Procès d’Ultime Liberté : un procès qui lève le voile sur un projet jusqu’au-boutiste

Lundi 15 septembre a débuté le procès de douze militants d’Ultime Liberté qui ont aidé des personnes, malades ou non, à se procurer un barbiturique dans de but de mettre fin à leurs jours. Par ce procès largement relayé dans les médias, l’association créée en 2009 espère faire entendre ses revendications sur le suicide assisté. Elles vont beaucoup plus loin que ce qui est prévu dans la proposition de loin sur la fin de vie qui pourrait être examinée prochainement au Sénat.

Un procès pour faire bouger la loi

Le principal avocat des prévenus, Me Arnaud Lévy-Soussan, ne s’en cache pas. Cette audience « est l’occasion de sensibiliser l’opinion publique aux problématiques de la fin de vie », selon des propos rapportés par le journal Ouest-France. La date du procès ne pouvait être mieux choisie puisque la proposition de loi qui prévoit d’instaurer une « aide à mourir » adoptée par l’Assemblée nationale en mai dernier pourrait être examinée par la chambre haute dès le mois d’octobre.

Les faits remontent au mois d’octobre 2019, lorsque la police judiciaire met la main sur une filière illégale d’importation d’un puissant barbiturique, le pentobarbital, entre le Mexique et la France. Une dose de deux grammes peut provoquer le décès d’un adulte. Au total, 145 personnes ont recouru à cette filière pour commander du pentobarbital. Une trentaine d’entre elles sont décédées. Pour l’essentiel, ces personnes sont issues d’un niveau social plutôt élevé et assez âgées puisque près de 80 % d’entre elles ont plus de 70 ans.

Âgés de 74 à 89 ans, les adhérents d’Ultime Liberté sont poursuivis pour avoir « accompagné » de façon active des personnes à se donner la mort, notamment en les renseignant sur la manière de se procurer le pentobarbital, voire en les aidant à passer commande sur leur ordinateur. Parmi eux, Claude Hury, la cofondatrice de l’association, se dit « très sereine » et « prête à payer le prix » : « toutes les actions que l’on me reproche, je les ai accomplies par empathie et au nom de la liberté de chacun de pouvoir disposer de son corps jusque dans sa mort, qui est un droit fondamental », selon des propos rapportés par le journal La Croix.

La première témoin auditionnée, Andrée Le Bras, 78 ans, assume ainsi totalement son implication pour aider sa cousine de 82 ans atteinte d’un cancer du pancréas à mettre fin à ses jours.

En amont de l’ouverture du procès, des membres de l’association ont manifesté devant le tribunal judiciaire de Paris. Monique Denis, épouse de l’un des prévenus, ne cachait pas ses attentes vis-à-vis du procès : « On est assez satisfaits qu’il y ait un procès pour pouvoir montrer (le sujet) à l’opinion publique, et peut-être aussi que l’opinion publique se manifeste en faveur d’un changement de la loi », a-t-elle déclaré à l’AFP.

Les militants bénéficient du soutien de plusieurs personnalités qui doivent intervenir lors du procès, telles que l’essayiste François de Closets, l’ancienne directrice du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) Véronique Fournier, le philosophe André Comte-Sponville et l’ancien député Jean-Louis Touraine.

Des revendications jusqu’au-boutistes

Si le débat sur le texte sur « l’aide à mourir » doit avoir lieu prochainement au Sénat, il ne faut pas croire que l’adoption de ce texte, qui prévoit d’encadrer l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie pour des personnes atteintes d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, donnerait pleine satisfaction aux militants d’Ultime Liberté. En effet, leurs revendications vont beaucoup plus loin, assumant une vision ultra-individualiste fondée sur le droit de disposer sans contrainte de son corps du début à la fin de la vie.

Comme l’explique Claude Hury dans La Croix, l’association est née en 2009 d’une scission avec l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) : « Nous trouvions que l’ADMD n’allait pas assez loin dans le combat. Nous, nous défendons le droit au suicide assisté pour chacun, même si l’on n’a pas de maladie incurable, et nous prônons l’aide aux personnes qui souhaitent, librement, mettre fin à leurs jours. »

Les revendications de l’association sont présentées dans leur dossier de presse La fin de vie en France et dans le monde accessible librement sur leur site internet :

• Le suicide doit être reconnu comme « une liberté du citoyen ».
• Tout citoyen français majeur doit pouvoir accéder au suicide assisté, qu’il soit en fin de vie ou non.
• L’arsenal juridique de prévention du suicide doit être intégralement révisé, notamment la loi de 1987 qui réprime la provocation au suicide.

L’association remet en question la dimension pathologique du suicide et s’oppose à une prise en charge psychiatrique pour des personnes se trouvant en situation de crise suicidaire.

D’ailleurs, si la plupart des personnes ayant recouru à la filière illégale d’importation de pentobarbital étaient âgées, ce n’était pas le cas de toutes. Ainsi, parmi les personnes décédées, on peut citer le cas de Lucas J., 25 ans, qui souffrait de dépression selon ses proches et a été retrouvé mort en 2018.

Il n’est pas surprenant que des personnalités comme André Comte-Sponville ou Jean-Louis Touraine prennent la parole lors de ce procès. André Comte-Sponville défend depuis longtemps un droit à « l’IVV, l’interruption volontaire de vie » et considère le « droit de mourir » comme un droit de l’homme. Dans une interview donnée en 2023 à France Inter, il plaidait pour un droit au suicide assisté ou à l’euthanasie quel que soit l’âge, même pour des personnes qui ne sont pas en fin de vie, et l’invoquait particulièrement pour les personnes âgées, faisant part de son souhait d’en bénéficier avant d’entrer en EHPAD. De son côté, une vidéo de Jean-Louis Touraine publiée sur les réseaux sociaux en mai 2025 [1] révèle ses intentions réelles et la stratégie d’un élargissement progressif de la possibilité de recourir à l’euthanasie et au suicide assisté : « Il faut obtenir le plus possible et surtout, une fois qu’on aura mis le pied dans la porte, il faudra revenir tous les ans et dire : « on veut étendre ça ». » Dans cette vidéo, il regrette notamment que la possibilité de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté ne soit pas ouverte aux mineurs, aux personnes atteintes de maladies psychiatriques ou de la maladie d’Alzheimer dans la proposition de loi.

Face à ceux qui souhaitent faire du procès d’Ultime Liberté une tribune pour faire avancer les débats sur l’instauration d’une « aide à mourir » ouvrant la possibilité du suicide assisté et de l’euthanasie, Alliance VITA souhaite alerter sur le projet réel de l’association Ultime Liberté qui remet en cause tout l’arsenal législatif français de la prévention du suicide. Alliance VITA rappelle que la prévention du suicide est par principe universelle et met en garde contre une légalisation du suicide assisté qui reviendrait à exclure certaines catégories de patients de la prévention du suicide.

[1]Lors d’une réunion publique organisée par l’association Le Choix, le 30 novembre 2024

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Euthanasie : une offensive médiatique en décalage avec les priorités des Français

Face à l’incertitude politique, les partisans de la légalisation de l’euthanasie mènent une offensive médiatique à rebours des priorités des Français.

La démission de François Bayrou suivie de la nomination de Sébastien Lecornu en tant que Premier ministre a provoqué une période d’incertitude politique qui pourrait bouleverser le calendrier législatif. Les propositions de loi sur la fin de vie adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 mai dernier doivent en principe être discutées au Sénat à partir du 7 octobre. Leur examen en commission des affaires sociales doit même débuter le 24 septembre.

Des pressions pour le maintien du calendrier législatif

Dans l’attente de la formation d’un nouveau gouvernement, les voix favorables à l’aide à mourir se font entendre, répétant un exercice bien rôdé depuis un an et l’arrêt du processus législatif provoqué alors par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024. C’est ainsi que le président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) pour qui « c’est une nouvelle désillusion » y va de tous ses arguments : de celui des patients soi-disant victimes pris en « otage des stratégies politiques qui fait qu’on discute de sujets depuis 40 ans, et qu’on n’arrive toujours pas à le voter », à celui du prétendu retard de la France par rapport à ses voisins européens (pour rappel dans 7 pays seulement sur les 27 de l’Union européenne, le suicide assisté et ou l’euthanasie sont possibles) en passant par l’allusion aux départs vers la Belgique « car nos soins palliatifs ne sont pas suffisants en quantité et en qualité ». La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet dont on connait l’engagement sur ce sujet, a, à son tour, déclaré qu’elle entendait que le calendrier prévu soit tenu. Elle a aussi précisé et indiqué qu’elle avait demandé au Premier ministre et au président du Sénat de ne pas le modifier ajoutant qu’elle ne supporterait pas un troisième report. Le député de Charente-Maritime et rapporteur général de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, Olivier Falorni, lui a emboité le pas en prévenant qu’« Il serait inadmissible qu’il y ait à nouveau un report. Ce serait scandaleux et rien ne le justifie aujourd’hui ».

Offensive sur les fronts judicaire et littéraire

Outre ces réactions opposées à un éventuel report du calendrier législatif, l’offensive en faveur de l’euthanasie a lieu autant devant la justice que dans les librairies.

Lundi 15 septembre, s’est ouvert le procès de 12 militants, 11 de l’association Ultime liberté et un de l’association Le Choix, poursuivis pour « complicité d’importation illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments », « détention illicite de substances », « complicité d’acquisition illicite de substances », « complicité d’importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique ». Ce procès, les prévenus veulent en faire une tribune dans le cadre du débat sur la fin de vie. Face à la position d’Ultime Liberté qui défend « le droit au suicide assisté pour chacun, même si l’on n’a pas de maladie incurable », Olivier Falorni plaide en faveur du prétendu « cadre » de sa proposition de loi. Selon lui, ces pratiques clandestines justifient d’autant plus la légalisation de l’euthanasie. En Belgique, la légalisation de l’euthanasie n’a pourtant pas supprimé les euthanasies clandestines : les études scientifiques estimant qu’environ 25 à 35% d’euthanasies y sont non déclarées.

La publication, le 10 septembre 2025, d’un livre présenté comme le témoignage d’un médecin réanimateur et en réalité plus proche du plaidoyer pro euthanasie vient alimenter cette séquence de promotion médiatique tous azimuts pour lever l’interdit de tuer. Le Dr Denis Peillon prétend même que la proposition de loi sur l’aide à mourir ne va pas assez loin. De quoi donner du crédit à ceux qui vantent l’équilibre et le cadre strict du texte porté par Olivier Falorni mais aussi à ceux qui craignent les prochaines étapes pour élargir la mort administrée.

L’urgence pour les Français : s’occuper du système de santé

Malgré l’absence de gouvernement et l’incertitude politique, les partisans de l’euthanasie prétendent que rien ne justifie de modifier la calendrier législatif. Ce faisant ils nient les urgences sociales et budgétaires que le prochain gouvernement devra affronter. D’ailleurs les Français ne s’y trompent pas puisque dans un sondage Toluna Harris Interactive réalisé à la suite de la nomination de Sébastien Lecornu à Matignon, les Français identifient trois sujets comme prioritaires pour le prochain gouvernement : le pouvoir d’achat, le système social (santé, retraite…) et la sécurité. La fin de vie n’arrive qu’en 15^ème position : seules 8% des personnes interrogées considèrent que c’est une priorité. Etude après étude, les Français confirment qu’ils sont préoccupés par l’état du système de santé dont ils subissent les dysfonctionnements au quotidien. En novembre 2024 la campagne « J’attends des soins, pas l’euthanasie », d’Alliance VITA a recueilli des milliers témoignages qui montrent les difficultés croissantes d’accès aux soins et l’inquiétude qui en découle. Certains renoncent à se soigner, d’autres attendent des mois pour un rendez-vous. Ces fractures alimentent le sentiment d’abandon et minent la cohésion nationale. Répondre à l’urgence sanitaire, c’est aussi réparer le lien social. Dans ce contexte, créer un guichet d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie est non seulement déraisonnable mais aussi et surtout injuste.

Les sénateurs vont être appelés à faire un choix de société. Soit entériner une loi qui instaurerait un droit à mourir, fragilisant les plus vulnérables, soit assumer la responsabilité politique de répondre aux attentes des Français : « besoin de soin, pas d’euthanasie ». Ils seraient bien avisés de s’appuyer sur le Conseil d’Etat qui dans une étude de 2018 considérait que « L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue […] un préalable nécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie ». Refuser l’euthanasie, ce n’est pas nier la souffrance, mais s’engager à y répondre dignement, par des moyens humains, médicaux et solidaires.

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« Aide à mourir » : l’ONU demande à la France de revoir la proposition de loi

Dans le débat actuel sur le dispositif législatif de l’ « aide à mourir », le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU est de nouveau intervenu auprès de la France.

La semaine dernière, après la réponse de la France à une lettre adressée par ce Comité à la fin du mois de juin nous rappelions que le droit des personnes handicapées à une vie digne n’est pas compatible avec une légalisation de l’euthanasie. En effet, légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté, c’est admettre que des vies ne sont plus dignes d’être vécues. Que ce soit par un sentiment individuel, « ma vie ne vaut plus rien« , ou par le regard des autres, « ce n’est pas une vie« , un dispositif législatif d’euthanasie crée de fait une catégorie de personnes dont la vie a potentiellement moins de valeur que celle des autres. Admettre que la mort est une meilleure issue pour une catégorie de personnes, c’est déjà les dévaloriser.

L’ONU interpelle de nouveau la France sur la proposition de loi en cours

Dans un document qui fait suite à la réponse de la France, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU réitère ses recommandations.

Une inquiétude ancienne : le taux élevé de suicide chez les personnes atteintes de troubles autistiques

Le Comité rappelle d’abord un point d’inquiétude soulevé depuis 2021. Il existe en France un taux élevé de suicide parmi les personnes souffrant de troubles autistiques ou de handicap « psychosocial ». Ce fait donne du poids à la question de la prévention du suicide. Il questionne aussi la capacité de mener à bien cette prévention tout en ouvrant une possibilité de « suicide assisté ». Certes la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale écarte le motif de souffrance psychique si celle-ci n’est pas accompagnée d’une pathologie physique. Mais on sait que les partisans de l’euthanasie demandent déjà une extension. Et dans les pays qui l’ont légalisée, les malades psychiques ont accès à la mort administrée. Le Comité fait d’ailleurs le lien entre les conditions de vie concrètes des personnes et le risque de suicide. Il note avec inquiétude : « le manque d’options pour vivre de manière indépendante et dans la communauté, y compris le manque de logements accessibles et abordables, de soutien individualisé et d’accès égal aux services dans la communauté ».

Les inquiétudes des défenseurs des droits des personnes souffrant d’un handicap

Le Comité rapporte aussi les préoccupations des organisations de personnes handicapées, appuyées par des experts médicaux et juridiques :

1. La mentalité eugéniste qui transparait dans la proposition de loi.
2. Le caractère vague et manquant de rigueur dans la procédure prévue pour un suicide assisté.
3. Le manque de soutien et d’informations pour les patients (soins palliatifs en particulier) et la banalisation du concept de suicide.

Le rapport maintient une lecture sévère contre la rédaction actuelle du projet. Ainsi, on peut lire que (traduction depuis la version anglaise disponible) :

Le projet de loi a une orientation eugénique claire reflétant un validisme profondément ancré dans l’État, et il découle d’un modèle médical où le handicap est perçu comme une « maladie sociale » dont le traitement ne peut mener qu’à l’éradication de la source de la maladie, c’est-à-dire des personnes en situation de handicap elles-mêmes. Il ne s’attaque pas aux manquements sociétaux et financiers qui déterminent l’expérience et la vulnérabilité des personnes en situation de handicap dans la société, tels que la pauvreté, le chômage, la discrimination et l’exclusion d’une société peu accueillante. Le processus législatif n’a pas assuré la consultation et la participation active des personnes en situation de handicap par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, manque d’évaluations d’impact et il y a eu une pression peu commune pour son approbation rapide. »

Suite à son analyse des réponses gouvernementales, le Comité maintient ses recommandations. Il préconise ainsi, avant de poursuivre la lecture parlementaire du texte, de vérifier son adéquation avec la Convention des droits des personnes handicapées signée par la France. Il demande également que le gouvernement et la branche législative (assemblée Nationale et Sénat) procèdent à un examen approfondi des lois et règlements pour se mettre en conformité avec la Convention. Il s’agit de « révoquer tous les modèles médicaux et capacitistes« , c’est-à-dire les modèles et mentalités qui réduisent les personnes atteintes de handicap à leurs conditions médicales ou aux invalidités dont ils souffrent.

Le Comité invite enfin le gouvernement à mettre fin aux discours officiels trompeurs laissant entendre que la Convention ou le Comité soutiendrait un « droit à mourir ». De son côté, Alliance VITA réaffirme avec force sa conviction : droits des personnes handicapées et légalisation du suicide assisté ne sont pas compatibles. Les dérives eugénistes dans l’histoire devraient alerter tous les défenseurs des droits humains.

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Audition d’Alliance VITA au Sénat sur la prétendue « aide à mourir »

Alliance VITA a été auditionnée le jeudi 4 septembre 2025 par les rapporteurs des propositions de loi relatives à la fin de vie, occasion d’expliciter son opposition ferme à la légalisation d’une « aide à mourir ».

Tugdual Derville, porte-parole et Caroline Roux, directrice générale adjointe ont contesté l’expression « aide à mourir » car il s’agit d’un leurre trompeur. Le conseil d’Etat lui-même a reconnu en 2024 que sous l’expression « aide à mourir », « le texte crée une procédure autorisant l’assistance au suicide et l’euthanasie ». Cela revient à lever l’interdit de tuer avec un vocabulaire édulcoré. Non seulement cette expression conduit à connoter positivement l’acte d’administrer la mort, comme si c’était un geste « altruiste » mais encore on utilise pour le désigner une formule qui pourrait définir les soins palliatifs.

Principaux points développés

Un système insécurisable

En réalité, il n’est pas possible de sécuriser un système qui ouvre la porte à la mort provoquée. Ainsi, le critère de « qualité de vie » qui remplace celui de pronostic vital engagé à moyen terme laisse penser que certaines vies ne vaudraient plus la peine d’être vécues. C’est extrêmement dangereux et discriminatoire. Le critère de « souffrances psychologiques insupportables selon la personne » (qui déciderait d’arrêter un traitement) est aussi incontestable qu’invérifiable. En écartant la situation de fin de vie, cela conduit potentiellement à faire entrer dans le champ éligible des centaines de milliers de personnes comme l’a analysé Alliance VITA, estimation qui rejoint celle de la Société d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP).

Ces dispositions sont d’autant plus inquiétantes que le contrôle de la procédure ne se ferait qu’a posteriori alors que les conséquences sont fatales et irréversibles : les critères seront vérifiés une fois la personne décédée. D’où la nécessité d’instituer a minima un contrôle a priori.

L’exclusion de certaines personnes de la prévention du suicide

Certaines personnes seraient ainsi discriminées, alors que ce sont celles qui sont les plus à protéger en raison de la gravité de leur maladie et de leur souffrance psychique. Comment peut-on exclure certaines catégories de patients de la prévention du suicide ? Il s’agit d’une grave entrave à l’universalité de sa prévention.

Le principe même de la prétendue « aide à mourir » fragilise les personnes vulnérables, en introduisant dans la culture la relativisation de la valeur de leur vie. L’expérience montre que partout où l’euthanasie ou le suicide assisté sont légalisés, ces pratiques sont réclamées pour des motifs « altruistes » liés au regard ou la pression des autres. Euthanasie et suicide assisté apparaissent contraires à la solidarité. Les témoignages reçus par les pays étrangers ayant légalisé ces pratiques montrent que les personnes intériorisent que leurs vies ne vaudraient pas d’être vécues. La crainte d’être un fardeau pour son entourage est invoquée régulièrement par les patients.

Le rôle des soignants dénaturés

Le rôle des soignants n’est pas de donner la mort. Le principe même de l’interdit de tuer, inscrit dans leur code de déontologie est fait pour les préserver – et préserver leurs patients – de cette tentation de toute-puissance. La clause de conscience prévue pour les professionnels de santé serait limitée aux seuls professionnels qui participent activement et ces derniers devraient informer leurs patients sur l’« aide à mourir » par suicide assisté ou euthanasie, ne pas tenter de les en dissuader, et les réorienter vers un autre médecin le cas échéant.

Contrairement aux autres pays qui ont légalisé ces pratiques, les pharmaciens ne bénéficieraient pas de la clause de conscience malgré la demande du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé (Synprefh). Quant aux institutions, elles en seraient également privées.

La décision réelle appartiendrait à un et un seul médecin. Elle ne serait pas véritablement collégiale. Cependant – et c’est tout le piège des mesures atténuatives – s’en remettre à une sorte de tribunal médical pour légitimer la mise à mort d’un patient, en diluant les responsabilités des décideurs, serait également critiquable. Une telle décision, qu’elle soit personnelle ou collective, demeure une injustice et un déni d’humanité.

Un délit d’entrave à sens unique

Une peine de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende sanctionneraient toute personne qui tenterait de dissuader une personne d’en finir notamment en « exerçant des pressions morales ou psychologiques ». Cette disposition viendrait percuter la politique publique de prévention du suicide. Cette rupture dans la solidarité entraverait indubitablement le travail de la psychiatrie, au moment où cette discipline traverse, plus encore que le reste du système de santé, de lourdes difficultés organisationnelles et budgétaires… Et alors que la santé mentale est la grande cause nationale 2025.

A contrario, aucun délit d’incitation au suicide assisté et à l’euthanasie par pression ou publicité n’est envisagé : deux poids, deux mesures qui mettent en danger les personnes les plus vulnérables.

Injustice flagrante, seules les associations dont l’objet comporte « la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir » pourraient se porter partie civile en cas d’allégation de délit d’entrave.

Des pressions insidieuses

Il n’y a pas seulement les pressions visibles et objectivables. L’existence d’une procédure étatique de suicide assisté et d’euthanasie est déjà une pression pour les personnes qui seraient déclarées « éligibles ».  Un « droit à mourir » suppose des conditions d’éligibilité qui établissent des hiérarchies entre les vies, certaines ayant de la valeur et bénéficiant de la prévention du suicide, d’autres n’en ayant plus et « bénéficiant » du suicide assisté ou de l’euthanasie.  Les revendications – notamment de bien-portants – pour le droit au suicide assisté et à l’euthanasie reflètent effectivement une mentalité eugéniste, l’idée que certaines vies sont sans valeur, indignes d’être vécues, inutiles voire coûteuses. Le mouvement validiste exprime une colère qui vient en écho d’une telle mentalité.

Besoin de soins, pas d’euthanasie

La formule de l’article 5 qui dispose que le médecin assure « si la personne le souhaite, qu’elle […] ait accès de manière effective » aux soins palliatifs relève du vœu pieux. Comment être crédible alors qu’en même temps est présenté un plan de développement des soins palliatifs sur 10 ans, qui plus est sous-dimensionné alors que la loi relative à l’ « aide à mourir » serait d’application immédiate.

Interrogés en septembre 2024 sur leurs attentes vis-à-vis du nouveau Premier ministre, les Français ont répondu d’abord le pouvoir d’achat et ensuite le système social comprenant la santé et les retraites. L’enjeu de la fin de vie arrive loin derrière en 15^e position^[1].

Recommandation

La réponse pertinente aux enjeux de la fin de vie est l’application de la loi de 1999 reconnaissant un droit d’accès aux traitements contre la douleur et aux soins palliatifs.

L’urgence est aujourd’hui de mettre en œuvre la loi de programmation du plan décennal de développement des soins palliatifs.

[1] Toluna Harris Interactive/LCI. Etude flash sur la nomination de Michel Barnier en tant que Premier ministre. 5 septembre 2024.

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Dans le débat en cours sur la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, les personnes handicapées ont régulièrement interpellé le public et les décideurs. Pour le Collectif Soulager mais pas tuer, dont Alliance VITA est partenaire, la voix prophétique de Philippe Pozzo di Borgo a longtemps défendu les plus vulnérables. Dans son dernier livre, le Promeneur immobile, il demandait que la société se garder « de laisser la peur dicter sa loi » en affirmant que « l’euthanasie reflète une collectivité qui se délite et démissionne« .

Récemment, le Collectif « les éligibles » rappelait le décalage entre le souhait d’une société inclusive et la réalité du manque de moyens affectés à la solidarité : « Nous venons de franchir le seuil des 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont l’un des fondamentaux renvoyait à l’obligation de solidarité collective. Or aujourd’hui, tous les constats vont dans le sens de notre incapacité à fournir un accompagnement technique et humain digne de ce nom aux personnes qui en ont besoin« . Elisa Rojas, avocate et membre du Collectif « Jusqu’au bout solidaires », porteuse d’un handicap elle-même, affirmait dans une interview à l’Humanité :  » Je suis en effet opposée à ce texte depuis le début car il est inutile et dangereux. Le fait de lier suicide assisté, euthanasie et soins palliatifs, en affirmant qu’ils peuvent coexister, est une manipulation grossière de la part de ses défenseurs. Provoquer la mort n’est pas un soin, puisque le soin vise, au contraire, à améliorer, maintenir et protéger la santé physique ou mentale. »

L’interpellation des Nations Unies au sujet de la proposition de loi française sur « l’Aide à mourir »

En juin dernier, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies a interpellé le gouvernement après l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi » Falorni ». Le Comité, interroge plusieurs points du dispositif législatif. Il se demande notamment :

1. Si les critères d’éligibilité (affection grave et incurable, souffrance insupportable »…) ne sont pas discriminatoires. En effet ils « semblent fondés sur des perceptions capacitistes de la qualité et de la valeur de la vie des personnes handicapées, notamment l’idée que la « souffrance » est intrinsèque au handicap, sans reconnaître que l’inégalité et la discrimination causent et aggravent la « souffrance » des personnes handicapées.« 
2. Comment les personnes porteuses de handicaps  » seront protégées contre la coercition, l’abus d’influence et l’abus de pouvoir. »

La lettre demande aussi des justifications sur le délit d’entrave, le court délai de 48 heures pour exécuter une euthanasie ou un suicide assisté, la capacité des personnes et de leurs représentants à participer au processus législatif.

Le Comité avait déjà demandé à la France de s’inquiéter du taux élevé du suicide chez les personnes autistes. En 2021, il avait recommandé à l’État de « renforcer les mesures visant à mettre en œuvre une stratégie nationale de prévention du suicide pour les personnes handicapées, avec des mesures spécifiques ciblant les personnes autistes et les personnes présentant un handicap psychosocial, et de garantir une consultation étroite et une participation active des personnes handicapées par le biais de leurs organisations représentatives ».

La fin de la lettre souligne avec force la question du manque de moyens permettant aux personnes de vivre : « Le Comité a reçu des informations crédibles indiquant que l’approbation du projet de loi susmentionné constituerait une violation de l’obligation de l’État partie de respecter, protéger et garantir le droit à la vie des personnes handicapées ».

Avec logique, le Comité questionne par conséquent la fiction d’un « libre choix » dans la vie concrète des personnes en l’absence de garantie accordée pour vivre dignement : « Les informations dont dispose le Comité indiquent également que le projet de loi, s’il était approuvé, créerait une fausse dichotomie concernant la notion de « choix », partant du principe que si les personnes handicapées souffrent, l’État partie peut légitimement permettre leur décès sans prévoir de garanties garantissant la fourniture d’un soutien, et sur la base d’hypothèses capacitistes qui minimisent la multitude d’options de soutien qui pourraient permettre aux personnes handicapées de vivre dignement« .

L’expérience valide d’ailleurs cette crainte. Au Canada, on sait que des personnes atteintes par une invalidité demandent une euthanasie faute de soutien. Par exemple Sathya Kovac, atteinte d’une SLA, a opté pour une euthanasie faute de soutien adapté pour rester à son domicile plus longtemps. Elle a déclaré à ses proches « En fin de compte, ce n’est pas une maladie génétique qui m’a tué, c’est un système ».

La réponse de la France : le chemin des esquives

La réponse de la France a été envoyée à la fin du mois d’août. Au sein du gouvernement de François Bayrou, c’est Charlotte Parmentier-Lecocq qui est ministre déléguée en charge de l’autonomie et du handicap. Elle s’est positionnée depuis plusieurs années en faveur de l’euthanasie. La missive, longue de 9 pages, précise d’entrée de jeu que « le processus parlementaire n’est pas achevé ».

Inclure les majeurs en situation de handicap est une mesure d’égalité selon la réponse. La raison invoquée est que ces personnes ont déjà la possibilité de bénéficier du dispositif, prévu par la loi de 2016, de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Implicitement, le suicide assisté est présenté comme un prolongement de la sédation. Cette présentation occulte une différence majeure : l’intention de donner la mort qui est au cœur de la prétendue « aide à mourir ».

La réponse fait état aussi de la proposition de loi parallèle sur les soins palliatifs afin d’assurer que des mesures sont prises pour accompagner les personnes dans leurs besoins de soins. Comme l’a souligné plusieurs fois Alliance VITA, ce parallèle ne tient pas. La proposition de loi sur les soins palliatifs n’est pas sécurisée dans son financement, et l’objectif à 10 ans d’améliorer l’accès à ces soins est en décalage par rapport à l’application rapide du suicide assisté s’il est voté définitivement.

La réponse formulée ignore la réalité concrète des personnes handicapées. De nombreuses associations ont alerté sur la dégradation de l’accompagnement effectif proposé ces dernières années.

Enfin, la lettre s’attache à défendre la sémantique de la proposition de loi. En page 8, on peut lire que « l’utilisation de l’expression suicide assisté n’a pas été jugée comme reflétant le contenu du projet de loi dès lors que ce projet fixe des conditions très strictes pour en bénéficier« . On sait pourtant que ces conditions dites « très strictes » englobent potentiellement des centaines de milliers de personnes. Et cette phrase sous-entend que ce sont les conditions de pratiques qui définissent le suicide. Etrange argument, oublieux du sens même du mot suicide : se tuer.

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies a soulevé des questions fondamentales sur la proposition de loi « d’aide à mourir ». Dans la vie concrète des personnes, cette proposition de loi n’est pas compatible avec l’effort de solidarité qui leur est dû.

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