Décodeur n° 39 – « Les enjeux de la Gestation Pour Autrui (GPA) en France »

par | décembre 12, 2014 | GPA

Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité législative : « Les enjeux de la Gestation Pour Autrui (GPA) en France »

 

L’EVENEMENT

Ce vendredi 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat a validé la Circulaire du 25 janvier 2013, dite « Circulaire Taubira », qui vise à faciliter la délivrance de certificats de nationalité pour les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, bien que cette pratique soit interdite en France.

Le Conseil d’Etat considère, compte tenu de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 26 juin 2014 (voir ci-après), que la France ne peut plus priver un enfant de sa nationalité française, sous peine de porter « une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée ».

 

LE CHIFFRE

Jusqu’à 100 000 € le contrat de GPA aux Etats-Unis ! En vue de satisfaire les demandes d’avoir un enfant, pour de couples français ou étrangers, le « business » se développe rapidement  dans le monde. Il donne lieu à une vive concurrence entre organismes commerciaux ou cliniques spécialisées :

–  d’un côté les pays riches, avec des prestations haut de gamme comme le choix de la mère porteuse sur catalogue, ou le choix du sexe du bébé ou de caractères génétiques particuliers (par tri d’embryons, réalisé avec un diagnostic pré-implantatoire DPI)

–  de l’autre côté, des pays pauvres où l’on découvre régulièrement des « usines à bébés » (comme en Thaïlande, en Inde, au Mexique, en Ukraine ou au Nigéria), et avec des tarifs entre 10 000 et 30 000 € tout compris. Ces pays ont aussi donné lieu à plusieurs scandales récents, comme celui du bébé thaïlandais Gammy, refusé par le couple commanditaire australien parce que atteint de trisomie 21, contrairement à sa jumelle.

 

UNE LEGISLATION QUI INTERDIT CLAIREMENT LA GPA

a) La GPA est interdite depuis la loi du 29 juillet 1994 (1ère loi bioéthique)

 

–  Selon l’article 16-7 du Code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 16-9 précise qu’il s’agit d’une disposition « d’ordre public », c’est-à-dire qui s’impose à tous sans exception, même si l’acte a été accompli à l’étranger.

–  Cette interdiction est sanctionnée d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €, selon l’article 227-12 du Code pénal, §2.

–  La GPA est interdite en France au nom des principes de l’indisponibilité du corps humain, de la volonté d’empêcher l’exploitation des femmes démunies et de l’incertitude qui pèse sur leurs conséquences sanitaires et psychologiques pour l’enfant à naitre et la femme qui l’a porté (voir en annexe). Résumé de façon plus directe : le ventre des femmes n’est pas à vendre, et l’enfant n’est pas un objet que l’on peut acheter ou donner.

–  Le Conseil d’Etat, dans son étude de mai 2009 pour la révision des lois de bioéthique, reprend l’ensemble des principes qui conduisent au maintien de l’interdiction. Il fait valoir que la GPA n’est pas sans danger pour la mère porteuse, et que le don d’un enfant à un autre couple « présente une forte probabilité d’être vécu par cet enfant comme un abandon ». La GPA « laisse place à l’idée que l’enfant à naître est, au moins pour partie, assimilable à un objet de transaction. En ce sens, sa légalisation consacrerait la notion de « droit à l’enfant », notion à laquelle le législateur de 1994 et 2004 s’est fermement opposé ».

–  Dans une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014 et débattue le 4 décembre dernier, le député UMP Jean Leonetti avait défendu l’idée de doubler ces sanctions qui visent les intermédiaires. Il proposait également de créer deux nouvelles sanctions à l’égard des parents qui accomplissent des démarches auprès d’organismes intermédiaires, français ou étrangers, ou qui obtiennent  la naissance d’un enfant par GPA contre paiement. A l’issue du débat parlementaire, la proposition de loi a fait l’objet d’une motion de rejet préalable demandée par le parti socialiste, qui a été votée par 22 voix contre 16.  Le texte n’a donc pas abouti.

 

b)   L’administration et la justice appliquent strictement cette législation 

 

–  En application du Code civil, l’administration est censée refuser d’inscrire à l’état civil français un enfant né de GPA à l’étranger. Il en était de même, jusqu’à la circulaire Taubira, pour la délivrance du certificat de nationalité.

–  Lorsque ces décisions ont été contestées en justice par certains parents, la plus haute autorité judicaire – la Cour de cassation – a maintenu une jurisprudence constante : la convention de GPA (le contrat entre les parents d’intention et la mère porteuse), « fut-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public », comme le rappelle encore deux arrêts du 13 septembre 2013 concernant des enfants nés en Inde. En conséquence, « devant un tel processus frauduleux (…), l’acte de naissance de l’enfant ne peut pas être transcrit sur les registres de l’état civil français ». Un autre arrêt du 19 mars 2014 confirme une fois de plus cette position.

 

DEUX DECISIONS RECENTES QUI FRAGILISENT NOTRE LEGISLATION

 

a)    La « Circulaire Taubira » du 25 janvier 2013 vise à faciliter la délivrance de certificats de nationalité française pour les enfants nés par GPA à l’étranger.

 

–  Cette circulaire, dont la légalité vient d’être confirmée par le Conseil d’Etat, ne concerne pas l’inscription à l’état civil français, formalité importante qui permet de faire figurer un enfant sur le livret de famille des parents. Elle concerne seulement la délivrance de certificats de nationalité française (CNF), qui permet d’obtenir une carte d’identité ou un passeport.

–  Dans ce texte, la ministre de la Justice demande que le CNF soit délivré sans difficulté puisque le père de l’enfant est de nationalité française, même s’il y a un soupçon réel de convention de GPA avec une mère porteuse à l’étranger.

–  A l’époque, Mme Taubira expliquait que ce problème concernait peu d’enfants  (38 cas ces 4 dernières années), mais qu’il fallait régulariser la situation de ces enfants « fantômes de la République ». En réalité, ces enfants ont la nationalité de leur pays de naissance et peuvent vivre en France comme toute personne étrangère légalement établie sur notre territoire : ils ont accès à l’école, à la Sécurité sociale, aux activités diverses organisées pour les enfants de leur lieu de vie, etc. De plus, en vertu de l’article 21-12 du Code civil, « l’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française peut réclamer la nationalité française ».

–  Publiée en plein débat parlementaire sur le mariage des personnes de même sexe, la circulaire a été immédiatement et fortement critiquée. Elle a fait l’objet de plusieurs recours (y compris par un syndicat de magistrats : FO Magistrats) pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, au motif qu’elle facilitait et donc encourageait le recours à un dispositif interdit en France, puisqu’elle demandait en réalité aux greffiers de « fermer les yeux » et de reconnaître la nationalité française aux enfants nés de GPA à l’étranger.

 

b)    L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 26 juin 2014 demande à l’Etat français de donner un état civil aux enfants nés par GPA

 

–  La CEDH est la Cour de justice qui dépend du Conseil de l’Europe (47 pays membres, 800 millions d’habitants) à Strasbourg. Elle avait été saisie par deux couples – Mennesson et Labassée – qui contestaient le refus  par les tribunaux français de reconnaître la filiation de leurs enfants nés aux Etats-Unis par GPA.

–  Dans cet arrêt, la CEDH considère qu’ « interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques, nés d’une GPA à l’étranger, est contraire au droit des enfants au respect de leur vie privée » (cf. article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme). Elle demande donc à la France de modifier sa législation pour reconnaitre la filiation, et donc l’état civil, de ces enfants. Elle ne demande par contre pas à la France de légaliser la GPA, ce qui relève de son pouvoir d’appréciation légitime.

–  Cette décision, qui a choqué beaucoup de personnes en France, repose notamment sur une contradiction majeure. La CEDH considère acceptable de supprimer le lien biologique avec la mère (la mère génétique et/ou la mère gestatrice), mais invoque la nécessité de reconnaître ce même lien biologique avec le père, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant : « Au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun, on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature ».

–  L’Etat français n’a pas voulu faire appel de cette décision prise au niveau d’une Chambre de la Cour, alors qu’il avait trois mois pour porter l’affaire devant la « Grande Chambre » de la CEDH, l’instance supérieure la plus solennelle. Ce refus a été maintenu malgré l’appel pressant lancé par Lionel Jospin et Jacques Delors, tribune  co-signée par 60 personnalités politiques et de nombreuses associations le 14 juillet 2014, et malgré plusieurs pétitions rassemblant plus de 60 000 signatures. Il va donc devoir donner un état civil aux enfants nés par GPA à l’étranger, ce qui ne peut qu’encourager les couples qui souhaitent utiliser cette technique toujours interdite en France.

–  Le Premier ministre Manuel Valls a pourtant affirmé, dans une interview à La Croix le 2 octobre 2014, que le gouvernement excluait totalement « d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ». Selon lui, trois questions doivent être traitées : celle de la protection des enfants (quel substitut à l’autorité parentale ?), celle de leur droit à hériter, celle de leur nationalité. A ce jour, aucune précision n’a été donnée par l’administration sur la façon dont elle entendait régler ces questions.

 

UN DEBAT DE SOCIETE TOUJOURS VIF

 

a)    Des tentatives d’introduire une « GPA encadrée » n’ont pas abouti 

 

–  En juin 2008, à l’issue d’une mission d’information, le Sénat a publié un rapport proposant d’autoriser en France, sous certaines conditions, la gestation pour autrui.  Pour donner une traduction législative à ces recommandations, une proposition de loi créant une « GPA encadrée » a été déposée le 27 janvier 2010 par Alain Milon et de plusieurs autres sénateurs. Ce texte n’a jamais été débattu et est devenu caduc.

–  Une autre proposition de loi, à l’initiative du sénateur Jacques Mézard et d’autres collègues le 31 juillet 2012, n’a pas fait non plus l’objet d’un débat parlementaire jusqu’à présent. Ce texte a pour but d’autoriser l’inscription à l’état civil français des enfants nés par GPA à l’étranger.

 

b)    Le consensus national reste très fort pour maintenir l’interdiction de la GPA

 

–  Interrogés sur la GPA en préparation de la révision des lois bioéthiques de 2010-2011, les principaux organes consultatifs du pays ont tous rendu des avis négatifs et ont considéré qu’elle ne devait pas être légalisée en France : le Conseil d’Etat, l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (l’OPECST), l’Académie de Médecine, le Conseil d’orientation de l’Agence de la Biomédecine, l’Ordre National des Médecins, le Collège National des Sages-Femmes, les Panels citoyens des états généraux de la bioéthique, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), etc. Ce dernier a produit une utile synthèse des analyses et arguments dans son avis n° 110 du CCNE en date du 1er avril 2010.

–  Depuis son élection en 2012, le Président de la République François Hollande a constamment réaffirmé son opposition au principe de la GPA et s’est engagé à ne pas l’autoriser durant son quinquennat. Même si certains ministres sont personnellement d’avis différent, le gouvernement maintient officiellement cette position dans tous les débats officiels. Début octobre 2014, le premier ministre confirmait à nouveau : « La France est opposée à la légalisation de la GPA qui est, il faut le dire, une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes. »

–  Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, s’était inquiété en mars 2014, un mois avant son décès, du développement de sites internet faisant notamment  la promotion commerciale de services de GPA, et en avait alerté la ministre de la Justice. Jacques Toubon, qui l’a remplacé à ce poste, s’est exprimé comme étant opposé à la GPA lors de sa nomination, puis récemment comme étant favorable à la reconnaissance d’une identité pour les enfants concernés.

–  D’une façon générale, la GPA a donné lieu ces dernières années à de très nombreuses prises de position de personnalités politiques, médicales, médiatiques, etc. Les débats dépassent les clivages politiques traditionnels, notamment  à gauche avec des « Pour » (comme Pierre Bergé en décembre 2013: « Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? ») et des « Contre » (comme le récent Collectif pour le Respect de la Personne, composé de personnalités de gauche opposées à la marchandisation du corps de la femme).

 

c)    Des plaintes contre des sociétés « vendant des GPA » sont en attente d’instruction

 

–  En complète contradiction avec notre législation, des sociétés étrangères organisent régulièrement des réunions d’information et des consultations privées en France, pour attirer des clients intéressés par des contrats de GPA. Une des plus récentes s’est tenue  fin septembre dans un hôtel de luxe parisien, à 300 mètres de l’Assemblée nationale.

–  Pourtant une première plainte contre X avait été déposée le 10 janvier 2014 par l’association Juristes pour l’enfance, à la suite d’une réunion similaire organisée par la société américaine Extraordinary Conception. Une enquête judiciaire a été confiée le 12 mars 2014 à la Brigade de Répression de la Délinquance sur la Personne, à Paris. Mais depuis cette date, l’instruction semble bloquée et aucune poursuite n’a été officialisée, alors que des preuves incontestables ont été fournies. L’association Juristes pour l’enfance a déposé une seconde plainte début octobre, visant cette fois la société américaine Circle Surrogacy, avec tous les éléments de preuve nécessaires : enregistrement de la réunion, plaquettes de présentation, griffes tarifaires, etc. Enfin, La Manif Pour Tous (LMPT) vient également de déposer une plainte contre X similaire, le 11 décembre dernier.

 

NOTRE COUP DE COEUR

 

Le 20 novembre 2014, jour anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), une pétition internationale No Maternity Traffic a été lancée : elle demande au Conseil de l’Europe de s’engager pour l’interdiction effective de toutes formes de gestation pour autrui.

L’Union Internationale pour l’Abolition de la Gestation pour Autrui (International Union for the Abolition of Surrogacy) qui a lancé cette initiative est soutenue et relayée par l’Agence Européenne des Adoptés, l’Appel des professionnels de l’enfance, Alliance VITA, Care for Europe, la FAFCE, European Center for Law & Justice, Fondazione Novae Terrae, La Manif Pour Tous, Human Dignity Watch, U Ime obitelji …

Le Conseil de l’Europe est l’institution la plus appropriée pour mener une politique d’abolition de la GPA en Europe. La pétition est en pleine actualité car l’Assemblée Parlementaire a entrepris de débattre prochainement de la GPA. Remise officiellement au Président de cette Assemblée, elle aura une influence sur les débats. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a le pouvoir d’entreprendre la négociation d’une nouvelle convention européenne, ou d’un protocole additionnel à une convention existante, afin de condamner cette pratique de façon effective.

 

NOTRE COUP DE GUEULE

 

Depuis des mois, les contradictions sont de plus en plus fortes entre les paroles et les actes des pouvoirs publics. Les déclarations de principe se multiplient, mais dans la pratique, chacun peut constater l’absence d’initiative pour sanctionner et décourager cette pratique illégale : circulaire Taubira, refus de faire appel de la décision de la CEDH, plaintes sans suite contre des sociétés étrangères qui vendent de la GPA en France, annonce d’une initiative internationale, etc.

Sur ce dernier engagement, le Premier ministre déclarait encore le 2 octobre dernier : « Il faut rappeler la responsabilité de tous les États dans la lutte contre la commercialisation des êtres humains. La France entend promouvoir une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent. (…) Laurent Fabius, le ministre des affaires étrangères, prendra dans les semaines qui viennent des initiatives pour trouver le cadre approprié.»

Tant sur le plan national que sur le plan diplomatique, que fait la France pour interdire réellement la GPA ?

 

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POUR ALLER PLUS LOIN

 

4 documents d’Alliance VITA :

1° La gestation pour autrui : pourquoi s’opposer à la légalisation ?

Cette analyse approfondie réalisée par Alliance VITA en octobre 2011 décrypte les enjeux éthiques de la GPA, et en particulier :

–  les risques encourus par la mère porteuse et de l’enfant à naître,

–  les risques pour le couple éducateur et l’enfant une fois né,

–  le principe d’indisponibilité du corps humain,

–  les risques de marchandisation du corps humain.

Elle explique également les types de situations possibles selon les modes de fécondation, avec les conséquences pour l’enfant d’avoir deux, voire trois mères différentes : la mère biologique, la mère gestatrice, la mère éducatrice.

2° GPA, renoncement de la France à résister au marché de la procréation, communiqué de presse du 26 septembre 2014 sur le renoncement de la France à faire appel de la décision CEDH.

3° GPA, un manque de volonté politique, communiqué de presse du 4 décembre 2014 sur le rejet de la proposition de loi aggravant les sanctions en cas de GPA.

4° GPA : VITA dénonce une politique de l’autruche, communiqué de presse du 12 décembre 2014 sur l’arrêt du Conseil d’Etat validant la circulaire Taubira.

Enjeux éthiques de la sédation en phase terminale

Enjeux éthiques de la sédation en phase terminale

par | décembre 9, 2014 | Notexpert euthanasie et suicide, Suicide assisté et euthanasie

 

1 – Définition de la sédation

La sédation consiste en « la recherche, par des moyens médicamenteux, d’une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience, dans le but de diminuer ou de faire disparaître la perception d’une situation vécue comme insupportable par le patient, alors que tous les moyens disponibles et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés et mis en œuvre sans permettre d’obtenir le soulagement escompté par le patient »[1].

La sédation peut être appliquée de façon intermittente, transitoire ou continue.

L’expression « sédation en phase terminale » concerne la sédation dans les derniers jours ou les dernières semaines de la vie, sans volonté de provoquer la mort, même si les produits utilisés peuvent avoir comme conséquence indirecte un décès plus rapide (mais dans un délai impossible à mesurer précisément). Le député Jean Leonetti, dans sa proposition de loi du 27 février 2013[2], utilise l’expression « traitement à visée sédative » à réaliser « en phase terminale », ce qui peut laisser penser qu’il se situe dans ce cadre d’interprétation.

L’expression « sédation terminale » est par contre utilisée pour exprimer la volonté non seulement d’endormir, mais aussi d’accélérer la survenue de la mort dans un délai rapide. L’Ordre national des médecins, dans un communiqué du 8 février 2013, préconise ainsi qu’il soit possible de réaliser « une sédation adaptée, profonde et terminale », avec la mise en place d’une clause de conscience. Ce qui a entrainé la réaction suivante de l’Académie de Médecine, dès le 28 février 2013 : « dès lors que l’on parle de sédation terminale, le but n’est plus de soulager et d’accompagner le patient, mais de lui donner la mort ».

Comme pour tout traitement, la loi actuelle précise que le consentement et/ou les directives anticipées du patient doivent être recherchés ou, s’il est hors d’état de s’exprimer, que la personne de confiance ou à défaut les proches doivent être consultés.

 

2 – Des situations exceptionnelles

« Les situations dans lesquelles la question d’une sédation se pose sont exceptionnelles, singulières et complexes. Elles sont d’autant plus rares que l’évaluation et le traitement des symptômes ont été mis en place de façon rigoureuse et précoce. Dans la pratique, deux catégories de situation se distinguent:

– les situations à risque vital immédiat en phase terminale ;

– les symptômes réfractaires en phase terminale ou palliative.

Dans les situations à risque vital immédiat, la sédation a pour but de soulager la personne malade de la pénibilité et l’effroi générés par ces situations. En phase terminale, la sédation est alors un geste d’urgence pouvant influer sur le moment de la mort (précipiter ou retarder). Le médecin prescripteur assume la responsabilité de cette décision avec la part d’incertitude qu’elle comporte. Dans la mesure du possible, la prescription de la sédation doit être une prescription anticipée.

En phase palliative, les symptômes réfractaires peuvent parfois redevenir accessibles à des

traitements après une sédation appliquée de façon intermittente ou transitoire. On constate

que le fait d’avoir dormi quelques heures permet au malade un certain temps de répit au réveil, même si la cause du symptôme est toujours présente. »[3]

 

3 – Les questions éthiques spécifiques liées à la sédation en phase terminale

L’altération du processus cognitif

La question se pose de priver une personne de sa conscience et de toute communication, la rendant dépendante dans un état de grande vulnérabilité. C’est pourquoi ce soin de soulagement doit être réservé à des situations exceptionnelles, en suivant les recommandations émises en 2009 par la Haute Autorité de la Santé.

Le risque euthanasique

Dans un article[4] publié en 2010, «Questions éthiques associées à la pratique de la sédation en phase terminale», Jean-Claude Fondras et Suzanne Rameix analysent la frontière entre sédation et euthanasie de la façon suivante :

« Comment juger si une sédation profonde, continue jusqu’au décès, est sédative ou euthanasique ? Les critères le plus souvent retenus pour la validité éthique d’une décision de sédation sont l’intention du prescripteur, le respect de l’autonomie du patient et le principe de proportionnalité. L’intention d’une personne étant partiellement inaccessible aux autres et, parfois, à la personne elle-même, la valeur morale de la décision est plus facilement mise en évidence par l’examen de l’action et de son contexte que par les explications avancées. De fait, un traitement sédatif, titré, réversible est matériellement et objectivement discernable d’une injection volontairement létale : dans ce cas, nul besoin d’analyser les intentions puisque les données factuelles suffisent à différencier les actes.

Il n’en reste pas moins que, devant des effets secondaires problématiques (« abréger la vie » du patient ou porter atteinte à son autonomie), la détermination de la véritable intention —au sens de l’objectif fixé par le prescripteur— et de sa légitimité reste un point crucial. »

Les auteurs précisent que la sédation profonde et continue constitue une décision particulièrement lourde, qui appelle à la réserver aux malades qui présentent un pronostic vital de courte durée, de quelques heures à quelques jours.

 

4 – Des exemples de sédations réalisées dans un but euthanasique

La ligne de crête est ténue entre la sédation destinée à apaiser la douleur, même si elle peut avoir comme effet secondaire la mort (pratique autorisée par la loi Leonetti), et la sédation réalisée dans un but euthanasique, c’est à dire en vue de donner la mort (pratique interdite en France). Mais la frontière existe, et il est essentiel de maintenir la distinction en cas de doute sur certaines pratiques médicales, si l’on veut que la loi soit respectée.

A titre d’exemple, le procès du Docteur Bonnemaison à Bayonne, en juin 2014, a mis en lumière l’utilisation de médicaments comme l’Hypnovel : ce produit est souvent utilisé en soins palliatifs, mais il ne doit jamais provoquer le décès du patient s’il est utilisé conformément aux recommandations de bonne pratique de la profession. Le procès ayant révélé que cinq patients étaient décédés rapidement après l’injection de ce produit, on peut avoir de sérieux doutes sur le respect de la titration recommandée, et donc une suspicion légitime sur l’intention euthanasique du médecin.

Autre exemple aux Pays-Bas, qui a légalisé l’euthanasie en 2001 : une étude[5] du Centre intégral du cancer néerlandais a mis en lumière que « chaque année, 1 700 cas de sédations en fin de vie relèveraient d’une pratique inadéquate pouvant cacher des euthanasies ». Ces faits, associés à la hausse croissante du nombre d’euthanasies déclarées, prouvent que les dérives peuvent coexister, voire s’amplifier, quand l’interdit de tuer a été levé.

 

5 – Alliance VITA dénonce les risques de la « sédation profonde jusqu’au décès » préconisée par le CCNE

Le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a publié un rapport le 23 octobre 2014 pour faire une synthèse des débats sur la fin de vie réalisés en France depuis deux ans.

Concernant la sédation, le CCNE[6] considère comme une « demande partagée » par l’ensemble du corps social, la création d’un droit à accéder à une sédation profonde jusqu’au décès. Ce droit serait à reconnaître dans deux hypothèses :

–       lorsque la personne le demande, en phase terminale de fin de vie ;

–       ou lors d’une décision de la personne d’arrêter les traitements qui le maintiennent en vie (sous-entendu : même si la personne n’est pas en fin de vie, comme c’est le cas de Vincent Lambert aujourd’hui).

A la suite de ce rapport, Alliance VITA a alerté dans un communiqué de presse[7] sur les risques d’aboutir à des pratiques d’euthanasies qui ne diraient pas leur nom, cachées sous le vocable technique de « sédation », mais dont l’intention serait clairement de mettre fin à la vie des patients concernés :

« Le CCNE semble tirer de ce constat la promotion de ce qu’il nomme la « sédation profonde jusqu’au décès ». C’est une grave dérive. Nous sommes favorables à la sédation « en phase terminale » : elle doit être prudente, réévaluée selon les critères déontologiques des personnels de santé. Ils peuvent même prendre le risque que la mort survienne plus vite. Mais nous contestons formellement l’euthanasie masquée que constitue la « sédation terminale »  telle qu’elle est décrite dans le rapport, et promue en complément non seulement des arrêts de traitements (ce qui est légitime) mais aussi d’arrêts délibérés d’alimentation et d’hydratation. 

D’abord la sédation terminale est une forme d’euthanasie car il s’agit d’un moyen de provoquer délibérément la mort, quel que soit le moyen employé. Les deux critères qui définissent l’euthanasie sont en effet l’intention de provoquer la mort et ce résultat.

Ensuite les promoteurs de l’injection létale auront beau jeu de dénoncer l’hypocrisie d’une euthanasie qui ne dit pas son nom. C’est déjà leur argument pour obtenir les étapes suivantes : l’euthanasie par injection létale ou le suicide assisté. »

Cette préoccupation rejoint celle exprimée par de nombreuses personnalités médicales, comme par exemple Emmanuel Hirsch, directeur de l’Espace de réflexion éthique de la région Ile de France : celui-ci estime que la notion de sédation terminale est ambigüe et dangereuse, et qu’il n’y a d’ailleurs pas nécessité de légiférer à nouveau sur la fin de vie[8].

Novembre 2014

[1] Voir les  Recommandations de la Haute Autorité de Santé 2009, qui s’appuient sur les Recommandations de bonne pratique établies par la SFAP (Société française d’accompagnement et de soins palliatifs).
[2] Proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie, n° 754, débattue en séance publique le 25 avril 2013 et renvoyée en commission.
[7] Communiqué de presse du 23 octobre 2014 d’Alliance VITA  « Sédation profonde jusqu’au décès : gare à l’euthanasie masquée ! »
[8] Légiférer sur la fin de vie ne s’impose pas. Emmanuel Hirsch, Le Figaro 8-9 novembre 2014
sédation en phase terminale enjeux éthiques de la sédation

En savoir plus sur la fin de vie et la dépendance.

[CP] GPA, un manque de volonté politique

par | décembre 4, 2014 | Communiqués de presse

GPA : Alliance VITA dénonce le manque de volonté politique de la majorité et du gouvernement pour rendre effective l’interdiction de la GPA.

Le 4 décembre 2014,  une proposition de loi visant à renforcer les sanctions pénales liées à l’interdiction de la gestation pour autrui a été rejetée par l’Assemblée nationale. Proposée par le député Jean Leonetti, elle visait à renforcer la lutte contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA, auprès d’agences ou organismes français ou étrangers.

Alliance VITA dénonce la manière dont la majorité et le gouvernement fuient un débat fondamental pour le droit des femmes et des enfants.

Pourtant la question est grave, et la volonté politique affichée par le Premier ministre il y a quelques semaines de promouvoir une initiative internationale sur la GPA, n’est toujours pas suivie d’effets.

Pour Caroline Roux, Secrétaire générale et coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA : «Toutes les mesures de dissuasion de la pratique de la GPA sont  en train d’être éliminées. La circulaire Taubira de janvier 2013, comme le refus de faire appel sur la décision de la CEDH de juin 2014, constituent  une caution implicite de la gestation pour autrui.  Des sociétés étrangères font de la publicité et même organisent des réunions commerciales sur notre territoire national, sans que les pouvoirs publics aient pris des mesures pour interdire. En renonçant à résister à la GPA, le gouvernement laisse se développer un marché mondialisé de la procréation sans limite. C’est extrêmement préoccupant de voir naître ce « marché de la procréation »  qui instrumentalise la femme et les enfants, totalement en contradiction avec les droits de l’homme et la législation française. Il est urgent que le gouvernement engage des démarches internationales pour l’abolition de la gestation pour autrui. Nous demandons que la GPA soit reconnue, de façon universelle, comme une maltraitance originelle faite à l’enfant et une atteinte au principe de non instrumentalisation du corps des femmes ».

Rappelons que la GPA organise l’éclatement de la maternité en deux voire trois femmes : la génitrice, la gestatrice et l’éducatrice. En son temps, la France avait su peser pour une prohibition mondiale du clonage, avec succès. Aujourd’hui, la France abandonne ses fondements éthiques en cautionnant un marché ultralibéral de la procréation, utilisant les femmes comme des machines et les enfants comme des objets de contrat.

Alliance VITA soutient, avec d’autres ONG internationales, l’appel pour la prohibition universelle de la gestation pour autrui. Cet appel a été lancé le 20 novembre dernier à l’occasion de la Journée Internationale des droits de l’enfant : www.nomaternitytraffic.eu.

Note d’analyse sur la résolution de l’Assemblée nationale visant à réaffirmer le droit fondamental à l’IVG en France et en Europe

par | décembre 2, 2014 | Avortement et IVG, Notexpert avortement

Il est urgent de renforcer le droit à l’information des femmes avant la décision de recourir à un avortement.

L’Assemblée nationale a voté, le 26 novembre 2014, une proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l’Interruption Volontaire de Grossesse en France et en Europe. Au-delà des déclarations de principe, ce débat est l’occasion de considérer la réalité de l’avortement dans notre pays et au-delà. Il devrait prendre en compte  la nécessité de renforcer la politique de prévention et d’information dans le dispositif de l’IVG.

 

1 – La situation actuelle

– En 2012, 219 200 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été recensées en France. Et des premières statistiques dévoilées pour 2013 annoncent 10 000 IVG supplémentaires par rapport à l’année précédente. Notre pays se situe, par son taux d’IVG de 14,9 IVG pour 1000 femmes en âge de procréer, dans une moyenne élevée en Europe. Le taux le plus élevé est observé chez les femmes âgées de 20 à 24 ans, chez lesquelles il est de 27 en France métropolitaine, et de 50 dans les départements d’outre-mer (DOM). Selon l’Institut National d’Etudes Démographiques, on estime que près de 40% des femmes y auront recours dans leur vie.

– Pourtant, le taux d’utilisation des contraceptifs en France est parmi les plus élevés au monde. Selon le Baromètre Santé 2010, 90,2 % des Françaises sexuellement actives âgées de 15 à 49 ans déclarent employer une méthode contraceptive, y compris chez les jeunes (91,2 % chez les 15-19 ans, et 92,9 % chez les 20-24 ans).

– Ce « paradoxe contraceptif français » est confirmé par le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales de février 2010. Il révèle que 72% des femmes qui recourent à l’IVG utilisaient une méthode de contraception quand elles ont découvert leur grossesse[1], en concluant qu’ « une maîtrise totale de la fécondité est illusoire ».

Cependant, alors que les pouvoirs publics reconnaissent que le nombre toujours élevé d’avortements n’est pas un constat satisfaisant, les solutions qu’ils proposent ne visent qu’à renforcer la contraception, à trouver de nouveaux prescripteurs de l’IVG et à augmenter le remboursement de l’acte. C’est du moins le sens des orientations prises ces dernières années.

Pourtant l’IVG n’est pas un acte anodin pour les femmes :

– Pour la Haute Autorité de la Santé, citée dans le rapport de l’IGAS sur la prévention des grossesses non désirées (2010) : «L’IVG demeure un évènement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. Cette dimension manque d’éclairage objectif et scientifique ». Aucune évaluation n’a été conduite depuis ce constat par les pouvoirs publics.

– Selon un sondage OpinionWay pour Nordic Pharma en mars 2013, 85% des femmes déclarent avoir ressenti une souffrance au moment de l’IVG médicamenteuse, y compris une souffrance morale pour 82% d’entre elles, ou physique pour 67%. Il confirme un précèdent sondage effectué par l’IFOP en 2010 sur les femmes et l’IVG : 83% des femmes pensent que l’IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre.

– Le rapport de synthèse de l’IGAS sur l’évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires semble prôner la fatalité : « Il y aura toujours des situations d’incertitude ou de rupture affective qui remettent en cause une grossesse éventuellement souhaitée à un moment donné ».

Les femmes ont plus que jamais besoin d’être écoutées et accompagnées, et non pas que la collectivité se dédouane en niant la difficulté d’un acte que les hommes, eux, n’ont pas à subir.

Le véritable progrès serait de développer une politique de prévention des pressions sociétales et en particulier des pressions masculines qui s’exercent sur les femmes pour l’IVG, comme il est développé une politique volontariste à l’égard des violences faites aux femmes.

 

2 – Le scandale des avortements sélectifs doit inciter à s’abstenir de toute promotion de l’avortement en Europe et dans le monde

Le Parlement européen s’est penché sur le scandale des avortements sélectifs selon le sexe par le vote de la résolution « Le généricide : les femmes manquantes ? » le 8 octobre 2013 (2012/2273 INI)[2]. Le « généricide » décrit le fait de tuer délibérément une personne appartenant à un sexe du seul fait de cette appartenance. En effet, dans certains pays – tels que la Chine et l’Inde, mais aussi dans certaines régions d’Europe balkanique et du Caucase -, l’avortement des foetus féminins est répandu.

Selon l’exposé des motifs du texte précité, « on estime qu’en 1990 déjà, plus de cent millions de femmes étaient démographiquement «absentes» de la population mondiale pour cause de généricide ; que selon des estimations récentes, ce chiffre a augmenté pour frôler les deux cents millions de femmes «absentes» de la population mondiale ».  Ce même texte donne l’explication suivante : « en dépit de la législation récente contre les pratiques de sélection selon le sexe, les filles font l’objet, de façon disproportionnée, d’une discrimination sexuelle implacable, qui va souvent jusqu’à frapper les fœtus identifiés comme féminins, lesquels font l’objet d’avortements, sont abandonnés ou assassinés, au seul motif que ce sont des fœtus féminins. »

 

3 – Une proposition concrète pour améliorer l’information des femmes

Les femmes ont besoin d’une information impartiale et complète. Or l’information s’est dégradée depuis une dizaine d’années.

Comment accepter que l’on puisse prôner un « droit fondamental à l’IVG » et en même temps dénier aux femmes le pouvoir – et le droit – d’exercer cette liberté en étant pleinement éclairées ?

Or, la tendance de la législation va à l’encontre de ce mouvement, puisque la loi du 4 juillet 2001 a supprimé du dossier-guide remis aux personnes qui viennent s’informer pour une éventuelle IVG, la présentation des aides et protections assurées aux femmes enceintes. De même, aucune information concernant ces droits et aides ne figure sur le site du Ministère de la santé, dans l’espace consacré à l’IVG.

Il est donc urgent de réintroduire dans la loi cette mesure garantissant une information équilibrée sur les droits, aides et démarches pour les femmes enceintes, seules ou en couple, ainsi que le descriptif de leur protection sociale[3]. Cela pourrait contribuer à résoudre un certain nombre de drames personnels, en présentant aux femmes des perspectives autres que l’avortement, qui ne devrait pas être une fatalité.

 

Conclusion

Notre pays a besoin d’avoir un large débat sur la politique qui est menée en matière d’IVG. Mais un débat serein, approfondi, et non biaisé, qui prend en compte la réalité actuelle des femmes. Car il s’agit de la dignité et de la souffrance des femmes.

Il est urgent de mettre en œuvre une véritable politique de prévention de l’IVG et de renforcer le droit à l’information des femmes avant la décision de recourir à un avortement.

 

[1] Etude Cocon cité dans le rapport de l’IGAS sur la pratique de l’IVG et l’évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées -2010.
[2] Texte disponible sur le site  du parlement européen.
[3] Le deuxième paragraphe de l’article L2212-3 du Code de la santé publique pourrait être complété par la disposition suivante : « ainsi que la présentation des droits et des aides existant pour les femmes enceintes ».

Loi Fin de vie : "l’opinion française s’est fait piéger par la crainte véhiculée de l’acharnement thérapeutique" Tugdual Derville

par | novembre 28, 2014 | Législation en France

Dans une interview pour le site Atlantico, Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, présente les enjeux du débat autour de la fin de vie en France et les raisons de son implication dans le mouvement « Soulager mais pas tuer« , collectif rassemblant professionnels et usagers de la santé contre toute forme d’euthanasie et de suicide assisté.

EXTRAITS :

« La question de l’euthanasie n’en finit pas de biaiser ce débat essentiel. La priorité, pour les Français, c’est d’être pris en charge de façon compétente et humaine. Les soins palliatifs doivent être accessibles partout, à l’hôpital, en maison de retraite et à domicile. Grâce au magnifique mouvement des soins palliatifs, de grands progrès sont faits dans la lutte contre la douleur et l’accompagnement des personnes malades et de leurs proches. Mais comment faire le poids face au lobby de l’euthanasie ? Pendant que les uns écoutent et prennent soin en toute discrétion, les autres jettent de l’huile sur le feu.

Les Français finiraient par croire que mourir sans être tué est ingérable ! Bien sûr, il reste de l’acharnement thérapeutique, et des scandales. Mais l’euthanasie ou le suicide assisté – on le voit en Belgique, en Hollande et en Suisse – sont causes de scandales multiples, selon le principe de la pente glissante. Leur légalisation s’est accompagnée d’une explosion d’euthanasies clandestines et de la dénaturation des soins palliatifs… »

(…) Il faut oser « parler la mort », la rendre familière, et ne plus compter sur les seuls experts pour recueillir les dernières paroles de ceux qui nous quittent. La mort, notre point commun à tous, fait partie de la vie. Elle nous fait ressentir la fraternité universelle. C’est un appel à la solidarité. Voilà le vrai sujet occulté par le fantasme de l’euthanasie et du suicide, morts violentes s’il en est.

>> Lire l’intégralité sur le site Atlantico

Claeys : une « aide à mourir » ambigüe

Claeys : une « aide à mourir » ambigüe

par | novembre 27, 2014 | Législation en France

Trois dispositifs renforçant les droits des patients en vue d’une « fin de vie apaisée » :

  • Rendre plus contraignantes les directrices anticipées, c’est-à-dire qu’elles s’imposeraient au corps médical, sauf cas exceptionnels à justifier dans le cadre d’une procédure collégiale de médecins.
  • Renforcer l’autonomie du patient et le respect de sa volonté, en particulier pour « refuser ou ne pas subir tout traitement qu’il estime relever d’une obstination déraisonnable ». Il serait notamment précisé très clairement que « l’alimentation et l’hydratation artificielles sont des traitements et peuvent être arrêtées ».
  • Créer un nouveau droit à une « sédation profonde et terminale jusqu’au décès dans un délai non déraisonnable », quand un patient « est atteint d’une maladie incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme ». Le député précise, en évoquant cette « sédation forte dans le but d’aider à mourir », que « cela ne doit pas durer trop longtemps, car le temps de l’agonie devient insupportable s’il se prolonge trop ». Cette technique permettrait, selon lui, de régler la quasi-totalité des cas, y compris ceux des personnes dans un état neurovégétatif comme Vincent Lambert.

Dans cette interview, Alain Claeys assume de parler ainsi pour la première fois « d’aide à mourir », tout en refusant de rentrer dans le débat de savoir s’il s’agirait d’une « euthanasie déguisée » ou pas. A la question « Cette sédation profonde et terminale n’est-elle pas un acte dont l’intention est de donner la mort ? », il répond qu’il n’entend pas entrer « dans ce débat philosophique ». Il précise par ailleurs que son projet fait disparaître la notion de « double effet » (double action d’un médicament qui est de soulager, mais qui peut provoquer le décès).

Pour Alliance VITA, ces précisions du député ne font que confirmer et amplifier les craintes déjà exprimées à de nombreuses reprises : la combinaison de ces trois dispositifs (directives anticipées ; refus d’un traitement ; sédation terminale) risque d’aboutir à la multiplication d’euthanasies masquées ou de suicides assistés qui ne diraient pas leur nom.

D’abord sous couvert du respect de la liberté des patients, puis sous les pressions de l’entourage ou de contraintes économiques, ce sont bien les personnes les plus fragiles qui sont menacées si cette « aide active à mourir » était mise en œuvre.

[CP] Résolution IVG : VITA dénonce la banalisation

par | novembre 25, 2014 | Communiqués de presse

40 ans après la première loi de dépénalisation, le débat sur l’IVG reste très sensible en France. La raison ne doit pas en être occultée : dans chaque IVG, c’est le destin de deux vies qui est en jeu. Aussi les tentatives de banaliser l’interruption volontaire de grossesse, ou de nier le caractère dramatique de l’expérience vécue par de nombreuses femmes, constituent une forme de violence psychique. Rappelons qu’au niveau européen, une résolution a été votée en 2013 proscrivant l’avortement selon le sexe. Plutôt que des déclarations de principe, il est urgent de considérer la réalité de l’avortement et de conduire une politique de prévention de l’IVG en cas de grossesse imprévue ou difficile.

Chaque année 220 000 femmes vivent un avortement en France, ce qui représente une grossesse sur cinq. Selon l’Institut National d’Études Démographiques, 40% des Françaises auront recours à un avortement dans leur vie et 72% des femmes qui recourent à l’IVG étaient sous contraception lorsqu’elles sont devenues enceintes. Alliance VITA dénonce l’échec de la prévention de l’avortement en France et la dégradation de l’information qui est faite aux femmes confrontées à un dilemme souvent douloureux. Elle appelle à une prise de conscience de ce qui constitue un véritable scandale sanitaire et social.

Pour la Haute Autorité de la Santé, citée dans le rapport de l’IGAS sur la prévention des grossesses non désirées (2010) : « L’IVG demeure un évènement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. Cette dimension manque d’éclairage objectif et scientifique ». Aucune évaluation n’a été conduite depuis ce constat par les pouvoirs publics.

Pour Caroline Roux, Secrétaire générale et coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA : « l’information délivrée aux femmes en matière d’IVG s’est dégradée depuis une dizaine d’années. Les évolutions  de la législation et des pratiques ne respectent pas les femmes, qui peinent à avoir une information éclairée : la loi du 4 juillet 2001 a supprimé du dossier-guide remis aux femmes qui viennent s’informer pour une éventuelle IVG, la présentation des aides et protections assurées aux femmes enceintes. De même, aucune information concernant ces droits et aides ne figure sur le site du Ministère de la santé, dans l’espace consacré à l’IVG. Or les femmes qui s’adressent à nous évoquent leurs difficultés à pouvoir éviter l’IVG, souvent sous la contrainte de leurs situations personnelles et des pressions qui s’exercent sur elles, bien souvent de la part des hommes. Cette résolution qui prétend renforcer l’IVG comme un « droit fondamental » ne résout en rien la problématique souvent douloureuse des femmes qui  n’ignorent pas que c’est la destinée d’un être humain qui est en jeu. Les pouvoirs publics ont renoncé à une vraie politique de prévention de l’IVG, en cas de grossesse imprévue ou difficile. C’est particulièrement préoccupant  dans le contexte économique et social actuel. »

Alliance VITA demande que soit conduite une politique ambitieuse de prévention de l’IVG et que soit introduite dans la loi une mesure garantissant une information équilibrée sur les droits, aides et démarches pour les femmes enceintes, seules ou en couple, ainsi que le descriptif de leur protection sociale. Cela pourrait contribuer à résoudre un grand nombre de drames personnels, en présentant aux femmes des perspectives autres que l’avortement.

Elle appelle également les parlementaires à demander qu’un étude objective et scientifique soit conduite sur les conséquences psychologiques et humaines de l’IVG au niveau national.

A tous les exclus de la joie de vivre

par | novembre 24, 2014 | Anthropologie et famille

La joie simple des rires en cascades, La joie d’une tendresse échangée, La joie d’une confiance accordée, La joie des exaltations partagées, La joie des victoires à l’arrachée, La joie puisée dans un regard heureux, La joie éblouie d’une beauté éphémère, La joie d’un paysage calme et serein, La joie d’une complicité profonde, La joie des souvenirs évoqués, La joie des instants volés à l’éternité, La joie de bras en qui s’abandonner, La joie de se savoir aimé.

Ces joies semblent parfois totalement hors d’atteinte, au point que certains en viennent à souhaiter abréger leur vie. Vous pensez peut-être à un proche touché par la maladie, acculé au désespoir par des épreuves multiples, ou confronté à l’approche inexorable de la mort. Sont-ils encore concernés par la joie de vivre ? Faudra-t-il se résigner à les en exclure ? Il est toujours temps de trouver quelle joie simple on pourrait leur procurer, et ce qui peut y faire obstacle. Soulager la douleur, combler la solitude, satisfaire l’urgence vitale, dispenser les soins quotidiens, trouver un chemin inédit pour procurer de la joie, redire à cette personne accablée que sa joie nous importe, et lui communiquer. N’ayons plus aucun doute, notre devoir de solidarité est de multiplier toutes les initiatives qui permettront que personne, jamais, ne puisse se sentir exclu de l’accès à la joie de vivre.     (*) Trois maisons de vie ont été mises en place dans le cadre du Plan de Développement des Soins Palliatifs 2008-2012 : Carpe Diem à Besançon (Doubs), L’Oasis à Seysses (Haute-Garonne), et La Maison de Lionel au Teil (Ardèche). On pourra regretter la décision de fermeture de La Maison de Lionel fin 2013, qui montre l’urgence d’un nouveau plan de développement des soins palliatifs, ambitieux et sachant s’inspirer de ces expériences positives.

[CP] La prévention du suicide ne souffre aucune exception

[CP] La prévention du suicide ne souffre aucune exception

par | novembre 24, 2014 | Communiqués de presse

Nos actions

Des actions d’envergure pour Alerter & Sensibiliser

Alliance VITA alerte les décideurs et le grand public par des campagnes nationales et internationales d’information.

Objectif : sensibiliser à la protection de la vie, au respect de la dignité humaine et à la protection des enfants.

Alliance VITA est régulièrement auditionnée par les autorités publiques et au Parlement sur les questions bioéthiques et de fin de vie.

Modes d’action 

Alliance VITA agit via des publications, articles, tribunes, conférences et débats. Des rencontres et débats sur les questions inédites posées à la société par l’évolution de la science, des techniques et des modes de vie, sont organisés.

Alliance VITA collabore avec des experts scientifiques, médicaux, juridiques et des institutions sociales.

Nos actions  

2022 :

Campagne « Changeons nos regards pour changer sa vie »

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Élections 2022 : les 20 urgences d’Alliance VITA

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2021 :

Campagne : La société
progressera

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Campagne :
Toujours ensemble

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Mobilisation contre l’allongement des délais d’avortement

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2020 :

Université de la vie 2020

 

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« Marchons Enfants ! : 10 octobre 2020

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2019 :

Université de la vie 2019

 

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Européennes 2019 – campagne : « Générations fragiles ».

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2018 :

Campagne d’alerte et de mobilisation « Touche Pas À Mon Père »

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Campagne de sensibilisation contre le marché de la procréation : juin 2018

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Alliance VITA s’attaque au marché de la procréation : avril 2018

 

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2017 :

ANTICIPONS avant de mourir : Octobre 2017

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Stop à la casse sociétale : avril 2017

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Université de la vie 2017

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2016 :

Levons les Malentendus : Nov 2016

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Stop Bébé OGM : mai 2016

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Université de la vie 2016

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GPA : Appel international No Maternity Traffic

par | novembre 21, 2014 | GPA

GPA : Appel international No Maternity Traffic

 

Le 20 novembre 2014, jour anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), une pétition internationale No Maternity Traffic a été lancée : elle demande au Conseil de l’Europe de s’engager pour l’interdiction effective de toutes formes de gestation pour autrui (GPA).

L’Union Internationale pour l’Abolition de la Gestation pour Autrui (International Union for the Abolition of Surrogacy) qui a lancé cette initiative est déjà soutenue et relayée par l’Agence Européenne des Adoptés, l’Appel des professionnels de l’enfance, Alliance VITA, Care for Europe, la FAFCE, European Center for Law & Justice, Fondazione Novae Terrae, La Manif Pour Tous, Human Dignity Watch, U Ime obitelji …

Sur le site de la pétition www.nomaternitytraffic.eu, il est souligné que la GPA viole le droit européen et international, en particulier les conventions sur les droits de l’enfant (1989), sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), en matière d’adoption (1967 et 1993), sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005), sur les droits de l’homme et la biomédecine (1997).

Les citoyens des 47 pays européens sont invités à signer la pétition « No Maternity Traffic » qui demande :

  • à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, conformément à l’article 65 de son Règlement, de condamner clairement toute pratique de GPA comme contraire en soi aux droits et à la dignité des personnes.
  • aux gouvernements, d’initier la rédaction d’un texte interdisant expressément toute forme de GPA en Europe
  • à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), d’être garante des droits des femmes et des enfants et de condamner la pratique de la GPA comme contraires aux droits de l’homme.

La défense des droits de l’homme doit s’adapter aux nouvelles menaces pesant sur les êtres humains. No Maternity Traffic souhaite rappeler que l’Europe doit donner l’exemple en vue de l’abolition universelle de la gestation pour autrui.

La collecte des pétitions s’achèvera le 8 mars 2015, Journée Internationale de la Femme, et sera ensuite remise officiellement au Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.

GPA : une agence américaine de Gestation Pour Autrui annonce son retour en décembre en France

par | novembre 21, 2014 | GPA

Hier, 20 novembre, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) fêtait ses 25 ans et à cette occasion, la France en a signé à l’ONU le 3ème protocole. Un évènement qui permet de réfléchir en profondeur aux droits des enfants.

Ce même jour, et bien qu’étant sous le coup d’une plainte et d’une enquête judiciaire, une agence américaine de Gestation Pour Autrui (GPA) agissant illégalement en France annonce son retour en décembre dans notre pays, en toute impunité, pour faire la promotion de ses activités commerciales.

Mentionnée dans notre code civil dans le chapitre intitulé Du respect du corps humain, la GPA « restera interdite en France », nous répète-t-on, inlassablement. Nous aimerions y croire, et pourtant, la transcription des actes civils prouve que la loi n’est déjà plus ni dissuasive, ni protectrice.

Prohibée, sauf si délocalisée ? La raison – la protection du corps des femmes, qui justifierait de maintenir l’interdiction des mères porteuses en France, ne serait-elle pas universelle et applicable aux femmes américaines, indiennes, nigériennes ?

Si la GPA  soulève une telle indignation, c’est aussi car elle consacre un droit à l’enfant, légalise un abandon programmé et donne un « prix » à un être humain.

Catalogues de mères porteuses et donneuses d’ovules, clauses du contrat sur la normalité et la santé du fœtus, options sur le choix du sexe du bébé portent à notre attention un autre constat fondamental : la GPA concentre de nombreux enjeux bioéthiques, tels que sélection embryonnaire, tri prénatal, médecine prédictive et même euthanasie néonatale.  Car si l’enfant n’est plus un don mais un dû, inévitablement, la GPA est et sera mère de l’eugénisme.

Le débat sur la GPA nous offre une formidable opportunité de redécouvrir la beauté et la force naturelle et surnaturelle de la relation mère-enfant in-utéro, révélée notamment aux parents et soignants des grands prématurés. Un contrat passé sur lui n’empêchera jamais un enfant de s’attacher viscéralement à celle en qui sa vie a pris corps.

Cette relation originelle, premier lien qui unit un être humain à un autre et au monde dans lequel il va naître, est sans doute le premier et le dernier ancrage qui reliera nos vies au réel, dans ce monde qui se veut de plus en plus déconnecté, désincarné. Méditer et valoriser la grandeur et la beauté de la maternité est une chance à saisir et une réelle urgence pour notre monde.

Aide au suicide des retraités en Suisse

par | novembre 14, 2014 | Législation à l'étranger

Les maisons de retraite du canton de Neuchâtel en Suisse devront permettre à leurs pensionnaires de recourir à l’aide au suicide dans leurs murs, selon la décision du Grand Conseil de ce canton, adoptée par 80 voix contre 16 le 4 novembre 2014. C’est le deuxième canton suisse, sur les 26 existants, à modifier la loi en ce sens, après le canton de Vaud en juin 2012.

L’aide au suicide, où la personne prend elle-même la dose mortelle, est tolérée en Suisse ; mais elle doit s’effectuer à domicile ou dans des locaux d’associations. Or, selon la décision du Grand Conseil de Neuchâtel, un canton situé dans l’Ouest de la Suisse, la liberté de choix des patients doit l’emporter sur le règlement intérieur des maisons de retraite. Le patient qui en fait la demande pourra désormais bénéficier de l’aide au suicide s’il souffre d’une maladie grave et incurable et s’il n’a plus de domicile. C’est Exit A.D.M.D., une association de la Suisse francophone pro-euthanasie qui propose des services d’assistance au suicide, qui sera chargée d’aider ces patients à mourir au sein des maisons de retraite.

Cette nouvelle disposition légale concerne une soixantaine d’établissements publics dans le canton, des « homes » et des EMS (établissements médico-sociaux). Ils seront contraints de mettre à la disposition de leurs résidents qui en ont fait la demande une chambre, mais leur personnel ne sera pas tenu de prendre part à l’assistance au suicide, prise en charge entièrement par Exit A.D.M.D. La possibilité d’une objection de conscience ou d’une dérogation est exclue pour ces établissements qui bénéficient de fonds publics. Pourtant, l’Association neuchâteloise des établissements pour personnes âgées (ANEMPA) et de l’Armée du Salut avaient demandé cette possibilité, mettant en avant les problèmes religieux ou philosophiques que cette loi pouvait poser.

En Suisse, plusieurs associations proposent des services d’assistance au suicide. Les associations Exit A.D.M.D pour la Suisse francophone et l’association Exit pour la Suisse germanophone assistent les résidents suisses uniquement, tandis que l’association Dignitas accueille chaque année de nombreux étrangers, principalement des Allemands et des Britanniques, venus en Suisse pour mettre fin à leurs jours. La France arrive en troisième position, avec 66 Français ayant eu recours à un suicide assisté en Suisse entre 2008 et 2012.

François Hollande évoque la fin de vie sur TF1

François Hollande évoque la fin de vie sur TF1

par | novembre 7, 2014 | Aidant et Accompagnement

Dans ses réponses aux internautes sur MYTF1News qui ont suivi son intervention jeudi 6 novembre 2014 sur TF1, le président François Hollande a évoqué l’évolution qu’il souhaite sur la loi fin de vie,  le témoignage de sa mère et l’importance des soins palliatifs.

En réponse à la question « Souhaitez-vous légaliser l’euthanasie ? », voici ce qu’il a déclaré :

« Je souhaite qu’il y ait une loi qui puisse être préparée dans le cadre d’un consensus. Deux députés ont d’ailleurs été mandatés : un député de gauche, un député de droite. Essayons de ne pas politiser le sujet parce que c’est un sujet qui nous intéresse tous, qui pourrait nous intéresser tous, soit parce que nous-mêmes nous pourrions connaître cette épreuve, soit parce que nous avons des parents qui peuvent être justement dans ce dilemme.

Donc, oui, il nous faut permettre que lorsqu’il y a une souffrance, lorsque la fatalité est maintenant proche, nous puissions accompagner ces personnes et je pense qu’il faut trouver, à partir de la loi Leonetti, des améliorations nécessaires. Vous savez, il y a le cas de Vincent Lambert – ça a créé beaucoup de débats – et c’est ce qu’on va faire avec les directives anticipées : c’est-à-dire que toute personne pourra dire à l’avance ce qu’elle souhaite par rapport à ce cas-là et, deuxièmement, tout doit se faire avec la famille et les équipes médicales. »

Et de façon plus personnelle, il a ajouté : « J’ai connu une situation très douloureuse : ma mère a été dans une situation très pénible pour elle, pour son entourage ; donc, une fin de vie qui a été extrêmement rude et elle a eu le bénéfice de soins palliatifs. Je veux saluer tous ceux qui se dévouent pour les soins palliatifs. Qu’est-ce que les soins palliatifs ? C’est de permettre la fin de vie sans la douleur. C’est déjà largement le cas avec la loi Leonetti, et c’est ce qu’on doit améliorer : permettre que les fins de vie se fassent sans la douleur et dans la dignité des personnes. »

 

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(voir 3e vidéo en partant du haut)

Ces propos rejoignent les déclarations de François Hollande sur le sujet de la fin de vie lors de sa campagne présidentielle de 2012. Celui-ci évoquait déjà le décès de sa mère : « J’ai été confronté à l’agonie de ma propre mère et je sais les phases que peut traverser une personne confrontée à une terrible maladie » (interview donnée au journal La Vie  le 15 décembre 2011).

François Hollande s’était montré très prudent sur la légalisation de l’euthanasie : « L’euthanasie, je n’y suis pas favorable », disait-il le 17 février 2012 sur Marianne2.fr. « Ces questions méritent un débat maîtrisé », affirmait-il encore dans La Vie.

De manière récurrente, François Hollande se réfère à la loi Leonetti qu’il veut aménager plutôt que changer le cadre législatif de la fin de vie : « Sur ce sujet, des progrès ont été faits, notamment avec la loi Leonetti. Nous devons poursuivre cette réflexion. » (La Vie) ; ou encore : « Il y a eu une loi qui est utile, qui est la loi Leonetti qui prévoit des soins palliatifs » (dans l’émission « des Paroles et des Actes », le 15 mars 2012). François Hollande a particulièrement à cœur de développer ces soins palliatifs, par lesquels «  on accompagne la personne sans la faire souffrir » (ibid.), et ceci « sans accélérer » la mort. D’où des promesses sur les soins palliatifs. Dans cette même émission, il affirmait : «  je veillerai à ce qu’il y ait beaucoup plus de places de soins palliatifs dans nos établissements hospitaliers et d’assistance à domicile ».

Et finalement, permettre de « mourir dans la dignité », n’est-ce pas cela pour François Hollande ? A propos de sa volonté de développer les soins palliatifs, il expliquait à BFM-TV le 19 février 2012 : « c’est déjà mettre davantage de soins pour soulager la souffrance et terminer sa vie dans des conditions dignes. »

Affaire Lambert à la CEDH le 7/1/15

Affaire Lambert à la CEDH le 7/1/15

par | novembre 6, 2014 | Suicide assisté et euthanasie

L’instance suprême de La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), la Grande Chambre, examinera le 7 janvier prochain le cas de Vincent Lambert en audience publique et rendra sa décision à une date ultérieure qui n’est pas encore connue.

Considérant qu’il pouvait s’agir d’un cas d’obstination déraisonnable, le Conseil d’Etat avait confirmé le 24 juin dernier la décision du médecin de l’hôpital d’arrêter l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert dans le but de mettre fin à sa vie. Opposés à cette décision, ses parents avaient saisi en urgence la CEDH qui avait immédiatement demandé à la France de maintenir Vincent Lambert en vie, le temps qu’elle puisse statuer à son tour.

Cette décision de la CEDH est très attendue. Elle sera définitive, et donc absolument décisive pour Vincent Lambert et pour sa famille, dont certains membres exigent l’arrêt des soins.

Lourdement handicapé à la suite d’un accident, Vincent Lambert n’est pas en fin de vie,  respirant seul et ne nécessitant pas de traitement médical spécifique.

Pour rappel il y a aujourd’hui environ 1700 patients en France dans un état pauci-relationnel ou neurovégétatif, des personnes anonymes au chevet desquelles se relaient au quotidien soignants et familles.

[CP] Alliance VITA publie le sondage IFOP ‘’Les Français et la mort’’

par | octobre 31, 2014 | Communiqués de presse

Sondage IFOP ‘’Les Français et la mort’’ : un besoin d’écoute sur un sujet trop souvent tabou dont 51% des Français ne parlent pas ou rarement.

A l’approche du 2 novembre, jour des défunts, Alliance VITA rend public le sondage « Les Français et la mort » réalisé à sa demande par l’IFOP (résultats complets et analyse en PJ), à l’issue de la grande enquête Parlons la mort  qui a donné lieu à 36 expositions (1) à travers la France tout au long de cette semaine.

Le sondage demandé par Alliance VITA met en évidence l’importance du besoin d’écoute sur un sujet dont 51% des Français « parlent rarement ou jamais » : ils sont 37% à estimer qu’ils n’ont pas suffisamment pu se confier à une oreille attentive après la mort d’un proche. Les Français gardent principalement en mémoire de leurs proches disparus les derniers moments passés auprès d’eux (43%) et ce que leur vie leur donne comme exemple (40%). Lorsqu’ils pensent à eux, les deux premiers ressentis sont : « de l’amour pour la personne » (38%) et « la fragilité de l’existence » (25%). Et ils sont 81% à exprimer un regret après la mort d’un proche : « ne pas avoir pris assez de temps pour être présent à ses côtés (34%) », « ne pas avoir davantage osé lui exprimer votre affection/amour » (29%) et « ne pas avoir su lui dire au revoir/adieu » (18%).

L’écoute dont les Français attestent le besoin a été déployée de façon inédite à travers l’enquête « Parlons la mort » par les équipes d’Alliance VITA depuis mai 2014. 1021 photographies verbatim ont été recueillies à l’issue de « conversations essentielles » avec des passants abordés dans la rue. Publiées sur les réseaux sociaux, elles ont alimenté la réflexion et les échanges sur un sujet très souvent occulté. Une sélection de ces images a été présentée au cours de cette semaine dans toute la France. Alliance VITA a tiré 12 mots-clés de cette large collection de verbatim : paix, fragilité, intensité, mains, larmes, présence, merci, rencontre, unité, transmission, amour, vie. Ils convergent vers un message essentiel : libérer la parole sur la mort aide à mieux vivre.

Tugdual Derville, Délégué général d’Alliance VITA, explique la raison de ce sondage et son avis sur ses résultats :

« Nous avons réalisé ce sondage dans l’élan de notre enquête nationale Parlons la mort qui vient de s’achever. Ses résultats viennent confirmer les messages que nous ont confiés à cette occasion les personnes rencontrées à propos de la mort d’un proche ; ils rappellent aussi ceux que livrent chaque jour les personnes qui s’adressent à notre service d’aide SOS Fin de vie : la mort est encore un sujet trop souvent tabou ; des millions de nos concitoyens (37%) souffrent de ne pas avoir pu être écoutés en profondeur dans un moment de deuil. On craint trop souvent d’aborder ce sujet alors que, comme nous le constatons dans ce sondage, les personnes qui évoquent leurs souvenirs ou leurs émotions après la mort d’un proche ont des choses positives à partager. Comme si la mort donnait sa valeur à la vie, et spécialement à la relation. Des différences hommes femmes notables que Jérôme Fourquet, directeur de l’IFOP, a soulignées dans sa propre analyse, je retiens celle qui concerne les regrets : les femmes sont davantage centrées sur l’expression de l’affection, et les hommes sur le temps passé ensemble. C’est cette dernière question qui a la valeur d’un message, puisque 81% des personnes regrettent de ne pas avoir fait plus pour leurs proches décédés. Ne passons pas à côté des moments précieux de relations, pendant la vie, jusqu’à sa fin. Parler de la mort donne envie de vivre ces moments plus pleinement. Nous pensons finalement, et ce sondage le confirme, que l’occultation de la mort est une importante source de souffrance et de perte de vitalité pour notre société. D’où la valeur du jour des défunts pour nous donner l’occasion de faire mémoire de nos disparus ».

Plus d’informations sur www.parlonslamort.fr

Les regards croisés sur cette enquête de plusieurs experts (outre Tugdual Derville : Jacques Ricot, philosophe ; Christian de Cacqueray, professionnel du domaine funéraire ; Anne Davigo, spécialiste de l’accompagnement du deuil ; Tanguy Châtel, sociologue spécialiste de la fin de vie) ont été compilés dans un livre à paraître la première quinzaine de novembre : ‘’Parlons la mort : qu’est-ce que la mort nous dit de la vie ?’’. Quelques extraits sont révélés en avant-première dans le dossier de presse (en pièce jointe).

 

(1)    Paris, Lille, Lyon, Toulouse, Strasbourg, Rennes, Tours, etc.

Euthanasie : Le sondage manipulateur de l’ADMD

par | octobre 31, 2014 | Suicide assisté et euthanasie

Ca y est ! Comme chaque année ou presque, l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) vient de publier son sondage pour démontrer que l’immense majorité des Français veut une loi autorisant l’euthanasie.

Cette fois, le record national est battu : 96% des Français seraient pour cette légalisation, avec 54 % répondant « oui, absolument » et 42% « oui, dans certains cas ». Ils n’étaient que… 92% en octobre 2013, ou 94% en octobre 2010. Plus de 90% des citoyens votant POUR une mesure aussi radicale, année après année, c’est digne d’un scrutin à la soviétique, avant la chute du mur de Berlin ! Dans notre pays frondeur, avec notre tempérament de tribus gauloises toujours prêtes à se diviser, n’est-ce pas très surprenant, voire tout à fait suspect ? Voyez-vous une telle unanimité pour réformer l’assurance-chômage, baisser les allocations familiales, réformer les rythmes scolaires, supprimer les départements, arrêter le nucléaire, etc ?

En réalité, les Français ont à répondre à une question mal posée, à une forme de piège dialectique. Une question qui induit tellement la réponse que vous ne pouvez que dire oui, sauf à paraître complètement fou ou inconscient. Reprenons la question posée par l’IFOP, toujours la même depuis des années (c’est nous qui soulignons les mots clés) : « Certaines personnes souffrant de maladies insupportables et incurables demandent parfois aux médecins une euthanasie, c’est-à-dire qu’on mette fin à leur vie, sans souffrance. Selon vous, la loi française devrait-elle autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie de ces personnes atteintes de maladies insupportables et incurables, si elles le demandent ? » Donc nous avons d’un côté des « souffrances insupportables », et de l’autre une solution « sans souffrance ».

On répète l’opposition des situations extrêmes avec insistance, deux fois dans la même question : dites-moi, connaissez-vous beaucoup de personnes qui accepteraient de subir l’insupportable ? Par principe, si une situation ne peut être supportée, il faut y mettre fin immédiatement. Ce n’est pas 92 ou 96% des Français qui devraient répondre oui, mais 100% ! Nous sommes donc devant un choix truqué, une manipulation à visée idéologique qui retire toute valeur probante à ce sondage, comme à ceux des années précédentes.

La question est finalement du style : « Préférez-vous mourir d’une bonne crise cardiaque en quelques secondes sans vous en rendre compte, ou mourir d’une agression de 50 coups de couteau déclenchant une hémorragie interne et d’intenses souffrances pendant deux jours ? ». Ou encore, d’une façon plus générale pour ce genre d’opposition en blanc ou noir : « Préférez-vous être riche et en bonne santé ? Ou préférez-vous être pauvre et malade » ?  On ne peut que répondre oui à la première question !

En sens inverse, imaginons l’alternative suivante : « En fin de vie à l’hôpital, préférez-vous : a) être pris en charge par une équipe de soignants compétents, capables de soulager vos douleurs pour vous permettre de profiter au mieux de vos derniers jours avec vos proches, ou b) ne pas être pris en charge médicalement et que l’on vous euthanasie ?» Nous pouvons affirmer sans grand risque que la réponse a) obtiendrait une large majorité. D’ailleurs, d’autres sondages confirment  que les Français en général souhaitent des mesures qui les aident à mourir sans souffrir, mais dans un accompagnement fondé sur le respect de « l’interdit de tuer », le principe à la base de toute la confiance entre soignants et soignés.  Nous ne sommes plus au temps où l’on devait amputer une jambe sans anesthésie.

Aujourd’hui en France, pratiquement toutes les douleurs physiques peuvent être soulagées correctement, les cas de souffrances insupportables et inapaisables sont devenus extrêmement rares (le chiffre de 2000 cas par an, parfois évoqué, correspondrait à 0,003% des décès). Citons par exemple ce sondage Opinionway de janvier 2011, très éclairant. A la question sur « quelle est la priorité aujourd’hui en France ?», 60% répondent « Voter des crédits pour développer des soins palliatifs de qualité » (et même 73% des 60 ans et plus), contre 38% qui choisissent « Légaliser l’euthanasie » : il n’y a plus qu’un gros tiers des Français qui demandent une loi pour favoriser la piqûre létale ! Et ce même sondage pose une question encore plus précise, plus personnelle : « Imaginez que l’euthanasie soit légale en France et qu’un de vos proches soit gravement malade. Personnellement, préfériez-vous… ? Qu’il bénéficie de soins palliatifs de qualité (63% des réponses), ou qu’on opère sur lui une euthanasie, c’est-à-dire une injection mortelle (36% des réponses) ». Conclusion claire : ce dont la France a besoin, c’est d’un développement majeur des soins palliatifs, promis par François Hollande en juillet 2012 mais jamais mis en œuvre depuis.

La plupart des adhérents de l’ADMD, quand on discute sereinement avec eux, veulent surtout ne pas souffrir en fin de vie, et pensent que l’euthanasie est la seule façon d’éviter l’acharnement thérapeutique. Mais si on leur propose un bon accompagnement médical et humain, la demande d’euthanasie disparaît. Sont par contre très minoritaires, ceux qui veulent à tout prix que la société puisse les « suicider », même sans douleur insupportable, à l’heure qu’ils ont choisie en revendiquant leur droit à l’autonomie. C’est dire combien un immense travail de pédagogie est nécessaire pour bien définir et expliquer ce que l’on met sous le mot « euthanasie »… Ne nous laissons pas manipuler !

[CP] Alliance VITA dénonce la campagne de l’ADMD et la récupération du 2 novembre

[CP] Alliance VITA dénonce la campagne de l’ADMD et la récupération du 2 novembre

par | octobre 31, 2014 | Communiqués de presse

vita campagne anti euthanasie admd

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voir l’infographie en intégralité

Alliance VITA dénonce la tentative de récupération du jour des défunts par le lobby de l’euthanasie et les arguments utilisés pour promouvoir ses idées.

L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) utilise depuis plusieurs années la journée des défunts du 2 novembre comme moyen de publicité pour revendiquer la légalisation de l’euthanasie en France. C’est une récupération indigne d’un jour symbolique réservé à la vie intime des familles endeuillées, un jour de trêve à préserver de toute exploitation idéologique et politique.

La campagne de communication de l’ADMD est de plus centrée sur deux messages qui appellent la plus grande réserve : le prétendu caractère exemplaire des Pays-Bas et un sondage qui définit l’euthanasie d’une façon manipulatrice.

Le slogan « François, fais comme la Hollande » valorise le premier pays d’Europe à avoir légalisé l’euthanasie en 2001. Or les Français doivent savoir que les dérives aux Pays-Bas sont multiples et même aujourd’hui relevées par des partisans initiaux de cette législation. A titre d’exemple :

–          Le nombre officiel d’euthanasies a explosé depuis la mise en place de la loi, et il a encore  plus que doublé ces cinq dernières années (4 829 en 2013, contre 2 331 en 2008).

–          Le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU s’est inquiété dès 2009 de cette situation et a demandé instamment aux Pays-Bas de réviser sa législation.

–          Une « clinique de la mort » a ouvert en 2012 à l’initiative d’une association militant pour l’euthanasie, avec des « équipes volantes » chargées de mettre fin à la vie de personnes à domicile.

–          Les pressions ne cessent de se développer pour élargir les possibilités d’euthanasie aux personnes de plus de 70 ans « fatiguées de vivre ». Des pédiatres néerlandais réclament de pouvoir faire de même pour les  enfants âgés de moins de 12 ans (comme c’est déjà le cas en Belgique depuis une loi de mars 2014).

Le sondage « Le regard des Français sur la fin de vie », rendu public par l’ADMD le 29 octobre dernier, veut faire croire que nos compatriotes sont unanimes à vouloir légaliser l’euthanasie dans notre pays. Une telle unanimité (96%), plus que suspecte, repose sur une question piégée et manipulatrice* : comment pourrait-on accepter de supporter « l’insupportable » ? Les Français ne peuvent que répondre oui à une question qui les amène à choisir la solution « sans souffrance » pour mettre fin à des souffrances insupportables.

Pour éviter tant l’euthanasie que l’acharnement thérapeutique, les soins palliatifs doivent continuer à se déployer partout en France. Ils constituent la vraie réponse pour prendre soin d’une personne, la soulager de ses douleurs et l’accompagner avec humanité, sans porter atteinte à sa vie. C’est l’expérience dont témoigne régulièrement le service d’écoute SOS Fin de vie animé par Alliance VITA.

* Rappel de la question posée par l’IFOP : « Certaines personnes souffrant de maladies insupportables et incurables demandent parfois aux médecins une euthanasie, c’est-à-dire qu’on mette fin à leur vie, sans souffrance. Selon vous, la loi française devrait-elle autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie de ces personnes atteintes de maladies insupportables et incurables, si elles le demandent ? »

Mission Claeys-Leonetti sur la fin de vie : propositions d’Alliance VITA

Mission Claeys-Leonetti sur la fin de vie : propositions d’Alliance VITA

par | octobre 24, 2014 | Législation en France, Notexpert dépendance

Mission Claeys-Leonetti sur la fin de vie : propositions d’Alliance VITA

La présente note constitue la synthèse des positions d’Alliance VITA concernant l’accompagnement des personnes en fin de vie, suite à son audition le 24 septembre 2014 par la mission de MM. Claeys et Leonetti.

 

Les analyses et propositions qui suivent sont le fruit de notre expertise acquise notamment grâce à notre service d’écoute consacré à l’accompagnement des personnes en fin de vie depuis plus de dix ans[1. Site internet créé en 2004 : www.sosfindevie.fr].

 

I – Nos recommandations sur l’accompagnement des personnes en fin de vie

 

Notre conviction est qu’il ne faut pas changer le contenu de la loi du 22 avril 2005. Elle reste une loi d’équilibre, votée à la quasi-unanimité, et elle a permis d’indéniables progrès dans la prise en charge des patients et dans la pratique médicale. Des situations ou des pratiques peuvent cependant être améliorées : ces évolutions ne nécessitent pas de modifier la loi, mais seulement d’affecter des budgets, d’écrire des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, éventuellement de publier un texte réglementaire.

Un premier point d’inquiétude majeure concerne le statut de l’alimentation pour les personnes qui ne peuvent se nourrir elles-mêmes à cause d’un grave handicap mais qui ne sont pas en fin de vie : en interdisant toute forme d’euthanasie, le législateur de 2005 n’avait certainement pas l’intention que l’on puisse arrêter d’alimenter ces personnes dans le seul but de mettre fin à leur vie.

Les notions de « traitement » (que le patient a le droit d’interrompre) et de « maintien artificiel de la vie » (qui révèlerait une obstination déraisonnable) doivent donc être clarifiées avec les professionnels compétents, pour éviter toute interprétation euthanasique.

Sur le développement des soins palliatifs, nous soutenons le consensus clairement exprimé en France pour déployer un nouveau plan national (promis par François Hollande le 17 juillet 2012, lors de sa visite à Notre-Dame du Lac, mais qui ne s’est pas concrétisé jusqu’à présent). Ce plan ambitieux doit répondre à plusieurs objectifs : mieux couvrir tout le territoire national et ne pas détourner l’argent affecté à ces soins vers d’autres dépenses ; développer la formation des étudiants en médecine et des professionnels de la santé ; travailler davantage en amont avec une meilleure concertation des acteurs concernés, etc. Alliance VITA préconise depuis longtemps un plan d’action de 500 millions d’euros[2.

Ce budget estimé correspond au doublement en 5 ans des capacités d’accueil des différents dispositifs de soins palliatifs, complété par les « 10 propositions concrètes » qui concluent le rapport 2013 de l’Observatoire National de la Fin de Vie.] sur cinq ans pour atteindre ces objectifs réalistes (contre 230 millions affectés au budget de la période 2008-2012).

Concernant les directives anticipées, elles peuvent devenir d’autant plus contraignantes qu’elles ont été élaborées avec son médecin traitant et qu’elles s’appliquent à des situations concrètes liées à l’évolution d’une maladie précise ou d’une fin de vie proche. Elles doivent être combinées avec le choix d’une personne de confiance, qui saura exprimer en temps voulu les orientations les plus conformes aux souhaits du patient devenu incapable de s’exprimer.

Mais ce dispositif ne peut aboutir à obliger un médecin à accomplir des actes contraires à sa déontologie professionnelle et à son éthique personnelle[3. Le rapport Sicard remis le 18 décembre 2012 décrit avec pertinence la complexité de ces directives anticipées].

La pratique de la sédation est encadrée depuis longtemps et répond à des situations précises. Elle doit rester conforme aux recommandations actuelles des professionnels, telles qu’énoncées par la SFAP[4. Voir les Recommandations de la Haute Autorité de Santé 2009, qui s’appuient sur les Recommandations de bonne pratique établies par la SFAP (Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs)]. Dans son principe, elle est réalisée de façon temporaire et réversible, même dans le cadre d’une « sédation en phase terminale » pour une personne en fin de vie : le but reste de soulager une souffrance, pas d’administrer la mort.

Le procès du Dr Bonnemaison a mis en lumière un usage abusif de ce procédé, avec des protocoles de « sédation terminale » mis en œuvre sans concertation et suivis de décès rapides. Quand elle est pratiquée en phase terminale, que ce soit à la demande du patient ou à l’appréciation collégiale de l’équipe médicale, le critère essentiel demeure donc celui de l’intention : ne pas « faire mourir » le patient par ce moyen, tout en assumant que cet acte peut avoir un « double effet » en accélérant la survenue du décès.

 

II – Nos propositions complémentaires

 

Plus globalement, des initiatives ambitieuses seraient nécessaires dans plusieurs domaines concernant la santé des personnes très âgées et la solidarité nationale à leur égard.

La prise en charge médicale doit être améliorée dans les maisons de retraite, pour éviter que trop de personnes âgées et malades finissent leur vie dans des services d’urgence des hôpitaux. Le procès du Dr Bonnemaison à Pau, en juin dernier, a bien montré les risques de dysfonctionnements quand survient une brusque aggravation de l’état d’un pensionnaire en maison de retraite.

Pourtant des solutions alternatives ont été identifiées et font largement consensus, comme la présence d’une infirmière de nuit dans les EHPAD (qui éviterait 18 000 hospitalisations par an), ou la formation aux soins palliatifs de base pour les multiples acteurs de santé concernés.

Le soulagement des douleurs n’est pas encore suffisamment une priorité nationale. Nous entendons encore beaucoup trop de témoignages, dans les médias ou dans notre service d’écoute SOS Fin de vie, de personnes victimes d’une mauvaise prise en charge de leurs souffrances. Pourtant des progrès considérables ont été réalisés pour soulager les douleurs physiques. Pour que ces techniques médicales soient vraiment diffusées et utilisées partout, il faut une meilleure formation du personnel médical et le déploiement plus précoce des soins palliatifs, sans attendre la fin de vie. Il s’agit d’un enjeu crucial, car la peur de souffrir est au cœur des tentations euthanasiques exprimées par l’opinion publique.

Mieux lutter contre l’isolement et le suicide des personnes âgées est également indispensable. 1,2 million de personnes âgées de plus de 75 ans sont en situation d’isolement relationnel, et ce phénomène ne fait que s’aggraver ces dernières années, d’après l’Observatoire national de la fin de vie. C’est une forme d’ « euthanasie sociale ». La dépression concerne 40% des personnes âgées en institution, elle constitue le principal facteur de risque de suicide. Environ 3 000 personnes âgées se suicident chaque année, soit près d’un tiers des suicides en France. Le taux de suicide le plus élevé se constate chez les plus de 85 ans.

De nombreuses mesures ont été mises en œuvre dans le cadre du Programme national d’actions contre le suicide[5. Programme disponible sur le site du ministère de la santé : La politique publique de prévention du suicide] pour la période 2011-2014, et également grâce au plan de mobilisation nationale contre l’isolement des âgés[6. Voir le site dédié de l’association Monalisa] (Monalisa). Mais il reste beaucoup à faire, et la prévention du suicide des personnes âgées devrait être renforcée dans le cadre d’un futur plan national à élaborer pour la période 2015-2020.

 

***

En conclusion, nous refusons de manière très ferme toute évolution de la réglementation vers une forme plus ou moins déguisée de suicide assisté ou d’euthanasie. La définition de l’euthanasie doit être clarifiée, dans une approche à la fois médicale et juridique, sans la limiter par exemple à la condition qu’elle soit demandée par la personne en cause : constitue une euthanasie « toute action ou omission ayant pour intention et comme résultat de provoquer la mort en vue d’éliminer toute souffrance ».

Il nous paraît essentiel de rappeler qu’il n’est pas opportun de modifier la législation issue de la loi du 22 avril 2005. Dans le climat actuel très tendu, d’un point de vue politique et social, toute initiative législative se traduira inévitablement par des surenchères militantes et des clivages partisans, rendant impossible tout consensus parlementaire[7. Le premier ministre Manuel Valls a garanti, dans une déclaration à Rome le 27 avril 2014, que la question de la fin de vie ne sera traitée qu’en cas de « consensus entre tous les parlementaires »].

En rompant l’équilibre bien résumé par l’expression « ni acharnement thérapeutique, ni euthanasie », le législateur prendrait le risque d’aboutir à des dérives impossible à maîtriser, comme on le constate dans certains pays voisins. Améliorer l’accompagnement des personnes en fin de vie est nécessaire, mais sans ouvrir la boîte de Pandore pour de rares cas individuels.

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En savoir plus sur la législation fin de vie en France.

Ligne Azur contestée par la justice

par | octobre 16, 2014 | Genre

Le Conseil d’Etat a décidé le 15 octobre d’annuler, pour «non-respect de la neutralité du service public», la lettre de Vincent Peillon en date du 4 janvier 2013 qui invitait les recteurs à relayer la campagne de communication de la « Ligne Azur ».

Dans cette lettre, le ministre de l’éducation nationale de l’époque invitait notamment les recteurs « à relayer avec la plus grande énergie (…) la campagne de communication relative à la Ligne Azur ». Association créée en 1997 et filiale de Sida Info Service, Ligne Azur a pour objet l’information et le soutien de « toute personne qui se pose des questions sur son orientation sexuelle et/ou son identité de genre ». Sa campagne de communication visait à lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle à l’école, et comprenait la diffusion de tracts et d’affiches orientant les élèves vers son site internet et sa ligne d’écoute téléphonique.

Le 5 juillet 2013, la Confédération nationale des associations familiales catholiques avait saisi le Conseil d’Etat, lui demandant l’annulation de la lettre du ministre de l’éducation nationale pour excès de pouvoir.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat reconnaît que la décision du ministre « porte atteinte au principe de neutralité du service public de l’éducation nationale. » Il relève que le site internet de Ligne Azur présentait des contenus sur l’usage de drogues ou la pédophilie sans faire état du caractère illégal et pénalement répréhensible de ces pratiques. Il fait également mention d’une brochure accessible sur le site, « Tomber la culotte » qui incitait à pratiquer l’insémination artificielle par sperme frais, illégale.

Cette décision du Conseil d’Etat remet ainsi en cause la collaboration entre l’éducation nationale et la Ligne Azur qui existe depuis 2010. Dans le débat sur la nécessaire neutralité de l’enseignement public, elle donne raison aux nombreuses associations et personnalités qui dénoncent depuis 2012 l’influence croissante de l’idéologie du genre à l’école.

Coup de gueule : non à l’exploitation des femmes, otages du capitalisme de Facebook et Apple

Coup de gueule : non à l’exploitation des femmes, otages du capitalisme de Facebook et Apple

par | octobre 15, 2014 | PMA

facebook

 

Facebook et Apple annoncent qu’ils vont  offrir la congélation de leurs ovocytes à leurs employées féminines pour leur permettre de retarder leur maternité. L’ultra libéralisme n’a pas de limite quand il s’agit de faire l’argent. Ces entreprises communiquent déjà cette offre, pour un coût de…. 20 000 dollars par traitement.

« Acheter » des femmes ainsi sous couvert d’action marketing constitue un véritable scandale.  N’oublions pas que ce type de traitement n’est pas sans danger pour la santé des femmes, et la procréation artificielle qui suivra une réalité difficile à vivre pour les couples, posant également des questions éthiques, comme en témoignent ceux qui sont confrontés à une réelle infertilité médicale. Procréer naturellement, en étant guéris de leur infertilité, demeure leur souhait le plus profond.

Intervenir ainsi dans l’intimité des femmes est hallucinant, destructeur et indigne.

Hallucinant de convertir la procréation artificielle en un mode de procréation de convenance pour le profit de l’employeur ; destructeur de l’égalité entre les femmes qui devraient travailler sans enfant, et les hommes à qui on ne demande rien ; indigne pour les femmes qui peuvent perdre ainsi leur liberté de concilier travail et vie privée, et risquent de se voir pénaliser de devenir mère « trop tôt » pour le rendement de l’entreprise.

Sacré recul pour la liberté des femmes.

Si on a combattu l’exploitation des enfants au XIXème siècle, celle des travailleurs, hommes et femmes, au XXème siècle, levons-nous pour que le XXIème siècle ne sombre dans celle des travailleuses, tout simplement car elles sont femmes.

Affaire Lambert à la CEDH le 7/1/15

CEDH donne priorité à Vincent Lambert

par | octobre 10, 2014 | Suicide assisté et euthanasie

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a annoncé le 7 octobre 2014 qu’elle va accélérer l’examen de la requête concernant Vincent Lambert, en se réunissant d’emblée dans sa formation plénière (appelée « Grand chambre », composée de 17 juges) plutôt que dans une simple chambre (7 juges).

Cette requête, déposée le 23 juin 2014 par les parents, la sœur et un demi-frère de Vincent Lambert, demande la suspension de l’exécution de la décision du Conseil d’État français qui, le lendemain 24 juin, autorisait l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert, lourdement handicapé depuis 2008.

Habituellement, quand la CEDH est saisie d’une requête, l’affaire est confiée à l’une des cinq chambres qui instruit l’affaire et rend un jugement, en général dans les trois ans. Dans certains cas, ce jugement peut encore faire l’objet d’un renvoi devant la Grande Chambre pour un nouvel examen, ce qui allonge encore les délais.

En l’espèce, la chambre concernée avait décidé que l’affaire serait traitée en priorité, selon la procédure la plus rapide possible.  Il était donc attendu qu’elle décide de se dessaisir en faveur de la Grande Chambre. Cette décision, assez exceptionnelle, est possible « si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou s’il y a un risque de contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour ».

Cette décision de la CEDH correspond aux attentes des deux parties en présence, qui ont dit souhaiter cette accélération. Dans une tribune du Monde du 5 septembre dernier, François Lambert, le neveu de Vincent,  et des personnalités du monde médical et politique ont lancé un ultimatum à la CEDH et au gouvernement français pour réaliser le protocole de fin de vie. Le même jour, dans Le Figaro, la sœur et le demi-frère de Vincent ont lancé un « appel du cœur et de la raison » pour le respect de la dignité et de la vie de Vincent. A nouveau le 23 septembre, d’un côté François Lambert a donné une longue interview dans Le Parisien pour se scandaliser de l’absence de calendrier, et de l’autre côté l’avocat des parents a confié au quotidien 20 minutes qu’ils « veulent que les choses aillent vite car ils estiment que leur fils n’est pas bien soigné ». Enfin, Rachel Lambert, la femme de Vincent, a pour sa part publié un livre fin septembre dans lequel elle donne son propre témoignage : Vincent. Parce que je l’aime, je veux le laisser partir.

La décision de la CEDH pourrait être rendue dans les premiers mois de 2015.