Le 2 mars 2017, le Conseil d’Etat, s’est réuni pour étudier le maintien en vie de la petite Marwa, âgée de 15 mois et hospitalisée à Marseille suite à une infection virale foudroyante en septembre 2016.
A la suite d’un premier verdict du Tribunal administratif qui avait ordonné à l’hôpital de la Timone de ne pas arrêter les soins qui maintenaient en vie la petite Marwa (respirateur et alimentation/hydratation artificielles), les médecins de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM) avaient saisi le Conseil d’état. En effet, considérant que les soins apportés à Marwa pouvaient représenter une forme d’ « obstination déraisonnable », ils étaient favorables à un arrêt des soins. Le juge du Tribunal administratif avait alors estimé la décision « prématurée car prise au terme d’un délai qui n’était pas suffisamment long pour évaluer, de manière certaine, l’inefficacité des thérapeutiques en cours et la consolidation de l’état de santé de l’enfant ». Il avait aussi souligné « l’importance toute particulière » de l’avis des parents.
A l’issue de l’audience du Conseil d’état, les parents de Marwa ont déclaré qu’ils allaient tout faire pour défendre le droit de Marwa à la vie : « On continue à se battre pour défendre le droit de Marwa à la vie. Marwa est vivante et fait tous les jours des progrès. Ce n’est pas un bébé qui veut partir. On sait qu’elle aura un handicap lourd, mais les handicapés ont le droit de vivre. » a déclaré son père qui est prêt à aller devant la Cour européenne des droits de l’homme s’il n’obtient pas satisfaction du Conseil d’état. Alors que dans la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, la notion de « traitement de maintien en vie » reste particulièrement ambigüe, l’avocate de la famille s’est exprimée de la sorte : « l’autorité médicale ne peut se substituer à l’autorité parentale ». « Qu’attend l’hôpital du Conseil d’État, un feu vert pour débrancher la petite contre l’avis des parents ? Humainement, c’est indéfendable ».
La décision du Conseil d’état sera rendue en début de semaine prochaine. Nous sommes face à une situation très douloureuse, délicate et complexe.
La pétition lancée, début novembre, par les parents de Marwa qui réclament pour leur fille une « chance de vivre » a déjà recueilli près de 250 000 signatures.
Mardi 21 février, Michel Cadotte, 55 ans, a comparu au palais de justice de Montréal accusé du meurtre au deuxième degré, la veille, de sa conjointe Jocelyne Lizotte, atteinte de la maladie d’Alzheimer.
Âgée de 60 ans, Jocelyne Lizotte aurait vu son état rapidement se dégrader depuis deux ans et n’était pas autonome. Elle résidait au Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) Émilie-Gamelin. Son mari, qui aurait été très isolé dans les derniers moments selon les dires de son neveu, aurait « craqué » et tué sa femme par compassion pour mettre fin à ses souffrances.
Moins d’un an après le vote de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir légalisant l’euthanasie et le suicide assisté de manière très large sur l’ensemble du territoire canadien, le 17 juin 2016, cette histoire a relancé le débat sur l’euthanasie. Les partisans de l’euthanasie réclament vouloir élargir la loi, qu’ils dénoncent comme étant cruelle et trop restrictive. A l’heure actuelle, la loi spécifique au Québec sur les soins de fin de vie dispose que « la personne admissible, considérée comme étant à l’agonie et atteinte d’une maladie incurable, doit être lucide et donner elle-même son consentement pour obtenir une aide médicale visant à abréger ses jours ». Les personnes souffrant de différentes formes de démence, y compris les malades atteints d’Alzheimer, n’en font donc pas partie.
Au Parlement de Montréal, les deux principaux partis d’opposition, le Parti québécois et la Coalition avenir Québec, réclament la tenue d’un débat public afin d’examiner la possibilité d’élargir l’application de la loi aux personnes ayant donné un consentement préalable, au moment où elles pouvaient le faire, par voie de mandat en cas d’inaptitude. Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, n’a pas tranché mais s’est montré ouvert. De son côté, la députée péquiste Véronique Hivon, à l’origine de la loi sur les soins de fin de vie, alerte sur les potentielles dérives d’une telle mesure demandant à toujours s’assurer que la demande initiale provienne de la personne elle-même et non des proches.
Le directeur général de l’association « Vivre dans la dignité »* fait remarquer, dans un article, que : « Le désespoir dans lequel était plongé ce pauvre homme montre bien la dure réalité que peuvent vivre les aidants qui prennent soin d’un proche atteint de la maladie d’Alzheimer. Cependant, au lieu de questionner le soutien offert pour les personnes malades et leurs proches, le débat a immédiatement été canalisé vers l’euthanasie, commodément appelée « aide médicale à mourir ».
Le Parlement européen a adopté, le 16 février 2017, un rapport élaboré par l’eurodéputée luxembourgeoise Mady Delvaux sur l’évolution des règles de droit civil concernant la robotique.
Les députés demandent à la Commission européenne d’envisager la création d’une agence européenne pour la robotique et l’intelligence artificielle, afin de fournir aux autorités publiques une expertise technique, éthique et réglementaire. Les députés préconisent, entre autres, un cadre juridique sur la responsabilité des robots. La principale innovation de ce rapport tient au fait qu’il suggère d’attribuer une « personnalité juridique spécifique » aux robots ; certains robots se verraient attribuer des devoirs, comme celui de « réparer tout dommage causé à un tiers« . La Commission européenne a maintenant trois mois pour dire si elle compte légiférer sur le sujet.
Le texte note que les ventes de robots ont augmenté en moyenne de 17 % par an entre 2010 et 2014 et que le nombre de demandes de brevets dans ce domaine a triplé au cours des dix dernières années. Le rapport concerne les véhicules autonomes, les drones, les robots industriels, les robots de soins ainsi que les robots de divertissement (mais il exclue les robots considérés comme des armes).
Le plus urgent reste, pour Mady Delvaux, la réglementation de la responsabilité, en particulier dans le secteur des voitures autonomes. Les robots actuels – dont les actions sont préprogrammées – relèvent de la loi « sur les produits défaillants » de 1998 qui, en cas de dysfonctionnement, engage la responsabilité du fabricant. Mais les robots de demain, de plus en plus autonomes, nécessiteront des réglementations spécifiques : certains robots, parmi les plus sophistiqués, sont déjà capables de prendre « des décisions autonomes de manière intelligente » ou d’interagir « de manière indépendante avec des tiers ».
Au printemps 2016, deux accidents mortels ont eu lieu avec des voitures autonomes. Comment, dès lors, déterminer les responsabilités entre le conducteur, le constructeur de la voiture, le créateur du logiciel qui pilote le véhicule autonome ?
Sur la question de la responsabilité, les clients doivent être certains de disposer d’une forme d’assurance en cas de dommage. L’enjeu clé est celui de la sécurité, mais aussi de la protection des données : les robots ne fonctionnent pas sans échange de données, ce qui pose la question de l’utilisation de toutes ces informations.
Certaines voix se sont élevées contre la dimension idéologique sous-jacente de ce rapport.
L’association Europe for Family juge « risqué » tout « mécanisme de responsabilité […] humanisant le robot », parce qu’il « atténue la distinction entre l’homme et la machine dans une vision idéologique transhumaniste ». « La responsabilité est une obligation juridique qui est propre à l’homme, sous sa forme physique ou morale. Le robot n’entre pleinement dans aucune de ces deux catégories ».
Pour Jean-Gabriel Ganascia, professeur d’informatique et d’intelligence artificielle à l’université Paris 6 « Faire du robot un sujet de droit brouillerait la notion d’humanité« .
L’utilisation croissante de la robotique soulève bien des questions éthiques, liées par exemple à la vie privée et à la sécurité. Les députés proposent un code de conduite éthique volontaire sur la robotique pour les chercheurs et les concepteurs. L’objectif est de garantir qu’ils opèrent conformément aux normes juridiques et d’éthique et que la conception et l’utilisation des robots respectent la dignité humaine.
Et la rapporteure, Mady Delvaux, de conclure : « Il faut rappeler aux gens que le robot n’est pas un être humain et qu’il n’en sera jamais un. S’il peut montrer de l’empathie, il n’en ressent pas. Nous ne voulons pas de robots qui ressembleraient de plus en plus aux humains, comme c’est le cas au Japon par exemple. »
Un comité d’experts de l’Académie Nationale des Sciences (NAS) et de l’Académie Nationale de Médecine a rendu public un rapport assorti de recommandations sur l’utilisation des techniques de modification du génome humain, ouvrant la porte à leur application très controversée sur les embryons et les gamètes humains (les cellules dites « germinales »).
A ce jour, cette pratique sur la lignée germinale, en vue de faire naître des enfants, n’est pas autorisée aux Etats-Unis. C’est également le cas en France et dans beaucoup d’autres pays du monde. En revanche, la Chine, la Suède et la Grande-Bretagne ont commencé à travailler sur les embryons humains in-vitro, à titre expérimental. Aucun enfant « génétiquement modifié » par cette technique ne serait né, à ce jour.
Ce rapport, même s’il tente d’appeler à la prudence, suggère que la modification de gènes portant sur les cellules reproductrices ou l’embryon humain « ne devrait être permise que pour traiter ou prévenir des maladies graves », selon une procédure très encadrée.
Le comité a passé en revue les grands champs d’application de ces techniques en formulant des recommandations pour chacun :
– La recherche stricto sensu sur les cellules somatiques, embryonnaires ou les gamètes : les règles déjà utilisées pour ce type de recherche doivent continuer à s’appliquer, selon le comité. Les experts avancent que cette recherche est nécessaire pour la fertilité et la reproduction humaine, sans conséquence sur la transmission à des générations futures. Le comité reconnaît que cela pourrait donner également des indications pour des applications futures de modifications génétiques transmissibles. Cette dernière mention montre que la recherche en elle-même pose des questions éthiques très sérieuses.
– L’utilisation pour traiter des patients atteints de maladies génétiques héréditaires, dégénératives, ou des cancers : dans la mesure où les modifications génétiques ne sont pas transmises aux générations futures, les questions soulevées sont principalement liées à l’innocuité de cette technique. Cependant, le comité recommande que les modifications génétiques ne puissent être entreprises que pour traiter la maladie en cause ou la prévenir, et pas pour d’autres objectifs non thérapeutiques. En juin 2016, le National Institute of Health a donné son feu vert à des scientifiques de l’Université de Pennsylvanie pour utiliser la technique CRISPR-Cas9 pour le traitement de cancers.
– La modification génétique des gamètes et des embryons humains, transmissible aux générations futures : jusque-là interdite, cette pratique pourrait être autorisée sous conditions, selon le comité, pour permettre de réaliser certains essais cliniques. Ceux-ci seraient possibles en l’absence de « solution alternative raisonnable » et s’il a été « démontré de façon convaincante » que les gènes modifiés soient bien la « cause » ou « prédisposent fortement » les personnes à cette maladie. Le comité propose de garder une interdiction stricte pour tout autre objectif non thérapeutique, par exemple pour améliorer les performances ou choisir des traits spécifiques de l’enfant qui naîtrait. Selon Alta Charo, professeur de droit et de bioéthique à l’Université du Wisconsin-Madison et co-présidente du comité qui a dirigé cette étude : « la manipulation du génome pour seulement améliorer les traits physiques ou les capacités suscitent des inquiétudes sur le fait de savoir si les bienfaits sont supérieurs aux risques et si cette technique pourrait n’être accessible qu’à un petit nombre de personnes privilégiées ».
La spécialiste en biotechnologie, Marcy Darnovsky, directrice du « Center for Genetics and Society », un groupe américain de surveillance en génétique, s’inquiète : « Bien que le rapport appelle à la prudence, cette recommandation constitue en fait un feu vert pour procéder à une modification du patrimoine héréditaire humain en modifiant des gènes et des traits qui seront transmis aux futures générations ».
La technologie d’édition génétique évoluant très rapidement, nombreux sont les chercheurs, scientifiques, organismes internationaux, etc., à alerter sur les potentielles dérives de son application. Ainsi, le Comité international de bioéthique de l’Unesco a appelé en octobre 2015 à un moratoire sur les techniques de modification de l’ADN des embryons humains et des cellules reproductrices humaines. Et le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) a publié un rapport sur la modification du génome en avril 2016, soulignant la gravité des enjeux et demandant une prise de conscience des politiques et une implication de la société civile sur ce sujet.
qui a déjà alerté sur les risques de dérives de manipulation génétique sur les cellules reproductrices et les embryons humains, notamment au travers de la campagne STOP Bébé OGM : « Cet avis est la porte ouverte à toutes les dérives. L’Europe a un rôle essentiel à jouer pour contrebalancer ce type d’avis : le rapport « Etres humains génétiquement modifiés » en cours de préparation au Conseil de l’Europe exige la vigilance des parlementaires de tous les pays européens. »[/su_box]
Cet avis survient alors que la guerre des brevets fait rage sur la technique CRISPR-Cas9 de modification génétique, avec à la clé des perspectives financières très importantes.
Alliance VITA dénonce, dans la campagne « parlons fin de vie » à destination du grand public, l’entretien d’une ambiguïté sur les directives anticipées, avec l’application d’une sédation profonde et continue qui ouvre la porte à une « euthanasie masquée » au nom d’un prétendu « droit à dormir avant de mourir ».
Pour Alliance VITA, la campagne lancée ce lundi sous le pilotage du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie :
ne répond pas aux véritables enjeux de ce sujet, car elle simplifie outrageusement une question complexe.
entretient la confusion entre certaines sédations profondes et l’euthanasie ou le suicide assisté
Chaque situation de fin de vie difficile nécessite, au jour le jour, une réponse personnalisée et évolutive. Or, nous constatons que ce message officiel se focalise désormais sur les nouvelles directives anticipées et sur le concept récent de « sédation profonde et continue jusqu’au décès ». Comme si ces deux nouveautés étaient susceptibles de régler la question de la fin de vie en France. Comme s’il fallait déjà culpabiliser aujourd’hui les Français qui n’ont pas encore rempli leurs directives anticipées. Comment imaginer demander par avance, à des personnes en bonne santé, de se positionner sur la sédation terminale ? Pourquoi leur laisser croire que cette sédation profonde pourrait être, en cas de problème grave, la solution miracle ?
[su_box title= »Pour Tugdual Derville, délégué général de Alliance VITA et initiateur du site sosfindevie.org : » box_color= »#de0498″]
« En entretenant l’ambiguïté sur l’application de la sédation, le risque est que cette pratique, qui doit rester exceptionnelle – parce qu’elle supprime toute conscience – se banalise dans l’esprit des personnes, au nom d’un prétendu droit à « dormir avant de mourir ». Cela exonérerait la société de tous les efforts qu’il reste à faire pour répondre aux véritables besoins d’accompagnement des personnes en fin de vie : accessibilité des soins palliatifs, formation des soignants, lutte contre la douleur, accompagnement des souffrances morales, sociales et spirituelles, choix du lieu où terminer sa vie, aide aux aidants de proximité, encouragement du bénévolat d’accompagnement en fin de vie, etc.
Nous ne sommes malheureusement pas étonnés de ces confusions, car Véronique Fournier, dont l’organisme est chargé de piloter cette campagne, est adepte de ce qu’elle a nommé « l’euthanasie palliative ». Ni le double formulaire de directives anticipées qui a été élaboré par le gouvernement, ni sa promotion de la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne sont susceptibles d’aider de façon ajustée les patients, leurs soignants et leurs proches.
Déjà nous observons que, dans certaines unités hospitalières, se profile l’idée qu’il est légitime d’endormir pour faire mourir. Ce sont les proches et les soignants qui sont tentés de l’exiger. Face au risque de cette « euthanasie masquée », seul un véritable accompagnement préservant, tant que c’est possible, la conscience des personnes en fin de vie est respectueux de leur liberté et de leur dignité. » [/su_box]
Afin de lever clairement toute ambiguïté sur les dérives d’interprétation de la loi, Alliance VITA a choisi d’éditer un guide des directives anticipées, inspiré des retours d’expérience de son service d’écoute SOS fin de vie et avec l’aide de son réseau de soignants. Ce guide pratique se veut une aide à la compréhension et la rédaction des directives anticipées, dans le respect de l’éthique médicale, récusant à la fois l’acharnement thérapeutique et l’euthanasie.
Alliance VITA lancera, dans les prochaines semaines, une campagne de communication pour promouvoir ces outils au service de tous.
Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA et coordinatrice des services d’écoute, réagit sur KTOTV, suite au vote définitif de la loi sur le Délit d’entrave à l’IVG le 16 février 2017.
Alliance VITA a déposé une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG.
Alors que l’Assemblée nationale vient de voter définitivement l’extension du délit d’entrave à l’IVG, Alliance VITA dépose une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG.
Le recours concerne particulièrement une vidéo intitulée : « Y a-t-il des conséquences psychologiques après une IVG ? », dans laquelle un gynécologue affirme « qu’il n’y a pas de séquelle à long terme psychologique de l’avortement ». Cette affirmation va à l’encontre du rapport de l’IGAS de 2010, qui souligne le manque d’étude objective sur les conséquences de l’IVG qui « demeure un événement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. » Le déni de toute séquelle à long terme consécutive à un tel événement est susceptible de tromper les femmes, non seulement lorsqu’elles hésitent, mais aussi lorsqu’elles ressentent ce type de souffrance longtemps après une IVG. Dans ce recours, Alliance VITA dénonce également l’inexactitude de certaines informations contenues dans le dossier guide sur l’IVG, qui date de novembre 2014, alors que l’article L.2212-3 du code de la Santé publique impose une mise à jour annuelle.
Compte tenu des atteintes à la liberté d’expression ainsi que du flou de ce nouveau délit au regard du droit pénal, critiques exprimées à plusieurs reprises lors des débats parlementaires, il est fort probable que le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce texte.
« Qu’un des derniers actes du gouvernement aboutisse à une censure de la liberté d’expression et de la liberté d’information des femmes concernées par l’IVG est symptomatique. Il est temps de sortir des idées reçues. L’IVG est souvent une véritable violence qui s’impose aux femmes confrontées à des grossesses inattendues. Si l’on veut promouvoir une véritable égalité entre les femmes et les hommes, il faut aider les femmes à éviter l’IVG, acte qui n’est jamais vécu de gaieté de cœur. Laurence Rossignol a revendiqué au cours des débats l’absence totale de prévention de l’IVG : c’est une grave démission, un scandale politique. »[/su_box]
[su_box title= »Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA : » box_color= »#de0498″]
« Laurence Rossignol, ministre du droit des femmes, a expliqué au Sénat que l’avortement n’interrompt pas une vie, tout en exigeant deux ans de prison pour ceux qui fausseraient les informations sur l’avortement ! A l’arrivée, c’est la vérité qui est censurée et ce sont les femmes qui sont les premières victimes de ce déni officiel. Alliance VITA ne se laissera pas intimider par des menaces et continuera sa mission d’information et de sensibilisation pour la prévention de l’IVG. C’est une question de justice et d’humanité ».[/su_box]
Le sondage de l’IFOP intitulé Les Français et l’IVG, publié en septembre 2016, prend le gouvernement à contrepied : 72% des Français pensent que la société devrait faire plus pour éviter aux femmes l’IVG et 89% que l’avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre.
Voici le texte de la pétition : « Donner une injection mortelle à un patient atteint de démence avancée, sur la simple base d’une déclaration anticipée ? À quelqu’un qui n’est pas en mesure de confirmer qu’il veut mourir ? Non, nous nous y refusons. Notre réticence morale à mettre fin à la vie d’un être humain sans défense est trop grande. »
Les Pays-Bas sont le premier pays au monde à avoir légalisé l’euthanasie en 2001. La loi néerlandaise autorise à mettre fin aux jours d’un patient atteint de démence. Au départ, ces patients devaient remplir deux conditions : établir une demande anticipée précédant leur état de démence et être encore en mesure de confirmer leur choix. Mais, en décembre 2015, le gouvernement néerlandais a souhaité assouplir ces conditions et une directive conjointe des ministères de la santé et de la justice prévoit désormais que « ces patients peuvent être aidés à mourir, même s’ils ne sont plus capables d’exprimer leur volonté » à partir du moment où ils étaient encore lucides lors du dépôt de leur déclaration anticipée.
En 2015, on a compté 5.500 cas d’euthanasie aux Pays-Bas, soit près de 4% des décès dans le pays, dont 109 cas de démence. La démence, considérée comme une « souffrance psychique » sans rémission possible, peut entrer dans le cadre de la loi.
Le gouvernement a déposé récemment un projet de loi pour autoriser les personnes âgées, même si elles ne sont pas souffrantes, à mettre fin à leur jours avec une assistance extérieure. Les demandeurs pourraient invoquer la « notion de vie accomplie » de « vie achevée » pour pouvoir mourir, parce qu’ils sont lassés de vivre.
Vers un sursaut éthique des médecins ?
Par l’intermédiaire de cette pétition, c’est la première fois qu’une partie du monde médical se mobilise pour limiter la portée de la loi sur l’euthanasie aux Pays-Bas. Les professionnels qui ont fait entendre leur voix espèrent désormais un débat national sur le sujet.
Réunie ce mercredi 15 février, la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale a balayé d’un revers de main la version modifiée et votée hier par le Sénat. Alors que la ministre de la Santé, Laurence Rossignol, s’était engagée hier devant les sénateurs à défendre leur version, la Commission est revenue au texte initial voté par les députés le 24 janvier.
[su_box title= »Pour Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA et coordinatrice des services d’écoute : » box_color= »#de0498″]
« Quelle que soit la version adoptée, on aboutit à un texte redoutable pour la liberté d’expression et la liberté d’information des femmes concernées. Non seulement l’objectivité de l’information est en jeu mais également toute prévention des pressions qui incitent à l’IVG et qui sont actuellement niées et passées sous silence. C’est la raison pour laquelle Alliance VITA a lancé un recours pour demander que les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement soient retirées du site officiel du gouvernement. »[/su_box]
Ce dernier vote à l’Assemblée nationale, jeudi 16 février, marquera la fin d’une procédure législative d’urgence abusive, véritable bras de fer idéologique engagé par le gouvernement en septembre 2016.
En attendant les résultats du vote prévu demain, Alliance VITA dénonce la violence d’un procédé législatif expéditif, fondé sur un débat idéologique, déconnecté de la réalité de ce que vivent les femmes confrontées à une grossesse inattendue.
Alliance VITA redit sa détermination à ne pas se laisser contraindre au silence sur un sujet aussi grave qui engage toute la société. Elle appelle instamment les parlementaires à faire les démarches nécessaires pour soumettre ce texte au Conseil constitutionnel afin qu’il soit censuré.
La proposition de loi concernant l’extension du délit d’entrave à l’IVG arrive en nouvelle lecture au Sénat mardi 14 février. Lors de l’examen de ce texte par la commission des affaires sociales du Sénat le 8 février, la commission n’a pas adopté le texte voté par les députés en seconde lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire. La version très controversée transmise par l’Assemblée nationale le 26 janvier, risque de se voir également rejetée en séance publique.
Mise à jour le 14 février 2017, 17h : les sénateurs ont refusé la version votée par l’Assemblée nationale et ont rétabli celle qu’ils avaient votée le 7 décembre dernier.Le Code de la santé publique serait ainsi modifié (ajouts en gras dans le texte) : « Art. L. 2223-2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
« 2° Soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »
Dans ce cas, une dernière lecture définitive est prévue le jeudi 16 février, les députés ayant le dernier mot en cas de désaccord.
Compte tenu des atteintes à la liberté d’expression ainsi que du flou de ce nouveau délit au niveau du droit pénal, critiques exprimées à plusieurs reprises lors des débats parlementaires, il est fort probable que le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur la version finale que les députés devraient voter.
[su_box title= »Pour Caroline Roux : déléguée générale adjointe et coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA » box_color= »#de0498″]
« A ce stade on aboutit à un texte redoutable pour la liberté d’expression et la liberté d’information des femmes concernées. Non seulement l’objectivité de l’information est en jeu mais également toute prévention des pressions qui incitent à l’IVG, qui sont actuellement niées et passées sous silence. C’est la raison pour laquelle Alliance VITA a lancé un recours pour demander que les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement soient retirées du site officiel du gouvernement. »
Mercredi 7 février, le tribunal administratif de Marseille a ordonné en référé la poursuite des soins de Marwa, une enfant d’un an plongé dans un coma artificiel à l’hôpital de la Timone.
Atteinte d’un entérovirus, un virus foudroyant, Marwa avait d’abord été emmenée à l’hôpital Lenval de Nice avant d’être transférée en urgence par hélicoptère à l’hôpital de la Timone, à Marseille, le 25 septembre 2016.
Le 4 novembre 2016, l’équipe médicale, considérant les lésions neurologiques de l’enfant comme irrémédiables, a pris la décision collégialement et à l’unanimité de l’arrêt des soins et de débrancher l’appareil respiratoire qui maintenait l’enfant en vie. Les parents, opposés à cette décision, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille le 9 novembre. Ce dernier a suspendu le mercredi 15 novembre la décision des médecins de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et ordonné la reprise des soins appropriés, ainsi qu’une expertise médicale confiée à deux neurologues et un neuropédiatre chargés de réaliser dans un délai de deux mois une expertise sur la situation de l’enfant.
A l’issue de l’expertise, le tribunal administratif a rendu un nouveau jugement ce 7 février : selon lui, la décision d’arrêt des soins était « prématurée car prise au terme d’un délai qui n’était pas suffisamment long pour évaluer, de manière certaine, l’inefficacité des thérapeutiques en cours et la consolidation de l’état de l’enfant ». Cependant, l’expertise avait qualifié le pronostic « d’extrêmement péjoratif » tout en notant « quelques éléments d’amélioration constatés ».
Le tribunal n’a pas retenu l’argument de l’avocat de l’AP-HM, Me Olivier Grimaldi, qui voyait dans la poursuite de ces soins un risque « d’acharnement thérapeutique ». Au contraire, il a jugé que « la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible de perte d’autonomie la rendant tributaire d’une alimentation et d’une ventilation artificielles ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite du traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable ».
A la suite du verdict, l’AP-HM a annoncé faire appel auprès du Conseil d’Etat contre la poursuite des soins de Marwa dans un communiqué du jeudi 9 février.
De leur côté, les parents qui réclament pour leur fille une « chance de vivre » ont lancé début novembre une pétition sur change.org qui a déjà recueilli plus de 170 000 signataires.
[su_box title= »Pour Alliance VITA : » box_color= »#de0498″]
Le conflit judiciaire qui se développe autour de Marwa constitue un nouveau drame lié à une situation médicale particulièrement complexe, puisque la position du corps médical et celle de la famille divergent sur la réalité ou non d’un espoir thérapeutique. Le juge administratif de Marseille, dans des termes qui rappellent les débats de 2014 autour de la situation de Vincent Lambert, souligne ce fait important : pour une personne dans le coma, dépendre d’un appareil pour respirer et se nourrir ne veut pas dire forcément qu’il s’agit d’un acharnement thérapeutique et qu’il faut y mettre fin. Décider qu’une personne est dans une situation de « maintien artificiel de la vie » (autorisant le médecin à « débrancher » le patient pour que la mort survienne) doit s’apprécier au cas par cas, avec beaucoup de prudence et en ultime recours. [/su_box]
Lors de la 7ème édition du Forum Européen de Bioéthique (FEB) de Strasbourg, dont le thème cette année était « Humain, Post-Humain », Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et auteur du Temps de l’homme (Plon, 2016) était un des intervenants de la table ronde intitulée « Naître autrement » ?
Aujourd’hui, on peut naître autrement que jadis, grâce aussi à la médecine qui peut participer à la conception. Se chargera-t-elle un jour de la fabrication complète d’un bébé, depuis la conception jusqu’à la délivrance d’un utérus artificiel ? Telle était la question de la table ronde qui a eu lieu dans la matinée du samedi 4 février.
Les débats étaient animés par Nadia Aubin, directrice, co-fondatrice du Forum Européen de Bioéthique. Les principaux intervenants étaient Israël Nisand, professeur de gynécologie et président du FEB; Jean-Yves Le Déaut, député, président de l’OPECST ; Jean-François Mattei, médecin, pédiatre, ancien ministre de la santé; Catherine Rongières, docteur en médecine, coordinatrice du Comité d’éthique du pôle de gynécologie obstétrique de Strasbourg, coordinatrice du centre d’assistance médicale à la procréation ; et Pierre Heninger, chef d’entreprise.
Après le renouvellement de près de la moitié de ses membres en octobre 2016, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a élu son nouveau président : le Professeur Jean-François Delfraissy a succédé le 4 janvier 2017 à Jean-Claude Ameisen, qui devient président d’honneur.
Le nouveau président du CCNE s’est exprimé le 27 janvier sur France Inter, suscitant des interrogations sur sa conception de l’éthique.
Lors de cette émission, il a annoncé la publication au printemps 2017 d’un avis sur « une vision globale de la PMA, y compris sur la GPA ». Pour lui, « Il y a un besoin sociétal absolument indiscutable, limité mais indiscutable de GPA ». La question de l’autoconservation ovocytaire, hors nécessité médicale mais pour convenance personnelle, sera aussi présente dans ce rapport, avec « une prise de position claire du CCNE ».
Expliquant connaitre depuis longtemps le CCNE et être à son écoute, le nouveau président précise que les enjeux et les données de « ces questions ont été très bien résumées par René Frydman », faisant ainsi mention de la tribune controversée où celui-ci avoue avoir transgressé la loi sur ces questions. Etonnante approche éthique qui s’appuierait sur ceux qui défient la loi démocratique.
La mission attribuée aux 40 membres de ce comité, nommés pour 4 ans, est d’ « éclairer les progrès de la science, soulever des enjeux de société nouveaux et poser un regard éthique sur ces évolutions. Le CCNE stimule sans cesse la réflexion sur la bioéthique en contribuant à alimenter des débats contradictoires au sein de la société sans jamais la confisquer ».
Pourtant, les signes donnés par le nouveau président du CCNE suscitent des interrogations. En effet, il estime que si le Comité d’expert qu’il préside peut faire des recommandations et des avis, il doit aussi « aider la société et les citoyens à prendre conscience des problèmes, à franchir des étapes de la réflexion sur les sujets difficiles ». Selon le Pr Delfraissy « L’éthique a besoin d’expertise mais a aussi besoin de s’appuyer sur une éthique de terrain ».
Le relativisme éthique s’instaure-il de plus en plus au sein de ce comité ? On se souvient qu’en 2013, le précédent renouvellement important avait suscité surprise et colère : des personnalités religieuses avaient été évincées au profit de laïcs, et bien des membres qui pouvaient être renouvelés avaient été remplacés par des personnalités de sensibilité de gauche. Ce qui pouvait s’interpréter comme une manœuvre gouvernementale avait fait dire au député Jean Leonetti : « Au lieu de changer d’avis sur ces grandes questions éthiques, le gouvernement préfère changer de comité d’éthique. François Hollande n’avait-il pas déjà amorcé le piège en annonçant que, sur la PMA, il se conformerait à l’avis du comité ? »
Concernant la procréation médicalement assistée, le CCNE avait rendu un avis négatif en novembre 2005 quant à l’ouverture de la PMA aux femmes homosexuelles ou célibataires, adopté à l’unanimité (Avis N° 90 : Accès aux origines, anonymat et secret de la filiation).
Jean-Yves Nau, médecin et journaliste, s’interroge « De quel droit le comité national d’éthique autoriserait-il la PMA aux femmes seules ? Peut-on « convoquer la médecine » pour satisfaire un droit individuel à l’enfant ? Si oui la collectivité sera-t-elle convoquée pour assurer une prise en charge financière de ce nouveau droit ? Faut-il modifier la loi française qui exige ici la présence d’un homme et d’une femme vivants ? Voilà bien des questions de fond soulevées par un texte qui, à l’évidence, fut le fruit d’un long travail. Douze ans plus tard le Comité national d’éthique en viendra-t-il, sur ce point, à changer d’avis ? Si oui à quel titre ? Sur la base de quelle modification du droit ? Nous en saurons plus au printemps prochain. »
Le député Jean-Yves Le Déaut a déposé, le 16 novembre 2016, une proposition de loi (PPL) visant à élargir les indications du diagnostic préimplantatoire (DPI).
Le DPI consiste principalement en l’analyse génétique d’un embryon conçu in vitro, en prélevant une ou plusieurs cellules, pour détecter s’il est porteur d’anomalies chromosomiques et, le cas échéant, pour choisir de ne pas transférer in-utéro l’embryon et l’éliminer.
Actuellement, le DPI n’est autorisé par la loi [i] qu’à titre exceptionnel dans les conditions suivantes :
Le couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu’a été préalablement et précisément identifiée, chez l’un des parents ou l’un de ses ascendants immédiats dans le cas d’une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital, l’anomalie ou les anomalies responsables d’une telle maladie.
Les deux membres du couple expriment par écrit leur consentement à la réalisation du diagnostic.
Le diagnostic ne peut avoir d’autre objet que de rechercher cette affection précise, ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter.
La proposition de loi introduit donc une rupture avec la législation antérieure, en entendant étendre la recherche d’autres pathologies. Elle introduirait l’autorisation du diagnostic préimplantatoire pour « le dépistage d’un risque d’une particulière gravité du développement embryonnaire » par le biais des « techniques de génétique moléculaire », pour éviter plus tard une interruption médicale de grossesse.
Or, le diagnostic préimplantatoire rendrait possible une intervention en amont, avant le transfert de l’embryon né par procréation médicalement assistée. Il ne s’agit donc pas, selon les parlementaires, d’une question de principe, mais d’une question de délai.
Dans l’exposé des motifs, les parlementaires s’appuient sur le fait que « Le désir d’enfant est de plus en plus tardif dans nos sociétés ». et que donc « Il nous apparaît nécessaire d’autoriser l’analyse génétique de l’embryon avant transfert utérin dans des situations à risque élevé d’anomalies embryonnaires ».
Les auteurs de la PPL précisent que « Cet argumentaire va dans le sens d’une proposition d’assouplissement des règles d’encadrement de la reproduction sexuée demandée par de nombreux médecins – biologistes de la reproduction » faisant ainsi référence à une tribune insidieuse et controversée, pilotée par le gynécologue René Frydman. Cette tribune formulait plusieurs revendications précises sur la réglementation en vigueur concernant l’aide médicale à la procréation : développer le don d’ovocytes en France, analyser génétiquement les embryons avant transfert dans l’utérus en élargissant la possibilité de DPI pour toute fécondation in vitro, permettre aux femmes de conserver leurs ovocytes sans restriction, autoriser le don de sperme pour toutes les femmes célibataires et homosexuelles…
D’après les auteurs de cette PPL, même si l’article 47 de la loi bioéthique de 2011 demanderait au préalable un réexamen d’ensemble par le Parlement de la loi en 2018 après une évaluation de son application en 2017 par l’Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques, dont M. Le Déhaut est l’actuel président, et la tenue d’Etats Généraux, « cette PPL peut être discutée avant ces échéances dans la mesure où cette pratique est déjà proposée à toutes les femmes enceintes à la fin du premier trimestre de gestation ».
il s’agit d’une pression supplémentaire vers la dérive eugénique liée à cette pratique. Passer au crible tous les embryons humains conçus par les techniques de FIV laisse entendre qu’il y aurait un passeport génétique à acquérir pour être autorisé à vivre.[/su_box]
Le 25 janvier 2017, Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance Vita et coordinatrice des services d’écoute, était l’invitée de Nadia Bey, à l’antenne de Radio Orient, pour débattre de l’avortement, 42 ans après le vote de la loi de 1975.
Etaient également invitées à ce débat : Françoise Laurant du Haut Conseil à l’égalité, Danièle Gaudray, membre du HCE et du Planning familial, Akila El Saudy, élue à Drancy et porte-parole du collectif Famille 93 , Marie Allibert, porte-parole d’Osez le Féminisme, Véronique Séhier, co-présidente du Planning familial et Françoise Morvan, présidente de la CLEF (Coordination française pour le lobby européen des femmes). Le thème du débat était « La loi Veil : 42 ans après, entre avancées et régression ? ».
1er extrait de l’émission :
« Je suis à la fois heureuse et malheureuse. Ce moment d’ambivalence n’est pas bien perçu aujourd’hui dans notre société. »
2ème extrait de l’émission :
« Est-ce qu’aujourd’hui en France on peut encore accueillir une grossesse inattendue ?«
3ème extrait de l’émission :
« On ne peut pas nier ; sinon, on voit trop de femmes qui n’osent plus en parler ; c’est comme un secret de famille.«
La 12 ème Université de la vie d’Alliance VITA a rassemblé plus de 6000 participants à ce 4ème cycle de formation en visioconférences dans toute la France, mais aussi dans de nombreuses villes à l’étranger, grâce à son réseau de volontaires engagés.
Depuis plus de 10 ans, ce sont plus de 30 000 personnes qui se sont formées aux grands enjeux bioéthiques avec Alliance VITA ! Et chaque année, des centaines d’experts et témoins locaux interviennent dans la majorité des villes qui organisent l’événement.
Alliance VITA a choisi de proposer au plus grand nombre, en libre accès, une médiathèque de l’Université de la vie, qui reprend quelques-unes des interventions d’experts invités et de permanents d’Alliance VITA.
Une manière utile, facile et inédite de se former sur les sujets bioéthiques essentiels et leurs enjeux : la dignité humaine, la procréation, la fin de vie, la souffrance, la famille…
Pour accéder à la médiathèque de l’Université de la vie, cliquer ici.
Chimères homme-animal : jusqu’où iront les manipulations d’embryons ?
La revue américaine Cell a publié une étude révélant la création d’embryons chimères par des chercheurs. L’objectif affiché est celui de parvenir à « cultiver » des organes humains à l’intérieur d’animaux, pour obtenir des greffons, par exemple.
La technique utilise d’un côté des cellules souches humaines totipotentes (issues d’embryons humains ou de cellules somatiques reprogrammées) : ce sont des cellules capables de se transformer en n’importe quel tissu et organe. Et de l’autre côté, des embryons animaux, de cochon en l’occurrence dans ces travaux.
Ces cellules humaines ont été « implantées » dans des embryons animaux. C’est ainsi que 2000 embryons « chimériques » ont été fabriqués. Ces « chimères » sont donc des embryons contenant des cellules humaines et des cellules animales. Plus de 150 embryons ont continué à se développer et ont été implantés dans l’utérus de truies porteuses.
Les chercheurs ont laissé les embryons porc-humains se développer pendant 28 jours (le premier trimestre d’une grossesse de porc) avant que les grossesses soient interrompues et les embryons récupérés. Cette expérience n’a donc pas été menée jusqu’à son terme qui serait la naissance de porcelets « en partie humains ». Cette étude a montré des signes que les cellules humaines commençaient à se transformer en cellules musculaires.
L’équipe d’Izpisua Belmonte a constaté que les cellules souches humaines devaient être injectées exactement au bon stade dans leur propre développement pour qu’elles survivent et deviennent une partie de l’animal en croissance. Car la grossesse du porc dure environ 112 jours, comparativement à neuf mois chez l’homme, ce qui signifie que les cellules embryonnaires se développent à des taux complètement différents.
Des études de ce type ont déjà été menées avec des souris, mais « C’est la première fois que l’on voit des cellules humaines croître à l’intérieur d’un grand animal », a déclaré le professeur Juan Carlos Izpisua Belmonte, du Salk Institute. Plusieurs objectifs sont avancés par les chercheurs pour réaliser ce type d’études. Par exemple, celui d’ouvrir la voie à l’incubation d’organes humains, génétiquement adaptés à un patient en attente de greffe. Celui de tester de nouveaux médicaments. Egalement, pour étudier certaines pathologies, mieux comprendre le développement embryonnaire ou les différences dans le développement de certains organes.
Pour Juan Carlos Izpisua Belmonte, professeur à l’Institut Salk d’études biologiques à La Jolla, en Californie, principal auteur de ces travaux, « C’est une première étape importante. Le but ultime est de cultiver des tissus ou des organes humains (pancréas, foie, cœur…) chez des animaux comme des truies qui pourront être greffés sans rejet, mais nous en sommes encore loin ».
Pour neutraliser les problèmes de compatibilité immunologique, la modification de l’ADN pourrait entrer aussi en jeu. Pour obtenir des porcelets possédant un pancréas humain, les chercheurs utilisent l’outil CRISPR-Cas9, afin de neutraliser un gène indispensable au développement du pancréas porcin. Ainsi, la greffe d’un pancréas humain fabriqué par une chimère homme-porc pourrait être envisagée pour le traitement d’un diabète grave. Et si les cellules humaines iPS utilisées proviennent des propres cellules du patient, une telle greffe ne nécessiterait pas de traitement immunosuppresseur à vie.
Le professeur Daniel Garry, cardiologue et responsable d’un projet de chimère dans l’Université du Minnesota, a déclaré que ces techniques : « suscitent une série de questions troublantes, y compris celle de savoir si la progéniture serait plus humaine ou plus porcine, ce qui arriverait si une chimère avait une pensée humaine et s’il était possible pour les cellules humaines de « cannibaliser » l’embryon de porc, ce qui entraînerait une descendance en grande partie humaine et légèrement porcine ».
Pour le Pr John De Vos du département d’ingénierie cellulaire et tissulaire de l’hôpital Saint-Éloi (Montpellier) « il conviendrait de déterminer un pourcentage de contribution humaine dans le cerveau animal qu’il ne faudrait jamais dépasser, en limitant par exemple la présence de neurones d’origine humaine à 1% ».
Il ajoute que plusieurs limites ne devront jamais être franchies. « La première concerne la migration de cellules humaines dans le cerveau de l’animal, car elle pourrait le doter de capacités humaines ». Des moyens ont été imaginés pour éviter ce risque. Un gène essentiel au développement du système nerveux central pourrait être désactivé dans les cellules iPS injectées dans les embryons animaux.
Autre solution envisagée : ces cellules pluripotentes pourraient être déjà orientées pour ne donner naissance qu’à des cellules de l’appareil digestif ou cardiovasculaire, et donc en aucun cas à des neurones. « Il est une autre ligne rouge à ne jamais franchir : la production de gamètes humains par les organes reproducteurs des chimères homme-animal », ajoute le chercheur. Enfin, les animaux présentant des signes extérieurs humains, tel un embryon porcin dont les extrémités ressembleraient à des mains ou à des pieds, devraient être sacrifiés avant leur naissance.
De telles pratiques, qui brouillent la distinction entre les corps humains et animaux ne mettent-elles pas en danger l’identité de l’homme ? Jusqu’où iront les manipulations d’embryons ?
A ce stade, on aboutit à un texte redoutable pour la liberté d’expression et la liberté d’information des femmes concernées. Non seulement l’objectivité de l’information est en jeu, mais également toute prévention des pressions qui incitent à l’IVG, qui sont actuellement niées et passées sous silence. En mélangeant les deux versions, les députés élargissent considérablement le champ d’application du délit. Toute personne « cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse », même en dehors des lieux où s’effectuent les IVG et même si elle n’envisage pas une IVG pour elle-même, pourrait s’estimer victime de pressions. Tout réel débat sur l’avortement serait ainsi censuré.
[su_box title= »Pour Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA : » box_color= »#de0498″]
« Autant le débat que le texte auxquels aboutissent les députés sont surréalistes. En accompagnant quotidiennement des femmes qui se posent la question de poursuivre une grossesse, nous mesurons combien cette censure de l’information est une grave injustice pour les femmes déjà confrontées à une information publique non objective et tronquée. En effet le gouvernement n’hésite pas à désinformer les femmes sur son propre site officiel en niant la réalité de l’IVG et de ses conséquences. Est-ce qu’une femme qui témoigne des séquelles douloureuses laissées par un avortement va être condamnée pour « dissuasion » ? Ce délit entrave gravement le droit de s’exprimer librement. Il fragilise tous ceux qui œuvrent pour que les femmes soient librement aidées à éviter l’IVG quand elles le souhaitent, mission sociale que les pouvoirs publics n’assument pas. C’est le vrai scandale qui doit être dénoncé. Aborder la réalité de l’IVG sans cacher ses conséquences, c’est une question de justice et d’humanité. »[/su_box]
[su_box title= »Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, annonce : » box_color= »#de0498″]« Sans réponse du gouvernement à propos de son site officiel dont nous estimons qu’il désinforme les femmes, nous allons lancer une action en justice pour obtenir le retrait de la vidéo de son expert qui nie toute séquelle psychologique à long terme de l’IVG. C’est un scandale, au regard de la vérité, mais surtout un déni très douloureux de ce que vivent certaines femmes. Nous demandons par ailleurs aux candidats de l’élection présidentielle de s’engager formellement contre la dizaine de mesures législatives et réglementaires qui sont venues banaliser le recours à l’IVG, un acte désormais gratuit alors que ceux qui encadrent une grossesse jusqu’à son terme ne le sont pas. Pareille discrimination est très symbolique de la pression pour l’avortement effectuée par le gouvernement. »[/su_box]
Alliance VITA a adressé le 30 novembre 2016 un recours au ministère de la Santé. Par une lettre recommandée adressée à la ministre de la Santé Marisol Touraine, par son avocat Maître Hugues Hourdin, Alliance VITA demande officiellement que soient retirées du site Internet du gouvernement dédié à l’IVG (www.ivg.social-sante.gouv.fr), les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement, pouvant induire en erreur les personnes qui consultent ce site. L’association avait lancé la veille une campagne de sensibilisation et de prévention de l’IVG à destination des hommes, en levant le voile sur les malentendus qui persistent sur la sexualité, la contraception et la grossesse ; ils expliquent beaucoup des avortements subis par les femmes à contrecœur, et qui pourraient être évités.
L’échec de la Commission Mixte Paritaire (CMP), hier 24 janvier, montre combien la proposition de la loi sur le délit d’entrave à l’IVG est controversée. Ce texte sera donc à nouveau débattu à l’Assemblée nationale demain 26 janvier.
Cette proposition de loi cherche à sanctionner les sites internet d’écoute et d’information sur l’IVG qui ont une approche différente de celle du site officiel. Cette initiative idéologique est contestée à droite comme à gauche, car elle porte fortement atteinte à la liberté d’expression des citoyens et à la liberté d’information des femmes concernées. En effet, la question de l’objectivité de l’information est réellement en jeu, mais aussi la prévention des pressions abortives qui s’exercent sur les femmes.
La volonté du gouvernement d’aller vite
Le gouvernement, qui est en réalité à l’origine du texte, accélère au maximum la procédure pour parvenir à le faire voter avant la fin des travaux du Parlement fin février, compte tenu de l’élection présidentielle.
En première lecture, l’Assemblée nationale s’est prononcée le 1er décembre et le Sénat le 7 décembre, un délai très court tout à fait inhabituel. Les deux assemblées ayant voté un texte différent (voir notre Décodeur qui en analyse en détail le contenu et la portée), une CMP a été réunie hier mais ne s’est pas mis d’accord sur un texte commun.
Les prochaines étapes
Il est fort probable que les députés de la majorité, lors de la nouvelle lecture demain, cherchent à rétablir leur version initiale du texte, qui est celle voulue au départ par le gouvernement.
Si les sénateurs maintiennent de leur côté leur position, dans une nouvelle lecture prévisible courant février, l’objectif du gouvernement sera d’organiser un dernier vote à l’Assemblée nationale d’ici fin février, celle-ci ayant le dernier mot au terme de la procédure parlementaire.
Dans ce cas, le Conseil constitutionnel serait alors très certainement saisi, car l’atteinte au principe fondamental de la liberté d’expression, ainsi que le flou du nouveau délit, font douter fortement de la conformité du texte à la Constitution.
Tugdual Derville était l’invité de Philippe David sur Sud Radio, le 23 janvier 2017, dans l’émission « Seul contre tous » pour débattre de l’avortement, à la veille de l’examen, par la commission mixte paritaire, de la proposition de loi sur le délit d’entrave à l’IVG.
Verbatim extraits de l’émission :
« C’est un sujet qui fait mal, qui nous touche intimement ; chacun d’entre nous peut être concerné par le sujet de l’IVG. Eviter sa banalisation est un enjeu absolument majeur. »
« On peut s’interroger sur une société riche qui aboutit à un taux d’avortements 2 fois supérieur à celui de l’Allemagne. Pourquoi ? »
« L’actuelle législature a modifié la loi de 1975 à 5 reprises. Il y a aujourd’hui un scandale récent. (…) Dans 2 jours, arrive à l’Assemblée nationale cette proposition de loi qui vise à contester des sites Internet qui, aux yeux du gouvernement donneraient des informations fallacieuses. »
« Je voudrais « pousser un coup de gueule » parce que sur le site gouvernemental on trouve un médecin qui affirme qu’il « n’existe pas de séquelle psychologique à long terme de l’IVG », et ça c’est faux ! C’est très violent de récuser, chez une personne qui souffre, l’origine de sa souffrance. Il faut plusieurs voix ;il faut que ces femmes aient accès à des informations honnêtes et fiables et notamment à celles qui aident les femmes à éviter l’IVG, dans la mesure où elles le désirent et elles sont très nombreuses à le souhaiter. »
« Nous avons entamé une action en justice contre ce site gouvernemental divulguant des informations fausses qui trompent les femmes. »
« Nous allons tout faire pour que les candidats aux élections présidentielles n’avalisent pas les réformes de l’actuel quinquennat en faveur de la banalisation de l’avortement. (…) Nous espérons qu’il y aura des candidats qui auront le courage d’aller vers l’accueil de la vie, ce que nous appelons une BIOpolitique à Alliance VITA. »
« Beaucoup d’auditrices n’osent pas parler de leur avortement. Elles peuvent le faire sur notre site SOS Bébé. »
« La première question qu’on pose aux femmes qui se retrouvent enceintes est : »Est-ce qu’il était désiré ? » C’est une question dangereuse, c’est une question qui tue. On se retrouve avec des angoisses très profondes ; dans la précipitation souvent, les femmes subissent l’IVG et disent après « on ne m’avait pas dit. » »
« Après la suppression du guide pour les femmes enceintes en 2001, nous avons protesté contre cet abandon et nous avons édité un guide Je suis enceinte, en faisant un travail de service public. »
« Il y a un grand paradoxe contraceptif français : un très fort taux de contraception est compatible avec un très fort taux d’avortements. (…) En cas d’échec contraceptif, les femmes ne s’autorisent plus à accueillir leur enfant. Il faut les encourager et il faut responsabiliser les hommes. »
La Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), par un arrêt rendu le 24 janvier 2017, a inversé un jugement de première instance qui avait condamné l’état italien dans l’affaire du couple Paradiso Campanelli ayant eu recours à la gestation par autrui (GPA), pratique interdite en Italie. Contrairement à la France qui a entériné les décisions successives de la CEDH dans cinq affaires de GPA depuis deux ans, l’Italie a fait appel, mettant en cause le jugement de la Cour.
Alliance VITA, s’associe à la réaction du Collectif international No Maternity Traffic, dont elle est un membre actif.
« No Maternity Traffic salue l’arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui renverse la décision de section qui avait condamné en première instance l’État italien. Le Collectif international No Maternity Traffic s’est mobilisé tout au long de la procédure pour contrer la décision en première instance de la CEDH qui entérinait la vente d’enfants.
Le gouvernement italien avait en effet retiré quelques mois après sa naissance l’enfant né par GPA à un couple commanditaire qui n’avait aucun lien biologique avec lui et alors même que cette pratique est interdite en Italie. Avec cette décision qui juge l’action de l’Italie proportionnée, l’État italien est confirmé dans son action contre la vente d’enfant par GPA. La CEDH reconnait ainsi que les Etats peuvent se défendre contre le fait accompli de ressortissants qui ont recours à la pratique de la GPA à l’étranger. Cette décision prouve une nouvelle fois que la France aurait dû faire appel dans les arrêts Mennesson et Labassée. Cela peut encourager un prochain gouvernement français mais aussi d’autres Etats à mieux défendre l’intérêt des femmes et des enfants contre la pratique de la GPA.
No Maternity Traffic regrette néanmoins que la CEDH ne condamne pas plus explicitement la pratique de la GPA qui viole les droits humains et la dignité des femmes et des enfants de manière inédite. No Maternity Traffic poursuit sans relâche son engagement à obtenir l’interdiction mondiale de la GPA par les instances internationales compétentes. »
Alors qu’un nouveau délit d’entrave à l’IVG devrait être voté très prochainement, Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA, dénonce un grave déni de réalité et une atteinte à la liberté d’expression.
« Madame Rossignol, ministre des Familles, de l’enfance et du droit des femmes a déclaré la guerre aux sites Internet qui, selon elle, donneraient des informations « faussées » sur les conséquences de l’avortement. Elle entend élargir le délit d’entrave aux informations d’associations qui ne se résignent pas à le banaliser et qui prennent en compte les dilemmes des femmes.
Depuis des années, l’information n’a cessé de se dégrader. Trop de femmes qui hésitent à poursuivre une grossesse inattendue et souhaiteraient pourvoir éviter une IVG, sont conduites vers l’avortement par fatalité, faute d’une information équilibrée et d’un accompagnement approprié. Selon l’Ined, 72% des femmes qui avortent suivaient une méthode de contraception quand elles ont découvert leur grossesse. Face à l’inattendu, les questions se bousculent dans la panique, et souvent la solitude. Bien des femmes, jeunes ou moins jeunes, se sentent jugées et rejetées quand elles révèlent être enceintes sans l’avoir planifié. Certaines confient penser à l’IVG à contrecœur sous la pression de leur compagnon, de l’entourage, ou encore par peur pour leur emploi.
Même si l’avortement suscite des oppositions de principe qui demeurent irréductibles, notre société peut-elle laisser croire que les femmes pourraient le ressentir comme un acte anodin ?
Sur le site du gouvernement dédié à l’IVG, on trouve des informations à sens unique. Aucun renseignement n’est proposé sur les aides et droits des femmes enceintes qui pourraient contribuer, pour celles qui le souhaitent, à poursuivre leur grossesse. Dans une vidéo, un gynécologue affirme qu’il n’y a pas « de séquelle à long terme psychologique de l’avortement ». Pourtant, la Haute Autorité de Santé a souligné que l’on manquait justement d’éclairage objectif sur les conséquences psychologiques post-IVG. Si certaines femmes disent ne pas en ressentir, d’autres qui en souffrent, et parfois de longues années après, se voient ainsi officiellement dénier toute expression de ce qu’elles ressentent.
A force de sous-estimer l’expression des femmes, on arrive à les maltraiter, comme le révèle une récente étude conduite par des chercheurs de l’INSERM. Cette étude souligne le manque d’information sur les conséquences de l’IVG médicamenteuse : 27% des femmes ayant réalisé une IVG médicamenteuse ont perçu des « douleurs très intenses » notées 8 ou plus sur une échelle de 10. Ses auteurs recommandent des protocoles plus puissants de prise en charge de la douleur.
L’IVG médicamenteuse, majoritairement utilisée en France, est pratiquée avant 7 semaines de grossesse à l’hôpital et avant 5 semaines à domicile. Elle contraint les femmes à une décision rapide, les coupant d’un temps de réflexion, spécialement quand elles subissent des pressions de leur environnement ou des violences conjugales. Beaucoup de femmes ont des débats intérieurs, bien conscientes que la vie d’un être humain et aussi leur propre destin sont en jeu. Or, les violences psychiques qui conduisent à l’avortement sont gravement ignorées.
Madame Rossignol entend-elle en réalité imposer une entrave à l’expression de la souffrance et des pressions subies ? Les études publiées sur les violences faites aux femmes dans le cadre conjugal devraient pourtant alerter. Pour 40% des 201 000 femmes concernées chaque année, les violences du conjoint débutent à la première grossesse. Une étude sur le lien entre IVG et violences révèle que très peu de médecins posent systématiquement la question des violences aux femmes réalisant une IVG. « On ne m’a rien demandé« , confient certaines femmes à notre service d’écoute, s’étant senties totalement ignorées dans leur détresse, qu’elle soit due à des violences ou à des pressions affectives, sociales ou économiques.
La récente suppression, dans la loi, du critère de détresse et du délai de réflexion d’une semaine pour avoir recours à l’avortement, ne peut qu’aggraver la situation. La société cautionne ainsi l’injonction légale de décider sans état d’âme. Le sondage de l’IFOP intitulé Les Français et l’IVG, publié en septembre 2016, prend le gouvernement à contrepied : 72% pensent que la société devrait faire plus pour éviter aux femmes l’IVG.
L’acharnement à banaliser l’avortement, à le considérer comme un acte sans portée intime, sociale et éthique, constitue un grave déni de la réalité. Pouvons-nous nous résigner à ce que 220 000 Françaises avortent chaque année, soit le double qu’en Allemagne ? Le gouvernement devrait profondément se remettre en question sur sa propre politique d’information et de prévention. En créant ce nouveau délit, non seulement il entrave gravement la liberté d’expression des associations et le droit des femmes à s’informer librement, mais il risque aussi de voir cette mesure se retourner contre lui. »
Un enfant est né à Kiev en Ukraine après avoir été conçu in vitro par la très controversée technique dite de « Fiv-3 parents ».
Cette technique consiste à créer un embryon à partir d’un spermatozoïde et de deux ovules, provenant de deux femmes différentes. Par « transfert pronucléaire », le noyau (le matériel génétique) de l’ovule de la mère biologique est intégré à l’ovule de l’autre femme, une donneuse d’ovules plus jeune, duquel le matériel génétique a été retiré. On obtient ainsi un ovocyte fécondé issu d’un homme et du matériel biologique de deux femmes, comportant les caractéristiques génétiques des deux parents mais également l’ADN contenu dans les mitochondries de la femme donneuse. Il y a donc une triple origine génétique dans l’embryon ainsi fabriqué.
Cette naissance aurait eu lieu le 5 janvier, selon un communiqué de la clinique. Les parents auraient eu recours à cela pour contourner un problème d’infertilité.
Si elle a été présentée pour éviter la transmission de maladies mitochondriales graves, la FIV à 3 Parents est transposée pour une toute autre indication, comme dans ce cas en Ukraine, pour des femmes indemnes de ces maladies mitochondriales, simplement parce que la technique utilise des ovules de femmes plus jeunes, ce qui permettrait de contourner certaines formes d’infertilité.
[su_box title= »Pour Alliance VITA, lanceur d’alerte citoyen sur ces questions bioéthiques majeures, » box_color= »#de0498″]
« Il s’agit d’une nouvelle dérive bioéthique grave. Cette technique n’a aucunement fait la preuve de son innocuité, au contraire. L’enfant ainsi né est un « cobaye », il pèse sur lui beaucoup d’incertitudes sur sa santé ; faire prendre de tels risques à un enfant et à sa famille en bricolant un embryon-OGM est irresponsable. Cette technique pose des questions éthiques du même ordre que celles qui sont posées par le technique de modification du génome CRISPR-Cas 9, si elle est appliquée à l’embryon humain. Alors qu’un premier bébé né de cette technique a déjà eu lieu au Mexique sans aucun encadrement légal, une transgression éthique sans précédent, cette nouvelle naissance relève d’une grave et dangereuse forme d’inconscience. La communauté internationale devrait massivement condamner une telle atteinte aux droits de l’Homme. »[/su_box]
>> Pour en savoir plus sur la technique et les questions éthiques que soulève cette technique lire notre Notexpert
Alliance VITA a lancé une alerte nationale et internationale pour informer la communauté internationale des risques de dérives liés à la modification génétique des embryons humains, Stop Bébé OGM.
Le Haut Conseil à l’Egalité entre femmes et hommes (HCEfh) a publié, le 17 janvier 2017, un bilan des mesures prises depuis 3 ans pour faciliter l’accès à l’IVG : sur les 35 recommandations émises par le HCE fin 2013, plus des deux tiers ont été mises en œuvre par le gouvernement.
Mais le HCEfh considère que l’avortement ne sera pas « un droit réel, à part entière » tant que les médecins bénéficieront d’une clause de conscience spécifique pour l’IVG. Dans le rapport, cet objectif est exprimé de la façon suivante :
« Supprimer de l’article L.2212-8 du Code de la santé publique la mention explicite de la clause de conscience formulée ainsi : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse », ainsi que pour les autres professionnel-le-s de santé mentionné-e-s dans le même article. La possibilité de recours à la « clause de conscience » est déjà accordée de manière générale à tout le personnel soignant pour l’ensemble des actes médicaux. »
La clause de conscience de l’article L2212-8 se situe dans la partie législative du code de la santé publique, celle qui contient les lois votées par le Parlement. Le second texte que le HCEfh considère comme une autre clause de conscience serait, par exemple pour le médecin, celui de l’article R.4127-47 qui dispose : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.»
Cet article R.4127-47 fait partie de ce qu’on appelle « le code de déontologie » du médecin, ensemble de droits et devoirs correspondant à cette profession. Ceux-ci ont été insérés dans la partie réglementaire du code de la santé publique, celle qui contient les décrets et arrêtés ministériels publiés par le gouvernement.
D’après le HCEfh, il y aurait ainsi une « double clause de conscience », une spécifique à l’IVG et l’autre de nature générale. Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient tout le personnel soignant. Et donc il y aurait une clause de trop (celle de l’article L2212-8 du code la santé publique), qu’il faudrait supprimer pour ne pas « stigmatiser » l’IVG par rapport aux autres actes médicaux.
Cet argument est fallacieux, et le HCEfh le sait très bien, pour au moins quatre raisons.
1° La clause générale existait avant la loi de 1975 sur l’avortement. Si donc le législateur a cru bon d’en introduire une spécifique à l’occasion du vote de cette loi, c’est bien qu’il fallait une protection supplémentaire pour le médecin, compte tenu de la portée de l’acte en cause. Refuser de supprimer une vie n’est pas la même chose que de refuser de prendre en charge un patient qui se présente, ou refuser de prescrire certains traitements médicaux.
2° La clause générale du médecin est de portée plus restreinte. Celle-ci commence par le principe suivant : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. » Ce principe limite le pouvoir d’appréciation du médecin dans au moins deux circonstances citées dans le texte, « le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité ». Ce cadre juridique est de fait plus restrictif et plus contraignant pour le médecin que l’affirmation solennelle selon laquelle « un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ».
3° La clause générale n’est pas de nature législative, mais réglementaire. La différence est fondamentale. Une loi apporte une garantie de liberté bien meilleure qu’un décret ministériel. Une loi ne peut être modifiée que par une autre loi discutée au Parlement, avec des débats, des amendements, des votes, une censure possible du Conseil constitutionnel, etc. Un décret peut être modifié du jour au lendemain par le gouvernement, sans contrainte particulière auprès de l’opinion publique ou des élus. Si on supprime la clause de conscience de l’article L2212-8 du code de la santé publique, de nature législative, il ne restera plus que celle de l’article R.4127-47, de nature réglementaire, donc beaucoup moins protectrice.
4° La clause générale n’existe pas pour tous les autres personnels soignants. Certes, une clause générale similaire à celle du médecin existe pour des sages-femmes (article R.4127-328 du code de la santé publique), et depuis novembre dernier, pour la profession d’infirmier (article R.4312-12 du même code). Mais ces clauses générales, de nature réglementaire, comportent les mêmes limites et conditions que celle du médecin (voir analyses dans le 2° et le 3°). Par ailleurs, il existe d’autres professions qui pourraient être amenées à participer, de près ou de loin, à la réalisation d’une IVG, comme par exemple celle d’aide-soignant. Or la clause spécifique IVG dispose clairement que « Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. »
***
La demande du HCEfh de supprimer la clause de conscience spécifique pour l’IVG n’est donc pas recevable, car basée sur une analyse inexacte des textes en vigueur. Elle relève davantage d’une approche idéologique que d’une nécessité pratique : il n’existe pas de vrai problème d’accès à l’IVG pour un usage excessif de cette liberté.
En réalité, non seulement il ne faut pas supprimer cette clause de conscience, mais il faudrait la renforcer : en effet, de nombreux cas de discrimination ont été constatés, pendant les études médicales ou à l’embauche, au détriment des jeunes qui ne souhaitent pas réaliser des avortements. De plus, une profession pourtant impliquée médicalement dans l’avortement en est privée : c’est celle des pharmaciens. En effet, les pharmaciens peuvent être contraints de participer directement aux avortements, avec l’obligation de fournir les produits pour les IVG médicamenteuses réalisées en ville par des médecins et par des sages-femmes. Il est paradoxal qu’un dentiste ou un orthopédiste bénéficie de cette clause de conscience en tant qu’auxiliaire médical, mais pas un pharmacien.
Il n’existe que trois clauses de conscience pour le personnel de santé : celle pour l’avortement, celle concernant la stérilisation (article L2123-1 du code de la santé publique), et celle visant la recherche sur les embryons humains (article L2151-7-1 du même code). A chaque fois, il s’agit d’actes graves portant atteinte de façon irréversible soit à la vie d’êtres humains déjà conçus, soit à l’intégrité du corps en supprimant la capacité de concevoir. C’est pourquoi il est légitime de reconnaître et protéger la liberté de conscience de ceux qui refusent d’accomplir de tels actes.
La liberté de conscience est un bien très précieux, protégée par la Constitution et les grands textes internationaux. Vouloir la remettre en cause dans le cas de l’IVG, c’est la fragiliser dans son principe même et ouvrir la porte à d’autres excès.
![[CP] Euthanasie, directives anticipées et sédation : non à la confusion entretenue par la campagne gouvernementale](https://www.alliancevita.org/wp-content/uploads/2017/02/campagne-parlons-fin-de-vie-1.jpg.webp)
![[CP] Délit d’entrave IVG : VITA dépose un recours devant la justice administrative](https://www.alliancevita.org/wp-content/uploads/2019/06/senat-4.jpg.webp)
![[CP] IVG : La Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale balaie d’un revers de main la version votée hier par le Sénat](https://www.alliancevita.org/wp-content/uploads/2017/02/Commission_Affaires_Sociales.png.webp)
![[Vidéo] Naître autrement ? Tugdual Derville au forum européen de bioéthique](https://www.alliancevita.org/wp-content/uploads/2017/02/TD-player-FEDS-040217.png.webp)
![[Podcast] Débat sur l’avortement : Caroline Roux, invitée de Radio Orient](https://www.alliancevita.org/wp-content/uploads/2017/02/RadioOrient_CRoux.jpg.webp)
![[CP] Délit d’entrave IVG : VITA dénonce un texte redoutable pour la liberté d’expression et la liberté d’information des femmes](https://www.alliancevita.org/wp-content/uploads/2017/01/AN_DelitDentraveIVG.jpg)
