2e édition de la campagne sur les soins palliatifs et la fin de vie (CNSPFV)

2e édition de la campagne sur les soins palliatifs et la fin de vie (CNSPFV)

findevie

Pour la deuxième année consécutive à la demande du ministère des Solidarités et de la Santé, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) a lancé, le 15 octobre, une campagne nationale d’information sur les soins palliatifs et la fin de vie. Elle vise en particulier la tranche d’âge 50-70 ans.

Après la première campagne réalisée début 2017 par le CNSPFV, une étude publiée en février 2018 avait souligné que 15% des médecins généralistes et 40% des Français ne connaissaient toujours pas l’existence de la récente loi sur la fin de vie, dite Claeys-Leonetti.

L’objectif de cette 2de campagne est de sensibiliser davantage de personnes et de les inciter à réfléchir à leur fin de vie, d’en parler et éventuellement de rédiger des directives anticipées. La campagne se décline en différents dispositifs : campagne télévisée du 14 octobre au 15 novembre via des spots dédiés (« La fin de vie, et si on en parlait ? »), des déclinaisons sur les réseaux sociaux, des outils spécifiques aux professionnels de santé, des rencontres en région…

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a également mis en place un nouveau site Internet qui se veut une plateforme d’informations de référence, sur les soins palliatifs et la fin de vie, adaptée et accessible à tous.

Un nouvel axe de la campagne est également dédié à l’accompagnement des professionnels de la santé les plus « proches » : médecins généralistes, infirmiers et aide-soignants.

Pour le docteur Véronique Fournier, directrice du CNSPFV à l’origine de la campagne : « Au-delà de la question des directives anticipées, l’enjeu est d’apprivoiser collectivement le sujet de la fin de vie ».

Lors de la 1ère campagne « Parlons fin de vie » en 2017, Alliance VITA avait mis en garde contre son ambiguïté. Le constat était que la campagne officielle simplifiait grandement des notions complexes et entretenait la confusion entre certaines sédations profondes et l’euthanasie ou le suicide assisté. En vue de lever clairement toute ambiguïté sur les dérives d’interprétation de la loi, Alliance VITA a édité un guide des directives anticipées, inspiré des retours d’expérience de son service d’écoute SOS Fin de vie et avec l’aide de son réseau de soignants. Ce guide pratique se veut une aide à la compréhension et la rédaction des directives anticipées, dans le respect de l’éthique médicale, récusant à la fois l’acharnement thérapeutique et l’euthanasie.

Depuis la 1ère campagne de 2017, la Haute Autorité de Santé a publié en mars 2018 des recommandations de bonne pratique pour la mise en œuvre de la « sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès » (SPCMD), dispositif créé par la loi Claeys-Leonetti. Ces recommandations s’inspirent largement des travaux de la SFAP (Société française d’accompagnement et de soins palliatifs) réalisés quelques mois plus tôt et qui décrivent les conditions et modalités strictes pour mettre en œuvre ce type de sédation. On peut regretter que le nouveau site internet du CNSPFV ne mentionne pas ces documents dans sa page consacrée à cette pratique qui doit rester exceptionnelle.

 

Euthanasie : l’Association médicale mondiale maintient son opposition

Euthanasie : l’Association médicale mondiale maintient son opposition

wma

L’Association médicale mondiale* (AMM) maintient son opposition ferme à l’euthanasie et au suicide assisté.

Les Pays-Bas et le Canada, rares pays à avoir légalisé l’euthanasie et le suicide assisté, ont fait un lobbying intense pour faire varier cette position. Pour faire face à cette pression, le comité exécutif du Conseil de l’AMM a procédé à plus d’un an de consultations sur les dilemmes éthiques relatifs à la fin de vie.

Les débats en réunions régionales (Asie, Europe, Amérique, Afrique) ont montré une large opposition à toute pratique euthanasique.

Alors que se tenait l’assemblée générale de l’AMM en Islande du 3 au 6 octobre 2018, ces pays ont finalement retiré leur proposition de motion très controversée.

__________________________

*L’AMM a été créée en 1947 : elle réunit 114 associations médicales nationales à travers le monde. Cette instance internationale a pour objectif de statuer sur les meilleures normes internationales relatives à l’enseignement médical, ainsi qu’à la science, aux pratiques et à l’éthique médicales. En France, l’Ordre des médecins en est membre.

 

Master Class des « VITA jeunes » à Lille et Lyon

Master Class des « VITA jeunes » à Lille et Lyon

masterclass lille 1
Le 6 octobre 2018 a eu lieu, à Lille et à Lyon, la cinquième édition des Master Class d’Alliance VITA. Organisées par les équipes de jeunes d’Alliance VITA, les « VITA Jeunes », les Master Class sont des journées de formation sur les sujets bioéthiques destinées aux étudiants et jeunes professionnels. Les participants à ces deux Master Class avaient entre 18 et 28 ans et comptaient de nombreux étudiants dans le domaine de la santé.
Cette session 2018 portait sur les grands défis actuels autour de la procréation et de l’accompagnement en fin de vie. La journée a été rythmée par des interventions abordant les différents aspects techniques, juridiques et humanitaires de ces questions avec un panel d’intervenants experts.
Les participants ont notamment planché sur la question des droits de l’enfant et les conséquences de l’extension de l’assistance médicale à la procréation, pour des femmes seules ou des couples de femmes, qui impliquerait de priver les enfants de père.
Le Dr Xavier Mirabel à  Lille, le Dr Olivier Trédan à Lyon, tous deux cancérologues, sont intervenus sur l’accompagnement en fin de vie, la réalité des soins palliatifs, et ont abordé les décisions médicales et leur complexité, éclairant les débats actuels autour de l’acharnement thérapeutique et de l’euthanasie.
Une réflexion a été également conduite sur le rôle de la médecine et son évolution actuelle, ainsi que sur les enjeux du transhumanisme et la réalité de nouvelles formes d’eugénisme.
Les participants ont enfin travaillé en ateliers sur la solidarité intergénérationnelle, en lien avec l’expérience récente du VITA Tour mené cet été par les VITA Jeunes, dans le but de sensibiliser les vacanciers à la solitude des personnes âgées.
La participation grandissante à ces Master Class traduit la soif des jeunes à s’approprier les enjeux bioéthiques qui concernent directement leur génération et leur avenir, et à se mobiliser de manière active pour la protection de la vie.
Les prochaines Master Class Bioéthique auront lieu à Paris et Toulouse le 24 novembre 2018.

[CP] Cour de cassation / GPA : réaction d’Alliance VITA

[CP] Cour de cassation / GPA : réaction d’Alliance VITA

courdecassation

Ce vendredi 5 octobre, la Cour de cassation a rendu publique sa décision concernant la demande de transcription de la filiation américaine des époux Mennesson et de leurs enfants sur leur état civil français. (Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) – Cour de cassation – Assemblée plénière)

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA : « La tragi-comédie judiciaire autour de cette affaire a assez duré : depuis dix-huit ans, la France est prise en otage par les revendications victimaires de quelques adultes qui, ayant transgressé ses lois, veulent imposer la leur, une GPA qui instrumentalise la femme et impose à l’enfant une maternité éclatée et une filiation artificielle. Ce nouveau rebondissement a le mérite de nous mobiliser pour montrer au président de la République que, contrairement à ce qu’il avance, PMA et GPA relèvent d’une même culture qui fait de l’enfant un produit délibérément amputé de ses racines biologiques. »

En demandant un avis consultatif à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Cour de Cassation refuse d’assumer son rôle en s’en remettant à une instance qui, par le passé, n’a pas fait preuve d’une grande détermination à préserver les droits de l’enfant.

Rappelons que le couple Mennesson a eu recours, en 2000 en Californie, non seulement à une mère porteuse, mais aussi à une femme donneuse d’ovocytes.

Débat sur la bioéthique : Tugdual Derville, invité de LCI

Débat sur la bioéthique : Tugdual Derville, invité de LCI

Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, était l’invité de Roselyne Bachelot dans son émission « L’Heure de Bachelot » le 1er octobre 2018, pour débattre de sujets bioéthiques, face à Caroline Mécary, avocate au Barreau de Paris, et Mathieu Alterman, journaliste-chroniqueur.

Quelques verbatim extraits de l’émission :

« Je suis venu en tant qu’acteur de terrain. Quand on accompagne des femmes enceintes en difficulté, on se trouve désormais stigmatisés comme n’ayant plus le droit à la parole. »

« Nous avons fait un sondage IFOP. Il faut poser les questions honnêtement : 93% des Français disent que le rôle du père est essentiel. »

« C’est en conscience que je dis que la parité originelle homme-femme dont nous sommes tous issus est essentielle. C’est un principe d’écologie humaine. »

« Dire que deux femmes peuvent concevoir un enfant est très idéologique. »

« 35% des familles monoparentales vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Notre société souffre énormément de l’absence de père. »

« Au lieu de s’intéresser à un sujet majeur, l’infertilité dans notre pays, qui augmente de manière croissante avec les perturbateurs endocriniens, des facteurs de comportement, l’âge des premières grossesses, on va répondre à quelques-unes en créant de toutes pièces des familles monoparentales dont on sait bien que c’est difficile. Créer de toutes pièces, pour un enfant, une famille sans père, cela n’est pas évident et pas forcément ce que souhaitent les Français. »

« Vous avez vu ce Français qui a cherché son père pendant 50 ans ? La question des origines est une question fondamentale. Est-ce légitime de couper complètement la personne de celui dont il a été engendré ? »

« La France est le pays de la personne. La non-marchandisation du corps est un principe de base. Les critères de contrôle des donneurs sont eugénistes. Il y a la question de « qui va contrôler ? » L’abandon du critère d’infertilité est majeur.«

« Jusqu’à présent, la loi a protégé les enfants. La loi est là pour canaliser les désirs et protéger les plus fragiles. »

Débat sur l’euthanasie : Tugdual Derville invité de "Balance ton post"

Débat sur l’euthanasie : Tugdual Derville invité de "Balance ton post"

Balance ton post“, face à Jacqueline Jencquel, sur le sujet du suicide assisté et de l’euthanasie.

 

 

Quelques verbatim issus de l’émission :

J’aimerais convaincre Jacqueline que le 3e et le 4e âge peuvent être des âges de grande sagesse, de grande fécondité. J’ai accompagné mon père jusqu’à sa mort, à 85 ans, il était couché. Et dans les moments les plus difficiles de sa vie, c’est là que j’ai eu des relations avec lui absolument nouvelles, de tendresse, de présence.”

Mon ami Philippe Pozzo di Borgo, qui est tétraplégique, dit que si on lui avait dit “Le suicide est possible”, il l’aurait demandé dans un temps de désespérance. Maintenant, il est très dépendant, et dans cette dépendance là il rend une utilité magnifique.

J’ai eu beaucoup d’appels de mes amis porteurs de handicap, parce que je me suis engagé depuis tout jeune auprès d’eux ; qui ont été très traumatisés par ce que vouas avez dit. Je sais que vous ne l’avez pas souhaité, mais ils ont été traumatisés parce que l’image que ça donnait c’est que leur vie ne valait pas la peine d’être vécue.”

Même chose pour les personnes très dépendantes et âgées.il y a un enjeu, dans nos EHPAD, c’est d’accompagner les personnes, de les soulager de leurs souffrances, mais ne pas passer à l’acte.  Car dans les pays où l’on passe à l’acte (Belgique, Hollande, Suisse également), il y a des personnes en bonne santé qui sont euthanasiées. Il y a eu récemment en Hollande un scandale avec des malades psychiques euthanasiés.”

Le suicide est un drame très douloureux dans notre pays. On fait une prévention du suicide, et heureusement ; il touche toutes les personnes, et il y a un taux de suicide chez les personnes âgées important. C’est ça le risque : si on commence à dire qu’il y a des suicides qui sont “bons”, toutes les personnes qui traversent des crises suicidaires, qui sont en grande souffrance ou en difficulté, vont se dire “La société me dit “réussissez votre sortie”.”

J’ai envie de dire à toute personne, qu’elle soit dépendante, désespérée : “Vous avez toute votre place parmi nous, dans la société”. C’est absolument majeur pour qu’on ne subisse pas la violence du suicide ; c’est très violent un suicide pour les proches.

Si vous dites, comme vous l’avez écrit, que quand vous perdez votre autonomie c’est la fin de la vie, c’est violent pour toutes les personnes dépendantes, pour les personnes âgées qui nous entendent.”

Vous vous souvenez que Robert Badinter disait que [la loi] ça donne l’image d’une culture ; i y a un choix de société. Est-ce que les personnes les plus fatiguées, les plus malades, les plus dépendantes, on leur dit “vous avez le choix de faire cette sortie”, ou alors on leur dit ” Vous avez votre place parmi nous dans cette société” ? Elles sont influencées !”

Vous savez, quand vous vous sentez inutile, ça veut dire que vous n’avez pas le regard de quelqu’un qui vous dit “Vous êtes utile” ! Ma vie a basculé à la rencontre d’enfants polyhandicapés. Beaucoup de gens pensent qu’ils ont des vies inutiles. Je dis non ! Leur fragilité, la nôtre, comptent énormément dans nos vies. Quand on commence à éradiquer la fragilité, on est tous menacés.”

Personnes âgées : VITA engagée dans la solidarité intergénérationnelle

Personnes âgées : VITA engagée dans la solidarité intergénérationnelle

photo jubel festival equipe ieb vita

Le 1er octobre est la journée internationale consacrée par l’ONU aux personnes âgées. Pour l’édition 2018, l’ONU se mobilise pour l’intégration des personnes âgées suivant le principe directeur du Secrétaire général de l’ONU : « ne laisser personne pour compte ».

Ces engagements trouvent un écho particulier dans les actions conduites par Alliance VITA depuis plusieurs années. La campagne “Messages pour la vie conduite au cœur de l’été 2015 à la rencontre des personnes âgées souvent plus isolées en période estivale, a permis de recueillir ce qu’elles souhaitaient dire aux jeunes générations à partir de leur expérience. Depuis deux ans, cette campagne est reprise de manière novatrice par les équipes VITA Jeunes qui au cours de l’année visitent des personnes âgées et l’été se font les ambassadeurs des besoins des personnes âgées sur les plages pour mobiliser à la solidarité générationnelle.

Cette précieuse expérience a été partagée au niveau européen lors du Forum Européen de la Jeunesse en juin dernier, organisé à Strasbourg par la Commission européenne. Une délégation de VITA Jeunes a animé des ateliers autour des Aînés et du digital, souvent facteur d’exclusion. Plus récemment, VITA international a participé le 22 septembre à Bruxelles au JUBEL Festival, espace d’échange sur les défis européens. En partenariat avec l’Institut européen de Bioéthique, Alliance VITA a animé les discussions sur le défi du vieillissement, occasion pour les VITA Jeunes de témoigner de leurs actions pour lutter contre l’exclusion et la solitude des personnes âgées.

En France, le ministère des Solidarités et de la Santé a lancé le 1er octobre 2018 , une grande consultation, « Comment mieux prendre soin de nos aînés ? ». Au moment de l’élaboration d’une vaste réforme sur le grand âge et l’autonomie, les Français pourront, pendant 2 mois jusqu’au le 1er décembre, apporter leur contribution.

Conseil d’Etat : les conditions actuelles de l’AMP ne sont pas contraires à l’égalité

Conseil d’Etat : les conditions actuelles de l’AMP ne sont pas contraires à l’égalité

Le Conseil d’Etat, dans une décision du vendredi 28 septembre, a justifié le refus du CHU de Toulouse d’ouvrir l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à deux femmes sans partenaire masculin. Il affirme que la différence de traitement avec un couple homme-femme n’était pas contraire au principe d’égalité.

En février 2018, un couple de femmes avaient saisi le Tribunal administratif de Toulouse pour excès de pouvoir du centre d’assistance médicale à la procréation du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse. Ce dernier avait refusé, en 2014, d’accéder à leur demande d’avoir recours à une fécondation in vitro avec donneur, arguant des soucis d’infertilité. En juillet dernier, elles ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC*) auprès du Conseil d’Etat, contestant la loi de bioéthique en vigueur relative aux conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation. Les deux femmes dénoncent la loi actuelle, qui réserve le recours à l’assistance médicale à la procréation aux couples infertiles ou risquant de transmettre une maladie à l’enfant, comme ne respectant pas le principe d’égalité devant la loi.

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, car « la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. » Pour lui, le Code de la santé est clair sur les conditions nécessaires pour pouvoir accéder à une AMP, et ces conditions ne contreviennent pas au principe d’égalité devant la loi, qui est garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En effet, selon la jurisprudence dans ce domaine, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. »

Les juges expliquent ainsi l’absence de discrimination : « Les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe. Il résulte des dispositions de l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique qu’en réservant l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples composés d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer et souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée, le législateur a entendu que l’assistance médicale à la procréation avait pour objet de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple sans laquelle celui-ci serait en capacité de procréer. La différence de traitement, résultant des dispositions critiquées, entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe est en lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit et n’est, ainsi, pas contraire au principe d’égalité. Il en résulte que la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. »

Cette décision intervient alors que l’éventuelle extension du recours de la PMA avec donneur, sans partenaire masculin, aux femmes seules ou à deux fait l’objet de débats houleux dans la société.  Dans son avis n° 129 sur la révision de loi de bioéthique, le Comité Consultatif National d’Ethique souligne que cette demande s’inscrit « dans une revendication de liberté et d’égalité dans l’accès aux techniques d’AMP pour répondre au désir d’enfant ».

En revanche, le président du CCNE lors de l’audition du 25 septembre dernier par la mission d’information parlementaire de la révision de la loi bioéthique, recommandait que le principe d’infertilité puisse continuer à s’appliquer aux couples homme-femme alors qu’il ne serait pas requis pour les femmes seules ou à deux. Aux discriminations imposées aux enfants privés délibérément de père par la loi, viendrait s’ajouter une nouvelle forme de discrimination si l’extension de PMA était ainsi légalisée.

________________________

* Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est en effet possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur :  «  La QPC est le droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce contrôle est dit a posteriori, puisque le Conseil constitutionnel examine une loi déjà entrée en vigueur. »

 

IVG : harcèlement sur la clause de conscience

IVG : harcèlement sur la clause de conscience

clausedeconscience

Le 27 septembre, la sénatrice, Laurence Rossignol, a annoncé qu’elle déposait une proposition de loi qui vise à supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG, accusée de faire double emploi avec la clause de conscience générale des médecins.

Même si elle a peu de chance d’aboutir, cette proposition de loi est le signe d’une pression idéologique grandissante exercée sur les médecins. En réalité, la clause générale ne protège pas les médecins qui ne souhaitent pas pratiquer l’IVG, comme le précise Alliance VITA dans une note spéciale : Y a-t-il une « double clause de conscience » pour l’IVG ? .

Par ailleurs , Agnès Buzyn, ministre de la Santé, se félicitait, à propos de la polémique artificielle sur la clause de conscience de ces derniers jours, que le nombre d’avortements reste toujours au même niveau et que : « Ce qui me rassure, sans me rassurer complètement, c’est qu’aujourd’hui le nombre d’IVG en France reste stable depuis dix ans ».

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a publié le 28 septembre 2018, les chiffres des IVG pratiquées en 2017, soit 216.700 au total (pour 770 000 naissances). La France connaît depuis plusieurs années un fort taux d’avortement (14,8) : une femme sur trois aura recours à l’avortement dans sa vie.

________________________

PMA : Tugdual Derville, invité de CNEWS le 27 septembre 2018

Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, était l’invité du Carrefour de l’Info sur CNEWS le 27 septembre 2018. Il appelle à une grande mobilisation suite à l’avis favorable, rendu par le CCNE le 25 septembre, concernant l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes.

 
Verbatim extraits de l’émission :
Nous sommes déjà mobilisés, nous avons rencontré beaucoup de parlementaires. Je pense qu’il y aura une plateforme de mobilisation extrêmement large, l’enjeu n’est pas le même qu’il y a 5 ans, on est dans le dur.
Je crois qu’il y a une prise de conscience dans notre pays, que le père est important, qu’on ne peut pas l’escamoter comme ça. Est-ce que véritablement, on va concevoir des enfants en leur interdisant toute référence paternelle ?
À Alliance VITA, on accompagne beaucoup de femmes qui portent seules une famille. 35% des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. Va t-on financer et organiser ce type de familles ? On marche sur la tête !
On ouvre le risque d’un marché étatisé du sperme, compte-tenu du déficit très fort de dons de sperme en France. Va t-on faire un grand marché mondial du sperme ?
Pourquoi ne prend-on pas plus en compte l’infertilité comme une grande cause nationale dans notre pays, qui elle mobiliserait largement, au lieu de répondre au désir de quelques-unes en cassant tout le système procréatif ?”
L’enjeu de la loi, c’est de réguler les désirs des forts pour protéger les plus faibles. Les enfants ont droit à leur référence paternelle, nous somme tous nés d’une parité homme-femme.”
Je l’ai dit à Emmanuel Macron à l’Elysée : ne basculons pas vers le marché mondial de la procréation, la France résiste encore et toujours à la marchandisation du corps ! En France, on ne vend pas son sperme, ni ses organes. C’est le pays de la personne, de la dignité.
Un sondage IFOP de juin 2018 montre que 61 % des Français considèrent qu’il faut privilégier le besoin de chaque enfant d’avoir un père. Cela les rejoint aux tripes, dans notre société qui souffre de l’absence des pères.”
Nous allons être très nombreux à descendre dans la rue, unis avec tous ceux qui veulent défendre la voix des enfants, pour qu’ils aient droit à cette parité homme-femme dans l’engendrement.”
Autre argument majeur : le basculement vers la GPA. Nous observons cette politique d’un glissement éthique continu, où l’on essaie de nous vendre par petits appartements un immeuble total, qui est un immeuble de déconstruction des repères essentiels.
Tout désir mérite d’être entendu. Mais j’observe que si on ne dit pas clairement “non”, on ouvre le champ à de nouvelles revendications toujours plus outrancières, et c’est le plus faible, le sans-voix, qui en fait les frais.”