Décodeur n°41 : « Le débat sur la fin de vie à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2015 »

Décodeur n°41 : « Le débat sur la fin de vie à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2015 »

par | janvier 24, 2015 | Décodeur, Législation en France, Notexpert euthanasie et suicide

Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité législative : « Le débat sur la fin de vie à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2015 »

 

L’EVENEMENT

Le mercredi 21 janvier 2015 s’est tenu à l’Assemblée nationale un débat sur la fin de vie, faisant suite à la remise du rapport des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) au président de la République le 12 décembre 2014. Ce débat sans vote devait permettre aux députés de se positionner sur les enjeux de la fin de vie et sur l’opportunité ou non de modifier la loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti).

 

 

LE CHIFFRE

19 députés seulement se sont exprimés lors de ce débat public, dont la durée n’a pas dépassé 2h30. A la suite du discours introductif du Premier ministre et de celui des deux rapporteurs, ces députés issus des différents groupes parlementaires se sont exprimés en leur nom personnel, sans engager leur parti respectif.

 

LE RESUME DES DEBATS

Les interventions des différents députés, dont une synthèse figure en annexe, mettent bien en lumière les enjeux et les dangers d’une nouvelle loi sur la fin de vie.

 

1. L’illusion d’un consensus apparent

Le Premier ministre Manuel Valls s’était engagé depuis des mois, en accord avec François Hollande, à ne traiter la question de la fin de vie « qu’en cas de consensus entre tous les parlementaires ». En réalité, au-delà d’une attitude générale assez bienveillante à l’égard de la proposition de loi Claeys-Leonetti, les désaccords de fond sont clairement apparus lors de ce débat, en particulier :

   – sur la nécessité ou non de modifier la loi Leonetti de 2005,
   – sur le risque d’ « euthanasie masquée » déjà présente dans la proposition de loi, dénoncé par certains, réfuté par d’autres,
   – sur la volonté, clairement exprimée par beaucoup, de profiter du vote de la proposition de loi pour aller plus loin vers l’euthanasie et le suicide assisté.

Devant toutes ces divergences, la ministre de la santé Marisol Touraine s’est mise en retrait des engagements précédents du gouvernement, en déclarant en conclusion du débat qu’il n’était pas indispensable de « sacraliser le consensus ». Juste avant elle, la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, insistait davantage encore : « la recherche du consensus n’est pas une fin en soi, rien n’interdit d’aller au-delà ».

 

2. La réalité : une véritable surenchère

Au vu de ce débat, la surenchère semble désormais inévitable. La proposition de loi, qui sera vraisemblablement débattue par les parlementaires à partir du mois de mars, fera sans aucun doute l’objet d’amendements explicitement euthanasiques. Cette volonté a été évoquée clairement par plusieurs députés de la majorité : Bernard Roman, Jean-Louis Touraine, Francois de Rugy, Véronique Massonneau, Olivier Falorni, Roger-Gérard Schwartzenberg.

Le Premier ministre s’est lui-même situé dans cette perspective en conclusion de son discours (voir ci-après notre « Coup de gueule »). Et à la fin des débats, la ministre de la Santé a apporté un soutien explicite à la proposition de loi de Mme Massonneau, qui sera débattue le 29 janvier prochain et qui vise à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté en France.

 

 

3. Les graves ambiguïtés de la « sédation profonde et continue jusqu’au décès »

Au moins 6 orateurs ont partagé leurs inquiétudes et dénoncé les risques de dérives euthanasiques de cette nouvelle forme de sédation, qui figure au centre de la proposition de loi Claeys-Leonetti : Xavier Breton, Bernard Debré, Philippe Gosselin, Jean-Frédéric Poisson, François de Mazières, Marion Maréchal-Le Pen.

Ces mises en garde ont été relayées dans une tribune que 23 députés ou sénateurs ont co-signée le jour même du débat à l’Assemblée nationale. Ces parlementaires ont alerté avec force sur « la réalité de ce texte qui s’aventure sur la pente glissante d’un droit à la mort ». Ils demandent à ce que « la loi respecte l’esprit du vote parlementaire unanime de la loi Leonetti de 2005 » qui exprimait clairement « qu’un soin ne doit pas être administré dans la volonté de tuer » et que « le législateur doit garantir l’interdit fondateur pour toute société que constituerait un droit à la mort ».

Les signataires de cette tribune sont :

Bruno Nestor Azerot, Véronique Besse, Jérôme Bignon, Valérie Boyer, Xavier Breton, Philippe Cochet, Marie Christine Dalloz, François de Mazieres, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Valérie Duby-Muller, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Hervé Mariton, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Bruno Retailleau et Jacques Lamblin. (A noter que Bruno Nestor Azerot est membre du groupe Gauche démocrate et républicaine, et Bruno Retailleau est président du groupe UMP du Sénat). 

 

4. Les dangers des « directives anticipées contraignantes »

Plusieurs députés ont vivement exprimé leurs inquiétudes sur cette préconisation du texte Claeys-Leonetti de rendre « contraignantes » les directrices anticipées, c’est-à-dire de les imposer au corps médical, tout en n’incluant pas de clause d’objection de conscience pour les soignants.

De même, leur validité sans limite de durée a été contestée, car la volonté du patient peut évoluer au cours du temps ou à la suite d’une forte dégradation de son état de santé. Ces risques ont été soulignés notamment par l’ancienne ministre Michèle Delaunay et le Professeur Bernard Debré, mais aussi par Xavier Breton et Jean-Frédéric Poisson.

 

5. La question de la dignité et les risques d’exclusion des plus fragiles

Peut-on définir, qualifier ou quantifier la dignité humaine, pour considérer que certaines personnes « ne seraient plus dignes » et donc que leur vie doit prendre fin ? Ce risque de glisser vers une société excluant les personnes les plus fragiles, qu’elles soient ou non en fin de vie, a été mis en lumière par plusieurs orateurs. Le rapport vise expressément, par exemple, les personnes en état végétatif chronique ou en état pauci-relationnel.

Le député Jean-Louis Touraine évoque même des situations qu’il faudrait associer à cette réflexion, telles que les personnes souffrant de dégénérescence cérébrale ou les bébés prématurés admis en réanimation néonatale.

 

 

6. Le seul vrai consensus : un grand plan en faveur des soins palliatifs et la formation du corps médical

La nécessité de valoriser une réelle culture palliative et de lutter contre les inégalités territoriales a été demandée par la quasi-totalité des députés. Le développement des soins palliatifs partout en France, évoqué également par le Premier ministre avec la promesse d’un nouveau plan triennal, figure donc comme le seul véritable objet de consensus politique et sociétal. La formation des soignants a aussi été pointée comme une urgence et une exigence nationale.

 

NOTRE COUP DE COEUR

Quelques heures avant le débat parlementaire sur la fin de vie, des chaînes de solidarité et de vigilance se sont constituées partout en France : 55 villes au total ont participé à la mobilisation lancée par le Collectif  »Soulager mais pas tuer » rassemblant plusieurs associations. A Paris, devant l’Assemble nationale, ce sont plus de 400 personnes qui se sont mobilisées.

Parrainé par Philippe Pozzo di Borgo, à l’origine du film Intouchables, le Collectif a voulu rappeler que la protection de la vie des personnes les plus fragiles nécessite la solidarité de tous. Au total, ce sont quelque 150 porte-parole (soignants, usagers de la santé, personnes âgées ou handicapées) qui ont témoigné lors de ces rassemblements.

 

 

NOTRE COUP DE GUEULE

 

Le Premier ministre a conclu son intervention en considérant que ce débat n’est qu’une étape, et qu’une ou plusieurs propositions de loi seront examinées prochainement pour « avancer, conformément à la volonté du Gouvernement, vers la consécration d’un droit nouveau : celui de mourir dans la dignité ».
 
Reprenant ainsi les termes mêmes de l’ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité), association militant explicitement pour la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, Manuel Valls ne cache plus son objectif et sa détermination, quitte à avancer « par paliers progressifs », comme il l’a clairement expliqué le 16 décembre dernier devant les députés socialistes.
 

 

*****

 

 

EXTRAITS SIGNIFICATIFS DES PRISES DE PAROLE DES DEPUTES

 

a) Les deux députés rédacteurs du rapport et de la proposition de loi

Jean Leonetti, s’exprimant en premier juste après le Premier ministre, considère que ce débat est « un conflit opposant des valeurs fondamentales pour notre pays : une éthique de l’autonomie ayant pour référence la liberté et la défense de l’individu contre le groupe, et une éthique de la vulnérabilité, qui fait primer la solidarité et les valeurs collectives. » 

Il insiste sur les efforts considérables que les soins palliatifs ont encore à faire dans notre pays. Il cite également les dérives observées en Belgique, pays qui a légalisé l’euthanasie et « où les morts données à des malades qui n’ont pas demandé à mourir sont trois fois plus nombreuses en Belgique qu’en France. » Selon le rapporteur, la sédation profonde est un droit qui lui parait légitime, celui de « dormir avant de mourir, pour ne pas souffrir. »

Alain Claeys considère, comme beaucoup de ses collègues, que la loi Leonetti « est mal connue et a été mal appliquée ». Selon lui, « c’est du sentiment d’abandon qu’est né dans notre société le besoin légitime de faire appliquer jusqu’au bout sa volonté », et donc la première étape serait de « faire évoluer le rapport à la mort et, par là même, aux soins palliatifs, de l’ensemble des équipes de soins ». 

La situation des patients en état dit « végétatif » est évoquée par le rapporteur qui précise, au sujet de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, « qu’ils pourraient également bénéficier de ce traitement à visée sédative. II faudrait pour cela que leur volonté en ce sens ait été recueillie. Elle pourrait l’être au travers des directives anticipées qu’ils auraient antérieurement rédigées et qui s’imposeraient dès lors au médecin. »

b) Les députés du groupe socialiste

Bernard Roman souhaite que ce débat « examine, au-delà la sédation profonde et continue, d’autres voies pour légaliser l’aide active à mourir dans la dignité ». Il précise parler volontairement d’«aide active » par pudeur car certains mots, en raison de leurs connotations ou de leur histoire, peuvent choquer ou bloquer – tel est le cas du mot « euthanasie » et de « suicide assisté », même si ces questions ne doivent pas être écartées du débat.

Michèle Delaunay décrit combien peuvent varier les décisions d’une personne, quand elle est soumise à une épreuve qu’elle se serait cru incapable de surmonter : « on ne connaît le courage du soldat que sur le champ de bataille ».Considérant les mesures proposées dans le texte comme équilibrées et respectueuses, elle y souscrit à quelques nuances près, et espère que la maturation en commission permettra de clarifier ces points.

Jean-Louis Touraine souhaite que le respect de la volonté individuelle prime sur le désir d’imposer au patient un point de vue extérieur à sa personne. Il affirme d’emblée que « la réflexion se prolongera au-delà de ce texte » et conduira à « enrichir la prochaine proposition de loi ».

Selon lui, « trop de situations ont été oubliées, comme les maladies avec dégénérescence neuro-cérébrale, la réanimation néonatale ». La souffrance n’est pas définie, selon le député qui demande « si les souffrances psychiques graves justifieront dans chaque domicile ou hôpital, une intervention, et laquelle ? Ces questions pourraient faire l’objet de discussions, puis de compléments à un texte. »

c) Les députés du groupe écologiste

François de Rugy considère que les propositions du Rapport Claeys-Leonetti sont « susceptibles d’améliorer la situation actuelle et de satisfaire des demandes aujourd’hui sans réponse », mais qu’elles ne sont pas suffisantes et prévient que son parti « ne se résoudra pas à voir encore une fois le débat et les décisions reportés ou escamotés. »

Véronique Massonneau évoque la proposition de loi sur laquelle elle travaille depuis deux ans. Elle considère que malgré les préconisations du rapport, des hommes et des femmes sont ignorés par notre législation, qui ne leur reconnaît pas le droit à disposer de leur corps. Elle dénonce les inégalités face aux pays ayant déjà légalisé l’euthanasie, et souhaite que la France consacre ce qu’elle décrit comme « une ultime liberté ». Elle s’affirme donc disposée à soutenir le rapport Claeys-Leonetti, mais « sans s’en satisfaire ».

d) Les députés du groupe UMP

Xavier Breton insiste sur « l’urgence du développement d’une culture palliative » et exprime ses interrogations sur «des directives anticipées qui seraient trop contraignantes» et sur la « toute-puissance accordée à la volonté individuelle ». Il souligne le risque que « l’éthique de l’autonomie, quand elle n’a pas de limite, puisse étouffer l’éthique de la vulnérabilité qui nous conduit à penser et à agir en fonction de nos fragilités et non d’une conception abstraite de l’individu. 

Pour lui, « la sédation préconisée dans le rapport risque de nous faire basculer de la faculté de « soulager jusqu’à la mort » à celle de « donner la mort ». Il juge donc « indispensable que le texte de la proposition de loi précise l’objectif de l’acte de sédation, en rétablissant clairement la notion de double effet reconnue par la loi de 2005 », mais évacuée du rapport Claeys-Leonetti.

 

Bernard Debré insiste sur l’importance « de bien définir les termes employés » dans ce débat. Le médecin rappelle la nécessité de l’interdiction de l’acharnement médical (soins disproportionnés), qu’il distingue de l’acharnement thérapeutique destiné aux soins de « patients parfois atteints de maladie grave mais qui ont l’espoir de guérir ». Pour lui également, « la culture palliative, fondamentale, n’a jamais été enseignée suffisamment et les unités de soins palliatifs ne sont pas assez nombreuses ». 

Il considère que les directives anticipées sont importantes, mais s’inquiète de l’impératif de les imposer à l’équipe médicale, en l’illustrant par le cas de la tentative de suicide. Terminant sur la notion de dignité, il s’interroge sur le fait que la société ait un jour à qualifier la dignité d’une personne souffrant d’Alzheimer, quand 800 000 Français en sont atteints.

Hervé Mariton s’étonne que l’argument selon lequel la loi Léonetti de 2005 serait mal connue serve une logique pour légitimer la nécessité d’une autre loi. Il s’interroge sur les limites des droits et devoir des médecins. Il rappelle le consensus que la loi de 2005 avait créé, et demande de clarifier la position de l’exécutif et du Président de la République lui-même, qui parlent de légiférer « par étapes », ce qui inquiète le député. « S’agit-il de tenir un engagement du président de la République, qui a pu être compris à un moment comme un pas vers les militants de l’euthanasie ? »

Philippe Gosselin analyse que « les propositions débattues sont sans doute un test pour voir comment la majorité pourrait gérer un certain nombre de contradictions ». Se disant attaché la loi Leonetti, il la juge néanmoins mal appliquée et appelle à « faire du développement des soins palliatifs une grande cause nationale ». Selon lui, il faut mieux faire connaître les directives anticipées, « mais sans enfermer l’équipe médicale dans un véto absolu, en lui laissant une part d’autonomie ». 

Sur la sédation, il souligne que « la vocation initiale de soulagement et d’apaisement risque de glisser vers une forme d’euthanasie ». Le suicide assisté serait une « sortie de route inacceptable, car l’équilibre de la société dépend aussi de la place que l’on accorde aux plus faibles ». Le député se dit « prêt à rester dans l’unité pour trouver un bon équilibre, mais pas à n’importe quel prix ».

Jean-Frédéric Poisson suppose que lorsque le Parlement a adopté la loi de 2005 à l’unanimité, « il l’a certainement fait en imaginant que ce serait davantage un point d’arrivée qu’un point de départ ». Ayant tenté d’écrire ses propres directives anticipées, il affirme que c’est impossible de se projeter dans un évènement qu’on ne veut pas voir se réaliser et qu’on peine à imaginer. Pour lui, il y a une responsabilité de maintenir la confiance que la société place dans le corps médical.

Ce texte présente à ses yeux trois risques : celui de ne pas garantir que « la sédation terminale ne dérive pas vers une pratique à caractère euthanasique ; celui de la perte de confiance accordée par le corps social au corps médical ; et le risque de baisse de prise en compte de l’essor de la culture palliative », qui ferait perdre beaucoup à notre pays.

François de Mazières estime que les trois principes affirmés par la loi de 2005 constituent une synthèse équilibrée entre les deux défis apparemment contradictoires que présente la fin de vie : d’un côté, la préservation de la vie, de l’autre, le désir d’éviter la souffrance lorsque la fin est proche. 

Le député s’inquiète de l’atteinte qui pourrait être portée au caractère quasiment sacré de la vie en particulier pour les personnes dans un état quasi végétatif. Le député cite Philippe Pozzo di Borgo, dont l’histoire a inspiré le film Intouchables, qui implore ainsi notre société de ne pas ouvrir cette porte. Pour le député, les risques de l’ouverture d’un droit à la sédation sont réels et la situation actuelle n’est pas suffisamment sereine pour en débattre, compte tenu des derniers évènements de l’actualité.

e) Les députés du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP)

Roger-Gérard Schwartzenberg, après avoir rappelé la forte implication du RRDP sur ce sujet, par le dépôt en septembre 2012 d’une proposition de loi relative à « l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité », pose la question « de la différence, quant à l’issue finale, entre une forte utilisation de produits sédatifs jusqu’au décès et le recours à des substances létales ». Pour lui, il est impératif « de respecter le droit des patients à disposer d’eux-mêmes ».

Jacqueline Fraysse, après avoir détaillé les importants progrès qu’il faudrait mettre en place pour la prise en charge en soins palliatifs des personnes en fin de vie, conclue que « personnellement, elle ne croit pas qu’il faille aller au-delà des recommandations du rapport en légalisant l’acte de donner la mort ». 

Elle soutient une option différente, celle recommandée par le CCNE de tout mettre en œuvre pour « améliorer l’accompagnement humain des personnes en fin de vie pour éviter qu’elles n’en soient pas réduites à souhaiter que l’on précipite leur mort ». Option qu’elle « évalue comme la plus exigeante et coûteuse » mais aussi « la plus digne et la plus humaine, pour chacun d’entre nous comme pour la société tout entière. »

Olivier Falorni estime que le rapport et le débat actuel manquent de courage, et compare la conquête du droit à l’euthanasie à celui de l’avortement. Il considère que « traiter cette question en deux heures est insuffisant et consternant » et appelle notre pays à « regarder la mort les yeux ouverts et à s’inspirer des pays étrangers » ayant déjà légalisé l’euthanasie. Pour lui, l’euthanasie « est un geste d’humanité qui donne la liberté, permet l’égalité, incarne la fraternité. Si la vie nous est donnée, la mort ne doit pas nous être volée ».

f) Le député du groupe UDI

Michel Piron considère que le rapport sur la fin de vie essaie d’éclairer des zones d’ombre de la loi actuelle, mais sans y parvenir totalement, à cause des nombreuses incertitudes qui accompagnent la fin de vie, et qu’au nom de la dignité, nous devrions assumer. « Légaliser le suicide assisté serait un droit sur l’existence même de chacun, qui outrepasse largement le respect de chaque personne » et donc son parti ne suivra pas une telle proposition et n’ira pas « au-delà des dernières préconisations du rapport Claeys-Leonetti ».

g) La députée du groupe Non-Inscrits

Marion Maréchal-Le Pen s’interroge sur la définition de la dignité, comment la définir juridiquement et l’évaluer. Pour elle, « la Loi Leonetti de 2005, bien qu’imparfaite, répond à la plupart des cas qui se posent, bien qu’elle souffre actuellement de quelques interprétations alarmantes que le rapport préconise de graver dans le marbre ». 

Insistant sur la logique visant à cumuler sédation profonde et arrêt d’alimentation et d’hydratation, la député conclue que ce rapport et la loi qui l’accompagne « sont une légalisation de l’euthanasie qui ne dit pas son nom » et qu’elle ne peut « défendre ces préconisations qui ne seront bien sûr qu’une première étape vers d’inquiétantes dérives, dont le suicide assisté. »

h) La conclusion de la Présidente de la commission des affaires sociales

Catherine Lemorton, concluant les interventions de ses collègues, considère ce rapport Claeys-Leonetti comme une base de travail et « se réjouit des avancées qu’elle augure, notamment la possibilité de demander une sédation profonde et continue et le renforcement des dispositions relatives aux directives anticipées ». Elle souligne que « la recherche du consensus n’est pas une fin en soi, rien n’interdit d’aller au-delà. »

 

 

débat sur la fin de vie

En savoir plus sur la fin de vie et la dépendance.

IVG – Peut-on donner aux femmes plus de chances de ne pas avorter ?

par | janvier 23, 2015 | Avortement législation en France

IVG – Peut-on donner aux femmes plus de chances de ne pas avorter ?

 

40 ans après la première loi de dépénalisation, l’IVG est largement pratiquée en France.

 

Chaque année, 220 000 femmes avortent en France, ce qui représente une grossesse sur cinq. Selon les dernières statistiques de l’Institut national d’études démographiques, un tiers des Françaises auront recours à un avortement dans leur vie.

Que l’avortement soit considéré comme une liberté ou non – et  même si les oppositions sur ce sujet demeurent irréductibles – notre société peut-elle laisser croire que les femmes pourraient le ressentir comme un acte anodin ?

Depuis 15 ans, j’accompagne des femmes confrontées à cette question difficile ; je suis témoin des débats intérieurs profonds que provoque l’IVG. Les femmes le savent bien : c’est la vie d’un être humain et aussi leur propre destin qui est en jeu.

 

En 40 ans, la planification des naissances s’est imposée comme norme sociale ; son échec est devenu de plus en plus difficilement acceptable.

En France, malgré un taux parmi les plus élevés au monde de recours à la contraception y compris chez les jeunes, près des trois-quart des femmes qui recourent à l’IVG étaient sous contraception lorsqu’elles sont devenues enceintes. Oublis de pilule, mauvaises utilisations des préservatifs, grossesse sous stérilet : un rapport de l’IGAS publié en 2010 concluait « une maîtrise totale de la fécondité est illusoire ».

Faudrait-il pour autant que l’avortement s’impose comme la seule issue ? Quand une grossesse « surprise » survient, les questions se bousculent dans la panique, et souvent la solitude. Bien des femmes, jeunes ou moins jeunes, se sentent jugées et rejetées quand elles révèlent être enceintes sans l’avoir planifié. La violence des pressions dont certaines font l’objet, spécialement de la part de l’homme, devrait être davantage prise en compte.

Est-il envisageable d’accueillir un enfant non programmé ? Sans le soutien de leur compagnon ou de leurs proches, les femmes se soumettent trop souvent à l’IVG, à contrecœur, comme prises par la fatalité.

Avec la pratique devenue majoritaire de l’IVG médicamenteuse possible avant 7 semaines de grossesse (à l’hôpital) ou 5 semaines (à domicile), les femmes ont souvent peu de temps pour se décider, à un moment où elles sont soumises à des conflits intérieurs et extérieurs.

 

Une véritable prévention de l’IVG est aujourd’hui de plus en plus abandonnée par les services publics.

Les femmes se retrouvent trop souvent confrontées dans la précipitation à des informations techniques sur l’IVG, sans que les aides qui leur permettraient de poursuivre sereinement leur grossesse leur soient apportées.

La loi du 4 juillet 2001 a supprimé la présentation des aides et protections assurées aux femmes enceintes du dossier-guide remis aux personnes qui viennent s’informer pour une éventuelle IVG. Cette situation est d’autant plus alarmante pour les femmes et les couples concernés dans un contexte de crise économique et sociale profonde.

 

Ce n’est ni en prônant la banalisation d’un tel acte, ni en imposant le silence sur l’IVG qu’on répond aux besoins des femmes.

Si certaines disent ne rien ressentir ou ne rien regretter, pourquoi nier le caractère douloureux de l’expérience vécue par beaucoup d’autres ? Ce déni constitue une forme de violence psychique. C’est la libération de la parole des femmes qui est nécessaire, dans le respect de tout ce qu’elles éprouvent. Pourtant, beaucoup peinent à trouver l’écoute, l’aide et la consolation dont elles ont besoin.

« Quel âge aurait-il ? » est une question qu’avouent se poser des femmes au cours de leur vie après une IVG. Certaines ressentent douloureusement un vide du fait de l’absence du « bébé », qu’elles regrettent. En refusant de reconnaître que certaines femmes ont subi des pressions sociales, la société les enferme dans leur peine et leur sentiment de culpabilité. Des hommes se confient également parfois, constatant la souffrance de leur compagne qu’ils n’avaient pas imaginée ou, a contrario, leur désarroi de n’avoir pas été consultés.

Pour la Haute Autorité de la Santé[1] : «L’IVG demeure un évènement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. Cette dimension manque d’éclairage objectif et scientifique ». Pourtant depuis ce constat, aucune étude n’a été conduite par les pouvoirs publics.

Notre pays a besoin d’un large débat sur une véritable prévention de l’IVG. Cela nécessite du courage pour lever le voile sur cet acte, sa réalité et ses répercussions.

 

Retrouvez tous nos articles sur l’IVG.

Caroline Roux, déléguée générale adjointe et coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA

[1] citée dans le rapport de l’IGAS sur la prévention des grossesses non désirées (2010)

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[CP] Fin de vie : l’opposition piégée ?

[CP] Fin de vie : l’opposition piégée ?

par | janvier 22, 2015 | Communiqués de presse

hemicycle

Communiqué de presse : Paris, le 22 janvier 2015

Alliance VITA réagit au débat sur la fin de vie qui s’est tenu le mercredi 21 janvier à l’Assemblée nationale.
Après avoir manifesté avec « Soulager mais pas tuer » puis rencontré Christian Kert, Vice-président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale, Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, a assisté dans l’hémicycle au débat qu’avait annoncé le président de la République autour de la proposition de loi Claeys-Leonetti.
Il délivre ses premières réflexions :
« Ces débats nous ont confirmé la pertinence de nos mobilisations, au sein du mouvement unitaire « Soulager mais pas tuer« , où Alliance VITA a pris une part active dans 55 villes. Loin de clarifier le débat, les interventions – souvent de très bonne teneur intellectuelle – ont d’abord montré à quel point les concepts proposés sont flous et leurs interprétations loin d’être consensuelles : « maintien artificiel de la vie »,  » directives contraignantes », « sédation profonde et continue jusqu’au décès ». Selon les différents orateurs, comme l’a parfaitement expliqué le Professeur Bernard Debré, ces expressions entretiennent l’incertitude bien plus qu’elles ne clarifient le débat. C’est surtout la sédation qui, telle qu’elle est présentée, fait glisser vers l’euthanasie, sans le dire.
Nous sommes donc désormais devant une double menace : la menace réelle de légaliser des euthanasies masquées (par la sédation terminale assortie de l’arrêt d’hydratation destiné à provoquer la mort) ; mais aussi la menace probable de l’euthanasie et du suicide assisté pratiqués de façon explicite, car de nombreux parlementaires de l’actuelle majorité ont affirmé vouloir « aller plus loin » que le projet soutenu aujourd’hui par le Gouvernement.
Plus grave, ce dernier semble avoir abandonné le prétendu consensus que promettaient les deux têtes de l’exécutif. Et finalement, nous pouvons craindre que l’opposition soit piégée par ce consensus forcé et ne le découvre qu’au moment du vote d’amendements.      
Heureusement, une dizaine de députés ont pris des positions courageuses pendant le débat, soit à gauche comme Jacqueline Fraysse du parti communiste, qui s’est dite clairement hostile à l’euthanasie et au suicide assisté, soit à droite, avec plusieurs orateurs parmi les vingt-trois qui ont cosigné un appel mettant en garde contre la tentative de déséquilibrer l’actuelle loi Leonetti votée à l’unanimité en 2005.
Pour Alliance VITA le seul consensus qui soit véritable, chez les Français comme dans la classe politique, c’est la généralisation d’un droit d’accès aux soins palliatifs, ce qui suppose que la culture palliative soit enseignée et diffusée partout. C’est pourquoi, sur ce sujet, nous demandons à François Hollande de passer de la parole aux actes, sans attendre la tenue d’un débat à haut risque. »
Alliance VITA produira dans les jours qui viennent des analyses détaillées de ce débat et réaffirme son désir de mobiliser le plus largement possible contre toutes les formes d’euthanasie et pour le développement des soins palliatifs.

[CP] IVG : VITA dénonce une grave régression pour les femmes

par | janvier 22, 2015 | Communiqués de presse

IVG et loi Egalité entre les femmes et les hommes : Alliance VITA dénonce une grave régression pour les femmes : le déni de la réalité de l’avortement.

Les mesures relatives à l’interruption volontaire de grossesse qui viennent d’être adoptées par les députés dans le projet Egalité Femmes-Hommes visent d’une part à supprimer de la loi la notion de “situation de détresse” pour l’avortement, et d’autre part à pénaliser les entraves à l’information sur l’IVG dans les locaux habilités à cet effet. 

Outre le changement symbolique que revêt la suppression du mot « détresse » de la loi pour un acte qui met en jeu le destin d’un être humain, Alliance VITA dénonce la dégradation de l’information qui est faite aux femmes confrontées à un dilemme souvent douloureux. Elle appelle à une prise de conscience de ce qui constitue un véritable scandale sanitaire et social.

Introduites par amendement, ces mesures n’ont fait l’objet d’aucun examen par le Conseil d’Etat, ni d’aucune étude d’impact par le Gouvernement, alors qu’elles touchent intimement les femmes et les couples. Pour Alliance VITA la suppression de « la situation de détresse » nie la réalité de ce que vivent les femmes lors des grossesses imprévues : les femmes se retrouvent trop souvent confrontées à un « choix » à sens unique, faute d’une information impartiale et complète et d’une vraie politique de prévention de l’IVG pour celles qui souhaitent pouvoir poursuivre leur grossesse et être soutenue en ce sens.

Pour Caroline Roux, secrétaire générale d’Alliance VITA et coordinatrice des services d’écoute dont SOS Bébé sur toutes les questions liées à la maternité :   « Comment peut-on croire qu’il suffise de supprimer un mot d’un texte pour faire disparaître la réalité qu’il recouvre ? Les femmes n’ignorent pas que c’est la destinée d’un être humain qui est en jeu. D’où un dilemme souvent douloureux. Nier la détresse déresponsabilise encore plus la société : les pouvoirs publics ont renoncé à une vraie politique de prévention de l’IVG, en cas de grossesse imprévue ou difficile. Les hommes à leur tour sont déresponsabilisés. Beaucoup de femmes nous disent qu’elles seraient prêtes à poursuivre leur grossesse si elles se sentaient soutenues par leur compagnon. Pour les plus jeunes, c’est le soutien des parents qui est décisif. Ce qui nous préoccupe particulièrement c’est le contexte économique et social. Tant de femmes craignent pour leur emploi ou leur avenir. Cette question est si prégnante que le Défenseur des droits a dû lancer des campagnes pour rappeler les droits des femmes enceintes et le devoir de non-discrimination à l’embauche et durant leur carrière. Les mesures concernant l’IVG sont d’autant plus choquantes dans un texte qui prétend faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA : « Une autre politique est urgente pour soutenir les femmes qui sont nombreuses à vouloir éviter l’IVG : instaurer une vraie prévention quand la grossesse a déjà commencé. La grande surprise révélée par l’INED, c’est que 72% des femmes qui recourent à l’IVG étaient sous contraception lorsqu’elles sont devenues enceintes. Ce qui fait défaut, c’est l’écoute  et l’information. C’est un paradoxe de voir le gouvernement menacer ceux qui donnent une information peu accessible aux femmes quand on sait que, depuis la loi Aubry de 2001, elles ne reçoivent plus le détail des aides publiques qui leur permettraient de poursuivre leur grossesse. C’est pour suppléer cette carence qu’Alliance VITA, sans subvention publique, édite et diffuse un guide des aides aux femmes enceintes très apprécié des travailleurs sociaux. C’est un comble. »

Alliance VITA demande que soit introduite dans la loi une mesure garantissant une information équilibrée sur les droits, aides et démarches pour les femmes enceintes, seules ou en couple, ainsi que le descriptif de leur protection sociale. Cela pourrait contribuer à résoudre un grand nombre de drames personnels, en présentant aux femmes des perspectives autres que l’avortement.

Cellules souches embryonnaires et insuffisance cardiaque

par | janvier 21, 2015 | Recherche sur l’embryon

Le 16 janvier 2015, lors des 25e Journées Européennes de la Société Française de Cardiologie, fut annoncée qu’une « première implantation mondiale de cellules cardiaques dérivées de cellules souches embryonnaires humaines » avait été réalisée par le Professeur Philippe Menasché et son équipe du service de chirurgie cardiovasculaire de l’hôpital européen Georges Pompidou à Paris.
De quoi s’agit-il ? Une patiente de 68 ans souffrait d’insuffisance cardiaque sévère à la suite d’un infarctus, ancien, mais à un stade ne nécessitant ni greffe ni tentative d’implantation de cœur artificiel. En octobre 2014, elle a subi simultanément un pontage coronarien et la greffe* d’un « patch » formé d’un gel contenant des cellules dérivées de cellules souches issues d’embryons humains. A ce stade, trois mois après cette greffe, la patiente présente des signes d’amélioration de son état de santé, comme l’a annoncé l’équipe en charge de ces travaux.
Quel est le « traitement » en question ? Il ne s’agit que de la « phase 1 » de l’essai clinique, qui cherche à vérifier la sécurité et la tolérance de la thérapeutique. Le patch greffé est un gel imprégné de « jeunes cellules cardiaques » obtenues en laboratoire grâce à la reprogrammation de cellules souches obtenues à partir d’embryons humains conçus dans le cadre de fécondations in vitro (FIV). Ces cellules sont ensuite purifiées pour tenter d’éliminer celles qui auraient pu rester pluripotentes et donc potentiellement tumorigènes.
L’efficacité est-elle démontrée ? En réalité, comme le reconnait le Pr Menasché, responsable du service de chirurgie cardiovasculaire de l’Hôpital Georges Pompidou (AP-HP) qui a réalisé cette opération, il est prématuré de dire si l’amélioration provient de la greffe de cellules ou du pontage. Il ajoute qu’il n’y a aucune preuve ni démonstration que ces cellules fabriquent du tissu cardiaque ou même aient la potentialité de « vivre » éternellement. Leur seul rôle, supposé mais non démontré, viendrait de leur capacité à secréter des substances induisant une forme de réparation des tissus.
Enfin, il reconnait qu’il y a un an, un patient « en bout de course » avait également été traité, mais n’avait pas survécu à ses multiples pathologies, sans que le patch ne soit en cause.
La potentialité thérapeutique des cellules souches embryonnaires humaines est donc encore loin d’avoir fait ses preuves. La Secrétaire d’état à l’enseignement supérieur et à la recherche, Mme Geneviève Fioraso, se félicite néanmoins que « la recherche française démontre une fois de plus son niveau d’excellence et sa capacité à inventer, innover, à améliorer les traitements pour les patients ». D’après elle, l’autorisation de recherche sur l’embryon, votée le 6 août 2013 par l’actuel gouvernement, était très attendue par les chercheurs. Pourtant, le prix Nobel de médecine fut décerné en 2012 au japonais Shinya Yamanaka pour sa découverte sur la reprogrammation nucléaire de cellules souches dites IPS qui sont prélevées sur des adultes (exemple : cellules de peau).
La recherche sur l’embryon humain, en le chosifiant, soulève de graves problèmes éthiques. Peut-il être considéré comme simple matériau de laboratoire ? L’être humain au premier stade de son développement peut-il être utilisé et détruit à dessein pour tester de potentiels traitements ?
 

Traitement de la douleur : audition de Xavier Mirabel à l’OPECST

par | janvier 20, 2015 | Lois, études, acteurs, Soins palliatifs

Xavier Mirabel, interrogé par l’OPECST sur le thème du traitement de la douleur pour faire un « Etat des lieux de la gestion actuelle de l’apaisement de la douleur ». L’OPECST est le seul organisme commun entre les députés et les sénateurs (18 de chaque assemblée). Il est chargé d’éclairer les décisions des parlementaires et à cette fin, « il recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations ».

Synthèse de l’intervention de Xavier Mirabel (durée totale 6 mn) : Plusieurs constats :

  • Les progrès dans le soulagement de la douleur ont été extraordinaires ces dernières années.
  • L’évaluation du malade douloureux demande du temps. Est-ce que ce temps nous est donné comme soignant ? Est-ce que la société nous le donne ?
  • Les approches non-médicamenteuses sont les parents pauvres : par exemple, la kinésithérapie.
  • Nos dispositifs ne prennent pas assez en compte les souffrances autres que physiques, qu’elles soient morales, psychiques, psychologiques, sociales ou spirituelles…
  • Soulager ne dépend pas que des médecins : il y a aussi la famille, les proches, les bénévoles.

Quelques pistes d’amélioration :

  • Développer les soins palliatifs. Encore faudrait-il que la loi du 9 juin 1999 puisse être pleinement mise en œuvre dans notre pays, comme la loi de 2005.
  • Rendre plus accessibles les consultations pour la douleur ; plusieurs semaines d’attente parfois ; certaines équipes mobiles de soins palliatifs s’inquiètent qu’on ne fasse pas assez appel à elles : il y a un problème culturel.
  • L’effort principal est à faire sur la formation des professionnels de santé, qui est tout à fait insuffisante.
  • On a besoin d’un effort collectif de recherches.
  • Un travail de communication et d’information reste à faire : il y a des craintes infondées sur les effets indésirables des antalgiques.

Quelques fausses pistes :

  • La sédation en phase terminale, c’est très bien ; par contre la sédation terminale nous pose question.
  • Supprimer la conscience pour soulager la souffrance : efficace mais pas la solution humaine qu’on peut espérer.
  • L’euthanasie comme solution ultime est une erreur sur la fraternité.
  • Réglementer sans fin sur la pratique médicale : ça n’est pas parce qu’une loi est mal connue qu’il faut la remplacer.
  • L’objectif « Zéro douleur, zéro souffrance » n’est-il pas une utopie, compte-tenu de la nature humaine ?

Conclusion : La souffrance ne peut se résoudre à la seule technique médicale. La relation humaine doit être une priorité dans une prise en charge moderne. Ne nous trompons pas de cible : le problème ne consiste pas à supprimer la souffrance « à tout prix », mais plutôt à soulager au mieux toutes les formes de douleurs, par un mélange du « savoir-faire » médical et aussi du « savoir-être » fraternel.

[CP] 2015, 40 ans de la loi sur l’avortement de 1975

par | janvier 16, 2015 | Communiqués de presse

Engagée dans l’écoute et l’aide aux femmes enceintes ou ayant subi une IVG, Alliance VITA conteste formellement la politique du gouvernement qui s’établit sur l’idée qu’une « facilitation de l’IVG » règlerait cette douloureuse question de société. Si l’avortement reste un sujet tabou, c’est qu’il est très sensible. C’est la libération de la parole des femmes qui est nécessaire, dans le respect de tout ce qu’elles éprouvent.

Il est également urgent de mettre en œuvre une véritable politique d’aide aux femmes enceintes, qui sont nombreuses à désirer conduire leur grossesse jusqu’à leur terme. Chaque jour, Alliance VITA est témoin, dans ses services d’aide et d’écoute, des contraintes qui pèsent sur les femmes, qu’elles viennent de leur compagnon, de leur employeur, ou, plus généralement, d’une culture qui tend à stigmatiser toute grossesse imprévue ou difficile.

Depuis plusieurs années, Alliance VITA est engagée dans la diffusion d’une information sur les aides aux femmes enceintes, en lieu et place du gouvernement qui a abandonné délibérément cette mission de service public. C’est aussi une façon de lutter contre de nouvelles formes de violences faites aux femmes, autour de leur grossesse.

Alliance VITA note la tentative de plus en plus forte d’interdire l’expression d’une souffrance liée à l’avortement. Ce n’est ni en forçant la banalisation d’un tel acte, ni en imposant le silence qu’on répond aux besoins des femmes : elles ont surtout besoin d’écoute, de respect, d’aide et de consolation. Une véritable prévention de l’IVG demeure nécessaire, particulièrement chez les plus jeunes, et cette politique est aujourd’hui de plus en plus abandonnée par les services publics.

C’est dans ce contexte qu’Alliance VITA encourage ses sympathisants à participer à la marche annuelle pour la vie du 25 janvier 2015 à Paris. Sur un sujet qui concerne une importante proportion des Françaises et des Français, Alliance VITA recommande un ton empreint de mesure, conscient que de nombreuses femmes vivent des pressions difficiles et endurent seules les conséquences d’un acte qui n’a rien d’anodin.

[CP] IVG : Des mesures à sens unique au détriment de la prévention

par | janvier 16, 2015 | Communiqués de presse

Communiqué de presse : Paris, le 16 janvier 2015

Plutôt que des mesures à sens unique visant à renforcer l’IVG, il est urgent de considérer la réalité de l’avortement et de conduire une politique de prévention de l’IVG en cas de grossesse imprévue ou difficile.

Les mesures annoncées visent à multiplier le nombre de prescripteurs et à faciliter l’accès à des données techniques sur l’IVG. Alors que cet acte demeure un événement difficile à vivre pour beaucoup de femmes, aucune autre perspective que l’IVG n’est envisagée pour les aider face à un dilemme souvent douloureux. Dans chaque IVG, c’est le destin de deux vies qui est en jeu. Aussi les tentatives de banaliser l’interruption volontaire de grossesse, ou de nier le caractère dramatique de l’expérience vécue par de nombreuses femmes, constituent une forme de violence psychique.

Pour Alliance VITA, les pouvoirs publics ont renoncé à une vraie politique de prévention de l’IVG, en cas de grossesse imprévue ou difficile alors que 72% des femmes qui recourent à l’IVG étaient sous contraception lorsqu’elles sont devenues enceintes. C’est particulièrement préoccupant dans le contexte économique et social actuel. La loi du 4 juillet 2001 avait déjà supprimé du dossier-guide remis aux femmes qui viennent s’informer pour une éventuelle IVG, la présentation des aides et protections assurées aux femmes enceintes. De même, aucune information concernant ces droits et aides ne figure sur le site actuel du Ministère de la santé, dans l’espace consacré à l’IVG.

Pour la Haute Autorité de la Santé, citée dans le rapport de l’IGAS sur la prévention des grossesses non désirées (2010) « L’IVG demeure un évènement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. Cette dimension manque d’éclairage objectif et scientifique »  Aucune évaluation n’a été conduite depuis ce constat par les pouvoirs publics.

Pour Caroline Roux, Déléguée générale adjointe et coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA : «Les mesures sont inadaptées faute de ne pas vouloir regarder la réalité en face. Trop de femmes, jeunes et moins jeunes, se sentent jugées, rejetées quand elles révèlent être enceintes. La violence des pressions dont certaines femmes enceintes sont l’objet devrait être davantage prise en compte.  C’est pour nous une préoccupation majeure. 

Peut-on encore accueillir une grossesse non programmée ? Quand on sait que 72% des femmes qui recourent à l’IVG étaient sous contraception lorsqu’elles sont devenues enceintes, cela pose question. Les femmes qui s’adressent à nous évoquent leurs difficultés à pouvoir éviter l’IVG, souvent sous la contrainte de leurs situations personnelles et des pressions qui s’exercent sur elles. Nous constatons fréquemment des pressions de la part des hommes ou encore, pour les plus jeunes filles, une peur panique de l’annoncer à leurs parents.

Dans les mesures préconisées, rien n’est fait pour prévenir l’IVG quand la grossesse a démarré. Avec la pratique devenue majoritaire de l’IVG médicamenteuse possible avant 7 semaines de grossesse (à l’hôpital) ou 5 semaines (à domicile), les femmes ont souvent très peu de temps pour une réflexion. C’est pourtant un moment où elles sont soumises à des conflits intérieurs et extérieurs qui nécessiteraient du temps pour se dégager de toute pression. Nous constatons que les femmes se retrouvent trop souvent confrontées dans la précipitation à une information uniquement technique sur l’IVG. Les aides et le soutien pour poursuivre une grossesse sont bien plus difficilement accessibles. Il est particulièrement préoccupant de voir les centres d’information se transformer en centres d’avortements comme le préconise le gouvernement. »

Alliance VITA demande que soit conduite une politique ambitieuse de prévention de l’IVG et que soit introduite dans la loi une mesure garantissant une information équilibrée sur les droits, aides et démarches pour les femmes enceintes, seules ou en couple, ainsi que le descriptif de leur protection sociale. Cela pourrait contribuer à résoudre un grand nombre de drames personnels, en présentant aux femmes des perspectives autres que l’avortement et les protéger des violences dont elles peuvent être l’objet. Elle demande également qu’une étude objective et scientifique soit conduite sur les conséquences psychologiques et humaines de l’IVG au niveau national.

GPA en Thaïlande, des mères porteuses portent plainte

par | janvier 16, 2015 | GPA

Six femmes thaïlandaises ont porté plainte, ce mercredi 14 janvier, contre l’Etat thaïlandais pour récupérer leurs enfants qui avaient été remis aux services sociaux et qui sont actuellement dans un orphelinat. Ces neuf enfants, trois paires de jumeaux, sont nés dans le cadre d’une « Gestation Pour Autrui » (GPA) commanditée par un jeune milliardaire d’origine japonaise. 

Leur plainte est fondée sur un manque de soins prodigués aux enfants par les services sociaux, ce qu’ils démentent. D’après une déclaration de Suvanna Pinkaew, directrice du bureau de protection de la jeunesse du ministère du Développement social, il n’aurait jamais été question que les enfants soient définitivement séparés de leurs mères, mais le ministère doit d’abord procéder à des enquêtes sociales pour s’assurer qu’elles sont en mesure de les élever.

Ces enfants ont été retirés à leurs mères dans le cadre de l’enquête qui avait dévoilé le scandale de leurs conditions de naissance, au sein d’un projet « d’enfantement en série » conduit par Mitsutoki Shigeta. Ce milliardaire japonais louait un appartement à Bangkok pour des femmes utilisées comme « mères-porteuses » qui avaient donné naissance pour lui à au moins 9 bébés.

La douloureuse  affaire du petit «Gammy », né d’une mère porteuse en Thaïlande et abandonné par le couple commanditaire australien en raison du handicap du petit garçon (porteur d’une trisomie 21) avait déclenché une indignation mondiale puis une enquête officielle par les autorités thaïlandaises sur les cliniques de procréation assistée et sur le commerce de la GPA largement développés à cause d’un grave flou juridique.  Cette enquête avait mis en lumière cette « usine à bébés » de Bangkok.

Suite à ces scandales répétés, le Parlement thaïlandais a adopté le 28 novembre 2014, en première lecture, un projet de loi visant à interdire le recours à une mère porteuse, sauf au sein d’une famille ou pour des amis, dans des conditions strictement contrôlées.

La GPA viole le droit européen et international, en particulier les conventions sur les droits de l’enfant (1989), sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), en matière d’adoption (1967 et 1993), sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005), sur les droits de l’homme et la biomédecine (1997).

Alliance VITA dénonce avec fermeté ces pratiques contraires à la dignité humaine, aux droits des femmes et des enfants. Alliance VITA est membre de l’Union Internationale pour l’Abolition de la Gestation pour Autrui (International Union for the Abolition of Surrogacy), qui a lancé la pétition internationale No Maternity Traffic demandant au Conseil de l’Europe de s’engager pour l’interdiction effective de toute forme de GPA.

[CP] Alliance VITA s’associe à l’appel à mobiliser de ‘’Soulager mais pas tuer’’ pour le mercredi 21 janvier 2015

par | janvier 13, 2015 | Communiqués de presse

Alliance VITA s’associe à l’appel du mouvement ‘’Soulager mais pas tuer’’ qui lancera à Paris (place Édouard Herriot) et dans 60 villes de France, à 12h30, des chaînes de solidarité et de vigilance pour alerter notamment contre l’euthanasie masquée qu’on dissimule derrière l’expression « sédation profonde et continue jusqu’au décès » dont le rapport Claeys/Leonetti entend faire un droit.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, auteur de La Bataille de l’euthanasie et l’un des porte-parole de’’Soulager mais pas tuer’’ : « Il est essentiel qu’au moment même où les partis politiques vont se positionner sur ce sujet crucial, se lève partout un mouvement unitaire d’opposition à toutes formes d’euthanasie ou de suicide assisté.

Alliance VITA y participera aux côtés des soignants (médecins, étudiants en médecine, infirmiers, etc.) et des personnes concernées par le grand âge, le handicap ou la maladie. Nous sommes devant deux risques : celui de la surenchère annoncée par plusieurs partis de la majorité présidentielle, et celui du faux consensus que vise le gouvernement sur ce sujet. Car il ne suffit pas d’éviter les mots « euthanasie » ou « suicide assisté » pour échapper à ces maux, c’est-à-dire à leur pratique : ce prétendu « droit à la sédation » assorti d’un arrêt d’alimentation et d’hydratation est une façon de légaliser insidieusement des euthanasies ou des suicides assistés sans le dire.

Sur un sujet aussi grave, nous ne pouvons accepter la manipulation des concepts qui vise à étouffer le débat. Les Français ont besoin d’un plan de développement des soins palliatifs et que ces derniers ne soient pas menacés ou dénaturés par la levée progressive de l’interdit de tuer, fondement de la confiance entre soignants et soignés.

C’est pourquoi nous appelons les Français à participer nombreux à ces rassemblements hautement symboliques du mercredi 21 janvier 2015. » Fondateur et animateur du site  www.sosfindevie.org,

Alliance VITA a été régulièrement auditionnée au Parlement dans le cadre des missions, projets et propositions de loi successives sur la fin de vie. Présidée par François-Xavier Pérès, Alliance VITA fait partie des associations soutenant le mouvement ‘’Soulager mais pas tuer’’, parrainé par Philippe Pozzo di Borgo, tétraplégique dont le témoignage est à l’origine du film Intouchables.

Pour participer à cette mobilisation, rendez-vous sur le site Soulagermaispastuer.org

>> Inscription en cliquant ici <<

GPA en Allemagne, double langage

GPA en Allemagne, double langage

par | janvier 12, 2015 | GPA

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Par une décision de justice rendue le 10 décembre 2014, la Cour fédérale de justice allemande ((Bundesgerichtshof, BGH) vient de reconnaître « deux pères » à un enfant né par Gestation Pour Autrui (GPA).

Ce couple homosexuel de Berlin avait conclu un contrat en août 2010 avec une mère porteuse américaine, conduisant à la naissance d’un enfant en Californie en mai 2011, conçu par un don d’ovule fécondé in vitro par les gamètes de l’un des deux hommes du couple. Le père biologique avait reconnu l’enfant au consulat allemand de San Francisco et un tribunal californien avait désigné les deux hommes comme parents de l’enfant sur son acte de naissance. Rentré à Berlin dès la naissance, cet enfant vit depuis avec les deux hommes.

Le couple avait depuis lors tenté de faire reconnaître le deuxième homme comme deuxième parent légal de l’enfant, par la transcription de l’acte de naissance des États-Unis dans le registre de naissance (état civil) allemand, jusqu’alors sans succès auprès des autorités, car en Allemagne la GPA et le don d’ovules ne sont pas autorisés. De plus, en droit allemand, la femme ayant accouché devrait être le parent légal de l’enfant.

Contre toute attente, la Cour fédérale de justice vient d’accéder à leur demande, faisant fi des lois nationales interdisant la GPA. Plusieurs arguments ont motivé sa décision. D’abord, la mère porteuse n’étant pas reconnue comme parent légal dans le pays de naissance, elle ne pouvait l’être en Allemagne. La mère porteuse ne présente aucun lien génétique avec l’enfant. L’un des hommes est le père biologique. La BGH (page 17, § 42) précise que le droit de l’enfant au respect de sa vie privée (tel que définie à l’article 8.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ) constitue un des fondements du statut des parents. Enfin, la BGH a cité la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) et son arrêt Mennesson du 26 juin 2014 demandant à l’Etat français de donner un état civil aux enfants nés à l’étranger par GPA, précisant encore que ce droit au respect implique la possibilité pour l’enfant de créer un lien parent-enfant, relation faisant partie de l’identité de l’enfant.

La BGH a donc statué que la décision prise par le tribunal de Californie d’attribuer la « paternité » légale aux deux hommes ne pouvait pas être remise en cause par un tribunal étranger, et a donc conclu que ces deux hommes sont les deux parents légaux de cet enfant, ce qui constitue « une première » en Allemagne.

L’Allemagne entre à la suite de la France dans cette situation paradoxale de double langage, qui interdit une pratique contraire à la dignité humaine mais en valide ses effets en la cautionnant à l’étranger.  Elle va même beaucoup plus loin : accorder la nationalité est une chose, même si cela ruine l’aspect dissuasif du recours à la GPA ; par contre, attribuer la « paternité » légale à deux hommes constitue une atteinte grave aux droits de l’enfant, puisque cette décision aboutit à nier totalement toute maternité.  Or une loi qui n’est plus dissuasive n’est plus protectrice.

Les rendez-vous de janvier

par | janvier 9, 2015 | Avortement législation en France, Législation en France

Le 7 janvier 2015 : la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) La Grande Chambre a procédé à l’examen de la requête d’une partie de la famille de Vincent Lambert pour annuler la décision du Conseil d’Etat, rendue le 24 juin 2014, de mettre fin à l’alimentation et de l’hydratation artificielles de ce tétraplégique de 38 ans, en état « végétatif ».

Mi-janvier : IVG, un nouveau plan pour célébrer les 40 ans de la promulgation de la loi de 1975 Le gouvernement a déjà fait voter le 26 novembre 2014, jour anniversaire du début des débats à l’Assemblée nationale, une résolution solennelle, cosignée par tous les présidents de groupes, pour «  réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe  » que sept députés seulement ont contestée. Marisol Touraine a aussi annoncé pour «  la mi-janvier, à l’occasion  de l’anniversaire de la promulgation de la loi, un plan cohérent pour améliorer l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire  ». Elle menace notamment les médecins qui refusent de pratiquer l’IVG au-delà de l’ancienne limite légale de 10 semaines de grossesse : «  il est inadmissible de prendre des libertés avec ce droit  ». Pour la ministre de la Santé, l’IVG est «  un droit fondamental qu’il faut célébrer et réaffirmer  ». A noter que le projet de loi de Santé envisage à nouveau la pratique de l’IVG par les sages-femmes, réforme deux fois invalidée par le Conseil constitutionnel.

21 janvier : un grand débat sur la fin de vie à l’Assemblée nationale. Ce débat majeur, quoique sans vote, a été annoncé le 12 décembre 2014 par le président de la République lors de la remise du rapport et de la proposition de loi co-signés par les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP). Ce débat viserait à mesurer le degré d’adhésion des groupes politiques à ces textes qui tentent d’éviter «  les mots qui fâchent  » comme l’a expliqué le Premier ministre, tout en introduisant un «  droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès  ».

Le mouvement Soulager mais pas tuer, parrainé par Philippe Pozzo di Borgo , qui a inspiré le film Intouchables, analyse cette expression comme «  ouvrant la porte à certaines formes d’euthanasie, d’autant plus graves qu’elles seraient masquées  ». Manuel Valls, qui avait promis un débat consensuel au Parlement, a confirmé son intention de légiférer «  par paliers  »  afin, croit-il, de ne pas provoquer un mouvement social comparable à celui qui s’est opposé à la loi Taubira.    

29 janvier : la proposition de loi écologiste pour l’euthanasie débattue par les députés Dans le cadre de la niche parlementaire des députés verts est déjà programmé l’examen de la proposition de loi de Véronique Massoneau (EELV) qui vise à légaliser explicitement «  une aide active à mourir [NDLR euthanasie] ou d’un suicide médicalement assisté.  » Son colloque avait reçu, le 27 novembre 2014, le soutien remarqué de Jean-Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale. Un fort courant de l’actuelle majorité parlementaire peut en effet être tenté par le vote d’une loi plus permissive que celle proposée par le duo Leonetti-Claeys.

Audience CEDH pour Vincent Lambert

Audience CEDH pour Vincent Lambert

par | janvier 7, 2015 | Suicide assisté et euthanasie

Le 7 janvier 2015 à Strasbourg, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a procédé à l’examen de la requête d’une partie de la famille de Vincent Lambert pour annuler la décision du Conseil d’Etat, rendue le 24 juin 2014, de mettre fin à l’alimentation et de l’hydratation artificielles de ce tétraplégique de 38 ans, en état « végétatif ».

Lors d’une audience de deux heures, les différents protagonistes de cette affaire ont pu exposer leurs arguments.

Le représentant du Gouvernement français a argué d’une « dégradation de conscience de M. Lambert » et de sa volonté exprimée avant son accident, selon sa femme, de ne pas être maintenu artificiellement en vie. Selon lui, une poursuite des traitements – caractérisée par son alimentation artificielle – relèverait de « l’obstination déraisonnable. »

Son épouse, Rachel Lambert, n’a pas souhaité s’exprimer mais son avocat a lu des extraits de son livre, en citant notamment cette phrase : « Laisser partir Vincent est ma dernière preuve d’amour ».

Les parents de Vincent Lambert ont dénoncé une « euthanasie déguisée ». Ils ont souligné que leur fils n’avait pas rédigé de directives anticipées et rappelé qu’il « n’est pas en fin de vie, il est handicapé. »

Leur avocat, Maître Jean Paillot, a précisé que Vincent Lambert ne recevait « aucun traitement médicamenteux, il n’est relié à aucune machine », en ajoutant que « sa situation de santé est stable et il est apaisé ». Selon lui, l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation constituerait une violation du droit à la vie, garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il rappelle qu’environ  1 700 personnes en France « se trouvent dans le même état de santé. […] Notre société ne peut pas fonctionner comme le jeu télévisé « Le maillon faible », où le plus mauvais des candidats est éliminé ».

Suite à cette audience, la Grande Chambre de la CEDH ne rendra son arrêt que dans au moins un à deux mois.

Réactions au rapport Claeys-Leonetti

par | janvier 7, 2015 | Législation en France

Lundi 5 janvier 2015 sur France Inter, François Hollande a apporté son soutien au Rapport Claeys-Leonetti sur la fin de vie,  en adhérant aux propositions des deux députés, porteuses selon lui « de deux grandes avancées » pour arriver à un « apaisement des souffrances et un respect des décisions des malades ».

Pour le Président de la République, il s’agit d’une « solution de rassemblement »  qui permettrait de faire franchir une étape importante dans les droits et les libertés de notre pays.

Selon lui, « le suicide assisté, c’est une autre demande. Peut-être y aura-il une nouvelle étape plus tard mais je considère que là, dans le moment où nous sommes, avancer avec les directives anticipées et permettre l’accompagnement de la mort (…) c’est un point très important ».  Et « même s’il n’y a pas eu de directive anticipée, dans une situation incurable et des souffrances insupportables », il sera alors « possible, à certaines conditions, de faire entrer le patient en sédation profonde ».

Pour Jean-Luc Romero, président de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), il s’agit d’un reniement du Président de la République et il fustige son attitude. Cette association, qui milite pour l’aide active à mourir par l’euthanasie et le suicide assisté, considère que ces projets ne vont pas assez loin et que François Hollande ne respecte pas sa proposition de campagne n°21.

En fait, rappelle Alain Claeys dans une interview à La Vie le 29 décembre dernier, « l‘euthanasie et le suicide assisté n’ont jamais été un engagement du Président de la République. » Le député socialiste, co-rédacteur du récent rapport, explique comment lui-même a évolué : « Personnellement, je me suis interrogé sur la légalisation du suicide assisté. Mais j’ai réalisé que c’est extrêmement violent, par rapport à une demande qui peut être apaisée de façon plus douce. En discutant avec Robert Badinter sur le suicide, j’ai aussi réalisé qu’on ne pouvait pas d’un côté tout faire pour prévenir le suicide, et de l’autre l’accompagner. C’est incohérent. »

Alliance VITA, pour sa part, alerte sur le risque majeur d’aboutir en réalité à multiplier les pratiques d’« aide à mourir ». Provoquer volontairement et rapidement le décès de patients, y compris quand ils ne sont pas en fin de vie (notamment par une sédation précédée ou suivie d’un arrêt d’hydratation et d’alimentation) relève d’une intention euthanasique masquée mais bien réelle. Il s’agit d’une stratégie sournoise « par paliers » qui ouvre ainsi la porte à l’euthanasie puis à toutes ses dérives.

Les conclusions du rapport Claeys-Leonetti renforcent les inquiétudes d’Alliance VITA sur ces points essentiels, particulièrement mis en lumière par le collectif Soulager mais pas tuer dont elle fait partie. Ce mouvement appelle à une journée de mobilisation nationale contre l’euthanasie le 21 janvier 2015, date à laquelle les propositions des deux députés feront l’objet d’un débat sans vote à l’Assemblée nationale. Ce débat sera suivi de la présentation et du vote d’une proposition de loi à une date non encore fixée.

Radiation de Bonnemaison confirmée

par | décembre 30, 2014 | Suicide assisté et euthanasie

Le rapporteur public rappelait lors de l’audience publique le 19 décembre : « en aucune circonstance, et quelle que soit la difficulté de sa tâche, le médecin n’a le droit de tuer. » L’Ordre des médecins, chargé de veiller au respect des règles de la déontologie médicale fixées par le Code de la santé publique, avait estimé que le médecin avait provoqué délibérément la mort de ses patients, et que la gravité de ces actes justifiait cette radiation qui lui interdit d’exercer la médecine. La décision qu’avait prise la chambre disciplinaire nationale le 15 avril dernier devient donc définitive, et cela quelle que soit l’issue du second procès en appel. En effet, le parquet ayant fait appel de l’acquittement du Dr Bonnemaison par la Cour d’assises de Pau le 25 juin, celui-ci sera rejugé devant la Cour d’assises d’Angers, à une date qui n’est pas encore fixée.

Deux sondages IFOP montrent que les Français sont favorables aux soins palliatifs et contre l’euthanasie

par | décembre 23, 2014 | Législation en France

Deux sondages Ifop parus les 19 et 20 décembre viennent contredire l’idée selon laquelle une immense majorité des Français serait favorable à une légalisation de l’euthanasie en France, et confortent la priorité donnée aux soins palliatifs.

Le 20 décembre, Le Figaro a rendu public un sondage de Ifop pour le collectif Soulager mais pas tuer, qui révèle que 94% des Français plébiscitent les soins palliatifs. La veille, a été publié un autre sondage Ifop pour Ouest-France, selon lequel, en cas de maladie grave en phase terminale, 53% des Français souhaitent avoir recours aux soins palliatifs, contre 47% qui souhaiteraient «recevoir une injection mortelle », autrement dit être euthanasiés. Ces résultats donnent une image de l’opinion française différente d’un autre sondage paru la même semaine dans Paris-Match, selon lequel 88% des Français seraient favorables à l’autorisation de l’euthanasie active pour les personnes en fin de vie qui en feraient la demande.

Dans le dernier sondage de l’ADMD, en octobre dernier, cette proportion atteint 96% (Ifop-ADMD – Le regard des Français sur la fin de vie – oct. 2014). A la différence de ces sondages, les enquêtes de Soulager mais pas tuer et Ouest-France mettent en lumière ce que souhaitent les Français pour eux-mêmes. Elles montrent leurs angoisses : 37% des sondés ont comme plus grande peur de faire l’objet d’un acharnement thérapeutique. Le refus de l’acharnement thérapeutique arrive en tête (55%) de leurs deux priorités pour leur fin de vie (Ifop-Soulager mais pas tuer).

Une crainte liée à la méconnaissance de la loi fin de vie de 2005 ? Selon le sondage commandé par Ouest France, seuls 52% des Français savent que la loi oblige les médecins à respecter la liberté de ne pas être maintenu artificiellement en vie. La peur de souffrir est également une des grandes craintes des Français : pour 33%, « subir des douleurs » constitue la plus grande crainte, et 50% ont comme une de leur deux priorités de ne pas « subir de douleur » (Ifop-Soulager mais pas tuer). Comme le souligne Jérôme Fourquet, directeur du département opinion publique de l’Ifop dans le Figaro, « Les Français expriment avant tout une angoisse de voir leur vie prolongée inutilement dans la souffrance ».

L’euthanasie n’arrive en tête des priorités que pour 34 % des Français, soit en quatrième position, bien après le refus de l’acharnement thérapeutique et de la souffrance, mais aussi après la volonté d’être accompagné : 43% souhaiteraient être accompagnés sur le plan psychologique, spirituel ou social. Pour le Pr Olivier Jonquet, chef du service de réanimation médicale du CHU de Montpellier et porte-parole du mouvement Soulager mais pas tuer, dans les unités de soins palliatifs, « les demandes d’euthanasie disparaissent dès lors que l’on prend soin des patients et que l’on soulage leur douleur. »

Enfin, les Français voient les risques d’une légalisation de l’euthanasie en France. Le sondage Ouest-France révèle que pour 53% des Français, la légalisation de l’euthanasie entraînerait le risque qu’un individu ou groupe d’individus puisse décider de la vie ou de la mort d’autres personnes. 49% des Français craignent que des personnes âgées subissent des pressions pour accepter une euthanasie et 48% que des enfants soient euthanasiés sans limite d’âge. Ils sont enfin 42% à craindre que l’on développe la pratique de l’euthanasie pour des raisons économiques.

Dr Bonnemaison: « pas le droit de tuer »

Dr Bonnemaison: « pas le droit de tuer »

par | décembre 19, 2014 | Législation en France, Suicide assisté et euthanasie

« En aucune circonstance, et quelle que soit la difficulté de sa tâche, le médecin n’a le droit de tuer ». Ce sont par ces mots lors d’une audience publique que le rapporteur public, Rémi Keller, a invité le Conseil d’Etat à confirmer ce vendredi 19 décembre la sanction de radiation prise par l’Ordre des médecins contre le Dr Nicolas Bonnemaison. Cette radiation lui interdit d’exercer la médecine.

Le rapporteur public a souligné qu’en transgressant cet interdit fondamental, Nicolas Bonnemaison s’est disqualifié pour l’exercice de la profession médicale et qu’il convenait de confirmer la sanction prononcée par la chambre disciplinaire nationale du Conseil de l’Ordre. Dans son réquisitoire, le rapporteur a notamment souligné que la France avait expressément écarté l’euthanasie ou le suicide assisté qui sont admis dans une poignée de petits Etats. Il a également estimé que l’urgentiste aurait pu soulager ses patients avec des sédatifs, comme la loi actuelle sur la fin de vie lui en donne le droit, au risque d’abréger leur vie. « Mais ce n’est pas un sédatif que vous avez employé : c’est un poison », a-t-il dit en s’adressant directement au Dr Bonnemaison.

La décision est mise en délibéré. Si l’avis de la plus haute juridiction administrative est négatif, il ne restera à Nicolas Bonnemaison qu’un ultime recours, la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Mis en examen en 2011 pour sept cas d’euthanasie sur des patients âgés, le docteur Nicolas Bonnemaison avait été radié de l’Ordre en janvier 2013. Il a été acquitté par les Assises des Pyrénées-Atlantiques le 25 juin dernier mais le parquet ayant fait appel, il sera jugé à nouveau devant la Cour d’assises d’Angers à une date qui n’est pas encore fixée.

Décodeur n°40 : « Le Rapport Claeys-Leonetti sur la fin de vie »

Décodeur n°40 : « Le Rapport Claeys-Leonetti sur la fin de vie »

par | décembre 19, 2014 | Décodeur, Législation en France, Notexpert euthanasie et suicide

Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité législative : « Le rapport Claeys-Leonetti sur la fin de vie »

 

L’EVENEMENT : remise du rapport Claeys-Leonetti sur la fin de vie

 

Les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) ont remis le 12 décembre 2014 au président de la République un rapport et une proposition de loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Celui-ci a annoncé qu’un débat sans vote aurait lieu à l’Assemblée nationale – débat programmé au 21 janvier 2015 -, puis qu’une proposition de loi serait soumise au Parlement en vue d’un vote, à une date non encore déterminée.

L’objectif central et le fil conducteur de ces textes, c’est de renforcer l’autonomie de décision du patient, de donner priorité à sa volonté sur celle du médecin. Dans ce but, deux nouveaux droits sont proposés : celui de rendre les directives anticipées contraignantes, et celui de pouvoir exiger une « sédation profonde et continue jusqu’au décès ».

Le risque majeur de ces deux dispositifs, combinés au droit du patient d’exiger l’arrêt des traitements, serait d’aboutir à multiplier les pratiques d’« aide à mourir ». Dans ce contexte, provoquer volontairement et rapidement le décès de patients, y compris quand ils ne sont pas en fin de vie (notamment par une sédation précédée ou suivie d’un arrêt d’hydratation et d’alimentation) relève d’une intention euthanasique masquée mais bien réelle.
 

 

LE CHIFFRE

 

572 000 décès sont survenus en France en 2013, la plupart à la suite d’une maladie ou du grand âge. 60% des personnes meurent à l’hôpital, 28% à domicile, 12% en maison de retraite.

La question de la fin de vie et les conditions d’un « bien mourir » constituent donc un enjeu majeur pour toute la société, en particulier vis-à-vis des personnes les plus fragiles.

 

DES DIRECTIVES ANTICIPEES CONTRAIGNANTES

 

a)    La possibilité d’écrire des directives anticipées existe depuis 2005

 

  • La notion de directives anticipées a été introduite dans la loi Fin de vie du 22 avril 2005 et figure à l’article L1111-11 du Code de la santé publique : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement ». Un décret du 6 février 2006 en précise les conditions d’élaboration et de validité.
  • Ce dispositif vise donc les cas où la personne n’est plus en état de s’exprimer, soit à la suite d’un accident grave, soit en phase finale de l’évolution d’une maladie ou d’un handicap. Il est complété par la possibilité de désigner une personne de confiance (article 1111-6 du Code de la santé publique) : cette personne a pour mission d’être le « porte-parole » de ce que le patient aurait souhaité s’il avait pu s’exprimer, face à telle ou telle situation concrète.
  • Les souhaits du patient ne lient pas formellement le médecin : il en tient compte dans la mesure où il le pense utile pour la santé du patient. Ce dispositif reste jusqu’à présent très peu utilisé : d’après une étude de l’INED de 2012, seules 2,5% des personnes décédées en avaient rédigées.

 

b)    Les directives anticipées deviendraient contraignantes pour le médecin

 

  • La proposition de loi rédigée par les deux députés introduit le principe que les directives s’imposeraient au médecin, sauf dans deux cas d’exception : en cas « d’urgence vitale », par exemple suite à un accident grave de la circulation, ou si ces directives « apparaissent manifestement inappropriées ».  Dans ce cas, le médecin devrait consulter au moins un confrère, motiver sa décision et l’inscrire dans le dossier médical. Le document écrit, actuellement valable trois ans, serait sans limite de durée et révisable à tout moment.
  • La portée de ces directives serait élargie à tous les actes médicaux (de prévention, d’investigation, de soins…), et pas seulement à la limitation ou à l’arrêt des traitements comme c’est le cas aujourd’hui. Pour faciliter la rédaction des directives et les rendre plus accessibles, un modèle serait rédigé par l’administration et proposé à tous les Français, et leur existence serait mentionnée sur la Carte Vitale. Le rapport propose également de créer « un lieu de centralisation informatisé et sécurisé des directives anticipées, comme il en existe pour les greffes d’organes ou pour les testaments ».
  • Ces propositions posent au moins deux types de questions. D’une part, ce dispositif ne doit pas aboutir à obliger un médecin à accomplir des actes contraires à sa déontologie professionnelle et à son éthique personnelle. D’autre part, une durée illimitée des directives ouvre de nouveaux dangers : les médecins savent bien qu’une fois confrontés à la maladie, la volonté du patient peut changer ; il peut souhaiter des soins ou accepter des situations dont il ne se serait pas cru capable lors de la rédaction de ses directives, surtout si elles sont anciennes.

 

UN DROIT A LA « SEDATION PROFONDE ET CONTINUE JUSQU’AU DECES »

 

a)    Qu’est-ce que la sédation en soins palliatifs ?

 

–  La sédation consiste à endormir une personne pour supprimer la perception de souffrance. Selon la définition médicale la plus courante, « la sédation est la recherche, par des moyens médicamenteux, d’une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience. Son but est de diminuer ou de faire disparaître la perception d’une situation vécue comme insupportable par le patient, alors que tous les moyens disponibles et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés et/ou mis en œuvre sans permettre d’obtenir le soulagement escompté. »

Dans son principe, elle est réversible, temporaire ou définitive, mais on ne meurt pas d’une sédation en tant que telle.

  • L’expression « sédation en phase terminale » concerne la sédation dans les derniers jours ou les dernières semaines de la vie, sans volonté de provoquer la mort, même si les produits utilisés peuvent avoir comme conséquence indirecte un décès plus rapide (mais dans un délai impossible à mesurer précisément). Les recommandations de bonne pratique de la SFAP (Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs), qui ont reçu le label de la HAS (Haute Autorité de Santé), se situent dans ce cadre.
  • L’expression « sédation terminale » est par contre utilisée pour exprimer la volonté non seulement d’endormir, mais aussi d’accélérer la survenue de la mort dans un délai rapide, ce qui pose de graves problèmes éthiques. L’Ordre national des médecins, dans un communiqué du 8 février 2013, préconisait ainsi qu’il soit possible de réaliser « une sédation adaptée, profonde et terminale », avec la mise en place d’une clause de conscience.

Ce qui avait entrainé la réaction suivante de l’Académie de Médecine, dès le 28 février 2013 : « dès lors que l’on parle de sédation terminale, le but n’est plus de soulager et d’accompagner le patient, mais de lui donner la mort ».

 

b)    Les risques euthanasiques d’un « droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès »

 

  • Le rapport propose de transformer la possibilité actuelle de sédation (mise en œuvre à la seule initiative du médecin quand les autres moyens de soulagement sont inopérants) en un véritable droit opposable que le patient peut exiger dans certains cas. L’expression « sédation terminale » n’est plus utilisée, mais plusieurs hypothèses évoquées dans le rapport y ressemblent fortement. Cette sédation profonde et continue jusqu’au décès deviendrait en effet obligatoire pour le médecin dans trois cas précis :
  • 1er cas : « A la demande du patient en phase terminale qui présente un syndrome réfractaire pour lequel il demande à ne plus souffrir ». Il s’agit ici d’une personne en fin de vie dont le pronostic vital est engagé à court terme (mais il n’existe pas de définition précise du court terme : quelques heures, quelques jours ? ou plus ?), et les médicaments n’arrivent pas à soulager des souffrances considérées comme insupportables.

Cette situation, en principe exceptionnelle, correspond à l’usage actuel de la sédation en phase terminale, elle ne pose donc pas de problème éthique.

  • 2e cas : « A la demande du patient d’arrêter tout traitement et de ce fait entrant en phase terminale ». Dans cette hypothèse, le patient n’est pas en fin de vie au départ. Il bénéficie de « traitements qui le maintiennent en vie » (M. Leonetti parle de « traitements de survie ») : on peut imaginer par exemple une dialyse pour insuffisance rénale, une chimiothérapie lourde, une alimentation par gastrostomie (alimentation injectée dans l’estomac), une hydratation par perfusion, etc.

Le patient demanderait alors l’arrêt de ces traitements ; en première conséquence de cette décision, son pronostic vital deviendrait engagé à court terme ; en seconde conséquence, le droit lui serait accordé à cette sédation définitive « pour éviter toute souffrance et ne pas prolonger inutilement sa vie » (article 3 de la proposition de loi). L’intention première de ces décisions en cascade est bien de mettre fin à la vie d’une personne, ce qui peut tout à fait relever d’une logique d’euthanasie ou de suicide assisté.

  • 3e cas : « Lorsque la personne est hors d’état de s’exprimer et dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable ». Le rapport vise expressément les personnes en état végétatif chronique ou en état pauci-relationnel (environ 1700 personnes en France). Il propose que « sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient et selon une procédure collégiale », le médecin ait l’obligation de suspendre ou de ne pas entreprendre les traitements qui « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » (article 2 de la proposition de loi).

En conséquence de cette décision, le droit à une sédation profonde et continue serait reconnu. Ainsi, une personne gravement handicapée mais qui n’est pas en fin de vie pourrait rapidement décéder, ce qui relève de la même logique euthanasique que dans le cas précédent.

 

LA LIGNE ROUGE DE L’INTERDIT DE TUER SERA-T-ELLE FRANCHIE ?

 

« Le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort » (article 38 du Code de déontologie médicale). Cet interdit de tuer constitue une véritable ligne de crête pour la confiance entre soignants et soignés, il exprime une valeur fondamentale de tout le système de santé français. Il n’est en principe pas remis en cause, ni dans le rapport, ni dans la proposition de loi en annexe.

Pourtant, ces textes restent particulièrement ambigus sur ce point fondamental. Quelle est l’intention réelle de leurs auteurs ? Jean Leonetti affirme se limiter à répondre à la demande de nos concitoyens, qui est « de vivre la fin de leur existence  de manière apaisée et sans souffrance », considérant que l’euthanasie et le suicide assisté ont été exclus de sa lettre de mission.

Par contre, Alain Claeys a récemment insisté sur le fait que « pour la première fois, nous parlons d’une aide à mourir, et non plus seulement du laisser mourir » ; les partisans de l’euthanasie peuvent tout à fait se reconnaître dans son refus d’entrer dans le débat philosophique de l’intention de donner la mort ou pas, et dans la suppression la notion du double effet (double action d’un médicament dont le but principal est de soulager, mais qui peut secondairement accélérer la venue de la mort).

En réalité, comme l’analyse le philosophe Damien Le Guay, il y a deux lectures possibles du rapport, aussi différentes que l’intention des deux parlementaires : soit dans l’esprit des soins palliatifs, qui s’interdit de provoquer la mort tout en accompagnant le mieux possible le patient ; soit dans une vision où l’individu doit pouvoir se donner la mort, s’il le décide et quand il le décide. Car le même acte technique peut avoir des significations éthiques profondément différentes, comme le rappelle le Professeur Olivier Jonquet : « prescrire une sédation, un traitement antalgique peut avoir pour finalité soit de tuer, soit de soulager ».

Et il s’inquiète : « la finalité que semble exprimer le texte n’est pas seulement de soulager mais d’aller jusqu’à la mort pour évacuer la peur de la mort en évacuant le mal-mourir. En d’autres termes, et de façon brutale, éradiquer le patient pour éradiquer l’angoisse et la douleur ».

On touche ici des enjeux éthiques majeurs : le communiqué de l’Elysée, suite à la remise du rapport le 12 décembre, affirme que « l’objectif de cette sédation profonde est d’atteindre une altération totale de la conscience, prévenant toute souffrance, y compris celle résultant de se voir mourir ». Cette tendance croissante, constatée dans certains services y compris de soins palliatifs, à privilégier le « confort » du patient au détriment de sa « lucidité » pose la question de la liberté et de la conscience  de l’homme acceptant ou refusant d’accueillir sa finitude.

De façon plus précise, de multiples indices dans la rédaction de la proposition de loi (PPL) ouvrent la possibilité d’une interprétation euthanasique des nouveaux droits envisagés. Par exemple :

–  Le changement d’un titre dans le Code de la santé publique (article 7 de la PPL) : au lieu de « Expression de la volonté des malades en fin de vie », le titre deviendrait « Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie ». Ce qui prouve bien la volonté d’élargir les dispositifs à des personnes qui ne sont pas en fin de vie, mais à qui on veut pouvoir appliquer la sédation profonde et continue.

–  L’insistance à mentionner à plusieurs reprises la condition du « pronostic vital engagé à court terme » (article 3 de la PPL), alors que les médecins savent que cette notion est très aléatoire et impossible à évaluer précisément, chaque cas étant particulier. Et donc que cela donnera lieu à des interprétations qui seront autant de portes ouvertes pour accélérer la survenue du décès.

–  Qui va définir les « traitements qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » (article 2 de la PPL) ? Quantité de traitements médicaux contribuent à maintenir en vie, mais est-ce pour autant un « maintien artificiel » ? En inscrivant dans ce même article que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement », va-t-on considérer celles-ci comme une obstination déraisonnable à laquelle il faut mettre fin ? Cette interprétation extensive de la loi de 2005 a toujours été contestée par Alliance VITA.

–  En cas de demande de sédation liée à un arrêt de traitement, pour une personne qui n’est pas en fin de vie, quelle sera la marge de manœuvre du médecin ? Le rapport insiste : « Le médecin sera tenu d’accomplir les actes médicaux nécessaires à partir du moment où les conditions légales sont réunies ». Aucune clause de conscience n’est envisagée, alors qu’il sera demandé au médecin un geste qui pourrait s’opposer à ses convictions éthiques.

 

Beaucoup de questions méritent donc d’être approfondies avec les professionnels de santé, en particulier ceux travaillant dans des services de soins palliatifs. Avant tout débat législatif, il est nécessaire que les définitions évoquées soient clarifiées, à partir de situations médicales concrètes, en expliquant ce qui deviendrait possible et ce qui resterait interdit. D’autant qu’en ouvrant la boîte de Pandore de la discussion parlementaire, le président de la République prend un risque important : celui qu’une majorité de circonstance vote des amendements validant explicitement l’euthanasie ou le suicide assisté.

En réalité, il n’est pas indispensable de modifier la loi fin de vie pour améliorer la prise en charge médicale et l’accompagnement des patients en fin de vie. Deux types de mesures seraient suffisantes : d’une part, un nouveau plan de développement des soins palliatifs, tel qu’annoncé par le président de la République (promis depuis juillet 2012, mais jamais mis en œuvre jusqu’à présent) ; d’autre part, l’actualisation de certaines « recommandations de bonne pratique », ces normes établies par la Haute Autorité de Santé qui aident les professions médicales à bien remplir leurs missions.

 

NOTRE COUP DE COEUR

 

En réponse au risque de voir l’euthanasie et/ou le suicide assisté introduits en France, le Collectif « Soulager mais pas tuer » s’est créé en novembre 2014. Il rassemble des professionnels et des usagers de la santé, notamment des médecins, des acteurs des soins palliatifs, des personnes handicapées, etc. Alliance VITA en est un des principaux partenaires.

Parrainé par Philippe Pozzo di Borgo, qui a inspiré le film Intouchables, le mouvement a déjà réalisé plus de 60 rassemblements dans toute la France, dont celui de Paris sur le Parvis des Droits de l’Homme le 10 décembre dernier avec plus de 500 personnes.

Une importante pétition alerte nos concitoyens et les invite à s’unir autour de l’objectif suivant : la France doit s’engager à accompagner les personnes malades, dépendantes ou en fin de vie dans le respect de leur dignité, en maintenant l’interdiction de toute forme d’euthanasie et de suicide assisté.

 

NOTRE COUP DE GUEULE

 

Le Premier ministre a bien résumé, le 16 décembre dernier devant les députés socialistes, la stratégie du gouvernement sur la question de la fin de vie : « l’important est qu’on avance », quitte à le faire « par paliers progressifs » et en surmontant les « conservatismes ». Le risque est grand, en effet, de diviser à nouveau profondément les Français sur ce sujet très sensible. Avec le président de la République, Manuel Valls affiche donc une volonté de consensus et refuse d’utiliser les mots « qui fâchent », comme euthanasie et suicide assisté.

L’ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) s’en offusque dans les médias, mais en réalité elle dispose des relais puissants au Gouvernement et au Parlement pour continuer à faire avancer ses idées.

La détermination de Manuel Valls sur cette question, il faut en être convaincu, n’a pas changé ces dernières années. Elle était manifeste lors de la présentation d’une proposition de loi du Parti Socialiste visant à légaliser l’euthanasie, le 19 novembre 2009, alors qu’il déclarait en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales sur ce texte : « Plutôt que de chercher un consensus impossible, les signataires du présent texte préfèrent revendiquer leur différence en affirmant le principe d’un droit général à l’euthanasie, d’une véritable aide à mourir. »

Alliance VITA met en garde contre cette volonté de faire passer l’euthanasie progressivement, par étapes successives et sans le dire clairement. Mélanger, dans une même expression, des pratiques légitimes et d’autres euthanasiques induit une confusion lourde de conséquences. La sédation profonde et continue constitue bien une « euthanasie masquée » si l’intention est de provoquer la mort du patient. Elle correspondrait alors à une première étape vers la légalisation plus explicite de l’euthanasie ou du suicide assisté en France.

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Manuel Valls : des « paliers » vers l’euthanasie

Manuel Valls : des « paliers » vers l’euthanasie

par | décembre 17, 2014 | Législation en France

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Suite à la remise du rapport Claeys-Leonetti, Manuel Valls s’est exprimé le 16 décembre sur la question d’une loi fin de vie, jugeant que « l’important est qu’on avance » sur ce sujet. Ses propos explicitent bien l’intention du gouvernement et la stratégie poursuivie sur cette question, consistant à avancer par « paliers progressifs ».

Ces propos tenus devant les députés socialistes font écho à l’engagement du Premier ministre, pris le 16 octobre dernier auprès du Parti Radical de Gauche, en faveur d’une loi sur la fin de vie. A Jean-Michel Baylet, président de ce parti très favorable à une légalisation de l’euthanasie, Manuel Valls écrivait : « Le gouvernement veut avancer sur cette question […]. Il faudra aller au-delà de la loi du 22 avril 2005 (dite Loi Leonetti, ndlr). […] Vous pouvez compter sur ma détermination à aboutir à une nouvelle étape dans ce sens avant la fin de la législature. »

La détermination de Manuel Valls sur cette question était manifeste en 2009, lors de la présentation d’une proposition de loi du Parti Socialiste visant à légaliser l’euthanasie (Manuel Valls était alors rapporteur de la commission des affaires sociales) : « Plutôt que de chercher un consensus impossible, les signataires du présent texte préfèrent revendiquer leur différence en affirmant le principe d’un droit général à l’euthanasie, d’une véritable aide à mourir (19 novembre 2009).

Par rapport à 2009, l’intention semble bien être la même, mais la stratégie a évolué :

  • Avancer par « paliers progressifs » : ne pas proposer tout de suite l’injection létale, mais d’abord une « sédation profonde et continue jusqu’au décès. »
  • Choisir des mots « qui ne fâchent pas » : Manuel Valls insiste sur leur importance, en se référant à la proposition de loi de 2009 où il aurait « refusé d’utiliser les mots d’euthanasie et de suicide assisté » (ce qui n’était pas le cas dans son discours à l’Assemblée Nationale, où le mot euthanasie est prononcé pas moins de huit fois).
  • Affirmer sa volonté de « rechercher le consensus » : Manuel Valls avait déclaré en avril dernier à Rome que la question de la fin de vie ne serait traitée qu’en cas de « consensus entre tous les parlementaires ».

Alliance VITA met en garde contre cette volonté de faire passer l’euthanasie progressivement, par étapes successives et sans le dire clairement. La sédation profonde et continue constitue bien une « euthanasie masquée » si l’intention est de provoquer la mort du patient. Elle correspondrait alors à une première étape vers la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté.

GPA : Les femmes et les enfants d’abord

par | décembre 17, 2014 | GPA, Notexpert bioéthique

Qui aurait-pu penser que le début du XXIème siècle serait marqué par une régression archaïque d’exploitation de femmes « fantômes », réduites à produire des enfants pour autrui (GPA) ?

Qui aurait pu penser qu’en France un ministère de la Justice impose à ses greffiers de fermer les yeux sur la violation de la loi, qui transforme des femmes et des enfants en objets de contrat ? Qui peut accepter de mettre la vie d’une femme, pendant 9 mois, sous la domination de commanditaires qui contrôlent leur intimité pour obtenir un enfant selon une charte de qualité ? Que les femmes soient consentantes ou pas, rémunérées ou pas, la Gestation Pour Autrui (GPA ) constitue une grave atteinte à l’intégrité des personnes, à la non instrumentalisation du corps de la femme et à la non marchandisation des enfants.

Imagine-t-on notre ministère de l’Industrie donner son estampille à l’importation de produits fabriqués par des ouvriers esclaves à l’étranger en toute connaissance de cause, ou notre ministère de la Santé accepter des dons d’organes de personnes dans une grande précarité dans les pays moins favorisés ?

Il ne s’agit pas de stigmatiser les enfants nés de mères porteuses. Au contraire, l’enjeu est de protéger l’intérêt de l’enfant. La question de l’acquisition de la nationalité française est un faux problème : en vertu de l’article 21-12 du Code civil, un enfant recueilli en France depuis 5 ans peut réclamer la nationalité française, sans relation avec son mode de procréation. L’intérêt de l’enfant, c’est qu’on ne bricole pas sa procréation, ses origines et sa filiation. N’inversons pas les rôles : ce sont les commanditaires qui provoquent cette maltraitance originelle, pas l’Etat français.

Il ne s’agit pas non plus de passer sous silence le douloureux désir d’enfant de femmes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent porter des enfants. Il est essentiel qu’elles puissent être accompagnées mais il y a des limites à ne pas franchir : c’est ce qui peut les aider le mieux à envisager les choses autrement, à ne pas enfreindre les règles fondamentales de la dignité humaine. La médiatisation de formes de procréation en tout genre qui fleurissent mondialement, quels qu’en soient les moyens, ne font qu’aggraver la souffrance des personnes ayant des difficultés à procréer. Nous en sommes témoins dans notre service d’écoute SOS Bébé. Il faut prendre du temps avec ces personnes pour qu’elles ne soient pas conduites dans des chemins de traverse dont elles n’avaient pas réalisé tous les écueils.

Comment ne pas être étonné par la complaisance des médias, ces derniers jours, à montrer des hommes ayant eu recours à la GPA pour eux-mêmes de manière illicite ? C’est extrêmement blessant pour les femmes : cela constitue le summum de leur déni et de leur exploitation. C’est si injuste pour les enfants privés délibérément de relation maternelle. Rappeler qu’il n’y a pas de « droit à l’enfant » est une exigence qu’on doit à ces hommes, pour leur éviter d’enfreindre les droits de l’enfant.

Pourtant la circulaire Taubira de janvier 2013, comme le refus de faire appel de la décision de la CEDH de juin 2014, constituent  une caution implicite de la gestation pour autrui.

L’expression « les femmes et les enfants d’abord » prend un particulier relief dans ce contexte.

Des citoyens européens s’engagent contre « le trafic de la maternité » pour encourager les décideurs politiques à avoir le courage de stopper des pratiques contraires aux droits de l’homme. Soutenons-les en les rejoignant sur www.nomaternitytraffic.eu. Avec eux, réaffirmons qu’on ne peut disposer du corps d’une femme, qu’on ne fait pas « fabriquer »  des enfants par une autre : les femmes ne sont pas à louer et les enfants ne peuvent être achetés ou donnés.

Les dangers du Rapport fin de vie

Les dangers du Rapport fin de vie

par | décembre 16, 2014 | Législation en France

La mission sur la fin de vie des deux députés – Alain Claeys, PS, et Jean Leonetti, UMP – s’est achevée par la remise d’un rapport au président de la République le 12 décembre 2014, avec comme mesure principale la création d’un « droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès ». Cette sédation deviendrait obligatoire pour le médecin, y compris lorsqu’une personne qui n’est pas en fin de vie décide d’arrêter tout traitement et, de ce fait, engage son pronostic vital à court terme.

Alliance VITA avait été auditionnée le 24 septembre dernier par la mission. A cette occasion, elle avait notamment souligné trois points essentiels :

1/ les dangers de transformer la pratique normale de la sédation – acte d’endormir un patient pour soulager ses douleurs, en principe temporaire et réversible – en une sorte de droit où le patient pourrait imposer au médecin de lui faire perdre conscience jusqu’à la mort.

2/ le statut de l’alimentation et de hydratation artificielles, contestant qu’elles soient forcément considérées comme des « traitements » qu’on peut interrompre en vue de mettre fin à la vie d’une personne.

3/  la priorité à donner au développement des soins palliatifs et à une juste utilisation des directives anticipées, celles-ci ne devant pas transformer le médecin en un simple prestataire de service devant se contenter d’ « exécuter les ordres » du patient.

Les conclusions du rapport Claeys-Leonetti renforcent les inquiétudes d’Alliance VITA sur ces points essentiels, qui ont été particulièrement mis en lumière ces dernières semaines par le collectif Soulager mais pas tuer dont elle fait partie. La notion de « sédation profonde et continue jusqu’au décès » nécessite en priorité d’être expliquée et clarifiée, en prenant l’exemple de situations médicales concrètes. Avant tout débat législatif, l’opinion publique doit être informée de la réalité des dérives euthanasiques qui seraient liées à cette pratique.

Le 12 décembre, François Hollande avait annoncé, lors de la remise du rapport, qu’un débat parlementaire sans vote aurait lieu courant janvier. Celui-ci vient d’être fixé au 21 janvier 2015. Ce débat sera suivi, à une date non encore déterminée, par l’examen au Parlement d’une proposition de loi sur ce sujet, vraisemblablement celle proposée dans le rapport Claeys-Leonetti.

Dans les prochaines semaines, Alliance Vita entend alerter les politiques et le grand public, en coordination avec le collectif Soulager mais pas tuer, sur les risques réels d’une interprétation euthanasique d’un éventuel « droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès ».

Rapport de l’Observatoire du suicide

par | décembre 15, 2014 | Prévention du suicide

L’Observatoire national du suicide (ONS), créé le 9 septembre 2013, a rendu public son premier rapport en décembre 2014, intitulé « Suicide, état des lieux des connaissances et perspectives de recherche ».

Les deux premières missions de l’ONS ont été de recenser les outils et les données disponibles sur les suicides et les tentatives de suicide, en vue d’améliorer le système de surveillance existant et rendre la prévention plus efficace.

La France connaît un taux de suicide parmi les plus élevés d’Europe. Un décès sur 50 est un suicide. En 2011, 11 400 décès par suicide ont été enregistrés, et on estime le nombre de tentatives de suicide à 190 000 par an.

Deux tiers des tentatives de suicide concernent des femmes, mais elles aboutissent moins souvent au décès que pour les hommes : le taux de suicide est trois fois supérieur chez les hommes que chez les femmes.

Le taux de décès par suicide augmente fortement avec l’âge et un tiers de ceux qui se suicident ont plus de 60 ans.  En revanche, la part des décès dus au suicide est nettement plus élevée chez les 15-24 ans, représentant 16% du total des décès de cette tranche d’âge. Globalement les taux de décès par suicide ont diminué de 25% entre 1990 et 2010.

Le rapport met en lumière des inégalités sociales et régionales face au suicide : les agriculteurs et ouvriers ont un risque deux à trois fois plus élevé que les cadres de décéder par suicide, et les régions de la Bretagne, Basse-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Champagne-Ardenne sont les plus touchées. Il existe également des études permettant d’approcher le risque suicidaire auprès de populations spécifiques : les adolescents, les détenus, les personnes sans domicile.

Enfin le rapport s’intéresse aux actions de prévention du suicide et au comportement suicidaire. Trois types d’actions paraissent efficaces : la réduction des moyens létaux, le maintien du contact et la mise en place de lignes d’appel. Une recommandation de ce rapport est d’améliorer le suivi des suicides et des tentatives du suicide. En effet, parmi les facteurs de risque, une tentative de suicide antérieure constitue le facteur le plus important.

Les membres de l’Observatoire partagent la conviction que le suicide n’est pas une fatalité, que sa prévention constitue un enjeu de santé publique majeure. Ils considérent que la société se doit de proposer à ses membres d’autres options que celle qui consiste à mettre fin à ses jours. Toutefois l’ensemble des questions éthiques associées à la prévention du suicide ( frontière entre prévention et prise en charge de la personne ) fera l’objet de travaux ultérieurs.

Tugdual Derville décrypte le rapport Claeys-Leonetti pour Soulager mais pas Tuer

Tugdual Derville décrypte le rapport Claeys-Leonetti pour Soulager mais pas Tuer

par | décembre 14, 2014 | Législation en France

Suite à la remise officielle du rapport Claeys/Leonetti au Président de la République, vendredi 12 décembre, Tugdual Derville, délégué général d’Alliance Vita, et porte-parole du colle Soulager mais pas tuer“, s’est exprimé auprès des médias sur le danger de la sédation, mettant en garde contre une “euthanasie masquée”.  

DÉPÊCHE AFP (reprise par de nombreux médias)

Pour le porte-parole de Soulager mais pas tuer, Tugdual Derville, également porte-parole de La Manif pour tous, “l’interdit de tuer est fondateur de la confiance entre soignants et soignés” et la proposition des deux députés, même si elle ne parle pas d’euthanasie introduit un “risque de tour de passe-passe” entre soulagement profond et mort.  

LE MONDE : « On a toujours été hostiles à une interprétation extensive de la loi Leonetti », déclare Tugdual Derville, évoquant une « pente glissante ». Pour lui,« systématiser un droit à la sédation terminale, c’est prendre le risque de l’euthanasie déguisée ».

Dans l’après-midi, le collectif a publié un communiqué dans lequel il rappelait qu’il inviterait « les Français à descendre dans la rue s’il se confirme que l’interdit de tuer est remis en cause ».

Lire l’intégralité de l’article  

LE FIGARO : «Rendre les directives anticipées contraignantes, c’est prendre le risque de mettre à mal le dialogue soignant/soigné. Il ne faut pas faire des médecins les exécuteurs de prescriptions des patients, avertit Tugdual Derville, délégué général d’Alliance Vita et porte-parole du nouveau mouvement anti-euthanasie «Soulager mais pas tuer».

Une digue importante est en train de sauter. Cette proposition lève l’interdit de tuer par un artifice, avec la conjonction de la sédation, de l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation. Il s’agit bien d’administrer la mort. C’est gravissime de mélanger des sédations légitimes et celles qui seront euthanasiques. Le risque, c’est de répondre à l’angoisse des Français sur la mort par la promesse d’une anesthésie générale. On fait croire que mourir en relation avec ses proches est devenu insupportable.»

Lire l’intégralité de l’article  

LE GENERALISTE : Parmi les associations anti-euthanasie, le mouvement “Soulager mais pas tuer” critique le recours à une “sédation terminale jusqu’à la mort” qui “s’apparente à une euthanasie masquée”. Pour le porte-parole de cette association, Tugdual Derville, “l’interdit de tuer est fondateur de la confiance entre soignants et soignés” et la proposition des deux députés, même si elle ne parle pas d’euthanasie introduit un “risque de tour de passe-passe” entre soulagement profond et mort.

Lire l’intégralité de l’article LA VIE : « Arrêter la nutrition et l’hydratation, qui sont des soins, c’est provoquer dans un délai rapide une fin qui aurait être plus longue, alors que pendant cette fin, le malade a besoin de tous nos soins », déclare ainsi Tugdual Derville, le secrétaire général d’Alliance Vita. 

Pour « Soulager mais pas tuer », le mouvement de contestation dont il est le fer de lance, il y a danger, notamment à partir du moment où les dispositifs contraignants s’articulent entre eux. « Les directives anticipées d’un côté, la possibilité de l’autre d’interrompre l’alimentation et l’hydratation, et la systématisation de la sédation, cela constitue de fait un cocktail qui permet d’obtenir la mort. Nous y voyons de l’euthanasie déguisée », dénonce ainsi Tugdual Derville, qui voit là le renforcement de ce qui était « une dérive de la loi Leonetti ». « Au moment où le basculement est attesté publiquement, nous disons ‘attention à la pente glissante’ ! » 

Lire l’intégralité de l’article  

FAMILLE CHRETIENNE : « Nous sommes face à un risque d’euthanasie qui ne dit pas son nom, affirme Tugdual Derville, cofondateur du collectif Soulager mais pas tuer. Il y a une sorte de tour de passe-passe avec cette sédation que l’on tire du chapeau. La sédation en phase terminale, exceptionnelle, qui assume le double effet (soulager la douleur au risque d’accélérer la survenue de la mort), se trouve mélangée, comme dans une salade empoisonnée, avec la sédation euthanasique. »

Cette proposition de sédation continue jusqu’au décès n’est pas sans rappeler les actes posés par le Dr Bonnemaison, acquitté en juin dernier par la cour d’assises de Pau. « On ne fait rien d’autre que de cautionner ce type de dérapage », assure Tugdual Derville, également délégué général d’Alliance Vita. Sans parler de la possibilité de poser une sédation profonde et continue sans hydratation dont la finalité ne fait aucun doute.

Lire l’intégralité de l’article

 

 

 

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[CP] – GPA : VITA dénonce une politique de l’autruche

par | décembre 12, 2014 | Communiqués de presse

Communiqué de presse : Paris, le 12 décembre 2014

Circulaire Taubira – GPA : Alliance VITA dénonce une politique de l’autruche : 

prétendre interdire la GPA en France tout en fermant les yeux sur sa « délocalisation » à l’étranger.

En rejetant ce 12 décembre les recours contre la circulaire Taubira qui enjoint aux greffiers de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés par GPA à l’étranger, le Conseil d’Etat valide de facto les conséquences d’une pratique interdite en France, qui est en complète contradiction avec les principes fondamentaux de notre Code civil : la non instrumentalisation des femmes et la non marchandisation des enfants.  Comment le rapporteur public du Conseil d’Etat peut-il qualifier la pratique de la GPA de « commerce sordide, cauchemardesque »,  tout en soutenant la légalité de cette circulaire ?

Pour Alliance VITA, cette circulaire éditée par la garde des Sceaux était inutile : la nationalité française de l’enfant peut s’acquérir naturellement avec le temps. En effet, en vertu de l’article 21-12 du Code civil, un enfant recueilli en France depuis 5 ans peut réclamer la nationalité française, sans relation avec son mode de procréation. Il n’y avait donc aucune nécessité de publier cette circulaire contestée et contestable.  Par contre sa validation par la plus haute juridiction conforte les conventions de GPA illicites qui organisent l’abandon de l’enfant dès sa conception. Si une loi cesse d’être dissuasive, elle n’est plus protectrice.

De plus, il y a un grave oubli manifeste : une convention de GPA ne peut pas être distinguée de ses effets, puisque la naissance de l’enfant constitue l’objet même et exclusif de cette convention. Donc en validant ses effets, c’est la convention de la GPA en elle-même que l’on valide. L’interdiction légale française ne devient alors qu’une pure pétition de principe.

Pour Caroline Roux, Secrétaire générale d’Alliance VITA et coordinatrice des services d’écoute : « Il ne s’agit pas de passer sous silence le douloureux désir d’enfant, qui doit être entendu et accompagné, mais il y a des limites à ne pas franchir. On ne peut disposer du corps d’une femme, on ne fait pas « fabriquer »  des enfants par une autre. Les femmes ne sont pas à louer, et les enfants ni à acheter, ni à donner. Mais la validation de cette circulaire est une brèche très grave qui fragilise notre droit, protecteur de l’intérêt des femmes et des enfants. C’est une manière insidieuse de banaliser la violation de la loi française qui dessert l’intérêt des enfants, pour qui cette interdiction de la GPA a été établie. Les commanditaires ayant recours en toute connaissance de cause à la GPA attentent gravement au droit de l’enfant en décrétant délibérément son abandon, en niant les interactions entre l’enfant et celle qui le porte, en en faisant un objet de contrat, qu’il soit rémunéré ou pas. C’est une véritable maltraitance originelle. »

Alliance VITA appelle l’ensemble de la classe politique à réagir et nos gouvernants à prendre leurs responsabilités, en retirant cette circulaire et en s’engageant sur le plan international à signer un traité d’interdiction universelle de la GPA.

Alliance VITA soutient, avec d’autres ONG internationales, l’appel pour la prohibition universelle de la gestation pour autrui, lancé le 20 novembre dernier à l’occasion de la Journée Internationale des droits de l’enfant : www.nomaternitytraffic.eu.

 

Pour aller plus loin, voir le ‘’décodeur’’ d’Alliance VITA sur l’actualité législative : « Les enjeux de la Gestation Pour Autrui (GPA) en France ».