L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a rejeté une recommandation sur la gestation pour autrui (GPA) le 11 octobre 2016, après deux ans de débats sur un texte très controversé.

Cette recommandation demandait au Comité des Ministres des Etats membres du Conseil de l’Europe d’élaborer des lignes directrices pour protéger les enfants nés par GPA, sans condamner explicitement la pratique même de la maternité de substitution ou gestation par autrui.

Le cheminement de ce texte, progressivement détourné de son objectif, s’est révélé semé d’embûches et de rebondissements, alors que le sujet est emblématique des atteintes aux droits de l’Homme, dont le Conseil de l’Europe se veut être le garant.

En effet, en octobre 2014, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE, représentant 47 Etats-membres et regroupant 820 millions d’habitants) avait inscrit à son ordre du jour une proposition de résolution portant sur les «Droits de l’homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui ».

Un bras de fer inattendu est survenu dès la nomination du rapporteur de ce texte, car celui-ci a finalement été attribué à la sénatrice belge Petra De Sutter, dont a progressivement été révélé un conflit d’intérêt potentiel. Cette sénatrice est elle-même gynécologue, pratiquant la GPA en Belgique, pays où cette pratique est tolérée mais non légalisée ; des liens professionnels avec une clinique indienne ont été également révélés.

Un premier rapport a été rejeté par la commission des questions sociales le 15 mars 2016. Il recommandait d’encadrer la GPA, alors que cette pratique transgressive va à l’encontre du droit des femmes et des enfants.

Dans un climat tendu, lors d’une réunion de cette même commission le 20 avril 2016, la rapporteure a été reconduite. Elle a alors proposé de rédiger un texte ne correspondant plus à la proposition initiale, en réduisant son étude à la condamnation de la GPA « commerciale » et à la définition d’un cadre juridique pour les enfants nés de GPA.

Lors d’une nouvelle réunion de la commission des questions sociales en juin dernier, l’examen du rapport a alors été suspendu, pour cause procédurale dans la mesure où des recours avaient été engagés par des députés mettant en cause les détournements successifs de ce texte.

Le 21 septembre 2016, un rapport modifié a finalement été présenté par la rapporteure en commission des questions sociales  à Paris. Il était accompagné d’un projet de résolution (texte s’adressant généralement aux Etats-membres pour les inciter à agir) et d’un projet de recommandation (texte s’adressant au Comité des Ministres, et donc à travers lui aux gouvernements) : ces textes entendaient condamner uniquement la GPA à visée lucrative, et proposaient l’encadrement d’une pratique de la GPA prétendument « altruiste ». A nouveau, le rapport a été rejeté, ainsi que le projet de résolution. Seule le projet de recommandation a été voté, avec des amendements pour qu’il s’applique à toutes les formes de GPA sans fausse distinction.

Enfin, lors d’une séance plénière le 11 octobre 2016 à Strasbourg, les députés ont rejeté le projet de recommandation, refusant ainsi toute portée au rapport et aux propositions conçus par Petra De Sutter.

Souvent, les textes du Conseil de l’Europe s’élaborent sans que les citoyens européens soient conscients des enjeux et mobilisés. Mais sur ce sujet de la GPA, les ambiguïtés et les manœuvres de la rapporteure ont provoqué l’émergence de voix fortes au sein de groupements citoyens dépassant les clivages politiques.

C’est dans cet élan que le collectif international No Maternity Traffic, dont Alliance VITA est un membre actif, a réuni en quelques semaines plus de 100 000 signataires européens demandant la condamnation explicite de toute forme de GPA. Cette pétition a été validée par le Conseil de l’Europe en mai 2016, et le Bureau de l’Assemblée Parlementaire a demandé qu’elle soit prise en compte dans les débats.

[su_box title= »Pour Caroline Roux, directrice de VITA International, membre de No Maternity Traffic :  » box_color= »#de0498″]

« Nous sommes soulagés que ce texte ait été rejeté, car il s’agissait d’un cheval de Troie qui aurait abouti à encadrer la GPA au niveau international sans en condamner la pratique. La majorité des parlementaires ont su déjouer le piège insidieux de faire accepter la GPA au nom des droits de l’enfant, alors que c’est une pratique qui nuit gravement à l’intérêt supérieur des enfants. La gestation par autrui va à l’encontre du droit des femmes et des enfants. Lucrative ou pas, la maltraitance originelle des enfants ainsi nés ne pourra jamais être réparée, ni l’exploitation des corps des femmes qui constitue une aliénation sans précédent. Nous sommes décidés à poursuivre avec No Maternity Traffic notre engagement pour l’interdiction universelle de la GPA, qui constitue une régression absolue des Droits de l’Homme. »

[/su_box]

Voir aussi :

http://www.nomaternitytraffic.eu/cp-maternite-de-substitution-no-maternity-traffic-salue-le-rejet-de-la-recommandation-par-le-conseil-de-leurope/

Résultat du vote : http://assembly.coe.int/nw/xml/Votes/DB-VotesResults-FR.asp?VoteID=36189&DocID=16001&MemberID=

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est appelée à se prononcer demain 11 octobre 2016 sur la gestation pour autrui (GPA). Avec No Maternity Traffic, Alliance VITA demande aux parlementaires de condamner explicitement la GPA sous toutes ses formes.

Communiqué de No Maternity Traffic :

 « Mardi 11 octobre à partir de 17h à l’Assemblée du Conseil de l’Europe aura lieu l’examen du projet de recommandation intitulé : « Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution ». Le collectif No Maternity Traffic appelle à rejeter ce texte ou à l’amender pour interdire la maternité de substitution sous toutes ses formes.

Le  rapport qui devait aborder la question cruciale des Droits de l’homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui (GPA), a eu un parcours chaotique (rapporteur soupçonnée d’un conflit d’intérêts, procédure à huis clos, proposition de résolution rejetée mais recommandation discutée et votée…). La rapporteur, la sénatrice belge Petra De Sutter,  dont le premier rapport a été rejeté au printemps dernier, est revenue à la charge avec un nouveau rapport modifié le limitant aux  « Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution », faisant totalement l’impasse sur l’évaluation de la pratique même de la maternité de substitution ou GPA.

La Commission des questions sociales a  à nouveau rejeté le projet de résolution de la rapporteur lors d’une réunion à huis clos à Paris le 21 septembre, tout en adoptant un projet de recommandation qui se révèle en réalité dangereux et contraire à l’intérêt des enfants nés par maternité de substitution ou GPA. Ce texte, de seulement deux paragraphes, prétend chercher à protéger les enfants des conséquences de la maternité de substitution mais ne condamne pas cette pratique.  

Pour No Maternity Traffic : « prétendre traiter les conséquences d’une pratique injuste et contraire aux Droits de l’Homme sans condamner le principe même de la maternité de substitution ou GPA reviendrait à la justifier. »

En effet, la maternité de substitution ou GPA qu’elle soit qualifiée d’ »altruiste », de « commerciale », légale ou non, est une atteinte aux droits de l’enfant qui est l’objet d’un contrat de vente ou de cession. De plus, il est inadmissible pour une question d’une telle gravité de passer sous silence, dans une telle recommandation, l’utilisation des femmes, considérées comme des porteuses ou gestatrices. La réification de l’être humain est absolument contraire aux droits de l’homme et c’est pourquoi le Parlement de l’Union européenne l’a clairement condamnée en 2015 (§114).

No Maternity Traffic demande aux parlementaires de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) de rejeter ce texte en l’état ou de l’amender pour condamner clairement la pratique de la maternité de substitution sous toutes ses formes, contraire aux Droits de l’Homme dont cette institution devrait être le garant.

Une pétition de plus de 100 000 signatures portée par le collectif No Maternity Traffic a été validée par le bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour être prise en compte dans les débats concernant ce rapport.  Ces citoyens européens demandent la condamnation de la maternité de substitution sous toutes ses formes. »

Le 21 septembre prochain seront à nouveau examinés un rapport et un projet de résolution sur la Gestation par autrui (GPA), ou maternité de substitution, qui présentent le réel danger de valider la pratique de la GPA en Europe.

Ce nouveau rapport hautement controversé est à nouveau  présenté par Petra De Sutter, sénatrice belge et gynécologue. Il s’agit d’une récidive de cette rapporteure pour laquelle a été soulevé un conflit d’intérêts : elle pratique elle-même la GPA dans son activité professionnelle et ses liens avec une clinique indienne ont été également révélés.  Son premier rapport avait été rejeté le 15 mars dernier : il entendait encadrer la GPA au niveau européen, autrement dit légitimer cette pratique contraire aux Droits de l’homme et à la dignité humaine.

Après que l’examen d’un nouveau rapport ait été suspendu en juin dernier, il a été finalement programmé au 21 septembre 2016, et aura lieu à Paris où la commission des affaires sociales se réunira, exceptionnellement à huis clos.

[su_box title= »Pour Caroline Roux, directrice de VITA International :  » box_color= »#de0498″]

« Nous sommes très inquiets par cette présentation d’un rapport « révisé » dans le plus grand secret, puisque son accès n’est réservé qu’aux parlementaires de cette commission et qu’il a été décidé qu’il serait exceptionnellement examiné à huis clos. La rapporteure, Petra De Sutter, gynécologue, pratique elle-même la GPA et fait des distinctions « subtiles » entre une pratique de la GPA ou maternité de substitution qui serait acceptable car encadrée, tout en condamnant une pratique de la GPA qui serait qualifiée de commerciale. La GPA commerciale, encadrée ou non, constitue une maltraitance originelle des enfants ainsi nés qui ne pourra jamais être réparée, et une aliénation des femmes par l’exploitation de leur corps. La pratique même de la GPA est une régression absolue du droit des femmes et de l’intérêt supérieur de l’enfant. A Alliance VITA, nous accompagnons des couples confrontés à l’infertilité et la stérilité, et entendons les souffrances qu’ils nous confient. Nous sommes extrêmement sensibles à cette épreuve. Mais le Conseil de l’Europe, garant des Droits de l’Homme, ne peut pas avaliser la GPA puisque ce mode de procréation porte atteinte aux droits humains fondamentaux et a de lourdes conséquences sur les femmes et les enfants. Nous demandons aux élus de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et particulièrement aux parlementaires français, de rejeter ce texte et de travailler activement, comme s’y était engagé le Premier ministre Manuel Valls, à faire des démarches internationales pour interdire la GPA au niveau mondial. ».

[/su_box]

Alliance VITA soutient l’appel de No Maternity Traffic dont elle est un membre actif, à manifester le mercredi 21 septembre à Paris,

de 8h15 à 9h15

devant le Conseil de l’Europe,

55 avenue Kléber 75016 Paris.

Le Collectif international No Maternity Traffic, a remis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui l’a validée, une pétition de plus de 100 000 signatures de citoyens européens demandant l’interdiction universelle de la GPA.