GPA : Manifestation de No Maternity Traffic à Bruxelles

par | mai 5, 2015 | GPA

No Maternity Traffic, qui regroupe plusieurs associations dont Alliance VITA est un membre actif, a organisé une manifestation samedi 3 mai à Bruxelles pour dénoncer la conférence de promotion de Gestation Pour Autrui (GPA) organisée par  Men Having Babies.
 
 
 
Cette conférence de promotion de la GPA réunissait une centaine de « clients » potentiels et plusieurs firmes américaines venues proposer leurs services aux personnes homosexuelles souhaitant devenir parents par le biais de mères porteuses, le tout pour des sommes allant de $77 000 à $171 000.
 
 
 Il s’agissait d’une  « bourse aux mères porteuses » que la députée belge Karin Jiroflée n’a pas hésité à qualifier de « traite d’être humains ».
 
 
 
Plusieurs dizaines de sentinelles de No Maternity Traffic s’étaient réunies, rassemblement autorisé par les services de police, pour alerter l’opinion publique sur la réalité de cette pratique. Leur présence a réveillé le débat dans la presse belge sur les enjeux éthiques de cette pratique, forçant les hommes politiques à se positionner.
 
 
 
No Maternity Traffic rappelle la nécessité d’une interdiction mondiale de la GPA pour protéger les femmes et les enfants de tout trafic commercial et demande au Conseil de l’Europe de s’engager pour l’interdiction effective de toute forme de GPA. Pour signer la pétition : www.nomaternitytraffic.eu
 
 
 
Pour aller plus loin :

Affaire Bonnemaison : l’ex-urgentiste retrouve un poste « non médical » à l’hôpital de Bayonne

par | mai 5, 2015 | Suicide assisté et euthanasie

Nicolas Bonnemaison, acquitté en Juin 2014 malgré l’empoisonnement de sept personnes, mais radié de l’Ordre des Médecins occupe à nouveau un poste à l’hôpital de Bayonne mais cette fois « non médical ».
Nicolas Bonnemaison, ex-urgentiste à l’hôpital de Bayonne, avait été accusé d’avoir empoisonné sept patients avec des médicaments hors du protocole de soins sans recourir à l’avis d’autres médecins. Le Conseil d’Etat avait confirmé, le 30 décembre dernier, la sanction de radiation prise par l’Ordre national des médecins confirmant qu’« en aucune circonstance, et quelle que soit la difficulté de sa tâche, le médecin n’a le droit de tuer. »
Henri de Soos, animateur du service d’écoute SOS Fin de Vie rappelle combien cette affaire et l’absence de condamnation pénale de ce cas à ce jour, fragilise la confiance entre patients et médecins et inquiète les personnes les plus fragiles amenées à être hospitalisées.
La Cour d’assises d’Angers rejugera Nicolas Bonnemaison, du 12 au 23 octobre, suite à l’appel de son acquittement fait par le Parquet général qui avait requis cinq ans de prison.Pour aller plus loin : « Grand Décryptage » I-télé – Juin 2014 Décodeur n°38

Vincent Lambert, en sursis ?

par | mai 4, 2015 | Suicide assisté et euthanasie

Alors qu’est attendue la sentence de la Cour européenne des droits de l’homme, les amis de Vincent Lambert lancent un appel sur Internet : www.jesoutiensvincent.com.

Vincent, accidenté en 2008, est-il un vivant de trop ? Ses amis d’enfance ne le pensent pas. Leur protégé, confiné dans sa chambre de soins palliatifs, est l’un des quelque 1 600 patients « EVC-EPR » (pour états végétatifs chroniques et pauci-relationnels) qui vivent en France avec les graves séquelles d’accidents cérébraux. Ne devrait-il pas bénéficier d’une unité spécialisée ?

« Certaines ont proposé en vain une place à Vincent », expliquent ses amis sur le site de l’appel, « pour lui prodiguer les soins adaptés à son état et des petits gestes simples : l’asseoir dans un fauteuil, des séances de kiné, le promener dans un parc, lui faire ressentir la fraîcheur du soir qui tombe ». Lorsque l’affaire Lambert a éclaté, la plupart des soignants de ces unités se sont tus, mais on trouve désormais de nombreux professionnels de santé spécialisés parmi les signataires de l’appel. Beaucoup se savent incompris d’une société prompte à assimiler les vies cassées dont ils prennent soin au monde végétal. Les mots légume ou plante verte leur font mal. Pour de nombreux bien portants, le constat de « lésions cérébrales irréversibles » font d’un être humain un « mort-vivant » éligible à l’euthanasie. La mission Claeys-Leonetti n’a d’ailleurs pas voulu recevoir les représentants des associations de proches de patients traumatisés crâniens alertés par la notion d’« arrêts de traitements maintenant artificiellement en vie ».

Vincent Lambert n’est pas en fin de vie et il n’a pas besoin de traitement médical à proprement parler. Et c’est bien là le problème pour ceux qui estiment si invivable son sort, et surtout le sort de ses proches éprouvés, qu’ils sont prêts à fermer les yeux sur la transgression éthique qui réglerait ce « problème ». De quoi décourager ceux qui se sont battus, pour qu’existent ces unités EVC-EPR à taille humaine adaptées aux personnes très lourdement handicapées et aux proches qui les visitent.

On a cru le sort de Vincent scellé le 24 juin 2014, quand le Conseil d’État a donné raison à l’équipe médicale du CHU de Reims : elle avait décidé et mis en œuvre, le 11 janvier 2014, l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles du jeune homme, afin qu’il décède. Alertés a posteriori, les parents de Vincent avaient obtenu devant la justice qu’on nourrisse et hydrate à nouveau leur fils, après 30 jours d’arrêt ! Au cœur du différend entre l’épouse de Vincent et ses parents (mais aussi entre médecins) le statut de l’hydratation et de l’alimentation artificielles : sont-elles des traitements qui peuvent s’avérer disproportionnés, et relever d’un « acharnement », ou sont-elles des soins de base toujours dus s’ils sont nécessaires à la vie ? Poussé par le gouvernement, l’hôpital avait fait appel pour obtenir l’approbation du Conseil d’État. Signe de l’absurdité de l’imbroglio, si le service hébergeant Vincent avait relevé d’un hôpital privé, c’est la Cour de cassation qui aurait été compétente…

La chambre où Vincent est enfermé fait désormais figure de couloir de la mort. Il ne bénéficie plus des soins spécifiques requis par son état. Le recours effectué par ses parents à la Cour européenne des droits de l’homme a provoqué un nouveau sursis. La Grande Chambre de la CEDH s’est réunie le 7 janvier 2015. Elle a, depuis, statué. Toutefois, sa décision, juridiquement définitive, doit être traduite dans toutes les langues du Conseil de l’Europe, avant d’être rendue publique.

Comparant le destin de leur ami à celui de Serge Altaoui, le Français condamné à mort en Indonésie, les proches de Vincent veulent mobiliser jusqu’au bout.

Dernière minute : La mère de Vincent Lambert réclame à François Hollande un minimum d’humanité

Le Conseil de l’Europe saisi sur les survivants d’avortements tardifs

Le Conseil de l’Europe saisi sur les survivants d’avortements tardifs

par | avril 30, 2015 | Avortement législation en France, Avortement à l'étranger

 

pieds de bb

Le 24 avril 2015, une pétition rassemblant 185 000 signataires de citoyens européens pour « les droits des nouveaux-nés survivant à leur avortement » a été reçue formellement par le Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et transmise à la Commission des affaires juridiques et des droits de l’homme pour décider de sa recevabilité.

Initiée par l’European Centre for Law and Justice (ECLJ) et soutenue par le Bureau International Catholique pour l’enfance (BICE) et la Fédération des associations familiales catholiques en Europe (FAFCE), cette pétition est « la plus importante pétition de l’histoire de l’assemblée européenne ».

Dans un communiqué, l’ECLJ explique que « introduite selon la procédure officielle, [cette pétition] demande à l’Assemblée de se saisir de la situation des enfants qui survivent à leur avortement, de condamner la pratique des infanticides néonataux et de rappeler que toute personne née vivante a droit au respect de sa vie et aux soins, quelles que soient les circonstances de sa naissance. Chaque année en effet, de nombreux enfants naissent vivants lors d’avortements tardifs, en particulier quand ils sont pratiqués au-delà de la 20ème semaine de grossesse. »

L’OMS a recensé cette réalité dans la liste des maladies sous la mention : « Termination of pregnancy affecting fœtus and newborn »

En 2010, un enfant avorté à cause d’un bec-de-lièvre à 22 semaines en Italie, découvert vivant 20 heures après sa naissance, est d’ailleurs cité dans le courrier adressé à la présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Pour aller plus loin

Tribune – Une fin de vie digne et apaisée doit-elle passer par une sédation profonde et continue ?

par | avril 25, 2015 | Suicide assisté et euthanasie

Tribune de Xavier Mirabel et Claire Pellissier dans le JIM du 25 avril 2015

Suite au vote en première lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi Claeys-Leonetti, et avant le passage de celle-ci au Sénat, Claire Pellissier, psychologue en soins palliatifs et porte-parole du mouvement Soulager mais pas tuer, et le Docteur Xavier Mirabel, Oncologue, chef adjoint d’un département du Centre régional de lutte contre le cancer de Lille, ancien président de l’association Alliance VITA, ont répondu à quelques questions au Journal International de Médecine sur le « bien mourir » et nous partagent leur opinion sur  « la sédation profonde et continue jusqu’au décès » prévue dans la proposition de loi. Cliquez ici pour lire la tribune dans son intégralité.

Loi Taubira : 2 ans après

par | avril 24, 2015 | Droits de l'enfant

Il y a maintenant deux ans qu’a été voté le projet de loi Taubira ouvrant le mariage et l’adoption pour les personnes de même sexe. Durant ces deux années, cette loi a été utilisée en France, via la PMA et la Gestation pour autrui  hors frontière pour imposer des configurations procréatives transgressives privant injustement des enfants soit de père, soit de mère.

Mais le grand mouvement social, amorcé en 2012, a maintenu sa mobilisation notamment dans la rue, en rassemblant encore des milliers de français le 5 octobre dernier. Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, qui est porte-parole de La Manif Pour Tous s’y était d’ailleurs exprimé pour l’occasion :

« Je ne reviendrai pas en détail sur ce que ces dernières semaines ont révélé. Ceux qui ont toujours tenté d’étouffer notre voix ne peuvent que constater aujourd’hui les faits : nous avions raison, depuis le début, nous disions vrai : cette loi nous vendait un immeuble entier, avec sa façade trompeuse (le mariage pour tous), sa pièce en fond de cour (l’adoption), et ses appartements cachés (la PMA et la GPA). Et le gouvernement n’a même pas eu le courage d’agir contre ces dérives, alors que de nombreuses personnalités de sa propre famille politique le lui avaient pourtant demandé. »

(voir l’intégralité de la vidéo ici)

Alliance VITA continue de se mobiliser sur ces questions avec d’autres associations et de ce travail est d’ailleurs né un collectif européen, No Matternity Traffic, demandant l’abolition universelle de la GPA.

Génome humain modifié en Chine : Alerte scientifique

Génome humain modifié en Chine : Alerte scientifique

par | avril 24, 2015 | Génétique

Des chercheurs chinois ont modifié les gènes d’un embryon humain. Des scientifiques avaient pourtant alerté la communauté internationale sur cette grave transgression éthique désormais rendue possible, Alliance VITA s’en faisait l’écho le 17 mars 2015.

La technique génétique en question, CRISPR / Cas9,  consiste à modifier le matériel génétique d’une personne, une transformation qui est donc transmissible aux générations suivantes. Les résultats de cette expérimentation ont été publiés dans Protein & Cell. L’équipe chinoise a tenté de modifier un gène défectueux codant pour une maladie du sang, la Béta-Thalassémie, dans plusieurs embryons humains dits « non viables » provenant de cliniques de Fécondation in vitro (FIV).

Les résultats sont mitigés, certains des embryons humains n’ont pas survécu, d’autres ont subi des mutations inattendues, l’effet espéré n’a été observé que dans 28 embryons sur 86. Cette technique est donc pour l’instant inexploitable chez l’homme. Mais elle pourrait se perfectionner rapidement, d’autres équipes y travaillent, notamment 4 en Chine, qui est « très permissive » sur ce sujet et surtout « ultra-eugéniste » comme le soulignait le Dr Laurent Alexandre.

Les questions éthiques soulevées par ces expériences sont nombreuses, c’est la raison pour laquelle la revue scientifique Nature en aurait refusé la publication. La communauté scientifique s’interdisait jusque-là de manière consensuelle à ne pas toucher au génome humain. Aboutir à modifier l’ADN d’un embryon humain avant son implantation dans l’utérus serait un bouleversement inédit : il s’agit de modifier un être humain et l’impact sur les générations futures est difficilement mesurable. Sous couvert d’éviter des maladies génétiques héréditaires, la technique pourrait aussi conduire à créer des bébés à la carte. De plus on ne peut pas passer sous silence l’utilisation et la suppression d’embryons humains qui rendent ce type de technique hautement contestable.

Les avancées vertigineuses de la science nécessitent une régulation législative urgente face aux conséquences eugéniques et scientistes soulevées. Pour préserver l’intégrité de l’humanité.

GPA : No Maternity Traffic au Conseil de l’Europe

par | avril 24, 2015 | GPA

Jeudi 23 avril 2015, alors que l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe s’est saisie d’une proposition de Résolution (Doc. 13562) portant sur les « Droits de l’homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui »,No Maternity Traffic organisait une conférence présidée par le député Valeriu Ghiletchi (PPE, Moldavie) sur la relation de la mère et l’enfant dans le contexte de la GPA.

Les intervenants ont développé les aspects juridiques, humanitaires et sociaux de la GPA.

Pour Grégor Puppinck, directeur de l’ECLJ, les députés et la société civile, avant de se demander comment la maternité de substitution devrait être réglementée, ou quel pourrait être le cadre juridique le plus éthique, c’est la question de sa compatibilité avec les droits de l’homme qui devrait être tranchée en premier lieu.

Laura Gotti Tedeschi, assistante de recherche pour Core Ethics a présenté la situation en Grande-Bretagne, où la gestation pour autrui a été légalisée dès 1985. Elle a montré les dérives observées depuis, concluant à un impossible encadrement.

Anne Schaub, psychothérapeute belge a témoigné des liens que l’enfant construit avec sa mère pendant la grossesse . La GPA coupe délibérément l’enfant d’avec sa mère à un moment où il a le plus besoin de lui.

Les participants ont également découvert le témoignage d’une femme ayant porté un enfant pour couple « commanditaire » qui l’ont refusé car porteur de handicap.

No Maternity Traffic qui regroupe des associations internationales dont Alliance VITA est un membre actif, demande au Conseil de l’Europe de s’engager pour l’interdiction effective de toute forme de GPA. Pour signer la pétition : www.nomaternitytraffic.eu

Affaire Vincent Lambert : 12 000 signatures pour « Je soutiens Vincent »

par | avril 24, 2015 | Suicide assisté et euthanasie

Vincent Lambert ont lancé il y a quelques jours un appel, avec un site dédié jesoutiensvincent.com, pour sauver cet homme de 38 ans, en état végétatif chronique à la suite d’un accident survenu en 2008 et actuellement hospitalisé à Reims.

La presse nationale a déjà relayé plusieurs fois l’appel signé par plus de 12 000 personnes à ce jour, dont plusieurs personnalités scientifiques ou représentants d’associations de familles concernées par le handicap. L’appel dénonce une « instrumentalisation » médiatique et politique de la situation de Vincent Lambert. Les parents se disent prêts à l’accueillir chez eux avec l’aide de certains de leurs enfants, et invitent à les soutenir pour que cette solution soit mise en œuvre.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui a examiné l’affaire le 7 janvier dernier, devrait bientôt décider si l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert peuvent être maintenues, comme le demandent ses parents et certains membres de sa famille. Viviane Lambert, sa mère, devrait publier dans les prochains jours un livre retraçant toute l’affaire depuis son commencement.

Alliance VITA invite à soutenir cette initiative qui propose une issue respectueuse de la vie et de la dignité de Vincent Lambert. Pour signer : rendez-vous sur le site http://www.jesoutiensvincent.com/lappel/signez-lappel/

[CP] Sondage « Contraception d’urgence » : Alliance VITA dénonce une désinformation

par | avril 17, 2015 | Communiqués de presse

Alliance VITA conteste le Sondage Harris Interactive sur la prétendue « contraception d’urgence » qui dénie les effets potentiellement anti-nidatoires de ces produits sur l’embryon déjà conçu.

Un sondage Harris Interactive sur la contraception d’urgence publié vendredi 17 avril affirme que, dans son mode d’action, la contraception d’urgence  n’a d’impact que sur l’ovulation.

D’après ce sondage (source AFP) : «  78% (des Françaises) pensent que la pilule du lendemain empêche l’implantation de l’oeuf fécondé dans l’utérus et 44% qu’elle équivaut à une interruption de grossesse, alors qu’en réalité elle bloque ou retarde l’ovulation. »

En réalité, il est scientifiquement reconnu que les effets sur l’endomètre des deux « contraceptifs d’urgence » utilisés en France demeurent flous. Il s’agit du levonorgestrel (Norlevo)* et de l’acétate d’ulipristal (EllaOne)**, tous les deux produits par le laboratoire HRA Pharma.

Concernant le Norlevo, la Food and Drug Administration (FDA) – Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux – prévient que sa molécule peut causer des modifications de l’endomètre et pourrait empêcher la nidation dans l’utérus s’il y a eu conception. La FDA n’a pas démenti cette analyse.

Dans le cas d’EllaOne et la molécule acétate d’ulipristal, l’Afssaps devenue l’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)  précisait en 2009 que « l’effet de cette molécule sur l’endomètre n’est pas élucidé » lorsqu’elle a été saisie par Alliance VITA qui demandait des précisions sur les modes d’action de la molécule acétate d’ulipristal d’EllaOne.

« Nous constatons que le doute plane sur le fonctionnement réel d’EllaOne ou du Norlevo. Les femmes ont raison de s’interroger sur leurs conséquences réelles. Ce qui nous semble extrêmement grave, c’est cet acharnement à vouloir voiler la réalité scientifique. Le scandale des pilules de 3ème et 4ème génération devrait pourtant inciter à la prudence » explique Caroline Roux, coordinatrice des Services d’écoute d’Alliance VITA.

Pour le Délégué général de l’association Tugdual Derville, « Ce sondage relève de la propagande pour des produits de l’industrie pharmaceutique qu’on veut banaliser alors qu’ils n’ont rien d’anodin.

Pourquoi cette campagne de promotion commerciale d’un produit surdosé, désormais vendu sans ordonnance, dont le fabriquant se targue au même moment de faire baisser le prix? Et pourquoi cacher aux femmes la réalité du fonctionnement des procédés qu’on prétend uniquement contraceptifs ? Comme le stérilet, ces pilules du lendemain sont susceptibles de supprimer un être humain déjà conçu. Proclamer l’inverse, c’est de la désinformation. »

* Le levonorgestrel (Norlevo) doit être utilisé dans les 3 jours.

** L’acétate d’ulipristal (EllaOne) doit être utilisé dans les 5 jours.

 

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter ces études :

Bayer (March 22, 2010). « Summary of Product Characteristics: Levonelle One Step 1500 mcg; 5.1 Pharmacodynamic properties ». London: electronic Medicines Compendium (eMC), Datapharm. The precise mode of action of Levonelle One Step is not known. At the recommended regimen, levonorgestrel is thought to work mainly by preventing ovulation and fertilisation if intercourse has taken place in the preovulatory phase, when the likelihood of fertilisation is the highest. It may also cause endometrial changes that discourage implantation. Levonelle One Step is not effective once the process of implantation has begun. 
HRA Pharma (July 19, 2011). « Summary of Product Characteristics: NorLevo 1.5 mg; 5.1 Pharmacodynamic properties ». Dublin: Irish Pharmaceutical Healthcare Association. The precise mode of action of Norlevo 1.5 mg is not known. At the used regimen, levonorgestrel is believed to suppress ovulation thus preventing fertilization if the intercourse has taken place in the preovulatory phase when the likelihood of fertilization is the highest. It could also prevent implantation. It is not effective once the process of implantation has begun.

L’adoption après PMA autorisée

par | avril 16, 2015 | Droits de l'enfant, PMA

Les 14 et 16 avril, les Cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Versailles ont rendu des arrêts autorisant l’adoption d’enfants conçus par PMA à l’étranger par les conjoints de couples de femmes, annulant ainsi les précédents jugements.

Dans les deux cas, les tribunaux de grande instance avaient refusé l’adoption, en avril et en juin 2014, au motif que le mode de conception des enfants à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, constituait une « fraude à la loi ». En France, la procréation médicalement assistée est en effet réservée à des couples constitués d’un homme et d’une femme qui présentent une infertilité médicalement constatée.

Saisie par les tribunaux d’Avignon et Poitiers pour des cas similaires, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction en France dans ce domaine, a rendu un avis le 22 septembre 2014, selon lequel le recours à la PMA à l’étranger par un couple de femmes « ne fait pas obstacle » à l’adoption de l’enfant par la conjointe de la mère.

Selon Me Caroline Mecary, avocate de l’un des quatre couples de femmes de Versailles, « invoquer le mode de conception, c’est un abus de droit ». « Le mode de conception ne fait pas partie des conditions que l’on doit examiner pour accepter l’adoption de l’enfant du conjoint. » La Cour d’appel d’Aix-en-Provence est allée jusqu’à conclure à une absence de fraude à la loi, invoquant une directive européenne de 2011 « qui pose le principe de la libre circulation pour les soins de santé ». Ce qui est pour le moins contestable dans la mesure où ces personnes n’avaient pas de pathologies particulières.

L’association Juristes pour l’Enfance, qui a souhaité intervenir devant la Cour de Versailles, regrette que « les juges de Versailles n’aient pas eu la lucidité et le courage de faire prévaloir les droits de l’enfant sur les désirs dont il est l’objet et qui ont pour prix de le priver de père. ». Elle « espère que les procureurs de Versailles et d’Aix porteront ces affaires en cassation, afin d’obliger la Cour de cassation à s’expliquer sur cette question sur laquelle elle a rendu en septembre dernier un avis lapidaire et non motivé. »

Selon une enquête du ministère de la justice datée de juillet 2014, sur 295 jugements portant sur l’adoption d’enfants conçus par PMA à l’étranger pour des couples de femmes, 281 ont validé l’adoption. Une jurisprudence qui pousse certains à revendiquer l’ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles en France. Me Caroline Mecary voit dans l’interdiction actuelle de l’hypocrisie, dans la mesure où les femmes peuvent adopter les enfants conçus par PMA à l’étranger, et souhaiterait un mécanisme juridique similaire à celui de la Belgique. L’avis du Comité Consultatif National d’Ethique sur cette question est attendu d’ici fin 2015.

En réaction à l’avis de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014, Alliance VITA avait dénoncé, dans un communiqué daté du lendemain, « l’injustice faite aux enfants », « conçus artificiellement à l’étranger et ainsi délibérément privés de père ». Elle évoquait les « conséquences en cascade très douloureuses de cette décision », jusqu’à la « dérégulation du marché de la production artificielle d’enfants […] selon des exigences d’adultes impossibles à canaliser. »

ONE OF US / UN DE NOUS : la Commission Européenne admet des « incohérences et des erreurs d’interprétation »

par | avril 15, 2015 | Recherche sur l’embryon

 
 
L’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) One of us/Un de nous  dont Alliance VITA est partenaire pour la France, a récolté plus d’1,7 million de signatures à travers toute l’Europe.  Cette initiative de démocratie participative au sein de l’Union européenne demandait l’interdiction du financement des actions qui conduisent à la destruction d’embryons humains, spécialement dans le domaine de la recherche, de l’aide au développement et la santé publique.
 
A la suite du refus le 28 mai 2014 par la Commission Européenne d’offrir une réponse adaptée à l’initiative, les organisateurs de l’Initiative Citoyenne Européenne ont introduit un recours contre la Commission Européenne auprès de la Cour Européenne de Justice. Pour sa défense, la Commission européenne estime que sa Communication du 28 mai 2014 n’étant pas un « acte légal produisant des effets juridiques », elle considère que le recours à la justice européenne est irrecevable. Elle affirme aussi que c’est uniquement « dans des cas extrêmes d’inexactitude manifeste concernant des affirmation factuelles ou des interprétations juridiques» que l’on pourrait considérer que la Commission n’a pas rempli ses obligations. Faut-il en déduire que la Commission reconnaît avoir commis des erreurs qu’elle estime acceptables ?
 
Ces réponses n’étant pas du tout convaincantes, One of us/Un de nous vient d’émettre une réponse argumentée à la défense de la Commission dans le délai fixé par la Cour Européenne de Justice.

[CP] Loi Santé : VITA publie un décodeur éthique

par | avril 14, 2015 | Communiqués de presse

Alors que la loi Santé est largement devenue une loi fourre-tout, par le biais d’amendements votés sans étude préalable comme prévu pour tout projet de loi, Alliance VITA diffuse sous la forme d’un nouveau « décodeur » son décryptage éthique du texte qui vient d’être voté.

Accessible sur le site internet de l’association et adressé à ses abonnés, ce « décodeur n°43 » d’Alliance VITA met notamment l’accent sur les cinq dispositions qui modifient en profondeur la loi de 1975 sur l’IVG, mais aussi sur une disposition qui remet en cause l’encadrement de la recherche sur l’embryon.

>> Cliquez sur ce lien pour accéder au « décodeur »

Pour Tugdual Derville, délégué général de l’association, « il est  essentiel d’éclairer nos quelque 50.000 abonnés sur ces réformes votées à la va-vite, sans vraie concertation, le gouvernement et certains parlementaires ayant profité de la loi Santé pour faire avancer leurs postures libertaires. Ces nouvelles dispositions sont le reflet d’une fuite en avant sociétale d’autant plus contestable que le gouvernement s’est permis de transgresser deux principes législatifs : d’une part il est prévu, avant tout vote d’une disposition nouvelle d’un projet de loi, une étude de son impact ; d’autre part, l’organisation d’états généraux devrait être un préalable à toute modification de la loi bioéthique. Court-circuiter d’abord le débat citoyen et bâcler ensuite le débat parlementaire, en faisant voter en pleine nuit des amendements à portée éthique majeure, ce n’est pas à l’honneur de notre démocratie. Nous avons pu montrer, forts de notre expérience de l’aide à plusieurs milliers de femmes chaque année, que la nouvelle réforme de la loi de 1975 ne leur rend pas service en prônant l’IVG précipitée. »

A noter les autres réactions et analyses d’Alliance VITA sur ce texte :

Décodeur n° 43 : « Les enjeux bioéthiques du projet de loi Santé »

Décodeur n° 43 : « Les enjeux bioéthiques du projet de loi Santé »

par | avril 14, 2015 | Décodeur, Santé

 

Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité législative

 

L’EVENEMENT

Ce mardi 14 avril 2015, l’Assemblée nationale a approuvé en première lecture le projet de loi relatif à la santé : sur un total de 562 votants, il y a eu 311 voix Pour, 241 voix Contre et 10 abstentions. Le texte, présenté et défendu par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, avait été examiné article par article du 31 mars au 10 avril 2015.

A la suite de multiples contestations des professionnels de la santé, avec des grèves et des manifestations nationales importantes depuis fin 2014, Marisol Touraine a demandé que la procédure accélérée soit mise en œuvre. Cela signifie qu’il n’y aura qu’une seule lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, avant une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte qui puisse être voté de façon identique par les deux chambres. La saisine du Conseil constitutionnel a déjà été annoncée par l’opposition.

Le projet de loi initial comprenait 57 articles. Il en contient maintenant près du double, représentant 236 pages. La mesure phare pour l’opinion publique est la généralisation progressive du tiers payant. Mais ce texte complexe modifie en fait de très nombreuses dispositions dans l’organisation des soins et les politiques de santé publique.

Nous analysons ci-dessous les principales mesures qui soulèvent des enjeux bioéthiques au sens large, et en priorité les nombreuses dispositions dans le domaine de l’IVG. 

 

LE CHIFFRE

2423 amendements ont été déposés pour la discussion publique sur ce projet de loi Santé, faisant suite aux 1698 autres examinés en Commission des affaires sociales du 17 au 19 mars dernier. C’est dire combien ce projet de loi a provoqué d’innombrables réactions. Il est finalement devenu un texte « fourre-tout », sans réelle cohérence d’ensemble.

 

LES MESURES QUI CONCERNENT L’AVORTEMENT

Concernant l’avortement, des évolutions majeures ont été introduites par amendement, sans réel débat public et sans étude d’impact sur leurs conséquences (de telles études sont obligatoires pour les mesures contenues dans un projet de loi). Le texte présenté à l’origine par le Gouvernement ne comprenait qu’une seule mesure dans ce domaine, l’habilitation des sages-femmes à pratiquer l’IVG médicamenteuse. Finalement, cinq autres mesures ont été proposées et votées, souvent en catimini en fin de soirée par quelques dizaines de députés présents dans l’hémicycle :

  • la suppression du délai de réflexion d’une semaine pour l’IVG,
  • la pratique de l’IVG instrumentale en centre de santé,
  • le droit à l’information sur les méthodes abortives,
  • la création de plans d’action régionaux en matière d’IVG,
  • l’accès sans condition à la contraception d’urgence pour les mineures.

 

  1. L’habilitation des sages-femmes à pratiquer l’IVG médicamenteuse (article 31)

Depuis 1975 et jusqu’à aujourd’hui, seuls les médecins sont autorisés à pratiquer les IVG, que ce soit par voie médicamenteuse ou par voie instrumentale. La tentative de faire réaliser les IVG médicamenteuses également par les sages-femmes a été, par deux fois en 2009 et 2011, censurée par le Conseil constitutionnel.

Le Gouvernement a introduit à nouveau cette disposition sur les sages-femmes dans son projet de loi, en justifiant cette mesure par des inégalités d’accès à l’IVG médicamenteuse selon les régions (voir l’étude d’impact sur cet article 31). Les sages-femmes elles-mêmes sont partagées sur la portée de cette évolution, qui peut modifier en profondeur leurs missions et leurs pratiques (voir le Coup de cœur ci-après). Des amendements visant à supprimer cet article ont été déposés par l’opposition, mais ils n’ont pas été retenus.

 

  1. La suppression du délai de réflexion d’une semaine pour l’IVG (article 17bis nouveau)

Deux consultations médicales sont actuellement obligatoires avant la réalisation d’une IVG, que les femmes concernées soient majeures ou mineures. Un délai d’une semaine doit être respecté entre les deux.

Dans le même esprit, la loi exige également un délai pour d’autres actes médicaux sensibles : délai de deux semaines pour la chirurgie esthétique, et même d’un mois pour l’assistance médicale à la procréation.

La suppression de ce délai de réflexion représente le principal amendement adopté en commission des affaires sociales dans la nuit du 18 mars 2015, avec très peu de députés présents, et sans aucune étude d’impact sur les personnes concernées. Cette mesure faisait partie des recommandations de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, évoquées le 18 février dans un document commentant le projet de loi Santé.

La ministre Marisol Touraine elle-même avait envisagé une réduction de ce délai, dans le cadre du plan national pour améliorer l’accès à l’IVG annoncé le 16 janvier 2015. Mais les attentats de début janvier à Paris l’en auraient dissuadée, pour « éviter de donner à quiconque le sentiment que nous voudrions profiter du contexte d’union nationale pour faire passer des dispositions difficiles à accepter pour certains ». En commission des affaires sociales, mi-mars, elle s’est opposée à l’amendement, qui fut malgré tout adopté.

La mesure a fait l’objet d’une large polémique dans la société, reprise par de nombreux députés de l’opposition mais aussi de la part du syndicat des gynécologues et d’un grand nombre d’assistantes sociales. Et pourtant, en séance publique début avril, la ministre s’est finalement ralliée à cet amendement très controversé. Plusieurs députés de l’opposition ont déposé des amendements pour abroger cet article, mais ils n’ont pas été adoptés. Au député UMP Bernard Debré, qui jugeait utile le délai de réflexion pour une femme par exemple « poussée par son compagnon à avorter », Marisol Touraine a répondu : « une femme qui a pris sa décision n’a pas besoin de temps. Je crains (…) qu’un délai ne soit pas efficace pour sortir une femme de la domination ».

Cette disposition pose de graves questions d’égalité et de solidarité. L’enjeu majeur de la prévention de l’IVG et de l’accompagnement des femmes, spécialement celles soumises à des pressions notamment de la part de l’homme, semble totalement écarté de ces débats.

 

  1. L’autorisation de pratiquer l’IVG instrumentale en Centre de santé (article 16)

Les Centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. Au nombre de 1450 en France, ils s’inscrivent dans la tradition des dispensaires et de la médecine sociale. Ils peuvent déjà réaliser des IVG par voie médicamenteuse.

L’amendement voté ouvre aux Centres de santé le droit de pratiquer des IVG par méthode instrumentale (IVG chirurgicale). Dans son souci de multiplier les lieux autorisés à réaliser des avortements, en plus de la mesure habilitant les sages-femmes, Marisol Touraine avait exprimé la volonté du gouvernement de soutenir un tel amendement dans le cadre de son Programme national d’action relatif à l’IVG.

La ministre a précisé que la Haute Autorité de Santé (HAS) établira un cahier des charges pour fixer les conditions techniques et de sécurité applicables. En effet, ces Centres ne sont pas aujourd’hui équipés comme les hôpitaux ou les cliniques pour ce type d’interventions chirurgicales, ce qui laisse craindre un moindre niveau de sécurité sanitaire.

 

  1. Le renforcement du droit à l’information sur les méthodes abortives (article 31)

A l’occasion de l’examen de cet article qui concerne la nouvelle mission des sages-femmes en matière d’IVG, la délégation aux Droits des femmes de l’Assemblée nationale a fait voter un amendement qui fait peser sur les membres des professions médicales des contraintes supplémentaires concernant l’information sur l’IVG : « Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes abortives et sa liberté de choix doit être préservée. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. »

Il est difficile de mesurer la portée de cette mesure générale, le terme « professionnel de santé » étant extrêmement large, et le contenu de l’information n’étant pas précisé. Il serait souhaitable que le Sénat clarifie cette disposition.

D’autre part, en matière d’information, aucune référence n’est faite aux aides matérielles et humaines qui pourraient aider certaines femmes à éviter l’IVG, et qui ont été supprimées par la loi de 2001.

 

  1. La création de plans d’action régionaux en matière d’IVG (article 38)

Pour appliquer une des recommandations du Plan IVG annoncé en janvier dernier par le Gouvernement, un amendement a été voté dans les dernières heures de l’examen du texte.

L’ensemble de l’article 38 du projet de loi est consacré au projet régional de santé et actualise les missions des Agences Régionales de Santé (ARS). Parmi celles-ci, les ARS devront désormais prévoir des plans d’action pour l’accès à l’IVG, sur la base d’un plan type élaboré au niveau national. Ce plan régional type devra prévoir l’intégration de l’activité d’IVG dans les contrats d’objectifs et de moyens qui lient les ARS aux établissements de santé.

Si ce plan est inspiré de celui actuellement mis en œuvre en Ile-de-France (projet FRIDA), les ARS pourraient « contractualiser avec les établissements de santé publics et privés sur l’activité IVG, notamment ceux qui présentent un niveau d’activité jugé insuffisant au regard de leur activité d’obstétrique (activité IVG inférieure ou égale à 20% du total IVG + accouchements) » : autrement dit, ils pourraient fixer des objectifs en nombre d’IVG à réaliser par hôpital ou clinique. Cette approche apparaît clairement contradictoire avec des objectifs de prévention de l’IVG, qui visent par nature à diminuer le nombre d’IVG réalisées chaque année.

 

  1. L’accès sans condition à la contraception d’urgence pour les mineures (article 3)

Pour les élèves du second degré, l’accès à la contraception d’urgence auprès de l’infirmerie scolaire est soumis à des conditions restrictives précises : « si un médecin, une sage-femme ou un centre de planification ou d’éducation familiale n’est pas immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel (…) dans les cas d’urgence et de détresse caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d’urgence ».

L’objet de l’article 3, tel que prévu dans le projet de loi initial, est de lever toutes ces restrictions, ne laissant subsister que la notion d’urgence. La possibilité pour toutes les infirmières scolaires de délivrer la pilule du lendemain pose plusieurs problèmes. Comme en témoignent nombre d’entre elles, le risque est grand de banaliser toujours plus les relations sexuelles précoces, au lieu de délivrer une vraie formation affective et sexuelle aux jeunes. Par ailleurs, bien que cette pilule ait potentiellement un effet abortif, il est quasiment impossible pour les infirmières scolaires qui ne sont pas d’accord de faire valoir une clause de conscience.

 

LES MESURES QUI ONT UN IMPACT SUR LES LOIS DE BIOETHIQUE

 

D’autres mesures modifient certaines dispositions importantes des lois de bioéthique, notamment concernant la recherche sur les gamètes et embryons transférables, et sur le dispositif de prélèvement d’organes. On peut également citer, parmi les mesures ayant des enjeux bioéthiques au sens large, l’expérimentation de salles de consommation de drogue (« salles de shoot ») ou la non-discrimination envers les personnes homosexuelles pour le don du sang.

 

  1. L’autorisation de recherche sur les gamètes et les embryons transférables (article 37)

Cet amendement, proposé par le gouvernement et adopté par les députés, modifie le Code de la santé publique relatif à la recherche sur l’embryon. Il le complète en précisant que « des recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation si chaque membre du couple y consent. »

Malgré le questionnement éthique soulevé par cet amendement, il n’a suscité aucun débat en séance. Le Gouvernement laisse entendre qu’il s’agit simplement de réintroduire le régime applicable à certaines recherches en AMP, tel que prévu dans la loi bioéthique du 7 juillet 2011 et « oublié » dans la loi du 6 août 2013 créant un régime d’autorisation encadré.

Pourtant, le nouveau texte semble modifier en profondeur l’équilibre qui avait été mis en place en 2011. Si l’embryon avait vocation à être implanté en vue d’une grossesse, il n’était pas possible de faire des recherches entrainant la destruction de cet embryon. L’ancien article L.2151-5 du Code de la santé publique se terminait ainsi : « VI.A titre exceptionnel, des études sur les embryons visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon peuvent être conduites avant et après leur transfert à des fins de gestation si le couple y consent (…). »

La nouvelle rédaction proposée par l’amendement ne garantit plus ce respect de la vie de l’embryon. Rappelons également sur ce sujet que des scientifiques, dont deux prix Nobel, ont récemment publié une mise en garde, dans la revue Science, en faveur d’un moratoire pour alerter la communauté internationale sur la modification du génome des embryons humains.

 

  1. La modification du dispositif de prélèvement d’organes (article 46 ter)

A l’heure actuelle, toute personne est présumée avoir donné son consentement pour un éventuel prélèvement d’organe après son décès, sauf si elle a exprimé son refus, notamment via un registre national qui est en réalité très peu utilisé. Dans les faits, aucun prélèvement n’est réalisé si les proches s’y opposent.

Un amendement de Jean-Louis Touraine, adopté en commission des affaires sociales, avait considérablement durci le dispositif en ne laissant que le registre national comme mode exclusif d’expression du refus. Il visait également à exclure les proches de la consultation préalable, leur consentement n’étant plus nécessaire.

De nombreuses voix de contestation se sont élevées à la suite de ce vote en commission, y compris parmi les professionnels chargés de ces prélèvements.

Jean-Louis Touraine a dès lors retiré son amendement, et un autre déposé par la ministre de la santé a été adopté. Selon ce nouvel amendement, le registre national des refus serait le moyen «principal», mais non plus exclusif, pour exprimer son refus d’un prélèvement d’organe à son décès. Les modalités par lesquelles ce refus pourrait être exprimé et révoqué sont renvoyées à un décret en Conseil d’Etat publié d’ici le 1er janvier 2017. Le texte prévoit que l’équipe médicale doit informer les proches du défunt préalablement au prélèvement d’organes, et maintient donc que le consentement au don d’organes sera présumé chez toute personne majeure décédée.

 

NOTRE COUP DE COEUR

Le collectif « Sages-femmes de demain », regroupant plusieurs milliers de sages-femmes, s’est opposé depuis sa création en février 2009 à la pratique de l’IVG par les sages-femmes.

Pour Olivia Déchelette, porte-parole du Collectif : « Le cœur du métier de sage-femme est d’aider les femmes en assurant la préparation, l’accompagnement et le suivi des naissances. Ce n’est pas notre rôle de prescrire l’IVG médicamenteuse, et nous refusons que l’on fasse porter à notre profession un acte qui n’entre pas dans sa nature et qui mettrait en péril la confiance que les femmes ont en nous. Avec 820 000 naissances en 2014, les sages-femmes de France souffrent déjà d’une profonde surcharge de travail, et nous sommes choquées d’imaginer que l’on puisse se décharger sur nous d’une tâche qui, je le répète, ne relève pas de l’essence de notre profession. »

Le Collectif rappelle que d’ores et déjà, nombre de sages-femmes signalent de réelles discriminations à l’embauche lorsqu’ils/elles évoquent la clause de conscience. Il recueille des témoignages d’étudiant(e)s qui ont été contraints de participer à des actes que leur conscience réfutait. Cette mesure risque de fragiliser encore plus cette clause de conscience, déjà si difficile à faire appliquer dans les conditions actuelles d’exercice et de formation du métier de sage-femme. Dans ce contexte, le Collectif Sages-femmes de demain demande de renforcer l’article L2212-8 du code de la santé publique qui dispose qu’« aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse », et de l’étendre aux étudiant(e)s de ces filières.

 

NOTRE COUP DE GUEULE

Il n’est pas admissible que de si nombreuses et profondes modifications au dispositif légal de l’IVG aient pu être apportées sans un véritable débat public, et sans aucune étude d’impact sur les personnes et sur les professionnels de santé concernés. Ces questions méritent pourtant d’être largement débattues au sein de la société, sur la base d’études approfondies, pour donner aux femmes une chance d’éviter l’IVG.

De même, les lois bioéthiques ne devaient pas pouvoir être modifiées sans des états généraux préalables au sein de la population, ce qui n’a pas été le cas avec les amendements introduits discrètement dans ce projet de loi.

 

POUR ALLER PLUS LOIN

 

[CP] 6 000 participants au 10ème cycle de l’Université de la vie d’Alliance VITA

par | avril 10, 2015 | Communiqués de presse

L’édition 2015 de l’Université de la vie, le cycle de formation bioéthique organisé par Alliance VITA dans toute la France et à l’étranger, s’est clôturée le mardi 7 avril 2015, au terme d’un parcours de cinq soirées sur le thème « Le corps, de la vie à la mort ».

 Pour la deuxième année consécutive, l’Université de la vie s’est déroulée simultanément dans toute la France, par un système de visioconférence. Nouveauté de cette année, l’Université de la vie était également proposée à l’international, dans les villes de Berlin, Bruxelles, Londres, New York et Zurich.

 Au total, plus de 6000 personnes ont suivi dans 98 villes le cycle de l’Université de la vie cette année. Près de 200 experts ou témoins locaux (médecins, universitaires, professionnels) y sont intervenus à l’issue des séances nationales. Environ 700 volontaires VITA ont contribué à l’organisation administrative et logistique de cet événement unique en France.

 Le délégué général d’Alliance VITA, Tugdual Derville, explique le choix du thème 2015 : « En raison des mutations biotechnologiques exponentielles qui vont bouleverser l’humanité – pour le meilleur ou pour le  pire –, c’est autour du corps humain que se concentrent désormais les défis et débats les plus cruciaux pour la gouvernance démocratique ».

 Les différentes soirées de formation abordaient ainsi les « temps » du corps : la gestation, la procréation, le vieillissement, la mort… Occasion de réfléchir au nouveau rapport qu’entretient la société contemporaine avec ce corps que l’on voudrait de plus en plus maîtriser, modifier, améliorer et même négocier… Un corps tour à tour adulé et manipulé, voire rejeté. La conviction d’Alliance VITA est que l’esprit est inséparable du corps en vie. Une pensée désincarnée dérive vite vers l’idéologie. Saisir la dignité du corps humain est donc le meilleur rempart contre les dérives et illusions alimentées par les postures scientistes et transhumanistes.

 Au cours de ces soirées animées par Blanche Streb, directrice des études d’Alliance VITA, Tugdual Derville, Délégué Général, Caroline Roux, Déléguée Générale Adjointe, Henri de Soos, Secrétaire Général, Valérie Boulanger, responsable de SOS Bébé, ainsi que le Dr Xavier Mirabel, conseiller médical et ancien président d’Alliance VITA, ont apporté leurs éclairages sur les dernières évolutions de la médecine et les débats éthiques et législatifs en cours, ainsi que leur expérience d’écoute et d’accompagnement des personnes en difficulté. Ces interventions étaient ponctuées d’analyses d’experts, de médecins, mais aussi de témoignages et de réflexions philosophiques.

 Parmi les invités nationaux, citons notamment le docteur Benoît Bayle, psychiatre spécialisé en psychologie de la procréation humaine et de la grossesse, Sophie Lutz, auteur de Philippine : la force d’une vie fragile, François-Xavier Bellamy, agrégé de philosophie et auteur de Les déshérités. La dernière séance a été marquée par le bouleversant témoignage de Cyrille et Magali Jeanteur. Par la voix de son épouse, Cyrille, atteint d’un locked-in syndrome depuis 17 ans, a partagé ce qu’il ressent sur la richesse de sa liberté dans sa vie intérieure.

 Le cycle s’est conclu par un appel de Tugdual Derville à s’engager, « en restant reliés », pour contribuer ainsi à « à ce changement culturel absolument nécessaire pour encourager l’humanisation du regard de l’homme sur l’homme. »

[VIDEO] Loi Santé / IVG : suppression du délai de réflexion – Caroline Roux

par | avril 9, 2015 | Avortement législation en France

« On sait déjà, pour l’avortement médicamenteux, que souvent le délai d’une semaine n’est pas respecté, pour être dans les délais de l’avortement médicamenteux qui est à 5 semaines de grossesse, ou bien à 7 semaines de grossesse. J’ai le témoignage de femmes qui sont simplement allées à une consultation et tout de suite on leur a donné les cachets et combien ça a pu être violent, parce qu’elles ont étés entraînées dans l’avortement sans avoir pu vraiment faire toute la démarche de réflexion. Ce que je vois c’est que pour d’autres actes médicaux sensibles, je pense à la chirurgie esthétique, on va donner 15 jours de réflexion ; pour l’assistance médicale à la procréation, on va donner un mois de réflexion, et même pour des opérations commerciales, il y a un délai de rétractation d’une semaine. Donc déjà, c’est vraiment ne pas respecter les femmes et leur devenir que de ne pas avoir ce délai sur un acte qui met une vie en jeu. »

[CP] PJL Santé / IVG : où est le respect des femmes ?

par | avril 9, 2015 | Communiqués de presse

Alliance VITA s’inquiète de la manière précipitée dont les députés ont supprimé le délai de réflexion entre les deux rendez-vous médicaux pour recourir à l’IVG.

Pour Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA, qui accompagnent plus de 2000 femmes ou couples par an, confrontés à des questions ou épreuves liées à la grossesse : « Depuis 15 ans, j’accompagne des femmes confrontées à cette question difficile ; je suis témoin des débats intérieurs profonds que provoque l’IVG. Les femmes le savent bien : c’est la vie d’un être humain et aussi leur propre destin qui est en jeu. Enfermer les femmes dans une décision précipitée, c’est méconnaître ce qu’elles vivent lors de grossesses imprévues.

Les questions se bousculent dans la panique, et souvent la solitude. Bien des femmes, jeunes ou moins jeunes, se sentent jugées et rejetées quand elles révèlent être enceintes sans l’avoir planifié. Beaucoup confient penser à l’IVG à contrecœur sous la pression de leur compagnon, ou encore par peur pour leur emploi. Supprimer ce délai, c’est cautionner une maltraitance faite aux femmes, par l’injonction légale de décider. Ce n’est pas un délai qui effacera la souffrance de l’IVG. Au contraire je constate combien  les femmes ont droit à l’ambivalence sur une question aussi intime et qu’on leur donne l’espace pour revenir sur une décision si impliquante. Sur un sujet si délicat, les femmes ont besoin d’écoute et de temps pour y voir clair. Elles ont droit également à recevoir une information complète, y compris sur les aides aux femmes enceintes et aux jeunes mères. C’est tellement violent de découvrir a posteriori qu’on n’a pas été suffisamment soutenu et que tout s’est passé de manière précipitée… »

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA : « Forcer la banalisation de l’IVG ne rend pas service aux femmes… On affirme que précipiter l’avortement leur évite une semaine de souffrances inutiles ; mais quel drame si c’est au prix d’un regret et d’une peine que la société interdit de plus en plus aux femmes d’exprimer ! Le slogan « C’est mon choix » condamne bien des larmes au secret. En réalité, cette obstination de faire de l’avortement un acte sans portée intime, sociale et éthique, constitue un grave déni de ce qu’elles ressentent. De plus en plus de femmes enceintes nous disent : « Je me sens nulle de ne pas savoir quoi décider ». La loi exige aujourd’hui aussi un délai pour d’autres actes médicaux sensibles : deux semaines pour la chirurgie esthétique, et même un mois pour l’assistance médicale à la procréation. Donner du temps aux femmes les protège de la panique, mais aussi des pressions qui peuvent les pousser à avorter à contrecœur. Depuis la suppression, en 2001, du dossier-guide qui informait les femmes sur les alternatives à l’IVG, l’avortement s’impose souvent comme une fatalité. »

Alliance VITA s’inquiète de la mesure également votée pour autoriser l’IVG chirurgicale dans les centres de santé au détriment de la sécurité sanitaire des femmes. Elle rappelle l’urgence d’une politique de prévention de l’avortement. Elle ne doit pas se limiter à la « prévention des grossesses non désirées » (72% des femmes qui recourent à l’IVG utilisaient une méthode de contraception dite fiable lorsqu’elles se sont découvertes enceintes). Intégrer l’aide aux femmes dont la grossesse est imprévue ou difficile est essentiel pour que l’avortement ne soit pas une fatalité.

 

Pour aller plus loin : 

Tribune de Caroline Roux : IVG : un déni de réalité

Loi Santé : un déni de réalité sur l’avortement [Atlantico]

par | avril 9, 2015 | Avortement législation en France

L’acharnement à banaliser l’‪‎avortement‬ comme un acte sans portée intime, sociale et éthique constitue un grave déni de la réalité.

Depuis 15 ans, j’accompagne des femmes confrontées à cette question difficile ; je suis témoin des débats intérieurs profonds que provoque l’IVG.

Les femmes le savent bien : c’est la vie d’un être humain et aussi leur propre destin qui est en jeu. Enfermer les femmes dans une décision précipitée, c’est méconnaître ce qu’elles vivent lors de grossesses imprévues.

Les questions se bousculent dans la panique, et souvent la solitude. Bien des femmes, jeunes ou moins jeunes, se sentent jugées et rejetées quand elles révèlent être enceintes sans l’avoir planifié. Beaucoup confient penser à l’IVG à contrecœur sous la pression de leur compagnon, ou encore par peur pour leur emploi.

 

La loi exige aujourd’hui aussi un délai pour d’autres actes médicaux sensibles : délai de deux semaines pour la chirurgie esthétique, et même un mois pour l’assistance médicale à la procréation. Supprimer ce délai, c’est cautionner une forme de maltraitance faite aux femmes, par l’injonction légale de décider sans état d’âme alors que c’est la vie même qui est en jeu. Enfermer les femmes dans une décision précipitée, c’est méconnaître ce qu’elles vivent lors de grossesses imprévues.

 

Que l’avortement soit considéré comme une liberté ou non – et même si les oppositions sur ce sujet demeurent irréductibles – notre société peut-elle laisser croire que les femmes pourraient le ressentir comme un acte anodin ? (…)

Selon un sondage OpinionWay en mars 2013, 85% des femmes déclarent avoir ressenti une souffrance au moment de l’IVG médicamenteuse, y compris une souffrance morale pour 82% d’entre elles, ou physique pour 67%. Il confirme un précèdent sondage effectué par l’IFOP en 2010: 83% des femmes pensent que l’IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre.

Pour la Haute Autorité de la Santé : « L’IVG demeure un évènement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. Cette dimension manque d’éclairage objectif et scientifique ». Pourtant depuis ce constat, aucune étude n’a été conduite par les pouvoirs publics.

>> Lire l’intégralité de l’article sur Atlantico <<

Tribune de Caroline Roux, déléguée générale adjointe et coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA, publiée dans Atlantico le 8 avril 2015

[CP] IVG – Loi Santé : suppression regrettable du délai de réflexion

par | mars 31, 2015 | Communiqués de presse

Alliance VITA s’inquiète de la posture idéologique avec laquelle la majorité parlementaire aborde à nouveau la question délicate de l’interruption volontaire de grossesse.

Après avoir supprimé en 2014 le critère de détresse, l’Assemblée nationale s’apprête à effacer la semaine de réflexion entre les deux rendez-vous médicaux pour recourir à l’IVG, à la suite de l’amendement de Catherine Coutelle voté en commission des Affaires sociales. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, ne s’y opposait que pour lui préférer un délai de 48 heures.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA : « Comment peut-on légitimer la suppression du délai de réflexion concernant un geste qui scelle le destin d’une existence humaine, alors que la loi impose deux semaines de réflexion pour la chirurgie esthétique et même une semaine de rétractation pour l’achat de certains biens et services ? Donner du temps aux femmes les protège de la panique, mais aussi des pressions qui peuvent les pousser à avorter à contrecœur. Depuis la suppression, en 2001, du dossier-guide qui informait les femmes sur les alternatives à l’IVG, l’avortement s’impose souvent comme une fatalité.  »

Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute, confirme : « Quand une grossesse imprévue survient, les questions se bousculent dans la panique, et souvent la solitude. Bien des femmes, jeunes ou moins jeunes, se sentent jugées et rejetées quand elles révèlent être enceintes sans l’avoir planifié. La violence des pressions dont certaines font l’objet, spécialement de la part de l’homme, doit être prise en compte. Sur un sujet si intime, les femmes ont besoin d’écoute et de temps pour y voir clair. Elles ont droit également à recevoir une information complète, y compris sur les aides aux femmes enceintes et aux jeunes mères. C’est tellement violent de découvrir a posteriori qu’on n’a pas été suffisamment soutenu et que tout s’est passé de manière précipitée … »

Alliance VITA a par ailleurs noté la tentative, jusqu’à maintenant reportée, de supprimer la clause de conscience des soignants. Tout est fait pour imposer une banalisation de l’IVG, au prix du déni de ce que vivent les femmes.

VITA rappelle l’urgence d’une politique de prévention de l’avortement. Elle ne doit pas se limiter à la « prévention des grossesses non désirées » (72% des femmes qui recourent à l’IVG utilisaient une méthode de contraception dite fiable lorsqu’elles se sont découvertes enceintes). Intégrer l’aide aux femmes dont la grossesse est imprévue ou difficile est essentiel pour que l’avortement ne soit pas une fatalité.

IVG : Anesthésie générale

par | mars 25, 2015 | Avortement législation en France

Dans la nuit du 18 à 19 mars, les députés de la commission des Affaires sociales ont voté la suppression du délai de réflexion de 7 jours prévu avant d’avorter.

Comment expliquez-vous le vote — contre l’avis du gouvernement — de cet amendement  ?

C’est une des nombreuses mesures de l’agenda des promoteurs de l’avortement sans entrave. Dans leur logique insatiable, cette « interruption volontaire de grossesse » doit toujours être facilitée : aussi précoce mais également aussi tardive que possible, rapide voire précipitée, et sans aucun autre déterminant que « l’autonomie des femmes ». Pour banaliser l’avortement, on le traite comme un simple geste d’hygiène personnelle. Sans portée sociale et surtout éthique… Sans autre conséquence que d’éviter ou « reporter » une naissance.

Cet objectif idéologique se heurte à la réalité : avorter n’a rien d’anodin. Et c’est justement pour cela que certains s’escriment à prétendre le contraire. Un tel déni se retourne contre les femmes enceintes en difficulté en les obligeant à exprimer une décision radicale précipitée, comme si, en matière de grossesse, la question du désir se résumait à un oui ou à un non facile et définitif. Il faut noter la violence que constitue l’injonction faite à la conscience des femmes de considérer l’avortement comme éthiquement neutre. Les nouvelles attaques contre la clause de conscience des soignants s’inscrivent dans cette intention, de même que la suppression du critère de détresse, en janvier 2014 : on occulte le caractère sensible d’une décision qui scelle le sort d’une vie et retentit fortement — en toute logique — sur celle qui la prend.

Le délai de réflexion peut-il aider une femme à renoncer à l’avortement ?

Tout ce qui est irrémédiable ne doit pas être tranché d’un coup de tête, ou de cœur. La loi nous protège contre certains achats irraisonnés que nous pouvons annuler sous huit jours. C’est encore plus indispensable quand on touche au corps ! Pensons à la chirurgie esthétique : si on offre aux demandeurs d’une intervention de ce type un délai de réflexion, c’est pour les protéger contre la désillusion et le regret. Quand il s’agit de l’avenir d’un autre être humain, la panique devient une conseillère mortelle…

Exiger des femmes se découvrant enceintes qu’elles soient fortes et assurées est une maltraitance. Ce n’est pas le moindre paradoxe du prétendu féminisme que de leur interdire ainsi d’être elles-mêmes, en occultant la part d’ambivalence et de vulnérabilité psychique inhérente à toute grossesse. Pourquoi considérer l’avortement comme une fatalité pour les femmes au lieu de travailler à rendre leur environnement accueillant et protecteur ?

Les émotions suscitées par la perspectives d’une naissance sont contradictoires, avec souvent un mélange d’appréhension ou d’angoisse, et de joie, voire d’exaltation. C’est en fonction du soutien de l’entourage qu’une sensation d’insécurité ou de sécurité prendra le dessus. C’est là qu’une vraie politique de prévention manque cruellement.

Que pourrait être une politique de prévention de l’avortement ?

Il faut ouvrir des espaces d’écoute et d’information protégés de l’idéologie. C’est ce que fait Alliance VITA avec son service SOS bébé. La soif d’écoute des femmes enceintes est d’autant plus grande qu’elles sont prises à la gorge par un sentiment d’urgence. Seule l’écoute empathique peut libérer leurs forces de vie. Beaucoup de femmes se laissent glisser sur la pente de l’avortement à contrecœur, parce qu’elles sont paniquées par le bouleversement induit par une naissance qui n’était pas prévue, mais aussi parce qu’elles subissent des pressions : leur compagnon leur dit ne « pas être prêt à devenir père » ; elles craignent d’annoncer une naissance à leur employeur, s’il y a un enfant précédent « trop rapproché ». La société de la performance impose des normes d’autocontrôle et juge sévèrement les femmes qui sont« tombées enceintes » sans l’avoir planifié. 72 % des Françaises qui avortent utilisaient une méthode de contraception dite fiable… La dissociation absolue entre sexualité et procréation se révèle illusoire.

Dans ce contexte, les femmes ont besoin de temps pour s’autoriser à construire un projet alternatif à l’avortement. VITA vient de rééditer son guide Je suis enceinte qui présente toutes les aides auxquelles les femmes ont droit dans cette situation. Nous comblons ainsi une carence révélatrice : le gouvernement a renoncé, depuis 2001, à diffuser ces informations aux femmes enceintes consultant en vue d’un éventuel avortement. Il est temps de changer de paradigme en reconnaissant que la prévention de l’avortement prend tout son sens quand une grossesse non planifiée est déjà en route.

propos recueillis par Frédéric Aimard

Don d’organes, bientôt automatique ?

Don d’organes, bientôt automatique ?

par | mars 20, 2015 | Dons organes

Un amendement déposé par le député Jean-Louis Touraine a été adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la loi santé le 19 mars 2015. Passé inaperçu avant qu’il ne soit voté au cours de la nuit, cet amendement vise à modifier le Code de la santé publique concernant le don d’organes.

L’amendement précise que « ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne majeure n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. Ce refus est exprimé par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment ». Dans le Code de la santé publique actuel, ce refus peut être exprimé « par tout moyen », pas uniquement par ce registre unique.

Le prélèvement d’organes concernerait donc d’office toute personne décédée, si elle n’a pas fait savoir auparavant son refus selon une procédure unique.

Cet amendement vise également à exclure les familles et les proches de la consultation préalable, leur consentement ne serait plus nécessaire, l’article précise juste que  « les proches du défunt sont informés des prélèvements envisagés et de la finalité de ces prélèvements. »

Le don d’organes relève d’une forme de solidarité permettant de sauver de nombreuses vies chaque année. Pour autant, la pénurie d’organes ne doit pas faire dériver un encadrement strictement réglementé : s’assurer du libre consentement (ou du moins du non-refus) et de la finalité thérapeutique ; puis contrôler les conditions de prélèvement d’organes, en particulier ceux sur « donneur à cœur arrêté » ou sur patients chez qui on décide d’arrêter les traitements, car le prélèvement d’organe ne peut se faire au détriment de soins dus à des malades incurables ou à des personnes parvenues à un grand âge.

Que signifie le déni de grossesse ?

Que signifie le déni de grossesse ?

par | mars 20, 2015 | Grossesse, Maternité et paternité

deni de grossesse

Plusieurs cas de dénis de grossesse ont récemment défrayé la chronique en France et à l’étranger, suite à la découverte d’infanticides.

Le 19 mars dernier, cinq bébés ont été découverts congelés en Gironde. Par ailleurs, le lundi 23 mars, s’est ouvert un procès devant la Cour d’Assises de Namur, en Belgique, suite à un infanticide : les faits remontent à 2012 où une maman avait accouché seule dans sa salle de bains et étouffé son bébé, sans avoir eu conscience de sa grossesse.

Que signifie exactement le « déni de grossesse » ? 

Une femme peut être enceinte sans présenter aucun symptôme propre à la grossesse. Même une femme de petite corpulence peut mener une grossesse à son terme sans s’en apercevoir, nous explique le Professeur Nisand. Le foetus se fait tout petit et grandit dans le sens de la hauteur, le long de la colonne vertébrale, ce qui fait que le ventre de la femme ne s’arrondit pas. Aucune personne de l’entourage ne remarque la grossesse, pas même le conjoint.

Certaines femmes ont une pré-conscience de leur grossesse, mais la seule façon de protéger leur grossesse est de ne pas pouvoir y penser, de ne pas la mentaliser. Ce bébé n’est pas présent.

Dans certains cas, ces femmes vont prendre conscience de leur grossesse après plusieurs mois. D’autres seront dans un déni total, c’est-à-dire qu’elles s’apercevront de leur grossesse quelques jours avant d’accoucher, voire même au moment de l’accouchement. « Quand elles accouchent et que quelque chose sort de leur corps, ces femmes expliquent en expertise, qu’elles ne l’ont pas vu. Elles n’ont pas psychiquement compris que c’était un bébé »

Le terrible choc psychologique lorsque la mère prend conscience de sa grossesse au moment même de l’accouchement peut entraîner des pulsions de mort vis-à-vis de son enfant (ce qui arrive dans moins de 10% des cas de déni de grossesse).

Le déni de grossesse toucherait environ 3 grossesses sur 1.000 et tend à augmenter, nous dit Reine Vanderlinden, psychologue périnatale à l’hôpital Edith Cavell à Uccle. Les femmes sont soumises à des conditions qui leur font parfois penser qu’il est absolument impossible de garder un bébé quand elles se découvrent enceintes. Ce déni de grossesse leur donne la possibilité d’accueillir cet enfant alors que tout s’oppose à un tel projet.