Alliance Vita – Page 63

Canada : une loi sur l’euthanasie particulièrement transgressive

par NexDev | juin 21, 2016 | Législation à l'étranger, Lois, études, acteurs

Au Canada, le Parlement a voté vendredi 17 juin 2016 une loi sur l’aide médicale à mourir, légalisant l’euthanasie et le suicide assisté de manière très large, ce qui inquiète les défenseurs des personnes vulnérables.

Sous le vocable d’aide médicale à mourir, c’est bien l’euthanasie et le suicide assisté qui sont légalisés de manière très large, contrairement à ce qu’annoncent la plupart des médias français.

Un arrêt de la Cour suprême du pays – affaire Carter c. Canada, 6 février 2015 – a estimé que les articles du Code criminel interdisant le suicide assisté et l’euthanasie violaient la Charte des droits et libertés, et étaient donc inconstitutionnels. En conséquence de cette décision, complètement inverse de celle prise en 1993, il a donné un an au gouvernement pour revoir sa législation, délai prolongé de 6 mois début 2016.

Le gouvernement aurait pu faire campagne contre cet arrêt, mais il a décidé de légiférer et de déposer son projet de loi C-14 sur l’aide active à mourir le 14 avril dernier. Cette loi fédérale intervient alors que la province du Québec avait légiféré sur l’euthanasie en 2015, après de fortes controverses.

L’article 241.1 de la nouvelle loi donne la définition suivante de l’aide médicale à mourir. « Selon le cas, le fait pour un médecin ou un infirmier praticien :

a) d’administrer à une personne, à la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort;

b) de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se l’administre et cause ainsi sa mort. »

Sont impliqués également les pharmaciens qui doivent délivrer les prescriptions de produit létal.

D’autre part, il est prévu que d’autres personnes peuvent intervenir. Selon l’article 227(2) : « Ne participe pas à un homicide coupable la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir (…)».

Les critères d’admissibilité sont larges et fortement subjectifs, d’autant que le médecin ou l’infirmier qui les invoque peut en avoir « une croyance erronée » sans pour autant qu’ils soient condamnables, selon l’article 227(3).

Selon l’article 241.2, qui définit ces critères, il faut au préalable que la personne ait au moins 18 ans et qu’elle soit « affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables ». Cette expression signifie notamment que « sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables », et que « sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie. »

Outre l’avis d’un second médecin ou infirmier praticien, un délai de 10 jours est nécessaire entre la demande écrite d’une personne et la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté. Ce délai peut être raccourci, à la seule appréciation du personnel médical, si « la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé est imminente ». En cas d’incapacité à dater et signer sa demande « un tiers qui est âgé d’au moins dix-huit ans et qui comprend la nature de la demande d’aide médicale à mourir peut le faire expressément à sa place, en sa présence et selon ses directives. »

Une « précision » a été apportée à la fin de cet article 241.2, introduisant une clause de conscience ainsi rédigée : « Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir ».

Il est apparu au cours des débats et au vu du contenu de la loi, qu’il ne s’agit que d’une étape et que très vite l’euthanasie des mineurs ou encore des personnes atteintes de maladies mentales sera examinée. En effet, l’article 9.1 dispose que « Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé lancent, au plus tard cent quatre-vingts jours après la date de sanction de la présente loi, un ou des examens indépendants des questions portant sur les demandes d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. »

Contrairement aux dispositions légales aux Pays-Bas ou en Belgique, aucune commission de contrôle a priori ou a posteriori n’est mise en place. Il est simplement prévu qu’après quatre années de mise en œuvre, un comité parlementaire devra examiner les dispositions de la loi ainsi que la situation des soins palliatifs au Canada. Ce comité remettra un rapport « comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter. »

[CP] GPA : Rejet des 2 PPL – un signe d’immobilisme alarmant face au développement d’un marché ultralibéral

par NexDev | juin 21, 2016 | Communiqués de presse

an delitdentraveivg

Le rejet des deux propositions de loi visant à renforcer l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) est un signe d’immobilisme alarmant à un moment où l’urgence est de lutter contre l’expansion du marché ultralibéral de la GPA en Europe et dans le monde. Alliance VITA demande au gouvernement d’engager des démarches effectives à l’échelle internationale pour protéger les femmes et les enfants.

Le rejet des deux propositions* de loi ce 21 juin à l’Assemblée nationale intervient alors que le principe d’interdiction de la GPA a été fragilisé en France ces dernières années et, en Europe, que le Parlement européen vient de condamner à une forte majorité la pratique de la GPA sous toutes ses formes.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA : « Nous regrettons qu’à quelques exceptions près un rapport de force partisan se soit cristallisé aujourd’hui autour d’un sujet qui devrait être consensuel, puisque la France est officiellement opposée à la pratique des mères porteuses. Pourquoi une telle passivité du gouvernement alors que le Premier ministre s’était formellement engagé, il y a plus de 600 jours, à passer aux actes ? Nous attendons toujours les démarches diplomatiques promises, d’abord pour résister au marché de la GPA d’importation et pour alerter au niveau mondial sur l’indignité d’une pratique qui bafoue gravement les droits de l’Homme. Quoi qu’il en soit, nous prenons acte de ces initiatives de l’opposition parlementaire. A elle de confirmer cette intention en l’inscrivant dans son programme présidentiel. C’est à cette condition que la protection de l’enfance deviendra une priorité politique. »

Aujourd’hui c’est aussi au niveau international que se joue cette bataille.

En effet est présenté ce même jour au Conseil de l’Europe un nouveau projet de rapport et de résolution sur les questions éthiques liées à la GPA au regard des droits de l’Homme. Il s’agit d’un rapport très controversé tant par son contenu que par sa procédure qui manque singulièrement de transparence.

Caroline Roux, directrice de VITA International, rappelle que : « La voix de la France est attendue au niveau international. Qui protégera les femmes de tous pays de l’instrumentalisation de leurs corps et d’un marché ultralibéral ? Qui peut protéger les enfants de la maltraitance originelle d’une maternité éclatée et du trafic qui en résulte ? Rappelons que le recours aux mères porteuses constitue une grave atteinte aux droits de femmes et des enfants et que le Conseil de l’Europe se doit d’être garant des droits humains. Des pays comme l’Inde, le Mexique, le Népal ou la Thaïlande sont en train de réviser leur législation constatant l’exploitation indigne des femmes de leurs pays. La France doit les encourager dans cette démarche. »

Alliance VITA est activement impliquée dans l’appel No Maternity Traffic, rassemblant plus de 100 000 signataires européens qui demandent l’interdiction internationale de la GPA.

*Rappel à propos des deux propositions de lois :

La première proposition de loi vise à rendre constitutionnel le principe de l’indisponibilité du corps humain.
La seconde proposition de loi vise à lutter contre le recours à une mère porteuse. Elle prévoit de renforcer les sanctions, principalement contre les intermédiaires qui favorisent le recours à une mère porteuse, et d’inscrire dans la loi qu’il ne peut y avoir de transcription d’un acte d’état civil étranger à la suite d’une GPA pratiquée à l’étranger. Elle engage aussi la France à proposer l’adoption d’une convention internationale contre la gestation et la procréation par autrui.

IVG médicamenteuses par les sages-femmes : Le SYNGOF pointe des risques

par NexDev | juin 17, 2016 | Avortement législation en France

Dans un communiqué de presse du 13 juin 2016, le Syndicat national des gynécologues obstétriciens français (SYNGOF) dénonce les risques du décret publié le 2 juin, élargissant le champ d’action des sages-femmes aux interruptions médicamenteuses de grossesse et à la prescription des arrêts de travail post IVG.

Le SYNGOF rappelle que les IVG médicamenteuses ne sont pas sans risque de morbidité, voire de mortalité, et que ces situations pathologiques relèvent alors d’une nécessaire prise en charge médicale par un médecin.

Le SYNGOF estime que « la Ministre des affaires sociales, en permettant ces pratiques contre l’avis des médecins consultés, ne mesure pas bien le risque qu’elle fait encourir à la population en voulant masquer la carence organisée des gynécologues ». De plus, le Syndicat des gynécologues dénonce « une intention malveillante de la part du ministère des affaires sociales à l’égard de la médecine de proximité », analysant comme une « discrimination faite aux femmes majeures de ne pas avoir droit à l’anonymat » lorsqu’elles s’adressent à leur médecin de ville pour faire pratiquer une interruption de grossesse, contrairement à celles qui s’adressent aux centres hospitaliers.

[CP] Vincent Lambert – Réaction à la décision de reprise de la procédure collégiale

par NexDev | juin 16, 2016 | Communiqués de presse

Alliance VITA exprime sa vive inquiétude à l’annonce de la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy d’exiger la reprise de la procédure collégiale pouvant conduire à l’arrêt des soins et au décès de Vincent Lambert.

Alliance VITA estime que la reprise de la procédure collégiale doit impérativement intégrer l’option d’un transfert de Vincent Lambert vers un autre établissement mieux adapté à sa situation médicale. Compte tenu de l’évolution de son état réel depuis juillet 2015, il n’y a pas de raison de n’envisager que la seule option de fin des soins et de mort par arrêt d’alimentation et d’hydratation.

L’équipe médicale du CHU de Reims avait pris la décision en juillet 2015 de suspendre cette procédure et de demander à la justice de nommer un tuteur pour cet homme qui ne peut plus s’exprimer. Cette orientation était sage, car elle laissait ouverte une réflexion sur l’avenir de Vincent Lambert. Une autre Cour d’appel, celle de Reims, doit se prononcer le 8 juillet prochain sur le choix des personnes les plus aptes à exercer cette tutelle.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et auteur de La Bataille de l’euthanasie (Salvator) : « Le moindre des paradoxes, dans cette triste affaire, c’est qu’après avoir offert un surprenant porte-voix médiatique à un simple neveu qui conteste la position d’une mère, la justice cautionne cette requête d’un membre de la famille élargie. Le traitement infligé à Madame Vivianne Lambert est aux antipodes de celui dont bénéficiait Madame Marie Humbert, qui avait décidé de provoquer le décès de son fils en 2003, …

Prendre soin de son enfant, le protéger, demander pour lui une prise en charge adaptée, comment ne pas respecter une telle demande maternelle ? Et en quoi la poursuite de vie de Vincent Lambert est-elle à ce point gênante qu’il faille inventer une procédure pour y mettre un terme ? Bien des familles et bien des soignants concernés par la grande dépendance ressentent un malaise et une peur compréhensibles devant ces rebondissements judiciaires qui confirment l’arbitraire qui entoure cette situation douloureuse. L’apaisement devrait commencer par une prise en charge adaptée qui est refusée à Vincent. L’euthanasier, sans prononcer ce mot, alors par ailleurs qu’il ne peut donner son avis, serait une grave hypocrisie ouvrant la boîte de Pandore pour d’autres cas. Protéger les patients spécialement quand ils sont plus fragiles, et continuer à leur apporter les soins les plus adaptés est au contraire le propre de l’humanité véritable. »

[CP] GPA à l’Assemblée nationale : soutien aux PPL pour renforcer l’interdiction de la GPA

par NexDev | juin 16, 2016 | Communiqués de presse

Alliance VITA soutient les deux propositions de loi* qui seront examinées le jeudi 16 juin à l’Assemblée nationale pour renforcer l’interdiction de la GPA en France, fragilisée depuis trois ans.

Alliance VITA a régulièrement exprimé son inquiétude ces derniers mois devant la fragilisation du principe d’interdiction de la GPA. La publication de la circulaire dite « Taubira » en janvier 2013 a d’abord facilité la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Puis la CEDH a condamné la France en juin 2014 pour avoir refusé de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite d’une naissance par mère porteuse, et demandant dans ce cas que la filiation biologique paternelle puisse être prise en compte. La Cour de cassation a ensuite pris en compte en juillet 2015 cette décision de la CEDH, en autorisant désormais la retranscription de la filiation paternelle à l’état civil français, associée au nom de la mère qui a accouché, c’est-à-dire la mère porteuse, si elle est indiquée sur l’acte de naissance rédigé à l’étranger. Enfin, dans un des derniers jugements de la Cour d’appel de Rennes (7 mars 2016), seule la filiation paternelle a fait l’objet d’une retranscription à l’état civil français, alors que l’existence de la mère qui a accouché est totalement occultée.

Ce revirement complet de jurisprudence fragilise considérablement l’effet dissuasif de l’interdiction de la GPA en France, puisque désormais la fraude à la loi, qui reste pourtant établie, n’a plus d’importance ni de conséquences négatives.

Dans ce contexte, Alliance VITA est intervenue dans le cadre des auditions organisées par la Commission des lois, et a demandé un renforcement de la loi d’interdiction de la GPA.

Pour Tugdual Derville, Délégué général d’Alliance VITA : « Ces deux propositions de loi font d’abord figure de test de résistance pour l’opposition actuelle. Aura-t-elle le courage d’afficher aujourd’hui sa fermeté unanime devant la maltraitance originelle que constitue toute forme de GPA ? Ce pourrait être le signe précurseur d’un réveil éthique en perspective d’une alternance politique. Car, jusqu’à aujourd’hui, quand elle était au pouvoir, la droite a eu tendance à cautionner toutes les étapes de la dérive libertaire imposée par la gauche. Heureusement, au sein de cette dernière, les voix sont désormais nombreuses pour dénoncer la régression que constitue le système des mères porteuses. Le sujet déborde les clivages partisans…»

Caroline Roux, directrice de VITA International, le confirme : « Pour toute personne soucieuse d’éthique de l’engendrement, il est extrêmement préoccupant de voir ce « marché de la procréation » s’importer en France. Le recours aux mères porteuses constitue une grave atteinte aux droits de femmes et des enfants. La France abandonnerait ses fondements éthiques en cautionnant un marché ultralibéral de la procréation. C’est pourquoi les deux propositions de loi sortent du clivage politique droite-gauche : elles doivent recueillir l’assentiment de tous ceux qui sont attachés à la dignité humaine, aux droits des femmes et à la protection des enfants. Nous avons besoin d’un droit clair, c’est le cas de ce qui est proposé, et qui soit pleinement appliqué. Il est impératif que la règle de droit soit effective. »

Alliance VITA est également activement impliquée dans l’appel No Maternity Traffic, rassemblant plus de 100 000 signataires européens qui demandent l’interdiction internationale de la GPA. Cet appel vient d’être jugé admissible par le Conseil de l’Europe, qui l’a transmis pour prise en compte à la Commission des questions sociales dans le cadre du rapport en cours sur la problématique de la GPA et des Droits de l’Homme. Ce rapport, qui sera examiné lors de la session des 21 et 22 juin prochains, est à haut risque et nécessite que l’Etat français et ses élus parlementaires se mobilisent pour obtenir une condamnation explicite et universelle de la GPA.

*Rappel à propos des deux propositions de lois :

· La première proposition de loi vise à rendre constitutionnel le principe de l’indisponibilité du corps humain.

· La seconde proposition de loi vise à lutter contre le recours à une mère porteuse. Elle prévoit de renforcer les sanctions, principalement contre les intermédiaires qui favorisent le recours à une mère porteuse, et d’inscrire dans la loi qu’il ne peut y avoir de transcription d’un acte d’état civil étranger à la suite d’une GPA pratiquée à l’étranger. Elle engage aussi la France à proposer l’adoption d’une convention internationale contre la gestation et la procréation par autrui.

Lire le DECODEUR qui fait une analyse détaillée des deux propositions de loi :

https://www.alliancevita.org//2016/06/gpa-deputes-examen-deux-propositions-de-loi/

Pour en savoir plus sur l’audition à laquelle Alliance VITA a participé :

https://www.alliancevita.org//2016/06/gpa-audition-dalliance-vita-a-lassemblee-nationale/

Alliance VITA mobilisée contre la GPA en France et à l’international

par NexDev | juin 15, 2016 | GPA, VITA dans les médias

Caroline Roux, Directrice de VITA International, était l’invitée de KTOTV le 14 juin 2016 pour parler de l’interdiction mondiale de la GPA au moment où deux évènements importants sont dans l’actualité :

– Le 16 juin, les députés français vont débattre de deux propositions de loi pour lutter contre la GPA visant à renforcer les moyens juridiques pour s’opposer plus efficacement à la gestation pour autrui, au niveau national et international.

– Les 21 et 22 juin, les parlementaires du Conseil de l’Europe vont examiner une nouvelle version d’un rapport controversé sur la GPA.

Voir aussi le texte de l’audition de Caroline Roux à l’Assemblée nationale, le 1er juin

Décodeur n° 47 : « GPA : les députés examinent deux propositions de loi »

par NexDev | juin 15, 2016 | Droits de l'enfant, GPA, Notexpert bioéthique

L’EVENEMENT Le 16 juin prochain, les députés vont débattre de deux propositions de loi (PPL) qui visent à renforcer les moyens juridiques pour s’opposer plus efficacement à la gestation pour autrui (GPA).

La proposition de loi de Mme Valérie Boyer (Les Républicains), en date du 8 avril 2015, visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
La proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin (Les Républicains), en date du 12 septembre 2013, visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain.

Ces textes sont examinés le même jour, dans le cadre d’une « niche parlementaire » (temps réservé à chaque groupe parlementaire pour faire examiner les textes de son choix). La Commission des lois s’est réunie le 8 juin dernier et a voté le rejet de leur contenu. Mais chaque texte sera néanmoins débattu en séance publique le 16 juin, avec une discussion de tous les amendements et un vote article par article. Le vote sur l’ensemble du texte aura lieu le 21 juin.

Mise à jour après les débats du 16 juin à l’Assemblée nationale” Les députés ont débattu des deux PPL pendant quatre heures, d’abord dans une discussion générale commune, puis dans un examen spécifique. Une motion de rejet préalable avait été déposée sur chacune des PPL (une telle motion consiste à affirmer qu’il n’y a pas lieu à délibérer, et son adoption entraîne le rejet du texte). Mais la motion concernant la PPL de Philippe Gosselin n’a recueilli que 41 voix en sa faveur (45 contre), et celle sur la PPL de Valérie Boyer que 36 voix favorables (45 contre) : ces motions de rejet préalable n’ont donc pas été adoptées, ce qui a permis de poursuivre le débat sur chaque article et amendement. Le gouvernement a cependant usé d’artifices de procédure pour éviter l’adoption des PPL, les députés de l’opposition étant de fait plus nombreux dans l’hémicycle : recours à la réserve des votes (ceux-ci n’ayant alors lieu qu’à la fin de l’examen de l’ensemble du texte) et recours au vote bloqué (il n’y a plus de vote article par article, mais un seul vote sur l’ensemble du texte et au moment où le gouvernement le souhaite). Ce vote global aura lieu mardi 21 juin, au moment où les députés de la majorité sont censés être plus nombreux que ceux de l’opposition.

LE CHIFFRE :

622

c’est le nombre de jours qui se sont écoulés depuis la promesse de Manuel Valls d’agir au niveau international pour lutter contre la GPA, et que rien n’a été fait ! En effet, le Premier ministre s’était clairement engagé le 2 octobre 2014 : « À la demande du président de la République, Laurent Fabius, le ministre des affaires étrangères, prendra dans les semaines qui viennent des initiatives pour trouver le cadre approprié. C’est une action de long terme. » Près de deux ans plus tard, aucune démarche n’a été entreprise par l’Etat français, comme l’a souligné Valérie Boyer au cours des échanges en commission des lois, et après avoir interrogé les ministères les plus concernés (Justice, Affaires étrangères, Familles-Enfance-Droits des femmes).

LE CONTENU DES PROPOSITIONS DE LOI

Lors de la réunion de la commission des lois qui a examiné ces textes le 8 juin dernier, M. Gosselin a introduit les débats en rappelant que Mme Boyer et lui-même ont « travaillé en commun et procédé ensemble aux auditions nécessaires à l’élaboration de ces deux propositions de loi, qui constituent les deux étages d’une fusée destinée à affermir le principe de l’interdiction de la gestation pour autrui, alors que celui-ci semble de plus en plus menacé ». En effet, comme le souligne Mme Boyer dans l’exposé des motifs de sa PPL, « demander l’interdiction d’une pratique tout en reconnaissant ses effets est intenable à terme ».

1. La proposition de loi de Valérie Boyer

Ce texte contient 4 articles qui concernent les infractions pénales liées à la GPA, les conséquences en droit civil et la politique internationale.

a) Mesures en droit pénal

A l’heure actuelle, la GPA n’est mentionnée dans notre code pénal qu’à l’article 227-12, qui concerne principalement l’abandon d’enfant en vue de son adoption. Le troisième alinéa de cet article ne vise d’ailleurs pas les parents d’intention ou la mère porteuse, mais seulement les intermédiaires : « Est puni [d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende] le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. » La proposition de loi (par ses articles 1 et 2) retire cette phrase de l’article 227-12 du code pénal pour en faire un article autonome plus important, l’article 227-12-1, introduisant les sanctions renforcées suivantes :

Pour l’infraction qui était contenue dans l’article 227-12, c’est-à-dire visant les intermédiaires qui organisent la mise en œuvre de la GPA, les sanctions sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. De plus, « lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.

Deux infractions secondaires sont introduites : « La provocation, même non suivie d’effet, à l’une des infractions prévues au présent article, ou le fait de présenter l’une de ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.» Le fait de présenter une infraction sous un jour favorable fait référence à la législation sur les drogues, qui sanctionne de façon autonome cette incitation à commettre l’acte illégal.

Il était également envisagé, dans la version initiale de la PPL, de créer une nouvelle infraction, visant plus largement « le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par le recours à une mère porteuse», punie de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Dans un amendement présenté lors de la discussion en commission des lois le 8 juin, cette infraction n’était plus retenue.

Ce même article 227-12-1 contient un 4^ème paragraphe qui vise à régler un problème complexe de territorialité de la loi pénale française. Les infractions ici en cause constituent des délits, puisque punis par des peines inférieures à 10 ans de prison. Or, si la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français à l’étranger, il n’en est pas de même lorsqu’il s’agit d’un délit. Celui-ci ne peut être poursuivi en France qu’à une double condition : que l’Etat où le délit a été commis sanctionne également l’infraction (la réciprocité d’incrimination prévue à l’article 113-6 du code pénal) et que ce délit fasse l’objet d’une dénonciation officielle de la part de cet Etat. Ainsi, à l’heure actuelle, si la GPA commandée par un Français est réalisée dans un pays où celle-ci est licite (par exemple, aux Etats-Unis ou en Grèce), la justice française ne peut pas poursuivre les auteurs de l’infraction. Le droit actuel est donc largement inefficace. La PPL supprime ce verrou pour que les délits de GPA puissent désormais être poursuivis en France, comme c’est le cas pour d’autres délits qui concernent les mineurs, notamment les cas de tourisme sexuel.

b) Mesures en droit civil

L’article 3 de la PPL vise à insérer dans le code civil un article 47-1 qui concerne les conséquences de la GPA sur les actes d’état-civil et la filiation en général. Dans sa version d’origine, l’article prévoyait de façon très large la nullité des actes étrangers établis dans le cadre d’une GPA. Par amendement en commission des lois le 8 juin, une version différente a été proposée, en distinguant plus clairement deux aspects :

Les actes de l’état civil établis dans un pays étranger gardent leur force probante, selon les principes de l’article 47 du code civil, même en cas de GPA.
La transcription de ces actes à l’état civil français est par contre impossible, s’ils sont le résultats d’une convention de GPA.

Il n’est en effet pas nécessaire de réaliser cette transcription pour que les enfants nés de GPA puissent mener une vie privée et familiale normale en France. Ils ne sont nullement des « fantômes de la République », comme certains ont voulu le faire croire, et peuvent vivre avec leurs parents sans problème majeur (scolarisation, activités extérieures, prestations sociales, soins médicaux, etc). L’exposé des motifs de cet amendement donne à cet égard des précisions importantes : « Il faut rappeler que ces enfants peuvent vivre au quotidien normalement en utilisant les actes de l’état civil étrangers et accéder aux mêmes protections et prestations que n’importe quel autre enfant. Les parents jouissent à leur égard de toutes les prérogatives de l’autorité parentale. Quant à la nationalité, ces enfants (…) disposent généralement de la nationalité du pays dans lequel ils sont nés. Ils peuvent acquérir la nationalité française sur le fondement de l’article 21‑12 du code civil [exigence de 5 ans d’éducation en France]. (…) S’agissant de la vocation successorale, le ministère de la Justice reconnaît que l’acte étranger valide et non contesté produit ses effets à l’égard des parties, la preuve de la qualité d’héritier pouvant être apportée par tout moyen, en l’espèce sur le fondement de l’acte d’état civil étranger.

c) Mesures de droit international L’article 4 de la PPL vise à promouvoir une « convention internationale spécifique sur l’interdiction de la gestation et de la procréation par autrui ». Il s’agit, par la demande d’un rapport demandé au Gouvernement, d’inciter celui-ci à prendre de réelles initiatives dans ce but, puisque rien n’a été fait depuis les promesses d’octobre 2014 (voir « Le Chiffre »). Pourtant la question est étudiée et débattue depuis de nombreux mois au sein de plusieurs instances internationales, européennes ou mondiales. Le Parlement européen a voté une résolution en décembre 2015, à une forte majorité et toute tendance politique confondue, afin de condamner la GPA sous toutes ses formes. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est également saisie l’an dernier d’un rapport sur « les Droits de l’homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Celui-ci est actuellement en débat au sein de la Commission des questions sociales et son contenu reste très controversé. Après un premier rapport qui entendait encadrer la GPA et qui a été rejeté le 15 mars 2016, un nouveau rapport doit être examiné le 22 juin prochain à Strasbourg, sans que le rapporteur dont on soupçonne un conflit d’intérêt n’ait été écarté. La Conférence de La Haye de droit international privé – organisation intergouvernementale mondiale regroupant 79 Etats – s’était également donnée la mission, depuis 2011, d’étudier les conséquences de la GPA sur le statut des personnes. Son groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution étudie notamment les questions de filiation des enfants, quand ils sont l’objet d’un contrat entre des adultes de pays différents. Le dernier rapport de ce groupe de travail, lors d’une réunion en février 2016, a constaté une quasi-impossibilité d’aboutir à des positions communes, tant les problèmes sont multiples et les positions opposées.

2. La proposition de loi de Philippe Gosselin

Ce texte ne contient qu’un article très court, introduisant à l’article 1^er de la Constitution française la phrase suivante : « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain. » Le principe d’indisponibilité du corps humain signifie essentiellement que le corps n’est pas une marchandise, qu’il ne peut se vendre ou s’acheter. Les dérogations sont très strictes, elles concernent par exemple le don du sang ou le don d’organes. L’objectif de la PPL est de donner un « poids » juridique plus important à ce principe : jusqu’à présent, il n’est considéré par la jurisprudence que comme un « principe d’ordre public », ce qui est moins contraignant qu’un « principe à valeur constitutionnelle », lui-même ayant moins de force que la Constitution elle-même. Dans la hiérarchie des normes en droit français, ces distinctions sont importantes car une règle donnée doit toujours respecter les règles de niveau supérieur. L’indisponibilité du corps humain a été indirectement reconnue par le législateur lors des premières lois de bioéthique de 1994, au même titre que le principe de non-patrimonialité du corps humain, de ses éléments et de ses produits, ou que les principes d’inviolabilité et d’intégrité du corps humain. Tous ces principes tendent à assurer le respect du principe de dignité de la personne humaine, qui lui a une valeur constitutionnelle en référence à l’alinéa 1^er du Préambule de la constitution de 1946 (qui fait partie de ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité).

LE CONTEXTE ET LES ENJEUX

a) Le cadre juridique prohibant la GPA fortement ébranlé Au cours des débats en Commission des lois le 8 juin dernier, les deux rapporteurs – Valérie Boyer et Philippe Gosselin – ont rappelé à plusieurs reprises les raisons de leur initiative parlementaire. En effet, le cadre légal censé dissuader la pratique de la GPA, toujours interdite en France, a été fortement fragilisé depuis trois ans. La circulaire dite « Taubira » du 25 janvier 2013, destinée aux greffiers des tribunaux d’instance, a d’abord facilité la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Puis la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dans deux arrêts du 26 juin 2014, a condamné la France pour avoir refusé de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse. La CEDH a en effet considéré qu’« interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques, nés d’une GPA à l’étranger, est contraire au droit des enfants au respect de leur vie privée ». Elle demandait donc à la France de reconnaître légalement la filiation biologique liant l’enfant et l’un ou les deux parents commanditaires. L’Etat français a refusé de faire appel de ces arrêts, renonçant ainsi à défendre sa législation pourtant cohérente. La Cour de cassation a ensuite pris en compte cette décision, dans le cadre de deux arrêts du 3 juillet 2015, en autorisant la retranscription de la filiation paternelle à l’état civil français, associée au nom de la mère qui a accouché, c’est-à-dire la mère porteuse. La Cour d’appel de Rennes, suite à des appels sur des jugements du Tribunal de grande instance de Nantes (compétent parce que le service central d’état civil des français nés à l’étranger est localisé à Nantes) applique désormais ces règles. Jusqu’à présent, les demandes d’inscription d’actes sur lesquelles figuraient la « mère d’intention » ont été rejetées en totalité. Mais un récent jugement du 7 mars 2016 a autorisé, pour la première fois, la transcription partielle de l’acte de naissance concernant la filiation paternelle. La fraude à la loi, qui empêchait auparavant toute retranscription des actes de naissance étrangers sur l’état civil français, est donc devenue sans effet : ce revirement complet de jurisprudence fragilise considérablement l’effet dissuasif de l’interdiction de la GPA en France. b) Les principaux débats en Commission des lois le 8 juin Alors que ces débats auraient pu dépasser les clivages traditionnels, tant les enjeux pour le droit des femmes et des enfants sont importants, ils se sont révélés en grande partie partisans, avec des postures convenues selon le groupe politique d’appartenance. La majorité présidentielle s’oppose à la pratique de la GPA, mais n’a pas voulu soutenir les mesures proposées dans les PPL. Il est important de rappeler qu’une proposition de loi du député Jean Leonetti avait déjà été débattue en 2014. Elle visait à renforcer les sanctions à l’encontre des agences commerciales qui font la promotion de la GPA et introduisait des sanctions pour ceux qui ont recours à cette pratique illicite ou font des démarches auprès d’agences organisant la GPA. Elle fut rejetée par la majorité de gauche, objectant que ces mesures n’étaient pas appropriées et affirmant que le droit français était suffisant. Pour le gouvernement et la majorité présidentielle, la réponse devait être recherchée avec les pays étrangers pratiquant la GPA (voir ci-dessus, « Mesures de droit international »). Les députés de tout bord présents à la Commission ont condamné l’instrumentalisation des mères porteuses, se disant fermement opposés à la gestation pour le compte d’autrui, à deux exceptions près. D’une part, Olivier Dussopt (groupe socialiste) a déclaré qu’à titre personnel il avait la conviction que la GPA peut s’inscrire dans une éthique du don quand c’est « gratuit ». D’autre part, Serge Coronado (écologiste, non-inscrit) s’est dit s’inscrire dans une « tradition très libérale » où le consentement libre et éclairé doit être la base d’une société démocratique, et donc « au nom de quoi pourrions-nous interdire ces dispositions, et au nom de quoi peut-on balayer le consentement ? » Le député Dominique Potier (groupe socialiste) s’est en sens inverse interrogé sur les conséquences de « l’ultralibéralisme de notre monde » et a affirmé partager cette condamnation de la GPA : « Il y va de la protection de la fragilité et de la dignité humaine, de la non-marchandisation du corps. Sur ces champs, nous devons développer une nouvelle éthique et poser des limites. Etre républicain aujourd’hui, être de gauche, n’est-ce pas, au nom de la dignité humaine, poser à nouveau des limites, non pas contre la vie, mais au nom même de la vie ? » Contrairement à ce qui avait prévalu dans les débats il y a quelques années, il a été cependant reconnu que les enfants nés après des pratiques de GPA à l’étranger n’étaient pas des « fantômes de la République », dans la mesure où les actes de naissance établis à l’étranger sont reconnus par l’Etat français. En conclusion de ces débats, Valérie Boyer a rappelé les mots de Lacordaire « Entre le fort et le faible […], c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». c) Le statut de l’enfant au cœur des enjeux Les divergences entre les groupes politiques ont principalement concerné le statut des enfants nés de GPA à l’étranger et présents sur le sol français, pour savoir si ce mode de conception – illégal en France – devait avoir ou non des conséquences sur leur état civil. En réalité, on ne peut invoquer l’intérêt de l’enfant sans aborder le réel préjudice qui lui est fait, en lui imposant une maternité éclatée entre deux, voire trois femmes : la donneuse d’ovocyte, la mère porteuse, l’éducatrice. Il peut même n’y avoir aucune référence maternelle, dans le cas où le commanditaire est un homme. Dans de rares cas, l’éducatrice est en même temps la donneuse d’ovocyte ; ou bien la mère porteuse reste la mère biologique, dont l’enfant sera séparé à la naissance. Dans tous les cas de figure, on aboutit à une filiation doublement brouillée, biologiquement et juridiquement, en plus du préjudice pour l’enfant d’avoir dû subir une rupture maternelle à la naissance de manière préméditée et d’avoir été cédé contre rémunération ou dédommagement financier. La décision de la CEDH et son interprétation par la Cour de cassation aboutissent donc à une grave incohérence : il est exigé de préserver le lien biologique, paternel en l’occurrence, alors que le processus de procréation fait voler en éclat le lien biologique maternel(voir l’analyse détaillée dans la note de No Maternity Traffic de septembre 2015 : Maternité de substitution et Droits de l’Homme).

COUP DE COEUR

No Maternity Traffic, un collectif fondé à l’initiative d’associations nationales et européennes agissant pour le respect de l’enfance, des femmes, de la dignité et des droits humains, a lancé une pétition qui demande au Conseil de l’Europe de s’engager pour l’interdiction effective de la gestation pour autrui. Cette pétition, qui a rassemblé près de 110 000 signataires européens, a été déclarée admissible par le Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le 26 mai 2016. Elle est donc transmise à la Commission des questions sociales pour qu’elle soit prise en compte dans le cadre du rapport en cours de préparation sur « les Droits de l’homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Le rapport en question a fait l’objet de nombreuses controverses car il propose seulement d’encadrer la GPA, ce qui laisse entendre qu’il faudrait en accepter le principe. Examiné à nouveau les 21 et 22 juin prochain, il reste à haut risque et nécessite que l’Etat français et ses élus parlementaires se mobilisent pour obtenir une condamnation explicite et universelle de la GPA.

COUP DE GUEULE

Des sociétés étrangères, notamment américaines, agissent sur le sol français pour promouvoir et organiser des GPA à l’étranger pour des commanditaires français, alors même que cette pratique est interdite dans notre pays. Les prestations de ces agences commerciales concernent la mise en relation avec des mères porteuses à l’étranger, l’achat d’ovocytes, l’organisation du transfert de gamètes, la gestion des contrats et des procédures administratives, le rapatriement du bébé, le paiement, etc. L’association Juristes pour l’enfance (JPE) a porté plainte en 2014 contre deux de ces sociétés américaines, Extraordinary Conception et Circle Surrogacy. Alors que les faits dénoncés et contraires à la loi sont clairement démontrés, ces plaintes n’ont donné lieu à aucune poursuite et ont été classée sans suite. JPE a été obligée de se constituer partie civile, de manière à forcer les poursuites en provoquant la saisine d’un juge d’instruction. Il est inacceptable que ces sociétés poursuivent ces activités illégales en toute impunité sur le sol français. Le gouvernement et la justice de notre pays ne peuvent rester plus longtemps dans un immobilisme complice.

>> En savoir plus :

Les enjeux de la GPA en France (Décodeur n°39 du 12 décembre 2014)
Les enjeux de la GPA à l’international (Décodeur n°46 du 8 mars 2016)
Audition d’Alliance VITA sur les deux PPL – Caroline Roux le 1^er juin 2016

Humbles face à l’embryon

par NexDev | juin 14, 2016 | Recherche sur l’embryon

Dans une tribune du journal La Croix du lundi 13 juin 2016, Tugdual Derville récapitule la façon dont l’embryon humain est devenu, étape par étape, l’objet des plus grandes convoitises. Expérimentations in vitro, clonage, CRISPR-Cas9… L’embryon transgénique menace désormais l’humanité de dénaturation. Le délégué général d’Alliance VITA plaide pour un engagement biopolitique déterminé de la France contre l’utilitarisme anglo-saxon qui ne cesse d’amplifier la chosification de l’embryon humain.

« L’embryon humain est plus que jamais objet de convoitise. En mettant le doigt sur le tout début de la vie, certains chercheurs sont déterminés à la maîtriser pour la transformer, quitte à changer le destin de l’humanité. C’est l’intention ouvertement assumée par les transhumanistes.

Trois étapes ont accéléré ce processus. En 1978, la fécondation artificielle hors du corps maternel a ouvert le champ des possibles. En 1996, l’irruption du clonage des mammifères a fait entrevoir la possibilité d’une rupture radicale entre la procréation et l’altérité sexuelle. Monumentale transgression, la tentation de cloner l’homme n’est pas éteinte, et nul ne sait ce qui se passe dans le secret de certains laboratoires. Désormais, la découverte très novatrice du CRISPR-Cas9 relance les fantasmes. Il ne s’agirait plus de dupliquer l’homme en laboratoire – en le « reproduisant » plutôt que de procréer à deux – mais de le refaçonner, en modifiant son code génétique.

Comme toujours, le mobile thérapeutique est avancé. Mais s’il faut récuser en bloc toute forme de clonage humain, il en va autrement de l’usage du CRISPR-Cas9 sur l’homme. Cette technique peut relever du pire comme du meilleur. Appliqué aux personnes souffrant de certaines maladies, ce « ciseau génétique » pourrait en effet les soulager ou les guérir. Même si cette perspective n’est ni immédiate, ni garantie, ce sont des pistes de recherche qu’on peut soutenir.

Tout autre est l’application de la même technique aux embryons ou aux gamètes : elle introduirait une modification irréversible de l’ensemble du génome d’un être humain… La fabrication d’embryons transgéniques est pourtant déjà revendiquée par des chercheurs chinois. Autorisée en Grande-Bretagne, elle inquiète jusqu’aux deux découvreuses du CRISPR-Cas9. C’est en réalité une transgression inédite, aux conséquences abyssales.

Rappelons d’abord que cette perspective a été ouverte par la possibilité de traiter des embryons – êtres humains vivants – en matériau de laboratoire, comme si la disparition d’un « projet parental » pouvait leur conférer le statut de chose. Légaliser une recherche qui détruit l’embryon constitue la rupture originelle qui a favorisé l’instrumentalisation de la vie.

La loi française a autorisé cette dérive par étapes de plus en plus laxistes. Elle vient, subrepticement, de l’aggraver sans aucun débat : un amendement à la loi Santé, au libellé particulièrement flou, permet désormais que les gamètes ou les embryons humains conçus in vitro soient objets de recherches biomédicales « en vue de faire naître un enfant »… Glissement vers une nouvelle forme d’eugénisme ?

Avec le CRISPR-Cas9, un pas de plus peut donc être franchi, par l’intrusion des chercheurs au cœur de l’ADN, au stade le plus précoce de l’existence humaine. On argue que ces embryons génétiquement modifiés seront détruits… D’une part, traiter un être humain comme un cobaye est, en soi, inacceptable ; d’autre part la technique du pied dans la porte et des petits pas est bien connue : quand les expérimentations auront avancé, la tentation de légaliser l’implantation d’un embryon transgénique corrigé d’une anomalie génétique sera irrépressible… Ces bébés OGM, cobayes à vie de la manipulation de leurs gènes, transmettraient aux générations futures ces mutations dont nous ignorons la réelle portée. Faut-il souligner à quel point la science génétique tâtonne ? Les interactions entre les gènes sont mal connues. En toucher une partie risque de déstabiliser tout l’ensemble.

Nous sommes tous concernés. La profanation du « sanctuaire de la vie humaine » peut induire une catastrophe d’écologie humaine de plus grande ampleur que toutes celles qui ont jalonné notre histoire.

Plus l’Homme est puissant, plus sa capacité d’autodestruction est grande. Les exemples d’apprentis-sorciers fourmillent. Il y a de quoi appeler les scientifiques à la sagesse, et à l’humilité, et inciter les politiques à se saisir sans plus tarder de ces sujets. Une régulation biopolitique des velléités scientistes est une urgence. L’appel citoyen que nous avons lancé avec Alliance VITA, Stop Bébé OGM, demande au président de la République de s’engager pour un moratoire de l’usage du CRISPR-Cas9 sur l’embryon et les cellules germinales. Face aux intérêts financiers en jeu, notre pays récuse encore la marchandisation du corps. Cette exception bioéthique française mérite d’être saluée. La France est bien placée pour résister à l’utilitarisme anglo-saxon, en faisant valoir sa conception universelle de la dignité humaine, sans exclure l’embryon . »

Dons d’organes : vers des chimères homme-porc ?

par NexDev | juin 10, 2016 | CRISPR, Dons organes, Transhumanisme

Des chercheurs américains proposent de développer des organes humains dans des chimères animales pour permettre davantage de greffes.

Afin de pallier la pénurie de don d’organes, des scientifiques californiens ont développé une méthode pour créer des organes humains dans le corps d’un porc. L’animal chimérique ainsi créé ne serait alors qu’un réservoir d’organes, un incubateur. Pour parvenir à ce résultat, ils utilisent la technique CRISPR-Cas 9 qui permet, entre autres, de corriger des morceaux du génome.

Dans le cas présent, la partie de l’ADN permettant au pancréas de se former est retirée pour être remplacée par des cellules souches humaines. Le pancréas va ainsi se développer avec des cellules humaines. L’embryon est ensuite implanté dans la truie jusqu’à l’interruption de la gestation au 28^ème jour. Pablo Ross, un biologiste de la reproduction, explique leur espoir “que l’embryon porcin se développe normalement tout en ayant un pancréas presque entièrement composé de cellules humaines et compatible avec un patient pour une transplantation.”

Cependant cette technique soulève plusieurs questionnements éthiques, tant vis à vis de l’homme que de l’animal. En effet, l’implantation de cellules souches humaines dans l’embryon porcin nécessite la destruction d’embryons humains. Il y a également un risque, mais qui reste minime, de transmission de virus animaux au receveur. Du point de vue médical, la principale difficulté concerne le risque de rejet immunitaire par le receveur de l’organe greffé.

Une des craintes majeures reste de voir se développer dans le cerveau de l’animal des cellules humaines qui changeraient son comportement. “Si vous aviez des cochons avec un cerveau partiellement humain, vous pourriez obtenir des animaux qui développeraient une conscience comme l’homme” s’inquiète Suart Newman.

Pour ces différentes raisons, l’Institut national de la santé américain (US National Institutes of Health) a établi un moratoire en septembre 2015 sur la recherche sur ces “chimères”, en attendant d’en savoir davantage sur les implications.

« L’une des préoccupations, que beaucoup de gens ont, est cet aspect sacré de l’homme que manifeste l’ADN”, explique Jason Robert , bioéthicien à l’Arizona State University . “En insérant cette partie d’ADN dans d’autres animaux et en leur donnant potentiellement une partie des capacités de l’homme, ce pourrait être une sorte de violation, voire même une manière de se prendre pour Dieu.”

« Mères porteuses insoumises » – Extrait du livre de Tugdual Derville

par NexDev | juin 10, 2016 | GPA

La Gestation pour Autrui occupe à nouveau l’actualité française et européenne.

A l’occasion de la sortie du livre Le temps de l’Homme de son délégué général, Tugdual Derville, Alliance VITA publie un court extrait intitulé « Mères porteuses insoumises »

« En dégradant la femme au statut de productrice d’enfants, comme si c’était une machine, la GPA préfigure les véritables machines à fabriquer des enfants. Ces « utérus artificiels », ceux qui voient dans la nécessité d’une porteuse humaine le dernier obstacle à leur toute-puissance les appellent de leurs vœux. Car la femme porteuse, même si elle a décidé, intellectuellement, de ne pas « investir » sa grossesse, est dotée d’un cœur de mère, toujours susceptible d’entrer en rébellion pour s’attacher profondément à celui qui prend corps en elle. Même un surcroît de gratification financière ne peut garantir sa soumission. Se passer d’une femme au profit d’un dispositif technique docile serait plus simple.

Si la porteuse peut sembler, pour les commanditaires, le maillon faible du dispositif, c’est à cause de son humanité. Quand ils attendent un produit fini de qualité, la gestatrice peut y faire obstacle, malgré la précision des dispositions qui lient les co-contractants. Les cas d’avortement exigés par les « futurs parents » sont les marques les plus significatives de la soumission exigée de la « porteuse » : « réduction embryonnaire », en cas de grossesses multiples, ou avortement « médical », en cas de suspicion de handicap. L’Américaine Melissa Cook s’est ainsi rebellée quand le commanditaire de sa grossesse, un homme de 47 ans, a réclamé qu’elle avorte de l’un des triplés qu’elle attendait, conçus in vitro avec son sperme et des ovocytes d’une donneuse de 20 ans. Le père invoquait une clause du contrat. Mais la mère porteuse n’a pas voulu avorter d’un des fœtus : « Ce sont des êtres humains, je me suis attachée à ces enfants », a déclaré la mère de famille. Melissa Cook récuse désormais le système des mères porteuses comme un « marché des bébés ». Nés le 22 février 2016, les bébés ont été arrachés à leur mère, comme prévu. Sa défense a argumenté en vain : « Le processus d’attachement, à la fois physiologique et psychologique, entre la mère enceinte et l’enfant qu’elle porte pendant les neuf mois de la grossesse est le même processus et la même expérience, que cette mère soit reliée génétiquement à l’enfant ou non. » L’avocat de la jeune femme a expliqué qu’à peine nés, les enfants lui ont été retirés, le personnel hospitalier lui ayant interdit de les voir : « Nous avons une mère qui les aime, qui s’est battue pour eux, qui a défendu leurs vies, qui est prête à prendre soin d’eux. Vous ne pouvez pas dire à une mère qui vient de donner naissance à des enfants que, quoi qu’il arrive à ces enfants, ce ne sont pas ses affaires. »

Si personne ne peut forcer une Américaine à subir un avortement sélectif, rien ne peut empêcher un commanditaire de se faire livrer les nouveau-nés, quitte à les séparer aussitôt en en offrant un ou plusieurs à l’adoption ! Les enfants sont à l’acheteur. L’imbroglio fait jaillir l’absurdité d’un éclatement de la maternité qui conduit des protagonistes à se retrouver devant la justice pour se disputer le sort d’enfants non encore nés. Marie-Anne Frison Roche, agrégée en droit privé, impliquée dans le Collectif pour le respect de la personne (CoRP) qui demande l’abolition de la maternité de substitution, souligne que c’est la légalisation de la GPA qui induit sa judiciarisation : « Certains affirment que si le droit français acceptait d’abandonner le principe d’interdiction de la GPA, principe posé par l’article 16-7 du Code civil, les procès s’arrêteraient. Quand on suit l’activité, on observe au contraire que les procès se multiplient, et qu’ils sont particulièrement sordides. »

Pour en savoir plus sur « Le Temps de l’Homme » et commander le livre

Portugal : veto sur la GPA

par NexDev | juin 8, 2016 | GPA

Le président portugais a mis son veto le 7 juin 2016 sur une loi autorisant la gestation pour autrui (GPA).

La loi qui modifie les conditions de recours à la procréation artificielle a été votée par une courte majorité le 13 mai dernier. Elle étend la procréation médicalement assistée (PMA) aux célibataires ou aux couples de même sexe, hors indication médicale. Elle autorise également le recours à des mères porteuses pour des couples confrontés à une infertilité féminine liés à des dysfonctionnements de l’utérus.

Le président, Marcelo Rebelo de Sousa, a promulgué la loi le mardi 7 juin mais a mis son veto sur la pratique de la gestation pour autrui, invoquant les recommandations Conseil national d’éthique et des sciences de la vie.

Pour Caroline Roux, directrice de VITA International : « Le vote du Parlement portugais allait à l’encontre de l’élan international actuel de réprobation de la pratique de la gestation pour autrui. En décembre dernier, le Parlement européen a condamné à une forte majorité toute forme de GPA. Le veto du président portugais est un acte politique d’une grande portée. Plusieurs pays sont en train de revoir leur législation pour restreindre très fortement la pratique de la GPA, comme l’Inde, le Népal, la Thaïlande ou le Mexique. Il n’y a pas de GPA qui pourrait être « éthique », même en avançant qu’il n’y aurait pas de contrepartie commerciale. C’est le principe même de recourir à des mères porteuses qui est contraire aux droits des femmes et des enfants. Il est cependant inquiétant de constater que la PMA hors indication médicale puisse être légalisée, privant délibérément des enfants de père. Il s’agit d’une grave injustice pour les enfants ainsi conçus ».

Alliance VITA est partie prenante de l’appel international No Maternity Traffic pour l’interdiction universelle de la gestation pour autrui. Cette pétition européenne a été reconnue valide le 26 mai dernier par le Conseil de l’Europe, et a donc été transmise à la Commission des questions sociales en charge de la réflexion sur la GPA pour que la voix des citoyens européens soit prise en compte.

La Suisse autorise le DPI de manière particulièrement large

par NexDev | juin 6, 2016 | Eugénisme

Les Suisses ont voté le 5 juin 2016 en faveur de la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée (62,4% des votants), pour autoriser le diagnostic pré-implantatoire (DPI) malgré les réticences exprimées par des associations de personnes handicapées.

Le diagnostic pré-implantatoire consiste à prélever une ou plusieurs cellules d’un embryon conçu in vitro pour rechercher dans l’ADN la présence d’une maladie génétique, l’objectif étant de trier les embryons pour ne réimplanter dans l’utérus de la mère que ceux qui sont non porteurs des maladies recherchées.

Le projet de loi avait été introduit dès 2013 pour autoriser le DPI en cas de maladie héréditaire. La loi amendée et adoptée par le Parlement le 12 décembre 2014 dépassait le cadre initial et a été très controversée, autorisant le dépistage des maladies chromosomiques lors de DPI ou de toute démarche de fécondation in vitro. Un premier vote avait eu lieu le 14 juin 2015 pour modifier la Constitution qui interdisait de produire plus de trois embryons à la fois, afin de permettre de développer jusqu’à 12 embryons par cycle de FIV et de les congeler.

Puis la loi du 12 décembre 2014 a été contesté par un réferendum rassemblant 58 634 signatures déposées à la Chancellerie fédérale, dont 58 112 ont été validées fin décembre 2015. En conséquence, le Conseil fédéral a décidé le 27 janvier dernier de soumettre cette loi à la votation populaire, laquelle a donc eu lieu le 5 juin 2016.

Des questions éthiques d’une particulière gravité ont été soulevées vis-à-vis de cette loi qui conduit la Suisse à avoir une législation particulièrement discriminante pour les personnes handicapées, en englobant de manière floue la notion de maladie grave ; selon le quotidien suisse 24 heures qui rapporte les explications du Conseil fédéral, « il pourrait s’agir de fortes douleurs résistantes aux traitements, de sévères limitations de la motricité, de maladies psychologiques graves ou d’une dépendance permanente à des appareils importants comme ceux à oxygène ».

Dans un communiqué, Procap, le principal groupement d’associations de personnes handicapées, regrette l’issue du scrutin et déclare attendre maintenant « de la part des partis et des autorités qu’ils s’engagent fermement, par des actions concrètes, en faveur de la solidarité avec les personnes avec handicap. » Les 19 associations ont conduit une campagne qui s’opposait à la loi sous la devise « La diversité au lieu de la sélection ».

Les Pays-Bas autorisent la création d’embryons humains pour la recherche

par NexDev | juin 6, 2016 | Recherche sur l’embryon

embryon Le Ministère de la Santé des Pays-Bas a indiqué, ce 27 mai 2016, qu’il allait autoriser la création d’embryons humains pour des « recherches scientifiques spécifiques », précisant que ces recherches seraient menées sous certaines conditions, pour porter notamment sur l’infertilité, la reproduction médicalement assistée ou encore les maladies héréditaires.

Dans un communiqué, la ministre néerlandaise de la santé, Edith Schippers, a précisé vouloir changer la loi pour « offrir la perspective d’avoir un enfant ou un enfant en bonne santé ».

Actuellement, la loi n’autorise la recherche que sur les embryons issus de fécondation in-vitro (FIV), après accord des donneurs, quand ils ne souhaitent pas les implanter. Se sentant limités, les chercheurs ont demandé à ce que la création d’embryons pour la recherche soit autorisée.

Cette décision fait des Pays-Bas l’un des premiers pays au monde à autoriser la fabrication d’embryons in-vitro pour la recherche. Cette autorisation laisse aussi entrevoir la possibilité de pratiquer sur ces embryons des techniques de modifications génétiques, comme CRISPR-Cas9.

[su_box title= »Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et porteur de la pétition Stop Bébé OGM, » box_color= »#de0498″]

« Une telle décision est inquiétante et révélatrice de la logique relativiste qui prévaut aux Pays-Bas. Ce glissement dans la loi néerlandaise instrumentaliserait à la fois l’embryon, réduit à un matériau de recherche, mais aussi les donneurs de gamètes. De plus, cette promesse attrayante de l’enfant en bonne santé, dissimule une forme d’eugénisme… Est-ce un pas de plus vers la perspective d’enfants génétiquement modifiés ? Il s’agit en tous cas d’une grave alerte bioéthique, qui rend d’autant plus légitime notre demande « Stop Bébé OGM » d’un moratoire international sur l’utilisation du CRISPR-Cas9 sur les gamètes et l’embryon. »

[/su_box]

Pour aller plus loin

Signer la pétition Stop Bébé OGM
Retrouver les dossiers d’Alliance VITA sur CRISPR-Cas9

« Contraception d’urgence » : en accès illimité pour les jeunes !

par NexDev | juin 3, 2016 | Contraception

Un décret d’application de la loi de modernisation du système de santé, qui avait été votée le 26 janvier dernier, est paru ce 26 mai. Le décret autorise les infirmiers ou infirmières scolaires à distribuer la « contraception d’urgence » aux collégiens et lycéens en supprimant la condition de « détresse caractérisée » qui permettra, selon la ministre de la santé Marisol Touraine, de « réduire les délais d’accès à la pilule du lendemain et de faciliter le recours à celle-ci dans les établissements du second degré ».

Cet acte sera gratuit et anonyme, même si le décret précise que l’infirmier ou l’infirmière devra « proposer à l’élève mineure, qui peut le refuser, de s’entretenir avec le titulaire de l’autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d’aide et de conseil mise en œuvre ».

La contraception d’urgence recouvre la pilule dite du lendemain, le Norlevo® ou lévonorgestrel, efficace jusqu’à 72 heures après un rapport sexuel non protégé, et celle du surlendemain, l’EllaOne® ou ulipristal acétate, efficace jusqu’à 5 jours après le rapport. Depuis le 17 avril 2015, cette “pilule du surlendemain”, peut également être délivrée sans ordonnance.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité des décisions prises par Marisol Touraine depuis 2012 :

Pour les mineures de plus de 15 ans, la contraception d’urgence délivrée en pharmacie est gratuite, anonyme, sans limite en fréquence, sans contrôle médical préalable et sans suivi possible ;

Il n’y a plus d’avance de frais pour les consultations ou les examens de biologie liés à la contraception (la part remboursée par la Sécurité sociale) ;

La contraception d’urgence est gratuite pour les étudiantes ;

La TVA sur les préservatifs a été baissée à 5% (au lieu de 10%).

Par ailleurs, la Ministre a annoncé qu’avant l’été, le prix des consultations liées à la contraception des mineures de plus de 15 ans sera pris en charge à 100% par l’Assurance-maladie.

[su_box title= »POUR ALLIANCE VITA, » box_color= »#de0498″]

On assiste à un véritable acharnement politique à délivrer des produits pharmaceutiques, sans aucun contrôle, et qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité pour faire diminuer le nombre d’avortements. D’autant que les effets sur l’endomètre des deux « contraceptifs d’urgence » demeurent flous. Ces produits pourraient se révéler abortifs, en agissant sur l’endomètre en ayant un effet anti-nidatoire s’il y a eu conception.

Il s’agit en effet dans les deux cas de produits plus dosés que des pilules contraceptives, pourtant délivrées sur ordonnance : les utilisatrices sont mal informées sur le fonctionnement et les conséquences, comme on a pu le constater à l’occasion d’un sondage Harris en 2015. C’est d’autant plus inquiétant que cette diffusion se fasse dans le cadre scolaire, sans possibilité de contrôle et de traçabilité quant aux conséquences sanitaires.

[/su_box]

ADN : Décryptage du projet "Human Genome Project–Write"

par NexDev | juin 3, 2016 | Génétique

adn

L’ère de la « lecture de l’ADN » laisse place à une nouvelle ère, celle de « l’écriture de l’ADN ».

Le projet « Human Genome Project–Write (HGP-write) » vient de naître : sa traduction française serait « le projet d’écriture du génome humain ». Des chercheurs et industriels l’ont dévoilé ce 2 juin 2016 en publiant sa description dans le journal Science. Il vise, ni plus ni moins, à créer un génome humain synthétique. Une réunion secrète, loin des médias, s’était déjà tenue sur ce sujet à Harward le mois dernier, regroupant une centaine de scientifiques, initiateurs de ces perspectives scientifiques qui soulèvent d’importantes questions éthiques. Il fait, en quelque sorte, suite au Human Genome Project (“HGP-read”) qui avait notamment permis de mettre au point le séquençage complet de l’ADN humain.

Leur objectif est donc de fabriquer un génome humain de toutes pièces, en décidant de « son écriture », c’est-à-dire en créant et en associant des bases, les « lettres » de l’ADN, en pilotant leur combinaison, pour éditer un génome complet, prêt à être inséré dans une cellule. D’après les chercheurs, les applications seraient nombreuses, comme la production de lignées de cellules résistantes aux virus ou aux cancers, la création d’organes humains pour des transplantations, la production de vaccins ou encore le développement de médicaments utilisant des cellules humaines.

Les scientifiques savent déjà fabriquer de courtes portions d’ADN, mais créer un génome humain entier serait à ce jour encore très coûteux. Le principal objectif de ce nouveau projet, piloté par le « Center of Excellence for Engineering Biology », est donc de chercher à lever 100 millions de dollars cette année.

Certains autres scientifiques, comme le biologiste Drew Endy de l’Université de Stanford, s’inquiètent. Il estime qu’ « avant le lancement d’un tel projet avec des implications éthiques aussi énormes, il est nécessaire de poser les questions fondamentales en commençant par le fait de savoir si et dans quelles circonstances nous devrions faire de ces technologies une réalité ». Il critique le fait que « Les auteurs ne parviennent pas à poser ces questions essentielles. En fait, dans leur proposition, ils ne parviennent à poser aucune question ». La principale préoccupation éthique soulevée est la capacité potentielle de « créer des enfants sans parents biologiques ».

Rappelant les importants débats éthiques soulevés par les révolutions scientifiques dans le domaine de l’ingénierie du génome, comme CRISPR-Cas9, les auteurs reconnaissent l’importance et l’urgence d’organiser des consultations publiques, avec toutes les parties prenantes.

Ces techniques n’en sont qu’à un stade expérimental, mais rappellent encore une fois l’urgence d’une prise de conscience mondiale sur la puissance de ces nouvelles technologies. Des réglementations éthiques sont primordiales, pour empêcher les dérives potentielles de ces techniques, pouvant aboutir à la création d’embryons génétiquement modifiés, ou mis au point avec un génome créé de toutes pièces.

Alliance VITA a lancé en France une campagne d’alerte et de mobilisation citoyenne, une première mondiale : Stop Bébé OGM.

GPA : audition d’Alliance VITA à l’Assemblée nationale

par NexDev | juin 3, 2016 | GPA

Alliance VITA a été auditionnée le 1^er juin 2016 lors des travaux préparatoires de l’examen des propositions de loi visant à renforcer l’interdiction de la gestation pour autrui en France, qui seront examinées le 16 juin prochain.

Deux propositions de loi complémentaires seront examinées ce jour-là.

Il s’agit d’une part de la proposition de loi constitutionnelle dont le rapporteur est le député Philippe GOSSELIN (Manche), visant à rendre constitutionnel le principe de l’indisponibilité du corps humain. Actuellement, les articles 16 et suivants du code civil assurent déjà l’indisponibilité du corps humain, mais il s’agit de renforcer cette disposition en ajoutant à l’article 1 de la Constitution que « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain ».

L’autre proposition de loi est portée par la députée Valérie Boyer. Elle vise à renforcer les moyens légaux pour lutter contre le recours à une mère porteuse. Elle prévoit de créer un délit spécial, d’interdire la promotion du recours à une mère porteuse, et d’inscrire dans la loi qu’il ne peut y avoir de reconnaissance d’acte d’état civil étranger prouvant directement ou indirectement une filiation issue d’un GPA pratiquée à l’étranger. Elle engage la France à proposer l’adoption d’une convention internationale contre la procréation et la gestation par autrui.

Lors de l’audition, Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA & directrice de VITA International, a souligné l’importance de renforcer la loi actuelle d’interdiction de la GPA, constatant que les mesures de dissuasion de la pratique de la GPA sont en train d’être éliminées : « Il est extrêmement préoccupant de voir ce « marché de la procréation » s’importer en France. Aujourd’hui, la France abandonnerait ses fondements éthiques en cautionnant un marché ultralibéral de la procréation. C’est pourquoi les deux propositions de loi sortent du clivage politique droite-gauche : elles doivent recueillir l’assentiment de tous ceux qui sont attachés à la dignité humaine, aux droits des femmes et à la protection des enfants. Nous avons besoin d’un droit clair, c’est le cas de ce qui est proposé, et qui soit pleinement appliqué. Il est impératif que la règle de droit soit effective. »

Pour retrouver le contenu intégral de l’intervention de Caroline Roux

GPA : le Conseil de l’Europe valide la pétition No Maternity Traffic

par NexDev | juin 1, 2016 | GPA

gpa femme fantomes reduite a produire des bebe pour autrui

La pétition No Maternity Traffic sur la GPA a été déclarée admissible par le Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 26 mai 2016. Elle est donc transmise à la Commission des questions sociales pour qu’elle soit prise en compte dans le cadre du rapport prévu sur « les Droits de l’homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui ».

Cette pétition qui rassemble 107 957 signataires avait été remise le 10 mars dernier à la présidence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Elle demande l’interdiction universelle de la gestation pour autrui qui nuit gravement au droit des femmes et des enfants.

La transmission est à l’agenda du bureau de la Commission des questions sociales qui a lieu le 2 juin 2016 à Paris, alors que la conduite des travaux du rapport sur « les Droits de l’homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui » est très controversée. En effet le rapport présenté par le rapporteur, la sénatrice belge Petra de Sutter, a été rejeté le 15 mars dernier par cette Commission . Ce texte recommandait l’encadrement de la gestation pour autrui, autrement dit son acceptation. Pourtant il a été décidé de poursuivre les travaux et de présenter un nouveau rapport, en maintenant le même rapporteur.

Alliance VITA reste pleinement mobilisée au sein du collectif No Maternity Traffic pour que la voix des citoyens européens soucieux du droit des femmes et des enfants soit effectivement prise en compte.

Insémination post portem : le rapporteur public du Conseil d’état favorable

par NexDev | mai 27, 2016 | PMA

Le Conseil d’état examinait, ce vendredi 27 mai 2016, le recours d’une femme espagnole qui demande le transfert des gamètes de son mari décédé pour pratiquer une insémination post mortem, ce qui est interdit en France. Le rapporteur public s’est dit favorable, à titre exceptionnel, à cette requête.

Mariana Gonzalez-Gomez, de nationalité espagnole, a perdu son mari italien, Nicola Turri, en juillet 2015 alors qu’ils résidaient en France. Ce dernier était atteint d’un cancer et avait fait congeler son sperme lors d’un premier traitement en 2013. Son avocat a expliqué que le couple avait décidé de se lancer dans un processus de procréation artificielle peu avant son décès et que le mari avait « laissé une sorte de testament dans lequel il souhaite que son épouse puisse utiliser ses gamètes après sa mort. » La jeune femme par la suite a demandé que le sperme de son mari lui soit donné en vue d’une insémination en Espagne où elle réside actuellement et où cette pratique est légale.

L’Agence de Biomédecine s’est opposée à ce que le Cecos de l’hôpital Tenon à Paris fasse le transfert. La loi française autorise l’assistance médicale à la procréation uniquement pour des couples homme-femme vivants et interdit le transfert de gamètes ou d’embryons post mortem. Les gamètes doivent en théorie être détruits à la mort des patients.

Le rapporteur public, Aurélie Bretonneau, évoquant une situation exceptionnelle, a préconisé l’exportation des paillettes de sperme vers l’Espagne. Les plaidoiries des avocats et du Conseil d’Etat se sont appuyées notamment sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la vie privée et familiale. Selon un des avocats, « C’est une atteinte à une liberté fondamentale, celle d’avoir un enfant et d’être parent au sens biologique du terme».

La décision définitive du Conseil d’Etat sera connue dans quelques jours.

Il est important de rappeler que la loi française souhaite placer « l’intérêt de l’enfant au premier rang des préoccupations du législateur » comme l’a rappelé le Conseil d’Etat lors de la révision des lois de bioéthique de 2011 et calquer les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation sur la fonction naturelle de la procréation autant que faire se peut. « L’autorisation du transfert d’embryons post mortem remettrait en cause l’exigence fondamentale, (…) de donner à l’enfant, au début de sa vie, une famille comportant un père et une mère. Enfin, la légalisation de cette pratique, pour un nombre très faible de cas, aurait une grande incidence sur le droit de la famille. »

La position du rapporteur public semble entériner, même à titre exceptionnel, une forme de reconnaissance de « droit à l’enfant » en contradiction avec la loi française, mais aussi envers l’intérêt supérieur de l’enfant, grand oublié de cette question. En effet, est-ce qu’être conçu délibérément orphelin de père, dans la suite du deuil de celui-ci, est dans son intérêt ? Le Conseil d’Etat rappelait pourtant , il y a cinq ans dans le rapport précité, que l’une des raisons profondes de l’opposition française au transfert post mortem était que « l’enfant né d’un transfert post mortem d’embryon risquerait d’être exposé aux facteurs de déséquilibre ou de difficulté psychologique liés à la position d’enfant né du deuil. »

Vincent Lambert : vers une reprise de la procédure d’arrêt des soins ?

par NexDev | mai 27, 2016 | Suicide assisté et euthanasie

La Cour administrative d’appel de Nancy s’est penchée, jeudi 26 mai, sur la requête du neveu de Vincent Lambert, qui exige à nouveau l’arrêt des soins du jeune homme en état pauci-relationnel. Le rapporteur public a demandé au CHU de Reims de reprendre la procédure collégiale pouvant mener à un arrêt de l’hydratation et de la nutrition artificielles estimant « qu’il n’y aura jamais de sérénité dans cette affaire », rappelant les désaccords de la famille sur cette question depuis plus de trois ans.

Le médecin Daniela Simon, qui avait remplacé le Dr Kariger, avait interrompu cette procédure collégiale le 23 juillet 2015, estimant que « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à sa poursuite n’étaient pas réunies » selon un communiqué du CHU.

Le tribunal doit rendre sa décision le 16 juin, mais un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat restera possible.

Auparavant, le 9 juin prochain, le juge des tutelles, saisi en appel par les parents de Vincent Lambert pour examiner la récente désignation de l’épouse de Vincent Lambert comme tutrice, devra se prononcer sur la nomination d’un tuteur extérieur qui permettrait d’envisager le transfert du patient dans un autre établissement, un lieu de vie mieux adapté à l’accueil de patients cérébro-lésés.

[Replay] : Conférence de presse et lancement de la campagne CRISPR-Cas9

par guilhem | mai 26, 2016 | CRISPR, Recherche sur l’embryon

Mardi 24 mai matin, l’association Alliance VITA a dévoilé au cours d’une conférence presse la campagne « Stop Bébé OGM », une première nationale citoyenne afin d’informer et d’alerter le grand public et les décideurs sur les enjeux éthiques liés à certaines applications de la technique de génie génétique CRISPR-Cas9. Cette conférence de presse a marqué le lancement de toute une journée d’actions et de sensibilisation du grand public par les équipes de volontaires de l’association dans 75 villes de France.
La conférence de presse s’est déroulée en présence de :
–          Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et porteur de l’appel « Stop Bébé OGM » sur change.org. Il a également annoncé le sondage de l’Ifop, présenté l’appel ainsi que la campagne et les différentes actions dans les 75 villes.
–          Blanche Streb, directrice des Etudes d’Alliance VITA, a présenté la technique du CRISPR-Cas9, les enjeux qui y sont liés, le débat international et les différents échanges/colloques…en France
–          Le docteur Xavier Mirabel, conseiller médical d’Alliance VITA, a parlé des perspectives thérapeutiques, le rapport entre les chercheurs/médecins/scientifiques et tout le système de la recherche ….et ses vives inquiètudes sur les dérives possibles à l’international.
–          Henri de Soos, secrétaire général d’Alliance VITA, est revenu sur l’évolution du cadre législatif français concernant la recherche sur l’embryon. Il en ressort, depuis 1994 et le début des Lois Bioéthiques, l’interdiction totale a laissé la place à une recherche encadrée. Par ailleurs l’évolution du vocabulaire permet diverses interprétations sans limites et sans véritable but à ce jour.
Il ne s’agit pas ici de contester la science bien au contraire mais de proposer une régulation éthique de la science.

OUI au progrès thérapeutique – NON à l’embryon transgénique !

En savoir plus :
Pour mieux comprendre les enjeux et participer au débat : www.stopbebeogm.fr
Pour prendre connaissance du sondage IFOP : « Les Français et la technique du CRISPR-Cas9 »
Pour signer la pétition : www.change.org/stopbebeogm

[CP] Sondage CRISPR-Cas9 : des résultats qui donnent sens à l’alerte nationale « Stop Bébé OGM »

par NexDev | mai 26, 2016 | Communiqués de presse

Un sondage qui donne pleinement sens à l’alerte « Stop Bébé OGM »

lancée par Alliance VITA dans toute la France

76% des Français opposés à l’utilisation de CRISPR-Cas9

pour modifier

génétiquement des embryons humains

Mardi 24 mai 2016, les équipes d’Alliance VITA sont allées informer et alerter le grand public à l’occasion du lancement de la campagne nationale citoyenne « Stop Bébé OGM ». Lancée le jour même dans 75 villes de France, cette campagne a pour objectif de sensibiliser les citoyens aux enjeux éthiques et humains liés à la technique du CRISPR-Cas9.

D’une manière générale, les passants se sont montrés surpris et intéressés par les documents et explications fournis par les volontaires d’Alliance VITA. C’est la première fois qu’un mouvement descend dans la rue pour impliquer les citoyens sur le CRISPR-Cas9, découverte majeure qui bouleverse actuellement l’univers de la recherche scientifique et biotechnologique. Les applications de cette technique méritent à la fois un débat citoyen et un investissement concret des pouvoirs publics.

Le même jour, Alliance VITA a rendu public le sondage « les Français et la technique du CRISPR-Cas9 » réalisé du 19 au 20 mai par l’IFOP. 91% des interrogés n’ont pas encore entendu parler de cette technique. Si 76% des Français sont favorables à l’utilisation du CRISPR-Cas9 pour soigner des maladies génétiques, ils sont aussi nombreux (76%) à être opposés à son utilisation pour modifier génétiquement in vitro des embryons humains. Inquiets à 67%, ils sont 68% à penser que la France doit s’engager pour demander un encadrement international de cette pratique de modification du génome (ADN) humain. Ce sondage donne pleinement sens à l’alerte lancée par Alliance VITA.

En complément de ses stands d’information et de mobilisation organisés dans toute la France, Alliance VITA propose aux Français de mieux comprendre les enjeux et participer au débat grâce à un site dédié Stop Bébé OGM. Le slogan« Oui au progrès thérapeutique – Non à l’embryon humain transgénique » synthétise la revendication d’Alliance VITA, qui veut encourager les perspectives thérapeutiques mais mettre en garde sur les dangers de certaines expérimentations particulièrement dangereuses pour l’humanité.

C’est le sens de l’appel lancé dans le même temps par Alliance VITA pour signer la pétition « Stop Bébé OGM », sur Change.org. Cet appel est porté par Tugdual Derville, en tant que délégué général de l’association : « Sur un sujet majeur, il nous paraît essentiel que chacun puisse s’exprimer. Les mutations exponentielles des biotechnologies sont devenues un enjeu social et politique majeur. Il ne doit surtout pas être laissé aux mains de spécialistes qui sont inévitablement juges et partie.

La France est attendue sur les sujets bioéthiques avec une parole différente car sa tradition la rend plus sage que d’autres pays qui se sont engouffrés dans la marchandisation du corps humain. Au moment où la classe politique est occupée par d’autres sujets, et parfois obnubilée par les perspectives électorales, nous voulons rappeler à ceux qui nous gouvernent que c’est à eux de protéger l’humanité de quelques apprentis-sorciers dont la toute-puissance pourrait nous mettre en danger.

Alors que le regard sur les évolutions biotechnologiques sont source d’inquiétude pour beaucoup de nos contemporains, nous voulons réaffirmer notre soutien aux scientifiques et aux chercheurs notamment dans les applications thérapeutiques envisagées grâce à la technique du Crispr-Cas9, tout en récusant la fabrication de toutes pièces d’embryons transgéniques déjà mise en œuvre en Chine, et plus récemment en Grande-Bretagne. »

La prochaine étape de cette campagne est fixée à la fin du mois de juin. Alliance VITA interpellera les trois destinataires de l’appel* pour que la France s’engage en faveur d’un moratoire pour toute application du CRISPR-Cas9 sur les cellules sexuelles et l’embryon humain. D’autres actions de mobilisation sont à prévoir dans les prochaines semaines dans d’autres villes de France et sur les réseaux sociaux.

>>> Pour revoir la conférence de presse du 24 mai : http://www.stopbebeogm.fr/presse/

>>> Pour signer la pétition : www.change.org/stopbebeogm

>>> Pour prendre connaissance du sondage IFOP : « Les Français et la technique du CRISPR-Cas9 »

>>> Pour mieux comprendre les enjeux et participer au débat : www.stopbebeogm.fr

>>> Cliquer ici pour consulter les photos des actions.

____________________

*Le président de la République française François Hollande, la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine, et la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Najat Vallaud-Belkacem.

Sondage Ifop pour Alliance VITA : Les Français et la technique du CRISPR-Cas9

par NexDev | mai 25, 2016 | CRISPR, Recherche sur l’embryon

Ce 24 mai 2016, à l’occasion du lancement national d’une campagne de mobilisation et d’information, Alliance VITA a rendu public un sondage Ifop intitulé « Les Français et la technique du CRISPR-Cas9 » .

[su_box title= »Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et porteur de cet appel, » box_color= »#de0498″]« Ce sondage, dont nous avons découvert les résultats définitifs la veille du lancement de notre appel, illustre parfaitement la pertinence de notre demande : oui au progrès thérapeutique, non à l’embryon transgénique. Les Français sont inquiets face aux multiples effets d’annonce que leur rapportent les médias en matière de biotechnologie. Et même si la plupart ignorent encore ce qu’est le CRISPR-Cas9, ils sentent, lorsque l’institut de sondage leur explique son fonctionnement, qu’il peut aboutir au meilleur comme au pire. D’où leur adhésion à l’idée d’une régulation éthique des expérimentations scientifiques. Ils soutiennent très majoritairement notre proposition de demander aux pouvoirs publics de s’engager pour obtenir ce moratoire international, afin que l’embryon humain ne soit pas l’objet de manipulations génétiques. Ce sondage est pour nous un grand encouragement dans le travail d’alerte, d’information et de mobilisation des Français, que nous engageons aujourd’hui. »[/su_box]

Sondage Ifop en ligne avec les analyses de Jérôme Fourquet, département Opinion et Stratégies d’Entreprise de l’Ifop.

Ce sondage révèle que cette technique de génie génétique CRISPR-Cas9 est aujourd’hui très faiblement connue dans l’opinion, ce qui peut expliquer qu’il n’y ait eu à ce jour quasiment pas de débat public autour du recours à cette technique. Seuls 9% des Français déclarent ainsi en avoir déjà entendu parler.

Une fois expliquée et présentée aux interviewés, cette technique génétique suscite des jugements très polarisés :

76% des Français seraient ainsi favorables à l’utilisation du CRISPR-Cas9 sur des adultes ou des enfants souffrant d’une maladie d’origine génétique dans le cadre d’une thérapie génique pour soigner ou améliorer leur qualité de vie.

Mais à l’inverse, exactement la même proportion (76%) seraient opposés (dont 40% très opposés) au recours à cette technique pour modifier génétiquement in vitro des embryons humains.

Ces chiffres illustrent que si cette technologie peut susciter des espoirs et être perçue positivement dans le cadre d’une thérapie auprès des personnes souffrant de maladies graves, un interdit très clair demeure pour autant ancré dans la société concernant les manipulations génétiques sur les embryons, pratiques pouvant ouvrir la porte à l’eugénisme.

Signe de la prégnance de ce rejet, 78% (soit quasiment la même proportion que le résultat observé sur la question précédente) des personnes interrogées se disent opposées à l’utilisation de cette technique in vitro sur un de leurs embryons. L’opposition est plus massive chez les femmes (82%) que chez les hommes (74%).

Dans ce contexte marqué par l’avancée de la recherche scientifique, les Français se montrent à la fois inquiets face au risque de voir se développer les comportements d’apprentis-sorciers et demandeurs d’un encadrement juridique et éthique de ces progrès médicaux. 67% des interviewés se déclarent inquiets face à l’accélération de l’intervention des scientifiques sur le génome humain, et la même proportion (68%) est favorable à ce que la France demande un encadrement international du recours au CRISPR-Cas9.

Pour aller plus loin, résultats détaillés du sondage :

1) La notoriété de CRISPR-Cas9

Question : Avez-vous déjà entendu parler de la technique du CRISPR-Cas9 ?

La technique de génie génétique CRISPR-Cas9 est aujourd’hui très faiblement connue dans l’opinion ce qui peut expliquer qu’il n’y ait eu à ce jour quasiment pas de débat public autour du recours à cette technique. Seuls 9% des Français déclarent ainsi en avoir déjà entendu parler dont 3% affirmant voir de quoi il s’agit. Même parmi les diplômés du supérieur (12%) et les professions libérales et cadres supérieurs, catégories traditionnellement les mieux informées, le niveau de connaissance est très faible.

La technique de génie génétique CRISPR-Cas9 permet de modifier facilement et de manière peu coûteuse l’ADN de toute cellule vivante : animale, végétale et humaine. Elle concerne actuellement tous les domaines d’activité (agriculture, médecine, recherche, industrie).

Utilisée sur l’être humain, cette technique pourrait permettre d’améliorer les connaissances sur le fonctionnement des gènes et de développer des traitements pour des pathologies ayant des origines génétiques.

Elle pourrait également conduire à modifier l’ADN des gamètes ou des embryons humains, créant ainsi des êtres humains génétiquement modifiés. Bien avant la naissance, il serait ainsi possible de retirer ou modifier un gène prédisposant à une pathologie ou rajouter un gène pour modifier ou choisir certains critères et caractéristiques de l’embryon humain. Ces modifications seraient transmissibles aux générations suivantes.

Les applications humaines de cette technique, au stade embryonnaire ou aux cellules sexuelles ou sur des cellules adultes, sont toujours en cours de développement et montrent que cela peut déclarer des réactions non maîtrisées.

2) L’adhésion à l’utilisation du CRISPR-Cas9 sur des personnes souffrant d’une maladie d’origine génétique

Question : Seriez-vous favorable ou opposé à l’utilisation de cette technique sur des adultes ou des enfants souffrant d’une maladie d’origine génétique dans le cadre de la thérapie génique pour soigner ou améliorer leur qualité de vie ?

3) L’adhésion à l’utilisation du CRISPR-Cas9 pour modifier des embryons humains in vitro

Question : Et seriez-vous favorable ou opposé à l’utilisation de cette technique pour modifier génétiquement in vitro des embryons humains ?

4) – L’adhésion à l’utilisation de CRISPR-Cas9 pour modifier son propre embryon in vitro

Question : Et seriez-vous favorable ou opposé à l’utilisation de cette technique pour modifier génétiquement votre propre embryon in vitro ?

5) L’inquiétude face à l’accélération de l’intervention des scientifiques sur le génome humain

Question : Diriez-vous que vous êtes inquiet ou pas inquiet face à l’accélération de l’intervention des scientifiques sur le génome (l’ADN) humain ?

6) L’attitude attendue de la part de la France dans l’encadrement des modifications de l’ADN

Question : Pensez-vous que la France doive s’engager pour demander un encadrement international de cette pratique de modification du génome (l’ADN) humain ?

[CP] Stop Bébé OGM : une campagne citoyenne d’alerte sur CRISPR-Cas9

par NexDev | mai 24, 2016 | Communiqués de presse

Ce mardi 24 mai, l’association Alliance VITA lance « Stop Bébé OGM », sa campagne pour informer et alerter le grand public sur les enjeux éthiques liés à l’application de la technique de génie génétique CRISPR-Cas9.

A partir de 12 heures, des stands d’information et de mobilisation seront tenus dans 75 villes par les équipes de volontaires d’Alliance VITA, proposant aux Français de signer sur le site Internet de change.org l’appel « STOP BEBE OGM » lancé le jour-même.

>> Pour signer la pétition : www.change.org/stopbebeogm

>> Pour mieux comprendre les enjeux et participer au débat : www.stopbebeogm.fr

Pourquoi Alliance VITA se mobilise

La technique du CRISPR-Cas9, à la fois novatrice, prometteuse et risquée, laisse entrevoir des possibilités de traitements, notamment pour des maladies d’origine génétique, mais pose également de sérieuses questions éthiques quant à certaines de ses applications sur l’homme (embryon humain, cellules germinales).

Certains pays comme la Chine, la Grande-Bretagne ou la Suède, ont déjà commencé à conduire des expérimentations en utilisant cette technique sur l’embryon humain, pour le moment voués à la destruction. Il est urgent de poser dès à présent des règles éthiques internationales avant qu’il ne soit trop tard. Il faut éviter toute instrumentalisation de l’embryon en s’abstenant de concevoir des embryons génétiquement modifiés. C’est la raison de notre appel citoyen : « Stop Bébé OGM » adressé au Président de la République, au ministre de la Santé et au ministre de la Recherche.

La ligne de base de cette campagne, « Oui au progrès thérapeutique – Non à l’embryon transgénique », synthétise cet enjeu.

Quelle menace ?

Le risque majeur serait que l’embryon humain soit traité comme le « cobaye à vie » d’une expérimentation qui pourrait faire glisser l’humanité vers une manipulation génétique à hauts-risques sanitaires et éthiques. On cautionnerait le fantasme post-humain du bébé OGM zéro défaut, alors que les conséquences des modifications génétiques sur l’embryon sont à la fois méconnues et immaîtrisables, avec la perspective de conséquences en cascade transmissibles aux générations futures.

Mobiliser la France, pour alerter au niveau international…

Destiné à mobiliser les autorités françaises au travers de la personne du Chef de l’Etat et des ministres les plus concernés, ceux de la Santé et de la Recherche, l’appel « Stop Bébé OGM » est une première mondiale en faveur de la réappropriation par les citoyens des enjeux éthiques de la technique du CRISPR-Cas9. Si Alliance VITA se mobilise d’abord en France, c’est que la France a un rôle clé à jouer pour contrer les dérives de l’utilitarisme anglo-saxon ou asiatique qui ne se donne pratiquement aucune limite dans l’instrumentalisation de la vie humaine.

Le PACS bientôt signé en mairie ?

par NexDev | mai 20, 2016 | Droits de l'enfant

mairie

La signature des PACS en mairie, et non plus au tribunal d’instance, constitue une des dispositions passées relativement inaperçues du projet de loi sur la justice actuellement examiné par les députés.

Le projet de loi « Justice du XXIe siècle », initié par Madame Taubira, ancienne Garde des Sceaux, a été présenté au Sénat le 31juillet 2015 dans le cadre d’une procédure accélérée. Après avoir été adopté par les sénateurs en novembre 2015, il est actuellement étudié à l’Assemblée nationale depuis le 17 mai dernier.

Ce projet de loi comporte de nombreuses dispositions concernant la justice en général, mais aussi plusieurs mesures importantes d’ordre sociétal, comme par exemple la possibilité d’un divorce par consentement mutuel devant notaire et non plus devant le juge, ou la simplification de la procédure de reconnaissance d’un changement de sexe à l’état civil, pour les transsexuels.

Alors que certains PACS sont déjà symboliquement signés en mairie mais sans aucune portée juridique, l’actuel ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, veut confier aux maires, officiers d’état civil, la procédure d’homologation des PACS. Il a réintroduit cette disposition, supprimée par le Sénat qui avait pointé le coût que ce transfert non compensé entraînerait pour les communes. En échange, le ministre propose d’alléger certaines formalités, notamment la possibilité de ne plus avoir, à certaines conditions, l’obligation d’établir un double original de l’état civil.

Le PACS avait été adopté à l’Assemblée nationale le 13 octobre 1999. Pour éviter toute confusion avec le mariage, le PACS avait alors été confié aux greffes des tribunaux d’instance. « Les craintes de confusion entre le mariage et le Pacs, qui avaient conduit à privilégier un enregistrement auprès du greffe, ne sont aujourd’hui plus d’actualité et ne justifient plus d’imposer aux futurs partenaires un passage par le tribunal« , soulignent les rapporteurs du texte. Trois ans après le vote du « mariage pour tous », cette mesure concernerait environ 168 000 PACS annuels, dont une très forte majorité de couples homme-femme.

Le garde des Sceaux devra toutefois convaincre l’Association des maires de France à ce jour opposée à un tel transfert.