Euthanasie au Portugal : la loi sur l’euthanasie jugée inconstitutionnelle

Euthanasie au Portugal : la loi sur l’euthanasie jugée inconstitutionnelle

Euthanasie au Portugal : la loi sur l’euthanasie jugée inconstitutionnelle

 

Le 30 janvier 2023, le Tribunal constitutionnel portugais a à nouveau rejeté une loi légalisant l’euthanasie. Le président de la République, Marcelo de Souza, lui avait soumis le texte voté le 9 décembre dernier le jugeant flou sur certains points et créant une insécurité juridique.

Une première loi votée en janvier 2021 en pleine pandémie de Covid avait déjà  été jugée inconstitutionnelle et renvoyée aux députés pour une réécriture. Un second texte remanié avait été adopté le 5 novembre 2021 avant d’être l’objet d’un véto du président de la République en novembre 2021. En effet le texte comportait notamment un flou juridique concernant la qualification de la maladie éligible à l’euthanasie, parfois précisée comme « grave » dans certains articles et comme fatale ou incurable dans d’autres.  Le texte n’était pas allé plus loin du fait de la dissolution de l’Assemblée en décembre 2022.

Comme en 2021, la loi invalidée par le Tribunal, est le résultat d’un compromis réunissant des propositions déposées par le parti Socialiste, le Bloc de Gauche (extrême gauche), le parti animalier PAN, les Verts et le parti Iniciative Liberale.

Les juges constitutionnels ont estimé qu’il y avait un grave manque de définition quant au champ d’application exact de la nouvelle loi. En effet le législateur a décidé de caractériser la souffrance en énumérant trois caractéristiques – physique, psychologique et spirituelle – liées par la conjonction ‘et’. Cela laisse place à des interprétations diverses. Autrement dit, pour avoir accès à l’euthanasie, ces caractéristiques doivent-elles être considérées comme cumulatives ou comme séparées ?

Le président de la République a donc renvoyé le texte à l’Assemblée de la République pour une réécriture sans le promulguer.  Depuis 2021, cette loi a été examinée au forcing : en janvier 2021, l’examen a eu lieu en plein confinement. Plus grave, cette loi est soutenue par tous les partis de gauche aux dépens de la solidarité et de l’accompagnement dans la mesure où les soins palliatifs sont très peu développés et que le système de santé est fragile.

Mission parlementaire sur la fin de vie : Alliance VITA auditionnée

Mission parlementaire sur la fin de vie : Alliance VITA auditionnée

Le 30 janvier 2023, des représentants d’Alliance VITA étaient auditionnés par la mission parlementaire d’évaluation de l’Assemblée nationale sur la loi Claeys-Leonetti.

 

Lors de cette audition, sont intervenus Tugdual Derville, porte-parole, et le docteur Olivier Trédan, chef d’un département de cancérologie médicale d’un centre anticancéreux à Lyon et conseiller médical d’Alliance VITA. Ils participaient à une table ronde aux côtés de Jean-Marie Le Méné et Lucie Pacherie, respectivement président et juriste au sein de la Fondation Jérôme Lejeune.

 

La sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être nécessaire dans certains cas extrêmes mais il convient de privilégier une « sédation proportionnée », réversible, afin de permettre au patient de maintenir des interactions avec ses proches. En effet, la grande majorité des situations de fin de vie nécessite surtout la présence rassurante et apaisante de ces proches.

 

Depuis sept ans, le docteur Trédan relève d’importants progrès dans l’accompagnement de la fin de vie : développement des équipes de soins palliatifs, intégration de lieux de vie aux sein des hôpitaux, mise en place de structures de répit pour les aidants et leurs familles. Le 5e plan national de développement des soins palliatifs est toujours en cours.

 

  • Le risque d’une euthanasie masquée par un usage biaisé de la sédation profonde et continue, en l’absence de critère d’intention dans la loi de 2016 mais aussi en violation des repères précieux édictés par la Haute autorité de santé (HAS)
  • Le risque pour la confiance entre les soignants, les soignés et leurs proches d’une utilisation les directives anticipées trop rigide. Elles doivent rester révisables et non-opposables pour favoriser l’alliance thérapeutique, avec le patient ou sa personne de confiance, sans surtout aboutir à des traitements manifestement inappropriés.
  • Le risque général de faire de cette loi une loi étape (plutôt qu’une loi rempart) par la remise en cause de « l’interdit de tuer ».

Sur ce dernier point, Tugdual Derville a mis en garde contre l’arbre de la prétendue « aide à mourir » qui détourne de la forêt, à savoir toutes les questions qui se posent au jour le jour quand il faut accompagner une personne en fin de vie. La priorité devrait être une meilleure prise en compte des personnes âgées isolées, menacées par une « mort sociale ». Par ailleurs, l’actuel débat, en remettant en cause de l’interdit de tuer, vient fragiliser particulièrement les personnes atteintes de maladies considérées comme « éligibles » à l’euthanasie ou au suicide assisté (par exemple maladie de Charcot ou SLA), ainsi que les personnes psychiquement souffrantes, comme en témoignent les messages reçus par le service SOS fin de vie. En cas de grave maladie, ce sont les situations sociales difficiles et non les impasses thérapeutiques qui se traduisent en demandes d’euthanasie. Et les exemples étrangers montrent que, « quand le verrou a sauté, rien n’arrête le glissement » et la pratique de la sédation de devient confuse et ambiguë.

 

En conclusion, le débat actuel sur la fin de vie conduit Alliance VITA à

  • Alerter sur le risque d’une fragilisation de la relation de confiance entre soignants et soignés
  • Réaffirmer que la prévention du suicide ne souffre pas d’exception. En exclure certaines catégories de patients relèverait de la discrimination.

 

 
[CP] – IVG dans la constitution : Alliance VITA déplore le vote du Sénat

[CP] – IVG dans la constitution : Alliance VITA déplore le vote du Sénat

IVG dans la constitution…

IVG : Alliance VITA déplore le vote du Sénat

Le Sénat vient d’adopter la proposition de loi qui visait à introduire un « droit » à l’avortement dans la constitution en modifiant le texte initial pour inscrire dans la constitution la “liberté de la femme” de recourir à l’IVG. Alliance VITA déplore ce vote qui ne rend service ni aux femmes ni à la démocratie. L’association dénonce l’incohérence du Sénat qui a rejeté le texte en commission et qui avait déjà repoussé une première proposition similaire en novembre 2022.

Constitutionnaliser l’IVG marquerait une rupture avec le principe de respect de la vie inscrit à l’article 16 du code civil. A titre d’exemple, on peut craindre qu’il devienne alors possible d’exiger une IVG jusqu’à son terme ou en raison du sexe, ce qui est proscrit en France et dans de nombreux pays. D’autre part, cela pourrait aboutir à remettre en question la clause de conscience des soignants et menacer encore davantage la liberté d’expression sur une question sociale et humanitaire qui demeure un douloureux tabou.

En France le nombre d’IVG reste à un niveau élevé avec 223 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) enregistrées en 2021 et un taux record de recours (15,5 IVG pour 1000 femmes âgées de 15 à 49 ans en 2021). En outre, alors que la France traverse des difficultés économiques, un rapport de la DREES a établi que ce sont les femmes les plus pauvres qui avortent le plus souvent (rapport 2020). L’IVG s’avère ainsi un marqueur d’inégalités sociales qui devrait alerter les pouvoirs publics.

Comment peut-on se satisfaire d’une telle situation ? Inscrire l’avortement dans la constitution serait la dernière étape vers la banalisation d’un acte qui met plusieurs vies en jeu.  

 « Notre société s’est progressivement détournée des détresses et des situations auxquelles peuvent être confrontées certaines femmes et ces gesticulations politiciennes occultent la réalité et empêchent la mise en place d’une véritable prévention de l’avortement et de permettre à celles qui le souhaitent de poursuivre leur grossesse. » conclut Caroline Roux, Directrice générale adjointe d’Alliance VITA.

 

Université de la vie 2023 Vivre en réalité – soirée 4 : Un futur à tisser

Université de la vie 2023 Vivre en réalité – soirée 4 : Un futur à tisser

Plus de 8000 participants se sont retrouvés dans 190 villes en France et à l’étranger pour la 4ème et dernière soirée de l’Université de la vie tournée vers « Un futur à tisser ».

 

La révolution numérique a considérablement modifié le rapport de l’homme au temps et à l’espace, lui permettant certes d’abolir les distances physiques mais en le soumettant à un rythme de vie toujours plus rapide. Au-delà de ces bouleversements, il est des réalités qui restent et resteront profondément humaines : en réalité tout est lié et nous sommes tous reliés les uns aux autres, le consentement au réel et les liens humains constituent une richesse à promouvoir pour notre futur à tisser.

 

Après l’introduction de Tugdual Derville, co-initiateur du courant pour une écologie humaine, sur la place de l’homme aujourd’hui dans la nature et le fait que l’écologie est toujours humaine puisque portée par lui, le professeur René Ecochard a ouvert la soirée. Médecin chercheur, épidémiologiste, professeur émérite de l’Université Claude Bernard à Lyon, auteur de plusieurs livres sur l’écologie humaine, il a évoqué le lien entre les dimensions humaine et environnementale de l’écologie et désigné l’altérité générationnelle et l’altérité sexuelle comme piliers de l’écologie humaine. Pour lui l’écologie intégrale revient à la prise de conscience que tout est lié. Il a également rappelé cette réalité de l’homme, être incarné, unifié, corps-âme-esprit à penser dans sa globalité.

 

Puis Jeanne Bertin-Hugault, responsable du service d’écoute SOS Bébé et psychologue a invité les participants à réfléchir à comment consentir au réel. Dans une situation de deuil, Il s’agit d’abord de consentir à la perte en sachant que les liens d’attachement tissés au début de la vie modulent la façon dont  nous nous adaptons. Le deuil étant une blessure d’attachement, « la gravité du deuil dépend du degré d’attachement que j’ai avec la personne. ». Le consentement n’est pas simplement passif. Pour consentir au réel il faut aussi l’accueillir par un double mouvement d’acceptation et de décision. Enfin Jeanne a proposé trois pistes concrètes pour consentir à « un réel parfois contraignant et frustrant, qui ne correspond pas vraiment à nos plans et projets. » : d’abord nommer la réalité pour mieux la vivre, ensuite lâcher-prise, enfin, accueillir le réel ici et maintenant.

 

 

Le cofondateur de Wanadoo et ancien dirigeant d’une start-up acquise par Apple, Philippe Dewost, a ensuite interrogé la place du numérique dans ce futur à tisser. Pour l’auteur de De mémoire vive – Une histoire de l’aventure numérique, si la promesse du métavers est encore imparfaite, on ne pourra se passer du numérique pour relever les défis actuels. « Dès ses débuts, le numérique a répondu à une attente de chacun d’entre nous de pouvoir créer ou maintenir du lien en s’affranchissant des contraintes que sont la distance, le temps et le coût. » Mais Philippe Dewost a aussi souligné que « l’humain restera toujours plus efficace que l’intelligence artificielle dans ses capacités à inspirer à très grande échelle et à assurer une simple présence auprès des plus fragiles. »

 

Enfin la soirée s’est achevée avec le philosophe Bertrand Vergely et ses réflexions pour penser demain. Celui qui a écrit en 2018 La destruction du réel – la fin programmée de l’homme a-t-elle commencé ?, a pointé la disparition du réel par la substitution : « on substitue à la réalité une réalité artificielle », ajoutant que « la caractéristique de notre époque est de tout ramener à l’individu et dans sa capacité d’appeler réel ce qu’il décrète et ce qu’il veut. » Or l’individualisme qui baigne la société « fait sauter les quatre limites qui nous protègent : la différence homme/machine, homme/animal, homme/femme, virtuel/réel. » Pour autant le témoignage du philosophe nous invite à l’espérance, considérant qu’ « il y a toujours des événements inattendus, imprévus et bénéfiques qui interviennent dans la réalité. »

Ainsi se conclut cette Université de la vie, riche d’enseignements et de témoignages pour « Vivre en réalité ». Les interventions seront très prochainement disponibles sur la page YouTube d’Alliance VITA.

Retour sur la session 4 de la Convention citoyenne

Retour sur la session 4 de la Convention citoyenne

Du vendredi 20 au dimanche 22 janvier, les citoyens de la Convention citoyenne se sont à nouveau réunis pour la deuxième session de la phase de délibération. Au cours de cette session, se sont enchaînées les tables rondes mêlant soignants, associations et représentants de pays étrangers.

Une table ronde internationale où émergent des dérives

Pour répondre à la demande de certains citoyens de pouvoir entendre d’autres expériences à l’étranger que celles de la Belgique et de la Suisse, une nouvelle table ronde internationale était organisée dès le vendredi après-midi, où n’étaient représentés que des pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté. Y participaient Théo Boer, ancien membre du comité de contrôle de l’euthanasie aux Pays-Bas, Michel Bureau, président de la commission des soins de fin de vie au Québec, Joelle Osterhaus, encadrante des services psychosociaux d’une unité de soins palliatifs à Portland (Oregon), aux Etats-Unis, et Francesca Re, avocate de l’association Luca Coscioni qui milite pour l’euthanasie en Italie.

Au Québec et aux Pays-Bas, les statistiques présentées montrent une très forte augmentation des cas depuis la légalisation, encore plus impressionnante au Québec où l’euthanasie a été légalisée en 2015. Les décès par euthanasie représentent aujourd’hui 5% du nombre total de décès aux Pays-Bas comme au Quebec, et 10,9% des décès de personnes ayant un cancer au Québec. Aux Pays-Bas, où les décès par euthanasie atteignent 20% des décès dans certains endroits, « la hausse semble se poursuivre. », tandis que le nombre de suicide violents augmente également.

Théo Boer, auteur d’une tribune publiée dans le journal Le Monde en décembre dernier, a mis en garde sur la difficulté à contenir les demandes d’euthanasie dans un cadre strict. « Je crois que pas un seul pays au monde n’a réussi à maintenir la pratique dans les limites des objectifs initiaux. Partout où l’euthanasie devient légale, la logique est la même. Pourquoi seulement l’euthanasie pour A et pas pour B ? ».

En Oregon, la loi réserve le suicide assisté à des patients atteints d’une maladie en phase terminale, avec un pronostic de moins de six mois d’espérance de vie. Toutefois, les chiffres présentés par Joelle Osterhaus révèlent que les principaux motifs pour une demande de suicide assisté en Oregon sont la perte d’autonomie (93%) ainsi que « la capacité réduite à participer à des activités rendant la vie agréable » (89%).

Les moyens mise en œuvre pour accompagner la fin de vie

Les citoyens de la convention citoyenne ont ensuite assisté à une nouvelle table ronde sur « les moyens mis en œuvre dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti et le plan soins palliatifs 2021-2024 ».

Après une présentation de Louis-Charles Viossat du rapport de l’IGAS publié en 2018, Olivier Mermet et Bruno Richard, pilotes du plan national de développement des soins palliatifs 2021-2024 ont pu présenter les détails de ce plan.

Les questions des citoyens ont mis en évidence le manque d’ambition de ce plan, doté de seulement 180 millions d’euros, contre 1,7 milliard d’euros pour lutter contre le cancer. Ainsi, par exemple, le plan ne prévoit la création que de trois postes d’enseignants en médecine palliative.

Table ronde sur les souffrances réfractaires

La troisième et dernière table ronde du week-end traitait des souffrances réfractaires et réunissait à la fois des médecins et des associations de patients.

Les différentes interventions ont mis en lumière les progrès réalisés dans la prise en charge de la douleur et la possibilité de mettre en place des sédations profondes pour éviter des souffrances réfractaires. Malgré cela, il demeure une part de patients, certes faible, dont les douleurs ne peuvent être soulagées. Dans ces situations, le docteur Stéphane Picard, médecin algologue, invoque le « contrat moral » établi avec le patient, engageant les soignants à ne pas l’abandonner et à rester avec lui jusqu’au bout.

Les différents intervenants ont fortement insisté sur l’importance primordiale de l’accompagnement. Pour Francis Jubert, coordonnateur d’équipes de soins palliatifs à domicile, « se tenir à côté d’un grand malade, c’est une forme de sédation naturelle de pleine conscience. » Car à côté de la douleur physique, on ne peut négliger le poids des souffrances psychologiques et existentielles.

Ainsi Nathalie Maka, membre du Collectif Solidarité Charcot, a pu témoigner des souffrances liées à cette maladie, à la fois pour la personne qui en est atteinte et pour ses proches. Elle a exprimé le sentiment d’abandon des malades en l’absence de suivi médical ou psychologique immédiatement après l’annonce du diagnostic. Les personnes souffrant de SLA ne disposent pas d’une prise en charge adéquate que ce soit à l’hôpital ou à domicile. L’isolement peut conduire certains malades à demander à mourir. Ce devrait une priorité de l’organisation des soins.

Face aux carences du système de soins et aux malades renvoyés à leur solitude, Francis Jubert lance un appel à la solidarité : « C’est à vous de vous mobiliser pour être beaucoup plus présents auprès des personnes auprès des personnes qui vivent ces situations de fin de vie. »

Enfin, un citoyen a demandé à l’ancien président de la Fédération française de psychiatrie, Jean-Jacques Bonamour du Tartre, son opinion sur la possibilité d’autoriser le suicide assisté pour des patients atteints de pathologies psychiatriques. Invoquant les fluctuations dans le temps de ces demandes, celui-ci a mis en avant la responsabilité des psychiatres pour faire disparaître les sentiments suicidaires : « Notre travail, c’est d’éviter que les gens se suicident et on a du boulot ! »

346 propositions sur la fin de vie

A l’issue de cette quatrième session, les citoyens ont formulé 346 propositions non définitives et ont commencé à tenter d’établir un ordre de priorité.

Evaluation parlementaire de la loi Claeys-Leonetti : Alliance VITA auditionnée lundi 30 janvier

Evaluation parlementaire de la loi Claeys-Leonetti : Alliance VITA auditionnée lundi 30 janvier

Une mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 se réunit régulièrement depuis le 12 janvier et procédera à l’audition d’Alliance VITA le lundi 30 janvier. Née de la volonté de la présidente de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale de prendre « toute sa part dans le traitement de ce sujet », elle a été lancée en novembre dernier.

Présidée par Olivier Falorni, député des Charentes Maritimes et auteur d’une proposition de loi en faveur de l’euthanasie en avril 2021, cette mission parlementaire composée de 19 membres de plusieurs partis, doit travailler jusqu’en mars, en parallèle de la Convention citoyenne sur la fin de vie qui doit rendre son rapport le 19 mars. La nomination d’Olivier Falorni, à la tête de cette mission d’évaluation avait soulevé des questions et des doutes sur la neutralité de ses travaux.

Outre cette mission trans-partisane, la commission des affaires sociales a commandé un rapport à la Cour des Comptes sur les soins palliatifs. Il s’agit en principe d’évaluer l’existant “avant d’envisager une évolution de la loi sur un sujet aussi sensible et intime“.

Parmi les personnalités déjà auditionnées :

Jean Leonetti, co-auteur et co-rapporteur de la loi de 2016, et Alain Claeys, Jean-Louis Touraine, ancien député du Rhône et partisan de longue date de l’euthanasie, ainsi que Régis Aubry co-rapporteur de l’avis 139 du CCNE renversant la position de celui-ci sur l’euthanasie.

La présidente du Centre National des Soins palliatifs et de la Fin de VIE (CNSFPV) Sarah Dauchy, la Présidente de la SFAP Claire Fourcade, et d’autres responsables de sociétés savantes ou associations de soignants ont déjà apporté leur éclairage.

Le même jour qu’Alliance VITA, l’ADMD et l’association Le Choix, seront reçues, puis viendront les représentants des loges maçonniques et des cultes religieux qui seront auditionnés le 2 février.

 Le Sénat vient également de lancer sa propre mission d’évaluation  dont l’objectif selon l’une des trois rapporteurs, Michelle Meunier (PS) «est d’actualiser l’état des lieux, mais aussi d’examiner comment les législations évoluent à l’étranger ». 

Les déclarations très récentes de la Présidente de l’Assemblée Nationale, souhaitant légiférer pour autoriser l’euthanasie et le suicide assisté avant la fin de l’année 2023, interrogent sur la volonté réelle d’écoute de la part des parlementaires partisans de l’euthanasie.

Protection des personnes vulnérables, soutien d’une éthique du soin et du soulagement de la souffrance, impossibilité de cloisonner la prévention du suicide d’un côté et la mise en place d’un suicide assisté de l’autre, ces sujets majeurs, et d’autres, seront défendus par Alliance VITA lors de son audition lundi prochain.

L’euthanasie et le suicide assisté ne constituent pas une liberté nouvelle, mais un délitement du lien social. Selon l’expression de Philippe Pozzo di Borgo, parrain du collectif Soulager mais pas tuer, « la dépendance induit la fraternité, l’autonomie induit la solitude et l’indifférence ».

Université de la vie 2023 “Vivre en réalité” – soirée 3 : « Une société à construire »

Université de la vie 2023 “Vivre en réalité” – soirée 3 : « Une société à construire »

Près de 8000 participants de l’Université de la vie se sont retrouvés ce 23 janvier dans 190 villes en France et à l’étranger pour la troisième soirée de formation intitulée « Une société à construire ».

Certains choix politiques transforment la société en profondeur. Ainsi les évolutions législatives dans le champ bioéthique modifient le regard posé sur l’embryon humain, sur le corps, sur la vulnérabilité.

La condition humaine, merveilleuse et limitée, la temporalité du corps humain, en particulier féminin, sont des piliers solides sur lesquels s’appuyer pour élaborer une société à construire.

Responsable du service d’écoute SOS bébé pendant 12 ans, Valérie Boulanger a ouvert la soirée sur une réflexion autour de « la vie en temps réel ». Face à l’impression que le temps s’accélère, grandit le besoin de le maitriser. La maternité comme la paternité, s’inscrivent dans le temps long et demandent de pouvoir se projeter avec confiance dans l’avenir.

A l’écoute depuis 20 ans des détresses et questionnements liés à l’accueil d’un enfant, Valérie s’est penchée sur les réalités qui aujourd’hui pèsent sur la maternité et la paternité. « Les reconnaître, les regarder en face, est une condition essentielle pour construire l’avenir. »

Le docteur Laurine Escudier, gynécologue-obstétricien en milieu hospitalier a prolongé la réflexion autour de la tentation d’arrêter le temps en abordant la question de l’autoconservation des ovocytes. Depuis la loi bioéthique de 2021, toutes les femmes de 29 à 37 ans peuvent conserver leurs ovocytes sans raison médicale. Derrière ce qui est présenté comme un droit nouveau, Laurine Escudier interroge la promesse d’arrêter l’horloge biologique. S’agit-il d’un rêve ou de la réalité ? Pour elle, « Cette technique n’est pas une assurance maternité. Il ne faut pas mentir aux femmes […] La vraie révolution serait de penser la société pour aider réellement les femmes à avoir leurs bébés dans le meilleur temps de leur fécondité. »

Puis Blanche Streb, directrice de la formation à Alliance VITA et coordinatrice de l’Université de la vie s’est penchée « sur les manières dont nous percevons la réalité du corps humain et sur sa place dans la construction de notre société ». La tentation de l’homme moderne d’être son propre créateur se nourrit non seulement d’une double rupture, avec la transcendance et avec la nature, mais également d’une accélération des progrès techniques, en particulier des biotechnologies. « L’homme ne se définit pas seulement par ses composants […] C’est en partant de la condition humaine qu’il faut penser les principes qui construisent la société : Homme et femme. Uniques et singuliers. Avec des temps particuliers. Dans l’unité. Etres incarnés. Corps-âme-esprit ».

C’est enfin sur le témoignage plein de force et d’espérance d’Axelle Huber que s’est achevée cette troisième soirée. Coach et thérapeute, Axelle a accompagné dans l’épreuve de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), aussi appelée maladie de Charcot, son mari, décédé en 2013 à 41 ans. Dans un échange bouleversant avec Blanche Streb, elle a raconté le parcours accompli aux côtés de son mari et elle a aussi dénoncé l’instrumentalisation de la maladie de Charcot par les promoteurs de l’euthanasie et du suicide assisté. « Toute vie est belle parce que c’est la vie même si elle est difficile même si elle est fragile… au lieu de chercher à légiférer il faudrait voir comment aider les personnes ». Axelle Huber est l’auteur de Si je ne peux plus marcher, je courrai, édition Mame.

Dans de très nombreuses villes de France et de l’étranger, les soirées se sont conclues par des témoignages locaux : de médecins, soignants, de bénévoles, d’écoutants, de parents….

Rendez-vous le 30 janvier pour la dernière soirée « Un futur à tisser. »

Olympe annonce son suicide assisté en Belgique sur les réseaux sociaux

Olympe annonce son suicide assisté en Belgique sur les réseaux sociaux

L’annonce d’euthanasie de la youtubeuse Olympe sur les réseaux

 

Olympe est une jeune française de 23 ans qui souffre, à la suite de graves traumatismes vécus dans l’enfance, d’un trouble dissociatif de l’identité (TDI). Il y a quelques jours, elle a posté une vidéo, qu’elle a retirée quelques minutes plus tard, où elle annonce avoir pris la décision de faire une demande d’euthanasie en Belgique, où c’est légal. Cette annonce a déclenché une onde de choc.

 
Chine : soutien au troisième enfant, quelle réalité ?

Chine : soutien au troisième enfant, quelle réalité ?

Démographie en Chine, quelle réalité pour le soutien à la natalité ?

Le soutien à la natalité, y compris pour un troisième enfant, annoncé en 2021 par le Politburo chinois, ne produit pas encore d’effet dans la réalité démographique.

Le Bureau National des Statistiques a annoncé une baisse de la population, une première depuis 60 ans. A l’époque, une terrible famine, ayant démarré en 1959, avait fait 36 millions de morts, selon le livre du journaliste et historien Yang Jisheng.

La baisse annoncée est de 850000 habitants. Les projections indiquent que l’Inde deviendra le pays le plus peuplé du monde dès cette année.

L’ONU, dans ses projections de 2019 voyait le pic de natalité pour la Chine vers 2031. Mais le taux de fécondité a poursuivi sa baisse et s’établit à 1.15 en 2021. Le scénario d’hiver démographique pour ce pays semble se confirmer. Les impacts économiques et sociaux s’annoncent profonds : équilibre population active et retraités, pression sur la prise en charge des personnes âgées, baisse de la productivité économique, poids de la Chine au niveau géopolitique…

Certains médias qualifient cette baisse de “baisse paradoxale”. L’assouplissement puis la fin officielle de la politique brutale de l’enfant unique date de plusieurs années. Cependant les facteurs cités pour expliquer le bas taux de fécondité sont à la fois culturels, sociaux et économiques, et ne peuvent se résumer à la simple incitation des autorités publiques. Hausse du coût de la vie, logements insuffisants, habitudes des petites familles, grossesses repoussées plus tard, niveau d’études supérieures plus élevé pour les femmes, mais aussi moindre envie d’élever des enfants selon des enquêtes auprès de jeunes chinois. Un démographe chinois, He Yafu, note dans un article du Monde “la baisse du nombre de femmes en âge de procréer, qui a diminué de 5 millions par an entre 2016 et 2021“. Le vieillissement de la population est un phénomène qui s’auto-entretient.

La natalité en France

En France, où les débats actuels sur le système de retraite ont une composante démographique, le ministre du Budget a affirmé récemment dans la presse que “soutenir la natalité n’était “pas du tout “un tabou pour le gouvernement.

Mais davantage qu’une politique de natalité, l’enjeu est une culture où l’accueil de l’enfant, dès l’annonce d’une grossesse, est soutenu et valorisé. Un enjeu dans de très nombreux pays, au-delà du cas chinois.

La politique de l’enfant unique en Chine et ses conséquences

La politique de l’enfant unique, instaurée par Deng Xiaoping en 1980, avait été assouplie en 2013, sans entraîner cependant une hausse des naissances : sur 11 millions de couples potentiellement concernés par cette réforme, 620 000 avaient demandé cette autorisation. En 2015, le plenum du Comité Central avait annoncé que tous les couples seraient autorisés à avoir deux enfants à partir du 1er janvier 2016. L’approche chinoise restait donc très administrative et coercitive. Le ministère de la santé chinois avait dressé un bilan de décennies de contrôle, estimant le nombre d’avortements à 281 millions entre 1980 et 2010. Une politique de stérilisation forcée était également menée.

L’impact de cette politique démographique a eu de profondes répercussions. L’annonce officielle souligne l’angle économique. En 2010, deux adultes actifs se partageaient la charge d’une personne économiquement dépendante (enfant ou personne âgée). Les projections actuelles montrent qu’en 2050, la Chine comptera 250 millions d’actifs en moins et chaque actif devra assumer la charge de près d’une personne économiquement dépendante. Dans un livre publié en 2017, une chercheuse de l’INED, Isabelle Attane, soulignait déjà pour la Chine le risque « d’être vieille avant d’être riche ».

Mais la politique de limitation des naissances a eu également des effets sociaux nombreux, comme le déséquilibre Homme/Femme avec un ratio de 107 hommes pour 100 femmes en 2015, quand la France en compte 92. Ce déséquilibre a lui-même des conséquences néfastes comme le trafic de femmes.

Les premières réactions dans les médias et sur les réseaux sociaux semblent indiquer que cette nouvelle directive volontariste des dirigeants chinois ne sera pas forcément suivie d’effets. De nombreux facteurs sont cités : absence de soutien aux mères, prix du logement et de l’éducation, difficulté à mener de front une vie familiale et professionnelle pour les femmes, baisse des mariages, mentalité éduquée par des décennies de politique freinant la natalité… Un article du New York Times mentionnait les résultats d’un sondage en ligne de l’agence Xinhua intitulé « Etes-vous prêts pour la politique 3 enfants ? ». Sur environ 22 000 réponses, 20 000 avaient choisi la réponse « Je ne l’envisage pas ». Il ne paraît pas aisé de parier sur un nouveau « baby boom » dans ce contexte.

On doit surtout s’étonner de la quasi absence de critique internationale de la politique chinoise coercitive et hautement liberticide. L’Etat intervient abusivement depuis des décennies dans la vie intime et privée des chinois, sans aucune action des instances internationales chargées des droits de l’Homme.

 

Droits fondamentaux des personnes âgées en EHPAD : un premier bilan mitigé

Droits fondamentaux des personnes âgées en EHPAD : un premier bilan mitigé

Droits fondamentaux des personnes âgées en EHPAD : un premier bilan mitigé

 

La question du respect des droits fondamentaux des personnes âgées vivant dans des EHPAD fait l’objet d’un rapport par la Défenseure des Droits publié cette semaine. Ce rapport fait suite à une première publication en mai 2021 dont notre site a proposé une synthèse. Elle comprenait 64 recommandations pour mieux accueillir les personnes vivantes en EHPAD et assurer l’effectivité de leurs droits.

En janvier 2022, le livre de Victor Castanet “Les Fossoyeurs” avait produit une forte onde de choc dans les médias et provoqué de nombreuses réactions, ainsi que des enquêtes par les pouvoirs publics sur la situation dans certains établissements. La situation dans les EHPAD sur l’ensemble des territoires est très diverse, et les contributions sont nombreuses pour proposer des nouveaux modèles d’EHPAD.

Prise de conscience collective la dignité des personnes âgées en EHPAD

Le rapport récemment publié mentionne ces faits en parlant de prise de conscience collective de notre société pour respecter la dignité des personnes âgées. Il “salue” l’annonce par le ministère des Solidarités et de la Santé du renforcement des contrôles des 7500 établissements sur les deux années à venir.

Bilan mitigé 

Cependant, le rapport exprime que “le bilan est hélas nuancé” et “les inquiétudes de la Défenseure des droits demeurent“. Depuis mai 2021, 281 nouvelles réclamations ont été reçues, dénonçant en particulier l’atteinte au droit à une prise en charge et un accompagnement adaptés. Le rapport mentionne par exemple les horaires de lever et coucher fixés pour s’adapter aux emplois du temps du personnel.

Selon les données publiées, 43% des saisines concernent la maltraitance par excès ou négligence, 30% les limitations de visite, 12% la liberté d’aller et venir. Les violences physiques sont mentionnées pour 2%. Selon la Défenseure “Ces saisines confirment le caractère systémique du problème de maltraitance au sein des EHPAD ; elles révèlent une demande sociale forte pour faire respecter les droits et la dignité des aînés“. Claire Héron, dans une série d’interviews, a exprimé l’insuffisance de la réponse des pouvoirs publics. Les annonces “peinent à se matérialiser et doivent maintenant se traduire concrètement sur le terrain“.

Des propositions pour avancer 

Le rapport fait état de cinq “actions capitales à mener sans tarder” :

  1. Définir un ratio minimal d’encadrement et améliorer l’attractivité des métiers du grand âge.
  2. Mettre un terme aux violations de la liberté d’aller et venir.
  3. Mettre en place un dispositif de vigilance médico-sociale pour lutter contre la maltraitance.
  4. Clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles.
  5. Restaurer la confiance des résidents et de leurs familles.

Concernant les moyens humains des EHPAD pour accueillir et accompagner les résidents, le rapport réclame la mise en place d’une norme de 8 personnes (en équivalent plein temps) pour 10 résidents. Il s’agit des personnes participant directement à la prise en charge. Selon Claire Héron, certains Etats en Allemagne et des pays du Nord de l’Europe atteignent ces ratios. Les difficultés de ce secteur pour attirer du personnel sont largement relayées dans les médias.

Des rapports officiels abordaient ce sujet, aggravé après la crise de la Covid 19. Les salaires peu attractifs et les conditions de travail difficiles sont régulièrement mentionnés. Ce sujet rejoint la difficulté plus vaste de l’ensemble du secteur sanitaire et social.

Sur le sujet sensible de la liberté d’aller et venir, le rapport constate que les dérives demeurent même après la fin de la crise sanitaire. SI l’importance du maintien des liens, des visites n’est plus à souligner, en pratique “la Défenseure des droits continue d’être saisi de situations d’isolement arbitraire des résidents dans leur chambre, sur décision unilatérale de l’établissement et en dehors du cadre de protection prévu réglementairement“.

Les signalements reçus sur le numéro unique contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (3977) devraient également être “intégrés au dispositif de traitement des signalements suivis par les agences régionales de santé“.

Concernant les contrôles, le manque de moyens humains dans les ARS et les Conseils Départementaux en restreint l’effectivité. La Défenseure réclame également “de procéder à des investigations approfondies sur place et de manière inopinée pour repérer les situations de maltraitance”.

Urgence pour changer de regard et agir

Dans son interview dans le journal La Croix, la Défenseure estime que la proposition de loi “pour bâtir la société du bien vieillir” porté par la majorité présente des points positifs mais “c’est un piètre substitut à la loi grand âge qui avait été promise. Là encore, il faut aller plus loin”.

Alliance VITA dans ses propositions “Priorité à l’humanité” demandait avant la dernière élection présidentielle de finaliser une loi grand âge et dépendance.

Comme le note le rapport en conclusion, c’est une philosophie qui doit sous-tendre les politiques, celle du regard porté sur la vulnérabilité :  “La Défenseure des droits appelle à changer notre regard sur les personnes âgées et leur vulnérabilité“.

Sur ce thème, le dépliant produit par Alliance VITA “Changeons nos regards pour changer sa vie” est une ressource disponible pour des pistes concrètes.

droits fondamentaux des personnes âgées en ehpad : un premier bilan mitigé

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