Fin de vie : le Sénat démarre ses auditions

Moyen terme et phase avancée : le docteur Olivier Trédan décrypte l’avis de la Haute Autorité de santé

Cancérologue, le docteur Olivier Trédan décrypte l’avis publié le 5 mai 2025 par la Haute Autorité de santé (HAS) qui a jugé « indéfinissables les expressions : pronostic vital engagé à « moyen terme » ou en « phase avancée ou terminale » ». La HAS avait été saisie le 22 avril 2024 par le ministère de la Santé afin d’« éclairer les professionnels de santé sur l’évaluation de la notion de pronostic vital engagé à moyen terme » dans le cadre d’une demande d’accès d’aide à mourir, puis a élargi ses travaux « à la définition de la notion de phase avancée pour en préciser les contours et disposer de critères objectifs ».

Existe-t-il des critères objectifs pour définir un pronostic vital ?

Pour définir un pronostic vital en médecine, en règle générale, et en cancérologie en particulier, qui est ma discipline, le nombre de critères objectifs évalués scientifiquement par la recherche est assez limité.

Un pronostic vital engagé, l’est soit à très court terme, soit à court terme, soit à moyen terme. À « très court terme » désigne les quelques heures qui précèdent le décès et ça, la plupart des médecins savent le faire. A « court terme », c’est-à-dire quelques jours, il existe encore des indices cliniques, biologiques, avec des scores qui nous aident, mais avec un certain degré d’incertitude. C’est ce que la HAS appelle le jugement clinique dans son rapport.

Le jugement clinique, résulte de la perception subjective du médecin liée à son expérience et aussi à des scores pronostiques, c’est-à-dire à des critères objectifs comme un résultat biologique ou un score de performance multimodal (Les échelles de performances sont utilisées en routine en médecine, particulièrement en cancérologie. Elles aident à poser des indications de poursuite des traitements actifs type chimiothérapie). C’est ce jugement clinique qui permet au médecin de dire que le décès va survenir dans quelques jours. En cancérologie par exemple, l’essoufflement qu’on appelle la dyspnée, les œdèmes, c’est-à-dire les gonflements par de l’eau typiquement dans les jambes et la confusion sont des signes parmi d’autres qui nous disent que le décès va intervenir dans les quelques jours. Et là, on est dans la situation terminale de la fin de vie.

Ce jugement clinique est-il encore opérant pour évaluer un pronostic vital à moyen terme ?

Pour commencer il n’existe pas de consensus sur une définition du « moyen terme ». Est-ce que c’est 15 jours, 3 semaines, 1 mois ou 3 mois ? Dans les recherches faites en clinique on trouve différentes définitions. À partir du moment où les définitions sont hétérogènes, on a du mal à homogénéiser notre capacité à prédire ce moyen terme.

Par ailleurs la littérature scientifique nous dit qu’il n’y a pas de critères objectifs du moyen terme. La HAS qui a passé en revue la littérature scientifique, dit clairement dans le point 2.1 du rapport, ne pas avoir identifié de données de la littérature au sujet de la notion de pronostic à moyen terme. Le concept n’étant pas définissable, il n’est pas pertinent de s’y référer pour dire quoi que ce soit.

Qu’en est-il de la notion de phase avancée ? Est-elle objectivable selon la HAS ?

Contrairement au pronostic à moyen terme, qui n’a pas de définition, la phase avancée a des définitions. En revanche la HAS souligne que ces définitions sont très hétérogènes d’une situation à l’autre, d’une pathologie à l’autre. Par exemple, selon une société américaine de gérontologie, la maladie avancée survient quand une ou plusieurs pathologies deviennent assez sérieuses pour que l’état général de santé et l’état fonctionnel du patient déclinent. L’accent est mis sur la notion de polypathologie, aboutissant pour le patient à une dégradation générale. Une pathologie seule, par exemple le diabète, ne suffit pas pour dégrader l’état d’un patient et dire que c’est une « phase avancée ». En revanche, un diabète plus une maladie cardiovasculaire, plus une maladie neurodégénérative (par exemple avec des accidents vasculaires cérébraux), vont aboutir à la perte d’activité de ce patient. Dans ce contexte, la société américaine de gérontologie dit que c’est une phase avancée avec des fragilités gériatriques.

Pour une pathologie donnée, comme le cancer, différents sociétés savantes se prononcent sur cette notion de phase avancée. Pour l’Institut National du Cancer américain, le mot « avancé », veut dire que le cancer est localement agressif, c’est-à-dire qu’il a commencé à grignoter les tissus sains adjacents autour de la tumeur. On parle alors de « locally advanced cancer », qu’on peut traduire par « cancer avancé ».

A l’inverse, certains utilisent l’expression « cancer avancé » pour dire qu’il est allé se diffuser à distance.  C’est ce qu’on appelle les métastases. Dans ce cas, la HAS signifie bien que le cancer peut être avancé localement, ou en phase métastatique. Pour autant, un cancer avancé avec des métastases ne veut pas dire incurable. Aujourd’hui, de nombreux cancers, même avancés, sont devenus curables. Certaines patientes atteintes de cancer du sein métastatique, une maladie qui était jugée incurable il y a quelques années, peuvent vivre pendant des décennies en rémission de leur cancer, grâce aux nouveaux médicaments. 

Mais souvent, et la HAS le pointe, dans la tête des professionnels de santé, « avancé » veut dire incurable. Donc le même terme est utilisé pour différentes situations très hétérogènes.

Ce faisant on crée une énorme confusion avec ce mot puisque dans notre pratique médicale il est utilisé dans des situations qui sont très différentes. On l’observe chez les patients, le simple fait de dire « avancé », qui est le terme consacré, va induire l’idée que sa maladie est incurable. En introduisant ce critère de phase avancée dans la loi, on risque de diffuser l’idée que dès lors qu’on dit avancé, les patients pourraient se considérer comme éligibles au suicide assisté ou à l’euthanasie selon les critères de la proposition de loi en débat.

En réalité ce qui compte pour le patient, en tout cas en ce qui concerne le cancer, c’est bien de savoir si sa maladie peut être mise en rémission prolongée pendant des années. Donc, il faut vraiment souligner le fait que le mot avancé en lui-même n’est pas approprié, spécifiquement en cancérologie.

Avec cette notion de phase avancée quelles affections entreraient dans le champ d’éligibilité de la loi sur l’aide à mourir ?

Si on donne une définition large au mot avancé, des maladies qui impactent la fonctionnalité et l’état général du patient, comme le diabète, les maladies cardio-vasculaires (dès lors qu’il y a des complications), la plupart des cancers, les maladies neurodégénératives et des maladies chroniques (type insuffisance rénale ou insuffisance respiratoire chronique), seraient concernées par la loi.

On peut donc avoir potentiellement des centaines de milliers de personnes qui souffrent d’affections de longue durée éligibles à l’aide à mourir.

La HAS a défini la phase avancée comme l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie. Comment analysez-vous ces 3 notions ? 

En l’absence de définition homogène, la HAS détermine trois critères, dans le but de préciser la notion de phase avancée.

Le problème, c’est que sur ces trois critères, deux sont extrêmement subjectifs.

1) Concernant « l’irréversibilité », aucun médecin n’est capable de dire qu’une situation est irréversible. Par essence, notre activité médicale est là pour essayer de rendre réversible l’impact d’une maladie. Si on prend encore l’exemple du cancer, quand il y a des métastases, ça ne veut pas dire que c’est irréversible. A nouveau, parfois on arrive à guérir des patients avec des situations métastatiques. En outre c’est quelque chose de mouvant dans le temps : certaines situations jugées irréversibles hier ne le sont plus aujourd’hui.

L’irréversibilité semble impossible à appliquer dans 100% des cas.

2) Quant à la « qualité de vie » d’une personne, elle dépend largement de la perception qu’a cette personne de sa propre condition à un moment donné, de ses capacités à faire les choses par elle-même, à interagir avec les autres. Ce n’est pas parce que la qualité de vie est détériorée aujourd’hui qu’elle l’est pour toujours. Ne sous-estimons pas l’impact des interventions médicales pour améliorer la qualité de vie des patients, ce qui est un des buts premiers des soignants. L’essor de la médecine palliative et de la médecine intégrative permet une prise en charge globale des patients, dans tous les aspects de leur vie. Ainsi, tous les symptômes qui impactent les activités de la vie quotidienne sont considérés et des interventions thérapeutiques et/ou de médecine complémentaire visent à estomper (ou réduire au maximum) l’impact de ces symptômes. 

3) L’aggravation de l’état de santé de la personne malade constitue peut-être le critère le plus objectivable. Lorsque certains paliers d’évolution de la maladie sont franchis, la médecine peut dire qu’on a passé un cap de gravité supplémentaire dans la maladie.

Dans sa tentative de définition de la « phase avancée », la HAS n’est pas convaincante.

Que pensez-vous de la recommandation de la HAS de retenir une logique d’anticipation et de prédiction de la qualité du reste à vivre faute de pouvoir prédire la quantité de vie restante ?

La HAS a le mérite de dire que dans une situation de maladie incurable, la prise en compte de la qualité de vie est essentielle. On doit considérer la personne malade comme quelqu’un qui vit et qui doit avoir une certaine qualité de vie.

En revanche, tirant la leçon de l’impossibilité pour les médecins d’avoir des critères objectifs, la HAS fait du patient le seul à même de juger de la qualité de sa vie, le seul à même de dire si sa vie vaut le coup d’être vécue ou pas. Cet avis essaye de donner un cadre, mais qui est tellement large, tellement subjectif que ça ne précise pas du tout ce que c’est qu’une phase avancée, ni un pronostic engagé. Comme nous n’avons pas la capacité de dire ce que c’est qu’une phase avancée et ce qu’est un pronostic engagé, nous nous en remettons au patient qui le définit par lui-même, pour lui-même.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux :

Qui pourrait demander le suicide assisté si la loi était définitivement votée ?

Loi d’exception ou création d’un guichet largement ouvert ? La question se pose de savoir qui pourrait demander le suicide assisté si la loi est définitivement votée.

L’article 4 de la proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale pose un ensemble de cinq critères. Les partisans du suicide assisté les décrivent régulièrement dans les médias comme 5 critères stricts.

Les deux premiers critères n’ont évidemment pas de caractère restrictif :

Être âgé d’au moins 18 ans et Français ou résidant en France de manière stable, cela représente environ 54.5 millions de personnes (calcul d’après les sources INSEE).

Pour estimer le nombre de personnes pouvant accéder au suicide assisté – et à l’euthanasie « lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder » – ce sont les trois derniers critères qu’il faut évaluer. Ils sont rédigés comme suit :

1. Être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
2. Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
3. Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Des critères sans approche scientifique et objective

La rédaction de ces critères fait appel à de nombreuses notions : « affection grave et incurable », « pronostic vital », « phase avancée », « souffrance physique ou psychologique constante »… Ces notions ne sont cependant pas clairement définies.

Ainsi, le stade de la « phase avancée » n’est pas une notion médicalement précise. La Haute Autorité de santé (HAS) a récemment publié un rapport sur les notions de « pronostic vital engagé à moyen terme » et de « phase avancée » et sa conclusion est sans appel :

« Il résulte de ce qui précède que les deux notions mentionnées dans la saisine n’apparaissent pas susceptibles de fonder une approche sur un pronostic temporel individuel. Le collège relève, de manière plus générale, que les travaux de la HAS n’ont pas permis d’identifier de critère alternatif susceptible de guider une telle approche dans des conditions plus satisfaisantes ». Comme le rappelle le néphrologue Bruno Dallaporta dans un article du Figaro : « La phase avancée de la maladie, on ne voit pas exactement à quoi elle correspond ».

Concernant le critère des souffrances, il existe bien des échelles d’évaluation de la douleur. La question est régulièrement posée à des patients : « sur une échelle de 1 à 10, comment vous évaluez votre douleur ? ». La base est donc déclarative. L’expérience des soignants montre d’ailleurs que pour des diagnostics identiques, des personnes peuvent ressentir la douleur de façon plus ou moins forte en fonction de leur histoire, de la situation, de leur prise en charge globale… D’ailleurs dans la rédaction du critère, le jugement du patient est central : « insupportable selon la personne« . Il est certain que la parole du patient sur sa douleur doit être plus qu’écoutée : entendue des soignants, de sa famille et son entourage. Et tout doit être mis en œuvre pour le soulager, sans lui proposer sa mort comme la seule issue souhaitable.

Autre élément subjectif : la notion « d’affecter la qualité de vie ». Expression théoriquement claire, la qualité de vie est une notion floue. En bonne santé, de nombreuses personnes affirmeront qu’une perte de mobilité affecterait gravement leur qualité de vie. Pourtant de nombreuses personnes qui ont affronté des accidents graves ont témoigné de leur capacité à retrouver du sens à leur vie. Voici un exemple frappant : dans une étude auprès de dizaines de patients atteints du locked-in syndrome, 72% se déclaraient heureux.

Affection grave, phase avancée : qui peut être concerné ?

Compte tenu de l’absence de rigueur médicale dans la définition des critères, une estimation peut s’appuyer sur les patients classés par l’administration en Affection de longue durée (ALD). Selon le site de l’Assurance maladie, « L’Affection longue durée (ALD) concerne une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé« . La définition des ALD contient donc des notions de gravité et de durée qui se rapprochent des notions d’affection grave et de phase avancée, avec un impact sur la qualité de vie en raison du « traitement prolongé ».

D’après un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) publié à l’automne 2024, et s’appuyant sur les chiffres de l’Assurance maladie, il y avait 13.7 millions de personnes reconnues en ALD en 2021. Parmi les catégories d’ALD, on note des catégories qualifiées de chroniques et graves. Par exemple 501 000 patients affectés par un AVC (accident vasculaire cérébral) invalidant, 1 436 000 patients affectés par une insuffisance cardiaque grave, 340 000 personnes souffrant d’insuffisance respiratoire chronique grave, 150 000 personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Parmi les malades souffrant de maladie rénale grave environ 258 000 patients sont classés en ALD. Comme l’a souligné le député (LR) Philippe Juvin à plusieurs reprises pendant les débats parlementaires : « l’insuffisance rénale chronique qui est dialysée, c’est une maladie rénale terminale. C’est la définition. Donc, on rentre dans les critères. Et pourtant, on a 20 ans à vivre« .

L’absence de critère strict et bien défini ouvre donc la porte à une définition très large des personnes susceptibles de recourir au suicide assisté si la proposition de loi était adoptée définitivement. L’ensemble des personnes en ALD n’entrerait pas – heureusement – dans les critères de ce texte. Mais on peut raisonnablement estimer qu’entre 5 et 10% des catégories libellées « graves » seraient éligibles, leur qualité de vie étant dégradée et l’incurabilité avérée. Soit au minimum plusieurs centaines de milliers de personnes concernées directement. La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) a publié une estimation très plausible autour de 1 million de patients.

L’intention affichée au départ, par le CCNE, la Convention citoyenne, Emmanuel Macron… était de répondre à des situations exceptionnelles en fin de vie « à moyen terme ». La Ministre Catherine Vautrin l’a répété quand le débat a débuté au Parlement. Il s’agit de « situations précises ». Confrontées à la réalité des chiffres, les intentions et les déclarations ne tiennent pas. Le texte ne concerne pas la fin de vie. Il englobe en réalité les cas – très nombreux – de maladies graves et invalidantes. Dans le contexte d’un système de santé en crise, et alors que les prévisions pessimistes sur son financement s’accumulent, l’irresponsabilité de cette démarche législative est patente.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux :

Décryptage PPL « aide à mourir » : entre aggravation et atténuations cosmétiques

Alors que la proposition de loi sur les soins palliatifs a été adoptée à l’unanimité, la loi qui entend légaliser l’euthanasie et le suicide assisté derrière l’expression trompeuse de « aide à mourir » a été votée par une assemblée divisée : 199 voix contre, 305 pour et 57 absentions.

L’examen en séance publique du 17 au 24 mai 2025 a abouti à un texte loin de l’équilibre impossible dont se revendiquent le rapporteur Olivier Falorni et la ministre de la Santé Catherine Vautrin.  Comment parler d’équilibre quand la loi vise à lever l’interdit de tuer ?

Comme l’a souligné Alliance VITA dans un communiqué d’alerte à l’issue du vote: « L’adoption à l’unanimité de la proposition de loi relative aux soins palliatifs, si essentielle qu’elle soit, ne saurait compenser les effets délétères de la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie : d’abord parce que la stratégie décennale des soins palliatifs devra s’étaler sur dix ans tandis que la prétendue « aide à mourir », si elle entrait en vigueur, serait immédiatement disponible. Ensuite parce que la culture palliative d’accompagnement et de soulagement est aux antipodes des pratiques euthanasiques, qui sont toujours brutales et parfois expéditives. »

Une étape législative mais pas un aboutissement

Si ce vote marque une étape malheureuse, ce n’est pas l’aboutissement du processus législatif. Les discussions doivent se poursuivre au Sénat à l’automne qui peut rejeter au modifier le texte avant une 2eme lecture à l’Assemblée en 2026. Ce texte controversé, qui lève l’interdit de tuer pour une catégorie de patients vulnérables, pourrait connaître un blocage en commission mixte paritaire et être l’objet d’une nouvelle lecture si sénateurs et députés ne s’entendaient pas sur un texte commun. Alors que l’accès aux soins – notamment palliatifs et anti-douleur – est difficile, retardé voire impossible dans beaucoup de régions, le risque est immense – si ce processus législatif allait à son terme – que des patients soient suicidés ou euthanasiés faute de soins appropriés.

Principales mesures

Un « droit » à l’« aide à mourir » et non pas un ultime recours

Présentée par ses auteurs et le gouvernement comme un ultime recours, la mort provoquée a glissé vers la notion de « droit » présenté comme une option du mourir si les critères sont réunis, auquel il ne serait pas possible d’opposer des alternatives.

Le suicide assisté en première intention

En commission des affaires sociales, les députés avaient voté pour une égalité de choix entre la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie selon la volonté du demandeur. Un amendement du gouvernement a été adopté pour rétablir la pratique du suicide assisté en première intention et l’euthanasie comme une exception, si le demandeur n’est pas en état de s’administrer lui-même le produit mortel. Reste que ces deux pratiques conduisent à lever l’interdit de tuer et constituent une menace pour les plus fragiles.

Des critères flous et invérifiables

Cinq critères devraient être cumulés pour être éligible.

1/ Être majeur y compris sous protection juridique

2/  Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France.

3/ Être atteint « d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale ».

La notion de phase avancée déjà utilisée dans des lois antérieures dont la loi Claeys Leonetti de 2016  a été considérée comme trop difficilement objectivable par la Haute Autorité de Santé quand il s’agit  de provoquer la mort d’un patient ce qui n’est pas le cas des lois précédentes.

Le gouvernement a fait adopter un amendement censé éclairer le médecin qui sera en charge de vérifier ce critère en précisant que la phase avancée se caractériserait par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie« . Autant de notions qui demeurent floues et dont l’évaluation est à la libre détermination du pouvoir médical. Cette disposition est à la fois injuste, inégalitaire et liberticide alors que les soins palliatifs ne sont pas accessibles partout et pour tous.

La situation de fin de vie est écartée ce qui conduit potentiellement à faire entrer dans le champ éligible des centaines de milliers de personnes.

4/ Présenter « une souffrance physique ou psychologique constante » qui est « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne » lorsqu’elle a « choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter » un traitement.

Un amendement est venu un peu clarifier la notion de « souffrance psychologique » qui seule « ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir« . Cette précision pourrait en principe éliminer les maladies psychiques ou psychiatriques. Cependant l’absence d’obligation du médecin qui reçoit la demande d’un patient de référer le patient vers un psychologue ou un psychiatre en cas de souffrance psychologique risque d’empêcher de repérer les états de dépression ou encore les pressions multiples que pourraient subir les patients.

Selon des études, la peur d’être un fardeau pour son entourage est une raison majeure pour demander l’euthanasie ou le suicide assisté dans des pays étrangers comme en France.

Ces dispositions viennent à rebours de la politique nationale de prévention du suicide.

L’appel de 600 psys contre l’euthanasie souligne ce paradoxe : « Comment convaincre une personne désespérée de s’accrocher à la vie si la société elle-même admet que, dans certains cas, la mort est une issue légitime ?

Pour les spécialistes de la santé mentale, cause nationale 2025, cette loi constitue à la fois un contre signal pour les politiques de prévention de suicide et une menace pour tous ceux qui œuvrent au quotidien auprès des personnes fragilisées par la maladie psychiatrique et la désespérance.

5/ Être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Il a été ajouté au texte que « Une personne dont le discernement est « gravement altéré » ne peut être éligible ».  Comment juger de la grave altération, notion qui n’est définie ni juridiquement, ni médicalement ce qui laisse une fois encore une marge d’appréciation inédite au médecin. D’autre part, les personnes sous protection juridique seraient éligibles avec une information adaptée à leurs « facultés de discernement » alors qu’elles sont considérées comme entravées dans leurs capacités décisionnelles. Des députés ont alerté sur les risques d’abus de faiblesse. En vain…

Dans un contexte de difficulté d’accès aux soins, quand la moitié des personnes qui auraient besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès, que les listes d’attente des consultations contre la douleur sont de plusieurs mois, comment évaluer une volonté libre et éclairée ?

A noter que la demande d’euthanasie et de suicide assisté ne peut pas se faire par directives anticipées ce que le gouvernement et le rapporteur présentent comme un garde-fou censé garantir  « l’équilibre du texte. »

Une procédure sous contrôle d’un seul médecin

• La décision finale reviendrait à un seul médecin

Le médecin qui reçoit la demande de mort ne pourrait le faire qu’en présentiel et non par téléconsultation. Il sera chargé de vérifier les critères en mettant en œuvre une procédure collégiale de préférence en présence physique, rassemblant au minimum un médecin spécialiste de la pathologie dont souffre le patient et un soignant qui intervient directement auprès du patient. D’autres professionnels peuvent être conviés à la libre décision du médecin, et l’avis de la personne de confiance sollicité. C’est le médecin seul qui prendra finalement la décision de juger que les critères sont réunis. Quant aux proches du patient, ils ne seraient ni consultés, ni prévenus.

• Un délai de décision particulièrement expéditif

Le médecin doit rendre sa décision dans un délais maximum de 15 jours et le patient aura deux jours de réflexion. En Belgique le délai est d’un mois si la personne n’est pas en fin de vie et au Canada de 90 jours.

La demande doit être renouvelée et les critères réévalués si la mort n’a pas été administrée au bout de trois mois pour que le patient reconfirme sa demande. 

• Médecin ou infirmier pour administrer la mort sur ordonnance 

Un médecin ou un infirmier devrait être présent auprès du demandeur en cas d’auto-administration ou d’administration s’il ne peut le faire physiquement. Le médecin peut être différent de celui qui a prescrit le produit mortel sur ordonnance. Le lieu et la date de la mort provoquée est au choix du patient, tandis que la Haute Autorité de Santé sera chargée de définir « les substances létales susceptibles d’être utilisées« .

• Exit la mort naturelle

La mention orwellienne « réputé mort de mort naturelle » a été écartée mais la connotation positive de la formule « aide à mourir » ne modifie pas la gravité du texte de loi qui aboutit à tuer sans le dire des patients pas forcément en #findevie.

Cette mention visait le code des assurances qui en cas de décès dispose que « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. » L’article 19 de la loi vient modifier cette disposition en affirmant que cette disposition ne s’applique pas s’il s’agit de suicide assisté ou d’euthanasie et que l’assurance s’applique comme dans les cas de mort naturelle.

Une clause de conscience restreinte

La clause de conscience prévue pour les professionnels de santé est limitée aux seuls professionnels qui participent activement et ces derniers devront informer leurs patients sur l’« aide à mourir » par suicide assisté ou euthanasie, ne pas tenter de les en dissuader, et les réorienter vers un autre médecin le cas échéant. Par ailleurs, les pharmaciens et les institutions comme les centres de soins palliatifs ou les EHPAD en seront privés.  Des députés ont plaidé pour une clause de conscience des pharmaciens comme le demandent le demande Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé (Synprefh) et un Collectif de pharmaciens et comme c’est le cas dans les pays étrangers qui ont légalisé ces pratiques. Cette demande a été rejetée.

La loi la plus répressive au monde par délit d’entrave

Lors de l’examen en séance, les députés ont allongé les peines à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour toute personne qui tenterait de dissuader une personne d’en finir notamment en « exerçant des pressions morales ou psychologiques ». En miroir, toutes les demandes de pénaliser la mort provoquée par incitation et publicité ont été refusées. Deux poids, deux mesures qui mettent en danger les personnes les plus vulnérables. Injustice flagrante, seules les associations dont l’objet comporte «  la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir » pourront se porter partie civile en cas d’allégation de délit d’entrave.

Le rapporteur Olivier Falorni s’est défendu d’une collusion avec la prévention du suicide. Il se réfère à un dossier publié par l’Observatoire national du suicide qui avançait qu’il n’y aurait pas d’interaction entre « suicide et assistance à mourir ». Or les auteurs soulignent « qu’il existe quantitativement peu de recherches et de données sur les liens entre suicide et Aide à mourir ».

Un contrôle a posteriori

Malgré les tentatives de certains députés de proposer un contrôle plus strict a priori tant la conséquence fatale est irréversible, les critères seront vérifiés une fois la personne décédée.

L’opposition argumentée à ce texte monte et se diversifie. Dans les mois à venir le processus législatif va se poursuivre mais l’histoire est loin d’être écrite : l’heure est à la multiplication des actions contre toute forme de suicide assisté ou d’euthanasie et pour la généralisation de l’accès aux soins palliatifs et à la lutte contre la douleur partout en France. La prochaine étape est d’encourager les sénateurs à se prononcer pour les soins palliatifs, pour la prévention du suicide et contre l’acharnement thérapeutique et l’euthanasie.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux :

Prétendue « Aide à mourir » : Les oppositions se multiplient

La loi instaurant une prétendue « aide à mourir » votée en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 27 mai a suscité des oppositions multiples, de sensibilités variées. Elles méritent d’être connues et diffusées, car elles sont significatives de l’importance et de la gravité du bouleversement induit par ce texte, s’il allait au bout de la procédure parlementaire.

Depuis des dizaines d’années, on débat régulièrement en France de la fin de vie et de la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. Ce débat a connu des épisodes intenses au moment de la médiatisation de cas emblématiques, parfois conflictuels, de missions d’information publiques, de la saisine ou de l’auto-saisine d’instances, du vote de plusieurs lois touchant à la médecine et à la fin de vie, d’évènements rapportés de l’étranger et bien sûr de propositions de loi (initiative parlementaire) ou de projets de loi (initiative gouvernementale).

La séquence en cours inaugurée par le second quinquennat Macron et marquée par l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique (13 septembre 2022),  la convention citoyenne, et le projet de loi annulé par la dissolution (printemps 2024) vient de connaitre un premier dénouement non décisif, avec le vote, en première lecture à l’Assemblée nationale d’une loi légalisant en France le suicide assisté et l’euthanasie.

A l’image d’Alliance VITA, des associations engagées pour le respect de la vie des plus vulnérables se sont naturellement mobilisées les premières, dans la fidélité à leurs engagements constants, en multipliant les argumentaires, auditions, colloques, publications, productions audio-visuelles. Parmi-elles, on peut citer la Fondation Jérôme Lejeune, les Associations familiales catholiques ou le Comité protestant pour la dignité humaine (liste non exhaustive).

Un collectif « jusqu’au bout solidaires » qui rassemble des « citoyens et soignants de gauche contre l’euthanasie » (JABS) a fait paraitre le 11 mai dans l’Humanité une tribune « La gauche doit s’opposer à une loi validiste et antisociale » qui enjoint les députés de gauche à s’y opposer.

Alors que les partisans de l’euthanasie tentent de la présenter comme un progrès social, des personnalités de gauche le contestent : « Non, l’euthanasie n’est pas une avancée sociale ! » répliquent des organisations et des personnalités qui pointent les « dérives validistes et âgistes » du texte, dans un système de santé plus que dégradé [1].

Une pétition « officielle » utilisant le droit de pétition a été lancée sur le site de l’assemblée nationale (lien pour y accéder ici).

Un fort courant protestataire est monté chez les soignants, en particulier à partir de la Société Française d’accompagnement et de soins palliatifs. Treize organisations scientifiques ou syndicales, de soignants se sont agrégées pour déclarer ensemble que « Donner la mort n’est pas un soin » [2]. Dans le prolongement d’autres appels ou manifestes ont émergé des textes rassemblant des professionnels de la santé mentale : plus de « 600 psys contre l’euthanasie » ont publié un appel : « Comment peut-on prétendre prévenir le suicide tout en légitimant la mort provoquée ? » Plus de quatre cents pharmaciens (profession de santé privée de toute clause de conscience) ont aussi protesté.

Des personnes porteuses de handicaps ont partagé leur crainte que la loi conduise à une profonde discrimination à leur égard. Depuis 2022, le collectif Soulager mais pas tuer a porté plusieurs actions : l’appel de Philippe Pozzo di Borgo, parrain du Collectif, « Aidons-nous à vivre, pas à mourir » lancé en décembre 2022 a recueilli plus de 34000 signatures. Le collectif a organisé une première mobilisation à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre la douleur « Toujours en vie »puis une seconde mobilisation « Je vis donc je suis » en avril 2023. Le tour de France de Caroline Brandicourt en 2023 dans les départements sans Unité de Soins Palliatifs a aussi mis en lumière les carences du dispositif de prise en charge. Les signatures pour l’appel de Philippe Pozzo ont été déposées en avril 2024 à l’Elysée, pour protester contre le projet de loi gouvernemental de l’époque. Plus récemment, autour de Magali et Cyrille Jeanteur, quelques centaines de personnes se sont retrouvées à Paris devant les Invalides. Sous le nom « les Éligibles », ce  rassemblement entend dénoncer la stigmatisation que le texte de loi porte en ouvrant la possibilité du suicide assisté à de nombreuses personnes souffrant de maladies graves ou de handicaps. Des associations de personnes handicapées avaient déjà publié des alertes auparavant. Ainsi, le collectif « Un gros risque en plus » a recueilli des centaines de signatures dans une tribune publiée dans le Figaro.

Des personnalités ont exprimé leur opposition, analyses et alertes à l’image de Philippe Pozzo di Borgo (qui a inspiré l’histoire du film « Intouchables »), du romancier Michel Houellebecq, de l’homme d’affaires Alain Minc. Athée, ce dernier a insisté dans une interview sur l’aspect permissif de cette loi : « Je crois qu’on ouvrirait la boîte de Pandore. Et, comme toujours, il y aura un élargissement progressif des positions, de plus en plus de permissivité. Cela deviendra un permis de tuer octroyé aux médecins. Le débat au Parlement démontre que les barrières sont tombées presque une à une » . Des membres du CCNE avaient d’ailleurs co-signé une note contredisant l’avis 139 du comité, qui n’avait rien d’unanime.

Le collectif Démocratie, Ethique et Solidarité (DES), porté par Emmanuel Hirsch et Laurent Frémont, a régulièrement publié des tribunes. Dans un récent communiqué de presse, DES rappelle que le texte de loi « a également pour effet de remettre en cause les valeurs et le sens du soin, de la relation à l’autre, de nos solidarités humaines et sociales ». 575 juristes, dans une tribune ont souligné que « la loi sur l’aide à mourir fera de la mort une thérapie comme les autres ».

De l’étranger le professeur hollandais Théo Boer est venu témoigner en France de son revirement. Ancien membre de la commission de contrôle de la loi des Pays-Bas qu’il soutenait, il s’y oppose désormais et met en garde contre l’impossible canalisation de la levée législative de l’interdit de tuer. Il en avait témoigné lors d’une mobilisation d’Alliance VITA en mai 2024, soulignant le « populisme éthique » sous-jacent à ce projet. Populisme, car sous l’apparence de répondre à une demande « populaire », le projet de loi instaure une catégorie de citoyens dont la mort parait préférable à la vie.

Du côté des cultes, l’opposition est unanime. Un appel commun a été lancé le 15 mai. Les principaux responsables de cultes en France dénoncent « les dangers d’une rupture anthropologique » [3]. Les responsables de l’Eglise catholique ont par ailleurs pris la parole de façon constante et unanime. Le président de la conférence des évêques de France avait, par ailleurs, contesté l’argument du « moindre mal » avancé par le président de la République au début du mois de mai.

Les points de vue se multiplient. Ils convergent vers une certitude : la résistance à ce texte néfaste doit se poursuivre au nom de la solidarité avec les plus fragiles.

[1] Mathieu Bellahsen, psychiatre, André Bitton, président du CRPA et ancien président du Groupe information asile – Collectif Lutte et Handicap pour l’Egalité et l’Emancipation, Isabelle Hartvig, résidente d’Ehpad et militante ; Geneviève Hénault, psychiatre, Odile Maurin, pour le collectif Handi Social, Sara Piazza, psychologue, pour le collectif JABS, Laetitia Rebord, Les Dévalideuses, Elisa Rojas, avocate et militante.
[2] SFAP : Société française d’accompagnement et de soins palliatifs ; MCOOR : Association nationale des médecins coordonnateurs en Ehpad et du médico-social ; CNPI : Collège national professionnel infirmier ; AFSOS : Association francophone pour les soins oncologiques de support ; FNEHAD : Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile ; UNICANCER : Fédération des centres de lutte contre le cancer ; SPP : Société française de soins palliatifs pédiatriques ; ANFIIDE : Association Nationale Française des Infirmières et Infirmiers diplômés et Étudiants ; ARSLA : Association pour la recherche sur la SLA.
[3] La Conférence des Responsables des cultes en France – catholique, protestant, orthodoxe, juif, musulman et bouddhiste

Suivez-nous sur les réseaux sociaux :

Ce décryptage vise à souligner les évolutions majeures apportées en commission des affaires sociales et en séance publique par rapport au  texte initial.

L’examen de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs s’est déroulé en commission des affaires sociales du 9 au 11 avril 2025 puis du 12 au 16 mai 2027 en séance publique. Le texte issu de la commission a été publié le 16 avril. Les modifications apportées conduisent globalement à une clarification des termes et à assurer l’effectivité de la mise en place du plan décennal annoncé par le gouvernement en avril 2024.

Ne pas amalgamer soins palliatifs et « aide à mourir »

Une formation à l’« aide à mourir » ?

L’article 8 de la proposition de loi intègre une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative au cours des études de médecine, ainsi que dans la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social. Or par un amendement soutenu par Agnès Firmin Le Bodo, député Horizons, ex rapporteure du projet de loi fin de vie en 2024, et par le co-rapporteur de la présente loi François Gergnigon, une formation à « l’aide à mourir » a été ajoutée alors que le terme n’a pas été défini et concerne la proposition de loi Falorni dite relative à la fin de vie. Face à l’opposition de plusieurs députés, le député LFI René Pilato a répondu qu’il ne s’agissait pas d’aide « active » à mourir. Pour Agnès Firmin Le Bodo, la sédation profonde et continue jusqu’au décès entre dans la catégorie de « l’aide à mourir ». Ce faisant, ces députés entretiennent délibérément la confusion entre les deux textes pourtant séparés et tentent de créer un continuum entre soins palliatifs et « aide à mourir » alors que cette dernière notion recouvre en réalité l’euthanasie et le suicide assisté.

Rejet de l’article 8 et demande d’un second vote

Au cours de l’examen en séance, les députés ont rejeté l’ensemble de l’article 8 qui pourrait être à nouveau soumis au vote le 27 mai, avant le vote solennel.

Rejet des séances d’information dès le primaire

En commission, la députée Agnès Firmin le Bodo avait fait voter l’ajout d’une séance d’information dans les programmes du primaire et du secondaire sur le cycle de la vie et de la mort, incluant « le témoignage de bénévoles d’accompagnement issus « des associations d’accompagnement reconnues laïques, apolitiques et aconfessionnelles. » Des députés ont appelé à la vigilance sur ce type de sujet qui relève avant tout des familles, d’autant que le périmètre n’est pas clairement défini, ni le type d’associations « reconnues ». Cet article a été supprimé lors de l’examen en séance.

Ajustement des termes « accompagnement » et « soins palliatifs »

La rapporteure, Annie Vidal, a proposé de remplacer l’appellation « soins palliatifs et d’accompagnement », par celle de loi « d’accompagnement et de soins palliatifs ». Dans l’exposé des motifs de son amendement, elle explique que la dénomination « soins palliatifs et d’accompagnement » s’écarte des standards internationaux, qui ne reconnaissent pas le terme « médecine d’accompagnement », contrairement aux soins palliatifs et à la « médecine palliative » qui ont fait la preuve de leur efficacité et dont la définition reste très consensuelle. C’est pourquoi l’amendement voté renforce la distinction entre la notion de soins palliatifs et celle d’accompagnement, sans toutefois renoncer à cette dernière. L’accompagnement, qui désigne une démarche et non la nature d’un soin, est partie intégrante des soins palliatifs. L’appellation de la société savante dédiée en France (« Société française d’accompagnement et de soins palliatifs ») inclut la notion d’accompagnement. De même la stratégie décennale inclut la notion d’accompagnement afin de renforcer le caractère global de la prise en charge.

La création de « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs »

Les députés ont souhaité définir plus précisément ces maisons, structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Leur définition a été ajustée entre l’examen en commission et en séance. Elles sont définies comme des maisons qui « offrent un accueil, y compris temporaire, et qui procurent des soins et un accompagnement médico-social spécialisés, en associant les proches, à des personnes en fin de vie dont l’état médical est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales. Elles relèvent d’établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Elles sont préparées à recevoir des personnes en situation de handicap. » Il s’agit d’une proposition du rapport du Professeur Chauvin remis au gouvernement en 2022 et qui a servi de base à l’élaboration de la stratégie décennale 2024-2034. 

L’instauration d’un droit opposable aux soins palliatifs

Par l’article 4, le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs au sens de l’article 1110-10 du code de la santé publique [1] est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Le patient ou si son état ne le permet pas, sa personne de confiance et à défaut un proche, pourront déposer un recours en référé devant la justice administrative ou judiciaire si elles n’ont pas pu bénéficier de ces soins afin que soit ordonnée une prise en charge adaptée.

Arrêts des soins et évaluation de l’obstination déraisonnable

L’expérience des litiges sur les arrêts de soins conduit à clarifier le fonctionnement de la procédure collégiale à laquelle « La personne de confiance et les membres de la famille peuvent participer » (…) sauf refus explicite et préalable du malade ».

D’autre part un amendement avait été adopté en commission pour faire préciser par décret les conditions d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielle d’un patient qui se trouve hors d’état d’exprimer « pour éviter abus et souffrance ». Les auteurs ont précisé que « Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienne, un soin qui améliore leur qualité́ de vie ». Or depuis la loi du 2 février 2016, le code de la santé publique énonce que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés » sous certaines conditions qui n’étaient pas explicitement précisées.

Cet article a été supprimé en séance, le gouvernement plaidant que les  «  conditions d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielles relèvent, comme le prévoit la loi, d’une décision du médecin à l’issue de la procédure collégiale. Il n’apparait donc pas opportun de renvoyer leur détermination à un décret, fût-il en Conseil d’Etat, qui ne pourrait pas par nature prévoir l’ensemble des circonstances particulières à chaque patient. » 

L’urgence d’une loi de programmation

Plusieurs éléments sont intégrés dans la proposition de loi pour assurer l’effectivité de la stratégie décennale, dont les montants qui devront être investis et incrémentés chaque année jusqu’en 2034. Une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs devra déterminer avant le 31 décembre 2025, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs.

C’est ce qu’Alliance VITA appelle de ses vœux. Comme l’association l’a rappelé lors de son audition devant la commission des affaires sociales le 1er avril dernier, cette loi de programmation et son application devrait être un préalable à toute modification de la loi fin de vie.

Le vote solennel de la proposition de loi aura lieu le mardi 27 mai 2025.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux :

PPL « aide à mourir » : que penser des amendements du gouvernement ?

Que penser des amendements proposés par le gouvernement sur la proposition de loi Falorni « d’aide à mourir » : rendent-ils le texte moins grave ou ces « améliorations » sont-elles des illusions ?

Le texte issu de la Commission des Affaires sociales et en discussion en séance publique à l’Assemblée nationale contient de nombreuses dispositions graves.

En premier lieu, la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie dissimulée derrière l’expression « aide à mourir  aboutit à de graves discriminations en laissant entendre que certaines vies valent la peine de disparaître plutôt que d’être accompagnées et soulagées. Lever l’interdit de tuer est une régression médicale et sociale majeure qui va déstabiliser la relation de confiance entre soignants et soignés et ruiner l’universalité de la prévention du suicide.

Comme Alliance VITA l’a rappelé,  la demande unanime des Français porte sur l’accès aux soins, alors que notre pays est plongé dans une grave crise du système de santé.

Enfin, les critères retenus, qualifiés régulièrement de « stricts » sont dans les faits sujets à de nombreuses interprétations. Par exemple, que veut dire « phase avancée » pour une maladie ? La Haute Autorité de Santé a souligné l’impossibilité dans la pratique d’arriver à un consensus médical sur l’évaluation temporelle de la survenue de la mort . De plus, l’évaluation personnelle du patient de sa souffrance est inscrite au cœur des critères y compris en cas de refus de traitement. Le patient doit : « Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement« .

Le gouvernement a donc déposé plusieurs amendements visant un « meilleur équilibre ».

Cette expression de « l’équilibre du texte » est une rhétorique utilisée régulièrement dans les débats bioéthiques. Ainsi, en 2021 au moment des débats sur la loi bioéthique, dite de « la PMA pour toutes », le premier Ministre de l’époque avait appelé à « maintenir les équilibres » du projet de loi face à des demandes comme le diagnostic préimplantatoires DPI-A. ; la posture consistant à mettre en avant les « avancées » tout en ménageant les oppositions. Cette expression, au fond, renvoie au rapport de forces entre partisans et opposants. La démarche est la même aujourd’hui : le gouvernement ne recherche pas un équilibre éthique, mais un équilibre politique. Les amendements examinés ici portent sur le fond du texte, en laissant de côté certains amendements de forme ou de procédure législative.

Le premier amendement porte sur le choix de la « méthode » : euthanasie ou suicide assisté à l’article 2.

Le gouvernement a demandé à rétablir la priorité du suicide assisté. L’euthanasie ne sera possible que lorsque la personne « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder« . Le rapporteur Olivier Falorni soutient le « libre choix » de la méthode. Inversement, la député Agnès Firmin Le Bodo, qui portait comme ministre le projet de loi en 2024, a estimé que le choix de la méthode était « un point de rupture de l’équilibre du texte« , et elle a rappelé l’opposition de nombreux soignants à la participation à cet acte. La Ministre Catherine Vautrin, en présentant l’amendement, a souligné que « la position du gouvernement, c’est de dire : le principe, c’est l’auto-administration, l’exception c’est l’accompagnement« .
Cet amendement a été voté par les députés.

Le deuxième amendement porte sur l’article 6, qui définit la procédure que doit suivre le médecin qui traite de la demande « d’aide à mourir » d’un patient.

L’amendement ajoute que le médecin « lorsqu’il a un doute sérieux sur le discernement de la personne« , demande son avis à « un médecin psychiatre ou neurologue (…) qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès à son dossier médical et l’examine avant de rendre son avis« . Le gouvernement entend ainsi « apporter des garanties supplémentaires au dispositif en s’assurant qu’en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne, le médecin consulte, dans le cadre de la procédure collégiale, un psychiatre ou un neurologue« . L’intention est louable. Le dispositif reste néanmoins non obligatoire, et dépend du bon vouloir du médecin qui traite la demande. Comment sera déterminé le doute sérieux sur le discernement ? Aucun critère, aucune contrainte n’est posée, et la vérification risque d’être difficile. Enfin, l’amendement n’impose pas au médecin de suivre l’avis du spécialiste en cas d’avis opposé.

Le troisième amendement porte aussi sur une disposition de l’article 6 : le délai opératoire entre la décision du médecin et l’exécution du geste létal.

Le texte en discussion prévoit un délai de deux jours, « toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit« . L’amendement demande la suppression simple de cette disposition car « la décision est suffisamment grave pour qu’un délai de réflexion incompressible soit mis en œuvre« . Sur le fond, deux jours restent un délai qui frôle l’absurde. La loi établit un délai minimum incompressible de quinze jours suite à un devis pour une chirurgie esthétique.

Le quatrième amendement porte sur l’article 7.

A l’article 7, la Commission des lois prévoit que si le patient retient une date postérieure de 1 an à la décision pour procéder à l’administration de la potion létale, le médecin « évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne« . Le gouvernement veut abaisser la barre à 3 mois : « Ce délai de trois mois apparaît adapté à la situation des personnes concernées, en phase avancée ou terminale d’une maladie grave, dont l’état peut évoluer rapidement. Il permet d’assurer, à un moment proche de l’acte, que la condition centrale du dispositif – la volonté libre, éclairée et persistante du patient – est bien toujours remplie« . Le témoignage des soignants proches des patients en fin de vie est consensuel : les demandes de mourir sont fluctuantes, parfois au quotidien, et dépendent crucialement de la qualité de prise en charge des patients. Ce retour du terrain est occulté dans tous les cas par le texte en débat et cet amendement.

Dans une forme d’approbation tacite, le gouvernement n’a pas déposé d’amendements sur d’autres dispositions graves du texte :

1. Les proches et la famille restent écartés de la décision
2. Seuls les médecins et les infirmiers ont droit à une clause de conscience
3. Le contrôle se fait uniquement a posteriori
4. Le « délit d’entrave » (article 17) est défini de façon très large comme des « pressions morales ou psychologiques » envers les patients demandeurs. Comme le souligne « l’appel des psys » ce délit « pourrait criminaliser les professionnels (médecins, psychologues, accompagnants) et les proches qui cherchent à proposer des alternatives ou à dissuader un patient de recourir à l’euthanasie, y compris dans un objectif de prévention du suicide.« 

Une porte est ouverte ou fermée. Entrebâillée ou entrouverte, les risques face à l’intrusion sont sensiblement les mêmes. Les amendements du gouvernement visent un équilibre impossible à tenir dès lors qu’est levé l’interdit de tuer. En réalité la logique demeure : accepter le suicide assisté et l’euthanasie pour des catégories de patients. Au risque – avéré dans les pays étrangers – de discrimination dans les soins.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux :

Les 10 pièges de la loi fin de vie

Alliance VITA a décrypté les 10 pièges inclus dans la loi qui entend légaliser, derrière le masque dissimulateur d’une prétendue « aide à mourir » l’euthanasie et le suicide assisté. 

1 – Le piège des mots « aide à mourir » 

Le texte de loi s’abstient délibérément d’utiliser les mots euthanasie et suicide assisté. Son auteur explique qu’ils sont trop mal connotés, et des promoteurs du texte vont jusqu’à prétendre qu’il ne s’agit ni d’euthanasie, ni de suicide. C’est pourtant la réalité. Il faut appeler un chat un chat. C’est une question de vérité, de clarté et même de démocratie. L’expression « aide à mourir » pourrait tout aussi bien désigner les soins palliatifs, qui, en effet, aident à mourir, mais sans tuer. Les mots qu’on nous impose ne visent pas seulement à dissimuler la réalité, ils la déguisent en acte altruiste pour l’enjoliver.

2 – Le piège d’une prétendue liberté

Le texte de loi prétend ouvrir un droit, sans l’imposer à personne. Mais quel est le sens d’une liberté de demander la mort quand on est isolé, démuni, mal soigné ou sans accès aux soins ? Dès le diagnostic d’une maladie à pronostic vital engagé, les patients qui n’ont rien demandé se retrouvent éligibles à la mort administrée. Une question s’impose : « Ai-je encore ma place dans la société ? » Des personnes âgées, handicapées, souffrant d’affections chroniques sont fragilisées. Leurs proches et leurs soignants aussi. L’incitation à l’auto-exclusion, glisse insidieusement du droit à un devoir moral de mourir « librement ».

3 – Le piège du « pronostic vital engagé »

Le texte de loi ne prévoit pas que le patient doive être en fin de vie : il faut qu’il ait une maladie « à un stade avancé » avec un « pronostic vital engagé ». Or, l’interprétation de ces formules est très subjective. Interrogée sur le sens de l’expression pronostic vital engagé, la Haute Autorité de santé le reconnaît : le moment de la mort et l’issue de la maladie gardent leur part d’incertitude. A cause d’une prédiction non fiable, des patients dont la maladie ne conduit pas forcément à la mort risquent de se voir privés, par peur ou désespérance, d’un temps de vie dont on ne peut pas prédire la nature avec certitude.  

4 – Le piège des « souffrances insupportables »

Le texte de loi affirme que le patient doit « présenter une souffrance psychique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Derrière ces mots, il faut comprendre qu’il suffit qu’un patient refusant tout traitement ou accompagnement dise « ma souffrance psychologique est insupportable » pour qu’il obtienne la mort, même s’il n’éprouve aucune douleur physique. Ce critère, aussi incontestable qu’invérifiable, ouvre grand la porte à l’euthanasie et au suicide assisté.

5 – Le piège d’une fausse collégialité

Le texte de loi exige du praticien sollicité pour valider l’euthanasie ou le suicide assisté qu’il consulte un confrère – qui n’aurait même pas besoin de rencontrer ce patient ! – et un autre soignant, auxiliaire médical ou aide-soignant, qui le connaît. Mais le premier médecin ne serait en rien obligé de tenir compte de ces deux avis. Il déciderait tout seul. Vous parlez d’une collégialité ! Quant aux proches du patient : ni consultés, ni prévenus ! Au nom de l’autonomie, on fait comme s’ils n’étaient pas concernés. N’est-il pas contradictoire d’exalter un « droit du patient » qui donne le pouvoir de trancher à un seul médecin ? 

6 – Le piège d’une procédure expéditive

Le texte de loi prévoit que le médecin sollicité pour autoriser l’euthanasie ou le suicide réponde dans les quinze jours, puis que le patient ait un délai de réflexion de deux jours. Un patient pourrait donc être euthanasié en peu de temps. Il est prévu que les médecins pratiquant l’euthanasie se déclarent à la commission de contrôle. Une telle liste fait craindre des filières et des pratiques expéditives, d’autant que les proches n’ont aucun droit de recours. Certains découvriraient la mort de leur proche après coup. 

7 – Le piège d’une clause de conscience limitée

Le texte de loi instaure une clause de conscience pour les soignants, mais tous seraient forcés, sous peine de lourdes sanctions, d’informer leurs patients sur la prétendue « aide à mourir », de ne pas tenter de les en dissuader, et de les orienter vers un médecin pratiquant l’euthanasie. La conscience des pharmaciens est carrément piétinée : au cœur du dispositif de diffusion des produits létaux, ils n’ont aucune possibilité légale de refuser de les diffuser. Les établissements de santé ou médico-sociaux sont forcés d’ouvrir leurs portes à l’euthanasie sans pouvoir en protéger leurs résidents. Quelle brutalité pour tous !

8 – Le piège de la censure des opposants

Le texte de loi punit d’un an de prison ceux qui s’opposeraient à une euthanasie ou à un suicide assisté (deux mots soigneusement évités), même à distance via Internet. Associations, proches et soignants semblent visés pêle-mêle. En cas de recours, seules les associations dédiées au « droit des personnes à accéder à l’aide à mourir » pourraient se porter partie civile ! Mais c’est deux poids deux mesures : l’incitation au suicide assisté ou à l’euthanasie ne serait aucunement réprimée. Information verrouillée par les pro « aide à mourir », contestation punie, opposition muselée… Et pourquoi pas un ministère de la Vérité ?

9 – Le piège d’un contrôle illusoire 

Le texte de loi prévoit un système de contrôle a posteriori, après la mort de la personne, quand il est trop tard, et qu’on ne peut plus faire de vérification médicale. Qui contestera la parole de celui qui aura validé cette mort ? L’exemple des pays étrangers est éloquent : le professeur Theo Boer, ancien membre de la commission de contrôle des Pays-Bas, a changé d’avis sur la loi d’euthanasie de son pays ; Il a tenu à prévenir les Français : une fois légalisés, euthanasie et suicide assistés sont incontrôlables.

10 – Le piège de la facilité 

Le texte de loi pour l’euthanasie est débattu en même temps qu’un autre texte qui vise à renforcer l’accès aux soins palliatifs. Mais ce nécessaire soutien aux soins palliatifs ne doit pas servir d’alibi à l’abandon de l’interdit de tuer. Soins palliatifs et euthanasie sont incompatibles. Alors que faire mourir est expéditif et peu coûteux, les soins palliatifs respectent l’imprévisibilité de la mort et exigent du temps, de la présence. La moitié des patients en ayant besoin n’y ont toujours pas accès. Gare à la facilité ! Le risque est de pousser les plus fragiles vers la mort administrée par défaut de soins appropriés.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux :