Le projet de loi Santé actuellement débattu au Sénat contient des mesures qui ont des impacts éthiques importants, en particulier celles qui banalisent davantage l’IVG, ou celles qui facilitent la recherche sur l’embryon et les prélèvements d’organes. La disposition la plus emblématique est la suppression du délai d’une semaine entre les deux rendez-vous médicaux avant une IVG.
La plupart de ces mesures ont été introduites par amendement au cours de la discussion à l’Assemblée nationale, courant mars-avril 2015, donc sans étude d’impact et sans véritable débat public.
La Commission des affaires sociales du Sénat a réalisé en juillet un travail approfondi pour rééquilibrer et alléger le texte, notamment par la suppression de ces initiatives controversées sur l’avortement, la recherche sur l’embryon ou le don d’organes, et en proposant que leur discussion relève d’une future « loi bioéthique » .
Du 13 au 18 septembre dernier, les sénateurs ont entamé en séance publique l’examen des articles du projet de loi, à partir du texte voté par la Commission. Ils ont réintroduit deux des mesures phares concernant l’IVG, à savoir la suppression du délai d’une semaine pour l’IVG (article 17 bis) et l’autorisation donnée aux centres de santé de pratiquer des IVG par voie chirurgicale (article 16 bis).
Accès plus facile à l’avortement
Du 28 septembre au 1er octobre, les sénateurs poursuivront leurs travaux. Ils examineront notamment trois autres mesures visant toutes à faciliter davantage l’accès à l’avortement : l’habilitation des sages-femmes à pratiquer l’IVG médicamenteuse (article 31), le renforcement du droit à l’information sur les méthodes abortives (article 31), et la création de plans d’action régionaux en matière d’IVG (article 38). A suivre également, la question complexe de l’autorisation de recherche sur les gamètes et les embryons transférables (article 37), ainsi que la modification du dispositif de prélèvement d’organes (article 46 ter).
Le vote final est prévu le mardi 6 octobre prochain.
Le 3 octobre, les opposants à l’euthanasie sont conviésà manifester devant les nouvelles préfectures régionales.Le délégué général d’Alliance VITA nous dit pourquoi.
Où en est le parcours législatif de la loi fin de vie ?
Tugdual Derville : La loi dite Claeys-Leonetti revient en seconde lecture à l’Assemblée nationale à partir du 5 octobre 2015, sans avoir été finalement modifiée par le Sénat. Son passage en juin devant les sénateurs a donné cet étrange résultat : après un travail approfondi en commission, puis en séance, le texte avait été très remanié. Toutes ses ambiguïtés avaient été corrigées, notamment celles que nous avions dénoncées par l’expression « euthanasie masquée ».
Mais lors du vote solennel au Sénat, le gouvernement a obtenu le rejet de ce nouveau texte. Le projet garde donc les mêmes faiblesses que celui voté en mars 2015. Même l’adverbe choquant« inutilement », que Marisol Touraine avait promis de supprimer dans l’expression « prolonger inutilement sa vie », est resté…
Vous avez lancé un appel à manifester dans les régions le 3 octobre 2015. Pourquoi ?
Il faut impérativement nous faire entendre, alors que l’ADMD [Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité] fait feu de tout bois. Nous nous joignons donc aux treize rassemblements organisés sous la bannière du mouvement unitaire Soulager mais pas tuer, dans les villes-préfectures des nouvelles régions, le samedi 3 octobre à 11 heures.
Le danger de ce texte doit être connu de tous. Pour les soins palliatifs, nous devons aussi obtenir du gouvernement qu’il passe des paroles aux actes. Depuis trois ans, il a recyclé, mois après mois, la même promesse de mettre en œuvre un plan de développement des soins palliatifs. C’est devenu une arlésienne, l’alibi numéro un de la loi fin de vie, alors qu’elle ne comporte rien de concret dans ce domaine.
Que pensez-vous de ceux qui soutiennent cette loi, tout en se disant hostiles à l’euthanasie ?
Qu’ils jouent avec le feu. Il n’est pas très difficile de prouver l’ambiguïté du texte. Du reste, parmi les personnalités qui croient devoir le soutenir, beaucoup confient volontiers qu’il est à la fois inutile et dangereux. Je pense que c’est même largement l’avis du député Jean Leonetti qui associe son nom à la loi. Médiatisée à outrance — alors qu’elle mobilise peu de monde — l’ADMD fait figure d’épouvantail, conduisant certains à soutenir du mauvais pour éviter le pire. Mais c’est un calcul dangereux. Avec la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » assortie d’un arrêt d’hydratation, on bascule sur la pente glissante de l’euthanasie.
Pourquoi ?
Provoquer délibérément la mort, en quelques jours, c’est une euthanasie qui ne dit pas son nom. Est-ce juste de contourner le mot ? Cette dérive sera mélangée aux pratiques légitimes de sédation. Déjà, le public est troublé. Nous le constatons dans les témoignages reçus par notre site d’écoute SOS Fin de vie. Les promoteurs de l’injection létale ont beau jeu de dire que leur projet explicite et expéditif est moins hypocrite…
Ils s’emparent déjà de ce qu’ils appellent improprement « la mort de faim et de soif » (il est plus juste de dire dénutrition et déshydratation). On sait comme ils savent médiatiser les « agonies interminables ».
Comment vous situez-vous par rapport au mouvement des soins palliatifs ?
Nombre de soignants — médecins, infirmières, psychologues, bénévoles — sont engagés à nos côtés pour contester cette loi ; ils sont bien placés pour mesurer la menace de ses dispositions sur leur pratique… Sur le plan institutionnel, le mouvement des soins palliatifs me paraît à la croisée des chemins. Si la plupart de ses membres demeurent hostiles à l’euthanasie, certains sont ambigus… Notamment sur le suicide assisté. Une doctrine fragile de la sédation risque de conduire à des euthanasies masquées. Distiller l’euthanasie dans les soins palliatifs, c’est bien l’objectif des promoteurs de l’euthanasie. Et c’est ce qui s’est passé en Belgique où les deux pratiques sont désormais confondues, générant flou et inquiétude. Mais il ne faut pas résumer le débat aux soignants ou aux soins palliatifs. La mort nous concerne tous. Toutes les disciplines médicales sont concernées. En Grande-Bretagne, dont le Parlement vient de voter contre le suicide assisté, le témoignage des personnes handicapées a eu un fort impact. Avec Philippe Pozzo di Borgo, qui parraine Soulager mais pas tuer, nous disons : « Ne touchez pas aux Intouchables ! » Devant la loi fin de vie, comme dans nos rassemblements, les plus fragiles sont en première ligne.
Alliance VITA s’associe à l’appel du mouvement »Soulager mais pas tuer » qui invite à se mobiliser le samedi 3 octobre à 11h dans les 13 villes préfectures des nouvelles régions de France, pour dénoncer le report incessant du plan de développement des soins palliatifs depuis 2012.
Lundi 5 octobre 2015, la proposition de loi sur la fin de vie sera examinée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
La proposition de loi, amendée puis non votée par le Sénat le 23 juin 2015, revient donc à l’Assemblée sous la version qu’elle avait précédemment votée le 17 mars 2015.
Cette loi est dangereuse et présente des zones de flou :
Elle entend mettre en œuvre une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » qui risque d’ouvrir la porte à l’euthanasie, qu’elle soit explicite ou masquée.
Elle risque de ruiner ou de dénaturer les efforts nécessaires pour développer les soins palliatifs.
Elle risque de menacer ou d’exclure les personnes âgées, handicapées ou gravement malades.
[su_box title= »Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, auteur de La Bataille de l’euthanasie et l’un des porte-parole de Soulager mais pas tuer : » box_color= »#de0498″]« Garantir aux personnes les plus malades, les plus dépendantes, les plus âgées, qu’elles gardent toute leur place au cœur de la société est une urgence sociale. La promesse gouvernementale de développement des soins palliatifs, sans décision ni moyens concrets, est devenue un alibi constant pour imposer cette loi fin de vie. Or, cette loi génère du flou, de l’inquiétude et des divisions, en flirtant avec la pente glissante de l’euthanasie ».[/su_box]
Fondateur et animateur du site www.sosfindevie.org, Alliance VITA a été régulièrement auditionnée au Parlement dans le cadre des missions, projets et propositions de loi successives sur la fin de vie. Alliance VITA fait partie des associations soutenant le mouvement ‘’Soulager mais pas tuer’’, parrainé par Philippe Pozzo di Borgo, tétraplégique dont le témoignage est à l’origine du film Intouchables.
Alliance VITA regrette que les sénateurs n’aient pas suivi la position de leur Commission des affaires sociales qui avait rétabli le délai de réflexion de sept jours, et s’alarme de ce type de décision politique, prise sans véritable débat sur la question, et qui pourrait avoir des conséquences graves sur les femmes.
Alliance VITA s’est déjà exprimée à plusieurs reprises à ce sujet, rappelant l’urgence d’une véritable politique de prévention de l’avortement. Intégrer l’aide aux femmes dont la grossesse est imprévue ou difficile est essentiel pour que l’avortement ne soit pas une fatalité.
Pour Tugdual Derville, délégué général de l’association : « Comment peut-on légitimer la suppression du délai de réflexion alors que ce geste scelle le destin d’une existence humaine ! Ce délai est important car il a le mérite de donner du temps de réflexion aux femmes. Et donner du temps aux femmes les protège de la panique ainsi que des pressions extérieures qui s’exercent sur elles et qui peuvent les pousser à avorter. »
Pour Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA : « Confrontées à la question de l’avortement, les femmes sont souvent en proie à de vrais dilemmes. Accompagnant depuis 15 ans des femmes sur cette question, je suis témoin des débats intérieurs profonds que soulève l’IVG. Enfermer les femmes dans une décision précipitée, c’est méconnaître ce qu’elles vivent lors des grossesses imprévues où les questions se bousculent dans leur tête dans la panique et la solitude. »
Ce vendredi 18 septembre 2015, le journal The Guardian rapporte que Kathy Niakan, scientifique travaillant sur les cellules souches à l’Institut Crick Francis de Londres, a demandé à la « Human Fertilisation and Embryology Authority » (HFEA), l’organisme gouvernemental britannique éditant la réglementation sur les techniques de procréation, une autorisation pour travailler sur la modification du génome des embryons humains.
Grace à la méthode du CrispR/Cas9, il est aujourd’hui possible de remplacer, enlever, ajouter un gène dans l’ADN d’une cellule. Il s’agit d’une manipulation génétique simple et peu coûteuse, réalisable sur tous types de cellules végétales, animales ou humaines.
La scientifique anglaise demande l’autorisation d’utiliser des embryons humains issus de Fécondations In Vitro (FIV) en vue de modifier leur ADN, pour explorer les gènes impliqués dans les premiers stades du développement embryonnaire, en particulier ceux liés à la différenciation en cellules placentaires. Ces embryons n’auraient pas vocation à être implantés après avoir été manipulés pour mener une grossesse et seraient détruits. Si sa demande est acceptée, les premiers embryons génétiquement modifiés pourraient rapidement être fabriqués dans son laboratoire, même si la chercheuse « ignore combien de temps prendra ce projet et si elle pourra avoir suffisamment d’embryons humains à disposition ».
En avril dernier, des scientifiques américains avaient appelé à un moratoire international. Peu de temps après une équipe chinoise utilisant cette technique du CrispR/Cas9 avait publié une étude très controversée.
Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, «On joue avec le feu. Cette nouvelle étape doit nous alerter. Bien que ces techniques ne soient pas encore parfaitement opérationnelles, elles progressent de manière vertigineuse et laissent entrevoir la possibilité de créer dans l’avenir des enfants génétiquement modifiés, avec de réels risques de dérives eugéniques et scientistes. Modifier le génome d’un embryon impliquerait aussi sa descendance, et à terme une grande partie de l’Humanité. Toucher au génome de l’embryon humain est une ligne rouge à ne pas franchir ! »
La Cour d’assises de Rennes a condamné, le 15 septembre 2015, Mme Laurence Nait Kaoudjt à cinq ans de prison avec sursis, pour avoir tué en 2010 sa fille de 8 ans, Méline, gravement handicapée depuis la naissance.
Le procès a mis une fois de plus en lumière la situation des personnes qui accompagnent au quotidien une personne gravement malade ou handicapée, souvent avec un grand dévouement, mais qui peuvent progressivement basculer dans un enfermement et un épuisement dramatique.
Cette mère de 49 ans, qui élevait seule son enfant depuis sa naissance, a exprimé au cours du procès combien la relation avec sa fille occupait toute sa vie : « Le handicap ; c’est sept jours sur sept. On dormait toutes les deux ensemble parce que j’avais peur qu’elle tombe. (…) Ca été ça notre vie, toujours l’une avec l’autre, fusionnelles ». Ainsi, elle a toujours affirmé avoir tenté de se suicider à diverses reprises dans la nuit du drame, sans y parvenir. Et son avocat, en plaidant pour son acquittement, a insisté sur ce commentaire d’un expert : « Elles ne faisaient qu’une, elles étaient fusionnelles, c’était une peau pour deux… ».
Elle a expliqué également sa méfiance des institutions et sa conviction que personne d’autre ne pouvait bien s’occuper de son enfant : « Pour moi, c’était très compliqué de laisser ma fille à des tierces personnes, j’avais l’impression de l’abandonner, simplement parce que c’était un être sans défense ». Alors que sa fille allait pouvoir être accueillie dans un institut médico-éducatif prochainement, cette perspective de la voir partir n’a-t-elle pas été vécue comme un arrachement qui est devenu mortifère ?
Plusieurs témoins ont souligné sa méfiance et son angoisse, sa « grande souffrance » devant une situation de handicap perçue sans issue positive. Des experts ont décrit son « épuisement psychique et physique» : cet état l’aurait fait basculer dans une volonté de « suicide altruiste » motivé par un « désespoir au point de se donner la mort et tuer l’enfant qu’elle aimait ». Son avocat a résumé le drame ainsi : « C’est un crime et c’est un acte d’amour en même temps, c’est à la fois terrifiant et sublime ».
L’avocat général (procureur représentant la société au cours d’un procès d’assises) a demandé aux jurés de faire preuve « d’empathie » devant la douleur de cette mère qui avait tenté de se suicider, mais aussi de « raison » car il s’agit bien d’un meurtre. Il explique pourquoi il est si important de déclarer cette culpabilité sur le plan du symbole : « Personne n’est propriétaire de son enfant. Même si cet enfant est handicapé, il est autonome, il a sa vie, il a son humanité : si vous dites aujourd’hui qu’elle n’est pas coupable, vous niez cette humanité. Dans le référentiel commun de la société, on a toujours le choix de ne pas étrangler une petite fille ».
Pour Alliance VITA, ce procès met, une fois de plus, en lumière la situation douloureuse des personnes qui accompagnent au quotidien une personne gravement malade ou handicapée, souvent avec un grand dévouement, mais qui peuvent progressivement basculer dans un enfermement et un épuisement dramatique. Une peine symbolique de prison était nécessaire pour rappeler que nul ne peut tuer « par amour », que toute vie est précieuse et doit être respectée, même si elle est très fragile. En même temps, le sursis peut être compris comme la volonté de tenir compte de la grande confusion et d’une forme de désespoir de cette mère épuisée et isolée.
N.B : Le jour-même où se tenait ce procès, les députés examinaient en seconde lecture le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement. Ce texte contient une mesure symbolique qui concerne les « aidants » qui s’occupent d’un proche âgé, dépendant ou handicapé : la reconnaissance d’un « droit au répit », en affectant une enveloppe de 80 millions d’euros pour financer une semaine de prise en charge d’une personne dépendante afin que leur proche puisse souffler. Cette possibilité de souffler, permettant de prendre du recul et de se faire aider, n’aurait-elle pas été bien nécessaire pour la maman de Méline ?
Malgré une forte opposition, un projet de loi visant à légaliser le suicide assisté a été voté le 9 septembre dernier à l’Assemblée de Californie (à 43 voix pour et 34 contre) et au Sénat le 12 septembre (23 voix pour et 14 contre). Il attend maintenant d’être ratifié par le gouverneur démocrate de l’état, Jerry Brown, qui a jusqu’au 11 octobre pour accepter ou au contraire mettre un veto sur cette loi.
Ce projet de loi autorise le médecin « à délivrer à des patients sans espoir de guérison des traitements qui mettront fin à leur vie ». Deux médecins devront certifier que le malade n’a plus que six mois à vivre avant que les traitements puissent être prescrits.
Ce sujet est venu sur le devant de la scène en 2014, quand Brittany Maynard, âgée de 29 ans et atteinte d’un cancer sans espoir de guérison, avait quitté la Californie pour s’installer dans l’Oregon afin d’y avoir recours au suicide assisté. Peu de temps avant sa mort, elle avait tourné une vidéo qui avait provoqué une grande émotion et qui a fait, depuis, le tour du monde.
La Californie pourrait ainsi devenir le sixième Etat américain à légaliser une forme ou une autre de suicide médicalement assisté, après l’Oregon, l’Etat de Washington, le Montana, le Nouveau-Mexique et le Vermont.
Les opposants à ce projet croient que de telles mesures pourraient mener à des suicides prématurés. « Je ne vais pas encourager les personnes âgées et vulnérables à mourir et je crois que cela pourrait être une conséquence inattendue de cette loi », a déploré le sénateur républicain Ted Gaines.
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Addendum du 5 octobre 2015
Le gouverneur de Californie Jerry Brown a finalement ratifié, ce lundi 5 octobre, cette loi controversée autorisant le suicide assisté pour les malades en fin de vie.
Devant les bienfaits de la techno-science et ses développements parfois démesurés, la reconnaissance de notre finitude doit-elle s’effacer ? Un monde utilitariste de dopage de performances aux dépens de l’équilibre de nos êtres voudrait nous inciter à renoncer à la valeur positive de nos limites. Surfant sur le monde virtuel, le transhumanisme et, en perspective, le post-humanisme refusent le corps vulnérable pour diviniser un homme augmenté incorruptible.
Pourtant la fécondité du présent d’un accompagnement solidaire n’est-elle pas plus dense qu’un allongement de vie non habité de sens ? Combien l’accueil consenti d’un chemin de fragilité est porteur de fruits comme nous le partage si bien A.D. Julliand dans son témoignage ‘Une journée particulière ‘ où l’amour de leur enfant malade atteste de la beauté d’une épreuve traversée ensemble. Face à cette fragilité extrême, le cœur de la relation familiale consiste en un renouvellement permanent ‘nourri d’amour reçu et enrichi d’amour donné’ : un véritable appel à ne jamais sous-estimer la puissance de la parole et du geste, caractéristiques de notre nature humaine et éveillés par la vulnérabilité d’autrui. A partir du regard qui laisse filtrer la bonté dans une quête de réciprocité, peut se déployer une capacité d’amour consentie intégrant la vulnérabilité du corps de l’autre.
Dans cette épreuve, le corps et l’esprit de la personne demeurent conjugués, loin de se résumer à une imperfection qu’il conviendrait de traquer pour prétendre à un monde idéal et irréel. La réceptivité et l’accueil du don contribuent foncièrement à un élan intérieur qui signifie le refus d’une toute-puissance de volonté et le choix résolu d’une joyeuse altérité : sont alors rejoints le fondement de notre service réciproque et le signe de notre finitude. N’est-ce pas une manifestation de la ‘singularité partageable de l’expérience intérieure’ (J. Kristeva) d’un humanisme indigent ?
Des représentantes de No Maternity Traffic ont été reçues par le Secrétariat de la Conférence de la Haye de droit international privé le 4 septembre 2015 ; elles ont transmis une contribution écrite qui alerte des graves atteintes aux droits des femmes et des enfants que provoque la pratique de la gestation pour autrui.
La Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH) est une organisation intergouvernementale mondiale chargée de la coopération juridique, spécialement en ce qui concerne la famille et le droit des enfants. La HCCH a été mandatée pour travailler sur la question de la maternité de substitution depuis 2011, en raison des enjeux humains, éthiques et juridiques que cette pratique soulève au niveau international, notamment concernant l’établissement de la filiation des enfants.
Dans sa contribution écrite, No Maternity Traffic a souligné qu’une convention internationale régissant les effets de la maternité de substitution présupposerait d’en accepter le principe, alors que la maternité de substitution viole gravement les droits et la dignité des femmes et des enfants. No Maternity Traffic invite donc la Conférence – et les 79 Etats membres qui en font partie – à s’interroger d’abord sur la pratique de la maternité de substitution en elle-même au regard de la dignité des enfants et des femmes, mais aussi au regard du droit international en vigueur.
No Maternity Traffic, qui regroupe des associations internationales et dont Alliance VITA est un membre actif, demande par ailleurs au Conseil de l’Europe de s’engager pour l’interdiction effective de toute forme de GPA. Pour signer la pétition : www.nomaternitytraffic.eu .
Le 11 septembre 2015, la Chambre des Communes a étudié une proposition de loi sur le suicide assisté, the Assisted Dying Bill (No 2) 2015, sujet qui divise les britanniques.
Le texte a été rejeté massivement par 330 voix contre et 118 pour. Cette proposition de loi présentée par le député Rob Marris (Labour) reprend une proposition introduite en 2014 à la Chambre des Lords par Lord Falconer (Labour), qui n’avait pas abouti et qui visait aussi à légaliser l’assistance au suicide. Depuis le Suicide Act de 1961, la Grande-Bretagne considère comme un délit le fait d’encourager ou d’aider une personne à se suicider. En 2010, une politique spéciale a cependant été publiée précisant les critères de poursuites pénales des cas de suicides assistés. La loi Assisted Dying Bill (No 2) 2015 proposait d’autoriser le suicide assisté à des personnes en phase de maladie terminale avec un pronostic vital inférieur à 6 mois. Les produits létaux devaient être donnés par le médecin traitant et pris par le patient lui-même. Par délégation et à la demande du patient, un autre médecin ou une infirmière autorisée par le médecin traitant aurait pu également fournir les produits. En juillet dernier, the British Geriatrics Society, la principale organisation représentant les personnels de santé en gériatrie, s’est exprimée clairement contre l’euthanasie. Les instances professionnelles, telles que le Royal College of Physicians, le Royal College of General Practitioners ou la British Medical association maintiennent la même position. Différents mouvements ont alerté ces dernières semaines sur les dangers d’une telle proposition. L’institut de recherche Living and dying well explique que les lois ne sont pas juste des instruments de régulation : « Elles envoient un message à la société. Ainsi, une loi sur le suicide assisté envoie le message que, si vous êtes malade en phase terminale, supprimer votre vie peut être envisagé. Il s’agit de suicide et cela ne doit pas être encouragé ni assisté. La plupart des médecins ne souhaitent pas être impliqués dans l’assistance au suicide des patients. Le constat que l’on peut faire dans les rares pays qui ont légalisé ces pratiques n’est pas rassurant. Notre préoccupation doit se focaliser sur l’accompagnement des personnes en phase terminale à vivre et mourir dignement, et pas les inciter à se supprimer ». Not Dead Yet UK, un réseau de personnes handicapées opposées au suicide assisté et à l’euthanasie, dénonce également une loi qui mettrait une pression sur les personnes vulnérables en phase terminale et les personnes handicapées. Cette association souligne qu’il est plus dangereux que jamais d’introduire une législation qui encourage le suicide comme une solution aux obstacles auxquels doivent faire face les personnes handicapées pour vivre, au lieu de leur donner les moyens de les surmonter. Care not Killing, un mouvement qui rassemble des citoyens, associations et personnels de santé opposés à l’euthanasie, appelait le jour du vote à une manifestation devant le parlement : celle-ci a rassemblé de nombreuses personnes touchées par le handicap ou des maladies invalidantes, brandissant des affiches « Assist us to live not to die » (aidez-nous à vivre, pas à mourir) . Le porte-parole de David Cameron avait indiqué la veille que la position du Premier ministre était claire : « Il n’est pas convaincu qu’il faille prendre de nouvelles mesures et il n’est pas favorable à une proposition qui conduirait vers l’euthanasie. »
Le Parlement européen a adopté, le mercredi 9 septembre 2015, le Rapport Rodrigues par 408 votes pour, 236 contre et 40 abstentions.
Intitulée « Emancipation des jeunes filles par l’éducation dans l’Union européenne », la résolution élaborée par la députée européenne portugaise, Liliana Rodrigues, avait été, dans un premier temps, adoptée le 16 juin dernier par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres au Parlement européen (FEMM).
Ce rapport « vise à assurer l’égalité et l’autonomisation des filles par l’éducation, à se conformer à la Convention d’Istanbul en tant qu’outil pour prévenir la discrimination entre les sexes, à créer une culture de l’école basée sur l’égalité des sexes, à superviser de façon critique les programmes et le matériel d’enseignement, à assurer l’égalité des sexes en ce qui concerne les décisions personnelles et professionnelles et à améliorer le pourcentage de femmes dans les postes à responsabilité et de cadres supérieurs » a déclaré Liliana Rodrigues.
La résolution préconise des mesures d’égalité des sexes qui devraient s’appliquer à tous les niveaux du système éducatif, y compris dans les programmes et la formation des enseignants, de manière à mettre fin aux stéréotypes liés au genre.
Le communiqué de presse du Parlement explicite la finalité du rapport Rodrigues : « L’éducation aux questions d’égalité des sexes devrait faire partie des programmes scolaires et les matériels didactiques ne devraient pas contenir de contenus discriminatoires, stéréotypés ou sexistes, estiment les députés. Pour promouvoir une éducation sans stéréotypes, les enseignants devraient recevoir une formation sur l’égalité et les programmes et du matériel éducatifs devraient être revus de manière critique. De plus, les États membres pourraient envisager de rendre obligatoire une éducation adaptée à l’âge sur la sexualité et les relations dans tous les programmes de l’école primaire et secondaire. (…). Et pour lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, les députés demandent à la Commission de soutenir l’inclusion d’informations objectives concernant les questions LGBTI dans les programmes scolaires ».
Alors que le Collège des Médecins du Québec devait publier, ce 10 septembre 2015, un protocole d’administration de l’aide médicale à mourir à l’intention des médecins, les 29 maisons de soins palliatifs ont déclaré qu’ils ne pratiqueraient aucun acte d’euthanasie. Le service de soins palliatifs du Centre Hospitalier Universitaire de Montréal (CHUM) s’est associé à cette prise de position.
A l’approche de l’entrée en vigueur prévue en décembre 2015 de la loi 52, concernant les soins en fin de vie englobant les soins palliatifs, la sédation terminale et l’euthanasie sous le vocable « aide médicale à mourir », adoptée le 5 juin 2014, les maisons de soins palliatifs du Québec ont déclaré qu’il n’y aurait pas d’euthanasie en leur sein. Les médecins invoquent le fait que c’est une pratique incompatible avec la philosophie et les valeurs de ces centres, que ce n’est ni un soin de santé ni un soin palliatif.
Le ministre de la Santé du Québec, Gaétan Barrette, entend « les mettre au pas ». L’avocat Jean-Pierre Ménard, juriste qui a participé à la rédaction de la loi 52, menace même de sanctions en termes de financement. Pourtant la loi dans son article 13 dit clairement que les maisons de soins palliatifs ne sont pas tenues de faire des euthanasies : « Les maisons de soins palliatifs déterminent les soins de fin de vie qu’elles offrent dans leurs locaux.»
Les 29 maisons de soins palliatifs du Québec sont indépendantes sur le plan légal ; pourtant, le ministre de la Santé a martelé que tous les établissements du réseau public de la santé auront l’obligation de mettre en place une procédure pour proposer « l’aide médicale à mourir ».
L’association Vivre Dans la Dignité et le Collectif de médecins contre l’euthanasie ont associé leurs voix « à celle des intervenants en soins palliatifs pour réaffirmer qu’il n’y a aucun besoin d’euthanasie et qu’il serait encore plus dommageable pour les soins de tous d’en permettre l’accès dans les milieux de soins palliatifs. » Ces associations dénoncent les menaces de représailles et les interprétations fausses de la loi qui sont véhiculées.
Ces prises de position interviennent alors que l’action des pouvoirs publics est vivement critiquée sur leur gestion des centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et sur la mauvaise qualité des soins apportés aux patients âgés de ces centres.
Le sénat espagnol a définitivement adopté le 10 septembre 2015 une loi réformant l’accès à l’IVG pour les mineures en introduisant la nécessité d’un consentement parental.
La réforme a pour objectif de « rendre aux pères et aux mères la capacité de conseiller leur fille et d’être à ses côtés dans ce moment si difficile de sa vie », a expliqué la sénatrice María Dolores Pan, du Parti populaire majoritaire en Espagne.
En France, le consentement parental a été supprimé par la loi de 2001. Alliance VITA est souvent confrontée, au travers de ce que les jeunes filles mineures confient à son service d’accompagnement et d’écoute, aux conséquence sociales d’un recours à l’IVG subi à l’insu des parents. Instituer un tel secret peut avoir un lourd impact sur la relation entre la jeune fille et ses parents, ces derniers ne pouvant que constater, sans le comprendre, l’impact souvent traumatique d’une IVG vécue seule et précocement. Ce secret met par ailleurs en porte-à-faux des médecins de famille et d’autres professionnels confrontées aux jeunes filles enceintes, comme les infirmières scolaires, voire les enseignants, ou encore le jeune homme dont la jeune fille est enceinte et ses parents. Tous portent le secret d’un acte qui peut avoir des répercussions profondes sur la vie d’une jeune fille sans que ses propres parents, à la fois responsables légaux et protecteurs naturels à long terme, soient au courant. Chacun sait à quel point les secrets de familles qui s’enkystent dans la durée sont source de malentendus et de souffrances morales qui retentissent sur les générations.
Si les mineures ont aujourd’hui la possibilité de faire une IVG anonymement et gratuitement, elles ne peuvent poursuivre leur grossesse à l’insu de leurs parents. Ce déséquilibre est accentué par celui des modes d’information et d’accompagnement des mineures sur ces questions. En effet les structures publiques d’information aux jeunes, spécialement les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) ne proposent pas d’accompagnement, d’écoute, d’orientation et de suivi des mineures en vue de la poursuite de leur grossesse, pourtant indispensable pour assurer un libre choix. Alors qu’il est indispensable de prévenir les traumatismes liés à une IVG subie sous la pression, voire la contrainte, les CPEF ont développé des protocoles pour l’IVG, mais pas pour accompagner la grossesse. Cela peut orienter d’emblée la décision des mineures qui s’adressent à eux. Ce déséquilibre conduit certaines mineures à subir l’IVG sous la contrainte psychique.
Un guichet unique serait par ailleurs nécessaire pour limiter le nombre des interlocuteurs, du fait de la sensibilité et de la fragilité des plus jeunes. Dans ces situations, un accompagnement respectueux et bienveillant est indispensable. Or, passés le choc de l’annonce et pour certains la colère ou la panique, les parents des mineures enceintes restent généralement les mieux placés pour exprimer de la bienveillance et de la compréhension pour leur fille. Ces dernières méritent toutefois une protection spécifique pour être protégées d’un avortement forcé. Alliance VITA a demandé à plusieurs reprises ces dernières années d’ajouter aux missions des centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) la mission d’accompagnement, d’écoute, d’orientation et de suivi des mineures en vue de la poursuite de leur grossesse. L’avortement des mineures, vécu pas plus de 10 000 jeunes chaque année demeure une question grave qui doit interpeller notre société.
Tugdual Derville était l’invité de Sud Radio, le 9 septembre 2015, pour débattre de la question du choix du sexe de son enfant avec le docteur Claude HUMEAU, professeur émérite de la faculté de Montpellier et auteur de Choisir le sexe de son enfant et le professeur Bernard HEDON, directeur du Conseil National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF).
(Interventions minutes 9:10, 20:50 et 28:55)
La question est d’actualité en Australie où une consultation publique est en cours. Le Conseil National sur la Santé et la Recherche Médicale a déposé un texte de modification des lignes directrices de la procréation médicalement assistée (PMA), proposant, entre autres, aux couples de choisir le sexe de leur enfant par la technique du diagnostic préimplantatoire (DPI) qui vise à trier les embryons.
En Angleterre, l’Académie des sciences médicales (AST) et plusieurs conseils et associations ont signé, ce 2 septembre 2015, une déclaration commune de soutien sur la recherche et le financement des méthodes de modification du génome, notamment celles liées à l’utilisation de la technique du « CRISPR / cas9 ».
Ces technologies sont prometteuses et progressent très rapidement. Les signataires appellent à continuer ces recherches et à les promouvoir. Mais ils sollicitent un large débat avec les scientifiques, les chercheurs, les éthiciens, les patients et leurs familles, les législateurs et le grand public sur la façon dont ces techniques émergentes pourraient à l’avenir être appliquées cliniquement, pour traiter ou prévenir des maladies génétiques graves.
Les possibilités de modification du génome concernent aussi les embryons humains au stade précoce de leur développement et les cellules germinales (ovules, spermatozoïdes). Ces techniques posent des questions éthiques, en particulier sur les risques de dérives et l’impact sur les générations suivantes, qui doivent être anticipées et explorées rapidement.
Signataires :
The Association of Medical Research Charities (AMRC)
The Academy of Medical Sciences (AMS)
Medical Research Council (MRC)
The Wellcome Trust
The Biotechnology and Biological Sciences Research Council (BBSRC)
Le 21 juillet 2015, une dame de 75 ans a organisé son suicide assisté en Suisse, alors qu’elle n’avait aucun problème sérieux de santé. Cette Anglaise, infirmière à la retraite et vivant en Angleterre, a expliqué au Sunday Times, quelques jours avant sa mort : « Je veux mourir en ayant toute ma tête et en étant capable de me débrouiller seule. Je ne veux pas être un poids pour les gens que j’aime autour de moi. »
Sur son blog, elle a expliqué que « Vieillir, ce n’est pas amusant », et exprimé son souhait que ses enfants profitent de leur vie sans avoir à se soucier d’elle, sans ressentir de devoirs ou responsabilités envers elle dans sa vieillesse à venir. Elle y témoigne aussi vouloir ainsi éviter qu’un jour elle n’occupe indéfiniment un lit, ce qui coûterait une fortune à la sécurité sociale britannique, la NHS. Dans ce billet d’adieu, elle dit avoir toujours eu une carte de donneur d’organes, devenue superflue si la planification de sa mort permettait de prélever facilement des organes pouvant être réutilisés.
Une fois sa décision prise de mettre fin à ses jours, elle s’est rendue dans une clinique de Bâle, en Suisse, pays où cette pratique est autorisée. L’association Lifecircle a donc organisé le suicide de la vieille dame, bien qu’elle soit en bonne santé.
La mort de Gill Pharaoh a suscité l’émoi et la polémique en Suisse. Le quotidien Basler Zeitung révèle le débat soulevé, précisant que les deux principales associations suisses d’aide au suicide, Exit et Dignitas, n’auraient sans doute pas accepté de pratiquer cet acte, car ne seraient admises au suicide assisté que les personnes au pronostic vital engagé, subissant des douleurs importantes ou un handicap sévère.
Les derniers mots de Gill Pharoe sur son blog sont un appel au gouvernement britannique à revoir sa loi, ce qui serait selon elle moralement, éthiquement et financièrement bénéfique.
Sa mort très médiatisée intervient peu de temps avant un débat sur le Suicide Assisté qui doit se tenir au Parlement britannique à partir du 11 septembre 2015.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé le 27 août 2015, par un arrêt de la Grande Chambre, que le gouvernement italien pouvait interdire de donner des embryons humains à la recherche conduisant à leur destruction, car il dispose d’une ample marge d’appréciation dans ce domaine, dans un contexte où n’existe aucun consensus européen sur la question délicate du don d’embryons non destinés à l’implantation.
Le jugement fait suite à une requête d’une italienne qui contestait l’interdiction dans son pays de faire don de ses embryons à la recherche scientifique.
La requérante, Adelina Parrillo, avait eu recours à la fécondation in vitro en 2002. A l’issue de cette démarche, cinq embryons avaient été congelés sans qu’aucune réimplantation n’ait lieu. En novembre 2003, son compagnon décéda. Ne souhaitant plus poursuivre de grossesse, elle décida de donner ses embryons à la recherche scientifique. Après plusieurs demandes orales, elle fit sa demande par écrit le 14 décembre 2011 au Centre de conservation des embryons qui refusa, indiquant que ces recherches sont interdites et sanctionnées par l’article 13 de la loi 40 datant de 2004. Cette loi italienne interdit la congélation et la destruction d’embryons. Dans son article 1, la loi sur la fécondation in vitro « garantit les droits de toutes les personnes concernées, y compris ceux du sujet ainsi conçu ».
Madame Parrillo avait saisi la CEDH le 26 juillet 2011. Elle alléguait « que l’interdiction, édictée par l’article 13 de la loi no 40 du 19 février 2004, de donner à la recherche scientifique des embryons conçus par procréation médicalement assistée, était incompatible avec son droit au respect de sa vie privée et son droit au respect de ses biens, protégés respectivement par l’article 8 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Elle se plaignait également d’une violation de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention, dont la recherche scientifique constitue à ses yeux un aspect fondamental. »
La requête avait été acceptée au motif que l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention des droits de l’Homme trouvait à s’appliquer dans cette affaire sous son volet « vie privée », les embryons en cause renfermant le patrimoine génétique de la requérante et représentant donc une partie constitutive de son identité.
Par 16 voix contre une, la Cour a dit qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 8 de la Convention des Droits de l’Homme. Sur la question de l’atteinte à la vie privée de la mère, elle a jugé que l’Italie peut légitimement interdire la destruction des embryons humains.
Sur la question du droit de propriété, la Grande Chambre, à l’unanimité, a rejeté cet argument au motif que « les embryons humains ne sauraient être réduits à des « biens » sur lesquels certains auraient un droit de propriété ». Le droit ne reconnaît que deux catégories : les « biens » et les « personnes ». donc, observe L’ECLJ qui était intervenu dans cette affaire en soumettant ses observations à la Cour : « la logique veut que les embryons humains soient des personnes dès lors qu’ils ne sont pas des biens. La Cour s’abstient de le dire, ou de le démentir ».
La Cour a rappelé qu’il n’existe pas de consensus dans le domaine de la recherche sur l’embryon suivant les pays – plusieurs pays européens l’interdisent – et que les limites imposées au niveau européen visent plutôt à freiner les excès en ce domaine.
Le Gouvernement australien mène actuellement une consultation publique sur les lignes directrices des pratiques de procréation assistée pour les cliniques de fécondations in vitro (FIV) conduite par le Conseil National de Recherches Santé et Paramédical (NHMRC). Cette consultation est supervisée par le comité d’éthique australien (AHEC) et par un groupe de travail sur les technologies d’assistance à la reproduction.
Le comité a notamment été saisi de la question d’autoriser les couples ayant recours à des FIV à sélectionner le sexe de l’enfant à naître par un tri embryonnaire avant implantation dans l’utérus. Le président du NHMRC, Ian Olver, y est favorable. Cette sélection est déjà autorisée dans ce pays mais uniquement dans les cas de possibilité de transmission d’une maladie génétique liée au sexe. Or les australiens sont de plus en plus nombreux à vouloir décider du sexe de leur futur bébé et à se rendre à l’étranger dans des centres de PMA où cela se pratique.
Pour Bob Phelps, du groupe éthique et génétique, cette évolution pose question, il a déclaré : « Si les parents peuvent décider de tout un ensemble de choses pour leurs enfants, je ne pense pas que leur sexe devrait faire partie de ces choix possibles à l’heure actuelle. Dans un contexte plus large, on voit les problèmes qui sont apparus en Inde et en Chine, par exemple, où le nombre de jeunes hommes est maintenant beaucoup plus important que le nombre de jeunes femmes. »
Outre cette question de la sélection des embryons en fonction du sexe, la consultation publique qui prendra fin le 17 septembre 2015 concerne également les questions de rémunération du don d’ovule et de création d’une banque nationale d’ovules.
Deux nouvelles initiatives judiciaires ont été prises ces derniers jours concernant l’avenir de Vincent Lambert : d’une part le procureur de Reims a saisi un juge des tutelles pour qu’il nomme un tuteur, et d’autre part les parents ont également saisi la justice pour faire transférer leur fils dans un autre établissement mieux adapté à son état.
La première démarche était attendue logiquement depuis le 23 juillet dernier, date à laquelle le CHU de Reims, contre toute attente, a décidé d’alerter le procureur de Reims pour « réclamer des mesures de protection globale et déterminer un référent qui pourrait représenter légalement » le patient. Compte tenu des tensions très vives au sein de la famille, il est vraisemblable que le juge des tutelles, magistrat indépendant du siège, nomme dans les prochaines semaines un administrateur en dehors du cercle familial. Le périmètre de sa mission devra également être défini, notamment sa capacité d’exiger ou non le transfert de Vincent Lambert dans un autre établissement.
Cette question est au cœur de la seconde démarche initiée par les parents de Vincent. Ceux-ci estiment qu’il y a « un manquement grave aux soins dus à Vincent », en particulier l’absence de soins de kinésithérapie depuis la fin de 2012. Ils ont demandé à plusieurs reprises au CHU de Reims d’accepter de transférer leur fils dans « un des six établissements qui se sont proposés pour l’accueillir », ce qu’il a refusé jusqu’à présent. De fait, un patient peut légalement être transféré dans un autre établissement de santé, à condition qu’il exprime lui-même son accord pour ce transfert, ce que Vincent n’est pas en meure de faire dans son état. La nomination d’un tuteur pourrait permettre de débloquer cette situation. Pour autant, il n’est pas certain que ce futur tuteur puisse ou veuille le faire. Les parents de Vincent veulent donc contraindre l’hôpital à réaliser rapidement ce transfert vers un lieu de vie mieux adapté à l’accueil de patients cérébro-lésés.
Le 15 juin 2015, Journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, Alliance VITA lance la campagne « Messages pour la Vie » : face à l’isolement et à l’exclusion grandissante des personnes âgées dans la société, il s’agit de rencontrer nos aînés pour recevoir ce qu’ils ont à nous transmettre sur la vie.
Depuis quelques jours, les équipes d’Alliance VITA vont à la rencontre des personnes âgées, sur les marchés, dans les soirées associatives ou dans les maisons de retraites. Elles leur offrent un temps d’écoute et recueillent leurs « Messages pour la vie » : il s’agit des principaux messages que ces personnes souhaitent transmettre aux générations futures. Ainsi, Simonne, centenaire, ancienne boulangère, rencontrée le 8 juin par les équipes de Lille, recommande : « Nourrissez-vous bien, ne buvez pas, ne fumez pas ». Marc, 82 ans, menuisier, transmet : « Les paroles s’envolent, les actes restent. »
A l’issue de ces rencontres, les personnes se laissent photographier par les membres VITA. Leurs portraits et leurs messages seront publiés sur la page Facebook de la campagne. Dans une société marquée par une « fracture numérique » où les personnes âgées sont exclues des nouvelles technologies de la communication, il s’agit de leur donner une place sur les réseaux sociaux, d’afficher leurs visages et de leur laisser la parole. « Un vieux assis voit plus loin qu’un jeune debout » dit un proverbe burkinabé. C’est la conviction forte qui anime les équipes d’Alliance VITA : ces personnes qui ont déjà beaucoup vécu sont les sages de notre société. Elles ont quelque chose à dire aux jeunes générations. A nous de savoir les écouter et de recevoir leurs messages.
Alors qu’une décision était attendue ce jeudi 23 juillet et que l’ensemble de la famille était convoqué, le CHU de Reims ne s’est finalement pas prononcé sur l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert.
Le médecin en charge de Vincent Lambert a décidé de suspendre la procédure collégiale placée sous sa responsabilité. Evoquant « des pressions extérieures », les médecins ont annoncé vouloir saisir le procureur pour que soit désigné un représentant légal du patient, pour une forme de mise sous tutelle.
Alliance VITA tient à exprimer un premier soulagement, en espérant que les parents de Vincent Lambert obtiendront un transfert de leur fils dans un établissement approprié.
Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et auteur de La Bataille de l’euthanasie, estime que : « Devant la double pression incontestable qui s’exerce pour et contre la vie de Vincent Lambert, nous pouvons comprendre que le CHU ait souhaité prendre du recul. Nous espérons vivement que cela permettra, une fois le calme revenu, d’offrir à Vincent Lambert la chance d’un transfert vers un établissement spécialisé et approprié à son état réel. Il ne s’agit pour nous ni d’une victoire, ni d’une défaite, mais d’un premier soulagement. Nous continuons d’espérer que l’humanité puisse l’emporter sur la raison d’Etat, et que la justice soit enfin servie par le droit. Pour cela, il faut que de nombreuses voix de Sages s’unissent pour soutenir la demande des parents de Vincent Lambert. Ce sont eux qui assurent aujourd’hui le rôle de « protecteurs naturels ». Il faudrait aussi que d’autres Sages aient l’humilité de renoncer à leur posture favorable au protocole qui aurait provoqué la mort de Vincent. Car il n’est pas seulement injuste pour l’homme concerné ; il est dangereux pour tous ceux qui vivent avec un handicap comparable, et démoralisant pour leurs proches et ceux qui les soignent. »
La commission des affaires sociales du Sénat s’est réunie ce mercredi 22 juillet 2015 pour l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qu’elle a profondément remanié. Les rapporteurs du texte sont Catherine Deroche, Elisabeth Doineau et Alain Milon.
La commission a adopté 206 amendements et a procédé à la suppression de 50 articles.
Ce projet de loi contient notamment des mesures qui soulèvent des enjeux bioéthiques, en particulier sur l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), la recherche sur l’embryon et les gamètes humains, les modalités du don d’organes et la recherche médicale sur l’être humain.
Concernant ces mesures, la commission « a supprimé plusieurs dispositions qui ne lui semblent pas pouvoir être traitées au détour d’un amendement dans un texte de cette nature, alors qu’elles relèvent de réflexions plus approfondies dans le cadre de la révision des lois de bioéthique ».
Sur l’IVG, la mesure emblématique visant à supprimer le délai de réflexion de sept jours a été écartée (art. 17 bis). Ont été également annulées : la possibilité de pratiquer des IVG instrumentales par les centres de santé (art. 16 bis), ou des IVG médicamenteuses par les sages-femmes (art. 31), ainsi que les dispositions concernant les contrats d’objectifs conclus entre les Agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé pour l’accès à l’IVG (art.38 al 34).
Sur la mesure visant à renforcer le consentement présumé au don d’organes, les rapporteurs rappellent dans un amendement adopté que « le caractère sensible des sujets de bioéthique justifie que les évolutions législatives en la matière fassent l’objet de larges consultations préalables dans un climat serein. C’est pourquoi la loi de bioéthique prévoit un réexamen périodique qui doit avoir lieu avant 2018 à la suite de la convocation des états-généraux de la bioéthique » (art. 46 ter).
Concernant la création d’un nouveau régime de recherche sur l’embryon humain pour entrer dans le cadre de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), et la recherche sur les gamètes destinées à devenir un embryon, les rapporteurs rappellent qu’elles relèvent également de la révision des lois de bioéthique et suppriment cette disposition qui vise à « répondre à des contentieux en cours devant le Conseil d’Etat » (art. 37).
Ce projet de loi comprenait un nombre inhabituel d’habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances. La commission en a restreint le champ, souhaitant préserver la compétence du Parlement, notamment sur le droit applicable aux recherches biomédicales (art. 53).
Enfin, à l’article 19, la commission a adopté un amendement confiant au Défenseur des droits, plutôt qu’aux ordres professionnels médicaux, la mission d’évaluer les pratiques de refus de soins.
Le texte devrait être examiné au début de la session extraordinaire du Sénat qui commence le 14 septembre 2015. Marisol Touraine, ministre de la Santé, ayant imposé à ce texte une procédure accélérée (reposant sur une seule lecture dans chaque chambre), il y aura donc probablement ensuite convocation d’une commission mixte paritaire.
Ce qui se joue en ce moment à Reims ne peut être passé sous silence.
Après une longue bataille judiciaire, demain 23 juillet 2015, le CHU de Reims rendra publique sa décision : arrêter ou pas l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert.
Cette décision, qui impacterait en profondeur notre médecine, intervient après celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui a validé l’arrêt du Conseil d’Etat autorisant de mettre en œuvre un processus de mise en fin de vie. Rappelons-le, pour 5 des 17 juges de la CEDH, il s’agissait là d’une « conclusion effrayante», équivalant « à un pas en arrière » du point de vue des droits de l’homme, faisant perdre à la Cour son titre de « conscience de l’Europe ».
Dans cette vidéo, Tugdual Derville nous apostrophe : « Nous ne pouvons pas nous taire !« .
