Flandre et 42% en Wallonie ne seraient pas déclarées. Pour aller plus loin : Décodeur VITA, « L’euthanasie en Belgique », novembre 2013.

Don de gamètes : levée d’anonymat devant le Conseil d’Etat

par NexDev | octobre 21, 2015 | PMA

Ce mercredi 21 octobre 2015 se tient une audience au Conseil d’Etat ayant pour objet la levée partielle de l’anonymat d’un donneur de sperme. La décision est mise en délibéré et sera rendue publique ultérieurement.

La requérante est une femme de 35 ans, conçue par insémination artificielle avec donneur et qui mène depuis des années un combat judiciaire pour obtenir une levée partielle du secret qui entoure ses origines.

Avocate de profession, la jeune femme a saisi l’administration en 2009 après avoir découvert, à 29 ans, avoir été conçue par insémination artificielle. Mais elle s’est toujours heurtée au refus de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (APHP), l’anonymat du don étant inscrit dans la loi française. Déboutée de ses demandes par le tribunal administratif, puis par la cour administrative d’appel, elle a saisi la plus haute juridiction administrative arguant que la loi française viole l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le « droit au respect de la vie privée et familiale ».

Dans un arrêt datant de 1992, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait rappelé que les personnes dans la situation de la requérante « ont un intérêt vital à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle ».

L’avocat de la jeune femme, Maître Julien Occhipinti, explique : « On a l’impression d’un gros blocage par peur que les dons baissent. L’objet de notre procédure, c’est que le Conseil d’État déclare la loi française inconventionnelle par rapport à la CEDH. Ce sera ensuite au législateur d’en tirer les conséquences et de refaire la loi. »

Auteur d’un livre « Mes origines : une affaire d’Etat » qu’elle a publié sous le nom d’emprunt d’Audrey Kermalvezen, la jeune femme précise sa démarche : « Je ne considère pas mon géniteur comme un père, un membre de ma famille, mais il fait partie de moi. Ce n’est pas une quête affective, c’est juste savoir d’où je viens, qui je suis. J’aimerais savoir à quoi il ressemble ». Parmi ses demandes, la jeune femme souhaite notamment savoir si elle et son frère, lui aussi né par don de sperme, ont été conçus par le même donneur. Aujourd’hui marié avec un homme également né d’un don de gamètes, elle pointe un risque potentiel de consanguinité induit par l’impossibilité d’obtenir la moindre information sur son géniteur et celui de son mari.

Pour Audrey Kermalvezen il s’agit d’une course contre la montre, le Code de la santé publique obligeant les banques de sperme (Cecos) à conserver le nom des donneurs pendant un délai minimum de 40 ans. « Après, on ne sait pas ce qu’ils font des dossiers », souligne-t-elle.

Bien qu’aucun chiffre officiel ne soit disponible, on estime généralement qu’entre 50 000 et 70 000 enfants sont nés via un don de sperme en France depuis la mise en place des premières banques de sperme en 1973.

Audrey fait partie de l’association PMA, Procréation Médicalement Anonyme, qui milite pour un accès contrôlé et encadré aux origines, à travers des actions politiques, médiatiques et juridiques. Fondée en 2004 par le Dr Pauline Tiberghien, médecin de la reproduction, l’association a pour but de sensibiliser les professionnels de santé, le législateur et le grand public sur les conséquences délétères de l’anonymat total des donneurs de gamètes, dont le caractère irréversible a été inscrit dans la première loi bioéthique française de 1994.

Pour aller plus loin : « Le don de gamètes », synthèse VITA du 26/10/2011.

GPA à l’étranger : annulation d’actes de naissance falsifiés

par NexDev | octobre 17, 2015 | GPA

Dans deux arrêts du 28 septembre 2015, la Cour d’appel de Rennes a refusé de reconnaître la validité d’actes de naissance établis à l’étranger en 2010 à la suite d’une gestation pour autrui (GPA).

Elle a ainsi confirmé l’annulation de l’acte de naissance d’une fille née en Inde d’une part, et le refus de transcrire l’acte de naissance de deux jumeaux nés aux États-Unis d’autre part. Cependant le motif invoqué n’est plus la fraude à la loi liée à la convention de GPA, comme il était habituellement jugé dans le passé, mais la non-conformité des actes de naissance à la réalité : la mère d’intention, conjointe du prétendu « père biologique », était mentionnée comme la « mère qui a accouché de l’enfant », et non pas la mère porteuse.

Dans le cas de l’enfant né en Inde, par exemple, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nantes avait annulé par un jugement du 22 mai 2014 l’acte de naissance litigieux, en se plaçant sur le terrain de la fraude à une loi d’ordre public puisque résultant d’une convention de GPA interdite en vertu des articles 16-7 et 16-9 du Code civil et frappée d’une nullité absolue. Les parents d’intention avaient fait appel de ce jugement en se prévalant des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 26 juin 2014, imposant selon eux la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance établi à l’étranger.

La Cour d’appel de Rennes a tout d’abord considéré que la théorie de la fraude n’est désormais plus recevable et que les conditions de naissance de l’enfant – à la suite d’une convention de GPA – ne peuvent plus être opposées à celui-ci. Ce revirement tire effectivement sa source dans les arrêts de la CEDH du 26 juin 2014 et dans l’application qu’en a faite la Cour de cassation dans deux arrêts du 3 juillet 2015. Dans ces arrêts, la plus haute juridiction française a renoncé à sa jurisprudence antérieure, qui considérait comme nuls tous les actes consécutifs à une convention de GPA, et a autorisé la transcription des actes de naissance étrangers dans certains cas : dans les deux cas d’espèce, elle a désigné comme parents, d’une part l’homme français ayant fourni les gamètes pour la conception de l’enfant, et d’autre part la femme russe ayant mis l’enfant au monde, la mère porteuse.

Puis la Cour d’appel de Rennes a confirmé l’annulation faite par le TGI, tout en effectuant une substitution de motif puisque l’argument utilisé est que « ces actes de naissance ne font pas foi ». L’acte qui avait été établi désignait le couple français comme parents. Or, cet acte n’était pas conforme à la réalité puisqu’il désigne comme « mère » la conjointe du « père biologique », alors qu’elle n’est pas celle qui a accouché de l’enfant. Il a donc été fait application de l’exception prévue à l’article 47 du Code civil, dans la mesure où les faits déclarés sur l’acte de naissance « ne correspondent pas à la réalité ».

Une nouvelle jurisprudence apparaît, selon laquelle la convention de GPA, pourtant considérée comme nulle en droit français, ne fait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger issu d’une telle convention

Les juges aboutissent bien à l’annulation d’une filiation de pure convenance, qu’une pratique de maternité de substitution réalisée hors de France avait pour objet de produire. Mais leur raisonnement confirme qu’une nouvelle jurisprudence apparaît maintenant, selon laquelle la convention de GPA, pourtant considérée comme nulle en droit français, ne fait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger issu d’une telle convention. Il suffit que l’acte de naissance ne soit ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité. La théorie de la fraude, telle que soutenue par le ministère public dans les deux procès, semble donc désormais systématiquement écartée.

Mais la portée de ces arrêts demeure incertaine et laisse en suspens de multiples questions. Pour l’association Juristes Pour l’Enfance, « l’hypocrisie apparaît désormais au grand jour, puisque cette jurisprudence irresponsable débouche sur la transcription de la moitié seulement des actes de naissance : transcrits lorsque la femme désignée comme mère est la mère porteuse, non transcrits lorsque la femme désignée comme mère est la mère d’intention. (…) Ces décisions révèlent l’impasse dans laquelle la Cour de cassation a conduit la jurisprudence française. Une intervention du législateur, pour sanctionner pénalement le recours à la GPA, y compris à l’étranger, et faire enfin échec à cette pratique, n’en est que plus urgente. »

A l’occasion de la publication d’un décret élargissant les possibilités de don d’ovocytes, le 15 octobre dernier, la Ministre de la Santé Marisol Touraine a rappelé que ce dernier ne permet « absolument pas la gestation pour autrui », à laquelle elle rappelle son opposition ainsi que celle du gouvernement.

Pour sa part, Alliance VITA soutient, avec d’autres ONG internationales, l’appel pour la prohibition universelle de la gestation pour autrui www.nomaternitytraffic.eu.

Il paraît donc maintenant urgent que les pouvoirs publics lèvent ces graves contradictions entre les paroles et les actes, et que le gouvernement s’engage concrètement, comme le Premier ministre l’avait déclaré, à interdire la GPA au niveau international. Pour sa part, Alliance VITA soutient avec d’autres ONG internationales l’appel pour la prohibition universelle de la gestation pour autrui www.nomaternitytraffic.eu.

Don de gamètes, toujours plus loin ?

par NexDev | octobre 15, 2015 | PMA

Un décret publié au Journal Officiel ce jeudi 15 octobre 2015 annonce que le don d’ovocytes et de spermatozoïdes va être élargi aux personnes sans enfant.

Cette ouverture du don, annoncée par la ministre en mai dernier, était prévue à l’article 29 de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011, mais manquaient encore les conditions de sa mise en pratique.

Désormais, même sans avoir eu d’enfant, une femme qui a entre 18 et 37 ans peut donner ses ovocytes et un homme qui a entre 18 et 45 ans peut donner ses spermatozoïdes. La mesure annoncée par la ministre vise à permettre d’augmenter le nombre des donneuses d’ovocytes, mais également d’abaisser leur âge moyen qui oscille aujourd’hui aux environs de 32 ans, selon le Dr Hélène Letur, co-présidente du Groupe d’Etude pour le Don d’Ovocytes (GEDO).

Jusque-là réservée aux adultes en bonne santé ayant déjà procréé, cette ouverture du don aux personnes sans enfant entend répondre à la pénurie à laquelle sont confrontés les couples infertiles. « Cette année, il nous faudrait 1.200 donneurs : 900 femmes, 300 hommes, or nous n’avons que 450 dons d’ovocytes et 260 de spermatozoïdes », précise la ministre de la Santé Marisol Touraine dans une interview accordée au quotidien Ouest France.

L’auto-conservation des gamètes : un premier pas pour aller plus loin ?

Pour les donneurs volontaires, ce décret leur permet aussi l’auto-conservation, c’est-à-dire de congeler gratuitement leurs gamètes, pour bénéficier eux-mêmes plus tard d’une partie des gamètes donnés, mais seulement s’ils deviennent infertiles. Est-ce un premier pas pour aller plus loin ? La gynécologue Joëlle Belaisch-Allart milite pour que toutes les Françaises, donneuses ou non, aient le droit de conserver leurs ovocytes et pour que le don soit rétribué. Vice-présidente du Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF), elle pense que ce décret pourrait donner envie à certaines femmes de donner leurs ovocytes dans l’espoir d’en récupérer pour elles, car, explique-t-elle, « pour l’instant il n’y a pas d’autre moyen de conserver ses propres ovocytes en France. Si on autorisait les femmes à congeler leurs ovules pour préserver leur fertilité future sans raison médicale, on pourrait résorber en cinq ans une grande part de la liste d’attente des couples demandeurs de dons d’ovules ». Pour le CNGOF, « toutes les femmes doivent pouvoir recourir « à leur convenance » et sans raison médicale – à la congélation de leurs ovules pour préserver leur fertilité future ».

La ministre de la Santé rappelle que « Pour éviter toute démarche qui ne serait pas volontaire ou suffisamment éclairée, une consultation préalable avec un psychologue sera « obligatoire » pour ceux qui ne sont pas parents, ce qui permettra de vérifier que le candidat donneur n’est pas soumis à des pressions ».

Elle souligne, en outre, que « donner ses ovocytes, alors qu’on n’a pas eu d’enfant, n’altère pas sa propre fertilité. » Pour autant, le décret précise que « la donneuse d’ovocytes est informée des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement ovocytaire ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques ». En effet, le don d’ovocytes requiert pour la femme de subir des examens, une stimulation ovarienne, puis une intervention chirurgicale pour prélever les ovocytes dans les ovaires. Les risques liés à cette procédure ne sont pas nuls.

Les grossesses avec dons d’ovocytes exposent par ailleurs les femmes à des risques accrus de pré-éclampsie, un danger souligné par le Dr Harvey lors de la seconde journée de l’infertilité qui s’est tenue le 25 septembre dernier.

La gratuité et l’anonymat du don de gamètes restent obligatoires, et la durée de conservation non limitée dans le temps.

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Ces évolutions témoignent d’une pression grandissante pour le don de gamètes au détriment d’une véritable prévention de l’infertilité, notamment concernant le retard de l’âge de la maternité. Les offres de Google et d’Apple pour financer la congélation des ovocytes de leurs employées en disent long sur les glissements qui pourraient être opérés si on continue dans cette voie. Le don d’ovocyte est particulièrement éprouvant pour les femmes : que des femmes jeunes soient incitées à donner leurs ovocytes au profit de femmes plus âgées, au prix d’une prise de risque sur leur fertilité future, s’apparente à une forme d’exploitation qui doit interroger la société française.

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Enfin, ce don ne peut être comparé à d’autres, comme celui de sang, car il engage le donneur à être potentiellement père ou mère biologique d’un ou plusieurs enfants. Le don de gamètes n’est pas un mode anodin de procréation pour l’enfant ainsi conçu, privé délibérément d’une partie de ses origines biologiques.

Le Dr Bonnemaison à nouveau devant la justice

par NexDev | octobre 12, 2015 | Suicide assisté et euthanasie

Le procès en appel de l’ex-urgentiste Nicolas Bonnemaison, accusé d’avoir donné la mort à sept personnes âgées entre mars 2010 et juillet 2011 à l’hôpital de Bayonne, et qui fut acquitté en premier ressort à Pau l’an dernier, s’est ouvert ce lundi 12 octobre 2015 à Angers devant la Cour d’assises du Maine-et-Loire.

Sans en informer ni les soignants, ni les familles, Nicolas Bonnemaison avait procédé à des injections létales sur des personnes âgées qui n’avaient rien demandé. La Cour d’assises de Pau l’avait acquitté de « la totalité des faits » en juin 2014, alors que l’avocat général avait requis cinq ans de prison. Cet acquittement constituait un verdict effrayant et révélateur. « Prenant en compte l’ensemble des éléments de cette affaire, la procureure générale près la cour d’appel avait estimé nécessaire de relever appel de la décision » de la Cour d’assises, et le Parquet général avait donc fait appel le 2 juillet 2014. Aucune des familles des victimes n’a porté plainte, mais deux se sont constituées parties civiles, espérant obtenir une condamnation de Nicolas Bonnemaison.

L’Ordre des médecins avait pris la décision de radier l’ex-urgentiste en avril 2014, et cette sanction fut ensuite confirmée par le Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative avait suivi les conclusions de son rapporteur public qui rappelait lors de l’audience publique le 19 décembre 2014 : « en aucune circonstance, et quelle que soit la difficulté de sa tâche, le médecin n’a le droit de tuer. » A noter qu’un recours contre cette décision est pendant à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Ce procès va se tenir jusqu’au 24 octobre. De nombreuses prises de parole sont attendues, plus de 60 témoins sont prévus. Parmi eux, des familles de victimes, du personnel soignant, mais aussi Jean Léonetti et des anciens ministres, Bernard Kouchner (Santé) et Michèle Delaunay (Personnes âgées). Quels que soient les motifs de l’appel, les crimes dont Nicolas Bonnemaison a été acquitté à Pau et pour lesquels il est à nouveau jugé sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité.

Vincent Lambert : rejet de la demande d’arrêt des traitements

par NexDev | octobre 9, 2015 | Suicide assisté et euthanasie

Ce 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande d’arrêt des traitements de Vincent Lambert réclamé par son neveu, Francois Lambert.

Les juges ont ainsi suivi les recommandations du rapporteur public et estimé que les médecins du CHU de Reims étaient en droit, en vertu de leur indépendance professionnelle, de ne pas mettre fin à la vie de Vincent Lambert. Le neveu, qui réclamait l’application par le CHU de Reims de la décision prise le 11 janvier 2014 par le docteur Eric Kariger de suspendre l’alimentation et l’hydratation du jeune homme en état pauci-relationnel depuis un grave accident de voiture, a donc été débouté. Pour les juges, le médecin qui avait refusé de statuer sur cet arrêt des soins le 23 juillet, alors qu’il avait engagé une nouvelle procédure en vue d’une éventuelle décision d’arrêt des soins, a agi “en fonction de sa responsabilité professionnelle et morale”. Selon le tribunal administratif, la décision d’arrêt de traitements ne peut être prise « qu’à titre personnel par le seul médecin en charge du patient », l’hôpital ne pouvant s’y opposer. Les juges ont également estimé qu’une précédente décision médicale ne pouvait pas s’imposer de fait à un nouveau médecin.

François Lambert a annoncé vouloir faire appel de cette décision du tribunal administratif.

A noter que plusieurs autres procédures judiciaires sont encore en cours.

D’une part, le procureur de Reims qui a saisi un juge des tutelles pour qu’il nomme un tuteur.

Il est donc attendu que le juge des tutelles, magistrat indépendant du siège, nomme dans les prochaines semaines un administrateur en dehors du cercle familial. Le périmètre de sa mission devra également être défini, notamment sa capacité d’exiger ou non le transfert de Vincent Lambert dans un autre établissement.

D’autre part, les parents de Vincent Lambert ont également saisi la justice sur deux points :

Le 16 juillet 2015, ils ont déposé une plainte à l’encontre du CHU de Reims et des médecins pour « tentative d’assassinat sur personne vulnérable » et contre Rachel Lambert, l’ex-épouse de Vincent, pour « faux et usage de faux ».
Le 10 septembre, ils ont déposé une assignation du CHU devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Reims pour obtenir le transfert de leur fils dans un autre établissement mieux adapté à son état. Ceux-ci estiment qu’il y a « un manquement grave aux soins dus à Vincent », en particulier l’absence de soins de kinésithérapie depuis la fin de 2012. Ils ont demandé à plusieurs reprises au CHU de Reims d’accepter de transférer leur fils dans « un des six établissements qui se sont proposés pour l’accueillir », ce qu’il a refusé jusqu’à présent. De fait, un patient peut légalement être transféré dans un autre établissement de santé, à condition qu’il exprime lui-même son accord pour ce transfert, ce que Vincent n’est pas en mesure de faire dans son état. La nomination d’un tuteur pourrait permettre de débloquer cette situation. Pour autant, il n’est pas certain que ce futur tuteur puisse ou veuille le faire. Les parents de Vincent veulent donc contraindre l’hôpital à réaliser rapidement ce transfert vers un lieu de vie mieux adapté à l’accueil de patients cérébro-lésés.

PPL Claeys-Leonetti : Tugdual Derville nous parle de « la sédation profonde et continue »

par NexDev | octobre 8, 2015 | Législation en France, VITA dans les médias

Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA porte-parole du mouvement Soulager Mais Pas Tuer, était interviewé le 5 octobre 2015 par la Chaîne Parlementaire pour réagir à la proposition de loi Claeys-Leonetti qui était examinée en seconde lecture à l’Assemblée nationale les 5 et 6 octobre.

Loi Fin de vie : vote en 2e lecture à l’Assemblée nationale

par NexDev | octobre 7, 2015 | Législation en France

La proposition de loi sur la fin de vie, issue du rapport des députés Jean Leonetti et Alain Claeys, a été adoptée mardi 6 octobre, en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale.

Aucun groupe politique n’ayant demandé un scrutin public (qui permet de savoir précisément qui est pour, contre, ou s’abstient), le vote s’est fait à main levée dans un hémicycle peu rempli : il est donc impossible de connaître la position des très nombreux députés absents à ce moment-là.

394 amendements avaient été déposés pour la discussion en séance publique. La quasi-totalité a été refusée par les rapporteurs Claeys et Leonetti, ainsi que par le gouvernement représenté par Marisol Touraine. Les quelques amendements acceptés introduisent de légères modifications sur deux points :

le premier concerne, dans l’article 8, la rédaction des directives anticipées, avec une formule un peu plus souple qui précise que le modèle prévu ne serait pas forcément « unique » ;

le second concerne, dans l’article 9, la personne de confiance : d’une part, il sera désormais possible de désigner une seconde personne de confiance « suppléante » (au cas où la personne titulaire serait dans l’incapacité d’exprimer la volonté du patient) ; et d’autre part, le document de nomination par écrit devra être cosigné par la personne désignée.

Alliance VITA s’associe à la réaction du mouvement Soulager mais pas tuer, dont fait partie l’association, qui alerte sur les ambiguïtés de ce texte, notamment sur le principe de « sédation profonde et continue jusqu’au décès » présentée comme la solution au « mal mourir » en France.

Samedi 3 octobre, des délégations du mouvement se sont rassemblées (voir la vidéo et les photos), à deux jours de l’examen de la loi à l’Assemblée nationale, devant les 13 préfectures des nouvelles régions de France, pour réclamer la mise en œuvre urgente du plan de développement des soins palliatifs, au point mort depuis 2012.

Le génome humain fait partie de notre « patrimoine de l’humanité »

par NexDev | octobre 6, 2015 | Génétique

Dans cette vidéo, Tugdual Derville décrypte pour nous les espoirs et enjeux suscités par une nouvelle technique : la méthode du CRISPR-Cas9.

Grâce à elle, il est aujourd’hui possible de remplacer, enlever, ajouter un gène dans l’ADN d’une cellule. Il s’agit d’une manipulation génétique simple et peu coûteuse, réalisable sur tous types de cellules végétales, animales ou humaines. Cette technique est très prometteuse sur le plan de la thérapie génique, elle pourrait permettre un extraordinaire bond en avant dans l’histoire de la médecine. Ces techniques progressent de manière vertigineuse.

Mais comme souvent dans le cas des grandes découvertes, se profile pour l’avenir le pire et le meilleur.

Et là, nous sommes face à une ligne rouge qu’il ne faut pas franchir : cette technique peut s’appliquer sur le génome de l’embryon humain et sur les cellules germinales. Ces progrès rapides de la génétique ouvrent désormais devant nous la voie à la création de « bébés sur mesure», avec de réels risques de dérives eugéniques et scientistes. Une équipe de scientifiques chinois a déjà opéré cette transgression éthique majeure dans son laboratoire et une scientifique anglaise vient également d’en demander l’autorisation.

Modifier le génome d’un embryon impliquerait aussi sa descendance, et à terme une grande partie de l’Humanité. Cette question n’est donc pas réservée aux scientifiques, elle nous concerne tous.

Nous avions relayé l’appel à un moratoire réalisé par des scientifiques en avril dernier. Aujourd’hui, un panel de l’UNESCO composé de scientifiques, de philosophes, de juristes et de ministres a également appelé à une interdiction temporaire de « l’ingénierie » génétique de la lignée germinale humaine, appelant à un débat public plus large sur les modifications génétiques de l’ADN humain.

Tugdual Derville se fait à nouveau l’écho de cette alerte. « Il s’agit d’une véritable révolution dans nos questionnements bioéthiques. J’en appelle à de grands débats sur le sujet et serai attentif dans les mois à venir à prendre part à ces enjeux majeurs ».

Don d’organes et projet de loi Santé

par NexDev | octobre 6, 2015 | Dons organes

La législation sur le don d’organes post-mortem, qui avait fait l’objet d’un amendement très controversé au cours de la discussion parlementaire du projet de loi Santé, n’est finalement pas modifiée dans la version que le Sénat vient d’adopter, au cours d’un vote solennel sur l’ensemble du texte ce 6 octobre (1).

Selon le texte actuel, le don d’organes repose sur le principe du « consentement présumé » de la personne décédée, sauf si elle avait auparavant refusé explicitement. Dans la pratique, il suffit qu’un des membres de la famille s’y oppose pour que les médecins ne fassent pas de prélèvement.

Lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, le professeur Jean-Louis Touraine avait fait adopter en Commission des affaires sociales, le 19 mars dernier, un amendement qui avait considérablement durci le dispositif : il ne laissait que le registre national comme mode exclusif d’expression du refus. Il visait également à exclure les proches de la consultation préalable, leur consentement n’étant plus nécessaire (article 46 ter).

Compte tenu des nombreuses critiques qui s’étaient exprimées à la suite de ce vote, aux députés, le gouvernement a présenté un autre amendement lors de la discussion en séance publique le 14 avril 2015. Cet amendement atténuait un peu le dispositif, l’inscription sur le registre national n’étant plus le mode exclusif pour exprimer son refus d’un prélèvement. Mais il maintenait l’idée que les proches ne seraient plus qu’informés de la décision des médecins.

Le mercredi 22 juillet 2015, la commission des affaires sociales du Sénat avait supprimé cette disposition, malgré l’opposition de la ministre Marisol Touraine. Les rapporteurs avaient justifié leur position en rappelant que « le caractère sensible des sujets de bioéthique justifie que les évolutions législatives en la matière fassent l’objet de larges consultations préalables dans un climat serein. C’est pourquoi la loi de bioéthique prévoit un réexamen périodique qui doit avoir lieu avant 2018 à la suite de la convocation des états-généraux de la bioéthique ».

Or, en séance publique au Sénat le 29 septembre, le Gouvernement a essayé de réintroduire à nouveau cet amendement (n°1258), qui fit donc l’objet d’une discussion approfondie. Dans sa formulation, cet amendement dispose que « le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l’Agence de la biomédecine. Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, principalement par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout moment. »

Des enjeux éthiques y apparaissent clairement.

Pour le député Jean-Baptiste Lemoyne, « l’amendement prévoit simplement que le médecin informe les proches du défunt. Il y a là un glissement sémantique qui n’est tout de même pas neutre »; et pour René Danesi, cet amendement « ressemble tout de même à une « nationalisation » des corps des défunts. Certes, c’est la solution la plus rapide, la plus facile à mettre en œuvre et la plus efficace, mais elle me paraît moralement indéfendable, car le choix de donner ou pas ses organes doit être personnel, libre et, surtout, éclairé. »

Sur la question du consentement présumé du don d’organes, le député Dominique de Legge a soulevé cette question : « Un consentement au don peut-il être présumé ? Pour moi, un acte de cette nature relève par définition d’une décision volontaire, clairement exprimée et positive. Un don qui serait subi ne me semble plus être un don. »

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, « la suppression de l’amendement de M. Touraine va dans le bon sens. Les règles qui entourent le don d’organes ne peuvent être modifiées que dans le cadre des révisions de loi de bioéthique qui prévoit au préalable la consultation de la population et des professionnels. C’est parce que le don d’organes reste un acte libre et généreux, qui sauve de nombreuses vies – à ce titre, il doit être encouragé – qu’’il est particulièrement dangereux de le présenter comme un processus quasi automatique ».

(1) Une commission mixte paritaire se réunira dans les prochaines semaines pour chercher à harmoniser les positions entre députés et sénateurs sur tous les sujets controversés de cette loi Santé, avant un dernier examen prévu dans chaque Chambre avant la fin de l’année civile.

Loi Santé et recherche sur l’embryon humain

par NexDev | octobre 6, 2015 | Recherche sur l’embryon

La question de la recherche sur l’embryon humain, qui a fait l’objet d’une loi spécifique en 2013, est de nouveau débattue dans le cadre du projet de loi Santé, dont le Sénat termine l’examen ce mardi 6 octobre par un vote global sur l’ensemble des articles.

Le 10 avril 2015, lors de l’examen du projet de loi Santé par l’Assemblée nationale en séance publique, un amendement qui visait à modifier le code de la Santé publique avait été déposé par le Gouvernement.

Il concernait la création d’un nouveau régime de recherche sur l’embryon humain pour entrer dans le cadre de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), et la recherche sur les gamètes destinées à devenir un embryon, en disposant que « des recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple y consent » (article 37).

Lors de l’examen du texte au sein de la Commission des affaires sociales du Sénat, en juillet dernier, les rapporteurs avaient rappelé que ce type de mesure relevait de la révision des lois de bioéthique, et avaient supprimé cette disposition qui visait à « répondre à des contentieux en cours devant le Conseil d’Etat ». Cet article n’a pas fait l’objet de nouvel amendement en séance au Sénat.

Loi Santé – IVG : le gouvernement en campagne

par NexDev | octobre 2, 2015 | Avortement et IVG

Alors que des mesures ont été introduites dans le projet de loi Santé visant à toujours plus faciliter l’avortement, le gouvernement lance une campagne de promotion de l’IVG.

Le projet de loi Santé continue d’être examiné et débattu au Sénat, avant son vote global prévu pour le 6 octobre 2015. Les dispositions divergentes entre les députés et les sénateurs feront l’objet d’une commission mixte paritaire dans les semaines à venir.

Plusieurs amendements sur l’IVG, votés par les députés sans véritable débat ni études d’impact, avaient été supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat en juillet dernier. Les sénateurs les ont réintroduits lors de l’examen des articles en séance publique, notamment :

la suppression du délai d’une semaine pour l’IVG (article 17 bis),

l’autorisation donnée aux Centres de santé de pratiquer des IVG instrumentales (article 16 bis),

la pratique des IVG dites « médicamenteuses » par les sages-femmes (article 31).

Au cours du débat, le co-rapporteur de la commission des Affaires sociales du Sénat, Alain Milon, avait pourtant rappelé « indispensable que la réalisation d’une IVG continue de se faire, tout au long des étapes de cette intervention, par un médecin et sous sa responsabilité », précisant que cet élargissement de compétences ne « fait pas consensus chez les sages-femmes ». Par contre, la pratique de l’IVG médicamenteuse dans le parcours de formation initiale des sages-femmes ne sera pas intégrée.

Les sénateurs ont retiré de l’article 38, consacré au projet régional de santé, la disposition introduite par les députés concernant l’accès à l’IVG. Cet amendement demandait aux Agences Régionales de Santé (ARS) de prévoir des plans d’action pour l’accès à l’IVG, notamment l’intégration de l’activité d’IVG dans les contrats d’objectifs et de moyens qui lient les ARS aux établissements de santé ; autrement dit, de fixer des objectifs en nombre d’IVG à réaliser par hôpital ou clinique.

Ces nouvelles dispositions sont débattues alors même qu’est lancée, par la ministre de la Santé Marisol Touraine, une campagne nationale « d’information sur l’IVG et le droit des femmes à disposer librement de leurs corps »,intitulée « Mon corps, mon choix, mon droit« . Avec une forte présence sur les réseaux sociaux et les médias, cette campagne annonce la création d’un numéro d’information national gratuit et anonyme sur l’IVG. Mais aucune annonce n’a été faite pour agir au niveau de la prévention de l’avortement.

Parmi les réactions inquiètes d’une telle banalisation, on retrouve celle de la Conférence des Evêques de France (CEF) : L’avortement ne constitue pas la réponse à la nécessité d’éduquer ». Dénonçant que le slogan de cette campagne dénote une « approche individualiste du drame de l’avortement », elle réaffirme « l’impérieuse nécessité de ne pas considérer l’avortement comme une anecdote de la vie mais comme un acte grave qui engage et marque bien souvent profondément et durablement les personnes qui le vivent : les femmes mais aussi les hommes et les familles ». Elle rappelle également « l’existence de nombreux organismes dédiés à l’information, l’accueil et l’accompagnement des personnes qui se posent la question de l’avortement comme de celles qui l’ont vécu ».

Alliance VITA s’est déjà exprimée à plusieurs reprises à ce sujet (1), expliquant que renforcer la banalisation de l’IVG ne rend pas service aux femmes qui savent bien que la vie d’un être humain est en jeu. La revendication d’un « droit à l’avortement » relayée par les pouvoirs publics empêche de regarder objectivement la réalité de l’IVG, de parler de ce que vivent les femmes et des conséquences qui affectent profondément et durablement la vie de certaines. Le slogan « C’est mon choix » condamne bien des larmes au secret. Alliance VITA rappelle l’urgence d’une véritable politique de prévention de l’avortement. Intégrer l’aide aux femmes dont la grossesse est imprévue ou difficile est essentiel pour que l’avortement ne soit pas une fatalité.

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(1) Pour aller plus loin :

Communiqué de Presse du 9 mars 2015 :« Projet de loi Santé/IVG : où est le respect des femmes? »

Communiqué de Presse du 18 septembre 2015 « Alliance VITA inquiète pour les femmes de la suppression du délai de réflexion »

Dossier du 10 juillet 2015 « L’IVG dans le projet de la loi Santé, juillet 2015 »
Emission du 29 septembre 2015 : Caroline Roux invitée de Sud Radio

Master Class Bioéthique – Paris : Plus de 80 jeunes réunis sur le thème de "Vois, Ecoute et Agis" !

par NexDev | octobre 2, 2015 | Anthropologie et famille

Le 26 et 27 septembre 2015 avait lieu, à Paris, la troisième édition des Master Class – Bioéthique. Deux jours de formation et de rencontres autour du thème « Vois, Ecoute et Agis » organisés par les VITA’Jeunes.

Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA et coordinatrice du service d’écoute SOS Bébé, a d’abord présenté les principaux enjeux autour de la maternité et les nouveaux défis auxquels les jeunes pourront être confrontés autour de la procréation médicalement assistée et de la gestation pour autrui.

La question de la fin de vie a également été abordée par Henri de Soos, secrétaire général d’Alliance VITA et coordinateur du service d’écoute SOS Fin de vie, afin de donner aux jeunes présents les éléments de décryptage du débat actuel autour de la proposition de loi sur la fin de vie.

Les VITA’Jeunes avaient ensuite mis en place des ateliers en mettant notamment l’accent sur l’écoute et l’accompagnement.

Le docteur Xavier Mirabel, médecin cancérologue et expert médical, a livré son analyse sur la médecine prédictive. Il a présenté les formidables possibilités thérapeutiques sans occulter les lourdes questions éthiques qu’impliquent ces nouvelles connaissances et techniques.

Une soirée témoignage a permis de faire connaître aux jeunes des initiatives ou des engagements sur les multiples manières d’être solidaires avec les plus fragiles.

Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, a abordé la question du transhumanisme et a invité les jeunes à la réflexion sur la manière de faire face aux nouveaux défis de ce combat anthropologique.

Blanche Streb, directrice des études d’Alliance VITA, a conclu la formation en abordant la question de « technique et procréation : jusqu’où ira l’artificiel ? ».

A la fin de cette formation, les jeunes présents ont pu prendre un temps de réflexion sur leur propre engagement et leur histoire « bioéthique » personnelle afin de faire le lien entre la formation qu’ils ont reçue pendant ces deux jours et la possibilité de s’engager dans leur quotidien.

Les prochaines Master Class Bioéthique auront lieu à Lyon les 17 et 18 Octobre prochains.

Journée internationale des personnes âgées : 25e édition

par NexDev | octobre 1, 2015 | Grand âge

La journée internationale des personnes âgées, instituée par l’ONU en 1990, est célébrée le 1^er octobre dans le monde entier. L’objectif de cette fête est de sensibiliser le grand public à la question du vieillissement et à la grande solitude de nos aînés.

C’est aussi une journée qui permet d’apprécier les contributions que les personnes âgées apportent à la société. Le thème choisi pour cette année, « Durabilité et ouverture aux personnes de tous les âges dans l’environnement urbain », met l’accent sur les conditions de vie des anciens sur tous les continents : « Ouvrir les villes aux personnes âgées signifie qu’il faut créer pour elles des possibilités de participation économique et sociale dans un environnement accessible et sûr. Cela suppose aussi de leur assurer un logement abordable ainsi que les services de santé et les services sociaux dont elles ont besoin pour vieillir dans leur environnement. »

Renforcer l’autonomie des personnes âgées

En France, un projet de loi intitulé « Adaptation de la société au vieillissement » est actuellement en fin de discussion au Parlement, avec un examen en deuxième lecture au Sénat prévu pour le 28 octobre prochain. Le texte a notamment pour objectif de renforcer l’autonomie des personnes âgées pour les maintenir dans leur cadre de vie, et de reconnaître le rôle des 4,3 millions d’aidants familiaux qui les assistent au quotidien. Lors d’une présentation de ce projet de loi en septembre 2014, la Secrétaire d’état chargée des personnes âgées, Laurence Rossignol, rappelait cette conviction : « On ne devient pas vieux du jour au lendemain. (…) Quand on s’occupe des personnes âgées, on s’occupe de tous les plus fragiles ».

Pour sa part, Alliance VITA a lancé en juin dernier une campagne « Messages pour la Vie » . Face à l’isolement et à l’exclusion grandissante des personnes âgées, cette campagne a permis à plusieurs centaines de membres de l’association d’aller à la rencontre de leurs aînés pour recevoir ce qu’ils avaient à leur transmettre sur la vie.

Les témoignages des membres d’Alliance VITA qui ont participé à cette action sont révélateurs de la richesse et de la profondeur de ces rencontres :

« Cela nous a permis de nous rendre compte de la jeunesse d’esprit et de l’esprit positif de nombreuses personnes âgées, qui va à l’encontre des préjugés qu’on peut leur porter habituellement (pessimistes et aigris). »

« Une grande richesse des expériences partagées par des personnes très âgées et ayant vécu une vie trépidante. »

« On mesure pour certains très anciens, combien les différentes guerres (Algérie, 39-45) ont imprégné leur vie. Ces expériences nous aident à relativiser et nous donnent de grandes leçons d’humilité face à nos petits soucis. »

« De belles rencontres et une re-prise de conscience de la solitude des personnes âgées. »

« Le temps d’abord : à 90 ans on est bien plus posé qu’à 25, et c’est comme si on vivait au lieu de courir après la Vie… »

« Cela m’a donné envie d’aller visiter des personnes âgées de façon régulière ! »

Mobilisation du 3 octobre pour les soins palliatifs

par NexDev | septembre 30, 2015 | Législation en France, Soins palliatifs, VITA dans les médias

Henri de Soos, Secrétaire général d’Alliance VITA, était l’invité de KTO le 29 septembre 2015, pour expliquer l’importance de se mobiliser le 3 octobre devant les préfectures des 13 nouvelles régions de France, pour les soins palliatifs et à la veille de l’examen en 2e lecture de la loi Fin de vie à l’Assemblée nationale.

Verbatim extraits de l’émission :

« Cette loi fin de vie est inutile et dangereuse« (…). Le texte est flou et ambiguë.

« Pour la sédation, il s’agit d’endormir quelqu’un, mais avec quelle intention, avec quelle méthode ? (…) Quelques jours après l’annonce de l’affaire Bonnemaison en août 2011 (ce médecin de l’hôpital de Bayonne accusé d’avoir euthanasié une dizaine de patients en fin de vie), nous avons reçu dans notre service d’écoute SOS fin de vie le témoignage suivant : « Je suis suivi pour un cancer à l’hôpital et suis très inquiet de la tournure que prennent les événements… Les médecins sont là pour nous soigner et certainement pas pour nous donner la mort. Tout ceci me préoccupe au plus au point. J’ai rencontré aujourd’hui une personne âgée qui refuse d’être hospitalisée de peur qu’on ne la fasse mourir à son insu. En résumé, je n’accorde plus ma confiance au personnel hospitalier, surtout après ce que nous venons de voir à Bayonne… »

« Au sein du collectif Soulager mais pas tuer, nous sommes scandalisés de ce qui se passe en France depuis trois ans. Le président Hollande s’est engagé en juillet 2012 devant toute la France à mener un grand plan de soins palliatifs. (..) Marisol Touraine l’a redit devant l’Assemblée nationale au mois de mars 2015, puis au Sénat en juin. Mais toujours rien. (..) Nous demandons des actes, assez de paroles« .

» Sur les soins palliatifs : des choix politiques ne sont pas faits. Nous voulons des actes ! RDV le 3 octobre : samedi nous allons dire devant les préfectures des 13 nouvelles régions de France que nous voulons des actes, et que nous suivrons région par région comment les choses vont se développer« .

Affaire Vincent Lambert : le rapporteur public du tribunal administratif recommande le rejet de la requête de Francois Lambert

par NexDev | septembre 29, 2015 | Suicide assisté et euthanasie

Ce mardi 29 septembre 2015, le rapporteur public du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a estimé que les médecins du CHU de Reims étaient en droit, en vertu de leur indépendance professionnelle, de ne pas mettre fin à la vie de Vincent Lambert. Pour le rapporteur, le médecin a agi « en fonction de sa responsabilité professionnelle et morale ».

Vers un rejet de la requête de François Lambert ?

Le rapporteur public a donc recommandé aux juges de rejeter la requête de François Lambert, le neveu de Vincent Lambert, qui réclame l’application par le CHU de Reims de la décision prise le 11 janvier 2014 par le docteur Eric Kariger de suspendre l’alimentation et l’hydratation du jeune homme en état pauci-relationnel depuis un grave accident de voiture.

Suite à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), le médecin désormais en charge de Vincent avait engagé une nouvelle procédure en vue d’une éventuelle décision d’arrêt des soins, puis le 23 juillet dernier avait finalement refusé de statuer, évoquant des pressions extérieures.

La décision du tribunal administratif sera rendue le 9 octobre.

Prévention de l’IVG : Caroline Roux, invitée de Sud Radio

par NexDev | septembre 29, 2015 | Avortement et IVG, VITA dans les médias

Caroline Roux, Déléguée générale adjointe d’Alliance VITA et Coordinatrice du service d’écoute SOS Bébé, était l’invitée, le 28 septembre 2015, de Kevin Michel, dans l’émission « Seul Contre Tous » de Sud Radio, en compagnie de Franck Margain, Conseiller régional d’Ile-de-France et vice-Président du Parti Chrétien Démocrate pour parler de la prévention de l’IVG.

Verbatim extraits de l’émission :

« Organiser une journée de revendications autour du droit à l’avortement rend plus difficile de regarder la réalité de l’avortement en face ».

« Pourquoi est-ce un sujet si difficile : car la vie d’un être humain est en jeu ».

« L’information se dégrade. Les femmes sont mal informées, mal accompagnées. Elle ont souvent des questionnements, parfois douloureux, mais l’information est en sens unique. Il n’y a pas d’informations sur les possibilités de poursuite de la grossesse. C’est une vraie préoccupation pour nous ».

« Peut-on donner aux femmes plus de chances de ne pas avorter, est-ce qu’on s’en donne les moyens ou s’enferme-t-on dans une seule issue ? »

« 83% des femmes pensent que l’avortement laisse des traces psychologiques. Sondage Ifop »

« Sondage Opinion Way 2013 : 85% des femmes déclarent avoir ressenti une souffrance au moment de leur avortement »

Loi fin de vie : pétition de l’UNAFTC

par NexDev | septembre 28, 2015 | Législation en France

Le 18 septembre 2015, l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés (UNAFTC) a publié une lettre ouverte à Jean Leonetti et l’a envoyée à tous les députés.

Cette lettre expose les inquiétudes de l’association devant la proposition de loi des députés Claeys-Leonetti « créant de nouveaux droits pour les malades en fin de vie », qui revient prochainement devant l’Assemblée Nationale en deuxième lecture : d’abord avec la Commission des affaires sociales le 30 septembre, puis en séance publique les 5 et 6 octobre 2015. Ce texte, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et qui a fait ensuite l’objet d’un vote de rejet par le Sénat, pourrait autoriser, sous certaines conditions, le corps médical à mettre fin à la vie de personnes en état pauci-relationnel.

C’est cette « faille » dans le texte, que « l’affaire Lambert illustre parfaitement », qui inquiète le président de l’UNAFTC, Emeric Guillermou.

L’UNAFCT a également lancé, le 23 septembre dernier, une pétition intitulée « NON à la mort imposée! » dans laquelle l’association demande que les proches d’une personne en état pauci-relationnel soient pleinement associés aux décisions. Pour elle, « la mort par arrêt de la nutrition et de l’hydratation ne peut pas être imposée à la famille d’une personne incapable d’exprimer sa volonté. (…) L’affaire Lambert nous montre que la loi actuelle permet à un médecin de prendre cette initiative. Nous pensons qu’une telle décision touche au sens de la vie et n’est pas strictement médicale, or la loi actuelle lui confère le pouvoir d’en décider et même de l’imposer. Nous demandons l’application de la recommandation du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) dans son avis au Conseil d’Etat dans l’affaire Lambert : le CCNE considère souhaitable la mise en place d’un véritable processus de délibération et de décision collective, qui permette de faire émerger au mieux, au cas par cas, dans la pleine conscience de l’incertitude la meilleure réponse possible dans la radicale singularité de chaque situation ». »

Pour signer la pétition en ligne : ici

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Pour aller plus loin :

Article de Jean-Yves Nau sur les personnes non-répondantes ou en état pauci-relationnel : ces 1500 Vincent Lambert dont personne ne parle

Le site web de l’UNAFTC : http://www.traumacranien.org

Page Facebook de l’UNAFTC
Etat des besoins et propositions de l’UNAFTC pour l’accompagnement des personnes traumatisées crâniennes et de leur familles, juin 2010 : UNAFTC Plan gouvernemental

USA : le planning familial accusé de trafic d’organes de fœtus avortés

par NexDev | septembre 26, 2015 | Avortement à l'étranger

Depuis deux mois, la polémique monte aux Etats-Unis sur des agissements de la branche américaine de la Fédération internationale du Planning Familial, Planned Parenthood Federation of America, après la diffusion de reportages montrant que cette association céderait avec contrepartie financière des organes de fœtus avortés à des cliniques pour la recherche médicale.

Des personnes du Center for Medical Progress qui se présentent sur leur site comme des journalistes citoyens travaillant sur l’éthique médicale, se sont fait passer pour des acheteurs d’organes de fœtus avortés. Elles ont filmé, en caméra caché en 2014, des responsables du Planning familial américain expliquant le transfert d’organes de fœtus avortés contre de l’argent. Cette pratique est autorisée aux Etats-Unis sous certaines conditions mais pas la commercialisation. Les mots utilisés dans cette vidéo par les protagonistes ont horrifié une partie de l’opinion publique américaine. «Nous sommes devenus très bons pour attraper les cœurs, les poumons, les foies, parce que nous savons, et nous essayons de ne pas écraser ces parties du corps.» détaille dans une des vidéos le docteur Dr Deborah Nucatola, directrice des services médicaux de l’organisation Planned Parenthood.

Le Planned Parenthood Federation of America, gère 700 cliniques qui pratiquent des avortements, y compris des avortements tardifs autorisés par la loi américaine. Cet organisme agit avec des fonds privés mais reçoit des subventions publiques pour ses activités d’information sur la planification des naissances et la contraception qui représentent 40% de son budget.

Demande de gel des subventions publiques au Planning Parenthood Federation of America

En réaction à ces vidéos, la Chambre des représentants, à majorité républicaine, a adopté le 18 septembre une loi demandant le gel des subventions publiques au Planning Parenthood Federation of America, pendant un an, tant que la question ne serait pas éclaircie. A été également votée une mesure sanctionnant pénalement les médecins qui ne sauveraient pas un enfant né vivant à la suite d’un avortement.

Même si ces mesures ne devraient pas être confirmées par le Sénat, à majorité démocrate, la tension demeure aujourd’hui élevée tant que des preuves plus concrètes ne sont pas apportées. Les responsables du Planned Parenthood Federation of America se défendent de faire du profit et disent céder les organes de fœtus avortés à « prix coûtant ».

La maturation des spermatozoïdes « in-Vitro » à partir de biopsies testiculaires

par NexDev | septembre 25, 2015 | PMA

spermatozoide

La jeune start-up lyonnaise Kallistem a annoncé ce jeudi 17 septembre 2015 avoir déposé un brevet avec ses partenaires : le CNRS, l’ENS de Lyon, l’Inra et l’Université Claude Barnard Lyon-1. Ce brevet porte sur le dispositif Aristem qui combine deux expertises : celle de la culture cellulaire et celle des biomatériaux.

D’après ses inventeurs, cette technique permettrait désormais de réaliser une « spermatogénèse in vitro » : autrement dit, la fabrication de spermatozoïdes fonctionnels et matures à partir de cellules immatures, les spermatogonies, nichées dans les tubes séminifères des testicules. La spermatogénèse humaine dure 72 jours et constitue un processus physiologique complexe. Elle débute avec des cellules immatures à 46 chromosomes, puis trois grandes étapes successives (mitose, méiose, spermiogénèse) aboutissent à des spermatozoïdes fonctionnels contenant 23 chromosomes, prêts à féconder un ovule contenant également 23 chromosomes pour donner naissance à une première cellule embryonnaire de 46 chromosomes, et donc à un nouvel être humain.

Ont donc été mis au point des biomatériaux qui permettent le confinement stable et efficace de cultures de tubes séminifères, mimant celui des tissus dans les testicules et créant ainsi un véritable « bioréacteur » dans lequel pourrait se dérouler une spermatogénèse intégrale.

La technique a été testée sur des tissus de rats et de singes et également sur l’homme. Les chercheurs ont travaillé avec des biopsies testiculaires de transsexuels. « Comme ces hommes désireux de devenir des femmes subissent un traitement hormonal qui stoppe leur spermatogenèse, ils se rapprochent du cas des jeunes garçons prépubères n’ayant que des spermatogonies ou des hommes infertiles à cause d’un blocage de la spermatogenèse. Dans ce cas aussi, au bout de 72 jours, nous avons obtenu des spermatozoïdes », indique la chercheuse, Marie-Hélène Perrard.

Pour Kallistem : une réponse à l’infertilité des hommes…

Kallistem présente son procédé comme une réponse à l’infertilité des hommes atteints d’azoospermie non obstructive, dont les testicules ne produisent pas de spermatozoïdes malgré la présence de cellules germinales. Il pourrait également bénéficier aux petits garçons traités pour un cancer et à qui on aurait prélevé avant leur chimiothérapie et/ou radiothérapie du tissu testiculaire, riche en cellules germinales immatures qui produisent les spermatozoïdes à partir de l’adolescence.

Selon les estimations de la start-up lyonnaise, le traitement de l’infertilité masculine pourrait représenter un marché supérieur à 2,3 milliards d’euros avec plus de 50 000 nouveaux patients par an.

Cette technique soulève des questions éthiques

Pour Jean Yves Nau [i], il s’agit d’une « opération aux accents publicitaires à laquelle est pleinement associé (pourquoi ?) le Cnrs. S’il devait un jour prochain être validé par la communauté spécialisée ce travail se heurterait encore à de considérables difficultés méthodologiques et éthiques à venir pour valider un tel procédé chez l’animal puis chez l’homme. La loi française interdit la création d’embryons humains à des fins de recherche. Osera-t-on, à Lyon, passer directement au stade de la procréation humaine avec des spermatozoïdes artificiels ? »

Egalement, au regard des profits annoncés, se pose la question du risque que ces techniques ralentissent une véritable recherche visant à prévenir l’infertilité masculine.

Il convient aussi de s’interroger sur les causes de l’explosion de l’infertilité masculine dans nos pays et sur la quasi absence de politique de prévention.

Sorti du coma 11 ans après un accident…

par NexDev | septembre 25, 2015 | handicap

Le 27 août dernier, Jesús Aparicio, jeune Espagnol de 29 ans, se réveillait d’un coma de près de 11 ans, comme s’il s’était endormi la veille, se souvenant exactement des circonstances de son accident de voiture, et même du visage du conducteur qui l’avait percuté !

Le 12 décembre 2004, le jeune Jesús, originaire de Séville, eut un grave accident de voiture. La voiture dans laquelle il se trouvait avec 3 amis en percuta une autre et fit une sortie de route. Tandis que ses 3 co-équipiers s’en sortaient presque indemnes, le jeune homme eut un choc à la tête et tomba immédiatement dans le coma. Depuis cet instant, sa famille l’entoura et s’occupait de lui jour et nuit, sa mère continuant d’espérer qu’il se réveillerait un jour.

Or, c’est ce qui se passa le 27 août dernier, lorsque le jeune homme appela sa mère. Il recouvra peu à peu l’usage de la parole ainsi que ses facultés psycho-motrices. Il eut beaucoup de mal à imaginer qu’il avait passé plus de dix ans de sa vie dans un lit… « Ce fut un coup très dur pour nous tous, mais nous n’avons jamais baissé les bras et avons toujours espéré que ce jour-là arriverait« , raconte Rosario, sa mère. Cet événement rappelle que régulièrement, des personnes « se réveillent » après des périodes de coma plus ou moins longues. C’est notamment l’histoire d’Angèle Lieby qui raconte son « réveil » dans son livre « Une larme m’a sauvée ». D’autres témoignages similaires sont parus récemment.