Changement de sexe : la Haute Cour de Londres refuse un traitement bloquant la puberté

Changement de sexe : la Haute Cour de Londres refuse un traitement bloquant la puberté

par | décembre 22, 2020 | Genre

changement de sexe

 

La Haute Cour de Londres a, dans un arrêt datant du 1er décembre, exprimé son opposition à un traitement bloquant la puberté.

Cet arrêt fait suite à une action en justice intentée par Keira Bell, une jeune femme de 23 ans ayant démarré ce traitement à l’âge de 16 ans pour devenir un homme. Aujourd’hui, la vie de Keira Bell est très difficile car elle est régulièrement considérée comme un homme, se sent prisonnière de deux genres à la fois et ne pourra pas avoir d’enfants. Son avocat a déclaré que les adolescents « ne sont pas capables de bien comprendre la nature et les effets des inhibiteurs hormonaux ».

Cette décision est importante car elle remet en cause les activités de la clinique Tavistock and Portman NHS Trust. Son département dédié intitulé « Service de développement de l’identité de genre » aurait prescrit des traitements à des mineurs parfois de 10 ans.

Le problème soulevé par la Haute Cour de Londres est la limite du consentement des mineurs à un traitement qui entraîne des conséquences face auxquelles nous avons actuellement peu d’informations. Il n’y a aucune information sur les séquelles physiques ou psychologiques de ce protocole, sur les relations futures du patient, sur les interventions chirurgicales que cela entraînerait, sur les risques de stérilité, l’efficacité même de ce traitement et le danger direct de l’arrêt de la puberté.

Cette décision a été très commentée par les médias britanniques « l’affaire Bell, qui a été entendue par la Haute Cour de Londres, aura des implications mondiales pour le secteur florissant des soins de santé en Europe, dont les profits dépendent de l’attraction d’un nombre croissant d’enfants dans le système».

L’Institut européen de bioéthique indique qu’ « On ne peut que souligner l’importance de cet avertissement dans un contexte – en particulier pour le monde anglo-saxon – d’engouement croissant que suscitent les enfants et les adolescents transgenres. La journaliste américaine au Wall Street Journal, Abigail Shrier, a publié en juin 2020, une enquête sur ce phénomène qui touche particulièrement les jeunes filles. “Les ‘influenceurs’ en ligne jouent un grand rôle dans la propagation du sentiment de malaise vis-à-vis de son propre corps, et encouragent l’idée selon laquelle n’importe quel symptôme d’échec à être parfaitement féminine signifie qu’une fille est probablement transgenre”, écrit-elle dans une interview donnée au Figaro le 16 décembre 2020. »

[CP] PJL Bioéthique : Alliance VITA dénonce l’entêtement indécent du gouvernement

[CP] PJL Bioéthique : Alliance VITA dénonce l’entêtement indécent du gouvernement

par | décembre 16, 2020 | Communiqués de presse

pjl bioéthique

 

Apprenant le retour du débat bioéthique au Sénat dès le 19 janvier en Commission spéciale, Alliance VITA dénonce l’indécente précipitation que le Président de la République et son Premier ministre entendent imposer aux Sénateurs.

Alors que les Français sont confrontés à une crise multiforme sans précédent, l’exécutif fait preuve d’un entêtement indécent vis-à-vis de la Nation et d’irresponsabilité, vis-à-vis des générations futures.

Alliance VITA constate, au travers de ses services d’écoute, combien les Français ont besoin pour 2021 de repères solides et stables. La crise sanitaire a changé la donne et nous devons en tenir compte : elle nous a fait prendre conscience que l’humanité est fragile, qu’elle est à protéger en même temps que la nature.

Face à des situations de vulnérabilité et de précarité, l’urgence est à une solidarité accrue pour les plus fragiles, et à la lutte contre l’individualisme et l’isolement qui en découle. Ce n’est pas le moment de casser les repères les plus propres à accompagner les enfants : la parité homme-femme dans l’engendrement. Comment, par ailleurs, des députés ont-ils pu voter cet été en faveur d’avortements de fœtus en pleine santé jusqu’à la naissance, au lieu de s’engager à une solidarité renforcée vis-à-vis des femmes enceintes en situation de détresse psychosociale ?

Il ne faut pas se leurrer : cette PMA prétendument « pour toutes » consacrerait un « droit à l’enfant » – et à l’enfant zéro défaut – au détriment des droits de l’enfant. Une procréation toujours plus artificielle est en contradiction avec la nécessité d’une écologie humaine. Il en est de même du surcroît d’eugénisme, qui va jusqu’à autoriser, non seulement le tri génétique des embryons humains, mais aussi la création d’embryons chimères humain-animal et d’embryons humains génétiquement modifiés.

La politique de société inclusive, que le gouvernement prétend développer en faveur des personnes en situation de handicap, ne peut coexister avec un eugénisme procréatif.

Pour Alliance VITA,

« L’écologie, que ce gouvernement annonce comme prioritaire, est indissociable de la protection de l’intégrité humaine. Ce texte passe à côté de trois grandes urgences, qui devraient être trois grandes causes nationales : la véritable lutte contre l’infertilité, l’arrêt de l’engrenage eugéniste, le respect de l’intégrité de l’espèce humaine. Nous demandons aux sénateurs, maintenant en première ligne sur ces enjeux, de défendre les droits des plus fragiles pour protéger les générations futures. Nous appelons le gouvernement à retirer ce projet de loi. »

[CP] – IVG : Alliance VITA dénonce l’aberration éthique du dernier avis CCNE

[CP] – IVG : Alliance VITA dénonce l’aberration éthique du dernier avis CCNE

par | décembre 11, 2020 | Communiqués de presse

ivg

 

Dans son dernier avis, le CCNE dit ne pas voir d’objection, sur le plan médical, à allonger le délai légal de l’avortement de 12 à 14 semaines de grossesse. Il rappelle cependant que l’IVG est un « acte médical singulier » qui justifie le maintien de la clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé.

Alliance VITA voit dans cet avis une aberration éthique : alors que jamais les Françaises n’ont autant eu recours à l’IVG, comment prétendre qu’il serait difficile d’y recourir ? N’est-il pas au contraire difficile pour elles – et singulièrement les plus pauvres – d’y échapper ?

Le CCNE reconnaît pourtant, d’une part, que plus l’avortement est tardif, plus ses conséquences psychologiques sont lourdes et, d’autre part, l’absence de données fiables sur la situation des femmes qui voudraient recourir à l’avortement hors délai. Il se fonde sur des estimations approximatives du nombre de femmes qui dépasseraient les délais légaux en France. L’étude qu’il évoque ne porte que sur 70 femmes ayant dépassé les délais légaux.

Cette situation est particulièrement alarmante, alors que le taux de recours à l’avortement n’a jamais été aussi élevé, et que les dernières statistiques révèlent que les femmes les plus pauvres avortent plus fréquemment, ce que souligne le CCNE sans émettre d’avis sur cette situation.

L’avortement se révèle pourtant un marqueur d’inégalité sociale qui doit alerter les pouvoirs publics.

Pour Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA :

« Alors que des mouvements idéologiques prétextent la situation d’urgence sanitaire pour faire voler en éclat l’encadrement de l’avortement, il est gravissime que la société se désintéresse des détresses réelles que peuvent ressentir les femmes enceintes. La véritable urgence est d’améliorer l’accès à une information fiable et complète sur les aides et soutiens pour celles qui désirent éviter l’avortement. Cette information fait gravement défaut en consultation d’IVG. Nous demandons au gouvernement de prendre ses responsabilités et de conduire une étude épidémiologique impartiale sur les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement avant toute modification législative, condition impérative pour ouvrir un débat public. »

Autogreffe de tissus ovariens : une nouvelle naissance dans les Pays de la Loire

Autogreffe de tissus ovariens : une nouvelle naissance dans les Pays de la Loire

par | décembre 8, 2020 | Fil d'actus, Procréation

greffe de tissus ovariens
 

Au CHU de Nantes, une jeune femme de 27 ans, Gwenola, est devenue mère suite à une greffe de ses propres tissus ovariens.

La patiente, qui souffre d’un lymphome depuis ses 18 ans, a obtenu une congélation de ses tissus ovariens après une récidive de son cancer à 20 ans et avant un traitement toxique pour ses ovaires.

Selon le CHU de Nantes « Nous lui avons alors proposé d’intégrer le protocole national DATOR, piloté par le CHU de Besançon qui coordonne les greffes de cortex ovarien en France et qui en recense les résultats. »

La chimiothérapie a entraîné, comme prévu, une ménopause précoce chez Gwenola.

Cette greffe a permis de restaurer la fertilité de la jeune femme : ses menstruations sont réapparues cinq mois après son opération. Elle a été enceinte un an après. L’enfant a 4 mois aujourd’hui et est en bonne santé.

La première greffe de ce type réussie en France date de 2009 au sein du CHRU de Besançon.

Covid : création de 10 000 missions de service civique en faveur du lien intergénérationnel

Covid : création de 10 000 missions de service civique en faveur du lien intergénérationnel

par | décembre 3, 2020 | Aidant et Accompagnement, Grand âge

solidarité intergénérationnelle

10 000 missions de service civique ont été ouvertes auprès des personnes âgées. Cela concerne les EHPAD, les collectivités territoriales, les services associatifs ou publics d’aide à la personne et les résidences autonomies.

Cette mesure, datant du mardi 1er décembre, a été annoncée par Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie, et Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l’Engagement. Leur objectif est de favoriser le lien intergénérationnel pendant cette période de crise du Covid-19 : « Le volontariat de jeunes en Service civique auprès de personnes âgées contribue à renforcer les liens entre les générations et ainsi lutter contre l’âgisme, ces représentations sociales et culturelles bien souvent erronées de la vieillesse. Face à la crise sanitaire, c’est un atout précieux pour renforcer les actions de lutte contre l’isolement des personnes vulnérables engagées par les élus locaux et dans les établissements. C’est un très bel exemple de solidarité intergénérationnelle en actes !».

Les jeunes devront avoir entre 16 et 25 ans, et être âgés de moins de 30 ans pour les personnes porteuses de handicap. Différentes activités seront proposées comme l’accompagnement des personnes âgées dans la maîtrise des nouvelles technologies ou d’autres activités de loisirs (lecture, animations ludiques, etc.).

Alliance VITA, très engagée dans la solidarité intergénérationnelle, salue cette initiative.

Avis CCNE : Covid-19 et priorisation de l’accès aux soins

Avis CCNE : Covid-19 et priorisation de l’accès aux soins

par | novembre 27, 2020 | Santé

priorisation de l'accès aux soins

 

La réponse du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) à la lettre de saisine du ministre des solidarités et de la santé a été publiée le 17 novembre 2020, soit deux semaines après la question posée par le ministère sur les questions éthiques liées à « la prise en charge des patients Covid et non Covid dans le contexte épidémique amenant un nombre important de patients dans les établissements de santé. »

Le groupe de travail rapidement constitué par le CCNE s’est appuyé sur des éléments de réflexion antérieurs : l’avis 106 publié en février 2009 relatif aux questions éthiques soulevées par une possible pandémie grippale, l’avis rendu le 13 mars 2020 intitulé « Enjeux éthiques face à une pandémie », ainsi que sur des auditions et contributions récentes de sociétés savantes, nationales et internationales, tenant compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des pratiques médicales, et de l’analyse des autres pays européens confrontés aux mêmes difficultés.

Au mois d’octobre, le rebond de l’épidémie a de nouveau soumis le système de soins français à de très fortes tensions pour la prise en charge des patients Covid et non Covid. Le nouvel avis demandé au CCNE tient compte de l’expérience de la première vague épidémique.

Il fait d’abord état de l’insuffisance des moyens au regard des besoins de santé et souligne l’impossibilité de recrutement et de formation rapide des professionnels médicaux et paramédicaux pour s’adapter aux besoins récents.

Des décisions prises dans l’urgence pour réorganiser les soins (actes chirurgicaux et médicaux déprogrammés au profit de lits « dédiés covid ») et prioriser les personnes nécessitant des soins et traitements soulèvent de nombreuses questions éthiques. Si la situation est exceptionnelle car inédite, les limites de notre système de santé ne doivent pas conduire à une éthique d’exception.

 

Prioriser en situation de pandémie : un défi pour l’éthique soignante ?

Le « tri des malades » oblige les soignants à assumer des dilemmes douloureux pour « sauver le plus de vies possible tout en tenant compte des contraintes ». Cette méthode d’organisation des soins est bien connue en médecine d’urgence et de catastrophe. Elle est fondée sur la prise en compte d’une balance gravité/efficacité. Dans un contexte d’insuffisance des moyens disponibles, la logique égalitariste – ne pas trier – reviendrait à donner priorité aux « premiers arrivés ». Une logique plus utilitariste visant à rendre maximum le nombre de vies sauvées dans l’intérêt collectif est privilégiée.

Les valeurs soignantes sont mises à l’épreuve : est-il possible de donner à chacun les meilleurs soins adaptés à ses besoins ? L’intérêt individuel est-il toujours compatible avec l’intérêt collectif ?

Les critères d’admission en réanimation sont principalement des critères médicaux supposés objectifs (gravité de l’état d’un patient, pronostic et qualité de vie future) fondés sur « l’espoir raisonnable de récupération substantielle ». Ils reposent sur les principes éthiques de qualité, de bienfaisance, de non-malfaisance et d’autonomie (respect du choix du patient).

Points de vigilance soulignés par le CCNE :

Le Comité Consultatif National d’Ethique souligne quatre points de vigilance :

  • Aucune situation de pénurie ne justifierait de renoncer aux principes de l’éthique médicale qui exigent solidarité, attention aux plus vulnérables et équité. Une approche au cas par cas, des procédures collégiales et la création de cellules de soutien éthique faciliteraient la prise de décisions médicales éthiques.
  • La priorisation pourrait être guidée par le choix de donner les soins aux patients qui auraient le plus à perdre d’une absence ou d’un retard des soins. Quelle que soit la situation, tout patient doit bénéficier de soins médicaux de base, de soins de confort et d’un accompagnement palliatif si nécessaire.
  • Un pilotage territorial décentralisé du système de santé, abolissant les cloisons public/privé, hôpital/ville, sanitaire/social permettrait une meilleure gestion des ressources et tiendrait compte de la réalité grâce aux retours d’expérience des acteurs et des usagers du système de santé.
  • La confiance et l’adhésion des citoyens devrait être renforcée par leur participation plus effective, en restaurant une délibération démocratique.

Huit recommandation proposées par le CCNE :

  1. Optimiser l’accès aux soins des patients par une meilleure coordination entre les acteurs de ville, les établissements hospitaliers publics, privés et médico-sociaux et la réserve sanitaire.
  2. Réfléchir à une échelle pertinente des « seuils d’alerte » pour le « triage », dans le but d’une meilleure prise en compte des besoins de soins des « patients Covid et non Covid » et de limiter les pertes de chance liées aux déprogrammations des activités médicales.
  3. Mettre en place un processus décisionnel éthique, collégial et interdisciplinaire, (avec une traçabilité écrite et une communication claire) pour les choix de réorganisation d’activités médicales et la priorisation des patients, au cas par cas, tenant compte de leurs souhaits.
  4. Préserver l’accès aux soins pour les situations les plus urgentes et les patients qui auraient le plus à perdre d’une absence ou d’un retard de soins. La hiérarchisation de la valeur de la vie (en fonction de l’âge, d’un handicap, ou d’une situation de précarité) doit rester un « interdit éthique ». Aucun protocole ne doit être utilisé sans réflexion éthique au cas par cas.
  5. Renforcer la démocratie en santé : Les patients et les proches doivent être concertés pour toute décision relative à une situation particulière ; les représentants d’usagers devraient être consultés pour toute décision relative aux parcours de soins des patients.
  6. Communiquer sur la déprogrammation et la continuité des activités médicales en cours pour améliorer l’accès aux soins pour tous.
  7. Apporter un soutien éthique aux équipes amenées à faire des choix de priorisation et confrontées à des dilemmes éthiques, grâce à la création de dispositifs de proximité (équipes mobiles ou astreintes éthiques).
  8. Consulter les acteurs de proximité sur leur retour d’expérience pour évaluer les conséquences des choix décisionnels de priorisation.

La distribution des ressources dans un contexte d’insuffisance des moyens est un enjeu éthique de santé publique qui invite à une réflexion collective au-delà du corps médical.

Le Comité Consultatif National d’Ethique incite le politique à réinterroger les priorités, suite aux leçons qui peuvent être tirées de la première vague de l’épidémie et souligne que le non-respect de certains droits fondamentaux dans le but de minimiser les risques sanitaires a été très fortement contesté. La santé des individus doit-elle être privilégiée au prix de restrictions des libertés et de modalités de priorisation des patients pour l’accès aux soins ?

Le manque actuel de moyens au regard des besoins de santé et le temps nécessaire à la formation des professionnels médicaux et paramédicaux devraient orienter les priorités de la politique de santé publique à venir. Les accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 seront-ils suffisants ?

Pour aller plus loin, la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs a organisé, le vendredi 20 novembre, un colloque en ligne intitulé « Le triage peut-il être éthique ? » qui éclaire bien cette question délicate.

Campagne pour le don de gamètes : où est l’intérêt de l’enfant ?

Campagne pour le don de gamètes : où est l’intérêt de l’enfant ?

par | novembre 27, 2020 | Droits de l'enfant, PMA

Campagne pour le don de gamètes : où est l’intérêt de l’enfant ?

 

L’Agence de la biomédecine (ABM) a lancé une nouvelle campagne nationale pour inciter les Français à donner leurs gamètes, s’appuyant sur un argument « marketing » qui porte préjudice à l’intérêt de l’enfant.

Selon l’ABM, malgré les 38% de hausse du nombre de donneurs entre 2015 et 2016, cela n’est pas suffisant pour répondre aux 5 000 demandes de couples infertiles à l’heure actuelle.

Cette tendance est vouée à perdurer car le projet de loi bioéthique actuellement en discussion prévoit une levée de l’anonymat du donneur « toute personne conçue grâce à un don de gamètes pourra accéder, dès sa majorité, à des informations dites « non identifiantes », telles que l’âge, la situation professionnelle ou le pays de naissance de son donneur, ainsi qu’à l’identité. En cas de refus des donneurs de communiquer de telles informations, ils ne pourront procéder au don. ».

Les donneurs seront dorénavant confrontés à leurs responsabilités vis-à-vis de l’enfant conçu à l’aide de leurs gamètes et cela pourrait avoir une incidence sur les dons.

Le slogan de la campagne, qui se déroule entre le 16 novembre et le 6 décembre 2020, fait du donneur potentiel, un héros généreux : « faire un don, c’est donner à des milliers de personnes l’espoir de devenir parents »… Toutefois, le dossier de presse de cette campagne explique, parmi les raisons de donner, le fait que « jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi de bioéthique, actuellement en discussion au Parlement, c’est le cadre actuel de la loi qui continue de s’appliquer pour le don de gamètes. »

Cela est en réalité une injonction à donner le plus rapidement possible ses gamètes avant que la loi ne soit votée. L’intérêt supérieur de l’enfant passe clairement derrière celui des adultes.

Le prochain basculement qui apparaît en filigrane est celui de la marchandisation des gamètes pointés par des observateurs des évolutions bioéthiques. Une nette hausse des PMA avec donneurs se profilera si cette pratique s’étend à des femmes seules ou à deux. En Belgique, où cette pratique est autorisée et où le don est, comme en France, gratuit, les banques de sperme sont en manque de dons : elles doivent se fournir auprès de banques de sperme payantes danoises pour 80 % des demandes.

Ce marché se nourrit de l’industrialisation des modes de procréation. Il considère les femmes et les hommes comme des fournisseurs de matières premières – ovocytes, sperme,– pour fabriquer des enfants sur commande.

Un pas de plus a été franchi cet été avec l’adoption d’un amendement au projet de loi bioéthique ouvrant la collecte et la conservation des gamètes humains à des établissements lucratifs. Les Sénateurs sont maintenant en première ligne pour rejeter cette nouvelle forme de marchandisation humaine.

 

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don de gamètes campagne pour le don de gamètes : où est l’intérêt de l’enfant ?

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Réforme de l’adoption : des experts alertent sur les dangers

Réforme de l’adoption : des experts alertent sur les dangers

par | novembre 27, 2020 | Droits de l'enfant

Réforme de l’adoption : des experts alertent sur les dangers

 

Plusieurs associations et experts alertent sur des mesures litigieuses de la proposition de loi visant à réformer l’adoption qui remettent en cause l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cette proposition de loi, portée par la députée Monique Limon et ses collègues du groupe La République en Marche (LREM), fait suite au rapport sur la réforme de l’adoption, dont les préconisations ont été remises à Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection à l’enfance le 10 octobre 2019. Déjà, des professionnels s’inquiétaient de certaines propositions, comme la promotion de l’adoption simple, moins protectrice pour l’enfant ainsi que l’élargissement de l’adoption à des couples non mariés.

L’objectif avancé de cette loi est de favoriser l’adoption d’enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, sans pouvoir être adoptés. Un millier d’enfants sont ainsi placés en foyers ou maisons d’accueil, sans être pupilles de l’Etat.

Selon le dernier rapport annuel de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), le nombre d’agréments en cours de validité s’élevait fin 2018 à 10.676 : 647 enfants, pupilles de l’État, ont été adoptés en France cette même année, et 615 enfants par le biais de l’adoption internationale selon le ministère des Affaires étrangères (contre 2.000 en 2011 et 4.000 en 2006).

Dans une note détaillée, l’association Juristes pour l’enfance (JPE) alerte sur les graves écueils de cette loi, notamment la suppression de la possibilité pour des parents de confier leur enfant, en vue de leur adoption, à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) en France.

Les juristes soulignent que « dans la proposition de loi, lorsqu’un parent remet son enfant à l’ASE, il consent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’Etat. C’est ensuite le Conseil de famille qui va définir un projet de vie pour cet enfant, comportant ou non adoption. Or, un parent peut vouloir confier son enfant avec pour celui-ci le seul projet de le voir adopté. Cette certitude ne pouvant être obtenue lorsque l’enfant est admis dans le statut de pupille de l’Etat, tout parent doit avoir la possibilité de s’adresser à un OAA pour être certain que son enfant sera adopté par une famille. »

En outre, les OAA sont en mesure de recueillir des enfants porteurs de handicaps pour lesquels ils trouvent des familles adoptives en raison du travail associatif qu’ils réalisent dans ce domaine. « Avec cette proposition de loi, un OAA comme Emmanuel-SOS adoption disparaîtra, alors que chaque année l’ASE elle-même s’adresse à cette association pour trouver des familles pour des pupilles de l’Etat lourdement handicapés.

L’OAA présente à l’ASE des foyers candidats non seulement agréés, mais également préparés spécialement par lui pour accueillir de tels enfants. Depuis 1975, date de sa création, Emmanuel SOS adoption a donné une famille à plus de 2 000 enfants dont plus de la moitié étaient atteints d’une maladie grave ou d’un handicap lourd. »

Plusieurs experts, rapporte le journal La Croix, dénoncent une entrave aux libertés fondamentales. Un groupe, composé de juristes et d’acteurs de l’adoption ont publié un livre blanc décryptant le texte de loi : ils demandent le report de l’examen législatif. Leur analyse et leurs propositions sont consignés dans un livre blanc adressé aux parlementaires.

D’autre part, le texte a pour but, selon ses auteurs, de déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption à des couples pacsés ou concubins et éviter des discriminations entre les personnes qu’elles soient seules, en couple ou de même sexe.

Dans sa note, JPE rappelle que « L’adoption, qui répond à l’intérêt de l’enfant et « uniquement » à son intérêt, ne vise pas à assurer l’égalité entre les candidats à l’adoption. Elle doit se préoccuper du seul intérêt de l’enfant. » L’adoption ne peut servir de variable d’ajustement de revendications d’adultes.

Adopté en commission des lois de l’Assemblée nationale, le 24 novembre 2020, le texte sera examiné en séance plénière à l’Assemblée nationale à partir du 2 décembre prochain.

 

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Rapport Euthanasie : des chiffres en nette hausse en Belgique

Rapport Euthanasie : des chiffres en nette hausse en Belgique

par | novembre 20, 2020 | Législation à l'étranger

rapport euthanasie belgique

 

La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie a publié son neuvième rapport pour le pouvoir législatif belge retraçant un bilan de cette pratique sur le territoire national entre 2018 et 2019.

Le nombre d’euthanasies en Belgique est en nette augmentation : + 12,6% en un an. Le rapport ne mentionne que celles qui ont été déclarées, ce qui laisse planer des zones d’ombre. Depuis la légalisation de l’euthanasie, 22 081 personnes ont été euthanasiées en Belgique, selon les chiffres officiels.

Le rapport répond à plusieurs interrogations pour classer ces données.

Le régime linguistique des déclarations d’euthanasie, le nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies non déclarées (avec des informations impossibles à fournir), l’âge des personnes euthanasiées avec une hausse inquiétante des cas de 30-39 ans et de 69-89 ans.

L’étude ajoute la question de la rédaction des déclarations anticipées, le lieu où le médecin a pratiqué l’euthanasie, la liste des affections qui ont entraîné la demande d’euthanasie. Le cancer reste la principale cause de demande d’euthanasie (62%) ; en revanche, les demandes dans des cas de souffrances psychiques ont doublé depuis le rapport précédent.

Sur la moitié des 45 patients euthanasiés en Belgique et résidant à l’étranger, la mort n’était pas prévue à brève échéance. D’autre part, 18 euthanasies ont été pratiquées avec don d’organes en 2019.

Le cas des souffrances psychiques, est très controversé, comme pour l’affaire Tine Nys , une femme de 38 ans euthanasiée pour souffrance psychique jugée « irréversible ». Sa famille s’était constituée partie civile, la jeune femme ayant été diagnostiquée autiste tandis que le ministère public estimait également que les conditions de la loi sur l’euthanasie n’avaient pas été respectées.

L’institut Européen de Bioéthique a publié une analyse complète de ces données : il conclut « on remarque au fil des rapports bisannuels que la Commission interprète très librement le texte de la loi jusqu’à en arriver à réduire à néant le contrôle qu’elle doit exercer sur un certain nombre de conditions légales (ex : subjectivité du caractère insupportable de la souffrance, gravité de l’état de santé du patient du fait d’une combinaison de pathologies qui ne sont pas graves en elles-mêmes, distinction entre les conditions substantielles et non substantielles, ces dernières ne justifiant pas un renvoi au procureur du Roi,…) »

 

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Canada : retirer le critère de « fin de vie » pour recourir à l’euthanasie ?

Canada : retirer le critère de « fin de vie » pour recourir à l’euthanasie ?

par | novembre 20, 2020 | Législation à l'étranger

canada euthanasie

 

Le Ministre de la Justice et procureur général du Canada vient de déposer un projet de loi, le 6 octobre 2020, pour modifier la loi sur l’euthanasie et le suicide assisté dite « loi sur l’aide médicale à mourir AMM », en retirant le critère de fin de vie pour recourir à l’euthanasie.

Une telle disposition ferait du Canada le pays le plus permissif en matière d’euthanasie, mettant en grand risque les personnes en situation de fragilité.

Ce projet de loi, sous le nom de « projet de loi C-7 » avait déjà été déposé en février dernier, juste avant les élections fédérales et l’élection d’un nouveau parlement. C’est donc la même loi, redéposée en termes identiques, qui est actuellement en examen.

Les lois qui dépénalisent l’euthanasie au Québec (2015) et au niveau fédéral (2016) à tout le Canada sont particulièrement transgressives. Cependant, un an après leur mise en application, les premières demandes d’élargissement de la loi font surface par l’intermédiaire d’un certain nombre de cas emblématiques.

C’est ainsi que ce projet de loi répond à une adaptation du jugement de la cour supérieure du Québec le 11 septembre 2019 dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada. « M. Jean Truchon et Mme Nicole Gladu, deux adultes aptes souffrant de handicaps majeurs irréversibles et éprouvant des souffrances intolérables ne compromettant toutefois pas leur espérance de vie, ont introduit en 2017 une demande judiciaire pour obtenir une déclaration d’inconstitutionnalité des critères restrictifs fédéral et provincial. Les demandeurs prétendaient donc que la Loi fédérale et la Loi québécoise portaient atteinte à leur droit à la vie, la liberté et la sécurité prévu à l’article 7 de la Charte, ainsi qu’à leur droit à l’égalité prévu à l’article 15 de la Charte. »

Dans son jugement, la Cour suprême a statué que le critère « en fin de vie » de la loi ouvrant à l’euthanasie au Québec était inconstitutionnel. Elle intimait de modifier le Code Criminel en supprimant le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » dans un délai de 6 mois. Ce délai a finalement été prorogé à deux reprises et prend fin le 18 décembre 2020.

Le gouvernement fédéral aurait pu faire appel de cette décision et éviter le risque d’aboutir à une loi qui remet dangereusement en cause le droit des plus fragiles. C’est ce que dénonçaient 71 associations de défense des personnes handicapées et de la dignité humaine après ce jugement, réclamant au procureur général du Canada un pourvoi au nom du droit des personnes handicapées.
Ignorant ces alertes, le gouvernement fédéral propose une loi comportant une série de mesures qui attentent gravement aux droits des personnes handicapées.

Les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté varieraient selon que le décès du demandeur est raisonnablement prévisible ou pas. Dans les deux cas, la demande d’ « aide médicale à mourir » doit être écrite et signée devant un seul témoin (et non deux selon la loi actuelle), et la situation médicale du demandeur évaluée par deux médecins ou infirmiers. Le projet de loi supprime l’exigence d’un délai de 10 jours entre la demande et la pratique de l’euthanasie ou suicide assisté en cas de mort naturelle prévisible, si bien que la mort pourrait intervenir en suivant l’expression de la demande. Si la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, la personne doit être informée des moyens disponibles pour soulager sa souffrance, et « l’évaluation de l’admissibilité doit prendre au moins 90 jours, à moins que les évaluations aient été effectuées et que la perte de capacité soit imminente ».

D’autre part, cette loi prévoit de renoncer au consentement final, pour les personnes qui risquent de perdre leur capacité de prise de décision avant la date choisie pour recevoir l’AMM. « Le projet de loi rendrait également invalide cette renonciation au consentement final si la personne, après avoir perdu sa capacité de prise de décision, démontre un refus ou une résistance à l’administration de l’AMM. Les réflexes et autres types de mouvements involontaires, comme la réaction au toucher ou l’insertion d’une aiguille, ne constitueront pas un refus ou une résistance. » Ce renoncement serait également appliqué aux personnes qui procèdent à un suicide assisté et dont la procédure échoue, permettant ainsi à un médecin de poursuivre sans son consentement à une euthanasie.

Le 10 novembre 2020, l’association Vivre dans la Dignité a partagé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) un mémoire. Cette association, experte sur les questions de fin de vie, analyse les conditions (mesures de sauvegarde) dont le projet de loi propose la suppression ou la modification pour les personnes en fin de vie et les risques de l’introduction de l’ « aide médicale à mourir » pour les personnes qui ne sont pas en fin de vie. Elle livre ses principales recommandations: rien n’oblige le gouvernement à modifier les mesures de sauvegarde pour les personnes en fin de vie; ne pas ouvrir l’accès de l’AMM aux personnes qui ne sont pas en fin de vie.

Dans une lettre ouverte publiée le 9 octobre, le réseau citoyen Vivre dans la Dignité déplorait la reprise des débats alors qu’« Une pandémie mondiale sépare février d’octobre 2020. Au cours des derniers mois, nous avons vécu une prise de conscience collective sur l’importance de protéger les personnes les plus vulnérables. Alors que la détresse psychologique semble en augmentation partout au pays, nous nous apprêtons à ouvrir l’accès à l’euthanasie à des personnes malades ou vivant avec un handicap grave et incurable. » Ce mouvement citoyen appelle les élus fédéraux à profondément amender cette loi dont la date limite de dépôt était fixée au 19 novembre 2020.