[CP] – Université de la vie 2026 Le corps dans tous ses états

[CP] – Université de la vie 2026 Le corps dans tous ses états

par | décembre 11, 2025 | Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE – le 11 décembre 2025

Université de la vie 2026

Le corps dans tous ses états

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Après plus de 8 000 participants en 2025, l’Université de la vie revient en 2026 avec une nouvelle édition consacrée à un thème essentiel : « Le corps dans tous ses états ».

Près de 200 villes en France et à l’étranger accueilleront trois soirées de formation mêlant enseignements, témoignages et exercices pour explorer la puissance et l’unité du corps humain.

  • 19 janvier – Prendre corps

Découverte du développement prénatal, des rythmes de la fertilité, du rôle fondateur du gamète, et témoignage sur la grossesse et le langage du corps.

  • 26 janvier – Vivre en corps

Réflexion sur la mort et le sens de la vie, regard renouvelé sur le grand âge, enjeux éthiques autour de l’euthanasie et témoignage sur l’accompagnement de la souffrance.

  • 2 février – Faire corps

Enjeux éthiques du don d’organes, compréhension des mécanismes de l’addiction et de la dépendance, principe d’indisponibilité du corps humain et témoignage sur la condition humaine.

Des experts et grands témoins interviendront, dont :
Dr Alix Durroux, Dr Pascale Mussault, Dr Stefano Mastrobuoni, Dr Louis-Marie d’Ussel, Fabrice Hadjadj.

 

Inscriptions et informations : www.universitedelavie.fr

 

Contact presse
Claire-Anne Brulé
+ 33(0)6 67 77 14 80 – contactpresse@alliancevita.org

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Droits de l’homme et bioéthique : angles mort et pistes de progression

Droits de l’homme et bioéthique : angles mort et pistes de progression

par | décembre 10, 2025 | Droits de l'enfant, handicap, Soins palliatifs

Droits de l’homme et bioéthique : angles mort et pistes de progression

 

A l’occasion de la célébration du 10 décembre, journée internationale des droits de l’Homme, Alliance VITA est mobilisée contre les atteintes à la vie et pour la dignité de tous en matière bioéthique. L’association appelle à la vigilance pour progresser vers plus de justice et de solidarité.

Focus sur 5 enjeux.

I. Réduire les facteurs de stigmatisation des personnes handicapées 

En France, le dépistage prénatal a pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité. La loi bioéthique française, dans sa version actuelle, prévoit que le DPI n’est autorisé qu’à titre exceptionnel dans certaines situations attestées par un médecin[1]. Le diagnostic prénatal, s’il permet un meilleur suivi des grossesses pour accompagner la mère et l’enfant à naître, peut aussi être assorti de propositions d’interruption médicale de grossesse (IMG en cas d’affection d’une particulière gravité ), plus de 8000 sont pratiquées annuellement).

L’IMG peut intervenir légalement à tout moment pendant la grossesse sans restriction de délais. Beaucoup s’alarment d’une nouvelle forme d’eugénisme en France, qui stigmatise particulièrement les personnes porteuses de trisomie : 90% des diagnostics de trisomie conduisent à une IMG[2].

Ces pratiques favorisent une situation de discrimination grave à l’encontre des personnes handicapées, justement relevée parmi les recommandations faites à la France par l’ONU en 2018. Il lui avait été ainsi demandé de revoir sa politique de détection prénatale systématique de la trisomie, conformément aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des instruments internationaux[3]. Cette recommandation n’a toutefois pas été acceptée par l’État français qui l’a seulement notée. Plusieurs organes des Nations-Unies sonnent pourtant l’alerte sur cette situation : 

« Sur les questions telles que le dépistage prénatal, l’avortement sélectif et le diagnostic génétique préimplantatoire, les militants des droits des personnes handicapées s’accordent à considérer que les analyses bioéthiques servent souvent de justification éthique à une nouvelle forme d’eugénisme, souvent qualifié de « libéral »[4] ».

Ces pratiques emportent de graves conséquences sociales pour les personnes handicapées, affectant leur droit à mener une vie pleine et décente dans des conditions qui garantissent leur dignité[5].

En 2021, la Défenseure des droits a regretté[6] que l’État français n’ait pas encore pleinement adopté la nouvelle approche du handicap telle qu’induite par la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les discriminations à l’égard des personnes handicapées constituent d’ailleurs le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination.

II. Généraliser les soins palliatifs pour tous

En France, selon un rapport de la cour des comptes, la moitié des patients qui devraient bénéficier d’une prise en charge en soins palliatifs n’y ont pas accès faute de moyens et un quart des départements ne dispose d’aucune unité de soins palliatifs.

En outre, une inquiétude croissante a été exprimée par les Nations-Unis concernant les conséquences des législations sur le suicide assisté et l’euthanasie dans la population : « Le handicap ne devrait jamais être une raison pour mettre fin à une vie »[7]. Plusieurs rapporteurs et experts[8] insistent sur le fait que « l’aide médicale au suicide » – ou l’euthanasie –, même lorsqu’elle est limitée aux personnes en fin de vie ou en maladie terminale, peut conduire les personnes handicapées ou âgées à vouloir mettre fin à leur vie prématurément.

D’ailleurs, dans le débat autour de la proposition de loi sur l’aide à mourir, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a interpellé la France s’inquiétant du caractère potentiellement discriminatoire des critères d’accès (maladie incurable, souffrance insupportable), qu’il juge influencés par des idées assimilant le handicap à une souffrance inhérente. Le Comité questionne aussi les risques de pression ou d’abus envers les personnes handicapées, le délai très court de 48 heures pour pratiquer l’acte, le délit d’entrave, ainsi que la participation insuffisante des personnes concernées au débat législatif. Il rappelle par ailleurs le taux élevé de suicide, notamment chez les personnes autistes, et critique le manque de moyens permettant une vie digne. Selon lui, la loi pourrait créer une illusion de “choix”, en autorisant la mort sans garantir l’accès aux soutiens nécessaires pour vivre dignement.

L’accès aux soins et en particulier aux palliatifs pour tous doit être une considération prioritaire de l’État français, d’autant plus dans le contexte où la protection sociale s’inscrit parmi les cibles de l’Objectif de développement durable des Nations-Unies (ODD) n°1[9] et de l’ODD n°10, qui inclut l’adoption de politiques publiques permettant de parvenir à une plus grande égalité[10].

 

III. Respecter le droit des enfants

Depuis l’adoption de la dernière loi bioéthique de 2021[11], le régime de l’assistance médicale à la procréation (« AMP », aussi appelée « PMA ») tel qu’il est envisagé en droit français porte des atteintes graves à des principes consacrés notamment par la Convention relative aux droits de l’enfant. L’abandon du critère d’infertilité dans l’accès aux techniques d’AMP avec tiers donneur méconnait le principe selon lequel « les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement »[12].

En institutionnalisant l’AMP avec donneur sans partenaire masculin, le Gouvernement français prive par avance de père les enfants ainsi nés. Il contrevient, ce faisant, à la Convention internationale des Droits de l’enfant qui dans son article 7 dispose que l’enfant, dans la mesure du possible, a le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

D’une façon générale, l’apport de gamètes extérieurs dans le processus de procréation cause une injustice à l’enfant. Ce dernier aurait accès à la connaissance de ses origines à sa majorité mais serait toujours privé de sa filiation biologique puisque son auteur n’a pas vocation à être son père et que le droit interdit même qu’il le soit. Or, détenir l’identité de son géniteur n’est pas équivalent au fait de le connaître et d’être élevé par lui. C’est l’apport extérieur de gamètes en lui-même qui fait échec aux droits de l’enfant.

IV. Lutter contre le trafic humain

En France, la gestation pour autrui (GPA) est strictement interdite dans son principe[13], mais l’évolution de la jurisprudence tend à accepter ses effets à l’égard de l’enfant quand elle est pratiquée à l’étranger. La GPA entraine la transcription d’actes de naissance d’enfants nés de GPA, qui sont délibérément non conformes à la réalité (la mère indiquée n’est pas celle qui a accouché par exemple) ce qui a été confirmée par deux jugements de la Cour de cassation en 2024 au moyen de transposition de filiation établie à l’étranger par exequatur.

En outre, du fait qu’elle est interdite en France, certains couples ou individus ont recours à la GPA dans d’autres pays et font appel à des mère-porteuses étrangères. Ce phénomène favorise ainsi le trafic humain en contradiction totale avec les efforts internationaux de lutte contre un tel trafic.

Mais un rapport des Nations Unies, présenté en septembre 2025 à New York par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, a marqué un tournant dans le débat mondial sur la gestation pour autrui (GPA) en concluant à la nécessité d’abolir la GPA sous toutes ses formes. Et la condamnation de cette pratique par le Parlement européen le 13 novembre 2025, signe une étape importante vers la mise en place de l’interdiction mondiale de la GPA.

V. Soutenir une politique familiale

La dernière enquête de l’Union nationale des associations familiales (UNAF)[14] révèle que les Français souhaiteraient avoir en moyenne un enfant de plus. Parmi les facteurs bloquants, les difficultés matérielles et financières des familles. Or, les politiques publiques de prestations et de prélèvements s’avèrent de moins en moins avantageuses pour les parents, en plus d’une augmentation du budget pour le logement.

Des études récentes montrent également des liens entre les violences conjugales et les interruptions volontaires de grossesse à répétition[15]. En France, le lien entre violences et interruption volontaire de grossesse (IVG) demeure cependant peu exploré :  très peu de médecins posent systématiquement la question des violences aux femmes réalisant une IVG[16]. Or, pour 40 % des 201 000 femmes concernées chaque année par les violences du conjoint, celles-ci ont débuté à la première grossesse[17].

Selon un sondage réalisé en  janvier 2025, près de 9 Français sur 10 (88%) – 91 % des Françaises – considèrent qu’un avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes et deux tiers (65%) d’entre eux estiment que la société devrait davantage aider les femmes à éviter d’avoir recours à l’IVG.

 

[1] C’est le cas lorsque le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Le diagnostic ne peut avoir d’autre objet que de rechercher cette affection ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter. Et à titre dérogatoire, le DPI peut être autorisé si le couple a donné naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique non héréditaire entraînant la mort dès les premières années de la vie et reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

[2] Agence de la biomédecine, 2017, https://rams.agence-biomedecine.fr/sites/default/files/pdf/2019-09/RAMS%202017%20DPN.pdf, Tableau DPN 11.

[3] A/HRC/38/4, p.24, Recommandation n°145.234 du Costa Rica.

[4] A/HRC/43/41, Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Conseil des droits de l’homme, 43e session, 24 février-20 mars 2020, §21.

[5] Article 1er de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006), Article 23 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (1989).

[7] Déclaration commune publiée le 25 janvier 2021, Haut-Commissariat aux Droits de l’homme des Nations-Unies.

[8] Le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, le Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les Droits de l’homme et l’expert indépendant sur les droits des personnes âgées.

[9] ODD n°1, Lutte contre la pauvreté, cible Protection sociale : « 1.3 : Mettre en place des systèmes et mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, y compris des socles de protection sociale, et faire en sorte que, d’ici à 2030, une part importante des pauvres et des personnes vulnérables en bénéficient ».

[10] ODD n°10, Réduction des inégalités, cible Politiques publiques ciblées au service de l’égalité : « 10.4 : Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité ».

[11] http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/bioethique_2.

[12] Article 18 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

[13] Article 227-12 du Code pénal et article 16-7 du Code civil.

[14] https://www.unaf.fr/ressources/2023-bilan-demographique-les-familles-ont-moins-d-enfants-mais-en-desirent-toujours/ et https://www.unaf.fr/ressources/ideal-personnel-moyen-du-nombre-enfants-en-france/ Etude Kantar  parue le 11 janvier 2024,

[15] Pinton A. et al., « Existe-t-il un lien entre les violences conjugales et les interruptions volontaires de grossesses répétées ? », Gynécologie Obstétrique Fertilité & Sénologie, 2017/7-8, Volume 45, pages 416-420.

[16] Pelizzari Mélanie et al., « Interruptions volontaires de grossesse et violences : étude qualitative auprès de médecins généralistes d’Île-de-France », Cliniques méditerranéennes, 2013/2 n° 88, p.69-78.

[17] AFP (2014, 23 novembre). La grossesse, un moment clé pour détecter les violences conjugales. France 3 Hauts-de-France.

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Pour l’EAPC, l’« aide à mourir » ne fait pas partie des soins palliatifs

Pour l’EAPC, l’« aide à mourir » ne fait pas partie des soins palliatifs

par | décembre 4, 2025 | Non classé

Pour l’EAPC, l’« aide à mourir » ne fait pas partie des soins palliatifs

Dans une communication publiée le 3 décembre 2025, l’organisation européenne des soins palliatifs (EAPC) rappelle que l’ « aide à mourir » ne fait pas partie des soins palliatifs.

 

Représentant 76 pays, dont 41 européens, l’EAPC souligne que sa mission est de promouvoir les soins palliatifs selon la définition de l’OMS : ils n’ont pour objectif ni d’accélérer ni de retarder la mort, mais d’affirmer la valeur de la vie et d’accompagner le processus naturel du mourir. L’Institution réaffirme sa priorité : garantir l’accès à des soins palliatifs de qualité pour tous. « Nous pensons que tous les patients exprimant le souhait de hâter leur mort devraient pouvoir accéder à des soins palliatifs adaptés, dispensés avec bienveillance et soutien. » Même si le débat n’est pas clos, le conseil de l’EAPC souhaite contribuer à la clarté publique et défendre la place essentielle des soins palliatifs.

pour l’eapc, l’« aide à mourir » ne fait pas partie des soins palliatifs

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IVG : l’Etat reste dans une optique d’offre sans aucune prévention

IVG : l’Etat reste dans une optique d’offre sans aucune prévention

par | décembre 4, 2025 | Avortement législation en France

Aucune prévention de l’IVG : l’Etat reste dans une optique d’offre

 

Le 21 novembre 2025, le ministère de la Santé a publié une nouvelle instruction visant à « renforcer l’accès à l’IVG » en mobilisant les agences régionales de santé.

Alors que le nombre d’avortements augmente régulièrement depuis 2018 (hors période Covid), cette stratégie gouvernementale entend soutenir davantage l’offre d’IVG comme si l’accès était menacé. Une orientation qui interroge : le ministère reconnait lui-même que l’offre « a répondu au cours des précédentes années à un nombre toujours croissant d’IVG « . En privilégiant la question de l’accès à l’IVG, les pouvoirs publics délaissent la prévention et ne prennent pas en compte les réalités qui entourent les grossesses imprévues et l’accueil de l’enfant.

 

1. Réalité de l’offre d’ivg :

En 2024, 251 270 IVG ont été réalisées en France, confirmant la hausse des dernières années. La méthode médicamenteuse domine largement : elle représente 80 % des IVG, contre 68 % en 2019 et 31 % en 2000. En établissement de santé, elle constitue 64 % des IVG, tandis que les IVG instrumentales ne représentent plus que 20 % de l’ensemble des interventions.

 

C’est l’activité en ville (cabinets libéraux, centres de santé, centres de santé sexuelle), qui assure désormais 45 % des IVG (112 310 en 2024), soit +11,7 % en un an et +47 % depuis 2021. Parmi ces IVG hors établissement de santé :

  • 11 770 sont réalisées en centres de santé ou centres de santé sexuelle,
  • 100 540 en cabinet libéral.

 

Cette évolution s’appuie sur une augmentation notable du nombre de praticiens mobilisés : 3 265 en 2024, soit +39 % depuis 2020.
La répartition reflète un rôle croissant des sages-femmes dans l’offre de ville :

  • 1 442 sages-femmes ont réalisé 51 454 IVG (52 % des IVG en ville),
  • 923 médecins généralistes : 22 296 IVG (22 %),
  • 900 gynécologues : 26 256 IVG (26 %).

Le nombre de sages-femmes pratiquant l’IVG a fortement augmenté (244 en 2018 → 508 en 2020 → 1 442 en 2024), tandis que l’évolution est plus lente chez les médecins généralistes et stable chez les gynécologues.

L’accès territorial reste largement assuré : 83 % des femmes réalisent leur IVG dans leur département de résidence.

 

Enfin, l’offre est consolidée par deux évolutions récentes :

  • la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales en établissement, désormais mise en place ou en cours de déploiement dans 45 établissements ;
  • le développement de la téléconsultation, avec 1 262 IVG médicamenteuses en 2023 (+30 %).

Selon le ministère de la santé, ces dispositifs restent encore modestes mais « constituent des leviers d’accès prometteurs qu’il convient de continuer à soutenir et à développer ».

 

2. Des orientations nationales pour renforcer une offre pourtant suffisante

Loin de se satisfaire de cette offre qui a pourtant selon ses propres mots, « répondu au cours des précédentes années à un nombre toujours croissant d’IVG », le ministère veut :

  • Progresser dans la connaissance des difficultés d’accès et des parcours d’IVG.

Si le ministère constate lui-même une « dynamique favorable », il reprend à son compte l’idée qu’il y aurait des difficultés persistantes d’accès et veut documenter er objectiver cette prétendue réalité : les ARS pourront s’appuyer sur une enquête nationale menée en 2025 et 2026 auprès des femmes en parcours d’IVG.

  • Améliorer l’information des femmes et la lisibilité de l’offre d’IVG.

Conformément à la loi de 2022, chaque région doit disposer d’un annuaire actualisé des structures et des professionnels contribuant l’offre d’IVG et volontaires pour y figurer, facilement accessible et mieux diffusé. Les ARS doivent en assurer la mise à jour annuelle, en renforcer la visibilité auprès des publics et des acteurs locaux, et transmettre ces données à santé.fr pour alimenter la cartographie nationale publiée sur ivg.gouv.fr.

  • Soutenir l’offre hospitalière d’IVG, en consolidant une offre minimale par territoire et en mobilisant la diversité des acteurs disponibles.

Considérant que l’accès à l’IVG à l’hôpital reste fragile, l’Etat veut renforcer la formation des professionnels, élargir le rôle des sages-femmes et adapter la réglementation pour permettre aux établissements n’ayant qu’une activité médicale, de pratiquer l’IVG, conformément à la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030.

  • Consolider la dynamique de l’activité IVG en ville.

En soutenant l’activité d’IVG des centres de santé ainsi qu’en ouvrant aux sages-femmes, à terme, la possibilité d’y réaliser des IVG instrumentales. Les ARS sont ainsi invitées à sensibiliser et à soutenir la formation des acteurs de ville pour élargir le vivier des professionnels concernés et « à soutenir l’activité d’IVG médicamenteuse et instrumentale des centres de santé ».

 

3. La prévention, grande absente de ces orientations

La hausse du nombre d’avortements et de tous les indicateurs qui mesurent l’IVG, conjuguée à l’augmentation du nombre de praticiens montre que l’accès à l’interruption volontaire de grossesse loin d’être freiné est au contraire de plus en plus facilité. Face aux grossesses imprévues, l’Etat semble n’avoir qu’une seule réponse : faciliter et renforcer l’accès à l’avortement. Pourtant près de 9 Français sur 10 (88%) – 91 % des Françaises – considèrent qu’un avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes.

 

Pourtant, on manque d’indicateurs et de données qui permettraient d’approcher plus finement la réalité de l’avortement en France. L’enquête nationale en cours « avec des patientes “mystère” auprès des différents offreurs de soins, hospitaliers et de ville » aurait intérêt à se pencher sur les situations des femmes au-delà de la seule question des délais.

En 2020, une première analyse sociodémographique de la Drees a montré que les taux de recours à l’IVG étaient plus importants parmi les femmes aux niveaux de vie les plus faibles. Dans un contexte économique difficile peut on se satisfaire que l’avortement soit un marqueur d’inégalité sociale ? Ces données datant de 2020, n’est-il pas nécessaire de les mettre à jour ?

Il serait également intéressant de s’interroger sur les violences : à l’heure où la lutte contre les violences faites aux femmes est un enjeu majeur, la question des violences dans les parcours d’ivg reste un impensé. Or, on sait que pour 40% des 201 000 femmes concernées chaque année par les violences du conjoint, celles-ci ont débuté à la première grossesse.

Des études récentes montrent des liens entre les violences conjugales et les interruptions volontaires de grossesse à répétition. En France, le lien entre IVG et violences demeure cependant peu exploré : très peu de médecins posent systématiquement la question des violences aux femmes réalisant une IVG [Pelizzari Mélanie et al., « Interruptions volontaires de grossesse et violences : étude qualitative auprès de médecins généralistes d’Île-de-France », Cliniques méditerranéennes, 2013/2 n° 88, p. 69-78]. Parmi les professionnels de santé et les acteurs sociaux, peu sont formés à la détection des violences et des pressions et beaucoup considèrent délicat voire impossible de questionner une femme sur son libre arbitre au risque de se voir accuser de délit d’entrave…

Selon un sondage IFOP de 2025, deux tiers (65%) d’entre eux estiment que la société devrait davantage aider les femmes à éviter d’avoir recours à l’IVG et une grande majorité (81%) est favorable au lancement d’une véritable prévention de l’avortement et soutient une étude publique sur les causes, les conditions et les conséquences de l’IVG.

 

 

4. L’urgence d’une vraie politique de prévention

Tout un champ de prévention de l’avortement par l’accompagnement, le soutien et l’écoute quand la grossesse a démarré est déserté par les pouvoirs publics. Plutôt que renforcer un accès à l’IVG nullement freiné, il faut au contraire :

  • Donner du temps à l’écoute
  • Délivrer une meilleure information, plus équilibrée
  • Donner une information sur l’efficacité réelle de la contraception et ses échecs potentiels
  • Adapter et revaloriser la politique familiale dès le premier enfant
  • Sortir du silence les 3 premiers mois de la grossesse
  • Accompagner les jeunes mères et les jeunes couples
  • Soutenir les jeunes femmes étudiantes et les jeunes parents étudiants
  • Assurer une éducation sexuelle et affective qui comprend l’éducation au consentement et à la conjugalité.

 

 

Protéger les femmes de toutes pressions et leur offrir des alternatives à l’IVG sont plus que jamais une urgence sociale.

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L’inclusion des personnes handicapées est un facteur de progrès social

L’inclusion des personnes handicapées est un facteur de progrès social

par | décembre 3, 2025 | handicap

L’inclusion des personnes handicapées est un facteur de progrès social

A l’occasion de la journée mondiale des personnes porteuses de handicap, l’ONU souligne que leur inclusion dans la société, est « au centre du progrès social », selon ses propres termes.

Dans son communiqué pour cette année, l’ONU rappelle les nombreuses difficultés auxquelles les personnes atteintes de handicap font face : plus grand risque de pauvreté, accès limité à des emplois, à la protection sociale, préjugés sociaux… La question de leur dignité est centrale : l’inclusion dans la société de ces personnes passe par une participation entière à la vie de la société.

La dignité humaine, un fondement sans exception

Le mot dignité est facilement employé, dans des définitions qui peuvent être contradictoires. Alliance VITA a consacré son Université de la vie en 2021 à réfléchir sur cette notion (la Dignité, mieux la comprendre, mieux la défendre). Le philosophe Martin Steffens y rappelait que « la modernité a fait le pari que la dignité était quelque chose qu’il fallait prendre absolument. Pour le dire autrement, un humain est digne, il n’est pas digne à condition de…». Cette conception, que des spécialistes appellent « ontologique », est un fondement important de tout notre droit. Dans un arrêt célèbre en 1995, le Conseil d’Etat avait interdit une activité de « lancer de nain », soulignant que « l’attraction de « lancer de nain » consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d’un handicap physique et présentée comme telle ; que, par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine ». A l’époque, la personne atteinte de nanisme se disait consentante et c’est sa dignité qu’elle invoquait également : ce travail lui aurait « redonné sa dignité », car auparavant elle vivait du RMI. L’arrêt du Conseil d’Etat s’appuie sur un point important : dans les droits fondamentaux, ce qui est permis ou non affecte l’ensemble de la société, et pas seulement une personne, qu’elle soit consentante ou pas. Dans ce cas, il s’agissait de la dignité des personnes handicapées qui étaient en jeu.

La dignité, intrinsèque à tout être humain, doit être distinguée du sentiment de dignité. Ce sentiment peut être mis à mal par les épreuves de la vie, le regard sur soi ou le regard des autres. Ce dernier, d’ailleurs, peut influer fortement sur le regard que chacun porte sur soi. Et sur cette question du regard des autres, un sondage Odoxa en 2024 pour une Fondation a mis en lumière que « les préjugés restent élevés et n’ont quasiment pas reculé en 10 ans ». Ainsi, 52% des Français jugent que les travailleurs handicapés sont difficiles à intégrer dans une entreprise, et, plus inquiétant encore, ce pourcentage est en hausse de 8 points en 10 ans selon l’institut de sondage.

Cette question du regard sur les personnes handicapées est revenu également dans le récent arrêt de la Cour de Cassation qu’Alliance VITA a décrypté : « En exigeant d’un médecin qu’il indemnise (indirectement) des frères et sœurs pour n’avoir pas rendu possible l’élimination anténatale – par leurs parents – d’un petit frère handicapé, les magistrats n’ont fait que donner sa pleine mesure à la logique eugéniste ».

Fondamentalement, si naître avec un handicap constitue un préjudice pour la famille, et plus largement pour la société, le mot inclusion devient ambigu, voire trompeur.

La dignité sans exception, une assurance contre le risque d’exclusion

Cette exigence de l’inclusion vaut aussi à l’autre bout de la vie. Alors que les débats législatifs sur la fin de vie pourraient reprendre début 2026, les partisans de l’euthanasie poursuivent leur revendication au nom d’une conception subjective de « mourir dans la dignité ». Dans une récente publication de la Fondation Fondapol, deux médecins interrogent les préjugés qui pèsent lourd sur les personnes handicapées comme sur les personnes âgées.  « De nombreuses voix associent handicap et vieillissement à indignité. Ce discours implique une dévalorisation de cet état. Il exprime même une forme de dédain mortifère ». Les auteurs regrettent qu’une « méconnaissance générale des principaux repères éthiques et médicaux contribue à la diffusion à bas bruit d’une musique qui sous‑entend que toute diminution physique implique que la vie ne vaut plus la peine d’être vécue ». Ces repères éthiques sont nécessaires pour que l’accueil et l’inclusion ne soient pas des mots creux. Eric Fiat, auteur d’un « Petit traité de la dignité » le soulignait déjà dans un entretien publié sur le site de la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP) en 2021 : « Si, en grammaire, l’exception confirme la règle, ce n’est pas vrai en matière de morale : prévoir des exceptions à des interdits fondamentaux, c’est courir le risque d’oublier l’ampleur de la transgression en jeu ».

Cette inquiétude devant les propositions de légalisation du suicide assisté est portée aussi par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (voir notre article ici).

Soutenir l’accueil des personnes handicapées

L’accueil des personnes atteintes par un handicap est à la fois une exigence éthique et un facteur de progrès. Le message de l’ONU pour cette journée mondiale est précieux. Contre la réduction du handicap à une charge, un poids à supporter, la parole de personnes porteuses d’un handicap et de leurs proches témoignent directement de leur dignité inaliénable. Elise Rojas, Louis Bouffard, Cyrille Jeanteur, engagés contre l’euthanasie et le suicide assisté sont des exemples récents. Dans le monde du travail, parmi d’autres initiatives, on peut citer l’association « Action Philippe Streit ». Inspirée par une personne handicapée, cette association locale travaille à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail.

Le mot « handicap » vient du terme anglais « hand in cap » (la main dans le chapeau), en référence à un jeu pratiqué au XVIème siècle en Grande-Bretagne. Ce jeu consistait à échanger des biens à l’aveugle pour assurer l’égalité des chances entre les joueurs.

Le principe d’égalité implique de donner la chance de vivre, et de vivre avec le soutien de la société. Sans nier les difficultés et les souffrances liées au handicap, il est bon de rappeler aujourd’hui que l’attention et la solidarité envers les plus fragiles est un marqueur de progrès et d’humanité d’une société.

 

l'inclusion des personnes handicapées est un facteur de progrès social
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Le Parlement européen condamne à nouveau la GPA

Le Parlement européen condamne à nouveau la GPA

par | novembre 28, 2025 | GPA

A l’occasion de l’adoption de la Résolution sur la stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2025, le Parlement européen a de nouveau condamné la pratique de la gestation pour autrui le 13 novembre 2025.

Une condamnation ferme de la GPA

L’article 14 de la Résolution dispose que le Parlement européen « condamne la pratique de la gestation pour autrui, qui consiste à exploiter les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes particulièrement vulnérables dans des pays tiers, à des fins financières ou pour d’autres gains ». Cette condamnation s’inscrit dans la ligne de la directive sur la traite humaine dans laquelle le Parlement avait ajouté en mars 2024 la criminalisation de l’exploitation de la gestation pour autrui (GPA).

D’autre part la majorité des parlementaires « demande à la Commission de prendre des mesures pour mettre un terme à ce phénomène ». Cet engagement signe une étape importante vers la mise en place de l’interdiction mondiale de la GPA, recommandée dans un rapport des Nations Unies, présenté en septembre 2025 à New York par Reem Alsalem, Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes et les filles.

Déjouer le piège de la GPA éthique

Intervenant dans une conférence qui s’est tenue au parlement européen le 20 novembre 2025 à l’initiative du groupe ECR (Conservateurs et réformistes), la rapporteure s’est félicitée de ce vote, tout comme les politiques, experts et associations présents. La ministre de la famille italienne a rappelé l’engagement de son pays pour abolir toute forme de GPA.

Caroline Roux, directrice internationale d’Alliance VITA est intervenue avec d’autres à cette occasion pour rappeler l’importance de clarifier le fait qu’il n’existe pas de « GPA éthique ou altruiste ».

« Le piège repose sur une opposition largement fictive entre GPA altruiste et commerciale : c’est un piège qui réduit et enferme l’appréciation morale de la GPA à l’un de ses aspects, même s’il est gravissime, celui de l’argent. De fait, le problème avec la GPA, c’est la situation de l’enfant et de la mère qui le porte. D’ailleurs les conséquences sur la filiation ne sont pas moins graves lorsque l’enfant a été porté « gratuitement » par une personne de l’entourage (par une sœur, une amie, une tante, une grand-mère) : les pressions affectives et les confusions sont encore plus fortes. (…). Au nom de désirs individuels, nous ne devons pas abdiquer la dignité des femmes et des enfants. »

Contrer les pressions détournées pour la GPA

Le Parlement européen avait voté le 14 décembre 2023 en faveur de la proposition de règlement initiée par la Commission européenne relative à la reconnaissance des actes de filiation entre pays de l’Union européenne ; très controversé, ce certificat européen de filiation pourrait entériner la GPA. La décision finale revient au Conseil européen où les votes se font à l’unanimité. Cette disposition ne devrait pas voir le jour, plusieurs pays s’y opposant.

Pour aller plus loin :

le parlement européen condamne à nouveau la gpa

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Euthanasie et suicide assisté en Europe : seuls 7 pays de l’Union européenne les autorisent

Euthanasie et suicide assisté en Europe : seuls 7 pays de l’Union européenne les autorisent

par | novembre 28, 2025 | Législation à l'étranger

Euthanasie et suicide assisté en Europe : seuls 7 pays de l’Union européenne les autorisent

En Europe, l’euthanasie et le suicide assisté restent des pratiques très minoritaires : seuls 7 pays sur 27 au sein de l’Union européenne les autorisent. Le 23 novembre 2025, les Slovènes ont d’ailleurs rejeté par référendum la légalisation du suicide assisté, confirmant une tendance générale : la grande majorité de l’Europe refuse la mort provoquée.
Alors que le débat français s’intensifie autour de la proposition de loi sur « l’aide à mourir », certains affirment que la France serait « en retard » par rapport à ses voisins. Mais que disent réellement les législations européennes ?

Suicide assisté et euthanasie : définitions essentielles

Avant de comparer les lois européennes, il est indispensable de clarifier les termes souvent utilisés de manière imprécise, parfois volontairement, dans le débat public.

Le suicide assisté

Le suicide assisté est l’acte par lequel une personne provoque elle-même sa mort grâce à un produit ou un dispositif mis à sa disposition à cet effet.

L’euthanasie

L’euthanasie consiste à provoquer intentionnellement la mort d’une personne, soit par un acte direct (injection, administration de substance), soit par une abstention délibérée de soins essentiels (alimentation, hydratation), dans l’intérêt allégué de cette personne.

La sédation : un cadre distinct

La sédation consiste à diminuer ou supprimer la conscience pour soulager une souffrance. La loi française prévoit qu’exceptionnellement, elle puisse être maintenue de manière continue jusqu’au décès de la personne, quand tout autre moyen s’est révélé inopérant pour soulager les souffrances réfractaires d’une personne en toute fin de vie ayant un pronostic vital engagé à court terme.  Le critère de l’intention est essentiel : la sédation profonde et continue jusqu’au décès doit toujours être destinée à soulager, jamais à provoquer la mort. Dans ce cadre précis, la sédation profonde et continue jusqu’au décès illustre la « voie française » sur le sujet de la fin de vie, qui tient une ligne de crête entre refus de l’obstination déraisonnable et refus de la mort provoquée.

Quelle réalité en Europe ? Une cartographie loin des idées reçues

Contrairement à ce qui est souvent affirmé dans les médias, l’Europe n’a pas massivement légalisé l’euthanasie et /ou le suicide assisté. Le paysage européen est composé de situations variées, mais une constante demeure : la légalisation reste marginale.

Trois pays ont légalisé à la fois le suicide assisté et l’euthanasie

  • Les Pays-Bas (2001)
    Premier pays européen à formaliser une loi sur le « contrôle de la vie sur demande et l’aide au suicide ». Depuis, le nombre d’euthanasies a été multiplié par cinq et les chiffres présentés chaque année par les comités régionaux d’examen de l’euthanasie montrent une interprétation toujours plus large des conditions requisespar la loi de 2001.
  • Le Luxembourg (2009)
    Autorisation de l’euthanasie et de l’assistance au suicide pour les malades incurables.
  • L’Espagne (2021)
    Autorisation de l’euthanasie et l’assistance au suicide sous certaines conditions.

Un pays autorisant exclusivement l’euthanasie

La Belgique (2002)
Dépénalisation de l’euthanasie pour les adultes par la loi du 28 mai 2002 et étendue aux mineurs en 2014. La clause de conscience a été restreinte et les établissements ne peuvent plus s’opposer à l’euthanasie dans leurs murs.
En vingt ans, le nombre d’euthanasies a été multiplié par quinze.

Quatre pays autorisent seulement le suicide assisté

  • La Suisse (pays non membre de l’Union européenne)
    L’article 115 du code pénal interdit depuis 1937 l’assistance au suicide pour un motif intéressé, mais tolère de facto l’aide au suicide, médicale ou non, en l’absence de mobile « égoïste ». Ce sont des associations qui en gèrent la logistique et en l’absence de réglementation fédérale déterminent elles-mêmes les critères de santé qu’elles jugent nécessaires, encadrés par les directives médico-éthiquesrédigées par l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM). Certains cantons ont depuis 2012 intégré des dispositions dans leurs politique de santé.
  • L’Autriche (2022)
    Légalisation du suicide assisté fin 2021, suite à une décision de la Cour constitutionnelle autrichienne, qui, en décembre 2020, avait jugé contraire au « principe de libre arbitre » la pénalisation de l’assistance au suicide. Depuis le 1er janvier 2022, les autrichiens de plus de 18 ans atteints de « maladies incurables » ou « graves et permanentes avec des symptômes persistants dont les conséquences affectent durablement la personne concernée tout au long de sa vie » peuvent obtenir une aide afin de mettre fin à leur jour.
  • L’Italie (2019)
    Le suicide assisté est possible depuis un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2019 sous quatre conditions : les patients demandeurs doivent être « maintenus en vie par des traitements vitaux et atteints d’une pathologie irréversible, source de souffrances physiques ou psychologiques jugées insupportables, mais pleinement en mesure de prendre des décisions libres et conscientes ».
  • L’Allemagne (2020)
    Le suicide assisté a été autorisé par un arrêt de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe reconnaissant le droit à une « mort autodéterminée ». Le suicide assisté peut être organisé par des médecins ou des associations.

Seuls 8 pays européens au total autorisent une forme de suicide assisté et/ou d’euthanasie dont 7 au sein de l’Union européenne.

Slovénie : un rejet de la légalisation en 2025

Le référendum du 23 novembre 2025 en Slovénie constitue un signal politique important : le vote des citoyens contre la légalisation du suicide assisté vient contredire l’idée d’un mouvement européen inéluctable vers la mort administrée.

Pourquoi la France n’est pas “en retard” par rapport à l’Europe

Le débat politique français est aujourd’hui sous tension. L’examen en première lecture de la proposition de loi sur « l’aide à mourir » est annoncé au Sénat pour le 12 janvier.
Face à l’incertitude du calendrier parlementaire, certains réclament un référendum. L’éditorialiste de France Inter Patrick Cohen affirme même que « la France est l’un des derniers pays d’Europe à prohiber le suicide assisté ».

Pourtant, les données montrent exactement l’inverse : la France se situe dans la majorité européenne, non dans une exception.

 

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Euthanasies en augmentation au Québec : toujours aucune évaluation des soins palliatifs

Euthanasies en augmentation au Québec : toujours aucune évaluation des soins palliatifs

par | novembre 21, 2025 | Législation à l'étranger

Euthanasies en augmentation au Québec : toujours aucune évaluation des soins palliatifs

La Commission des soins fin de vie du Québec a publié son rapport d’activité annuel 2024-2025 qui indique une hausse continue des euthanasies (dénommées Aide médicale à mourir ou AMM). Cette province du Canada connait un taux record au monde : leur nombre a crû de 61% en 5 ans pour atteindre 6268 cas, soit 7,9% des décès pour la période du 1er avril 2024 ou 31 mars 2025.

Des euthanasies en augmentation

Parmi les personnes euthanasiées, on note que :

  • L’euthanasie concerne un peu plus d’hommes (53%) que de femmes (47%).
  • 15% des personnes avaient un pronostic vital de plus de 6 mois et 7% n’étaient pas en fin de vie.
  • 97% des personnes disent souffrir d’une combinaison de souffrances physiques et psychiques.
    • Les souffrances les plus évoquées concernaient la perte de capacité à effectuer des activités significatives » (97%), la perte de dignité (72%), la peur d’être un fardeau (50%) , la solitude (24%). La peur et les souffrances existentielles qui représentaient 35% des occurrences l’année précédente sont passées à 66%.
    • 54% des patients ont évoqué un contrôle inadéquat de la douleur ou des peurs à ce sujet.
  • 35% des souffrances jugées intolérables et inapaisables résultaient de refus des traitements.

Ces données sur les souffrances sont d’autant plus préoccupantes en l’absence de données sur l’offre de soins palliatifs et sur leur qualité. Ces situations de souffrance demanderaient temps et écoute pour répondre aux besoins sous-tendus.

Incapacité à évaluer l’accès aux soins palliatifs et leur qualité

Or sur la même période, la Commission n’a pu évaluer l’évolution de la situation des soins palliatifs faute de données fiables, contexte qui perdure depuis plusieurs années. L’association Vivre dans la dignité souligne que le Québec ne peut pas « naviguer à l’aveugle relativement à un enjeu aussi important ». Or 10% des euthanasies ont lieu dans des centres de soins palliatifs, chiffre en croissance par rapport à l’année précédente (6%).

Des délais d’exécution d’euthanasie jugés rapides

La Commission s’inquiète des délais très courts entre «  la formulation de demande d’AMM » et l’administration du soin », «soin » qui est en fait un acte d’euthanasie. En effet 43% des personnes ont été euthanasiées en moins de 10 jours, dont 4% le jour même ou le lendemain de la signature du formulaire. Elle s’étonne également des disparités entre les régions et souhaiterait « mieux comprendre ces éléments ». Cette disparité est également observable pour les sédations dites palliatives continues jusqu’au décès dont le nombre s’élève à 2163, soit 2,4% des décès.

Inquiétudes sur l’accès aux soins

Dans ses conclusions, la Commission indique souhaiter veiller à ce que « l’AMM ne soit pas un soin choisi à défaut d’avoir accès à d’autres soins curatifs, palliatifs ou de fin de vie ».

Or comme en France, le contexte de l’accès aux soins au Québec est en crise. Le gouvernement Legault et le ministre de la Santé, Christian Dubé, ont opté pour une réforme controversée : le projet de loi 106, adopté en loi spéciale le 25 octobre 2025. Elle vise à garantir « un médecin de famille pour tous les Québécois ». L’objectif affiché : 16,5 millions de rendez-vous disponibles par an et une réduction des délais d’attente en chirurgie. Pour atteindre ces objectifs, la loi impose notamment aux médecins que 15% de leur rémunération soit liée à des indicateurs de performance, avec des quotas de patients à traiter). Un système dit de « responsabilité collective » qui force chaque département médical à prendre en charge tous les patients admissibles, notamment ceux sans médecin de famille. La nouvelle rémunération des médecins entrera en vigueur le 1er avril 2026. Les associations de médecins, dont la FMSQ et la FMOQ, s’opposent fermement à cette réforme s’indignant également du manque de moyens matériels accordés pour répondre à cette demande. Pour certains médecins, cette réforme risque de transformer la pratique médicale en un système basé sur le volume, au détriment du temps consacré aux patients. Le Dr Nacim Kerouch, médecin hospitalier,  explique que désormais chacune de ses consultations ne pourra durer que 10 minutes au lieu de 30 comme il le faisait auparavant. Les soins palliatifs, qui nécessitent un suivi attentif et humain, sont particulièrement menacés.

Certains médecins spécialisés, comme le Dr Létourneau, expriment leurs inquiétudes face à cette loi. Pour lui, cette réforme de rémunération peut pousser les médecins à renoncer à la pratique des soins palliatifs. « Une partie de ma pratique est dédiée à une quarantaine de patients fragiles et confinés à domicile. Un suivi régulier exige du temps, que la nouvelle loi ne permet plus  (…) Mourir dans la dignité, ça ne se fait pas avec un médecin qui fait ça à toute vitesse. ».

Comme le souligne l’association Vivre dans la dignité qui œuvre pour la promotion des soins palliatifs : « un sérieux coup de barre s’annonce urgent, entre autres pour protéger et améliorer l’accès aux soins palliatifs » Ce qui se passe au Québec doit alerter la France sur l’incompatibilité entre soins palliatifs et euthanasie alors que le gouvernement annonce un prochain examen de la proposition de loi sur « l’aide à mourir » au Sénat dès janvier prochain.

 

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[CP] – Université de la vie 2026 : Le cycle annuel et incontournable de formation bioéthique revient le 19 janvier 2026

[CP] – Université de la vie 2026 : Le cycle annuel et incontournable de formation bioéthique revient le 19 janvier 2026

par | novembre 20, 2025 | Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE – le 20 novembre 2025

Université de la vie 2026
Le cycle annuel et incontournable de formation bioéthique revient le 19 janvier 2026

Cette année, l’Université de la vie propose un parcours inédit autour d’un thème essentiel et profondément actuel : “Le corps dans tous ses états”.

À l’heure où le corps est tour à tour célébré, maîtrisé, fragilisé, contesté ou transformé, mais aussi trop méconnu dans ses capacités extraordinaires, ce cycle explorera les grandes questions qui traversent nos vies et nos débats de société.

L’événement annuel de formation bioéthique proposé par Alliance VITA se déroulera les lundis 19 et 26 janvier, puis 2 février 2026, dans plus de 150 villes en France et à l’étranger.

A Paris, l’Université de la vie aura lieu 6 rue Albert de Lapparent dans le 7ème.

Un corps qui interroge : un parcours en trois étapes

Ce cycle abordera les grands enjeux qui traversent aujourd’hui la société : mystères et connaissances du début et à la fin de vie, vieillissement, fertilité, addiction, don d’organes, liberté et limites autour du corps humain.

Au fil des trois soirées, experts et témoins croiseront leurs regards autour de la puissance, la singularité et l’unité du corps humain.

Aux côtés de Blanche Streb, Caroline Roux et Tugdual Derville, interviendront :

  • Dr Alix Durroux – médecin gériatre
  • Dr Pascale Mussault – médecin, spécialiste de la douleur et de la fin de vie
  • Dr Stefano Mastrobuoni – chirurgien cardiaque et spécialiste du don d’organes, président de l’Institut européen de bioéthique
  • Dr Louis-Marie d’Ussel – psychiatre addictologue
  • Fabrice Hadjadj – philosophe et écrivain

Un rendez-vous accessible et exigeant

Depuis plus de vingt ans, l’Université de la vie offre à tous un parcours de réflexion unique pour mieux comprendre les grands enjeux humains et sociétaux de notre époque.

Avec déjà près de 90 000 participants depuis sa création, l’Université de la vie s’impose comme le premier événement de formation bioéthique en France.

Conférences, analyses, témoignages et outils pédagogiques permettront aux participants de prendre du recul, de nourrir leur réflexion et de gagner en discernement face aux défis contemporains.

Informations et inscriptions

Ouverture de la billetterie sur : www.universitedelavie.fr

université de la vie 2026

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Fin de vie, deux conflits autour de la notion d’euthanasie

Fin de vie, deux conflits autour de la notion d’euthanasie

par | novembre 14, 2025 | Suicide assisté et euthanasie

Fin de vie, deux conflits autour de la notion d’euthanasie

Alors que la loi envisageant de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté, sous l’appellation d’« aide à mourir », devrait revenir en première lecture au Sénat en janvier 2026, puis en deuxième lecture à l’Assemblée nationale en février, deux affaires médiatisées confirment à quel point la question de la fin de vie est sensible. Elles nous conduisent à repréciser la ligne de démarcation de la déontologie médicale entre acharnement thérapeutique et euthanasie.

Rappel des affaires

A l’hôpital de Brive-la-Gaillarde, c’est un conflit entre soignants du service de réanimation qui défraie la chronique. Saisi par quatre d’entre eux dont deux médecins, le syndicat CFDT a relayé leur plainte contre deux de leurs collèges médecins qu’ils accusent de « faits graves » qui pourraient être assimilés à de « l’euthanasie » sur au moins trois patients. Sur fond de conflit interne à l’équipe médicale, il semble que ce soit l’absence de respect du protocole collégial LATA (pour « limitation et arrêt des thérapeutiques actives ») qui soit reprochée à plusieurs praticiens, et ce depuis trois ans environ. La CFDT a alerté la gendarmerie et demandé à la direction de l’hôpital la « suspension à titre conservatoire » des médecins : ils sont suspectés d’avoir euthanasié des patients, en prenant des décisions unilatérales, c’est-à-dire sans collégialité.

A l’institut Gustave Roussy de Villejuif, c’est une famille qui conteste la décision – cette fois collégiale – de l’équipe médicale d’arrêter les traitements de leur proche, un homme souffrant d’un cancer de la gorge et plongé dans un coma profond depuis plusieurs accidents cardio-vasculaires. La famille avait obtenu gain de cause en première instance et en référé devant le tribunal administratif : ce dernier avait ordonné en septembre le maintien de la ventilation (respiration artificielle) du patient. Saisi par l’hôpital, le Conseil d’Etat a contredit les magistrats de première instance et autorisé l’interruption des soins. A l’entendre, les éléments fournis par la famille ne viennent pas invalider l’avis de l’équipe médicale qui estime que le maintien de la ventilation mécanique relève de l’« obstination déraisonnable ». C’est la formule qui désigne l’acharnement thérapeutique.

Sans être en mesure d’évaluer chacune de ces situations, faute, notamment, d’accès aux dossiers médicaux, il convient de rappeler quelques éléments de déontologie médicale.

La mission du soignant et ses limites

La mission d’un soignant est de toujours prendre soin (notamment soulager), de tenter de guérir, par des « traitements proportionnés », sans jamais provoquer ou hâter la mort délibérément, mais sans non plus « tout » faire pour l’éviter, car la mort est l’issue naturelle de la vie. Sont renvoyés dos-à-dos, d’un côté l’euthanasie et le suicide assisté (administration délibérée de la mort) et de l’autre les traitements inutiles ou disproportionnés et le maintien artificiel de la vie.

L’autorité du soigné et ses limites

Comment l’avis du « soigné » est-il pris en compte ? Pas comme un simple « client » : car le soignant est au service de la santé du patient, non de ses demandes. Le soignant ne peut cependant pas imposer un traitement pourtant utile voire vital : le consentement éclairé du patient ou de sa personne de confiance est toujours nécessaire pour administrer un traitement. Mais le patient ne peut pas non plus imposer au soignant de prescrire ou administrer un traitement qui ne serait pas conforme à l’art médical et à sa déontologie. Le patient n’est pas son propre prescripteur, ni ses proches, ni sa personne de confiance. C’est la raison pour laquelle les directives anticipées ne sont pas opposables, mais seulement « contraignantes » : le médecin peut y déroger si elles sont « manifestement inappropriées » ou en cas d’urgence vitale. Logique : c’est le médecin qui a, en principe, la compétence pour savoir ce qui est bon pour la santé du patient.

Nécessité et limites de la collégialité

Même si la collégialité a l’avantage, en principe, de prévenir la potentielle toute-puissance unilatérale d’un soignant, elle ne saurait être une garantie éthique absolue. D’abord parce que, dans l’urgence, un soignant peut être appelé à décider et agir seul ; ensuite et surtout, parce que ce n’est pas parce qu’elle est prise à plusieurs qu’une décision est automatiquement éthique. L’histoire fourmille de décisions « collectives » contestables. Une collégialité malsaine et complice peut même induire une dilution des responsabilités.

Le critère crucial : l’intention

Le critère à ne pas oublier, et qui reste crucial, est celui de l’intention d’un acte – ou de l’intention qui préside à l’abstention d’agir.

La ligne de crête est étroite entre provoquer délibérément la mort et prodiguer des traitements inutiles ou disproportionnés.

Il peut s’avérer nécessaire de cesser des traitements inutiles ou disproportionnés alors même que la conséquence possible, voire prévisible et inéluctable de cet arrêt est la mort. C’est le principe éthique de l’acte à double effet : la mort n’est pas voulue pour elle-même, mais comme conséquence assumée de l’arrêt d’un traitement inutile ou disproportionné. Cet arrêt est imposé par la déontologie médicale au nom, notamment, du refus du maintien artificiel de la vie. Et ce critère de l’intention s’applique à la sédation : elle doit toujours être destinée à soulager, jamais à provoquer la mort. Une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à un arrêt de l’alimentation et l’hydratation, serait euthanasique si elle avait comme intention de provoquer la mort. D’où la nécessité de respecter les recommandations publiées par la Haute autorité de santé (HAS) en 2018  : sur 8 critères, elles éclairent la différence entre euthanasie et sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Il est vrai que le critère de l’intention peut sembler subjectif et difficile à vérifier. Pourtant, c’est bien celui qu’utilise une Cour d’assises, quand elle veut qualifier un décès : homicide involontaire ou « violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner » ; meurtre délibéré (avec intention de tuer), voire assassinat, qui suppose la préméditation (l’intention est anticipée).

C’est dans ce cadre que devraient être évalués les conflits précités. Les dérives apparaissent notamment lorsque les soignants (seuls ou en équipe) s’autorisent à décider d’agir selon leur appréciation subjective de la qualité de vie du patient en cas de survie (par exemple ses séquelles). Car cela reviendrait à décréter que des vies ne valent pas ou plus la peine d’être vécues.

En principe, le fait de cesser de faire fonctionner un respirateur pour un patient dans le coma (à condition qu’on ait respecté un délai raisonnable, fait le maximum pour favoriser la guérison et donné sa chance au retour d’une respiration spontanée) ne relève pas de l’euthanasie mais de l’arrêt du maintien artificiel de la vie. Il ne s’agit pas de discuter ici d’une éventuelle erreur ou faute médicale qui aurait mis un patient dans cette situation.

La procédure collégiale

C’est justement l’objectif de la procédure collégiale décrite dans l’article R.4127-37-2 du Code de la santé publique que de sécuriser les arrêts de traitements. L’article décrit la façon dont peut être décidée par un médecin et mise en œuvre la limitation ou l’arrêt de traitements, selon les principes déontologiques précités :

  • Prise en compte de la volonté du patient exprimée directement, via ses directives anticipées ou au travers de ses proches (à commencer par sa personne de confiance), information de ces derniers.
  • Concertation au sein de l’équipe soignante avec ajout de l’avis d’au moins un autre médecin qui n’est pas lié au premier hiérarchiquement.
  • Motivation de la décision par le médecin décideur qui en informe la personne de confiance du patient ou ses proches.

Alors que la loi prend soin – pour concilier le respect des patients, de leurs proches et des équipes médicales – d’imposer des procédures où chacun a son rôle, ces situations délicates font apparaître l’absurdité voire l’inhumanité de la procédure de la prétendue « aide à mourir » telle qu’elle est envisagée par le texte de loi en débat : la procédure est expéditive ; la collégialité rabougrie, un médecin pouvant autoriser seul l’administration de la mort, au terme d’une consultation limitée et non contraignante ; et surtout les proches disparaissent totalement du protocole : on ne leur demande pas leur avis ; il n’est même pas prévu qu’ils soient informés.

Par ailleurs, quand on mesure la complexité et la sensibilité de telles controverses médico-judiciaires autour de la fin de vie, on ne peut que pointer la gravité des revendications assumées par le docteur Didier Peillon, dans son livre « Ces malades que nous aidons à mourir », préfacé par le délégué général de l’ADMD qui le présente comme un « médecin engagé et fraternel ». Le praticien y revendique des actes d’euthanasie unilatéraux, qu’il a décidés seul, sur sa seule appréciation revendiquée de son pouvoir de médecin, sans collégialité donc, et selon les cas, à l’insu soit du patient, soit de ses proches.

 

 

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Neurotechnologies : l’Unesco appelle à un encadrement éthique mondial

Neurotechnologies : l’Unesco appelle à un encadrement éthique mondial

par | novembre 14, 2025 | Neuro sciences

Neurotechnologies : l’Unesco appelle à un encadrement éthique mondial

A l’heure de l’intelligence dite « artificielle » (IA), l’Unesco publie des recommandations pour une utilisation éthique des neurotechnologies.

Les neurotechnologies, qu’est-ce que c’est ?

Intelligence artificielle, implants dans le cerveau… le futur est déjà présent. L’Unesco définit les neurotechnologies en référence « aux appareils, systèmes et procédures – englobant à la fois le matériel et les logiciels – qui permettent de mesurer directement le système nerveux, d’y accéder, de le surveiller, de l’analyser, d’en prévoir l’activité ou de la moduler, afin de comprendre, influencer, restaurer ou anticiper sa structure, son activité et sa fonction. Les neurotechnologies combinent des éléments des neurosciences, de l’ingénierie, de la science des matériaux et de l’informatique, entre autres ».

Les neurotechnologies regroupent plusieurs champs de recherche : des technologies qui stimulent le système nerveux, des prothèses, et ce qui est souvent plus « spectaculaire », des interfaces cerveau-machine. Un exemple de prothèse qui stimule directement le système nerveux est l’implant cochléaire, proposé à des personnes atteintes de surdité profonde. Cet implant existe depuis de nombreuses années. Pour des malades atteints de dégénérescence de la rétine, « l’œil bionique » cherche à restaurer partiellement la vue. Le dispositif peut coupler une caméra, attachée à des lunettes qui captent des signaux lumineux de l’environnement. Ces signaux sont transmis à un implant qui stimule les cellules nerveuses de la rétine. Une récente publication d’un journal de médecine fait état de résultats encourageants pour une trentaine de patients atteints de DMLA (dégénérescence maculaire liée à l’âge), une pathologie oculaire aujourd’hui incurable, qui entraîne une perte de la vision centrale. En France, cette pathologie touche plus de 1.5 million de personnes.

Pour détecter ou stimuler le cerveau, les techniques peuvent être plus ou moins invasives, qu’il s’agisse d’électrodes implantées dans le cerveau, ou bien de casques munis de petites électrodes posés sur le cerveau. La pose d’électrodes est utilisée dans certains cas pour les personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Les résultats des recherches peuvent être spectaculaires. Si l’entreprise d’Elon Musk, Neuralink, est plus connue du grand public, c’est une autre entreprise, Synchron, qui a pu faire un premier essai d’une interface cerveau-machine sur quelques patients. Ainsi, en 2025, un patient atteint de SLA (sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot) a pu commander un ordinateur personnel par la pensée.

Neurotechnologies, contrôle du cerveau ?

« Influencer le cerveau, c’est influencer le futur ». Cette courte phrase se trouve sur le site d’une Fondation américaine dédiée au « droit neural ». Elle résume les peurs et les risques possibles liées aux neurotechnologies. Des machines qui peuvent enregistrer, déchiffrer, et interpréter ce qui se passe dans le cerveau pourraient aussi influencer ces cerveaux. Dans un entretien avec The Conversation, Hervé Chneiweiss, médecin chercheur et président du Comité d’éthique de l’INSERM, souligne la rapidité des avancées techniques.

« La capacité de décoder l’activité cérébrale responsable du langage avec une interface cerveau-machine, qui traduit cette activité en paroles en un dixième de seconde […] est un des domaines des neurotechnologies qui avance le plus vite aujourd’hui. On sait désormais le faire avec des électrodes à la surface du cerveau, et non plus avec des électrodes profondes. D’ici cinq ans, on arrivera probablement à faire la même chose avec des électrodes à la surface du scalp, sur l’extérieur du crâne« . Ces avancées sont utilisées le plus souvent à des fins thérapeutiques. Le principe est de détecter les messages du cerveau pour communiquer. Le versant plus risqué serait dans l’utilisation de ces techniques pour stimuler le cerveau. Hervé Chneiweiss indique que : « L’objectif des gens qui développent ces technologies à des fins récréatives est d’essayer d’optimiser l’addiction, en stimulant directement les centres de la récompense ou de l’appétit, en corrélation évidemment avec un acte d’achat« . 

Par ailleurs, les neurotechnologies et l’IA sont deux domaines liés. D’une part, le fonctionnement du cerveau peut inspirer l’architecture des modèles d’IA, d’autre part, l’IA peut être utilisée pour modéliser et comprendre les processus du cerveau. Ces modèles informatiques peuvent aider les chercheurs en neurosciences à formuler et à tester des hypothèses sur le fonctionnement du cerveau. Le projet européen sur le cerveau humain a mis aussi en lumière les difficultés et les limites actuelles de ces travaux.

Les recommandations de l’Unesco

Dans ce champ immense de recherche, l’UNESCO vient de publier un « Projet de recommandation sur l’éthique des neurotechnologies ». Il précise que « les interventions sur le système nerveux sont particulièrement sensibles car le système nerveux humain, très complexe, est le centre de coordination du comportement et des processus mentaux. Le système nerveux permet l’exercice de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, ainsi que la capacité d’agir en tant qu’agent moral, d’être responsable de ses actes, de coopérer avec les autres, de délibérer sur des décisions collectives et de développer la personnalité ».

Le projet rappelle des principes fondamentaux comme le respect de l’autonomie, la liberté de pensée, et d’autres principes de recherche médicale (par exemple le principe d’innocuité, « ne pas nuire »). L’Unesco invite au respect fondamental de la vie privée, y compris la vie privée mentale.

Les données dites neurales, sont les données qualitatives et quantitatives concernant la structure, l’activité et la fonction du système nerveux, recueillies grâce aux neurotechnologies. Pour l’Unesco, « la collecte, le traitement, la modification et le partage de données neurales ainsi que de données neurales indirectes et de données non neurales permettant d’inférer des états mentaux ne peuvent s’effectuer qu’après avoir obtenu le consentement préalable, libre et éclairé de la personne concernée« .

Les Etats membres sont invités à élaborer des réglementations « pour régir la collecte, le traitement, le partage et toute autre utilisation des données neurales » afin de protéger leurs citoyens par des garanties strictes de ces données.

Les neurotechnologies font l’objet d’investissements très importants. Les promesses d’avancées médicales sont nombreuses, avec parfois des accents bibliques (« faire voir les aveugles, marcher les estropiés » …). Interférant au plus près avec le cerveau humain, ces technologies nécessitent des garanties éthiques. Si la question de la manipulation des consciences n’est pas nouvelle, les moyens techniques utilisables s’élargissent. La question éthique devient toujours plus urgente.

 

neurotechnologies l’unesco appelle à un encadrement éthique mondial

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PLFSS 2026 : Les personnes les plus vulnérables ciblées par les mesures d’économie

PLFSS 2026 : Les personnes les plus vulnérables ciblées par les mesures d’économie

par | novembre 7, 2025 | Grand âge

PLFSS 2026 : Les personnes les plus vulnérables ciblées par les mesures d’économie

Examiné depuis le 4 novembre en séance plénière à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 prévoit 7,1 milliards d’euros d’économies dans le champ de la santé. Pour y parvenir, une combinaison de mesures censées « responsabiliser » les assurés fragilise l’accès aux soins des personnes qui en ont le plus besoin, en particulier les personnes atteintes d’une affection de longue durée.

Rejeté en commission des affaires sociales, le texte du budget de la Sécurité sociale – PLFSS suscite de nombreux débats, notamment sur les effets que les mesures d’économie pour les dépenses de santé auront pour les personnes les plus vulnérables.  

Des mesures d’économie

Présentées par le Gouvernement comme des mesures qui responsabiliseraient l’ensemble des acteurs du système de santé, ces mesures visent à diminuer le montant de la prise en charge par l’Assurance maladie de certains soins et médicaments :

  • Doublement du montant et des plafonds des franchises des médicaments et des participations forfaitaires, et extension de ces franchises et participations forfaitaires aux consultations dentaires et aux dispositifs médicaux.
  • Diminution de la prise en charge de certains médicaments, considérés comme des médicaments « à faible service médical rendu » pour les patients atteints d’une affection longue durée (ALD). Ces médicaments étaient jusqu’ici pris en charge à 100 %. Leur remboursement tomberait à 15 %.
  • Restriction des durées de prescription des arrêts de travail pour les assurés en ALD «non exonérante»     
  • Fiscalisation des indemnités journalières pour les patients atteints d’une affection de longue durée (mesure du projet de loi de finances, supprimée du texte lors de l’examen en séance).

Des mesures aux effets significatifs pour les patients en affection de longue durée (ALD) 

Le cumul de ces mesures aura un effet non négligeable pour les patients atteints d’une affection longue durée (ALD). Actuellement, les personnes atteintes de pathologies chroniques comme le diabète, les cancers ou les maladies cardiovasculaires peuvent bénéficier d’une prise en charge à 100 % de leurs dépenses d’assurance maladie, dans le cadre de ce dispositif ALD. Actuellement, 14 millions de personnes en sont bénéficiaires, soit environ 20 % de la population. Ce nombre devrait atteindre 18 millions en 2035, soit 26 % de la population, et les dépenses pour les assurés ALD représenteront alors trois quarts de la dépense d’assurance maladie.

Même si elles bénéficient d’une prise en charge à 100 % de leurs dépenses d’assurance maladie, les assurés atteints d’une affection de longue durée doivent en moyenne payer un reste à charge plus important que le reste de la population. Une étude de Malakoff Humanis publiée en juin 2025 à partir de données de 2019 montre que, « pour une dépense moyenne en médecine de ville et à l’hôpital de 1 408 euros, le reste à charge après remboursement par l’Assurance maladie s’élève à 572 euros, représentant 41% de la dépense. Pour un patient en ALD, le reste à charge atteint 1 055 euros, correspondant à 15% d’une dépense de 6 948 euros. »

Le doublement des montants et des plafonds des franchises et des participations forfaitaires prévu à l’article 18 du PLFSS touchera davantage ces assurés en ALD que le reste de la population, comme d’indique l’étude d’impact du PLFSS : « sur le seul champ des franchises, alors qu’un assuré en ALD paye déjà en moyenne et par année 42,6 euros contre 20,7 euros pour un assuré hors ALD, il paiera, après mise en œuvre de la mesure, 85,3 euros, auxquels s’ajouteront 9,2 euros pour la franchise sur les transports (contre respectivement 41,9 euros et 0,8 euros pour une personne hors ALD) dans l’hypothèse d’un doublement des montants et des plafonds ».

L’étude d’impact note que cette mesure « présente un risque d’accentuation du phénomène de non-recours aux soins, dans la mesure où elle peut aller jusqu’à conduire à un reste à charge annuel de 350 euros, pour un public déjà touché par de forts restes à charges (personnes en ALD, seniors) ». 

Vers une fragilisation de l’accès aux soins

Comme le rappelle le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans sa contribution au PLFSS, « aujourd’hui, une personne sur quatre renonce aux soins : les difficultés financières sont encore un obstacle majeur à l’accès aux soins et s’ajoutent à d’autres facteurs (déserts médicaux, complexité du système de soins et de protection sociale…) ».

Cette mesure de doublement des franchises et participations forfaitaires, associée à la baisse du remboursement de certains médicaments et éventuellement d’une fiscalisation des indemnités journalières, vient donc fragiliser l’accès aux soins des personnes en ALD, très touchées par ce PLFSS, alors que ces personnes en ont le plus besoin. Cela est d’autant plus préoccupant que le Gouvernement vient de confirmer sa volonté de faire examiner par le Sénat la proposition de loi créant une « aide à mourir » en janvier 2026. Le texte prévoit que cette « aide à mourir », suicide assisté ou euthanasie, serait accessible aux personnes majeures, françaises ou résidant en France, « atteintes d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée […] ou terminale ». Or, comme l’expliquait le docteur Olivier Trédan, cancérologue,  dans un décryptage de juin 2025, « si on donne une définition large au mot avancé, des maladies qui impactent la fonctionnalité et l’état général du patient, comme le diabète, les maladies cardio-vasculaires (dès lors qu’il y a des complications), la plupart des cancers, les maladies neurodégénératives et des maladies chroniques (type insuffisance rénale ou insuffisance respiratoire chronique), seraient concernées par la loi. »

Condamnées à des restes à charge de plus en plus importants pour pouvoir se soigner afin de rééquilibrer les comptes de la Sécurité sociale, les personnes atteintes d’une affection longue durée seront-elles poussées vers la sortie en les autorisant à demander le suicide assisté ou l’euthanasie ?

Alliance VITA met en garde contre une remise en cause des principes de solidarité avec les personnes les plus fragiles. Notre système de santé ne doit pas les abandonner. L’accès aux soins pour tous doit être une priorité.

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Fin de vie : un référendum est peu probable

Fin de vie : un référendum est peu probable

par | novembre 6, 2025 | Législation en France

Un référendum sur la fin de vie est peu probable

Le 4 novembre 2025, le député Olivier Falorni, rapporteur de la proposition de loi sur l’aide à mourir, et l’ancien journaliste Charles Biétry, atteint de la maladie de Charcot, ont demandé à Emmanuel Macron d’organiser un référendum avant l’été si les textes sur la fin de vie n’étaient pas adoptés d’ici là.

En mai dernier, Emmanuel Macron avait lui-même proposé un référendum, en cas d’« enlisement » au Parlement tout en précisant qu’il le ferait « avec beaucoup de précaution ». Cette déclaration s’inscrivait dans le prolongement de ses vœux lors desquels, il avait laissé entendre, qu’il pourrait, dans l’année à venir, demander aux Français « de trancher certains de ces sujets déterminants. Car chacun d’entre vous aura un rôle à jouer ». Certains commentateurs avaient alors pensé « convention citoyenne » mais la plupart avaient compris : « référendum ».

L’idée est récurrente en macronie. A plusieurs reprises, une réforme du référendum a même été envisagée par le président de la République, toujours dans le sens de sa facilitation et de son extension, tant dans ses modalités de convocation que dans ses thèmes. Toutefois, ces intentions n’ont jamais abouti.

C’est l’article 11 de la Constitution qui détermine et encadre les conditions du référendum y compris les sujets qui peuvent être l’objet du vote : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement (…) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent (…) » S’y ajoute la ratification d’un traité (on pense au référendum de 2005 sur le traité établissant une constitution pour l’Europe).

Si la procédure est simple, à la discrétion du président, l’article 11 proscrit toutefois un référendum sur des questions non mentionnées par cet article. On peut donc envisager un référendum sur la réforme des retraites (aussitôt demandé par LFI), mais pas sur l’immigration malgré le souhait exprimé par Bruno Retailleau : le Conseil constitutionnel a confirmé cette impossibilité en avril 2024. Tous les sujets de société sont en principe exclus, donc ceux liés à la fin de vie.

Interrogé par Public Sénat le 2 janvier, le professeur de Droit public Paul Cassia le confirme. Il estime non seulement que « la fin de vie ne rentre pas dans les différentes catégories [de l’article 11 de la constitution] mais encore qu’« on le fait sur une question précise, pas sur une question aussi complexe ».

Interrogée pour le même article, Anne-Charlène Bezzina, également enseignante en droit, s’est voulue moins affirmative : elle laisse entendre que la formulation de la question pourrait être « tournée depuis le point de vue de l’organisation des services publics » et qu’alors le Conseil constitutionnel « aurait du mal à aller contre la décision du président ». Cette appréciation alambiquée laisse entendre que l’on glisserait vers le politique au détriment du respect du texte constitutionnel. Mais surtout, quelle question alors ?

Celle d’un référendum sur la fin de vie avait déjà été écartée le 16 novembre 2023 sur la même chaîne par Agnès Firmin-Le Bodo. Celle qui était alors ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé – et à ce titre du débat législatif sur la fin de vie – affirmait : « Je ne suis pas contre le principe. La difficulté avec un sujet comme celui-là, c’est qu’on ne peut pas simplement répondre à la question : est-ce que vous voulez l’euthanasie ou le suicide assisté ». Elle avait reconnu la difficulté à trouver une question « qui permette de répondre vraiment à un sujet qui touche à l’intime et qui est très compliqué ».

Un autre type de référendum est toutefois prévu par la Constitution, dans son article 89, celui qui vise à réformer… la Constitution. Il fut utilisé avec succès par Jacques Chirac en l’an 2000, pour passer d’un mandat présidentiel de 7 ans au quinquennat. Dans le contexte politique chahuté que nous connaissons, l’exécutif prendrait-il le risque de provoquer deux référendums successifs ?

Le premier servirait à réviser l’article 11 pour étendre les sujets éligibles au référendum, et le suivant sur un de ces « nouveaux » sujets (fin de vie, immigration etc.), à supposer que l’un ou l’autre de ces sujets soit simplifiable en une question claire offrant l’alternative « oui ou non ». On peut douter d’une telle perspective. Ajoutons que les deux hypothèses immigration et fin de vie jouent l’une contre l’autre (en mobilisant des militants contrastés) tandis que le recours au référendum en lui-même, court-circuitant le parlement – est facilement suspecté de populisme.

Les observateurs pensent plutôt à un sujet « classique », par exemple un vote sur une réforme du mode de scrutin réintroduisant de la proportionnelle. Il reste que, quand un président très impopulaire pose une question, une partie importante des électeurs est tenté de répondre « non », simplement pour rejeter celui qui la pose sans même s’intéresser au sujet. Depuis le général de Gaulle et son référendum de 1969 sur « le projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat » on sait que le référendum est aussi une arme dangereuse pour celui qui la manie.

Il reste deux hypothèses vraisemblables propres à conduire les Français dans les urnes : soit une nouvelle dissolution, soit une démission du chef de l’Etat, sans passer par la case référendum.

Retrouvez tous nos articles sur les débats sur la fin de vie en France.

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Belgique : l’euthanasie d’une jeune femme de 26 ans pour dépression choque

Belgique : l’euthanasie d’une jeune femme de 26 ans pour dépression choque

par | novembre 5, 2025 | Législation à l'étranger

Belgique : l’euthanasie d’une jeune femme de 26 ans pour dépression choque

L’euthanasie annoncée et médiatisée de Siska, jeune femme de 26 ans, interpelle sur les interprétations de la loi belge sur l’euthanasie et sur la prise en charge en psychiatrie de patients atteints de troubles dépressifs profonds.

Siska De Ruysscher a connu un parcours complexe et douloureux depuis 12 ans et sa première tentative de suicide à l’âge de 14 ans. Sa fragilité semble remonter à son enfance durant laquelle elle témoigne avoir subi des harcèlements dès la maternelle. Depuis elle dit avoir tenté de se suicider une quarantaine de fois.

Le 3 octobre dernier elle publiait une lettre ouverte sur Instagram, reprise dans le média flamand De Morgen, dans laquelle elle dénonce les défaillances du système belge de psychiatrie. Publiée en flamand, elle a été traduite en français par l’association québécoise Vivre dans la Dignité qui alerte sur les dangers de l’élargissement de la loi canadienne sur l’euthanasie aux personnes atteintes de troubles mentaux. Cette disposition n’est à ce jour pas entrée en application à cause des difficultés à faire cohabiter euthanasie pour troubles mentaux et prévention du suicide.

Son récit est terrible, décrivant un parcours chaotique sans prise en charge globale. En témoignant, elle espérait sensibiliser à la santé mentale et aux problèmes psychologiques. Au quotidien Het Laatste Nieuws, elle confiait : « Je raconte mon histoire parce que je pense que beaucoup de choses doivent changer dans le système de soins : les procédures, les listes d’attente, les remboursements, les hospitalisations forcées. Je suis le produit d’un système défaillant ».

Participant à une émission durant laquelle Sika De Ruysscher témoignait de son parcours et de sa souffrance de ne pas trouver la prise en charge adéquate, la psychiatre Kirsten Catthoor, présidente de l’Association flamande de psychiatrie, avoue qu’elle est frustrée qu’on en arrive à cette terrible situation. Elle se dit déterminée à faire évoluer le système et les soins en santé mentale.

Cependant nulle voix ne semble s’être levée pour offrir un parcours adapté à cette femme et pour tenter de stopper son euthanasie. C’est sans doute ce qui est le plus glaçant dans cette médiatisation, comme l’est aussi l’enfermement que provoque une pré-annonce d’euthanasie considérée comme inéluctable.

Ce drame rappelle l’histoire de Shanti de Corte, une jeune femme de 23 ans victime d’un syndrome post-traumatique à la suite de l’attentat de l’aéroport Zaventem à Bruxelles et déjà atteinte des troubles psychologiques, qui a été euthanasiée en 2022. Un expert neurologue, Paul Deltenre, intervenu dans le dossier, avait pourtant estimé que des propositions de soin avait été faites et que l’euthanasie n’aurait pas dû avoir lieu.

Alors que certains font un lobbying intense en France pour faire voter une loi sur l’euthanasie, Alliance VITA rappelle que l’urgence est plus que jamais d’améliorer les soins, pas de répondre à la souffrance par l’euthanasie.

belgique l’euthanasie d’une jeune femme de 26 ans pour dépression choque

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Baisse de la natalité : la France face à un défi de société

Baisse de la natalité : la France face à un défi de société

par | octobre 31, 2025 | Démographie

Une mission d’information parlementaire explore les causes et conséquences de la baisse de la natalité et lance une consultation citoyenne.

Pour la première fois en 2024, le nombre de décès a rattrapé celui des naissances en France. Face à ce basculement démographique, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a confié à une mission d’information, présidée par la députée Constance de Pélichy, le soin d’analyser les causes et les conséquences de cette évolution, et de proposer des pistes pour l’avenir. Une consultation citoyenne est également ouverte depuis le 23 octobre 2025.

Plusieurs constats et propositions émergent des 9 premières auditions menées depuis le début du mois de juillet.

Les constats

1. Un phénomène durable et mondial

Les premiers intervenants, issus de l’Institut national d’études démographiques (INED) et de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ont présenté les tendances générales de la démographie en France.

L’indicateur conjoncturel de fécondité (ICF), proche de 2 enfants par femme au début des années 2000, est tombé à 1,62 en 2024, son plus bas niveau depuis l’après-guerre. En 2024, 663 000 bébés sont nés, soit 21 % de moins qu’en 2010.
Pour la première fois, le nombre de naissances est inférieur à celui des décès, désormais estimés à plus de 700 000 par an.

Cette évolution s’inscrit dans une tendance mondiale, liée à des facteurs économiques, culturels et environnementaux.

« Ce qui est récent, c’est la prise en compte du fait qu’il s’agit d’un phénomène mondial. Nous avons montré que la baisse de la natalité est généralisée en Europe, mais c’est vrai partout dans le monde. Aucun continent, à l’exception de l’Afrique, ne renouvelle ses générations. », a expliqué le chercheur à l’Ined, Milan Bouchet-Valat.

2. Des enfants plus tard et moins nombreux

Les données de l’INSEE confirment un vieillissement des maternités :

  • âge moyen au premier enfant (âge moyen des femmes à l’accouchement de leur premier enfant) : 29,1 ans ;
  • âge moyen à la maternité (âge moyen des femmes à la naissance de leurs enfants, pas uniquement le premier enfant) : 31,1 ans ;
  • âge moyen à la paternité (âge moyen des hommes à la naissance de leurs enfants, pas uniquement le premier enfant) : 34 ans.

Ce décalage a un effet mécanique sur la descendance finale : les femmes nées en 1990 ont, à 35 ans, significativement moins d’enfants que les générations précédentes, et ne rattraperont probablement pas cet écart.

Les chercheurs observent également une homogénéisation du modèle des “deux enfants”. Autrefois, les jeunes adultes déclaraient vouloir « trois enfants ou plus » ; aujourd’hui, la norme se resserre autour de deux, parfois un seul.

3. Des freins économiques, sociaux et psychologiques
  • Difficultés d’accès au logement : le coût de l’immobilier, notamment dans les grandes villes, retarde l’installation des jeunes adultes.
  • Instabilité professionnelle.
  • Poids de la charge mentale.
  • Effets de la maternité sur les carrières des femmes.
  • Inquiétudes liées à l’avenir et au climat.
  • Santé mentale : selon des études de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et de l’INED, près d’un quart des femmes repoussent leur projet d’enfant par peur de ne pas tenir psychologiquement.
4. Une politique familiale généreuse mais à bout de souffle

La France reste l’un des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui investit le plus dans la politique familiale (plus de 3 % du PIB).
Mais cette générosité budgétaire ne suffit plus à inverser la tendance.

Les experts convergent :

  • les “baby bonus” ou primes à la naissance ont un effet limité dans le temps ;
  • les services de garde et de conciliation travail-famille ont un impact bien plus durable ;
  • la stabilité et la lisibilité des politiques publiques conditionnent la confiance des familles.

« Le désir d’enfant n’est pas réductible à une politique publique ou à une allocation », rappelle Clément Beaune, haut-commissaire à la stratégie et au plan.
« Il suppose avant tout de pouvoir se projeter sereinement dans l’avenir. »

5. Un phénomène global et culturel

Les comparaisons internationales menées par l’OCDE montrent que les facteurs économiques expliquent en partie des variations de fécondité entre pays.
Mais le reste relève de la culture : transformation du rapport à la parentalité, individualisation des choix de vie, montée de l’exigence éducative et écologique.

Stéphane Carcillo, chef de la division Emploi et revenus à l’OCDE a bien précisé que « Les statistiques ne mesurent pas l’évolution des attitudes envers l’épanouissement personnel et la vie familiale. On observe toutefois une acceptation croissante par la société de l’absence d’enfant, une importance accrue accordée à des objectifs de vie autres que la famille et les enfants, et une évolution des normes vers une parentalité plus intensive. Aujourd’hui, les parents sont soumis à une pression importante et à des attentes nombreuses en matière d’éducation. Une norme contraignante quant à leur implication attendue peut décourager certains jeunes ménages d’avoir des enfants. »

Dans une note sur la baisse de la natalité, Alliance VITA évoquait aussi, parmi les facteurs jouant un rôle dans l’évolution de la fécondité, les normes procréatives (l’arrivée d’un enfant est soumise à des critères comme le fait d’être installé dans la vie, avec des diplômes, un emploi stable, un logement et une vie de couple stable) et l’évolution des normes, exigences et injonctions parentales / éducatives qui pèsent sur les potentiels parents.

« Les normes ont changé : on ne mesure plus la réussite d’une vie au nombre d’enfants qu’on a », observe l’économiste Alain Villemeur (Université Paris-Dauphine).

Les chercheurs rappellent qu’aucun pays, pas même ceux ayant déployé d’importantes politiques natalistes (Hongrie, Russie, Corée du Sud), n’a réussi à remonter durablement son taux de fécondité.

Des pistes pour redonner confiance

Les auditions ont dégagé plusieurs pistes d’action :

  1. Faciliter la conciliation vie professionnelle / vie familiale
  2. Rendre le logement accessible aux jeunes ménages
  3. Renforcer la santé mentale périnatale et la valorisation de la parentalité
  4. Stabiliser les politiques publiques
  5. Accepter une double logique: soutenir le désir d’enfant quand il existe, mais aussi adapter les institutions (retraites, santé, éducation, aménagement du territoire) à la transition démographique.

Une consultation citoyenne pour donner la parole aux Français

Depuis le 23 octobre 2025, l’Assemblée nationale a lancé une consultation citoyenne ouverte à tous sur le site assemblee-nationale.fr.
Objectif : recueillir le point de vue des citoyens sur la parentalité, les freins à la natalité et les politiques familiales.

Jusqu’au 4 décembre 2025, chacun peut y déposer son témoignage, partager ses difficultés, formuler des propositions concrètes.
Les contributions alimenteront le rapport final de la mission d’information.

« La natalité n’est pas qu’une question statistique, c’est une question de société. C’est pourquoi nous avons besoin de la parole des Français », rappelle Constance de Pélichy.

La baisse de la natalité ne se résume pas à un indicateur démographique. Elle reflète une transformation profonde de la société : la façon dont elle perçoit l’avenir, le travail, la famille, et la possibilité de transmettre.

Redonner le goût d’accueillir un enfant suppose de revaloriser la famille comme lieu d’espérance et de solidarité, d’offrir des conditions de vie dignes et stables, et de soutenir les parents dans leur mission éducative.
Cela passe par des politiques cohérentes, mais aussi par un changement culturel : reconnaître la valeur inestimable de chaque naissance, non comme un indicateur économique, mais comme une promesse d’avenir.

 

 

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« Mieux soulager la douleur, c’est aussi mieux accompagner le patient dans sa globalité »

« Mieux soulager la douleur, c’est aussi mieux accompagner le patient dans sa globalité »

par | octobre 29, 2025 | Santé

Trois questions à Xavier du Crest, médecin en soins palliatifs, sur la lutte contre la douleur entre progrès et défis encore à relever.

Où en est la prise en charge de la douleur et peut-on espérer de nouveaux progrès ?

La prise en charge de la douleur est fondamentale dans le soin apporté aux patients, c’est même inscrit dans le droit et dans les missions des structures de soins. De mon point de vue, les choses avancent dans le bon sens. Les progrès ont déjà été nombreux dans trois directions :

  • Les techniques médicamenteuses proprement dites.
  • La diffusion de la formation à ces techniques auprès des soignants.
  • L’écoute des soignants envers le patient sur les douleurs ressenties.

Quelles sont les techniques qui vous paraissent les plus prometteuses pour soulager la douleur ?

  • L’utilisation de la pompe à morphine, avec la possibilité pour le patient de s’auto-administrer une dose en fonction de sa douleur (pompe appelée PCA « Patient-Controlled Analgesia ») est largement répandue, quoiqu’encore sous-utilisée.
  • La pompe intratéchale est une technique utilisée dans les douleurs résistantes. Implantée par voie chirurgicale, cette pompe distribue des doses de médicaments de manière continue via un cathéter dont l’extrémité est située au niveau de la moelle épinière. Elle a l’avantage de nécessiter des doses beaucoup plus faibles de médicaments pour obtenir l’effet antalgique recherché et d’amoindrir certains effets indésirables.
  • La kétamine, utilisée d’abord en psychiatrie contre la dépression, est aussi utilisée dans les douleurs chroniques, et en soins palliatifs.
  • L’endométriose est un exemple de maladie connue depuis longtemps, mais dont la prise en charge des douleurs est plus récemment reconnue. Pour cette pathologie, on peut recourir à la neurostimulation implantée. Cette technique novatrice utilise des courants électriques de faible intensité pour moduler l’activité du système nerveux central.
  • On distingue classiquement les douleurs « nociceptives » celles que l’on ressent lors d’une fracture, ou d’une inflammation, et les douleurs neuropathiques, liées à des lésions dans le système nerveux. Elles peuvent apparaitre suite à une chimiothérapie, un syndrome douloureux post-opératoires ou sont présentes dans certaines maladies (AVC, diabète…). Pour ces douleurs, on peut citer l’utilisation de la rTMS (Stimulation Magnétique Transcrânienne répétitive). C’est une méthode qui utilise des impulsions magnétiques pour moduler l’activité cérébrale.

Dans ce tableau de progrès, il faut cependant souligner un point. Il reste des gros efforts à faire dans l’accès aux soins : on manque de centres antidouleurs en France et il faut encore développer l’existant.

Pouvez-vous nous parler de la prise en charge et du temps nécessaire pour que le patient se sente mieux soulagé ?

La douleur saisit le patient dans toute sa personne : dans son corps, son psychisme, avec des répercussions possibles au niveau social, spirituel… Une médecin pionnière en soins palliatifs, Cicely Saunders parlait de « souffrance globale » (« Total pain ») avec quatre dimensions : physiologique, psychique, sociale et spirituelle.

La première étape de prise en charge, elle est primordiale, c’est que le patient soit écouté et entendu dans sa douleur, sans être jugé. Je prends un exemple concret. Pour traiter certaines douleurs chroniques, il peut être recommandé que le patient perde du poids. Une situation de surpoids ajoute en effet des contraintes sur le corps et peut donc créer des douleurs. Dans cette situation, la façon d’expliquer et d’accompagner le patient est primordiale afin qu’il puisse entendre en quoi cela a un impact sur sa douleur (et donc est un traitement de celle-ci) .

Pour les douleurs importantes ou chroniques, on ne peut pas rester à la vision « j’ai mal, je prends un médicament ». La prise en charge va combiner des approches médicamenteuses, fonctionnelles (kinésithérapie, ergothérapie…), psychologique et d’autres encore. Quand un patient souffre d’une entorse, la combinaison attelle-glacage-antalgiques est insuffisante à terme. Il faut entreprendre de la rééducation. Dans les cas des douleurs lombaires, le travail de rééducation avec de la kinésithérapie est essentiel, et il doit se faire dans la durée. Je terminerai par préciser qu’il ne faut pas méconnaitre que notre corps possède une « mémoire » de la douleur. La gestion d’un événement douloureux aura un impact sur les suivants.

Voyez-vous une place pour des dispositifs non médicamenteux dans la prise en charge de la douleur. Et lesquels vous paraissent importants ?

On assiste de fait à une prolifération de propositions thérapeutiques non médicamenteuses. Le plus difficile est de distinguer celles qui vont avoir un réel intérêt. Un premier réflexe à avoir, à mon avis, est d’en discuter avec son médecin. Les approches de type corporel (comme le pilate, la fasciathérapie..) peuvent avoir une place pour travailler sans violence les muscles. Il y a aussi des pistes intéressantes en hypnose et en réalité virtuelle. Il est bon de garder un esprit critique face à toutes les propositions. Il serait utopique et dangereux de penser qu’il existe une « solution miracle » applicable à toutes les douleurs et pour tous.

A mon avis, il faut aussi avoir en tête l’aspect pluridisciplinaire dans la prise en charge de la douleur puisque nous l’avons décrit comme tel. Celle-ci n’est pas seulement une sensation physique. Le contexte émotionnel, psychique, a un impact.  Le cerveau peut moduler la douleur en fonction du stress, ou de la fatigue… Ce sont là des pistes d’une prise en charge pluridisciplinaire associant le médicament et les thérapeutiques non médicamenteuses.

Des nouveaux traitements, des nouvelles stratégies ont émergé ces dernières années pour mieux accompagner les patients. Un enjeu fort sera l’accès aux soins pour les prochaines années.

 

mieux soulager la douleur, c’est aussi mieux accompagner le patient dans sa globalité

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[CP] – Besoin de soin, pas d’euthanasie : argumenter

[CP] – Besoin de soin, pas d’euthanasie : argumenter

par | octobre 28, 2025 | Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE – 28 octobre 2025

Besoin de soin, pas d’euthanasie : argumenter

Argumenter ! Tel est le mot d’ordre de la troisième et dernière étape de la campagne « Besoin de soin, pas d’euthanasie », lancée par Alliance VITA en juillet dernier. Avec « Fin de vie – Les cartes en main », un outil de formation inédit et original, l’association propose des clés de compréhension pour continuer d’éclairer le débat sur la fin de vie.

Un outil original pour comprendre les enjeux humains et dialoguer sur la fin de vie

La question de la fin de vie nourrit les débats en France depuis des décennies. Une proposition de loi autorisant le suicide assisté et l’euthanasie a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en mai dernier. Si son examen au Sénat est aujourd’hui reporté en raison de l’instabilité politique, le sujet reste d’une brûlante actualité.

Engagée depuis plus de trente ans sur ces questions, Alliance VITA est convaincue que chacun doit pouvoir se former en toute conscience et sans cliché. Pour dialoguer sereinement entre amis, en famille ou dans l’espace public, « Fin de vie – Les cartes en main » propose quatre familles de cartes illustrant la diversité des approches pour parler de la fin de vie :

  • ♠️ Les faits qui piquent : s’appuient sur les expériences à l’étranger pour déconstruire quelques mythes tenaces liés à la légalisation de l’euthanasie.
  • ♦️ Sur le carreau : explorent les impacts individuels, familiaux et sociaux d’une telle légalisation.
  • ♣️ Trèfle, la chance du soin : mettent en lumière les progrès médicaux pour soulager et accompagner les patients.
  • ♥️ Atouts Cœur : abordent la dimension relationnelle et fraternelle de la fin de vie, au cœur du soin.

Des sessions locales pour apprendre et échanger

Le lancement de cet outil s’accompagne d’une mobilisation nationale. Partout en France, les équipes de bénévoles d’Alliance VITA organiseront des sessions en petits groupes : les “Rendez-vous Fin de vie – Les cartes en main ». Ces rencontres permettront de mieux comprendre les enjeux humains, dialoguer en connaissance de cause et trouver les mots justes pour aborder la fin de vie — tout en testant ses connaissances de manière interactive et bienveillante.

Prendre soin, un enjeu de fraternité

Face à la souffrance, Alliance VITA appelle à construire une société qui se donne les moyens de soigner, soulager et accompagner les plus fragiles, sans jamais porter atteinte à leur vie. C’est un enjeu de fraternité.

Les phases d’alerte et d’interpellation de la campagne « Besoin de soin » se poursuivent.

Rendez-vous sur le site d’Alliance VITA pour participer et découvrir « Fin de vie – Les cartes en main ».

[cp] - besoin de soin, pas d’euthanasie argumenter

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Indemnisation pour trisomie 21 : préjudice contre fraternité

Indemnisation pour trisomie 21 : préjudice contre fraternité

par | octobre 23, 2025 | News, Trisomie 21

                      Indemnisation pour trisomie 21 :

                          préjudice contre fraternité

 

La Cour de cassation vient de valider l’indemnisation des pertes de revenus des parents liées à la trisomie de leur enfant qu’un médecin, jugé fautif, n’a pas détectée.

Une affaire d’indemnisation de parents pour non-détection anténatale d’une trisomie 21 vient de trouver son épilogue à la Cour de cassation. Les hauts magistrats ont confirmé l’intégration aux indemnisations dues aux parents par la praticienne reconnue fautive, de la prise en compte d’un préjudice lié à la baisse de leurs revenus professionnels causée par leur présence auprès de leur enfant. Avec la somme déjà attribuée par les tribunaux pour « préjudice moral », le total de l’indemnisation des parents concernés se monte ainsi à près de 300 000 euros. Leur enfant était né le 25 juin 2009 sans qu’ait été détectée la trisomie.

 

Indemnisés pour un manque à gagner

Depuis 1975, la loi autorise en ce cas l’avortement (IMG) pendant toute la grossesse. L’échographiste qui n’avait pas décelé le risque de trisomie a été attaqué en justice. Le 15 octobre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt consécutif à un pourvoi intenté contre un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans rendu le 9 avril 2024. Motif de la contestation avancée par le médecin : en plus des sommes liées à leur « préjudice moral », la cour d’appel octroyait à la mère et au père de l’enfant respectivement 31 784,80 € et 87 740,80 € en réparation de leur « préjudice patrimonial ». Il s’agit de l’évaluation de la perte de gains professionnels résultant directement du fait qu’ils se sont occupés de leur enfant. La mère s’est dite contrainte d’opter pour un long congé parental puis pour un emploi à temps partiel moins bien rémunéré, et le père a fait valoir une « forte chute de revenus » à partir de 2009, année de naissance de l’enfant et jusqu’en 2015, elle aussi liée à l’existence de cet enfant.

Un élargissement de la notion de préjudice

En principe, comme l’a rappelé la Cour de cassation, la loi prévoit « que lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, le préjudice dont les parents peuvent demander réparation ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap ». La compensation de ces charges est en effet du ressort de la solidarité nationale. La Cour de cassation a néanmoins choisi de cautionner l’élargissement de l’indemnisation des parents pour préjudice d’une naissance qui aurait pu être évitée, en refusant d’assimiler un manque à gagner professionnel à une charge découlant de la vie de l’enfant.

En écho à l’affaire Perruche

Cette affaire fait écho à la controverse autour de la jurisprudence Perruche, arrêt de la Cour de cassation qui fit scandale en 2000, parce qu’il affirmait que c’était le jeune homme né avec un handicap qui souffrait du préjudice d’être né, c’est-à-dire de vivre plutôt que de ne pas avoir « bénéficié » d’un avortement. C’est en son nom, en effet, que ses parents avaient intenté un procès contre le médecin ne l’ayant pas diagnostiqué. Poussée par la protestation d’un collectif de parents d’enfants porteurs de handicaps, une loi de 2002 avait heureusement invalidé la jurisprudence controversée en posant que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».

La fratrie impliquée  

Or, il faut noter que, dans cette nouvelle affaire, les parents ont agi en justice en leur nom mais également au nom de leurs autres enfants mineurs, qu’ils estiment également lésés par la naissance du petit frère handicapé. Logique apparemment imparable : les conditions de vie des enfants ne dépendent-elles pas du niveau de vie de leurs parents ? L’objectif compréhensible des parents est d’être indemnisés au maximum. Les soignants en ont l’expérience, les personnes durement éprouvées sont souvent tentées de chercher le responsable. Mais à quel « prix » éthique ? Ici, celui de la fraternité.

Une logique eugéniste

En exigeant d’un médecin qu’il indemnise (indirectement) des frères et sœurs pour n’avoir pas rendu possible l’élimination anténatale – par leurs parents – d’un petit frère handicapé, les magistrats n’ont fait que donner sa pleine mesure à la logique eugéniste qui préside à la surveillance des grossesses. Logique implacable : un enfant porteur de handicap est considéré comme un coût, sa naissance comme un préjudice et la non détection du handicap comme une « faute caractérisée ». A l’heure où la lutte pour l’inclusion et contre les discriminations se traduit par l’émergence des revendications d’un courant anti-validiste, la plus haute autorité judiciaire valide une action en justice qui – au nom de l’intérêt d’enfants déjà nés en bonne santé – indemnise leurs parents pour ne pas avoir pu éviter par IMG la naissance d’un frère (ou d’une sœur) né avec un handicap… Vous avez dit fraternité ?

La valeur d’une vie

Par ailleurs, selon le regard que nous portons sur une vie humaine, il est possible de la considérer soit sous l’angle de la richesse, soit sous celui du coût. Une nouvelle naissance (même d’enfants valides) n’est-elle pas susceptible d’appauvrir une famille en faisant partiellement obstacle au travail des parents ? En réalité, tout agrandissement de la famille appauvrit chaque enfant déjà né en diminuant son héritage. Mais surtout, si l’on devait dédommager l’enfant porteur de trisomie pour toute la tendresse qu’il diffuse autour de lui, y compris à ses frères et sœurs, quel serait le tarif d’un tel amour ? Le succès populaire du film Un p’tit truc en plus (2024) laisse espérer qu’on reconnaisse que les personnes trisomiques (et tant d’autres) nous apportent énormément, justement par leur façon gratuite d’exister, quand on leur laisse cette chance. La fraternité n’a pas de prix.

indemnisation pour trisomie 21 : préjudice contre fraternité

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PLFSS 2026 : un projet qui fragilise l’accès aux soins et la politique familiale

PLFSS 2026 : un projet qui fragilise l’accès aux soins et la politique familiale

par | octobre 22, 2025 | Démographie, News

PLFSS 2026 : un projet qui fragilise l’accès aux soins et la politique familiale

 

Le gouvernement a présenté mardi 14 octobre en Conseil des ministres son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Dans un contexte de dénatalité et de vieillissement de la population, ce projet de loi prévoit des économies importantes sur les dépenses de santé, fragilisant encore plus l’accès aux soins et sapant la politique familiale.

Une réduction globale des dépenses de santé qui menace l’accès et la qualité des soins

Le projet de budget de la Sécurité sociale prévoit de réduire son déficit à 17,5 milliards d’euros en 2026, après 23 milliards d’euros en 2025. Pour cela, la hausse de l’Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) sera limitée à 1,6 % (contre +3,4 % en 2025). Cette hausse sera inférieure à l’augmentation naturelle des dépenses d’Assurance maladie liée au vieillissement de la population. Pour parvenir à réaliser 7,1 milliards d’économie, le projet contient plusieurs mesures significatives :

  • Limitation de la durée maximale des arrêts de travail ;
  • Doublement des participations forfaitaires et des franchises médicales (reste à charge pour les patients) ;
  • « Transferts » des dépenses vers les mutuelles (400 millions d’euros).

Parmi les principaux postes des dépenses de l’Assurance maladie, les dépenses pour les établissements de santé voient leur augmentation limitée à 2,1 %. Les fédérations hospitalières alertent sur ce chiffre historiquement bas dans un communiqué commun. Selon elles, « jamais l’ONDAM n’a été aussi bas et aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins, liée au vieillissement de la population, à la progression des maladies chroniques et à l’inflation ». « Ce PLFSS signerait la pire cure d’économies sur l’hôpital depuis les années 2010. Il revient à demander aux établissements de soigner plus avec moins de moyens. Les conséquences négatives seraient concrètes : tensions accrues sur les personnels, reports d’investissements et affaiblissement de l’accès aux soins. »

En plus des mesures d’économie sur les dépenses de l’Assurance maladie, le gouvernement a annoncé un gel des prestations sociales (retraites, allocations familiales…) en 2026.

Néanmoins, ce PLFSS 2026 contient certaines mesures pour lutter contre les déserts médicaux, comme la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (annoncée en avril 2025) ou des stages obligatoires d’un an dans des zones prioritaires pour les étudiants de médecine générale, ainsi que la mise en place d’un réseau de 5 000 maisons France santé d’ici 2027, sans préciser avec quel personnel et quel budget.

Le projet de loi prévoit également de poursuivre la stratégie décennale des soins palliatifs annoncée en avril 2024, « en sécurisant l’accès aux unités de soins palliatifs, en développant des équipes mobiles territoriales et en déployant de manière plus large l’offre de soins palliatifs à domicile ». Conformément à l’objectif de la stratégie d’augmenter le budget pour les soins palliatifs de 1,1 milliard d’euros sur dix ans, le PLFSS 2026 prévoit 100 millions d’euros supplémentaires pour améliorer la couverture territoriale.

Malgré ces efforts, le projet de budget de la Sécurité sociale ne peut que susciter des inquiétudes sur la pérennité de l’offre de soins en annonçant de telles économies sur les dépenses d’Assurance maladie, notamment pour les établissements de santé.

Des mesures insuffisantes pour le grand âge

Concernant le grand âge, le projet de loi prévoit de « poursuivre le déploiement de nouveaux services pour renforcer l’accompagnement de la perte d’autonomie ». Le recrutement de 4 500 professionnels en EHPAD supplémentaires est bien faible par rapport à la promesse d’Emmanuel Macron de 2022 de recruter 50 000 professionnels supplémentaires d’ici 2027. Quatre ans plus tard, dans l’hypothèse où les créations de postes des précédents PLFSS ont été effectives, c’est seulement 20 000 professionnels qui auront été recrutés !

Mais surtout, ce chiffre est bien en deçà des besoins du secteur alors qu’une récente enquête de la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) menée auprès de 1 600 directeurs d’EHPAD, de services à domicile et d’habitats intermédiaires montre que 51 % d’entre eux manquent actuellement de personnel. Plus de 65 % des établissements ou services médico-sociaux (ESMS) estiment qu’ils termineront l’année 2025 en déficit.

Le 16 octobre, 20 fédérations et organisations du grand âge ont organisé une mobilisation nationale « Les Vieux méritent mieux ! », rappelant la nécessité d’une de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge telle que prévue dans la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit un engagement financier de 100 millions d’euros supplémentaires pour financer l’habitat intermédiaire (résidences autonomie ou résidences services par exemple).

Concernant le financement de la dépendance, le projet prévoit des « mesures de maîtrise » dans le versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Il s’agirait notamment de ne plus pouvoir cumuler ces allocations avec d’autres prestations ou indemnités. Si l’on ajoute à cela le gel des pensions de retraite, le doublement des franchises médicales et participations forfaitaires et l’augmentation inéluctable du coût des mutuelles liée au transfert de dépenses, on voit que les personnes âgées et/ou dépendantes risquent d’être les premières victimes de toutes les coupes budgétaires.

La politique familiale sacrifiée dans un contexte de dénatalité

Enfin, alors que notre pays est exposé à une baisse continue de la natalité, le gouvernement renonce dans ce projet de loi à soutenir la natalité.

Le PLFSS 2026 prévoit la création d’un congé de naissance supplémentaire de deux mois – présentée comme une mesure phare de soutien aux familles – en plus des congés maternité et paternité, à l’horizon 2027. Si cette mesure constitue un premier pas pour répondre aux préconisations du rapport « Les 1 000 premiers jours » de 2020 et aux attentes des familles, elle reste bien en deçà des besoins.

Lors de son audition à l’Assemblée nationale le 14 octobre, l’Union nationale des associations familiales (Unaf) avait demandé un congé indemnisé jusqu’au premier anniversaire de l’enfant. Ce nouveau congé de naissance sera indemnisé à hauteur de 70% du salaire net le premier mois et de 60% le second, a déclaré mardi 21 octobre la ministre de la Santé Stéphanie Rist lors de son audition par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée. Evalué actuellement à 300 millions d’euros pour la première année, le coût de ce congé pourrait augmenter selon le nombre de familles concernées, a indiqué Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes.

D’autres mesures sont préoccupantes et viennent sérieusement affecter le pouvoir d’achat des familles :

  • Un gel des allocations familiales qui ne seront donc pas indexées sur l’inflation ;
  • Un report de la majoration des allocations familiales de 14 ans à 18 ans : les allocations familiales, qui sont actuellement majorées lorsque l’enfant atteint l’âge de 14 ans en raison d’un surcoût croissant, seront progressivement majorées à l’âge de 18 ans seulement.

A ces mesures du PLFSS 2026 s’ajoute la suppression de la réduction d’impôts pour frais de scolarité dans le projet de loi de finances. Cette réduction d’impôt est actuellement comprise entre 61 € pour un collégien et 180 € pour un étudiant.

De plus, le choix de transférer des ressources de la branche famille vers d’autres branches de la sécurité sociale pose question.

Alors que la France fait face à un mur démographique et que le renouvellement des générations est nécessaire pour assurer la pérennité de notre modèle social fondé sur la solidarité entre les générations, le gouvernement semble faire le choix de saper la politique familiale.

 

Alliance VITA rappelle son engagement en faveur d’un accès aux soins pour tous les Français, médiatisé par sa campagne Besoin de soin, pas d’euthanasie. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fragilise encore plus l’accès aux soins, notamment pour les personnes les plus fragiles. Le gouvernement doit s’attaquer aux vrais défis : adopter une loi de programmation pluriannuelle ambitieuse pour le grand âge et mettre en place une politique consistante de soutien aux familles.

plfss 2026 : un projet qui fragilise l’accès aux soins et la politique familiale
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PMA post mortem : de nouvelles brèches dans l’interdiction

PMA post mortem : de nouvelles brèches dans l’interdiction

par | octobre 17, 2025 | PMA

La Cour d’appel de Paris a reconnu la filiation paternelle de deux enfants nés par PMA post mortem réalisées en Espagne.

La Cour avait été saisie de deux affaires concernant des couples qui ont eu recours à un parcours de PMA (procréation médicalement assistée) en Espagne avec conservation de gamètes des conjoints et des embryons des couples. Dans les deux cas, les femmes devenues veuves, ont eu recours à des transferts d’embryons après le décès de leurs conjoints.

Autorisée en Espagne sous certaines conditions, cette pratique est interdite en France, raison pour laquelle le tribunal avait refusé en première instance d’établir la filiation paternelle avec un homme décédé ou que l’enfant puisse en hériter. En effet pour accéder à une assistance médicale à la procréation, la loi française exige que les membres du couple soient vivants et s’oppose à faire naître un enfant délibérément orphelin de père.

Compte tenu de la complexité des questions posées à la Cour d’appel, les deux affaires ont été traitées simultanément ; ses décisions ont été rendues le 14 octobre 2025.

Premier cas : une demande de reconnaissance de filiation

Dans un premier cas, la veuve souhaitait faire reconnaître la filiation de sa fille avec son époux décédé fin 2018. Or cette dernière est née le 31 juillet 2020 suite à un transfert d’embryon le 18 novembre 2019 (embryon conçu avec les gamètes du défunt), une naissance qui intervient 19 mois après sa mort. Aucune filiation paternelle n’a été mentionnée sur son acte d’état civil. N’étant pas née, ni conçue pendant le mariage des époux, la présomption de paternité ne pouvait pas être établie. En effet le décès d’un conjoint conduit juridiquement à la dissolution du mariage. La paternité ne peut être reconnue que si l’enfant nait dans un délai compris entre 180 et 300 jours à l’issue du décès du conjoint ou d’un divorce.

Devant le tribunal judiciaire, sa demande avait été rejetée. Comme le souligne Jean-René Binet, professeur de droit des personnes et de la famille à l’université Rennes 1, « Le droit français n’offre aucun fondement juridique pour reconnaître un lien de filiation quand la conception intervient après le décès ».

La question posée à la Cour d’appel était de savoir « si un enfant né d’une assistance médicale à la procréation pratiquée, après le décès du géniteur, et avec l’accord de ce dernier, dans un Etat de l’Union Européenne qui, à la différence de la France, admet cette pratique, pouvait se voir reconnaître en France, pays dans lequel la mère a accouché, un lien de filiation à l’égard du défunt ».

La Cour a jugé que si le principe de prohibition de la PMA post mortem était légitime en France, le refus d’établir la filiation de l’enfant avec son géniteur décédé, portait une atteinte disproportionnée dans le cas d’espèce, au droit au respect de la vie privée de l’enfant. Les juges ont argué que la mère n’avait pas contrevenu au droit français dans la mesure où elle s’était conformée au droit espagnol de procéder à l’AMP dans les douze mois suivant le décès de son conjoint tout en respectant le souhait clair de celui-ci. Elle a donc établi la filiation paternelle de l’enfant à l’égard du défunt.

Deuxième cas : une question de succession

La seconde affaire était portée par les enfants majeurs d’une précédente union du défunt mari qui se sont opposés à ce que l’enfant de sa seconde épouse devenue veuve (né d’une procréation post mortem) puisse prétendre à la succession.

Le couple avait démarré un parcours de procréation médicalement assisté en Espagne en 2019 aboutissant à la naissance d’une fille fin 2019. Le père était mort la même année. L’épouse a ensuite refait une PMA avec transfert d’embryon réalisé le 9 novembre 2020 aboutissant à la naissance d’un enfant le 21 juillet 2020 en Espagne. Sur l’acte de naissance espagnol figuraient la mère et le père décédé. L’acte a été ensuite transcrit tel quel sur les registres du Consulat de France.

Cependant les enfants du premier mariage ont fait valoir, l’article 725 du code civil qui dispose que « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. ». La Cour d’appel a admis le bien-fondé du premier jugement qui concluait que l’enfant n’était pas fondé à hériter parce qu’il n’était pas conçu à l’ouverture de la succession et parce que la PMA post mortem est prohibée en France. Cependant elle a jugé que l’impossibilité d’hériter constituait une atteinte disproportionnée au droit de l’enfant à la vie familiale protégée par l’article 8 de la Convention des droits de l’homme. Et également une atteinte disproportionnée à ses droits au regard du principe d’égalité des droits des enfants dont la filiation est légalement établie. La qualité de successible a ainsi été attribuée à l’enfant.

Fragilisation du cadre français

Ces décisions de justice fragilisent le cadre posé par la loi de 1994, et qui a été maintenu de manière constante depuis. Jusque-là, la France a obtenu gain de cause dans son refus d’exporter des embryons et des gamètes pour procéder à des PMA post mortem. Toutefois quelques semaines avant cette double décision de la Cour d’appel de Paris, la Cour européenne des droits de l’homme a accepté d’examiner le recours d’une Française déposé après le refus du tribunal de Caen et du Conseil d’Etat de l’autoriser à transférer ses embryons issus d’une PMA, après le décès de son époux.

Des incohérences grandissantes

Comment tenir une prohibition de la PMA post mortem quand d’autres dispositions adoptées au gré des révisions de la loi bioéthique viennent bousculer son cadre ?  En effet l’autorisation de PMA pour des femmes seules ou en couple de femmes par la loi de bioéthique de 2021 prive délibérément les enfants de père. Comment concilier également la possibilité de donner des embryons surnuméraires à des personnes étrangères au couple et l’interdiction du transfert de ses propres embryons chez la femme dont le mari est décédé ?

Les enjeux éthiques liés à la création d’embryons et à leur congélation, soulevés dès la première loi bioéthique en 1994, demeurent et s’amplifient. Comme l’a bien explicité le CCNE dans son avis 126 publié en 2017, « Les techniques d’AMP (ou PMA) (…) disjoignent les différentes étapes – origine, sexualité, procréation, gestation, naissance et filiation – entre procréation et filiation ».

A partir du moment où la procréation est le produit de la technique et n’est plus le fruit de la relation entre un homme et une femme, l’embryon humain devient manipulable, congelable et transférable au gré des désirs d’adultes. C’est ainsi que les balises que la bioéthique entend ériger tombent les unes après les autres. D’autant qu’elles varient d’un pays à l’autre. C’est le constat observé depuis une trentaine d’années avec son lot d’injustices et d’atteinte à la dignité humaine.

La PMA post mortem, un glissement de plus vers « un droit à l’enfant »

Avec la PMA post mortem, les revendications se multiplient, au détriment des droits de l’enfant et de son intérêt. Pourra-t-on un jour créer la vie après la mort ? C’est la question posée dans un article publié par Actu juridique. L’auteur explique que « L’actualité des conflits armés relance la problématique PMA post mortem en raison de la mortalité des soldats au front. En février 2024, les pouvoirs publics ukrainiens ont autorisé la conservation des gamètes des militaires trois ans après leur décès, tout en prévoyant une évolution législative pour leur utilisation par les veuves. En Israël, des prélèvements sur des soldats décédés ont été effectués à la demande des parents afin qu’ils aient une descendance. »

Autant dire que la PMA post mortem peut conduire à terme à des excès qu’il pourrait être difficile de contenir.

 

de nouvelles brèches dans l’interdiction de la pma post mortem

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[CP] – Loi fin de vie : un acharnement déconnecté de la réalité au détriment de la solidarité

[CP] – Loi fin de vie : un acharnement déconnecté de la réalité au détriment de la solidarité

par | octobre 14, 2025 | Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE 

Loi fin de vie
Un acharnement déconnecté de la réalité au détriment de la solidarité 

Dans un contexte d’instabilité politique inédit depuis le début de la Ve République, la proposition de loi relative à « l’aide à mourir » est relancée par le Premier ministre — signe d’un acharnement gouvernemental aussi indécent qu’irresponsable.

Année après année, enquête après enquête, les Français placent la santé parmi leurs toutes premières priorités. Pourtant, depuis un an, les gouvernements se succèdent et persistent à répondre à la demande d’égalité d’accès aux soins par un texte visant à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie.

L’urgence commande au contraire de s’attaquer enfin à la reconstruction d’un système de santé à bout de souffle, en rompant avec les politiques menées jusqu’à présent. Début septembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu annonçait une volonté de rupture, promettant à chaque Français une offre de soins à moins de trente minutes de chez lui. Une ambition légitime, tant « cette question est une préoccupation majeure, absolue de nos concitoyens », selon ses propres mots.

En quoi l’ « aide à mourir » par suicide assisté et euthanasie répond-elle à cette préoccupation ?

Le véritable risque, c’est que des personnes fragilisées choisissent la mort faute de soins et d’accompagnement appropriés. Les soins palliatifs, eux, restent malheureusement sous-développés, avec un plan de financement étalé sur dix ans : une éternité pour ceux qui en manquent aujourd’hui.

Pour Tugdual Derville, porte-parole de l’association et auteur de Docteur ai-je le droit de vivre encore un peu – L’euthanasie et le suicide assisté démasqués, « Il est grand temps de mettre fin à l’hypocrisie d’un “en même temps” qui entretient encore la confusion entre soin et euthanasie. Car soigner, c’est aider à vivre jusqu’au terme de la vie ; c’est soulager et apaiser, sans acharnement thérapeutique ni euthanasie. C’est aussi la seule façon de préserver l’universalité de la prévention du suicide qui est un impératif de solidarité. Voilà l’exigence qui appelle un consensus politique. »

Alliance VITA appelle à résister au rouleau compresseur de l’euthanasie et à défendre la solidarité en écrivant aux sénateurs : les Français ont besoin de soin, pas d’euthanasie.

cp loi fin de vie - un acharnement déconnecté de la réalité au détriment de la solidarité

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Soins palliatifs un bilan en demi-teinte des premiers accomplissements de la stratégie décennale

Soins palliatifs un bilan en demi-teinte des premiers accomplissements de la stratégie décennale

par | octobre 10, 2025 | News, Soins palliatifs

Soins palliatifs : un bilan en demi-teinte des premiers accomplissements de la stratégie décennale

La Journée mondiale des soins palliatifs le 7 octobre est l’occasion de revenir sur les annonces de Catherine Vautrin en avril 2024  lorsque le Gouvernement avait présenté sa « stratégie décennale de développement des soins d’accompagnement ». Cette stratégie avait pour ambition de « garantir un accès plus juste aux soins d’accompagnement à tous nos concitoyens » alors que les besoins en soins palliatifs n’étaient couverts qu’à hauteur de 50 %. Dix-huit mois plus tard, si des moyens ont été mis et quelques progrès observés, notamment pour le développement de l’hospitalisation à domicile (HAD), force est de constater que l’accès aux soins palliatifs sur le territoire demeure très fragile et que les efforts restent timides pour atteindre les objectifs affichés

Une stratégie décennale présentée en avril 2024

En avril 2024, la ministre de la Santé dévoilait la stratégie décennale de développement des soins d’accompagnement, ou soins palliatifs, qui devait répondre à l’immense défi de rendre accessibles les soins palliatifs à tous les Français, alors qu’à ce jour, seuls 50 % des Français qui en avaient besoin y avaient accès. Dans un entretien au journal Le Monde, la ministre assurait que « avant l’ouverture de l’accès à l’aide à mourir, on aura augmenté les soins palliatifs. »

La stratégie prévoyait une dépense supplémentaire de 1,1 milliard d’euros dans dix ans. La dépense annuelle devra ainsi passer de 1,6 milliard d’euros par an à 2,7 milliards en 2034. Alors que 22 départements ne disposaient pas d’unité de soins palliatifs (USP) fin 2023, la ministre annonçait l’ouverture d’unités de soins palliatifs dans 9 départements qui en étaient dépourvus dès 2024 et que tous les départements disposeraient d’une unité de soins palliatifs en 2025. Elle prévoyait également d’augmenter le nombre d’équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) de 421 à 427 d’ici 2025. A côté de l’offre hospitalière, la ministre annonçait aussi vouloir développer l’hospitalisation à domicile qui passerait ainsi de 55 000 places en 2021 à 70 000 en 2024.

Premier bilan un an et demi plus tard

Dix-huit mois plus tard, où en sommes-nous ? Dès l’annonce de cette stratégie décennale, Alliance VITA avait dénoncé dans un communiqué le manque d’ambition et les insuffisances de cette stratégie. Le milliard annoncé sur dix ans est bien insuffisant pour répondre à tous les besoins, alors que 50 % ne sont pas couverts actuellement. Il aurait au minimum fallu doubler les crédits. Cette augmentation ne tient pas non plus compte du vieillissement de la population qui va encore augmenter les besoins en soins palliatifs.

De plus, les moyens annoncés ne peuvent être réellement mis en place que par le biais de la loi de financement de la Sécurité sociale qui est votée chaque année. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoyait cent millions d’euros supplémentaires pour les soins palliatifs. Néanmoins, Claire Fourcade, ancienne présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), rapportait lors de son audition au Sénat en juillet dernier que moins de 50 millions d’euros avaient effectivement été dépensés.

En mars dernier, la stratégie décennale a fait l’objet d’un « point d’étape » en comité de suivi en présence de Catherine Vautrin, toujours en charge du même portefeuille ministériel élargi aux familles, et de Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins. Ce point d’étape a permis d’évaluer l’avancement des réalisations par rapport aux objectifs annoncés un an plus tôt.

  • Ouverture d’unités de soins palliatifs dans tous les départements

Un an plus tard, les promesses n’ont pas pu être tenues. Seuls trois départements ont été dotés d’une USP en 2024, dans le Jura, le Lot et le Cher sur les 9 annoncées et l’ensemble des départements n’est pas pourvu. Lors de son « point d’étape », le Gouvernement a annoncé que « 6 départements dépourvus d’USP disposeront d’une USP d’ici fin 2025 et 4 de plus d’ici fin 2026 ». Mais, parallèlement à ces ouvertures, des unités ferment ailleurs faute de personnel : à Guérande (44) au début de l’année, à Chambon (17) et tout récemment à La Roche-sur-Yon (85), par exemple. « Il faut accélérer le mouvement, nous ne voyons pas arriver sur le terrain ce changement annoncé, que ce soit en région parisienne, où travaille ma collègue ou à Narbonne, où j’exerce », déplorait Claire Fourcade lors de son audition au Sénat en juillet.

  • 427 EMSP d’ici 2025

En mars 2025, le Gouvernement annonçait un chiffre de 420 équipes mobiles de soins palliatifs, un chiffre en deçà de l’objectif de 427 EMSP.

  • Développement de l’hospitalisation à domicile (HAD)

L’hospitalisation à domicile (HAD) connaît indéniablement un essor qui traduit une réelle volonté politique. Depuis 2022, le nombre de patients pris en charge en soins palliatifs a progressé de 22 %. Dans le cadre de la stratégie décennale, le ministère a commencé à déployer 15 premières « équipes rapides d’intervention en soins palliatifs » (ERI-SP) pour renforcer l’accès aux soins palliatifs, notamment en situation d’urgence, et éviter ainsi un transfert aux urgences. Ces équipes multidisciplinaires ont permis de maintenir 90 % des patients dans les 48 heures suivant l’intervention. Quinze équipes rapides supplémentaires doivent être financées en 2025. Un appel à manifestation d’intérêt à été lancé en juin dernier.

  • Ouverture d’unités de soins palliatifs pédiatriques (USPP)

Parmi les objectifs de la stratégie décennale figurait aussi l’ouverture d’une unité de soins palliatifs pédiatriques par région d’ici 2034. Deux premières unités doivent ouvrir en 2025 à Lyon et à Cayenne.

  • L’enjeu de la formation

Un des piliers de la stratégie décennale concernait la formation des soignants. En effet, lors de son audition au Sénat, Claire Fourcade rapportait qu’actuellement, sur dix ans d’études, « un médecin reçoit en moyenne entre sept et dix heures de formation sur la douleur et les soins palliatifs. » En 2018, une formation spécialisée transversale (FST) a été créée pour former à la médecine palliative des médecins spécialistes issus de toutes les spécialités médicales. 112 postes ont été ouverts à la rentrée 2024-2025. Malheureusement, cette formation peine à attirer des étudiants. Pourtant, former des professionnels est une condition essentielle pour pouvoir ouvrir de nouveaux lits de soins palliatifs.

  • Attentes et incertitudes autour des maisons d’accompagnement

Désormais, le Gouvernement entend avancer sur la mesure n°12 de la stratégie décennale qui prévoit la création de « maisons d’accompagnement », des structures hybrides entre sanitaire et médico-social permettant d’accueillir des personnes gravement malades dont le traitement est stabilisé mais qui ne peuvent pas rester chez elles, parce qu’elles sont seules par exemple. Lors de son audition en juillet, la SFAP revenait sur l’urgence de créer de telles maisons qui pourraient accueillir une part importante des patients actuellement hospitalisés dans des services de soins palliatifs alors que ces structures seraient beaucoup moins coûteuses. En avril 2024, Catherine Vautrin avait annoncé qu’un « appel à manifestation d’intérêt » allait être lancé dans l’année. Là aussi, le projet a pris du retard puisque le cahier des charges n’a été publié qu’en septembre 2025. Les Agences régionales de santé sont invitées à diffuser un « appel à projet ». Chaque structure sera financée à hauteur de 1 million d’euros.

Néanmoins, le projet de création de maisons d’accompagnement fait l’objet de questionnements sur la possibilité d’y pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté si la proposition de loi sur « l’aide à mourir » devait être adoptée. Cette possibilité, confirmée par la ministre Catherine Vautrin en mai 2024 lors des débats en commission spéciale, avait fortement divisé les parlementaires. Les soignants y sont également opposés.

Quoi qu’il en soit, les retards déjà accumulés sur la mise en œuvre des mesures contenues dans la stratégie décennale doivent alerter le futur Gouvernement dans un contexte d’accès de plus en plus difficile aux soins et de manque de personnel. Une poursuite de la navette parlementaire sur le texte autorisant une « aide à mourir » dès le mois d’octobre semble indécente vu l’état d’avancement de la stratégie décennale. La priorité est que tous les Français qui en ont besoin aient un accès effectif aux soins palliatifs. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 devra poursuivre l’engagement financier à hauteur de 200 Millions d’euros supplémentaires en faveur de leur développement sur tout le territoire.

 

soins palliatifs un bilan en demi-teinte des premiers accomplissements de la stratégie décennale

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GPA : des femmes « concernées » témoignent au Sénat

GPA : des femmes « concernées » témoignent au Sénat

par | octobre 10, 2025 | GPA, News

Un colloque sur la réalité de la GPA s’est tenu au Sénat le 4 octobre 2025 et a donné la parole à des « mères porteuses ». Co- organisé par la CIAMS (Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité de substitution), le Conseil National des Femmes Françaises (CNFF) et Stop Surrogacy Now UK, cette rencontre visait à mettre en lumière les conséquences de la GPA sous toutes ses formes.

En introduction, la sénatrice socialiste du Val-de-Marne, Laurence Rossignol a rappelé dans son intervention enregistrée l’enjeu fondamental dans ce lieu emblématique : « ce colloque se tient dans le lieu même où se fabrique la loi. Notre devoir est de protéger les femmes et les enfants ». Ana Luana Stoicea Deram, cofondatrice et coprésidente de la CIAMS, a ensuite pris la parole pour honorer le courage des femmes qui ont accepté de venir témoigner. « Pour la première fois, le Sénat accueille la parole de celles qu’on n’entend jamais : les femmes qui ont porté un enfant pour autrui. »

Paroles de femmes

Quatre femmes venues d’Argentine, des États-Unis, du Royaume-Uni et de France se sont succédé en donnant leurs témoignages bouleversants.

  • Alejandra, de nationalité Argentine, témoigne en Espagnol avec beaucoup de larmes. Sous la contrainte économique, sans titre de séjour, elle est devenue victime de traite humaine :

« J’étais heureuse de les aider à devenir parents et qu’ils m’aident à devenir mère à nouveau. J’ai accepté ce beau projet. Un ami m’a parlé de m’épouser pour faciliter l’obtention des papiers en France. Nous formerions une famille à trois en Europe. J’occuperai un étage de leur grande maison et eux l’autre et nous élèverions l’enfant ensemble. »

Depuis 2023, Alejandra se bat en France pour retrouver sa place dans la vie de son fils qu’elle peut voir aujourd’hui deux heures tous les 15 jours sous la surveillance des services sociaux. Elle espère un jour être réunie avec son enfant qui a déjà deux ans.

  • Christian (USA) témoigne avoir ressenti un lien très fort et un sentiment de protection envers le bébé pendant sa grossesse. L’accouchement a du être provoqué en raison d’une prééclampsie, complication fréquente des grossesses par FIV avec mère porteuse.

« Mon corps me disait sans cesse que ce bébé m’appartenait, et je ne pouvais l’expliquer à personne. L’agence, ma famille et mes amis me disaient qu’il n’était pas le mien, je me sentais très isolée. J’ai tenu le bébé une fois ; c’était un garçon. Nous avons pris des photos avec ma famille. C’était en 2018. (…) Je regrette profondément d’avoir accepté d’utiliser mon corps de cette manière. J’étais vulnérable et personne ne m’a défendue. »

  • MarieAnne (Royaume Uni) prend à son tour la parole :

« J’ai accepté de devenir mère porteuse pour ma cousine. Elle était comme une sœur pour moi. Je savais qu’elle était atteinte d’un cancer. Il y a quelques années, elle m’avait dit qu’elle avait créé des embryons. Elle m’a demandé « peux-tu m’aider ? » je lui ai répondu que je l’aiderais seulement si elle me laissait par la suite un contact avec l’enfant. Elle m’a regardé dans les yeux et m’a répondu « bien sûr, il y a de la confiance entre nous, tu sais ? tu seras la marraine de l’enfant. » plus tard, ces mots allaient me hanter… après la naissance, on m’a présenté des documents juridiques que j’ai été contrainte de signer. Le moment était très mal choisi : je tentais encore de me remettre de l’accouchement. Imaginez devoir entraîner votre corps et votre esprit pendant neuf mois à croire que vous n’êtes pas la mère de l’enfant que vous mettez au monde. Toutes les mères porteuses doivent le faire. Puis après cela on vous présente un document stipulant que vous n’êtes pas la mère et on vous contraint à le signer. C’est le côté sombre de la maternité de substitution au Royaume-Uni, dont on ne parle pas car la plupart des femmes sont soumises à des clauses de confidentialité qui les empêchent d’en parler. L’enfant est une fille née en 2014, je ne l’ai pas revue depuis qu’elle est née. On m’a diagnostiqué un syndrome de stress post-traumatique complexe et j’ai suivi une thérapie pour atténuer certains des traumatismes directement liés à la maternité de substitution. L’impact s’est également répercuté sur mes enfants, ils ont endossé le rôle de parents car je n’étais pas en mesure de m’occuper d’eux. En essayant d’aider une autre famille, ils ont détruit la mienne. »

  • Julie, française, témoigne à son tour et se présente comme une militante LGBT, qui a voulu aider un couple d’hommes à devenir parents. Elle dit qu’elle s’est sentie seule pendant la grossesse, sans soutien. Le père a imposé qu’elle soit séparée du bébé la première nuit après la naissance de l’enfant dont elle est aussi la mère biologique. Pour respecter sa parole, elle consent à donner son enfant sur le parking en sortant de la maternité. Pour son corps, c’est comme un deuil. Aujourd’hui elle se définit comme un « déchet de la GPA ». Les visites ont été de plus en plus rares et courtes jusqu’à ce que Julie soit privée de tout lien avec son fils pendant 10 mois. Plus tard elle est qualifiée de « simple génitrice » par un procureur, elle dit : « Mon fils m’a été volé ; je me bats pour retrouver mon statut de mère ».

La face cachée de la GPA

Dans un débat monopolisé par les « parents d’intention », quatre femmes ont pu partager ce qu’elles ont vécu. Elles décrivent une réalité dissimulée : celle d’une maternité confisquée, d’une promesse trahie, d’un corps traité comme un outil de production. Certaines s’étaient engagées par altruisme, croyant accomplir un acte de générosité. Toutes ont découvert la solitude, la culpabilité et la souffrance de la séparation. Elles se battent toutes les quatre aujourd’hui pour retrouver une place dans la vie de leur enfant.

Un système d’exploitation mondialisé

Les interventions de trois avocats ont mis en lumière la gravité juridique et humaine de la GPA.

Me Le Gouvello, représentant Julie, a rappelé que le contrat de GPA est nul en droit français et que les commanditaires devraient être poursuivis pour incitation à l’abandon d’enfant (article 227-12 du Code pénal). Pourtant, en pratique, la justice soupçonne les mères d’incapacité parentale parce qu’elles ont accepté la gestation pour autrui.

Me Constance Ambroselli, l’avocate d’Alejandra dénonce la « GPA clandestine sur le sol français » et rappelle que la justice doit protéger la mère et l’enfant, non les commanditaires.

Me Castro Montesinos, spécialiste de l’Amérique latine, a décrit un véritable « eldorado de la GPA » : absence de lois, exploitation des femmes vulnérables, profit financier.

Dans plusieurs pays, derrière les façades légales ou altruistes, la même logique s’impose : celle du profit, de la marchandisation, de l’exploitation de la vulnérabilité.

Un combat politique et féministe

En conclusion, Hélène Bidard, adjointe à la Maire de Paris, a dénoncé la tentation de banaliser la GPA sous couvert d’« éthique ». « Parler de GPA éthique, c’est comme parler d’esclavage éthique », a-t-elle déclaré. « Le véritable progrès n’est pas celui du marché, mais celui de l’émancipation et du respect du corps humain. »

Un appel à la responsabilité : écouter les concernées, c’est refuser la marchandisation du vivant

Au-delà des témoignages, ce colloque a révélé un consensus clair : cesser de présenter la GPA comme un simple mode de procréation ou un « progrès sociétal ». Les femmes qui vivent la GPA ne sont pas des héroïnes modernes, mais des victimes d’un système qui instrumentalise la générosité et la précarité. La maternité de substitution manque de respect aux femmes en les déshumanisant et en monétisant leur corps.

Le rapport de l’ONU recommandant l’interdiction de la GPA présenté ce 10 octobre 2025  à la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies par la rapporteuse spéciale Reem Alsalem a donné un écho mondial à ces paroles : « les États et les autres parties prenantes s’emploient, au niveau international, à prendre des mesures en vue d’éradiquer la maternité de substitution sous toutes ses formes ».  Le rapport conclut que la GPA est une forme d’esclavage et de traite des personnes. A la suite du parlement européen qui considère la pratique de la maternité de substitution comme un crime de traite humaine, ce rapport est une étape fondamentale dans le combat pour son abolition universelle.  Est-ce que ce rapport aura bientôt des conséquences dans l’application du droit français ?

 

gpa des femmes « concernées » témoignent au sénat

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Journée nationale des aidants : focus sur des chalets de répits dans les Ecrins

Journée nationale des aidants : focus sur des chalets de répits dans les Ecrins

par | octobre 6, 2025 | Aidant et Accompagnement

Journée nationale des aidants :  focus sur des chalets de répits dans les Ecrins

A l’occasion de la Journée nationale des aidants, Alliance VITA a interrogé Paul et Béatrice Régnier-Vigouroux, fondateurs des Chalets de Répit Saint Michel. A l’issue d’une marche de 1200 kilomètres, ce couple de jeunes retraités s’est lancé dans l’aventure de la création d’un lieu d’accueil pour les familles touchées par le handicap.

  • Pouvez-vous nous décrire en quelques mots le service que vous proposez aux familles ? A qui s’adresse-t-il ?

 Les Chalets de Répit Saint Michel sont composés de trois chalets situés au cœur du massif des Ecrins, dans le village de Pelvoux, petite station de ski familiale, à 1300 mètres d’altitude. Depuis bientôt trois ans nous accueillons des familles touchées par le handicap d’un de leurs enfants pour un séjour de vacances.

En lisière de forêt et au pied du mont Pelvoux (3 946 m) et de ses neiges éternelles, les chalets sont adaptés pour toutes les familles quel que soit le handicap de leur enfant, et particulièrement pour les enfants atteints d’un trouble du spectre de l’autisme (TSA) et pour les enfants en fauteuil roulant.

Chaque chalet dispose d’une grande terrasse clôturée, avec un trampoline, d’une salle de bain accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) ainsi que d’une chambre isolée des ondes et adaptée pour l’enfant porteur d’un handicap (absence d’interrupteur, jeux rangés en hauteur, chauffage au sol…). Un lit médicalisé peut être mis en place. Une « poussette handicap » et une joëlette à assistance électrique – un type de fauteuil roulant handisport qui permet la pratique de la marche ou de la randonnée pour des personnes atteintes de handicap – sont également disponibles. Nous avons eu à cœur que tout soit harmonieux, beau et de qualité, avec une attention particulière pour la chambre des parents.

Depuis l’ouverture des chalets, nous avons pu accueillir une cinquantaine de familles qui avaient besoin d’un lieu adapté et de soutien. Il s’agit à chaque fois d’un accueil personnalisé. Des entretiens téléphoniques préalables permettent d’organiser le séjour. Lors de ces entretiens, la première question que nous posons aux familles est : « Quels sont vos besoins ? ».

Autour de ce projet, une équipe de bénévoles locaux s’est constituée. Une vingtaine de personnes se rendent disponibles avec bienveillance et affection après avoir suivi une formation sur l’autisme. En pratique, cette formation est complétée par la rencontre avec les parents des enfants accueillis, car chaque enfant est unique dans ce handicap. Les bénévoles peuvent garder l’enfant en situation de handicap ainsi que ses frères et sœurs selon les besoins. Ils peuvent assurer des soirées de baby-sitting ou accompagner la famille dans une randonnée avec la joëlette, par exemple.

  • Quels sont les besoins et les difficultés que vous expriment les familles touchées par le handicap d’un de leurs enfants ?

Les parents accueillis nous partagent leurs difficultés en tant que premiers aidants de leur enfant handicapé : « Nous ne prenons jamais de vacances… C’est trop compliqué. ». Ils nous font part de leur épuisement : « Nous avons vraiment zéro répit, c’est nuit et jour… », avec des crises « imprévisibles ». Ils disent subir une perte du lien social : « Nous ne voyons plus personne ». Ils témoignent également de la difficulté à affronter le regard des autres : « Nous dérangeons partout et même dans nos familles ».

Ces parents expriment leurs besoins de vacances « comme tout le monde », « de grand air et de beau ». « Nous avons besoin de nous retrouver en famille, hors de la maison et de notre quotidien qui est souvent un parcours du combattant », nous disent ces parents, avec le souhait d’être disponibles pour les autres enfants. Ils nous disent aussi qu’ils ont besoin « d’un regard qui va nous comprendre et ne pas s’étonner devant les bizarreries de notre enfant dès l’arrivée ».

  • Quels fruits de ces séjours voyez-vous pour vous, les familles accueillies et les bénévoles ?

Leur joie fait notre joie, et nous touche, ainsi que les témoignages qu’ils nous adressent à l’issue de leur séjour ! De plus, notre regard a changé sur ce que vivent les familles de ces enfants. Nous avons pris conscience des difficultés auxquelles ils font face et que nous ne soupçonnions pas !

Nous sommes édifiés par le courage et la dignité de ces parents, des héros du quotidien, et nous sommes encore plus convaincus des besoins immenses de ces familles qui nous disent ne pas avoir la force ni le temps de demander de l’aide. Nous n’avons aussi pu que constater le manque de structures de répit pouvant accueillir toute une famille avec son enfant handicapé. Les familles accueillies dans nos chalets viennent de toute la France.

C’est aussi pour nous une vraie joie de partager ce cadre grandiose dans lequel nous vivons !

De leur côté, les familles accueillies nous témoignent qu’elles ont pu bénéficier d’un vrai repos, d’un ressourcement, et souvent même d’un apaisement de l’ambiance familiale. Certaines familles nous disent avoir vécu leurs premières « vraies vacances ». Elles apprécient les temps en couples, les temps privilégiés avec les autres enfants, ainsi que les temps d’écoute que nous leur offrons quand ils le souhaitent. Un bon nombre souhaitent revenir et certains reviennent même avec des proches qui peuvent être logés dans un petit chalet à côté pour retisser le lien familial de façon plus sereine.

Nous sommes également touchés par les fruits dont nous font part les bénévoles engagés dans l’accueil des familles et qui interviennent en binômes auprès des enfants porteurs de handicaps. Certains disent vivre « une aventure d’amitié » entre bénévoles. Ils témoignent aussi d’un changement de regard sur le handicap, et en particulier sur l’autisme. Cet engagement donne du sens à leur vie.

  • Quel rayonnement a le projet autour de vous ?

Nous sommes touchés par l’accueil de plus en plus bienveillant de notre village (commerçants, moniteurs de skis formés au handicap…). Nos hôtes bénéficient par exemple d’un accueil privilégié à la piscine municipale ou sur les remontées mécaniques. Nous voyons aussi des fruits dans notre famille ! Nos enfants et petits-enfants participent à leur façon à l’accueil lors de leurs vacances familiales et rendent service.

Par ailleurs nous recevons sur le site des demandes de conseils de la part de personnes qui souhaiteraient créer des structures de répit analogues. Depuis peu, nos chalets sont aussi utilisés par une autre association en recherche de logements adaptés au handicap lors des périodes creuses.

Pour en savoir plus sur les Chalet de Répit Saint Michel : https://chaletsderepit.fr/

 

journée nationale des aidants focus sur des chalets de répits dans les ecrins

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