Fin de vie et soins palliatifs : le 5ème plan national enfin lancé
Le plan national 2021-2024 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie a publié sa feuille de route le 27 janvier sur le site du ministère des solidarités et de la santé. Ces éléments étaient très attendus depuis le plan précédent qui s’est terminé en 2018, même s’ils se révèlent très insuffisants.
Deux personnalités co-président le comité de pilotage du plan: le Dr Olivier Mermet, médecin généraliste et le Dr Bruno Richard, praticien hospitalier. Les soins palliatifs, parce qu’ils visent « à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage », figurent parmi les droits de la fin de la vie. (Article L1110-10, mars 2002)
Alliance VITA a salué dans un communiqué de presse l’annonce du plan par le ministre des solidarités et de la santé le 22 septembre 2021, tout en appelant à la vigilance dans le débat sur la fin de vie. L’objectif fort de ce plan est de pourvoir tous les départements français de structures palliatives à l’horizon 2024, « au plus proche de tous les lieux de vie ».
3 axes pour doter tous des départements de structures palliatives d’ici 2024
A partir des préconisations de l’évaluation par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) du plan précédent, des enseignements de l’épidémie de la COVID-19 et des réflexions menées avec des acteurs de la prise en charge et de l’accompagnement, trois axes ont été définis pour le plan 2021-20242 :
Favoriser l’appropriation des droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie et diffuser, parmi les professionnels et intervenants, la culture palliative. « L’objectif est que chacun connaisse ses droits en matière de fin de vie et puisse s’impliquer dans leur mise en œuvre dans le cadre garanti par la loi ». L’accompagnement des aidants de personnes en fin de vie et le renforcement de l’intervention des bénévoles font partie des actions préconisées.
Garantir l’expertise en soins palliatifs en développant la formation et en soutenant la recherche. « L’objectif que les situations de fin de vie soient anticipées pour que chacun puisse être pris en charge précocement, sur tous les territoires, par des professionnels formés, des médecins et paramédicaux appuyés si besoin par des équipes expertes ; » Une des actions consiste à développer la formation initiale en soins palliatifs dans toutes les filières de santé, dans une logique pluridisciplinaire et interprofessionnelle et à développer l’offre de formation continue en direction de tous les professionnels souhaitant mettre à jour et approfondir leurs connaissances
Définir des parcours de soins gradués et de proximité en développant l’offre de soins palliatifs, en renforçant la coordination avec la médecine de ville et en garantissant l’accès à l’expertise.« L’objectif est d’offrir la possibilité d’être soigné sur son lieu de vie ou son lieu de soins, selon ses souhaits, tout en tenant compte de ses besoins dans le cadre d’une prise en charge graduée et coordonnée. » L’offre hospitalière de soins palliatifs sera renforcée par la création de 25 équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) dont certaines en outre-mer ou spécialisées en pédiatrie. 5 millions d’euros ont déjà été attribués à cette mesure.
Dans un communiqué, la SFAP (Société Française d’accompagnement et de soins palliatifs ) a salué « le travail accompli » tout en soulignant son manque d’ambition, interrogeant notamment le manque d’engagements concrets pour pallier l’inégalité territoriale d’accès aux soins palliatifs.
Elle formule plusieurs propositions pertinentes à prendre en compte dans le cadre des Présidentielles. Sa présidente, le Dr Claire Fourcade souligne que «La médecine palliative doit être dimensionnée à l’échelle de la population afin d’offrir à tous, dans le respect du principe d’égalité, une fin de vie digne ; c’est sa vocation. Le maintien d’une logique palliative échantillonnaire ne peut conduire qu’à l’insatisfaction de nos concitoyens et à la recherche de solutions étrangères au cadre éthique actuellement en vigueur. »
A noter que ce nouveau plan prévoit la réorganisation du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), : elle a été actée avec la publication d’un décret le 30 janvier qui renouvelle le centre pour cinq ans, révise sa gouvernance et recentre ses missions « dans un but de clarification, d’actualisation et d’élargissement de la représentation des usagers en santé. »
La coordination de la recherche ne fait plus partie des missions de la structure, elle est désormais du ressort de la plateforme nationale de recherche sur la fin de vie. Le centre est chargé de contribuer à une meilleure connaissance des soins palliatifs et des conditions de la fin de vie ainsi qu’à la diffusion des dispositifs relatifs aux directives anticipées et à la désignation de la personne de confiance, sans oublier la démarche palliative et les pratiques d’accompagnement.
Également centre de référence, il est positionné comme lieu de dialogue et d’espace de débat sociétal et éthique, chargé par les pouvoirs publics de communiquer auprès du grand public et des professionnels de la fin de vie. Dr Sarah Dauchy, présidente du conseil d’orientation stratégique du centre depuis février 2021, a été nommée présidente du CNSPFV, selon un arrêté également publié au Journal officiel du 30 janvier 2022.
Sa gouvernance est désormais accompagnée par une commission d’expertise, composée au total de vingt-neuf membres – nommés par arrêté du ministre chargé de la Santé pour un mandat de cinq ans – contre dix-neuf pour l’ancien conseil stratégique.
Le nombre de représentants d’usagers passe notamment de trois à sept, dont « deux représentants des bénévoles d’accompagnement et au moins un représentant des aidants, un représentant des personnes en situation de précarité et un représentant des personnes en situation de handicap. » Les autres nouvelles entités représentées au CNSPFV sont des institutions du monde de la santé, comme la Société française de soins palliatifs pédiatriques, la Commission nationale de psychiatrique ou le Haut Conseil de la santé publique.
Mobilisation pour changer nos regards sur la dépendance et le grand âge !
Le 29 janvier, 3 jours après le lancement d’une campagne nationale sur 1248 panneaux d’affichage dans 7 grandes villes, des centaines de bénévoles d’Alliance VITA sont partis à la rencontre des Français pour changer ensemble nos regards sur la dépendance et le grand âge.
Dans une soixantaine de villes, en métropole et en outre-mer, les volontaires de l’association ont distribué des milliers de dépliants proposant des réponses accessibles et ajustées aux peurs qui s’emparent de tous face au très grand âge. Véritable outil de sensibilisation au sort des personnes âgées, ces dépliants ont permis de belles rencontres avec des passants intéressés et bienveillants.
Cette action a touché toutes les générations, jeunes et moins jeunes, seniors se reconnaissant pour beaucoup dans les peurs exprimées par le dépliant et soucieux d’agir pour que le grand âge ne rime pas avec la désespérance et la « mort sociale ».
L’appel à un changement de regard sur le grand âge a aussi suscité l’intérêt de ceux qui au quotidien s’occupent de personnes âgées, qu’ils soient proches aidants, bénévoles ou soignants. Certains ont partagé leur joie de s’occuper de personnes en situation de vulnérabilité, d’autres ont pointé les difficultés et regretté le manque de soutien.
Concomitante au lancement de la campagne d’Alliance VITA, la publication d’un livre enquête sur des dysfonctionnements et dérives au sein du groupe Orpéa, a également alimenté les échanges. Si certains soignants se sont montrés inquiets, craignant d’être assimilés à ces dérives en dépit de leur dévouement quotidien, de nombreux passants ont partagé leur préoccupation face à ces révélations.
En donnant matière à la peur de la maltraitance répertoriée dans le dépliant, ce livre a le mérite de braquer les projecteurs sur l’enjeu majeur de la dépendance et du vieillissement pourtant peu abordé en ce début de campagne présidentielle. Au-delà des dérives dénoncées, Alliance VITA, par sa campagne d‘alerte, invite tous les citoyens à se mobiliser auprès de nos aînés pour entretenir leur goût de vivre.
« Changeons nos regards pour changer sa vie » est un appel durable à la mobilisation de tous auprès des personnes âgées pour inventer des façons de vivre qui relient les générations, font une place à tous, et en particulier aux plus fragiles.
Face aux tentatives visant à légaliser l’euthanasie, Alliance VITA demande aux candidats aux présidentielles de s’engager avec les Français pour que la génération du grand âge et de l’ultime vulnérabilité ne sente pas abandonnée aux marges de la société, avec trois priorités :
Présenter et voter enfin la loi Grand âge et autonomie injustement reportée durant tout le quinquennat.
Faire de l’humanisation des EHPAD une grande cause nationale impliquant toutes les générations.
Rendre les soins palliatifs accessibles aux personnes âgées vivant à domicile et en EHPAD.
Vous pouvez retrouver la campagne sur la page suivante : www.alliancevita.org/changeons-nos-regards-pour-changer-sa-vie/ et le dossier de presse ici.
C’est une parole trop rare dans le débat sur la GPA. Des femmes qui ont adopté des enfants élèvent la voix dans Le Figaro pour s’inquiéter de la promotion croissante de la pratique des mères porteuses. Une promotion faite de discours candides « sans aucune interrogation sur le sort de ces femmes et le devenir des enfants », regrettent-elles.
Ces femmes et ces couples vivent concrètement auprès de leurs enfants ce que peut être l’empreinte de ce qu’ils portent. Elles l’expriment ainsi : « Nos enfants ont aujourd’hui entre 1 et 8 ans. Ils ont la particularité d’avoir vécu dans leur chair une vie utérine et un abandon, très peu de temps après leur naissance. Et nous pouvons chacune attester des ravages – et nous pesons nos mots – de cette séparation dramatique du nouveau-né de celle qui l’a porté et accouché ». (…) « En adoptant, nous avons été confrontés aux drames que vivent ces enfants, avec l’abandon comme point de départ. Ils ont des angoisses de séparation, une béance à l’origine de leur vie que nous essayons de combler ».
La parole de ces femmes compte et doit être entendue. Elles connaissent le désir d’enfant et la souffrance de la stérilité. Elles vivent aussi ce qu’elles décrivent comme la « belle mission d’être les mamans de ces enfants aux naissances accidentées ». C’est là toute la mission de l’institution de l’adoption, gravement bousculée actuellement par une proposition de loi qui envisage de la réformer et de fragiliser l’intérêt de l’enfant.
L’adoption tente de réparer les effets du préjudice subi par l’enfant en lui permettant de recouvrer une famille. Il se construira avec ce récit. Mais même les adoptions les plus réussies ne parviennent pas à en effacer totalement les traces conscientes et inconscientes de l’abandon, car cela reviendrait pour le psychisme de l’enfant à renoncer à une partie de lui-même.
Au contraire de l’adoption, la GPA ne compense pas un préjudice subi, mais l’organise. Elle programme par avance la conception et la grossesse en vue de cet abandon. L’enfant issu de GPA devra ainsi résoudre une blessure plus profonde que celle de l’enfant adopté : réaliser que ce sont ses parents qui ont eux-mêmes créé la situation de rupture avec la mère de naissance. Ce conflit intrapsychique est susceptible de sourdre en lui toute une vie, avec des questionnements identitaires et existentiels.
Les mères concluent donc : « Nous savons, nous aussi, quelles sont les souffrances liées à l’absence d’enfant, mais pouvons-nous un instant nous arrêter sur le ressenti de ces nouveau-nés dont on commande l’abandon en GPA? »
COMMUNIQUE DE PRESSE – 26 janvier 2022 Alliance VITA lance une campagne nationale pour changer de regard sur la dépendance et le grand âge
« Changeons nos regards pour changer sa vie », tel est le message porté par la campagne 360° que lance aujourd’hui Alliance VITA. Déclinée du 26 janvier au 3 février sur 1248 panneaux d’affichage dans les gares de Paris et de la région parisienne, de Nantes, Strasbourg, Marseille, Montpellier, Lille, Nice et sur des abribus parisiens, elle prendra également la forme d’un dépliant distribué par les membres du réseau VITA partout en France le 29 janvier. Cette campagne est aussi lancée dès aujourd’hui sur les réseaux sociaux.
Fruit de l’expérience d’écoute d’Alliance VITA grâce à son service SOS Fin de vie, cette campagne est aussi nourrie des échanges noués à l’occasion de plusieurs grandes enquêtes nationales sur les sujets relatifs à la fin de vie et à la mort.
Dans une société où priment l’individualisme, la force, la performance et la rentabilité, la vulnérabilité des personnes âgées renvoie chacun à ses propres peurs : celle de peser, de susciter du dégoût, de se retrouver seul …. Or ces peurs, dès lors qu’elles sont ignorées et non prises en compte, expliquent la tristesse, la désespérance et les tentations de dérives éthiques qui peuvent survenir en fin de vie.
En France, les personnes de plus de 75 ans se suicident deux fois plus que le reste de la population*et 530 000 personnes âgées sont en situation de « mort sociale »** ; la vieillesse et la dépendance sont ainsi trop souvent synonymes de désespérance !
Cette campagne est un appel à la mobilisation de tous pour changer de regard sur les personnes âgées, pour qu’elles aient leur place jusqu’au bout et au cœur de la société. Alliance VITA invite, via sa page de campagne sur son site alliancevita.org, tous les citoyens à se mobiliser par des actions concrètes de solidarité. Face aux tentatives répétées visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté, il est crucial de ne pas détourner l’attention des véritables enjeux de la dépendance, du grand âge et de la fin de vie.
« Changeons nos regards pour changer sa vie » : ce message est d’abord un appel humanitaire destiné à tous contre les peurs et la désespérance. Ce message, nous continuerons de le diffuser ces prochains mois en sensibilisant et en agissant au service de la dignité des personnes âgées et du respect de leur vie. Face à la petite musique qui monte en faveur de l’euthanasie, nous continuerons de défendre la solidarité et l’entraide pour que chaque personne âgée soit bien-traitée, se sente considérée, puisse encore faire des choix et soit entourée. » conclut Tugdual Derville, porte-parole d’Alliance VITA.
Dans un livre publié ce 20 janvier 2022, Henri de Soos apporte une contribution de poids au débat sur l’euthanasie, alors que ses partisans veulent en faire le grand « débat sociétal » de la campagne présidentielle 2022. L’auteur a une double compétence pour s’exprimer: juriste de formation, il a dirigé le service d’écoute SOS Fin de vie d’Alliance VITA durant plusieurs années.
Son livre est donc à la fois l’expression d’une conviction, d’une réflexion, et d’une expérience de terrain.
5 arguments clés pour l’euthanasie sont ainsi examinés finement et avec rigueur : suivre l’exemple de pays étrangers, suivre l’opinion de certains sondages, mettre un cadre à des pratiques illégales existantes, mourir plutôt que souffrir, et exercer son ultime liberté.
Henri de Soos prend soin de détailler ces arguments avant de les soumettre à l’épreuve des faits et de l’argumentation.
Ainsi, le premier chapitre est consacré à l’exemple des pays étrangers, en particulier les pays du Bénélux, précurseurs dans ce type de législation. Hausse continue des euthanasies, poursuite d’un nombre important d’euthanasie clandestine, élargissement de la pratique pour des personnes ne souffrant pas de maladie en phase terminale. Les chiffres, officiels, et les cas de dérives, douloureux pour les proches, donnent un premier aperçu de l’impasse euthanasique.
La problématique des sondages, reflet mouvant d’une opinion parfois manipulée, est également abordée. Le livre décortique avec clarté le choix truqué proposé aux Français: « souffrir ou mourir? ».
Henri de Soos rappelle ces propos de Robert Badinter, artisan de l’abolition de la peine de mort en France, quand il était auditionné sur l’euthanasie en 2008: « Le droit à la vie est le premier des droits de tout être humain. […] Nul ne peut retirer la vie à autrui dans une démocratie ». L’édifice d’un Etat de droit, les progrès de la civilisation ont une pierre fondatrice sans laquelle la société se lézarde. Selon l’étymologie connue du mot « interdit » (inter-dit c’est-à-dire dit entre les humains), l’interdit de tuer est fondamental pour bâtir la confiance en l’autre, en particulier dans la relation entre soignant et soigné.
L’auteur n’ignore pas le clair-obscur des situations de fin de vie, la question délicate et complexe de la souffrance et consacre de belles pages à la réalité et la philosophie des soins palliatifs. Son éclairage est utile pour rappeler que l’euthanasie et l’acharnement thérapeutique sont les deux faces d’une même médaille: celle d’une volonté de maîtrise totale de la vie, par le soignant ou le patient. A l’opposé se situe le soin palliatif. Le « pallium », à l’origine chez les Romains, c’est un manteau. Protéger, accompagner, réconforter, la philosophie des soins palliatifs pose un regard non violent sur la personne. A contrario, l’auteur rappelle, à partir de témoignages vécus, la violence ressentie par des familles ou des soignants qui ont traversé des situations d’euthanasie.
Le dernier chapitre du livre aborde l’ultime argument présenté par les partisans de l’euthanasie: celui de la liberté. L’examen soigneux des arguments met au jour quelques contradictions dans le discours bien huilé. Ainsi celle de vouloir devancer une mort qu’on ne peut pas contrôler, et qui nous retire toute liberté. Ultime tentative de maîtrise de la vie, qu’on ne possède jamais, comme l’a rappelé un académicien philosophe à l’automne dernier. Ultra-moderne solitude ou relation de confiance. Calcul, contrôle ou gratuité de la vie qui nous est donnée. Le choix pour notre société est puissamment éclairé dans ce livre qui nous fait entrer dans la complexité de la fin de vie sans jamais céder à la facilité.
COMMUNIQUE DE PRESSE – 19 janvier 2022
Europe : l’avortement, otage d’une gesticulation politicienne
Alliance VITA dénonce la gesticulation politicienne du président Macron qui ose afficher, parmi les priorités de sa présidence européenne l’intégration d’un « droit à l’avortement » dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette posture n’a rien à voir avec les priorités de la construction européenne, l’avortement ne relevant pas de la compétence de l’Union européenne.
Plaider pour l’intégration d’un « droit à l’avortement » dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, fait l’impasse sur la violence que constitue bien souvent l’avortement pour de nombreuses femmes. En France, une étude a mis en évidence que les femmes les moins aisées avortaient davantage que les plus riches. L’avortement s’avère un marqueur d’inégalité sociale. Il ne peut donc être abordé sans précaution, sous l’angle réducteur et contestable d’un droit.
Alors qu’aujourd’hui les sénateurs s’apprêtent à rejeter pour la deuxième fois une loi controversée sur l’avortement, la déclaration du président de la République montre un positionnement incohérent, déconnecté de la réalité vécue par les femmes. Comment comprendre qu’Emmanuel Macron se soit déclaré à plusieurs reprises opposé à l’allongement des délais et conscient du traumatisme de l’avortement ?
Pour Caroline Roux, Directrice générale adjointe d’Alliance VITA : « Aborder frontalement la douloureuse question de l’avortement, sans débat préalable, et sans évoquer aucune politique de prévention et d’accompagnement, c’est faire violence aux femmes qui sont nombreuses à désirer que la société les aide à éviter l’IVG souvent subie sous pression. L’abolition de la peine de mort, rappelée par le Président dans son discours, ainsi que le droit à la vie font partie des valeurs inscrites dans la charte des droits fondamentaux. C’est dire si l’intention d’Emmanuel Macron est décalée. Il est plus que jamais nécessaire qu’un vrai bilan des causes, des conditions et des conséquences de l’avortement soit effectué au niveau national et européen. Ce serait une vraie avancée que devrait offrir la présidence française pour en protéger les femmes. »
Protection des jeunes sur Internet : une loi encore timide
Le 18 janvier prochain sera examiné une proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur les terminaux permettant d’accéder à Internet présentée par les députés LREM, Modem et le groupe Agir ensemble. Cette loi prévoit l’obligation pour les équipements et services permettant d’accéder à Internet de comporter un dispositif de contrôle simple et systématique pour l’usage des parents.
Actuellement, les experts de l’enfance font le constat qu’il existe une augmentation exponentielle des risques et des conséquences néfastes de l’utilisation d’internet sur les jeunes par le développement de nouvelles formes de communication.
Tout d’abord, il y a le problème de la surexposition aux écrans qui peut entraîner des séquelles physiques et psychologiques, comme des troubles du sommeil, une prise de poids due à la sédentarité, des épisodes d’agressivité ou encore du décrochage scolaire.
Il y a également les mauvaises rencontres en ligne : E-mails, messagerie instantanée, réseaux sociaux qui sont des moyens de communications extrêmement pratiques pour échanger avec ses amis ou sa famille. Mais aussi une porte ouverte aux personnes ayant des intentions dangereuses.
Bien souvent, on peut également trouver sur internet, des vidéos en ligne destinées aux adolescents mettant en avant des prouesses physiques dangereuses, des conseils sur des régimes alimentaires potentiellement dangereux dans des blogs tendance ou encore des incitations à publier des photos de soi compromettantes, du harcèlement…
Enfin, ces derniers sont surtout exposés à des contenus non adaptés que cela soit des vidéos ou photos pornographiques, des contenus ou propos ultra violents, les paris en ligne, la ventes de drogues ou d’armes etc. Beaucoup de contenus et de sites ne sont pas faits pour les enfants.
Selon une étude menée par l’IFOP pour la Cnil, 82% des enfants de 10 à 14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents, les enfants seraient connectés dès 7 ans pour jouer en ligne ou regarder des vidéos et seraient inscrits sur leur premier réseau social vers 8 ans et demi. A douze ans, un tiers d’entre eux aurait déjà été exposé à un contenu pornographique. Et seuls 46 % des parents auraient mis en place des solutions de contrôle parental.
L’accès facile et banalisé à la pornographie est une question cruciale : le président de la République avait insisté en novembre 2019 à l’Unesco sur la nécessité d’un contrôle parental des sites pornographiques, ne pouvant « fermer les yeux sur l’influence que peut exercer sur de jeunes esprits, un genre qui fait de la sexualité un théâtre d’humiliation et de violences faites à des femmes qui passent pour consentantes ».
En parallèle et paradoxalement, les parents équipent les enfants de plus en plus jeunes en smartphones et tablettes, ce qui leur donne accès à des contenus dont ils étaient jusque-là préservés.
Par ailleurs, « Les adultes, ne répondent pas aux questions légitimes des jeunes sur tous ces sujets. » déplore Thomas Rohmer, président de l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique. C’est ainsi que « le porno devient leur principale source d’information sur la sexualité ».
En effet l’éducation sexuelle des adolescents se résume souvent à la seule information concernant la contraception et les MST. Or, une véritable éducation sexuelle et affective doit couvrir davantage de sujets tels que la différence et complémentarité homme-femme, le fonctionnement anatomique de chacun, l’amitié, l’amour etc.
En ce sens, les parcours Teenstar, les journées Cycloshow pour les filles, XY pour les garçons sont des véritables outils pour éduquer et protéger les enfants.
Thomas Rohmer précise « qu’on aimerait que la loi française tienne compte des évolutions du web et que le Code pénal qui interdit de diffuser des contenus pornos vers des enfants soit applicable et appliqué. C’est pour cela que nous avons déposé plainte il y a un an. Ça ne va pas vite, il y a des freins. Tous ceux qui ont l’illusion de croire qu’Internet est un espace de liberté vous considère soit comme un réactionnaire, soit comme voulant empiéter sur la liberté d’Internet. On touche à un sujet intime, difficile à aborder sans vision moralisatrice. Je travaille aussi sur les questions de radicalisation, c’est cent fois plus simple. »
Plusieurs associations de protection à l’enfance tirent la sonnette d’alarme depuis des années face à la recrudescence du visionnage d’images violentes et très crues par des mineurs de plus en plus jeunes. Ces dernières ont gagné une 1ère bataille en décembre dernier, après avoir saisi le Conseil de l’Audiovisuel, qui a sommé, au titre du Code Pénal français, 5 sites pornographiques d’empêcher leur accès aux mineurs, sous peine d’un blocage de leur accès.
Cependant, cette décision n’a été suivie ni d’effet, ni d’aucune condamnation…Cette situation est d’autant plus scandaleuse que lorsqu’il y a une véritable volonté d’agir, l’Etat arrive à ses fins de manière efficace. En effet, il suffit de se rappeler des moyens mis en place par l’Etat français pour lutter contre le téléchargement illégal de films ou de musique pour se rendre compte que les outils existent (déréférencement, blocage d’accès au site etc.) et fonctionnent parfaitement lorsqu’ils sont mis en œuvre.
Alors que de nombreux experts se mobilisent sur le sujet, que des livres sortent, que des conférences s’organisent de toute part, que des blogs de parents se créent tels que « Parents unis contre les smartphones avant 15 ans », les pouvoirs publics doivent prendre la mesure de l’ampleur et de l’urgence de la situation.
La proposition de loi examinée la semaine prochaine, si elle est louable et a le mérite de se mettre en place, elle ne résoudra malheureusement pas le problème. En effet, Thomas Rohmer, président de l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique précise « Nous ce qu’on constate sur le terrain c’est que cela a déclenché des réactions un peu contraires de la part de certaines familles : comme si une fois le contrôle parental installé, ils n’avaient plus besoin de se soucier des pratiques de leurs enfants.
Or l’enjeu du dialogue familial autour de toutes ces questions est essentielle. Il faut que les parents s’intéressent aux pratiques numériques de leurs enfants. »
C’est donc par une véritable éducation des parents vis-à-vis de leurs enfants, soutenue par une politique volontariste de l’Etat sur ce sujet que les véritables améliorations verront le jour. S’agissant de protection de l’enfance, c’est également un sujet qui pourrait être travaillé par les Etats à l’échelle européenne.
Avortement : une loi injuste gravement déconnectée de la réalité
Le 19 janvier, les sénateurs examineront en deuxième lecture la proposition de loi relative au « renforcement du droit à l’avortement » qui prévoit l’allongement des délais de 12 à 14 semaines de grossesse.
Alliance VITA dénonce des mesures déconnectées de la réalité vécue par les femmes et demande un vrai bilan des causes, des conditions et des conséquences de l’avortement.
Prolonger les délais de l’avortement constitue une grande violence pour les femmes alors qu’aucune alternative ou soutien spécifique ne sont proposés dans cette loi.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, la revendication constante d’un « droit à l’avortement » a empêché de faire entendre la voix des femmes enceintes confrontées à une grossesse inattendue et qui se tournent vers l’IVG à contrecœur. Le silence sur ces situations rendues invisibles est une grave injustice alors qu’il s’agit d’un acte irréversible qui met des vies en jeu. C’est une illusion de croire que toutes les femmes avortent librement et par véritable choix.
Avorter, qui plus est hors délai, peut être le résultat d’une forte détresse et peut également être signe de pressions sociales ou en provenance de l’entourage. En particulier, l’avortement s’avère un marqueur d’inégalité sociale qui doit alerter les pouvoirs publics et les parlementaires. Une étude de la DREES parue en 2020 montre que les femmes aux revenus les plus faibles y ont davantage recours.
D’ailleurs, selon un sondage IFOP réalisé en octobre 2020, 92% des Français estiment que « l’avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes » et près de trois quart (73%) d’entre eux jugent également que « la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l’Interruption de grossesse. »
Résultat de manœuvres politiciennes, le texte soumis aux sénateurs a réintroduit à juste titre la clause de conscience spécifique des soignants ce qui semble le rendre plus « acceptable ». Pour Alliance VITA qui accompagne depuis plus de 20 ans des femmes et des couples confrontés à des grossesses inattendues, la question délicate de l’avortement mérite mieux qu’un débat escamoté et des arrangements politiciens.
Pour Caroline Roux, Directrice générale adjointe d’Alliance VITA :« Beaucoup des femmes qui s’adressent au service d’écoute d’Alliance VITA confient leur détresse et les situations douloureuses dans lesquelles elles se trouvent. Plutôt qu’allonger les délais, l’urgence est à la protection des femmes contre les violences et les pressions spécialement masculines mais aussi sociales et économiques par la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention de l’IVG. »
Il s’agirait d’une première mondiale : un homme âgé de 57 ans a reçu le 7 janvier dernier une greffe de cœur de porc, provenant d’un animal génétiquement modifié.
Il semblerait que ce patient américain ait été déclaré inéligible pour entrer dans un programme de greffe d’un cœur humain ou d’un cœur artificiel. Ainsi, selon lui, il n’avait le choix qu’entre consentir à cette expérimentation ou la mort à plus ou moins court terme. La Food and Drug Administration (FDA) a délivré une « autorisation d’urgence » pour tenter cette xénogreffe, à « titre compassionnel ».
Certains organes de porc, bien que différents des organes humains, présentent quelques similitudes, en particulier au regard de leurs tailles. C’est le cas du cœur. Cependant, comme dans le cas d’une greffe avec un organe ou un tissu humain issus d’un donneur, la question du « rejet » du greffon d’origine animale par le receveur se pose.
Le patient qui a subi cette xénotransplantation expérimente un nouveau traitement qui inhibe son système immunitaire pour éviter le rejet.
Et pour contourner au maximum ce problème, des chercheurs travaillent depuis quelques années à l’aide des outils de modification génétiques, désormais disponibles. Dans le cas présent, des embryons de cochons au stade de quelques cellules ont été modifiés génétiquement, in vitro. Plusieurs modifications génétiques ont été apportées dans l’objectif de limiter le plus possible le risque de rejet. Certains gènes porcins ont été supprimés (par exemple un gène qui participe grandement à identifier les cellules comme étant un corps « étranger ») ou inactivés (comme un gène de croissance a pour empêcher le développement du cœur porcin après l’implantation). Des gènes spécifiquement humains ont également été introduits. Puis, ces embryons ont été implantés dans l’utérus d’une truie qui les a mis bas. Le cœur a été prélevé sur l’un des cochons âgé d’un an. Ces travaux sont menés par la société United Therapeutics (Revivicor).
D’après le Dr Christine Lau, présidente du département de chirurgie de la faculté de médecine de l’université du Maryland, qui était présente en salle d’opération, « Ce patient est plus à risque parce que nous avons besoin d’une immunosuppression plus importante, légèrement différente de ce que nous ferions normalement pour une transplantation d’humain à humain ». Concernant l’évolution du patient, comme cela n’a jamais été fait auparavant, elle ne se prononce pas. Le patient sera également surveillé pour des risques d’infections transmissibles par l’animal (zoonose), notamment le rétrovirus porcin qui peut être transmis à l’homme, bien que le risque soit considéré comme faible.
Art Caplan, professeur de bioéthique à l’université de New York, a déclaré qu’il avait une certaine appréhension en apprenant la nouvelle de la transplantation de Bennett. « J’espère qu’ils ont les données nécessaires pour justifier cette tentative, sur la base de leurs études sur les animaux ». Selon lui, « il est trop tôt pour qualifier la transplantation cardiaque de succès. Cette hypothèse viendra si le patient a une bonne qualité de vie pendant des mois. Pour lui, « Il est important d’obtenir le consentement des personnes en fin de vie… mais cela ne suffit pas », suggérant alors qu’un comité d’éthique de la recherche intervienne.
Cette première mondiale soulève donc des espoirs et des questions complexes. Questions des risques encourus par le patient liés au caractère nécessairement expérimental du greffon et des traitements associés (par exemple pour l’immunosuppression), et question sur les conditions du consentement du patient, exclu d’autres programmes de greffe.
Dans une récente étude, l’INSEE analyse en détail l’évolution de la fécondité après 40 ans. Le constat majeur est que cette fécondité, dite « tardive », est en hausse depuis 1980, après une baisse continue depuis la fin des années 1940. En 2019, 42800 bébés sont nés de mère ayant 40 ans ou plus, soit 5.7% des naissances.
L’INSEE explique la baisse de la fécondité tardive observée après 1945 jusqu’en 1980 par deux facteurs successifs : jusqu’en 1965, parce que les femmes avaient leurs enfants plus jeunes, quel que soit le nombre. Après 1965, et jusqu’au point bas en 1980, c’est la baisse des familles nombreuses qui est le principal facteur.
La remontée de la fécondité tardive depuis 1980 va de pair avec la hausse de l’âge moyen à l’accouchement, une tendance de fond de la société depuis le milieu des années 70. Parmi les facteurs cités : l’allongement des études, la « mise en couple » plus tardive, le désir d’être professionnellement stabilisée avant d’envisager une grossesse. L’INSEE souligne que « la médicalisation de la contraception a pu également faciliter ce report ».
En conséquence, « la fécondité tardive est 3.4 fois plus élevée en 2019 qu’en 1980 ». L’INSEE donne quelques détails sur les catégories sociales et les situations familiales. Ainsi, les femmes nées à l’étranger ont des maternités tardives plus fréquentes, ces femmes étant plus souvent mères de famille nombreuses. Par ailleurs, les femmes cadres ou à l’inverse sans profession ont également une fécondité tardive plus forte.
Pour un quart des mères de 40 ans ou plus, cette naissance est leur premier bébé. Enfin, concernant la situation familiale, la remise en couple est aussi un facteur de fécondité tardive : 32% des naissances sont issus de couples n’ayant pas d’enfant commun vivant avec eux.
Ces données rejoignent une tendance lourde de notre société : l’âge moyen pour un premier enfant est passé de 24 ans à 28.5 ans de 1974 à 2015 (INSEE).
Cette tendance peut être reliée à l’activité de procréation artificielle au-delà de 40 ans qui représente 14% des cycles d’assistance médicale à la procréation. La prévalence de recours aux techniques d’AMP due à l’âge plus tardif de la maternité, est confirmée par des professionnels et relayéedans un avis du CCNE : « Le caractère tardif de la première maternité a pour conséquence de majorer la fréquence des infécondités liées à l’âge de la femme et le nombre des consultations dans les centres agréés pour l’AMP » .
Cependant les taux de succès de recours à l’AMP diminuent considérablement avec l’âge alors qu’augmentent les complications pour les femmes et les risques pour les enfants. Alliance VITA a alerté sur cette situation lors de la révision de la loi bioéthique (voir dossier ici ) et émis des propositions pour :
assurer une meilleure information par des campagnes auprès des jeunes « sur les risques d’une grossesse tardive, pour les femmes elles-mêmes et pour l’enfant à naître, sur la diminution du taux de succès des AMP tardives et l’incertitude sur le devenir des enfants nés d’une AMP tardive »
et améliorer les conditions de vie et de travail pour que les couples puissent procréer à un âge plus jeune.
« Le réel quelquefois désaltère l’espérance. C’est pourquoi, contre toute attente, l’espérance survit ».
En vous proposant ce vers du poète et résistant René Char pour démarrer notre première revue de presse, je souhaite partager avec vous une profonde conviction qui anime Alliance VITA. Contre les apparences, contre certaines caisses de résonance médiatiques, la réalité est un solide appui pour faire grandir notre espérance. Pas seulement parce que la réalité érode les illusions mais parce qu’elle offre aussi au moins deux autres possibilités : se laisser encourager ou consoler par les moments heureux, par les bonnes nouvelles, et agir.
Encouragement et consolation nous sont offerts dans notre quotidien par notre famille, nos proches et j’espère que la période des fêtes vous a permis d’en faire provision. Les bonnes nouvelles ne sont pas absentes, y compris sur nos sujets d’éthique : des milliers de gens restent mobilisés, des jeunes reprennent le flambeau, à VITA et ailleurs. Des voix se lèvent dans les médias et les Réseaux sociaux face à la revendication de l’euthanasie. Notre revue de presse a relayé en ce sens des témoignages du collectif Soulager mais pas tuer. Des mesures injustes n’aboutissent pas : pensons à la tentative récente de suppression de la clause de conscience sur l’IVG réintroduite in extremis par des députés lors de l’examen de la proposition de loi relative au renforcement du droit à l’avortement à l’Assemblée nationale.
Agir, car la réalité offre quelque chose d’unique. Notre écoute, nos rencontres, nos actions et nos protestations en faveur de la vie et de la dignité humaine sont inscrites dans la réalité, dans l’histoire, et aucune touche « effacer », aucun univers virtuel ne pourra les enlever. Le temps que nous prenons pour nous former sur ces sujets majeurs ne sera pas perdu, ni le temps d’écoute attentive des personnes qui nous confient leur difficulté, petite ou grande.
Ainsi, ce que nous ferons et dirons pour la vie et la dignité humaine, tout au long de cette nouvelle année, viendra désaltérer l’espérance. La nôtre et celles de nos contemporains.
Toute l’équipe d’Alliance VITA vous présente chaleureusement ses meilleurs vœux.
La Marche pour la vie appelle à la mobilisation et donne rendez-vous à Paris le dimanche 16 janvier 2021 à proximité de la gare Montparnasse.
Cette marche organisée chaque année en janvier visera plus particulièrement cette année les attaques contre la vie naissante, alors que la proposition de loi sur le renforcement de l’avortement sera examinée en seconde lecture au Sénat le 19 janvier prochain.
Alliance VITA, engagée dans l’écoute des femmes confrontées à des grossesses imprévues ou ayant subi une IVG, apporte son soutien à cet évènement qui contribue à lever le voile sur l’avortement. Comment pourrait-on se résigner à la banalisation de cet acte radical, qui n’a rien d’anodin car il supprime une vie humaine à son commencement et bouleverse de nombreuses femmes ? Comment rester indifférent au nombre élevé d’avortements, plus de 220 000 chaque année, un taux qui est le double de nos voisins allemands ? Depuis 1975, la loi relative à l’IVG a été révisée dix fois : progressivement toutes les mesures qui pouvaient soutenir les femmes enceintes en difficulté ont été supprimées. C’est ainsi que nous constatons que beaucoup de femmes qui s’adressent à notre service d’écoute se tournent vers l’IVG à contrecoeur sous la pression masculine ou de leur entourage ou encore pour des raisons financières ou par peur de perdre leur emploi.
Dans ces conditions, allonger les délais de l’avortement comme le prévoit la proposition de loi, sans apporter aucune mesure de soutien aux femmes pour éviter l’IVG, est terriblement injuste Cette question douloureuse ne doit plus être monopolisée par ceux qui revendiquent « un droit à l’avortement » sans limite, qui ignore la réalité de ce que vivent les femmes.
L’urgence est à la protection des femmes enceintes contre toute violence et toute pression par la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention de l’avortement. Sur un sujet aussi sensible, Alliance VITA demande la conduite d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement.
Le midazolam, médicament recommandé en première intention pour la sédation, n’était à présent disponible qu’en milieu hospitalier. Il peut désormais être prescrit par les médecins généralistes, depuis l’arrêté paru le 17 décembre au Journal Officiel, dans le but d’améliorer la prise en charge des patients en fin de vie à leur domicile.
La demande d’extension d’indication du midazolam en ville a été faite par la Haute autorité de santé dans un communiqué de presse le 10 février 2020. Peu de temps avant, dans une lettre au Syndicat des Médecins Libéraux, Agnès Buzyn alors ministre de la Santé, assimilait le midazolam à la sédation profonde et continue. Cette confusion accentuait le risque d’occulter la réelle utilité de cette molécule sédative pour l’orienter vers une pratique « banalisée » de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, sédation qui doit rester exceptionnelle et encadrée par les recommandations de la HAS mises à jour en janvier 2020.
Les inquiétudes suscitées par cet arrêté
Le journal La Croix rapporte des réactions de professionnels des soins palliatifs. Le Dr Jean-Marie Gomas, médecin de soins palliatifs, souligne les atouts du midazolam, « sa rapidité d’action, qui le rend très souple et très maniable ». Mais cette rapidité a aussi un inconvénient qui appelle à une grande vigilance : « Mal dosé ou surdosé, le midazolam peut tuer – et non plus seulement endormir – en quelques heures ». C’est ce qui inquiète Marion Broucke, infirmière en soins palliatifs. « L’Hypnovel (nom commercial du midazolam) demande une adaptation continue, une évaluation heure par heure. Les médecins généralistes ne sont pas tous bien formés à ce type de médicaments. J’ai peur qu’il y ait des drames. » avoue-t-elle. « D’autant qu’en milieu hospitalier, les sédations se décident après une réflexion collégiale. À domicile, comment le médecin va-t-il acter la procédure ? On est face à un défi énorme de formation. »
De son côté le Dr Olivier Mermet, médecin généraliste et membre du comité de pilotage du plan soins palliatifs pour 2021-2024, souligne les difficultés organisationnelles que présente la prescription du midazolam par les médecins généralistes : « La difficulté n’est pas tant médicamenteuse qu’organisationnelle. Ce qui est complexe, c’est tout l’environnement à mettre en place autour d’une pratique sédative à domicile ou en établissement. Dans certains cas, comme pour une sédation profonde et continue jusqu’au décès, la démarche collégiale est obligatoire. Il faut déjà pouvoir l’organiser. Sans oublier qu’il faut absolument prévoir un lit de repli s’il y a un problème. »
Des recommandations particulières
La Haute Autorité de Santé, consciente de l’enjeu de formation pour permettre l’administration du midazolam en tout lieu de soins, y compris au domicile, a rappelé ses conditions de prescription en publiant en novembre 2021 des recommandations particulières. Elle a notamment précisé la différence entre les sédations proportionnées, c’est-à-dire de profondeur et de durée proportionnelles au soulagement du symptôme et les sédations profondes et continues provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès (SPCMD). Pour ces dernières, la réalisation à domicile nécessite systématiquement l’appui d’une équipe spécialisée en soins palliatifs : « L’équipe qui prend en charge le patient doit s’appuyer sur les structures disponibles disposant d’une équipe ayant les compétences en soins palliatifs (notamment les réseaux, les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) extrahospitalières et/ou d’hospitalisation à domicile (HAD) lorsque le patient est à domicile). En leur absence, elle doit prendre contact avec une équipe spécialisée en soins palliatifs pour avoir un médecin référent, compétent en soins palliatifs, prévenu et joignable pour des conseils pharmacologiques. Un médecin et une infirmier(ère) doivent être joignables 24 h/24, l’infirmier(ère) devant pouvoir se déplacer. »
Lors d’une prescription de midazolam pour une sédation en soins palliatifs, l’équipe soignante à domicile doit être accompagnée, selon les recommandations de la HAS, par une équipe de soins palliatifs et d’hospitalisation à domicile, impliquant une organisation en réseau de soins adaptée.
Si ces conditions ne sont pas réunies, une prise en charge hospitalière doit être privilégiée.
En juillet dernier, la CIAMS, collectif d’associations féministes qui milite pour l’abolition de la GPA, a envoyé un courrier au Président Macron pour interroger son positionnement sur la GPA. Dans sa réponse, celui-ci redit son opposition à la GPA qui reste une ligne rouge.
Soulignant que la révision de loi bioéthique avait « été l’occasion, pour les tenants de la marchandisation du corps des femmes et des enfants, de tentatives systématiques de légalisation de la gestation pour autrui », elle s’inquiétait aussi de la participation de la France à la conférence de La Haye, groupe d’experts chargé au niveau européen « d’harmoniser les lois nationales en matière de filiation pour les enfants nés de cette pratique ».Le Collectif sollicitait une rencontre avec Emmanuel Macron et lui demandait, à quelques mois de la présidence française de l’Union européenne, de « promouvoir le respect des droits humains et de la dignité des femmes et des enfants, en refusant leurs marchandisations ».
Dans la réponse formulée par son chef de cabinet, celui-ci rappelle le souci constant d’équilibre entre « l’accès à de nouveaux droits, l’utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et techniques et le respect de la personne humaine » qui a entouré l’examen de la loi bioéthique. « Le strict respect de la dignité humaine, du libre choix et de l’intérêt collectif », formulation alambiquée et ambigüe, serait ainsi selon lui garanti par le cadre législatif et de conclure : « de la même manière, les lignes rouges sont réaffirmées. Ainsi il n’est pas question d’autoriser la gestation pour autrui en France, car elle met en question la dignité du corps de la femme et sa marchandisation, … »
A l’heure où un candidat à l’élection présidentielle se déclare en faveur d’une GPA dite « éthique », on peut se réjouir de la réaffirmation de la ligne rouge présidentielle. Pourtant il reste des questions et de flous non dissipés par cette affirmation de principe.
Si la GPA est une atteinte à la dignité de la femme, elle l’est également à celle de l’enfant, objet de contrat, traité comme une marchandise, et à qui est imposé une maternité éclatée.
Plus que des paroles, ce sont les actes qui importent.
On ne peut qu’interroger cette affirmation de ligne rouge quand on constate l’absence de fermeté politique qui a conduit la France à ne pas faire appel des jugements controversés de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
En toute impunité, un salon rassemblant les acteurs du marché de la procréation proposant notamment des prestations de GPA, a pu se tenir à Paris depuis 2 ans malgré les alertes et protestations.
Comment se fait-il qu’un parcours de GPA à l’étranger n’est pas sanctionné lors du retour des commanditaires sur le sol français ? Si la loi de bioéthique a mis fin à la jurisprudence de la cour de cassation, elle entérine néanmoins un acte prohibé en France en établissant que la reconnaissance de la filiation d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger soit « appréciée au regard de la loi française ». La Cour avait reconnu les deux membres d’un couple d’hommes et non pas seulement le père biologique comme parents d’un enfant né de GPA à l’étranger. Concrètement la transcription pour établir un lien de filiation se fait à l’égard du parent biologique, le second parent dit « d’intention » doit quant à lui recourir à une procédure d’adoption pour établir son lien de filiation.
On observe ainsi une acceptation progressive et insidieuse des effets des contrats de GPA et un détournement de l’adoption. En effet cette dernière a pour vocation de réparer un préjudice alors que la GPA organise délibérément de graves atteintes aux droits de l’enfant en consacrant, avant même sa conception, son abandon programmé pour le rendre adoptable.
Pour Alliance VITA, au-delà des déclarations de principe, la France doit s’engager à combattre cette forme de trafic humain au niveau national et international. C’est un engagement que le Président Macron doit poursuivre alors que la France préside le Conseil de l’Union européenne à partir de janvier 2022.
La Journée mondiale des droits de l’homme célébrée en ce 10 décembre devrait faire l’unanimité. Hélas, cette notion est de plus en plus dénaturée, alors qu’elle devrait aider partout, au nord comme au sud, à lutter contre les atteintes à la dignité humaine, à tous les stades de la vie.
Avec la société post-moderne, la défense occidentale de prétendus « nouveaux droits de l’homme » par des juridictions spécifiques, a cédé à l’inflation des revendications individualistes. La culture victimaire incite chacun a exiger de tous le déraisonnable : changement de sexe dès le plus jeune âge, PMA pour des femmes seules, gestation par autrui, tri anténatal des êtres humains, suicide et euthanasie…
Sans droit inaliénable à la vie, toute liberté s’éteint. Au nom des prétendus « droits » des êtres humains déjà nés, embryons et fœtus sont sans protection. Au nom d’un « droit d’être parent », des enfants sont privés du repère essentiel de l’altérité sexuelle. Au nom d’un « droit au suicide », on risque d’abandonner les désespérés… La loi du plus fort est le résultat paradoxal de « droits de l’homme à irresponsabilité illimitée ».
Et voilà qu’une société qui tend à exclure les plus vulnérables de ses membres, aux deux extrémités de leur vie, tente de reconnaitre aux animaux les mêmes droits qu’aux humains : c’est l’antispécisme. Les végétaux ne sont plus en reste : à Bordeaux, pour légitimer son refus d’ériger un sapin de Noël (qu’il nomme « l’arbre mort »), sur une place de la ville, le maire a édicté une « charte des droits des arbres » ! Pour achever de dissoudre un concept, rien de tel que de le banaliser.
Alliance VITA, travaille pour les droits universel spécifiques à chaque personnehumaine, respectant sa nature d’être humain dans son contexte social et environnemental, et donnant la priorité à la protection des plus fragiles ! Cet engagement est à la fois notre droit, et un devoir sacré.
PPL avortement au Sénat : le gouvernement au cœur de manœuvres politiciennes
Après son adoption en seconde lecture par les députés, l’avenir de la proposition de loi relative au renforcement de l’avortement semblait incertain en raison du refus des sénateurs en marche et socialistes de l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat et alors qu’Emmanuel Macron avait, à plusieurs reprises, exprimé des réserves à propos de l’allongement du délai légal de recours à l’IVG.
Le gouvernement qui estimait le 3 décembre par la voix de son ministre en charge des relations avec le Parlement que c’était « au Parlement de s’en saisir » a finalement changé d’avis et va inscrire le texte à l’ordre du jour du Sénat pour un examen le 19 janvier prochain.
Ce revirement, résultat de manœuvres politiciennes et d’un bras de fer avec le gouvernement fait peu de cas de la réalité de ce que vivent les femmes.
La mesure phare de la prolongation des délais constitue une grande violence pour les femmes dans la mesure où elle ne s’accompagne d’aucune mesure de soutien pour celle qui pourrait l’éviter. Lors de l’examen du texte en seconde lecture, la revendication constante d’un « droit à l’avortement » a empêché de faire entendre la voix des femmes enceintes confrontées à une grossesse inattendue et qui se tournent vers l’IVG à contrecœur.
Le silence sur ces situations rendues invisibles est une grave injustice, alors qu’il s’agit d’un acte irréversible qui met des vies en jeu.
Selon des sources parlementaires, la réintroduction de la clause de conscience spécifique à l’IVG pour les soignants, aurait également joué un rôle dans ce changement de pied gouvernemental. Si l’on ne peut que se réjouir du maintien de la clause de conscience, l’allongement des délais auquel s’opposent l’Académie nationale de médecine et le Collège national des gynécologues obstétriciens de France (CNGOF), est une réponse indigne aux besoins des femmes.
La question délicate de l’avortement mérite mieux qu’un débat escamoté et des arrangements politiciens
L’urgence est au contraire à la protection des femmes enceintes contre les violences et les pressions par la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention de l’avortement.
Mardi 7 décembre, le Sénat a adopté en 1ère lecture la proposition de loi de la députée LREM Laurence Vanceunebrock visant à interdire les thérapies de conversion. Si cette proposition de loi a pour objectif de mieux protéger les victimes de telles pratiques, la présence dans la loi de la formule « identité de genre » soulève de graves questions sur les risques d’interprétation, notamment pour l’accompagnement des mineurs qui s’interrogent sur leur identité sexuelle.
Après son examen à l’Assemblée nationale début octobre, où le texte avait été adopté à l’unanimité, la proposition de loi qui fait l’objet d’une procédure accélérée a été examinée le mardi 7 décembre dans la Chambre haute et adoptée par 305 voix pour et 28 contre. Elle sera ensuite examinée par une commission mixte paritaire.
Le texte punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». La sanction est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la victime est mineure, vulnérable ou dépendante ou lorsque l’auteur est un ascendant. Dans ce cas, le juge peut se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
Le texte prévoit également des peines identiques pour les personnes qui donnent « des consultations » ou qui prescrivent « des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée ».
Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a modifié le texte de l’Assemblée en commission par des amendements de la rapporteure, Dominique Vérien (UC), en introduisant la précision que l’infraction « n’est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe ». Cette précision veut répondre à l’inquiétude de parents qui souhaiteraient accompagner leur enfant, l’appeler à plus de prudence et à la réflexion et craindraient d’être attaqués.
Comme l’avaient fait des députés LR à l’Assemblée nationale, des sénateurs LR ont déposé plusieurs amendements, aussi bien en commission qu’en séance publique, pour retirer la formule « identité de genre » du texte, susceptible d’apporter de la confusion dans le droit. Ces amendements ont tous été rejetés. Selon ces amendements, ce concept d’identité de genre n’est jamais défini et il n’existe aucune indication sur ce qu’il recouvre. Ainsi, la présence de cette formule dans la proposition de loi pourrait empêcher la prise en charge de mineurs s’interrogeant sur leur identité sexuelle, autrement que « dans une approche trans-affirmative », qui proposerait systématiquement des traitements médicaux pour changer de sexe. Dans la même logique, un amendement LR proposait aussi de sanctionner « le fait de prescrire à un mineur des pratiques (bloqueurs de puberté, traitements hormonaux ou interventions chirurgicales) visant le changement de sexe. »
Lors de la discussion générale, la sénatrice LR du Val d’Oise Jacqueline Eustache-Brinio a alerté sur le risque d’interprétation pour les mineurs : « Si l’on ne peut nier la détresse des mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe constaté à la naissance et leur sexe ressenti, on ne peut les enfermer dans leur choix par une approche trans-affirmative trop prématurée. » Ainsi la sénatrice a dénoncé les conséquences d’interventions chirurgicales et de traitements hormonaux sur des enfants, en soulignant que « le chemin vers la détransition est extrêmement difficile » et que certains pays comme la Suède revoient leur protocole vis-à-vis des mineurs.
Les propos de Jacqueline Eustache-Brinio font écho à une tribune parue dans l’Express le 20 septembre, signée par une cinquantaine de personnalités dont Elisabeth Badinter, Chantal Delsol ou Catherine Dolto, associées à l’Observatoire des discours idéologiques sur l’enfant et l’adolescent « La Petite Sirène ». Dans cette tribune, les signataires s’inquiètent d’une forte augmentation des demandes de changement de sexe particulièrement chez les adolescents. Selon cette tribune, « sur l’argument de seuls ressentis érigés en vérité, des discours radicaux légitiment les requêtes de changement de sexe. Mais c’est au prix d’un traitement médical à vie voire chirurgical (ablation des seins ou des testicules) sur des corps d’enfants ou d’adolescents. » La tribune rappelle que «l‘enfant est un être en construction, son devenir est en constante évolution avant d’arriver à un stade de maturité. »
Dans son communiqué du 2 décembre, l’association Juristes pour l’Enfance souligne le fait que « l’identité de genre renvoie au ressenti intime d’une personne qui se sent de genre masculin, féminin, aucun des deux, tantôt l’un, tantôt l’autre ; ce ressenti est subjectif et évolutif. Or, le ressenti d’une personne ne saurait être à l’origine de sanctions pénales pour autrui jusqu’à incriminer de simples propos. » Un ressenti, c’est bien la définition que la ministre Elisabeth Moreno a voulu apporter à la formule lors des débats : «L’identité de genre n’est ni plus ni moins que l’identité que l’on ressent au fond de soi».
Alliance VITA rejoint les inquiétudes des professionnels de l’enfance quant aux conséquences de cette proposition de loi sur la prise en charge et l’accompagnement des personnes, en particulier les enfants et les adolescents qui s’interrogent sur leur identité sexuelle, à qui l’on proposerait des traitements irréversibles. Par ailleurs, on peut s’interroger sur la nécessité de cette proposition de loi, alors que les faits visés peuvent déjà être sanctionnés par des articles du code pénal relatifs aux violences volontaires, au délit d’abus de faiblesse, au harcèlement moral et à l’exercice illégal de la médecine, comme l’a rappelé la rapporteure Dominique Vérien. Y a-t-il urgence à légiférer pour des thérapies qui concerneraient « une centaine de cas récents » selon la mission parlementaire flash de 2019 ? Par ailleurs, selon cette même mission, il n’existe en vérité aucune statistique ou enquête sur l’ampleur réelle de ce phénomène en France. Pour Alliance VITA, s’il y a urgence, c’est bien celle de former et sensibiliser les parents et éducateurs afin qu’ils soient en mesure de proposer un meilleur accompagnement aux enfants et aux adolescents qui expriment un mal-être par rapport à leur identité sexuelle.
La chaine Public Sénat, a diffusé le samedi 27 novembre à 21h le documentaire d’Antoine Laura de 2018 intitulé « J’ai décidé de mourir » militant en faveur de l’euthanasie. Avec ses quatre invités tous favorables à l’euthanasie et au suicide assisté, le prétendu débat qui a suivi, visait en réalité à justifier l’euthanasie.
Le réalisateur du documentaire a suivi Anne Bert en 2017 durant les six derniers mois de sa vie : atteinte de la maladie de Charcot, elle « a fait le choix de l’euthanasie en Belgique, où elle s’est éteinte digne, sereine, mais malheureusement loin de sa Charente-Maritime » selon les mots du réalisateur du documentaire qui s’est lié d’amitié avec la protagoniste.
Quatre personnes étaient invitées pour un débat dans l’émission « Un monde en docs » qui a suivi la diffusion du film. Chacun a exprimé son avis personnel en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté, niant le caractère militant du documentaire. Ils se sont bornés à analyser les résistances à l’évolution de la législation sur la fin de vie en France.
Les spécialistes interrogés sont :
Odon Vallet, historien des religions, professeur émérite des Universités. Après avoir stigmatisé la maladie de Charcot (« C’est affreux, il n’y a pas pire que cette maladie »), celui-ci rappelle l’étymologie du mot euthanasie et en conclut que « les évêques français se trompent, ce n’est pas anti-chrétien. »
Daniel Borrillo, juriste, spécialiste des questions bioéthiques, auteur du livre « Disposer de son corps, un droit encore à conquérir », met en avant le courage d’Anne Bert et l’épreuve qui a été la sienne du fait de devoir partir en Belgique pour mourir. Selon lui la loi Leonetti-Claeys de 2016 a été « contreproductive : elle a retenu la main des médecins qui ont toujours peur que quelque chose puisse leur être reproché.»
Véronique Fournier, cardiologue, ancienne présidente du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, auteur de « Histoires de vie, histoires de mort : itinéraire d’une réflexion », entretient la confusion en exprimant que « le médecin peut ne pas être pour l’euthanasie et accompagner le patient au plus près de son désir [de mourir] ». Elle propose de « franchir le faire mourir » en levant l’interdit de tuer par l’euthanasie pour que « les médecins n’aient plus peur du judiciaire. »
Catherine Deroche, sénatrice LR de Maine-et-Loire, présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, avait voté contre la proposition de loi n° 131 visant à établir le droit à mourir dans la dignité, lors de son examen en commission le 3 mars 2021. Elle avait alors rappelé que « La dignité d’un homme est préservée jusqu’à son dernier souffle, malgré la déchéance physique que je ne peux me résoudre à considérer comme indigne. » Dans l’émission de Public Sénat, celle-ci reste très consensuelle : elle ne nie pas les témoignages de la brutalité du suicide assisté et affirme cependant qu’ « on se doit de respecter ce que la personne choisit pour elle-même » en suggérant que le suicide assisté en Oregon est une « liberté choisie qui peut inspirer certaines solutions » pour la France.
Le collectif Soulager mais pas tuer, qui rassemble des professionnels et usagers de la santé opposés à toute forme d’euthanasie et de suicide assisté, a dénoncé dans un tweet ce faux débat : « Comment @publicsenat peut inviter 4 personnes favorables à l’#Euthanasie et au #SuicideAssisté et affirmer que le documentaire sur la fin de vie d’Anne Bert euthanasiée en Belgique en 2017 n’est pas militant ? #propagande #UMED @fitouss #FindeVie ».
Le président du Portugal a opposé lundi 29 novembre 2021 son véto à une loi dépénalisant l’euthanasie.
Cette loi controversée a été adoptée au forcing en janvier 2021 alors que le pays faisait face à un grave rebond de la pandémie et avait été reconfiné. Le président de la République avait saisi le Tribunal constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité de la loi susceptible de porter atteinte à la loi fondamentale du Portugal. Dans un arrêt rendu le 15 mars 2021, le Tribunal constitutionnel portugais l’avait jugée contraire à la Constitution.
Le constat d’inconstitutionnalité portait sur la manière dont l’euthanasie était concrètement encadrée par la loi et sur l’insécurité juridique qui en découlait. Les griefs portaient particulièrement sur le flou entourant les notions de « lésions permanentes d’une extrême gravité selon le consensus scientifique » et de « souffrances intolérables »
Le parlement avait décidé de remanier le texte avant d’imposer un nouveau vote de manière précipitée le 5 novembre dernier alors que le Président venait d’annoncer la dissolution prochaine de l’Assemblée pour des raisons politiques liées à des dissensions sur le vote du budget de l’Etat.
Le président portugais a cette fois opposé son veto arguant dans un communiqué du fait que la loi remaniée présente « un problème de rédaction » car « dans la même loi, voire dans le même article, on trouve des règles contradictoires ». Sensible à la précision juridique en tant que professeur de droit, il soulève l’imprécision de la qualification de la maladie qui pourrait conduire à une euthanasie : « maladie fatale », « incurable » ou seulement « grave »…
Le veto présidentiel ne peut plus maintenant être levé : il aurait fallu pour ce faire que le parlement revote le même texte en l’état. Or la dissolution marque la fin du processus législatif. C’est un nouveau parlement qui sortira des urnes après les élections législatives anticipées en janvier 2022. Il appartiendra aux députés de proposer ou pas une nouvelle loi.
Dans un communiqué le mouvement citoyen Stop Eutanasia considère que la décision du chef de l’État correspond au « sentiment de la majorité des Portugais « . L’urgence est « d’investir dans les soins palliatifs et de promouvoir de meilleurs soins de santé qui permettent une fin de vie vraiment digne pour les personnes les plus fragiles et vulnérables de la société rappelle l’association. « Nous appelons de nos souhaits des politiques plus humaines qui mettent la personne au cœur des décisions et de la vie de la société. » Cette revendication est d’autant plus fondée que le Portugal connait un grave retard de développement des soins palliatifs. En effet 70% des Portugais qui pourraient en bénéficier n’y ont pas accès.
Alliance VITA dénonce un faux débat, déconnecté de la réalité vécue par les femmes, et demande la suspension du processus législatif tant qu’un vrai bilan des causes, des conditions et des conséquences de l’avortement n’aura pas été établi.
Tout au long des débats, la revendication constante d’un « droit à l’avortement » a empêché de faire entendre la voix des femmes enceintes confrontées à une grossesse inattendue et qui se tournent vers l’IVG à contrecœur. C’est une illusion de croire que toutes les femmes avortent librement et par véritable choix. Les députés ont ignoré la situation de nombreuses femmes qui sont soumises à des pressions et à des difficultés économiques et sociales, quand elles font face à une grossesse non planifiée.
L’allongement des délais de l’IVG voté par l’Assemblée constitue une violence dans la mesure où cette loi ne propose aucune alternative ou soutien spécifique pour celles qui souhaitent éviter l’avortement. En outre, la suppression d’un délai de réflexion de 48 heures pour les mineures est gravement attentatoire à leur liberté et constitue une pression supplémentaire vers l’avortement.
Enfin, le vote d’un amendement légalisant la pratique de l’IVG chirurgicale par les sages-femmes jusqu’à 14 semaines de grossesse confirme les excès de cette loi.
En revanche, nous saluons les députés qui ont permis de réintroduire la clause de conscience spécifique des soignants, garante de leur liberté fondamentale.
« Dans ce contexte, nous demandons la suspension du processus législatif tant qu’un vrai bilan des causes, des conditions et des conséquences de l’avortement n’aura pas été établi.La véritable priorité est à la protection des femmes enceintes contre les violences et les pressions, par la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention de l’avortement, » déclareCaroline Roux, Directrice générale adjointe d’Alliance VITA.
Alliance VITA était mobilisée devant l’Assemblée nationale pour protester contre l’allongement des délais légaux de recours à l’IVG et pour réclamer une véritable politique de prévention de l’avortement.
Le 29 novembre, les députés examineront en deuxième lecture la proposition de loi relative au « renforcement du droit à l’avortement » qui prévoit notamment l’allongement des délais de 12 à 14 semaines de grossesse et la suppression de la clause de conscience spécifique des soignants.
Alliance VITA dénonce des mesures déconnectées de la réalité vécue par les femmes et demande la suspension du processus législatif tant qu’un vrai bilan des causes, des conditions et des conséquences de l’avortement n’aura pas été établi.
La revendication d’un « droit à l’avortement » empêche de regarder objectivement la réalité de l’IVG, de parler de ce que vivent les femmes et des soutiens qui pourraient leur être apportés pour l’éviter.
Les révisions successives de la loi sur l’avortement ont supprimé progressivement toutes les mesures qui pouvaient soutenir les femmes, en particulier l’information sur les aides et les droits des femmes enceintes délivrées lors des consultations d’IVG. En outre, aucune étude d’évaluation n’a été réalisée quant à l’impact de ces évolutions sur la vie des femmes alors qu’il s’agit d’un acte irréversible qui met des vies en jeu. D’ailleurs selon un sondage IFOP réalisé en octobre 2020, 92% des Français estiment que “l’avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes » et près de trois quart (73%) d’entre eux jugent également que “la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l’Interruption Volontaire de Grossesse”.
C’est une illusion de croire que toutes les femmes avortent librement et par véritable choix.
En particulier, l’avortement s’avère un marqueur d’inégalité sociale qui doit alerter les pouvoirs publics. Pour la première fois, les données sur l’IVG ont été appariées avec des données fiscales (DREES 2020), démontrant ainsi une corrélation nette entre niveau de vie et IVG : il en ressort que les femmes aux revenus les plus faibles y ont davantage recours
Dans ce contexte, allonger les délais sans qu’aucun soutien ne soit proposé pour rendre possible la poursuite d’une grossesse est terriblement injuste.
Pour Caroline Roux, Directrice générale adjointe d’Alliance VITA : « Nous constatons que bien des femmes, jeunes ou moins jeunes, enceintes sans l’avoir planifié, se tournent vers l’IVG à contrecœur sous la pression de leur compagnon, de l’entourage, ou encore par peur de perdre leur emploi. La prolongation des délais de l’IVG marque le déni de la réalité et des besoins des femmes : cette mesure constitue une grande violence à leur endroit d’autant que cette loi ne propose aucune alternative ou soutien spécifique. Plutôt qu’allonger les délais, l’urgence est à la protection des femmes contre les violences et les pressions par la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention de l’avortement.»
Alliance VITA organise un happening devant l’Assemblée nationale le lundi 29 novembre à 18h30
On connait bien la Conférence de La Haye pour son travail sur la Convention pour l’adoption internationale, en 1993. Cette institution intergouvernementale regroupe à ce jour 89 Etats. La France en fait partie. Les juristes qui la composent s’intéressent principalement aux questions de droit international privé. Ils élaborent des conventions internationales qu’ensuite les différents Etats choisissent, ou non, de ratifier.
Depuis 2015, la Conférence de La Haye a mis en place un groupe de travail sur la Gestation pour autrui (GPA) pour créer des règles internationales de filiation pour les enfants nés de cette pratique, qui reste interdite dans de nombreux pays.
Ce groupe de travail intitulé « Filiation/Maternité de substitution » est composé de fonctionnaires des ministères de la justice, d’avocats, d’universitaires et d’associations qui sont simplement « observatrices », comme l’Unicef. Le Groupe d’experts s’est retrouvé neuf fois en 7 ans, des rapports extrêmement succincts sont disponibles sur leur site.
La CIAMS, collectif d’associations féministes qui milite pour l’abolition de la GPA, dénonce depuis longtemps ce travail souterrain. Pour elle « vouloir harmoniser ainsi les règles de filiation revient à légitimer la pratique elle-même et à organiser la GPA à l’échelle mondiale ». Depuis 2020, elle dénonce le fait que « La Conférence de La Haye s’efforce de réglementer la maternité de substitution. Il s’agit d’un véritable chèque en blanc pour le commerce mondialisé des mères porteuses dans les pays les plus pauvres du monde ». La Ciams porte depuis un an un « Projet de convention internationale pour l’abolition de la maternité de substitution ».
Même lever de bouclier pour le Corp, Collectif Pour le respect de la personne. « On ne peut prétendre sécuriser un enfant en entérinant un processus au cours duquel il a été vendu et acheté, en le traitant comme un objet et en le coupant de ses origines » dénonce sa présidente, Ana-Luana Stoicea-Deram. La coauteure du livre Les Marchés de la maternité (2021, Odile Jacob) pointe du doigt le puissant lobbying des cliniques américaines de procréation à La Haye.
La remise du rapport du groupe de travail est prévue en 2023.
Pour Alliance VITA, membre du collectif No Maternity Traffic qui a alerté dès 2015 par une contribution écrite sur les graves atteintes aux droits des femmes et des enfants que provoque la pratique de la gestation pour autrui : « Il devient plus qu’urgent de réaffirmer le principe selon lequel le corps humain ne peut faire l’objet de contrats. La GPA, commerciale ou gratuite, est une pratique qui instrumentalise le corps des femmes et qui est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Tolérer la GPA, sous quelque forme que ce soit, revient à en accepter les mécanismes d’exploitation des femmes et des enfants qu’elle exige. Et c’est passer volontairement sous silence qu’il s’agit d’un marché de plusieurs millions de dollars».
L’urgence d’un vrai bilan sur l’avortement en France
Le 29 novembre prochain, l’Assemblée nationale examinera, en deuxième lecture, la proposition de loi n°3879 relative au renforcement du droit à l’avortement, adoptée en 1ère lecture à l’initiative de Mme Albane GAILLOT. Prétendant que l’accès à l’IVG serait, aujourd’hui, de plus en plus difficile, le texte prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines et la suppression de la clause de conscience des professionnels de santé.
D’autres mesures aggravent ce texte : – Allongement du délai d’IVG à domicile de 5 à 7 semaines de grossesse (qui a fait l’objet d’une requête d’Alliance VITA auprès du Conseil d’Etat) ; – Pratique de l’IVG chirurgicale par les sages-femmes avant 10 semaines de grossesse ; – Suppression du délai de 48 heures entre les deux consultations d’IVG, en cas de consultation psychosociale (obligatoire pour les mineures) ;
D’autre part, deux rapports d’évaluation doivent être remis au Parlement par le gouvernement concernant le dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse et sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG.
[su_spoiler title= »I) Le nombre d’IVG à un niveau record » style= »fancy »]
Après un nombre record d’avortements en 2019, 222 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été enregistrées en France en 2020. La pandémie de Covid-19 et les mesures prises pour limiter sa diffusion ont eu un impact sur les conceptions durant le premier confinement, entraînant la diminution des naissances observées en 2020, et aussi celle des IVG.
Si les plus forts taux d’avortement demeurent dans la tranche des 20 – 29 ans (25, 7 pour 1000 pour les 20-24 ans et 27,1 pour 1000 pour les 25-29 ans), l’étude note que les femmes trentenaires ont davantage recours à l’IVG depuis les années 2010.
En 2019, 232 200 interruptions volontaires de grossesse (IVG) avaient été réalisées en France, contre 224 300 en 2018, soit une hausse de 3,5 %. 217 500 concernaient des femmes résidant en métropole. Le taux de recours à l’IVG était alors à son niveau le plus élevé depuis 1990 soit 16, 1 IVG pour 1000femmes âgées de 15 à 49 ans. Il atteignait 15,6 IVG en métropole et 28,2 dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), alors que le nombre des naissances est en déclin depuis 2014.
Le nombre élevé des IVG pratiquées démontre que l’accès à l’avortement n’est pas entravé. En comparaison, le taux français d’IVG représente plus du double de celui de l’Allemagne.
Par contre l’avortement peut s’avérer un marqueur d’inégalité sociale qui doit alerter les pouvoirs publics. Pour la première fois, les données sur l’IVG ont été appariées avec des données fiscales pour l’année 2016, démontrant ainsi une corrélation nette entre niveau de vie et IVG : il en ressort que les femmes aux revenus les plus faibles y ont davantage recours.
D’autre part, la dernière enquête de l’UNAF (Union nationale des associations familiales), parue le 14 janvier 2021, révèle que les Français souhaiteraient avoir en moyenne un enfant de plus. Parmi les facteurs bloquant cette réalisation du désir d’enfant, il y aurait les difficultés matérielles et financières des familles ne leur permettant pas de s’agrandir (enjeu de trouver un emploi stable, un logement fixe et décent, etc.). Il y a également l’équilibre difficile entre la vie privée et professionnelle, avec un emploi du temps peu aménageable. Enfin, les politiques publiques de prestations et de prélèvements s’avèrent de moins en moins avantageuses pour les parents, avec des coupes budgétaires importantes et une augmentation du budget pour le logement.
Convaincue que la nécessité est plus que jamais à la prévention de l’avortement, Alliance VITA analyse ici les dispositions de la proposition de loi, les dernières évolutions de l’avortement en France et formule des propositions.
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[su_spoiler title= »II) Des dispositions particulièrement contestables dans la proposition de loi initiale » style= »fancy »]
1) L’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse.
Des chiffres démentis
L’exposé des motifs de la proposition de loi affirme que « 3 000 à 5 000 femmes partent avorter à l’étranger, pour raison de dépassement des délais légaux en France ». C’est le même chiffre qui avait été avancé lors de l’allongement des délais en 2001. Les pays receveurs – Belgique et Espagne, en particulier – ne confirment pas ces chiffres.
Selon les données consignées dans le rapport de la Délégation aux droits des femmes du 16 septembre 2020 sur l’accès à l’interruption volontaire de de grossesse (IVG), les estimations variaient de 80 à 1000 Françaises venant subir une IVG hors délai en Espagne et de 810 Françaises s’étant rendu aux Pays-Bas en 2018.
Dans son opinion sur l’allongement du délai légal d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse publiée en décembre 2020, le Comité consultatif national d’éthique se fonde sur des estimations approximatives du nombre de femmes qui dépasseraient les délais légaux en France, considéré selon eux entre 1500 et 2000 en 2018. En 2018, 31 Françaises non résidentes ont été prises en charge en Grande Bretagne, 810 aux Pays-Bas, un chiffre en constante diminution (réduction de moitié depuis 2011), et 250 en Espagne (chiffre estimé). Au total c’est une peu plus d’un millier. D’autre part le CCNE évoque une étude publiée en 2020 (Zordo et al.) effectuées sur 204 femmes dont 47 Françaises qui ont eu recours à l’IVG en Angleterre, aux Pays-Bas et en Espagne. Elle laisse apparaitre le chiffre médian de 19 semaines pour la prise en charge de l’IVG.
Nous ne disposons aujourd’hui d’aucune analyse fiable ni sur les chiffres ni sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient à l’étranger. Ces données pourraient nous éclairer sur les carences éventuelles des politiques publiques et les politiques de prévention à conduire.
La crise sanitaire n’a pas provoqué d’IVG plus tardives.
Alors que les partisans de l’allongement des délais de recours à l’avortement avaient agité la menace d’une hausse d’IVG tardives à cause de la pandémie en 2020 pour faire pression sur les pouvoirs publics, les chiffres montrent que la crise sanitaire n’a pas entrainé un décalage des IVG dans le temps, comme le souligne le dernier rapport de la DREES sur les statistiques de l’IVG de 2020.
« Effectuer une IVG à quatorze semaines de grossesse n’a rien d’anodin. »
Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, on peut lire « qu’aucun argument médical ou scientifique ne justifie de s’opposer à l’allongement des délais ». En réalité, sur un plan médical, l’opération est rendue plus complexe compte tenu de la plus grande taille du fœtus.
Dans un communiqué, l’Académie nationale de médecine s’est opposée à l’allongement du délai légal d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines en ces termes : « En portant ce délai à 16 semaines d’aménorrhée [14 semaines de gestation, ndlr], on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes et à une dilatation du col plus importante susceptible de provoquer des complications à long terme comme un accouchement prématuré. » Pour l’académie, « cet allongement entraînera inéluctablement une augmentation significative des complications à court ou à long terme ».
Le Collège national des gynécologues obstétriciens de France (CNGOF) a, quant à lui, fait part de ses réserves au sujet de l’allongement du délai légal de l’IVG de 14 à 16 semaines considérant que “le geste d’IVG chirurgicale entre 14 et 16 SA change de nature” : « à 14 SA une aspiration du contenu utérin est encore possible. A 16 SA, il est nécessaire de dilater davantage le col utérin au risque de créer des lésions définitives, pouvant être responsables d’accouchements prématurés ultérieurs”, détaille le Collège des gynécologues-obstétriciens, citant les mêmes problématiques que l’Académie de médecine. Le Collège estime en outre que “les gestes nécessaires au-delà de 14 SA peuvent donc être sources de complications pour les femmes et leur pénibilité pourrait entraîner une désaffection des professionnels de santé qui les réalisent aujourd’hui. »
Le professeur Nisand, président du CNGOF (Collège National des gynécologues et obstétriciens) reconnait qu’il s’agit d’un acte lourd « Concrètement, à douze semaines, un fœtus mesure 85 millimètres, de la tête aux fesses. A quatorze, il mesure 120 mm et a la tête ossifiée. Ce qui veut dire qu’il faut couper le fœtus en morceaux et écraser sa tête pour le sortir du ventre. On peut donc comprendre que ce soit assez difficile à réaliser pour beaucoup de professionnels. »
Si le CCNE dit ne pas voir d’objection, sur le plan médical, à cet allongement de délais, il reconnaît pourtant que plus l’avortement est tardif, plus ses conséquences psychologiques sont lourdes pour les femmes et aussi pour les soignants. En ce qui concerne les suites, le site Ameli.fr précise que «pour les grossesses de plus de 15 semaines d’aménorrhée (ou 13 semaines de grossesse), un traitement peut être prescrit pour faciliter les suites de couches et éviter la montée de lait ».
La France n’est pas en retard
Le 13 octobre, sur France Info, le ministre de la Santé, Olivier Véran, affirmait que la France se situait en 18ème position sur 27 en Europe concernant le délai de l’IVG, qui serait inférieur à la moyenne européenne. Plusieurs articles de presse remettent en cause ces propos :
« Allongement du délai de l’IVG : la France est-elle vraiment en retard sur ses voisins ? » sur lci.fr
« IVG : la France est-elle à la traîne sur les délais légaux en Europe, comme l’affirme Olivier Véran ? » sur francetvinfo.fr
Aucun soutien n’est proposé dans la proposition de loi
Avorter hors délai peut être le résultat d’une forte détresse et peut également être signe de forte pression sociale ou en provenance de l’entourage.
La condition des femmes enceintes faisant face à une détresse mérite toute l’attention de la société. Le regard extérieur posé sur les situations personnelles peut avoir un impact déterminant sur la poursuite ou non d’une grossesse, spécialement quand des perspectives d’accompagnement et de soutien ne sont pas offertes. Des femmes avouent leur déchirement d’avorter de leur enfant à naître à cause de leur situation matérielle, affective ou psychique. Cela doit nous interroger collectivement sur les réelles solidarités à exercer. Une détresse doit toujours être écoutée. Et la réponse à une détresse, c’est d’en combattre les causes, et de la soulager en accompagnant et en soutenant les femmes dans leurs besoins. L’IVG ne devrait jamais s’imposer comme une solution de fatalité. C’est en réalité discriminatoire et d’une grande violence pour les femmes.
Or en regard de cette disposition d’allongement des délais, aucune alternative ou soutien spécifique n’est proposé dans cette loi.
2) La suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG
Cette proposition de loi supprime la clause de conscience spécifique. Le texte en l’état ne retient que le fait de soumettre le refus de pratiquer une IVG au devoir de communiquer le nom d’un autre praticien, seulement pour les médecins et les sages-femmes :
« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2 »
Cela aboutit en réalité à une inversion des charges : ne pas être tenu de pratiquer un acte est différent de refuser de le pratiquer. Il ne s’agit plus de clause de conscience.
D’après les auteurs de la proposition de loi, il y aurait une « double clause de conscience », une spécifique à l’IVG et l’autre de nature générale, qui figurerait dans le code de déontologie du médecin (article R.4127-47). Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient tout le personnel soignant. Et donc il y aurait une clause de trop (celle de l’article L2212-8 du code la santé publique), qu’il faudrait supprimer pour ne pas « stigmatiser » l’IVG par rapport aux autres actes médicaux.
Cet argument est fallacieux pour au moins quatre raisons :
1° La clause générale existait avant la loi de 1975 sur l’avortement. Si donc le législateur a cru bon d’en introduire une spécifique à l’occasion du vote de cette loi, c’est bien qu’il fallait une protection supplémentaire pour le médecin, compte tenu de la portée de l’acte en cause. Refuser de supprimer une vie n’est pas la même chose que de refuser de prendre en charge un patient qui se présente, ou refuser de prescrire certains traitements médicaux.
2° La clause générale du médecin est de portée plus restreinte. Celle-ci commence par le principe suivant : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. » Ce principe limite le pouvoir d’appréciation du médecin dans au moins deux circonstances citées dans le texte, « le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité ». Ce cadre juridique est de fait plus restrictif et plus contraignant pour le médecin que l’affirmation solennelle selon laquelle « un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ».
3° La clause générale n’est pas de nature législative, mais réglementaire. La différence est fondamentale. Une loi apporte une garantie de liberté bien meilleure qu’un décret ministériel. Une loi ne peut être modifiée que par une autre loi discutée au Parlement, avec des débats, des amendements, des votes, une censure possible du Conseil constitutionnel, etc. Un décret peut être modifié du jour au lendemain par le gouvernement, sans contrainte particulière auprès de l’opinion publique ou des élus. Si on supprime la clause de conscience de l’article L2212-8 du code de la santé publique, de nature législative, il ne restera plus que celle de l’article R.4127-47, de nature réglementaire, donc beaucoup moins protectrice.
4° La clause générale n’existe pas pour tous les autres personnels soignants. Certes, une clause générale similaire à celle du médecin existe pour des sages-femmes (article R.4127-328 du code de la santé publique), et pour la profession d’infirmier (article R.4312-12 du même code). Mais ces clauses générales, de nature réglementaire, comportent les mêmes limites et conditions que celle du médecin (voir analyses dans le 2° et le 3°). Par ailleurs, il existe d’autres professions qui n’ont pas de clause générale et qui pourraient être amenées à participer, de près ou de loin, à la réalisation d’une IVG, comme par exemple celle d’aide-soignant. Or la clause spécifique IVG dispose clairement que « Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. »
On ne peut en effet pas forcer un professionnel à agir en contradiction formelle avec sa conscience. Il s’agit d’un droit fondamental des soignants qui sont tenus d’agir en responsabilité et de manière éclairée. Le CCNE rappelle d’ailleurs que l’IVG est un « acte médical singulier » qui justifie le maintien de la clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé. L’Ordre des médecins s’est, de son côté, opposé à la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG, deuxième mesure phare de cette proposition de loi. L’organisation juge que «ni la disparition de la clause de conscience ni l’allongement des délais légaux […] ne permettront de répondre aux difficultés qui peuvent, aujourd’hui encore, se poser à nos concitoyennes souhaitant avoir recours à une IVG ».
Supprimer cette clause reviendrait à transformer les professionnels de santé en prestataires de service ce qui remettrait en cause la spécificité de ces professions, à l’encontre de la déontologie médicale. De nombreux professionnels seraient alors insécurisés. Interdire la liberté de conscience, c’est la porte ouverte à des discriminations contraignant certains à abandonner leur métier. Autant dire qu’il s’agit d’une atteinte à la liberté d’expression et de pensée contraire aux droits de l’Homme.
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[su_spoiler title= »III) De nouvelles dispositions introduites en commission des affaires sociales en 2nde lecture » style= »fancy »]
1) L’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de 5 à 7 semaines de grossesse.
Déjà hautement contestable, cette disposition autorisée par la loi d’état d’urgence ne saurait être pérennisée. En effet, elle met en danger la santé physique et psychologique des femmes du fait de l’augmentation de la douleur et de la détresse psychologique entrainée par l’allongement du délai.
L’IVG médicamenteuse est souvent difficile à vivre car la femme est confrontée seule à la douleur et l’expulsion du fœtus. Les anti-douleurs prescrits soulagent plus ou moins cette douleur alors que l’isolement ajoute à la détresse psychologique. Une étude de l’INSERM publiée en 2014 souligne que « 27% des femmes ayant réalisé une IVG médicamenteuse ont ressenti des douleurs très intenses au 3ème jour de l’IVG. 83% des femmes affirment avoir pris des antidouleurs lors des cinq jours du traitement¹. Plus d’1 femme sur 4 a également déclaré avoir été inquiète des saignements provoqués par la prise des médicaments. ».
2) La pratique de l’IVG chirurgicale par les sages-femmes
La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu’eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes. Le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (Syngof) s’oppose à la pratique de l’IVG par les sages-femmes : « Il est aisé et apparemment généreux de décréter une compétence chirurgicale aux sages-femmes, alors que les conditions de l’acquisition de cette compétence ne sont et ne seront pas avant longtemps remplies. Il s’agit surtout d’une tromperie envers les sages-femmes et de faux espoirs pour les femmes et sans aucun impact sur l’accès à l’IVG. »
3) Suppression du délai de 48 heures entre les deux consultations d’IVG, en cas de consultation psychosociale (obligatoire pour les mineures)
La loi Santé du 26 janvier 2016 a supprimé le délai de réflexion de 7 jours entre la première consultation d’avortement et la seconde au cours de laquelle elle doit confirmer par écrit sa demande. Cependant la loi prévoit qu’un entretien préalable supplémentaire doit être systématiquement proposé « au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l’intéressée lui sont apportés » (art. 2212-4 du code de la santé publique). Cet entretien est obligatoire pour les mineures. Un délai de deux jours a été maintenu pour toutes les femmes qui suivent cet entretien préalable, avant de pouvoir confirmer par écrit la demande d’IVG. Supprimer ce délai de réflexion de deux jours, déjà très courts, alors que l’IVG concerne un geste scellant le destin d’une existence humaine, ne respecte pas les femmes, spécialement les jeunes mineures. Par contre la loi impose 2 semaines de réflexion avant une chirurgie esthétique.
Cette disposition est gravement attentatoire à la liberté de la femme avec un risque de précipitation vers l’avortement, qui pourrait en l’absence de délai de réflexion, se pratiquer dans la foulée d’un entretien préalable.
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[su_spoiler title= »IV) Faut-il de nouveau légiférer? » style= »fancy »]
Depuis 1975, le législateur n’a cessé d’intervenir pour étendre la loi.
1975 : loi dite « Veil » : pour 5 ans à titre expérimental
IVG pour « détresse » (jusqu’à 10 semaines de grossesse),
IMG si la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité (sans délai jusqu’à la naissance).
1979 : Reconduction de la loi de 1975 sans limite de temps
Abandon de la promesse de mise en place de commissions d’aides à la maternité.
1982 : loi instaurant le remboursement de l’IVG par la Sécurité Sociale.
1993 : loi dite « Neiertz » instaurant un « délit d’entrave à l’IVG ».
2001 : loi dite «Aubry» :
Extension du délai légal de l’IVG qui passe de 10 à 12 semaines de grossesse,
Suppression de l’entretien préalable obligatoire, sauf pour les mineures,
Suppression de l’autorisation parentale pour les mineures,
Suppression du droit à l’objection de conscience pour les chefs de service,
IVG médicamenteuse (par RU 486) autorisée “à domicile” par des médecins de ville agréés,
Autorisation de la publicité pour l’avortement.
2007 : Autorisation de la prescription de l’IVG médicamenteuse ”à domicile” aux centres de santé et aux centres de planification ou d’éducation familiales (CPEF) agréés.
2012 : Hausse de 50% des “forfaits IVG” payés aux établissements de santé.
2013 : Remboursement de l’IVG à 100% par la Sécurité sociale.
2014 : Loi sur l’égalité femmes-hommes :
Suppression de la notion de détresse pour l’IVG,
Délit d’entrave à l’IVG élargi à l’accès à l’information,
Résolution à l’Assemblée nationale pour réaffirmer le « droit fondamental à l’IVG ».
2015 : Loi « Santé » :
Suppression du délai de réflexion d’une semaine pour l’IVG,
Autorisation de la pratique des IVG médicamenteuses par les sages-femmes,
Autorisation donnée aux Centres de santé de pratiquer des IVG chirurgicales,
Création de plans d’actions régionaux pour l’accès à l’IVG.
Les révisions successives de la loi sur l’avortement n’ont conduit à aucune évaluation, ni étude épidémiologique sur les causes et les conséquences de l’IVG, pourtant considérée comme un acte qui n’est pas anodin.
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[su_spoiler title= »V) La position de VITA : pour une vraie prévention de l’avortement » style= »fancy »]
L’urgence est à la protection des femmes contre toute violence, spécialement celles que constituent les pressions – souvent masculines – mais aussi sociales pour les femmes les plus vulnérables qui les poussent trop souvent à avorter à contrecœur.
Un sondage IFOP (octobre 2020) révèle que 92 % des Français jugent que l’avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes et 73 % estiment que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l’interruption volontaire de grossesse.
C’est pourquoiAlliance VITA demande :
de ne pas légiférer,
la conduite d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement,
la mise en place d’une véritable politique de prévention de l’avortement par en priorité
le soutien et l’accompagnement personnalisé des femmes,
la délivrance d’une information plus équilibrée aux femmes confrontées à une grossesse inattendue, notamment sur les aides et droits spécifiques aux femmes enceintes.
la revalorisation de la politique familiale, incluant des mesures adaptées qui permettent aux jeunes femmes de concilier vie familiale, études et entrée dans la vie professionnelle.
![[CP] – Mobilisation pour changer nos regards sur la dépendance et le grand âge !](https://www.alliancevita.org/wp-content/uploads/2022/02/vcsPRAsset_3553198_254327_6e526f04-683c-4923-a93a-9e62b8c9084e_0.jpg)
![[CP] – Alliance VITA lance une campagne nationale pour changer de regard sur la dépendance et le grand âge](https://www.alliancevita.org/wp-content/uploads/et_temp/facebook-cover-1055957_1080x675.png)
![[CP] – Avortement : une loi injuste gravement déconnectée de la réalité](https://www.alliancevita.org/wp-content/uploads/2022/01/senat-cp.png)
![[CP] – PPL IVG : Alliance VITA dénonce un faux débat](https://www.alliancevita.org/wp-content/uploads/2021/12/AdobeStock_75199852.png)
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![[CP] – PPL IVG : une loi gravement déconnectée de la réalité](https://www.alliancevita.org/wp-content/uploads/2021/11/Assemblée-nationale.jpg)
