Alerte au Comité des droits de l’enfant de l’ONU sur l’insuffisante protection des mineurs contre l’accès à la pornographie

Alerte au Comité des droits de l’enfant de l’ONU sur l’insuffisante protection des mineurs contre l’accès à la pornographie

par | décembre 20, 2022 | Pornographie et Prostitution

Alliance VITA avec Juristes pour l’enfance et le Comité protestant évangélique pour la dignité humaine (CPDH) a adressé un rapport détaillé au Comité des droits de l’enfant de l’ONU le 15 décembre 2022 pour dénoncer les défaillances de l’Etat français dans la protection des mineurs contre l’accès à la pornographie.

Soulignant les données très inquiétantes contenues dans le récent rapport du Sénat français[1], les trois associations ont pointé du doigt les méfaits de l’exposition précoce à la pornographie, le lien entre celle-ci et les violences sexuelles commises sur mineurs ou entre mineurs ainsi qu’avec la prostitution des mineurs.

Elles ont rappelé que la Convention Internationale des Droits de l’enfant exige que les Etats protègent les enfants contre l’accès à des contenus pornographiques et inappropriés à leur âge.

Elles ont dénoncé la contradiction majeure entre d’une part la volonté politique affichée de lutter contre l’accès à la pornographie pour les mineurs et contre les violences sur mineurs et d’autre part la réalité du laxisme effectif face aux lobbies internationaux de la pornographie.

Cinq recommandations pour la France ont été adressées au Comité des droits de l’enfant qui doit se réunir à Genève au début du mois de février 2023  :

  • Diligenter des études pour examiner les conséquences de la consommation de pornographie sur la société et particulièrement sur les enfants, et notamment en ce qui concerne la commission de violences sexuelles sur les mineurs ou entre mineurs.
  • Appliquer la loi sur l’interdiction d’accès des mineurs à la pornographie et imposer des solutions techniques aux sites pornographiques pour que cette interdiction soit effective et ne puisse pas être contournée facilement par les mineurs.
  • Permettre à l’Arcom de prononcer directement des sanctions et des amendes à l’encontre des sites pornographiques, et étendre ses mises en demeure aux réseaux sociaux et aux fournisseurs d’accès à internet.
  • Exiger des plateformes de partage de vidéos et aux réseaux sociaux établis en France comme à l’étranger, une obligation de résultats et pas seulement de moyens pour assurer une modération efficace de leurs contenus.
  • Éduquer les parents et les enfants sur les risques de la pornographie par des programmes scolaires et des campagnes de communication.

[1] Rapport du Sénat français « Porno : l’enfer du décor », 28 septembre 2022, L’essentiel sur… p.3. https://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-900-1-notice.html

Estimation et analyse des demandes d’euthanasies en France

Estimation et analyse des demandes d’euthanasies en France

par | décembre 16, 2022 | Suicide assisté et euthanasie

Estimation et analyse des demandes d’euthanasies en France

 

Quelques études ont été publiées sur les douze dernières années pour estimer les demandes d’euthanasie en France. Ces études sont parfois citées dans le débat actuel sur la fin de vie et son encadrement législatif. Ainsi le CCNE (Comité consultatif national d’éthique) dans son avis 139 s’appuie sur une étude conduite dans le Centre de soins palliatifs Jeanne Garnier pour justifier son revirement en faveur de l’euthanasie et le suicide assisté. Dans cette étude datant de 2014 les demandes initiales d’euthanasie exprimées par les patients traités en soins palliatifs sont estimées à 3%.

La note d’analyse que nous publions analyse dans le détail 4 études conduites en France entre 2010 et 2022, dont certaines permettent aussi de distinguer les requêtes initiales d’euthanasie des demandes persistantes, c’est-à-dire répétées dans le temps par le patient lui-même.

L’enquête de l’INED 2010 sur les demandes d’euthanasie

L’enquête la plus ancienne, menée par l’INED a été conduite auprès des médecins et non des patients. La principale conclusion de l’étude est que « selon les médecins enquêtés, 16 % des personnes décédées ont exprimé à un moment ou à un autre le souhait d’accélérer leur mort, mais les demandes explicites d’euthanasie restent extrêmement rares en France : elles concernent 1,8 % des décès, soit 44 personnes sur un échantillon d’environ 2 200 personnes ayant fait l’objet d’une décision médicale en fin de vie. »

 

Les requêtes initiales d’euthanasie exprimées par des patients en soins palliatifs

L’étude conduite à la maison médicale Jeanne Garnier en 2014

L’approche de cette étude est différente. Les souhaits de mort anticipée et les demandes explicites d’euthanasie sont recueillis à partir des notes consignées par les soignants (infirmières, les psychomotriciens, psychologues, thérapeutes) dans les dossiers des patients admis dans ce centre de soins palliatifs (81 lits) sur la période 2010-2011 Les données ont été classées en 3 catégories, “Requête d’euthanasie”, “Pensées suicidaires” et “Autres souhaits de mourir”.

Sur les 2157 patients étudiés dans cet hôpital de soins palliatifs, 9% (195) ont exprimé un souhait de mourir dont 3% (61) ont formulé une requête d’euthanasie initiale, 1% (15) des pensées suicidaires et les 6% restant (119) d’autres souhaits de mourir. Ces 195 patients étaient principalement des patientes (65%), leur durée de séjour était significativement plus élevée (24 jours en médiane) et leur consommation d’anxiolytiques (88% au lieu de 66%) et d’antidépresseurs (55% au lieu de 36%) était plus élevée que les autres résidents du centre de soins palliatifs.

Extension et actualisation de l’étude précédente en 2018

L’étude précédente a fait l’objet d’une actualisation sur la période 2014-2017 avec une extension au CHU de Besançon. Parmi les auteurs, on compte Régis Aubry, membre du CCNE ayant voté pour l’avis 139.

Sur un nombre de lits presque deux fois plus important (151) que dans l’étude réalisée à Jeanne Garnier (81), les demandes initiales sont plus basses : 31 contre 61. Si on considère l’hypothèse d’un taux d’occupation régulier des lits en soins palliatifs, alors on atteint 0,7% des demandes d’euthanasies parmi les patients en soins palliatifs.

Les demandes persistantes d’euthanasie

Les études permettent aussi d’obtenir une estimation des demandes persistantes d’euthanasie.

Dans l’enquête réalisée en 2014, parmi les 61 demandes d’euthanasies recueillies initialement par les soignants, seulement 6 (10%) ont persévéré dans leurs requêtes en répétant leur demande d’euthanasie.

Au total les demandes persistantes représentent 0.3% des patients en soins palliatifs. Le reste de l’étude se focalise ensuite sur ces 6 patients maintenant leur demande uniquement de façon qualitative. In fine, seuls deux patients ont maintenu leur demande d’euthanasie jusqu’à leur décès.

L’étude de 2018 permet aussi d’affiner l’évolution des demandes (maintien, arrêt, ambivalence). Celles-ci peuvent varier au gré des évènements, du vécu et des interactions. […]. L’étude note que « Le sentiment d’ambivalence, intrinsèque au désir de mort, peut masquer et nuancer le jeu des pulsions de vie et de mort. La réaction des soignants et leur accueil de la demande jouent aussi sur le fait d’exprimer à nouveau la demande et la forme rhétorique employée. Nous avons constaté leurs variations suite aux interactions avec des soignants et des proches et suite aux évènements liés à la maladie« .

Enfin une étude récente conduite auprès de professionnels de santé en Bourgogne Franche Comté et publiée en 2022 permet d’affiner le contexte autour des demandes, peu fréquentes, d’euthanasie.

Il en ressort que :

  • Les hommes maintiennent plus leur demande d’euthanasie que les femmes.
  • Les artisans, commerçants, chefs d’entreprise sont deux fois plus représentés dans les demandes réitérées.

Les caractéristiques cliniques ne montrent pas de différences significatives hormis dans 3 cas de figure :

  • On compte beaucoup plus de patients dont les symptômes se sont dégradés dans les derniers mois, parmi les demandes qui disparaissent que parmi les demandes maintenues. Cette surreprésentation peut signifier que la dynamique de dégradation influence l’expression initiale de la demande d’euthanasie mais une fois passée cette expression, l’adaptation des traitements palliatifs permet de rétablir une stabilité des symptômes
  • Les symptômes douloureux sont légèrement plus importants pour les demandes maintenues que pour les demandes abandonnées.
  • Les maladies neurologiques sont plus représentées dans les demandes maintenues que dans les demandes abandonnées

 

Conclusion

Les études disponibles montrent que, parmi les personnes en fin de vie, les demandes d’euthanasie restent peu fréquentes. D’après les données recueillies auprès de patients, les demandes initiales d’euthanasie peuvent être estimées entre 0.7% et 3% d’entre eux, une enquête plus ancienne de l’INED estimant que les demandes explicites d’euthanasie concernent 1,8 % des décès. Les demandes persistantes sont encore moins nombreuses, autour de 0.3% selon l’étude effectuée en 2014. La qualité des soins procurés, l’attention des soignants, le contexte familial, socio-économique… sont aussi des facteurs d’influence sur ces demandes et leur persistance.

Plus que jamais, l’urgence est de soulager et accompagner les personnes en fin de vie.

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Tous nos articles sur l’euthanasie et le suicide assisté.

Une table ronde internationale militante au lancement de la Convention citoyenne sur la fin de vie

Une table ronde internationale militante au lancement de la Convention citoyenne sur la fin de vie

par | décembre 16, 2022 | Législation en France

Réunie pour sa première session d’installation du 9 au 11 décembre 2022, la Convention citoyenne sur la fin de vie a commencé ses travaux en accueillant des personnalités hautement militantes pour présenter des expériences à l’étranger. Il devait pourtant s’agir d’un débat contradictoire où tous les points de vue seraient étudiés, suivant des principes d’équilibre et de neutralité.

Annoncée par le Président de la République en septembre dernier, la Convention citoyenne sur la fin de vie a commencé ses travaux vendredi 9 décembre. Organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), elle a pour mission de répondre à la question suivante : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? » Pour cela, 185 citoyens tirés au sort et représentatifs de la société française dans sa diversité se réunissent au Palais d’Iéna, siège du CESE, pendant neuf sessions de trois jours jusqu’au 19 mars.

Selon la lettre de saisine de la Première Ministre Elisabeth Borne, il appartient au CESE de veiller à ce que la gouvernance des travaux de la convention citoyenne « illustre les principes d’équilibre et de neutralité indispensable à l’expression de sa méthode.

Il était prévu que les deux premières sessions, en décembre, soient consacrées à la montée en compétence des citoyens, qui doivent s’approprier leur mandat, en leur donnant un état des lieux de la fin de vie, sans apporter de point de vue. Ainsi, au deuxième jour de cette première session, Alain Claeys, co-auteur avec Jean Leonetti de la loi de 2016 ouvrant de nouveaux droits aux personnes malades ou en fin de vie, est venu présenter à la Convention citoyenne le cadre légal de la fin de vie en France.

Au matin du troisième jour, des binômes de rapporteurs ont exposé les points de consensus et de dissension au sein de leurs groupes. L’euthanasie est apparue comme une question qui divise au sein de tous les groupes, très loin du prétendu « consensus » établi par certains sondages auprès des Français.

La dernière conférence de cette première session était consacrée à une table ronde accueillant des représentants d’autres pays pour présenter la façon dont leurs pays avaient légiféré sur la fin de vie. Et là, surprise, les deux seuls pays représentés étaient la Belgique et la Suisse, c’est-à-dire des pays qui ont soit légalisé l’euthanasie pour la Belgique, soit admis juridiquement le suicide assisté pour la Suisse. Tout aussi surprenant, le choix des personnes invitées pour donner un état des lieux « factuel » de la législation dans leur pays. Pour la Belgique, il s’agissait de Corinne Vaysse-Van Oost, médecin pratiquant l’euthanasie et membre de la commission de contrôle, mais aussi auteur de plusieurs ouvrages qui promeuvent la pratique de l’euthanasie. Pour la Suisse, c’est l’association Dignitas qui était présente, association qui fournit une assistance au suicide à des malades suisses ou étrangers. Dès les premières secondes de son intervention, cette association précise qu’elle milite « au plan national mais aussi international pour la liberté de choix et l’autodétermination jusqu’au dernier moment ».

Le docteur Vaysse-Van Oost commence par exposer le cadre législatif de l’euthanasie en Belgique. Elle rappelle les conditions d’accès : le patient doit se trouver dans une situation médicale sans issue et faire état d’une souffrance « physique ou psychique constante et insupportable » qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection « grave et incurable ».

Le médecin donne ensuite quelques chiffres. Selon elle, « Nous sommes toujours au même chiffre depuis à peu près dix ans. Les euthanasies ont augmenté en nombre mais c’est un nombre absolu, parce que le nombre de décès augmente. Nous sommes toujours à 2,5% des décès. Il n’y a aucune dérive ». Etonnante affirmation si l’on regarde les chiffres du dernier rapport de la commission de contrôle. En 2021, la commission a enregistré 2 700 euthanasies, soit 2,4% du nombre total de décès. Dix ans plus tôt, ce nombre s’élevait à 1 133, représentant environ 1,1% de tous les décès. En dix ans, le pourcentage d’euthanasies sur le nombre total de décès a donc plus que doublé en augmentant régulièrement d’année en année. Le médecin belge conclut son intervention par un bilan de la loi belge : « Vingt ans après, nous constatons différentes évolutions, et qui pour moi sont positives. »

C’est ensuite au tour de l’association Dignitas de présenter la situation en Suisse. Claudia Magri, chargée de la communication de Dignitas, présente l’activité de l’association, qui réalise environ 15% des assistances au suicide en Suisse en 2021. Puis elle présente le cadre législatif de cette pratique, et décrit ensuite les différentes étapes d’un suicide assisté. Dans la foulée, Irène Ta, présentée comme une « accompagnatrice », apporte son témoignage du déroulement d’un suicide assisté, d’une voie douce : « Ce qui est important, c’est de créer un espace où toutes les personnes présentes soient assurées que cette procédure va finir bien. […] Nous créons, et je pense que nous réussissons pratiquement toujours, à créer cet espace pour que tout puisse se passer dans une ambiance tranquille, apaisée et rassurée de la famille et de la personne même. […] A la fin nous recevons souvent des commentaires comme : merci beaucoup ! Nous n’aurions jamais pensé qu’à la fin d’une journée comme ça, on pourrait sentir cette gratitude, la délivrance et ce soulagement. »

Vient ensuite un temps de questions-réponses. Un participant demande si les intervenantes voient des limites au cadre législatif qui prévaut dans leur pays. Pour Corinne Vaysse-Van Oost, mis à part le manque d’indépendance de la commission de contrôle pointé par la CEDH, et qui devrait se résoudre par une nouvelle loi, le problème est que la loi n’autorise pas l’euthanasie des personnes démentes, en particulier les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Quelques instants plus tard, elle dira que c’est la principale tension qui existe sur la loi actuelle. « On pousse à élargir la loi dans ce sens-là, les médecins freinent. » A la question d’un éventuel accompagnement des soignants qui pratiquent l’euthanasie, le médecin belge répond : « Il faut progressivement que tout médecin, tout soignant se confronte au fait que la mort fait partie de la vie et qu’à terme, on aimerait que les soins palliatifs disparaissent pour que tout soignant soit formé à « l’accompagnement de la fin de vie ». Elle poursuit en souhaitant que plus personne « ne pousse de hurlement » quand une personne dit qu’elle en a marre de vivre parce qu’elle a 90 ans et n’entend ni ne voit plus…Nous sommes pourtant loin de la situation de « souffrance insupportable » résultant d’une affection « grave et incurable » qui est inscrite dans la loi.

On peut s’étonner que, pour poser le cadre de la fin de vie à l’étranger, la parole n’ait été donnée qu’à des personnalités aussi militantes, qui ont présenté un bilan sans nuance de la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté. Cela est d’autant plus étonnant que la présidente du comité de gouvernance de la Convention citoyenne, Claire Thoury, avait introduit cette table ronde en précisant que l’objectif était « d’avoir une présentation la plus factuelle possible de ce qui se passe dans ces pays-là ». Comment peut-on être factuel quand on pratique soi-même l’euthanasie ou le suicide assisté ?

On peut aussi se demander, comme l’a fait l’un des binômes de rapporteurs, pourquoi les organisateurs n’ont pas convié à cette table ronde le représentant d’un troisième pays ayant légiféré différemment. Claire Thoury a argué en introduction d’un manque de temps…Nous verrons si une autre expérience étrangère sera présentée en janvier comme elle l’annonce. Nous verrons également si les citoyens membres de la Convention auront la possibilité d’entendre d’autres voix venant de Belgique ou de Suisse, celles de patients et de leurs familles, ou, en Belgique, de soignants qui accompagnent différemment leurs patients, par exemple.

Aussi louables soient les intentions affichées de neutralité et d’équilibre, on a comme l’impression, au lendemain de cette première session, que les organisateurs n’ont pas vraiment respecté les consignes…au risque de discréditer la Convention.

Filiation et libre circulation en Europe : vigilance

Filiation et libre circulation en Europe : vigilance

par | décembre 16, 2022 | GPA

Filiation et libre circulation en Europe : vigilance

La Commission européenne a initié en 2020 une procédure de proposition de règlement (initiative) visant « à ce que la parentalité, telle qu’établie dans un pays de l’Union européenne (UE), soit reconnue dans toute l’UE de manière à ce que les droits des enfants soient maintenus dans des situations transfrontières, en particulier lorsque leur famille voyage ou se déplace à l’intérieur de l’UE. » La Commission dans sa consultation des associations et des citoyens précise que l’initiative ne vise pas à harmoniser les législations nationales relatives à l’établissement de la parentalité.

En effet l’établissement de la filiation est de la compétence nationale de chaque état. Cependant une récente décision de la Cour européenne de justice pourrait sembler contourner quelque peu cette approche au nom de la liberté de circulation au sein de l’UE, sans pour autant imposer à un Etat membre la reconnaissance de filiation qu’il n’entend pas établir.

Ce jugement concerne une affaire relative à un différend concernant deux femmes mariées selon la loi espagnole -l’une bulgare et l’autre résidente de Gibraltar – et un enfant né en Espagne, pays qui a établi l’acte de naissance les inscrivant comme deux mères. Selon la loi espagnole, un enfant ne peut obtenir la nationalité de ce pays si aucun des parents n’est espagnol. En revanche la loi bulgare octroie de facto la nationalité bulgare si l’un des parents est de nationalité bulgare.

Mais la Bulgarie ne reconnaissant pas les mariages de personnes de même sexe,  son administration n’a pas pu transcrire l’acte de naissance lors de la demande de papiers d’identité. D’où la difficulté d’établir des papiers d’identité pour l’enfant. Dans sa décision, la Cour a enjoint les autorités bulgares « à délivrer une carte d’identité ou un passeport bulgare, indiquant son nom patronymique tel qu’il résulte de l’acte de naissance établi par les autorités espagnoles, indépendamment de l’établissement d’un nouvel acte de naissance ».

La Cour a précisé qu’un tel document, seul ou associé à un document délivré par l’État membre d’accueil, doit permettre à « un enfant d’exercer son droit de libre circulation, avec chacune de ses deux mères, dont le statut de parents de cet enfant a été établi par l’État membre d’accueil » se référant à la directive  relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Il en ressort que si des différences d’attribution de la filiation existent entre Etats membres, il demeure essentiel que les litiges soient appréciés au cas par cas.

Alliance VITA a émis un avis en réponse à la consultation de la Commission européenne qui met en garde sur une systématisation des reconnaissances de filiations au sein de l’UE en maintenant le principe de subsidiarité des états en la matière. Une telle procédure pourraient mettre en danger les enfants eux-mêmes dans un contexte tendu de croissance d’un « marché de la procréation » et de risque de trafic d’êtres humains.

« Il importe en outre de prêter une attention particulière aux graves dangers que comporte la pratique de la gestation pour autrui (GPA, ou maternité de substitution) sur le plan de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits fondamentaux de la femme, s’agissant en particulier de son exploitation.

L’imposition d’une reconnaissance systématique de la parentalité issue d’une GPA par l’UE vis-à-vis d’un État membre, que cette parentalité ait été initialement reconnue dans un autre État membre ou dans un pays tiers, conduirait à ce que la GPA se voit de facto encouragée et juridiquement acceptée, en dépit des graves atteintes aux droits fondamentaux qu’implique cette pratique ».

Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement en matière de reconnaissance de filiation entre les Etats membres. Uniquement en anglais, le texte va être publié dans les différentes langues de l’Union européenne sous peu. Plusieurs éléments doivent être questionnés.

  • L’intitulé de ce règlement fait référence à la parentalité qui n’est pas un élément juridique au lieu d’utiliser l’expression de filiation.
  • Obligation serait faite aux pays de l’Union de reconnaître des filiations établies à l’étranger, y compris pour des pratiques interdites dans la plupart des états membres comme la gestation par autrui. Si la régulation n’entend pas intervenir dans les législations nationales, elle impose clairement les effets de pratiques prohibées.
  • L’établissement d’un certificat européen de « parentalité » affaiblirait les états notamment en matière de lutte contre le trafic des êtres humains.

 

Une analyse approfondie va être conduite par Alliance VITA et transmise à la Commission avant le 8 février 2023.

Pour aboutir, ce type de régulation nécessite d’être approuvée par le Parlement européen et un vote à l’unanimité au Conseil européen (art. 81-3- Traité du fonctionnement de l’Union européenne). Le prétexte de la liberté de mouvement au sein de l’Union européenne ne doit pas masquer l’ingérence qu’elle constituerait pour les Etats en matière de filiation et de sécurisation des droits de l’enfant.

 

Voir tous nos articles sur les droits de l’enfant.

filiation et libre circulation en europe : vigilance parentalité gpa

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[CP] – L’Université de la vie d’Alliance VITA revient en janvier 2023

[CP] – L’Université de la vie d’Alliance VITA revient en janvier 2023

par | décembre 14, 2022 | Communiqués de presse

Cycle de formation aux enjeux bioéthiques créé et animé par Alliance VITA, l’Université de la vie revient en janvier 2023. Au programme, quatre soirées de formation dans plus de 150 villes en France et à l’étranger destinées à aider les participants à « Vivre en réalité » :  les lundis 9, 16, 23 et 30 janvier 2023.

Dans un monde où la technique et l’artificiel bouleversent tous les domaines, début de vie, fin de vie, relations humaines, l’Université de la vie propose des pistes de réflexion pour « Vivre en réalité ». Comment poser un regard mieux ajusté sur la réalité, et donc sur la vie, pour agir dans tous les champs de la société et en particulier sur les sujets bioéthiques ?

Depuis plus de 10 ans, l’Université de la vie dresse le panorama des grandes questions bioéthiques du début à la fin de vie pour susciter une réflexion concrète ancrée dans le quotidien. Cette année encore, des intervenants d’Alliance VITA croiseront leurs regards sur notre société et les enjeux qui la traversent aux côtés d’experts et de témoins comme :

Bertrand Vergely, philosophe | Axelle Huber, coach et thérapeute | Emmanuel Leclercq, philosophe | Christian de Cacqueray, fondateur du service catholique des funérailles | Pauline Quillon, journaliste | René Ecochard, médecin chercheur et épidémiologiste | Philippe Dewost, cofondateur de Wanadoo |Laurine Escudier, chirurgien gynécologue obstétricien.

Depuis 2006, date de la première édition, 58 000 personnes ont participé à l’Université de la vie d’Alliance VITA, en faisant le tout premier évènement bioéthique national.

Informations et inscriptions sur www.universitedelavie.fr

Contact presse
contactpresse@alliancevita.org

 

Un sondage du CNSFPV apporte un éclairage dans les débats sur la fin de vie

Un sondage du CNSFPV apporte un éclairage dans les débats sur la fin de vie

par | décembre 9, 2022 | Législation en France

Le Centre National pour les Soins palliatifs et la fin de vie (CNSFPV​) vient d’apporter une contribution au débat sur la fin de vie par un sondage auprès de la population. Trois enseignements en ressortent :

  • La thématique de la fin de vie suscite de la distance.
  • Les attentes des Français sont tournées vers le soulagement de la souffrance et un univers familier.
  • Les modalités de fin de vie sont partiellement connues et les opinions partagées.

La thématique de la fin de vie suscite de la distance

La désignation des mots « fin de vie » reste floue dans l’esprit des Français : 30% l’associent aux dernières années, 20% aux derniers mois, 15% aux dernières heures. Lorsque le terme fin de vie est précisé comme « la phase avancée d’une maladie grave, potentiellement mortelle et/ou lorsque le décès est prévisible à court ou moyen terme », 59% ne se sentent pas personnellement concernés par la question. 71%  de ceux qui se sentent concernés (41%) s’estiment en mauvaise santé. Une majorité (55%) n’ont pas réfléchi à leur préférence ou leur souhait pour la fin de vie.

Dans le cas où ils envisageraient d’en parler, 62% le feraient avec un proche et 45% avec un professionnel de santé. Interrogés sur le moment où ils évoqueraient la question de la fin de vie avec un médecin, 32% le feraient en cas d’une maladie grave et difficile à soigner, 25% à un stade avancé de la maladie, 18% avant d’être confrontés à ce sujet, et 22% ne veulent pas en discuter avec un médecin.

Les plus éloignés de la thématique sont sans surprise les jeunes, mais également les non diplômés, les hommes et les ouvriers.

Les attentes des Français sont tournées vers le soulagement de la souffrance et un univers familier

Placés devant l’hypothèse d’un décès prévisible, les sondés mettent leur préférence au soulagement des souffrances physiques (88%) et psychiques (77%), la prise en compte des besoins des proches (85%) et le fait d’être assurés du respect de leur volonté (83%). Les autres possibilités proposées dans ce sondage recueillent moins de suffrages : la possibilité de discuter du moment du décès (61%), la prise en compte des besoins spirituels (49%) et le maintien en vie le plus longtemps possible (45%).

Etre entouré par ses proches est ce qui apparait comme le plus important (51%), devant la capacité à décider (22%) et le fait d’avoir accès à tous les soins possibles (12%). Le lieu du décès vient en dernier avec 9%. Autre élément de ce besoin d’un univers familier : 47% des Français souhaitent déposer leurs préférences concernant la fin de vie chez eux, 25% à la mairie ou chez le notaire. Ces préférences seraient transmises oralement (48%) plutôt que par écrit (42%).

Les modalités de fin de vie sont partiellement connues et les opinions partagées

Dernier élément de l’enquête, 73% savent que la fin de vie est encadrée par la loi, mais seulement 51% s’estiment bien informés.

Le droit de refuser un traitement est très bien connu (90%) ainsi que la notion de personne de confiance (65%). 57% des personnes ne connaissent pas le dispositif des Directives Anticipées (DA) et seulement 18% en ont rédigées (33% pour les plus de 65 ans).

Le terme « sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès » est connu à 55%, mais reste une notion plutôt floue pour beaucoup.

A la question « Pensez-vous que les lois actuelles concernant la fin de vie garantissent le respect de vos volontés et préférences pour votre fin de vie ? », les réponses sont partagées: « non » 48%, et « oui » 46%. L’institut de sondage a croisé cette réponse avec le niveau d’information des répondants. Ce niveau est mesuré par la pertinence des réponses à la série de questions objectives (état de la loi, dispositifs…). Il ne ressort pas de profil différent entre les deux catégories. Dit autrement, l’opinion sur la loi n’a pas de lien clair avec la connaissance précise des dispositifs en vigueur. En revanche, l’enquête détecte un lien avec le lieu souhaité pour la fin de vie, et l’importance accordée ou non aux besoins spirituels.

De cette enquête, on peut estimer qu’un véritable travail d’information sur les dispositifs en vigueur, et une culture du dialogue sur cette thématique délicate sont des pistes sérieuses à explorer pour améliorer le cadre actuel de la fin de vie en France.

Euthanasie au Portugal : les députés votent une loi controversée au plan constitutionnel

Euthanasie au Portugal : les députés votent une loi controversée au plan constitutionnel

par | décembre 9, 2022 | Législation à l'étranger

Euthanasie au Portugal : les députés votent une loi controversée au plan constitutionnel

 

Ce vendredi 9 décembre 2022, les députés portugais ont voté pour la 3ème fois un texte légalisant l’euthanasie, qui a toutes les chances d’être renvoyé au Conseil constitutionnel tant les conditions sont extensives.

Le premier texte voté en janvier 2021 en pleine pandémie de Covid avait été jugé inconstitutionnel. Le second texte remanié a été adopté le 5 novembre 2021 avant d’être l’objet d’un véto du président de la République en novembre 2021. En effet le texte comportait notamment un flou juridique concernant la qualification de la maladie éligible à l’euthanasie, parfois précisée comme « grave » dans certains articles et comme fatale ou incurable dans d’autres.  Le texte n’était pas allé plus loin du fait de la dissolution de l’Assemblée en décembre 2022.

C’est donc une nouvelle loi qui a été présentée et votée. Il s’agit comme en 2021 du résultat d’un compromis réunissant des propositions déposées par le parti Socialiste, le Bloc de Gauche (extrême gauche), le parti animalier PAN, les Verts et le parti Iniciative Liberale.

Plusieurs mesures s’avèrent à nouveau hors de contrôle comme l’ont souligné plusieurs juristes, telle la professeur de droit, Teresa de Melo.

La notion de pronostic de vie engagé à court terme n’est pas évoquée laissant un champ large d’appréciation à la pratique d’euthanasie. Ce qui était qualifié de « souffrance intolérable » dans les textes précédents a été transformé en « souffrance de grande intensité », ce qui entraine une nette dévalorisation de cette exigence.

La notion de « maladie mortelle » a été changée en « maladie grave », ce qui objectivement élargit le nombre de maladies qualifiées pour l’euthanasie. D’autre part, aucune évaluation psychologique n’étant obligatoire, il ne sera pas possible de vérifier si la volonté et le consentement du patient sont « libres et éclairés », spécialement s’il est atteint de troubles mentaux ou victime de pressions extérieures.

C’est maintenant au Président de la République du Portugal qu’il revient de questionner la constitutionalité de ces mesures, en particulier en raison de la quasi absence de protection des personnes fragiles.

 

[CP] – Convention citoyenne sur la fin de vie : Alliance VITA s’impliquera sans naïveté

[CP] – Convention citoyenne sur la fin de vie : Alliance VITA s’impliquera sans naïveté

par | décembre 8, 2022 | Communiqués de presse

Alors que la Convention citoyenne sur la fin de vie s’ouvrira demain, Alliance VITA se tient prête à apporter son expertise et ses convictions, avec détermination et sans naïveté.

Dans le cadre de ce processus participatif décidé par le Président de la République, les 150 citoyens tirés au sort auront à répondre à la question suivante : « Le cadre de l’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? »

Affichant sa « neutralité », le comité de gouvernance de la Convention indique que ce sont les citoyens qui décideront qui consulter et comment conclure à partir du socle documentaire mis à leur disposition. Ce socle utilise l’expression « aide active à mourir », envisagée par le Comité consultatif national d’éthique dans son avis n°139, ce qui n’est pas anodin.

Les citoyens de la convention doivent rendre leurs travaux en mars après 9 sessions de 3 jours. Cependant des données factuelles susceptibles de nourrir leur réflexion ne pourront être mises à leur disposition, notamment le rapport sur les soins palliatifs commandé à la Cour des comptes (il est annoncé pour juin 2023).

Tout en affirmant tenir à « un débat apaisé » dont la convention citoyenne serait le gage, le pouvoir en place, en décidant – dans un contexte sanitaire et social difficile – de reconsidérer le « cadre de la fin de vie », donne déjà l’impression d’avoir tranché en faveur de la levée de l’interdit de tuer.

Tugdual Derville, porte-parole d’Alliance VITA précise : « Le débat en lui-même n’est pas neutre dans la mesure où il vient bousculer un élément fondateur du vivre ensemble. Réinterroger le point central qui nous relie en société, celui de l’interdit de tuer fragilise déjà certaines personnes. Dans notre service SOS Fin de vie, arrivent aujourd’hui des personnes en souffrance psychique qui nous demandent si on pourrait mettre fin à leurs jours. Nous sommes aussi inquiets de voir ce débat focalisé autour de cette prétendue « aide active à mourir » alors que bien d’autres sujets se posent en fin de vie : Où va-t-on mourir ? Est-on bien accompagné ? Lutte-t-on suffisamment contre la douleur ? Comment financer le maintien à domicile ? Comment soutenir l’aidant de proximité ? Toutes ces questions, et bien d’autres, ne doivent pas être cachées par l’arbre de l’euthanasie ou du suicide assisté. »

Dans le débat qui s’ouvre, Alliance VITA continuera à faire entendre son refus de l’euthanasie et du suicide assisté et portera ses revendications pour un meilleur accompagnement du vieillissement et de la fin de vie :

  • pour la finalisation d’une loi Grand âge et autonomie,
  • pour que les soins palliatifs soient rendus accessibles partout en France,
  • pour une prévention du suicide ne souffrant aucune exception,
  • pour lutter contre la mort sociale des personnes âgées,
  • pour une solidarité intergénérationnelle effective.

 

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Note d’analyse – Avortement dans la constitution

Note d’analyse – Avortement dans la constitution

par | novembre 25, 2022 | Avortement législation en France, Notexpert avortement

Note d’analyse

Constitutionnaliser le « droit à l’interruption volontaire de grossesse » : un non-sens

 

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Depuis le début de cette législature, l’idée selon laquelle il faudrait inscrire l’avortement dans la Constitution s’est répandue dans notre pays, en écho à la décision de la Cour Suprême des États-Unis le 24 juin 2022 dans l’affaire Dobbs v. Jackson women’s health organisation.

Constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse est une procédure à la fois inutile, aléatoire et risquée (I). A plus forte raison, l’accès à l’avortement n’est pas entravé en France (II) alors même qu’une vraie politique de prévention de l’avortement fait défaut et s’avère plus que jamais nécessaire (III).

I – La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse : une procédure inutile, aléatoire et risquée

  • Une situation différente aux États-Unis et en France

La situation en France est radicalement différente de celle des États-Unis. En France comme dans de nombreux autres pays, l’avortement est régulé par une loi votée par le Parlement. La loi du 17 janvier 1975 légalise et encadre l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et l’interruption médicale de grossesse (IMG).

Aux États-Unis le Congrès, constitué du Sénat (100 sièges) et de la Chambre des représentants (435 sièges) n’a pas voté de loi régulant ou bannissant l’accès à l’avortement. La pratique de l’avortement s’appuie sur deux arrêts de la Cour suprême : l’arrêt Roe vs Wade et l’arrêt de 1992 Planned Parenthood vs Casey. Ce dernier consolidait l’arrêt Roe vs Wade de 1973 tout en modifiant les critères selon lesquels un État américain peut encadrer l’avortement.

C’est cette jurisprudence qui a été renversée par la décision de la Cour suprême du 24 juin. Cette décision revient à ne plus considérer l’avortement comme un droit garanti par la Constitution fédérale, dans la mesure où « la Constitution ne fait aucune référence à l’avortement et aucun de ses articles ne protège implicitement ce droit ».

Par cette décision, la Cour suprême américaine a jugé que la législation sur l’avortement devait relever des États fédérés. Comme le souligne le constitutionnaliste Bertrand Mathieu, cette décision n’est absolument pas transposable puisque la France est un pays unitaire[1].

  • Une procédure très aléatoire

Comme l’ont écrit les Professeurs Stéphane Mouton et Sophie Paricard, constitutionnaliser l’avortement relève de la « fausse bonne idée »[2] tant du point de vue de la procédure que du droit.

Depuis 1958, il a été procédé au total à vingt-quatre révisions constitutionnelles d’importance inégale. À l’exception des deux premières, les révisions ont été opérées en application de l’article 89 de la Constitution. Vingt-et-une ont été approuvées par le Congrès et une seule en 2000, par référendum, concernant la réduction à cinq ans du mandat présidentiel.

La révision de la Constitution peut avoir lieu soit à l’initiative du président de la République soit à l’initiative du Parlement.

Dans ce domaine, les deux assemblées parlementaires disposent des mêmes pouvoirs ce qui implique que le projet ou la proposition de loi constitutionnelle soit voté, dans les mêmes termes, par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Le texte est définitivement adopté soit par référendum, soit par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès à Versailles.

L’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles de révision de la Constitution. Depuis son entrée en vigueur cette procédure a abouti à vingt-deux reprises.

La procédure prévue par l’article 89 présente la caractéristique de requérir l’existence d’un consensus au sein de l’exécutif et l’accord des deux assemblées. L’opposition du président de la République, du Premier ministre ou de l’une des deux assemblées suffirait, en effet, à empêcher la révision d’aboutir.

  • Un droit qui ne serait pas « intouchable »

Il ressort de l’analyse des auteurs précités que « dans notre système de protection constitutionnelle des droits et libertés, la constitutionnalisation d’un droit ne revient pas à l’insérer dans un patrimoine juridique constitutionnel où il deviendrait dès lors intouchable par le législateur ».

C’est en effet la loi qui fait vivre les droits constitutionnels. « C’est elle qui les reconnaît, les organise, en fixe les bornes, même en présence d’un contrôle de constitutionnalité efficace ».

Qui plus est, constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse n’aurait de sens – à savoir garantir son accès – que s’il s’agissait d’ériger un droit de pleine portée, c’est-à-dire un droit subjectif qui serait alors assimilable à un « droit à », impliquant un créancier et un débiteur.

Or, comme le rappelle la doctrine[3], « l’IVG n’a en ce sens jamais constitué un droit subjectif », la loi ayant organisé une tolérance par rapport au comportement modèle qu’est la protection de la vie du fœtus. Et de rappeler aussi que le législateur de 1975 organisait la prévention, la dissuasion et le contrôle des interruptions volontaires de grossesse. Ainsi le professeur Bertrand Mathieu précise que, sans être une personne titulaire de droits, le fœtus bénéficie d’une protection constitutionnelle. Même si la législation a évolué, elle a toujours pris en compte la protection de la vie du fœtus.[4]

L’interruption volontaire de grossesse n’est donc ni un droit subjectif, ni un droit absolu qui permette de s’abstraire de toute condition, la seule volonté de la femme devant alors garantir son effectivité. Comme l’explique le professeur Bertrand Mathieu, « si on reconnaissait un véritable droit à l’avortement, cela aboutirait à reconnaître à la femme un droit absolu sur la vie du fœtus, en excluant la prise en compte de ce qui reste de protection de ce dernier. »[5]

Si l’on va plus loin, c’est tout le cadre législatif de l’avortement en France qui devrait tomber. Il deviendrait possible d’exiger une interruption volontaire de grossesse jusqu’à son terme ou en raison du sexe de l’embryon/du fœtus. La loi bioéthique de 2021 qui encadre l’interruption médicale partielle de grossesse multiple, réaffirme l’interdiction d’avorter selon des critères relatifs « aux caractéristiques des embryons ou des fœtus, y compris leur sexe. »

L’avortement selon le sexe fait l’objet de plusieurs condamnations au niveau international. Ainsi, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté en 2011 une résolution (1829) condamnant « la pratique de la sélection prénatale en fonction du sexe ».

Le texte souligne que « la pression sociale et familiale exercée sur les femmes afin qu’elles ne poursuivent pas leur grossesse en raison du sexe de l’embryon/fœtus doit être considérée comme une forme de violence psychologique et que la pratique des avortements forcés doit être criminalisée ». Au sein de l’ONU, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) milite contre ce phénomène depuis plus de 20 ans.

Cet organisme international a sonné l’alarme concernant la préférence envers les garçons et aide les réseaux communautaires à lutter contre la sélection prénatale procédant d’un préjugé sexiste[6]. Le Fonds a collaboré avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en vue d’élaborer et de publier, en 2010, la toute première déclaration interinstitutions des Nations Unies sur cette question.

En mars 2017, l’UNFPA, avec un financement de l’Union européenne, a lancé le Programme mondial pour prévenir la préférence pour les fils et la sélection basée sur le sexe, le premier effort mondial de ce type.

Ainsi, il appartient au législateur d’établir les règles régissant le droit à l’interruption volontaire de grossesse, ce qu’il a fait à plusieurs reprises depuis 1975 (cf. annexe).

II – L’accès à l’avortement n’est pas entravé : le nombre d’IVG à un niveau élevé

223 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été enregistrées en France en 2021. Le nombre d’IVG est stable par rapport à 2020[7]. Selon l’étude de la DREES, « alors que le nombre d’IVG oscille depuis le milieu des années 2000 autour de 225 000 par an, le taux global de recours à l’IVG tend à augmenter, dans un contexte où le nombre de femmes en âge de procréer baisse ».

En 2021, il s’établit à 15,5 IVG pour 1000 femmes âgées de 15 à 49 ans. Si les plus forts taux d’avortement demeurent dans la tranche des 20-29 ans (24,8 pour 1000 pour les 20-24 ans et 27,2 pour 1000 pour les 25-29 ans), l’étude constate une légère tendance à la hausse au-delà de 30 ans.

Le nombre élevé des IVG pratiquées démontre que l’accès à l’avortement n’est pas entravé. En comparaison, le taux français d’IVG représente plus du double de celui de l’Allemagne.

Par contre l’avortement peut s’avérer un marqueur d’inégalité sociale qui doit alerter les pouvoirs publics. En 2020, les données sur l’IVG ont été appariées avec des données fiscales pour l’année 2016, démontrant ainsi une corrélation nette entre niveau de vie et IVG. Il en ressort que les femmes aux revenus les plus faibles y ont davantage recours[8].

La dernière enquête de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), parue le 14 janvier 2021, révèle que les Français souhaiteraient avoir en moyenne un enfant de plus. Parmi les facteurs bloquant cette réalisation du désir d’enfant, il y aurait les difficultés matérielles et financières des familles ne leur permettant pas de s’agrandir (enjeu de trouver un emploi stable, un logement fixe et décent, etc.).

Il y a également l’équilibre difficile entre la vie privée et professionnelle, avec un emploi du temps peu aménageable. Enfin, les politiques publiques de prestations et de prélèvements s’avèrent de moins en moins avantageuses pour les parents, avec des coupes budgétaires importantes et une augmentation du budget pour le logement.

Des études récentes montrent également des liens entre les violences conjugales et les interruptions volontaires de grossesse à répétition[9]. En France, le lien entre IVG et violences demeure cependant peu exploré :  très peu de médecins posent systématiquement la question des violences aux femmes réalisant une IVG[10]. Or, on sait que pour 40 % des 201 000 femmes concernées chaque année par les violences du conjoint, celles-ci ont débuté à la première grossesse[11].

Pourtant, les révisions successives de la loi sur l’avortement n’ont conduit à aucune évaluation, ni étude épidémiologique sur les causes et les conséquences de l’IVG, pourtant considérée comme un acte qui n’est pas anodin. Et elles n’ont pas plus conduit à une évaluation quant à leur impact sur la vie des femmes. 

Cette situation est d’autant plus alarmante que la nécessité est plus que jamais à la prévention de l’avortement.

III – Pour une vraie politique de prévention de l’avortement

L’urgence est à la protection des femmes contre toute violence, spécialement celles que constituent les pressions – souvent masculines –  mais aussi sociales pour les femmes les plus vulnérables qui les poussent trop souvent à avorter à contrecœur.

La priorité est la mise en place d’une véritable politique de prévention de l’avortement qui contribuerait à résoudre un grand nombre de drames personnels, en présentant aux femmes des perspectives autres que l’avortement.

Un sondage IFOP (octobre 2020) révèle que 92 % des Français jugent que l’avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes et 73 % estiment que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l’interruption volontaire de grossesse[12].

C’est pourquoi Alliance VITA demande :

  • la conduite d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement,
  • la mise en place d’une véritable politique de prévention de l’avortement par en priorité :
    • une information sur l’efficacité réelle de la contraception et ses échecs potentiels : 72% des femmes qui avortent utilisaient un moyen de contraception lorsqu’elles ont découvert leur grossesse,
    • le soutien et l’accompagnement personnalisé des femmes enceintes en difficulté,
    • la protection des femmes face aux pressions et aux violences qu’elles peuvent subir pour les conduire à avorter,
    • la formation des personnels de santé et des acteurs sociaux aux pressions qui peuvent s’exercer sur les femmes enceintes,
    • la délivrance d’une information complète lors des consultations d’IVG sur les aides et droits spécifiques aux femmes enceintes,
    • la revalorisation de la politique familiale, incluant des mesures adaptées qui permettent aux jeunes femmes de concilier vie familiale, études et entrée dans la vie professionnelle,
    • un soutien particulier pour les jeunes femmes étudiantes alors que 85% des grossesses imprévues survenant pendant les études se terminent par une IVG et que les 20-29 ans concentrent les plus forts taux d’IVG :
      • un soutien financier pour continuer leurs études,
      • des solutions de logement,
      • des solutions de garde d’enfant et des aménagements concrets de leurs études adaptés à leur situation de femmes enceintes et de jeunes parents,
      • l’élargissement du RSA au couples étudiants qui attendent un enfant et/ou qui sont jeunes parents,
      • le déploiement d’un service d’accompagnement et de soutien adapté comme le Samely pour les lycéennes.

Novembre 2022

[1] Mathieu B. (2022, 27 juin). L’avortement n’est pas un droit fondamental, mais une liberté fondamentale. La Croix. Extrait de https://www.la-croix.com/Debats/Lavortement-nest-pas-droit-fondamental-liberte-fondamentale-2022-06-27-1201222238

[2] Mouton Stéphane, Paricard Sophie. La constitutionnalisation de l’avortement : une fausse bonne idée. Recueil Dalloz, 1er septembre 2022, n° 29, p. 1475.

[3] Ibid., p. 1476

[4] Mathieu B. (2022, 27 juin). L’avortement n’est pas un droit fondamental, mais une liberté fondamentale. La Croix. Extrait de https://www.la-croix.com/Debats/Lavortement-nest-pas-droit-fondamental-liberte-fondamentale-2022-06-27-1201222238

[5] Ibid.

[6] UNFPA. Sélection prénatale du sexe. Unfpa.org. Extrait de https://www.unfpa.org/fr/s%C3%A9lection-pr%C3%A9natale-du-sexe#readmore-expand

[7] DREES, « Interruptions volontaires de grossesse : la baisse des taux de recours se poursuit chez les plus jeunes en 2021 », Etudes et Résultats, 2022/09, n°1241, p.1. https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2022-09/er1241.pdf

[8]  DREES, « Interruptions volontaires de grossesse : une hausse confirmée en 2019 », Etudes & Résultats, 2020/9 n°1163, p.1. Extrait de https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-02/ER%201163.pdf

[9] Pinton A. et al., « Existe-t-il un lien entre les violences conjugales et les interruptions volontaires de grossesses répétées ? », Gynécologie Obstétrique Fertilité & Sénologie, 2017/7-8, Volume 45, pages 416-420. Extrait de : https://www.em-consulte.com/article/1135904/existe-t-il-un-lien-entre-les-violences-conjugales

[10] Pelizzari Mélanie et al., « Interruptions volontaires de grossesse et violences : étude qualitative auprès de médecins généralistes d’Île-de-France », Cliniques méditerranéennes, 2013/2 n° 88, p. 69-78.

[11] AFP (2014, 23 novembre). La grossesse, un moment clé pour détecter les violences conjugales. France 3 Hauts-de-France. Extrait de https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/2014/11/23/la-grossesse-un-moment-cle-pour-detecter-les-violences-conjugales-598208.html

[12] Ifop pour Alliance VITA, « Les Français et l’IVG », Ifop.com, 2020/10. Extrait de https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2020/10/117639-Rapport-01.10.2020-V2.pdf

constitutionnaliser le droit à interruption volontaire de grossesse : un non-sens

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GPA : la Cour de cassation confirme la déconnection d’un site commercial

GPA : la Cour de cassation confirme la déconnection d’un site commercial

par | novembre 25, 2022 | GPA

Dans un jugement rendu le 24 novembre,  la Cour de cassation a confirmé l’obligation pour l’hébergeur OVH de déconnecter sur le territoire français un site commercial espagnol offrant des prestations de gestation par autrui (GPA), interdites en France.

L’affaire court depuis juin 2016, date à laquelle l’association Juristes pour l’enfance avait mis en demeure l’hébergeur de retirer ce site délictueux. Condamné, l’hébergeur avait fait appel et la cour d’appel de Versailles avait confirmé la décision de première instance.

La société OVH a par la suite fait grief à l’arrêt attaqué « d’avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu’il lui a fait injonction de rendre le site litigieux inaccessible sur le territoire français », invoquant la liberté d’expression.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt et sommé l’hébergeur de rendre le site inaccessible dans la mesure où il permettait à des ressortissants français d’avoir accès à une pratique illicite en France.

Comme le souligne l’association Juristes pour l’enfance dans un communiqué : cette décision «  ouvre une brèche dans l’impunité dont bénéficient jusqu’à maintenant les marchands de GPA, qui exploitent la misère des femmes étrangères et la souffrance des Français sans enfants ».

Alliance VITA qui agit pour l’abolition mondiale de la GPA salue cette décision. Elle contribue à une prise de conscience de la grave atteinte que constitue la pratique de la GPA sur les droits des femmes et des enfants.

[CP] – IVG dans la constitution : un débat confisqué qui passe à côté de la réalité

[CP] – IVG dans la constitution : un débat confisqué qui passe à côté de la réalité

par | novembre 24, 2022 | Communiqués de presse

Les députés viennent de voter en première lecture l’inscription de l’IVG dans la Constitution. Une fois encore le sujet de l’avortement est instrumentalisé par des partis politiques dans un jeu de tactique politicienne. Il n’y a eu aucun débat mais des discussions totalement déconnectées de la réalité de l’avortement et de ce que vivent de nombreuses femmes.

Alors que la France se trouve dans une situation économique et sociale difficile, la priorité est avant tout de soutenir les Français, ce qui a été totalement éludé par la plupart des députés.

Directrice générale adjointe d’Alliance VITA et coordinatrice de ses services d’écoute, Caroline Roux précise : « A Alliance VITA nous sommes témoins que toutes les femmes n’avortent pas librement et par choix. Beaucoup avortent à contre cœur sous la pression du partenaire, de l’entourage ou des conditions économiques.  Le silence assourdissant sur ces situations rendues invisibles est une grave injustice. A force de revendiquer l’avortement comme un droit, on passe sous silence des situations pourtant connues des pouvoirs publics : les femmes les plus pauvres avortent le plus. D’autre part, à aucun moment de l’examen n’a été signalé le lien entre violence et IVG à répétitions pourtant confirmé par des études.

Nous comptons sur les sénateurs pour ne pas céder à ce qui se présente comme une fuite en avant : il est temps de regarder la réalité en face en analysant les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement depuis ces 20 dernières années pour mener une véritable politique de prévention. Cela contribuerait à résoudre un grand nombre de drames personnels, en présentant les soutiens adaptés aux femmes qui souhaiteraient éviter l’avortement. »

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[CP] – IVG dans la constitution : un débat confisqué qui passe à côté de la réalité

[CP]- IVG dans la constitution : un faux débat

par | novembre 23, 2022 | Communiqués de presse

L’Assemblée nationale examine demain la proposition de loi de LFI (La France Insoumise) prévoyant que « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » Alliance VITA dénonce un faux débat.

Depuis le début de cette législature, l’idée s’est répandue chez certains politiques qu’il faudrait modifier la Constitution en écho à la décision de la Cour Suprême des États-Unis du 24 juin 2022.

La situation en France est pourtant radicalement différente de celle des États-Unis. Dans ce pays il n’y a pas de loi fédérale régulant l’avortement. L’arrêt de la cour suprême renvoie désormais la législation de l’avortement aux Etats fédérés. En France comme dans de nombreux autres pays, l’avortement est encadré par des lois votées par le Parlement.

Dans notre pays, le nombre d’IVG demeure à un niveau élevé avec 223 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) enregistrées en 2021 et un taux record de recours (15,5 IVG pour 1000 femmes âgées de 15 à 49 ans en 2021).

Ce faux débat autour de la constitutionnalisation occulte la réalité de l’IVG aujourd’hui. Non seulement le dernier rapport de la DREES montre que le taux global de recours à l’IVG a tendance à augmenter, mais l’organisme a également établi en 2020 que ce sont les femmes les plus pauvres qui avortent le plus souvent (rapport 2020). L’IVG s’avère ainsi un marqueur d’inégalités sociales qui devrait alerter les pouvoirs publics.

Des études récentes montrent aussi des liens entre les violences conjugales et les interruptions volontaires de grossesse à répétition. En France, le lien entre IVG et violences demeure cependant peu exploré :  très peu de médecins posent systématiquement la question des violences aux femmes réalisant une IVG[1]. Or, on sait que pour 40 % des 201 000 femmes concernées chaque année par les violences du conjoint, celles-ci ont débuté à la première grossesse.

Par ailleurs, inscrire un droit inconditionnel à l’avortement dans la constitution pourrait faire sauter le cadre législatif actuel et conduire à un accès illimité à l’IVG. On peut craindre qu’il devienne alors possible d’exiger une IVG jusqu’à son terme ou en raison du sexe.

Ces gesticulations politiciennes occultent la réalité de ce que vivent les femmes : la nécessité est plus que jamais à la prévention de l’avortement et à permettre à celles qui le souhaitent de poursuivre leur grossesse.

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[1] Pelizzari Mélanie et al., « Interruptions volontaires de grossesse et violences : étude qualitative auprès de médecins généralistes d’Île-de-France », Cliniques méditerranéennes, 2013/2 n° 88, p. 69-78.

Euthanasie et suicide assisté : vigilance sur la sémantique

Euthanasie et suicide assisté : vigilance sur la sémantique

par | novembre 18, 2022 | Suicide assisté et euthanasie

Euthanasie et suicide assisté : vigilance sur la sémantique

 

Selon Le Figaro, l’académicien Erik Orsenna a été mandaté pour expliquer le vocabulaire de la fin de vie avec publication des premiers éléments dès début décembre 2022 au moment du démarrage de la convention citoyenne.

Alors que la consultation citoyenne sur la fin de vie s’installe progressivement, le débat apparait dans sa complexité. Sédation, acte à double effet, traitements curatifs ou soins palliatifs autant de mots qui nécessitent des explications pour des non-initiés.

Gare aux mots « paravents » pour cacher la réalité de l’euthanasie et du suicide assisté

Le président de la République dit souhaiter un débat apaisé : « Pour ne pas crisper, les macronistes ont donc peu à peu banni le mot « euthanasie » pour l’expression « fin de vie »  souligne le quotidien Le Monde. Lors de son entrevue à Rome avec le pape, Emmanuel Macron a déclaré lui avoir dit qu’il n’aimait pas le mot euthanasie. Mais récuser le mot, sans exclure le geste serait inoculer de la confusion dans le débat.

Le Comité consultatif national d’éthique, de son côté, dans son avis n°139 a parlé d’aide active à mourir englobant le suicide assisté et l’euthanasie. En 2012, François Hollande alors candidat à l’élection présidentielle, avait inclus dans sa mesure 21 la mention « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. » Cette expression floue, qui entretenait l’ambiguïté, a abouti au vote de la loi Claeys Leonetti qui ne pouvait que générer des interprétations divergentes. En revanche l’expression n’a pas été retenue par la loi.

Les législateurs au Canada ont quant à eux tenté d’aseptiser le mot euthanasie avec le sigle AMM pour aide médicale à mourir. La mise en pratique ne trompe malheureusement pas dans ce pays qui connait une pente glissante  en matière d’euthanasie. Depuis la légalisation en 2016, les critères d’éligibilité se sont élargis pour englober les personnes handicapées qui ne sont pas en fin de vie. Des défenseurs de personnes handicapées et des droits de l’homme alertent sur l’ «impact discriminatoire» de cette mesure. Au point que des personnes souffrant de maladie ou de handicap demandent l’euthanasie comme alternative à la pauvreté, car elles ne peuvent pas subvenir à leurs besoins.

Du glissement sémantique à la manipulation, il n’y a qu’un pas. Vigilance donc sur toute éventualité de manipulation des mots qui nuirait à la compréhension des enjeux par les citoyens. Les défis à prendre en compte sont multiples. Ils concernent notamment l’accompagnement du vieillissement et de la fin de vie, la finalisation d’une loi grand âge et autonomie, la lutte contre la mort sociale des personnes âgées ou dépendantes, l’accessibilité des soins palliatifs partout en France, ou encore le lien et la solidarité entre générations. Il est enfin crucial de ne pas occulter les conséquences délétères de la suppression de l’interdit de tuer pour la dignité humaine et la relation entre soignants et soignés.

Directives anticipées, intérêt et limites

Directives anticipées, intérêt et limites

par | novembre 18, 2022 | Grand âge

Directives anticipées, intérêt et limites

 

Introduite par la loi « fin de vie » d’avril 2005 (dite loi Leonetti), le système des directives anticipées a été renforcé et précisé en février 2016, par la seconde loi « fin de vie » (dite loi « Claeys Leonetti »). Sous la forme d’un document écrit et signé, les directives anticipées « expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux ».

Elles sont destinées à prendre le relais quand le patient est « hors d’état d’exprimer sa volonté » sur le moment (même s’il n’est pas forcément en fin de vie).

Rappelons les trois éléments essentiels de dispositif actuel :

  • « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées. »
  • « A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. »
  • « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. »

Sur ce 3ème point, la loi a évité de faire du patient un auto-prescripteur tout puissant et du médecin un exécuteur servile de ses volontés anticipées. Le Conseil Constitutionnel vient de valider le caractère non-opposable des directives anticipées dans les cas prévus par la loi, notamment, donc, si les médecins estiment que ce qui a été demandé par avance par le patient est « manifestement inapproprié » au regard de sa situation médicale. En ce cas, le dernier mot revient encore à l’équipe médicale.

Constatant le peu d’engouement des Français pour ce dispositif, le discours public, dans le débat sur la fin de vie, multiplie l’injonction à leur endroit, qu’ils soient ou non en bonne santé : « Rédigez vos directives anticipées ! » Comme si c’était facile, mais aussi comme si c’était un élément déterminant pour garantir une mort paisible. Or, non seulement cette rédaction n’a rien d’évident, mais encore elle ne constitue en rien une garantie de pertinence.

Précisons avant d’expliciter cet avis, qu’Alliance VITA, consciente de ces difficultés, a élaboré, testé, amélioré, publié et diffusé en centaines de milliers d’exemplaires un Guide des directives anticipées et de la personne de confiance. Complet, pédagogique et appropriable, ce document, par ailleurs téléchargeable, suggère d’abord de valider une charte générale ; cette charte précise l’éthique universelle de la fin de vie : ni acharnement thérapeutique, ni euthanasie mais traitements proportionnés et soins palliatifs ; le document permet ensuite d’exprimer des désirs et précisions spécifiques, liés à ses convictions et pas seulement aux conséquences prévisibles d’une maladie déjà déclarée. Il va donc au-delà du cadre strict des directives anticipées.

Si l’idée d’anticiper des situations où l’on ne serait plus en mesure de s’exprimer est séduisante, elle se heurte en réalité à de multiples obstacles. Plusieurs questions se posent :

  • Suis-je capable, alors que je suis en bonne santé d’envisager par avance ce qui sera bon pour moi si je devenais dépendant ? Bien des patients se découvrent « en situation », capables de vivre – et de trouver du goût à la vie –, alors qu’en bonne santé, elles auraient cru la mort préférable à ce type de vie. Prendre au mot une personne sur des déclarations passées peut paradoxalement conduire à ne pas respecter la volonté présente qu’elle n’est plus capable d’exprimer.

 

  • Comment envisager, sans compétence médicale particulière, non seulement les multiples scénarios médicaux catastrophiques auxquels on peut être confronté, mais encore les réponses adéquates que nous revendiquerions en ces cas (réanimation ou pas ? trachéotomie ou pas ? alimentation artificielle ou pas ?). C’est simplement impossible, et peut-être inhumain ou simplement naïf de nous demander de nous projeter ainsi.

 

  • Comment envisager – sans compétence médicale spécifique – les consentement ou refus de tel ou tel traitement alors qu’on n’est pas encore concerné ? La plupart des personnes ne veulent pas finir leur vie « bardés de tuyaux », mais – en cas d’accident, les diverses perfusions et machines vitales qui soulagent et sauvent (analgésiques, antibiotiques, sérum physiologique, sang, air) sont bienvenues. On ne saurait les récuser par avance.

 

  • Même incertitude, sur des sujets périphériques non inclus dans les directives officielles : qu’on pense au lieu où l’on voudrait mourir. La plupart des Français en bonne santé affirment vouloir terminer leurs jours à domicile ; or, si certains patients sont heureux de retourner finir leurs jours chez eux, beaucoup d’autres demandent d’être hospitalisés quand l’hôpital semble leur offrir une meilleure sécurité, un meilleur soulagement… Là encore, trop d’anticipation peut conduire à contredire la volonté : « à chaque jour suffit sa peine ! »

 

  • Il y aurait enfin le risque que les directives anticipées se transforment en exigence anticipée – plus ou moins consciente – d’euthanasie, grevée des mêmes critiques que toute anticipation. Sans compter que cette demande d’un acte – aujourd’hui manifestement illégal –serait inopérante. A noter que nombre de personnes qui avaient cru devoir rédiger ce genre de « testament de vie » ont pu témoigner a posteriori (ayant recouvré leur capacité de communication) avoir craint qu’on ne trouve ce document dans leur poche et qu’on exécute cette « volonté » anticipée. Un médecin de famille canadien avait reçu d’un de ses patient une lettre demandant – s’il devenait gravement malade – à bénéficier de l’euthanasie. Et voilà qu’atteint d’une maladie mortelle, le patient s’est mis à surveiller avec anxiété les prescriptions de ce même médecin qu’il suspectait de passer à l’acte. Le praticien conclut : « Se peut-il que l’on ne voit pas la vie de la même manière selon que l’on soit en santé ou malade et en fin de vie ? »

 

Il ne faut donc pas s’étonner que, tout comme la majorité des Français, des experts et des ministres qui encouragent les directives anticipées ne les ont, pour la plupart… pas rédigées ! Deux remarques s’imposent : d’abord, le respect de l’éthique médicale, partout et pour tous, est plus essentiel que celui des directives anticipées ; ensuite, il est assez illusoire d’attendre que toute personne bien-portante écrive quelque chose de sensé et d’efficace sur future sa fin de vie.

En revanche, une personne gravement malade, d’une maladie évolutive, devra discuter avec son médecin et décider par avance qu’elle refusera tel ou tel traitement invasif. On pense par exemple à la mise en place d’une respiration artificielle, lorsqu’elle sera devenu vitale.

Correctement éclairée, la volonté du patient de refuser un tel dispositif (qui l’empêcherait de parler) devra être respectée, et ce sera juste, même quand le patient sera incapable de le confirmer. Même chose pour une gastrostomie (intervention consistant à réaliser, au niveau de l’abdomen, un orifice faisant communiquer l’estomac avec l’extérieur) en vue d’une alimentation artificielle.

En conclusion, plus que la seule rédaction de directives anticipées, c’est la désignation d’une personne de confiance qui est essentielle. Même si, à son tour, elle ne saurait garantir une mort paisible. La personne de confiance n’a pas à porter la prescription les traitements.

Aucun document, aucune procédure ne sauraient remplacer les échanges entre les soignants, les soignés et leurs proches, et l’instauration d’une confiance réciproque dans le respect des compétences de chacun et sans transgresser l’éthique immuable de la médecine telle que codifiée avec sagesse par l’antique serment d’Hippocrate. Certes, si d’aventure une loi prévoyait de valider l’euthanasie, il faudrait tenter de s’en protéger par des directives anticipées adéquates.

Mais sans jamais être certain de l’efficacité absolue d’un document. La qualité d’une procédure ne saurait remplacer celle d’une relation.

 

directivesanticipees.jpg directives anticipées

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Projections démographiques : le 8 milliardième humain serait né le 15 novembre

Projections démographiques : le 8 milliardième humain serait né le 15 novembre

par | novembre 18, 2022 | Démographie

Projections démographiques : le 8 milliardième humain serait né le 15 novembre

 

1 milliard en 1800, 2 milliards en 1927, 6 milliards d’humains en 1999, 7 milliards en 2011, et le cap des 8 milliards franchi le 15 novembre selon les projections démographiques du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) publié en juillet dernier.

Abondamment commentés, ces projections démographiques déclenchent des polémiques et alimentent des scénarios divergents, et souvent pessimistes. Le film Soleil vert, récemment rediffusé, en est une illustration.

Projections démographiques : le probable et l’incertain.

Les projections sont le résultat de modèles comportant des hypothèses qui cherchent à rendre compte d’une réalité complexe. De l’incertitude est nécessairement attachée à toute projection. Les articles spécialisés de démographie n’utilisent pas le mot « prévision » qui pourrait faire croire que le futur est connu. Selon une étude publiée par l’INED en octobre dernier, le phénomène de croissance démographique sans précédent que le monde connait depuis quelques décennies est lié au phénomène de transition démographique.

Celui-ci est défini comme un régime où le taux de mortalité baisse avant le taux de natalité, ce qui alimente la hausse de la population. Sur les données démographiques observées, la croissance de la population mondiale a atteint un pic à 2% autour de 1965-1970, et se situe aujourd’hui un peu en dessous de 1%. La population va continuer à croitre dans les prochaines décennies mais un pic serait atteint au cours du 21° siècle selon les projections.

L’ONU le projette en 2100 entre 8.9 et 12.4 milliards à 95% de probabilité, dans son modèle. Un économiste de la Banque HSBC a publié l’été dernier une étude avec des projections nettement plus basses. Selon son modèle, le pic serait atteint en 2050 avec une population humaine de 8.6 milliards pour redescendre à 4.2 milliards d’humains en 2100. Ce résultat provient essentiellement d’une projection du taux de fécondité plus basse que celle de l’ONU.

Celle-ci a baissé fortement, et plus vite que beaucoup de démographes ne s’y attendaient dans les années 1960-1970. La fécondité moyenne par femme était à 5 enfants en 1950, elle est autour de 2,3 en 2022. En Inde, pays qui va dépasser la Chine pour sa population totale d’ici quelques années, elle se situe à 2,0. Elle est de 1.83 en France selon une donnée de 2021. Les disparités géographiques sont importantes : alors qu’une majeure partie de l’Asie et l’Amérique latine affichent des taux similaires aux pays européens, l’Afrique, l’Asie Centrale (Pakistan, Kazakhstan…) conservent des taux plus élevés.

Un humain sur 6 vit en Afrique aujourd’hui, les projections estiment cette proportion à un sur quatre en 2050 et peut-être un sur trois ou plus en 2100. Comme toute projection, l’incertitude augmente en fonction de l’horizon considéré.

L’évolution de la population comporte un élément important d’inertie. Les mentalités, les opinions relayées par les médias et les politiques gouvernementales impactent la fécondité des couples. Le cas de la Chine est régulièrement cité. Malgré les annonces gouvernementales, après la politique imposée de l’enfant unique entre 1979 et 2015, le taux de fécondité ne remonte pas selon les dernières données, restant à 1,2. Information plus anecdotique, mais qui souligne l’incertitude sur toute projection, selon l’INED : « Il est possible que le seuil de 8 milliards ait été franchi un ou deux ans plus tôt que 2022, ou un ou deux ans plus tard« .

Malthusianisme version 21° siècle.

L’anxiété liée à la taille de la population est ancienne. Les thèses de Thomas Malthus (1766 -1834) sont bien connues : la population augmente plus vite que les ressources alimentaires disponibles. Le malthusianisme est souvent synonyme de mentalité poussant à la restriction. L’économiste Alfred Sauvy parlait de malthusianisme comme « état d’esprit affectif autant que raisonnement« .

Le néo-malthusianisme est défini comme une actualisation de la doctrine de Malthus avec un accent sur les ressources limitées de la terre, et une insistance sur le contrôle des naissances comme un droit et un devoir humains. Alors que l’accent pouvait être mis auparavant sur les ressources alimentaires, l’accent est souvent mis de nos jours sur un lien entre population et émission de gaz carbonique contribuant au réchauffement climatique.

Par exemple, une étude datant de 2017 avançait que la façon la plus effective de réduire l’accumulation des gaz à effets de serre était que chaque couple réduise d’un enfant la taille de leur famille.

Le « coût climatique » d’un enfant calculé dans cette étude serait de 60 tonnes de CO2 par an. Cette affirmation se retrouve encore dans de nombreux articles. Pour comparaison, la consommation moyenne d’un Français est estimée à 11.2 tonnes de CO2 par an. Une enquête de l’INED en 2019 montrait que pour plus des trois quarts des enquêtés, l’évolution de la population mondiale est perçue seulement comme un risque, comme un risque et une chance pour 12%, et comme une chance pour 3%.

En 2020, une campagne publicitaire de l’organisation Population Balance au Canada affirmait sur son affiche « le plus beau cadeau d’amour que vous pouvez faire à votre premier enfant est de ne pas en avoir d’autre ». Paru dans Elle, une enquête par questionnaire auto-administré réalisée par l’IFOP sur le désir d’enfants des femmes citent l’éco-anxiété et la crainte de surpopulation parmi les cinq facteurs du motif de non-désir d’enfant.

Auteur du livre paru en septembre « Faut-il arrêter de faire des enfants pour sauver la planète », Emmanuel Pont démonte cette idée de « bombe démographique ». Dans plusieurs articles parus récemment, dont une tribune dans le Monde, il pointe les limites des raisonnements avancés.

Ainsi, le chiffre cité plus haut de 60 tonnes de CO2 par an pour un bébé inclut « les émissions à très long terme dans les cas où les émissions moyennes par personne ne baisseraient pas ». Un raisonnement « ceteris paribus » qui ne prend pas en compte les changements possibles de comportement.

Par ailleurs, les écarts de niveau de vie et de consommation entre les régions du monde sont très importants. Les pays avec un taux de fécondité au-dessus de trois enfants par femme représentent seulement 3,5% des émissions de CO2 mondiales, pour 20% de la population.

De plus, le niveau de vie et de technologie est également un critère qui masque des fortes différences. Les Etats Unis ont un niveau d’émission de 15.74 tonnes de CO2 émis par habitants (données de 2017) et l’Union Européenne est à 6.97.

Au total, réclamer une baisse de la population mondiale comme levier pour réduire le phénomène de réchauffement climatique est vraiment contestable.

Surtout, on ne peut oublier les graves dérives éthiques observées lorsque des autorités veulent réduire les naissances. Par exemple en Chine, les avortements sélectifs, les campagnes de stérilisation forcée ont été largement pratiquées. Et vouloir résoudre un phénomène complexe par une solution unique est illusoire.

projections démographiques : le 8 milliardième humain serait né le 15 novembre

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[CP] – IVG dans la constitution : un débat confisqué qui passe à côté de la réalité

IVG dans la constitution : La commission des lois adopte la proposition de loi Renaissance

par | novembre 10, 2022 | Avortement législation en France

IVG dans la constitution : La commission des lois adopte la proposition de loi Renaissance

 

A l’Assemblée nationale, deux propositions de loi seront examinées fin novembre en séance publique pour inscrire un droit à l’IVG dans la constitution, l’une revendiquée par le groupe de la majorité présidentielle Renaissance, l’autre par le groupe La France Insoumise. Arrivant en premier en commission des lois, la proposition de loi portée par la présidente du groupe Renaissance, Aurore Bergé, a été adoptée ce mercredi 9 novembre.

Défendue par Aurore Bergé, rapporteure, la proposition de loi constitutionnelle entendait ajouter dans la constitution un article 66-2 formulé initialement ainsi : « Nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse. ». Cet article serait placé juste après l’article 66-1 sur l’interdiction de la peine de mort.

Les amendements déposés portaient à la fois sur l’emplacement et sur la rédaction de l’article. Par un amendement, La France Insoumise a tenté, sans succès, de remplacer la formulation proposée par la rédaction contenue dans sa proposition de loi : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » Des amendements des groupes socialiste et écologiste ont également tenté d’ajouter la contraception dans le texte ainsi que la notion d’accès.

De leur côté, des députés des groupes RN et LR ont mis en garde contre l’inscription dans la constitution d’un droit à l’IVG qui serait inconditionnel et absolu, reprenant ainsi les réserves de plusieurs juristes spécialistes du droit constitutionnel. Parmi eux, le professeur Bertrand Mathieu avait expliqué dans un entretien au journal La Croix que la reconnaissance d’un droit à l’avortement dans la constitution aboutirait à reconnaître à la femme « un droit absolu sur la vie de son fœtus ».

Aujourd’hui, la loi encadre l’IVG qui ne peut être réalisée que sous un certain délai. Le député LR Xavier Breton a rappelé qu’actuellement, « notre législation, à la fois la loi Veil mais également la jurisprudence du Conseil Constitutionnel – concilie deux principes, le principe de liberté de la femme et le principe de la protection de la vie à naître ».

Il a insisté sur la nécessité de préserver un équilibre entre ces deux principes, et a interpellé la rapporteure Aurore Bergé : « Est-ce que vous pouvez nous dire expressément que votre texte cherche à concilier ces deux principes, et en disant notamment « la protection de la vie à naître » ? »

Plusieurs amendements, écologistes et socialistes, ont visé à introduire dans le texte une notion d’autonomie, qu’elle soit « procréative » (groupe écologiste) ou « personnelle » (groupe socialiste), Pour les socialistes, l’objectif de leur amendement était de rappeler que « le droit  constitutionnel à l’IVG se fonde sur le seul principe de l’autonomie personnelle », balayant ainsi complètement toute considération d’un principe de respect de la vie du fœtus.

Au terme des débats, l’article finalement adopté dispose que « nulle femme ne peut être privée du droit à l’Interruption Volontaire de Grossesse ». L’ajout du mot « femme » par un amendement de la députée Aurore Bergé (Renaissance) vise à éviter que l’avortement puisse être imposé par un tiers.

La prochaine étape pour cette proposition de loi est l’examen en séance publique le 28 novembre. S’il est possible qu’elle soit adoptée par l’Assemblée nationale, il est peu probable en revanche qu’elle aboutisse, puisqu’une modification de la constitution doit être adoptée dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat. Or le Sénat a rejeté le 19 octobre la proposition de loi défendue par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel pour inscrire l’IVG dans la Constitution.

Pour Alliance VITA, ces différentes propositions de loi occultent la réalité de l’IVG aujourd’hui. Non seulement le dernier rapport de la DREES montre que le taux global de recours à l’IVG a tendance à augmenter, mais la DREES a également établi en 2020 que ce sont les femmes les plus pauvres qui avortent le plus souvent (rapport 2020). L’IVG s’avère ainsi un marqueur d’inégalités sociales. La prévention de l’IVG a été une nouvelle fois la grande absente des débats.

 

ivg dans la constitution sénat assemblée nationale

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Opposabilité des directives anticipées

Opposabilité des directives anticipées

par | novembre 10, 2022 | Grand âge, Législation en France

Opposabilité des directives anticipées : la limite fixée par la loi, validée par le Conseil constitutionnel

 

Le Conseil constitutionnel était saisi d’un conflit opposant des proches d’un patient à ses soignants autour de l’application de ses directives anticipées.

Un patient en situation de coma irréversible (Abdelhami M., 43 ans), à la suite d’un accident, avait indiqué, par écrit, vouloir être maintenu en vie à tout prix s’il se retrouvait dans cette situation. Or, dix jours après l’accident, ses soignants ont estimé que les soins le maintenant artificiellement en vie relevaient de l’obstination déraisonnable. Jugés inutiles et disproportionnés, ces soins lourds constituaient à leurs yeux de l’acharnement thérapeutique.

La déontologie médicale l’interdit ; la loi aussi. Mais des proches ont aussitôt saisi la justice, invoquant ses écrits, pour empêcher l’arrêt des soins. L’affaire est remontée jusqu’au Conseil constitutionnel.

La loi du 2 février 2016, dite Claeys-Leonetti, a renforcé les directives anticipées. Elles sont considérées, en complément de l’avis de sa personne de confiance, comme expression privilégiée de la volonté du patient hors d’état de communiquer sa volonté.

Dans l’affaire évoquée, l’alinéa 3 de l’article 8 de cette loi était en cause : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. » L’alinéa recèle une formulation qu’on peut juger ambiguë voire contradictoire en ce qu’elle utilise le verbe « s’imposent » immédiatement assorti d’exceptions notables.

C’est la partie finale de ces exceptions dont le Conseil constitutionnel était appelé à juger de la validité, au travers d’une « question prioritaire de constitutionnalité ».

 

Qui doit l’emporter des directives anticipées – opposables – ou de l’avis – collégial – des médecins ?

Inconscient, sous respirateur, hydraté et alimenté artificiellement, bénéficiant de transfusions (une situation différente de celle de Vincent Lambert, qui respirait spontanément de façon stable) son état est à la fois jugé catastrophique et irréversible par les soignants.

Leur avocat note par ailleurs que le maintien artificiel en vie du patient pèse inévitablement sur le système de santé. Il invoque surtout cet article 1111-11 alinéa 3 du code de la santé publique (l’article 8 précité de la loi) qui a pour objet d’atténuer la portée des directives anticipées puisque les médecins ne sont pas tenus de les respecter quand « elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. »

En révisant la loi fin de vie de 2005, le législateur, tout en renforçant le caractère « opposable » des directives anticipées avait souhaité éviter leur excès : les rendre vraiment opposables aurait fait du patient son propre prescripteur et du médecin un exécuteur de cette prescription. La compétence médicale – l’art médical – interdit de soumettre le soignant aux exigences, potentiellement excessives voire médicalement infondées, des patients ou de leurs proches.

Ce sont les soignants qui sont en principe compétents. L’alinéa en cause permet aussi de résister à d’éventuelles exigences préalables s’apparentant à des demandes d’euthanasie, une pratique illégale.

 

La décision du Conseil constitutionnel

Au travers de ce cas d’espèce, le Conseil constitutionnel a finalement validé l’article 1111-11 alinéa 3 dans sa rédaction actuelle incluant donc la limite que le législateur a choisi d’apporter à l’opposabilité des directives anticipées.

« Les mots « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » figurant au troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, sont conformes à la Constitution. »

Plus généralement, le maintien de l’alinéa confirme les médecins dans leur part d’autorité sur la poursuite ou non des traitements de maintien en vie. En filigrane, cette affaire confirme que les directives anticipées, utiles, ne sont aucunement la garantie d’une « bonne mort » et qu’elles ne sauraient garantir non plus contre des conflits. Ajoutons qu’il n’est pas certain qu’un patient exigeant par avance d’être maintenu en vie « à tout prix » ait une conscience éclairée de ce qu’il demande.

Le Conseil constitutionnel indique d’ailleurs qu’ « en permettant au médecin d’écarter des directives anticipées, le législateur a estimé que ces dernières ne pouvaient s’imposer en toutes circonstances, dès lors qu’elles sont rédigées à un moment où la personne ne se trouve pas encore confrontée à la situation particulière de fin de vie dans laquelle elle ne sera plus en mesure d’exprimer sa volonté en raison de la gravité de son état. Ce faisant, il a entendu garantir le droit de toute personne à recevoir les soins les plus appropriés à son état et assurer la sauvegarde de la dignité des personnes en fin de vie. »

En validant la rédaction actuelle de cet article, le Conseil constitutionnel confirme l’équilibre de ce texte au regard des principes constitutionnels dont il est le garant.

 

Voir le guide des directives anticipées d’Alliance VITA.

opposabilité des directives anticipées : la limite fixée par la loi, validée par le conseil constitutionnel

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Nouvel avis du CCNE : Repenser le système de soins sur un fondement éthique

Nouvel avis du CCNE : Repenser le système de soins sur un fondement éthique

par | novembre 10, 2022 | Santé

Après la publication en septembre d’un avis ouvrant la porte à une légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, le CCNE (Comité Consultatif National d’Ethique) vient de rendre un nouvel avis, sous le numéro 140, intitulé « Repenser le système de soins sur un fondement éthique ». Adopté à l’unanimité des membres présents en séance plénière du 20 octobre 2022, cet avis entend proposer des repères solides face à la crise profonde que traverse le système de soins en France.

La pandémie, un détonateur d’une crise déjà présente

Le sous-titre de l’avis « Leçons de la crise sanitaire et hospitalière, diagnostic et perspectives » illustre leur démarche. La crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID 19 a été un révélateur à grande échelle des tensions, et un accélérateur des tendances, qui pèsent négativement sur le système de soins, et plus largement sur le système de santé en France.

Le CCNE définit les deux termes dès le début de son avis. Le système de soins inclut toutes les formes d’organisation et de coordination de la médecine. Le système de santé inclut le système de soins dans « une perspective large, étendue au champ social et aux facteurs déterminants de la santé« .

La crise du système de soins est largement documentée et analysée. Les rapports officiels se sont multipliés, comme celui du Sénat « Hôpital : sortir des urgences« . Elle est également dans les préoccupations principales des Français, qui ont pu en voir des illustrations dramatiques avec des grèves des services des urgences hospitalières cette année.

Le système de soins est « fragilisé » selon l’expression du CCNE. Tout en saluant le travail remarquable des soignants, en particulier pendant la pandémie », le CCNE livre son diagnostic sur une crise « systémique » et « profonde« .

Les facteurs de la crise selon le CCNE

Le document répertorie un certain nombre de facteurs ayant contribué à la crise. Les réflexions du CCNE rejoignent celle de nombreux analystes. L’espérance de vie en France a augmenté « de façon significative » sur les 30 dernières années, entrainant une hausse des besoins. Le vieillissement de la population entraine par ailleurs des besoins supplémentaires spécifiques, liés par exemple aux maladies chroniques, ainsi que l’indiquait l’étude annuelle de la DREES. La démographie médicale est allée à contre-courant. Ainsi, entre 1977 et 1997, le nombre de places ouvertes dans les études de médecine (numerus clausus) était passé de 8671 à 3576. Un redressement a eu lieu pour retrouver un chiffre équivalent à 1977 en 2018 (8205 places). Cette évolution va de pair avec une approche mettant l’accent sur la maîtrise des coûts. Le CCNE estime que « cette nouvelle forme de gouvernance a voulu appliquer à la santé des concepts et méthodes issus du monde de l’industrie (concept « d’hôpital-entreprise »). Il en a résulté une transformation de la fonction du soin au profit d’une logique purement économique par le biais d’incitations et d’indicateurs…« . Cette approche, avec par exemple une tarification à l’acte, couplée aux progrès indéniables des techniques médicales et pharmaceutiques, a favorisé une culture du soin entendu comme traitement en vue d’une guérison au détriment d’une approche intégrant davantage la relation avec les patients, alors qu’elle est centrale dans la motivation de beaucoup de soignants à choisir leur métier. Le temps passé auprès des patients par les soignants s’est trouvé comprimé dans les temps techniques au détriment de l’écoute. Des cloisonnements dans le système de soins : médecine de ville versus hôpital, soignants versus administratifs, contribuent également à des inefficacités.

Les conséquences de la crise

Première conséquence:

Des inégalités d’accès qui se creusent au détriment des personnes les plus vulnérables, inégalités que la crise de la Covid 19 a illustrées de façon dramatique.

Deuxième conséquence :

Une « crise de confiance » à la fois dans la population et chez les soignants vis-à-vis des autorités, confiance déjà entamée par une série d’affaires (sang contaminé, Mediator…), accentuée par une gestion centralisée de la crise sanitaire.

Troisième conséquence :

Des situations de souffrance pour tous les acteurs du système de soins. Souffrance de patients de ne pas accéder aux soins, de ne pas être écoutés dans leurs besoins. Souffrance des soignants, allant jusqu’à la perte de sens et au désinvestissement produisant des souffrances psychiques. Le CCNE écrit ainsi que « la dégradation des conditions de travail à l’hôpital est à l’origine d’une souffrance éthique résultant de la confrontation des soignants et des autres professionnels du secteur à des dilemmes éthiques souvent tus« . La souffrance éthique « apparait lorsque les professionnels de santé sont contraints d’agir en opposition avec leurs valeurs sociales, professionnelles ou personnelles, sans qu’elles puissent s’exprimer ouvertement sur ces tensions et les sentiments qu’elles génèrent. »

Les propositions du CCNE

Tous ces constats et signaux d’alerte conduisent le CCNE à lancer un appel pour « remettre l’éthique au cœur de la santé ». Partant de l’exigence que « l’accès pour tous aux soins et à la santé est le signe le plus fort de la solidarité nationale face aux aléas de la maladie, de la dépendance et du mal-être« , le CCNE avance 4 axes de travail.

Premier axe: Intégrer et déployer la culture éthique dans les pratiques professionnelles.

Cet axe inclut par exemple de favoriser une culture du dialogue entre soignants, le souci de ne pas cantonner les réflexions éthiques à des comités, la formation et la valorisation des réflexions éthiques dans les équipes.

Deuxième axe : garantir la justice sociale dans l’accès à la santé.

La France fait partie des pays où le reste à charge des ménages est le plus faible concernant les dépenses de santé, mais ce constat global cache de nombreuses disparités. Le CCNE écrit que « le modèle économique doit être profondément revisité et inclure l’ensemble des activités et services en prenant en compte les spécificités des territoires« . Qualifié de « véritable colonne vertébrale du système de soins« , le service public en santé doit faire l’objet d’une grande vigilance.

Troisième axe : faire vivre la notion d’une éthique du respect des parties prenantes.

Derrière ces mots, le CCNE propose plus concrètement que le temps de la relation soignant-patient soit valorisé, et que les métiers soignants soient aussi revalorisés financièrement et dans la qualité de vie au travail. Les instances de démocratie en santé sont une pièce du puzzle à ne pas négliger selon le CCNE.

Quatrième axe : rétablir la confiance par le partage de la connaissance et l’éducation aux enjeux.

Si la confiance entre la population et les soignants reste forte malgré les tensions du système, le CCNE reprend la proposition de son avis 137 de « mise en œuvre des états généraux pour une éthique de la santé publique, qui pourrait se faire en coordination avec les instances de santé publique nationales ou régionales et avec les Espaces de réflexion éthique régionaux« .

En conclusion

Le CCNE appelle de ses vœux une « rénovation profonde » dans 3 directions :

Assurer l’égalité d’accès au système de santé, incluant les soins,

Redonner du sens aux métiers de soignants,

Ecouter tous les acteurs du système.

Le « modèle français qui a pris en compte jusqu’ici ces grandes valeurs éthiques est aujourd’hui fragilisé » déclare le CCNE.

Des tendances lourdes traversent la société qui mettent à mal ce « modèle français » : le primat de la volonté individuelle, la marchandisation du vivant, l’exigence de performance.

Acteur récent d’un revirement sur la question de l’euthanasie et du suicide assisté au nom de l’autonomie individuelle, le Comité peut-il appeler à une solidarité tout en privilégiant cette autonomie dans ses récentes décisions ?

Nouvel avis du CCNE : Repenser le système de soins sur un fondement éthique

Fin de vie : les virages successifs du CCNE

par | octobre 28, 2022 | Législation en France

Le 13 septembre dernier, lors de la publication de l’avis n°139 du CCNE sur la fin de vie, selon lequel « il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir », on a pu s’étonner de son revirement  par rapport à un précédent avis sur le sujet, en 2013. Qu’est-ce qui justifierait que des principes éthiques évoluent selon le temps ?

A vrai dire, si l’on examine la succession d’avis émis sur l’accompagnement de la fin de vie, le CCNE est loin d’en être à son premier tournant.

Le premier avis du Comité Consultatif National d’Ethique sur la question date de juin 1991 (avis n°26). A l’époque, sans ambiguïté, le CCNE « désapprouve qu’un texte législatif ou réglementaire légitime l’acte de donner la mort à un malade. »  Selon cet avis, « la légalisation de l’euthanasie, même pour des cas exceptionnels, serait source d’interprétations abusives et incontrôlables » ; inclure l’euthanasie dans la mission du médecin « en trahirait la finalité » et « jetterait sur les équipes soignantes un soupçon ».

Pourtant, dès le 27 janvier 2000, le CCNE ouvre la porte à une « exception d’euthanasie » dans son avis n°63, « face à certaines détresses, lorsque tout espoir thérapeutique est vain et que la souffrance se révèle insupportable ».

Mais cette position, encore une fois, n’est pas définitive. Treize ans plus tard, dans l’avis n°121, « la majorité des membres du Comité expriment des réserves majeures et recommandent de ne pas modifier la loi actuelle […]. Ils considèrent que le maintien de l’interdiction faite aux médecins de « provoquer délibérément la mort » protège les personnes en fin de vie, et qu’il serait dangereux pour la société que des médecins puissent participer à « donner la mort ». » Entre temps, l’euthanasie a été légalisée dans plusieurs pays, dont la Belgique, et « le bilan des expériences étrangères invite à la prudence. » En France, une loi de 2002 a autorisé les patients à refuser un traitement et la loi Leonetti de 2005 explicite le refus de l’obstination déraisonnable.

Cette position du CCNE n’évolue pas dans l’avis 129 de 2018, jusqu’au nouveau revirement que l’on connaît, en 2022.

Si l’inconstance de la position du CCNE par rapport à la fin de vie saute aux yeux, on peut se demander comment il arrive à justifier de tels revirements tous les dix ans. Et pour cela, il n’a pas fait preuve de beaucoup d’originalité entre 2000 et 2022. En 2022, l’avis évoque une « tendance accrue à la médicalisation de la fin de vie » voire à la « technicisation ». Or cette médicalisation était déjà présente dans l’avis de 2000, suscitant les mêmes problématiques.

De façon surprenante aussi, que ce soit pour demander le maintien de l’interdit de tuer ou légitimer l’euthanasie, le Comité invoque la solidarité. En 2000, il ouvre la possibilité de l’euthanasie au nom de la « solidarité humaine et de la compassion ». Or, en 2013, il souligne les risques qui découleraient de la légalisation de l’euthanasie « au regard de l’exigence de solidarité et de fraternité ». Finalement, en 2022, pour réconcilier les deux, il conclut que « deux expressions de la fraternité sont […] mises en tension » .

Après pas moins de 7 avis traitant la question de la vie entre 1991 et aujourd’hui, on aurait donc bien du mal à trouver une cohérence éthique à la réflexion du CCNE, dont la composition a d’ailleurs évolué avec le temps. Si l’on cherche une constante, c’est que ses avis se font de plus en plus longs, de 2 pages en 1991 à 63 pages en 2022. On pourrait ainsi conclure que sur la fin de vie, souvent CCNE varie…

Greffe d’utérus : une technique à haut risque éthique et médical

Greffe d’utérus : une technique à haut risque éthique et médical

par | octobre 28, 2022 | Dons organes

Dans le cadre d’un protocole encore expérimental, une deuxième greffe d’utérus vient d’être réalisée en France à l’hôpital Foch de Suresnes. La patiente était porteuse du syndrome de Rokitansky (MRKH), c’est-à-dire qu’elle est née sans utérus, ce qui rend impossible toute grossesse. Il s’agit d’une greffe d’une très grande technicité, qui a mobilisé trois équipes de chirurgiens pendant 18 heures.

« Greffer un utérus est délicat en raison de la position anatomique particulièrement profonde de l’organe, qui le rend peu accessible. En outre, les vaisseaux à manipuler sont très fins », a souligné le chirurgien dans un entretien. Il précise par ailleurs qu’il est préférable d’avoir une donneuse vivante (les grossesses avec un utérus prélevé sur une femme décédée ont moins de chances de succès) apparentée et que des tests de compatibilité immunologique sont bien sûr pratiqués. Le greffon que la jeune femme a reçu est celui de sa sœur. Le processus pour son conjoint et pour elle se poursuivra obligatoirement par l’assistance médicale à la procréation. Des embryons ont été conçus in vitro et congelés préalablement à cette délicate intervention. Des tentatives d’implantation auront lieu d’ici quelques mois. En cas de grossesse, un suivi médical très étroit sera nécessaire, tant ce type de grossesse peut présenter des risques, pour la femme comme pour le bébé.

La première greffe réalisée en France en 2019 s’est déroulée sur une femme atteinte du même syndrome. Elle avait reçu en transplantation l’utérus de sa mère. La jeune greffée avait donné naissance à un enfant en février 2021 et attend actuellement son deuxième bébé. Environ 80 greffes de ce type ont déjà eu lieu dans le monde. La première a eu lieu il y a une dizaine d’années, le premier enfant né après cette chirurgie très particulière a vu le jour en 2014 en Suède.

Une étude menée sur les cinq dernières années, dans trois centres hospitaliers du Texas, de l’Ohio et de Pennsylvanie, a été publiée en septembre dans Jama Surgery. Sur 33 patientes transplantées, un quart avait dû se faire retirer le greffon rapidement car la greffe échouait. Les autres portaient encore le greffon un an plus tard. Au final, 19 d’entre elles ont pu donner naissance à au moins un bébé. Dans cette étude, les enfants sont rapportés comme étant en bonne santé. D’après le médecin en charge de cette étude, le taux de fausse couche ne semblerait pas plus élevé. Mais le risque de prééclampsie (hypertension artérielle qui peut mettre en péril la vie de la mère et de l’enfant) le serait, notamment en raison des traitements immunosuppresseurs nécessaires pour éviter le rejet du greffon ou du risque d’anomalie rénale lié au syndrome de MRKH. Les grossesses sont très suivies. Quant à la naissance, elle doit avoir lieu par obligatoirement par césarienne et la plupart du temps précocement, notamment en raison de ce risque de prééclampsie. L’utérus greffé est destiné à être retiré en même temps que la césarienne, ou plus tard, si la césarienne se passe bien, que la patiente est en bonne santé et envisage un autre enfant.

Les greffes d’utérus peuvent concerner les femmes nées sans utérus, celles ayant dû subir une hystérectomie à la suite d’un cancer ou d’une hémorragie de la délivrance, par exemple.

Ces greffes sont controversées d’un point de vue éthique et médical en raison des complications évoquées. Le risque peut être vital alors même que la greffe, elle, ne l’est pas.

En Inde, un chirurgien envisage ce type d’expérimentation sur des hommes. Des expérimentations risquées, hors de tout cadre éthique et principe de précaution qui devraient alerter la communauté scientifique et médicale internationale.

 

Euthanasie : la loi belge déclarée inconstitutionnelle, aux dépens des plus fragiles ?

Euthanasie : la loi belge déclarée inconstitutionnelle, aux dépens des plus fragiles ?

par | octobre 28, 2022 | Législation à l'étranger

Euthanasie en Belgique : la loi belge déclarée inconstitutionnelle, aux dépens des plus fragiles ?

 

La décision de la Cour constitutionnelle de Belgique concernant l’inconstitutionnalité de la loi sur l’euthanasie du 28 mai 2002 interroge sur la réelle protection des patients.

La Cour a été saisie dans le cadre du cas d’une jeune femme, Tyne Nys, euthanasiée à 38 ans en 2010 en raison de souffrances psychiques.

La justice saisie deux fois par la famille

Cette jeune femme en dépression après une rupture sentimentale avait obtenu l’accord de trois médecins comme le requiert la loi. Sa famille avait une première fois saisi la justice : elle reprochait cette décision aux médecins alors que deux mois auparavant, Tyne Nys avait reçu un diagnostic d’autisme sans que cette maladie ait été traitée. Les trois médecins poursuivis pour empoisonnement en raison du non-respect présumé des conditions de la loi, avaient été finalement acquittés en 2020.

Il subsistait cependant un doute, selon la Cour d’Assisse de Gand concernant le docteur Van Hove qui avait réalisé l’euthanasie.

La famille avait ensuite engagé un nouveau procès pour déterminer l’éventuelle faute de ce médecin acquitté au bénéfice du doute.

La sollicitation de la Cour constitutionnelle par la défense

C’est dans ce cadre que les avocats de la défense ont saisi la Cour constitutionnelle. La question portait sur la légalité de la loi, laquelle ne prévoit pas de sanctions distinctes selon que son non-respect concerne la forme (procédure) ou le fond des conditions relatives à l’euthanasie.

Dès lors qu’un médecin enfreint le cadre légal, il est ainsi poursuivi pour empoisonnement. La Cour a jugé que la loi sur l’euthanasie était inconstitutionnelle au motif qu’elle « qualifie indistinctement de meurtre par empoisonnement tout non-respect des conditions et procédures à respecter lors de la pratique d’une euthanasie. »

Elle enjoint le parlement à modifier la loi.

Comme le souligne l’Institut européen de bioéthique,  certaines conditions

« dont le non-respect pourrait paraître peu important, revêtent en réalité un caractère fondamental : ainsi en va-t-il de la mention obligatoire par le médecin des options de soins envisageables pour le patient, qui peut directement influencer la décision de ce dernier de mourir ou non par euthanasie.

De même, le respect du délai de quatre jours pour le dépôt de la déclaration d’euthanasie par le médecin ayant pratiqué l’acte présente une influence concrète sur la possibilité de contrôler la légalité de l’euthanasie pratiquée. Dans l’affaire Tine Nys, la déclaration avait été transmise plusieurs semaines en retard par le médecin en question, à la suite d’ailleurs de l’insistance de la famille de la jeune femme auprès du médecin et de la commission de contrôle. »

D’ailleurs, lors des travaux préparatoires de la loi de 2002 légalisant l’euthanasie, ses auteurs avaient indiqué que « toutes les conditions que le patient ou que le médecin doivent remplir sont importantes ; il n’y a pas de conditions secondaires ».

La décision de la Cour constitutionnelle conduit à conférer un pouvoir toujours plus grand aux médecins aux dépens de la protection des plus fragiles.

En outre, elle intervient alors que la Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la Belgique dans le cadre d’une autre affaire litigieuse d’euthanasie soulignant qu’il y a eu « violation de l’article 2 de la Convention à raison des défaillances du contrôle a posteriori de l’euthanasie pratiquée ». Une autre affaire très récente secoue également la Belgique concernant l’euthanasie de la jeune Shanti de Corte âgée de 23 ans, euthanasiée pour dépression alors qu’elle avait échappé à l’attentat de l’aéroport de Bruxelles en 2016.

 

Pour aller plus loin : Flash expert de l’institut européen de bioéthique: Euthanasie : y a-t-il vraiment des conditions moins importantes que d’autres à respecter par le médecin ?

cedh la loi belge euthanasie en belgique

Voir tous nos articles sur l’euthanasie et le suicide assisté dans les pays étrangers.

[CP] – 2 novembre : 10 idées solidaires d’Alliance VITA

[CP] – 2 novembre : 10 idées solidaires d’Alliance VITA

par | octobre 28, 2022 | Communiqués de presse

A l’occasion de la journée des défunts, Alliance VITA réédite son guide des 10 idées solidaires relatif au grand âge, à la dépendance et à la fin de vie.

Alors que s’ouvre le débat à haut risque sur la fin de vie, ce guide est une invitation à la solidarité et à l’entraide contre les risques de dérive euthanasique, et en faveur des rites de deuil renouvelés.

10 idees

C’est auprès de son service d’écoute SOS Fin de vie qu’Alliance VITA nourrit à la fois ses réflexions et ses modes d’action au service des plus fragiles. Ces dix idées solidaires composent un outil permettant à chacun de s’impliquer très concrètement auprès des personnes, âgées, dépendantes ou en fin de vie. Au-delà des responsabilités incombant aux pouvoirs publics, chacun peut agir en aidant et en accompagnant ceux qui souffrent d’isolement. Tous les gestes proposés dans ce guide, du plus modeste au plus exigeant, concrétisent cet engagement auprès des personnes âgées ou malades :

  1. Donner et prendre des nouvelles
  2. Visiter les personnes malades
  3. Ecouter, écouter et écouter
  4. Ne pas cacher la vérité
  5. Ne jamais cesser de considérer chaque personne comme vivante
  6. Oser le mélange des générations
  7. Vivre les rites de deuil
  8. Evoquer les disparus
  9. Soutenir les aidants
  10. Devenir volontaire en soins palliatifs

« Face aux revendications du « lobby de l’euthanasie » qui depuis plusieurs années « instrumentalise » le jour de mémoire des défunts, nous défendons une transition solidaire autrement dit le choix d’une société fondée sur l’entraide et la solidarité plutôt que sur un individualisme replié sur lui-même et sur le culte de l’autonomie et de la performance. Mieux accompagner les personnes âgées malades ou en fin de vie, c’est avant tout s’engager solidairement à ce qu’elles soient accompagnées jusqu’au bout. C’est aussi encourager de véritables rites de deuil. », conclut Tugdual Derville, porte-parole d’Alliance VITA.

 

Le guide des 10 idées solidaires est disponible ici.

 

Contact presse
 contactpresse@alliancevita.org

 

 

Fin de vie – Guide des 10 idées solidaires

Fin de vie – Guide des 10 idées solidaires

par | octobre 28, 2022 | Aidant et Accompagnement

Fin de vie – Guide des 10 idées solidaires

 

Se dire favorable au respect des personnes âgées, gravement malades, dépendantes ou en fin de vie, c’est avant tout s’intéresser à leur besoin de rester au cœur de la vie.

Voici “10 idées solidaires” pour concrétiser personnellement cet engagement, chacun selon sa disponibilité et ses compétences.

 

visuel

 

 

fin de vie - guide des 10 idées solidaires

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Journée mondiale de lutte contre la douleur

Journée mondiale de lutte contre la douleur

par | octobre 21, 2022 | Soins palliatifs

Célébrée tous les ans le troisième lundi du mois d’octobre, la journée mondiale de lutte contre la douleur est soutenue par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui estime que « le traitement de la douleur et les soins palliatifs font partie intégrante du droit à jouir d’une bonne santé ». Selon l’association internationale pour l’étude de la douleur (IASP), une personne sur cinq souffre de douleurs chroniques, modérées à fortes, et la douleur rend une personne sur trois incapable, ou difficilement capable, de mener une vie indépendante. En outre, une personne sur quatre rapporte que la douleur perturbe ou détruit les relations avec sa famille et ses amis.

La science a fait d’énormes progrès en matière de traitements analgésiques. La culture médicale a progressivement pris au sérieux le soulagement indispensable des douleurs, en développant par exemple l’usage de la morphine, et en utilisant des grilles d’évaluation et d’auto-évaluation de la douleur.

Quant aux douleurs « morales », ces souffrances inhérentes aux épreuves de la vie, elles sont également mieux prises en compte, écoutées et accompagnées. C’est vital pour prévenir le drame du suicide.

On n’a donc jamais aussi bien lutté contre la douleur mais il reste des progrès à accomplir pour un égal accès à la prise en charge de la douleur et pour diffuser la culture palliative.

Cette année encore des hôpitaux et des associations se sont associés à cette journée à travers de multiples initiatives. Ainsi du centre hospitalier de Cahors qui a installé des stands dans son hall pour sensibiliser le public sur les différents types de douleurs et sur le travail quotidien des équipes soignantes pour les prendre en charge. Ou encore du Groupement des hôpitaux de l’Institut catholique de Lille qui a consacré toute la journée du 18 octobre à des sessions et des ateliers sur le thème « Douleur et Handicap ». Ou bien du Comité de lutte contre la douleur (CLUD) qui proposait différents stands au CHU de Reims le 17 octobre et notamment une présentation des différents outils d’évaluation de la douleur.

Réunissant professionnels de santé et citoyens, le collectif Soulager mais pas tuer parrainé par Philippe Pozzo di Borgo, s’est également mobilisé le 18 octobre avec un mot d’ordre « Plus jamais seul face à la douleur » et un hashtag #toujoursenvie sur les réseaux sociaux.

Plusieurs centaines de volontaires sont ainsi allés à la rencontre des Français pour les sensibiliser, à la lutte contre la douleur, un enjeu d’humanité qui concerne toute la société.

Fondé en 2014, Soulager mais pas tuer combat à la fois l’acharnement thérapeutique et l’euthanasie et le suicide assisté et plaide pour la généralisation d’une véritable culture palliative. Son parrain Philippe Pozzo di Borgo, qui a inspiré le personnage de François Cluzet dans le film Intouchable, témoignait ainsi dans un entretien publié sur le site Faire-face.fr en août dernier des douleurs neurologiques qui le font souffrir et que peu de traitement parviennent à soulager ; et il ajoutait : « Ce qui me motive, c’est d’être pleinement présent dans mon existence et de la partager dans le respect des autres. »

Atteinte d’une maladie neurodégénérative incurable, la porte-parole de l’association 100% vivants appartenant au collectif, se confie à La Croix. Caroline Brandicourt témoigne ainsi que pour elle « Le plus douloureux, c’est d’entendre qu’une vie n’est pas digne d’être vécue si l’on doit mettre des couches et qu’on ne peut plus bouger. C’est mon quotidien et cela ne m’empêche pas d’être heureuse. Je refuse qu’on nous oblige à choisir entre souffrir ou mourir. Il existe une troisième voie. Vivre sans souffrir, puisque la science le permet, pour revenir à l’essentiel : l’amour des autres. »

Alors que s’ouvre le débat sur la fin de vie, rappelons que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas une fatalité et qu’apaiser les douleurs et déployer des soins palliatifs partout en France doivent être la priorité et l’affaire de tous.