La 6ème Journée Mondiale des Soins Palliatifs, journée unitaire d’action qui promeut et soutient les soins palliatifs dans le monde entier, aura lieu le samedi 12 octobre. Le thème retenu en 2019 est « Mes soins, mes droits » (« My care, my right »).
Cette année, la Journée mondiale des soins palliatifs est là pour rappeler que les soins palliatifs sont le droit de tout homme, de toute femme et de tout enfant. « Ensemble, nous pouvons mettre un terme à la douleur et à la détresse inutiles pendant la maladie et à la fin de la vie. »
Il s’agit d’alerter les gouvernements sur leur responsabilité de mobiliser des ressources afin de garantir aux patients des services de soins palliatifs.
En France, depuis juin 1999, la loi « vise à garantir l’accès aux soins palliatifs » à tout un chacun, sans condition de ressource, de milieu social, de lieu de résidence ou encore de maladie.
Cette journée mondiale est l’occasion pour la SFAP (Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs) créée en 1990, de rappeler que « les soins palliatifs peuvent avoir un excellent rapport coût-efficacité. Il y a un besoin urgent d’augmenter l’accessibilité aux principaux opioïdes bon marché pour le contrôle de la douleur et des symptômes. »
Selon le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), en 2018 environ 60% des personnes en fin de vie nécessitaient un accompagnement palliatif en France. Parmi elles, près de 50% en ont réellement bénéficié à l’hôpital, en maison de retraite ou à domicile.
Le plan de développement de soins palliatifs s’est terminé en 2018 et n’a pas été renouvelé à ce jour. La ministre de la Santé a confié son évaluation à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avant de relancer un nouveau plan.
Blanche Streb, directrice de la formation et de la recherche d’Alliance VITA, porte-parole de Marchons Enfants ! et auteur de « Bébés sur mesure – Le monde des meilleurs » (Artège), était invitée dans l’émission « A la Source » le 8 octobre, pour parler de la loi bioéthique, à la suite de la mobilisation du 6 octobre.
Quelques verbatim extraits de l’émission :
Il y avait une foule immense, paisible et déterminée, mais très inquiète. Les Français ont compris que la bioéthique nous concerne tous. Il y a une vraie prise de conscience sur ces enjeux : beaucoup de gens écrivent à leur député, pour alerter sur les enjeux de ce projet de loi.
Cette loi va contre la Convention des droits de l’enfant. On ne peut pas réduire un père à un spermatozoïde ou à des données médicales accessibles à 18 ans, si l’enfant en fait la demande. Un père n’est pas une option. Il n’y a pas de droit à l’enfant.
Il y a aussi le glissement vers la gestation pour autrui qui choque énormément les Français. Cette question est totalement liée : le projet de loi nous propose de faire des actes de naissance mensongers qui mentionneront 2 femmes comme étant les mères, sur un pied d’égalité ; c’est une négation de la maternité. On crée une mère d’intention. Un amendement proposé par le député Touraine adopté dans l’hémicycle propose de faciliter le recours à la GPA à l’étranger. C’est une forme d’esclavage moderne, cela revient à faire une forme de commerce de l’enfant et cela choque beaucoup les Français.
On sait que la majorité est ébranlée. Certains députés prennent parfois la parole de manière très touchante pour apporter leur témoignage personnel. Le gouvernement met des freins sur certaines mesures : le diagnostic préimplantatoire, la PMA post mortem, Il est possible d’arrêter les choses : le bébé-médicament a été retiré cette nuit.
On attend de voir ce qui va être fait au Sénat, puis en 2e lecture à l’Assemblée nationale. Il est important de continuer à faire passer le message aux Français sur ce basculement, sur ce monde que nous ne voulons pas pour demain. Ce projet de loi ne va pas passer comme une lettre à la poste.
Alliance VITA se réjouit de la forte mobilisation de la manifestation du 6 octobre à l’appel de Marchons Enfants ! dont l’association est partenaire.
Elle traduit la forte inquiétude de très nombreux Français au sujet des basculements et injustices majeurs à propos desquels Alliance VITA alerte depuis plusieurs mois.
Basculement vers le droit à l’enfant à partir de l’abandon du critère d’infertilité pour avoir recours à la PMA. L’amendement voté sur la GPA, montre que les mises en garde étaient justifiées. Puisque l’Etat bouleverse la filiation en la réduisant à une reconnaissance de volonté, tous les scénarios sont envisageables : effacement du père puis de la mère, enfants délibérément créés « hors sol », inévitable basculement vers le marché de la procréation pour se procurer des gamètes.
Intensification de la sélection prénatale : les témoignages de plusieurs députés, médecins ou parents, en faveur des personnes handicapées mettent en lumière la triste pente sur laquelle la France s’est engagée depuis des années, avec une politique de sélection prénatale drastique qui rend beaucoup de grossesses anxiogènes.
Instrumentalisation croissante de l’embryon humain, à des fins de recherches et de profits : en levant l’interdiction de création d’embryons transgéniques et de chimères animal-homme sous prétexte de recherches, la France s’apprête à passer une ligne rouge, remettant en cause l’intégrité de l’espèce humaine elle-même.
Alliance VITA constate l’émergence tardive de ces prises de conscience dans l’Hémicycle : nécessité de mettre en œuvre une véritable politique de prévention et de recherche sur l’infertilité, négligée par le texte initial, de contrer les risques grandissants d’eugénisme, et d’éviter le scandale de la création de chimères homme animal, jusqu’ici soigneusement passé sous silence par les promoteurs de la loi.
Alors que le texte est toujours en cours d’examen à l’Assemblée nationale, la manifestation du 6 octobre est un signal fort pour appeler les parlementaires à leur responsabilité. Alliance VITA demande au Président de la République un moratoire sur ce Projet de loi bioéthique qui n’est ni une nécessité, ni une urgence et qui divise profondément les Français.
Blanche Streb, porte-parole du collectif « Marchons Enfants !« , était au micro d’Europe1, le 7 octobre, pour parler de la loi bioéthique, à la suite de la mobilisation, la veille, dans les rues de Paris.
Quelques verbatim extraits de l’émission :
« Il y avait une foule immense, très paisible mais aussi très déterminée, extrêmement inquiète de ce monde qu’on nous prépare demain avec toutes ces transgressions, tous ces enjeux d’humanité qui sont dans le projet de loi.
Il y a un double langage autour de ce projet de loi. On nous dit : ‘Jamais la GPA.’ Mais on met en place un rapporteur, le député Touraine, dont on connaît les positions, et qui essaye toujours d’aller plus loin.
Il y a une aggravation d’un texte de loi qui est déjà une peau de chagrin de la bioéthique. Il y a une aggravation, vers une procréation qui serait toute artificielle et ceci soulève également la question de l’eugénisme.
Ce projet de loi, dans son esprit, est en train de créer un droit à l’enfant, et cela est extrêmement grave ; on est dans l’ère du bébé Amazon, où l’on peut commander du sperme sur Internet, réserver une mère porteuse à l’étranger, sans avoir à bouger de son ordinateur. Il y a, derrière, un énorme marché de la procréation qui est vraiment en train d’émerger, et nos lois aujourd’hui ne nous en protègent pas. »
Blanche Streb, directrice de la formation et de la recherche d’Alliance VITA et porte-parole de « Marchons Enfants ! », était l’invitée de BFMTV, le 6 octobre, pour débattre du projet de loi bioéthique, face à Loup Besmond de Senneville, journaliste, et Agnès Firmin-Le Bodo, députée et rapporteur de la loi.
Quelques verbatim extraits de l’émission :
« Nous sommes descendus dans la rue pour exprimer la contestation très forte que nous avons contre les grandes transgressions présentes dans ce projet de loi, qui concernent la PMA pour toutes ; mais bien au-delà de ça, c’est tout un basculement dans le domaine de la procréation, vers un droit à l’enfant, vers une procréation qui serait de plus en plus artificielle, la marchandisation du corps humain.
Il y a beaucoup d’autres enjeux sur lesquels nous portons aussi une voix très forte. Les Français commencent à découvrir tout ce qu’il y a dans ce projet de loi autour, notamment, de l’instrumentalisation de la vie à son commencement, de la modification des embryons qui ont été votées en l’espace de 35mn !
Défendre les droits de l’enfant est une question de justice, de progrès, de responsabilité envers les générations qui nos suivent. Je crois qu’il n’y a pas de droit à l’enfant, tout simplement.
Le président Macron s’était engagé sur cette loi s’il y avait un consensus, c’était un préalable. Or, il est clair qu’il n’y a pas de consensus. La démonstration de force qui a eu lieu aujourd’hui par tous ces Français qui se sont mobilisés nous le démontre. C’est une loi qui est tout à fait impopulaire et qui n’est pas du tout une priorité pour les Français. Nous avons fait un sondage, après le Grand Débat, auprès de l’IFOP : la PMA pour toutes était une priorité pour seulement 1% des Français. Est-ce que le président va continuer cette marche forcée vers cette loi bioéthique ? »
Blanche Streb, directrice de la formation et de la recherche d’Alliance VITA, auteur de « Bébés sur mesure – Le monde des meilleurs » (Artège), sur le podium de la mobilisation « Marchons Enfants ! » contre le projet de loi bioéthique.
« La science a fait de nous des dieux, avant même que nous méritions d’être des hommes. »
Cette marche unitaire est partie de la place Edmond Rostand. Mais c’est son fils que je vous cite, Jean Rostand. Biologiste, académicien, féministe de la première heure, et critique de la société technicienne qu’il voyait arriver. Il sentait que l’homme allait se laisser dépasser ; et c’est exactement ce qui se passe.
L’offre crée la demande. La technique et le marché du vivant s’emballent et on les laisse prendre les commandes de nos lois et de nos modes de pensée. Et le cobaye, dans tout ça, n’est rien de moins que l’être humain.
Plusieurs articles du projet de loi bioéthique peuvent se résumer ainsi : tout ce qu’on peut faire sera fait, pourvu qu’il y ait un marché.
L’embryon génétiquement modifié, la FIV 3 parents.
Les gamètes artificiels.
Le mélange des cellules embryonnaires humaines et animales.
Une loi pour déraciner des enfants qui naîtront et grandiront délibérément sans père.
Des embryons bricolés à n’importe quel prix en leur inventant d’invraisemblables filiations. Et en même temps, considérer qu’il n’est qu’un matériel de labo.
Ce qu’on voit au travers des débats et des amendements, c’est un véritable opportunisme transgressif.
Le gouvernement lui-même se laisse dépasser par la machinerie qu’il a mise en place. Cette loi bioéthique est devenue le lieu de toutes les surenchères. Certains veulent généraliser le contrôle qualité de l’humain, faciliter la GPA, ouvrir la PMA post-mortem, à ceux qui ont changé de sexe ; d’autres évoquent déjà la pluri-parentalité.
C’est la grande « Foir’fouille » bioéthique ; et c’est normal. Quand un principe éthique tombe, les dominos tombent les uns après les autres.
A nos parlementaires, chargés de rédiger et voter cette « loi de tous les dangers » comme l’a appelé le Président Macron : Vous ne pouvez ignorer qu’il y a et il y aura des conséquences humaines et sociales à ces injustices. Arrêtez de voir l’homme en tout petit. Arrêtez de le réduire ; de réduire l’homme à un spermatozoïde ; de réduire le père à une fiche de données, consultable à la majorité de l’enfant ; de réduire la mère qui porte et met au monde un enfant au même rang que sa compagne qualifiée de « mère d’intention » ; de réduire l’être humain à un code barre génétique à trier in vitro pour décider quelle vie vaut, ou ne vaut pas, la peine d’être vécue. Vous voyez l’homme en tout petit et ses désirs tout puissants pour faire rentrer une vision idéologique dans quelques articles d’une bioéthique devenue peau de chagrin..
Vous passez totalement à côté de la grandeur de l’homme et de la vie humaine qui, croyez-moi, un jour reprendra ses droits.
Demain nous entendrons :
Qu’avez-vous fait de mon père ?
Qu’avez-vous fait de ma mère ?
Qu’avez-vous fait de mon frère, embryon ?
Qu’avez-vous fait de mon corps ?
Qu’avez-vous fait de ma fertilité ?
Vous nous aviez promis un enfant, en mettant en banque nos ovocytes, en hypothéquant notre maternité, mais nous sommes trois femmes sur quatre dont le berceau restera vide, car vous nous avez menti juste pour faire sur nos ventres, du profit.
Mesdames et messieurs les parlementaires, dotés d’un pouvoir temporaire, une société durable ne se fonde pas sur des intérêts individualistes qui cohabitent. Une société ne devient jamais plus humaine quand on y malmène la nature humaine et la vie elle-même.
Mesdames et messieurs les parlementaires, c’est pour vous que résonne encore cette parole de Jean Rostand : « Ne prenez pas des airs de demi-dieu là où vous n’aurez été que de petits sorciers ».
Le principe de non marchandisation du corps et du vivant ne se brade pas.
Ne laissons pas la gratuité de la procréation devenir une chaîne de production toujours plus artificielle et payante. Protégeons la nature humaine et la biodiversité humaine. Intégrons la vulnérabilité comme la condition même de la vie. N’oublions jamais que l’enfant n’est pas un droit à exiger, c’est une personne qu’on donne à sa vie
Nous sommes là, sans rougir, pour exiger des lois qui nous concernent qu’elles protègent les plus faibles et orientent notre société vers un réel progrès humain : un progrès au service de l’homme, et pas une tumeur progressiste qui asservit l’homme.
Ce projet de loi renvoie chacun à sa conscience, à sa vision de la société qu’il veut contribuer à créer, et à ses responsabilités. Que personne ne détourne le regard, car rien de ce que nous déplorerons collectivement demain n’aura d’abord été en germe aujourd’hui.
Méritons le respect des générations qui nous suivent et dont nous sommes déjà responsables.
C’est peut-être en comprenant que « Chacun est responsable de tous, et moi plus que tous les autres » que nous méritons d’être des hommes et des femmes.
Ce vendredi 4 octobre, la Cour de cassation est allée au-delà de l’avis de la Cour européenne des droits de l’Homme concernant les époux Mennesson. La Cour demande de ne pas annuler la transcription en France des actes de naissance américains indiquant la « mère d’intention » c’est à dire la femme commanditaire comme mère.
[su_box title= »Pour Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA » box_color= »#de0498″] « Cette décision est sidérante en pleine discussion du projet de loi bioéthique. Elle revient à valider la pratique pourtant illégale en France de la GPA. C’est une grave atteinte à la dignité des femmes et des enfants. Nous demandons que le gouvernement prenne ses responsabilités et annule cette jurisprudence par une loi claire interdisant toute GPA en France, y compris par importation d’un pays étranger. Ce ne sont pas les juges qui doivent faire la loi mais les législateurs. Le gouvernement a réaffirmé hier à l’Assemblée nationale son opposition à la GPA. C’est une question de justice sociale. Mais pourquoi a-t-il donné les statuts successifs de président d’une commission parlementaire puis de co-rapporteur de la loi au député Jean-Louis Touraine qui a encore fait voter hier un amendement pro-GPA ? Nous souhaitions des actes, ceux que nous avons sont contraires à l’hostilité de façade du pouvoir en place. C’est pourquoi nous serons dans la rue dimanche prochain 6 octobre pour défendre l’intérêt supérieur de l’enfant à ne pas être privé volontairement de père mais aussi de mère, et de bloquer tout velléité de marchandisation du corps, dont les femmes seront les premières victimes. »[/su_box]
La police grecque a démantelé un réseau de trafiquants d’ovaires et de nourrissons de femmes originaires en majorité de Bulgarie.
C’est au sein de cliniques privées de Thessalonique que des femmes bulgares, géorgiennes et Roms grecques ont été emmenées pour accoucher ou donner leurs ovocytes. 22 cas d’adoptions illégales et 24 cas de ventes d’ovaires ont été recensées pour trafic s’élevant à 500 000 euros. Celui-ci date de 2016.
Plus de 70 personnes seraient impliquées dans ce réseau qui pratiquerait aussi du blanchiment d’argent.
Christos Dimitrakopoulos, le chef de la police de Thessalonique a déclaré que « Les familles candidates à l’adoption donnaient entre 25.000 et 28.000 euros pour adopter un enfant, ce prix comprenait l’argent versé à la mère biologique, à l’avocat, les frais d’hospitalisation et le pourcentage versé aux intermédiaires du réseau ». Les femmes de ce réseau pouvaient être payées 5 000 euros pour accoucher en Grèce.
Alexis Tsipras, l’ancien premier ministre grec, avait tenté d’empêcher ce type de trafic en réduisant le délai des procédures d’adoption jugées trop longues. Le même schéma criminel s’était déjà produit en 2011 avec l’entrée sur le territoire grec de 17 femmes bulgares enceintes pour la vente de leur bébé.
Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, était l’invité de France Culture, le 24 septembre, alors que les débats sur le projet de loi bioéthique s’ouvraient à l’Assemblée nationale.
Verbatim extraits de l’émission :
« Nous ne voyons pas de quel droit on priverait délibérément un enfant de son père, avec l’encouragement de l’État, les financements étatiques, le détournement de la médecine, en offrant à des femmes vivant seules ou vivant ensemble cette possibilité d’escamoter complètement le père.
Elles le font parfois par les « bébés Thalys » à l’étranger, ou par certains types de bricolage, mais contrairement aux pays anglo-saxons, où il y a un utilitarisme extrêmement fort sur ces sujets et où il y a un marché de la procréation, ce qui se dessine en France c’est presque plus grave, un marché étatisé, c’est à dire une emprise de l’État sur la procréation, avec tout le corps social, vous, moi, qui sommes obligés d’être complices, à mes yeux, d’une très grave injustice, qui est de priver délibérément un enfant de toute référence paternelle. Ce n’est pas seulement quelque chose qui concerne quelques-unes ; ça me concerne, en tant qu’homme, en tant que père, d’être considéré comme accessoire, escamotable, éventuellement inutile.
À Alliance VITA, on écoute beaucoup de familles en difficulté, notamment des familles monoparentales, de femmes seules qui portent tout, et nous voyons les dégâts de l’absence, de l’errance, parfois de l’irresponsabilité des pères. Nous ne voyons pas de quel droit l’état organiserait cette fragilisation très forte du corps social qu’implique l’amputation pour un enfant de son père.
On abandonne la nécessité d’un couple homme-femme ayant des problèmes d’infertilité pour avoir accès à une PMA. Aujourd’hui il n’y a que 3% des enfants nés par PMA qui naissent d’un donneur. Dans la nouvelle configuration, 100 % viendront d’un donneur. On change totalement de mode de procréation. En passant de la couette à l’éprouvette, c’est tout le système procréatif qui change et qui se technicise ; on livre au fond à une techno-structure étatique, normée par la loi et des arrêtés, on livre la procréation à un arbitraire étatique au lieu de la laisser à l’intimité des couples.
Il y a un très grand scandale que j’ai dénoncé en discutant avec le président de la République lorsque j’ai dîné à l’Élysée : s’il y a un sujet majeur à prendre en compte en France, c’est l’infertilité. Un couple sur 10 est concerné ; cette infertilité a des causes qu’il faut regarder en face : perturbateurs endocriniens, problèmes environnementaux et comportementaux, modes de vie, grossesses de plus en plus tardives… Elle a aussi des thérapeutiques qui sont souvent abandonnées, par exemple les chirurgies tubaires. La lutte contre l’infertilité devrait être une grande cause nationale, qui rassemblerait l’immense majorité des personnes concernées par ces sujets.
La plupart des enfants qui vivent dans des familles monoparentales ont un père quelque part, et le savent. C’est parfois une séparation, ou un deuil. Là, c’est tout autre chose ; on créerait délibérément des enfants sans père. Quelques-uns existent qui ont subi cette amputation, ça ne veut surtout pas dire qu’il sont malheureux ou qu’ils ne sont pas aimés et choyés. Il n’en demeure pas moins que c’est une maltraitance originelle. Nous recevons des témoignages d’enfants qui ont souffert de ce type d’amputation de la moitié de leur origine, et ceux-là on ne les entend pas parce qu’ils n’ont pas le droit de parler. C’est très difficile de remettre en cause un système qui a permis qu’on vive, et qui nous a donné beaucoup d’amour. Au demeurant, il y a des souffrances ; beaucoup d’enfants souffrent de ne pas connaître leur père, on n’a pas le droit de les en priver délibérément.
Il n’y a pas de famille ni de parents parfaits, tout ne « va pas pour le mieux », dire le contraire est un déni monumental ! La parité homme-femme dans la famille est extrêmement précieuse pour compenser la toute-puissance de l’un ou de l’autre. Les Français sont 93 % (sondage IFOP) à estimer que le père a un rôle essentiel à jouer. Cette dissymétrie dans la procréation, qui fait que nous sommes engendrés par un homme et enfantés par une femme, a du sens en termes d’écologie humaine. On se préoccupe des écosystèmes, mais l’écosystème familial est fait ainsi : nous sommes tous nés d’un homme et d’une femme ! Effacer cela par la loi et prétendre qu’il pourrait y avoir « mère et mère » comme l’affirme désormais cette loi, ou qu’on pourrait de manière indolore escamoter le père, c’est un abus et un déni de réalité : il y a beaucoup de souffrances liées à l’absence de père, malheureusement. »
PJL bioéthique : Alliance VITA partage de nouveau ses inquiétudes
Derrière la question emblématique de la « PMA sans père » se cachent bien d’autres enjeux bioéthiques, tout aussi graves
Ce projet de loi induit une triple aggravation des transgressions éthiques :
Dans le domaine de la procréation artificielle, l’abandon du critère médical d’infertilité pour accéder à la PMA ouvre la porte à un « droit à l’enfant » sans père, voire à des « bébés hors sol ». Même si la GPA reste proscrite, la France glisse vers un marché de gamètes et de la procréation, aggravé par la promesse de l’autoconservation ovocytaire, véritable leurre pour les femmes ;
En ce qui concerne l’embryon humain, sa recherche est dérégulée jusqu’à 14 jours ; les embryons transgéniques et embryons chimères sont légalisés. De même les gamètes artificiels ;
L’eugénisme s’accroît aussi, avec l’abandon d’une proposition d’une semaine de réflexion avant l’IMG, la multiplication des tests prénataux et le refus d’encadrer plus strictement DPN et DPI.
Au cours de ses multiples auditions, notamment devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale, Alliance VITA a dénoncé l’absence de prise en compte de deux priorités :
La lutte contre l’infertilité qui concerne un couple sur dix ; sa véritable prévention et la restauration de la fertilité sont les parents pauvres des politiques de santé publique.
La lutte contre l’eugénisme anténatal dont notre pays détient déjà le triste record mondial du fait de la performance de son système de santé et de l’État providence.
« Alors que de plus en plus de Français sont concernés par l’infertilité (1 couple sur 10 consulte) et que trop d’enfants souffrent déjà de l’absence d’un père, cette loi qui oriente les fonds publics et la médecine vers la PMA sans père pour des femmes qui n’ont pas de problème d’infertilité est un véritable scandale de santé publique.
Les réserves de l’Académie de médecine qui nous met en garde contre une « rupture anthropologique majeure » devraient avoir un autre écho que le mépris. Nous avons besoin d’une politique de restauration de la fertilité qui ne cède pas à la surenchère techniciste de la procréation artificielle. Nous demandons aussi qu’on s’engage contre l’eugénisme qui, en France, trie comme jamais, et plus que partout ailleurs, les êtres humains.
Quel paradoxe de constater que la qualité de notre système de santé doublé de la générosité unique de notre Etat providence conduit à l’exclusion du plus fragile (la personne handicapée) et à la loi du plus fort (le droit de l’adulte au détriment de l’intérêt de l’enfant) ! Nous manifesterons le 6 octobre pour que cela change. »
Alliance VITAappelle à la marche inter-associative du 6 octobre à Paris.
Blanche Streb, directrice de la formation et de la recherche d’Alliance VITA et auteur du livre “Bébés sur mesure – le monde des meilleurs” était l’invitée de RCF, le 23 septembre 2019, pour parler du projet de loi bioéthique, avec Loup Besmond de Senneville, journaliste, et Christian Flavigny, pédopsychiatre et psychanalyste.
L’Initiative citoyenne pour l’interdiction de la GPA appelle à manifester, le samedi 21 septembre 2019, contre la tenue du salon commercial de promotion de la Gestation par autrui (GPA) « Men having babies » qui se tient à Bruxelles ce jour là.
La société américaine Men Having Babies fait la promotion de la GPA en Europe, au mépris des lois existantes dans plusieurs pays européens, sans le moindre respect de la situation belge sur ce sujet. Il s’agit d’une société commerciale qui cherche à faire du profit avec cette pratique en marchandisant des femmes et des enfants, en toute impunité.
Manifestation de l’Initiative citoyenne pour l’interdiction de la GPA
Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA, était invitée à débattre, le 13 septembre, des enjeux de la loi bioéthique avec Marie Tamarelle-Verhaghe, députée LREM, le Professeur Didier Sicard, président d’honneur du CCNE, et Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour tous.
Verbatim extraits de l’émission :
« Nous sommes très mobilisés sur les questions de bioéthique, puisque nous sommes nés des lois de bioéthique en 1994. Nous accompagnons chaque année presque 2 500 femmes et couples pour des questions de maternité, sur la question de l’infertilité et de l’annonce du handicap, et c’est vrai que ce projet de loi nous inquiète.
On voit s’effondrer plusieurs digues éthiques qu’on avait prétendu poser ,autour de la procréation, de la PMA, de la suppression du critère d’infertilité mais aussi autour de la protection de l’embryon, et puis, autour de l’eugénisme : on peut dire qu’on en a le record avec le diagnostic prénatal. Presque 96% des fœtus diagnostiqués trisomiques sont avortés aujourd’hui.
Notre délégué général, Tugdual Derville, qui a été invité par le président Macron, a pu lui en parler, il y a un an, lors d’un dîner organisé par l’Elysée, autour de l’eugénisme, qui est un grand secret de famille, et autour de la priorité qui devrait être donnée à la recherche de l’infertilité.
Je trouve dommage que l’on n’ait pas assez abordé la question de la technique par rapport à la procréation. Aujourd’hui, on va ouvrir la PMA avec donneur, insémination ou FIV, pour des femmes et c’est ainsi qu’on fait disparaître le père. L’AMP avec donneur est très minoritaire aujourd’hui : 4% des naissances par don de sperme. Ca n’est pas simple pour les enfants ; on va vers la levée de l’anonymat parce que, depuis 25 ans, on s’est aperçu que des enfants parfois retrouvent l’identité du donneur et ont un malaise existentiel.
Nous qui accompagnons des personnes confrontées à l’infertilité, nous sentons vraiment que le désir des couples serait de pouvoir être guéris, et au fond cette fuite en avant vers la PMA n’a pas été évaluée dans les différentes lois de bioéthique. C’est un vrai manque aujourd’hui : il faudrait s’engager sur des recherches réelles sur les causes de l’infertilité, les moyens de la prévenir, de restaurer la fertilité.
La fausse promesse de l’autoconservation ovocytaire, qui est dans le projet de loi, pourrait permettre à des femmes à un âge jeune de congeler leurs ovocytes pour procréer plus tard par PMA, mais ça n’est pas une assurance maternité : avec le don d’ovocytes dans un corps qui aurait vieilli, ce sont 3 femmes sur 4 qui n’auront pas d’enfant.
Le signe qui nous est donné, c’est toujours plus de PMA, alors qu’il y a vraiment à ressaisir notre société pour informer les jeunes sur la condition de la fertilité, sur l’horloge biologique : dans notre service d’écoute, nous avons des filles qui ont 25 ans et qui se posent la question de poursuivre la grossesse car elles se pensent trop jeunes. Il y a quelque chose à rééquilibrer dans notre société.
Le DPNI qui serait permis sur toutes les naissances : ce diagnostic non invasif qui permet d’analyser quand même notre code génétique prénatal, à partir des cellules du fœtus. Là, il y a quelque chose à encadrer sûrement très fortement. Ces dépistages visent très souvent la trisomie, mais si l’on trouve une autre maladie génétique, on va le dire à la femme.
Les grossesses sont devenues très anxiogènes et quand on annonce un handicap plus ou moins grave à des parents, c’est une explosion dans les couples ; notre préoccupation c’est de voir comment on accompagne ces couples dans notre société.
Un amendement qui permet d’ouvrir à des établissements privés lucratifs la conservation des ovocytes a été voté hier, contre l’avis du gouvernement.
Marcel Gauchet disait « l’enfant du désir c’est celui qui est refusé » et on le voit bien dans nos services d’écoute, le désir peut devenir complètement totalitaire, enfermant. Que ces femmes aient un désir, on l’entend, mais à une autre époque elles n’auraient jamais pensé à avoir des enfants ; c’est la technique qui va le permettre au prix d’un sacrifice, c’est-à-dire de priver l’enfant de père. Je pense qu’il faudrait ré-interroger la place du désir. Il y a des interdits qui sont vraiment fondateurs et protecteurs pour les femmes.
Je crois qu’on n’a jamais été aussi loin dans un choix de société, en fait. Aujourd’hui ce n’est presque pas de la bioéthique qu’on fait, mais un choix de société où l’on ouvre des voies qui vont se perpétrer sur les générations à venir et qui font peur.
Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, était l’invité de Sud Radio, le 10 septembre 2019, pour débattre sur le sujet de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger, face à Caroline Mécary.
Verbatim extraits de l’émission :
« Le fait accompli ne doit surtout pas devenir la règle, il y a un manque de courage politique. Nous réclamons, avec des associations internationales, la prohibition mondiale de cette gestation par autrui qui aboutit à priver délibérément l’enfant de celle qui l’a enfanté.
Les sciences humaines, le simple bon sens mais aussi la médecine, nous rappellent à quel point les liens entre la mère et l’enfant sont forts pendant la grossesse, et voilà des contrats qui contraignent des femmes, [comme] certaines [l’ont été] aux États-Unis, forcées de livrer les enfants auxquels elles s’étaient attachées pendant la grossesse. Voilà des contrats extrêmement durs pour les femmes, avec parfois des conflits énormes autour de la grossesse.
La gestation par autrui, c’est le fait de décider pour un enfant qu’il va subir une maternité éclatée entre 2, voire 3 femmes : celle qui l’aura porté, la gestatrice ; celle qui lui aura donné éventuellement son ovocyte, la génitrice ; et celle qui va l’élever, son éducatrice. C’est donc une atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant. C’est cette injustice que nous contestons.
Vous avez vu les cliniques de GPA en Inde, avec les femmes qui vivent dans la misère, souvent beaucoup plus pauvres que les mères demandeuses !
Les valeurs de la France, c’est la non-marchandisation du corps de la femme, le respect de la femme.
La France est le pays des droits de la personne, qui n’a pas cédé jusqu’à maintenant – et je l’ai dit à Emmanuel Macron lorsque je l’ai rencontré sur ce sujet – à cet utilitarisme typique de certains pays anglo-saxons, où l’on vend les produits du corps humain et où l’on fait des contrats sur le ventre des femmes.
Vous le savez, sur tout l’échiquier politique, de la gauche à la droite, il y a eu des oppositions féministes extrêmement fortes pour dire qu’on ne pouvait pas imposer à des femmes ces contrats qui sont extrêmement lourds. Ils le seraient en France comme ailleurs, car il faut contrôler la santé de la femme, ce qu’elle fait, sa vie sexuelle, et toutes sortes d’éléments qui peuvent avoir un impact sur la santé de l’enfant qui va naître. Il faut ensuite que cette femme s’engage à abandonner, à la naissance, cet enfant.
L’adoption, c’est fait quand il y a une souffrance ; une séparation, un deuil ou une incapacité des parents d’accueillir leur enfant. L’adoption vient pallier ces souffrances. Mais [ici il s’agit de] prévoir l’abandon d’enfants !
Il y a une valse-hésitation, le gouvernement a choisi de nous opposer cette ligne rouge « non à la GPA » ; on l’a vu de manière évidente aujourd’hui même, puisqu’il y a eu un aller-retour : la Chancellerie a dit qu’il fallait, je cite, « fluidifier les demandes des parents » [sur la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger] [et le Ministère de la Justice a réaffirmé que la GPA était interdite en France].
Lorsqu’on transgresse les lois éthiques essentielles de la République à l’étranger, et qu’ensuite on impose le problème au débat, qu’on harcèle, par les tribunaux depuis 20 ans, la France pour qu’elle reconnaisse cette pratique qui est indigne pour les femmes et injuste pour les enfants, il faut être clair ! Nous déplorons que le gouvernement ne soit pas clair.
Je manifesterai le dimanche 6 octobre pour protester : contre la gestation par autrui ,car j’ai bien compris que le gouvernement est en train de nous embobiner ; et contre la PMA, qui prive l’enfant d’un père, parce que nous le savons (et cette émission le montre !) qu’il y a un lien étroit entre toutes ces revendications.
Je me suis engagé, depuis plus de trente ans, auprès d’enfants en difficulté, et dans la plupart des familles dites monoparentales, ce sont des femmes qui élèvent seules les enfants, 1/3 vivent sous le seuil de la pauvreté, et [la PMA sans père] c’est la création délibérée de ces familles, avec l’argent de la sécurité sociale, avec la médecine, alors qu’il n’y a pas de problème d’infertilité !
Est-ce que mes impôts, les prélèvements sociaux, vont rembourser des enfants créés de manière injuste pour eux, fabriqués de manière artificielle, sans problème d’infertilité ? On marche sur la tête !
La démocratie, c’est protéger le faible et le fragile ; c’est l’enfant qu’il faut protéger. L’enfant n’est pas un objet qu’on peut désirer, l’enfant est une personne libre et égale en droits, qui ne mérite pas d’être privé de la parité homme-femme, de la parité père-mère. Le père est essentiel. C’est de plus très violent pour les hommes d’être réduits à des donneurs de gamètes.
Rendez-vous le dimanche 6 octobre, car il faut défendre les enfants ! »
Les députés LREM et Modem de la commission spéciale bioéthique ont voté cette nuit deux amendements autorisant les établissements de santé privés à but lucratif à conserver les gamètes destinés à une procréation médicalement assistée (PMA).
Ce revirement, effectué contre l’avis du gouvernement constitue une grave entorse au principe de non marchandisation du corps humain.
[su_box title= »Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et auteur du Temps de l’homme. Pour une révolution de l’écologie humaine (Plon) : » box_color= »#de0498″] « Comme nous en avions alerté le président de la République, l’abandon du critère d’infertilité médicale pour accéder à la PMA fait glisser la France dans le marché de la procréation. Le gouvernement assurait qu’il serait « non lucratif », ce qui soumettait déjà la procréation, et surtout le corps des femmes, à une forme d’emprise étatique et technocratique. Et voilà que la majorité va plus loin en livrant la procréation artificielle sans motif d’infertilité au marché libéral.
En réalité, l’autoconservation massive des gamètes est une bombe à retardement. Les femmes vont se retrouver de plus en plus jeunes sous pression pour donner ou vendre leurs ovocytes en échange de leur conservation, avec la perspective illusoire d’une grossesse tardive par FIV qu’on sait dangereuse et aléatoire (75% d’échec). Seul le soutien à la procréation naturelle, par la prévention de l’infertilité et les soins de restauration de la fertilité, peut préserver l’intimité et l’autonomie des femmes contre l’emprise de l’industrie de la procréation. Cette dernière favorise les riches au détriment des pauvres et table sur la fuite en avant technique pour réaliser le maximum de profits. Le tout dernier principe bioéthique qui honorait la France : la non-marchandisation du corps, est en passe de tomber. Il y a de quoi se révolter ! »[/su_box]
Alliance VITA est partenaire du mouvement unitaire Marchons enfants qui manifestera le 6 octobre à Paris.
Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, était l’invité de CNews le 10 septembre 2019 pour débattre sur le sujet de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger.
Verbatim extraits de l’émission :
« La gestation par autrui, c’est une très grave injustice au démarrage, et une transgression par ailleurs de nos lois éthiques :
Une injustice parce qu’une femme est utilisée, sous un contrat extrêmement fort, avec des interdictions multiples qui portent vraiment atteinte à ses droits fondamentaux. Elle est même obligée de livrer l’enfant à l’issue du contrat, même quand elle s’est reprise, et je l’ai dénoncé dans mon livre « Le temps de l’homme » avec Mélissa Cook.
Et puis, l’enfant subit une maternité éclatée, et nous savons combien ce qui se passe entre celle qui attend un enfant, qui enfante, et l’enfant qu’elle attend n’a rien d’anodin : on le découvre de plus en plus. Organiser une séparation, un abandon par contrat est absolument contraire aux droits de l’enfant.
Nous avons effectivement des personnes qui transgressent nos lois à l’étranger et qui reviennent en France. Il faut accueillir et respecter ces enfants ; ils ont une filiation tout à fait établie à l’état civil de leur pays d’origine, mais si on encourage – ce qu’a fait le gouvernement encore aujourd’hui, la Chancellerie a indiqué, je le cite, qu’il fallait « fluidifier la démarche des parents » -, le risque est un appel d’air.
Ce ne sont pas de « fantômes de la République », c’est une expression dialectique. Ces enfants ils existent, ils ont leur place en France, ils s’expriment d’ailleurs dans les médias, ils ont un état civil. Par contre, effectivement, la France refuse les « faux », les actes de naissance faussés où l’on escamote totalement la mère qui a porté l’enfant, et où l’on fait croire que la mère c’est celle qui est commanditaire de cette gestation par autrui.
Nous demandons, et c’est pour ça que je manifesterai d’ailleurs le 6 octobre prochain, que la France s’engage pour un moratoire, une prohibition mondiale de cette forme d’esclavage que subissent les femmes dans de nombreux pays.
Si je me mobilise, si je manifeste, c’est parce que je considère qu’il n’est pas juste pour l’enfant d’être délibérément privé de père. (…) J’accompagne des femmes en difficulté, des femmes qui ont des problèmes d’infertilité, et un certain nombre renoncent justement à ce type de procréation [par PMA] parce qu’elles considèrent qu’il n’est pas de leur droit de priver délibérément un enfant de père. Le père est essentiel pour 91% des Français.
Sur la vingtaine de milliers d’enfants qui naissent [chaque année par PMA], 3% seulement naissent de donneurs. Avec la nouvelle configuration, c’est 100% des enfants ainsi nés qui naîtront de donneurs. C’est un changement de paradigme ; c’est un droit à l’enfant qu’on est en train d’instaurer. Ça change totalement les choses, pour moi on marche sur la tête ! C’est à dire que la sécurité sociale, la médecine, vont être utilisées – à mes yeux, détournées – au profit de personnes qui n’ont pas de problèmes d’infertilité, mais juste un désir. La démocratie s’honore lorsque le désir des forts s’arrête là où commence l’intérêt des plus fragiles. Et pour moi il n’est pas dans l’intérêt ni de la société, ni des enfants, qu’on encourage et qu’on finance, sans qu’il y ait de problème médical, la fabrication artificielle d’enfants privés de père. C’est pour nous extrêmement choquant, et notre impôt devrait financer cette injustice !
La loi bioéthique devrait s’intéresser à l’infertilité : elle est croissante, ses causes sont mal connues, les thérapeutiques sont largement oubliées, on se précipite vers l’artificiel qui ne résout pas les problèmes réels des couples. »
L’examen de la loi bioéthique par les députés a débuté à l’Assemblée nationale le 10 septembre en commission, avant de l’être à partir du 24 septembre en séance publique.
Alliance VITA publie, à cette occasion, son décodeur n°49qui synthétise les véritables enjeux de cette loi et ses conséquences.
[su_box title= »Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et auteur du Temps de l’homme (Plon) : » box_color= »#de0498″] « Nous subissons deux écueils dans l’analyse de cette loi.
Premier écueil : l’attention est monopolisée par le basculement majeur vers une procréation artificielle sans motif d’infertilité – cette soi-disant PMA pour toutes. L’effondrement d’autres digues, jusqu’à la validation des embryons transgéniques ou chimères, se prépare dans l’ignorance quasi générale.
Ensuite, ces bouleversements détournent le Parlement, la médecine et l’argent de l’assurance maladie des deux défis bioéthiques auxquels notre société est confrontée : d’abord, la lutte contre l’infertilité (sa prévention et ses thérapeutiques) qui concerne de plus en plus de Français, grande oubliée des politiques de santé publique ; ensuite, la lutte contre l’eugénisme, cette sélection prénatale des êtres humains dont la France détient le triste record et qui manifeste notre attitude vis-à-vis des plus fragiles. Le grand scandale de cette loi, c’est l’impasse absolue sur ces deux urgences. C’est la raison pour laquelle nous interpellerons massivement tous les députés ces prochains jours avant de nous mobiliser le dimanche 6 octobre à Paris, sous la bannière unitaire Marchons Enfants ! ».[/su_box]
Nota : trois représentants d’Alliance VITA ont été auditionnés par la commission spéciale le 27 août dernier.
Blanche Streb, directrice de la formation et de la recherche d’Alliance VITA et auteur du livre “Bébés sur mesure – le monde des meilleurs” était invitée de Radio Notre Dame, le 19 septembre 2019, pour parler du projet de loi bioéthique, avec Elisabeth Montfort.
Quelques verbatim extraits de l’émission :
« Je relève une grande hypocrisie : on condamne la GPA et, en même temps, une facilitation est organisée pour régulariser les GPA faites à l’étranger.
40% des familles monoparentales vivent sous le seuil de la pauvreté ; or, on va organiser, avec la PMA pour femmes seules, ces situations.
La grande question de l’eugénisme est derrière la PMA sans père, avec un immense marché, celui de l’embryon.
Les enfants nés de PMA expriment leur souffrance de ne pas connaître leurs géniteurs.
Si l’enfant est vu comme un projet, forcément on le veut le plus réussi possible : la technique prend le dessus. »
Après avoir été examiné en commission spéciale au début du mois, le projet de loi (PJL) relatif à la bioéthique est débattu en séance publique dans l’Hémicycle à partir du 24 septembre. Plus de 2 400 amendements ont été déposés.
Les premières lois de bioéthique ont été votées en 1994 puis révisées en 2004 et 2011. Conformément à la loi de 2011, cette révision a été précédée par une consultation citoyenne. Organisés par le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), des Etats généraux se sont tenus de janvier à avril 2018 et ont fait l’objet d’un rapport. Le Conseil d’Etat, le CCNE, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), une mission d’information parlementaire sur la révision de la loi, ont procédé à des auditions et rendu des rapports (l’ensemble des liens vers ces rapports est disponible en annexe du présent décodeur).
A l’issue de l’examen en commission spéciale, le projet de loi a été modifié par certaines dispositions qui confirment les mises en garde d’Alliance VITA. Ces changements, en général des aggravations, sont signalés en rouge dans le texte.
Un chiffre
310 000 embryons humains sont conçus en éprouvette chaque année : 52% sont détruits, 22% congelés, 25% immédiatement utilisés pour des tentatives d’implantation dans l’utérus. 18 650 enfants naissent chaque année par FIV, soit 6 % du total des embryons conçus.
Après les 4 tentatives de fécondation in vitro remboursées par la Sécurité sociale, la moitié des couples restent sans enfant. Toutes méthodes confondues, le taux de succès des techniques d’AMP est de 17%. En moyenne, il aura fallu concevoir environ 17 embryons pour 1 naissance.
Les principaux enjeux éthiques du projet de loi
Le projet de loi bioéthique soulève des enjeux éthiques majeurs dans trois domaines principaux : l’accès aux techniques artificielles de procréation humaine, le développement de la recherche sur les embryons humains et l’accroissement de la sélection anténatale.
1 – Procréation assistée (Articles 1,2,3,4)
Quatre changements sont projetés : l’abandon du critère de l’infertilité pour l’accès à l’Assistance médicale à la procréation (AMP), le double don de gamètes, la levée de l’anonymat du don de gamètes, et, plus généralement, un bouleversement des règles de la filiation.
Législation actuelle et mesures proposées
En raison d’importantes controverses éthiques, le législateur a autorisé les techniques d’assistance médicale à la procréation (insémination et fécondation in vitro y compris avec tiers donneur) en posant un cadre qui se voulait strict, aligné sur les principes de la procréation naturelle : la PMA est réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer et confrontés à une infertilité médicalement constatée. Cependant, ces techniques ne soignent pas l’infertilité mais en sont un palliatif. Elles induisent des ruptures dans le processus de procréation et impliquent par ailleurs, pour les FIV une surproduction d’embryons humains, et, en cas de recours à un tiers donneur, l’amputation pour les enfants d’une part de leurs origines.
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Loi actuelle (2011)
Projet de loi 2019 initial
L’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation réservé aux couples homme-femme, vivants, en âge de procréer. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. L’AMP est également autorisée pour éviter la transmission d’une maladie d’une particulière gravité.
Article 1 Abandon du critère de l’infertilité pour le recours aux techniques d’assistance à la procréation. Tout couple formé d’un homme et d’une femme, de deux femmes, ou toute femme non mariée, a accès à l’AMP. Le médecin doit procéder à une évaluation médicale et psychologique des personnes.
Commission spéciale Suppression de l’évaluation psychologique des candidats à l’AMP. Par ailleurs, l’évaluation médicale ne peut conduire à débouter des candidats en raison de leur orientation sexuelle, de leur statut marital ou de leur identité de genre.
La prise en charge par la Sécurité sociale à 100% ne concerne que les couples homme-femme, dont le caractère pathologique de l’infertilité est médicalement diagnostiqué.
Article 1 Prise en charge de l’AMP par l’Assurance Maladie, y compris pour des personnes ne souffrant pas d’infertilité médicale (femmes sans partenaire masculin).
Autoconservation des gamètes possible uniquement pour raisons médicales (pour préserver la fertilité en cas de traitements ou de pathologie grave). Possibilité d’autoconserver une partie de ses gamètes pour les donneurs uniquement.
Article 2 Ouverture de l’autoconservation des gamètes (masculins et féminins) sans nécessité médicale. Les frais de traitements (stimulation hormonale) et de recueil des gamètes (ponction ovocytaire, recueil de sperme) sont pris en charge par l’Assurance Maladie à 100%. Les frais de conservation (banques de gamètes) restent à la charge des demandeurs.
Commission spéciale Le prélèvement, le recueil et la conservation des gamètes ne sont plus réservés aux établissements publics de santé ; cette pratique est élargie aux établissements privés lucratifs. Le financement de l’autoconservation des gamètes par les employeurs est interdit.
Double don de gamètes interdit.
Article 1
Possibilité de recourir au double don de gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes issus de donneurs) pour concevoir in vitro un embryon.
Le conjoint doit donner son consentement au don de sperme ou d’ovocytes.
Article 2 Suppression du consentement du conjoint pour le don de gamètes.
Le don de gamètes est gratuit et anonyme.
Article 3 Levée de l’anonymat des donneurs de gamètes : les enfants nés d’insémination ou de FIV avec tiers donneur auront accès à des données médicales et à l’identité de leur géniteur, à leur majorité, sur demande. Obligation pour les donneurs d’accepter de voir leur identité révélée à la majorité des enfants issus de don. Création d’une Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, placée auprès du ministère de la Santé.
L’AMP étant réservé aux couples homme-femme, l’acte de naissance de l’enfant comporte la mention « mère » pour la femme qui accouche, et « père » pour l’homme ayant participé au parcours d’AMP.
Dans le cas d’une AMP avec tiers donneur, les époux ou concubins doivent donner un consentement préalable devant un notaire pour assurer aux enfants une filiation paternelle et maternelle.
Article 4
Filiation : création d’une « déclaration anticipée de volonté » pour les couples de femmes, à contracter devant un notaire avant l’insémination par du sperme de tiers donneur, ou l’implantation de l’embryon conçu par fécondation in vitro avec le sperme de tiers donneur.
L’acte de naissance mentionne comme parents « mère et mère » pour les femmes en couple.
Le choix retenu pour les femmes célibataires n’est pas connu.
Commission spéciale Le gouvernement a amendé son propre texte en modifiant le processus d’acquisition de la filiation pour un couple de femmes : elle se fera par une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire avant le recours à l’AMP. L’acte de naissance mentionne comme parents « mère et mère » et la reconnaissance conjointe anticipée des deux femmes.
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Conséquences
Changement de paradigme pour l’AMP avec l’instauration, à terme, d’un « droit à l’enfant pour tous » : l’AMP devient accessible à tout adulte sans restriction, car il n’y a plus de raison de maintenir le critère d’infertilité médicale pour les couples homme/femme.
Détournement de la médecine de sa mission thérapeutique. Idem pour l’Assurance Maladie, tenue de financer à 100% les frais de recours à cette AMP sans infertilité constatée.
Discrimination pour certains enfants nés de tiers donneurs et de femmes n’ayant pas de partenaire masculin : privés délibérément de père, et de la moitié de leur généalogie, ils sont défavorisés par rapport aux enfants bénéficiant d’un mode de procréation qui leur assure un père et une mère. La parité dans l’engendrement, principe d’écologie humaine, est occultée.
Dissolution du sens du mot « mère » (deux femmes sont réputées mères du même enfant, alors qu’une seule a enfanté). Le sens du mot mère est donc troublé et modifié pour tous.
Le revirement opéré par le gouvernement le jour même de l’examen de la loi en commission spéciale pour créer un nouveau type de filiation par reconnaissance conjointe anticipée bouleverse le rapport de l’enfant à la maternité, la femme qui a accouché (mater semper certa est) n’est plus reconnue automatiquement comme mère.
Dévalorisation du père, traité comme annexe ou superflu, réduit à un géniteur fournisseur de gamètes, alors que son rôle est essentiel.
Explosion de l’AMP avec tiers donneur de sperme. Alors que cette pratique est aujourd’hui marginale (3% des enfants nés par AMP), elle se généraliserait avec des PMA pour les femmes sans partenaire masculin. La levée de l’anonymat du donneur, en réponse au malaise existentiel d’enfants nés de dons, ne supprime pas l’injustice d’une filiation confuse et éclatée.
Abandon insidieux du principe fondamental de non marchandisation du corps : la pénurie annoncée des gamètes augure une importation massive de sperme acheté à l’étranger, ou une rémunération des donneurs, mesure suggérée par certains gynécologues.
Le vote, contre l’avis du gouvernement et avec l’appui de députés Modem et LREM, d’un amendement en commission spéciale ouvrant l’exploitation des gamètes par des établissements privés lucratifs livre la procréation au marché en contradiction avec le principe bioéthique français de non marchandisation du corps. L’amendement devrait être supprimé en séance publique.
Technicisation accrue de la procréation au détriment de la lutte contre l’infertilité. Le projet de loi consacre une approche de plus en plus artificielle de la procréation, par l’AMP. Ses dispositions font l’impasse sur les recherches pour prévenir l’infertilité ou restaurer la fertilité, qui devrait être prioritaires dans notre pays (1 couple sur 10 étant confronté à l’infertilité).
Risque spécifique d’emprise étatique sur le corps des femmes. L’autoconservation ovocytaire proposée aux femmes jeunes, sous contrôle de l’Etat, en vue de procréer plus tard par FIV, ne constitue en rien une garantie de maternité future (3 sur 4 n’auraient pas d’enfants à l’issue de la décongélation de leurs ovocytes). Les pressions pour l’autoconservation ovocytaire contredisent les aspirations des femmes à l’autonomie et à l’écologie, et soumettent leur corps à un nouveau marché.
2 – Dérégulation accrue des recherches sur l’embryon humain (articles 14,15,17) :
De nouvelles digues qui prétendaient protéger l’embryon humain tombent : on pourrait le cultiver jusqu’à 14 jours, créer des embryons transgéniques, des gamètes artificiels et même des embryons chimères… La recherche à partir de cellules souches embryonnaires serait également dérégulée.
Législation actuelle et mesures proposées
Le régime encadrant la recherche a évolué par étapes depuis la loi de 1994 qui posait son interdiction. Cette interdiction a été fragilisée par des dérogations croissantes en 2004 et en 2011, puis a été supprimée en 2013 sans vrai débat (ni les états généraux prévus par la loi). Les conditions de cette recherche ont aussi énormément évolué, l’impératif de « progrès thérapeutiques majeurs » de 2004 étant devenu de simples « finalités médicales » en 2013.
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Loi actuelle (2011 et 2013)
Projet de loi 2019
La date limite de développement de l’embryon humain in vitro n’est pas précisée. Usuellement, une durée maximale de 7 jours était communément pratiquée, car à ce stade l’implantation de l’embryon dans l’utérus est advenue.
Article 14 La culture en éprouvette de l’embryon humain est autorisée jusqu’au 14ème jour de développement.
Commission spéciale La recherche peut porter sur les causes de l’infertilité.
L’embryon humain et les cellules souches embryonnaires sont soumis au même régime d’encadrement, avec demande d’autorisation à l’Agence de la biomédecine, nécessité de démontrer qu’il n’y a pas d’alternatives à leur utilisation, de prouver que cette recherche est scientifiquement pertinente et qu’elle vise une finalité médicale.
Article 14 Le régime encadrant la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) passe d’un régime de demande d’autorisation à celui de simple déclaration.
Gamètes artificiels : aucune mention dans la loi de 2011 (pistes de recherche récentes).
Article 14 et 15
Autorisation de la recherche pour créer des gamètes artificiels (ovocytes ou spermatozoïdes) à partir de cellules souches embryonnaires (art 14) ou à partir de cellules adultes reprogrammées, dites IPS (art 15). Cette recherche est autorisée sur simple déclaration à l’Agence de biomédecine et soumis à l’avis public de son conseil d’orientation pour les cellules souches embryonnaires.
Commission spéciale Ce processus de déclaration s’applique également à l’insertion des cellules souches embryonnaires ou IPS humaines dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle.
La création d’embryons transgéniques est interdite.
Article 17
La création d’embryons transgéniques (embryon ayant subi une modification génétique) est autorisée.
La création d’embryons chimériques est interdite.
Article 17
La création d’embryons chimères (homme-animal) est autorisée par l’introduction de cellules humaines (embryonnaires ou reprogrammées IPS) dans des embryons animaux.
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Conséquences
Banalisation de l’utilisation des cellules embryonnaires humaines (CSEh). Le nouveau régime pour ces lignées de CSEh, qui supprime l’exigence d’une absence de recherche alternative, malgré les enjeux éthiques similaires à ceux de l’embryon, est d’autant plus contestable que des recherches transgressives sont envisagées : gamètes artificiels, chimères.
Instrumentalisation accrue de l’embryon. 14 jours après la fécondation se passe un évènement majeur du développement embryonnaire : la gastrulation, qui aboutit à la mise en place des trois feuillets embryonnaires, à l’origine de l’ensemble des organes. Cette limite de 14 jours marque l’apparition des premières ébauches du système nerveux central. Ce stade de culture qui permet de récupérer des cellules différentiées (par exemple des cellules du foie, de la rétine), risque d’induire de nouvelles formes d’exploitation à des fins commerciales de l’embryon humain vivant, pour la fabrication de médicaments.
Risques inconsidérés pour les enfants à naître et pour l’espèce humaine. L’appétit scientifique non régulé par la prudence et la conscience tend à entrer en résonance avec l’acharnement procréatif. Rien ne garantit que ces techniques (embryons transgéniques, gamètes artificiels) une fois expérimentées n’aboutiront pas à la naissance de bébés génétiquement modifiés. C’est faire courir un risque insensé pour la santé physique et psychique de ces enfants, mais aussi bouleverser en profondeur les modalités de procréation humaine et, à terme, l’intégrité du patrimoine génétique des générations futures.
Embryons OGM: Il serait possible de modifier génétiquement des gamètes humains et des embryons humains. On passe des essais sur l’homme à des essais d’homme.
Embryons chimères : Avec la possibilité d’expérimenter la création d’embryons animaux dans lesquels seraient intégrées des cellules embryonnaires ou reprogrammées humaines, on brise la frontière homme-animal. C’est une rupture anthropologique majeure.
Gamètes artificiels: la création de gamètes artificiels nous entraîne vers des bricolages procréatifs insensés.
3 – Intensification de la sélection prénatale (articles 19, 20, 21)
Législation actuelle et mesures proposées
Le diagnostic prénatal (DPN) s’est intensifié depuis 30 ans. S’il a heureusement permis un meilleur suivi des grossesses pour accompagner la mère et l’enfant à naître, notamment par sa prise en charge précoce, parfois in utero et plus souvent à la naissance, il est régulièrement assorti de propositions d’interruption médicale de grossesse (IMG, plus de 7000 annuellement) en cas d’affection d’une particulière gravité. L’IMG peut intervenir légalement jusqu’à la veille de la naissance. Beaucoup s’alarment d’une nouvelle forme d’eugénisme en France, qui stigmatise particulièrement les personnes porteuses de trisomie : 96% des diagnostics de trisomie conduisent à une IMG. L’autorisation récente de nouveaux tests génétiques, dits non invasifs (DPNI), qui permettent par une simple prise de sang de la mère d’analyser le code génétique du fœtus, interroge sur de nouvelles pratiques qui peuvent conduire à un accroissement de la sélection prénatale.
Loi actuelle (2011)
Projet de loi 2019
Le diagnostic préimplantatoire (DPI) n’est autorisé qu’à titre exceptionnel si un médecin atteste que le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Le diagnostic ne peut avoir d’autre objet que de rechercher cette affection ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter. Et à titre dérogatoire, le DPI peut être autorisé si le couple a donné naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique entraînant la mort dès les premières années de la vie et reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Article 19
Les recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire seront révisables régulièrement par arrêté, pris par le ministre de la santé, sur proposition de l’Agence de la biomédecine.
Commission spéciale Après débat sur l’eugénisme, un amendement « rédactionnel » (comme s’il y avait eu erreur) du rapporteur (n° 2257) a été adopté pour remplacer le diagnostic préimplantatoire (DPI) par le diagnostic prénatal. Ce qui change la nature et la portée de cette disposition. Ce n’est plus le DPI mais le DPN qui est délégué à l’administration.
Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris l’échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité. Toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse.
Article 19 Les caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l’indication initiale ayant justifié un examen médical pourront être transmis à la femme enceinte.
Commission spéciale Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique du fœtus pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique ou de soins, les deux membres du couple (ou la femme seule) peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur. (Mise en cohérence avec l’Article 9 qui prévoit de pouvoir autoriser le médecin du tiers donneur atteint d’une anomalie génétique grave à informer les enfants issus de don.) Un nouvel article 19 bis prévoit qu’un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant le réexamen de loi de bioéthique.
IMG : Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
Article 20
Suppression de la possibilité de proposer une semaine de réflexion aux couples dans le cadre de l’IMG.
Article 21
Suppression du consentement des parents pour l’accès à l’IMG des mineures.
Conséquences
Abandon des femmes, notamment des mineures, et des couples à l’effet de panique, quand ils sont confrontés à l’annonce d’une suspicion de handicap. Supprimer la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine pour avoir recours à une IMG, et ne plus exiger le consentement des parents pour les mineures, conduit à banaliser davantage un acte qui a de lourdes conséquences humaines et psychologiques, au détriment des alternatives que constituent l’accueil et la prise en charge des nouveau-nés malades ou handicapés et de leurs familles.
Pression accrue sur les couples. Le renforcement du contrôle des caractéristiques génétiques du fœtus contribue à rendre un grand nombre de grossesses anxiogènes, comme si le code génétique constituait une fiche d’identité déterminant entièrement une personne. Sauf quand cela permet une prise en charge médicale précoce, banaliser le contrôle génétique encourage le fantasme du bébé zéro défaut. La société est dissuadée d’accueillir les personnes fragiles et vulnérables mais aussi de chercher de véritables thérapies pour les soigner.
Dérégulation des tests génétiques. La technologie permet de trier les embryons in vitro avec des procédés de plus en plus poussés (séquençage de l’ADN…). Pour lutter contre les tentations d’eugénisme inhérentes à cette pratique, le législateur a limité celle-ci à des maladies génétiques héréditaires dites « graves ». Laisser la responsabilité de réviser les critères du DPI à des instances biomédicales hors contrôle du législateur, comme cela a été prévu dans la loi initiale, aurait risqué de multiplier les indications de recours au DPI sans limites stables. Face aux dénonciations des risques d’eugénisme, cette disposition a été supprimée par la commission spéciale, pour garder la pratique du DPI dans un cadre plus strict. Toutefois, la délégation à des autorités administratives sans contrôle du législateur de la révision des critères du DPN ne résout pas la question de l’eugénisme anténatal dont la France détient le record du monde.
Eugénisme contre consentement à la vulnérabilité. Avec la possibilité de modifier, au fil des nouvelles découvertes en génétique, les pratiques du diagnostic prénatal, on s’oriente vers une intensification du passage au crible prénatal. Nos mentalités et notre société risquent de se fermer de plus en plus à l’accueil de la vulnérabilité, qui est aussi le consentement au réel.
Propositions pour une bioéthique qui protège les droits humains et la dignité des plus fragiles
Respecter la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France, dont l’article 7 serait bafoué si la loi autorise la conception d’un enfant délibérément privé de l’un de ses parents.
Renforcer la recherche médicale pour la prévention de l’infertilité et la restauration de la fertilité.
Promouvoir une politique de santé publique par des campagnes d’information et de prévention de l’infertilité, en particulier auprès des jeunes.
Améliorer les conditions de vie et de travail pour que les couples puissent procréer à un âge plus jeune et plus favorable.
Lancer des démarches diplomatiques pour obtenir un moratoire international sur toute modification génétique des cellules germinales et des embryons humains.
Compléter l’interdiction de créer des embryons pour la recherche par une interdiction stricte de créer des gamètes artificiels en vue de les féconder pour obtenir un embryon humain.
Maintenir l’interdiction complète de créer des chimères homme – animal, y compris par l’introduction de cellules souches embryonnaires ou reprogrammées humaines dans des embryons ou gamètes animaux.
Stopper la congélation d’embryons humains, le stock d’embryons injustement congelés plaçant leurs parents devant des choix impossibles.
Rétablir un régime d’interdiction protégeant l’embryon humain (et ses cellules souches) de toute recherche provoquant sa destruction ou des modifications génétiques.
Obtenir l’interdiction universelle de la Gestation par autrui (GPA).
Résister à l’eugénisme en rééquilibrant les politiques de dépistage du handicap, avec notamment un meilleur soutien des parents au moment de l’annonce.
Soutenir une recherche thérapeutique dans le domaine du handicap et des maladies rares ou orphelines, qui ne soit pas au détriment de l’embryon humain.
Lancer un plan quinquennal d’accompagnement et de prise en charge du handicap, doté de moyens financiers exceptionnels.
Projet de loi relatif à la bioéthique, Conseil des ministres du 24 juillet 2019. Etude d’impact – projet de loi bioéthique Rapport du Conseil d’Etat Rapport des Etats généraux de la bioéthique Avis du Comité Consultatif National d’Ethique Rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) Rapport de la mission d’information sur la révision de la loi
En légiférant sur l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP) en 1994, le Parlement français a voulu apporter une réponse aux couples confrontés à l’infertilité.
Cette réponse, qui ne consiste pas à soigner l’infertilité mais à la contourner, a produit progressivement des situations inédites soulevant des questions éthiques majeures, autour de la conservation des embryons surnuméraires et leur utilisation par la recherche ou de l’expression de souffrances d’enfants nés suite à un don anonyme de gamètes.
A la veille de la révision de la loi bioéthique de 2011, de nouvelles revendications minoritaires émergent portant sur l’extension de l’AMP à des femmes sans partenaire masculin, et également sur l’autoconservation ovocytaire dite de précaution pour des jeunes femmes sans pathologie d’infertilité.
Ce dossier vise à synthétiser les enjeux actuels autour de l’infertilité, à mettre en lumière les dangers du « tout PMA » et à présenter nos principales propositions. La véritable urgence est que le législateur donne priorité à la mise en oeuvre d’une véritable politique sanitaire de lutte contre l’infertilité.
I – L’infertilité, un enjeu sanitaire majeur
Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’infertilité est définie par l’absence de grossesse après plus de 12 mois de rapports sexuels réguliers sans contraception.
Les observateurs de l’INSERM constatent que les consultations surviennent très vite. Les techniques de maitrise de la fécondité ont rendu les personnes plus anxieuses et impatientes quand l’enfant tarde à venir.
L’infertilité est devenue un enjeu sanitaire majeur. 1 couple sur 6 consulte (d’après une étude conduite en 2008 par les épidémiologistes et démographes Henri Léridon et Rémy Slama, Inserm) , et 1 sur 10 poursuit des traitements.
On observe une augmentation de l’infertilité masculine ces 50 dernières années. En un demi-siècle, la densité2 des spermatozoïdes aurait diminué de moitié chez les Occidentaux. Les scientifiques attribuent la croissance de l’infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité, etc.).
Par ailleurs, l’âge de la maternité ne cesse de croître, ce qui a pour conséquence de majorer le nombre de consultations pour infertilité.
II – Les limites techniques de l’assistance médicale à la procréation (AMP)
La principale réponse à une infertilité médicalement constatée est aujourd’hui constituée par l’AMP, l’ensemble des traitements ou techniques permettant la procréation en dehors du processus naturel. Ils ne restaurent pas la fertilité mais visent à pallier l’infertilité des couples dans des situations d’infertilités médicalement constatées (que la cause soit identifiée ou non).
On peut distinguer 2 techniques principales : L’insémination artificielle (25% des enfants nés par AMP en France) : recueil du sperme du conjoint puis introduction par un médecin dans le col utérin de la femme. L’insémination avec tiers donneur est autorisée en France depuis la loi bioéthique de 1994.
La Fécondation In Vitro (FIV) (75% des enfants nés par AMP en France) : après stimulation ovarienne et ponction des ovocytes sous anesthésie, rapprochement in vitro, hors du corps de la femme, de l’ovocyte et de spermatozoïdes préalablement prélevés. Ovocyte et spermatozoïdes peuvent être ceux des conjoints, ou de donneurs. L’ICSI est l’injection d’un seul spermatozoïde dans le cytoplasme de l’ovocyte (à l’intérieur de l’ovule).
Ces techniques sont contraignantes physiquement et psychologiquement, pour la femme et le couple.
Près de la moitié des couples qui y ont recours n’auront pas d’enfant à l’issue.
III – Les principales questions éthiques et humaines actuelles
Disjonctions dans le processus de la procréation : de multiples questions éthiques
Les techniques d’AMP introduisent des « disjonctions » : elles rompent le continuum de la procréation en l’éclatant. Le Comité Consultatif National d’éthique a analysé les multiples questions éthiques soulevées à chaque étape de dissociation du processus de procréation.
Surproduction d’embryons : toujours plus
La fécondation in vitro entraîne la surproduction d’embryons dits surnuméraires et leur congélation. Aujourd’hui 223 836 embryonssurnuméraires sont stockés congelés, dont un tiers ne font plus l’objet d’un « projet parental ». Cette situation interroge sur le respect de l’embryon humain et place les parents devant des choix difficiles, souvent non anticipés sur le devenir de leurs embryons. Ces embryons peuvent être donnés à la recherche, donnés à un autre couple ou détruits au bout de cinq ans de conservation. Le procédé de congélation des embryons n’est pas sans incidence sur l’ordre des générations ; il bouleverse le temps. Des embryons créés en même temps peuvent finalement naître à des dizaines d’années de différence.
Le nombre d’embryons congelés ne cesse d’augmenter (+20% depuis 2011), alors que la loi de bioéthique prévoyait de limiterle nombre d’embryons conservés.
Impact du don de gamètes : la levée de l’anonymat en question
L’assistance médicale à la procréation pose également la question du don de gamètes, qui prive délibérément l’enfant de la moitié de ses origines biologiques. Environ 1 300 enfants naissent chaque année par don de gamètes (ovocytes ou sperme). Les gamètes sont porteurs de patrimoine génétique.
L’anonymat du don, garanti en France, entre en contradiction avec le principe d’indisponibilité du corps et le droit à connaître ses parents. Compte tenu des enjeux éthiques et humains, la loi exige des parents qui recourent au don de gamètes de produire un consentement devant le notaire pour garantir à l’enfant ainsi né d’avoir un père et une mère.
Les débats sur la levée de l’anonymat en matière de procréation artificielle changent de nature avec le développement des méga-bases de données médicales. Un Françaisde 34 ans, né par insémination avec donneur, a retrouvé son père biologique en utilisant un test génétique effectué auprès d’une société américaine, rendant la levée de l’anonymat rétroactive.
La levée de l’anonymat ne supprime cependant pas l’injustice d’une filiation confuse et éclatée.
Autoconservation des ovocytes : nouvelles pressions sur les femmes
La congélation de ses propres ovocytes, pour une femme, est actuellement possible dans deux situations :
en cas de traitement lourd pouvant altérer la fertilité (exemple : cancer),
dans le cadre d’un don volontaire.
Réaliser une ponction ovarienne n’est en effet pas dénué de risques pour la santé, et des effets secondaires légers (8 à 14%) ou graves (0,7%) sont à déplorer.
Des professionnels de la procréation, principalement, revendiquent la possibilité pour des femmes jeunes de pouvoir congeler leurs ovocytes « par précaution », sans pathologie liée à l’infertilité, pour être assurées d’avoir des enfants plus tard.
Cette pratique est en réalité une fausse bonne idée : ce n’est pas une assurance maternité et elle aboutirait à de nouvelles pressions sur les femmes.
Pression accrue vers la médicalisation du corps féminin
Le CCNE avait donné un avis défavorableen 2017 en soulignant que « les ovocytes prélevés « jeunes » seraient intégrés après leur fécondation dans un corps qui, lui, aurait vieilli », sans assurance de poursuite d’une grossesse sachant qu’après l’âge de 40 ans les possibilités de grossesse par AMP sont très réduites.
Le volte-face du Comité dans l’avis 129 en septembre 2018 n’a rien d’éthique : il a provoqué des positions divergentes en son sein. Par cette mesure, contrairement à ce qu’avance ce Comité, les femmes perdraient leur autonomie procréative en devenant toujours plus tributaires de la technique.
Ce que cache cette mesure, c’est la volonté de générer des stocks d’ovocytes qui vont continuer d’alimenter des espoirs bien souvent illusoires de grossesses tardives, sachant que le don d’ovocytes n’est pas sans risque pour la donneuse et la receveuse. Le risque de pré-éclampsie, qui est un risque obstétrique majeur pour la mère et pour l’enfant, est multiplié en cas de grossesse tardive. Il l’est encore plus en cas de don d’ovocytes, et encore plus en cas de double don. Les grossesses avec don d’ovocytes ne sont pas des grossesses standards au regard des problèmes immunologiques qu’elles suscitent, qui ne sont pas sans risque pour la femme.
Pression économique
Les sociétés Apple et Google ont provoqué une forte réprobation en France à l’annonce de leur décision de rembourser cette congélation à leurs employées américaines pour procréer plus tard, et ainsi se servir de leur force de travail alors qu’elles étaient encore jeunes.
Cette pratique nous met devant un enjeu majeur d’entrave à la maternité par la pression socio-économique.
La ministre de la Santé elle-même s’alarmed’une telle proposition qui mettrait une pression sur toutes les femmes qui pour la plupart pourront avoir des enfants naturellement le moment venu.
Comme Alliance VITA l’a déjà préconisé lors de la révision de la loi bioéthique en 2011, il est nécessaire de faire des campagnes d’information auprès des jeunes filles et garçons, les alertant sur l’importance de connaître l’horloge biologique et le fait d’avoir des enfants dans leur période de fertilité, relativement jeune. La prévention de l’infertilité passe par une information réaliste sur la fertilité et un réel engagement politique pour favoriser les conditions sociales qui permettent aux femmes jeunes de concilier études plus ou moins longues, entrée dans la vie professionnelle et maternité.
IV – Les questions liées aux revendications de recours à l’AMP hors infertilité médicale
Le principe de précaution s’impose par rapport aux revendications actuelles de légaliser l’insémination ou la FIV avec donneur hors infertilité pour des femmes sans partenaire masculin, qu’elles soient seules ou à deux. Les conséquences préoccupantes d’une telle évolution sont en effet multiples.
Suppression de la condition actuelle d’infertilité
Une des conséquences immédiates, si la loi était modifiée dans ce sens, n’a pas été assez étudiée jusqu’à présent : l’AMP devrait alors devenir accessible à tout adulte sans restriction, puisqu’il n’y aurait plus aucune raison de maintenir la cause d’infertilité médicale pour les couples composés d’un homme et d’une femme. Au nom de l’égalité « par ricochet », on ne voit pas en effet pourquoi les conditions resteraient plus restrictives pour ces couples, qui devraient ainsi pouvoir exiger une AMP « pour convenance personnelle ».
Effacement de la paternité
Institutionnaliser l’AMP avec donneur sans partenaire masculin conduit à priver par avance de père les enfants ainsi nés.
Pour 93% des Français, les pères ont un rôle essentiel à jouer pour les enfants selon le sondage IFOP sur les Français et la paternité (juin 2018). Pour 61% des personnes interrogées, « il faut privilégier le besoin de chaque enfant d’avoir un père en réservant la PMA aux couples homme femme ayant un problème d’infertilité ».
On constate donc que la référence aux origines paternelles, non seulement dans l’engendrement mais aussi dans l’éducation, demeure le désir profond des Français pour leurs enfants. Vivre sans l’un des parents qui l’ont conçu (parent absent, décédé, séparation…) n’est pas anodin pour un enfant. C’est la raison pour laquelle la solidarité nationale s’exerce quand un des parents est manquant.
D’une façon générale, il ne faut ni stigmatiser, ni banaliser les situations où les enfants ne bénéficient pas de la complémentarité père/mère.
Basculement vers un marché de la procréation
Sortir l’AMP du contexte médical conduit de façon inéluctable à un basculement vers un « droit à l’enfant » et un marché de la procréation, qu’il soit étatique ou ultralibéral, avec à la clé le risque de marchandisation accrue pour obtenir des gamètes. En Belgique où cette pratique est autorisée et le don est comme en France gratuit, les banques de sperme sont en manque de dons : elles doivent se fournir auprès de banques de sperme payantes danoises pour 80 % des demandes.
Ce marché se nourrit de l’industrialisation des modes de procréation. Il considère les femmes et les hommes comme des fournisseurs de matières premières – ovocytes, sperme, utérus – pour fabriquer des enfants sur commande, voire sur mesure. Avec des exigences croissantes de qualité et la sélection via les outils de diagnostic prénatal et préimplantatoire, la procréation soumise au « marché » ne laisse aucun espoir à la vulnérabilité et l’accueil de personnes handicapées.
L’inéluctable engrenage vers la Gestation pour autrui (GPA) et des mères porteuses
Par effet domino, étendre l’AMP à « toutes les femmes » conduit vers la revendication d’hommes d’accéder à la Gestation pour autrui et le recours à des « mères porteuses », au nom de la non-discrimination entre les femmes et les hommes. Avec la GPA, l’enfant abandonné dès la naissance devient l’objet d’un contrat entre la mère porteuse et les commanditaires, avec toutes les conséquences négatives soulignées par de multiples organismes et personnalités.
Les femmes sont utilisées uniquement pour leurs capacités reproductives, ce qui heurte gravement les principes fondamentaux de non disponibilité et non marchandisation du corps humain.
V – Quelles politiques pour demain ?
Les recherches sur l’infertilité et les alternatives au recours à l’AMP sont insuffisantes. Il convient de s’interroger sur les causes de l’explosion de l’infertilité dans nos pays et sur la quasi absence de politique de prévention. Un rapport prévu par la loi bioéthique de 2011 sur les causes de l’infertilité a été rendu en 2012, sans que cela ne soit suivi d’une politique sanitaire volontariste.
Renforcer les recherches médicales contre l’infertilité, notamment celles induites par nos modes de vie ou des questions environnementales et celles pour trouver des traitements qui visent à restaurer la fertilité. De nouvelles approches émergent, à partir de l’observation des corps et de leurs rythmes, telles que les naprotechnologiesqui pourraient offrir des alternatives à l’AMP et préserver l’autonomie procréative des couples. Dans ce but, l’Agence de la biomédecine devrait fournir annuellement un recensement des causes de demandes d’AMP pour orienter la recherche et évaluer des alternatives à l’AMP.
Assurer une meilleure information par des campagnes auprès des jeunes Comme le recommande le CCNE, « l’information sur la chute de la fertilité des femmes avec l’âge devrait être accessible très tôt à l’ensemble des jeunes », ainsi que « sur les risques d’une grossesse tardive, pour les femmes elles-mêmes et pour l’enfant à naître, sur la diminution du taux de succès des AMP tardives et l’incertitude sur le devenir des enfants nés d’une AMP tardive ».
Améliorer les conditions de vie et de travail pour que les couples puissent procréer à un âge plus jeune, comme le recommandent le CCNE et le Comité d’orientation de l’Agence de la Biomédecine. De telles mesures devraient faire l’objet d’un travail approfondi avec les pouvoirs publics, les collectivités locales, les instances médicales et les partenaires sociaux.
Préserver la définition originelle de l’AMP : une réponse médicale à une infertilité médicalement constatée. Comme l’a souligné un rapport du Sénat en 2016, supprimer l’exigence de l’infertilité médicale et de l’altérité sexuelle bouleverserait « la conception française de la PMA, en ouvrant la voie à un « droit à l’enfant » et à une procréation de convenance ».
Obtenir l’interdiction universelle de la GPA, car il n’existe pas de GPA « éthique ». La France des droits de l’homme doit promouvoir cette initiative au niveau européen, puis mondial, au nom de la non-marchandisation du corps de la femme et du respect de la dignité de l’enfant, qui ne peut être considéré comme une marchandise que l’on pourrait donner ou vendre.
La France n’a pas à s’aligner sur le « moins-disant éthique » : L’idée d’un « droit à l’enfant » est antinomique de la tradition éthique française de non-marchandisation du corps humain et de protection des enfants. Comme avait conclu le Conseil d’État en 2009, la France n’a pas à s’aligner sur le « moins-disant éthique ». La défense du droit de l’enfant est un impératif d’écologie humaine qui transcende tous les clivages. L’État doit assurer la protection du plus fragile contre la loi du plus fort.
Le 27 août 2019, Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, Caroline Roux, déléguée générale adjointe et directrice de VITA International, et Blanche Streb, directrice de la formation et de la recherche, étaient auditionnés, avec d’autres associations, devant la Commission spéciale de bioéthique de l’Assemblée nationale.
Verbatim extraits de l’audition :
Tugdual Derville
Pour Alliance VITA, l’aboutissement de ce débat nous fait paraître l’ensemble de ce qui se passe depuis deux ans comme une forme d’enfumage généralisé ; on nous avait promis un débat apaisé, et on a eu des états généraux dont les résultats ont été escamotés, de nombreuses auditions aboutissant à un projet de loi qui pour nous est doublement grave et dangereux :
La PMA sans père d’abord, qui escamote le père, est pour nous une grave injustice pour l’enfant.91 % des Français estiment que le père a un rôle essentiel à jouer ; c’est un basculement absolument inédit qui monopolise, focalise l’attention, et qui est gravissime par ses conséquences (le droit à l’enfant que cela instaure pour tous).
Il y a aussi tout le reste, qui est occulté aux yeux des Français, qui ne connaissent pas les conséquences de l’auto-congélation ovocytaire, du double don, de l’effacement de toutes les digues que les lois précédentes avaient prétendu mettre, autour notamment de la protection de l’embryon humain.
Rien de ce que nous avons pu dire au fil des auditions très nombreuses déjà, rienn’a été pris en compte dans ce projet de loi.
Ce que nous pouvons souhaiter pour notre part, c’est que les deux grandes urgences sociétales qui sont occultées aujourd’hui par ce projet de loi soient prises en compte :
une politique nationale de lutte contre l’infertilité qui fait absolument défaut
une politique de préservation de l’intégrité du patrimoine humain, de l’espèce humaine notamment contre cet eugénisme dont nous avons en France le triste record, et qui risque de s’aggraver par différentes dispositions de la loi bioéthique.
Caroline Roux
Nous accompagnons 2500 femmes chaque année sur les questions liées à la maternité, et en particulier à la fertilité ou à l’annonce de handicap, et je dois dire que les couples confrontés à l’infertilité sont les grands oubliés de ce projet de loi.
Aucun couple ne se lance de gaité de cœur dans un parcours d’assistance médicale à la procréation ; il ne le considère pas comme un droit, mais plutôt comme une proposition médicale, alors que ce n’est qu’un palliatif (…) leur souhait profond serait de pouvoir procréer de manière autonome.
Blanche Streb
Dans ce projet de loi nous sommes dans un contexte de procréation artificielle à tout prix avec au milieu l’embryon humain qui est à la fois le grand convoité et le grand instrumentalisé.
En Chine, les premiers bébés génétiquement modifiés sont déjà nés ; en Grèce et en Ukraine, les cliniques de fertilité proposent déjà la FIV 3 parents. Devant cette immense menace le projet de loi répond par une incohérence : la suppression de l’interdit de créer des embryons transgéniques. Il ouvre aussi la voie aux gamètes artificiels.
Il est légitime de se demander jusqu’où nous allons aller dans cette utopie de fabriquer artificiellement l’humain.
Ce projet de loi ouvre aussi, avec les chimères, à une grave rupture anthropologique : celle de la frontière entre l’homme et l’animal, puisqu’il ouvre la possibilité d’introduire des cellules humaines dans des embryons animaux. À partir de quel moment considère-t-on qu’on n’est plus complètement animal, pas tout à fait humain ?
Dans ce projet de loi que tout ce qui est faisable devrait être fait, pour peu qu’il y ait un marché derrière.
En ce qui concerne l’eugénisme aujourd’hui, la technologie qui nous permet de trier les embryons in vitro avec le diagnostic préimplantatoire de plus en plus poussé et efficace (séquençage de l’ADN…). À l’étranger aujourd’hui des cliniques privées proposent à des couples qui ne sont pas infertiles d’avoir recours à des FIV pour pouvoir analyser leurs embryons, par exemple pour le choix du sexe ou éviter des maladies.
On est amené à découvrir des choses qu’on n’était pas venu chercher, des prédispositions, des gènes qui nous donnent des informations médicales. On ne sait pas tout de la génétique, c’est un gros iceberg, on est quand même plus qu’un code génétique, et on n’aura jamais un « bébé zéro défaut » : c’est une utopie dans laquelle il ne faudrait surtout pas s’engager.
Quand des personnes qui sont porteurs de telle ou telle maladie savent qu’aujourd’hui on empêche des embryons atteints des mêmes maladies de vivre, elles se sentent remises en cause dans leur vie personnelle. C’est un projet de société qui est derrière ; la vulnérabilité c’est une condition de la vie humaine, on ne l’éradiquera jamais. Il y a vraiment un enjeu de construire notre société sur une capacité à accueillir la personne fragile, handicapée.
Tugdual Derville
L’ouverture du droit au sperme pour des femmes seules n’ayant pas l’épreuve de l’infertilité s’apparente à un droit à l’enfant ; le désir de l’adulte est exaucé au prix de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Quel est le sens d’une société qui commence déjà à proposer aux femmes avancées en âge cette auto-congélation ovocytaire qui va être normée par une loi ? N’est-ce pas une emprise étatique sur le corps des femmes (non pas le marché libéral, américain, dont le président Macron a dit qu’il ne voulait pas, mais un marché à la française, jacobin) ?
Caroline Roux
Sur l’infertilité, aujourd’hui, on se focalise énormément sur l’assistance médicale à la procréation, en oubliant des pans entiers autour de la prévention, comme notamment alerter les jeunes sur la baisse de la fertilité, sur le problème que constituent les grossesses tardives, mais aussi des mesures sociales pour aider les femmes à concilier grossesse et études…
L’Agence de biomédecine pourrait fournir un recensement des causes de demande d’AMP, ça nous aiderait à voir où orienter les recherches, ce qui pourrait améliorer l’aide.
Un rapport demandé par la loi de sur les causes de l’infertilité a été rendu en n’a pas été suivi vraiment de politique volontariste. Je pense qu’il y a beaucoup à faire en ce sens.
Blanche Streb
Il y a des changements importants dans ce projet de loi concernant l’embryon : le changement de régime qui consisterait à passer d’autorisation à déclaration, la suppression de l’obligation de démontrer que ces cellules souches embryonnaires n’ont pas d’alternative.
Il y a aussi cette question de la culture embryonnaire jusqu’à 14 jours ; donc on arriverait à des cellules qui sont différenciées, parce que derrière on pourrait prélever des cellules (…) et donc constituer des traitements, des médicaments à partir de cellules embryonnaires [et donc détruire les embryons]. Voulons-nous des médicaments à partir de cellules embryonnaires ?
Si on met beaucoup beaucoup d’argent, de temps, d’énergie sur un type de recherche, on n’en met pas forcément ailleurs dans des recherches plus éthiques : c’est une question de choix politiques qui est aujourd’hui posée.
Tugdual Derville
Vous disiez que « ça n’impose rien à qui que ce soit » ; nous avons des exemples dans nos services d’écoute, la proposition technique n’est pas neutre, elle fait largement injonction, déjà aujourd’hui, aux femmes de recourir aux techniques qu’on leur propose.
La démocratie fonctionne lorsque des limites sont apportées aux désirs des forts au profit des faibles. Nous estimons qu’il n’y a pas de raison d’imposer à un enfant non encore conçu d’être amputé de son père.
Vous allez imposer à tous le changement de paradigme, le changement de vocabulaire, l’affaissement de la notion de paternité et de maternité. Vous allez imposer à tous de financer une injustice que je récuse, vous allez faire des campagnes de promotion de dons de gamètes pour pouvoir donner à des femmes seules des enfants, et je récuse le fait que mon impôt soit au service d’une injustice gravissime.
Au bout d’un moment, c’est un modèle qui bascule. Des médecins ne se cachent pas d’estimer qu’il vaudrait mieux désormais faire des enfants en éprouvette plutôt que sous la couette de telle sorte qu’on améliore la qualité, qu’on améliore la santé. C’est porter atteinte auprincipe d’écologie humainede parité, qui est le plus bafoué dans cette loi, dont nous avons tous bénéficié dans notre engendrement.
Nous avons besoin de l’autre sexe pour procréer, cette dissymétrie est une belle limite. En quoi le législateur s’autoriserait à l’effacer, en inventant des procédés qui escamotent l’homme, le père ?
On nous dit que « tout se passe pour le mieux, dans le meilleur monde homoparental ou monoparental possible » mais ce n’est pas ça le réel. Les associations qui accompagnent des familles en difficulté vous diront, si vous les rencontrez aussi, à quel point c’est difficile et complexe d’élever des enfants dans un cadre où il y a un manque de père. Quand l’enfant a été conçu d’une certaine manière, ou avec un très grand désir, dans certains cas cela fait peser sur l’enfant l’injonction de réussir. Il y a, au fond, un tabou des difficultés éducatives dans un cadre » homoparental ».
Nous avons été constants dans notre défense du plus fragile, à savoir celui qui est sans visage et sans voix : l’embryon humain ; nous assistons à une politique du glissement continu en matière bioéthique, à chaque fois qu’on nous a garanti qu’il y aurait telles et telles digues, à l’arrivée il n’y a pratiquement plus de bioéthique, et le grand le dindon de la farce est l’être humain lui-même, parce que la conception de l’homme devient instrumentalisée.
Les enfants n’appartiennent pas à leurs parents, ils n’appartiennent pas à l’état non plus, les enfants méritent d’être libres et égaux en droit.
Des personnes concernées par ces sujets auront du mal à témoigner, mais nous en écoutons dans nos services d’aide : c’est très difficile pour elles. Ce sont des personnes qui sont aimées, qui sont désirées, qui sont choyées. Les douleurs ou les difficultés qu’elle éprouvent du fait d’une privation des repères, de l’amputation du père, d’une forme de maltraitance originelle (c’est à dire qui préside à la conception même), c’est très difficile de l’exprimer parce que ce faisant, elles risquent de récuser l’amour sincère qu’on leur porte, et donc de faire une peine immense à celles où à ceux qui les élèvent dans des configurations qui ne sont pas faciles à vivre. J’ai eu de nombreux témoignages dans nos services d’écoute de situations extrêmement complexes liées à ces bricolages procréatifs.
On nous a promis qu’il n’y aurait jamais cette PMA sans père, nous y sommes ; donc nous avons des raisons plus importantes encore de nous mobiliser, d’autant plus que maintenant on ne peut plus nous dire « Il n’y aura pas la GPA« . Evidemment nous nous mobilisons fortement, nous espérons du débat parlementaire qu’il abordera tous ces sujets et qu’il y aura les témoignages, des expertises prises en compte de manière peut-être un peu moins unilatérale.
Nous avons été entendus, pas été écoutés, et donc nous allons nous faire entendre évidemment dans la rue. Nous espérons que du côté des parlementaires il y aura une vraie liberté de conscience et de vote et pas une forme de pensée unique qui parfois semble se profiler.
Sur des sujets aussi complexes, les Français ne sont absolument pas d’accord les uns avec les autres, il suffit de regarder les sondages d’opinion. Malheureusement ce n’est pas un débat apaisé.
Est-ce vraiment la priorité pour la France ? Voilà qu’on va casser des lois bioéthiques déjà bien fragiles et aussi peut-être renoncer à cette bioéthique à la française, qui jusqu’alors a au moins résisté à la marchandisation des corps, à cet utilitarisme anglo-saxon. On entre dans le marché, et ça pour nous c’est abandonner ce qui fait d’une certaine manière l’âme de la France, pays des droits de la personne.
Ce lundi 26 août, Nicole Belloubet, Garde des sceaux, a indiqué sur RMC-BFMTV que la mention mère-mère apparaîtra sur l’acte de naissance des enfants nés d’un couple de femmes, en posant en première position la femme qui a accouché de l’enfant.
Cette déclaration est révélatrice du désordre et du bouleversement de la filiation que provoquera la PMA sans père.
Alliance VITA sera auditionnée, avec d’autres associations, à l’Assemblée nationale de 18h à 20h (en direct sur LCP). L’association dénoncera les transgressions et les discriminations contenues dans le projet de loi bioéthique, et parmi elles, l’abandon du critère d’infertilité pour les couples souhaitant recourir à la procréation médicalement assistée (PMA). L’association alerte également sur le risque que ferait peser le projet de loi, non seulement sur les générations à venir, mais aussi sur le respect de l’intégrité de l’espèce humaine, s’il demeure en l’état avec la levée des interdictions fondamentales de créer des embryons transgéniques et des embryons chimères (humain – animal). Le projet de loi promeut également des pratiques de plus en plus eugénistes pour les êtres humains avec des nouveaux critères de sélection génétique et d’exclusion. Les couples subiront encore plus de pression anxiogène imposant un enfant « normé ».
[su_box title= »Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA : » box_color= »#de0498″]« Avec Blanche Streb et Caroline Roux, nous démontrerons l’injustice, les dangers, les contradictions et les ambigüités des dispositions contenues dans le projet de loi bioéthique. La plupart sont encore ignorées des Français auxquels on fait croire que cette loi peut se résumer en la reconnaissance d’un nouveau droit pour quelques femmes… Nous proposerons aussi une autre approche de la lutte contre l’infertilité – enjeu écologique majeur – et pour l’accueil des personnes handicapées qui sont les deux défis totalement éclipsés par les débats actuels. » [/su_box]
________________________ Rappel : Audition à 18h à l’Assemblée nationale devant la commission spéciale bioéthique La délégation d’Alliance VITA sera composée de Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, Caroline Roux, déléguée générale adjointe et directrice de VITA international, et Blanche Streb, directrice de la formation d’Alliance VITA.
Pour le 3e été consécutif, du 1er août au 22 août 2019, les équipes de jeunes d’Alliance VITA ont réalisé le VITA Tour, une tournée sur les plages de France, mêlant visites aux personnes âgées et opérations de sensibilisation aux défis du grand âge.
Les jeunes volontaires ont parcouru les littoraux français par équipe, de Tréguier à Crozon, puis de Cannes à Antibes, en passant par la côte Atlantique. Dans chacune des stations balnéaires visitées, ils se sont rendus auprès de personnes âgées dans des EHPAD afin de nouer le dialogue, de vivre un moment simple de joie partagée, de recueillir témoignages et histoires de vie de leurs aînés.
Le lendemain, sur un stand placé près de la plage, les Jeunes de VITA ont interpellé les passants sur leur lien avec les autres générations, et en particulier les personnes les plus âgées de leur entourage (parents, grands-parents et arrière-grands-parents), qui sont parfois délaissées au cours de la période estivale. La proposition leur a également été faite de se faire photographier pour envoyer la photo à leurs proches âgés bien loin d’eux, comme un petit geste d’attention à l’autre.
Le VITA Tour, c’est donc avant tout des jeunes qui, sur leur temps de vacances, s’engagent au service des autres, pour apporter leur modeste pierre à la construction d’une société plus solidaire. Le grand défi de l’âge et du vieillissement, à l’heure où les familles sont bien souvent éparpillées aux quatre coins du pays, est généralement la solitude grandissante vécue par nos aînés. « Entre générations, osons la découverte » : telle est la réponse des Jeunes de VITA à cette problématique, et tel est l’objectif de leur action d’été. Présentes dans plusieurs grandes villes de France, les équipes VITA Jeunes accueillent des étudiants et jeunes professionnels (de 18 à 25 ans) désireux d’approfondir les questions bioéthiques et d’agir au service des plus fragiles.
Blanche Streb, directrice de la formation et de la recherche d’Alliance VITA et auteur du livre « Bébés sur mesure – le monde des meilleurs » était invitée à donner son avis sur les ondes de RTL le 24 juillet, alors que le projet de loi bioéthique était présenté en Conseil des ministres.
« Les résultats des Etats généraux de la bioéthique ont été balayés d’un revers de manche, alors qu’ils montraient une opposition massive. C’est un vrai déni de démocratie. Il y a une contestation qui gronde et qui risque d’être forte. »
« Les enjeux sont au delà de la politique. Ce sont des enjeux majeurs. Derrière la PMA, il y a un énorme basculement : un détournement de la médecine, de la Sécurité sociale et la question de l’approvisionnement du sperme, puisqu’on sait qu’il n’y a pas assez de donneurs. Allons nous tomber dans cette marchandisation des corps ? »
« Il y a aussi des sujets extrêmement importants dans cette loi qui ne sont absolument pas débattus, comme la modification de l’ADN des embryons humains. Cela n’est plus interdit dans le projet de loi. Ce sont des méthodes « d’apprentis-sorciers », formule qu’a utilisée notre ministre Frédérique Vidal. »
« L’embryon humain se retrouve être le grand convoité, qu’on veut fabriquer à tout prix, et, de l’autre côté, le grand manipulé. Il y a une perspective eugéniste. On est dans l’idéologie du bébé fabriqué. Aux Etats-Unis, certains couples qui ne sont pas infertiles ont recours à la PMA pour trier leurs embryons, par exemple pour choisir leur sexe. Il y a des enjeux majeurs derrière cette PMA. »
« Il y a un effilochage permanent de la loi bioéthique. Les digues tombent les unes après les autres. C’est comme un effet domino. Aujourd’hui, on nous dit « pas de GPA », mais ne soyons pas naïfs. Il y a quelques années, notamment le premier ministre Edouard Philippe, nous disait qu’il s’opposerait résolument à la PMA parce qu’elle conduirait, pour des conditions d’égalité, résolument à la GPA. La GPA est déjà effective dans notre pays, puisque le droit est extrêmement laxiste sur le sujet. Il y a un vrai abandon du législateur sur cette question. »
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