[CP] La Loi Santé définitivement votée ce jour remet gravement en question l’éthique médicale

par NexDev | décembre 17, 2015 | Communiqués de presse

Alliance VITA dénonce le vote de mesures, ajoutées par amendement en catimini et sans véritable débat de société, qui font dériver l’éthique médicale de la France.

Parmi ces mesures, Alliance VITA s’alarme particulièrement :

· de la suppression du délai de réflexion de sept jours pour avoir recours à l’IVG. Cette décision ne respecte ni les femmes, ni les médecins, alors qu’il s’agit d’actes définitifs mettant en jeu des vies humaines. Alliance VITA rappelle au contraire l’urgence d’une véritable politique de prévention de l’avortement.

· du recours aux prélèvements d’organes post-mortem se basant uniquement sur le principe de « consentement présumé », sans rechercher l’accord préalable des proches. Alliance VITA regrette une conception utilitariste de la médecine : pour obtenir davantage de greffons, on ne tiendra désormais plus compte de l’avis des proches ; c’est un déni d’humanité.

· de l’autorisation de recherches biomédicales sur les gamètes et les embryons, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, pour des recherches biomédicales dont le périmètre est flou et qui peuvent être réalisées également à des fins de gestation. Alors que de telles mesures relèvent de la loi bioéthique et requièrent la plus extrême prudence, puisqu’il s’agit de la vie d’embryons humains, le gouvernement a obtenu des parlementaires qu’ils fassent encore dériver le cadre légal de ce type de recherches. Cette initiative contredit d’ailleurs les principes avancés pour autoriser la recherche sur l’embryon en 2013, notamment que toutes les recherches sur l’embryon se fassent sous le contrôle de l’Agence de la Biomédecine.

Par ailleurs, Alliance VITA exprime une nouvelle fois son inquiétude sur les conséquences d’autres mesures visant à banaliser toujours plus l’accès à l’IVG, notamment celle concernant les sages-femmes et celle qui aboutirait à fixer des quotas d’IVG à réaliser par établissement. Elle prend acte par contre avec satisfaction d’une décision de sagesse des parlementaires, qui ont refusé que les soins de thanatopraxie soient interdits au domicile des personnes décédées.

GPA – No Maternity Traffic : Caroline Roux sur KTO

par NexDev | décembre 11, 2015 | GPA, VITA dans les médias

Caroline Roux, Directrice de VITA International et également porte-parole du collectif No Maternity Traffic, revient sur la mobilisation du collectif qui a eu lieu devant la CEDH le 9 décembre 2015 à Strasbourg. Le collectif a organisé une manifestation silencieuse le matin de l‘audience à la Grande Chambre de la CEDH d’une affaire de gestation pour autrui, afin de montrer la préoccupation citoyenne autour du sujet de la GPA.

Extrait de l’intervention de Caroline Roux :

« Notre mobilisation a eu lieu à la veille du 10 décembre, journée internationale des droits de l’homme : nous dénonçons avec force que cette instance, qui devrait en être garante, a gravement failli et nous espérons qu’elle révisera son jugement en appel. »

Le chômage retarde l’arrivée du premier enfant en France

par NexDev | décembre 11, 2015 | Maternité et paternité

L’Institut national d’études démographiques (Ined) a publié ce 10 décembre 2015 une étude dans sa rubrique « Population et Sociétés » intitulée « Le chômage retarde l’arrivée du premier enfant en France ». Cette publication fait suite à l’enquête Érfi réalisée par l’Ined et l’Insee en France métropolitaine pour laquelle 10 079 hommes et femmes âgés de 18 à 79 ans ont été interrogés fin 2005, puis trois et six ans plus tard (fin 2008 et fin 2011).

Les auteurs rapportent que les hommes et les femmes ont moins l’intention d’avoir un premier enfant dans un avenir proche lorsqu’ils sont au chômage. En outre pour ceux qui souhaitent devenir parents, ce projet est retardé lorsqu’ils connaissent un épisode de chômage. Ce retard s’explique par un report de la mise en couple pour les hommes, et par l’attente d’une situation professionnelle stable pour les femmes. En revanche, le chômage n’affecte pas la réalisation des projets d’enfant pour ceux qui sont déjà parents.

L’étude conclut que le contexte actuel de crise questionne les effets de long terme du chômage sur la fécondité. Les travaux menés sur des périodes antérieures montrent que le déclin de la fécondité observé en période de hausse du chômage est temporaire et souvent suivi d’une reprise des naissances au retour de la prospérité. Dans un contexte de forte prégnance du modèle de la famille à deux enfants et d’une politique sociale qui amortit les risques, les auteurs estiment que l’effet du chômage sur la descendance finale reste limité.

La PMA pour couples de femmes mise de côté par l’Elysée ?

par NexDev | décembre 11, 2015 | PMA

Les Enfants d’Arc en Ciel, « Association pour les familles et futures familles LGBTparentales », publie sur son site un communiqué annonçant avoir été reçue à l’Elysée le 8 décembre par la directrice de cabinet de François Hollande. Cette association, qui milite notamment pour l’accès la procréation assistée et à la pratique de la gestation pour autrui par les couples de même sexe, conclue au sortir de ce rendez-vous que le président de la République ne prendra aucune initiative politique concernant l’ouverture de l’accès à la PMA pour les couples de femmes. D’après leur communiqué, l’Elysée attendrait l’avis du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), précisant que, même s’il se prononce favorablement, cette question ferait l’objet de débats lors de la prochaine révision de la loi de bioéthique, comme celle-ci le prévoit.

Colloque de Londres : de la FIV 3 parents à la modification du génome humain

par NexDev | décembre 11, 2015 | Génétique, PMA, Recherche sur l’embryon

Un colloque s’est tenu ce 9 décembre à l’Université de Londres. Organisé par l’ Educational Trust Progrès (PET), un organisme de bienfaisance britannique dont l’objectif principal est de créer un environnement dans lequel la recherche serait conforme à l’éthique et dans lequel la pratique de la génétique, de la procréation assistée, de la recherche sur embryon et les cellules souches peuvent « prospérer. »

Le PET précise que les bénéficiaires ultimes de l’ensemble de ses travaux sont les familles et les personnes menacées par l’infertilité et les maladies génétiques.

Cette journée était financée par des entreprises privées, des centres de recherches et le « wellcome trust », déjà impliqué dans la déclaration commune de soutien sur la recherche et le financement des méthodes de modification du génome, notamment celles liées à l’utilisation de la technique du « CRISPR / cas9 » élaborée en septembre dernier au Royaume-Uni.

L’intitulé de cette journée de conférence était : « de la FIV 3 parents à la modification du génome, la science et l’éthique de l’ingénierie embryonnaire ».

Modification du génome d’embryons humains

Le conseiller scientifique du gouvernement, le professeur Sir Mark Walport, est intervenu sur le thème «Pourquoi le Royaume-Uni devrait mener des débats sur le génie de l’embryon». Il a annoncé « qu’il croit qu’il y a des circonstances dans lesquelles la modification génétique des embryons humains pouvait être acceptable et que la Grande-Bretagne devait ouvrir cette voie ». Déjà en Angleterre une demande de permission avait été formulée par l’Institut François Crick de Londres à la HFEA (Human Fertilisation and Embryology Authority, l’autorité éthique du pays sur les sujets de procréation humaine), de procéder à des expériences de modification du génome d’ embryons humains à des fins de recherche, même s’ils n’auraient pas vocation à être implantés dans un utérus en vue de grossesse. En février 2015, le Parlement britannique avait déjà donné le feu vert pour la conception in vitro de bébés créés à partir de l’ADN de trois personnes, pour éliminer le risque de transmission d’une maladie génétique par la mère biologique. Les premiers bébés issus de l’ADN de 3 parents pourraient naître dès l’an prochain. Ces changements dans leur ADN seront transmis à leurs propres enfants.

Le Professeur John Harris, qui était intervenu également au congrès de Washington en décembre 2015, a tenu une conférence intitulée « nous devons améliorer notre évolution ».

L’essentiel de cette journée était donc consacrée aux modifications qu’il est aujourd’hui possible d’effectuer sur les gamètes et les embryons humains au stade précoce de leur développement.

Bébés sur mesure ???

« FIV à 3 parents » et modification du génome par le CRISPR-Cas9 sont des techniques génétiques de pointe, qui touchent à l’ADN de l’être humain, de manière transmissible aux générations futures. Elles soulèvent de graves enjeux éthiques, et nous posent cette question : fabriquerons-nous demain des « bébés sur mesure » ? Comment allons-nous protéger le génome humain qui fait partie du patrimoine de l’humanité, et éviter tout risque d’eugénisme, comme l’a rappelé récemment l’Unesco ?

Les conclusions de ce colloque seront publiées prochainement.

Pour aller plus loin :

Notexpert Alliance Vita sur la FIV 3 parents

GPA : No maternity traffic dénonce une grave violation des droits de l’Homme

par NexDev | décembre 10, 2015 | Procréation, Fil d'actus, GPA, GPA à l'international

Alors que ce 10 décembre marque la célébration de la journée internationale des Droits de l’Homme, No Maternity Traffic, dont Alliance VITA est un membre actif, s’est mobilisé la veille, le 9 décembre 2015, devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg : le collectif dénonçait une grave violation du droit des femmes et des enfants révélée par l’affaire italienne Paradiso concernant une GPA.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) tenait au même moment une audience à la Grande chambre sur cette affaire qui concerne « la prise en charge par les services sociaux italiens d’un enfant de neuf mois né en Russie à la suite d’un contrat de gestation par autrui (GPA), conclu par un couple dont il fut ultérieurement établi qu’il n’avait aucun lien biologique avec l’enfant ». Les adultes commanditaires avaient signé un contrat de GPA pour acheter un enfant en Russie pour la somme de 49 000 euros. L’enfant leur a ensuite été retiré par les services sociaux en Italie pour être remis à un couple en attente d’adoption. La CEDH avait condamné l’Italie pour cet acte, pourtant protecteur de l’enfant. L’Etat italien a fait appel de cette décision qui était donc réexaminée le 9 par les juges et le jugement définitif sous forme d’un arrêt de Grande Chambre sera rendu dans quelques semaines.

Intérêt de l’enfant :

Dans un communiqué, No Maternity Traffic a expliqué que « durant l’audience, le débat a été centré sur les questions de l’intérêt de l’enfant et de la légitimité de la gestation par autrui. »

(…) « Les requérants ont soutenu qu’il n’est pas question en l’espèce de porter un jugement de principe sur la conventionnalité de la maternité de substitution ; ils ont néanmoins reproché au gouvernement italien d’interdire de façon absolue cette pratique, et d’avoir fondé leur décision sur ce principe. Cela étant, les deux parties s’accordent sur le fait que de l’issue de cette affaire dépendra la faculté pour les individus de contourner impunément leur législation nationale pour importer illégalement des enfants conçus en violation de l’ordre public national. Pour l’avocat des requérants, cet empêchement serait un mal, tandis que pour le gouvernement italien, l’objectif de lutte contre le trafic d’enfants nécessite de pouvoir s’opposer à de telles pratiques. »

Discrimination à l’égard des femmes

No Maternity Traffic rappelle que « l’utilisation des femmes et le trafic d’êtres humains sont contraires à la Convention Européenne des Droits de l’Homme et aux conventions internationales, en particulier celles sur les droits de l’enfant (CIDE), sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sur la lutte contre la traite des êtres humains. »

Pour Caroline Roux, directrice de VITA International : « Il est stupéfiant que la Cour européenne « qui se dit des Droits de l’Homme » ait fermé les yeux lors du premier jugement sur le principe même de la Gestation par autrui. La CEDH n’a pas assuré son rôle de protéger le droit des femmes et des enfants. Que l’enfant soit produit pour être acheté, privé de l’accès à toutes ses origines biologiques, qu’une femme ait été exploitée comme « porteuse » puis gommée de la vie de l’enfant, n’a pas été pris en compte lors du premier jugement. Notre mobilisation a eu lieu à la veille du 10 décembre, journée internationale des droits de l’homme : nous dénonçons avec force que cette instance, qui devrait en être garante, a gravement failli et nous espérons qu’elle révisera son jugement en appel. »

No Maternity Traffic invite à diffuser la pétition, que le Collectif a lancée pour demander l’interdiction mondiale de la Gestation par autrui, qui rassemble déjà plus de 109 000 signataires https://www.nomaternitytraffic.eu/fr/.

Vigilance suite à l’annonce du plan de développement des soins palliatifs

par NexDev | décembre 4, 2015 | Soins palliatifs

Plan de développement des soins palliatifs

Le 3 décembre 2015, la ministre de la santé a fait l’annonce d’un nouveau plan de développement 2016-2018 des soins palliatifs, avec un budget de 190 millions d’euros, dont 40 en 2016. Il fait suite à une promesse du président Francois Hollande de juillet 2012 qui était restée lettre morte.

Ce plan a pour objectif la création de nouvelles Unités de soins palliatifs (USP) et Equipes mobiles de soins palliatifs (EMSP), avec une meilleure répartition territoriale. Il comporte aussi la création d’une filière universitaire spécifique, avec un corps enseignant dédié aux soins palliatifs, ainsi qu’une campagne nationale d’information sur les directives anticipées.

Pour Alliance VITA, ce plan arrivant avec près de 3 ans de retard n’est pas à la hauteur des enjeux. Ce sont bien 500 millions d’euros sur cinq ans qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins d’accompagnement des personnes en fin de vie en France. Membre du collectif Soulager mais pas tuer, Alliance VITA soutient sa proposition de mettre en place un double dispositif de vigilance : sur l’application de la loi fin de vie, face à ses risques de dérives euthanasiques, et sur la mise en œuvre concrète et efficace du plan proposé par le gouvernement.

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Communiqué de presse de Soulager mais pas tuer, du 3 décembre 2015 :

Soins palliatifs : un plan insuffisant après 3 ans de retard accumulé !

Pour Soulager mais pas tuer, le plan de développement des soins palliatifs annoncé ce jour ne pourra combler que partiellement le retard injustement accumulé depuis 2012.

Jusqu’à ce jour, les pouvoirs publics n’ont pas tenu la promesse du plan de développement des soins palliatifs faite par le Président de la république en juillet 2012. En plein débat de la loi sur la fin de vie, le plan annoncé fin 2015 laisse perplexe : est-il en mesure de combler le retard accumulé depuis trois ans ? Car la France connaît depuis longtemps une situation d’insuffisance de l’offre et de la formation dans ce domaine, sans compter de grandes disparités selon les régions.

Programmer 190 millions d’euros sur trois ans à partir de 2016, alors que nous avions évalué, dès 2013, les besoins à 500 millions d’euros sur cinq ans, c’est encore insuffisant pour répondre aux besoins d’accompagnement des personnes en fin de vie en France.

C’est pourquoi Soulager mais pas tuer annonce le lancement d’un double dispositif de vigilance :

sur l’application de la loi sur la fin de vie, dont le mouvement a dénoncé les risques euthanasiques qui viendraient menacer l’essence même des soins palliatifs ;

sur la mise en œuvre effective du plan annoncé et son adéquation aux besoins réels des Français.

Souvent présenté comme une monnaie d’échange pour faire avaliser une loi fin de vie inutile et dangereuse, ce nouveau plan aurait de plus une portée alarmante s’il s’accompagnait d’une confusion entre soins palliatifs et euthanasie, au travers des protocoles de sédation terminale avec arrêt d’alimentation et d’hydratation que la loi sur la fin de vie risque de favoriser.

Congeler ses ovocytes pour repousser sa grossesse ne fait pas rêver les Français

par NexDev | décembre 4, 2015 | Autoconservation ovocytes, PMA

cryoconservation

La publication, le 3 décembre 2015, d’un sondage de l’institut Odoxa, réalisé pour un centre de fertilité privé espagnol, la clinique Eugin, montre qu’une majorité de français (59%) est opposée à la légalisation de la congélation des ovocytes pour des raisons non médicales par les femmes qui veulent repousser leur grossesse à plus tard.

Cette technique permet aux femmes de conserver des cellules reproductrices encore jeunes pour devenir mères plus tard. Actuellement en France, elle n’est autorisée que pour des raisons médicales, par exemple avant une chimiothérapie susceptible de rendre infertile.

83% des femmes n’utiliseraient pas cette technique

L’idée d’ouvrir cette possibilité à toutes les femmes ne fait donc pas l’unanimité. Quant à l’idée de recourir à cette intervention pour soi-même, si cela était autorisé en France, 83% des femmes répondent par la négative.

Les raisons évoquées par les personnes sondées sur leurs réticences à faire évoluer la loi sont en premier lieu éthiques et déontologiques. La vitrification «de convenance» comporte un risque de sélection des embryons pour 37 % d’entre elles. 25% évoquent la crainte de l’exploitation commerciale de la détresse des femmes et 25% autres jugent le procédé «contre-nature». 11% des personnes interrogées redoutent que ce procédé renforce l’idée que la maternité nuirait à la carrière.

Une technique à risques :

Fin 2012, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) s’était déclaré favorable à l’utilisation de cette technique «pour convenance personnelle». Pourtant, celle-ci n’a rien d’anodin. Elle requiert pour la femme de subir des examens, puis une stimulation ovarienne suivie d’une intervention chirurgicale pour prélever les ovocytes dans les ovaires. Les risques liés à cette procédure ne sont pas nuls. De plus, congeler ses ovules n’offre pas la garantie de pouvoir tomber enceinte plus tard, en mettant en place une fécondation in vitro. Selon Eugin, pour les femmes de 35 à 37 ans qui ont gardé leurs ovocytes au frais, seules 62 % auraient une chance d’avoir un enfant. Un pourcentage qui chute à 52 % pour les femmes de 38 à 40 ans.

Rappelons qu’un avis du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) sur les questions sociétales liées à l’assistance médicale à la procréation est toujours attendu. Ces questions pourraient être abordées dans ce cadre.

3ème Journée internationale des personnes handicapées

par NexDev | décembre 3, 2015 | handicap

handicap

Le 3 décembre 2015 se tient depuis sa création à l’initative de l’ONU en 1992 la Journée internationale des personnes handicapées.

Pour cette édition 2015 intitulée “Développement durable: l’inclusion compte”, M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU a transmis ce message : “Cette année, nous célébrons la Journée internationale des personnes handicapées au lendemain de l’adoption de l’ambitieux Programme de développement durable à l’horizon 2030. Ce plan d’action mondial nous engage à prendre toutes les mesures qui s’imposent afin que personne ne soit laissé pour compte.”

Accueillir toujours mieux les personnes handicapées

Cette journée est l’occasion de mieux faire connaître la question du handicap, en particulier au sein des établissements scolaires afin que les jeunes en situation de handicap y soient toujours mieux accueillis.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et fondateur de l’association A Bras Ouverts*: « Cette journée est une occasion supplémentaire pour penser à toutes les personnes touchées par le handicap. Le tissu associatif de notre pays met en œuvre de magnifiques progrès d’intelligence des cœurs pour permettre aux plus fragiles et aux blessés de la vie de prendre toute leur place dans la société. Mais nous vivons dans une mentalité ambivalente, partagée entre ouverture à la différence et rejet de la vulnérabilité. Comment prendre soin de tout l’homme et de tout homme sans aller à la rencontre des plus fragiles ? L’accueil de la fragilité est le premier critère de notre humanisation. »

*A Bras Ouverts est une association dont les 25 groupes répartis en France organisent des week-ends et des séjours de vacances pour permettre la rencontre entre des jeunes ou des enfants touchés par le handicap et de jeunes bénévoles.

Loi santé, point d’étape après le vote des députés

par NexDev | décembre 2, 2015 | Fil d'actus, Lois, études, acteurs, Procréation

loisante

Le projet de loi relatif à la santé a été voté par les députés le 1^er décembre, dans le cadre d’une nouvelle lecture, par 296 voix Pour, 243 voix Contre et 16 abstentions, c’est-à-dire avec une majorité plus faible qu’en première lecture. Il doit à nouveau être examiné par le Sénat dans quelques jours.

Présenté par la ministre de la santé Marisol Touraine en octobre 2014, ce texte a déjà fait l’objet d’une 1^ère lecture à l’Assemblée nationale (vote en avril 2015), puis au Sénat (vote en octobre). La procédure accélérée ayant été mise en œuvre par le gouvernement, il n’y a pas eu de 2^ème lecture. Mais les deux chambres n’ont pas réussi à élaborer un texte de consensus dans le cadre de la Commission mixte paritaire (CMP) qui a suivi fin octobre. Le texte vient donc d’être examiné une nouvelle fois par les députés, et il le sera par les sénateurs du 14 au 16 décembre prochain. Une seconde CMP devrait suivre, au résultat incertain : en cas de nouvel échec, le dernier mot reviendra aux députés par un ultime vote, théoriquement prévu avant fin décembre.

Loi “fourre-tout”

Cette loi est devenue au fil des discussions une loi “fourre-tout”. Elle est passée de 57 à près de 230 articles, représentant 200 pages denses et complexes. Elle continue à faire l’objet de nombreuses contestations sur des sujets de société divers, comme la généralisation du tiers payant pour les consultations médicales, le paquet de cigarette « neutre », l’expérimentation de « salles de shoot » pour les personnes toxicomanes, etc.

Plusieurs mesures soulevant des questions bioéthiques importantes seront encore en discussion au Sénat mi-décembre :

L’habilitation des sages-femmes à pratiquer des IVG médicamenteuses (article 31). En réalité, le principe de cette extension semble très largement acquis ; il ne reste plus en débat qu’une phrase sur les « IVG pour motif médical » (IMG) qui resteraient de la seule responsabilité des médecins.

La création de plans d’action régionaux pour l’accès à l’IVG (article 38). Cette mesure, introduite discrètement par amendement en fin de discussion à l’Assemblée nationale en avril dernier, pourrait se révéler lourde de conséquences en pratique. Sur le modèle d’une expérimentation réalisée en Ile-de-France, il s’agirait de fixer des quotas d’IVG à réaliser dans chaque hôpital ou clinique, en pourcentage du nombre d’accouchements réalisés. Si les établissements de santé ont désormais un objectif d’IVG à faire chaque année, sans doute sous peine de sanctions financières, n’est-ce pas contradictoire avec l’objectif prioritaire de prévention des avortements, qui vise au contraire à les éviter le plus possible ?

L’autorisation de recherche sur les gamètes et les embryons, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (article 37). Il s’agit de permettre, dans le cadre de l’AMP, des recherches biomédicales sur les gamètes ou sur l’embryon in vitro, y compris à des fins de gestation. La portée réelle de cet article reste à mesurer, en particulier sur le contenu de ces recherches et sur le rôle de l’Agence de biomédecine (ABM) qui autorise jusqu’à présent toutes les recherches sur l’embryon. Le gouvernement tient beaucoup à cet amendement qu’il a déposé en cours de discussion parlementaire, sans doute sous la pression de chercheurs qui se disent freinés par le cadre légal actuel, pourtant largement assoupli depuis une loi de 2013.

Les prélèvements d’organes post-mortem sans recourir à l’accord des proches (article 46ter). Jusqu’à présent, le consentement du donneur est présumé, sauf refus formel ; mais dans la pratique, aucun prélèvement n’est réalisé si les proches s’y opposent. Pour obtenir davantage de greffons, on ne tiendrait désormais plus compte de l’avis de ces proches : ceux-ci seront simplement informés avant le prélèvement d’organes, mais leur avis n’aura plus d’importance. Cette initiative a suscité de fortes réticences dans l’opinion publique, notamment parmi les professionnels concernés.

Les trois dernières mesures qui précèdent avaient été retirées par les sénateurs en octobre dernier. Elles viennent d’être réintroduites par les députés, et les sénateurs vont de nouveau devoir se prononcer sur ces sujets dans les jours à venir.

Suppression du délai de réflexion avant avortement

Par contre, certains articles ont été votés « conformes » par les deux assemblées, et ne sont donc plus discutables. Parmi les plus importants dans le domaine de l’IVG : la suppression du délai de réflexion d’une semaine avant de réaliser un avortement (article 17bis) et la possibilité de pratiquer des IVG instrumentales par les médecins des Centres de santé (article 16bis).

Une dernière mesure qui concerne toutes les familles, mais qui est passée largement inaperçue, mérite d’être mentionnée : les soins funéraires de thanatopraxie. Le gouvernement a beaucoup insisté pour les interdire à domicile, là où les familles veillent souvent leurs défunts jusqu’à la levée du corps. Pour éviter des risques sanitaires, en réalité non prouvés, ces soins n’auraient plus été possibles que dans les chambres funéraires professionnelles. Officiellement, il s’agissait de pouvoir ensuite lever l’interdiction de la thanatopraxie pour les personnes atteintes du virus VIH ou de l’hépatite, réclamée par plusieurs associations au nom de la non-discrimination vis-à-vis des personnes homosexuelles. Une majorité de députés et de sénateurs, de tout bord politique, a refusé cette restriction de liberté touchant l’ensemble de la population, d’autres solutions moins contraignantes étant envisageables.