Vincent Lambert – La faillite de l’état de droit

par | juillet 21, 2015 | Suicide assisté et euthanasie

Les décisions qui sont prises autour de Vincent Lambert démontrent que notre droit ne joue plus son rôle de protection des personnes les plus fragiles de notre société. Les procédures et la lettre de la loi sont apparemment respectées, mais l’esprit s’en trouve profondément trahi.

En effet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a décrété que la loi de 2005 sur le droit des patients à arrêter leur traitement s’appliquait au cas de Vincent Lambert. Cette loi est destinée à prévenir toute obstination déraisonnable dans les traitements, à mieux prendre en compte le souhait du patient et mettre en œuvre une procédure collégiale en cas d’incapacité du patient à s’exprimer, et à développer les soins palliatifs pour les rendre accessibles à tous.

Nous assistons dans le cas de Vincent Lambert à un détournement inquiétant de cette loi, accompagné d’un souci scrupuleux de sauver les apparences de son application. En effet, Vincent n’est victime d’aucune obstination déraisonnable, et n’est ni en fin de vie, ni maintenu artificiellement en vie. Certains articles de presse évoquent un patient dans le coma, ou encore une « interminable agonie ». Les images qui démontrent le contraire ont été tour à tour exhibées puis dissimulées par les médias, au nom du respect de la vie privée. Mais Vincent est seulement profondément handicapé, et nourri par une sonde gastrique adaptée à son état de santé, comme des milliers de personnes handicapées en France.

Vincent ne peut exprimer aujourd’hui sa volonté, et les décisions médicales le concernant font l’objet d’une procédure collégiale. A ce titre, l’équipe soignante a convoqué deux fois la famille de Vincent, d’abord pour un simulacre de consultation, puis pour les informer de leur décision. La procédure est appliquée, mais est-elle respectée ? Les demandes légitimes d’une partie de la famille de soins mieux adaptés au cas de Vincent sont tout simplement ignorées. Des avis externes à l’équipe médicale du CHU de Reims sont négligés, comme ceux de l’association des familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés (UNAFTC).

Aujourd’hui, l’obstination déraisonnable, n’est-ce pas celle du CHU de Reims, enfermé dans une logique d’auto-justification et qui refuse de confier Vincent à une structure de soin adaptée à son cas, malgré des demandes répétées ? Les parents de Vincent affirment qu’il est maltraité car il ne bénéficie pas des soins dont bénéficient les patients souffrant d’une pathologie similaire : kinésithérapie, stimulation, mobilisation. Les images de Vincent (tant décriées) ont montré que ses capacités de déglutition pourraient bénéficier d’une rééducation adaptée.

L’obstination déraisonnable, n’est-ce pas celle d’une presse qui a fait de Vincent une figure emblématique de la question de la fin de vie, et qui le prend en otage d’un débat qui ne le concerne pas car il n’est justement pas en fin de vie ? Le CSA lui-même se fait complice de l’omerta qui entoure l’état de santé de Vincent. Quel journaliste osera enfin enquêter pour informer le public en vérité ?

L’obstination déraisonnable, n’est-ce pas celle d’un système judiciaire qui défend le bienfondé de ses textes et de ses procédures, et aboutit finalement à un recul du droit et du respect de la dignité humaine, comme le dénoncent les cinq juges de la CEDH qui désapprouvent la décision qui a été rendue ? Qui délivrera Vincent de la spirale juridique infernale, pour prêter enfin attention à la réalité de son état de santé ?

Dans l’affaire Vincent Lambert, ce sont nos institutions qui se rendent complices de maltraitance, et peut-être bientôt d’euthanasie, démontrant ainsi une dérive de notre état de droit vers l’application arbitraire et impitoyable de ses procédures, au détriment des personnes les plus fragiles que notre société se doit de protéger.

Nous sommes tous menacés à terme par une telle dérive, nous sommes tous des Vincent Lambert en puissance.

IVG en hausse : quelle prévention ?

par | juillet 10, 2015 | Avortement et IVG

L’organisme chargé de statistiques au ministère de la Santé, la Drees, vient de publier les statistiques des IVG en 2013 qui font apparaître une hausse de 10 000 avortements par rapport à 2012 en France métropolitaine.

Cette hausse avait été signalée dès juillet 2014 alors que le ministère n’avait encore que des données provisoires. Parmi les causes suspectées alors, on avançait le déremboursement des pilules de 3ème et 4ème générations, décidé à partir du 31 mars 2013 en raison de leurs incidences sur la santé des femmes. D’autres pensent que cela pourrait être dû à des mesures récentes comme le remboursement à 100% par la Sécurité sociale des actes d’IVG, suite à la loi du 17 décembre 2012, ou encore l’augmentation en 2013 de la rémunération des établissements hospitaliers qui pratiquent un IVG.

Les auteurs du rapport de la Drees ne retiennent pas ces causes hypothétiques pour expliquer ces chiffes mais soulignent que  « le nombre des IVG, y compris chez les plus jeunes, ne s’explique pas principalement par un défaut de couverture contraceptive. En 2013, selon l’enquête Fécond, seules 3 % des femmes, ni enceintes ni stériles, ayant des rapports hétérosexuels et ne voulant pas d’enfants n’utilisent aucune méthode de contraception. En 2007, d’après l’enquête sur les IVG de la DREES, deux femmes sur trois ayant eu une IVG utilisaient une méthode contraceptive qui n’avait pas fonctionné, en raison d’un oubli de pilule ou d’un accident de préservatif. »

 

Le taux de recours à l’avortement n’a jamais été aussi élevé en France : les 229 000 avortements correspondent à un taux de 15,6 IVG pour mille femmes. Les taux les plus élevés depuis des années concernent l’Ile de France (18,8), la région PACA (22,3) et les DOM (26). C’est dans la tranche d’âge 20-24 ans que le nombre d’avortements demeure le plus élevé. Même si on note une légère baisse chez les moins de 20 ans, 86% des avortements sont le fait de femmes de moins de 30 ans.

La part des IVG médicamenteuses ne cesse d’augmenter, pour atteindre 58% des IVG en métropole et 61% dans les DOM. Ce type d’avortements a un impact sur la rapidité de décision imposée aux femmes, puisqu’il doit être pratiqué avant 5 semaines de grossesse (à domicile) ou 7 semaines (à l’hôpital). La part non-hospitalière atteint 15% des IVG, essentiellement pratiquée par des médecins de ville et, pour 1%, dans des centres de santé ou de planification.

Alors que cette réalité devrait inciter à entreprendre une véritable politique de prévention de l’avortement, Alliance VITA alerte sur les mesures introduites dans le projet de loi Santé en cours de discussion au Parlement, qui facilitent toujours plus l’accès à l’IVG sans donner les chances aux femmes d’éviter un acte qui est loin d’être anodin. Le projet de loi Santé sera examiné par la commission des affaires sociales le 22 juillet prochain. La suppression du délai de réflexion d’une semaine, entre les deux consultations médicales préalables, porte une grave atteinte aux droits des femmes : elle dédouane la collectivité d’apporter une réelle aide aux femmes pour prévenir l’IVG et déresponsabilise les hommes.

Selon un sondage OpinionWay pour Nordic Pharma en mars 2013, 85% des femmes déclarent avoir ressenti une souffrance au moment de l’IVG médicamenteuse, y compris une souffrance morale pour 82% d’entre elles, ou physique pour 67%. Il confirme un précèdent sondage effectué par l’IFOP en 2010 sur les femmes et l’IVG.

Pour aller plus loin, voir la note VITA : L’IVG dans le projet de loi Santé.

L’IVG dans le projet de loi Santé 2015

L’IVG dans le projet de loi Santé 2015

par | juillet 10, 2015 | Avortement législation en France, Notexpert avortement

L’IVG dans le Projet de loi relatif à la santé, examiné par la Commission des Affaires Sociales du Sénat le mercredi 22 juillet 2015. 

Des mesures inadaptées et malvenues

Dans le projet de loi relatif à la santé qui va être examiné par la Commission des Affaires Sociales du Sénat le 22 juillet prochain, plusieurs dispositions concernent l’interruption volontaire de grossesse.

Selon le texte initial du projet de loi, les sages-femmes seraient désormais habilitées à pratiquer des IVG médicamenteuses (article 31). Puis, par amendement voté en commission à l’Assemblée nationale, à une heure très tardive, sans réel débat et malgré l’avis défavorable du gouvernement, le délai de réflexion d’une semaine entre les deux consultations médicales préalables a été supprimé (article 17 bis nouveau). Un autre amendement visant à supprimer la clause de conscience a été débattu, puis retiré, mais il est toujours susceptible d’être à nouveau présenté. Enfin, toujours par amendement, la pratique de l’IVG instrumentale en Centres de santé a été autorisée (article 16 bis nouveau).

Lors de l’examen du texte en séance publique, deux autres amendements ont été votés, de nouveau sans aucune étude d’impact préalable : le premier fait peser sur tout professionnel de santé une obligation d’information sur l’IVG, et le second oblige les Agences Régionales de Santé (ARS) à inclure un plan d’action pour l’accès à l’IVG dans leur projet régional de santé.

Ces projets s’ajoutent aux mesures prises ces dernières années qui visent à banaliser toujours plus un acte qui n’est pourtant pas anodin, notamment la suppression du critère de détresse (loi du 4 août 2014).

Motivée uniquement par des considérations idéologiques, cette nouvelle réforme de l’IVG repose sur un déni de la réalité. En effet, s’exprime de plus en plus clairement le besoin des femmes d’accéder à une information impartiale et complète avant de prendre une décision grave, par son lien intime avec la vie et la procréation, et qui peut avoir des répercussions douloureuses sur la vie de la femme.

I – La suppression du délai de réflexion d’une semaine entre les deux consultations médicales préalables (Art. 17 bis nouveau).

La loi exige aujourd’hui un délai pour certains actes médicaux sensibles : délai de deux semaines pour la chirurgie esthétique (article L6322-2 du code de la santé publique), et même un mois pour l’assistance médicale à la procréation (article L2141-10 du même code).

Comment justifier dès lors qu’il n’existe plus aucun délai quand il s’agit de l’avenir d’un autre être humain ? Pourquoi priver les femmes de ce temps de recul face à une décision qui scelle le sort d’une vie et qui peut retentir sur elles, au niveau physiologique et psychologique ?

Certaines d’entre elles paniquent devant une grossesse imprévue, ou subissent une pression de leur entourage, ou encore la crainte de l’employeur. Une étude de l’association A compétence égale, publiée le 24 mars 2015, révèle que la grossesse est un « obstacle » professionnel pour un tiers des femmes cadres. Supprimer ce délai, c’est cautionner une maltraitance faite aux femmes, par l’injonction à décider dans la précipitation. Or les femmes ont souvent besoin d’être écoutées et accompagnées

 

Pour éclairer la portée de cette mesure, il convient de rappeler la réalité de l’IVG en France.

  • Un taux d’IVG qui demeure élevé

En 2012, 219 200 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été recensées en France. Notre pays se situe, par son taux d’IVG de 14,9 IVG pour 1000 femmes en âge de procréer, dans une moyenne élevée en Europe. Le taux le plus élevé (27) est observé chez les femmes âgées de 20 à 24 ans ; il est même de 50 dans les départements d’outre-mer. Selon l’Institut National d’Etudes Démographiques, on estime que près de 36 % des femmes auront recours à l’IVG dans leur vie.

Nous constatons un rajeunissement de l’âge des femmes à l’IVG, qu’il s’agisse de la première IVG ou d’une nouvelle IVG. Plus précisément, depuis la fin des années 1980, l’âge moyen au moment de la première IVG a diminué d’un an et demi. Les IVG des mineures restent à un niveau élevé, malgré les nombreuses mesures prises pour leur assurer la gratuité de la contraception.

Pourtant, le taux d’utilisation des contraceptifs en France est parmi les plus élevés au monde. Selon le baromètre santé 2010,  90,2 % des Françaises sexuellement actives âgées de 15 à 49 ans déclarent employer une méthode contraceptive, y compris chez les jeunes (91,2 % chez les 15-19 ans, et 92,9 % chez les 20-24 ans).

Ce « paradoxe contraceptif français » est confirmé par le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales de février 2010. Il révèle que 72% des femmes qui recourent à l’IVG utilisaient une méthode de contraception quand elles ont découvert leur grossesse (Etude Cocon), en concluant qu’ « une maîtrise totale de la fécondité est illusoire ».

 

Cependant, alors que les pouvoirs publics reconnaissent que le nombre élevé d’avortements ne diminue pas ces dernières années, les solutions qu’ils proposent se bornent à renforcer la contraception ou à augmenter encore les prescripteurs de l’IVG. C’est du moins le sens des orientations prises ces dernières années.

 

  • L’IVG n’est pas un acte anodin pour les femmes.

 

Pour la Haute Autorité de la Santé, citée dans le rapport de l’IGAS sur la prévention des grossesses non désirées (2010) : «L’IVG demeure un évènement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. Cette dimension manque d’éclairage objectif et scientifique ». Aucune évaluation n’a été conduite depuis ce constat par les pouvoirs publics.

 

Selon un sondage OpinionWay pour Nordic Pharma en mars 2013, 85% des femmes déclarent avoir ressenti une souffrance au moment de l’IVG médicamenteuse, y compris une souffrance morale pour 82% d’entre elles, ou physique pour 67%. Il confirme un précèdent sondage effectué par l’IFOP en 2010 sur les femmes et l’IVG : 83% des femmes pensent que l’IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre.

Pourtant selon le rapport de synthèse de l’IGAS sur l’évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires semble prôner la fatalité : « Il y aura toujours des situations d’incertitude ou de rupture affective qui remettent en cause une grossesse éventuellement souhaitée à un moment donné ».

 

Une décision aussi engageante que celle de recourir à l’avortement nécessite de prendre du recul et d’avoir accès à une information impartiale.

Le délai de réflexion, aujourd’hui prescrit par la loi, offre aux femmes confrontées à une décision difficile, aux conséquences irrémédiables, une chance d’éviter l’avortement.

Les femmes ont, plus que jamais, besoin d’une information complète. Or l’information s’est dégradée depuis une dizaine d’années. La loi du 4 juillet 2001 a supprimé du dossier-guide remis aux personnes qui viennent s’informer pour une éventuelle IVG, la présentation des aides et protections assurées aux femmes enceintes. De même, aucune information concernant ces droits et aides ne figure sur le site du Ministère de la santé, dans l’espace consacré à l’IVG.

 

II – Permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG par voie médicamenteuse (Article 31).

Dans le Référentiel métier des sages-femmes, à aucun moment, il n’est fait allusion à une participation éventuelle à la pratique de l’avortement. Pour ce faire, les sages-femmes devraient-elles délaisser des missions de prévention et d’accompagnement qui leur tiennent à cœur ?

En mai 2014, le Conseil national de l’Ordre a d’ailleurs rappelé l’importance de voir ses membres accéder à une juste reconnaissance : « La profession doit pouvoir bénéficier de l’autonomie que le code de la santé publique lui confère, quelle que soit sa forme d’exercice : au sein des établissements de santé publics et privés, en service de Protection Maternelle et Infantile, ou en tant que libérale. Elle doit également avoir la possibilité de participer activement à la définition des politiques de prise en charge des femmes et des nouveau-nés au sein de tous leurs lieux d’exercice. (…) Cette simple déclinaison des textes de loi dans la pratique peine depuis trop longtemps à voir le jour, privant ainsi nos concitoyennes d’un suivi optimal ».

La mission première des sages-femmes est de prendre soin de la femme enceinte et de son enfant avant et après la naissance. Prescrire l’IVG est contraire à l’essence même du métier de sage-femme.

La profession de sage-femme doit donc être protégée de toute récupération des tâches jugées ingrates voire dévalorisantes par les médecins. Selon une analyse du Blog de la santéen 2013, les sages-femmes souffrent de « surbooking » : une vraie pénurie existe dans les services de maternité des grands établissements. Or l’objectif doit être d’assurer le bon accueil des 820 000 naissances annuelles en France.

III – Autoriser les Centres de santé à pratiquer l’IVG instrumentale (Article 16 bis nouveau).

Les Centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. Au nombre de 1450 en France, ils s’inscrivent dans la tradition des dispensaires et de la médecine sociale. Ils peuvent déjà réaliser des IVG par voie médicamenteuse.

L’amendement, voté par l’Assemblée nationale, ouvre aux Centres de santé le droit de pratiquer des IVG par méthode instrumentale (IVG chirurgicale), le Gouvernement voyant dans cette disposition, en plus de la mesure habilitant les sages-femmes, un moyen de multiplier les lieux autorisés à réaliser des avortements.

La ministre a précisé que la Haute Autorité de Santé (HAS) établira un cahier des charges pour fixer les conditions techniques et de sécurité applicables. En effet, ces Centres ne sont pas aujourd’hui équipés comme les hôpitaux ou les cliniques pour ce type d’interventions chirurgicales, ce qui laisse craindre un moindre niveau de sécurité sanitaire, alors même que le problème actuel n’est pas celui de l’accès à l’IVG mais de la persistance d’un nombre d’avortements élevé.

Conclusion :

La suppression du délai de réflexion d’une semaine entre les deux consultations médicales préalables porte une grave atteinte aux droits des femmes :

– elle dédouane la collectivité d’apporter une réelle aide aux femmes pour prévenir l’IVG

– elle déresponsabilise les hommes.

L’extension aux sages-femmes de la pratique de l’IVG médicamenteuse comme l’autorisation des Centres de santé à pratiquer l’IVG instrumentale relèvent de la même vision partiale et technicienne de l’IVG, qui conduit à sa banalisation, au détriment d’une approche humaniste qui privilégie l’accompagnement des femmes enceintes, et notamment de celles confrontées à une grossesse imprévue.

Alors qu’il est indispensable de préserver la clause de conscience qui existe aujourd’hui pour les praticiens (article L2212-8 du code de la santé publique), et de l’étendre aux étudiants médecins, sages-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux, il est tout aussi urgent de réintroduire dans la loi une disposition garantissant une information équilibrée sur les droits, aides et démarches pour les femmes enceintes, seules ou en couple, ainsi que le descriptif de leur protection sociale. Cela pourrait contribuer à résoudre un grand nombre de drames personnels, en présentant aux femmes des perspectives autres que l’avortement, qui ne devrait pas être une fatalité.

Euthanasie, un acharnement non thérapeutique

par | juillet 8, 2015 | Suicide assisté et euthanasie

par Valérie Pillon

Une jeune fille belge de 24 ans, Laura, atteinte d’une très grave dépression, sera euthanasiée « dans l’été » après l’accord de trois médecins qui, devant l’échec de la prise en charge médicale, reconnaissent comme légitime sa demande d’euthanasie à cause de ses souffrances psychiques intolérables. Et en effet, la description des symptômes de Laura et la durée de la maladie rendent difficile la prise de parole par des gens bien-portants et indignés.

Dans le concert médiatique bien orchestré, une voie s’élève pourtant, celle d’une italienne qui a vécu le même enfer que Laura au même âge. Milly Gualteroni témoigne comment son besoin vital d’amour a été comblé et surtout dénonce le cynisme des médecins qui veulent ignorer que la demande de mort est un appel à l’aide desespéré.

Quand nos désirs nous empoisonnent, la puissance éducatrice du « non » est libératrice. Que signifie le « oui tu peux mourir » médical sinon une reconnaissance du non-sens de la vie ?

Or Laura a un projet : son euthanasie médiatisée, qui la soulage – elle le dit dans la presse – et paradoxalement la fait vivre ! Sinon pourquoi attendre « l’été » qui d’ailleurs est déjà là ? Pourquoi ne pas prendre le temps d’emmener Laura avec précaution et tendrement vers un projet de vie durable ?

Ce temps que Laura se donne sera-t-il celui de la prise de conscience de son manque de liberté ? Oui Laura est prisonnière : prisonnière des médias qui ont annoncé sa mort, des médecins à la mentalité euthanasique, des lois mortifères de son pays qui ne protègent pas les personnes vulnérables.

Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la demande de révision, la famille est convoquée au CHU de Reims

par | juillet 8, 2015 | Suicide assisté et euthanasie

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rejeté lundi 6 juillet la demande en révision de l’arrêt rendu le 5 juin 2015 par la Grande Chambre, demande qu’avaient déposée les parents de Vincent Lambert le 24 juin dernier. Ils considéraient que la décision d’arrêter l’alimentation et l’hydratation de leur fils lourdement handicapé devait être révisée à cause de plusieurs éléments nouveaux.

Trois faits étaient invoqués pour cette demande de révision :

– une erreur de droit mise en lumière par les avocats des parents de Vincent. Sur ce point, la CEDH a considéré simplement qu’il s’agissait d’une « inexactitude évidente », qu’elle a rectifiée rapidement à posteriori dans le texte de l’arrêt.

– les propos de la ministre de la Santé Marisol Touraine, au Sénat le 16 juin 2015, rappelant que Vincent Lambert « n’est pas en fin de vie » et que « l’expression de sa volonté fait l’objet d’interrogations et de débats ». Pour les avocats des parents, « le Gouvernement français par sa voix la plus autorisée a contredit au Sénat ce que le Gouvernement français avait affirmé devant la Cour européenne. C’est donc le fondement même de la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 et de celle de la CEDH du 5 juin 2015 qui étaient ainsi remis en cause, commandant la révision de ces décisions ».

– le fait que Vincent Lambert aurait recommencé à déglutir et avait la capacité de manger et boire par la bouche.

La CEDH a considéré que ces deux derniers éléments  « ne constituaient pas des faits nouveaux susceptibles d’exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire« .

Par ailleurs, la famille Lambert est convoquée au CHU de Reims le 15 juillet prochain, pour discuter avec l’équipe médicale de l’avenir de leur patient. Le courrier envoyé à toute la famille de Vincent mentionne ouvrir « une nouvelle procédure en vue d’une décision d’arrêt des traitements », en ayant soin de « recueillir l’avis de chacun sur cette nouvelle procédure ».

Maitre Jean Paillot, l’avocat des parents, a récemment évoqué la possibilité de saisir à nouveau la justice administrative française pour que le transfert de Vincent dans un établissement spécialisé pour les patients à la conscience altérée soit enfin mis en œuvre.

[CP] GPA – Cour de cassation : Un Cheval de Troie judiciaire qui force la France à cautionner la GPA

par | juillet 3, 2015 | Communiqués de presse

Pour Alliance VITA, la décision de la Cour de cassation de transcrire, même partiellement, les actes de naissance de ces enfants nés par gestation pour autrui (GPA), constitue un cheval de Troie judiciaire. Elle impose la reconnaissance de facto de la GPA par la France, alors que cette pratique illicite est clairement interdite par la loi.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA : « Ce passage en force des magistrats dans ce sujet bio-politique majeur relève à la fois du déni de démocratie, d’un abus de pouvoir et d’un abandon de souveraineté. C’est d’autant plus choquant que le Premier ministre avait récusé cette transcription pour ne pas avaliser la GPA. Mais il n’a rien fait pour éviter cette nouvelle dérive, alors que des voix multiples se sont élevées, dans toute la classe politique, pour maintenir la position française de non-marchandisation des êtres humains et du corps de la femme. En considérant que désormais, les actes d’état civil  peuvent être transcrits dans certains cas malgré la fraude à la loi et la nullité d’ordre public de la convention de GPA, les juges encouragent inévitablement les revendications de ceux qui veulent imposer la légalisation de la GPA sur notre territoire. »
 
 
 
 
 
Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA,  qui accompagne des femmes et des couples en difficulté, rappelle que « les adultes ayant recours en toute connaissance de cause à la gestation pour autrui portent une atteinte grave au droit des femmes et des enfants. Il faut bien se rendre compte ce que cette pratique signifie : utiliser des femmes pour porter un enfant puis provoquer son abandon. C’est nier les interactions entre l’enfant et celle qui le porte, occulter le fait qu’il soit objet de contrat, qu’il y ait ou pas rémunération. C’est une véritable maltraitance originelle ».
 
 
La Cour de cassation s’est reniée elle-même : elle avait jusqu’alors toujours refusé de reconnaître les filiations, au motif que cette pratique est contraire aux principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, et toujours refusé l’établissement de la filiation de ces enfants à l’égard du père biologique en raison de la fraude à la loi commise par celui-ci. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 26 juin 2014 a reconnu à la France le droit d’interdire la GPA sur son territoire et n’imposait pas la transcription de l’acte de naissance. Les magistrats de la Cour de cassation étaient pleinement libres de conserver leur jurisprudence sur la question. Les revirements de la Cour de cassation sont le signe de la dérive de notre système judiciaire qui tend à faire passer des intérêts particuliers d’adultes avant l’intérêt général et les droits des plus faibles.
 
 
Alliance VITA appelle l’ensemble de la classe politique à réagir, et nos gouvernants à prendre leurs responsabilités en s’engageant, comme le Premier ministre l’avait déclaré, à interdire la gestation pour autrui au niveau international.
 

Alliance VITA soutient avec d’autres ONG internationales l’appel pour la prohibition universelle de la gestation pour autrui www.nomaternitytraffic.eu.

Ces quarante députés socialistes qui s’opposent à la transcription d’état civil des enfants nés de GPA

par | juillet 3, 2015 | Droits de l'enfant, GPA

Lors d’une conférence de presse le 1er juillet 2015, Anne-Yvonne Le Dain, députée PS de l’Hérault, a déclaré à propos d’un arrêt que la Cour de Cassation va rendre sur la gestation pour autrui (GPA) : « Nous sommes inquiets avant cette étape importante et nous voulons que la Cour de Cassation entende que des parlementaires souhaitent une interdiction explicite de la GPA dans la loi ».

Une quarantaine de députés PS partagent la même inquiétude concernant la décision de la Cour de cassation sur l’inscription à l’état civil d’enfants nés par GPA à l’étranger, qui doit intervenir ce vendredi 3 juillet. Dominique Potier a rappelé que « des personnes d’horizons très divers à gauche mènent ce combat, qui en rejoint d’autres sur la dignité de la personne humaine », et pour Odile Saugues, « il y a quelque chose d’extrêmement malsain dans cette exploitation de femmes les plus pauvres ».

Aujourd’hui, la gestation pour autrui est interdite en France et dans la majorité des Etats de l’Union européenne. Et demain ? « Demain, il n’y aura pas de raisons d’aller ailleurs et payer pour avoir ce droit-là… », a expliqué Anne-Yvonne Le Dain, si l’État reconnaissait la filiation des enfants nés de GPA.

Manuel Valls a reconnu lui-même le 2 octobre 2014 « qu’autoriser la transcription automatique des actes étrangers (…)  équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ».  C’est également ce que pensent 65% des Français selon un sondage Opinion Way diffusé aujourd’hui.

Mourir chez soi : un souhait majoritaire mais une situation peu fréquente

par | juillet 3, 2015 | Mort et Deuil

L’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) a publié le 1er juillet 2015, dans sa revue mensuelle « Populations et  Sociétés », une enquête intitulée « Fin de vie en France » : celle-ci fait ressortir, chez la majorité des Français, un très fort désir de finir leurs jours à domicile, alors que ce souhait n’est réalisé que pour un quart d’entre eux (26 %).

Le parcours domicile-hôpital est le plus courant. Ainsi, quitter son domicile pour être hospitalisé et y décéder est vécu par 30 % des personnes en fin de vie. En revanche, seulement 14 % d’entre elles passent le dernier mois de leur existence chez elles. Plus rare, le parcours hôpital-domicile ne concerne que 2 % des personnes en fin de vie.

L’enquête a montré que les personnes qui décèdent à domicile sont plus souvent entourées de leurs proches que lorsqu’elles décèdent à l’hôpital, bien que les médecins soulignent la forte mobilisation de l’entourage familial envers leurs patients en fin de vie. Quasiment toutes les personnes maintenues à domicile ou transférées à l’hôpital (96 %) ont reçu des visites au cours de leur dernière semaine d’existence.

La raison la plus souvent évoquée, pour justifier l’hospitalisation à l’approche des derniers instants, est la complexité des soins qui rend souvent le maintien à domicile impossible.

Pour Sophie Pennec (1) , démographe à l’Ined, notre société a « tendance à médicaliser la fin de vie, ce qui rend souvent l’hospitalisation incontournable« . Elle plaide « pour un renforcement des aides au maintien à domicile, une meilleure formation des acteurs de santé et un développement d’alternatives à l’hospitalisation via de nouveaux lieux de fin de vie. »

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(1)  Egalement co-auteur avec Alain Monnier, Joëlle Gaymu, Françoise Riou, Régis Aubry, Silvia Pontone et Chantal Cases du rapport « Le dernier mois de l’existence : les lieux de fin de vie et de décès en France » en 2013.

Pour consulter l’enquête dans son intégralité, cliquer ici.

GPA : condamnation de deux hommes pour provocation à l’abandon d’enfant

par | juillet 2, 2015 | Droits de l'enfant, GPA

L’affaire avait été examinée lors d’une audience le 3 juin dernier, le verdict est tombé ce mercredi 1er juillet 2015 : un couple composé de deux hommes « mariés » a été reconnu coupable et condamné à 15.000 euros d’amende avec sursis pour « provocation par don, promesse, menace ou abus d’autorité à l’abandon d’enfant né ou à naître » par le Tribunal correctionnel de Bordeaux. Ils avaient organisé une « Gestation Pour Autrui » (GPA) avec le concours d’une agence basée à Chypre. Une « mère porteuse » d’origine bulgare avait été choisie, et une fécondation In Vitro (FIV) organisée avec un don d’ovocyte provenant d’une autre femme et le sperme d’un des deux hommes.

La mère porteuse n’a pas caché que sa motivation était financière  «dans le but d’offrir une meilleure vie à son enfant », un fils qu’elle élève avec son compagnon. Il y a bien eu « promesse puis remise de fonds », notent les juges.

Enceinte de 7 mois, elle fut alors accueillie en Gironde avec son fils et son compagnon durant les deux derniers mois de sa grossesse pour accoucher sur le territoire français. Une situation inédite.

C’est une employée de la mairie qui a été intriguée qu’un homme vienne déclarer sa paternité pour une petite fille, sans mentionner l’identité de la mère. Les deux hommes du couple reconnaissent avoir sciemment omis la « mère » pour permettre dans un second temps l’adoption de l’enfant par le mari du père.

La condamnation ne sera pas écrite au bulletin numéro deux de leur casier judiciaire. Le parquet de Bordeaux a demandé l’annulation de la reconnaissance de paternité frauduleuse, procédure au civil qui pourrait être examinée dans quelques mois, mais les deux hommes n’ont pas été privés de la garde de la petite fille, aujourd’hui âgée de 8 mois.

Pour rappel, la GPA n’est pas autorisée en France et elle est « frappée de nullité d’ordre public » : cela signifie qu’une GPA ne peut produire aucun effet juridique. (Code civil, article 16-7). Le Code pénal, cependant, ne la punit que de manière indirecte, en sanctionnant l’entremise par des intermédiaires (Code pénal, article 227-12) ou la simulation de maternité (Code pénal, article 227-13).

Gestation pour autrui : interview de Tugdual Derville

Gestation pour autrui : interview de Tugdual Derville

par | juillet 2, 2015 | GPA, VITA dans les médias

La pratique de la Gestation pour Autrui (GPA), interdite en France, soulève de graves questions éthiques. Selon les mots de Manuel Valls lui-même, il s’agit d’une « pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes ». Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, était l’invité de Cyril Lepeigneux sur KTO le 30 juin 2015.

La veille d’une décision de la Cour de cassation qui doit se prononcer sur la retranscription à l’état civil de l’acte de naissance d’enfants nés à l’étranger de mères porteuses, il explique les raisons pour lesquelles la France ne doit pas s’aligner sur « les moins-disants éthiques ».

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[CP] PMA : Le Haut Conseil à l’Egalité (HCEfh) et le Défenseur des droits prônent la privation délibérée de père

par | juillet 1, 2015 | Communiqués de presse

Alliance VITA s’inquiète de deux avis rendus publics ce mercredi 1er juillet qui prétendent étendre la procréation médicalement assistée (PMA) à des personnes ne souffrant pas d’infertilité médicale, femmes seules ou en couples, cautionnant ainsi la privation délibérée de père.  

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA : « Faire de la PMA à la demande, pour répondre à un désir d’enfant hors justification médicale, c’est entrer dans la production d’enfants que l’on prive délibérément de père. C’est une maltraitance originelle et une injustice pour les enfants. Le Défenseur des droits a visiblement une conception faussée de « l’intérêt supérieur de l’enfant », tel qu’il est reconnu dans la Convention internationale des droits de l’enfant et pris en compte jusqu’à présent par notre législation. M. Toubon passe sous silence le droit fondamental de l’enfant à connaître son père et sa mère et à être élevé par eux, et ne met en avant qu’un argument d’égalité entre adultes. L’enfant ne pouvant se faire entendre et se défendre par lui-même, c’est très grave de faire régner la loi du plus fort sur le plus faible. Quant au « Haut Conseil à l’Egalité », qui  non seulement recommande cette  pratique mais demande son financement par la collectivité nationale et l’attribution d’une filiation mensongère, en attribuant de facto deux mères à un enfant,  il consacre la domination d’adultes sur des enfants, en complète rupture avec le principe de non discrimination appliqué aux enfants. »

Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA,  qui accompagne des femmes et des couples en difficulté souligne que  : « D’une façon générale, il ne faut ni stigmatiser, ni banaliser les situations où les enfants ne bénéficient pas de la complémentarité père-mère. Vivre sans les parents qui l’ont conçu (parents absents, décédés, séparés…) n’est pas anodin pour un enfant. La solidarité nationale vient en aide aux familles en manque d’un des deux parents, et  soutient celles qui sont fragilisées par une séparation. Mais cela ne veut pas dire que le manque d’un des deux parents est sans importance pour un enfant, ou constitue sans difficulté une nouvelle façon de « faire famille ». Dans les familles « recomposées », chaque enfant a bien toujours son père et sa mère, même s’il ne vit pas avec l’un d’eux ; les beaux-parents ne sont pas reconnus comme le père ou la mère de l’enfant. – Dans les familles « monoparentales », les enfants ont aussi un père et une mère, même si l’un d’eux est manquant. En ce qui concerne la délicate question de la famille et de l’enfant, la société peut tenter de réparer, mais ne doit pas casser intentionnellement, comme le recommandent ces avis, en privant délibérément des enfants de père. »

Alliance VITA demande  au gouvernement de ne pas céder à des revendications outrancières qui instrumentalisent la procréation au détriment de l’intérêt des enfants.

Suicide par euthanasie validé en Belgique

Suicide par euthanasie validé en Belgique

par | juillet 1, 2015 | Législation à l'étranger

La révélation, à la fin du mois de juin, qu’une jeune belge de 24 ans en bonne santé physique a obtenu de pouvoir être euthanasiée en raison de ses pensées suicidaires provoque un malaise profond en Belgique et à l’étranger.

D’après ce que révèlent progressivement les médias, cette jeune femme a une vie sociale et amicale, mais aurait fait plusieurs tentatives de suicide et séjours en hôpital psychiatrique. C’est là qu’elle aurait croisé une autre jeune qui lui aurait parlé d’euthanasie. En creusant, on découvre une famille souffrante, un père alcoolique, une scolarité difficile…

On assiste à une véritable mise en scène par cette jeune flamande qui se dit passionnée d’art et de théâtre. C’est par un témoignage dans le quotidien flamand De Morgen le 20 juin 2015, que la jeune fille annonce son euthanasie pour… cet été. Le Monde cite des extraits dans son édition du 22 juin dernier  : « Ma vie est un combat depuis ma naissance. Quotidien. Certains jours, je me traîne littéralement de seconde en seconde. Mes 24 ans ont donc été une éternité. » Et maintenant qu’elle sait qu’elle ne vivra pas au-delà de l’été, elle confie : « Je suis délivrée d’un poids énorme. »

La loi belge autorise l’euthanasie si « le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable », ces conditions devant être validées par deux médecins. Si le médecin est d’avis que le décès n’interviendra manifestement pas à brève échéance, un troisième médecin doit être consulté (psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée).

Ce sont donc 3 médecins, dont un psychiatre, qui ont validé cette demande d’euthanasie. Cela souligne combien la loi belge est floue et extensive quant à l’interprétation de l’existence de « souffrances psychiques intolérables » et du caractère « grave et incurable » de la pathologie. 

Comment un psychiatre a-t-il pu céder aux tendances suicidaires d’une jeune patiente ? Quelle répercussion aura la médiatisation d’un suicide accompagné et validé par la société belge ? Les acteurs de la prévention du suicide, particulièrement chez les jeunes, peuvent être inquiets. Le taux de suicide en Flandre reste l’un des plus élevés d’Europe, tout comme celui de l’ensemble de la Belgique, où l’on estime qu’environ 2.000 personnes se suicident chaque année.

Pour aller plus loin : « Autorisée à mourir à 24 ans parce qu’elle n’a plus envie de vivre : la Belgique accumule les dérives sur l’euthanasie« , Atlantico, Carine Brochier, 30 juin 2015.

Un regard indécent

par | juin 27, 2015 | handicap

Avez-vous déjà remarqué l’importance du regard dans nos relations avec les autres ? Nos yeux interviennent autant pour percevoir que pour signifier, et leur rôle est essentiel pour bien se comprendre. Au point que sur des sujets délicats, nous renonçons parfois à user du téléphone et préférons la rencontre en vis-à-vis.

D’abord, notre regard sur l’autre permet de percevoir ses expressions, ses attitudes, son humeur, toute cette communication non verbale dont on nous dit qu’elle représente souvent plus de la moitié de ce qui est exprimé. Elle nous donne accès à la personne elle-même au-delà de ce qu’elle signifie par ses paroles.

Ensuite, les mouvements de notre regard sont également révélateurs de nos sentiments, de nos intentions. Lorsque nous voyons notre interlocuteur détourner les yeux, les baisser, nous décelons une gêne. Un regard fuyant est souvent révélateur d’un malaise, suscite immédiatement la suspicion sur les intentions. Il en est du dialogue avec autrui comme du regard porté sur la vie : on peut fuir la confrontation, refuser de voir la réalité en face, mettre la tête dans le sable comme une autruche.

Le débat qui s’est envenimé autour de la vidéo de Vincent Lambert est très révélateur d’une fuite de la réalité. Le CSA affirme que le grand public n’aurait pas dû voir le visage de Vincent Lambert, et en particulier son regard étonnamment mobile, faute de bénéficier de son consentement. Mais pourquoi ces images sont-elles si choquantes ? S’agit-il de cacher son identité, alors que Vincent Lambert est connu du grand public ? Ou plutôt de cacher son état de santé ?

Flouter le visage de Vincent, c’est se voiler une partie essentielle de la vérité : il n’est pas dans le coma. Il réagit à son entourage, et si personne ne peut affirmer quel est son degré de conscience, je mets au défi tout médecin de porter un diagnostic assuré sur celui-ci : ou je l’invite à relire « Une larme m’a sauvée », d’Angèle Lieby, pour revenir à la réalité et aux limites de la connaissance médicale. Ceux qui veulent cacher le visage de Vincent le font-ils réellement pour épargner sa vie privée, ou pour épargner leur conscience face à la réalité ? Faudrait-il lui bander ainsi les yeux comme à un condamné à mort, moins pour protéger son intimité que pour épargner à l’opinion publique un possible sentiment de culpabilité ?

Par son regard qui se détourne ou se baisse, qui semble réagir à la présence et à la voix de ses proches, Vincent nous adresse silencieusement un message qui est au-delà de son silence impuissant. Qui saurait l’interpréter avec certitude ? Le message qu’il nous adresse est au minimum celui de l’extrême vulnérabilité. Quelle sera notre réponse ? Avant tout une présence bienveillante, mais aussi des soins adaptés, grâce à des personnels formés à la prise en charge de sa pathologie, au sein de structures spécialisées. Alors, au-delà d’apparences souvent trompeuses et loin des regards qui condamnent, un message de tendresse pourra continuer d’être échangé avec Vincent.

Une erreur de droit à la Cour européenne des Droits de l’homme ?

par | juin 26, 2015 | Suicide assisté et euthanasie

Le 24 juin 2015, les parents de Vincent Lambert ont déposé une demande en révision de l’arrêt rendu le 5 juin 2015 par la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), validant l’arrêt d’alimentation et d’hydratation du jeune homme gravement handicapé. Ils considèrent que la survenance de « trois faits nouveaux et décisifs » impose une telle révision, sur le fondement de l’article 80 du Règlement de la Cour.

La CEDH a fait référence, à cinq reprises dans sa décision, à son propre arrêt Glass / Royaume-Uni du 9 mars 2004, dont les faits sont assez similaires à ceux de l’affaire Lambert et qui allait dans le sens de la mère de l’enfant dont la vie était en cause. La Cour a cité l’arrêt GLASS parmi les références de non-violation de la convention, alors qu’en réalité elle avait conclu à la violation de cette convention.

Pour les avocats des parents, « il s’agit d’une erreur de droit, qui conduit à une erreur de raisonnement juridique, aboutissant à la décision injuste que l’on connaît », précisant qu’après réception de leur requête par la Cour, le texte de l’arrêt a été subrepticement modifié, sans aucun respect pour la procédure de l’article 80 du Règlement de la Cour qui organise le processus de révision.

Par ailleurs, la CEDH a considéré dans son arrêt du 5 juin 2015 que la volonté de Vincent Lambert de ne pas continuer à être alimenté et hydraté était certaine. Or la ministre de la Santé Marisol Touraine, au Sénat le 16 juin 2015, a au contraire déclaré que Vincent Lambert « n’est pas en fin de vie » et que « l’expression de sa volonté fait l’objet d’interrogations et de débats ». Pour les avocats des parents, « le Gouvernement français par sa voix la plus autorisée contredit désormais au Sénat ce que le Gouvernement français avait affirmé devant la Cour européenne. C’est donc le fondement même de la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 et de celle de la CEDH du 5 juin 2015 qui est ainsi remis en cause, ce qui commande la révision de ces décisions ».

Dernier élément « décisif » avancé par les avocats, Vincent Lambert aurait « recommencé ces derniers jours à manger et à boire par la bouche ».

La Cour devra donc se réunir à nouveau, à une date qui n’est pas encore connue, pour statuer sur cette demande en révision.

Les parents devraient aussi déposer un recours devant le Conseil d’Etat la semaine prochaine.

Embryon humain : le tribunal administratif de Paris annule cinq autorisations de recherche

par | juin 26, 2015 | Recherche sur l’embryon

Le 24 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé en première instance cinq autorisations de recherches sur l’embryon ou sur des cellules souches embryonnaires qui avaient été accordées en 2012 par l’Agence de la biomédecine (ABM). Ce recours a été initié par la Fondation Jerome Lejeune. Le juge a considéré que ces travaux avaient été autorisés sans s’être assuré du respect des obligations légales contenues dans le Code de la Santé Publique (CSP), sur le consentement des parents des embryons concernés, l’information libre et éclairée de ceux-ci sur les possibilités d’accueil des embryons par un autre couple, et sur la nature des recherches projetées.

Trois de ces autorisations avaient été accordées à l’Inserm, une au CNRS et une autre au CHU de Montpellier. Quatre des décisions portent sur des autorisations données pour des lignées de cellules souches embryonnaires importées de Suède et des Etats-Unis, tandis que la cinquième concerne un embryon qui était conservé en France.

Les embryons humains utilisés en recherche proviennent notamment du stock d’embryons congelés dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP).

Pour aller plus loin :
Liste des projets de recherche sur les embryons et cellules souches embryonnaires autorisés

21e congrès SFAP : Partager et transmettre

par | juin 26, 2015 | Aidant et Accompagnement

Le 21e congrès de la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) a ouvert ses portes le jeudi 26 juin 2015.

Cette année, 2.500 congressistes de France et de quelques pays francophones se retrouvent à la Cité des Congrès de Nantes pendant 3 jours autour du thème « Partager et transmettre ».

L’objectif de ces congrès annuels est de donner un lieu de formation et de rencontre aux soignants – médecins, infirmières, kinésithérapeutes, aides-soignants, psychologues – et également aux bénévoles qui jouent un rôle très important au soin des services de soins palliatifs.

Le programme du Congrès est bâti autour des 4 séances plénières :

  1. Le savoir en question
  2. Apprendre et enseigner
  3. Expériences, pratiques et incertitudes
  4. Diffusion, partage, échange

Ainsi que de multiples ateliers par petits groupes, et des rencontres par pôles de soignants et bénévoles.

Le thème de ce congrès « Partager et transmettre » permet de réfléchir à ce qui fonde le savoir et les savoirs de chacun. A la façon de mettre en valeur des « savoirs expérientiels », ceux des patients, des soignants et des bénévoles. A réfléchir aux moyens qu’a la médecine palliative, située au croisement des sciences biomédicales et des sciences humaines et sociales, d’obtenir une réelle reconnaissance scientifique et de pouvoir continuer à interagir avec une société marquée par l’accélération et les mutations. Telles sont quelques questions parmi tant d’autres qui ont été posées lors de ce Congrès.

100 Messages pour la Vie

100 Messages pour la Vie

par | juin 26, 2015 | Grand âge

 Lancée le 15 juin à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, la campagne « Messages pour la vie » a déjà été mise en œuvre par une trentaine d’équipes d’Alliance VITA dans toute la France. Individuellement ou en équipe, à leur domicile, dans les jardins publics ou en maison de retraite, les membres d’Alliance VITA ont déjà rencontré plus de 100 personnes âgées, qui leur ont transmis leurs messages pour les générations futures.

Bien souvent, ces messages mettent en valeur la solidarité intergénérationnelle et le sens de la famille.

« Les personnes âgées ont le désir de vous transmettre une part de leur vie. Osez aller à leur rencontre ! » nous dit Rose, 88 ans, ancienne monitrice d’enseignement ménager.

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Hélène et Jean-Marie, âgés de 90 ans, livrent un message de couple : « La vieillesse est une richesse qu’il faut partager en famille ! ».

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D’autres messages insistent sur l’épanouissement personnel, le développement des talents, prendre soin de soi. Ainsi, Yolande, 87 ans, ancienne vendeuse : « Apprenez à discerner vos talents. Ayez la volonté de faire ce que vous aimez ! ».

Ces rencontres sont également des expériences enrichissantes pour les membres VITA. Damien, à Nancy, témoigne : « les personnes acceptent spontanément de parler, tant cela leur fait du bien de se sentir écoutées. C’est très enrichissant, émouvant parfois… ». Par ces rencontres, les membres « écoutants » ont mieux pris conscience de la solitude des personnes âgées et de leur besoin de se livrer.

Cette campagne a pu donner lieu à des conversations essentielles au sein même des familles. Inès, à Tours, a ainsi pu recueillir le message de son grand-père Hugues, qui allait décéder 15 jours plus tard. Dans son message, publié à titre posthume sur la page Facebook de la campagne, il confie : « Ma vie de famille est ce que j’ai eu de plus précieux. Préservez-la. »

Découvrez les Messages pour la vie sur Facebook :  facebook.com/messagespourlavie

Pressions pour la PMA sans limite

par | juin 26, 2015 | PMA

Le 23 juin 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été saisie par un couple de femmes, qui s’est vu refuser la possibilité d’effectuer une procréation médicalement assistée (PMA) en France.  Elles réclament le recours à une insémination artificielle avec donneur anonyme (IAD), mais la loi bioéthique[i] en vigueur en France n’autorise les PMA qu’en cas d’infertilité médicalement constatée pour des couples composés d’un homme et d’une femme.

Bien que l’une des femmes du couple souffre d’infertilité médicale, l’impossibilité pour elles d’accéder à la PMA sur notre territoire reste identique. Leur avocate, Me Caroline Mécary, a donc adressé une requête aux juges de Strasbourg. L’avocate militante  explique : « La CEDH pourrait considérer que la législation française actuelle, qui opère une distinction entre les couples en fonction de l’orientation sexuelle, viole le droit à la vie privée et familiale de ce couple de femmes, et ce de manière discriminatoire, puisque le critère de l’orientation sexuelle passe devant celui de l’infertilité médicale.»

Par ailleurs, Le Monde du 26 juin 2015 révèle que le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) s’apprête à rendre public un avis favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Cette instance a été créée par le Président de la République François Hollande en 2013, et ses 73 membres sont nommés par le premier ministre sur proposition de la ministre des Droits des femmes. .

Selon la même source, Jacques Toubon, le Défenseur des droits, qui s’est également saisi de la question, devrait exprimer un avis également favorable lors d’une audition au Sénat par une commission d’information sur la PMA mercredi 1er juillet.

Alliance VITA rappelle que pour des femmes seules ou en couple de même sexe, avoir recours à l’insémination ou la fécondation in vitro (FIV) avec donneur prive délibérément un enfant de père : cela revient à détourner des techniques réservées à des situations d’infertilité médicale. Ce qui est largement abusif et source d’injustice pour les enfants.

Pour aller plus loin  PMA adoption : VITA dénonce l’injustice faite aux enfants

[i] Article L2141-2 du Code de la santé publique :

L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué.

L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination.

Le Sénat rejette les améliorations apportées à la loi Fin de vie

par | juin 23, 2015 | Législation en France

Le Sénat, lors d’un scrutin public sur l’ensemble du texte le 23 juin 2015, s’est majoritairement prononcé contre la proposition de loi Fin de vie. Le vote a donné les résultats suivants : 339 Votants, 283 Suffrages exprimés (donc 56 abstentions), 196 Contre et 87 Pour.

Au cours de l’examen du texte en commission des affaires sociales le 27 mai dernier, puis au cours des débats en séance publique article par article les 16 et 17 juin, plusieurs amendements avaient été adoptés pour améliorer le texte transmis par l’Assemblée nationale.

Alliance VITA, qui est membre du mouvement Soulager mais pas tuer, s’associe à l’analyse et à l’appel que ce dernier vient de publier sur son site et reproduit ci-dessous :

Fin de vie – Sénat :  annonce d’une mobilisation pour préserver les Français d’une euthanasie masquée.

Après le rejet de la proposition de loi sur la Fin de vie amendée par certains sénateurs pour sécuriser et clarifier les ambiguïtés du texte, le mouvement Soulager mais pas tuer annonce de grandes mobilisations à l’automne pour préserver les Français d’une euthanasie masquée.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et porte-parole de Soulager mais pas tuer : « Nous avions soutenu une sécurisation et une clarification de la loi sur la fin de vie pour qu’elle écarte vraiment l’euthanasie. En faisant en sorte que ce nouveau texte soit refusé, le gouvernement confirme notre alerte : il n’a cessé de cultiver l’ambiguïté sur ce texte pour forcer un prétendu consensus. Ce consensus promis par le Premier ministre a bel et bien volé en éclat aujourd’hui. Soulager mais pas tuer se prépare donc à une mobilisation générale pour rassembler soignants et non soignants. Nous ne pouvons pas accepter le retour à un texte qui laisse entendre que des vies sont inutiles et dissimule le mot euthanasie derrière des pratiques de sédation visant à faire mourir ».

De son côté le docteur François Bertin Hugault, porte-parole de Convergence Soignants-Soignés, réagit : « Refuser d’améliorer un texte qui trouble en profondeur la communauté médicale est un signal très négatif pour la confiance entre soignants et soignés. Nous sommes déjà plus de 10 000 médecins et autres soignants à demander une clause de conscience explicite face à la pratique de la sédation euthanasique que ce texte qui va revenir inchangé à l’Assemblée nationale prétend nous imposer sans le dire. Depuis quelques mois, de très nombreux soignants ont compris à quel point l’application de ces dispositions les mettaient dans une grande difficulté professionnelle en créant de la confusion sur l’interdit de tuer qui est au cœur de toute déontologie médicale. »

Jean Fontant, porte-parole de Soigner dans la dignité, confirme : « Nous serons mobilisés en force avec de nombreux étudiants en médecine lors du nouveau passage de ce texte inacceptable à l’Assemblée nationale. Car nous ne voulons pas nous retrouver en situation de devoir provoquer la mort avec ce prétexte insidieux d’une sédation terminale avec arrêt d’alimentation et d’hydratation. La main qui soigne ne peut être celle qui tue. »

Parrain de Soulager mais pas tuer, Philippe Pozzo di Borgo synthétise ce qui mobilise de façon unitaire le mouvement : « Je pense aujourd’hui aux personnes gravement handicapées et malades qui vivent en France, à ceux qui prennent soin d’elles, à leurs proches et aux équipes médicales. Notre société, au lieu de remettre en cause leur existence fragile, s’humanise quand elle leur fait une place de choix, en leur donnant toute la considération et l’aide dont chacun a besoin pour vivre. Leur grande fragilité nous rappelle la nôtre et nous invite à davantage de solidarité vraie entre tous ! »

Ni acharnement thérapeutique, ni euthanasie – mais des traitements antidouleur et un accompagnement adaptés à chacun.

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Regroupant des soignants, des personnes handicapées ou âgées, des professionnels du grand âge et d’autres citoyens usagers du système santé, tous concernés par la protection des personnes les plus vulnérables, le mouvement unitaire « Soulager mais pas tuer » est soutenu par une dizaine d’associations et parrainé par Philippe Pozzo di Borgo, à l’origine du film Intouchables. Il demande le maintien de l’interdit de tuer, fondement de la confiance entre soignants et soignés, et la mise en œuvre par les pouvoirs publics d’un plan de développement des soins palliatifs sur tout le territoire pour soulager et accompagner les personnes dans le respect de leur dignité.

La GPA et la jurisprudence de la Cour de Cassation

par | juin 23, 2015 | GPA

La Cour de cassation s’est penchée vendredi 19 juin sur des pourvois concernant deux enfants nés par Gestation Pour Autrui (GPA) en Russie, de pères français. Ces actes ont été accomplis à l’étranger pour contourner l’interdiction de la loi française.

La Cour d’appel de Rennes avait refusé l’inscription à l’état civil pour le premier enfant le 15 avril 2014, mais l’avait acceptée pour le second le 16 décembre 2014. La Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire française, a toujours rejeté jusqu’à présent les pourvois relatifs à la transcription sur les registres de l’état civil d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger (voir ci-dessous, notre rappel historique).

Dans son arrêt du 26 juin 2014 sur les affaires Mennesson et Labassée, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour violation de la vie privée des enfants. Elle a estimé qu’ « en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, l’Etat français est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation ». La Cour conclut que le droit des enfants au respect de leur vie privée a été méconnu, en violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les motifs invoqués sont la « troublante incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître la nationalité française », et pouvoir hériter des « parents commanditaires ».

Concernant la nationalité, les enfants issus de GPA en ont toujours une, en principe celle du pays dans lequel ils sont nés ; puis, lorsqu’ils sont installés en France, la nationalité française pouvait déjà être demandée et obtenue : avant 2013, c’était en vertu de leur résidence sur le territoire au bout de 5 ans ; depuis janvier 2013, c’est en application de la circulaire Taubira, au nom de la nationalité française des commanditaires de la GPA.

Concernant l’héritage, le problème a été réglé par une lettre adressée le 13 avril 2015 au président du Conseil supérieur du notariat par la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) reconnaissant les enfants nés par GPA comme héritiers. Ce courrier envoyé aux notaires explique que le « seul recours à une convention de gestation pour autrui ne peut d’emblée conduire le notaire à écarter ces enfants de leur qualité d’héritier de la succession de leurs parents, dès lors que le lien de filiation avec ces derniers résulte de leur acte de naissance étranger quand bien même il ne serait pas procédé à la transcription de ces actes sur les registres français de l’état civil».

Si cet arrêt de la CEDH pèse inévitablement dans le débat, rappelons que les hauts magistrats de la Cour de cassation bénéficient d’une pleine liberté : ils ne sont pas contraints d’abandonner leur jurisprudence au profit de l’appréciation de la CEDH, si elles sont contradictoires.

L’audience plénière du 19 juin a montré que la Cour de cassation pourrait changer de position. Le procureur général Jean-Claude Marin, le plus haut magistrat du parquet, a en effet conclu qu’il recommandait d’inscrire « partiellement »  à l’état civil ces enfants, sous la condition d’un test de filiation (test de paternité, ADN). Mais il refuse la reconnaissance d’un « parent d’intention » en raison du principe de l’indisponibilité du corps humain, et car « valider la retranscription automatique de l’acte de naissance étranger sur l’acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui. » Par ailleurs, Maître Spinosi, qui représentait le Défenseur des droits Jacques Toubon (intervenu spontanément dans l’instance), a demandé l’inscription de la filiation sur l’état civil des enfants.

La décision sera rendue le 3 juillet. Si elle conclut à la transcription des actes de naissance, cela reviendrait à cautionner la pratique de la GPA, et mettrait la France dans une grave contradiction. Cela bouleverserait profondément notre droit en validant de facto que des personnes (femmes et enfants) peuvent être objet de contrat.

À aucun moment durant l’audience, la situation des femmes n’a été évoquée, sauf par l’avocat du Défenseur des droits qui est allé jusqu’à les nier, déclarant qu’il n’y a aucun lien maternel entre l’enfant et la femme qui l’a porté…

Pour rappel, la GPA n’est pas autorisée en France et elle est « frappée de nullité d’ordre public » : cela signifie qu’une GPA ne peut produire aucun effet juridique. (Code civil, article 16-7). Le Code pénal, cependant, ne la punit que de manière indirecte, en sanctionnant l’entremise par des intermédiaires (Code pénal, article 227-12) ou la simulation de maternité (Code pénal, article 227-13).

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Historique des principaux arrêts de la Cour de Cassation sur les cas de Gestation Pour Autrui

En 1991 : La Cour de cassation a condamné, avant même l’intervention législative, la pratique de la GPA, contraire aux principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, dans le célèbre arrêt d’Assemblée plénière du 31 mai (Cass. Ass. plén., 31 mai 1991, no 90-20.105).

Comme il ne servirait à rien de condamner la pratique tout en validant ses conséquences, elle a dans la même décision refusé l’adoption de l’enfant par l’épouse du père, en raison du détournement d’institution que cela représenterait

En  1994, les lois de bioéthique aboutissent à créer l’article 16-7 du code civil, qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

En 2011, la Cour de cassation approuve tant le refus de transcription de ces actes sur les registres français d’état civil que le refus d’établissement de cette filiation par possession d’état (Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 09-66.486, 10-19.053 et 09-17.130). Car « il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ». Cela aurait pour conséquence de désigner en droit français comme mère une femme qui n’a pas mis l’enfant au monde. Or, le seul moyen d’attribuer la maternité d’un enfant à une femme qui ne l’a pas porté est l’adoption judiciairement prononcée et, précisément, une telle adoption n’est pas envisageable car elle constituerait un détournement d’institution.

En 2013, la Cour de cassation s’est ensuite opposée à l’établissement de la filiation de ces enfants à l’égard du père biologique en raison de la fraude à la loi commise par celui-ci. (Cass 1re Civ., 13 sept 2013, pourvoi n° 12-18.315, Bull. 2013, I, n° 176 et n° 12-30.138, Bull. 2013, I, n° 176).

En 2014, la Cour de cassation confirme à nouveau, malgré la circulaire Taubira du 25 janvier 2013, le refus de transcrire sur les registres d’état-civil français les actes de naissance de deux enfants nés de mères porteuses en Inde.

En route vers les premiers cyborgs ?

En route vers les premiers cyborgs ?

par | juin 20, 2015 | Transhumanisme

 

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Le 13 juin 2015 a eu lieu à Paris la première « Implant Party »  dans le cadre du festival du numérique Futur en Seine.

Au cours de cette soirée, organisée par l’association suédoise Bionyfiken, chacun pouvait se faire implanter, par un spécialiste, entre le pouce et l’index, une puce grosse comme un grain de riz, sous anesthésie locale et dans des conditions d’hygiène très strictes. La personne « augmentée » (qu’on pourrait également appeler « cyborg ») qui vient de subir cette intervention peut interagir avec tous les équipements qui l’entourent : par exemple, déverrouiller son smartphone, ouvrir une porte, allumer un ordinateur ou bien payer un petit achat d’un simple geste de la main…

C’est Hannes Sjoblad, transhumaniste suédois et porte-parole de l’Université de la Singularité dans son pays, qui est à l’origine de la découverte de ce nouveau type de puce sous-cutanée fonctionnant avec la technologie NFC*. Il avait dit à une journaliste: « Mon objectif, c’est de remplacer tout ce que vous avez dans votre poche par quelque chose que vous ne perdrez plus jamais ». En six mois, ce jeune suédois a organisé une vingtaine de soirées dans le monde au cours desquelles environ 300 personnes ont pu recevoir des implants. On compte actuellement environ 5.000 personnes dans le monde qui ont ce type de puce.

La Suède est pionnière dans ce domaine puisque déjà, en janvier 2015, l’entreprise suédoise Epicenter avait proposé à ses salariés de se faire implanter des puces NFC pour passer les portillons de sécurité, utiliser les photocopieurs et même payer leurs consommations à la cafeteria.

Cette technique, susceptible de devenir une nouvelle mode, pose des questions éthiques : dans quelle mesure ces puces ne serviront-elles pas à surveiller et contrôler les faits et gestes de tout un chacun, ou encore à encourager les piratages de tous ordres ?

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* La technologie NFC (Near Field Communication) est une technologie permettant d’échanger des données à une portée de 10 cm entre 2 appareils équipés de ce dispositif. Le NFC est intégré à la plupart de nos terminaux mobiles sous forme de puce, ainsi que sur certaines cartes de transport ou de paiement.

GPA : une Audience à haute portée à la Cour de Cassation

par | juin 16, 2015 | GPA

Le 19 juin 2015 prochain, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation tiendra une audience qui aura pour objet la transcription des actes d’état civil d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. C’est-à-dire, transcrire l’acte de naissance produit à l’étranger par un acte de naissance français. Cela intervient dans le cadre de deux pourvois relatifs à des enfants nés par GPA en Russie de pères français. Saisie des deux affaires, la cour d’appel de Rennes avait refusé l’inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l’avait accepté dans le second, le 16 décembre.

Fait tout à fait inhabituel, le Procureur Général a d’ores et déjà communiqué à la presse son intention de recommander la transcription à l’état civil du père biologique, sous réserve d’une expertise judiciaire pour prouver l’existence d’un lien biologique, mais non de la mère «d’intention » (celle ayant pu contribuer à la commande de l’enfant).

Pour rappel, la pratique des mères porteuses en France est frappée de nullité d’ordre public : c’est-à-dire qu’une GPA ne produit aucun effet juridique (Code civil). Donc, transcrire ces actes de naissance, même partiellement, revient à fermer les yeux sur une violation de la loi française et de ses principes fondamentaux sur la dignité humaine et la non marchandisation des corps humains. En droit français, la mère est celle qui accouche : établir la filiation avec une « mère d’intention » est interdit. Mais faut-il reconnaître la parenté paternelle, d’autant plus si elle est biologique ? La même Cour de cassation avait en 2013 considéré que la fraude à la loi dont s’était rendu coupable le père justifiait le refus de transcription.

Refuser de transcrire la filiation ne sanctionne pas l’enfant dans la mesure où il a un état-civil établi à l’étranger. Ce qui est visé,  c’est la pratique de la GPA elle-même, privée de l’effet juridique immédiat qui est celui d’établir un lien de filiation entre les adultes commanditaires et l’enfant.

Après cette audience les juges prendront ultérieurement une décision de principe qui peut être lourde de conséquences : reconnaître la transcription reviendrait à cautionner la pratique de la GPA.

Rappelons que les hauts magistrats bénéficient d’une pleine liberté :  ils ne sont pas contraints d’abandonner leur jurisprudence au profit de l’appréciation de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) même si elles sont contradictoires.

La Manif pour tous appelle à une manifestation citoyenne pour s’opposer à la GPA le jeudi 18 juin à 19h30 devant la palais de Justice de Paris (Metro Cité).

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Addendum du 19 juin : la décision finale sera rendue le 3 juillet

Articles et vidéos d’actualité sur Vincent Lambert, du 4 au 11 juin 2015

par | juin 11, 2015 | Suicide assisté et euthanasie

1) La portée de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 5 juin

 

2) Les analyses et réactions éclairantes de diverses personnalités

  • Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA. KTO, 9 juin 2015.
  • Pr Xavier Ducrocq, neurologue au CHU de Nancy et conseiller médical des parents de Vincent Lambert. Généthique, 8 juin 2015.
  • Me Jean Paillot, avocat des parents de Vincent Lambert. Généthique, 8 juin 2015.
  • Emmanuel Hirsch, professeur d’éthique médicale à l’université de Paris-Sud. Le Figaro, 4 juin 2015.
  • Bruno Saintôt, s.j., Responsable du département Ethique biomédicale du Centre Sèvres, Paris. CEF, 5 juin 2015.
  • Mgr Philippe Barbarin, archevêque le Lyon. Interview RTL, 7 juin 2015 (vers minute 10).
  • Dr Emmanuel Chevrillon, Médecin spécialiste en rééducation et membre de l’association « France Traumatisme crânien ». KTO, 9 juin 2015.
  • Jean Yves Nau, journaliste et docteur en médecine. Slate, 11 juin 2015.

 

3) La vidéo de Vincent Lambert diffusée le 10 juin 2015

Pour une politique ambitieuse de soins palliatifs en France

Pour une politique ambitieuse de soins palliatifs en France

par | juin 9, 2015 | Notexpert dépendance, Soins palliatifs

Pour une politique ambitieuse de soins palliatifs en France

 

Dans le cadre de l’examen par le Parlement, au cours du premier semestre 2015, de la proposition de loi Claeys-Leonetti concernant la fin de vie, de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer l’insuffisance des soins palliatifs en France. Quel est le bilan aujourd’hui de la politique des soins palliatifs mise en œuvre dans notre pays, et quelles mesures concrètes peut-on proposer afin de rendre les soins palliatifs plus performants et accessibles à tous ?

 

I – Le bilan actuel sur les soins palliatifs : la France peut mieux faire

 

Le verdict de la Cour des Comptes est clair : la France peut mieux faire. Dans son rapport annuel 2015 (chapitre « Les soins palliatifs, une prise en charge toujours très incomplète») présenté le 11 février dernier, la Cour des Comptes dénonce des retards et de fortes disparités dans la mise en œuvre du programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012. Le texte propose des pistes pour mieux répondre aux attentes très fortes des Français en la matière. Voir Infographie.

Le rapport souligne d’abord l’accès encore globalement insuffisant aux soins palliatifs, même si des progrès notables ont été réalisés. « A l’hôpital, seul un tiers des 238 000 patients décédés en 2009 lors d’une hospitalisation en court séjour et susceptibles de nécessiter des soins palliatifs peuvent être identifiés comme en ayant effectivement bénéficié, soit environ 78000 patients ». Ce chiffre passe à 135000 en 2013.

Le rapport insiste sur un « défaut de données actualisées, fiables et complètes qui traduit la difficulté persistante à faire de la démarche palliative une réelle priorité de santé publique. »

La mise en œuvre du programme 2008-2012 a été prioritairement centrée sur l’hôpital. On constate des progrès importants en cinq ans, notamment une forte progression des unités spécialisées (USP, passées de 90 à 122 soit +35 %, gérant 1301 lits), de lits identifiés (LISP, passés de 3060 à 5057, soit +65 %) et d’équipes mobiles (passées de 337 à 418, soit +24 %) entre 2007 et 2012. Toutefois, le rapport relève des inégalités dans les modalités de financement, qui privilégient le court séjour. A l’échelle du territoire, le rapport constate de très fortes disparités régionales. Le taux d’équipement pour 100 000 habitants varie ainsi de zéro en Guyane à 5,45 lits pour le Nord-Pas-de-Calais.

Enfin, dans sa dernière partie, le rapport s’intéresse aux prises en charge hors de l’hôpital, pour lesquels les progrès apparaissent beaucoup plus limités. Les objectifs concernant le développement des réseaux de soins palliatifs (98 entités recensées en 2011) ont été abandonnés, et les crédits spécifiques gérés par les ARS ont été fondus depuis 2012 dans les enveloppes qui financent les équipes mobiles au sein des hôpitaux. L’hospitalisation à domicile (qui touchait en 2011 près de 100 000 personnes pour 3,7 millions de journées, dont 28% au titre des soins palliatifs) a augmenté d’environ 70% entre 2007 et 2011, mais est loin d’être encore assez développée sur l’ensemble du territoire.

Le rapport déplore également l’absence de prise en considération du développement des soins palliatifs dans les négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professionnels libéraux de santé. Par ailleurs, il reste d’importantes actions à mener pour développer l’accès aux soins palliatifs dans les établissements médico-sociaux (en priorité dans les EHPAD) et le soutien à l’entourage des malades, afin de prévenir les situations d’épuisement.

En conclusion, la Cour recommande notamment de maintenir une politique clairement identifiée de développement des soins palliatifs, et de donner la priorité à la diffusion des prises en charge palliatives à domicile et dans les EHPAD. Il s’agit ainsi de mieux répondre aux attentes des Français.

 

II – Les promesses, non tenues depuis 2012, d’un nouveau plan de développement des soins palliatifs en France

 

Le 17 juillet 2012, le Président François Hollande a annoncé un nouveau plan de développement des soins palliatifs en visitant la maison médicale Notre-Dame­-du-Lac à Rueil-Malmaison (92) :«Je souhaite donc, et j’en prends l’engagement, que nous développions la diversité de l’offre de soins palliatifs. Telle est l’idée que je me fais du rôle de l’Etat et de la solidarité nationale, travailler au service des Français, en particulier des plus fragiles et des plus faibles. Veiller à l’autonomie, permettre qu’il y ait sur le plan financier des réponses qui soient apportées à la dépendance. Ce sera une réforme qui sera engagée dans les prochains mois. »

Le 12 décembre 2014, le Président de la République a rappelé cet engagement à l’occasion de la remise du rapport Claeys-Leonetti.

Le 10 mars 2015, dans le cadre des débats sur la proposition de loi Fin de vie à l’Assemblée nationale, la ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé qu’un nouveau plan triennal de développement des soins palliatifs serait « lancé dans les prochaines semaines ». A ce jour, rien n’est encore fait.

Il est regrettable que près de trois années aient été ainsi perdues, faisant prendre à la France du retard et alimentant les critiques sur la persistance de situations de « mal mourir » inacceptables.

 

III – Des propositions concrètes pour les soins palliatifs en France

 

De nombreuses recommandations ont été présentées ces dernières années par l’Observatoire National de la Fin de vie, par la Cour des Comptes, ou encore par divers organismes ou personnalités compétentes. D’une façon générale, il faut des objectifs bien définis, des outils d’évaluation et des moyens financiers pour que les mesures choisies trouvent une réelle application concrète sur le terrain. Les orientations qui suivent rejoignent les préoccupations profondes des Français qui sont tous concernés, à un moment ou à un autre, par leur propre fin de vie ou celle de leurs proches.

 

  • Développer l’offre de soins palliatifs en France

Les suggestions suivantes sont particulièrement importantes :

– Considérer l’accès aux soins palliatifs comme un véritable droit opposable pour toute personne en fin de vie.

– Inscrire dans la loi le principe d’un plan pluriannuel de développement des soins palliatifs, expression de la priorité nationale consacrée à cette question.

– Améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes âgées en fin de vie aux urgences (15 000 personnes sont mortes aux urgences en 2010. Seules 7,5 % ont bénéficié de soins palliatifs alors que les 2/3 en auraient eu besoin).

– Rendre obligatoire la mise en place d’une infirmière de nuit dans les EHPAD (par présence physique, mutualisation ou astreinte, selon la taille des établissements), comme le préconise l’Observatoire National de la Fin de Vie, d’autant que lorsqu’un établissement dispose d’un tel poste, le taux d’hospitalisation aux urgences est estimé baisser de 37 %.

– Pour les équipes mobiles de soins palliatifs, faciliter les interventions dans les EHPAD.

– Renforcer considérablement la formation aux soins palliatifs des professionnels de santé (en priorité des médecins, infirmières, aides-soignants), que ce soit en formation initiale, où très peu d’heures sont actuellement délivrées, ou en formation continue. La création de chaires d’enseignement en médecine palliative doit faire partie de ces objectifs.

– Intégrer un module « accompagnement de la fin de vie » dans le diplôme de médecin coordonnateur d’EHPAD, et donner à ce dernier le droit de prescrire.

– Mettre en œuvre de nouveaux moyens pour atténuer la solitude des personnes en fin de vie, par la présence plus nombreuse de bénévoles en soins palliatifs, d’accompagnants spirituels, d’associations assurant des animations ou loisirs, d’initiatives solidaires intergénérationnelles.

– Développer les techniques innovantes permettant de mieux prendre en charge la douleur : cryothérapie, kinésithérapie, psychothérapie, hypnothérapie, acupuncture, musicothérapie…

– Charger l’Observatoire National de la Fin de Vie de rédiger un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce plan, rapport qui sera transmis au Parlement dans le cadre de son travail d’évaluation des politiques publiques.

 

  • Favoriser le « mourir à domicile» pour ceux qui le souhaitent

Selon un sondage IFOP de 2010, 81 % des Français souhaitent mourir chez eux. Les chiffres de l’Insee nous apprennent qu’en 2013, en France, 57 % des morts sont survenues à l’hôpital, 25 % à domicile et 12 % en maison de retraite. Il conviendrait donc de :

– Favoriser le remboursement des soins palliatifs à domicile par l’Assurance maladie et les mutuelles. L’adoption d’un accord interprofessionnel favorisant la coordination des soins de premier recours et le développement de l’HAD sont également nécessaires.

– S’inspirer du modèle anglo-saxon pour développer les compétences des personnels infirmiers intervenant à domicile (cf Rapport de la Cour des Comptes, p.226).

 

  • Soutenir les familles et les proches des personnes en fin de vie

Le congé de solidarité familiale, créé par la loi du 9 juin 1999 pour permettre aux personnes salariées d’assister un proche « dont la pathologie met en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable», n’a fait l’objet de textes d’application que 9 ans plus tard, en 2008. La création de l’allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie, demandée dès le rapport Leonetti de 2005, n’est intervenue qu’en 2010. Ces atermoiements n’ont pas facilité la montée en charge de ce dispositif, dont le nombre de bénéficiaires est resté très limité (1 283 personnes entre avril 2012 et mai 2014).

Il faut donc mieux faire connaître ce dispositif qui permet de soulager l’entourage souvent très sollicité, isolé et parfois en situation d’épuisement. Il faut pouvoir vivre ces moments difficiles, mais qui sont souvent des « instants précieux », dans les meilleures conditions.

 

 

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soins palliatifs en france