Utilisant une toute nouvelle procédure de démocratie participative, une pétition internationale lancée dans les 27 pays européens pour défendre l’embryon humain démarre en France.
C’est une « initiative citoyenne » internationale. Elle est dénommée « One of us » (Un de nous). La Fondation Jérôme Lejeune et Alliance VITA se sont associées pour la porter en France, tout en s’engageant à y impliquer d’autres associations. La pétition demande principalement à l’Union Européenne de ne plus financer la recherche impliquant la destruction d’embryons humains. Elle s’appuie sur un instrument de « démocratie participative » qui vient d’être mis en place pour rapprocher les institutions européennes de ceux que, de plus en plus, elles gouvernent.
L’enjeu est simple : recueillir avant fin octobre 2013 un million de signatures provenant d’au moins 7 des 27 pays de l’Union Européenne. La procédure de recueil et de validation des voix obéit à des règles contraignantes avec, notamment, un numéro de pièce d’identité pour chaque signataire et la garantie que ses coordonnées ne seront aucunement utilisées à une autre fin. La pétition Un de nous a été déposée très tôt, dès le 11 mai 2012, par un groupe de personnalités, dont le Français Grégor Puppinck, mais il a fallu plusieurs mois aux diverses instances nationales pour préciser ces conditions du recueil des signatures et les décliner pour les deux modes possibles : formulaire à remplir par Internet ou à rassembler par courrier. Une signature s’apparente à un vote et obéit à des règles de confidentialité éprouvées.
Destinataire ultime de la pétition, la Commission européenne devra recevoir ses organisateurs pour examiner leur demande. Ils pourront aussi la présenter au Parlement européen en audition publique. L’Union européenne sera alors tenue d’apporter une réponse, soit en présentant une proposition législative conforme à la requête des demandeurs, soit en argumentant son refus, dans un délai de trois mois. L’initiative citoyenne permettra-t-elle de contourner les dérives éthiques avalisées par certaines législations ? La diversité des pays permet de l’espérer. D’autant que la Cour de Luxembourg a récemment estimé la recherche sur l’embryon contraire à la dignité humaine.
Alors que plusieurs de ses Etats membres la proscrivent, quelque 50 millions d’euros ont été dépensés par l’Union européenne entre 2007 et 2013 pour cette recherche.
La pétition entend souligner l’anomalie, au moment où se prépare le Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » qui doit budgéter les investissements européens pour la période 2014-2020. La pétition Un de nous ne se contente pas de promouvoir la protection de l’embryon en Europe ; elle conteste également le financement par l’Union européenne, via des subventions, d’organisations non-gouvernementales faisant la promotion de l’avortement dans les pays en voie de développement.
Rendu public le 15 mars 2013, un site de recueil des signatures françaises a été élaboré par la Fondation Jérôme Lejeune et Alliance VITA : Undenous.fr. Les deux associations se sont engagées à réunir au moins 60 000 signatures, et espèrent dépasser les 100 000. Le contexte français se prête particulièrement au lancement de cette initiative : l’Assemblée nationale examinera pour la première fois, le 28 mars 2013, une proposition de loi, déjà votée au Sénat, qui prévoit de sortir la recherche sur l’embryon du régime d’interdiction assorti de dérogation pour passer à un régime d’autorisation encadrée.
Le glissement sémantique est lourd de conséquences. Il intervient à contresens de plus récentes applications scientifiques de la reprogrammation des cellules adultes en cellules souches capables de se différentier en divers organes. Alors que la recherche sur l’embryon n’a pratiquement pas donné de résultat thérapeutique, ces applications confirment qu’il n’est aucunement besoin de passer par la destruction d’embryons humains pour progresser.
Tugdual Derville face au député Jean-Marie Le Guen, député PS de Paris et Jean-Luc Romero, conseiller régional d’Ile de France, sur Europe 1
Minutes : 30.34
[sur le reproche de la présence d’enfants dans la manifestation du 24 mars, formulé par le député Jean-Marie Le Guen, ] « …je suis assez surpis qu’on nous reproche la présence d’enfants dans nos familles, alors que nous avons manifesté en effet en famille…Lorsque nous manifestons père et mère venus de loin, et bien qu’est ce que vous voulez que l’on fasse de nos enfants ? Ils sont là !
J’ai noté que dans le programme socialiste effectivement il était clairement indiqué que vous souhaitiez changer les mentalités en passant par les enfants, en passant par l’école, enseignant le « Gender », cette théorie qui prétendrait qu’il serait indifférent d’être homme ou femme, que quand on est parent, qu’une mère et un père sont interchangeables, et bien c’est vai nous résitons !
Et nous considérons en tant que parents, que nous sommes les premiers éducateurs de nos enfants.Nous avons la liberté de manifester, la liberté d’expression.
Et avant d’ailleurs de parler de tel ou tel débordement, et bien je voudrais quand même que vous puissiez prendre conscience que nous avons aujourd’hui un mouvement social absolument historique et considérable.
C’est un mouvement social qui ne défend pas notre intérêt personnel mais qui défend une vision de l’homme.
Nous défendons en effet pour les générations futures, une solidarité qu’elle puisse bénéficier, comme vous et comme moi, comme chacun d’entre nous, des repères immémoriaux de l’engendrement. Nous sommes tous nés d’un hommes et d’une femme.
Tugdual Derville, interviewé dans les Grandes Gueules de RMC au lendemain de la grande manifestation du 24 mars :
Minutes : 17.17 à 24.43
EXTRAITS :
Ce que je veux saluer c’est la naissance d’un mouvement social historique dans notre pays. Parce que vous n’avez pas de référence de manifestations successives de cette ampleur…pour voir l’immense foule dense…je déplore que des enfants ou des familles à certains endroits…ont pu être molesté de manière inappropriée.
(…) [s’exprimant sur les débordements] … je trouve quand même assez agaçant que nous oubliions que cette immense manifestation,
essayer de rassembler sur n’importe quelle cause qui ne concerne pas directement l’intérêt des gens.
C’est un élan altruiste qui nous anime !
(…) Nous demandons au Président Hollande de tenir compte de ce mouvement plutôt que de l’ignorer. Il a piétiné la démocratie participative…Le Président a aussi des cartes en mains. Et vous le savez en d’autres temps, d’autres Présidents ont renoncé devant l’évidence à des réformes qui étaient contraires à l’intérêt du pays et qui divisaient d’ailleurs profondément les Français.
Les Français sont majoritairement hostiles à ce projet de loi, tel qu’il a été voté à l’Assemblée.Ce projet de loi c’est le mariage et l’adoption plénière, et 37% seulement des français soutiennent ce projet de loi.
Le mariage en France c’est l’adoption
…Je vous le signale quand même, et vous ne l’ignorez sans doute pas, que les premiers enfants qui feront l’objet de demande d’adoption auront été conçus artificiellement : soit dans d’autres pays par la gestation pour autrui et c’est le compagnon d’un homme ou la compagne d’une femme qui fera une demande d’adoption. Et donc prétendre séparer ces deux notions d’adoption et de procréation artificielle est absolument illusoire.
Alliance VITA salue la réussite incontestable du magnifique rassemblement qui a uni le mouvement de résistance à la loi Taubira de l’Arche de la Fraternité à l’Arc de Triomphe, dimanche 24 mars 2013. C’est une nouvelle journée historique, après celle du 13 janvier, qui confirme que ce mouvement, sous la bannière de la Manif pour Tous, s’amplifie. >
>> RAPPEL DES DERNIERS CHIFFRES :
Le 15 février dernier, ils étaient 39% à se dire favorables au projet de loi, aujourd’hui (mars 2013) il ne sont plus que 37% ! 58% des Français sont opposés à ce projet de loi, tel qu’il est aujourd’hui.
Le texte adopté par la Commission de lois est soumis à la discussion de l’ensemble des sénateurs depuis le 4 avril, et jusqu’au 12 ou 13 avril 2013.
>> TUGDUAL DERVILLE, DELEGUE GENERAL D’ALLIANCE VITA, AU PODIUM DE LA MANIF POUR TOUS :
Invité de RTL Soir, Tugdual Derville, l’un des porte-parole de La manif pour tous est « heureux de cette immense mobilisation » contre le mariage homo ayant eu lieu dimanche, la considérant comme « historique ».
EXTRAIT : Un mouvement « pas sans lendemain » pour Tugdual Derville :
« Je veux saluer la réussite paisible et massive de cet élan historique » (…) je ne voudrais pas que ces débordements occultent le sens de notre engagement : la protection, pour les génération à venir, de ce patrimoine commun à toute l’humanité que nous naissons d’un homme et d’une femme.
Et c’est vrai que le rejet de la pétition de 700 000 citoyens français par le CESE a pu donner l’impression aux manifestants d’être piétinés, d’être ignorés ; la démocratie participative a été d’une certaine manière totalement étouffée.
Ce que j’appelle aujourd’hui de mes voeux, c’est la naissance d’un grand courant d’Ecologie humaine. » >> Ecouter l’intégralité de l’interview sur le site RTL
A la veille de la Manifestation nationale du dimanche 24 mars 2013, Alliance VITA rend public le sondage réalisé à propos de l’adhésion réelle des Français au projet de loi Taubira, tel qu’il a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale en février 2013, et avant son passage au Sénat le 4 avril prochain.
Lorsque l’on explicite la double portée du texte, le mariage incluant automatiquement l’adoption dans le droit français, il n’y a plus que 37% des Français qui soutiennent le mariage de deux personnes de même sexe assorti du droit d’adopter des enfants.
Alliance VITA a choisi de poser les 3 questions réellement en débat aujourd’hui :
« Vous savez qu’actuellement en France, le mariage ouvre automatiquement la droit à l’adoption, c’est-à-dire qu’on ne peut dissocier mariage et adoption. Dans ces conditions, êtes-vous plutôt favorable :
– Au droit au mariage pour des personnes de même sexe, assorti du droit d’adopter : 37 % ;
– A une union civile, qui accorderait davantage de droits que le PACS, sans pour autant permettre le droit à l’adoption : 34 % ;
– A aucun de ces deux projets : 24 %
– NSP : 5% ».
Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et porte-parole de La Manif Pour Tous :
« Ce sondage révèle l’ambiguïté majeure du projet de loi en montrant que les Français sont encore abusés par l’expression « mariage pour tous ». Nous le constatons sur le terrain : ils sont très nombreux à ignorer que le texte voté à l’Assemblée comprend l’adoption d’enfants par deux hommes ou deux femmes. »
Donc, en additionnant 34% et 24%, on constate qu’à ce jour 58% des Français sont opposés au projet de loi tel qu’il est aujourd’hui.
C’est la seconde fois en un mois que ce sondage est posé dans ces termes. Le 15 février 2013, 39% s’étaient dit favorables au projet de loi, pour 37% aujourd’hui.
Lundi 25 mars 2013, les résultats de ce sondage seront envoyé à tous les sénateurs.
Alliance VITA donne RDV à Paris demain à tous les Français désireux de protéger le mariage, institution fondée sur l’altérité homme-femme, précieux cadre naturel pour favoriser l’épanouissement des enfants.
Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi : « Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »
L’EVENEMENT
Mercredi 20 mars 2013, la Commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi concernant le mariage et l’adoption par des personnes de même sexe, tel que transmis par l’Assemblée nationale à l’issue de son vote du 12 février 2013.
23 voix Pour, 21 voix Contre, aucune abstention, tel est le résultat du vote des membres de la Commission des lois qui compte habituellement 49 membres.
A noter : le vote en faveur du texte par deux sénateurs UMP, et l’absence de plusieurs sénateurs à la réunion de la Commission (qui compte habituellement 49 membres).
LE RÉSUME DU DEBAT
Le projet de loi a été globalement accepté dans sa formulation élaborée par l’Assemblée nationale, mais avec plusieurs correctifs importants proposés par le rapporteur socialiste Jean-Pierre Michel.
Tous les amendements de l’opposition ont été rejetés, ainsi que ceux de la majorité visant à étendre le champ de la loi (reconnaissance PMA, GPA, présomption de parentalité, etc).
a) Création d’un principe général d’égalité de traitement dans toute la législation française
Les fameux « articles-balai », inventés par le rapporteur de l’Assemblée nationale Erwann Binet pour éviter de supprimer les mentions « père » et « mère » du Code civil, ont été retirés du texte. Ils ont été remplacés par une disposition de portée extrêmement générale, visant tous les textes législatifs et réglementaires de notre pays.
Le rapporteur a fait voter ce nouvel article, placé au début du Code civil, pour mettre sur un pied de totale égalité tous les couples mariés, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe. Le Code civil serait complété ainsi : « Art. 6-1. – Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion du titre VII du livre premier du présent code [NDR : celui qui concerne la filiation], que les époux ou les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »
De plus, l’autorisation de prendre des ordonnances (c’est-à-dire de « faire des lois » à la place du Parlement) a été donnée au Gouvernement pour qu’il adapte l’ensemble des lois à ce principe, par des textes spécifiques et dans un délai de six mois.
b) Le retour à la transmission du nom du père à la naissance, sauf exception
L’Assemblée nationale avait bouleversé le principe très ancien selon lequel l’enfant à sa naissance prend le nom de famille de son père. Elle avait voté le principe inverse : à l’avenir, l’enfant aurait pris les noms de chacun des deux « parents » (de sexe différent ou de même sexe) accolés dans l’ordre alphabétique, sauf déclaration conjointe formelle des parents. Voir Décodeur n° 19.
Cette nouvelle règle aurait abouti à des difficultés majeures pour tous les parents actuels, à cause de la méconnaissance de la loi ou du manque de concertation entre eux. Elle aurait aussi eu pour conséquence, dans quelques générations, que tous les noms de famille commencent par les premières lettres de l’alphabet !
La Commission des lois du Sénat est revenue sur cette disposition et a rétabli les principes actuels : attribution du nom du père dans le cas le plus général, ou autre solution décidée d’un commun accord. Ce n’est qu’en cas de réel désaccord entre les parents que la solution inventée par l’Assemblée nationale trouverait à s’appliquer.
c) Autres modifications importantes
– Deux amendements du rapporteur ont été introduits pour éviter les adoptions successives (simples ou plénières) et éviter des situations de « pluri-parentalité », c’est-à-dire les hypothèses devenues probables où l’enfant aurait fini par avoir trois ou quatre parents.
– L’officier d’état civil, lors de la célébration du mariage, n’aurait plus à donner lecture de l’article 220 du code civil. Cet article, bien connu de tous les maires, est technique et peu approprié en la circonstance : il détaille la solidarité des époux concernant les dettes contractées pour l’entretien du ménage.
NOTRE COUP DE COEUR
C’est bien sûr la nouvelle manifestation historique du dimanche 24 mars à Paris.
Les citoyens qui viendront de toute la France ne défendent pas leurs intérêts personnels, mais une vision à long terme de l’amour, du couple, de la filiation, et finalement de « l’avenir de l’homme » dans notre société. Toutes les dernières informations sur le site internet de La Manif Pour Tous.
NOTRE COUP DE GUEULE
Jean-Pierre Michel, le rapporteur socialiste du projet de loi au Sénat, n’a pas fait preuve d’une impartialité et d’une écoute à la hauteur de l’enjeu de cette « réforme de civilisation ». Critiqué pour son refus de recevoir certains opposants au projet, il s’est justifié en leur déniant toute légitimité et en ajoutant à certains : « Libre à vous de refuser cette avancée républicaine et de faire preuve d’homophobie en rejetant votre prochain sur le seul fondement de son orientation sexuelle.»
EXTRAIT : Aujourd’hui porte-parole du collectif la Manif pour tous, il appelle à la «ténacité paisible» sur le projet de loi Taubira: dimanche, «ce sera la preuve que notre force est devenue puissance durable»… En tout cas, pour lui, ce sera peut-être un tremplin: Tugdual Derville s’apprête à lancer «un courant d’écologie humaine». «Ce qui s’exprime dans ce mouvement dépasse l’opposition à une loi, se justifie-t-il. Il s’agit d’une revendication plus profonde. Elle concerne le sort de l’être humain dans la société contemporaine.»
Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité de la proposition de loi : « Autorisation de la recherche sur l’embryon »
L’EVENEMENT
Mercredi 20 mars 2013, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi visant à faciliter la recherche sur l’embryon humain, avant son examen par l’ensemble des députés.
Cette proposition de loi, initialement déposée par un groupe de sénateurs Radicaux de gauche en juin 2012, a reçu le soutien du Gouvernement et a été votée le 4 décembre dernier au Sénat.
Son objectif est de modifier la loi bioéthique du 7 juillet 2011 pour que la recherche sur l’embryon humain, actuellement interdite avec des dérogations, soit désormais autorisée dans son principe et avec des conditions encore moins contraignantes.
171 417 embryons congelés étaient conservés en France au 31 décembre 2010, dont 35,9% sans projet parental (Source : Agence de la biomédecine, rapport annuel 2011).Ils sont appelés « embryons surnuméraires » car, issus de fécondation in vitro, ils n’ont pas été implantés dans l’utérus et sont gardés en vue d’une possible utilisation future.
LE RÉSUME DU DEBAT
La proposition de loi ne concerne qu’un seul article du Code de la santé publique (l’article L.2151-5). La Commission des affaires sociales n’a apporté aucune modification au texte issu du vote au Sénat : si le vote en séance publique confirme cette position, le texte sera considéré comme définitivement adopté.
Le principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon, même assorti de dérogations, est fixé depuis les premières lois bioéthiques de 1994. Il reste un symbole extrêmement fort de la reconnaissance de l’embryon comme être humain à part entière. Cette référence éthique est fondée sur l’article 16 du Code civil, qui dispose : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».
Inverser le principe et fixer la règle que la recherche est autorisée sous certaines conditions, ce serait un virage à 180° sur le plan symbolique et philosophique (à titre d’exemple, comme si le principe que tout citoyen « est présumé innocent » devenait « est présumé coupable »).
b) L’assouplissement des quatre conditions pour autoriser une recherche
Les quatre conditions sont détaillées en annexe. Deux points essentiels méritent d’être soulignés :
– Il ne serait plus nécessaire de viser des « progrès médicaux majeurs » (cf condition n°2), mais simplement « une finalité médicale », terme flou qui en fait une condition très facile à atteindre.
– D’autre part, la volonté de privilégier les « recherches alternatives », c’est-à-dire celles qui ne détruisent pas l’embryon, disparaîtrait complètement (cf condition n°3 et dernière phrase supprimée). La modification de la condition n° 3 a été demandée par la ministre de la Recherche elle-même, avec la justification suivante : « Cet alinéa est très restrictif pour les chercheurs (…).Les recherches liées au screening à visée pharmaceutique ou à la modélisation des pathologies pourraient se heurter à cet alinéa. D’où la nouvelle rédaction que je suggère. »
c) La suppression de la motivation obligatoire des autorisations données
La loi du 7 juillet 2011 oblige l’Agence de la Biomédecine (ABM) à motiver ses décisions, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il en est de même pour son Conseil d’orientation, qui donne un avis scientifique sur tout projet de recherche.
La motivation des autorisations données constitue un élément essentiel pour comprendre la pertinence de la recherche en cause, et au besoin pouvoir contester la validité de cette décision.
En supprimant la motivation des actes, alors que dans le même temps les conditions d’acceptation des dossiers deviennent beaucoup plus souples et vagues, les promoteurs du texte prennent un risque considérable de dérives scientifiques et éthiques.
d) Autres modifications importantes
– Suppression de l’obligation d’informer les parents de la nature des recherches effectuées sur les embryons surnuméraires qu’ils ont consenti à donner.
– Diminution importante du pouvoir des deux ministres concernés (Santé et Recherche) pour s’opposer à un programme qui ne semblerait pas répondre aux conditions fixées dans la loi.
– Suppression de l’accord préalable de l’ABM pour conduire des études sur les embryons (les « études » doivent être distinguées des « recherches », en ce sens qu’elles ne portent pas atteinte à l’embryon).
Au total, le texte soumis au Parlement apporterait un changement majeur de notre législation, tant sur le plan des principes que sur les modalités de vérification du bien-fondé
NOTRE COUP DE COEUR
Au niveau français : la campagne « Vous trouvez ça normal ? » contre la recherche sur l’embryon. Lancée depuis trois mois par la Fondation Jérôme Lejeune, cette initiative cherche à sensibiliser l’opinion publique et demande aux responsables politiques de s’opposer à la proposition de loi française.
Au niveau européen : l’initiative citoyenne « Un de nous » pour demander l’arrêt du financement de la recherche sur l’embryon par l’Union Européenne. Animée en France par la Fondation Jérôme Lejeune et Alliance VITA, avec l’appui d’autres associations partenaires comme les AFC, l’objectif est de réunir au moins 60 000 signatures en France et un million en Europe.
NOTRE COUP DE GUEULE
L’absence de débat public sur cette proposition de loi est inacceptable !
Le texte risque d’être voté en catimini, sans débat public approfondi, alors que la loi bioéthique du 7 juillet 2011 a fixé une règle importante : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux » (article 46).
A quoi sert de voter une loi, si les règles qu’elle fixe sont bafouées par les parlementaires eux-mêmes ?
Le Conseil constitutionnel aura vraisemblablement à se prononcer sur ce point, comme sur d’autres changements sur le fond.
ANNEXE :
Tableau comparatif de la loi actuelle et du texte proposé :
Loi Bioéthique 7 juillet 2011
Texte de la Proposition de loi
I.- La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite.
I.- Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation.
II.- Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies :
Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d’un embryon humain ne peut être autorisé que si :
1° La pertinence scientifique du projet de recherche est établie ;
1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
2° la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ;
2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ;
3° Il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ;
3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;
4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes à l’éthique doivent être favorisées.
REMARQUE : la phrase concernant les recherches alternatives a été supprimée dans le texte actuellement proposé
La proposition de loi n° 473 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, adoptée en première lecture par le Sénat, est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique de l’Assemblée nationale du 28 mars 2013. Elle est examinée par la Commission des affaires sociales le 20 mars.
En plus de la levée de l’interdiction de la recherche, plusieurs dispositions proposées réduiraient ou supprimeraient des règles qui visent à garantir la pertinence de ces recherches : par exemple, les autorisations données par l’Agence de la Biomédecine (ABM) n’auraient plus besoin d’être motivées, et les ministres chargés de la santé et de la recherche n’auraient plus un droit de regard sur ces autorisations.
Les enjeux de cette recherche sont liés aux stocks d’embryons congelés progressivement constitués à la suite de cycles de Fécondation in vitro (FIV) depuis 1994, ces embryons surnuméraires suscitant la convoitise des chercheurs. Pour bien saisir ces enjeux, un rappel de la législation actuelle s’impose (I), ainsi qu’une mise en perspective avec les recherches alternatives à partir de cellules non embryonnaires, qui ont donné ces dernières années des résultats encourageants (II). Ces données factuelles établies, il convient de mettre en lumière les principales questions éthiques posées par la recherche sur l’embryon (III), alors même que celle-ci est de plus en plus contestée au niveau européen (IV).
I – La législation actuelle en France
– La loi du 6 août 2004 a autorisé le don d’embryons congelés surnuméraires pour la recherche, avec l’assentiment des parents. Auparavant, les parents avaient seulement la possibilité de les transférer dans l’utérus maternel, de demander leur destruction ou de les donner à un autre couple. En contradiction avec le principe d’interdiction de recherche sur les embryons posé depuis les premières lois bioéthiques de 1994, une dérogation a été introduite dans cette loi pour une période de 5 ans, pour des recherches à visée thérapeutique et sans recherche alternative possible d’efficacité comparable.
– La loi du 7 juillet 2011 a maintenu le principe d’interdiction de recherche sur l’embryon avec cependant l’élargissement des dérogations : sans limite de temps et dans un cadre plus large de recherche à visée « médicale », qui remplace la notion de « progrès thérapeutique majeur ». L’article 41 précise ainsi les nouvelles conditions :
L’article L.2151-5 est ainsi rédigé :
I.- La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite.
II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies :
1° La pertinence scientifique du projet de recherche est établie ;
2° La recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ;
3° Il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ;
4° Le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes à l’éthique doivent être favorisées.
– Une clause de conscience est reconnue à tout « chercheur, ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche, médecin ou auxiliaire médical » qui ne souhaite pas faire de recherche sur les embryons ou les cellules souches embryonnaires (article 53).
– La loi prévoit également un encadrement pour le recueil des cellules souches issues de sang de cordon ombilical, pour inciter à son développement. Le choix retenu par la France est celui du recueil par des banques publiques allogéniques, c’est-à-dire pour une utilisation indifférenciée par les patients qui en ont besoin, sachant que le patient doit avoir une compatibilité immunitaire avec le donneur (article 19).
– Dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, soit avant le 8 juillet 2012, le gouvernement devait remettre un rapport au Parlement sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites (article 44).
– Chaque année,l’Agence de la Biomédecine doit par ailleurs établir un rapport d’activité, rendu public, qu’elle adresse au Parlement, au Gouvernement et au Comité consultatif national d’éthique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé. Ce rapport doit notamment comporter une « évaluation de l’état d’avancement des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, incluant un comparatif avec les recherches concernant les cellules souches adultes, les cellules pluripotentes induites et les cellules issues du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta, ainsi qu’un comparatif avec la recherche internationale » (article 50).
– Enfin, toute réforme de cette loi doit être précédée d’un large débat public sous forme d’états généraux. L’article 46 stipule en effet : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1412-1-1. − Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation » (…).
II – Les recherches alternatives à la recherche sur l’embryon
Les cellules souches adultes et, parmi elles, les cellules issues de sang de cordon et placentaire
Le Rapport de la mission d’information parlementaire de révision des lois de bioéthique (20 janvier 2010) fait état des thérapies existantes à partir des cellules de sang de cordon ombilical : « Certaines cellules souches adultes ont prouvé depuis plus de trente ans leur potentiel thérapeutique. Ainsi, les thérapies recourant aux cellules souches hématopoïétiques issues de la moelle osseuse ou du sang périphérique bénéficient à plus de 3 000 malades par an traités pour des hémopathies malignes, pour des tumeurs solides ou pour contrer les effets de chimiothérapies sur la moelle osseuse. Depuis les essais cliniques du docteur Éliane Gluckman, en 1989, on sait utiliser les cellules du sang placentaire. (…) Le prélèvement de ces cellules ne présente pas de difficultés techniques. (…) D’autres indications de thérapies à partir de cellules souches issues du sang placentaire sont envisageables selon le docteur Gluckman. (…) Le laboratoire de recherche du centre de transfusion sanguine des armées de Percy travaille sur les cellules souches mésenchymateuses afin d’améliorer la production en culture d’épiderme pour les grands brûlés ».
La reprogrammation des cellules souches humaines adultes
La découverte des techniques de reprogrammation des cellules somatiques (cellules iPS – découvertes en 2007) a réorienté la recherche, bien que posant encore des problèmes à résoudre. Cette voie est reconnue comme prometteuse par la communauté scientifique : le prix Nobel de médecine a été attribué à l’automne 2012 au biologiste britannique John Gurdon et au médecin et chercheur japonais Shinya Yamanaka, pour leurs recherches sur la reprogrammation nucléaire. Le premier essai clinique utilisant des cellules reprogrammées pour traiter une maladie de l’œil, la dégénérescence maculaire liée à l’âge qui affecte la vision de près de 30 % des plus de 55 ans dans le monde, est prévu pour la fin de l’année 2013 au Japon par l’équipe de Yamanaka.
Les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires n’ont donné quant à elles aucun résultat probant à ce jour, ni en France, ni dans les autres pays qui y recourent, en particulier les Etats Unis.
III – Les principales questions éthiques posées par la recherche sur l’embryon
La destruction des embryons
L’utilisation des embryons pour la recherche conduit à leur destruction. En effet, pour obtenir des cellules souches embryonnaires, les embryons sont disloqués et mis dans un milieu de culture synthétique.
Des conflits d’intérêt
La « course aux annonces » cache des conflits d’intérêt majeurs au sein de la communauté scientifique. Cette précipitation ne respecte pas les malades, qui vivent souvent des situations dramatiques, en faisant naître chez eux de faux espoirs à court terme.
A titre d’exemple, par son annonce de juillet 2010, la firme de biotechnologie Geron Corporation semblait faire espérer une thérapie aux personnes paralysées à la suite d’une lésion de la moelle épinière, traduite par certains comme le premier traitement à base de cellules souches embryonnaires humaines. Or, il ne s’agissait en réalité que d’un essai clinique sur moins de 10 personnes pour évaluer la tolérance du patient à des cellules dérivées de cellules souches embryonnaires. Le 15 novembre 2011, Geron a annoncé qu’elle avait mis fin à cet essai clinique en raison de son coût, préférant se concentrer sur d’autres programmes de recherche plus prometteurs. Le même type de publicité a été fait ensuite en novembre 2010 par la société Advanced Cell Technologie, pour un essai clinique concernant une pathologie oculaire.
L’embryon humain comme cobaye « gratuit »
– Un des intérêts mis en avant est de pouvoir tester de nouveaux médicaments (criblage pharmaceutique) ou réaliser des recherches sans passer par les tests sur les animaux qui, eux, sont onéreux et nécessitent une formation et des installations spécifiques. Ainsi, par exemple, des embryons écartés lors de DPI (diagnostic pré-implantatoire), parce que porteurs de gènes de maladies héréditaires, sont actuellement objets de recherche.
Depuis le 1er février 2013, les contraintes de la recherche sur animal ont été renforcées avec la transposition en droit interne de la Directive 2010-63-UE. Le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 protège les animaux y compris avant leur naissance, jusqu’à un stade très précoce, pour leur éviter « d’éprouver de la douleur, de la souffrance ou de l’angoisse ou de subir des dommages durables ». Il insiste sur le remplacement par « d’autres méthodes expérimentales », chaque fois que possible, pour diminuer le nombre d’animaux concernés.
Comme les exigences éthiques et matérielles de la recherche sur l’animal sont de plus en plus grandes, la tentation est réelle de se reporter sur l’embryon humain, car sa protection fait l’objet d’une réglementation beaucoup moins précise et contraignante.
Dans ce nouveau contexte, la proposition de loi que l’Assemblée nationale va examiner le 28 mars 2013 accentue ce risque. Elle transforme notamment l’objectif de permettre des « progrès médicaux majeurs » en une simple référence à une « finalité médicale ». Elle supprime une exigence inscrite dans la loi de bioéthique de 2011, qui précise que « les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes à l’éthique doivent être favorisées ».
IV – La recherche sur l’embryon contestée au niveau européen
– La Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine, dite Convention d’Oviedo, a été ratifiée par la France le 13 décembre 2011 (application au 1er avril 2012). Cette convention du Conseil de l’Europe, adoptée en 1997, définit un certain nombre de règles éthiques fondées sur le respect de la personne humaine, la non-commercialisation du corps humain et le consentement éclairé des patients. L’article 18 concerne spécifiquement la recherche sur les embryons in vitro, insistant sur la « protection adéquate » dont ils doivent bénéficier.
– Un jugement de la Cour européenne de justice du18 octobre 2011, qui est contraignant à l’égard des 27 Etats-membres, bannit la brevetabilité des technologies de recherche qui s’appuient sur les cellules souches, elles-mêmes obtenues au moyen de la destruction d’embryons humains.
La Cour européenne de justice a reconnu la nullité du brevet du professeur allemand Brüstle, car elle a estimé que la destruction d’un embryon humain nécessaire dans le processus de production des cellules précurseurs neurales, pour lesquelles il avait déposé ce brevet, ne respectait pas la dignité humaine de cet embryon. Son objectif, le traitement hypothétique de maladies neurodégénératives, n’a pas justifié aux yeux de la Cour de porter atteinte à la dignité de l’être humain en mettant fin à sa vie. Les seules techniques brevetables, et qui donc pourraient faire l’objet d’une utilisation commerciale, seraient les techniques qui viseraient à soigner l’embryon humain.
La Cour a donné de l’embryon une définition large et claire : « Tout ovule humain doit, dès le stade de sa fécondation, être considéré comme un embryon humain dès lors que cette fécondation est de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain ». Constitue donc aussi un embryon humain « tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté, et tout ovule humain non fécondé induit à se diviser et à se développer par voie de parthénogénèse ». Autrement dit, même produit de façon artificielle, un être humain reste un être humain, dès le début de la conception.
A partir du 11 mars 2013, entre en vigueur l’interdiction totale de l’expérimentation animale pour tester les produits cosmétiques commercialisés en Europe.
L’Union européenne interdit déjà l’expérimentation animale pour les produits cosmétiques depuis 2004 et ce sont les dernières dérogations autorisées qui viennent de prendre fin. Bruxelles reconnait cependant que le remplacement complet des tests animaux par d’autres méthodes n’est pas encore possible. La Suisse a, quant à elle, maintenu des exceptions, notamment quand le bénéfice sur la santé humaine l’emporte sur celui de l’animal. L’office vétérinaire fédéral (OVF) signale que des tests ont été effectués en 2010 et 2011 sur des rats pour vérifier la qualité des filtres ultraviolets de crèmes solaires.
Paradoxalement, cette nouvelle mesure intervient alors que la France s’apprête à examiner à l’Assemblée nationale le 28 mars prochain une proposition de loi destinée à lever l’interdiction de recherche sur les embryons humains conduisant à leur destruction. Par ailleurs, l’Union européenne discute actuellement du financement des programmes de recherche (Horizon 2020), notamment ceux impliquant des embryons humains.
Entre 2007 et 2011, les institutions européennes ont alloué 50 millions d’euros à des programmes de recherche sur les embryons humains et 238 millions à la recherche alternative à l’expérimentation animale.
Une proposition de loi « visant à renforcer les droits des patients en fin de vie », avec notamment l’introduction d’un droit du malade à demander une sédation en phase terminale.
Le Code de la santé serait complété par le paragraphe suivant : « Toute personne en état d’exprimer sa volonté et atteinte en phase terminale d’une affection grave et incurable, dont les traitements et les soins palliatifs ne suffisent plus à soulager la douleur physique ou la souffrance psychique, est en droit de demander à son médecin traitant l’administration d’un traitement à visée sédative, y compris si ce traitement peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie selon les règles définies à l’article L. 1110-5.
La mise en oeuvre du traitement sédatif est décidée de manière collégiale. La demande formulée par le malade et les conclusions de la réunion collégiale sont inscrits dans le dossier médical. » La proposition de sédation existant déjà dans la pratique médicale en fin de vie, on peut s’interroger sur les intentions d’une nouvelle loi. S’agit-il de préciser le cadre de cette pratique ou d’aller plus loin… ? Cette initiative intervient quelques jours après l’avis du Conseil de l’Ordre national des Médecins dans le même domaine.
Dans une déclaration rendue publique le 9 février dernier, l’Ordre propose une « sédation adaptée, profonde et terminale » qui serait réservée à des situations exceptionnelles. Mais son insistance à évoquer le « caractère autonome de la demande » et la « liberté » du patient, associée à une clause de conscience dont le médecin pourrait se prévaloir, laisse apparaître une intention euthanasique troublante.
Dans un communiqué du 28 février 2013, les professeurs Denys Pellerin et Jean-Roger Le Gall de l’Académie de Médecine dénoncent cette position : « Dès lors que l’on parle de sédation terminale, le but n’est plus de soulager et d’accompagner le patient, mais de lui donner la mort.
Le but de la sédation n’est plus seulement, comme le recommandait la loi Leonetti, de soulager et d’accompagner le patient, parvenu au terme de sa vie, plaçant le médecin dans son rôle d’accompagnement, conforme à l’humanisme médical, quand bien même cette sédation « puissante » précipiterait sa fin ».
Ces deux propositions visent vraisemblablement à prendre date dans le débat actuel sur la proposition 21 de François Hollande, concernant la mise en place d’une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Après le rapport Sicard du 18 décembre 2012, qui recommande une utilisation de la sédation terminale dans une vision proche de celle de l’Ordre des Médecins, et avant la remise de l’avis du CCNE sur ce sujet, un travail de clarification s’impose pour éviter tout risque d’ inquiétante confusion.
L’euthanasie en Belgique : des dérives croissantes
Depuis le vote de la loi dépénalisant l’euthanasie en Belgique en 2002, deux évolutions majeures peuvent être soulignées :
l’augmentation constante du nombre d’euthanasies pratiquées officiellement, avec un doublement du total tous les 4 ans.
la volonté continuelle du lobby de l’euthanasie d’élargir les cas possibles, comme aux Pays-Bas : les mineurs, les personnes âgées de plus de 70 ans, les personnes considérées comme « démentes » (par exemple en cas de maladie d’Alzheimer), les adultes dépressifs (personnes anorexiques, handicapées, en prison…).
1. La législation actuelle
La loi qui a dépénalisé la pratique de l’euthanasie sous certaines conditions a été votée le 28 mai 2002. Le texte protège le médecin qui « met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci », à condition qu’elle soit dans « une situation médicale sans issue et un état de souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable».
Le médecin doit consulter un second praticien qui vérifie que ces conditions sont remplies, dans certains cas un troisième médecin, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée.
Une commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie, composée de 16 membres, est chargée de vérifier à postériori la conformité de tous les actes d’euthanasie pratiqués en Belgique. Si elle estime que les conditions n’ont pas été respectées, elle doit saisir la justice. Elle transmet tous les deux ans un rapport au Parlement. Des « kits euthanasie » sont vendus en pharmacie aux médecins.
2. Bilan quantitatif
Le nombre d’euthanasies officiellement recensées en Belgique double quasiment tous les quatre ans : il est passé de 349 en 2004 à 704 en 2008, et à 1432 en 2012. Entre la première année complète d’application (235 cas en 2003) à 2012, le total a été multiplié par six.
Une étude[1. Legal Euthanasia in Belgium: Characteristics of All Reported Euthanasia Cases – Smets, Tinne MA*; Bilsen, Johan PhD*; Cohen, Joachim PhD*; Rurup, Mette L. PhD†; Deliens, Luc PhD*† Février 2010 ] a récemment été menée par le professeur Luc Deliens, de l’Université libre flamande de Bruxelles : selon cette enquête portant sur 1917 cas, la majorité des personnes euthanasiées sont plutôt jeunes (seulement 18% de personnes âgées de plus de 80 ans), atteints de cancer en phase terminale (93,4%) et ne supportant plus la douleur physique, selon les déclarations qu’elles ont faites à leur médecin.
Les hommes sont un peu plus nombreux que les femmes. L’euthanasie est plus couramment pratiquée en Flandres (83%) qu’en Wallonie (17%) : des chiffres étonnants qui, pour les chercheurs, peuvent s’expliquer par des « différences de pratiques médicales ».
La Commission de contrôle et d’évaluation a examiné plus de 2000 déclarations depuis sa création. Aucune déclaration n’a fait l’objet d’un signalement au procureur.
3. Les dérives constatées
A) Des euthanasies sur des personnes ne remplissant pas les conditions
Dès 2007, plusieurs cas d’euthanasie de patients souffrant de dépression majeure irréductible ont été dénoncés par une association travaillant dans ce domaine (« Netwerk Depressie Vlaanderen »), qui rappelle que la dépression ne peut être considérée comme une maladie incurable.
Plusieurs cas litigieux ont été médiatisés en Belgique, et dans au moins un cas (cf L’Express du 24 avril 2008), la justice s’est autosaisie du dossier et a nommé un juge d’instruction. Deux ans après les faits, les enquêteurs ont décidé de ne pas poursuivre.
Une étude publiée en 2009 dans la revue American Journal of Critical Care révèle que des médecins et des infirmières ont eu recours à l’euthanasie pour 25 enfants, alors que cette pratique est interdite pour les mineurs.
B) De nombreuses euthanasies clandestines ou réalisées sans consentement du malade »
Les auteurs d’une étude parue en septembre 2010 sur les pratiques de fin de vie au regard de la loi sur l’euthanasie ont constaté que beaucoup de cas d’euthanasie[2. « Medical End-of-life Practices under Euthanasia Law in Belgium » (The New England Journal of Medecine, September 10). En 2007, les auteurs ont mené une étude de suivi de deux vastes enquêtes sur les pratiques de fin de vie médicalisée réalisées en 1998 et 2001. 58,4 % des médecins sondés ont répondu au questionnaire qui leur a été adressé. ] ne sont pas rapportés aux autorités, et même que le consentement du patient n’a pas été obtenu dans un très grand nombre de cas.
En effet, selon cette enquête, sur les 54.881 morts recensées en Flandres en 2007, 1042 décès (1,9%, contre seulement 0,3% en 2001) seraient survenues à la suite d’une euthanasie pratiquée sur demande. Cette même année 2007, seulement 495 euthanasies ont été déclarées à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi sur l’euthanasie, dont 412 l’ont été en néerlandais et 83 en français (cf. Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie, Troisième rapport aux Chambres législatives, années 2006 et 2007, p. 11).
C) Une mauvaise maitrise des soins palliatifs »
Pour le docteur Bernard Devalois[3.« De plus en plus d’euthanasies en Belgique », article paru dans la revue La Vie, 15 mars 2010], spécialiste français des soins palliatifs, l’étude citée plus haut menée par le professeur Luc Deliens, de l’Université libre flamande de Bruxelles » démontre que la majorité des demandes d’euthanasie en Belgique sont liées à des douleurs physiques insupportables et donc à des mauvaises pratiques médicales dans le traitement de la douleur, car les souffrances vraiment réfractaires – que nous traitons en France en endormant le malade – restent très rares ».
Une analyse corroborée par le fait que la grande majorité des euthanasies belges ont lieu au domicile du patient. « On peut penser qu’elles sont effectuées par des généralistes démunis car mal formés au maniement des techniques antalgiques complexes », constate le médecin français.
Pour le docteur Devalois, « à la lecture de cette étude, la Belgique semble choisir de privilégier la formation de ses généralistes au maniement de produits provoquant une mort rapide du patient (barbituriques et curares). Le malade n’a donc que le choix entre souffrir ou demander l’euthanasie. Je préfère nettement qu’on lui offre un troisième choix : être soulagé de sa douleur ! C’est la voie qu’a choisie la France à travers les plans Douleur et Soins Palliatifs« .
D) Un manque de respect et de contrôle des procédures
Une autre importante étude d’évaluation[4. « Euthanasia Policy and Practice in Belgium : Critical Observations and Suggestions for Improvement », revue Issues in Law and Medicine (volume 24, number 3, 2009, p. 187-218)] a été menée en 2009 par le professeur Raphaël Cohen-Almagor, de l’Université de Hull (Royaume-Uni). Cette étude met en lumière plusieurs difficultés sérieuses. A titre d’exemple, concernant la nécessité légale de l’avis d’un second praticien, des cas sont signalés où le médecin consulté rend son avis par téléphone et n’examine pas la personne malade. Ces médecins feraient naturellement appel à des confrères, souvent les mêmes, connus pour leur ouverture à la pratique de l’euthanasie.
E) Une « fuite en avant », avec l’élargissement de la loi à de nouvelles catégories de personnes
Plusieurs propositions de loi sont en cours d’examen. En octobre 2010, une proposition de loi sur l’accès à l’euthanasie des mineurs a été déposée devant la Chambre des représentants , pour aligner la législation belge sur celle des Pays Bas qui autorise déjà l’euthanasie pour les enfants âgés de 12 à 17 ans.
Une autre proposition de loi a été déposée le même mois pour autoriser l’euthanasie de personnes considérées comme « démentes » ou plongées dans un état d’inconscience. Début mai 2012, des textes similaires ont été déposés au Sénat, à l’occasion du 10ème anniversaire de la loi de légalisation. Une des propositions de loi vise également à réduire l’objection de conscience des médecins. A partir de février 2013, des dizaines de spécialistes seront auditionnés, avant de soumettre ces textes au vote des parlementaires.
Les cas particuliers se multiplient. En janvier 2013, la presse se faisait l’écho d’euthanasies récentes de personnes qui se semblaient pas à priori rentrer dans les conditions d’application de la loi : deux frères jumeaux, âgés de 45 ans et sourds de naissance, ont été euthanasiés en invoquant des souffrances psychiques liées à la perspective de devenir progressivement aveugles ; une femme de 44 ans, souffrant d’anorexie, a été euthanasiée en raison de sa souffrance psychiatrique ; dans les prisons, cinq demandes d’euthanasie sont à l’étude, après qu’un détenu ait été euthanasié en 2012 à sa demande.
Le don d’organes est officiellement autorisé en Belgique à l’occasion d’une euthanasie. Des pressions semblent s’exercer de la part des organismes de transplantation, car il n’y a pas assez de donneurs au regard des demandes. 9 patients ont déjà accepté cette procédure depuis 2005.
Selon un sondage réalisé du 12 au 14 février 2013, seulement 39 % des Français soutiendraient la loi Taubira. Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, explique pourquoi mariage et adoption sont intimement liés, et combien la reconnaissance de l’amour homosexuel est une question complexe qui mérite mieux que des slogans.
Pourquoi le sondage Ifop révélé par Alliance VITA en contredit-il tant d’autres ?
Les sondages habituels posent séparément les questions du mariage et de l’adoption, alors que le mariage est indissociable dans notre pays de la capacité d’adopter des enfants. Nous constatons sur le terrain que le slogan « mariage pour tous » trompe encore les personnes qui n’ont pas conscience que le projet de loi inclut l’adoption plénière… Nous avons voulu en avoir le cœur net. Le résultat est édifiant.
Quelle synthèse en faire ?
Seulement 39 % des Français soutiennent la loi Taubira. Et parmi les sympathisants de gauche, une forte minorité y reste hostile. Cela tranche avec la quasi-unanimité des votes socialistes dictés par la consigne du parti. On peut dire qu’une baudruche se dégonfle.
C’est trop tard !
Pas du tout ! Le jour du vote à l’Assemblée, j’ai entendu les promoteurs du projet se désoler de la durée des discussions : le temps joue en leur défaveur. Notre mobilisation a mis l’enfant au cœur du débat, puis la filiation, puis la procréation artificielle. Le voile se lève. Il faut persévérer, sans craindre la répétition… Selon Napoléon, c’est la meilleure figure rhétorique !
Vous avez posé la question du PACS « amélioré », est-ce la position d’Alliance VITA ?
Certainement pas. Nos services d’écoute comme les récentes enquêtes de l’OCDE montrent que tous les succédanés de mariage fragilisent le lien parents-enfants, avec surtout un risque d’effacement des pères. Ce sont des contrats précaires. Leur rupture laisse sur le carreau les plus fragiles, en premier lieu les femmes. La cohésion sociale a besoin que la stabilité familiale soit encouragée.
Et l’Union civile ?
Si elle était réservée aux personnes homosexuelles, ce serait un dispositif stigmatisant. Les promoteurs du « mariage pour tous » ont raison de le récuser. Et ce type d’union serait sans doute contraire à la Constitution… Je comprends que des responsables politiques aient le souci de proposer une alternative. Pourquoi pas un contrat patrimonial « non sexuel » pouvant faciliter la vie de deux personnes ou plus vivant ensemble ? Il répondrait à un besoin de justice pour des petites communautés de vie. On peut penser à des sœurs âgées vivant ensemble, etc.
Certains perçoivent dans les « manifs pour tous » une certaine promotion de l’homosexualité…
Ce sujet est complexe et sensible. Je me sens proche des analyses et recherches de Philippe Ariño : tout en plaidant contre l’homophobie — c’est-à-dire toute stigmatisation ou discrimination — il dénonce le poncif qui voudrait que l’amour entre deux hommes ou deux femmes doive-t-être comparé à l’amour conjugal. Derrière certains slogans virulents des pro-mariage homosexuel, s’exprime le besoin de reconnaissance inhérent à toute personne. Ce besoin mériterait une analyse en profondeur qu’escamote le discours sur « l’égalité des droits ». Je pense comme Philippe Ariño que nous ne devons pas faire l’économie de creuser la question de l’amour…
Le sujet de l’« amour vrai » n’est-il pas tabou ?
Ce serait dommage. La chape de plomb qui pèse sur ce thème est révélatrice. La pensée unique l’impose vis-à-vis des personnes homosexuelles. Est-ce leur rendre service ? Je me souviens d’un fascicule de prévention du SIDA destiné aux jeunes. il commençait par : « Être homosexuel, c’est bien. » Je ne crois pas qu’une évaluation morale aussi abrupte réponde au besoin d’un jeune concerné par un « désir homosexuel » (c’est l’expression qu’utilise Philippe Ariño pour rendre compte sans idéologie de ce sujet qu’il connaît bien).
Ne craignez-vous pas qu’on vous accuse d’homophobie, comme lorsque vous avez exprimé que les personnes ayant un handicap mental pouvaient aussi souffrir quand elles ne peuvent pas se marier ?
Résister au lobby LGBT comporte le risque de recevoir cette tarte à la crème. Mais elle est désormais fourrée d’un pétard mouillé. J’ai certes été désolé que mes propos aient été déformés en un amalgame que je récuse… Cette affaire m’a permis de mesurer la sensibilité au regard des autres de ceux qui se sentent dévalorisés voire rejetés. Est-ce la bonne réponse que de galvauder le mariage et d’établir des filiations fictives ? Ce n’est jamais en cédant à l’escalade des plaintes victimaires qu’on satisfait ceux qui les expriment. L’émergence d’un ressentiment contre l’impossibilité de l’engendrement homosexuel le confirme. J’admire d’autant plus les personnes homosexuelles qui refusent cette logique, en manifestant à nos côtés.
Seulement 39% des Français adhèrent au projet de loi Taubira
Au lendemain du vote en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi Taubira, Alliance VITA a demandé à l’IFOP de réaliser un sondage sur l’adhésion réelle des Français à ce projet.
En effet, jusqu’à aujourd’hui, les sondages ont séparé la question du mariage et de l’adoption, donnant jusqu’à 66% d’adhésion au « mariage pour tous ». Or, dans la loi française, ces deux réalités sont indissociables. Le slogan de « mariage pour tous » est donc réducteur et trompeur, puisque le projet de loi sur l’ouverture du mariage pour deux personnes de même sexe implique nécessairement, en France, l’adoption d’enfant.
Alliance VITA a donc choisi de poser les 3 questions réellement en débat aujourd’hui :
« Vous savez qu’actuellement en France, le mariage ouvre automatiquement la droit à l’adoption, c’est-à-dire qu’on ne peut dissocier mariage et adoption. Dans ces conditions, êtes-vous plutôt favorable :
Au droit au mariage pour des personnes de même sexe, assorti du droit d’adopter : 39%
A une union civile, qui accorderait davantage de droits que le PACS, sans pour autant permettre le droit à l’adoption : 36%
A aucun de ces deux projets : 21% »
NSP (ne savent pas) : 4% »
Les résultats montrent que seulement 39% des Français adhèrent au projet de la loi Taubira
Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA : « Les membres de nos équipes VITA engagés sur le terrain rencontrent tous les jours des Français qui ignorent encore que le texte voté mardi dernier permet qu’un enfant soit adopté par deux hommes ou deux femmes. Or, notre sondage interroge les Français sur la réalité de la loi, et non sur la présentation édulcorée que la formule « mariage pour tous » en donne. Par souci de transparence, nous avons décidé d’adresser la totalité des résultats de ce sondage à chaque parlementaire, afin qu’il se prononce en connaissance de cause. Contrairement à ce qu’on entend trop souvent, seulement 39% des Français adhèrent à l’essentiel du projet de loi Taubira. Or, ce chiffre ne prend pas même en compte les perspectives de la procréation artificielle, face auxquelles les Français montrent encore plus de réticences. Selon nous, c’est le moment de se mobiliser avec force pour ne pas laisser la suite du processus législatif se dérouler sans opposition. Ce que les élus vont découvrir, c’est que la baudruche se dégonfle, puisque que l’on passe d’un taux d’adhésion de 66% à un modeste 39%, qui nous ramène à la réalité. Par ailleurs, ce sondage révèle que c’est une idée fausse de prétendre que la Gauche est unanime sur ce sujet, quand on voit la proportion importante d’électeurs de cette sensibilité qui n’y adhérent pas, notamment 43% des électeurs de François Hollande ».
L’association Alliance VITA, engagée dans l’accompagnement des personnes en fin de vie par son service « SOS fin de vie », réagit au débat ouvert par l’Ordre des Médecins à propos de la sédation terminale, et met en garde contre de graves confusions suscitées par cette expression.
Pour le docteur Xavier Mirabel cancérologue et président d’Alliance VITA : « La déontologie médicale prend en compte depuis longtemps la possibilité d’administrer au patient en fin de vie des antalgiques puissants, voire une anesthésie générale, quand l’intention est de soulager des symptômes pénibles, même si les conséquences des produits administrés peuvent accélérer ou provoquer la mort.
C’est le principe de l’acte à double effet. Et c’est bien dans cet esprit qu’il faut interpréter la loi Leonetti qui récuse à la fois euthanasie et acharnement thérapeutique. En parlant de sédation terminale, le Conseil de l’Ordre des Médecins introduit, à mes yeux, une ambiguïté dont il faut sortir. S’il s’agit d’anesthésier un patient en fin de vie afin de lui éviter les symptômes trop pénibles au moment de la mort, c’est une bonne pratique médicale. Mais si l’intention est de provoquer la mort par une anesthésie accompagnée de produits létaux, il s’agit alors ni plus ni moins d’une euthanasie.
Le sondage d’opinion rendu public par l’Ordre des Médecins montre que, même si les médecins sont bien moins nombreux que le reste de la population à être favorables à l’euthanasie – ce qui est heureux -, nous constatons que l’interdit de tuer, fondateur de la confiance entre soignants et soignés, a subi une grave érosion chez les praticiens. Plutôt que d’en tirer la conclusion de légaliser l’euthanasie, nous plaidons pour une formation des médecins à l’accompagnement de fin de vie qui évite à la fois l’acharnement thérapeutique (soins inutiles ou disproportionnés) et l’euthanasie (action de donner intentionnellement la mort).
Je tiens à préciser ces définitions, car c’est toujours au travers d’exception ou d’un changement de vocabulaire que l’on rentre dans les plus graves transgressions à l’éthique médicale, avec le risque de ne plus pouvoir s’arrêter. »
Au soir du vote de l’Assemblée en faveur du Mariage pour tous, mardi 12 février 2013, BFM TV animait un débat entre Hervé Mariton, Tugdual Derville, David Assouline et Nicolas Gougain.
Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi : « Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »
L’EVENEMENT
Ce mardi 12 février 2013 à 17h, l’Assemblée nationale a approuvé le projet de loi à l’occasion d’un vote solennel au sein d’un hémicycle très rempli.
Le projet de loi va être maintenant transmis au Sénat. Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, vient d’annoncer que le débat en séance publique, initialement prévu à partir du 18 mars 2013, a été repoussé au mardi 2 avril 2013.
Compte tenu des 558 suffrages exprimés sur les 568 votants, il n’y a eu que 10 abstentions, soit moins que prévu. Il y a au total 577 députés.
LE RÉSUME DU DEBAT
a) L’approbation du projet de loi.
La séance de ce mardi a été uniquement consacrée au vote par scrutin public du projet de loi, précédé par les explications de vote de chacun des six groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale.
Le texte a été adopté à l’issue de 10 jours de présence et 110 heures de débats consacrés à l’examen de 5000 amendements. Il a été peu modifié par rapport à celui proposé par la commission des lois.
b) Deux questions importantes se posent depuis quelques jours :
1- Le Sénat peut-il adopter, par un vote « conforme », le texte rédigé par l’Assemblée nationale ? Si tel était le cas, il n’y aurait pas de deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ce qui réduirait de façon importante les délais pour mettre en œuvre la loi.
Cette hypothèse, exprimée dans les médias par le Président du Sénat Jean Pierre Bel, paraît cependant peu vraisemblable. Les débats à l’Assemblée nationale ont montré que certaines solutions imaginées par la majorité présidentielle paraissent incohérentes ou très pénalisantes, pour les couples mariés comme pour les enfants.
A titre d’exemple, il semble indispensable de revoir les nouvelles règles très contestables adoptées pour la transmission du nom de famille (voir Décodeur n° 19 : L’enfant prendra les noms de chacun des deux « parents », accolés dans l’ordre alphabétique, sauf déclaration conjointe formelle des parents).
2- Le projet de loi est-il conforme à la Constitution ?Plusieurs éminents juristes ont récemment mis en lumière le risque d’inconstitutionnalité de certains aspects du texte.
Un des plus importants concerne l’adoption plénière, puisque dans ce cas, le nouvel acte de naissance remplace définitivement le nom de parents d’origine par celui des parents adoptifs : dans l’hypothèse d’une adoption plénière par un couple de même sexe, l’acte d’état civil mentionnera le nom de deux hommes ou de deux femmes, ce qui correspond à une incohérence biologique.
Si l’altérité sexuelle est un principe essentiel du droit français de la filiation, plusieurs fois affirmé par la Cour de cassation, l’adoption plénière telle qu’elle est envisagée serait une grave transgression pour le droit des enfants.
Le recours devant le Conseil constitutionnel, déjà annoncé par l’opposition si le Parlement mène à son terme ce projet, devient donc une étape essentielle du processus en cours.
Vendredi 15 février, les porte-parole de La Manif Pour Tous ont rendez-vous au CESE (Conseil économique, social et environnemental) pour déposer environ 650 000 pétitions signées par les Français. Pour la 1ère fois dans l’histoire de notre pays, cette démarche de Pétition citoyenne est mise en œuvre auprès de la troisième « chambre constitutionnelle » (après l’Assemblée nationale et le Sénat).
Le CESE va être tenu de donner un avis sur le projet de loi, ce qui représente une victoire politique majeure, même si cette saisine n’interrompt pas le processus législatif en cours.
UN RAPPEL HISTORIQUE
François Hollande est-il capable de mettre fin à la division des Français et aura-t-il la même sagesse que son prédécesseur à l’Elysée ?
Le 14 juillet 1984, François Mitterrand annonçait le retrait du projet de loi sur l’école libre, alors que le texte venait d’être approuvé en première lecture par les députés quelques semaines plus tôt. A l’annonce de la démission de son ministre de l’éducation Alain Savary, le 17 juillet 1984, il explique ainsi sa décision :
« Moi je pense que c’est une bonne loi. Je pense qu’elle est jugée de façon très injuste. Je pense que M. Savary a fait un travail honnête, considérable, pendant une très longue négociation qui a duré peut-être deux ans. Mais cette opinion que j’ai, il est visible qu’elle n’est pas partagée par un très grand nombre de Français. Alors je m’inquiète aussi de ce que pensent ceux qui ne pensent pas comme moi, et j’en tiens compte. »
UN RAPPEL HISTORIQUE– Communiqué de presse – 12 février 2013
Réaction d’Alliance VITA au vote du texte à l’Assemblée nationale
Alliance VITA prend acte du vote en première lecture à l’Assemblée nationale du Projet de loi Taubira instituant un droit de se marier et d’adopter des enfants pour deux personnes de même sexe. Alliance VITA salue les députés qui ont eu le courage et la force de résister en profondeur contre l’injustice d’un tel projet.
Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et Porte Parole de la LaManifPourTous : « Ce qui est étrange dans ce débat, c’est qu’au nom d’une prétendue « égalité des droits », on en soit arrivé à légitimer qu’un enfant confié à l’adoption puisse être délibérément privé d’un père ou d’une mère. Nous restons fortement mobilisés, non seulement en vue du débat au Sénat, avec une mobilisation nationale le 24 mars 2013, mais aussi en prévision des autres projets législatifs qui entrent malheureusement dans la logique du texte voté aujourd’hui. Derrière une revendication emblématique qui ne concerne que quelques personnes, c’est un basculement de civilisation qui se profile. Le mouvement de résistance au Projet de loi Taubira manifeste notre attachement à un repère anthropologique précieux pour tout être humain : l’altérité homme-femme dans l’engendrement. Aucune loi humaine ne devrait s’autoriser à effacer ce repère et c’est pourquoi nous demandons au président de la République de prendre ses responsabilités en suspendant un processus qui divise les Français parce qu’il heurte notre conscience. Nous n’agissons en effet ni pour notre intérêt, ni contre les droits de certains de nos concitoyens, mais pour que les générations futures reçoivent en héritage ce que nous avons nous-mêmes reçu. L’écologie humaine est un mouvement pacifique qui prend en compte l’intérêt de l’humanité à long terme.
Alliance VITA prend acte du vote en première lecture à l’Assemblée nationale du Projet de loi Taubira instituant un droit de se marier et d’adopter des enfants pour deux personnes de même sexe. Alliance VITA salue les députés qui ont eu le courage et la force de résister en profondeur contre l’injustice d’un tel projet.
Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et Porte Parole de la LaManifPourTous : « Ce qui est étrange dans ce débat, c’est qu’au nom d’une prétendue « égalité des droits », on en soit arrivé à légitimer qu’un enfant confié à l’adoption puisse être délibérément privé d’un père ou d’une mère. Nous restons fortement mobilisés, non seulement en vue du débat au Sénat, avec une mobilisation nationale le 24 mars 2013, mais aussi en prévision des autres projets législatifs qui entrent malheureusement dans la logique du texte voté aujourd’hui. Derrière une revendication emblématique qui ne concerne que quelques personnes, c’est un basculement de civilisation qui se profile. Le mouvement de résistance au Projet de loi Taubira manifeste notre attachement à un repère anthropologique précieux pour tout être humain : l’altérité homme-femme dans l’engendrement. Aucune loi humaine ne devrait s’autoriser à effacer ce repère et c’est pourquoi nous demandons au président de la République de prendre ses responsabilités en suspendant un processus qui divise les Français parce qu’il heurte notre conscience. Nous n’agissons en effet ni pour notre intérêt, ni contre les droits de certains de nos concitoyens, mais pour que les générations futures reçoivent en héritage ce que nous avons nous-mêmes reçu. L’écologie humaine est un mouvement pacifique qui prend en compte l’intérêt de l’humanité à long terme.
Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi : « Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »
L’EVENEMENT
Entre le lundi 4 et le vendredi 8 février, l’Assemblée nationale a poursuivi ses travaux en examinant plus de 1 000 amendements portant essentiellement sur l’article 4 du projet de loi. Cet article avait été modifié en profondeur par la commission des lois pour éviter de supprimer toutes les mentions « père et mère », ou des expressions similaires, dans le Code civil. Ce fameux « article-balai » a finalement été adopté à 2 heures du matin ce vendredi.
Il reste 10 articles et environ 1 600 amendements à discuter d’ici dimanche prochain. Le vote solennel de la loi en 1ière lecture est prévu pour mardi 12 février à 16h15.
Puis le texte voté par l’Assemblée nationale sera transmis au Sénat, pour un examen en commission des lois (qui a commencé ses auditions le 5 février) et un débat en séance publique prévu à partir du lundi 18 mars 2013.
De multiples évènements extérieurs, relayés immédiatement au sein de l’hémicycle, ont causé des rebondissements inattendus (voir § « LE RESUME DES DEBATS »). Le projet de loi n’est plus « une simple formalité » pour le gouvernement, mais un « parcours du combattant » qui provoque un débat de société majeur dans les médias et dans l’opinion publique en général.
LE CHIFFRE
61% des mairespensent que François Hollande « doit tenir compte des oppositions et doit suspendre l’examen du projet de loi pour laisser du temps au débat ». C’est le résultat d’un sondage IFOP rendu public le 7 février 2013, et réalisé à la demande de l’association Maires pour l’enfance.
Par ailleurs, 52 % des maires sont opposés au projet de loi dans son ensemble, et 64% opposés à la PMA pour les couples de femmes homosexuelles.
Enfin, 41% des maires tiendront compte de la position de leur sénateur sur ce texte, lors des élections sénatoriales de 2014.
LE RÉSUME DU DEBAT
a) L’article 4 a monopolisé les débats quasiment toute la semaine.
Plus de 1 400 amendements ont été déposés sur cet article, dont le passage essentiel est le suivant : « Les dispositions du présent livre [du Code civil] s’appliquent également aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ».
Les amendements, systématiquement repoussés, visaient principalement à amener le gouvernement à répondre à la question suivante : comment faut-il comprendre, pour chacun des articles concernés du Code civil, l’expression « père et mère », quand ils s’appliqueront aux « parents » de même sexe ?
Ce travail très approfondi a mis en lumière quantité d’incohérences, de failles juridiques et de difficultés d’application pour mettre en œuvre cette « disposition interprétative ».
A titre d’exemple, quand le maire donne lecture de l’article 371-1 du Code civil pendant la célébration du mariage, que devra-t-il dire à la place de l’expression « L’autorité parentale (…) appartient au père et à la mère » ?
b) Le bouleversement des règles de transmission du nom de famille fait partie de ces conséquences imprévues qui toucheront tous les couples mariés.
En l’absence de démarche particulière, et sauf volonté contraire des parents, le principe actuel est que l’enfant prend le nom du père.
Si la loi est votée, le principe sera inversé à l’avenir : l’enfant prendra les noms de chacun des deux « parents » (de sexe différent ou de même sexe) accolés dans l’ordre alphabétique, sauf déclaration conjointe formelle des parents.
c) Plusieurs évènements de ces derniers jours ont eu un impact important sur les débats, en particulier :
– La découverte que l’avis du Conseil d’Etat, réservé au gouvernement, contiendrait des réserves juridiques sur le fond et la forme du projet de loi (voir § « COUP DE GUEULE »). Les députés de l’opposition ont demandé avec insistance que la confidentialité de ce document soit levée, tout en s’appuyant sur certains éléments partiels diffusés dans la presse.
– La divulgation d’une circulaire du ministère de la Santé, datée du 14 janvier 2013, menaçant de sanctions les gynécologues qui orientent leurs patientes vers des cliniques à l’étranger pour réaliser une PMA (procréation médicalement assistée). Cette mise en garde, très inhabituelle, prouve que la loi française n’est pas respectée, et que se développe un véritable « marché de la procréation » encouragé par des médecins et en partie remboursé par la Sécurité Sociale française.
– La circulaire de Madame Taubira sur la gestation pour autrui à l’étranger (cf Décodeurs n°16 et n°17) continuant à créer la polémique sur les véritables intentions du gouvernement. Plusieurs députés UMP ont déposé mardi dernier un recours devant le Conseil d’Etat, en vue de son annulation pour « excès de pouvoir ».
– En Grande-Bretagne, le vote par la Chambre des Communes (équivalent de notre Assemblée nationale) d’un projet de loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe. L’enjeu y est cependant beaucoup moins important car, contrairement à la France, tous ceux qui se marient devant l’Eglise anglicane n’ont pas besoin d’un mariage civil préalable. Par ailleurs, les couples de même sexe peuvent déjà adopter un enfant, dans le cadre du partenariat civil existant depuis 2005.
NOTRE COUP DE COEUR
Cinq députés de l’opposition à mettre à l’honneur !
Ils ont été présents quasiment sans discontinuité pendant les 10 jours de débats, incluant de nombreuses séances de nuit et tout le week-end dernier :
– Xavier Breton, député de l’Ain
– Philippe Gosselin, député de la Manche
– Marc Le Fur, député des Côtes-d’Armor
– Hervé Mariton, député de la Drôme
– Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines.
Ils ont réalisé, appuyés par quelques dizaines d’autres députés de l’opposition, un travail considérable pour défendre des milliers d’amendements basés sur quelques principes fondamentaux : maintenir le mariage fondé sur l’altérité des sexes, donner lapriorité aux droits de l’enfant sur le désir des adultes, ne pas supprimer la dimension « biologique » au profit du « culturel » dans la filiation, appliquer le principe de précaution également aux enjeux humains, etc.
NOTRE COUP DE GUEULE
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de rendre public l’avis du Conseil d’Etat ?
Cet avis, rendu avant le dépôt du projet de loi le 7 novembre 2012, est censé éclairer le gouvernement sur les choix juridiques les plus appropriés. Il est confidentiel, sauf si le premier Ministre décide de le rendre public.
Visiblement, des réserves importantes ont été formulées sur la démarche choisie, qui allait soit trop loin (en ouvrant non seulement le mariage, mais aussi l’adoption, aux couples de même sexe), soit pas assez loin (en ne modifiant pas les règles de la filiation dans le code civil).
Ce texte entrainant un véritable « changement de civilisation », selon Madame Taubira elle-même, il serait légitime qu’à titre exceptionnel, la confidentialité soit levée : le Parlement et l’opinion publique ont le droit d’être informés de l’ensemble des enjeux juridiques de cette réforme essentielle.
Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi : « Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »
L’EVENEMENT
Samedi 2 février a été voté l’article 1 du projet de loi, le plus important puisqu’il introduit une nouvelle définition du mariage. Les centaines d’amendements de l’opposition ont tous été rejetés.
Le calendrier du futur projet de loi sur la famille a provoqué dimanche une grande cacophonie au sein du Gouvernement. Ce texte, qui devrait contenir les dispositions sur la PMA ouverte aux femmes homosexuelles, serait finalement soumis au Parlement fin 2013, alors qu’il avait été annoncé pour fin mars. François Hollande ayant souhaité que le CCNE (Comité consultatif national d’éthique) se prononce en amont, cette phase de consultation va durer plusieurs mois et pourrait comporter des Etats généraux.
Après avoir siégé tout le week-end et toute la nuit de dimanche à lundi, avec des débats très animés que certains qualifient de « dialogue de sourds » et de « guerre de tranchées » entre majorité et opposition, l’Assemblée nationale est parvenue à l’examen de l’article 2 qui concerne le nom de famille.
LE CHIFFRE
24 000 ou 300 000 enfants vivant dans une famille homoparentale ? La plus grande confusion règne sur cette réalité, devenue un enjeu politique pour justifier le vote de la loi actuellement en débat.
Selon l’INED, 24 000 à 40 000 enfants seraient actuellement élevés au sein d’une famille homoparentale, soit environ 0,2% du total des enfants mineurs.
Les lobbys homosexuels revendiquent le nombre de 300 000 enfants. Ce nombre est le fruit d’un calcul purement théorique, établi ainsi :« (32 millions de femmes -25% de femmes <20 ans) X 4,5% de femmes lesbiennes = 1 080 000 X 11% de mères lesbiennes = 118 800 X 2,01 enfants = 239 000 enfants, auxquels il faut ajouter les enfants issus de GPA et ceux issus d’une première union hétérosexuelle ».
LE RÉSUME DU DEBAT
Entre vendredi soir et lundi matin, l’Assemblée nationale a examiné des centaines d’amendements déposés par l’opposition pour modifier l’article 1, sur le mariage, et trois autres nouveaux articles concernant l’adoption.
Le « droit de l’enfant à avoir un père et une mère » a été la référence fondamentale régulièrement soulignée, tout au long des débats, par les députés de l’opposition défendant leurs amendements.
En votant l’article 1 par 249 voix pour et 97 contre, les députés ont créé un nouvel article du Code civil, l’article 143, ainsi rédigé : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Au passage, le droit au mariage homosexuel pour un étranger en France a été reconnu (même si la loi de son pays l’interdit).
La quasi-totalité des amendements présentés par l’opposition ont été rejetés par la majorité, en particulier les suivants :
– Refus de créer le dispositif de l’Union civile (ou Alliance civile, selon la formulation des amendements) ;
– Refus de reconnaître une clause de conscience pour les officiers d’état-civil (maires ou adjoints) ;
– Refus que le mariage religieux puisse être célébré même en l’absence de mariage civil préalable ;
– Refus de la levée partielle anonymat en cas de PMA avec donneur (repoussé à future loi sur la famille) ;
– Refus d’établir des sanctions pour les sites internet qui font du commerce en faveur de la PMA ou de la GPA ;
– Refus de limiter les cas d’adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels.
D’autres amendementsprésentés par des socialistes ou des écologistes ont également été rejetés :
– Refus de la PMA ;
– Refus de l’inscription sur l’état civil français des enfants nés de GPA à l’étranger.
Seule exception, un amendement concernant le lieu du mariage, voté samedi à l’unanimité les députés : un mariage, qu’il soit hétérosexuel ou homosexuel, pourra être célébré non seulement dans la commune de résidence d’un des époux, comme actuellement, mais aussi dans celle des parents de l’un d’entre eux.
NOTRE COUP DE COEUR
Près de 100 manifestations dans tous les départements de France samedi 2 février !
Les manifestants se sont rassemblés dans les centres villes pour exprimer à nouveau leur refus du projet de loi, lire des témoignages et adresser un message solennel au nom de l’enfant : « Madame, Monsieur le Député, allez-vous me priver d’un père et d’une mère ?»
NOTRE COUP DE GUEULE
Dans les débats dimanche soir, tandis que Madame Bertinotti lançait aux députés de l’opposition : « Nous n’avons pas les mêmes valeurs républicaines », Madame Taubira soulignait les « profondes divergences sur nos conceptions de la société » : « Dans nos valeurs, a-t-elle affirmé, l’Education vise à arracher les enfants aux déterminismes sociaux et religieux et d’en faire des citoyens libres»
Réponse du député UMP de l’Ain Xavier Breton : « L’homme est plus vieux que l’Etat ».
Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi : « Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »
L’EVENEMENT
La question de la GPA (gestation pour autrui) provoque une « tempête parlementaire » depuis mercredi dernier, suite à la publication d’une circulaire de Madame Taubira sur la délivrance de certificat de nationalité aux enfants nés d’une GPA à l’étranger.
Ce « débat dans le débat » a fortement ralenti l’examen du projet de loi, qui en est toujours à ce jour à l’article 1, l’article principal qui légalise le mariage entre deux personnes du même sexe.
LE CHIFFRE
Sur les 8 pays d’Europe qui ont légalisé le mariage homosexuel, 7 ont également autorisé la PMA (procréation médicalement assistée) pour les couples de même sexe : Belgique, Danemark, Espagne, Islande, Norvège, Pays-Bas, Suède. Seul le Portugal a légalisé le mariage, mais sans l’adoption et sans la PMA.
Il y a bien une logique inéluctable, au nom du principe d’égalité et du désir d’enfant, à lier mariage / adoption / PMA. Découper cet ensemble en plusieurs textes ne change pas cette évidence.
Pour en savoir plus : l’UNAF a publié un tableau comparatif très instructif sur l’ensemble des pays européens.
LE RÉSUME DU DEBAT
Les débats à l’Assemblée nationale se sont poursuivis dans une ambiance tendue :
Mercredi 30 janvier 2013 :
– Une « motion référendaire » a été présentée par Laurent Wauquiez. Elle avait pour but de proposer de soumettre le projet de loi au référendum, et aurait eu pour effet d’interrompre immédiatement la discussion au Parlement si elle avait été votée. Cette motion a été (logiquement) rejetée par 298 voix contre et 184 voix pour.
– La discussion générale s’est poursuivie jusqu’à 2h20 du matin, avec des dizaines d’orateurs inscrits et de nombreux « rappels au règlement » autour de l’intense polémique provoquée par la circulaire du 25 janvier 2013 de Madame Taubira sur la GPA.
Vendredi 1er février 2013 :
– L’examen des articles a officiellement commencé en début de matinée.
– L’article 1er est considéré par beaucoup comme le plus important, et la clé de voûte du bouleversement opéré sur l’institution du mariage. Il crée un nouvel article du Code civil, l’article 143 ainsi rédigé : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Jusqu’à présent, dans le Code civil, le chapitre sur le mariage commençait par l’article 144 qui disposait simplement que « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Il n’est en effet écrit nulle part que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, puisque cette évidence était partagée depuis toujours par le corps social.
– Plusieurs centaines d’amendements concernent cet article, soit pour demander sa suppression, soit pour en atténuer certains aspects, soit pour instituer à la place une formule « d’union civile » avec les mêmes droits et devoirs que le mariage mais sans la filiation.
– En fin d’après-midi, les 130 amendements de suppression de l’article 1 ont été globalement repoussés par 183 voix contre 85. La discussion se poursuivait sur des propositions alternatives d’ « union civile » ou d’ « alliance civile ».
Il est frappant de noter que beaucoup d’interventions se sont recentrées sur l’enfant, sur sa sécurité juridique, sur les droits de l’enfant à avoir un père et une mère, sur les conséquences de la PMA et de la GPA à son égard.
Concernant la GPA, la confusion grandit au sein de la majorité : d’une part, le Gouvernement confirme refuser catégoriquement la GPA ; d’autre part, plusieurs ministres en exercice (dans le passé), et le rapporteur socialiste du projet de loi au Sénat Jean-Pierre Michel (hier) se prononcent clairement pour sa légalisation rapide en France.
NOTRE COUP DE COEUR
Bruno Nestor Azerot, député de la Martinique, membre de la majorité présidentielle, a expliqué avec beaucoup de force pourquoi il ne votera pas le texte.
Extraits :
(… ) « Allons-nous vers cette société où l’individualisme hédoniste remplacera nos vieilles doctrines personnalistes et socialistes fondées sur la solidarité, la liberté et l’égalité ? La famille (…), va-t-elle, au sens littéral du terme, exploser ? Notre responsabilité est grande devant l’Histoire.
Moi, homme issu d’un peuple opprimé, réduit en esclavage, où le système social refusait à un homme et à une femme de pouvoir avoir un enfant et se marier légitimement, où le mariage était interdit et où il a été une conquête de la liberté, j’affirme le droit à l’égalité dans la différence et non dans le même, le semblable, l’unique !
(…) Et l’enfant ? Puisque deux hommes ou deux femmes ne peuvent procréer, que va-t-on faire ? Pour procréer, il faut bien un homme et une femme. Inéluctablement se posera la question du recours à la procréation médicale assistée… car ce désir d’enfants est légitime. Toutefois, ce n’est pas le droit qui refuse aux homosexuels d’avoir un enfant, c’est la nature. Pour pallier ce problème de stérilité et d’incompatibilité, on aura recours à la PMA. (…) Comment voulez-vous qu’un homme dont les ancêtres ont été vendus et chosifiés ne soit pas inquiété par cela ? »
> visionnez l’intégralité de son intervention en vidéo ici
NOTRE COUP DE GUEULE
Franck Riester, député UMP de Seine-et-Marne, fervent défenseur du projet de loi, a notamment justifié son soutien par le souci de protéger les droits des enfants :
« (…) L’ouverture de l’adoption permettra de mieux protéger les enfants qui grandissent dans les familles homoparentales car ils vivent aujourd’hui dans une précarité juridique. (…) Une telle évolution évitera notamment d’ajouter à la douleur du décès d’un parent la douleur de l’arrachement à l’autre, le conjoint survivant n’ayant actuellement pas d’existence juridique à l’égard des enfants qu’il a élevés et aimés. Loin de porter atteinte aux droits de l’enfant, j’affirme au contraire que ce texte les renforce. »
En réalité, le Code civil contient déjà plusieurs dispositions qui permettent de répondre à ces situations. Il s’agit en particulier de la délégation partage d’autorité parentale (article 377 et suivants) et de la tutelle testamentaire (article 403).
Il n’y a pas besoin de modifier les règles du mariage et de l’adoption pour protéger les enfants, quitte à améliorer certains aspects techniques.
Au lendemain de la déclaration de Christiane Taubira sur la délivrance d’un certificat de nationalité pour les enfants nés à la suite d’une gestation pour autrui (GPA), Henri de Soos, directeur des études à Alliance VITA, était l’invité du journal de LCI face à Dominique Mennesson, père de deux filles nées de GPA aux Etats Unis.
A la veille de l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi « mariage pour tous », Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, était l’invité du journal politique de 19H sur Public Sénat, face à Esther Benbassa, sénatrice écologiste.
Tugdual Derville
![[CP] Le sondage qui encourage la résistance au projet de loi Taubira](https://www.alliancevita.org/wp-content/uploads/2013/03/sondage-IFOP-mariage-pour-tous-mars-2013.jpg.webp)
![[CP] « Mariage pour tous ». Sondage IFOP pour Alliance VITA : la baudruche se dégonfle](https://www.alliancevita.org/wp-content/uploads/2019/09/sondage_mariagepourtous1.jpg.webp)
