Crimes sexuels : vers une protection renforcée des mineurs

Crimes sexuels : vers une protection renforcée des mineurs

par | mars 19, 2021 | Pornographie et Prostitution

crime sexuel mineur
Après le Sénat le 21 janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté le 15 mars en première lecture, à l’unanimité, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n° 576).

Cette proposition de loi fixe à 15 ans l’âge en dessous duquel un mineur ne peut pas être considéré comme consentant vis-à-vis d’un adulte, et à 18 ans en cas d’inceste.

L’examen de cette proposition de loi intervient deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa. Si cette loi a amélioré les dispositions pénales tendant à protéger les mineurs, elle n’a pas entièrement donné satisfaction à tous les acteurs de la protection de l’enfance, certains appelant de leurs vœux la création d’une nouvelle infraction, ou une modification de la définition du viol, afin qu’il ne soit plus nécessaire de s’interroger, au cours du procès pénal, sur l’éventuel consentement du jeune mineur qui aurait eu un rapport sexuel avec un majeur.

Les principales mesures adoptées :

Nouvelles infractions et seuil de non-consentement

Innovation majeure de la proposition de loi adoptée le 15 mars, deux nouvelles infractions sont créées pour punir les actes sexuels sur les enfants :

  • Le crime de viol sur mineur
  • Le délit d’agression sexuelle sur mineur

Avec ces deux nouvelles infractions, le texte introduit un seuil de non consentement à 15 ans, ou de 18 ans en cas d’inceste par un ascendant. Le crime de viol et le délit d’agressions sexuelles font l’objet de nouvelles définitions, autonomes et spécifiques, et seront désormais constitués dans de telles hypothèses, sans qu’il soit besoin d’établir que l’auteur des faits a usé de violence, contrainte, menace ou surprise.

Les actes bucco-génitaux imposés à une victime de moins de 15 ans sont inclus à la liste des actes susceptibles d’entraîner la qualification de viol.

A l’origine, la proposition de loi qui avait été déposée par la sénatrice centriste Annick Billon créait un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans. Or ce seuil de 13 ans était jugé insuffisant pour les associations de protection de l’enfance. Dès son examen en commission des Lois à l’Assemblée nationale, la proposition de loi a été largement réécrite par un amendement du gouvernement qui élève l’âge de non-consentement à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste.

Pour ces nouvelles infractions, toutes les peines sont aggravées : s’agissant du crime de viol sur mineur de plus de 15 ans commis par un ascendant, la peine de prison est portée à 20 ans ; s’agissant du délit d’agressions sexuelles incestueuses, la peine de prison est portée à 10 ans ; s’agissant des abus sexuels commis sur mineur de plus de 15 ans, la peine de prison est portée à 5 ans.

Toutefois, une clause dite « Roméo et Juliette » prévoit que les sanctions ne s’appliquent que « si la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Cette clause, qui vise à préserver les relations sexuelles consenties entre adolescents, a fait l’objet d’un vif débat lors des discussions à l’Assemblée nationale et reste fortement critiquée par les acteurs de la protection de l’enfance.

Autres mesures pour renforcer la protection des mineurs

Le délai au terme duquel le délit de non-dénonciation d’infraction sur mineur se trouve prescrit est allongé : 10 ans en cas de délit et 20 ans en cas de crime.

Par ailleurs, la proposition de loi introduit un principe de « prescription glissante » des crimes et délits sexuels sur mineur. Si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre mineur, le délai de prescription du premier crime sera prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Enfin, la liste des infractions entraînant une inscription de leur auteur au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes est élargie, et cette inscription devient automatique lorsque la victime est mineure. Mesure de protection par excellence, une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité au contact des mineurs est également créer.

La proposition de loi sera examinée en deuxième lecture par le Sénat le 25 mars 2021. Si elle est définitivement adoptée, elle constituera, selon les mots de sa rapporteure, la députée LREM Alexandra Louis, une « révolution dans le Code pénal. »

Portugal : la loi euthanasie déclarée inconstitutionnelle

Portugal : la loi euthanasie déclarée inconstitutionnelle

par | mars 18, 2021 | Législation à l'étranger

portugal euthanasie inconstitutionnelle
Dans un arrêt rendu ce lundi 15 mars 2021, le Tribunal constitutionnel portugais considère la loi sur l’euthanasie comme contraire à la Constitution.

La juridiction suprême du Portugal avait été saisie en février dernier par le Président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa, quelques jours après l’adoption de la proposition de loi par le Parlement portugais, afin que les juges puissent examiner la constitutionnalité du texte. Le Président considérait en effet que la dépénalisation de l’euthanasie, telle qu’encadrée par les députés, s’accompagnait d’une insécurité juridique importante du point de vue de ses conditions légales. Dans sa requête, le Président pointait en particulier le flou entourant les concepts de « lésions permanentes » et de « souffrance insupportable », conditionnant l’un et l’autre la pratique de l’euthanasie.

Dans son arrêt, le Tribunal constitutionnel conclut effectivement à l’inconstitutionnalité de la loi. Les juges insistent en particulier sur le flou entourant la notion de « lésions permanentes d’une extrême gravité selon le consensus scientifique » : aux yeux du Tribunal, une telle expression ne permet pas, du fait de son imprécision, « de délimiter avec la rigueur indispensable les situations de vie dans lesquelles la notion trouve à s’appliquer », et s’avère donc inconstitutionnelle.

Quant à la notion de « souffrances intolérables » par ailleurs mentionnée dans la loi, les juges reconnaissent également le caractère « indéterminé » de l’expression, mais considèrent qu’elle est néanmoins « déterminable selon les règles propres à la profession médicale, de sorte qu’elle ne peut être considérée comme excessivement indéterminée ».

Le constat d’inconstitutionnalité porte sur la manière dont l’euthanasie est concrètement encadrée par la loi et sur l’insécurité juridique qui en découle. Selon le Tribunal, l’euthanasie ne peut être déclarée inconstitutionnelle en tant que telle, dès lors que « le droit à la vie ne peut se transformer en devoir de vivre en toute circonstance ». Prenant appui sur une « conception de la personne propre à une société démocratique, laïque et plurielle du point de vue éthique, moral et philosophique », les juges considèrent qu’il convient de trouver un équilibre « entre le devoir de protéger la vie et le respect de l’autonomie personnelle dans les situations extrêmes de souffrance » (para. 32).

Rien n’indique toutefois, dans l’arrêt du Tribunal, que l’euthanasie constituerait le moyen approprié de parvenir à un tel équilibre. Au contraire, cette interprétation du Tribunal constitutionnel pourrait en fait se rapprocher du principe de non-acharnement thérapeutique ou absence d’obstination déraisonnable qui pourrait se révéler une option qui ne conduise pas forcément à l’euthanasie.

Ce constat d’inconstitutionnalité empêche ainsi l’adoption définitive – et l’entrée en vigueur – du texte de loi sur l’euthanasie tel que voté le 29 janvier dernier. Le parlement peut décider de ne pas poursuivre l’examen du texte ou de le remanier avant de procéder à un nouveau vote. Le Président aurait alors à nouveau la possibilité de soumettre le texte au contrôle du Tribunal constitutionnel. Une telle situation s’est notamment présentée à l’occasion de la loi autorisant la Gestation pour autrui (GPA) au Portugal, désavouée à deux reprises par le Tribunal constitutionnel en 2018 et 2019.

[CP] Toujours ensemble ! Alliance VITA lance sa nouvelle campagne de soutien aux personnes âgées

[CP] Toujours ensemble ! Alliance VITA lance sa nouvelle campagne de soutien aux personnes âgées

par | mars 12, 2021 | Communiqués de presse

Toujours ensemble !
  Des cartes postales personnalisées gratuites à envoyer à nos proches âgés

Une opération de solidarité inédite proposée par l’association Alliance VITA

 

Alliance VITA lance, ce 12 mars 2021, après une phase de test, sa nouvelle campagne de soutien aux personnes âgées, parfois isolées à domicile ou en institution. Cette opération consiste à proposer à chacun d’adresser gratuitement une carte postale personnalisée à une personne âgée qu’il connait, via un site internet dédié:  www.toujoursensemble.fr.

Rapprocher les générations et lutter contre la “mort sociale”

Cette opération est la suite d’une enquête approfondie réalisée fin 2020 par les volontaires d’Alliance VITA auprès de plus de 500 personnes âgées. Dans le contexte difficile de la pandémie, des confinements et du couvre-feu, cette enquête a pointé le besoin, pour les personnes âgées fragilisées par la crise sanitaire, de ne pas être exclues de la vie de leurs proches et de leurs familles plus éloignées. D’où le slogan retenu pour cette campagne « Des nouvelles… bonne nouvelle ! » Alors que le courrier personnel se raréfie, une véritable carte avec photo personnalisée est reçue comme un véritable cadeau.

Pour Tugdual Derville, coordonnateur du projet :

« Notre enquête a révélé à quel point les personnes âgées pouvaient souffrir de vivre à l’écart des autres générations : 55% des personnes enquêtées constatent qu’elles ne voient jamais (27,5 %) ou peu (27,5 % aussi) des enfants. Et elles sont presque unanimes à dire la valeur d’un vrai courrier. Nous avons choisi de nous appuyer sur les potentialités offertes par les plates-formes digitales pour répondre à une attente très forte des personnes âgées : celle de rester en relations. Nous sommes très sensibles au risque qu’elles subissent une forme de « mort sociale » qui explique à bien des égard la désespérance qui s’empare de certaines. C’est une forme de pied de nez à l’individualisme que nous avons choisi de faire en utilisant les réseaux sociaux – dont sont souvent exclues les personnes âgées – pour inciter leurs utilisateurs à faire un geste qui transformera leur image et leurs mots en objet-surprise, de ceux qu’on découvre avec émotion et qu’on conserve précieusement. »

Une campagne numérique ambitieuse

toujoursensemble

Via le site www.toujoursensemble.fr chacun peut réaliser sa carte et indiquer la personne âgée à laquelle elle la destine. D’ici le 31 mars, fin de l’opération, plusieurs millions de personnes découvriront, sur Facebook et Instagram, les visuels de la campagne Toujours ensemble, au travers d’une campagne de publicité. De leur côté, 1200 volontaires d’Alliance VITA participent à cette action et à sa promotion avec comme objectif que des milliers de personnes âgées reçoivent ce signe de vie à la fois simple et qui peut éclairer leur existence, en leur montrant que des personnes pensent à elles, et qu’elles ont du prix aux yeux de la société.

le site "Toujours ensemble !"
l'interview de Tugdual Derville
le dossier de presse
[CP] PPL Euthanasie : Alliance VITA salue l’échec de la proposition de loi au Sénat

[CP] PPL Euthanasie : Alliance VITA salue l’échec de la proposition de loi au Sénat

par | mars 11, 2021 | Communiqués de presse

proposition de loi euthanasie senat

Alliance VITA salue l’échec de la proposition de loi socialiste pour l’euthanasie au Sénat et demande que l’accompagnement des personnes en souffrance soit une grande cause nationale.

Membre du collectif Soulager mais pas tuer, Alliance VITA salue l’échec de la proposition de loi débattue au Sénat ce 11 mars dans le cadre d’une niche réservée au groupe socialiste. L’association salue aussi l’annonce – tant attendue – d’un plan de développement des soins palliatifs par le ministre de la Santé. Alors que le gouvernement a reporté sa loi Grand âge et autonomie, Alliance VITA demande que l’accompagnement des personnes en souffrance, notamment les personnes âgées isolées, en EHPAD ou à domicile, soit  décrétée grande cause nationale.

Pour Tugdual Derville, l’un des porte-parole de Soulager mais pas tuer, parrainé par Philippe Pozzo di Borgo :

« Comme beaucoup d’observateurs, nous sommes choqués que les partisans de l’euthanasie aient choisi cette période de crise sanitaire pour lancer cette nouvelle offensive au Parlement. Avec pas moins de quatre textes déposés, cette technique de harcèlement législatif nous semble particulièrement indécente au moment où tant de soignants se battent pour sauver des vies, dans un contexte difficile.

L’annonce gouvernementale d’un plan de développement des soins palliatifs, que nous saluons, est bienvenue bien que tardive : la culture palliative doit impérativement s’étendre dans tous les services hospitaliers, pour que les Français ne croient plus qu’ils auront, un jour, à choisir entre souffrir et mourir. Il est grand temps que des moyens sérieux soient donnés aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes gravement malades, dépendantes et âgées. A ce titre, nous déplorons le report sine die de la loi Grand âge et autonomie. Trop de nos concitoyens âgés subissent une forme de « mort sociale » – aggravée par la pandémie – qui accroit leur désespérance. Nous communiquerons demain sur la grande campagne solidaire lancée par Alliance VITA pour témoigner qu’elles ont toute leur place dans la société. »

Le sondage IFOP rendu public le 10 mars – réalisé à la demande de Soulager mais pas tuer – révèle ce que les Français jugent prioritaire pour leur fin de vie : non pas l’euthanasie, mais les soins antidouleur, l’abstention de tout acharnement thérapeutique et être accompagnés jusqu’au bout, notamment par leurs proches.

Alliance VITA anime un service d’aide SOS fin de vie, lancé en 2004 autour des problématiques de l’accompagnement et du deuil.

Euthanasie : offensive au Sénat

Euthanasie : offensive au Sénat

par | février 26, 2021 | Législation en France

euthanasie senat

La commission des Affaires sociales du Sénat examinera, le mercredi 3 mars prochain, une proposition de loi visant à établir « le droit de mourir dans la dignité », expression détournée pour légaliser le suicide assisté et l’euthanasie.

Les auteurs de la proposition de loi, déposée par la sénatrice socialiste de Paris, Marie-Pierre de la Gontrie, et 50 de ses collègues, disent s’inspirer des travaux réalisés par l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) qui milite pour la légalisation de l’euthanasie. le texte sera examiné au titre de l’ordre du jour réservé au groupe socialiste.

Selon cette proposition, toute personne pourrait demander l’aide active à mourir si elle est atteinte d’au moins une affection, grave et incurable, et « infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable qu’elle juge insupportable ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité ». Il ne serait pas nécessaire d’être en fin de vie pour demander cette aide active à mourir. Elle pourrait même être demandée par la personne de confiance si la personne concernée est hors d’état d’exprimer sa volonté, à condition toutefois que ce souhait figure dans ses directives anticipées. Par ailleurs, cette proposition de loi veut renforcer le caractère contraignant des directives anticipées, qui s’imposeraient au médecin « sans condition de durée ». La mort ainsi provoquée serait déclarée « mort naturelle ».

Quatre autres propositions ont été déposées depuis le début du quinquennat, dont l’une par le député du Rhône Jean-Louis Touraine co-signée par 162 députés LREM. Le député Olivier Falorni du groupe Liberté et Territoires, a annoncé que sa proposition de loi serait examinée lors de la prochaine niche parlementaire de son groupe, le 8 avril. Si elles ont peu de chances d’aboutir, ces propositions de loi ont clairement pour but de maintenir une pression continue.

Pour Alliance VITA, les enseignements de la pandémie de COVID-19 et l’évolution des pratiques liées aux lois élaborées pour accompagner la fin de vie en France rendent une loi sur l’euthanasie et le suicide assisté particulièrement indigne et indécente.

Cette offensive idéologique occulte les vrais enjeux de la fin de vie : la crise sanitaire a révélé l’attachement des Français à la solidarité avec les personnes fragiles. L’épidémie de Covid19 a été un révélateur des insuffisances de la politique d’accompagnement du vieillissement et de la fin de vie et une invitation à les repenser. Aujourd’hui, la priorité est de faire aboutir le projet de loi Grand âge et autonomie, sans cesse repoussé depuis 2019, et de mettre très rapidement en œuvre un nouveau plan ambitieux de développement des soins palliatifs, en panne depuis trois ans.

 

Pour aller plus loin
Euthanasie et suicide assisté : à l’opposé de la solidarité

Euthanasie et suicide assisté : à l’opposé de la solidarité

par | février 26, 2021 | Notexpert euthanasie et suicide, Suicide assisté et euthanasie

euthanasie en france
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Euthanasie et suicide assisté : à l’opposé de la solidarité

 

Le 3 mars prochain, la Commission des Affaires Sociales du Sénat examinera la proposition de loi n°131 visant à établir le droit de mourir dans la dignité, présentée par Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, Sénatrice de Paris, et 50 de ses collègues, membres du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Alliance VITA considère que cette proposition de loi est non seulement indécente (I) mais dangereuse (II) car il ne peut y avoir de fin de vie humaine sans solidarité et fraternité (III).

 

Principales mesures adoptées

 

I – Une proposition de loi indécente

Les enseignements de la pandémie de COVID-19 et l’évolution des pratiques liées aux lois élaborées pour accompagner la fin de vie en France rendent une loi sur l’euthanasie et le suicide assisté indigne et particulièrement indécente.

a) La pandémie révélatrice des besoins d’accompagnement des personnes fragiles

Pour la première fois dans l’histoire des sociétés modernes, il a été décidé de donner la primauté à la vie sur l’économie. Pour rappel, trois épidémies majeures ont marqué le XXème siècle : la grippe espagnole, en 1918/19 qui a fait plus de 400 000 morts en France, la grippe de Hong Kong en 1969 avec plus de 31 000 morts, sans oublier la grippe dite « asiatique » de 1957 – 1958 qui a fait plus de 100 000 morts.

Toutes ces épidémies ont été vécues dans l’indifférence quasi générale, contrairement à la pandémie que nous vivons actuellement Tout a été mis en œuvre pour prévenir, soigner et faire reculer le virus.

Dans ces conditions, la présentation d’une proposition qui vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie relève d’une offensive idéologique qui occulte les vrais enjeux de la fin de vie.

L’épidémie de la COVID-19 a été un révélateur des insuffisances de la politique d’accompagnement du vieillissement et de la fin de vie et une invitation à les repenser.
Le Cercle Vulnérabilité et société a publié au mois d’octobre 2020 une note « Fin de vie en EHPAD : de l’hébergement à l’accompagnement » qui met en lumière les nouveaux défis pour les EHPAD. Un quart des personnes qui décèdent chaque année en France, vivaient en EHPAD.

Leur sous-médicalisation, le déficit de compétences spécifiques en matière de fin de vie, un manque de temps et de reconnaissance de l’importance des aspects relationnels, trop peu d’anticipation et de réflexion collégiale interdisciplinaire, s’ajoutent à des freins administratifs et financiers importants.

En levant ces freins, ces établissements médico-sociaux pourraient devenir des lieux de référence en matière d’accompagnement de la fin de la vie.

b) Les évolutions de la législation sur la fin de vie

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) et ses partenaires hospitaliers ont démarré des enquêtes d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Cette loi constitue l’aboutissement d’un long parcours législatif durant toute l’année 2015, précédé de trois années de débats et de rapports sur l’accompagnement de la fin de vie en France. Le fil conducteur affiché par ce texte est de renforcer l’autonomie de décision du patient.

Dans cette intention, deux nouveaux « droits » sont explicités : le patient peut exiger une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » et ses directives anticipées deviennent « contraignantes ».

Les conclusions d’une première enquête réalisée par l’Institut BVA en janvier 2021 révèlent que les Français connaissent davantage les dispositifs issus de la loi : 48 % connaissent les directives anticipées ; 72 % connaissent la personne de confiance.

Brahim Bouselmi, directeur du CNSPFV, s’interroge sur un possible « effet Covid » pour expliquer la hausse des chiffres de rédaction des directives anticipées : 18 % des personnes interrogées ont déjà rédigé les leurs (versus 11% en 2018 et 13% en 2019).

Dans le sondage, près d’un Français sur cinq confie que la Covid-19 l’a fait s’interroger sur sa propre fin de vie. Pour autant, il n’est pas facile de rédiger des directives anticipées et de nombreuses réticences persistent : 54 % des personnes interrogées n’ont simplement aucune envie de les rédiger.

La personne de confiance est la plus plébiscitée : 73 % des personnes qui connaissent le dispositif l’ont désignée ou envisagent de le faire.

Pour les personnes interrogées, le meilleur moyen de transmettre leurs volontés est l’oral (61 % versus l’écrit 34 %). Les discussions avec leurs proches sont nettement privilégiées (57 %) par rapport à la rédaction de directives anticipées ou à des échanges avec les soignants.

Le CNSPFV a lancé, en octobre 2020, des ateliers de travail visant à élaborer de nouveaux outils pédagogiques pour faciliter la rédaction et la compréhension de ces dispositifs. L’appréciation des Français de ces dispositifs de la loi Claeys-Leonetti doit être intégrée dans l’élaboration du futur plan de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie.

c) Les défis majeurs à relever

  • L’urgence de la loi grand âge et dépendance

La pandémie actuelle a accéléré l’exigence du projet de Loi Grand âge et autonomie annoncé par le président de la République Emmanuel Macron dans ses promesses de campagne. Cependant, depuis sa présentation à l’automne 2019, cette réforme est constamment repoussée ce qui provoque l’inquiétude des professionnels. Les Fédérations de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile dénoncent que :

« Alors que plus de 80% des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà impossible, faute de personnel et de moyens financiers, d’honorer toutes les demandes d’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, et des familles en difficulté.
Oubliés des pouvoirs publics depuis de trop nombreuses années, l’aide et le soin à domicile ont urgemment besoin de financements et d’une loi Grand âge et autonomie ambitieuse pour continuer à accompagner les plus fragiles. »

  • Un plan de développement des soins palliatifs en panne depuis 3 ans

Le Conseil de l’Europe appelle les pays européens à développer leurs structures de soins palliatifs et à réfléchir sur l’élargissement de ce concept aux maladies chroniques non mortelles, souhaitant faire des soins palliatifs « un pilier essentiel du droit des patients ».

Après le plan de développement des soins palliatifs 2008-2012 (budget de 230 millions €) qui a permis de réels progrès, trois années d’attentisme ont été perdues. Achevé en 2019, le plan pour 2015-2018 est resté très insuffisant (budget de 190 millions €).
L’accès aux dispositifs de la fin de vie souffre encore d’une mise en œuvre trop contrastée, non uniforme sur les territoires, qui a notamment été mise en exergue par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son évaluation récente du Plan national 2015-2018.

Le 12 octobre 2020, à l’occasion de la journée mondiale des soins palliatifs, le Ministre des solidarités et de la santé a lancé les travaux préparatoires à l’élaboration du prochain plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement à la fin de vie, qui devraient aboutir à l’élaboration d’une feuille de route à la fin du 1er trimestre 2021…

Pourtant, il y a urgence à mettre en œuvre un nouveau plan pluriannuel de développement des soins palliatifs sur tous les territoires, dotés des moyens suffisants.

 

II – Une proposition de loi dangereuse

Les exemples étrangers montrent que la légalisation de l’euthanasie constitue une triple menace.

a) L’euthanasie brise la confiance entre soignants et soignés

Légaliser l’euthanasie instille un climat d’insécurité et de méfiance entre les personnels de santé, ceux qu’ils soignent et leurs proches. Supprimer l’interdit de tuer, c’est porter profondément atteinte à notre système de santé fondé sur la relation de confiance entre soignants et soignés. Cette confiance permet, sans suspicion, d’administrer les soins antidouleurs, de limiter ou d’arrêter des traitements disproportionnés ou inutiles.

Elle permet d’engager sereinement l’accompagnement médical, social et psychologique adapté à chaque personne dépendante ou malade, jusqu’au terme naturel de sa vie. C’est ce qu’offrent les soins palliatifs.

b) L’euthanasie pousse à l’exclusion des personnes les plus vulnérables

La légalisation de l’euthanasie a un impact social majeur, dépréciant l’image que les personnes fragiles et dépendantes ont d’elles-mêmes. Proposer l’euthanasie, en réponse à une grande souffrance physique ou psychique, incite les personnes malades à ne voir que la mort comme issue possible à leur épreuve.

C’est oublier que les personnes en fin de vie peuvent être sujettes à un sentiment d’abandon lié à la défaillance de leur entourage ou à un état dépressif et que leur besoin prioritaire est l’accompagnement et l’attention. C’est dans ces moments que la solidarité sociale doit s’incarner.

La demande de mourir d’un malade, qui reste en réalité exceptionnelle, implique la société tout entière par la notion de dignité qu’elle renvoie : « mourir dans la dignité » signifie exactement le contraire de l’euthanasie et du suicide assisté. En provoquant la mort, la société cautionnerait l’idée qu’une personne a perdu sa dignité. Les autres patients dans le même état seraient-ils devenus indignes de vivre ?

c) L’euthanasie n’est pas compatible avec le développement des soins palliatifs

Notre société reconnaît le droit d’accéder aux soins palliatifs et de refuser l’acharnement thérapeutique (loi relative aux droits des malades de 2002 et loi relative à la fin de vie de 2005, confortée par la loi de 2016). Toute personne en fin de vie a donc le droit de bénéficier de soins « proportionnés ».

Les soins palliatifs permettent aujourd’hui de répondre à toutes les situations, y compris les plus douloureuses, et aux souffrances extrêmes des grands malades. Tout l’enjeu maintenant est de donner aux soignants les moyens et la formation nécessaires à leur bonne application sur tout le territoire national.

Au contraire, l’euthanasie est une réponse brutale, en contradiction avec les immenses progrès accomplis pour améliorer la prise en charge de la fin de vie. La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) exprime clairement l’incompatibilité entre ces soins et la pratique de l’euthanasie.

 

Dérives de l’euthanasie et du suicide assisté : focus sur 4 législations à l’étranger

 

L’ONU met en garde contre l’euthanasie

Dans une déclaration commune publiée le 25 janvier 2021, trois experts internationaux de l’ONU alertent sur le chemin emprunté par plusieurs pays vers la légalisation de l’euthanasie pour les personnes handicapées. « Le handicap ne devrait jamais être une raison pour mettre fin à une vie ».

Le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, le Rapport spécial sur l’extrême pauvreté et les Droits de l’homme, ainsi que l’expert indépendant sur les droits des personnes âgées insistent sur le fait que l’aide médicale au suicide – ou l’euthanasie –, même lorsqu’elle est limitée aux personnes en fin de vie ou en maladie terminale, peut conduire les personnes handicapées ou âgées à vouloir mettre fin à leur vie prématurément.

Cette prise de position importante intervient alors que le Parlement du Canada envisage actuellement d’élargir l’accès à l’euthanasie aux personnes qui ne sont pas en fin de vie, y compris les personnes qui vivent avec un handicap ou qui sont atteintes d’une affection, par exemple suite à un accident de voiture ou du travail.

Si le projet de loi canadien prévoit des conditions médicales et procédurales visant à éviter les abus, une telle initiative envoie un signal désastreux aux personnes concernées, laissant entendre que leur vie ne vaut potentiellement pas ou plus la peine d’être vécue.

D’autres pays ayant dépénalisé l’euthanasie ces dernières années ont, par ailleurs, d’ores et déjà ouvert l’accès à l’euthanasie pour les personnes souffrant d’un handicap sévère. C’est notamment le cas en Belgique et aux Pays-Bas.

Les trois experts indépendants rappellent que le handicap, loin d’être un poids ou un défaut de la personne, est avant tout « un aspect universel de la condition humaine ». Ceux-ci notent par ailleurs que « la proportion de personnes en situation de handicap frappées par la pauvreté est sensiblement plus élevée » que celle du reste de la population, et qu’une « protection sociale insuffisante pourrait d’autant plus rapidement mener ces personnes à vouloir mettre fin à leur vie, par désespoir ».

Les experts expriment ainsi leur inquiétude quant au manque de prise en compte de la voix des personnes handicapées dans ce type de réforme législative, celle-ci touchant directement à leur « droit à la vie ».

 

En ce sens, les experts de l’ONU considèrent qu’« en aucun cas le droit ne devrait considérer comme une décision raisonnable le fait, pour l’Etat, d’aider une personne handicapée qui n’est pas en train de mourir à mettre fin à ses jours ».

 

III – Quelles urgences pour 2021 ?

L’accompagnement de la fin de vie et de la dépendance passe plus que jamais par la solidarité et la fraternité.

  1. Finaliser en priorité une loi grand âge et dépendance.
  2. Mettre très rapidement en œuvre un nouveau plan pluriannuel de développement des soins palliatifs pour la période 2021-2024 bien plus ambitieux que les précédents pour le développement de la culture palliative en France.
  3. Assurer un suivi précis de la loi Fin de vie du 2 février 2016 pour que les pratiques de « sédation profonde et continue jusqu’au décès » et de « directives anticipées contraignantes » ne se traduisent pas par des euthanasies masquées. Les professionnels des soins palliatifs doivent être associés à l’élaboration et au suivi de recommandations de bonnes pratiques dans lesquelles l’interdit de tuer demeure le pilier fondamental de la confiance entre soignants et soignés.
  4. Développer les actions de solidarité intergénérationnelle pour lutter contre l’isolement des personnes âgées et soutenir davantage les aidants familiaux.

 

euthanasie et suicide assisté
Portugal : la loi euthanasie renvoyée devant la Cour constitutionnelle

Portugal : la loi euthanasie renvoyée devant la Cour constitutionnelle

par | février 19, 2021 | Législation à l'étranger

portugal loi euthanasie

Le Président de la République a saisi, le 18 février 2021, la Cour constitutionnelle pour contrôler la constitutionnalité de la loi euthanasie  susceptible de porter atteinte à la loi fondamentale du Portugal.

Parmi les griefs avancés dans ce recours figurent « des concepts excessivement indéterminés » comme la notion de « souffrance intolérable », l’absence d’évaluation “des lésions irréversibles”, le seul critère associé aux lésions étant son caractère définitif, rien ne fait référence à son caractère mortel.

La Cour doit rendre son avis dans un délai de 25 jours.

Cette loi, adoptée le 29 janvier dernier, est très controversée. Votée « à la hussarde » au moment même où l’ensemble du corps médical et la population étaient confrontés à un grave rebond de la pandémie, elle a fait l’objet de vives protestations de la société civile.

Selon l’avis que rendra la Cour, le texte de loi pourrait être renvoyé au Parlement pour qu’il puisse en revoir les formulations. Le président pourra encore y mettre son veto. Dans ce cas, la loi devrait être à nouveau soumise aux députés.

“Toujours ensemble !” 5 questions à Tugdual Derville

“Toujours ensemble !” 5 questions à Tugdual Derville

par | février 19, 2021 | Grand âge

5 questions à Tugdual Derville, coordonnateur du projet “Toujours ensemble !”

 

D’où vient l’idée de cette action ?

De la canicule de 2003 ! A l’époque, en constatant la dramatique surmortalité des personnes âgées au cours de l’été, Alliance VITA avait lancé une enquête approfondie auprès de plusieurs centaines d’entre elles. Nous avions découvert que des petits actes – presque anodins – répondaient à leur besoin profond : celui d’être reliés à ceux qu’elles aiment, par une brève visite, un appel téléphonique ou… une lettre personnelle.

Dans un contexte de pression pour l’euthanasie – comme aujourd’hui – nous étions déjà conscients de l’importance de lutter contre la « mort sociale », source de désespérance. C’est à partir de cette enquête qu’a été lancé notre service SOS fin de vie…

Depuis un an, c’est donc un autre drame qu’endurent les personnes âgées, en EHPAD mais aussi à domicile. La pandémie nous a inspiré une nouvelle enquête, et puis cette nouvelle action qui fait écho à cette première expérience.

Que retenez-vous de cette nouvelle enquête ?

L’échantillon de 530 personnes âgées de plus de 80 ans, que nos volontaires ont longuement interrogées fin 2020, ne prétend pas à la représentativité, car la pandémie nous a contraints. Alors que ce sont en général des personnes bien socialisées, il apparaît que la place des plus proches est absolument déterminante pour leur bonheur. Elles ont besoin de recevoir des signes de vie, mais aussi des « nouvelles », c’est-à-dire ne pas être tenues à l’écart de leur existence.

Un des points qui choque le plus, c’est cette ségrégation entre les générations : plus de la moitié des personnes interrogées constatent ne voir que rarement (27%) ou pas du tout (27%) des enfants, alors qu’elles sont quasiment unanimes à dire combien il est important pour elles d’en côtoyer ! Certaines personnes âgées nous ont avoué qu’elles vont régulièrement se poser sur un banc de jardin public simplement pour « voir des enfants », sans oser interagir avec ceux qui en ont la garde. C’est poignant !

Pourquoi « Toujours ensemble » ?

L’expression part d’un constat cruel : dans une société de plus en plus éclatée et individualiste, nous vivons séparés. Les générations habitent de plus en plus rarement sous le même toit. La pandémie a pu nous rapprocher de certaines personnes, mais, pour tant d’autres, elle a accru la distance en interdisant les rencontres. Nous voudrions faire mentir deux proverbes « Loin des yeux, loin du cœur » mais aussi « Pas de nouvelles, bonne nouvelle » ? Nous répondons : « Toujours ensemble ! » et « Des nouvelles… bonne nouvelle ! »

Cette pandémie peut être l’occasion d’une prise de conscience et d’un surcroît de volonté : à chacun de dire, au travers d’un geste tout simple, l’envoi d’une carte postale avec une photographie personnelle : « Tu comptes à mes yeux et je t’aime ! »

Quels résultats attendez-vous de cette campagne ?

D’abord, faire plaisir au plus grand nombre possible de personnes. Donner des nouvelles, c’est partager nos vies. Alors que la plupart des courriers sont désormais administratifs, nous n’imaginons pas à quel point recevoir une vraie missive personnelle fait du bien. C’est un objet précieux, et rare, qu’on conservera souvent pour toujours.

Ensuite, nous espérons qu’un premier pas – avec cette carte – nous encouragera tous à entrer dans le cercle vertueux de relations plus solidaires avec les plus vulnérables…

Pour sortir du confinement des cœurs, Alliance VITA souhaite favoriser une culture de la vie autour des plus fragiles. Sans preuves d’amour, quel sens aurait l’amour ? Lancer des actions positives est au moins aussi vital que de résister aux atteintes à la vie.

Comment l’action s’organise-t-elle ?

Je vous laisse le découvrir sur www.toujoursensemble.fr ! En suivant des instructions simplissimes, chaque personne reçoit un code personnel qui lui permet de réaliser, en ligne, une (et une seule) carte que recevra une personne âgée de son choix, parmi ses proches, pour un tarif qui comprend juste l’enveloppe, l’affranchissement et le routage.

C’est une certaine jubilation pour nous de permettre la transformation du digital au « réel ». Pour une fois, l’écran se transforme en papier. Nous allons animer chaque jour cette campagne, sur les réseaux sociaux, grâce à des images, des mini-vidéos, des témoignages… Si tout se passe bien, des millions de personnes devraient en entendre parler. Et des milliers en bénéficier.

Lancer cette campagne mi-février, pendant un mois, c’est manifester que nous n’en restons pas aux vœux (pieux) ! je me permets donc d’inciter ceux que ces lignes auront motivés à réaliser cette action sans attendre puis à diffuser largement les images de ce projet autour d’eux.

 

Retrouvez toutes les infos sur le projet “Toujours ensemble!“

Communiqué de presse “Toujours ensemble ! Alliance VITA lance sa nouvelle campagne de soutien aux personnes âgées”

toujours ensemble

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[CP] Emmanuel Macron doit tirer les conclusions de l’impossible consensus bioéthique

[CP] Emmanuel Macron doit tirer les conclusions de l’impossible consensus bioéthique

par | février 17, 2021 | Communiqués de presse

bioéthique
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun du projet de loi bioéthique a logiquement échoué, en raison des divergences inconciliables qui séparent les deux assemblées dans ce domaine.

Alliance VITA demande au président de la République de tenir son engagement d’un débat apaisé en n’imposant pas à notre pays, en pleine crise sanitaire, un débat qui inquiète et divise les Français. Après deux passages de ce texte dans chacune des assemblées, le fossé n’a cessé de se creuser, avec la prise de conscience des conséquences de ce projet :

  • L’ouverture de la PMA sans raison médicale remet gravement en cause les droits de l’enfant.
  • La manipulation du vivant avec les chimères homme/animal et la création d’embryons OGM représentent des dangers écologiques inédits qui portent atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.

Pour Alliance VITA, donner à l’Assemblée nationale le monopole de la décision, sans tenir compte de l’avis du Sénat, reviendrait à passer en force. C’est pourquoi l’association demande au président de la République de surseoir à l’examen de ce texte, faute de quoi Alliance VITA relancera son travail d’alerte et de mobilisation générale contre un projet plus que jamais inutile et dangereux.

PPL avortement : retrait de son examen le 18 février

PPL avortement : retrait de son examen le 18 février

par | février 17, 2021 | Avortement et IVG, Avortement législation en France

ppl avortement retrait

Le groupe socialiste a renoncé à l’examen en séance de la proposition de loi visant à « renforcer le droit à l’avortement ». Il a prétexté le trop grand nombre d’amendements déposés qui auraient empêché d’examiner le texte dans le temps imparti à ce groupe qui comprenait également quatre autres propositions de loi.

Cette proposition de loi, déposée par la députée du Val de Marne, Albane Gaillot, avait été examinée et adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, en octobre dernier, au titre de l’ordre du jour réservé au groupe Ecologie Démocratie Solidarité.

Depuis le groupe politique composé de frondeurs LREM ayant été dissout, faute d’un quota suffisant de parlementaires, le groupe socialiste, sous la pression de la sénatrice Laurence Rossignol, a repris ce texte à son compte, pour qu’il puisse poursuivre son processus, après son examen par le Sénat en janvier dernier. Rejeté par la commission des affaires sociales, le texte n’avait pas été examiné en séance, le Sénat ayant décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération après que le groupe Les Républicains a déposé une question préalable.

Un texte hautement critiqué

Prétendant que l’accès à l’IVG serait, aujourd’hui, de plus en plus difficile, le texte de cette proposition de loi prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse et la suppression de la clause de conscience légale des professionnels de santé.

Au terme de l’examen par l’Assemblée nationale, en première lecture puis en commission des affaires sociales, en seconde lecture le 10 février, de nouvelles mesures ont été ajoutées visant à déréguler toujours plus l’avortement.

  • Suppression du délai de 48 heures de réflexion pour les mineures ;
  • Pratique de l’IVG chirurgicale par les sages-femmes jusqu’à 10 semaines de grossesse ;
  • Allongement des délais de l’avortement médicamenteux à domicile de 5 à 7 semaines de grossesse ;
  • Obligation explicite de délivrer la contraception d’urgence par les pharmaciens ;
  • Rapport du gouvernement pour le Parlement sur la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Alors que le nombre d’avortements n’a jamais été aussi élevé, comme l’ont révélé les dernières statistiques de l’avortement, cette tentative de passage en force pour déréguler l’avortement est largement contestée, tant au niveau politique que social.

L’Ordre des médecins s’est opposé à ce texte. L’organisation juge que « ni la disparition de la clause de conscience ni l’allongement des délais légaux […] ne permettront de répondre aux difficultés qui peuvent, aujourd’hui encore, se poser à nos concitoyennes souhaitant avoir recours à une IVG ».

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui a rendu une opinion controversée sur l’allongement des délais rappelle que l’IVG est un « acte médical singulier » qui justifie le maintien de la clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé.

Avancer « à la hussarde », sur un sujet aussi délicat quand des vies sont en jeu, relève de l’idéologie. Aucune mesure de prévention ou de solidarité n’est envisagée, alors que les femmes aux revenus les plus faibles y ont davantage recours. Plutôt que de se laisser balloter par des querelles idéologiques, la responsabilité du gouvernement est d’arrêter la surenchère vers toujours plus de facilitation de l’avortement. Il serait essentiel de conduire une étude épidémiologique, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement, préalable à la mise en place d’une politique ambitieuse de prévention de l’IVG.