Note d’analyse : Proposition de règlement européen sur la filiation

Note d’analyse : Proposition de règlement européen sur la filiation

par | novembre 9, 2023 | Nos études, Notexperts

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Note d’analyse – 27 janvier 2023

 

Proposition de règlement du Conseil européen relatif à la filiation

La proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation

 

Le droit de l’Union, tel qu’il est interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, prévoit que la filiation établie dans un État membre doit être reconnue dans tous les autres États membres de l’Union européenne (UE) aux fins des droits que tire l’enfant du droit de l’Union, en particulier de ceux relatifs à la libre circulation.

En revanche, les Etats membre ne sont, pour l’heure, pas tenus de reconnaître la filiation établie dans un autre État membre aux fins des droits que tire l’enfant du droit national tels que la succession, les obligations alimentaires, le droit de garde ou le droit des parents d’agir en tant que représentants légaux de l’enfant (pour les questions de scolarité ou de santé).

Dans le but affiché d’imposer aux Etats membres de reconnaître la filiation d’un enfant telle qu’établie dans un autre Etat membre à toutes les fins, la Commission européenne a présenté, le 7 décembre 2022, une proposition de règlement en matière de reconnaissance de filiation entre les Etats membres.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :

  • la désignation de la juridiction compétente : la proposition détermine les juridictions des États membres compétentes pour statuer sur les questions de filiation ;
  • la désignation de la loi applicable : le règlement prévoit que la loi applicable à l’établissement de la filiation devra être celle de l’État dans lequel « la personne qui accouche »[1] a sa résidence habituelle. Lorsque cette règle donne lieu à l’établissement de la filiation par rapport à un seul des parents, d’autres options sont prévues pour garantir que la filiation puisse être établie par rapport à chacun des deux parents ;
  • les règles de reconnaissance de la filiation : la proposition prévoit la reconnaissance systématique des décisions de justice et des actes authentiques établissant la filiation ou attestant l’établissement de la filiation. Le règlement prévoit que la filiation établie dans un État membre devra être reconnue dans tous les autres États membres, sans procédure spéciale ;
  • la création d’un certificat européen de filiation : les enfants (ou leurs représentants légaux) pourront demander ce certificat à l’État membre qui a établi la filiation et choisir de l’utiliser pour prouver leur filiation dans tous les autres États membres. La Commission propose un modèle harmonisé, commun à l’ensemble de l’UE. L’utilisation du certificat sera facultative pour les familles, mais celles-ci auront le droit de le demander et de le faire accepter dans toute l’UE.

Force est toutefois de constater que, en l’état, cette proposition de règlement contrevient aux principes d’attribution (I.) et de proportionnalité (II.) fixés par les traités de l’Union.

 

I. Sur la violation du principe d’attribution

 

Prévu par l’article 5 du Traité sur l’Union Européenne (TUE), le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’UE et implique que celle-ci n’agisse que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent.

Toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités relève de la seule compétence des États membres.

Ainsi, en vertu des traités de l’Union européenne, le droit matériel de la famille, y compris le statut juridique des personnes, relève de la compétence exclusive des Etats membres.
Cette exclusivité souffre une seule exception, prévue par l’article 81 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), aux termes duquel :

« Par dérogation au paragraphe 2, les mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière sont établies par le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale. Celui-ci statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision déterminant les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière susceptibles de faire l’objet d’actes adoptés selon la procédure législative ordinaire. »

Toutefois, comme le rappelle elle-même la Commission européenne, ces mesures ne peuvent consister en une harmonisation du droit matériel des Etats membres en ce qui concerne l’établissement de la filiation d’une personne [2].

Or, c’est précisément l’objet de la proposition de règlement du 7 décembre 2022, qui impose à chaque Etat membre de reconnaître tout acte d’établissement de filiation émanant d’un autre Etat membre.

La proposition va jusqu’à mettre en place un certificat européen de filiation, qui ferait l’objet d’une procédure identique dans tous les Etats membres (procédure fixée par l’annexe V de la proposition) et constituerait « un document valable pour l’inscription de la filiation dans le registre pertinent d’un Etat membre »[3].

En forçant de la sorte la reconnaissance par un Etat membre A de la filiation établie conformément aux règles nationales de droit de la famille d’un Etat membre B aux fins des droits tirés de la filiation en vigueur dans l’Etat membre A, la Commission européenne gomme les différences entre les règles de fond des Etats membres relatives à l’établissement de la filiation et les prive ainsi d’effet utile.

Elle outrepasse donc largement le cadre de l’exception prévue à l’article 81 du TFUE et s’octroie une compétence réglementaire qu’elle ne possède pas.
En tout état de cause, à supposer que la Commission européenne soit compétente en la matière, les mesures proposées sont disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

II. Sur la violation du principe de proportionnalité

Le principe de proportionnalité exige que le contenu et la forme de l’action de l’UE n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif des traités[4].
Comme chaque institution européenne, la Commission est tenue de veiller, de manière continue, au respect de ce principe[5].

Or, la présente proposition excède manifestement ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs dès lors qu’elle contrevient aux principes fondamentaux du droit français de la filiation (A.) et est incompatible avec notre ordre public national (B.).

A. Sur la violation des principes fondamentaux du droit français de la filiation

Alliance Vita n’ignore pas qu’un certain nombre de pays membres de l’Union européenne, comme la Belgique, la Roumanie, les Pays-Bas, Chypre, la Grèce ou encore le Portugal, autorisent, ou du moins n’interdisent pas, la gestation pour autrui (GPA).

L’ordre juridique interne de certains de ces pays prévoit la reconnaissance de la filiation de l’enfant issue de la GPA à l’égard de ses seuls « parents d’intention », soit le couple commanditaire, et non à l’égard de la mère porteuse, qui a accouché de l’enfant. C’est notamment le cas du Portugal, de la Grèce et de Chypre.

Or, ce type de filiation est parfaitement incompatible avec le droit civil français, qui exige que la mère d’un enfant soit celle qui en a accouché[6].

L’exigence de transcription automatique par la France de ces filiations, pourtant incompatibles avec les principes fondamentaux de son droit civil, apparaît ainsi comme une atteinte disproportionnée à sa souveraineté et à sa compétence exclusive en la matière.

Plus grave encore, cette exigence porte également atteinte à l’ordre public français, dès lors que le détournement des règles de filiation maternelle est sanctionné par notre code pénal.

B. Sur l’atteinte à l’ordre public français

Le chapitre VII du code pénal français, portant sur les atteintes aux mineurs et à la famille, sanctionne les atteintes à la filiation au moyen de plusieurs délits.
D’une part, l’article 227-12 du code pénal sanctionne :

« Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines. »

D’autre part, l’article 227-13 du code pénal prévoit que :

« La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La tentative est punie des mêmes peines. »

Comme indiqué précédemment, ces délits ont principalement pour objet d’empêcher tout détournement des règles de la filiation maternelle.

Le délit de « substitution volontaire » et de « simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant » vise précisément la tentative, par le couple commanditaire d’une GPA, de transcription en France des actes civils étrangers de l’enfant issu de la GPA7.

Partant, la transcription en droit interne de la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’égard du couple commanditaire, telle qu’elle est exigée par la proposition de la Commission européenne, reviendrait précisément à commettre « la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant », infraction passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Par ailleurs, l’imposition d’une reconnaissance systématique, dans n’importe quel pays membre, de la filiation à l’égard du couple commanditaire d’une GPA revient à encourager cette pratique, qui constitue pourtant un délit pénal sanctionné par l’article 227-12 du code pénal français.

En l’état, la proposition de la Commission revient donc à entériner et à systématiser la commission de deux délits, portant ainsi une atteinte manifeste à l’ordre public français.
Plus globalement, ce règlement serait contraire au principe d’attribution et de proportionnalité en outrepassant les compétences attribuées à l’UE.

 

[1] Article 17 de la proposition de règlement

[2] Page 6 de la proposition de règlement

[3] Article 53 de la proposition de règlement

[4] Article 5 du TUE

[5] Article 1 du Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

[6] Articles 311-25 et 332 du code civil

[7] TGI Créteil, ord. 30 septembre 2004

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Note d’analyse : Proposition de règlement européen sur la filiation

Parlement européen : vote en commission d’une proposition controversée sur la filiation

par | novembre 8, 2023 | GPA

Parlement européen : vote en commission d’une proposition controversée sur les actes de filiation

 

La commission des affaires juridiques du parlement européen a voté le 7 novembre 2023 en faveur de la proposition de règlement initiée par la Commission européenne relative à la reconnaissance des actes de filiation entre pays de l’Union européenne.

En 2021, en réponse à la consultation de la Commission européenne, Alliance VITA a émis un avis qui mettait en garde contre une systématisation des reconnaissances de filiations au sein de l’UE en maintenant le principe de subsidiarité des Etats en la matière.

Dans une note d’analyse publiée en janvier 2023 à destination des parlementaires et de la Commission, Alliance VITA a analysé la manière dont cette proposition contrevenait aux attributions fixées par le traité de l’Union et à l’ordre public français en ce qui concerne la GPA. En effet le code pénal français sanctionne les atteintes à la filiation relative à la maternité de substitution.

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Journée des défunts : la mort, fin incontournable de toute vie

Journée des défunts : la mort, fin incontournable de toute vie

par | novembre 2, 2023 | Mort et Deuil

Journée des défunts : la mort, fin incontournable de toute vie

 

Il est d’usage de se rappeler les êtres chers qui nous ont quittés, d’aller fleurir leur tombe ou de se retrouver en famille pour évoquer leur souvenir. Il s’agit là d’une des rares incursions de la mort dans notre quotidien occidental qui semble vouloir la cacher. Or la mort nous concerne tous et face à elle, nous sommes tous égaux.

L’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), qui milite en faveur de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, a décidé de profiter de ce jour pour pousser ses revendications, arguant que les Français « n’en peuvent plus d’attendre » une loi autorisant la mort provoquée.

Comment donner à la mort sa juste place ?

 

Le paradoxe de la mort dans la modernité  

Dans les films, les jeux vidéo, l’imaginaire culturel et fictif, la mort est partout. Et pourtant dans les rites funéraires aujourd’hui, sa réalité est réduite à la portion congrue : on ne veille plus les corps, l’incinération est souvent privilégiée à l’inhumation, les proches sont moins présents autour du défunt… On privilégie également l’emploi de verbes considérés comme plus doux : « partir », « quitter » pour évoquer le décès comme une sorte d’endormissement indolore. La mort d’une personne confine désormais à l’intime, on ne traverse plus la ville en procession, on ne porte plus le deuil ; tout se passe comme si, à l’échelon de la société, la mort devait être cachée.

mort et deuil Le philosophe Michel Foucauld analyse le passage à l’époque moderne comme le passage d’une société du « faire mourir et laisser vivre » à une société du « faire vivre et laisser mourir. Selon lui, notre société moderne est une société où le pouvoir vise à organiser la vie et la santé des sujets, et où la mort devient l’intime par excellence. Le concept d’autonomie devient dominant, dans un contexte libéral où chacun veut pouvoir décider de son propre sort.

Notre société semble considérer que la mort est le dernier instant de décision de notre vie, l’occasion d’exercer une maîtrise toujours plus grande. Ainsi les tenants de la mort provoquée parlent souvent d’une loi « de liberté » ou encore « du libre choix » lorsqu’ils évoquent la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Pure idéologie ou irrationnelle pulsion de mort ?

Certains semblent presque avoir peur de mourir de façon naturelle avant que la loi ne leur permette de le faire dans un cadre médical !

Ainsi voit-on des personnes en bonne santé comme Jacqueline Jencquel (qui s’est finalement donné la mort en 2022) se faire les porte-parole de la mort provoquée, alors qu’aucune affection médicale sérieuse ne paraît justifier le passage à l’acte. Elles semblent appeler de leurs vœux une nouvelle société du « faire mourir », où l’Etat et la société organiseraient la mort des citoyens, dans un retournement de leur désir de maîtrise.

Derrière l’invocation d’un « droit individuel » et d’un « choix personnel », la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté concernerait en réalité toute la société, chargée d’organiser et de mettre en œuvre ce nouveau « droit ».

 

Journée des défunts : ne pas masquer la mort mais savoir la montrer 

Le fantasme d’une mort douce, « consentie, sereine et digne », porte en lui le paradoxe évoqué plus haut. On appelle la mort provoquée de ses vœux, on la rend omniprésente en l’invoquant comme le droit ultime dans la vie de chacun mais on souhaite dans le même temps l’aseptiser, la rendre pour ainsi dire neutre en la médicalisant.

L’image d’Epinal, apparue récemment, de la personne mourant par euthanasie une coupe de champagne à la main, le sourire aux lèvres pour elle et ses proches, nie cette réalité fondamentale : la mort est toujours un drame, car elle s’oppose à l’instinct de survie en tout homme, car elle laisse un trou béant dans le cœur des proches.

La mort par euthanasie ou suicide assisté est en fait plus brutale encore : on pense par exemple à cet Américain ayant appris via Facebook que ses deux sœurs (en bonne santé) étaient allées se suicider en Suisse. L’incompréhension devant un tel choix augmente la douleur des proches.

L’aseptisation et la médicalisation de la mort mènent à des drames humains. L’épidémie de covid-19 a privé un grand nombre de personnes des rites de deuil qu’ils auraient dû vivre.

Pour des raisons sanitaires, de nombreuses familles n’ont pas eu la possibilité de visiter une dernière fois leur proche, de veiller son corps ou même de voir sa dépouille, enveloppée dans un sac pour éviter la contagion. Orphelins de père traumatisés par cette situation, Stéphanie Bataille et Laurent Frémont ont lancé le collectif « Tenir ta main » pour dénoncer de graves reculs éthiques et anthropologiques, et militent désormais pour un « droit de visite aux patients dans tous les établissements de santé ».

Ne pas avoir le droit de voir la dépouille de son proche, c’est être privé d’une étape essentielle pour faire son deuil. En tant que civilisation, c’est aussi un retour en arrière : « On est devenus humains au moment où on a su enterrer nos morts », rappelle Stéphanie Bataille dans une émission en mars 2021.

Si les rites funéraires permettent de voir la mort en face, il est essentiel également de pouvoir mettre des mots sur ce drame intime. Ainsi les membres d’Alliance VITA sont-ils allés en 2014 à la rencontre des Français dans la rue, en leur proposant des « conversations essentielles » sur la manière dont ils avaient vécu la mort d’un proche.

Les personnes qui le souhaitaient pouvaient se confier et échanger sur ce que la mort d’un proche leur avait « appris de la vie » : la richesse de derniers moments avec une grand-mère, ou au contraire le regret de ne pas avoir été présent pour un père… autant de révélateurs de ce que la fin d’une vie est toujours la vie, jusqu’au bout.

 

Accompagner les vivants jusqu’à leur mort  

Aujourd’hui, les progrès médicaux et les innovations thérapeutiques ont profondément modifié notre rapport à la mort et les modalités du décès. Un quart des personnes seulement meurent chez elles, ce qui signifie que la majorité des décès a lieu dans un cadre médicalisé ou du moins institutionnalisé (maison de retraite…). Les progrès de la réanimation et de la chimiothérapie ont fait augmenter l’espérance de vie, ce qui est évidemment positif.

Toutefois, le risque est désormais que l’on considère que la médecine doit régir toute fin de vie. La loi Leonetti de 2005 et celle de 2016 relatives aux droits des malades et des personnes en fin de vie encadrent la tentation de l’acharnement thérapeutique en disposant que « les actes mentionnés […] ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable […] lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés… ».

Au fond, vouloir prolonger obstinément la vie ou y mettre fin sont les deux faces d’une même médaille : un désir de toute-puissance, de maîtrise totale de la vie humaine, qui peut venir du corps médical ou de la personne elle-même.

Heureusement, la France s’est engagée depuis plusieurs dizaines d’années maintenant dans une autre voie : celle de l’accompagnement et des soins palliatifs, qui consistent à soulager les souffrances en prenant en compte toutes les dimensions de la personne, lorsque sa guérison n’est plus possible. Une des associations de bénévoles a pris pour nom la devise « Jusqu’à la mort, accompagner la vie ».

Donner sa juste place à la mort nous rendra plus humains, car la mort fait partie intégrante de la vie. A l’heure où certains voudraient médicaliser et provoquer la mort, nous appelons à ne pas la masquer ni la provoquer mais bien à la regarder et à en parler.

Tout le monde est digne, même dans la maladie, même dans la mort. Vivre et mourir dignement, cela passe par la réponse aux vraies demandes des Français : pouvoir être soignés et soulagés, pas être euthanasiés. En ce 2 novembre, honorons les défunts qui nous sont chers en apprenant à redonner sa juste place à la mort dans nos vies.

 

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Le Canada bat le triste record du nombre d’euthanasies

Le Canada bat le triste record du nombre d’euthanasies

par | novembre 2, 2023 | Législation à l'étranger

Le Canada bat le triste record du nombre d’euthanasies

 

Santé Canada vient de publier son 4ème rapport annuel sur l’Aide médicale à mourir (AMM). Englobant euthanasie et suicide assisté, l’AMM représente 4,1% des décès en 2022, atteignant un record depuis sa légalisation.

La situation du Canada est particulièrement alarmante quand on considère que la première loi date de 2016. En 6 ans, ce pays affiche le pourcentage le plus élevé de décès par euthanasie/suicide assisté parmi ceux qui ont légalisé une mort administrée.

 

Des chiffres en hausse et des critères d’éligibilité extensifs au Canada

En 2022, 13 241 cas d’euthanasie ont été déclarés soit un taux de croissance de 31,2 % par rapport à 2021. L’assistance au suicide demeure très exceptionnelle : moins de 7 personnes se sont « autoadministrés » des produits mortels.

La principale affection médicale est le cancer (63,0 %) : les troubles neurologiques atteignent 12,6 % dont 9% pour démence. Au total, 22,6 % des personnes étaient signalées par les praticiens dans le groupe « autre affection » ou « comorbidités multiples ».

« Un quart des personnes atteintes de ces affections étaient atteintes de fragilité (25,0 %). Les autres affections les plus courantes étaient le diabète (11,9 %), les douleurs chroniques (8,0 %) et les maladies auto-immunes (5,0 %). Un certain nombre de personnes étaient atteintes d’arthrose, d’ostéoporose, de fractures, de perte de vision et d’audition et de dysphagie et faisaient des chutes fréquentes. »

Comme le note une étude parue 2022, les critères d’éligibilité se sont considérablement assouplis depuis 2016.

Les sources de souffrance les plus souvent citées sont « la perte de la capacité à participer à des activités significatives (86,3 %), suivie de la perte de la capacité à accomplir les activités de la vie quotidienne (81,9 %) et du contrôle inadéquat de la douleur ou de l’inquiétude au sujet du contrôle de la douleur (59,2 %) ».

Enfin 35,1% des patients citent le fait d’être une charge pour l’entourage – famille, amis ou aidants – et 17,1% l’isolement ou la solitude comme souffrance conduisant à demander l’euthanasie. Ces constats ne peuvent qu’interroger la société tout entière sur le rapport à la vulnérabilité et aux solidarités intergénérationnelles.

Diversité des lieux et des praticiens pourvoyeurs d’euthanasie

Près de 40% des euthanasies ont lieu à domicile, 30,5 % à l’hôpital et 20,8 % en soins palliatifs. Près de 70 % des praticiens assurant l’euthanasie sont des médecins de famille ce qui correspond au médecin généraliste en France, 9,4 % des infirmiers, 8% des soignants de soins palliatifs. Viennent ensuite différentes spécialités oncologues, anesthésistes, urgentistes etc. et pour 0,8% des psychiatres.

Votée en 2021, l’extension de l’AMM aux personnes souffrant de maladies mentales a vu son application repoussée au 17 mars 2024 en raison notamment de la difficulté à distinguer tendances suicidaires et problèmes de santé mentale susceptible de justifier une demande d’AMM. Pour le psychiatre John Maher, spécialiste des maladies mentales et rédacteur en chef du Journal of Ethics in Mental Health « L’AMM sape profondément des décennies d’efforts de prévention du suicide. »

Doublement des euthanasies sans pronostic de mort prévisible

La loi révisée en 2021 a étendu les critères d’éligibilité à l’AMM aux personnes handicapées souffrant d’une maladie « grave et incurable » sans pronostic de mort prévisible.

463 personnes ont été euthanasiées alors que leur « mort naturelle n’était pas raisonnablement prévisible », soit le double de l’année précédente où ce critère a été rendu légal. Pour la moitié d’entre elles, leurs affections étaient de nature « neurologique ».

Parmi elles, 34,8 % ont reçu des soins palliatifs et 53,8 % ont eu besoin de services de soutien aux personnes handicapées. Plusieurs situations de patients candidats à l’euthanasie parce qu’ils ne parvenaient pas à obtenir des aides adaptées faute de moyens financiers suffisants, ont été médiatisées ces deux dernières années. Des experts de l’ONU ont tiré la sonnette d’alarme dans une déclaration commune à propos de la loi canadienne : « Le handicap ne devrait jamais être une raison pour mettre fin à une vie ».

Une hausse alarmante des euthanasies au Québec

Les plus grands nombres d’administration de l’euthanasie ont lieu au Québec (4801), en Ontario (3934) et en Colombie Britannique (2515). Le Québec et la Colombie-Britannique ont connu le pourcentage le plus élevé de décès par euthanasie (6,6 % et 5,5 % respectivement).

Devant la hausse de près de 46% de l’AMM au Québec, la ministre québecoise Sonia Bélanger, responsable des Aînés et déléguée à la Santé, a demandé des explications au Collège des médecins. Elle lui demande de contrôler les médecins qui ont provoqué la mort de 23 patients qui ne répondaient pas à tous les critères de la loi.

Déjà en septembre dernier, la Commission sur les soins fin de vie avait enjoint les médecins, à suivre la loi avec plus de rigueur. En effet une étude scientifique parue en août 2023 sur le site des Presses universitaires de Cambridge alertait sur les graves lacunes du dispositif d’euthanasie. Les auteurs y dénonçaient le déficit de surveillance et de contrôle du régime canadien.

Nota : Les chiffres indiqués plus bas sont issus du rapport de l’ensemble du Canada sur 2022. Les liens avec des articles parus dans la presse du Québec montrent des variations, car le Québec a simultanément publié son propre rapport annuel d’activités sur une période légèrement décalée du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

L’AMM impacte le développement des soins palliatifs et plus globalement l’ensemble de la société

Au Canada, l’AMM est présentée aux patients même s’ils ne la demandent pas, comme une « option thérapeutique ».

Depuis quelques années, plusieurs études montrent le manque de développement des soins palliatifs. La Société canadienne des médecins de soins palliatifs souligne que seulement 15% des personnes qui en auraient besoin y ont accès. Est pointé également un déficit de praticiens spécialistes de la douleur.

En 2022, 19,6% des canadiens euthanasiés n’ont pas reçu de soins palliatifs.

Un rapport publié fin octobre 2023 par la Société canadienne du cancer (SCC), insiste sur le sous-équipement grandissant « en soins palliatifs de qualité aux personnes atteintes de maladies évolutives comme le cancer, en particulier dans les maisons de soins palliatifs, qui comptent peu de lits et sont dispersées ». Pour assurer des soins palliatifs de qualité, le Canada devrait disposer de 7 lits pour 100 000 habitants. Or le rapport montre que le pays n’en dispose que de 3,97.

« Depuis la légalisation de la mort provoquée, |le Canada] a perdu 10 places dans les classements internationaux » souligne la présidente de la SFAP (Société française d’accompagnement en soins palliatifs). En revanche la mort provoquée a été intériorisée comme une nouvelle norme.

La légalisation de l’AMM aboutit à une évolution inquiétante des mentalités : un sondage de l’Institut Research co. datant de mai 2023 sur la loi fédérale canadienne révèle que 73% des sondés disent approuver la loi actuelle et 20% approuvent l’euthanasie sans condition ; quand on mentionne des situations spécifiques relatives à la situation économique, 28% se disent favorables à étendre les critères à des personnes en raison de leur statut de sans-abri et 27% en raison de leur pauvreté.

La traite des êtres humains, un phénomène en augmentation en France

La traite des êtres humains, un phénomène en augmentation en France

par | novembre 2, 2023 | Pornographie et Prostitution

Le 12 octobre 2023 est parue la 7ème édition de l’enquête annuelle « La traite des êtres humains en France – le profil des victimes accompagnées par les associations en 2022 ».

Ce rapport a été publié conjointement par la MIPROF (Mission Ministérielle pour la Protection des Femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains) et le SSMI (Service Statistique ministériel de la sécurité intérieure).

Il vient compléter l’analyse du SSMI. (« La traite et l’exploitation des êtres humains en 2022 : une approche par les données administratives ») qui montre un phénomène en augmentation.

 

La traite des êtres humains, un phénomène criminel international complexe

La traite des êtres humains est un « processus par lequel les personnes sont placées ou maintenues dans une situation d’exploitation à des fins économiques ». Contraire à la dignité de la personne humaine, la traite des êtres humains comprend notamment le proxénétisme, le travail forcé ainsi que les délits et la mendicité forcés.

C’est un phénomène difficile à connaître et à endiguer parce qu’il est international et que les victimes sont très souvent sous emprise de réseaux d’exploiteurs, sans oser ni pouvoir porter plainte. C’est pourquoi le nombre de victimes enregistrées par les services de police et de gendarmerie ne sont que la partie visible de l’iceberg.

Par ailleurs, comme l’indique l’analyse du SSMI, les outils digitaux décuplent les possibilités des exploiteurs et complexifient le travail de recherches des services répressifs :

« les services opérationnels et les associations constatent que le numérique et les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisés par les exploiteurs (pour le recrutement, le transport, la logistique, la mise en relation avec les clients, etc.), ce qui rend l’exploitation à des fins sexuelles davantage « ubérisée», donc moins visible.  » (La traite des êtres humains en France, le profil des victimes accompagnées par des associations en 2022, p.4)

 

Traite des êtres humains : 12% d’augmentation en 2022

Le rapport du SSMI révèle qu’en 2022, le nombre de victimes de traite ou d’exploitation des êtres humains enregistré par les services de police et de gendarmerie a augmenté de 12% par rapport à l’année 2021.

Parmi les différentes formes d’exploitation, seul le proxénétisme a reculé de 5%, c’est-à-dire le fait de tirer profit de la prostitution, l’exploitation par la mendicité a augmenté de 45% et celle par le travail de 55% en 2022 : une forme de traite qui touche majoritairement les hommes.

 

Traite des êtres humains et exploitation : les femmes et les enfants d’abord

Les femmes et les mineurs constituent la grande majorité des victimes de traite et d’exploitation : on compte 67% de femmes et un quart de mineurs en 2022.

D’après le SSMI, les mineurs sont davantage victimes de mendicité forcée et d’exploitation par le travail. Fait inquiétant, l’âge moyen des mineurs victimes est en baisse puisque la part des victimes ayant moins de 15 ans enregistre une hausse de 210 % par rapport à l’année 2021.

Les jeunes garçons sont plus touchés que les jeunes filles « une hausse plus prononcée des jeunes garçons victimes (+ 161 %), bien que le nombre de jeunes filles victimes progresse aussi (+ 58 %). »

Les associations interrogées par la MIPROF ont constaté que la plupart de ces mineurs ont un contexte familial complexe avec des événements traumatiques ce qui les a rendus vulnérables aux exploiteurs.

« Ils sont facilement recrutés, exploités et harcelés via les réseaux sociaux. Une grande partie se trouve en situation addictive préoccupante (stupéfiants, psychotropes), qui correspond à une stratégie d’exploitation sophistiquée. » (La traite des êtres humains en France, le profil des victimes accompagnées en 2022, p. 9)

 

Traite des êtres humains et exploitation : les chiffres des associations accompagnant les victimes

En 2022, 2994 victimes ont été accompagnées par 72 associations. 82 % d’entre elles sont des femmes et 16% des mineurs, une augmentation de 97% par rapport à l’année 2021.

Le rapport de l’enquête montre que parmi ces victimes

  • 76% étaient victimes d’exploitation sexuelle,
  • 15% d’exploitation par le travail,
  • 7% contraintes à commettre des délits, (forcer une personne à commettre des crimes et délits en vue d’en récolter les gains, délits de vols, délit relatif aux stupéfiants)
  • 2% à la mendicité forcée,
  • 1% à d’autres formes d’exploitation.

 

Les guerres, les flux migratoires et les réseaux sociaux sont trois grands facteurs d’accroissement de la traite des êtres humains et de leur exploitation d’après le SSMI qui précise que ce phénomène « risque en outre de s’aggraver dans les années à venir. »

Nourrie entre autres par la consommation croissante de pornographie et le harcèlement sur les réseaux sociaux, la traite des êtres humains reste un sujet très préoccupant.

En octobre 2023, un « projet de position » du parlement européen  concernant la révision de la directive européenne 2011/36/UE sur la lutte contre la traite des êtres humains a été adopté. Les eurodéputés souhaitent donner plus de moyens aux services répressifs de l’Union européenne pour agir contre la traite d’êtres humains et assurer un meilleur soutien aux victimes. Ils ont ajouté trois pratiques à prendre en compte au titre de la traite la gestation pour autrui à des fins d’exploitation reproductive, l’adoption illégale et le mariage forcé. La transcription de ces mesures dans la directive révisée est aujourd’hui dans les mains du Conseil de l’Union européenne.

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Les dérives de l’euthanasie et du suicide assisté : focus sur quatre législations à l’étranger

Les dérives de l’euthanasie et du suicide assisté : focus sur quatre législations à l’étranger

par | octobre 30, 2023 | Législation à l'étranger, Notexpert euthanasie et suicide

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[su_spoiler title= »I) EN BELGIQUE » style= »fancy »]

La loi qui a dépénalisé l’euthanasie sous certaines conditions a été votée en 2002.

 

1. Les données statistiques

  • Selon les chiffres communiqués par la Commission fédérale de contrôle, le nombre d’euthanasies officiellement recensées est passé de 235 en 2003 à 2966 en 2022. Les euthanasies déclarées ont ainsi plus que décuplé en vingt ans, une évolution qui tranche radicalement avec l’argument fourni en 2002 selon lequel l’euthanasie devait être seulement permise dans des situations exceptionnelles.
  • Une étude parue en 2018 dans le Journal of Pain and Symptom Management (JPSM) relève que 25 à 35 % des euthanasies pratiquées en Flandre n’auraient pas été déclarées à la Commission fédérale de contrôle.

 

2. La législation

  • En 2014, le Parlement belge a élargi l’accès à l’euthanasie pour les mineurs (sans âge minimum) dotés de la capacité de discernement et dont la mort est prévue à brève échéance. Dans une lettre ouverte, 200 pédiatres ont appelé à repousser cette mesure qui ne répondait à aucune nécessité pratique sur le terrain ; ils se positionnaient au contraire pour le soulagement de la douleur des enfants en fin de vie par les soins palliatifs. Les membres du Congrès international des soins palliatifs pédiatriques ont appelé le gouvernement belge à reconsidérer cette décision. Quatre euthanasies sur mineurs ont été déclarées depuis 2014.
  • En mars 2020, la loi euthanasie a été modifiée pour obliger tous les établissements de soins (hôpitaux ou maisons de retraite) à accepter la pratique de l’euthanasie en leurs murs. La loi contraint également désormais les médecins qui refusent de pratiquer une euthanasie (pour des motifs médicaux ou de conscience) à renvoyer le patient vers un autre médecin.
  • Plusieurs nouvelles extensions de la loi sont actuellement envisagées : des propositions de loi ont été déposées en 2019 pour autoriser l’accès à l’euthanasie aux personnes souffrant de démence, y compris lorsque celles-ci ne sont plus capables de consentir à leur propre mort. Certains politiques souhaitent également que la « fatigue de vivre » soit reprise comme critère d’accès à l’euthanasie.

 

3. Des lacunes dans l’application de la loi

  • Une étude parue en janvier 2021 dans le Journal of Medicine and Philosophy souligne de larges lacunes dans la loi euthanasie et son application, et dans le contrôle de sa pratique. Les trois auteurs belges mentionnent en particulier le caractère subjectif de la dimension inapaisable de la souffrance et de la dimension incurable de la maladie. L’euthanasie peut ainsi être pratiquée même dans le cas où le patient refuse un traitement pouvant le soulager ou le soigner. Sont également pointés l’absence de contrôle effectif de la Commission fédérale de contrôle ainsi que le caractère non contraignant de l’avis du ou des médecins consultés par le médecin effectuant l’euthanasie.
  • Régulièrement dans les déclarations d’euthanasie figurent désormais les « polypathologies ». Cette notion vise l’addition de conditions telles que la baisse de la vue ou de l’audition, la polyarthrite ou l’incontinence. En 2022, les polypathologies comptaient pour 19,6 % de l’ensemble des euthanasies et pour près de la moitié des euthanasies sur les patients qui ne sont pas en fin de vie.

 

4. L’euthanasie de patients souffrant de dépression

  • On dénombre chaque année plusieurs cas d’euthanasie de patients souffrant de dépression, alors même que l’appréciation du caractère définitivement incurable de la dépression fait débat d’un point de vue scientifique. Dans une tribune parue en 2018, 150 médecins belges ont d’ailleurs ouvertement remis en cause la pratique de l’euthanasie sur les personnes souffrant de troubles psychiques, du fait notamment de ses effets contre-productifs sur la prévention du suicide et sur l’accompagnement des personnes souffrant de troubles psychiques.
  • Entre autres exemples, Tine Nys, jeune femme souffrant de dépression, est ainsi décédée par euthanasie en 2010 à l’âge de 38 ans. En dépit du non-respect de plusieurs conditions légales, notamment concernant l’indépendance du médecin consulté et la déclaration d’euthanasie par le médecin, la Commission fédérale de contrôle a considéré que l’euthanasie ne posait aucun problème. En janvier 2020, la Cour d’assises de Gand a finalement acquitté le médecin ayant pratiqué l’euthanasie, au bénéfice du doute.
  • Une enquête médiatique de la RTBF dans l’émission #Investigation a révélé qu’une jeune de 23 ans souffrant de dépression depuis l’adolescence, présente à l’aéroport de Bruxelles quand eut lieu l’attentat terroriste du 22 mars 2016 a été euthanasiée le 7 mai 2022. Selon un neurologue impliqué sur ce dossier : « l’euthanasie n’aurait pas dû avoir lieu car d’autres propositions de soins avec été formulées à la jeune femme ». D’autres affaires d’euthanasies psychiatriques ont fait polémique début 2023, une concerne une femme condamnée pour avoir tué ses 5 enfants et l’autre une femme victime d’un viol quelques années auparavant.

 

5. Alerte sur l’euthanasie pour raisons économiques

  • Dans son témoignage livré au média flamand Nieuwsblad en septembre 2023, Shanna, 38 ans, a révélé qu’elle souffrait du syndrome d’Ehlers-Danlos et qu’elle avait demandé l’euthanasie en raison d’un système social « défaillant ». Elle alertait sur les discriminations économiques qui ont déjà fait une autre victime, Joke Mariman, atteinte du même syndrome, qui a été euthanasiée par manque de soutien.

 

6. Condamnation de la CEDH

  • En 2022, la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) a condamné la Belgique dans une affaire où des enfants remettaient en question l’euthanasie de leur mère dépressive : la Cour a jugé que le système de contrôle établi en l’espèce n’offrait pas de garantie suffisante. En effet, le médecin qui a pratiqué l’euthanasie sur la mère du requérant siégeait dans la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie.

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[su_spoiler title= »II) AUX PAYS-BAS » style= »fancy »]

 

L’euthanasie a été dépénalisée en 2001 sous certaines conditions strictes, pour les majeurs et les mineurs de plus de douze ans.

 

1. Les données statistiques

  • Selon le rapport annuel 2022 des commissions régionales de contrôle néerlandaises (Regionale Toetsingcommissies Euthanasie, RTE), le nombre d’euthanasies officiellement recensées est passé de 1882 en 2002 à 8720 en 2022, soit 5,1% du nombre des décès.
  • Pour la grande majorité il s’agit d’euthanasies (8501 pour 186 suicides assistés). Le rapport de 2022 signale que 33 cas résultent de la combinaison des deux, «lorsque, dans le cas d’un suicide assisté, les patients absorbent la potion donnée par le médecin, mais ne décèdent pas dans le laps de temps convenu. »
  • Le rapport de 2022 fait état de 379 cas d’euthanasie pratiquée pour des polypathologies gériatriques, 115 pour des troubles psychiatriques, 282 chez des personnes présentant une démence légère et 6 pour des personnes « démentes » qui ne sont plus capables de s’exprimer sur une demande d’euthanasie (sur directives). Tous ces cas sont à plus de 30% de progression par rapport à 2019.
  • Selon une étude du Centre Intégral du Cancer néerlandais (IKNL), les soins apportés aux patients en phase terminale ne sont pas appropriés. Chaque année, 1700 cas de sédations en fin de vie relèveraient d’une pratique inadéquate pouvant cacher des euthanasies.

 

2. Les pressions pour élargir les possibilités d’euthanasie ou de suicide assisté

  • A travers le Protocole de Groningen, élaboré en 2004 par le Professeur Verhaegen, les Pays-Bas autorisent de facto l’euthanasie sur les nouveau-nés atteints d’une maladie grave et incurable pouvant mener à des souffrances insupportables.
  • Le 14 avril 2023, le ministre néerlandais de la santé Ernst Kuipers a annoncé dans une lettre au parlement la dépénalisation prochaine du recours à l’euthanasie pour les enfants entre 1 et 12 ans. Cette dépénalisation se fera par un règlement ministériel et non pas par voie législative. Le gouvernement prévoit de modifier un règlement existant concernant les avortements tardifs et l’arrêt de vie des nouveau-nés en ligne avec le protocole de Groningen. Ce projet est contesté par plusieurs instances médicales et juridiques.
  • Une proposition de loi pour autoriser le suicide assisté à partir de 75 ans pour « vie accomplie » a été déposée en 2020 en dehors de toute condition médicale[5]. Le débat public sur cet élargissement est toujours en cours.

 

3. L’euthanasie des personnes souffrant de troubles psychiques

  • En 2016, un médecin gériatre a euthanasié une patiente atteinte de la maladie d’Alzheimer sans son consentement effectif au moment de l’acte, en versant préalablement un sédatif dans son café, à son insu. La patiente avait rempli une directive anticipée d’euthanasie mais se débattait au moment de l’injection létale. Le médecin et la famille l’ont retenue de force. Les tribunaux néerlandais ont considéré qu’aucune infraction n’avait été commise.
  • Dans la dernière version de leur Code des bonnes pratiques publié en 2020, les commissions de contrôle néerlandaises autorisent désormais explicitement le médecin confronté à cette situation à administrer une sédation au patient à son insu, afin d’éviter toute résistance au moment de l’injection létale.

 

4. Une interpellation du Comité des Droits de l’homme de l’ONU

  • Le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’est inquiété, en juillet 2009, du nombre élevé de cas d’euthanasies et de suicides assistés. Il a demandé instamment aux Pays-Bas de réviser leur législation afin de se mettre en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
  • Dans son rapport périodique suivant, adopté en 2019, le Comité des Droits de l’Homme réitère sa demande de garanties supplémentaires quant au respect des critères d’accès à l’euthanasie, et demande en particulier la mise sur pied d’un comité chargé d’un contrôle ex ante, avant que la demande d’euthanasie du patient soit acceptée.

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[su_spoiler title= »III) EN SUISSE » style= »fancy »]

 

1. Droit en vigueur

  • L’article 115 du code pénal interdit l’assistance au suicide pour un motif intéressé, mais tolère de facto l’aide au suicide, médicale ou non, en l’absence de mobile « égoïste ».
  • Cette brèche a conduit certaines associations à organiser des services payants d’organisation du suicide assisté sur le territoire suisse, y compris pour des non-résidents. Pour les résidents suisses, adhérents aux associations, le coût du recours au suicide assisté est inclus dans leur adhésion, sauf lorsque leur adhésion est inférieure à un an. Dans ce cas, il faut compter quelques centaines d’euros. Pour les non-résidents, les sommes varient de 7 000 à 11 000 €.
  • Face à l’augmentation constante du nombre de cas de suicides assistés, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé, en 2011 et 2012, de ne pas réglementer de manière spécifique l’aide au suicide, préférant maintenir cette tolérance de fait afin d’éviter d’encourager davantage le recours au suicide assisté.
  • Depuis 2010, le nombre de suicides assistés a néanmoins triplé, en 10 ans, passant de 352 en 2010 à 1251 décès en 2020.
  • En l’absence de réglementation fédérale, les associations organisant le suicide assisté déterminent elles-mêmes les critères de santé qu’elles jugent nécessaires pour l’accès au suicide assisté. L’association Exit accepte ainsi désormais d’intervenir auprès de toute personne âgée atteintes de polypathologies liées à l’âge.
  • Certains cantons ont adopté des dispositions spécifiques en la matière. Ainsi, les cantons de Vaud et de Neuchâtel contraignent les institutions d’intérêt public (hôpitaux, maisons de retraite) à accepter les suicides assistés dans leurs murs, sous peine de perdre leur financement public.

 

2. Des dérives notables

  • Des scandales ont éclaté avec l’euthanasie de personnes dépressives ou que l’on pouvait guérir. Une étude parue dans le Journal of Medical Ethics en 2014 révèle que, sur la période 2008-2012, 34 % des personnes qui ont eu recours au suicide assisté par l’intermédiaire d’une de ces associations ne souffraient pas d’une maladie mortelle.
  • En septembre 2015, une Anglaise de 75 ans, ne souffrant d’aucun problème de santé sérieux, a eu recours à un suicide assisté dans une clinique suisse.
  • En novembre 2016, deux frères ont saisi le tribunal civil de Genève pour empêcher le suicide assisté de leur troisième frère par l’association Exit. Celui-ci, qui est finalement passé à l’acte, souffrait d’une dépression.
  • La possibilité d’un accès au suicide assisté pour les détenus a été ouverte en 2018, avec le cas de Peter Vogt, condamné en 1996 à dix ans de réclusion pour de multiples viols, avant d’être interné à vie. En 2018, il a contacté l’association Exit pour recevoir une aide au suicide. En conséquence, les autorités judiciaires et de police ont adopté en février 2020 un accord de principe sur l’extension du suicide assisté aux détenus.
  • En février 2022, un Américain a appris par la presse que ses deux sœurs de 54 et 49 ans vivant en Arizona, toutes deux en bonne santé, avaient mis fin ensemble à leurs jours en Suisse en payant 11 000 dollars chacune à l’association Pegasos.
  • En 2019, un article du journal Neue Zürcher Zeitung (NZZ) s’est intéressé à la fortune amassée par l’association Exit. Le total de ses actifs a triplé en cinq ans, passant de 9,4 millions de francs suisses en 2013 à 29 millions. Ces chiffres suscitent des interrogations sur le développement d’un business de la mort.

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[su_spoiler title= »IV) AU CANADA » style= »fancy »]

 

1. La législation

  • En 2016, le Canada a dépénalisé « l’aide médicale à mourir », euphémisme pour désigner l’euthanasie, à savoir le fait, pour un médecin, de mettre volontairement fin à la vie du patient à sa demande.
  • La loi canadienne prévoit que l’euthanasie ne peut être réalisée que sur des personnes majeures « affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes et intolérables ». L’affection dont souffre la personne doit être incurable et mener au « déclin avancé et irréversible de ses capacités » et au fait que « sa mort naturelle soit devenue raisonnablement prévisible ».
  • En 2021, la loi a été modifiée avec l’élargissement à des personnes qui ne sont pas en fin de vie, aux personnes handicapées physiques. Les délais de réflexion de dix jours sont supprimés dans le cas où la mort naturelle est considérée comme « raisonnablement prévisible » (demande et euthanasie le même jour). La loi englobe également le cas d’inconscience du patient qui a fait une déclaration anticipée en ce sens et dont la mort est raisonnablement prévisible, ou lorsque l’injection létale qu’il s’est lui-même administrée a échoué.
  • Une loi particulière au Québec a été votée en juin 2023, le projet de loi 11, pour s’aligner sur la loi fédérale : elle a été fortement contestée par plusieurs associations de personnes handicapées. En outre, cette loi contraint les centres de soins palliatifs à pratiquer l’euthanasie.
  • Déjà, en 2021, un centre de soins palliatifs avait dû fermer en Colombie-Britannique en raison de son refus de pratiquer l’euthanasie (alors qu’un hôpital situé à deux pas pratiquait l’euthanasie).
  • La possibilité d’élargir l’euthanasie aux personnes atteintes d’une maladie mentale prévue par la loi fédérale de 2021 a été repoussée à mars 2024 devant les difficultés à trouver des critères « acceptables ».

 

2. Les données statistiques

  • En l’espace de six années (2016-2022), le nombre d’euthanasies a crû fortement, passant de 1 018 à 13 241 décès soit 4,1 % des décès canadiens. Cela représente 6,6 % des décès au Québec, soit 4 801 cas, en augmentation de 46 % en un an.
  • La nature de la souffrance invoquée par le patient qui demande l’euthanasie est, dans 86 % des cas, liée à une perte d’autonomie. Plus d’un tiers des demandeurs mentionnent également comme motif le fait d’être une charge pour sa famille ou ses proches.
  • Un sondage sur la loi fédérale canadienne publié en mai 2023 par l’Institut Research Co. révèle une évolution alarmante des mentalités. 73 % des sondés disent approuver la loi actuelle et 20 % approuvent l’euthanasie sans condition ; quand on mentionne des situations spécifiques relatives à la situation économique, 28 % se disent favorables à étendre les critères à des personnes en raison de leur statut de sans-abri et 27 % en raison de leur pauvreté.

 

3. Des euthanasies pour motif économique

  • Depuis l’extension de la loi en 2021, les médias rapportent des cas troublants d’euthanasie alors que des personnes handicapées ou malades souhaiteraient continuer à vivre. Ce sont notamment des personnes en situation de précarité ou privées de prise en charge adéquate qui sont conduites à ces demandes, n’ayant pas d’autre issue.
  • Ainsi, début octobre 2022, le quotidien CBC News rapportait l’histoire douloureuse d’une jeune femme du Manitoba, atteinte de SLA, qui s’est résolue à demander l’euthanasie par manque d’aide à domicile. Elle supportait son état même s’il se détériorait progressivement et aurait souhaité vivre plus longtemps.
  • En août 2022, l’agence de presse AP News rapportait le cas de Sean Tagert, euthanasié en août 2019 à 41 ans. Atteint de SLA, il n’avait pas obtenu du gouvernement les soins 24 heures sur 24 dont il avait besoin, seules 16 heures étant financées. Il restait donc à sa charge huit heures par jour. Il n’a pas pu collecter suffisamment d’argent pour financer le matériel médical nécessaire à son maintien à domicile.

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La mise en garde de l’ONU contre l’euthanasie

Dans une déclaration commune publiée le 25 janvier 2021, trois experts internationaux de l’ONU ont alerté sur le chemin emprunté par plusieurs pays vers la légalisation de l’euthanasie pour les personnes handicapées. « Le handicap ne devrait jamais être une raison pour mettre fin à une vie ».

Le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, le Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les Droits de l’homme ainsi que l’expert indépendant sur les droits des personnes âgées insistaient sur le fait que l’aide médicale au suicide – ou l’euthanasie –, même lorsqu’elle est limitée aux personnes en fin de vie ou en maladie terminale, peut conduire les personnes handicapées ou âgées à vouloir mettre fin à leur vie prématurément.

Cette prise de position importante est intervenue au moment où le Parlement du Canada élargissait l’accès à l’euthanasie aux personnes qui ne sont pas en fin de vie, y compris les personnes qui vivent avec un handicap ou qui sont atteintes d’une affection, par exemple suite à un accident de voiture ou du travail. Si la loi canadienne prévoit des conditions médicales et procédurales visant à éviter les abus, une telle initiative peut laisser entendre aux personnes concernées que leur vie ne vaut potentiellement pas ou plus la peine d’être vécue. Parmi les autres pays ayant dépénalisé l’euthanasie, la Belgique et les Pays-Bas ont également ouvert l’accès à l’euthanasie aux personnes souffrant d’un handicap sévère.

Dans leur déclaration de janvier 2021, les trois experts indépendants rappelaient que le handicap, loin d’être un poids ou un défaut de la personne, est avant tout « un aspect universel de la condition humaine ». Ceux-ci notaient par ailleurs que « la proportion de personnes en situation de handicap frappées par la pauvreté est sensiblement plus élevée » que celle du reste de la population, et qu’une « protection sociale insuffisante pourrait d’autant plus rapidement mener ces personnes à vouloir mettre fin à leur vie, par désespoir ».

Les experts exprimaient ainsi leur inquiétude quant au manque de prise en compte de la voix des personnes handicapées dans ce type de réforme législative, celle-ci touchant directement à leur « droit à la vie ».

Selon ces experts de l’ONU, « en aucun cas le droit ne devrait considérer comme une décision raisonnable le fait, pour l’Etat, d’aider une personne handicapée qui n’est pas en train de mourir à mettre fin à ses jours ».

Octobre 2023

[CP] IVG dans la constitution : instrumentalisation indécente de l’avortement

[CP] IVG dans la constitution : instrumentalisation indécente de l’avortement

par | octobre 30, 2023 | Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE – 30 octobre 2023

IVG Constitution : instrumentalisation indécente de l’avortement

En annonçant le dimanche 29 octobre 2023 un projet de loi pour inscrire l’avortement dans la constitution, le président de la République et son gouvernement instrumentalisent de manière indécente la délicate question de l’IVG à des fins politiciennes déconnectées des réalités de terrain.

En 2022, la France a connu un nombre record de 234 300 avortements et un taux de recours à un niveau jamais atteint auparavant de 16,9 pour mille femmes en âge de procréer. Dans ce contexte, la constitutionalisation de l’IVG, dont l’accès n’est nullement menacé, est en total décalage avec les urgences de la France en matière sociale.

Résultat d’un bras de fer avec le parti La France insoumise qui avait inscrit une proposition de loi constitutionnelle dans sa niche parlementaire du 30 novembre, le président de la République a renchéri ainsi sur twitter : « en 2024, la liberté des femmes de recourir à l’IVG sera irréversible ».

Si l’avortement demeure une question sensible, c’est justement parce qu’il s’agit d’un acte irréversible qui met des vies en jeu. Grâce aux études de la Drees, le gouvernement ne peut ignorer que les femmes aux revenus les plus faibles ont davantage recours à l’IVG que les plus aisées.

Pour Alliance VITA qui accompagne des femmes confrontées à des grossesses inattendues, elles sont tristement nombreuses à se tourner vers l’IVG à contrecœur sous les pressions masculines, de l’entourage et pour des raisons économiques.

La priorité politique doit être de conduire une étude impartiale qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement en France pour mettre en place une véritable politique de prévention qui permettrait d’éviter un grand nombre de drames personnels en présentant aux femmes d’autres perspectives.

Pour Caroline Roux, Directrice générale adjointe de l’association : « A Alliance VITA, nous sommes témoins que toutes les femmes n’avortent pas « librement et par choix«  mais sous la contrainte et par défaut d’alternative. Cette prétendue liberté irréversible est un leurre et un aveuglement qui ne répondent pas aux véritables besoins de beaucoup de femmes d’être protégées des pressions sociales et économiques voire des violences qu’elles subissent parfois pour avorter. »

Voir tous nos Communiqués de presse.

Contact presse

Claire-Anne Brulé

+ 33(0)6 67 77 14 80 – contactpresse@alliancevita.org

ivg constitution
Rejet du PLFSS en commission : un texte jugé insuffisant au regard des enjeux de l’accès aux soins

Rejet du PLFSS en commission : un texte jugé insuffisant au regard des enjeux de l’accès aux soins

par | octobre 20, 2023 | Grand âge

Rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission : un texte jugé insuffisant au regard des enjeux de l’accès aux soins

 

Ce vendredi 20 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale [PLFSS] pour 2024 a été rejeté en commission des affaires sociales. Depuis sa présentation au Conseil des ministres fin septembre, ce projet de loi suscite des inquiétudes de toutes parts sur la pérennité de l’accès aux soins alors que de nombreux établissements font face à des difficultés financières.

 

Lundi 16 octobre, les fédérations hospitalières avaient adressé une lettre ouverte à la Première Ministre Elisabeth Borne pour dénoncer le manque de moyens prévu par le PLFSS, qui ne prend pas en compte l’inflation : « Ce PLFSS, en n’intégrant aucun financement supplémentaire pour compenser l’inflation, acte de fait un plan d’économies majeures. » Selon ces fédérations, il manquerait 1,5 milliard d’euros dans l’enveloppe consacrée à l’hôpital pour compenser la hausse des coûts. « Depuis des mois, pourtant, nous alertons les pouvoirs publics sur le fait qu’un nouveau plan d’économies sur la santé serait intenable. »

En effet, les hôpitaux, comme les établissements de santé privés, sont confrontés à une explosion de leurs dépenses d’électricité. Certains hôpitaux ont vu ces dépenses augmenter de 300% à 400% en 2023. Ils doivent également intégrer dans les coûts les revalorisations salariales, notamment pour les gardes de nuit.

Le PLFSS 2024 a également suscité des inquiétudes chez les professionnels du grand âge, qui se sont mobilisés le 4 octobre dernier pour réclamer des mesures d’urgence et une loi Grand âge structurelle. Dans son communiqué, la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) a dénoncé l’inadéquation du PLFSS 2024 aux difficultés des établissements médicaux-sociaux et appelé le Gouvernement à « revoir sa copie pour indexer le PLFSS sur l’inflation, couvrir intégralement les revalorisations salariales et engager un plan de recrutement massif de personnels, conforme aux besoins (20 000 postes par an) ».

Selon une enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF), plus de 60% des EHPAD ont rencontré des difficultés de trésorerie en 2022.

De plus, le PLFSS 2024 prévoit le financement de 6 000 postes dans les EHPAD en 2024. Cela paraît bien faible au regard de la promesse de création en 50 000 postes en cinq ans lors de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron, après le financement de seulement 3 000 postes en 2023.

Lors de son examen en commission, des députés issus de différents groupes de l’opposition, de gauche comme de droite, ont dénoncé le manque d’ambition de ce PLFSS, qui prévoit des dépenses stables par rapport au PIB, tandis que les besoins d’accès aux soins augmentent,  dans un contexte mêlant déserts médicaux et crise de l’hôpital public. L’absence de projet de loi grand âge a également été rappelée.

Parmi les mesures les plus contestées, le PLFSS prévoit, pour réduire les coûts, de permettre aux employeurs de mandater un médecin pour contrôler les arrêts maladies de leurs salariés et de suspendre les indemnités journalières (avec effet rétroactif) en cas d’arrêt injustifié (article 27).

Egalement très critiqué, l’article 28 encadre les pratiques de téléconsultation en réduisant la durée des arrêts de travail à trois jours. Or aujourd’hui, alors que six millions de Français n’ont pas de médecin traitant, cette mesure est susceptible de creuser encore plus les inégalités dans l’accès aux soins.

Concernant la branche famille, la ministre des solidarités et des familles Aurore Bergé appelait à un changement de la politique familiale pour encourager la natalité le 6 octobre dernier sur CNews. Pourtant, le PLFSS ne contient aucun article concernant cette branche, alors que le nombre de naissances en France en 2022 est au plus bas depuis 1946, selon les derniers chiffres de l’INSEE.

Après l’examen des très nombreux amendements déposés (plus de 2700), la commission des affaires sociales a finalement rejeté le PLFSS pour 2024. Le député LR Yannick Neuder a ainsi justifié la position défavorable de son groupe : « 50 % de nos hôpitaux, 40 % de nos établissements privés, 60 % de nos EHPAD sont en déficit. On n’a eu aucune sécurisation sur l’universalité des allocations familiales. On n’a rien eu non plus sur une vraie considération de la branche autonomie et de ses financements. »

Malgré ce rejet, le texte devrait tout de même aboutir, car le gouvernement a la possibilité de recourir au 49.3 lors de son examen en séance publique à partir du mardi 24 octobre.

Ce manque d’ambition pour garantir l’accès aux soins interroge alors qu’un projet de loi fin de vie annoncé par le président de la République pourrait lever l’interdit de tuer en ouvrant la voie au suicide assisté et à l’euthanasie.

projet de loi financement de la sécurité sociale rejeté en commission

Retrouvez toutes nos publications sur la législation fin de vie en France.

Suisse : évolutions inquiétantes de la pratique du suicide assisté

Suisse : évolutions inquiétantes de la pratique du suicide assisté

par | octobre 20, 2023 | Législation à l'étranger

Evolutions inquiétantes de la pratique du suicide assisté Suisse : présentation de la notexpert.

 

Voir la notexpert sur le suicide assisté en Suisse.

notexpert suicide assiste en suisse

 

Alors que le gouvernement français prépare un projet de loi sur la fin de vie avec une éventuelle ouverture au suicide assisté, l’expérience de la Suisse, pays qui en autorise la pratique depuis de nombreuses années, montre des dérives inquiétantes.

 

Le suicide assisté est permis depuis 1937, avec comme seule limite imposée par l’article 115 du Code pénal, que celui qui porte assistance à l’acte ne soit pas motivé par un mobile égoïste. La Suisse prévoit des critères fixés par l’Académie Suisse de Science Médicales (ASSM) : être majeur, disposer de sa capacité de discernement, pouvoir s’administrer soi-même la dose létale, et être atteint soit d’une maladie incurable, soit de souffrances intolérables, soit de polypathologies invalidantes liées à l’âge.

Comme la Suisse ne considère pas le suicide assisté comme un acte médical, ce sont les associations qui en assurent la logistique et la mise en œuvre. En pratique, ces critères font l’objet d’interprétations diverses de la part des associations au point de donner lieu à des pratiques discutables.

Pour les résidents suisses, adhérents aux associations, le coût du recours au suicide assisté est inclus dans leur adhésion, sauf lorsque leur adhésion est inférieure à un an. Dans ce cas, il faut compter quelques centaines d’euros. Pour les étrangers, les sommes varient de 7000 à 11 000€, entraînant ainsi un « tourisme de la mort ».

 

L’Office fédéral de la santé publique et l’Observatoire suisse de la santé publient régulièrement des statistiques sur le suicide en général avec des éléments spécifiques sur le suicide assisté. Le nombre de suicides assistés augmente d’année en année (atteignant 2% du total des décès en 2021) et le nombre de suicides demeure dans le même temps aux alentours de 1000 par an.

 

Si la Suisse a finalement renoncé à légiférer au niveau fédéral, certains cantons ont mis en place des mesures pour assurer la possibilité d’avoir recours au suicide assisté dans les établissements médicaux-sociaux et/ou dans les hôpitaux (cantons de Vaud en 2012, canton de Neuchâtel en 2014, canton de Genève en 2018, canton du Valais en 2022). Même si le personnel n’est pas tenu de prendre part à l’assistance au suicide car les associations s’en chargent, ces lois interdisent, de fait, l’objection de conscience « institutionnelle » (c’est-à-dire concernant tout un établissement).

Cependant, en septembre 2023, le canton de Genève a levé cette obligation en supprimant ces mesures[1].

 

Au fil des années, l’ASSM a révisé les directives en se calant progressivement sur les pratiques des associations. C’est ainsi que les critères pour recourir au suicide assisté ont peu à peu été élargis : de la nécessité d’une fin de vie proche, on a vu des demandes de suicide assisté évoluer en raison de polypathologies liées à l’âge, la fatigue de vivre, jusqu’à ouvrir la possibilité pour des détenus d’y avoir accès aussi.

Plusieurs situations ont été médiatisées comme par exemple celle de deux sœurs américaines de 54 et 49 ans[2] qui ont obtenu un suicide assisté commun via l’association Pegasos en février 2022. Affirmant souffrir de “frustrations” médicales telles que l’insomnie chronique, le vertige et le mal de dos, elles se disaient « fatiguées de la vie » et voulaient partir ensemble.

 

Les pratiques des associations suscitent des controverses : Le département fédéral de justice et police et le Directeur de l’Office fédéral des assurances sociales se sont notamment inquiétés de l’aspect financier des associations censées avoir un caractère non lucratif. Le Neue Zürcher Zeitung (NZZ) a révélé en 2019 que l’actif du bilan de l’association Exit s’élevait à 29 millions de francs (montant qui a triplé depuis 2013).

En outre, les principales associations opérant en Suisse, militent plus ou moins ouvertement pour que la pratique du suicide assisté soit admise dans le maximum de pays. Les actions de la plus active d’entre elles, Dignitas, ont abouti à reconnaître la pratique du suicide assisté en Allemagne en 2020 et en Autriche en 2021. En mai 2023, ses membres ont saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme contre la France après plusieurs recours perdus devant le Conseil d’Etat.

 

 

[1]INSTITUT EUROPEEN DE BIOETHIQUE, Genève : Les établissements de santé retrouvent leur liberté de refuser le suicide assisté, Genève : Les établissements de santé retrouvent leur liberté de refuser le suicide assisté – Institut Européen de Bioéthique (ieb-eib.org).

 

[2]RENAUD MICHIELS, 29/03/2022, Double suicide assisté en Suisse : elles étaient « fatiguées de la vie », Etats-Unis, Le Matin, États-Unis – Double suicide assisté en Suisse : elles étaient « fatiguées de la vie » – Le Matin.

Pénurie de médicaments : le Sénat propose des remèdes

Pénurie de médicaments : le Sénat propose des remèdes

par | octobre 19, 2023 | Santé

La pénurie de médicaments en France est une source d’inquiétude et a fait récemment l’objet d’un rapport détaillé du Sénat

Publié à la suite de la Commission d’enquête sur cette pénurie de médicaments et sur les choix de l’industrie pharmaceutique française, le rapport a pour but d’analyser la situation, les facteurs explicatifs, et proposer des solutions pour lutter contre ces pénuries de médicaments dans le cadre d’une politique volontariste de production sur le sol européen. Le rapport

« appelle à décloisonner les politiques du médicament, trop souvent menées en silos, à reconquérir une vision d’ensemble de la très complexe chaîne des produits de santé et à s’attaquer enfin aux causes profondes des pénuries« .

 

La pénurie de médicaments, un « phénomène en aggravation constante »

La crise sanitaire a révélé et peut-être accéléré ce phénomène de pénurie de médicaments. Le rapport cite un chiffre pour 2023 : 37% des Français déclarent avoir été confrontés à une pénurie. Ils étaient 29% en 2022. Le phénomène touche toutes les classes de médicaments, mais surtout les médicaments anciens : doliprane, amoxicilline par exemple.

Le Sénat estime que les pénuries de médicaments ont été multipliées par plus de 10 entre 2008 et 2017, et chiffre à 1602 le nombre de ruptures de stock signalées à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il faut y ajouter 2159 risques de ruptures, également signalés à l’ANSM. Le délai moyen des ruptures est de 2 mois, avec de grandes différences entre les produits.

Les raisons de ces ruptures d’après des données de l’ANSM sont d’abord l’insuffisance des capacités de production et l’augmentation des volumes de vente, pour 27% et 20% des cas. Dans presque 30% des cas, l’Agence ne peut indiquer de causes, ce qui limite la capacité d’action des pouvoirs publics.

 

Pénurie de médicaments : un phénomène mondial

Le rapport du Sénat ouvre les perspectives de cette situation au-delà des frontières françaises. Citant le vers fameux de La Fontaine « ils ne mouraient pas tous mais tous étaient frappés« , les auteurs rappellent que le phénomène est d’ampleur mondiale. D’une part, 80% des principes actifs passés dans le domaine public sont fabriqués en Asie, « Chine et Inde en particulier« . Déjà en 2017, l’OMS avait publié un rapport sur le sujet : « Lutter contre la pénurie mondiale de médicaments et de vaccins et en favoriser l’accès ».

Aux Etats-Unis, « 56 % des hôpitaux américains avaient indiqué avoir modifié les soins aux patients, ou retardé une thérapie en raison de ruptures d’approvisionnement, et près de 37 % avoir reprogrammé ou reporté des soins« .

 

Pénurie de médicaments : des facteurs multiples

 

Le rapport structure son analyse des causes en trois grands axes :

  • Premièrement, la production de médicaments est aujourd’hui insérée dans une chaîne de fabrication mondialisée, marquée par des délocalisations hors de France et de l’Europe, des concentrations géographiques d’usine, et une « financiarisation » dans les choix stratégiques des laboratoires.

 

  • Ensuite, la consommation mondiale en forte hausse (+36% entre 2012 et 2022), aggravée au moment de la pandémie de  la COVID-19, a « mis en tension » un appareil de production « vulnérable« . La pratique de la production « juste à temps » réduit les stocks des industriels. Le développement de la sous-traitance réduit aussi la visibilité dans la chaîne d’approvisionnement. Le haut degré de réglementation de cette industrie, nécessaire puisqu’il s’agit de santé humaine, a une incidence sur les coûts et la capacité à s’adapter aux aléas de production.

 

  • Enfin, le rapport dénonce le déséquilibre dans le pouvoir de négociation entre les firmes pharmaceutiques, détentrices des brevets et des choix de recherche et d’innovation, et les pouvoirs publics. En 2017, la Cour des Comptes notait déjà que

« les entreprises pharmaceutiques ont aussi fait évoluer leurs stratégies en matière de prix. Dans la négociation, leurs objectifs se sont déplacés de la mise en avant d’un retour sur leurs dépenses investies en recherche et développement vers des demandes de prix établies en fonction de la capacité à payer des acheteurs publics« .

L’objectif constant des pouvoirs publics de maîtrise des dépenses de santé conduit parfois à des baisses de prix de médicaments « matures« , dont la production est abandonnée ou délocalisée par des laboratoires quand la rentabilité devient faible.

 

Un double impact

Ce phénomène de pénurie de médicaments a un double impact négatif : pour les patients bien sûr, mais aussi pour les soignants qui sont touchés dans les conditions d’exercice de leur profession. L’impact direct pour les malades est difficile à mesurer avec des outils statistiques, mais bien réel. Le rapport cite des témoignages de soignants et quelques études. L’INSEE estime dans une note datant de juin 2023, « que l’épidémie de la covid-19 a pu entraîner depuis 2020 une hausse des décès en raison d’effets indirects, comme des reports d’opérations ainsi qu’une baisse du nombre des dépistages d’autres maladies« .

Un autre angle, moins visible et tout aussi réel, est l’impact pour les soignants dans l’exercice de leur mission. Ainsi, les pharmaciens consacreraient en moyenne une heure par jour à gérer les pénuries.

 

Le rapport consacre une partie importante à des propositions pour résoudre ce problème. A court terme, par une meilleure surveillance des niveaux de stocks et la circulation de l’information dans la chaîne de distribution ; à long terme, par des politiques plus incitatives de production sur le sol européen pour les médicaments dits critiques, entre autres. Au total, les auteurs ont émis 36 recommandations sur le sujet.

 

Ces pénuries de médicaments constituent une facette supplémentaire de la dégradation des services de soins en France, dégradation largement relayée dans les médias et sujet majeur de préoccupation des Français. Pour les pouvoirs publics, il s’agit d’une urgence de plus dans le domaine de la santé que les Français placent en tête de leurs priorités. L’urgence est à soigner plutôt qu’à « aider » à mourir.

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Chiffres IVG 2022 en France : Pour aller plus loin

Chiffres IVG 2022 en France : Pour aller plus loin

par | octobre 13, 2023 | Avortement législation en France, Notexpert avortement

Chiffres IVG 2022 en France

 

Les statistiques françaises des interruptions volontaires de grossesse (IVG) en 2022 font état d’un nouveau record du nombre absolu d’IVG : 234300, soit 17000 de plus qu’en 2021 (+8% d’augmentation).

 

Derrière ce nombre, au plus haut depuis 1990, l’enquête de la DREES révèle d’autres réalités :

1. Problème de double comptage d’IVG

La DREES a détecté un problème de double comptage d’IVG pour des interventions de reprises (ou ré-interventions) d’IVG qui ont eu lieu dans un délai inférieur à 9 semaines qui auparavant étaient comptabilisées comme des IVG.

Ces interventions ont été estimées à 7281 cas en 2022 (soit 3% des IVG) et ont entrainé une ré-estimation à la baisse du nombre total d’IVG sur 2022 (234300) ainsi que sur les 2 dernières années (2021 et 2020).

Outre le fait qu’il faut toujours être vigilant sur les chiffres annoncés, cette correction met en avant un phénomène non négligeable de “complications ayant donné lieu à une hospitalisation ou d’un échec de la première méthode utilisée”. Cela illustre la réalité parfois difficile du déroulement des IVG qui ne se passent pas comme prévu.

 

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2. Un chiffre record

Sur la période d’observation 1990-2023, le ratio IVG sur naissances de 2023 a dépassé un record en atteignant 0,32 (234300 IVG /726 000) naissances) soit une progression de plus de 10% par rapport à 2021 (0,29).

Cette hausse est principalement due à l’augmentation des IVG de 8% mais aussi à la baisse de la natalité en France de –2% qui correspond à 12000 naissances manquantes. Il serait intéressant de creuser dans quelle mesure cette hausse significative des IVG a pu contribuer à la baisse de la natalité.

Cette dernière tendance est en train de se confirmer fortement avec une comparaison au mois le mois de –7% depuis le début de l’année 2023 par rapport aux mêmes mois de l’année 2022 (analyse d’Alliance VITA ici). A niveaux d’IVG constants et si cette tendance baissière se confirme, le ratio IVG/Naissances de l’année 2023 sera de l’ordre de 0,35 IVG/Naissance.

 

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3. La DRESS fait référence aux statistiques de ventes de contraceptions d’urgence comme un exemple de l’évolution des pratiques contraceptives.

 

En effet, l’étude relève une forte hausse de l’utilisation de la contraception d’urgence depuis 2017 et une explosion des ventes de +40% en 2021 et 2022 soit 2 millions de boites vendues. Cette tendance viendrait-elle compenser les défaillances des modes de contraceptions dont la fiabilité est réduite dès que les conditions d’utilisation ne sont pas respectées ? L’enquête périnatale 2021 (p.112) montre aussi une baisse de l’utilisation de la pilule (une baisse estimée d’utilisation d’environ -10% de 62% à 52%) mais aussi une augmentation des dispositifs de stérilets (passant de 9% à 14% d’utilisation).

Rappelons que la contraception d’urgence peut perturber la nidation selon la molécule utilisée. En outre, depuis le 1er janvier 2023, la contraception d’urgence hormonale est gratuite (prise en charge à 100 % sans avance de frais) pour toutes les femmes en âge de procréer, quel que soit le médicament demandé (lévonorgestrel ou ulipristal).  Cette gratuité viendra probablement renforcer cette tendance en 2023.

Pourtant, les autorités sanitaires soulignent que l’utilisation de la contraception d’urgence nécessite quelques précautions.

 

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4. En parallèle au taux de recours qui atteint 16,74 IVG pour 1000 femmes, l’indice conjoncturel d’avortement atteint 0,59 IVG par femme.

 

Autrement dit, une femme de 49 ans, ou plus, a 59% de probabilité d’avoir vécu un avortement dans sa vie. Plus exactement, il représente la probabilité d’une femme d’avoir vécu une IVG sur les 35 ans de sa vie féconde de 15 à 49 ans en se basant uniquement sur les chiffres 2022 et en retenant l’hypothèse que chaque femme ne connait pas plus d’une IVG dans sa vie.

Cette hypothèse est cependant douteuse. En effet, selon une étude de l’INED de 2015, les IVG répétées (2 ou plus) représentaient presque 40% (0,2) de l’indicateur conjoncturel qui était à l’époque de 0,5 IVG/femmes, le reste (0,3) correspondant à la proportion des femmes ayant vécu une IVG unique. Actualiser ces études permettrait de mieux comprendre la hausse des IVG ainsi que les facteurs conduisant à ces répétitions.

 

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5. Les taux de recours à l’IVG par département sont très divers

 

Les taux de recours à l’IVG par département sont très divers notamment en métropole variant du simple (la Mayenne à 9,9) à plus du double (les Alpes Maritimes à 23,7). Aucune étude de la DREES ou d’autres organismes n’a été réalisée dans les années récentes pour expliquer ces disparités sur le territoire métropolitain. Comprendre les facteurs macro-économiques, sociaux et culturels causant de telles différences, est pourtant essentiel.

 

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Conclusions : 

L’arbre du nombre total d’IVG en France ne doit pas cacher la forêt de situations et de questions qui restent à ce jour ignorées par les pouvoirs publics :

  • Un nombre non négligeable d’IVG ne se déroulent pas comme prévu.
  • La hausse des IVG concomitante avec la baisse de la natalité nécessite des recherches sur de possibles facteurs communs expliquant ces tendances.
  • Comment l’évolution des pratiques contraceptives (notamment liée à la forte hausse de la contraception d’urgence) affecte le recours à l’IVG ?
  • La part des IVG répétées (potentiellement significative) n’est pas isolée dans le total du nombre d’IVG.
  • Quelles sont les causes des fortes disparités de taux de recours à l’IVG en particulier sur le territoire métropolitain ?

 

chiffres ivg 2022 en france
La fausse couche : un deuil périnatal trop souvent invisible

La fausse couche : un deuil périnatal trop souvent invisible

par | octobre 13, 2023 | Grossesse, Maternité et paternité

La fausse couche : un deuil périnatal trop souvent invisible

 

La journée mondiale de sensibilisation au deuil périnatal du 15 octobre est l’occasion de lever l’invisibilité qui entoure encore les fausses couches malgré les avancées dans l’accompagnement des couples qui subissent cette épreuve.

 

Des progrès ont été réalisés dans l’accompagnement du deuil périnatal mais ils n’ont concerné que les pertes de grossesse à compter de la quinzième semaine d’aménorrhée, c’est-à-dire les fausses couches tardives, les interruptions médicales de grossesse (IMG), les morts in utero et les enfants mort-nés… comme si la souffrance et le deuil n’existaient pas avant 14 semaines d’aménorrhée.

Très fréquentes, les fausses couches concernent environ 15% du total des grossesses et touchent une femme sur dix, au cours de sa vie. Environ 23 millions par an dans le monde se produisent, ce qui correspond à 44 fausses couches par minute, d’après une série de 3 études publiée par The Lancet en 2021.  En France, cela concernerait environ 200 000 femmes chaque année. Malgré, ou à cause de sa fréquence, la fausse couche est souvent encore considérée comme un événement banal dont l’accompagnement reste en conséquence mal ajusté.

Or ce qu’on appelle aussi une interruption spontanée de grossesse peut laisser des traces physiques et psychologiques importantes. Les femmes qui en ont subi présentent un risque plus élevé d’anxiété, de dépression voire de stress post-traumatiques. Leurs conjoints peuvent également présenter des symptômes dépressifs.

C’est forte du double constat du traumatisme que peut générer une fausse couche et du manque de soutien approprié que la députée Sandrine Josso a initié et porté une loi votée à l’unanimité le 29 juin dernier et visant « à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse».

Concrètement cette loi prévoit un parcours d’accompagnement « pluridisciplinaire » sous la responsabilité des Agences régionales de Santé (ARS) pour accompagner les femmes et les couples. Ce parcours doit associer des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux. Les sage-femmes pourront adresser les couples à un psychologue conventionné, dans le cadre du dispositif « MonParcoursPsy. Lancé en avril 2022, ce dispositif boycotté par une écrasante majorité de psychologues permet en théorie à toute personne angoissée, déprimée ou en souffrance psychique de bénéficier de huit séances remboursées par l’assurance maladie avec un psychologue conventionné.

Le texte instaure aussi un arrêt maladie sans jour de carence pour les femmes ayant subi une fausse couche, le différenciant d’un arrêt maladie classique.

Enfin la loi modifie le code du travail pour une meilleure protection des femmes : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses. » 

Alliance VITA suivra avec vigilance la mise en place effective de ces mesures. En effet, nos services d’écoute accueillent nombre de femmes touchées par ce deuil souvent invisible dans la société ou les familles. La réalité de leurs souffrances témoigne aussi du lien avec cette vie commençante en leur sein. Comme le signalait une tribune sur ce sujet des fausses couches, « rien n’est faux parce que tout est vrai ».

 

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« Modèle d’embryons » : l’Agence de Biomédecine publie un avis

« Modèle d’embryons » : l’Agence de Biomédecine publie un avis

par | octobre 12, 2023 | Recherche sur l’embryon, Transhumanisme

« Modèle d’embryons » : l’Agence de Biomédecine publie un avis

 

Des recherches sur ce qu’on peut appeler des « modèles d’embryons » fabriqués de manière artificielle en laboratoire sont menées depuis quelques années dans quelques équipes (Angleterre, Israël, Etats-Unis….). Elles ont fait l’objet de récentes publications scientifiques, avec un certain écho médiatique – entre faits, fantasmes et illusoires promesses- dont Alliance VITA a proposé un décryptage fin juin. Or, à l’heure actuelle, dans les rares pays où ces recherches sont menées, les équipes scientifiques s’appuient, en l’absence de législation, sur les recommandations émises par la Société Internationale de Recherche sur les Cellules Souches (ISSCR).

C’est dans ce contexte qu’en France, le Conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine (ABM) a souhaité définir un « avis cadre » à poser pour ce type de recherche, qu’elle vient de publier. L’ABM souligne dans son communiqué de presse qu’il « s’agit du premier document de ce type produit par une instance éthique au niveau national et international« , ce qui est notable.

Depuis la dernière loi de bioéthique votée en 2021 – qui a considérablement assoupli certaines règlementations entourant la recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires –  certains protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont soumis à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine qui sollicite obligatoirement son Conseil d’orientation pour avis. C’est dans ce cadre que cet avis est publié.

Selon cet avis, si les premières publications sur des recherches sont récentes (2014), les progrès se sont accélérés au cours des dernières années, avec la publication de la constitution de modèles d’embryon, chez la souris et pour l’espèce humaine. Les auteurs soulignent également que leur réflexion dépend de l’état actuel des connaissances scientifiques, qui par définition, sont des connaissances en mouvement.

Concernant la terminologie, l’Agence de la biomédecine choisit d’utiliser deux dénominations :  celui de « modèle embryonnaire », terme préférentiellement choisi par la société internationale de recherche sur les cellules souches (ISSCR), et celui d’ « embryoïdes », de façon équivalente.

 

Un avis qui s’appuie sur les guidances ISSCR

Il n’existe donc pas de réelles législations dans le monde consacrées de manière précise à ces modèles. Les guidances de l’ISSCR servent alors, par la force des choses, de référentiel.

Dans sa dernière édition, ces guidances distinguent des enjeux différents autour des « modèles non intégrés » et des « modèles intégrés », se distinguant par les types de cellules utilisées.

  • Le premier cas est un modèle dont on estime, au stade actuel des connaissances, qu’il n’aura pas la capacité de former un embryon complet.
  • Dans le deuxième cas, le « modèle embryonnaire intégré », s’il était implanté, toujours selon les connaissances scientifiques actuelles, pourrait initier un début de développement.

L’ISSCR préconise donc que « les recherches concernant les modèles intégrés doivent recevoir un aval des comités d’éthique alors que les recherches concernant les modèles non-intégrés doivent seulement être notifiées à ces mêmes comités ».

L’ISSCR maintient une interdiction d’implantation de ces modèles dans un utérus humain ou animal.

En revanche, l’ISSCR a supprimé de ses recommandations l’interdiction de culture des embryons humains au-delà de 14 jours. Au contraire, les auteurs de l’avis estiment que si «  la fixation d’une limite revêt toujours un côté arbitraire« , la limite au quatorzième jour est fondée sur des « événements embryologiques« , entre autres la possibilité pour un embryon de se scinder pour donner des jumeaux monozygotes.

Une position intermédiaire

Dans son paragraphe « sur quelles considérations éthiques peut-on s’appuyer ?« , l’avis de l’ABM présente d’abord l’intérêt scientifique des recherches dans ce domaine, et souligne que « de nombreuses applications biomédicales peuvent être envisagées« . L’avis se présente comme une voie moyenne entre une position restrictive (encadrer la recherche sur ces modèles comme la recherche sur les embryons humains) et une position dite permissive (ces modèles sont des « amas cellulaires » sans aucun encadrement spécifique à prévoir).

La « position intermédiaire » estime que les modèles d’embryons  » méritent donc un encadrement spécifique qui doit être plus souple que celui concernant la recherche sur l’embryon, mais plus strict que celui concernant la recherche sur les lignées de cellules classiques« .

Le statut des modèles

Si la position de l’ABM rejoint celui de l’ISSCR sur cette position moyenne, l’avis comporte également une position tranchée sur le statut des modèles embryonnaires.

Selon ses auteurs,  » les embryoïdes humains, par essence, ne peuvent pas être équivalents à des embryons« , et ils citent deux raisons.

  • D’une part, l’absence de fécondation entre deux gamètes comme origine du modèle d’embryon,
  • d’autre part « l’intentionnalité« , distinguant le « projet parental » initial d’un embryon, même s’il est ensuite donné à la recherche, de l’absence d’un tel « projet » pour les modèles embryonnaires.

L’avis n’élabore pas sur la validité de ce critère dans l’hypothèse où un chercheur aurait l’intention de créer un modèle en vue d’une implantation pour une grossesse.

 

Les auteurs écrivent que « le parallèle qu’on est en permanence amené à effectuer entre embryoïdes et embryons, nous impose de nous interroger sur le statut de l’embryon humain« .

Ils notent que « le développement, du zygote à la naissance, constitue ainsi un continuum, dont toute segmentation revêt un caractère artificiel » tout en citant la position du CCNE qui  » considère que définir un statut pour l’embryon est impossible« . Une forme de grand écart éthique qui interroge.

 

S’appuyant sur des principes généraux (proportionnalité, précaution) le Conseil d’Orientation de l’ABM édicte plusieurs recommandations concrètes à la fin de son avis :

  • Un avis défavorable à l’extension de la limite à 14 jours pour la culture des embryons humains « même si les progrès scientifiques le permettent »
  • L’autorisation des recherches sur des « modèle d’embryons intégrés », notamment les plus complets, jusqu’à un stade de développement équivalent au 28ème jour du développement de l’embryon naturel, avec arrêt complet de toute expérimentation au-delà de ce stade
  • L’interdiction de leur implantation in vivo.
  • L’avis recommande aussi de revisiter la question du consentement pour les donneurs d’embryons ou de cellules somatiques destinées à générer des cellules souches IPS.

Une approche partielle et partiale

Pour Alliance VITA, l’avis a le mérite de poser un cadre sur des recherches récentes dont les développements sont rapides et fascinants pour des chercheurs.

Il est également louable que leur avis ne suive pas la ligne de l’ISSCR sur l’extension de la culture d’embryons humains au-delà de 14 jours.

Il reste que s’appuyer sur l’intérêt scientifique ou sur des principes subjectifs comme l’intention, pour étayer une vision éthique reste une approche partielle et partiale venant d’une Agence de recherche.

Fondamentalement, les possibilités qu’offrent les biotechnologies ne doivent pas dicter les décisions éthiques ni modifier notre regard et notre rapport aux vivants et à la vie vers un sens plus utilitariste.

 

 

Pour aller plus loin :

Des tentatives de “modèles d’embryons” fabriqués artificiellement ? Juin 2023.

Vers l’embryon artificiel : progrès scientifiques et risques éthiques. Septembre 2023.

modèle d'embryon

Retrouvez toutes nos publications sur le transhumanisme.

France : attention aux plus fragiles !

France : attention aux plus fragiles !

par | octobre 10, 2023 | Prévention du suicide, Suicide assisté et euthanasie

Journée mondiale de la Santé Mentale : France : attention aux plus fragiles !

 

Le 9 octobre, à la veille de la journée mondiale de la santé mentale, Santé publique France a confirmé la dégradation de la santé mentale des Français en 2023, notamment celle des jeunes.

Cette aggravation s’observe depuis septembre 2020 et le début de la grande pandémie.

Parmi les indicateurs inquiétants signalés, l’appel aux urgences pour troubles de l’humeur, idées et gestes suicidaires qui avait « fortement augmenté en 2021 puis 2022 », est resté « à un niveau élevé », avec une hausse « marquée », chez 18-24 ans en 2023. Chez les 11-17 ans, les passages pour idées suicidaires sont même encore en hausse en 2023. En s’alarmant de cette situation, Santé publique France, note que le recours à l’aide reste encore largement taboue sur ces problématiques. Des actions sont annoncées pour encourager des moyens de prévention des souffrances psychiques (l’activité physique, le sommeil et les loisirs) et insister sur « l’importance d’en parler ».

En mars 2023, un autre rapport – émanant cette fois du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – s’était inquiété d’un problème spécifiquement français : la forte consommation de médicaments psychotropes par les enfants de 6 à 17 ans. Ils étaient 500.000 en 2019, soit deux fois plus nombreux qu’en 2010 à consommer de tels médicaments, souvent hors des conditions règlementaires de prescription. Pour 700 professionnels du soin aux petits enfants cosignataires en 2022 d’une tribune, la hausse des pratiques suicidaires chez les jeunes est liée à trois facteurs : délitement des structures de soins, faiblesse du tissu social et familial et sentiment d’isolement.

Ces constats alarmants interviennent alors que la France débat de la levée de l’interdit de tuer, un interdit légal qui structure la relation entre soignants et soignés depuis 2500 ans. En septembre 2022, le Comité consultatif national d’éthique s’est prononcé – malgré la réserve de 8 de ses membres – pour la légalisation du suicide assisté. Le CCNE a bien noté l’argument des spécialistes de la prévention qui relevaient « l’ambiguïté de la coexistence de politiques de prévention du suicide et d’une demande d’ouverture d’un droit à l’assistance au suicide chez certaines personnes, même dans des situations exceptionnelles ».

Mais il est passé outre, laissant même entendre en annexe de cet avis n°139 que « La neutralité du terme suicide, qui est sans doute son aspect le plus problématique, devrait s’établir » progressivement. Le risque de banalisation d’un drame qui touche à la fois de plus en plus les jeunes et majoritairement les personnes âgées choque les tenants d’une prévention universelle du passage à l’acte. On risque de signifier à nos concitoyens les plus vulnérables qu’ils ne sont plus dignes de prendre leur place dans la société.

En juillet 2023, une tribune, signée par une centaine de « professionnels de la psychiatrie, de la psychanalyse et de la psychologie » pointait à son tour « les angles morts » du débat actuel : ce sont essentiellement des bien-portants qui sont favorables au suicide ; il n’est que très rarement demandé par les personnes dépendantes ; quant aux personnes qui sont passées à l’acte et ont survécu, dans l’immense majorité des cas, elles sont heureuses d’avoir été sauvées. C’est que la volonté suicidaire est ambiguë et non pas définitive.

Eriger un droit au suicide consacrerait à leurs yeux l’abandon des personnes en souffrance psychique, et le renoncement à la créativité des soignants pour accompagner. Cette menace prend une acuité particulière au moment où l’on constate que la santé mentale des Français s’est encore dégradée.

 

Pour aller plus loin :

Quand les enfants vont mal : un rapport lance une alerte sur l’état de santé mentale des enfants – Alliance VITA

 

journée mondiale de la santé mentale france attention aux plus fragiles
Journée nationale des aidants : l’enquête « La Voix des Parents »

Journée nationale des aidants : l’enquête « La Voix des Parents »

par | octobre 6, 2023 | Aidant et Accompagnement

Journée des aidants : l’enquête « La Voix des Parents »

 

Depuis quelques années, le 6 octobre est consacré comme « journée nationale des aidants » et le mois d’octobre est appelé « mois des aidants ». On nomme aidant toute personne – dans le cadre familial ou amical (parents, enfants, frères et sœurs, amis…) – qui intervient dans les actes de la vie quotidienne d’une personne de son entourage proche qui en a besoin.

On estime aujourd’hui en France qu’il y a entre 8 à 11 millions de personnes qui accompagnent et protègent au quotidien un proche malade, en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Dans une enquête sur la situation des aidants de 2020, l’IPSOS concluait que la moyenne d’âge des aidants se situe à 49 ans et que près d’un quart intervient seul, 76% des aidants forment un relai, le plus souvent avec des professionnels (dans 53% des cas) ou avec d’autres proches (38% des cas). Ainsi, la personne aidée fait le plus souvent partie du cercle familial proche (un parent pour 44%) et elle vit chez elle pour 72% des situations.

 

Une enquête menée par l’Unapei

 

L’Unapei est un mouvement associatif qui rassemble 900 000 personnes : parents, amis, personnes handicapées, bénévoles, professionnels. Il est le premier réseau français d’associations de représentation et de défense des intérêts des personnes avec trouble du neuro-développement, polyhandicap et handicap psychique ainsi que de leurs familles. C’est à l’occasion de cette journée des aidants qu’il publie une enquête menée avec Planète Publique, auprès de 3 940 parents et intitulée « la Voix des Parents »

Cette enquête visait à écouter les parents d’enfant ayant des troubles du neurodéveloppement (trouble du spectre de l’autisme ; trouble du développement intellectuel ; etc.), polyhandicap ou handicap psychique, quel que soit leur âge. Elle a dressé un constat jugé objectif et alarmant, en particulier sur l’état de santé, physique et moral, de ces parents aidants à vie. Pour l’Unapei, la situation des familles se détériore d’année en année du fait du manque d’accompagnement et de la pénurie de services de soutien. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), une instance du Conseil de l’Europe, avait en effet rendu publique en avril 2023 une décision concernant le non-respect par la France des droits fondamentaux des personnes handicapées.

Les constats alarmants

 

57% des parents se sentent seuls face à ce qu’ils vivent.

41% des actifs sont à temps partiel

74% des parents ont le sentiment de ne pas être libre de choisir comment vivre leur vie, sentiment renforcé par les conséquences de l’inflation actuelle

95% d’entre eux appréhendent l’avenir de leur enfant lorsqu’ils ne seront plus là. Et pour cause : 40 000 personnes handicapées de plus de 50 ans sont accueillies…. en Ephad (selon le dernier rapport de la cour des comptes).

 

Des aidants aussi très aimants :

 

Cette enquête a aussi montré à quel point les parents aidants sont investis et heureux du chemin parcouru.

43% de ces parents se sentent heureux, contre 68% dans la population générale

84% des parents sont fiers du chemin parcouru avec leur enfant.

91% des parents font de l’assurance d’un accompagnement pour leur enfant la priorité de leur vie.

 

Des revendications concrètes

 

L’enquête a permis de dresser des revendications concrètes. Le principal besoin des parents, ce sont des accompagnements de qualité pour répondre aux besoins et attentes de leur proche en situation de handicap, et des solutions de relais pour eux-mêmes. les revendications principales sont :

Favoriser des accompagnements adaptés. 

Notamment par le développement des offres d’accompagnement médico-social et les services de proximité, la montée en compétences des services dits de droit commun, la valorisation des rémunérations des professionnels, le soutien à la formation aux spécificités des handicaps.

Soutenir concrètement les parents. 

Notamment en proposant un accompagnement systématique pour réaliser les démarches d’ouverture et de maintien des droits. En créant des services d’accompagnement « après parents » pour anticiper toutes les démarches liées à leur disparition et garantir un accompagnement pérenne et de qualité à leur proche, lorsqu’ils ne seront plus là. En développant les possibilités de temps partiels.

Créer des solutions de relais. 

Comme des accueils temporaires et aides à domicile

Soutenir financièrement les familles

En permettant aux aidants d’avoir une compensation suffisante et adaptée. En augmentant le montant de l’aide financière versée par les services du département (PCH). En allongeant la durée de l’indemnisation du congé de proche aidant et en valorisant leur retraite.

 

Pour Luc Gateau, Président de l’Unapei. « Accompagner une personne avec des troubles du neurodéveloppement, polyhandicap ou handicap psychique, se décline tout au long d’une vie. Les parents demandent avant tout des accompagnements pour leur proche. Ils avancent également des propositions que chacun de nous se doit d’écouter :  garantir des compensations, une simplification des démarches administratives, un meilleur accès à la santé, des possibilités de souffler…En somme, ces parents veulent juste pouvoir disposer d’une vie, d’avoir le droit d’être « juste parents » comme tout citoyen. L’Unapei, en tant que porte-voix des parents, réclame que les pouvoirs publics écoutent enfin leur épuisement et leur exaspération. Il n’est plus possible de les laisser s’isoler et construire des murs de colère et de détresse »

En juillet 2023, inspirée par des interpellations d’aidants à bout de souffle, une « mission flash sur les maladies neurodégénératives » avait alerté sur la situation des aidants qui connaissent parfois de grandes difficultés pour accompagner leur proche malade. Dans ses conclusions  présentées à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, elle dressait une série de recommandations pour mieux soutenir les nombreuses personnes atteintes de ces maladies.

 

Face à cette situation, le gouvernement a présenté ce jour un plan de soutien aux aidants, dont l’une des mesures phares est la création de 6 000 places supplémentaires de répit pour les personnes âgées et handicapées. Ces mesures, ainsi que celles présentées dans le projet de financement de la sécurité sociale pour 2024 en faveur de l’aide à domicile, manifestent une prise de conscience politique sur la situation difficile des aidants et l’urgence de développer des solutions de soutien.

journée des aidants
Fin de vie : quand l’audiovisuel public fait la promotion de l’euthanasie

Fin de vie : quand l’audiovisuel public fait la promotion de l’euthanasie

par | octobre 6, 2023 | Suicide assisté et euthanasie

Fin de vie : quand l’audiovisuel public fait la promotion de l’euthanasie

 

Documentaire de Marina Carrère d’Encausse intitulé Fin de vie : pour que tu aies le choix sur France 5

Le 26 septembre, France 5 diffusait en première partie de soirée le documentaire de Marina Carrère d’Encausse intitulé Fin de vie : pour que tu aies le choix. Annoncé à grand renfort de promotion entamée le 5 septembre sur la matinale de France Inter et poursuivie dans un très grand nombre de médias, le documentaire était précédé quelques heures avant de l’interview du médecin militant de l’euthanasie Denis Labayle sur la même chaîne.

Quelques jours plus tard, l’éditorialiste politique de France Inter, Yael Goosz s’irritait des tergiversations présidentielles et en appelait à Line Renaud : « Faudra-t-il que Line Renaud lève encore la voix pour accélérer le tempo présidentiel et qu’elle redise que « si la souffrance arrive, [elle] contournera la loi actuelle ? » tonnait-il ainsi dans la matinale la plus écoutée de France.

Ce matraquage médiatique s’est intensifié depuis qu’Agnès Firmin Le Bodo a remis son pré-projet de loi au président de la République. S’étant dit favorable au modèle belge lors de la campagne présidentielle de 2022, ce dernier semble désormais hésiter sur les conditions d’accès de « l’aide active à mourir » – suicide assisté seul ou assorti d’une exception d’euthanasie – repoussant ainsi le débat au parlement à l’année prochaine.

Fébriles, les promoteurs de l’euthanasie multiplient les appels à concrétiser le vote de la Convention citoyenne et sont relayés par nombre d’éditorialistes qui pressent le président de décider et de réinscrire ce sujet à l’agenda. On entend donc qu’il faudrait aller vite tant les Français n’en peuvent plus d’attendre mais qu’un projet de loi autorisant uniquement le suicide assisté serait aussi nettement insuffisant.

Un documentaire en forme de plaidoyer pour le modèle belge

Présenté comme une exploration des questionnements qui traversent la société sur la fin de vie et des options existant dans différents pays, le documentaire, passé l’introduction, s’ouvre sur la problématique assénée ainsi par Marina Carrère d’Encausse :

« En France aucun médecin n’a le droit d’aider un patient à abréger ses souffrances, même à sa demande. Faut-il enfin lever cet interdit ? »

La journaliste et médecin pose tour à tour sa caméra en Belgique, en France dans une unité de soins palliatifs, en Suisse et au Canada.

De la Belgique, on retient que l’euthanasie y est dépénalisée depuis plus de 20 ans et que pour en bénéficier il faut affronter une situation médicale sans issue et ressentir une souffrance physique et psychique insupportable qui ne peut être apaisée par les traitements. On s’arrête sur le témoignage de Françoise, Française qui a choisi la Belgique parce que « l’euthanasie au moins c’est clair c’est médical » et qui se réjouit : « Vous vous rendez compte de la chance que j’ai : je meurs en pleine conscience. J’appelle ça une belle mort ».

En fait de pleine conscience, le médecin chargé de l’euthanasier, décrit ainsi ce qui va se passer « Vous vous endormez rapidement sans vous en rendre compte ». Pour Marina Carrère d’Encausse, Françoise aura mené sa vie jusqu’au bout comme elle l’a toujours voulu et de conclure la séquence belge sur le constat que 50 Français environ s’exilent chaque année pour accéder à l’euthanasie.

L’équipe s’arrête ensuite à Narbonne, au cœur d’une unité de soins palliatifs lesquels sont présentés d’emblée comme « la seule porte de sortie en France quand les souffrances deviennent insupportables » et ensuite ainsi : « S’endormir pour oublier la mort qui approche, c’est la solution offerte par les soins palliatifs ». La sédation profonde et continue jusqu’au décès prévue par la loi Claeys-Leonetti de 2016, ne satisfait par Marina qui s’interroge : « pourquoi imposer la vie jusqu’au bout dans ces conditions ? N’y a -t-il pas là une forme d’acharnement ? Et puis tous les Français n’ont pas accès à ces soins palliatifs ».

La voie française, ni acharnement thérapeutique ni euthanasie mais soulagement de la douleur et soins palliatifs est jugée hypocrite, avec une confusion habilement entretenue entre sédation et euthanasie, et soumise à la toute-puissance des soignants. La séquence s’achève sur ces mots très durs : « Combien de patients sont-ils ainsi soumis au bon vouloir des médecins en France ».

Des mots auxquels Claire Fourcade, médecin dans ce pôle de soins palliatifs et présidente de la SFAP (Société française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs) a répondu ainsi : « Une petite phrase qui rend si peu justice à ce que sont les soins palliatifs en général et ce que nous vivons : un lent et patient travail d’élaboration d’une relation respectueuse à l’autre, patient, famille, soignant ». « Peut-être aussi cette équipe [les réalisateurs du documentaire, NDLR] avait-elle davantage le projet de conforter son point de vue que de le remettre en question ».

 

En Suisse, l’équipe suit le parcours de Louis, qui ne souffre d’aucune maladie incurable mais dont les nombreux problèmes de santé depuis son AVC suffisent pour obtenir une aide au suicide. Marina Carrère d’Encausse rappelle qu’en Suisse depuis 2014, on peut recourir au suicide assisté en raison de polypathologies invalidantes liées à l’âge. Troublée par le témoignage de Louis, elle se questionne : « Devrait-on nous aussi aider les personnes âgées à mourir sans maladie incurable ? Cela n’inciterait-il pas les plus vulnérables à s’exclure d’eux-mêmes ? » Pire encore, les personnes en incapacité de mettre fin elles-mêmes à leurs jours sont contraintes de se tourner vers la sédation comme en France.

Décidément ce modèle ne convient pas, tant il lui apparaît incohérent : « Alors que des malades condamnés ne peuvent être aidés à mettre fin à leurs jours, des personnes âgées sans pronostic vital engagé obtiennent cette aide. » Pourtant en Belgique les deux sont possibles, sans que la journaliste ne le remette en cause, puisqu’en 2022 les polypathologies comptaient pour 20% de l’ensemble des euthanasies et pour près de la moitié des euthanasies de patients qui ne sont pas en fin de vie.

L’enquête se termine au Canada, désigné comme le pays où l’on meurt le plus par euthanasie. La caméra se pose d’abord dans un funérarium qui délivre un service tout en un. Si l’un des médecins interrogés indique que l’ouverture de l’aide médicale à mourir (AMM), c’est-à-dire l’euthanasie, a permis à la société de « gagner en humanité », il pointe également des « dangers de dérapage » et ajoute : « ça c’est sûr qu’il faut être très prudent pour éviter ces dérapages-là. »

Alors qu’en Belgique, l’équipe aura soigneusement évité de mentionner la moindre dérive, comme s’il n’en existait pas, elle pointe l’ouverture de l’AMM aux personnes handicapées en donnant la parole à une ancienne combattante de l’armée. Ayant perdu l’usage de ses jambes à la suite d’un accident à l’entraînement, Christine Gauthier s’est vu proposer l’euthanasie par un agent du ministère des anciens combattants alors qu’elle ne demandait que le soutien et les services auxquels elle avait droit.

L’élargissement à venir de l’euthanasie aux personnes atteintes de maladies mentales comme la dépression et la schizophrénie, ou de maladies neurocognitives comme Alzheimer, fait l’objet de questionnements sur les limites des médecins qui seraient amenés à pratiquer des euthanasies dans ce contexte. Au record mondial de morts par euthanasie observé au Québec, Marina Carrère d’Encausse oppose que dans les autres pays ayant légiféré sur le sujet on n’a pas assisté à une explosion des demandes.

Mieux, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, les euthanasies pour cause de maladie mentale représentent 1 à 3% du nombre total d’euthanasies, ce qui par contraste semble satisfaire notre enquêtrice qui n’interroge jamais les dérives qu’en termes de nombres. Ouvrir l’euthanasie à des personnes atteintes de maladie mentale ne semble pas lui poser de problème éthique en soi.

Pour elle, une même loi n’a pas le même impact d’un pays à l’autre. Peut-être aurait-elle pu consulter Theo Boer. Ce professeur d’éthique de la Santé, ardent défenseur de la loi néerlandaise de 2002 et membre de la commission de contrôle de l’euthanasie des Pays-Bas jusqu’en 2014, a mis les Français en garde contre la pente glissante et l’illusion d’encadrer les pratiques euthanasiques.

« Toute législation autorisant l’aide à mourir sera considérée par certains comme une injustice et sera contestée devant les tribunaux… Ce qui est perçu comme une occasion bienvenue par ceux qui sont attachés à leur autodétermination devient rapidement une incitation au désespoir pour les autres… Si le système le plus encadré et le mieux contrôlé au monde ne peut garantir que l’aide à mourir reste un dernier recours, pourquoi la France y arriverait-elle mieux ? » 

 

 

 
 
fin de vie : l'audiovisuel france 5 fait la promotion de l'euthanasie documentaire pour que tu aies le choix de marina carrère d'encausse
Porno-criminalité : le Haut Conseil à l’Egalité publie un rapport accablant

Porno-criminalité : le Haut Conseil à l’Egalité publie un rapport accablant

par | octobre 5, 2023 | Pornographie et Prostitution

Porno-criminalité : le Haut Conseil à l’Egalité publie un rapport accablant

 

Le HCE (Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes) a publié très récemment un rapport sur la porno-criminalité avec un sous-titre explicite : « Mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique« .

 

Epais de 216 pages, le rapport comporte à la fois des constats et des recommandations. Le rapport du Sénat « L’enfer du décor », dont Alliance VITA a fait une analyse ici, est cité comme « excellent ». Selon le HCE, la pornographie est la représentation de l’esclavage sexuel. Selon la définition du Conseil d’Etat dans un arrêt de décembre 2017, la pornographie désigne des contenus  » comportant des scènes de sexe ou de grande violence de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser sans aucun parti pris esthétique ou procédé narratif « .

Dans son rapport, le HCE a décidé de se concentrer sur l’industrie pornographique. Il rappelle deux repères chronologiques:  l’explosion dans les années soixante de la production de contenus, sous un couvert « glamour », et la mutation profonde à partir de 2006 avec les vidéos en streaming sur internet en accès libre.

Le rapport comporte 4 parties :

  • L’examen des violences physiques et symboliques véhiculées par l’ensemble des contenus,
  • L’exploitation sexuelle au niveau mondial,
  • Les obligations de l’Etat à agir contre ces violences
  • Les recommandations pour « sortir de l’impasse aussi bien concernant la production, la diffusion que la prévention et l’éducation ».
  • Les auteurs concluent  leur introduction en rappelant que « le corps des femmes n’est pas à vendre ».

 

Un contenu systématiquement violent, qui impacte les relations entre les femmes et les hommes

Les auteurs soulignent la présence quasi systématique de violences, physiques et verbales, contre les femmes dans des contenus accessibles en un seul clic. La violence peut s’exprimer jusqu’à la torture et aux traitements dégradants et inhumains. L’association de la souffrance et du plaisir tient d’une dimension sadique « incontestable » selon le rapport. La Procureure de la République de Paris, interrogée par le Sénat, avait d’ailleurs confirmé le caractère manifestement illégal d’une bonne partie des contenus : viols aggravés, actes de torture, traite des êtres humains, proxénétisme. Selon elle, ces qualifications pénales « permettraient de lutter contre 90% de l’activité de l’industrie pornographique ».

Le modèle économique de beaucoup de plateformes, la « course aux clics » incite par ailleurs à une surenchère de cette violence. Le rapport cite à l’appui plusieurs journalistes ayant enquêté en République Tchèque et en Hongrie, deux pays hospitaliers pour l’industrie pornographique.

Analysant nombre de contenus ainsi que les commentaires laissés par les consommateurs de vidéo, le rapport montre combien les femmes sont déshumanisées, traitées en objet. Le racisme, l’antisémitisme, la haine de l’autre, l’inceste sont présents dans nombre de vidéos largement accessibles.

La consommation est massive, et masculine à 75%. L’Arcom a publié une étude en mai 2023 sur la consommation par les mineurs. Celle-ci a rejoint désormais la consommation des adultes : 51% des garçons de 12 ans, 65% des garçons de 16 ans se rendent sur un site pornographique chaque mois, contre 55% des hommes majeurs.

L’impact psychologique est souligné par des psychologues. Le clivage « fantasme » contre « vie réelle » peut finir par s’estomper : «  les représentations produites par l’industrie pornographiques finissent effectivement par s’immiscer dans la vie intime« .

Les auteurs consacrent un chapitre à une approche en neurosciences. Des études d’imagerie cérébrale ont mis en évidence le phénomène d’addiction à la pornographie  et les difficultés à en sortir. Une intervenante à un colloque a relaté ce témoignage d’un jeune : « j’ai un stock d’images sales dans ma tête que je n’arrive pas à enlever« . L’activation des neurones miroirs lors de la consommation, visualisée dans des IRM, va « altérer la capacité empathique de la personne et influencer les comportements qui seront reproduits par imitation« .

L’argument souvent entendu que les images consommées n’ont pas d’impact dans la vie réelle est battu en brèche, entre autres, par une analyse publiée en 2015 qui concluait que : « La consommation était associée à l’agression sexuelle aux États-Unis et à l’échelle internationale, chez les hommes et les femmes, et dans les études transversales et longitudinales. Les associations étaient plus fortes pour l’agression sexuelle verbale que physique, bien que les deux soient significatives. La tendance générale des résultats suggère que le contenu violent peut être un facteur aggravant« .

 

La pornographie : un système mondial d’exploitation

L’énormité de la production de contenus ne se ferait pas sans la mise en place d’un véritable système de production. Un chiffre peut résumer la masse produite : les nouveaux contenus mis en ligne chaque jour sont équivalents à tout le contenu présent sur Netflix (15 térabytes de nouveaux contenus quotidiens). Les profits des plateformes liés aux revenus publicitaires sont colossaux, et alimentés par un système de proxénétisme exploitant les fragilités, économiques et aussi psychiques des femmes.

Le rapport dénonce fortement les opérations de communication de l’industrie pornographique française, avec des chartes et du lobby institutionnel. Il dénonce aussi le phénomène prégnant de proxénétisme et de traite humaine, y compris quand les vidéos se parent de l’appellation « porno amateur ». Une plaignante dans une procédure judiciaire contre des sociétés a résumé l’enjeu : « le porno éthique il n’existera jamais. Donc aujourd’hui il faut juste supprimer et interdire le porno« .

L’extension du réseau pornographique à la pédocriminalité est exposée par le HCE. Le NCMEC (National Center for Missing and Exploited Children), leader mondial sur les alertes à la circulation de fichiers à contenus pédopornographiques, a reçu des signalements sur 6.5 millions de fichiers en 2015. En 2019,  l’organisation en a recueilli 69.2 millions.

Le système décrit dans le rapport est également mondialisé, avec l’exploitation de femmes pauvres dans la pornographie en « livestreaming ». Les auteurs consacrent aussi un passage à la porosité entre la pornographie en ligne et la prostitution. En effet, les vidéos en ligne peuvent devenir un « lieu de repérage pour les réseaux de proxénètes« .

Enfin, les tendances lourdes de la société s’observent dans l’industrie pornographique et la prostitution. Les services d’enquête français ont constaté en 2022 que la prostitution logée concernait 85% des cas, contre 9% pour des « activités » sur la voie publique.

Le rapport parle d’uberisation de la prostitution. Le recrutement des victimes, la rencontre entre « l’offre et la demande », la location du lieu, se font massivement en ligne, avec un « complément » de contenus consommables en ligne. Selon le Commissaire Général Christophe Molmy, cité, « l’hypersexualisation de la société et l’industrie de la pornographie poussent de nombreuses gamines à se porter volontaires et à tomber dans le piège« .

 

Comment ce système a-t-il pu s’étendre ?

Le document décrit selon ses propres termes  » la banalisation d’une pornographie violente et misogyne sous couvert de libération sexuelle« . Les auteurs s’attaquent aux pratiques « d’euphémisation linguistique », destinées à neutraliser les garde-fous légaux et politiques, ainsi qu’à la défense par l’industrie d’une « bonne » pornographie dont il ne s’agirait que d’écarter des dérives actuelles. Aux Etats-Unis, la Cour suprême a restreint l’interdiction de la pornographie dans un arrêt de 1973 au nom de la liberté d’expression. Le rapport note les liens mafieux de la production d’images, attestés par des femmes victimes.

Les notions de consentement, de liberté d’expression et d’entreprise, de liberté de disposer de son corps, sont régulièrement invoqués par les partisans de la prostitution et de le pornographie. Prenant le contrepied de ces arguments, le HCE a auditionné plusieurs juristes sur ces thématiques. Des notions fondamentales dans le droit français ressortent de ces auditions, par exemple :

  • La notion de dignité humaine est objective, et supplante dans notre droit celle du consentement qui, elle, est subjective et donc sujette à manipulation.
  • Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.
  • Pour valider un contrat, le consentement n’est pas suffisant. Il faut aussi que le contenu soit licite, ce qui n’est pas le cas des vidéos pornographiques, produites par des violences et l’exploitation de femmes.
 

Le rapport note en particulier que défendre une liberté totale sur internet, au titre de la liberté d’expression ou d’un droit absolu à la vie privée, est un abus de droit qui consacre la loi du plus fort. Le rapport déplore le manque d’actions des pouvoirs publics pour juguler ce fléau alors que l’arsenal juridique, national et international existe.

Le HCE détaille un ensemble de 34 recommandations afin de rendre plus contraignante la lutte contre les violences porno-criminelles et l’exploitation sexuelle.

On notera par exemple la recommandation 14 de « donner le pouvoir à l’Arcom de bloquer les sites pornographiques ne mettant pas en place un contrôle effectif de l’âge » ou la recommandation 33 de « bannir le terme de travail du sexe de toute communication publique, Etat ou collectivité ».

 

Dans ce rapport, le HCE s’inscrit fortement dans une approche abolitionniste sur la pornographie, cohérente avec la législation actuelle sur la prostitution. Cette approche s’appuie implicitement sur la notion que certains actes, par leur violence, et même s’ils sont inter médiés dans des images, sont contraires à la dignité humaine. En particulier, l’interdiction de la marchandisation du corps fait obstacle à la légalisation de pratiques, qu’elles soient ou non réclamées par des particuliers, consommateurs ou producteurs. L’éthique est non seulement une question de limites acceptées socialement, mais de limites tout court.

porno-criminalité haut conseil de l'égalité homme femme publie un rapport accablant sur la pornographie

Voir toutes nos publications contre la pornographie.

[CP] IVG : l’urgence est à la prévention pas à la constitutionnalisation

[CP] IVG : l’urgence est à la prévention pas à la constitutionnalisation

par | octobre 4, 2023 | Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE – 4 octobre 2023

IVG : l’urgence est à la prévention pas à la constitutionnalisation

 

Le président de la République a réaffirmé aujourd’hui le souhait que l’IVG soit inscrite dans la Constitution « dès que possible ». Cette déclaration fait l’impasse sur les chiffres préoccupants publiés la semaine dernière par la DREES : en 2022, 234 300 avortements ont été pratiqués en France, le taux de recours à l’avortement atteignant son plus haut niveau depuis 1990, soit 16,9 IVG pour 1000 femmes en âge de procréer.

Autant dire que la constitutionalisation de l’IVG, dont l’accès n’est nullement menacé, est en total décalage avec la réalité de terrain. Avant de prendre toute mesure concernant un acte qui est loin d’être anodin et qui met des vies en jeu, la priorité politique doit être de conduire une étude impartiale qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement en France.

La Drees révélait en 2020 que les femmes aux revenus les plus faibles ont davantage recours à l’IVG que les plus aisées. Dans un contexte économique marqué par une inflation persistante érodant le pouvoir d’achat des Français, peut-on se satisfaire que l’avortement devienne un marqueur d’inégalité sociale ?

ivg dans la constitution Pour Alliance VITA qui accompagne depuis plus de 20 ans des femmes et des couples confrontés à des grossesses inattendues, la question délicate de l’avortement mérite mieux que son instrumentalisation à des fins politiciennes. Nous constatons également que des femmes enceintes confrontées à une grossesse imprévue se tournent vers l’IVG à contrecœur, sous la pression sociale ou émanant de leur entourage.

Plutôt qu’une inscription dans la constitution, il est urgent de mettre en place une véritable politique de prévention de l’avortement qui permettrait d’éviter un grand nombre de drames personnels en présentant aux femmes d’autres perspectives.

 

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Contact presse

Claire-Anne Brulé

+ 33(0)6 67 77 14 80 – contactpresse@alliancevita.org

[cp] ivg : l’urgence est à la prévention pas à la constitutionnalisation
Belgique : euthanasie économique ?

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par | septembre 29, 2023 | Législation à l'étranger

Belgique : euthanasie économique ?

 

L’histoire d’une jeune femme belge demandant l’euthanasie en raison d’un système social défaillant alerte sur les discriminations économiques subies par des patients.

Dans son témoignage relayé par SudInfo et livré au média flamand Nieuwsblad, Shanna, 38 ans, révèle souffrir du syndrome d’Ehlers Danloss qui entraine des douleurs extrêmes.  Elle explique ne pas avoir les moyens financiers nécessaires pour payer les frais médicaux et être aidée. Si la maladie reste incurable, des traitements visant à améliorer le confort des patients existent. Alors qu’elle devrait bénéficier d’une aide de l’état de 20 000 euros par an la jeune femme est sur une liste d’attente depuis 2017. Or elle dit avoir reçu cette allocation uniquement en 2023 et seulement la moitié.

C’est ainsi qu’elle déclare: « J’aimais beaucoup vivre, mais lorsque vous devez vous battre pour survivre chaque jour, il arrive un moment où cela s’arrête. », espèrant que son appel servira à faire bouger le système belge.

D’autant que ce système a déjà fait une autre victime, Joke Mariman, atteinte du même syndrome que Shanna,  qui a été euthanasiée par manque de soutien. Cette femme de 43 ans avait dénoncé en vain l’insuffisance des ressources financières du gouvernement flamand. Elle n’a jamais reçu de budget de santé supplémentaire, même lors d’une nouvelle procédure d’urgence.

« En racontant mon histoire, je veux montrer au gouvernement que nous ne sommes pas des chiffres, mais que nous avons aussi un visage. J’espère qu’ils comprendront alors que quelque chose de fondamental doit changer. Pour que cela cesse enfin. » a expliqué Shanna.

 

Dave Ceule, directeur de Independent Living asbl, qui soutient les personnes souffrant de handicaps physiques et mentaux, explique recevoir des témoignages similaires chaque semaine de personnes handicapées qui ne peuvent pas faire face financièrement alors qu’ils auraient droit à l’allocation.

 

En Belgique, il existe plusieurs types de groupes prioritaires qui peuvent recevoir une allocation de budget de soins. 17 000 personnes n’auraient pas encore reçu tout ou partie de leur budget de soins. La ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille a réagi en promettant une procédure d’urgence pour les personnes dont l’état se détériore rapidement. 

Cette situation n’est pas sans rappeler plusieurs situations observées au Canada de patients qui demandent l’euthanasie par manque de moyens financiers et d’aide adaptée.

Autant de signaux qui doivent nous mobiliser contre toute tentative d’introduire l’euthanasie et le suicide assisté en France comme le laisse entendre le gouvernement avec son nouveau projet de loi sur la fin de vie.

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Journée internationale des personnes âgées : nos aînés ont beaucoup à nous apporter

Journée internationale des personnes âgées : nos aînés ont beaucoup à nous apporter

par | septembre 28, 2023 | Grand âge

Journée internationale des personnes âgées : nos aînés ont beaucoup à nous apporter

 

Le 1er octobre a été consacré, depuis le 14 décembre 1990 par l’Assemblée générale des Nations Unies comme Journée internationale des personnes âgées. Le thème 2023 proposé par l’ONU est : « tenir les promesses de la Déclaration universelle des droits de l’homme pour les personnes âgées : À travers les générations ».

Depuis longtemps, Alliance VITA, promoteur du guide des 10 idées solidaires, tire la sonnette d’alarme sur ce thème et invite à remettre les personnes fragilisées au cœur de la société, en faisant de la solidarité, en particulier intergénérationnelle, une cause prioritaire pour permettre à nos aînés de vieillir dignement.

En 2015, les équipes d’Alliance VITA sur le terrain avaient porté une magnifique campagne « Messages pour la vie », consistant à recueillir le message clé que nos chers ainés souhaitent transmettre aux plus jeunes générations. Ainsi Therese, 82 ans, nous écrivait que « les grands-mères sont une chaine de transmission des valeurs du passé qui sont en perpétuel devenir ». Jacqueline, 94 ans : « à mon âge je découvre encore des choses, c’est très consolant, ça vaut la peine de vivre pour voir encore cela » ou encore Raymond, 87 ans : « c’est par le respect et la solidarité entre les générations que le lien familial se maintient et se nourrit ».

 

Depuis, de nombreuses initiatives positives et créatives embellissent régulièrement le paysage médiatique et nos réseaux sociaux.

Par exemple, le jeune journaliste Paul Peytoureau, réalise de poignants entretiens avec des personnes âgées qui totalisent des centaines de milliers de vues sur ses réseaux. Ce passionné d’histoire en est convaincu : « nos aînés ont beaucoup à nous apporter ». Des médias positifs comme néo relayent régulièrement de belles rencontres avec les plus âgées d’entre nous. L’émergence des biographes hospitalières, particulièrement en soins palliatifs, nous rappellent aussi que « toutes les vies méritent d’être racontées ».

Les cafés intergénérationnels, les crèches installées en maison de retraite contribuent à décloisonner les générations et favorisent les rencontres, les lieux de transmission et donc les liens sociaux.

Particulièrement moteur sur ce nouvel enjeu de civilisation, le Pape François participe à cette prise de conscience que « la voix des anciens est précieuse » car elle « garde les racines des peuples ».  Il rappelle que sans fondation, on ne peut pas construire. Et que « les fondations de la vie sont la mémoire. ».

Si les médias et les réseaux sociaux permettent de créer de nouveaux espaces de transmission, malheureusement les modes de vie actuels engendrent l’éclatement géographique des familles, et on constate une culture du repli sur soi qui participe à isoler de plus en plus les personnes âgées.

Les chiffres en France : la préoccupante « mort sociale » des personnes âgées

Le Rapport Grand âge et autonomie (2019) évalue à 4 millions le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans en 2022 en France.

Or parmi elles, la moitié serait considérée comme étant « isolée » et une sur 8, (530 000) serait pratiquement en situation de « mort sociale », c’est l’inquiétant constat posé par le baromètre sur la solitude et l’isolement des plus de 60 ans (septembre 2021)

Autre chiffre alarmant, 20% des suicides dans notre pays concernent les personnes âgées de 75 ans ou plus (4ème rapport de l’Observatoire National du Suicide, Juin 2020)

La pyramide des âges : quelques chiffres dans le monde

Au niveau mondial, les bébés nés en 2022 devraient vivre 71,7 ans en moyenne, soit 25 ans de plus que ceux nés en 1950.

Le vieillissement de la population est une tendance mondiale. En 2021, 1 personne sur 10 dans le monde était âgée de 65 ans ou plus. En 2050, ce groupe d’âge devrait représenter 1 personne sur 6. Le nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus dans le monde devrait passer de 761 millions en 2021 à 1,6 milliard en 2050, faisant passer la part mondiale de la population âgée de moins de 10 % à environ 17 %. Les femmes ont tendance à vivre plus longtemps que les hommes et constituent donc la majorité des personnes âgées.

En 1950, les femmes pouvaient s’attendre à vivre près de quatre ans de plus que les hommes dans le monde. En 2021, la différence entre les deux est passée à plus de cinq ans.

Il devient impératif que les sociétés prennent la mesure de ce changement et progressent pour s’adapter au nombre croissant de personnes âgées.

Malheureusement, l’absence de feuille de route sur le grand âge et l’interminable piétinement de la « proposition de loi bien vieillir » interrogent sur les priorités du gouvernement, alors que le secteur manque aujourd’hui cruellement de moyens et de personnel.

 

Pour aller plus loin :

Campagne Alliance VITA 2015, messages pour la vie

Campagne Alliance VITA 2022, changeons de regard

Dépliant VITA : les 10 idées solidaires – grand âge, dépendance, fin de vie

Report de la PPL bien vieillir : le grand âge abandonné

Développer la solidarité intergénérationnelle – les propositions d’Alliance VITA, 2022

journée internationale des personnes âgées nos aînés

Voir toutes nos publications sur le grand âge.

[CP] Des avortements en hausse et toujours pas de politique de prévention

[CP] Des avortements en hausse et toujours pas de politique de prévention

par | septembre 27, 2023 | Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE –  27 septembre 2023

Des avortements en hausse et toujours pas de politique de prévention

234 300, c’est le nombre d’avortements pratiqués en France en 2022 soit une augmentation de 4.9% par rapport à 2021.  Le taux de recours atteint lui aussi son plus haut niveau depuis 1990 soit 16,2 IVG pour 1000 femmes de 15 à 49 ans. La publication de ces chiffres en nette hausse souligne l’urgence d’une politique de prévention.

Auteur du rapport, la DREES relève également une nette augmentation du ratio d’avortement due à la baisse des naissances conjuguée à la hausse du nombre des IVG. Tout en évoquant le changement des pratiques contraceptives et la hausse des ventes de produits de contraception d’urgence, elle préconise des « études spécifiques sur la contraception ».

Mais au-delà des études qui pourraient être menées sur les pratiques contraceptives, ces chiffres montrent la nécessité de regarder en face la réalité de l’avortement.

D’abord le nombre élevé d’avortements démontre que son accès n’est pas entravé et invalide les revendications en faveur de son inscription dans la constitution. Ensuite le faible nombre d’IVG dites tardives (moins d’un cinquième du surplus observé, et un total estimé à moins de 1.5% des IVG par la DREES), révèle l’inutilité de l’allongement des délais alors que ses promoteurs prétendaient que des milliers de femmes étaient contraintes de partir à l’étranger.

Par ailleurs la hausse du pourcentage des IVG par voie médicamenteuse (78% dont presque la moitié est réalisée hors établissement de santé) est le résultat de mesures visant à faciliter l’accès des femmes à l’avortement tout en supprimant celles qui soutenaient les femmes, en particulier l’information sur les aides et les droits des femmes enceintes délivrées lors des consultations d’IVG.

La suppression des délais de réflexion, le maintien du recours à la téléconsultation pour un IVG médicamenteuse… autant de facteurs qui contribuent à banaliser l’avortement alors que selon le baromètre IFOP de 2020, 92% des Français estiment toujours qu’une IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes.

Regarder en face la réalité consisterait aussi à apporter un soutien particulier aux jeunes femmes étudiantes : les 20-29 ans concentrent les plus forts taux d’IVG (26,9 ‰ parmi les 20-24 ans et 28,6 ‰ parmi les 25-29 ans).

Enfin dans un contexte de dégradation du pouvoir d’achat et d’érosion de la politique familiale, l’avortement s’impose comme une fatalité à celles qui connaissent des difficultés économiques et financières. C’est un échec et une injustice. On sait grâce à la Drees que ce sont les femmes aux revenus les plus faibles qui y ont davantage recours. Peut-on se satisfaire que l’avortement soit un marqueur d’inégalité sociale ?

Ces situations doivent nous mobiliser. Le tabou qui les entoure cache de graves maltraitances subies par de nombreuses femmes alors qu’il s’agit d’un acte irréversible qui met des vies en jeu.

Il faut d’urgence regarder la réalité de l’avortement en face : cela passe par l’évaluation des causes et des conséquences de l’IVG et la mise en place d’une véritable politique de prévention.

 

Contact presse

Claire-Anne Brulé

+ 33(0)6 67 77 14 80 – contactpresse@alliancevita.org

avortements en hausse

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Pilule hormonale contraceptive : des études scientifiques pointent les risques

Pilule hormonale contraceptive : des études scientifiques pointent les risques

par | septembre 26, 2023 | Contraception, Santé

Pilules contraceptives : des études scientifiques pointent les risques

 

Plusieurs études scientifiques récentes ont étudié les risques que présente la prise de pilules contraceptives hormonales pour les femmes. Certaines études approfondissent des sujets déjà connus du public et qui ont fait l’objet de publications et d’articles depuis de nombreuses années (pour une recension d’Alliance VITA, voir ici).

 

Contraception hormonale et cancer du sein

Le lien entre risque accru de cancer du sein et prise de pilule hormonale est étudié et documenté depuis longtemps. Une étude publiée en 1996 dans the Lancet en avait déjà fait état. L’OMS signale d’ailleurs ce risque dans sa classification des produits carcinogènes. Une nouvelle étude parue au printemps dernier s’est de nouveau penchée sur ce sujet. Elle a porté sur un échantillon d’environ 10,000 femmes habitant le Royaume Uni et atteintes d’un cancer du sein, entre 1996 et 2017. Les principaux résultats font ressortir que le risque de cancer du sein augmente de 20 à 30% pour les femmes utilisant une contraception hormonale.

Ce risque serait présent quelle que soit la forme d’administration de la substance : pilule, sterilet, implant. Selon les auteurs, leurs analyses ont « révélé des risques relatifs (RR) significativement élevés pour l’utilisation actuelle ou récente de contraceptifs progestatifs uniquement« . Autre résultat de cette recherche, le risque de cancer est avéré quelle que soit la formule utilisée, progestative ou une combinaison oestroprogestative. L’étude s’est intéressée à l’association à « court terme » entre la prise de la contraception et le développement d’un cancer du sein.

Elle ne fournit pas d’information sur les risques à long terme ni sur l’impact relatif à la durée de prise de la contraception hormonale.

Selon l’Institut National du Cancer « le cancer du sein est le cancer le plus fréquemment observé chez les femmes en France, comme dans l’Union européenne et aux États-Unis. Le nombre de cas observés chaque année a tendance à diminuer depuis 2005, même si cette maladie reste la première cause de décès par cancer chez les femmes en 2023« . En France il y a chaque année environ 60,000 nouveaux cas. En 2018, 12100 femmes sont décédées de ce cancer. Le risque de ce cancer augmente avec l’âge et il existe d’autres causes que celles de la contraception hormonale.

L’étude, ainsi que le site de l’OMS, signalent également que certains types de contraception hormonale auraient un effet protecteur sur d’autres formes de cancer. Plusieurs études suggèrent en effet que les femmes sous pilule combinée risqueraient moins d’être atteintes d’un cancer de l’ovaire ou de l’endomètre. Cependant ni l’étude, ni le site de l’OMS, ne fournissent de mesure quantifiée de cette protection.

La prévalence de ces cancers est largement moindre. Alors qu’une femme sur 8 en France est touchée par le cancer du sein, le cancer de l’ovaire touche une femme sur 70. Et selon la Revue du praticien, l’incidence du cancer du corps de l’utérus est 7 fois moindre que celle du cancer du sein : 8224 cas en 2018 contre 58459 cas.

 

Pilule et impact sur la santé mentale

Différentes études se sont aussi penchées sur les liens possibles entre santé mentale et prise de contraception orale. En 2016, une étude portant sur plus d’un million de femmes au Danemark avait conclu que « l’utilisation de la contraception hormonale, en particulier chez les adolescentes, a été associée à l’utilisation ultérieure d’antidépresseurs et à un premier diagnostic de dépression, suggérant que la dépression était un effet indésirable potentiel de l’utilisation de contraceptifs hormonaux« .

Une nouvelle étude parue en juin 2023, et portant sur plus de 260,000 femmes au Royaume Uni, a confirmé ces résultats.

Les auteurs ont cherché en particulier à mesurer un « biais » venant du fait que des femmes arrêtent la contraception hormonale quand elles en ressentent un effet sur leur humeur. Ce comportement conduirait à sous-estimer l’impact de la contraception hormonale sur le risque de dépression. Au total, les auteurs confirment les résultats précédents : « nos résultats suggèrent que l’utilisation de contraception orale, en particulier au cours des 2 premières années, augmente le risque de dépression. De plus, son utilisation pendant l’adolescence pourrait augmenter le risque de dépression plus tard dans la vie« .

 

Une étude encore plus récente, parue en août 2023, s’est intéressée au lien entre prise de pilule hormonale contraceptive et régulation du stress. Sur un petit échantillon de 131 jeunes femmes, les chercheurs ont mesuré la présence dans le sang d’une hormone (l’ACTH hormone adénocorticotrope) agissant elle-même sur la production de cortisol, hormone elle-même impliquée dans la régulation du stress. L’étude mesurait la présence de l’hormone ACTH avant et après des activités de groupe (comme des jeux de société, de la chorale…) dont l’effet est généralement de diminuer le niveau de stress.

Les auteurs ont conclu à un « impact de la contraception orale sur une altération de la dynamique de réponse au stress » et appellent à des études plus poussées.

 

Ce panorama de recherches récentes souligne l’impact de la prise de contraception hormonale sur la santé des femmes. Une diffusion de ces informations auprès du grand public doit faire partie de la politique de santé publique, d’autant plus que les pouvoirs publics promeuvent la contraception hormonale notamment par sa gratuité jusqu’à 25 ans instaurée depuis janvier 2022.

Une approche plus écologique intégrant le respect des fonctions biologiques et hormonales naturelles du corps pourrait aussi être intégrée dans les campagnes des pouvoirs publics sur ce sujet de la contraception.

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La Cour des comptes pointe les carences de l’Etat dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes

La Cour des comptes pointe les carences de l’Etat dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes

par | septembre 22, 2023 | handicap

La Cour des comptes pointe les carences de l’Etat dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes

 

Dans un rapport récent, la Cour des comptes s’est penchée sur la situation de personnes porteuses de handicap vieillissantes. De plus en plus nombreuses, ces personnes ne bénéficient souvent pas d’un accompagnement adapté à leurs besoins et peuvent subir des ruptures de parcours. La Cour des comptes pointe un défaut d’anticipation de l’évolution démographique et un déficit de pilotage des politiques publiques de soutien au handicap.

Alors que le gouvernement a annoncé la présentation d’une feuille de route pour adapter la société au vieillissement le mois prochain, la Cour des comptes s’est intéressée à la situation particulière des personnes en situation de handicap vieillissantes, dans un rapport publié le 13 septembre 2023. « Une personne en situation de handicap est considérée comme vieillissante si elle a été affectée par ce handicap, quelle qu’en soit la nature ou la cause, avant de ressentir les premiers effets du vieillissement. »

 

La Cour des comptes tire une première conclusion : les besoins d’accompagnement des personnes porteuses de handicap vieillissantes ne sont que partiellement satisfaits. Aujourd’hui, 60 % des demandes d’accompagnement à domicile par un service dédié échouent. Les places dans les établissements spécialisés sont également insuffisantes, puisque seules 65 % des demandes aboutissent. La Cour des Comptes relève que plus les personnes avancent en âge, moins elles ont une chance d’obtenir une place.

Pour les personnes de plus de 45 ans, la probabilité d’obtenir une place n’est plus que de 33%, une chance sur trois. De plus, il existe de très fortes disparités territoriales en matière d’offre en établissements et services médico-sociaux. Dans les départements les moins équipés, les personnes n’ont pas d’autre solution que d’être transférées ailleurs. La Belgique accueille ainsi 7 000 adultes français en situation de handicap dans des structures d’hébergement spécialisées.

 

Des ruptures de parcours

 

Dans son rapport, la Cour des comptes s’est particulièrement intéressée aux ruptures de parcours que peuvent connaître les personnes porteuses d’un handicap en vieillissant. Cela concerne d’abord les personnes vivant à domicile, soit l’immense majorité. La Cour estime que « près de 9 personnes en situation de handicap sur 10 vieillissent à domicile. » Or, leur maintien à domicile suppose souvent une adaptation du logement, qui peut s’avérer coûteuse.

Ensuite, il dépend  bien souvent de la présence d’une aide humaine. Ainsi, selon le rapport, « les aidants jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile. Ils réalisent un travail non rémunéré estimé à 500 000 emplois en équivalent temps plein. » Ces aidants, fortement mis à contribution, ont souvent besoin des services d’aides professionnelles régulières qui « constituent une condition pour une intervention dans la durée de l’aidant ».

Néanmoins, le vieillissement parallèle des aidants place les personnes porteuses de handicap dans une situation fragile. Par manque d’anticipation, les proches sont conduits à rechercher en urgence une place dans une institution pour la personne handicapée, alors que l’accès dans un établissement spécialisé est rare au-delà d’un certain âge. Bien souvent, la seule solution proposée, une entrée en EHPAD, est celle dont les proches voulaient le moins.

Le rapport s’intéresse également à la situation des personnes travaillant en ESAT. Le passage à la retraite constitue pour eux une double rupture, dans la mesure où « l’Esat est un lieu de travail et de socialisation où se tissent des liens amicaux et affectifs durables. » Pour ceux qui vivaient en foyer d’hébergement,  le passage à la retraite les contraint également à quitter leur logement. La Cour relève que dans la plupart des cas, ces travailleurs ne trouvent pas de solution adaptée lorsqu’ils arrivent à l’âge de la retraite.

Pour les personnes vivant dans des établissements spécialisés, l’avancée en âge peut parfois conduire à un changement de résidence, car les établissements ne disposent pas toujours des moyens suffisants pour leur permettre de vieillir en leur sein.

La situation délicate des personnes atteintes d’un handicap psychique ou neurologique lourd

 

Le rapport de la Cour des Comptes relève les insuffisances particulièrement criantes dans l’accompagnement des personnes porteuses d’un handicap psychique, soit deux millions de personnes. Le rapport relève que ces personnes « sont nombreuses à se retrouver en situation de grande précarité. »

Si le nombre de lits en psychiatrie a fortement diminué, « le développement de l’offre médico-sociale spécialisée dans le handicap psychique […] n’a pas suivi le même rythme. » Ainsi, faute de place en structure médico-sociale adaptée, des personnes occupent durablement des lits dans des services hospitaliers de psychiatrie. Pour les patients de plus de 60 ans, certains peuvent être accueillis en Ehpad. Pour d’autres, le transfert vers la Belgique apparaît parfois la seule solution. Ainsi, en 2020, 35 % des adultes français accueillis en Wallonie présentaient un handicap psychique.

La situation est également préoccupante pour les personnes présentant un handicap neurologique lourd, à la suite d’un AVC, par exemple. Bien souvent, les places dans les services de soins médicaux et de réadaptation spécialisés sont insuffisantes.

Des Ehpad insuffisamment outillés pour les personnes porteuses de handicap

 

Si les Ehpad sont la principale structure d’accueil des personnes en situation de handicap, leur budget n’est souvent pas adapté à leurs besoins spécifiques. En effet, le budget « dépendance » qui leur est alloué dépend d’une grille d’évaluation, la « grille Aggir », qui n’est pas adaptée à l’évaluation des besoins des personnes avec des troubles psychiques ou une déficience intellectuelle.

 

En cause, le défaut d’anticipation et de pilotage des politiques publiques

 

Selon le rapport, les situations critiques relevées « tiennent notamment au défaut d’anticipation des pouvoirs publics. »

Le rapport rappelle les différents travaux réalisés depuis 2006, date de la publication du rapport d’information Blanc-Berthod-Wurmser, qui s’intéressait déjà au défi posé par la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes. Les préconisations de ces différents travaux n’ont pas été prises en compte.  Le rapport note également qu’en l’absence de directives nationales, « les ARS ont dû élaborer leur propre stratégie, sans moyens spécifiques ». Cela a conduit à de forte disparités selon les départements.

Le rapport déplore une politique du handicap « construite par adoption de plans successifs » sans une analyse fine des besoins, à la fois par manque de données et du fait de leur « sous-utilisation ».

Un milliard d’euros pour développer le soutien à domicile

 

Afin de pouvoir répondre aux aspirations des personnes en situation de handicap, le rapport préconise d’augmenter substantiellement l’offre d’accompagnement à domicile. Ainsi, pour satisfaire la demande actuelle de services à domicile, le rapport estime qu’il faudrait mettre sur la table plus d’un milliard d’euros. Cette politique permettrait aux personnes de rester plus longtemps chez elles, allègerait la pression sur les établissements, et contribuerait ainsi à une amélioration notable pour toutes les personnes porteuses d’un handicap.

la cour des comptes pointe les carences de l’etat dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes

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Exportation de gamètes et d’embryon, PMA post mortem : la CEDH rend un arrêt

Exportation de gamètes et d’embryon, PMA post mortem : la CEDH rend un arrêt

par | septembre 22, 2023 | PMA

Exportation de gamètes et d’embryon, PMA post mortem : la CEDH rend un arrêt

 

La CEDH (Cour Européenne des droits de l’homme) a rendu un arrêt sur le sujet sensible de la PMA post mortem et l’exportation de gamètes ou d’embryons.

Les faits

Deux femmes, récemment veuves, ont introduit un recours auprès de la CEDH concernant l’interdiction en France de la PMA post-mortem, et con corollaire : le refus d’exporter des gamètes ou des embryons congelés en France vers un pays qui pratique ce type de PMA.

La « PMA post-mortem » (après la mort)  signifie le fait de pratiquer une aide médicale à la procréation après le décès de l’un des membres du couple.

 

Dès la première loi de bioéthique, la PMA post mortem a été écartée par le législateur. Le code de santé publique prévoyait que  » l’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination« . Lors de la dernière loi de bioéthique, ce sujet avait été l’objet de nombreux débats. L’avis du gouvernement, maintenant l’interdiction, avait été suivi finalement, et l’interdiction est donc maintenue en France. Quelques rares pays, notamment des pays frontaliers comme la Belgique et l’Espagne l’autorisent.

 

Dans les deux requêtes examinées par la CEDH, une femme demandait le transfert de ses embryons congelés, conçus avec le sperme du père, décédé depuis, l’autre femme, voulait le transfert du sperme congelé de son conjoint, également décédé.

Dans les deux cas, les Centres conservateurs ont refusé l’exportation. Le code de Santé publique, article L2141-18 stipule que  » l’importation et l’exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine« .

Et par ailleurs, «  il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas de décès de la personne« . Les tribunaux, jusqu’au Conseil d’Etat, ont confirmé ce refus d’exportation que les requérantes contestaient, d’où leur recours auprès de la CEDH pour violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale). Le Conseil d’Etat, dans ces deux affaires, a considéré entre autre que l’exportation demandée visait simplement à contourner l’interdiction française de la PMA post mortem, les deux femmes n’ayant aucun lien avec l’Espagne.

 

Les arguments dans le débat sur la PMA post mortem

Les derniers débats parlementaires sur la question ont reflété les arguments « pour » ou « contre » sur ce sujet.

Pour les partisans de l’autorisation, sur le principe, seule la femme peut et doit décider de ce qu’elle veut faire. Dans cette optique, la procréation est un droit individuel sans considération de la réalité biologique qui implique toujours un homme et une femme. Après l’autorisation donnée en 2021 de la PMA pour les femmes seules, il serait, selon ses partisans, contradictoire d’autoriser une femme veuve à faire une PMA avec du sperme de donneur anonyme tout en lui interdisant d’utiliser celui de son conjoint décédé.

Pour ceux qui restent opposés à la PMA post mortem, le décès du père biologique marque la fin de tout « projet parental » du couple. Par ailleurs, dans son rapport remis en 2018 au moment du projet de révision des lois de bioéthique, le Conseil d’Etat a signalé d’autres difficultés. Le fait d’être élevé par un parent seul est « une vulnérabilité en soi ». Le fait de « naître dans un contexte de deuil est une situation qui pourrait marquer le « récit identitaire » de l’enfant nécessairement impacté par le deuil de son père« .

Troisièmement, « dans un tel contexte, il peut également être difficile de créer les conditions d’une décision apaisée de la part de la mère, celle‐ci pouvant être à la fois influencée par des pressions familiales et par l’impact d’un deuil très récent« . Enfin, sur le plan juridique, autoriser la PMA post mortem nécessite « d’aménager le droit de la filiation et le droit des successions afin d’intégrer pleinement l’enfant à la lignée du défunt« . En effet, les embryons et des gamètes conservés ne sont pas « des sujets de droit« .

 

Décision de la CEDH

A l’unanimité, la Cour a « dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention« . Dans son raisonnement, la Cour a estimé que l’ingérence dans la vie privée avait bien eu lieu et que cette ingérence était légitime. D’une part, l’interdiction de la PMA post mortem était prévue dans la loi, et donc connue des requérantes. D’autre part, cette ingérence répond «  aux buts légitimes de la « protection des droits et libertés d’autrui » et de « la protection de la morale », autrui dans ce cas étant l’intérêt de l’enfant à naître.

Par ailleurs, la CEDH « note que cette interdiction relève d’un choix politique remontant à la première loi bioéthique de 1994 et qui a été constamment réitéré à l’occasion des révisions périodiques de celle-ci et, récemment, en 2021, dans le cadre de débats législatifs approfondis. Elle constate que le processus législatif a abouti au maintien du statu quo, compte tenu des enjeux éthiques spécifiques liés à la procréation post mortem.

Elle rappelle que lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un État démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national. Il en va d’autant plus ainsi lorsque, comme en l’espèce, il s’agit d’une question de société. »

Cependant, la CEDH a ajouté que « malgré l’ample marge d’appréciation dont bénéficient les États en matière de bioéthique, le cadre juridique mis en place par ces États doit être cohérent« . Implicitement, elle vient donc questionner la cohérence du dispositif actuel suite à la légalisation de la PMA pour femmes seules.

Un ajout critiqué par une des sept juges de l’affaire, qui estime  » qu’il outrepasse notre rôle de juges dans le cas d’espèce et que, de manière confuse et embrouillée il contribue à indiquer à l’État français quelque chose qui va au-delà de cette affaire, sans aucune nécessité pour la Cour de se substituer au législateur« .

 

Plus fondamentalement, les dispositifs techniques de la PMA ancrent davantage les gamètes et les embryons concernés dans un statut de marchandises, exportables ou non selon les législations ou la décision de juges.

Pour Alliance VITA, l’intérêt supérieur d’un enfant ne peut être d’être délibérément conçu déjà orphelin.

Ces demandes de PMA mortem illustrent que la norme « de droit à l’enfant » est enclenchée depuis des années, alimenté par une logique où « l’offre crée la demande ». Ce désir de PMA post mortem n’existe que parce que la technique le permet. Celle-ci vient nourrir une vision de toute-puissance, dont l’horizon est de supprimer le temps et la mort.

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