Vincent Lambert : Tugdual Derville, invité de BFMTV le 20 mai 2019

Vincent Lambert : Tugdual Derville, invité de BFMTV le 20 mai 2019

Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, était l’invité de BFMTV le 20 mai 2019, pour débattre, face à Vincent Morel, chef du service de Soins palliatifs du CHU de Rennes, de l’arrêt d’alimentation et d’hydratation de Vincent Lambert, provoqué le matin même au CHU de Reims.

Quelques verbatim extraits de l’émission :

La triste division dans cette famille est arrivée à un moment très précis, quand les parents de Vincent Lambert ont appris en 2013 que depuis 20 jours on n’alimentait plus leur enfant, et qu’on avait mis très peu d’hydratation afin qu’il meure ; et ça a duré 31 jours. Vincent Lambert a résisté à 31 jours d’arrêt de nutrition, il a fait preuve de vitalité. À partir de ce moment-là, en discutant avec les médecins, il y a eu un conflit familial énorme.

Je note que dans cette affaire il s’agit d’une personne gravement handicapée, qui n’est pas en fin de vie, qui jusqu’à hier était en bonne santé au-delà de sa très lourde dépendance, et voilà qu’un acte d’interrompre son alimentation, de limiter son hydratation et de mettre de la sédation va le mettre en mauvaise santé, va détraquer ses reins, son cœur, peut-être son cerveau si la sédation dure un certain temps, et qu’il va mourir.”

L’enjeu c’est de savoir si ces personnes dépendantes, lourdement handicapées, en état qu’on appelle neuro-végétatif ou pauci-relationnel, dont l’expression est incernable mais qui, [pour Vincent] a des phases d’endormissement et de réveil – sa famille a pu le montrer – sont là pour être en soins palliatifs, ou est-ce qu’elles sont là pour être dans des établissements spécialisés ?

Hier à Reims, Catherine Kiefer, responsable d’une unité spécialisée, a dit qu’elle avait de la place dans son unité ; il y a quarante praticiens qui ont signé une tribune disant qu’il fallait que ce patient soit hébergé [dans ces structures adaptées].

Depuis 6 ans, il est enfermé à clé, il n’a plus de kiné, plus d’ostéopathie, plus d’orthophonie ; tous les soins prévus dans la circulaire de 2002 pour ces patients, il en est privé à cause de ce conflit, ce n’est pas normal, ce n’est pas juste.

Une chose est de refuser des traitements, et d’éviter un acharnement thérapeutique, aucun d’entre nous ne veut subir un acharnement thérapeutique – à Alliance VITA nous luttons contre l’acharnement thérapeutique et pour les soins palliatifs – ; une autre est de programmer la fin de vie.

Vincent Lambert n’a pas de machines ; il a une gastrostomie qui lui permet de remplir son estomac de nutrition, parce qu’il a des problèmes de déglutition extrêmement importants. Mais il n’est pas sous respirateur artificiel, son cœur fonctionne spontanément, et c’est lui qui vit. On ne le force pas à vivre. Par contre avec ce qu’on est en train de faire, on le met en fin de vie !

C’est même au-delà de l’euthanasie, car les personnes qui revendiquent l’euthanasie le font en général pour des personnes en fin de vie, gravement malades et qui le demandent. Des personnes qui décident des choses lorsqu’elles sont en bonne santé, lorsqu’elles sont en santé très précaire, parfois, le vivent très différemment.

Je crois que les soignants essaient de respecter Vincent Lambert, sans doute des deux côtés de sa famille il y a une volonté de le respecter, mais vous posiez la question : pourquoi est-ce que la famille médiatise ? Mais parce qu’elle est écœurée, elle est perdue ! J’ai entendu dire qu’il était accroché à des machines, que c’était un légume, qu’il avait un encéphalogramme plat : tout cela est faux ! Pour le prouver, il faut montrer son visage.”

Steven Laureys, [neurologue belge], le grand spécialiste de ces états, a pu montrer que dans 40 % des cas il y avait des erreurs sur les diagnostics d’état neuro-végétatif. On ne sait pas ce que ressent la personne, on ne sait pas si elle n’a pas des émotions… Et les parents sont extrêmement proches de leur enfant, ils sont peut-être capables de déceler des choses que des soignants ne décèlent pas. Il y a un mystère, et ce mystère nous demandons de le protéger en prenant soin de Vincent Lambert.

Vincent Lambert : Tugdual Derville, invité de CNEWS le 20 mai 2019

Vincent Lambert : Tugdual Derville, invité de CNEWS le 20 mai 2019

Tugdual Derville, Délégué général d’Alliance VITA, était l’invité de CNEWS, le 20 mai 2019, pour débattre, face à Denis Safran, médecin, et Marie Aubazac, journaliste, de l’arrêt d’alimentation et d’hydratation de Vincent Lambert, provoqué le matin même au CHU de Reims.

Quelques verbatim extraits de l’émission :

“Quand ceux qui revendiquent l’euthanasie veulent faire rentrer l’euthanasie dans un pays, ils soumettent cela à une maladie grave, à une fin de vie, à une demande expresse de la personne. Aucun de ces trois critères n’est réuni. Vincent Lambert n’est pas en fin de vie, enfin il est en train de le devenir… Vous savez qu’on a déjà interrompu son alimentation avec très peu d’hydratation pendant 31 jours, en 2013, et Vincent Lambert a résisté à cela.”

Ses parents demandent qu’il soit dans un centre non pas essentiellement de soins palliatifs, où les personnes vont car elles sont en fin de vie, mais dans un centre spécialisé pour les états comme le sien, les états dits neuro-végétatif ou pauci-relationnel, où la personne n’est pas dans le coma : elle se réveille, elle s’endort, elle a des expressions indéfinissables -vous avez peut-être vu des vidéos où Vincent Lambert suit du regard des choses.

C’est vrai que ces situations sont terriblement difficiles à vivre pour les familles des deux côtés ; le conflit familial est né justement d’un arrêt de cette alimentation, qui a été fait sans prévenir les parents ; ils s’en sont rendu compte eux-mêmes au bout de 20 jours ! On peut comprendre leur colère !

Ce que je vois derrière, vous parliez du mot “euthanasie”, c’est l’inquiétude de la famille, des proches, des soignants de quelque 1700 autres patients dans un établissement spécialisé, parfois à domicile, qui se disent : qu’est-ce que la société nous dit ? Est-ce qu’une personne dans un état de lourde dépendance, avec un si lourd handicap, ça veut dire qu’il faut faire en sorte qu’elle meure ?

C’est l’arrêt non pas d’une machine – Vincent Lambert n’est branché à aucune machine – mais d’une gastrostomie, qui est une intervention chirurgicale légère au départ (on met une poche qu’on remplit pour que la personne soit nourrie) Cette gastrostomie est-elle disproportionnée, alors que c’est ce qui permet juste à Vincent de vivre ?”

J’aimerais que le président de la République, dont on sait qu’il a un attachement pour les personnes porteuses de handicap, et Sophie Cluzel, ministre, qui est mère elle-même d’une personne handicapée, rassurent les personnes concernées par ces graves dépendances. Il y a un enjeu de société.

On a besoin que nos autorités publiques soient aussi des autorités morales, au sens où la façon dont nous traitons les plus fragiles manifeste aussi la façon dont nous nous voyons nous-même. Derrière la figure de Vincent Lambert, qui malgré lui est devenu emblématique, il y a la question de la vulnérabilité.”

Vous évoquez les directives anticipées : à Alliance VITA nous les encourageons, nous en diffusons car c’est très difficile à rédiger. Mais bien souvent, et j’en ai été témoin, des personnes qui, lorsqu’elles se retrouvent dans des situations de dépendance, n’ont plus exactement le même avis par rapport à ce qu’elles avaient [dit] avant.

Autant il est très légitime, et nous nous battons pour cela, qu’on évite l’acharnement thérapeutique ou plus précisément les traitements disproportionnés ou inutiles ; autant [nous récusons] le passage à l’acte de décider de tuer quelqu’un. Là on est dans une grande ambiguïté sur ce sujet. Vincent n’est pas en fin de vie, mais on l’a mis aujourd’hui en fin de vie, pour dérégler des organes qui fonctionnaient correctement, pour aboutir à sa mort sans prononcer le mot “euthanasie”, c’est quand-même très ambigu.”

Je rappelle qu’il y a eu un appel de quarante médecins, ces jours-ci, spécialisés dans les états EVC-EPR, qui se sont prononcés pour qu’on prenne soin de lui ; il y a un neurologue, le professeur Xavier Ducrocq, qui a rencontré Vincent Lambert et qui a exprimé qu’il était dans un état pauci-relationnel. Il n’y a pas du tout unanimité du corps médical.

 

 

PMA en Belgique : un marché de la procréation qui existe déjà

PMA en Belgique : un marché de la procréation qui existe déjà

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Une journaliste belge a fait le tour de plusieurs cliniques de fertilité en Belgique, afin de connaître les tarifs proposés pour les dons d’ovocytes.

Aucune clinique n’affiche ouvertement les tarifs proposés, étant donné que la commercialisation des gamètes humains est interdite en Belgique. Comme le dispose l’article 51 de la loi belge du 6 juillet 2007 sur la procréation médicalement assistée, « Le don de gamètes à titre gratuit est licite. Néanmoins, le Roi peut fixer une indemnité qui couvre les frais de déplacement ou de perte de salaire de la personne prélevée. Cette indemnité peut également couvrir les frais d’hospitalisation inhérents au prélèvement d’ovocytes de la donneuse. »

Dans certaines cliniques, des sommes forfaitaires, autour de 500€, sont proposées pour indemniser les donneuses. D’autres cliniques proposent davantage « parce que si on ne donne rien », constate la spécialiste d’une clinique privée, « on n’aura personne ». La clinique qui propose les tarifs les plus élevés est l’UZ Brussel où un prélèvement d’ovocytes peut être rémunéré 2.000€. Une jeune étudiante de 23 ans, interrogée par la journaliste, avoue : « Une amie m’a dit que c’était un bon plan pour se faire de l’argent facile(…). Avec 2000 euros, je pensais m’acheter une petite voiture, aider ma maman ou me payer des vacances ». Pour répondre à la demande toujours plus importante d’ovocytes, certains hôpitaux ferment les yeux sur les motivations des donneuses.

Face à cette offre de tarifs très élevés, comment garantir que les jeunes femmes qui donnent leurs ovocytes ne le font pas pour gagner de l’argent ?

En Chine, les étudiantes donnent leurs ovocytes pour payer leurs études et peuvent gagner jusqu’à 50.000 euros par prélèvement d’ovocytes ! Les jeunes femmes sont choisies en fonction de critères esthétiques et de niveau d’études. En cas d’accident, le crime est réprimé pénalement, ce qui n’empêche pas le trafic.

Vincent Lambert : rassemblement dimanche 19 mai

Vincent Lambert : rassemblement dimanche 19 mai

chu reims

À l’appel de la mère de Vincent Lambert, un rassemblement devant le CHU de Reims aura lieu le dimanche 19 mai.

Après avoir constamment protesté contre la persistance du CHU de Reims à refuser le transfert de M. Vincent Lambert dans un lieu vraiment dédié aux personnes en état végétatif chronique ou pauci-relationnel (EVC-EPR) pour qu’il reçoive les soins adaptés à son état, Madame Viviane Lambert a proposé à ceux qui n’acquiescent pas à la mort programmée de son fils de se rassembler symboliquement devant son lieu de vie, dimanche 19 mai à 15 heures, à la veille de la semaine où son arrêt d’alimentation et d’hydratation est annoncé.

Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, est prêt à répondre à cet appel :

« Nous soutenons la proposition de Viviane Lambert de se rassembler paisiblement à Reims dimanche après-midi pour témoigner de la dignité de son fils Vincent. Cet homme est dans un état de fragilité qui nécessite que l’on prenne soin de lui, tant qu’il vit, sans abandon, ni acharnement. Il a déjà résisté à 31 jours d’arrêt de son alimentation, mis en œuvre en 2013 sans avertir ses parents. C’était un signe de sa vitalité. Comment accepter aujourd’hui qu’un geste « médical » provoque délibérément la mort d’une personne qui n’est ni malade, ni en fin de vie, par déshydratation et dénutrition ? On peut voir un « syndrome de persévération » dans le refus collectif (médical, judiciaire et politique) d’offrir à Vincent Lambert un lieu de vie et de soins réellement adapté à son état. Faudrait-il que Vincent meure pour éviter à certaines institutions de perdre la face ? Je constate que ceux qui ne cautionnent pas cette façon de donner la mort peuvent être réduits au silence par leur caste. Le malaise de nombreux soignants est pourtant perceptible. Il faut valoriser le travail des soignants dédiés aux personnes EVC-EPR. Ils témoignent de la valeur de la vie des plus fragiles et de leur dignité. Prendre soin de Monsieur Vincent Lambert, c’est tout simplement une question d’humanité. »

Proches aidants : adoption d’une proposition de loi

Proches aidants : adoption d’une proposition de loi

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Ce jeudi 9 mai 2019, le Parlement a adopté une proposition de loi, initiée par les centristes, visant à reconnaître les « proches aidants » et à faciliter leur quotidien.

Cette proposition a été définitivement adoptée à main levée lors d’une journée consacrée aux initiatives de parlementaires du groupe « Modem ». La sénatrice Jocelyne Guidez (Union centriste) en a été le fer de lance, pour prendre en compte les défis liés au vieillissement de la population.

La ministre de la Santé et des Solidarités, Agnès Buzyn, avait assuré que le gouvernement aménagerait des mesures dès 2020 pour améliorer la qualité de vie des « aidants » avec la mise en place d’un congé rémunéré et/ou de « droits contributifs à la retraite ». L’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des « aidants » est prévu dans les négociations collectives des branches par le texte. Les agents publics exerçant leur profession dans des établissements médico-sociaux profiteront de l’expérimentation du « relayage » afin de donner une période de repos au proche aidant. Le texte prévoit également la mention du proche aidant dans les dossiers médicaux partagés (DMP).

Rappelons qu’en France, 8,3 millions de personnes viennent en aide à leurs proches ou aînés fragilisés par leur santé, ou en situation de handicap, et que le nombre d’Européens de 80 ans et plus devrait pratiquement doubler d’ici 2050. C’est pour cette raison qu’Alliance VITA mobilise les candidats aux élections européennes sur ces grands défis avec la campagne « Générations Fragiles » et la nécessité de favoriser les liens intergénérationnels.

Vincent Lambert : le Comité de l’ONU pour les personnes handicapées suspend la décision d’arrêt des soins

Vincent Lambert : le Comité de l’ONU pour les personnes handicapées suspend la décision d’arrêt des soins

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Le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), organe chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’ONU, a rendu le 3 mai une décision de « mesures provisoires » : il demande à l’État français de ne pas mettre à exécution la décision d’arrêt d’alimentation et d’hydratation de Vincent Lambert, suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril dernier.

Une situation d’obstination raisonnable, pour le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État a en effet validé la décision du Dr Sanchez, prise le 9 avril 2018, « d’arrêter les traitements » (nutrition et hydratation) de Vincent Lambert, au nom du refus de poursuivre une situation médicale qualifiée d’obstination déraisonnable.

Cette décision avait été auparavant déclarée légale par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 31 janvier 2019, sur la base d’un rapport de trois experts. Le rapport confirmait l’état végétatif chronique irréversible de Vincent Lambert, mais considérait que sa prise en charge ne relevait pas d’une obstination déraisonnable et qu’il pourrait être accueilli, si nécessaire, dans d’autres structures adaptées à son état.

À la suite de la décision du Conseil d’État, les avocats des parents avaient mis en œuvre deux ultimes recours, l’un devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’autre auprès du Comité de l’ONU compétent pour les droits des personnes handicapées.

La CEDH rejette le nouveau recours

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a refusé, le 30 avril, « les demandes de mesures provisoires qui lui ont été présentées, à savoir de suspendre l’exécution de l’arrêt du Conseil d’État du 24 avril 2019 et prononcer une interdiction de sortie du territoire de Vincent Lambert ».

Elle confirme ainsi implicitement sa première décision de juin 2015 qui validait, à l’issue de multiples procédures judiciaires, la décision du Dr Kariger prise en avril 2013 d’arrêter la nutrition et l’hydratation de Vincent Lambert.

Pour mémoire, le Dr Kariger ayant entretemps quitté l’hôpital de Reims, c’est un nouveau médecin – le Dr Sanchez – qui a ensuite repris à zéro la procédure collégiale et a pris la même décision en avril 2018 (voir ici l’ensemble des procédures depuis 2013).

Une situation de handicap, pour le Comité de l’ONU

Le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) a par contre accueilli favorablement le recours des parents et a décidé d’accorder les « mesures conservatoires » qui avaient été demandées. Leur but est de permettre à Vincent Lambert de rester en vie, en continuant d’être nourri et hydraté. Ces mesures d’urgence ne préjugent pas de la décision que prendra le Comité sur la recevabilité ou le fond de l’affaire, qui seront examinés plus tard.

Ce Comité est composé de 18 experts indépendants désignés par les Etats. Il peut être saisi, comme la CEDH, une fois que toutes les voies de recours internes au pays ont été épuisées. Sa mission est de surveiller la bonne application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), à laquelle la France a adhéré depuis 2010.

Comme l’explique le Guide diffusé par le Défenseur des droits Jacques Toubon, qui est chargé de veiller à la bonne application de la CIDPH en France (document daté de décembre 2016, page 10) : « Après examen de la communication et enquête auprès de l’État mis en cause, le Comité émet, le cas échéant, des recommandations afin que l’État prenne les mesures appropriées pour remédier à cette situation. »

Signataire du Protocole facultatif à la CIDPH, qui permet à des particuliers ou à des groupes de personnes de saisir ce Comité, la France dispose de six mois pour apporter ses explications. Même si Mme Buzyn, ministre de la Santé, considère que « la France n’est pas tenue » par ce que pourra décider le Comité, notre pays s’est engagé à respecter cette procédure et à prendre en compte de bonne foi les recommandations qui pourraient être prises.

La procédure devant l’ONU, qui pourrait durer plusieurs années, ne fait pas double emploi avec celles qui ont échoué précédemment. Les arguments mis en avant par les avocats des parents s’appuient sur des dispositions plus précises en faveur des personnes handicapées, contenues dans la Convention onusienne. Ni le Conseil d’Etat, ni la CEDH ne semblent avoir réellement pris en compte ces dispositions dans leurs décisions récentes. Il est donc difficile de présager aujourd’hui ce que le Comité d’experts pourra être amené à décider.

Comme l’explique une spécialiste des droits de l’homme : « Cet avis est non obligatoire du point de vue du droit international, mais les comités onusiens cherchent à l’imposer. Les États font en général preuve de bonne volonté. Sinon, ils saperaient toute autorité du comité ».

 

[CP] Sondage IFOP : Les Français et la mise en œuvre des mesures post-grand débat

[CP] Sondage IFOP : Les Français et la mise en œuvre des mesures post-grand débat

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Alors que s’annonce un train de réformes qui embouteille le calendrier parlementaire ces prochains mois, Alliance VITA a voulu connaître l’avis des Français sur le caractère prioritaire des 16 réformes qui s’annoncent.

Le sondage réalisé par l’IFOP quelques jours après la conférence de presse post-grand débat, révèle que seulement 1% des Français classe en priorité n°1 « la révision de la loi bioéthique avec ouverture de la PMA sans père pour les couples de femmes et les femmes seules » (et 6% parmi les trois premières) ! Ce qui positionne cette réforme en dernière position. En toute logique elle apparaît aussi dans le trio de tête des réformes jugées « les moins prioritaires » par les sondés.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA,
« Les résultats sans appel de ce sondage confirment à quel point les préoccupations des Français sont éloignées de la remise en cause des principes bioéthiques, et notamment de l’établissement d’une PMA sans père qui bousculerait les principes de la procréation et de la filiation. Le président de la République, à l’issue des Etats généraux de la bioéthique puis du grand débat, a donc tout intérêt, s’il veut se montrer à l’écoute de nos concitoyens, à renoncer à forcer cette réforme : elle n’est ni prioritaire, ni consensuelle, et contribuerait à diviser davantage les Français. Ils ont tant d’autres soucis légitimes et d’autres priorités qu’il serait indécent de faire passer au second plan en gaspillant le temps compté du débat parlementaire ! Rappelons que la PMA sans père ne figurait pas dans les engagements de campagne, attestés par les documents électoraux du candidat Macron, et que ce dernier avait par ailleurs promis un débat apaisé visant un consensus qui n’est absolument pas établi. Les Français sont tout simplement toujours attachés au rôle du père dans la société. »

[CP] Elections européennes : Alliance VITA alerte les candidats sur les générations fragiles

[CP] Elections européennes : Alliance VITA alerte les candidats sur les générations fragiles

 

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Alliance VITA lance, le 28 avril 2019, la campagne européenne « Générations fragiles » pour alerter les candidats sur les défis sociaux et humanitaires communs à tous les pays européens et révèle, à l’appui de ce lancement, un sondage Ifop qui fait apparaître qu’Allemands et Français réclament une Europe plus « humaine et sociale » et moins « économique et financière ».

En même temps que le vieillissement de la population devient un défi majeur pour tous les pays du continent européen, l’Europe et la France sont menacées par le déclin démographique. Parce que l’Europe a autant besoin d’une nouvelle génération que de la richesse de ses aînés, il est urgent de se mobiliser pour toutes les générations fragiles et de favoriser les solidarités entre les générations.

La solidarité entre générations plébiscitée par les Français et les Allemands

C’est l’enseignement du sondage Ifop publié le 28 avril 2019 sur les défis démographiques européens en France et en Allemagne, commandité par Alliance VITA.

La majorité des Français et des Allemands pense qu’il faudrait développer les modes d’accompagnement à la dépendance et valoriser la solidarité entre les générations à l’issue des élections du 26 mai prochain. Jérôme Fourquet, directeur du département Opinion de l’Ifop, souligne que : « Si le rapport des Français et des Allemands au vieillissement de la population est assez proche malgré quelques nuances, leurs regards respectifs sur les enjeux liés à la natalité sont en revanche très différents. » On note « l’anxiété française spécifique face à l’avenir » citée par 52% des Français contre 36% en Allemagne.

Mais surtout, en écho au grand débat national qui vient de se dérouler en France, la très grande majorité des Français (78 %) considère que l’Europe est devenue trop économique et financière et pas assez humaine et sociale. Même constat pour les Allemands (71%) malgré des situations économiques et sociales très différentes.

10 propositions solidaires pour l’Europe

Parce que la vraie richesse de l’Europe, ce sont les femmes et les hommes qui la composent, Alliance VITA a synthétisé 10 constats sur ces sujets, pour porter 10 propositions à l’attention des électeurs et des futurs élus européens. Dans 140 villes en France, 1 100 volontaires de l’association diffuseront un livret argumentaire pour que la protection et le soutien des citoyens les plus vulnérables soient au cœur des préoccupations en France et en Europe. La campagne se développera également sur Internet.

A cette occasion, Alliance VITA recueillera également l’avis des Français sur les enjeux de solidarité entre générations. Un geste solidaire simple sera proposé avec le cadeau d’une carte personnalisable à écrire à une connaissance d’une autre génération. 

PMA : le Conseil d’Etat fixe à 59 ans l’âge limite pour les hommes

PMA : le Conseil d’Etat fixe à 59 ans l’âge limite pour les hommes

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Dans une décision rendue le 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a fixé à 59 ans l’âge limite au-delà duquel un homme ne pourra plus recourir à un prélèvement de gamètes en vue d’une fécondation in vitro.

La loi française ne fixe pas de limite d’âge pour l’accès de la PMA aux hommes. Cependant, l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique dispose que « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination. » L’Assurance maladie prend en charge la PMA pour les femmes jusqu’à l’âge de 43 ans.

En mars 2018, l’Agence de la biomédecine avait fait appel à la Cour administrative d’appel de Versailles pour statuer sur deux requêtes de couples, dont les hommes, ayant respectivement 68 et 69 ans, souhaitaient recourir à une Assistance médicale à la procréation. La Cour avait alors évalué l’âge limite de l’homme à « environ 59 ans ».

La Cour administrative d’appel de Versailles avait considéré qu’il fallait « préserver notamment l’intérêt de l’enfant à naître, afin qu’il ne soit pas exposé à certains risques inhérents au recours à une assistance médicale à la procréation » et préserver également « celui de la femme du fait du caractère éprouvant et non exempt de risques des techniques de stimulations ovariennes ».

En juin 2017, un Français de 69 ans avait demandé que lui soient restitués ses gamètes congelés afin de faire une PMA en Belgique. L’Agence de la biomédecine avait alors été contrainte d’accepter le transfert de gamètes.

L’âge du père est également un facteur de risque pour les grossesses tardives, comme l’ont montré certaines études ces dernières années. « Il apparaît ainsi que le taux d’anomalies à la naissance et le risque de maladies génétiques augmentent avec l’âge du père », souligne le Conseil d’État.

Ce sujet de l’âge limite pour procréer par assistance médicale à la procréation devrait faire partie de la prochaine révision de la loi de bioéthique.