Convention citoyenne, session 8 : des votes confus sur les conditions de l’aide active à mourir

Convention citoyenne, session 8 : des votes confus sur les conditions de l’aide active à mourir

par | mars 24, 2023 | Législation en France

Convention citoyenne, session 8 : des votes confus sur les conditions de l’aide active à mourir

 

Lors de son avant-dernière session avant la remise de son document final, la Convention citoyenne a procédé, dans la matinée du dimanche 19 mars, à de très nombreux votes sur les modalités et les conditions de l’aide active à mourir. Si une majorité se dégage en faveur de son autorisation, ces votes ne montrent en revanche aucune tendance claire de la Convention sur les modalités d’application et les critères d’accès. On voit ainsi les difficultés qui surgiraient pour encadrer ces pratiques, une fois levé l’interdit de tuer.

 

Les citoyens de la Convention citoyenne majoritairement favorables à l’euthanasie

Après les votes de la session 7 pour améliorer « le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie », les participants de la Convention citoyenne sur la fin de vie étaient rassemblés en plénière lors de la matinée conclusive de la session 8 pour définir leur position sur l’ouverture éventuelle de l’aide active à mourir, ses modalités, les parcours et évaluer des « modèles de fin de vie » alternatifs.

A la question « L’accès à l’aide active à mourir devrait-il être ouvert ? », 75,6 % ont répondu oui, 23,2% ont répondu non, et 1,2% se sont abstenus. Les proportions ont peu évolué par rapport aux votes qui s’étaient tenus un mois plus tôt. Quelques voix de l’abstention ont basculé vers l’opposition.

Les citoyens sont majoritairement favorables à une aide active à mourir sous conditions (70,6%). Néanmoins, quand on les interroge sur les différentes modalités d’aide active à mourir, ils sont beaucoup plus partagés, puisqu’aucune majorité absolue ne se dégage : 9,8% sont favorables au suicide assisté seul, 3,1% à l’euthanasie seule, 28,2% au suicide assisté avec exception d’euthanasie, et 39,9% pour le suicide assisté ou l’euthanasie au choix.

Impossible consensus sur l’encadrement d’une « aide active à mourir »

Une centaine de votes a ensuite eu lieu pour définir tous les détails du parcours de l’aide active à mourir, que ce soit le suicide assisté ou l’euthanasie : expression de la demande, accompagnement médical et psychologique, évaluation du discernement, validation de la demande, réalisation de l’acte, encadrement et contrôle. L’ensemble des propositions qui ont été adoptées peut être consulté sur le site du CESE.

Certaines propositions laissent songeur, comme celle sur le suicide assisté pour des personnes…inconscientes ou incapables de s’exprimer qui a recueilli 57,8% de votes favorables.

La dernière étape des votes concernait les critères d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté : majorité légale, maladie physique ou psychique, incurabilité, pronostic vital engagé à court ou moyen terme, discernement…Plutôt que de soumettre au vote chacun de ces critères, les organisateurs de la Convention avaient choisi de demander aux participants d’attribuer une note de 1 à 5 à 19 modèles concurrents proposant chacun une combinaison de critères qui rendraient accessible l’aide active à mourir.

Au terme de tous ces votes, il est bien difficile de saisir quel serait le modèle privilégié par la Convention. Serait-ce celui réunissant le plus de notes 5 ou celui affichant la meilleure moyenne ? La question ne semble pas encore tranchée. Surtout, aucun modèle ne semble vraiment faire consensus. Les modèles obtenant les meilleures notes moyennes sont ceux qui prévoient l’ouverture du suicide assisté pour les personnes majeures, avec une exception d’euthanasie accessible aussi aux mineurs.

Néanmoins, ils diffèrent sur les conditions d’accès : combien de critères doivent être pris en compte ?

Les souffrances psychiques pourraient-elle donner droit à l’aide active à mourir ? Le pronostic vital doit-il être engagé à court ou moyen terme ? Faut-il même être atteint d’une pathologie ou bien une « situation grave, irréversible et vécue comme insupportable » pourrait-elle constituer à elle-seule une condition suffisante  ? On voit bien l’impossibilité d’un consensus sur ces critères, et comment tout encadrement d’une « aide active à mourir » pourrait facilement être remis en cause.

 

Les citoyens opposés à l’ouverture d’une aide active à mourir ont pu se sentir marginalisés par ces votes, en particulier sur les modèles où certains ont eu le sentiment que leur vote ne servait à rien. Ils n’avaient en effet pour seule option à chaque fois que de voter « 6 » pour signifier leur opposition.

Finalement, du fait d’une erreur technique, les votes sur les modèles ont été annulés et devront avoir lieu de nouveau lors de la prochaine et dernière session les 31 mars, 1er et 2 avril. C’est lors de cette session que sera adopté solennellement le document final. On reste néanmoins dubitatif sur la capacité de la Convention à dégager des orientations claires pour le Gouvernement.

 
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Vieillissement : un enjeu démographique et politique

Vieillissement : un enjeu démographique et politique

par | mars 24, 2023 | Démographie, Grand âge

Vieillissement : un enjeu démographique et politique

 

L’analyse des évolutions démographiques met en lumière une décroissance continue du solde décès-naissance en France depuis 10 ans et un accroissement marqué du nombre de personnes âgées qui nécessiterait une approche globale.

 

Abaissement du solde naturel et augmentation du vieillissement

L’Institut national d’études démographiques décrypte dans son bulletin de mars 2023  les répercussions de la crise sanitaire sur les naissances et les décès. Si les naissances ont été affectées en 2021, elles ont connu un effet de rattrapage par la suite. Quant aux décès, l’épidémie de covid s’inscrit dans cinq années consécutives de « grippes saisonnières meurtrières ». Ce phénomène a affecté la progression de l’espérance de vie qui tend à stagner – 79,3 ans pour les hommes et 85,2 ans pour les femmes en 2022 – et s’inscrit dans un essoufflement observé depuis 1994.

La population française a crû de 217 000 habitants en 2022, soit pour un quart grâce au solde naturel et pour trois quart au solde migratoire. En 10 ans, le solde naturel est passé de 251 000 à 56 000. Un double phénomène se conjugue : une baisse sensible des naissances depuis 2014 avec une hausse progressive des décès qui va s’amplifier dans les deux prochaines décennies avec l’arrivée des générations nombreuses du baby boom. Les premiers de cette génération atteindront 80 ans à partir de 2030.

Un déficit d’anticipation de la prise en charge du vieillissement

La loi grand âge et autonomie a été remise à plus tard par les présidents successifs depuis 15 ans. Comme le disait un intervenant du colloque Séniors et société qui se tenait à Paris le 21 mars 2023, l’urgence n’est plus à la réflexion mais à l’action. Les enjeux sont multiples : adaptation des logements, mobilisation des bailleurs sociaux, attractivité et formation des métiers du grand âge, coordination des nombreux acteurs publics et privés, transports, offres diversifiées de services à domicile ou habitats intermédiaires, prévention sanitaire…En 2019, le rapport libault sur le grand âge et l’autonomie demandé par le Premier ministre synthétisait les enjeux.

Alliance VITA a listé les mesures prises depuis 2020. Ces efforts sont à saluer mais ils nécessiteraient de s’inscrire dans une politique globale et de long terme que tous les acteurs appellent de leurs vœux.

Cependant est-ce qu’une politique du grand âge et du vieillissent est tenable sans prendre en compte les défis démographiques globaux?

Pour une approche globale des enjeux démographiques

La démographie est au cœur des enjeux d’avenir de la société française comme le souligne le rapport sur les enjeux démographiques du Haut-Commissaire au Plan publié en 2021. Il plaide pour un « pacte national » afin de sauver le modèle social français, et affiche parmi ses objectifs celui d’« avoir plus d’enfants ». D’autant que cela rejoint le désir des Français comme le révèle la dernière enquête de l’UNAF (Union nationale des associations familiales). 

Parmi les facteurs bloquant cette réalisation du désir d’enfant, il y aurait les difficultés matérielles et financières des familles ne leur permettant pas de s’agrandir (enjeu de trouver un emploi stable, un logement fixe et décent, etc.). Il y a également l’équilibre difficile entre la vie privée et professionnelle, avec un emploi du temps peu aménageable. Enfin, les politiques publiques de prestations et de prélèvements s’avèrent de moins en moins avantageuses pour les parents, avec des coupes budgétaires importantes et une augmentation du budget pour le logement.

Dans ses considérations, ce rapport souligne que « La question démographique est bien plus marquante pour l’avenir de notre nation qu’elle ne l’est pour toute autre [nation]. La France en effet a choisi un modèle de société à peu près unique dans le monde. Ce modèle donne à la collectivité, donc à la population prise dans son ensemble, la responsabilité essentielle de la charge de la solidarité nationale. »

En effet la France a fait le choix d’un modèle social fondé sur le principe de « tous pour chacun ». C’est ce qui a conduit notre pays au choix de la retraite par répartition et non par capitalisation en s’appuyant sur la solidarité entre les générations.

Alors que les Français s’inquiètent de leur avenir, c’est la mise en œuvre d’une politique globale qui est attendue de la part des décideurs politiques, loin des querelles politiciennes de court terme.

vieillissement : un enjeu démographique et politique

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Mesures prises en faveur des personnes âgées et de la dépendance Juillet 2020 – Décembre 2022

Mesures prises en faveur des personnes âgées et de la dépendance Juillet 2020 – Décembre 2022

par | mars 24, 2023 | Grand âge, Notexpert dépendance

Mesures prises en faveur des personnes âgées et de la dépendance Juillet 2020 – Décembre 2022

 

I – 13 juillet 2020 : signature des accords du Ségur de la santé qui portent sur 12 points :

  1. 19 milliards d’euros d’investissement dans le système de santé pour améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants.
  2. 8,2 milliards d’euros par an pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des EHPAD, et reconnaître l’engagement des soignants au service de la santé des Français.
  3. 15 000 recrutements à l’hôpital public.
  4.  Accélérer la sortie du « tout T2A » (tarification à l’acte) et privilégier la qualité des soins.
  5. Financer l’ouverture ou la réouverture de 4000 lits « à la demande ».
  6. Mettre fin au mercenariat de l’intérim médical à l’hôpital public.
  7. Redonner toute sa place au service hospitalier au sein des établissements de santé.
  8. Former plus de soignants dans les filières paramédicales pour mieux prendre en charge les patients.
  9. Faciliter l’accès aux soins non-programmés et à l’exercice coordonné.
  10. Développer fortement la télésanté en s’appuyant sur les acquis de la crise pour mieux soigner les Français.
  11. Donner aux territoires les principaux leviers de l’investissement en santé dans l’intérêt de leurs habitants.
  12. Combattre les inégalités de santé. 

 

II – Août 2020 : Création d’une 5ème branche de la sécurité sociale couvrant le risque « autonomie ».

  • Financée sur le long terme, avec notamment l’affectation d’une part de CSG,
  • Pilotée par la Caisse nationale des solidarités pour l’autonomie (CNSA)
  • Objectif de dépenses de la branche autonomie en 2023 : 37,3 milliards d’euros

III – PLFSS POUR 2022 :

  • Effort en faveur de l’attractivité des métiers de l’autonomie : 2
    o Application des accords « Laforcade » pour les personnels des établissements accueillant des personnes en situation de handicap
    o Revalorisation salariales issues de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social
    o Coût total : 3,2 milliards d’euros pour la branche autonomie
  • Instauration d’un tarif plancher (22 € par heure) et d’une dotation qualité (3 € par heure en moyenne) pour accentuer la montée en charge de la qualité des services d’aide à domicile au profit des personnes en perte d’autonomie (Application au 1er mai 2022)
    o Coût total : 680 millions d’euros

 

IV – MARS 2022 : Présentation du Plan Grand Age

Deux axes du « bien vieillir en France » :

1) Priorité au « bien vieillir » chez soi.

Un investissement d’un milliard d’euros par an, d’ici 2025, en faveur du soutien à domicile. Cette feuille de route a été partagée avec les Départements et se décline de la façon suivante :

  • 750 millions d’euros par an, d’ici 2025, pour augmenter les financements des services à domicile et en améliorer la qualité, dans le but de déployer, dans tous les territoires, le « virage domiciliaire » ;
  • 200 millions d’euros par an pour mieux rémunérer les professionnels de l’aide à domicile et renforcer l’attractivité des carrières ;
  • faciliter le parcours des personnes âgées souhaitant bien vieillir à domicile, tout en simplifiant les démarches engagées par leurs aidants ;
  • permettre à chacun de vieillir en bonne santé chez soi, grâce au déploiement d’un plan antichute dans toutes les régions.

2) Des EHPAD transformés, mieux médicalisés et attractifs.

  • 2,1 milliards d’euros pour investir dans le bâti, les équipements du quotidien et le
    numérique pour les rendre plus chaleureux, plus humanisés et plus ouverts sur l’extérieur
  • 1500 millions d’euros pour renforcer la médicalisation des EHPAD, grâce au
    financement de 20 000 postes de personnels soignants supplémentaires et grâce à un plan d’action visant à améliorer l’accompagnement médical des résidents dans les années à venir ;
  • 2,8 milliards d’euros pour revaloriser les salaires et renforcer l’attractivité des
    métiers en EHPAD, et pour sécuriser des collectifs de travail motivés auprès des
    personnes et des familles, avec l’augmentation des rémunérations de tous les professionnels d’EHPAD à hauteur de 183 euros nets par mois, le déploiement d’un plan métiers en lien avec le ministère du Travail pour développer les formations, la validation des acquis de l’expérience (VAE), et faciliter les recrutements urgents.

A ces deux axes prioritaires s’ajoute un engagement du Gouvernement à renforcer les contrôles, à améliorer la qualité de l’accompagnement et à accroître la transparence dans les EHPAD.

N.B : Tous les chiffres mis en avant dans ce plan agrègent des actions déjà engagées ou à venir, mais toute action ne peut avoir de traduction concrète qu’une fois validée par un texte budgétaire, en l’occurrence au niveau national le PLFSS. En un mot, une telle présentation a surtout un but de communication.

V – PLFSS POUR 2023

Principales mesures :

a) EHPAD

(1) Recrutement de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en 2023
(2) Objectif : 50 000 postes supplémentaires dans ces établissements d’ici 2027
(3) Lancement dès 2002 d’un plan de contrôle des 7 500 EHPAD

b) Services d’aide à domicile

(1) Création de 4 000 places supplémentaires en 2023
(2) Relèvement du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) de 22 à 23€ par heure d’intervention

c) Lutte contre l’isolement des personnes âgées

(1) Les personnes bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) auront le droit à partir du 1er janvier 2024 à 2H supplémentaires par semaine dédiées au lien social.
(2) Objectifs:

(i) Renouer du lien social avec les aînés et permettre des actions de repérage des fragilités, des stimulations de la mémoire et de prévention de la perte d’autonomie.
(ii) Redonner du sens aux métiers des aides à domicile et renforcer leur attractivité

d) Adaptation des logements

(1) Déploiement du dispositif « MaPrimAdapt » par l’ANAH pour permettre, à
compter de 2024, la montée en puissance de l’adaptation des logements au grand
âge, en particulier pour éviter les chutes.

VI – Problématique générale du vieillissement de la population

Aujourd’hui en France, une personne sur cinq est âgée de plus de 65 ans.
En 2035, ce sera le cas d’un quart de la population

Grand âge et dépendance :

  • 900 000 personnes ont aujourd’hui plus de 90 ans,
  • Ce chiffre devrait doubler d’ici 2040.

Trois questions sont essentielles :

– Quel accueil des personnes âgées (structures) ?
– Quel accompagnement ?
– Qui paye ?

1) Structures :

a) Domicile : adaptations nécessaires, présence extérieure à renforcer en même temps que la professionnalisation des intervenants
b) Etablissements, type EHPAD avec une médicalisation à renforcer
c) Structures intermédiaires, type logements inclusifs pour les personnes valides qui ne peuvent plus rester seules chez elles. Déploiement de l’Aide à la Vie Partagée

2) L’accompagnement

a) Problème clé des recrutements et de la formation, initiale comme continue,
b) Variété des postes :

a. Aides à domicile
b. Animateurs et éducateurs sportifs
c. Aides-soignants,
d. Infirmiers
e. Kiné et ergo, etc…

Enjeu quantitatif et qualitatif majeur

3) Le financement

a) La collectivité ?
b) Les familles ?
c) Les entreprises ?
d) Les besoins sont déjà exponentiels

Des choix politiques, forcément difficiles, devront être faits très rapidement.

personnes âgées dépendances mesures prises en 2020

En savoir plus sur les personnes âgées et la dépendance.

USA : Des embryons au cœur d’une bataille judiciaire

USA : Des embryons au cœur d’une bataille judiciaire

par | mars 23, 2023 | PMA

Aux Etats-Unis, un divorce a remis l’embryon humain au cœur d’une bataille judiciaire. A Fairfax, dans l’Etat de Virginie, un couple est en conflit sur le sort à réserver à ses embryons congelés, conçus lors de leur vie conjugale par les techniques de procréation artificielle, comprenant la fécondation in vitro, suivi de la conservation de ces embryons ainsi conçus dans l’azote liquide, à -196 degrés. Cette technique, qui permet de les conserver pendant de très nombreuses années, créée de nombreux enjeux, notamment celui qui revient sur le devant de la scène à l’occasion de ce procès.

La femme, Honeyhline Heidemann, souhaite récupérer et implanter, en vue d’une grossesse, ses embryons, alors que son ex-mari, Jason, refuse. Ses avocats ont déclaré qu’autoriser son ex-femme à implanter les embryons qu’ils avaient créés lorsqu’ils étaient mariés « contraindrait M. Heidemann à procréer contre son gré et violerait donc son droit constitutionnel à l’autonomie en matière de procréation ».

Susan Crockin, avocate et universitaire à l’Institut Kennedy d’éthique de l’Université de Georgetown, experte en droit des technologies de reproduction a commenté cet avis comme étant « moralement répugnant », et précisant qu’elle « ne connaissait aucun autre juge aux États-Unis qui ait conclu que les embryons humains peuvent être achetés et vendu « . Pour elle, « la tendance, au contraire, a été de reconnaître que les embryons sont différents de la simple propriété ».

Cet avis n’est que préliminaire, pas définitif.

Dans ce cas particulier, l’avocat fait ressurgir des lois dépassées de cette période américaine où on pouvait « posséder » des êtres humains ce qui est particulièrement choquant.

 

Gamètes artificiels. Des souriceaux conçus uniquement par des cellules mâles.

Gamètes artificiels. Des souriceaux conçus uniquement par des cellules mâles.

par | mars 17, 2023 | Génétique

Une étude publiée ce mercredi 15 mars 2023 dans la revue Nature fait état d’une nouvelle expérimentation menée par des scientifiques japonais, au sujet de ce qu’on appelle les « gamètes artificiels ». Ce sont des cellules reproductives (ovocyte, spermatozoïde) obtenus de manière artificielle, et non simplement prélevées ou recueillies.

Cette étude a été réalisée par l’équipe du biologiste du développement Katsuhiko Hayashi, de l’Université de Kyushu. Ses détails ont été présentés au « human gene-editing summit » (sommet sur l’édition du génome) au Crick Institute de Londres le 8 mars dernier.

L’un des moyens explorés pour obtenir des « gamètes artificiels » utilise la technique de reprogrammation cellulaire, dite IPS (cellules souches pluripotentes induites), découverte par un autre Japonais, le professeur Shinya Yamanaka, qui reçut pour cela le Prix Nobel de médecine en 2012.

Cette technique permet de redonner à une cellule dite adulte (comme une cellule de peau, par exemple) la possibilité de pluripotence d’une cellule-souche. La pluripotence est la capacité originelle pour une cellule de se différencier en tous les types cellulaires constituant un organisme adulte.

Dans l’étude mentionnée, ce sont des cellules de peau d’une souris mâles qui ont été reprogrammées. Comme chez l’humain, ces cellules animales sont toutes composées d’une paire de chromosomes sexuels, ici il s’agissait de males, donc une paire XY. Ces cellules de peau ont été artificiellement modifiées pour « perdre » leur chromosome Y et pour « accueillir » un deuxième chromosome X, dupliqué du premier. Les cellules devenues ainsi porteuses de la paire de chromosomes sexuels féminins XX ont pu alors être reprogrammées pour devenir pluripotentes. Elles ont ensuite été artificiellement contraintes de se différentier en cellules reproductrices, donc en ovocytes.

L’un des caractères inédits de cette expérimentation vient du fait que les cellules ainsi artificiellement obtenues ont acquis une capacité de fécondabilité. Ces ovocytes artificiels ont en effet été fécondés par du sperme de souris mâle, puis implantés dans un utérus de femelle souris.

Sur un total de 630 essais, 7 souriceaux, d’apparence normale, sont nés. En termes de chiffre, de l’aveu même de Hayashi, ce n’est pas encore une méthode très efficace.

Bien qu’évoquées et envisagées depuis longtemps, les applications humaines ne sont pas imminentes. Elles soulèvent indiscutablement de vertigineux enjeux éthiques, anthropologiques, philosophiques et sanitaires. Pour Robin Lovell-Badge, biologiste et généticien au Crick Institute de Londres : « on ne maîtrise pas encore pour l’homme la technologie qui a ici été utilisée pour transformer une cellule souche d’une souris mâle en ovocyte. Le processus prendrait aussi beaucoup plus longtemps.  Ce serait un défi technique d’une tout autre ampleur, car il faudrait maintenir l’intégrité des échantillons en laboratoire sur une période beaucoup plus longue, ce qui multiplie les risques d’accidents ». Même constat pour le professeur George Daley de la Harvard Medical School pour le média britannique : « Faire cela sur des humains est plus difficile que la souris. Nous ne comprenons toujours pas assez la biologie unique de la gamétogenèse humaine (la formation de cellules reproductrices) pour reproduire le travail de Hayashi».

Au-delà des questions techniques se posent des interrogations éthiques. «Le fait de pouvoir faire quelque chose ne veut pas nécessairement dire qu’on doive le faire (…) particulièrement quand on parle d’une espèce d’être humain», a aussi commenté Nitzan Gonen, directeur du laboratoire sur la détermination des sexes à l’Université israélienne Bar-Ilan University.

Pour Alliance VITA, il est compréhensible que ces recherches soient fascinantes pour ceux qui les mènent. Elles peuvent permettre de mieux comprendre les procédés de gamétogenèse et leurs dysfonctionnements. Mais les applications humaines tapies derrière sont très inquiétantes. Notre époque a déjà vu naitre des bébés génétiquement modifiés, même plus des essais sur l’homme, mais des essais d’homme. Ces expérimentations animales impliquent de renforcer à l’international les garde-fous pour nous prémunir de telles expérimentations sur l’être humain.

Pour aller plus loin : 

Gamètes artificiels, toujours plus loin ? 2021

Bébés sur mesure – le monde des meilleurs. Blanche STREB (Artège, 2018)

La fabrication artificielle de spermatozoïdes – 2016

Quand les enfants vont mal : un rapport lance une alerte sur l’état de santé mentale des enfants

Quand les enfants vont mal : un rapport lance une alerte sur l’état de santé mentale des enfants

par | mars 17, 2023 | Santé

Quand les enfants vont mal : un rapport lance une alerte sur l’état de santé mentale des enfants

 

Un rapport publié récemment et intitulé « quand les enfants vont mal, comment les aider » lance une alerte sur l’évolution de la santé mentale des enfants et les difficultés de prise en charge associée.

Alerte à la sur-médication

Adopté le 7 mars par le Haut Conseil de la Famille, de l’enfance et de l’âge, et publié sur leur site, ce rapport long de 172 pages se penche en profondeur sur la santé mentale des enfants, étant précisé qu’il s’agit d’une étude sur des enfants de 6 à 17 ans. Selon ses propres termes, le HCFEA « alerte sur la montée de la consommation de médicaments psychotropes par des enfants et adolescents« .

Les données utilisées dans le rapport indiquent des fortes hausses de consommation entre 2014 et 2021 : 48% pour les antipsychotiques, 62% pour les antidépresseurs et 155% pour les hypnotiques et sédatifs.

Si cette tendance a démarré avant la crise sanitaire liée à la Covid 19, elle s’est affirmée particulièrement en 2021 : hausse de 23% pour les antidépresseurs comparée à l’année précédente, et 224% pour les hypnotiques. En 2010, la consommation de médicaments psychotropes touchait 2.5% des enfants et adolescents. Elle atteindrait maintenant 5% de cette population, ce qui concerne 500 000 enfants (source INSEE, 2019). Le rapport relève deux traits significatifs et inquiétants :

  • D’une part, cette augmentation ne se retrouve pas dans les autres pays d’Europe et d’Amérique du nord
  • D’autre part, cette consommation « se situe pour une large part hors des conditions réglementaires de prescription ».

Sur ce dernier point, le rapport consacre, dans sa synthèse, un paragraphe intitulé « une mise à mal systématique des obligations réglementaires de prescription ». Concrètement, cette « mise à mal » se décline sur différents facteurs : une prescription avant l’âge de 6 ans, une durée de traitement particulièrement longue, une prescription hors AMM (Autorisation de mise sur le Marché). Le phénomène de co-prescriptions nombreuses de médicaments psychotropes (c’est-à-dire une substance agissant sur l’état du système nerveux central) est également dénoncé.

Les auteurs soulignent que « ces co-prescriptions ne font l’objet d’aucune étude ni validation scientifique ». Enfin, des études ont établi que cette sur-médication affectait davantage les enfants les plus jeunes de leur classe et ceux issus des milieux plus défavorisés.

 

L’accompagnement psychologique, éducatif et social, soin de première intention

Selon le HCFEA, les autorités sanitaires comme la HAS (Haute Autorité de Santé) et l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament), les soins de première intention pour les troubles mentaux chez l’enfant se déclinent en 3 axes :

  • Les pratiques psychothérapeutiques,
  • Les pratiques éducatives,
  • Les pratiques de prévention et d’intervention sociale.

Le traitement médicamenteux est décrit comme une prescription de deuxième intention en soutien de l’accompagnement psychologique, éducatif et social de l’enfant et de sa famille. Les réserves sur la prescription de médicaments s’appuient sur « la rareté d’études robustes sur l’efficacité des traitements médicamenteux chez l’enfant« , et l’existence « d’effets indésirables importants et une balance bénéfice/risque qui conduit à un nombre limité d’AMM pour les médicaments psychotropes en population pédiatrique« .

 

Un « effet de ciseau » entre hausse des besoins de soins et déficit chronique de l’offre de soins.

L’effet de ciseau est provoqué par deux tendances inverses :

  • d’une part, selon le rapport, la santé mentale « est considérée comme la première problématique de santé publique chez l’enfant en France et au niveau international ». Le nombre d’enfants ou d’adolescents en difficultés psychiques augmentent. Des facteurs négatifs jouent sur cette tendance. Sont citées la crise sanitaire, la guerre en Ukraine, l’éco-anxiété, les crises économiques et les inégalités sociales. Hausse de la demande donc.
  • d’autre part, du côté de l’offre de soins, sa dégradation reflète celle constatée dans le système de santé en général, et de la psychiatrie en particulier. Le rapport souligne : » l’offre pédiatrique, pédopsychiatrique et médicosociale est en recul et ne permet plus d’accueillir dans des délais raisonnables les enfants et les familles (délais d’attente de 6 à 18 mois sur le territoire). Faute de spécialistes, la majorité des consultations de l’enfant est réalisée par le médecin généraliste. La situation de la médecine scolaire, de la PMI et de l’ensemble des acteurs du champ médicosocial est très altérée et ne permet plus d’assurer les missions de service public d’accueil et de suivi de l’ensemble des enfants et des familles« . Ce déficit structurel dans la prise en charge des enfants a pour effet le « recours faute de soins adaptés, à la seule prescription de médicaments psychotropes alors même que l’indication ne correspond pas, en première intention, à la situation de l’enfant« .

 

Le drame des suicides

Avant la pandémie, le taux de suicide des jeunes dans la population générale était au-dessus de la plupart des pays européens (Santé publique France, Bulletin épidémiologique hebdomadaire, février 2019).

En 2022, deux pédopsychiatres ont publié une tribune d’alerte cosignée par plus de 700 professionnels du soin aux enfants et adolescents, dans laquelle ils soulignent que « le délitement des structures de soins empêche les soignants d’exercer leur fonction de dernier rempart contre les tentations suicidaires des jeunes, dont la hausse massive est attestée ».

Ils y pointent  à quel point « la faiblesse du tissu social (soutien familial et intégration sociale) est un facteur pronostique majeur dans les problématiques suicidaires. Sa fragilité en France ainsi que le sentiment d’isolement des jeunes étaient déjà bien identifiés dans les analyses sociologiques du suicide»

 

Comment aider les enfants ?

La troisième partie du rapport se penche sur les ressources et les savoir-faire existant pour améliorer la santé mentale des enfants. Les 3 axes de soin de première intention, cités plus haut, sont examinés de façon détaillée.

Concernant les psychothérapies, le rapport détaille les différentes approches (psychanalytique, comportementales et cognitives, thérapies familiales). Les critiques et controverses concernant l’efficacité de chaque approche sont croisées avec des études scientifiques. Au-delà de ces débats d’experts, le rapport consacre une partie aux repères fondamentaux pour des pratiques psychothérapeutiques avec les enfants.

Les auteurs mettent en exergue l’importance de la qualité de la relation dans tous les cas, citant un rapport de l’Académie de médecine de 2022 « Psychothérapie : une nécessaire organisation de l’offre« .

Aider les enfants, selon le HCFEA, nécessite une ambition et des moyens. Sa recommandation finale consiste à « renforcer considérablement les moyens structurels dédiés à la santé mentale de l’enfant et au déploiement d’une politique publique ambitieuse en la matière, ce qui implique de renforcer les moyens de la pédopsychiatrie mais également les moyens dédiés aux approches psychothérapeutiques, éducatives et sociales destinées à l’enfant et à la famille« .

Ce rapport soulève la question des moyens et des priorités dédiées à l’enfance. Un autre enjeu se dessine. Dans d’autres domaines, par exemple la dysphorie de genre, les autorités veulent donner la priorité aux traitements médicamenteux (hormones…) plutôt qu’aux approches thérapeutiques. Il ne faudrait pas que cette tendance masque un abandon de la relation de soins.

La question du bien-être et de la santé mentale des jeunes devrait être une préoccupation de premier ordre dans notre pays. Ils sont la France de demain. La question du soutien aux familles est prépondérante.

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Sensibilisation aux derniers secours

Sensibilisation aux derniers secours

par | mars 17, 2023 | Aidant et Accompagnement

Sensibilisation aux derniers secours

 

Les ateliers de formation « Derniers secours » arrivent en France, en partenariat avec la SFAP (société française d’accompagnement et de soins palliatifs).

« Derniers secours » est une formation courte (de 4 à 6 heures) proposée à des personnes qui désirent se familiariser avec l’accompagnement d’un proche en fin de vie. Objectif : aider chacun à appréhender ces situations délicates. Ouverte à tous, cette formation est gratuite. Ce type d’ateliers existait dans une quinzaine de pays sous le nom de « Last aid ».

En lien avec la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, ils se multiplient désormais dans l’hexagone, sous l’impulsion de Catherine Renard, accompagnatrice en soins palliatifs. Un site spécifique a été lancé pour la France ; les stages proposés y sont répertoriés, avec inscription en ligne.

Chaque session « Derniers secours » s’appuie sur un binôme d’animation bénévole, constitué par un soignant et un non-soignant, tous deux expérimentés en soins palliatifs. Il réunit soit en présentiel, soit en visioconférence un petit groupe de personnes qu’il va initier aux gestes et attitudes essentielles d’accompagnement des personnes gravement malades ou dépendantes, notamment celles qui approchent du terme de leur vie.

Présentée par ses initiateurs comme une démarche « participative et solidaire », cette formation est avant tout un échange et un partage d’expérience, sur un sujet qui concerne chacun, bien qu’il demeure souvent tabou. C’est une façon de lever des peurs pour se réapproprier les rites et pratiques de l’accompagnement jusqu’à la mort. Ouverte à tous, la session « Dernier secours » sensibilise, informe et guide ces accompagnants que chacun peut devenir : conjoint, frère ou sœur, enfant, ami…

La fin de vie de quelqu’un de cher induit des émotions parfois vives, souvent contradictoires, qu’il est bon de repérer, d’accueillir et de canaliser ; elle appelle des gestes et des attitudes spécifiques, auxquels chacun peut être initié. Elle provoque au jour le jour des questions de fond, parfois complexes.

Les soins palliatifs sont ouverts aux volontaires, eux-mêmes sélectionnés, formés et supervisés. Ils ne sont pas seulement faits pour les personnes malades ; ils sont aussi destinés à leurs proches. Ces aidants familiers intimement concernés par une fin de vie, alors qu’ils n’en ont le plus souvent pas l’expérience, sont souvent extrêmement mobilisés, tant en temps qu’en intensité. Eux aussi sont éprouvés et ont besoin d’écoute et d’aide.

Cette formation en prend soin. Ces quelques heures de sensibilisation et de témoignage peuvent éclairer, rassurer, guider, en évitant bien des tâtonnements, des maladresses, des souffrances ou des malentendus. De multiples questions peuvent être abordées : comment saisir l’occasion de parler de sa mort avec un proche qui l’évoque à demi-mots ? Quels gestes simples peuvent apaiser ou consoler ? Y a-t-il des signes qui suggèrent que la mort est proche ?

Comment être certain qu’elle est advenue ? Interviewée par France Inter, Catherine Renard souligne que « la mort n’appartient pas qu’à l’hôpital, à la médecine ; elle appartient à tout un chacun. » Cette formation d’intérêt public a en effet le grand mérite de remettre la question-clé de la mort au cœur de la vie.

 

Retrouvez tous nos articles sur l’accompagnement et les aidants.

 

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Belgique : 2 nouveaux cas d’euthanasie pour troubles psychiques font polémique

Belgique : 2 nouveaux cas d’euthanasie pour troubles psychiques font polémique

par | mars 9, 2023 | Législation à l'étranger

Belgique : 2 nouveaux cas d’euthanasie pour troubles psychiques font polémique

 

20 ans après le vote d’une loi dépénalisant l’euthanasie en Belgique, deux nouveaux cas douloureux d’euthanasie pour causes psychiatriques connaissent un fort retentissement médiatique. Ils viennent corroborer, une fois de plus, les dérives de l’euthanasie dans ce pays.

 

Euthanasie en Belgique pour causes psychiatriques : le cas de Nathalie Huygens

 

Le premier concerne Nathalie Huygens, une femme d’une cinquantaine d’années à qui le « droit à l’euthanasie » vient d’être accordé. Cette mère de deux enfants vit avec d’importantes séquelles psychologiques depuis une violente agression, avec viol, qu’elle a subie en 2016.

 

Son fils, dans une lettre ouverte publiée en 2022 explique le quotidien de sa mère qui a basculé après ce traumatisme puis le divorce de ses parents, les tentatives de suicide et aussi le laxisme juridique vis-à-vis de l’agresseur.

Il explique que sa mère lui a confié « “J’ai vraiment besoin de retourner à l’hôpital pour une longue période, mais je n’ai tout simplement plus d’argent.” En effet, son assurance hospitalière refuse de prendre en charge les hospitalisations psychiatriques. »

Cette situation interroge gravement l’accès aux traitements et la notion d’incurabilité en cas de souffrances psychiques, condition invoquée par la loi belge.

 

Second cas d’euthanasie en Belgique pour troubles psychiques : Geneviève Lhermitte

 

Le deuxième cas d’euthanasie concerne une femme en libération conditionnelle et internée en psychiatrie. Elle vient d’être euthanasiée, le 28 février 2023, à sa demande. Elle avait elle-même choisi la date de son euthanasie : 16 ans après le meurtre qu’elle a perpétré sur ses 5 enfants et pour lequel elle avait été condamnée à perpétuité en 2008.

Après sa condamnation à la prison à vie, Geneviève Lhermitte dont le procès avait été retentissant, « avait intenté en 2010 un procès au civil à son ancien psychiatre, lui réclamant jusqu’à trois millions d’euros de dommages et intérêts pour son «inaction» face à un drame prévisible. » rapporte le journal suisse Le Temps.

L’euthanasie de personnes condamnées par la justice est une question sensible en Belgique

La première euthanasie d’un détenu en prison en Belgique a eu lieu en 2012 sur un homme, condamné à une lourde peine et très malade. Une dizaine d’autres détenus auraient, depuis, exprimé la même demande. Lors de l’affaire « Van Den Bleekenn », en 2014, l’euthanasie avait d’abord été accordée puis la procédure avait été interrompue et il avait été orienté vers des traitements appropriés. La ligue des droits de l’Homme avait alors vivement réagi invoquant une forme de peine de mort déguisée et dénonçant un désinvestissement des infrastructures de soins pour internés par l’Etat.

 

Vers des suicides par euthanasie ?

 

Dans son analyse du rapport de la commission de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie pour 2020-2021, l’Institut européen de bioéthique souligne que « 91 personnes souffrant de troubles mentaux et de comportement ont été euthanasiées au cours de la période 2020-2021, ce qui constitue une augmentation par rapport à la période précédente. Parmi elles, 49 personnes ont été euthanasiées pour troubles cognitifs(démence). Rappelons que ce nombre se situe au double de celui de 2016-2017 (24). »

Au fil des rapports de la Commission de contrôle, on constate qu’il s’opère un glissement vers l’acceptation de cas d’euthanasie pour des pathologies mentales ou des polypathologies avec une interprétation de plus en plus large de l’incurabilité et de la notion de souffrance qui ne pourrait être soulagée.

La Commission de contrôle va jusqu’à écrire dans ce dernier rapport que « les tentatives de suicide ratées ont fait prendre conscience aux personnes concernées qu’il existait aussi une autre façon, plus digne, de mettre fin à ses jours ».

Si les psychiatres belges demeurent divisés, spécialement dans la partie francophone, un psychiatre qui pratique ce type de suicide par euthanasie avance que « Dans l’euthanasie, il s’agit d’une certaine manière de civiliser le suicide ».

Cette présentation de l’euthanasie est glaçante et en vient à valider le suicide, plutôt que de le prévenir.

 

Interrogée par le Point, Ariane Bazan, professeur de psychologie clinique et de psychopathologie à l’Université de Lorraine et l’Université libre de Bruxelles, qui s’est inquiétée des cas d’euthanasie pour motifs psychiques dès 2015 « voit dans l’autorisation d’euthanasie un détournement du texte voté en 2002 par le Parlement et une manière cynique de répondre aux défaillances du système de prise en charge des pathologies psychiatriques. »

Elle souligne que « La loi belge dépénalise l’euthanasie dans des cas de souffrances insupportables et incurables. Or, si les souffrances psychiques sont en effet extrêmement lourdes à porter, leur incurabilité ne peut être objectivée comme celle d’un cancer ou d’une pathologie neurodégénérative. Ce que l’on fait ici, à mon sens, c’est prendre en otage le texte existant et le tordre pour en faire une loi sur le suicide assisté. »

Pour cette experte : « nous sommes face à une véritable épidémie de mal-être psychique ». Elle constate que le profil moyen des patients qui demandent l’euthanasie pour motif psychiatrique sont pour « deux tiers des femmes, qui ont souvent eu des parcours de vie très difficiles, avec des maltraitances et des abus, qui ont développé des pathologies comme des troubles de la personnalité borderline, avec des automutilations, des tentatives de suicide, des troubles des conduites alimentaires. »

La Belgique, prise par certains pour modèle dans le débat sur la fin de vie en France, apparait clairement comme un anti-modèle à partir du moment où l’interdit de tuer est levé : l’encadrement ne fait que dériver de manière de plus en plus inquiétante. Aujourd’hui, c’est la prévention du suicide qui est sapée dans certains cas, vouant les personnes les plus fragiles à l’abandon et à l’auto-exclusion.

 

Pour rappel : le nombre d’euthanasies officiellement pratiquées en Belgique est en augmentation constante. L’année 2022 a atteint le niveau le plus haut : 2 966 euthanasies ont été déclarées à la Commission en 2022 soit une augmentation de 9,9% par rapport à l’année précédente. A ce chiffre il faudrait ajouter les euthanasies non déclarées, évaluées à 25 ou 35% en Flandre qui représentent 75% du total des euthanasies.

image montrant une euthanasie pour causes psychiatriques en belgique euthanasie en belgique

Voir toutes nos publications sur l’euthanasie dans les pays étrangers.

Session 7 de la Convention citoyenne : des propositions pour améliorer l’accompagnement de la fin de vie

Session 7 de la Convention citoyenne : des propositions pour améliorer l’accompagnement de la fin de vie

par | mars 9, 2023 | Législation en France

Après une audition sur le discernement et les maladies psychiques, la Convention citoyenne sur la fin de vie a poursuivi son travail lors de cette 7e session du 3 au 5 mars. 67 propositions ont ainsi été votées pour améliorer « le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie »  lesquelles figureront dans le document final remis au gouvernement. Par ailleurs, de nouveaux votes ont eu lieu sur l’aide active à mourir, faisant apparaître des évolutions de positionnement.

 

Une table ronde sur le discernement et les maladies psychiques à la Convention citoyenne

Vendredi en fin d’après-midi, les participants de la Convention citoyenne ont pu assister à une table ronde réunissant le Docteur Saena Bouchez, psychiatre à l’hôpital Lariboisière, le Docteur Sophie Moulias, médecin gériatre à l’APHP et le docteur Jacques Grill, pédiatre neuro-oncologue à l’Institut Gustave Roussy.

L’objectif de cette table ronde était d’aider les citoyens à évaluer dans quelle mesures les personnes âgées, les enfants et les personnes atteintes de troubles psychiques sont en mesure de formuler une demande consciente et autonome d’aide active à mourir (euthanasie ou suicide assisté).

 

A l’issue de cette table ronde, plusieurs enseignements se dégagent :

  • Le recueil de la volonté du patient exige qu’on prenne en compte les spécificités de ces situations :

> Les maladies neuro-évolutives peuvent provoquer des changements dans le discernement de certaines personnes âgées, qui parfois souhaitent que leurs enfants décident pour elles.

> Chez les enfants, la parole est assez difficile à dissocier de celle des parents.

> Certaines pathologies psychiques peuvent être à l’origine d’un trouble du discernement.

  • Que ce soit chez les personnes âgées ou chez les enfants, les demandes de mourir restent exceptionnelles. Le Dr Sophie Moulias dit même n’en avoir jamais rencontré. Les personnes âgées peuvent éprouver une lassitude, souffrir de l’isolement, de la perte sensorielle ; elles ne demandent pas pour autant à mourir.
  • Aujourd’hui, l’urgence est à un meilleur accompagnement des malades et des personnes âgées. Pour le Dr Sophie Moulias, la solitude est la « vraie pathologie de notre société ». Selon elle, « la mort sociale touche beaucoup de gens du grand âge, beaucoup du monde rural. [….] Les médicaments ne remplaceront pas l’humain. » En écho à ces propos, le Dr Jacques Grill complète : « Aujourd’hui, ce n’est pas la loi qui nous empêche d’être humain avec nos malades, c’est le manque d’humains pour être là avec les malades. ».
  • Pour les personnes âgées comme pour les enfants, la légalisation de l’euthanasie et/ou du suicide assisté n’est pas sans risque :

> Il y a le risque, pour les personnes âgées, que ce soit les familles qui fassent la demande pour elles.

> De même, en pédiatrie : « Si on ne réussit pas à recueillir de façon correcte la parole de l’enfant, c’est donc le tiers qui prend la décision pour autrui. Et c’est un pouvoir qu’on donne aux parents, mais c’est un pouvoir extrêmement dangereux pour eux, parce qu’ils vivent après avoir pris la décision de l’euthanasie ou du suicide assisté de leur enfant. » explique Jacques Grill.

> Enfin, légaliser l’euthanasie risque de décourager les soignants et de les pousser au départ. Selon Sophie Moulias, « envisager l’euthanasie serait pour l’immense majorité des soignants de gériatrie quelque chose d’extrêmement choquant. »

  • Aujourd’hui, le Dr Saena Bouchez estime que la psychiatrie manque encore de critères pour définir les troubles réfractaires aux traitements et tout ce qui peut amener un patient à faire une demande d’aide active à mourir parce que sa souffrance n’a pas pu être soulagée.

67 propositions pour améliorer l’accompagnement de la fin de vie

Après des travaux en groupes toute la journée du samedi, notamment sur l’aide active à mourir (arguments pour/contre, parcours, critères d’accès), les citoyens étaient réunis en plénière le dimanche, pour voter sur les propositions d’amélioration du « cadre actuel » d’accompagnement de la fin de vie qui figureront dans le document final à remettre au gouvernement. 67 propositions ont été retenues autour de 9 thèmes.

  • Respect du choix et de la volonté du patient : choix du lieu de sa fin de vie, parcours d’orientation, renforcement des directives anticipées et de la personne de confiance.
  • Accompagnement à domicile : projet thérapeutique, accompagnement des aidants, implication d’associations de bénévoles, renforcement du contrôle des sédations profondes et continues à domicile, mise en place d’une astreinte.
  • Garantie des budgets nécessaires. Sur ce thème, les citoyens ont décidé d’appliquer le principe du « Quoi qu’il en coûte » aux soins palliatifs, en revoyant le budget, leur système de tarification et de financement, et en améliorant les conditions de travail des personnels. Le système de tarification à l’acte (T2A) doit être « questionné » ou « revisité ».
  • Le développement des soins palliatifs. La proposition phare est de « parvenir à une égalité d’accès aux soins palliatifs pour tous et partout ».
  • Egalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie. Il s’agit de développer la couverture en soins palliatifs dans toutes les régions, renforcer la coordination, l’approche pluridisciplinaire, développer l’accès à l’information sur les directives anticipées…Une proposition a été adoptée pour inscrire dans la loi un « droit opposable à l’accompagnement à la fin de vie et aux soins palliatifs. ». Il faut savoir qu’un tel droit existe déjà dans la loi depuis la loi de 1999 qui affirme le droit d’accès de tous à des soins palliatifs.
  • Information du grand public. Sur ce thème, au-delà de campagnes d’information et d’interventions d’associations, les citoyens ont adopté des propositions pour favoriser dans la société un « changement de regard » sur la vieillesse et la fin de vie.
  • Formation des professionnels de santé : développer la formation initiale sur les soins palliatifs, la prise en charge des douleurs et de la fin de vie et intégrer un cycle de formation sur « les questions éthiques, la vie et la mort » dans leur formation initiale.
  • Organisation du parcours de soins. Ce thème regroupe des propositions très diverses, sur des parcours de soins spécifiques pour les maladies neuro dégénératives, l’accompagnement psychologique et social, les formations à l’écoute, la profession d’aide-soignant, les aidants et l’instauration d’un comptage des sédations profondes et continues.
  • Moyens dédiés à la recherche et développement pour mieux prendre en charge la souffrance et inventer les futurs remèdes.

 

L’ensemble de ces propositions peut être consulté sur le site de la Convention citoyenne.

De nouveaux votes sur l’aide active à mourir

De plus, dans un tweet du 4 mars, Antoine d’Abbundo, journaliste à La Croix, révèle que de nouveaux votes sur l’aide active à mourir et les conditions d’accès ont eu lieu lors de cette session.

A la question « L’accès à l’aide active à mourir devrait-il être ouvert ? », les résultats changent peu par rapport aux votes qui avait eu lieu lors de la dernière session, si ce n’est qu’ils sont légèrement plus nombreux à avoir voté « non » (24% contre 19%).

Toutefois, sur les critères d’accès, l’appréciation des citoyens semble avoir évolué depuis la dernière session puisqu’ils sont 48% à considérer que la majorité légale est un critère important à prendre en compte, 64% à considérer un pronostic vital engagé à court terme comme un critère important et 60% pour un pronostic vitalm engagé à moyen terme.

En comparaison, lors de la précédente session, ils étaient respectivement 67% et 56% à se prononcer favorablement pour l’euthanasie et le suicide assisté pour les mineurs, et 45% étaient favorables au suicide assisté pour des personnes « atteintes de maladies incurables provoquant des souffrances ou douleurs réfractaires sans pronostic vital nécessairement engagé ».

Un résultat est néanmoins inquiétant, puisque 63% des citoyens considèrent que le discernement via une personne de confiance est un critère important à prendre en compte. La personne de confiance pourrait-elle donc décider d’une euthanasie à la place du patient ?

Enfin, 55% des citoyens rejettent la prise en compte des souffrances psychiques et existentielles pour l’accès à une aide active à mourir.

Sur ces questions, les votes définitifs devraient avoir lieu lors de la prochaine session du 17 au 19 mars. Un débat est également prévu sur la fin de vie dans 10 ans.

Finalement, la Convention citoyenne remettra les conclusions de ses travaux le 2 avril plutôt que le 19 mars, date initialement prévue. C’est le mouvement social qui a conduit la Convention à décaler ses deux dernières sessions.

Des remous après la session 6 de la Convention fin de vie

Par ailleurs, comme l’a révélé un article du Figaro, certains membres de la Convention citoyenne ont éprouvé un réel malaise sur la communication qui a été faite après les votes de la session 6 sur l’aide active à mourir. 

Une quarantaine de citoyens ont demandé au comité de gouvernance de relayer un communiqué de presse pour s’élever contre ce traitement médiatique focalisé sur les résultats de votes provisoires.

Comme l’explique une citoyenne signataire, Soline, lors de la conférence de presse qui a suivi la session, « on avait fait un week-end très riche, plein de débats et plein de contenus, et il n’y a eu que les chiffres qui sont ressortis ». Ces citoyens ont regretté que tout le travail fait par un groupe important de la Convention sur des « propositions transverses » et notamment sur le développement des soins palliatifs, ne soit pas relayé. « On s’est senti lésé d’un manque de médiatisation de ces propositions », selon Soline.

Il reste à espérer que les médias, ainsi que le gouvernement, sauront accorder l’attention qu’elles méritent à ces propositions lors de la remise du rapport final.

 

[CP] L’avortement, otage de manœuvres politiciennes

[CP] L’avortement, otage de manœuvres politiciennes

par | mars 8, 2023 | Communiqués de presse

Après l’annonce par le président de la République d’un projet de loi constitutionnel pour inscrire l’IVG dans la constitution, Alliance VITA dénonce l’instrumentalisation grossière et indécente de la douloureuse question de l’avortement.

 

Ce projet remet en jeu l’édifice juridique au détriment de la démocratie et des droits humains.

 

Dans une décision de 2001, le Conseil constitutionnel a évalué la loi sur l’IVG en prenant en compte la liberté de la femme, la sauvegarde de la dignité humaine, le droit à la vie et la liberté de conscience. Aucun de ces principes ne figurent en tant que tels dans la constitution mais ont alors été reconnus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme ayant une valeur constitutionnelle. Inscrire l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution sans inscrire les autres principes qui y sont associés constitue une rupture qui fragilise ces derniers.

Par le jeu des questions prioritaires de constitutionnalité, on peut craindre qu’il devienne alors possible d’exiger une IVG jusqu’à son terme ou en raison du sexe, ce qui est proscrit en France et dans de nombreux pays. Cela pourrait aboutir également à remettre en question la clause de conscience des soignants et menacer encore davantage la liberté d’expression sur une question sociale et humanitaire qui demeure un douloureux tabou.

 

D’autre part ce projet marque une déconnexion de la réalité des pressions et des violences subies par les femmes

 

En France le nombre d’IVG reste à un niveau élevé avec 223 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) enregistrées en 2021 et un taux record de recours (15,5 IVG pour 1000 femmes âgées de 15 à 49 ans en 2021). En outre, alors que le pays traverse des difficultés économiques, un rapport de la DREES a établi que ce sont les femmes les plus pauvres qui avortent le plus souvent (rapport 2020). L’IVG s’avère ainsi un marqueur d’inégalités sociales qui devrait alerter les pouvoirs publics. D’autre part, à aucun moment n’est pris en compte le lien entre violence et IVG à répétitions, pourtant confirmé par des études.

 

« Comment peut-on se satisfaire d’une telle situation ? Comment comprendre les déclarations successives d’Emmanuel Macron, contre l’allongement des délais et conscient du traumatisme de l’avortement et son positionnement aujourd’hui ? Inscrire le droit à l’avortement dans la constitution serait la dernière étape vers la banalisation d’un acte qui met plusieurs vies en jeu.  Notre société s’est progressivement détournée des détresses et des situations auxquelles peuvent être confrontées certaines femmes. Ces gesticulations politiciennes occultent la réalité et empêchent la mise en place d’une véritable prévention de l’avortement et de permettre à celles qui le souhaitent de poursuivre leur grossesse. » conclut Caroline Roux, Directrice générale adjointe d’Alliance VITA.

Fausse couche : une PPL adoptée en commission pour mieux accompagner les couples

Fausse couche : une PPL adoptée en commission pour mieux accompagner les couples

par | mars 3, 2023 | Grossesse, Maternité et paternité

Examinée en Commission des affaires sociales le 1er mars, une proposition de loi déposée par la Députée Modem Sandrine Josso, visant à favoriser l’accompagnement psychologique des couples confrontés à une fausse couche, a été adoptée à l’unanimité.

 

D’après plusieurs études publiées dans la revue The Lancet en 2021, on estime que 15% des grossesses se terminent par une fausse couche. En France, cela concernerait environ 200 000 femmes chaque année.

Les fausses couches peuvent laisser des traces physiques et psychologiques importantes. Les femmes qui en ont subi présentent un risque plus élevé d’anxiété, de dépression voire de stress post-traumatiques. Leurs conjoints peuvent également présenter des symptômes dépressifs.

Or, comme le relève Sandrine Josso, auteur et rapporteur de la proposition de loi, « les professionnels médicaux auditionnés, gynécologues, sages-femmes, échographistes, sont trop souvent démunis pour annoncer et expliquer la fausse couche et savoir vers qui orienter les couples qui éprouvent le besoin d’être soutenus. »

Afin de proposer un meilleur accompagnement, la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, visait à ouvrir la possibilité pour les sages-femmes d’adresser les patientes confrontées à une fausse couche vers un psychologue agréé et remboursé par l’assurance-maladie, dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy. Lancé en avril 2022, ce dispositif permet à toute personne angoissée, déprimée ou en souffrance psychique de bénéficier de huit séances remboursées par l’assurance maladie avec un psychologue conventionné.

Lors de l’examen en commission, plusieurs modifications importantes ont été introduites dans la proposition de loi :

  • Le titre initial de la proposition de loi, qui visait à « favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche » a été modifié. Le mot « femme » a été remplacé par le mot « couple » pour inclure également le conjoint et le terme « victimes » a été remplacé par « confrontés à ».
  • Un article additionnel a été ajouté en vue de créer un parcours d’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, sous la responsabilité des Agences régionales de Santé (ARS), dans une approche pluridisciplinaire mêlant professionnels médicaux et psychologues. Ce parcours pourra entrer en application à compter du 1er septembre 2024.
  • L’article 1 a été réécrit afin que les sages-femmes puissent adresser non seulement les patientes, mais également leurs partenaires, et cela quelle que soit la situation (fausse couche, post partum, IMG, IVG). Selon l’exposé de l’amendement, « les sages-femmes doivent pouvoir faire bénéficier de ce suivi psychologique à leurs patientes dans toutes les situations où cela leur semble nécessaire, dans le cadre du suivi qu’elles assurent, notamment au titre de la grossesse et du post-partum. »

 

Discussion sur la création d’un congé spécial

Différents groupes de la NUPES avaient déposé des amendements pour créer un congé spécial de deux ou trois jours accordé aux femmes ou aux couples salariés concernés par une fausse couche, reprenant une idée contenue dans une proposition de loi déposée en 2022 par l’ex députée Paula Forteza. Ce congé existe déjà en Nouvelle-Zélande. En France, pour la première fois, un accord a été signé dans le secteur de la technologie en décembre dernier, permettant la mise en place d’un congé payé de deux jours pour les femmes et leurs conjoints concernés par une fausse couche.

Or, ces amendements ont été rejetés. Sandrine Josso a évoqué le problème de confidentialité d’un tel congé vis-à-vis de l’employeur, ouvrant la voie à un risque de stigmatisation des salariées concernées. Néanmoins, elle propose d’interroger le ministre à ce sujet lors de l’examen en séance publique.

Reprenant une revendication du collectif « fausse couche, vrai vécu », une députée RN, Katiana Levavasseur, avait déposé un amendement pour remplacer le terme de fausse couche par l’expression « interruption naturelle de grossesse » dans le titre de la proposition de loi, qui a été rejeté.

En parallèle, dans un entretien accordé au magazine ELLE le même jour, la première ministre Élisabeth Borne a annoncé la mise en place d’un congé maladie sans délai de carence en cas de fausse couche. Cette mesure fait partie du plan pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023/2027) qui sera présenté le 8 mars en marge de la Journée internationale des droits des femmes. Elle devrait entrer en vigueur d’ici le 1er janvier 2024.

 

Adoptée à l’unanimité, la proposition de loi sera examinée en séance publique le mercredi 8 mars. Pour être définitivement adoptée, elle devra ensuite être examinée et votée par le Sénat.

Déclaration de Casablanca : des experts de 75 pays pour une convention internationale pour l’abolition de la GPA

Déclaration de Casablanca : des experts de 75 pays pour une convention internationale pour l’abolition de la GPA

par | mars 3, 2023 | GPA

Ce vendredi 3 mars 2023, des experts de 75 pays étaient réunis à Casablanca pour un séminaire au cours duquel ils ont rendu publique une proposition de Convention internationale pour l’abolition universelle de la gestation pour autrui (GPA).

 

Le séminaire pluridisciplinaire a rassemblé des chercheurs, juristes, médecins, anthropologues, psychologues et aussi des experts des droits humains. Il visait à « éclairer le sujet par un regard anthropologique et éthique sur la pratique des mères porteuses, ainsi qu’une approche par le terrain ». Cette rencontre a été ouverte par la juriste française Aude Mirkovic en présence d’observateurs du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

La proposition de convention internationale comprend plusieurs éléments complémentaires :

  • La condamnation de la gestation pour autrui dans toutes ses modalités et sous toutes ses formes, qu’elle soit rémunérée ou non ;
  • Un engagement des états à lutter contre cette pratique pour protéger et préserver la dignité humaine et les droits des femmes et des enfants, en adoptant des mesures concrètes et, notamment interdire la GPA sur leur territoire ;
  • Le refus toute valeur juridique aux contrats comportant l’engagement pour une femme de porter et remettre un enfant.

Elle propose également de sanctionner

  • les personnes, physiques ou morales, qui se proposent comme intermédiaires entre les mères porteuses et les commanditaires ;
  • les personnes qui recourent à la GPA sur leur territoire ;
  • leurs ressortissants qui recourent à la GPA en dehors de leur territoire.

La pratique de la GPA est d’une particulière gravité : d’une part, elle consacre l’exploitation des femmes et leur mise sous la domination des commanditaires ; d’autre part, la programmation d’un enfant qui sera séparé, par contrat, de celle qui l’aura porté et enfanté ne respecte pas les droits de l’enfant. La souffrance de certains couples confrontés à l’infertilité ne doit pas faire oublier qu’il s’agit d’une violence faite aux femmes et d’une maltraitance originelle pour les enfants qu’aucune régulation ne peut réparer. 

 

En France, les gouvernements successifs ont promis depuis plusieurs années des actions internationales sans que cela soit suivi d’effets. Cette déclaration marque donc une étape importante vers l’interdiction universelle de la GPA et la mobilisation des Etats à travers le monde.  

 

Alliance VITA qui plaide depuis longtemps pour une interdiction internationale de la GPA, salue ce travail collaboratif inédit : il ouvre le chemin vers un véritable progrès pour la protection des femmes et des enfants contre leur exploitation.

 

Pour aller plus loin :

Dossier GPA à l’international : https://www.alliancevita.org/bioethique/gpa-a-linternational/

 
Session #6 : la Convention citoyenne vote en faveur de l’aide active à mourir

Session #6 : la Convention citoyenne vote en faveur de l’aide active à mourir

par | février 24, 2023 | Législation en France

Lors de cette dernière session de la phase de délibération avant la phase de restitution et d’harmonisation des travaux, les citoyens de la Convention citoyenne étaient sommés de voter à la fois sur des idées fortes sur l’accompagnement de la fin de vie et sur l’ouverture, ou non, de « l’aide active à mourir », et sous quelles modalités. Par ces votes, les citoyens se sont prononcés pour l’euthanasie et le suicide assisté. 56% des votants ont voté pour l’accès au suicide assisté pour les mineurs.

 

25 idées fortes pour l’accompagnement de la fin de vie

 

Après des travaux en groupes et une première présentation le vendredi soir, les citoyens de la Convention ont procédé, samedi soir, à un vote sur 41 propositions pour mieux accompagner la fin de vie, sur 9 thèmes différents : le développement des soins palliatifs, le respect du choix et de la volonté du patient, l’accompagnement à domicile, l’information du grand public, la formation, l’égalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie, l’organisation du parcours de soins de la fin de vie, les moyens dédiés à la recherche et au développement et les budgets nécessaires.

 

Pour que les idées fortes soumises au vote soient validées, il fallait qu’elles obtiennent deux tiers des suffrages. A l’issue du vote, ce sont finalement 25 idées fortes qui ont été retenues. Les idées fortes ayant recueilli le plus de suffrages sont les suivantes :

 

  • Permettre une égalité d’accès aux soins palliatifs pour tous et partout sur le territoire national
  • Renforcer les soins palliatifs à domicile et dans les EHPAD notamment via des équipes mobiles de soins palliatifs
  • Renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé sur la fin de vie et la prise en charge palliative.
  • Renforcer les campagnes d’information et de sensibilisation du grand public
  • Donner les moyens humains et financiers nécessaires à l’accessibilité aux soins palliatifs pour tous, en établissement ou à domicile et sur tout le territoire.

 

Débats et votes sur l’ouverture de l’accès à l’aide active à mourir

 

Le dimanche, tous les citoyens, y compris ceux qui y sont opposés, étaient invités à débattre sur les conditions et modalités d’une éventuelle aide active à mourir. Ainsi, les citoyens devaient exposer leurs arguments pour dire si l’accès à l’aide active à mourir doit être subordonnée à un pronostic vital engagé à court, moyen ou  long terme et à une maladie incurable. Ils devaient également dire si le patient doit être conscient, autonome, et majeur pour y accéder.

Durant les échanges, plusieurs citoyens, rapportant les réflexions de leurs groupes, ont soutenu qu’il fallait exclure l’idée d’un court, moyen ou long terme, prétendant qu’il est difficile de les distinguer, et ont argumenté en faveur d’une « liberté absolue » du patient. Ils ont également écarté le critère de pronostic vital, puisque seule compte à leurs yeux la souffrance.

 

Le critère d’incurabilité a également été écarté, toujours au nom de la souffrance et du vécu de la personne. Selon certains participants, « toutes les souffrances se valent », qu’elles soient physiques ou psychiques. Un citoyen a néanmoins regretté que le seul choix considéré fût entre souffrir et mourir. « Il me semble qu’il y a d’autres choix. »

 

En réponse à un citoyen qui affirmait qu’on ne devrait forcer personne à vivre, un autre a fait valoir que le désir de mourir, la pensée suicidaire peuvent être le symptôme d’une maladie psychique, comme une dépression. « L’aide active à mourir n’est-elle pas une façon radicale de soigner ces symptômes ? ». D’autres participantes ont tenté d’expliquer que les états dépressionnaires peuvent être des passages dans une vie mais qu’il existe des traitements souvent efficaces pour les soigner.

 

Les questions de la conscience et de l’autonomie de la personne ont également constitué une ligne de fracture au sein de la Convention, puisque certains citoyens sont favorables à ce que l’euthanasie soit accessible à des personnes qui n’ont plus leur capacité de discernement, comme les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

« Si on doit accepter la mort de tous les gens qui n’ont plus leur discernement, on va aller sur une pente extrêmement glissante qui me fait très peur ! » s’est exclamée une citoyenne en réaction.

 

Plusieurs participants ont mis en garde contre le risque de dérives, en s’appuyant notamment sur les exemples des Pays-Bas et du Canada. « Le problème ce n’est pas d’ouvrir une porte, mais comment on va encadrer l’ouverture de cette porte ? » s’est interrogée une citoyenne.

 

Sur les mineurs, plusieurs citoyens, représentant leurs groupes, ont souhaité leur ouvrir aussi l’accès à l’aide active à mourir, dans la mesure où ils peuvent être atteints des mêmes maladies que les adultes. L’un d’entre eux a même évoqué cette possibilité pour les bébés atteints de malformations.

 

Les débats se sont ensuite poursuivis sur les modalités de mise en œuvre de l’aide active à mourir : la formulation de la demande, les personnes impliquées, les lieux… Au cours de ces discussions, certains ont exprimé leur préférence pour le suicide assisté plutôt que pour l’euthanasie, afin de préserver les soignants et l’interdit de tuer dans la société. D’autres, à l’inverse, jugeaient que c’est le patient qui doit décider, y compris pour cette modalité.

 

Au terme de ces échanges, tous ont été appelés à voter sur 11 questions concernant l’évolution de la loi vers une ouverture de l’accès à une aide active à mourir.

 

Sur 167 citoyens présents pour ce vote,

  • 75% ont voté en faveur d’une ouverture de l’accès à l’aide active à mourir (euthanasie ou suicide assisté), 19% seulement ont voté contre, 6% se sont abstenus.
  • 72% se sont prononcés en faveur du suicide assisté.
  • 66% se sont prononcés en faveur de l’euthanasie.
  •  67% ont voté pour que l’euthanasie soit aussi ouverte aux personnes mineures et 56% pour que le suicide assisté leur soit ouvert.

A la question « La possibilité d’un accès à l’aide active à mourir sous la forme du suicide assisté devrait-elle être ouverte aux personnes réunissant les conditions … ? » ,

  • 20% ont répondu « atteintes de maladies incurables provoquant des souffrances ou douleurs réfractaires ET dont le pronostic vital est engagé à court terme ou moyen terme » ;
  • 45% ont répondu « atteintes de maladies incurables provoquant des souffrances ou douleurs réfractaires sans pronostic vital nécessairement engagé ;
  • 35% se sont abstenus.

 

A la question « La possibilité d’un accès à l’aide active à mourir sous la forme de l’euthanasie devrait-elle être ouverte seulement aux personnes capables d’exprimer une volonté libre et éclairée ? », 37% ont répondu « oui », 35% ont voté « non », 28% se sont abstenus.

L’ensemble des résultats des votes est accessible sur le site de la Convention citoyenne.

L’épineux débat sur le statut de l’enfant in utero

L’épineux débat sur le statut de l’enfant in utero

par | février 24, 2023 | Droits de l'enfant

L’épineux débat sur le statut du foetus, de l’enfant in utero

 

L’accident qui a impliqué Pierre Palmade le 10 février a créé une véritable onde de choc tant par sa violence, par ses conséquences dramatiques, que par ses circonstances. Une enquête a été ouverte pour blessures involontaires et homicide involontaire.

L’audience devant la chambre d’instruction de la Cour de Paris doit avoir lieu ce 25 février.

L’une des conséquences de cet accident est la perte d’une petite fille. En effet, une jeune femme enceinte de 6 mois a perdu le bébé qu’elle attendait à cause de l’accident. Une césarienne aurait été pratiquée en urgence. Mais l’enfant n’a pas survécu.

Il faut savoir qu’à 6 mois, la viabilité est atteinte, même si elle est fragile et qu’elle nécessite une prise en charge.

Avec cet événement douloureux, épineux débat sur le statut du foetus, de l’enfant in utero, cette question sensible: « l’enfant à naitre est-il une personne » a resurgi sur le devant de la scène.

 

Au-delà de cette affaire, que dit la loi sur le statut du foetus ?

L’article 221-6 du code pénal dispose que : « le fait de causer (…) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (..) la mort d’autrui constitue un homicide involontaire.

Tout le débat se focalise donc sur cette question : le foetus est-il « autrui » ?

La Cour de cassation refuse l’incrimination d’ »homicide involontaire » prévue par le code pénal pour la mort accidentelle d’un fœtus, que ce soit par une erreur médicale ou par un accident. Cette jurisprudence a été dégagée à l’occasion de plusieurs arrêts et se fonde sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale énoncé à l’article 111-4 du code pénal. 

Pour elle « le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du code pénal (réprimant l’homicide involontaire d’autrui) soit étendue au cas de l’enfant à naître. 

L’infraction d’homicide ne peut être étendue à l’enfant à naître dont le régime relèverait de textes particuliers. »

L’enfant à naître ne fait donc pas l’objet d’une protection spécifique en droit pénal. Seule l’atteinte à l’intégrité physique à la mère est incriminée.

Mais cette interprétation de la Cour de Cassation est contestable et d’ailleurs contestée. D’autres juridictions (tribunaux correctionnels, Cour d’appel) ont déjà posé d’autres jugements différents. Cette jurisprudence refusant la qualité de personne au fœtus a en effet été critiquée au point que certaines propositions de loi ont vu le jour pour pouvoir sanctionner pénalement celui qui, par accident, provoque le décès d’un enfant à naître.

 

Car en réalité, cette interprétation conduit à cumuler les contradictions. En effet, quand un enfant est né sans vie, quelle que soit le stade de la grossesse (mais pas avant 15 semaines d’aménorrhée), ou s’il est né vivant “non viable“ (avant 22 SA et de moins de 500 gr), les parents reçoivent un certificat médical d’accouchement établi par un médecin ou une sage-femme. Il permet d’obtenir un acte d’enfant sans vie. Si les parents le souhaitent, ils peuvent déclarer leur enfant à l’état civil, procéder à des obsèques et inscrire son prénom sur leur livret de famille.

Depuis une loi de 2021, il est possible aussi d’inscrire le nom de famille choisi pour l’enfant, bien que cela « n’emporte aucun effet juridique » comme le précise l’article 79-1 du code civil. Et la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) attribue une allocation Décès enfant (ADE) en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse, sous réserve de la fourniture d’une déclaration de grossesse accompagnée d’un acte de décès ou d’un acte d’enfant sans vie.

Il y a donc une forme de contradiction lorsque la Cour de Cassation déclare qu’il n’y a pas d’homicide involontaire, puisqu’en cela elle nie qu’il y ait « autrui ».

L’enfant à naître n’est donc pas « une personne » au regard du droit pénal puisque c’est sa naissance en vie qui conditionne sa protection à ce titre.

 

Mais ce n’est pas non plus une personne en droit civil puisque la personnalité juridique n’est accordée qu’aux enfants nés vivants et viables. En droit civil, l’enfant à naître ne fait l’objet que de dispositions disparates sans grandes cohérences entre elles. Comme l’explique le professeur Sophie Paricard,  le Conseil d’État indique que « les règles applicables à l’embryon sont téléologiques : elles varient en fonction de la vocation de l’embryon (selon qu’il est ou non destiné à s’inscrire dans un projet parental) ou de sa localisation (in vivo ou ex utero) ».

Le sort de l’embryon in vitro est, quant à lui, de plus en plus précaire. Selon le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 1994 « le législateur a estimé que le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie n’était pas applicable à l’embryon in vitro ». Certes, l’embryon encore porteur d’un projet parental est conservé tant que dure ce projet mais dès lors que le projet est abandonné, les embryons dits surnuméraires ont vocation à être détruits. Le législateur ne cesse par exemple, notamment par la dernière loi bioéthique du 2 août 2021, d’assouplir la recherche dont il peut faire l’objet.

Il est cependant difficile de conclure de cette absence de statut spécifique que l’enfant à naître est une chose comme une autre. Comme l’a relevé la CEDH dans l’affaire Parillo c/ Italie du 27 août 2015, il ne s’agit pas d’un bien ayant une valeur économique et patrimoniale sur lequel on peut revendiquer un droit de propriété. Cette question relative à la qualification de l’embryon interroge la « summa divisio » du droit qui dispose qu’en droit il y a d’un côté les choses, de l’autre, les personnes.

Quelle suite ?

L’ouverture de l’enquête préliminaire liée à cette affaire peut permettre de saisir à nouveau la Cour de cassation sur la qualification de l’enfant à naître, notamment s’il est démontré que dans ce cas, l’enfant n’est pas né vivant.

Pour le magistrat Georges Fenech qui connait bien ce sujet : « Je ne vois pas au nom de quoi il faudrait attendre de savoir si l’enfant pouvait avoir respiré pour considérer qu’on a une perte de chance de vie et retenir l’homicide involontaire ».

 

Pour les parents endeuillés, et pour toute la société, laisser entendre qu’il ne s’est « rien » passé, que cela ne change rien dans une affaire qu’un enfant décède accidentellement in utero par la faute d’un tiers est violent. Cette négation de la vie et de la mort d’un enfant attendu ajoute de la douleur à la douleur.

Une nouvelle jurisprudence allant dans ce sens peut permettre au droit et à l’humanité de la justice de progresser.

Pour aller plus loin :

statut du foetus juridique pierre palmade enfant in utero

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Vote de la Convention citoyenne fin de vie : au-delà de l’effroi

Vote de la Convention citoyenne fin de vie : au-delà de l’effroi

par | février 20, 2023 | Législation en France

Alliance VITA prend acte avec effroi des votes organisés le 19 février par la Convention citoyenne sur la fin de vie

 

Malgré l’opposition de solides minorités, ces votes montrent à quel point tout basculement législatif vers la prétendue « aide active à mourir » articulerait le suicide assisté et l’euthanasie, même pour des personnes incapables de le demander en conscience… à commencer par les enfants !

Pour Alliance VITA, de tels votes sur ces thèmes fragilisent la protection de la vie des personnes porteuses de maladies ou de handicap, d’autant plus qu’aucune véritable information sur le suicide n’a été proposée aux citoyens. Au contraire, l’heure est à l’explication et à l’information des Français sur les enjeux de l’accompagnement de la fin de vie.

 

Pour Tugdual Derville, porte-parole de l’association et auteur de Docteur ai-je le droit de vivre encore un peu ? L’euthanasie et le suicide assisté démasqués : « S’il y avait une Convention citoyenne à conduire, c’est sur la place des personnes les plus vulnérables au cœur de la société. A partir du moment où une société affirme que des vies ne sont plus dignes d’être vécues, la dérive populiste est à craindre : l’auto-exclusion des faibles sous la pression des forts. C’est ce qui se profile avec ces votes.

En décidant de lancer un tel débat après avoir abandonné la loi Grand âge et autonomie, le président de la République a pris une lourde responsabilité : il a d’emblée donné un signal délétère en fragilisant le précieux interdit de tuer, qui est la condition sine qua non de la relation de confiance entre soignants et soignés.

 

Nous allons maintenant sillonner la France pour promouvoir une autre réponse que l’euthanasie ou le suicide assisté aux questions posées par la dépendance et la grave maladie. Cette réponse récuse l’acharnement thérapeutique et promeut des soins palliatifs de qualité pour tous ceux qui en ont besoin et un engagement contre la « mort sociale » par abandon de nos concitoyens âgés. C’est la seule option consensuelle et c’est la seule digne de l’humanité. »

Le mal-être des jeunes explose, surtout chez les filles

Le mal-être des jeunes explose, surtout chez les filles

par | février 17, 2023 | Santé

A l’occasion de la Journée nationale de prévention du suicide du 5 février 2023, Santé publique France a rendu publics le 14 février 2023 des bulletins de santé régionaux dont émane une sérieuse alerte à propos de la détérioration de la santé mentale des jeunes depuis la crise sanitaire.

Alors que leurs hospitalisations pour tentatives de suicide baissaient depuis 2010, la situation s’est inversée depuis le dernier trimestre 2020. Le suivi des « conduites suicidaires » (idées suicidaires, tentatives de suicides et suicides) fait apparaitre à partir de cette année une augmentation des idées suicidaires et des tentatives de suicide, « particulièrement chez les jeunes de 10 à 24 ans et de sexe féminin », sans que leur taux de mortalité par suicide ait toutefois augmenté de façon observable jusqu’au premier semestre 2021. De fortes disparités régionales sont signalées, mais, globalement, la proportion de jeunes ayant connu des épisodes de dépression a pratiquement doublé chez les 18-24 ans entre 2017 et 2021, passant de 11,7% à 20,8%. Cette hausse de 80% est nettement plus manifeste chez les jeunes femmes (26,5% ont connu un épisode dépressif en 2021) que chez les jeunes homme (15,2% sont concernés).

Ces graves signes d’altération de la santé mentale des jeunes ont débuté pendant l’année 2020, surtout à partir du second confinement, à l’automne, puis une « dégradation continue » a été observée depuis cette date, avec « accentuation » au premier semestre 2022. Le lien de cause à effet entre la crise sanitaire et cette détérioration n’est pas démontré, mais il est estimé « probable ». D’autres facteurs complémentaires sont envisagés : « les difficultés économiques, la situation internationale ou les problèmes environnementaux ».

Disposant d’éléments de comparaisons fiables, grâce aux baromètres précédents, les auteurs de ces notes déplorent « une altération persistante de la santé mentale » des jeunes. Ce mal-être appelle selon eux un surcroît de prévention des conduites suicidaires, à tous les âges de la vie. Sont notamment indiqués, en complément d’une stratégie plus large de promotion de la santé mentale :

Le dispositif VigilanS : veille et suivi des patients sortis de l’hôpital après une tentative de suicide ;

  • Le numéro national 3114, de prévention du suicide ;
  • L’espace dédié à la santé mentale sur le site internet de Santé Publique France ;
  • D’autres acteurs contribuant à l’écoute et à l’aide aux personnes en situation de mal-être.
 

Si l’évolution préoccupante de la santé mentale concerne les jeune, Santé publique France rappelle que la plupart des décès par suicide « concernent les adultes de plus de 40 ans, majoritairement des hommes », et que le taux de suicide reste le plus élevé chez les seniors des deux sexes. Une prévention du suicide à tous les âges de la vie – et n’excluant aucune catégorie de personne – reste un enjeu majeur de santé publique.

Sexe « neutre » en France ? La Cour européenne des droits de l’homme dit non

Sexe « neutre » en France ? La Cour européenne des droits de l’homme dit non

par | février 16, 2023 | Genre

L’État doit-il ouvrir la possibilité d’une mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur les actes de naissance ? Dans un arrêt du 31 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a répondu par la négative. Une position moins « définitive » qu’il n’y paraît.

Certaines personnes – qu’on appelle « intersexes » présentent à la naissance une « ambiguïté sexuelle », une malformation des organes génitaux qui rend difficile l’établissement immédiat d’un acte civil les mentionnant comme garçon ou fille. Celui-ci est différé, pour permettre aux médecins de mener des examens complémentaires. Ces situations, rares et complexes, nécessitent une prise en charge particulière, aussi bien sur le plan médical que psychologique. Elles sont difficiles à vivre pour les familles et parfois, plus tard, pour les personnes concernées.

Un sexagénaire né intersexué avait demandé à la justice française de modifier son état civil pour y inscrire « sexe neutre ». Cette demande, d’abord acceptée, a ensuite été rejetée. Par son refus en 2017, la Cour de cassation, la plus haute juridiction avait rappelé que la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin et que cette binarité poursuit un but légitime : elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur. La reconnaissance par le juge d’une troisième catégorie de sexe aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination.

Le requérant, alléguant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, a alors formé un recours devant la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme). Celle-ci vient donc de rejeter également sa demande et a décidé de ne pas contraindre la France à reconnaitre un « sexe neutre ».  Pour la CEDH, la France a correctement mis en balance l’intérêt général et les intérêts du requérant : la vie privée doit en effet être conciliée avec d’autres impératifs, à savoir ici l’indisponibilité de l’état des personnes (le principe légal selon lequel un individu ne peut disposer à sa guise des éléments permettant de l’identifier) et la nécessité de préserver la cohérence et la sécurité des actes de l’état civil ainsi que l’organisation sociale et juridique du système français » explique l’association Juristes pour l’enfance.

Mais les « mots » employés par la CEDH, les compétences qu’elle s’attribue et ses arrêts de plus en plus transgressifs n’ont rien de rassurant.

Nicolas Hervieu, juriste spécialiste du droit européen constate par exemple qu’elle « contredit la Cour de Cassation de manière cinglante, en lui indiquant qu’elle a eu tort de prendre en compte l’apparence physique et sociale masculine du requérant. L’instance européenne précise ainsi qu’ « élément de la vie privée, l’identité d’une personne ne saurait se réduire à l’apparence que cette personne revêt aux yeux des autres » ».

La CEDH conclut  par ailleurs qu’ « en l’absence de consensus européen en la matière, il convient donc de laisser à l’État défendeur le soin de déterminer à quel rythme et jusqu’à quel point il convient de répondre aux demandes des personnes intersexuées, telles que le requérant, en matière d’état civil, en tenant dûment compte de la difficile situation dans laquelle elles se trouvent au regard du droit au respect de la vie privée en particulier du fait de l’inadéquation entre le cadre juridique et leur réalité biologique ». Ainsi, elle fonde son avis sur l’absence de consensus européen, ce qui n’est pas très solide et encore moins immuable. Pour la juriste Aude Mirkovic : « la CEDH écrit au fur et à mesure le contenu du texte qu’elle est chargée de faire respecter : point ici de séparation des pouvoirs, sans même parler de la légitimité démocratique de ce pouvoir que s’octroie la Cour sous couvert d’interprétation « dynamique », puisque ses juges ne sont pas élus et n’ont reçu du peuple aucun mandat pour édicter ainsi des règles contraignantes pour l’ensemble des États du Conseil de l’Europe. La Cour européenne laisse, aujourd’hui, la France fonder les mentions de l’état civil sur la dualité de sexes. Mais jusqu’à quand ? ».

Cette bataille juridique cache d’autres ambitions. Non pas la création de nouvelles catégories, mais bien la disparition de toute distinction des deux sexes au profit d’un concept aussi invraisemblable qu’impossible : celui de « l’autodétermination ».

« Notre but final, en tant que mouvement, est bien l’abrogation totale des catégories sexuées sur les documents d’identité, et non la création pérenne d’une troisième catégorie de sexe à l’état civil», explique depuis longtemps un collectif militant.

 

La Cour d’Appel d’Orléans rejette une demande de « sexe neutre » à l’Etat civil. 1er avril 2016.

Sexe « neutre » ? La Cour de cassation dit non, 5 mai 2017.

Intelligence Artificielle (IA) : ChatGPT, le robot qui écrit et fait parler de lui (2)

Intelligence Artificielle (IA) : ChatGPT, le robot qui écrit et fait parler de lui (2)

par | février 15, 2023 | Intelligence artificielle

Au-delà des enjeux techniques et économiques, ChatGPT, le robot conversationnel, peut modifier en profondeur le quotidien et la vision des utilisateurs.

 

De nombreux secteurs impactés par l’IA

La phénoménale accélération de l’IA ces dernières années va modifier la vie quotidienne dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de la défense, des transports, du management …

Ainsi, en Chine, un leader du jeu vidéo NetDragon Websoft a « nommé » un robot PDG d’une de ses filiales. Le personnage virtuel de Tang Yu travaille en continu. Pour la société mère, qui dans les faits garde le contrôle de la gestion de sa filiale, il s’agit aussi de montrer son savoir-faire en IA, comme l’analyse un article de Francetvinfo.  ​

  • Dans le secteur de la justice, l’apport d’une IA est à double tranchant. D’une part, une IA pourrait, en comparant des milliers de jugements, montrer des traitements différents pour des cas proches dans un territoire soumis aux mêmes lois. D’autre part une standardisation des jugements produite par une machine pose la question d’une norme déshumanisante.
  • Dans le secteur universitaire, l’utilisation de ChatGPT a été interdite par l’IEP (Institut d’Etudes Politiques) de Paris à ses étudiants « sous peine d’exclusion », car le recours à ChatGPT ne respecte pas « les exigences académiques d’une formation dans l’enseignement supérieur ». Le journal Le Progrès a relaté la découverte par un enseignant de l’Université de Lyon de copies étrangement proches.
  • Enfin, le secteur des métiers créatifs est également concerné, Dall-E, autre logiciel produit par OpenAI, est capable de produire des images sur commande, « à la façon de ».

Selon les mots de Laurence Devillers, dans une tribune du Monde, il faut « saluer l’avancée technologique, mais comprendre les limites de ce type de système ».

 

Un changement de format dans l’interaction humain-machine

ChatGPT répond sous forme de dialogue aux questions posées par les utilisateurs tandis que dans les moteurs de recherche actuels, Google ou de Microsoft (Bing), l’utilisateur humain choisit parmi les centaines de liens proposés celui qu’il va consulter et il peut en connaitre la source (qui a écrit, quand…).

Puisque le robot ChatGPT rédige des textes (dissertation, poèmes, réflexions…), on peut se poser la question des sources, des méthodes, des critères de classement, d’acceptation ou de rejet des informations stockées dans la base qu’il utilise pour produire ses réponses.

Le robot va-t-il privilégier certaines informations ou visions du monde au détriment d’autres ? Va-t-il introduire des asymétries ou de la censure dans les informations qu’il propose ? Jusqu’à quel point le robot, même quand il répond en français, est influencé par la vision américaine du monde ?

Deux exemples tirés de l’actualité illustrent ce point. Un récent article du Figaro rapporte que le robot répond différemment quand on le sollicite pour écrire des scénarios de politique fiction sur les présidentielles américaines, selon qu’il s’agit d’Hillary Clinton en 2016 (le robot accepte d’écrire une fiction où elle gagne l’élection) ou de Donald Trump en 2020 (le robot refuse d’écrire une fiction à partir d’une victoire).

Dans un débat sur France Inter le 3 février, l’économiste Thomas Piketty, connu pour ses travaux sur les inégalités et classé à gauche politiquement, pointait que ChatGPT classait le journal les Echos comme un journal neutre et impartial sur la question des retraites débattues en France en ce moment.

Recevoir des réponses de la part d’un robot comporte le risque de penser que ce qu’il produit est neutre, alors que nous savons qu’un humain nous parle à partir de son histoire, de ses valeurs, de ses buts … En effet, les systèmes de langage en IA se nourrissent d’un corpus de documents existants avec des schémas de logiques préétablies.

 

Derrière la prise de parole par la machine, une prise de contrôle inacceptable ?

Dans une interview en format vidéo au Figaro, le philosophe Eric Sadin note que tous les produits utilisant l’IA tendent à effacer la distance humain/machine, à rendre flou la frontière entre les deux. Il pointe deux risques :

  • D’une part, quand la machine nous parle (sur un simple GPS ou via un robot plus sophistiqué), elle pourrait tendre à décider pour nous. Et la technique qui nous parle, ce sont les intérêts économiques et politiques qui parlent à notre place, qui s’imposent à nous. La rupture anthropologique dénoncée est ainsi que des systèmes nous privent de notre réponse en « je ». Responsabilité vient du verbe répondre, de qui la machine répond-elle quand elle nous parle ?
  • D’autre part, Eric Sadin souligne la misanthropie à l’œuvre dans certains milieux du numérique. Dans leur vision du monde, « l’homme est lacunaire et pétri de défauts ». Les liens entre Google et le mouvement trans-humaniste sont bien documentés (ici et ici, parmi des centaines d’articles). Dans cette situation, le philosophe estime que le franchissement de seuil dans la prise de pouvoir par l’IA est à surveiller. De plus, la notion d’encadrement se réduit souvent à un « vague pare-feu réglementaire ». Devons-nous, au niveau individuel et collectif, nous détourner de certaines technologies qui nous poussent à « évacuer, renier ou étouffer nos propres facultés à des fins marchandes » ?

 

Choisir le bien reste une compétence fondamentalement humaine

De nombreuses réflexions sont en cours pour classer les différents systèmes d’intelligence artificielle en fonction du niveau de risque qu’elles font courir à l’homme qui a besoin d’être éduqué et averti lors de son interaction homme-machine pour discerner et choisir le bien. Les réflexions développées en 2021 dans l’AI Act de l’Union Européenne  permettent de classer les systèmes d’IA :

  • les systèmes à risques minimaux (par exemple les filtres de spams),
  • les systèmes interdits en raison de risques inacceptables (tels que le scoring social ou les systèmes abusant de personnes porteuses de handicaps physiques ou mentaux),
  • les systèmes autorisés avec des risques limités incluant les chatbot dont les utilisateurs doivent être informés qu’ils interagissent avec un robot.

Au niveau français, La CNIL s’est emparée du sujet très récemment (23 Janvier 2023) en créant un service de l’intelligence artificielle pour renforcer son expertise sur ces systèmes et sa compréhension des risques pour la vie privée, tout en préparant l’entrée en application du règlement européen sur l’IA. Par ailleurs, elle proposera des premières recommandations sur le sujet des bases de données d’apprentissage dans les prochaines semaines. Face au progrès de la technologie, cet effort de régulation au niveau national et européen manifeste l’importance de mettre l’humain « dans la boucle », à tous les niveaux : personnel, collectif, national…

Contre la misanthropie de l’approche trans-humaniste, accepter notre propre vulnérabilité est un défi à relever. Lors de son intervention à l’Université de la Vie, Philippe Dewost rappelait qu’une machine ne remplacera jamais la présence humaine auprès d’une personne qui souffre. Et dans cette présence offerte, ce lien tissé dévoile notre compétence fondamentale d’humains, celle de choisir le bien.

NB: Cet article a été écrit par un humain.

[CP] Euthanasie, suicide assisté, Dé-piégeons le débat

[CP] Euthanasie, suicide assisté, Dé-piégeons le débat

par | février 14, 2023 | Communiqués de presse

Porte-parole d’Alliance VITA et auteur de l’essai récemment publié Docteur, ai-je le droit de vivre encore un peu ? L’euthanasie et le suicide assisté démasqués, Tugdual Derville entame un tour de France le 27 février pour dé-piéger le débat sur la fin de vie.

A la fois témoignage personnel et manifeste solidement argumenté, cet ouvrage déconstruit la pseudo-liberté mise en avant par les défenseurs d’un prétendu « droit de choisir sa mort », droit qui en réalité menace la place des plus vulnérables dans la société. Face aux revendications de plus en plus pressantes en faveur d’une aide active à mourir, autrement dit
l’euthanasie et le suicide assisté, Alliance VITA propose cette tournée de conférences pour :

• comprendre les enjeux de ce débat à hauts risques autour de la fin de vie,
• décrypter les arguments piégés de l’euthanasie et du suicide assisté,
• proposer des réponses respectueuses de l’humanité.

 

Acteur reconnu du débat public sur la fin de vie, engagé depuis quarante ans auprès de personnes porteuses de handicap et de personnes âgées et initiateur du service d’écoute SOS fin de vie, Tugdual Derville interviendra dans une vingtaine de villes en France.

 

Inscription gratuite et obligatoire.

Session #5 Convention citoyenne : De la sédation au débat sur l’aide active à mourir

Session #5 Convention citoyenne : De la sédation au débat sur l’aide active à mourir

par | février 10, 2023 | Législation en France

Du vendredi 3 au dimanche 5 février, la Convention citoyenne sur la fin de vie s’est réunie pour son cinquième week-end. Après l’audition de Régis Aubry sur la sédation profonde et continue jusqu’au décès, cette session a donné une large part à un débat sur l’autorisation de l’aide active à mourir et sur ses modalités de mise en œuvre.

L’intervention de Régis Aubry

-sur la sédation profonde et continue jusqu’au décès

En ouverture de cette troisième et avant-dernière session de la phase de délibération, le professeur Régis Aubry, Président de l’Observatoire National de la Fin de Vie et co-rapporteur de l’avis n°139 du CCNE, était invité pour apporter ses éclairages sur la pratique de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et répondre aux questions des citoyens.

Celui-ci a commencé par expliquer de quoi il s’agit. Cette disposition figure dans la loi Claeys-Leonetti de 2016. Elle correspond à un « coma pharmacologique, médicamenteux » où la vigilance est altérée jusqu’au décès. Le médicament utilisé est le Midazolam.

Régis Aubry a également rappelé les trois cas dans laquelle ce type de sédation peut être utilisée :

  • Maladie grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court terme,
  • Arrêt d’un traitement « vital » (respiration artificielle par exemple),
  • Patient non conscient, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, au terme d’une procédure collégiale.

Rapidement a été posée la question de l’efficacité de la sédation pour soulager la douleur. Sur ce point, Régis Aubry a indiqué qu’il demeurait encore des « zone d’incertitude » et que des recherches étaient actuellement en cours. Surtout, il convient de distinguer les douleurs physiques, que l’on peut prendre en charge par des antalgiques, et les souffrances d’ordre moral ou existentiel, fréquentes en fin de vie.  Pour cela, l’écoute revêt une importance majeure mais n’est pas toujours valorisée.

  • Euthanasie versus suicide assisté

La discussion n’est pas restée cantonnée à la seule pratique de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais a également porté sur l’aide active à mourir. Sur cette question, Régis Aubry a souligné l’incompatibilité pour les professionnels de santé entre soigner et donner la mort : « Comment pouvons-nous nous dissocier sur un plan humain au point de pouvoir un jour tout faire pour lutter contre la douleur et accompagner la souffrance, et le lendemain injecter un produit létal ? ». Il a également rappelé que les demandes d’euthanasie pouvaient évoluer dans le temps, voire disparaître. Il a mis en garde particulièrement sur la situation des personnes âgées dépendantes, se sentant un poids pour la société. Selon lui, avant toute évolution éventuelle de la loi, il doit y avoir au préalable « un engagement politique fort, clair et constant, pour que notre société accompagne les personnes en situation de vulnérabilité ».

Néanmoins, il convient selon lui d’envisager la possibilité d’une aide active à mourir lorsque la volonté du patient « semble correspondre à sa demande. » Au cours de son intervention, il a alors développé des arguments pour bien distinguer l’euthanasie et le suicide assisté. La première ne laisse pas la possibilité au patient d’être ambivalent dans la demande de mort, et implique un tiers (le médecin), tandis que, dans le cas du suicide assisté, non seulement le médecin n’est pas impliqué, mais il y aurait la possibilité de respecter l’ambivalence et les évolutions du patient. Régis Aubry s’appuie sur l’exemple de l’Oregon où seule une petite partie des personnes ayant fait une demande pour un produit létal se le procurent puis l’absorbent.

C’est la position défendue dans l’avis n°139 du CCNE, dont il est co-rapporteur, plaidant à la fois pour un « respect de la volonté » du patient et un devoir de solidarité pour les personnes plus vulnérables.

On peut néanmoins se demander si l’acceptation du suicide pour certaines catégories de personnes, au nom du respect de leur volonté propre, est réellement compatible avec ce devoir de solidarité, alors que le Ministère de la Santé vient de rappeler dans un communiqué du 3 février que la prévention du suicide était un enjeu majeur de santé publique. De plus, n’est-il pas illusoire de penser qu’il est possible de reconnaître, derrière l’expression d’une demande d’aide à mourir, une volonté absolument autonome et libre de toute pression, même intériorisée ?

La mise en œuvre de l’aide active à mourir au cœur du programme de cette session

Au cours de la journée du samedi, les citoyens étaient invités à travailler sur quatre « nœuds du débat » : l’éventuelle ouverture de l’accès à l’aide active à mourir, les éventuelles modalités d’accès de l’aide active à mourir, la forme de l’aide active à mourir (euthanasie, suicide assisté ou les deux) et la pleine application du cadre actuel et l’accompagnement de la fin de vie repensé. Au cours des débats, les citoyens ont constitué des groupes pour défendre les différentes positions. Le journal La Croix donne des chiffres sur la répartition des groupes :  « À la question « Faut-il ouvrir l’accès à une aide active à mourir ? », 27 participants ont choisi de soutenir que non, 41 ont défendu l’idée d’une ouverture à toute demande, 95 ont estimé que cette ouverture devait être conditionnée et 2 sont restés indécis. ».

Même si, selon les propos de la présidente du comité de gouvernance, Claire Thoury, « chacun peut encore changer d’avis », cette répartition donne toute de même une première idée des équilibres au sein de la Convention citoyenne.

Alors qu’il ne reste qu’un seul week-end avant de passer à la dernière phase de conclusion et de restitution des travaux, on peut s’interroger sur le temps de débat consacré à la seule aide active à mourir, et sur le choix d’imposer à tous les citoyens, même ceux qui y sont opposés de débattre sur des modalités éventuelles de mise en œuvre. Au regard des dix enjeux prioritaires qui avaient été fixés par les citoyens, ce temps dédié à cette seule question paraît, pour le moins, démesuré.

 

Intelligence Artificielle (IA): ChatGPT, le robot qui écrit et fait parler de lui (1)

Intelligence Artificielle (IA): ChatGPT, le robot qui écrit et fait parler de lui (1)

par | février 9, 2023 | Intelligence artificielle

L’intelligence artificielle se définit simplement comme un ensemble de techniques visant à imiter le fonctionnement du cerveau humain.  Depuis des décennies, elle suscite des espoirs, des craintes, une quantité innombrable de scénarios, de réactions et d’analyses, mais aussi une masse d’initiatives et d’investissements. Un point semble consensuel entre soutiens et détracteurs : les impacts dans de nombreux domaines – médecine, éducation, formation, médias – seront immenses. 

Qu’est-ce que ChatGPT ?

Selon Open AI, la société conceptrice, ChatGPT est un « modèle capable d’interagir de façon conversationnelle ». Il peut « répondre à des questions, admettre ses erreurs, remettre en cause des propositions fausses ou rejeter des requêtes inappropriées« . Extrêmement simple d’utilisation, le site d’Open AI propose de tester une version expérimentale ici. Cette version gratuite nécessite une identification personnelle avancée en requérant non seulement une adresse e-mail mais aussi un numéro de téléphone (“Your number will only be used to verify your identity for security purposes.”) pour des “raisons de sécurité” bien surprenantes. Ces processus d’identifications avancées obligatoires montrent d’abord que l’accès aux services de ce chatbot n’est pas gratuit puisque le “prix” à payer est de fournir des données personnelles. En creusant la politique de confidentialité de ChatGPT,  il apparait que les données collectées après l’identification sont de plusieurs natures : des données de localisation, de comportements sur les réseaux sociaux, des types de requêtes formulées dans l’interface, les sites web consultés grâce aux cookies déposés sur l’ordinateur. On notera que ChatGPT ne respecte pas de nombreuses régulations de la RGPD (Régulation Générale de Protection des Données) européenne :

  • Le site ChatGPT ne demande pas l’autorisation de déposer des cookies en infraction avec la régulation européenne RGPD…
  • Toutes les données personnelles peuvent être partagées avec des partenaires tiers sans aucune information aux utilisateurs.
  • Les données personnelles sont transférées sur des serveurs américains à nouveau en infraction avec la régulation européenne.
  • Le Chatbot s’appuie sur une base de données qui a été constituée à partir d’une aspiration de toutes les données du web jusqu’en 2021. Or de nombreuses données personnelles sont disponibles sur le web sans que l’autorisation ait été donnée pour les utiliser.  

 

C’est donc une différence majeure avec des moteurs de recherche classiques qui ne nécessitent pas d’obligation d’identification personnelle.  Cette version gratuite a pour but officiel d’”obtenir des retours externes afin d’améliorer notre système et le rendre plus sûr”. Le site signale également que « les conversations peuvent être revues par nos entraineurs d’IA“, et invite à « ne pas partager d’informations sensibles ». OpenAI prétend que les données des utilisateurs servent à améliorer son système. C’est évidemment impossible en temps réel car les périodes d’apprentissage sont très longues (plus d’un mois pour GPT-3 !). Toutes ces données personnelles sont donc stockées à des fins d’amélioration ultérieures. 

 

 ChatGPT est un assistant virtuel avec lequel un internaute peut converser. GPT est l’acronyme de Generative Pre-trained Transformer.

  • « Transformer » désigne un type de modèle d’apprentissage profond (deep learning) avec plusieurs couches de réseaux de neurones artificiels interconnectant un très grand nombre de processeurs. Cette technologie a été mise au point par des ingénieurs de Google en 2017, et est également utilisée par LaMDA le robot conversationnel de Google. 
  • « Generative” signifie que cette technologie génère les mots les plus probables qui peuvent s’enchainer de manière séquentielle à partir de phrases observées dans un grand corpus de textes (à l’inverse des générateurs de textes de précédente génération qui se basaient sur des règles syntaxiques et grammaticales).  Cette capacité générative permet de produire du narratif, c’est à dire de générer des textes imaginatifs dans le style de tel ou tel auteur. 
  • « PreTrained » indique que le modèle a été pré-entrainé par des techniques d’apprentissage auto-supervisé (sans humains pour valider les résultats) puis par renforcement (avec humains). Ce dernier type d’apprentissage fait appel à des humains (la condition des travailleurs sous-payés a été révélée par Time) pour qualifier et pénaliser les textes générés le cas échéant (pédophiles, sexistes…). La base de données du  ChatGPT  est immense (GPT-3, la technologie sous-jacente a pu absorber 45 Teraoctets de textes, ce qu’un humain mettrait 500000 vies à lire). Elle n’est pas connectée à internet en direct, et les données enregistrées (incluant les données du web) s’arrêtent à 2021. D’un point de vue technologique, ChatGPT constitue l’aboutissement de plus de 20 ans de développement dans le traitement du langage naturel mais il ne s’agit pas en tant que tel d’une rupture technologique comme l’indique Yann Le Cun, directeur de l‘intelligence artificielle chez Meta qui ne considère pas ChatGPT comme révolutionnaire.  

 

Quelle est la fiabilité des réponses fournies par ChatGPT ? 

La liste des limitations de ChatGPT issues du propre site de développement d’Open Ai montre à quel point ce système peut être instable (sensible à la formulation des questions), non fiable (réponses fausses, incohérentes voire imaginées), très verbeux en essayant de générer un maximum de texte avec beaucoup de formules de politesse sans compter le filtre de modération qui peut censurer de manière arbitraire certaines réponses (sur des critères discriminatoires par exemple). Les exemples de fausses réponses de ChatGPT sont très nombreux : de la localisation des grottes de Lascaux en Bretagne à l’attribution erronée d’écritures de livres ou d’animations d’émission à de célèbres journalistes ChatGPT : première interview radio de l’intelligence artificielle – L’invité de Sonia Devillers.  

 

A la question factuelle (“Combien y a-t-il d’IVG en France?”), la réponse est assez imprécise et inexacte sans être totalement fausse : 

“Il n’y a pas de chiffre officiel exact sur le nombre d’avortements en France. Les données les plus récentes disponibles proviennent de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et datent de 2018. Selon ces données, environ 220 000 avortements ont été réalisés en France en 2018. Cependant, il est important de noter que ce chiffre peut ne pas inclure tous les avortements, car certains peuvent ne pas être déclarés.” 

Cette réponse est surprenante alors que les données sur le nombre d’IVG en France sont tout à fait disponibles notamment sur le site de la Drees (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques).

 

Le marché de l’intelligence artificielle en rapide expansion 

OpenAI est au départ un laboratoire de recherche en intelligence artificielle (IA) avec un statut associatif (« non profit »). Cette start-up fondée à San Francisco en 2015, compte notamment parmi ses fondateurs Peter Thiel (PayPal, Palantir), Elon Musk (Tesla, SpaceX, Neuralink, Twitter…), Reid Hoffman (le réseau social Linked In). 

En plus de ChatGPT qui aura une application commerciale, OpenAI a produit un logiciel DALL-E, générant des images à partir de descriptions en langage naturel. Le site propose au visiteur de tester quelques possibilités de création. Devenue société (« For profit ») en 2019, OpenAI serait valorisée autour de 29 milliards de dollars cette année, soit le double comparé à 2021. Microsoft, après avoir investi 1 milliard en 2019, a annoncé un nouveau partenariat pour les années à venir, estimé à 10 milliards de dollars. Par comparaison, selon un analyste, le coût pour créer ChatGPT est estimé entre 100 et 150 millions de dollars. 

 

Selon Statista, les revenus mondiaux de l’IA ont été multipliés par 16 entre 2015 et 2022. Le modèle économique de ChatGPT pourrait aussi bouleverser la hiérarchie actuelle des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazone). Google tire 81% de ses 260 milliards de revenu des publicités liées à son moteur de recherche en 2021. Au total, 1 million d’utilisateurs auraient testé ChatGPT dans la semaine de son lancement. Un basculement massif d’utilisateurs viendrait-il bousculer ce marché des annonces payantes ? En riposte, Google a indiqué le 6 Février 2023 qu’il lançait Bard avec une « version allégée » de « LaMDA », « nécessitant une puissance de calcul moindre » pour permettre l’utilisation par un « plus grand nombre d’utilisateurs » et « de traiter un volume plus important de retours. »  

 

Si ChatGPT n’apporte pas une rupture technologique, sa mise à disposition à un public large percute le secteur des technologies numériques. Le plan de communication déroulé depuis l’annonce d’OpenAI est également intimement lié à une stratégie financière dans un secteur en forte concurrence. La question des impacts pour le public mérite une réflexion, de la part des utilisateurs mais aussi des pouvoirs publics. Ce sujet sera abordé la semaine prochaine.

Utiliser des femmes en état de mort cérébrale comme mères porteuses ?

Utiliser des femmes en état de mort cérébrale comme mères porteuses ?

par | février 9, 2023 | GPA

Anna Smajdor propose d’utiliser des femmes en état de « mort cérébrale » comme mères porteuses

La polémique est partie d’un article intitulé « Whole body gestational donation » – que l’on peut traduire par « Don gestationnel du corps entier » – publié dans la revue Theoretical Medicine and Bioethics et écrit par une professeure de l’Université d’Oslo, Anna Smajdor. Elle y étudie l’idée proposée en 2000 par un médecin israélien, Rosalie Ber. Laquelle ? Rien de moins qu’utiliser le corps des femmes en état végétatif persistant ou en état dit de « mort cérébrale » pour porter et mettre au monde des enfants… Si elles ont au préalable donné leur consentement…

Il ne s’agit aucunement d’une étude scientifique. Mais Anna Smajdor, se base sur l’historique de plusieurs situations où des femmes enceintes victimes d’un accident – cérébral, par exemple – ont pu être maintenues en état de vie artificielle, sous respiration artificielle notamment, le temps de prolonger la grossesse pour assurer la survie de l’enfant. Une grossesse a ainsi été maintenue 110 jours[1], conduisant le fœtus à atteindre l’âge de 32 semaines, permettant une naissance avec une prématurité acceptable. Situations tragiques et, évidemment, non intentionnelles. Ce qui n’est éthiquement comparable en rien avec ce qu’évoque l’auteur, par ailleurs largement controversée.

Une « alternative à la GPA »

Parmi les arguments mis en avant, on lit que ce serait une alternative à la gestation pour autrui, que « cela devrait être une option pour quiconque souhaite éviter les risques et les fardeaux de la gestation d’un fœtus dans son propre corps » … Ou encore que tout cela diffère peu du don d’organes…

L’auteur n’hésite pas à brasser des raisonnements absurdes. Par exemple, que cette situation serait éthiquement plus acceptable que la FIV-3 parents, la transplantation utérine, ou la « grossesse masculine », moins documentés avant qu’ils ne soient pourtant testés en clinique. Et même plus acceptable car plus documentée que ne l’était la FIV classique, quand elle a démarré.

L’auteur aborde la réflexion en y ajoutant celles du statut de l’embryon et du fœtus, de la recherche sur l’embryon et de l’avortement. Elle relève, par exemple que « les motifs juridiques de l’avortement comprennent généralement les déficiences ou les maladies affectant le fœtus ». Ainsi, elle conclut qu’« avec une surveillance très étroite, il est raisonnable de penser que – si les fœtus sont gravement endommagés par des facteurs inattendus découlant d’une gestation en état de mort cérébrale – cela n’entraîne pas nécessairement la naissance de bébés gravement endommagés. Cela pourrait plutôt entraîner la fin du processus à la discrétion des parents commanditaires. (…) qui peuvent décider de l’avortement ou de la « réduction sélective » selon leurs propres souhaits, sans avoir à se soucier des effets sur la donneuse en gestation… ». Reconnaissant que « l’avortement, en particulier tardif, peut être traumatisant pour les femmes enceintes, à la fois émotionnellement et physiquement » et qu’il constitue « un problème qui rend la GPA éthiquement gênante », elle estime que « si la femme est déjà « morte », elle ne peut pas être blessée »…

 

La femme enceinte, un « conteneur fœtal » ?

L’auteur voit aussi comme un « avantage supplémentaire par rapport aux grossesses standards que la donneuse serait sous contrôle et surveillance médicale absolue ». Elle n’hésite pas d’ailleurs à considérer la grossesse et l’accouchement physiologiques comme étant des risques pour la femme vivante qui pourraient ainsi être évités.

Seul bémol pour Anna Smajdor à ce tableau fallacieusement idyllique, un argument qu’elle présente comme féministe : le risque d’aggraver, par cette technique, l’image de la femme enceinte comme étant un « conteneur fœtal »… et un pas de plus dans l’instrumentalisation des fonctions reproductives des femmes.

Pour Alliance VITA, ces élucubrations ont peu de chances de trouver écho auprès du monde médical, mais elles nous rappellent à quel point il convient de rappeler que le regard sur la procréation, la grossesse, la maternité et la parentalité sont sans cesse à humaniser et à protéger. La culture du droit à l’enfant à tout prix, à n’importe quel prix brouille les esprits mais la grossesse ne se résumera jamais, pour la mère comme pour l’enfant, à un simple rapport contenu-contenant.

[1] Saïd, Abuhasna, Amer Al, Jundi, et votre Rahman Masood, Abdallah Dirar et Chedid Faris. 2013. A brain-dead pregnant woman with extended somatic support and successful neonatal outcome: A grand rounds case with a detailed review of literature and ethical considerations. International Journal of Critical Illness and Injury Science 3: 220-224. https://doi.org/10.4103/2229-5151.119205.

Conférence de La Haye et GPA : une impasse éloquente

Conférence de La Haye et GPA : une impasse éloquente

par | février 3, 2023 | GPA

La Conférence de La Haye de droit international privé travaille depuis des années sur la gestation pour autrui – une pratique qui reste interdite dans de nombreux pays – avec un objectif grave : élaborer des accords internationaux pour en « encadrer » les conséquences, notamment en matière de filiation. Le constat d’échec qu’elle vient de donner nous démontre qu’on ne règle pas les problèmes liés à une pratique intrinsèquement contestable, sans la remettre en question.

La Conférence de La Haye est une organisation intergouvernementale qui élabore des conventions internationales et qui regroupe à ce jour 90 Etats. La France en fait partie. On la connait bien pour son travail sur la Convention pour l’adoption internationale de 1993.

Depuis 2015, – « poussée par quelques gouvernements et, probablement aussi, par quelques firmes spécialisées dans ce type de commerce » – comme l’analyse l’association Juristes pour l’Enfance, elle a mis en place un groupe de travail sur la GPA. Il s’intitule « Filiation/Maternité de substitution » et est composé de fonctionnaires des ministères de la justice, d’avocats, d’universitaires et d’associations qui sont simplement « observatrices », comme l’Unicef.

Ses membres ont étudié les différentes législations et se sont réunis une douzaine de fois. Leur objectif de départ était d’élaborer des « accords internationaux » en vue de la reconnaissance internationale de la filiation. En somme, de déterminer dans quelles conditions la filiation des enfants issus de GPA dans un pays pouvait être reconnue dans un autre pays. Par exemple, un enfant né d’une mère porteuse dans certains Etats des Etats-Unis peut bénéficier d’un acte de naissance qui mentionne comme « mère » celle qu’on nomme « mère d’intention » et non celle qui l’a porté et mis au monde. Un acte faux, donc, qui ne reflète pas la réalité et qui n’est pas reconnu dans d’autres pays.

La gestation pour autrui nie gravement le principe selon lequel le corps humain ne peut faire l’objet de contrats. Qu’elle soit « commerciale » ou « gratuite », c’est une pratique contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et qui instrumentalise le corps des femmes. La tolérer, sous quelque forme que ce soit, revient à en accepter les mécanismes d’exploitation des femmes et des enfants qu’elle exige. Et c’est passer volontairement sous silence qu’il s’agit d’un marché de plusieurs millions de dollars. Ainsi, aboutir sur de tels accords reviendrait tout simplement à créer une convention internationale sur la GPA. « Un véritable chèque en blanc pour le commerce mondialisé des mères porteuses dans les pays les plus pauvres du monde » dénonçait depuis longtemps la CIAMS, collectif d’associations féministes qui milite pour l’abolition de la GPA.

Or, depuis 2021, le mandat de ce groupe de travail a été réduit. Il lui a été demandé seulement de fournir une évaluation de la possibilité d’élaborer ces accords. Fin 2022, sa conclusion tombe : il recommande de constituer un groupe de travail afin de mieux éclairer les considérations et décisions politiques concernant le champ d’application, le contenu et l’approche de tout nouvel accord. En définitive, le groupe de travail aboutit à recommander la création d’un groupe de travail…. Pour Juristes pour l’Enfance, il s’agit d’un « cinglant aveu d’échec ».

Cela démontre l’impossibilité de définir des règles universelles pour autoriser la GPA. Le problème n’est pas de résoudre les conséquences de la GPA en matière de filiation, mais bien de l’interdire. Aboutir à une impasse, c’est constater qu’il faut faire marche arrière. La seule issue raisonnable est incontestable : travailler à l’abolition mondiale de la GPA. Une mesure d’une urgence criante sur laquelle Alliance VITA alerte depuis de nombreuses années.

Pour aller plus loin :

Déconstruire la GPA « éthique », VITA 2021
[Vidéo] – Webinaire VITA « La réalité de la GPA »
Dossier bioéthique d’Alliance VITA

 

Euthanasie au Portugal : la loi sur l’euthanasie jugée inconstitutionnelle

Euthanasie au Portugal : la loi sur l’euthanasie jugée inconstitutionnelle

par | février 3, 2023 | Législation à l'étranger

Euthanasie au Portugal : la loi sur l’euthanasie jugée inconstitutionnelle

 

Le 30 janvier 2023, le Tribunal constitutionnel portugais a à nouveau rejeté une loi légalisant l’euthanasie. Le président de la République, Marcelo de Souza, lui avait soumis le texte voté le 9 décembre dernier le jugeant flou sur certains points et créant une insécurité juridique.

Une première loi votée en janvier 2021 en pleine pandémie de Covid avait déjà  été jugée inconstitutionnelle et renvoyée aux députés pour une réécriture. Un second texte remanié avait été adopté le 5 novembre 2021 avant d’être l’objet d’un véto du président de la République en novembre 2021. En effet le texte comportait notamment un flou juridique concernant la qualification de la maladie éligible à l’euthanasie, parfois précisée comme « grave » dans certains articles et comme fatale ou incurable dans d’autres.  Le texte n’était pas allé plus loin du fait de la dissolution de l’Assemblée en décembre 2022.

Comme en 2021, la loi invalidée par le Tribunal, est le résultat d’un compromis réunissant des propositions déposées par le parti Socialiste, le Bloc de Gauche (extrême gauche), le parti animalier PAN, les Verts et le parti Iniciative Liberale.

Les juges constitutionnels ont estimé qu’il y avait un grave manque de définition quant au champ d’application exact de la nouvelle loi. En effet le législateur a décidé de caractériser la souffrance en énumérant trois caractéristiques – physique, psychologique et spirituelle – liées par la conjonction ‘et’. Cela laisse place à des interprétations diverses. Autrement dit, pour avoir accès à l’euthanasie, ces caractéristiques doivent-elles être considérées comme cumulatives ou comme séparées ?

Le président de la République a donc renvoyé le texte à l’Assemblée de la République pour une réécriture sans le promulguer.  Depuis 2021, cette loi a été examinée au forcing : en janvier 2021, l’examen a eu lieu en plein confinement. Plus grave, cette loi est soutenue par tous les partis de gauche aux dépens de la solidarité et de l’accompagnement dans la mesure où les soins palliatifs sont très peu développés et que le système de santé est fragile.

loi sur l'euthanasie au portugal : la loi sur l'euthanasie au portugal est jugée inconstitutionnelle

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