Euthanasie : le handicap en première ligne

Euthanasie : le handicap en première ligne

par | décembre 3, 2024 | handicap, Suicide assisté et euthanasie

Euthanasie : le handicap en première ligne

En France, la présentation du débat « pour ou contre l’euthanasie » a pu glisser vers celle d’un affrontement caricatural : d’un côté, il y aurait les citoyens (cf. la fameuse « convention citoyenne » qui aurait tranché le débat) ; de l’autre, il y aurait les soignants qu’on sait très majoritairement hostiles à la levée de l’interdit hippocratique et qui considèrent que tuer n’est pas un soin ! Mais où sont les personnes en situation de handicap ?

Ailleurs, en Grande-Bretagne notamment, ce sont elles qui s’expriment en première ligne contre l’euthanasie, en tant que citoyens s’estimant particulièrement vulnérables. En témoigne leur mouvement au titre percutant : « Not dead yet » (Pas encore mort). L’association qui a comme ligne de base « The Resistance » se présente comme « un groupe national de défense des droits des personnes handicapées qui s’oppose à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie en tant que formes mortelles de discrimination. »

Ce mouvement fait écho à la dénonciation croissante, par certaines personnes porteuses de handicaps, du « validisme ». Ce mot entend stigmatiser un monde de valides voulant imposer leur prétendue « normalité » quitte à en exclure ceux qu’ils estiment hors norme. Il faut reconnaitre, les soignants le savent bien – que la revendication de l’euthanasie légale émane essentiellement de personnes valides et en bonne santé, qui considèrent – d’abord pour les autres, parfois pour un proche – qu’il vaut mieux mourir que de vivre en état de dépendance.

Mais que devient l’avis de ces personnes quand elles se retrouvent handicapées ? Passés le choc et l’adaptation à cette nouvelle vie, elles affirment largement – même quand la mort approche – qu’elles ne voient plus les choses de la même façon. C’est le regard des autres qui remet en cause leur existence. Il faut être lucide : la discrimination vis-à-vis des personnes handicapées, leur harcèlement, leur exclusion mais aussi une forme de pitié qui s’apparente au rejet – sans parler de l’euthanasie anténatale – ne sont pas l’apanage des régimes totalitaires.

En démocratie, l’euthanasie pourrait devenir l’ultime façon de ne pas considérer les personnes porteuses de handicap comme pleinement dignes de vivre. Philippe Pozzo Di Borgo, tétraplégique dont l’histoire a inspiré Intouchables, avait mis en garde contre ce risque d’éliminer le « différent qui gêne » au point d’inciter les « valides » à mépriser leur propre vulnérabilité. Dans son élan – et celui du mouvement Soulager mais pas tuer – Caroline Brandicourt, atteinte d’une maladie neurodégénérative, a sillonné au printemps 2023 la France en tricycle pour sonner l’alerte : « On vit autrement, mais on peut bien vivre ».

En France, c’est surtout à l’occasion des affaires médiatisées d’euthanasie que certaines voix se sont élevées pour s’interroger sur ce que l’engouement médiatique pour tel ou tel passage à l’acte révélait de la « valeur » accordée à la vie d’une personne dépendante. Une association des parents et proches de personnes traumatisées crâniennes s’est mobilisée dès l’euthanasie de Vincent Humbert en 2003 pour redire le droit de vivre des patients concernés et la valeur de leur vie.

Si, en décembre 2008, Lyddie Debaine a été condamnée en appel à deux ans de prison avec sursis après un acquittement par une première cour d’assises, c’est parce que des associations de personnes handicapées s’étaient entre temps émues que le meurtre délibéré de sa fille, gravement handicapée, ait pu être exonéré de toute condamnation en raison du handicap de la victime. Sa vie était-elle indigne de protection ?

En 2014, en pleine affaire Lambert, France Traumatisme Crânien (l’association nationale des professionnels au service des traumatisés crâniens) mais aussi l’Union Nationale des Associations de Familles de Traumatisés crâniens et de Cérébrolésés ont alerté le Conseil d’Etat. Ils déclaraient : « L’alimentation et l’hydratation, comme les soins d’hygiène et de confort, font partie, pour nous, des soins de base dus à tout patient dans cette situation de stabilité clinique » et ajoutaient « Les patients en EVC/EPR [pour états pauci relationnel et neurovégétatif] ne sont pas en fin de vie (…). Ils sont des patients très lourdement handicapés, totalement dépendants ».

En 2017, l’association pour la recherche sur la SLA, qui regroupe des personnes atteintes de maladie de Charcot et des proches avait protesté à son tour contre la médiatisation de l’euthanasie en Belgique de la romancière Anne Bert. A l’époque, la directrice générale témoignait « avoir reçu beaucoup d’appels de malades et de leurs proches pour dire leur indignation ». Elle déclarait :

« Cela leur renvoie une image négative et ultime de la maladie alors que la grande majorité d’entre eux ne pense ni à l’euthanasie ni au suicide, qu’ils sont au contraire dans l’espoir et la vie, dans le combat, qu’ils profitent du présent et font tout pour compenser la perte d’autonomie ».

Hélas, selon l’adage « l’arbre qui tombe fait plus de bruit que la forêt qui pousse » on encense davantage le « courage » de ceux qui « réussissent leur sortie » en optant pour la mort provoquée que le courage de ceux qui vivent leur vie, malgré la dépendance, en étant accompagnés jusqu’au bout. Que dit ce deux poids deux mesures médiatique sur l’image du handicap ?

Le soutien des « valides » à l’euthanasie des « invalides » en situation de vulnérabilité, génère aussi de l’angoisse chez leurs proches. Surtout quand les « fragiles » auraient des difficultés à se défendre eux-mêmes.

En 2024, ce sont 75 parents de personnes porteuses de handicap mental qui ont publié une tribune : « Nous demandons l’interdiction explicite de l’euthanasie et du suicide assisté pour les personnes porteuses de handicap mental ». Tous craignent que leurs proches deviennent « les victimes d’une médecine tournée vers la performance où donner la mort sera l’arme suprême (et bon marché) pour éliminer la vulnérabilité. » Ce qui se passe au Canada, où le handicap est un critère d’accès à l’euthanasie, donne raison à pareille inquiétude. Plusieurs personnes en situation de handicap ont protesté contre la pression – parfois explicite – subie pour qu’ils recourent à l’AMM (aide médicale à mourir).

Choqué qu’un directeur d’hôpital lui ait proposé l’euthanasie à l’exclusion de tout traitement, Roger Foley, atteint d’ataxie cérébrale, l’a vigoureusement dénoncé dans une vidéo qui a fait grand bruit :

« J’ai été déshumanisé, menacé, attaqué et trompé, et ma vie a été totalement dévaluée, simplement parce que je suis une personne en situation de handicap. On accorde plus de valeur à l’accès à l’AMM qu’aux alternatives qui pourraient soulager les patients de leurs souffrances intolérables. L’AMM est présentée aux patients comme une option de traitement privilégiée plutôt que comme le tout dernier recours une fois que toutes les autres voies ont été épuisées. »

Depuis, plusieurs patients canadiens porteurs de handicap ont malheureusement réclamé l’AMM en précisant que c’était en désespoir de cause, parce qu’ils n’avaient pas accès aux soutiens appropriés. En 2023 la loi prévoyait carrément d’élargir l’accès à l’AMM aux personnes atteintes d’une affection mentale.

Alors qu’en France le système de santé est en crise multiforme, le coût comparé de l’euthanasie et du maintien en vie aurait de quoi inquiéter ceux qui – aux yeux d’une bonne partie de l’opinion – ont des vies indignes d’être vécues. Les joyeux visages des concurrents des jeux paralympiques n’ont-ils pas délivré un tout autre message ?

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« Affaire Palmade » : le deuil entravé de l’enfant né sans vie

« Affaire Palmade » : le deuil entravé de l’enfant né sans vie

par | novembre 29, 2024 | Droits de l'enfant

« Affaire Palmade » : le deuil entravé de l’enfant né sans vie

Vingt-et un mois après avoir causé, sous l’emprise de la drogue, un grave accident de la circulation qui a notamment fait perdre à une femme enceinte son bébé à six mois de grossesse, l’humoriste Pierre Palmade a été condamné le 20 novembre 2024 à deux ans de prison ferme pour « blessures involontaires » et non pas « homicide involontaire ». L’affaire relance le débat sur la personnalité juridique du fœtus.

Le procès de Pierre Palmade souligne l’injustice, voire l’inhumanité d’un artifice de notre droit qui interdit de qualifier d’homicide le fait d’avoir provoqué la mort d’un être humain avant sa naissance, que cet homicide soit involontaire ou délibéré. C’est cet artifice qui a conduit les magistrats à se limiter à qualifier de « blessures » ce qu’avait subi une femme enceinte de six mois dont le bébé a perdu la vie lors de l’accident.

La jeune maman a donné naissance à un autre enfant depuis l’accouchement. Venue témoigner de cette perte devant les magistrats, elle a évoqué dans les sanglots la mort de sa petite Solin, née sans vie :

« Il a tué ma fille, elle était entière, j’ai compté ses doigts, elle m’a montré ses yeux. Elle est partie seule » (…) « Quand elle est née, j’étais dans un déni total. Pour moi, je venais d’accoucher. Solin, je l’avais portée dans les bras. Pour moi, elle était en train de dormir (…) Je pensais qu’on allait en prendre soin. Elle était morte. »

Et la jeune femme d’expliquer que ce traumatisme l’empêche aujourd’hui de prendre dans ses bras sa seconde petite fille, conçue après l’accident.

Deux logiques inconciliables s’affrontent :

  • Première logique : on ne peut qualifier d’homicide l’avortement légal, dont les délais légaux vont, dès la loi de 1975, jusqu’au terme de la grossesse en cas de suspicion de handicap d’une gravité particulière (précisément quand il « existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic »). Après avoir admis un temps la qualification d’homicide involontaire pour la perte d’un fœtus, la cour de Cassation refuse depuis 2001 toute reconnaissance juridique de l’enfant à naître.
    • Seconde logique : on ne peut nier le deuil subi par des parents qui perdent leur enfant avant sa naissance, ni le préjudice qu’ils subissent lorsque ce décès est consécutif à une faute, voire à un acte délibéré. Progressivement, le droit a certes tenté de reconnaitre ce deuil, en renforçant les signes de l’existence pleine et entière de celui ou celle qui n’a pas respiré.

La loi de 2008 avait franchi une première étape en instaurant un « acte d’enfant sans vie » (second alinéa de l’article 79-1 du code civil). Concrètement un officier de l’état civil le dresse sur production d’un certificat médical en mentionnant les heure, jour et lieu de l’accouchement et les noms et le domicile des parents.

La loi du 6 décembre 2021 a renforcé cette reconnaissance en permettant que figure aussi sur cet acte « à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » Nommer, c’est reconnaitre l’existence et – par-là – le deuil.

Le souci d’humanité qui préside à cette disposition est attesté par son exceptionnel caractère rétroactif, rarissime en droit : si les parents le souhaitent, les actes d’enfants nés sans vie établis antérieurement à la loi de 2021 peuvent en effet être complétés par la mention du nom et des prénoms de l’enfant. Toutefois, précise le texte, pour toutes ces situations passées ou avenir, « cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. » Humanité et droit s’entrechoquent.

Les débats sur la personnalité juridique du fœtus sont anciens. Dès l’antiquité s’est posée la question du droit à l’héritage pour un enfant non né, en cas de mort du père avant sa naissance. Et c’est la vie qui l’a emporté. Une célèbre formule rend compte du raisonnement élaboré pour la reconnaitre, en toute justice, dans l’intérêt de l’enfant : Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur (L’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage).

Cette « tradition » est à rapprocher de la possibilité offerte par notre droit d’une « reconnaissance anticipée de l’enfant », formalité facultative ouverte aux couples non mariés, et plus particulièrement aux pères. Etablir la filiation avant la naissance lui permet de transmettre son nom, d’asseoir son autorité parentale et de léguer en cas de décès… L’enfant à naître est ici protégé.

Lors du procès de Pierre Palmade, Maitre Battikh, l’avocat de la jeune maman, avait demandé la requalification de ses « blessures involontaires » en « homicide involontaire aggravé ». Me Céline Lasek, avocate de Pierre Palmade  avait aussitôt rétorqué « Le fœtus n’a pas respiré à sa naissance (…), je m’y oppose ! ». Appelé à la barre, Pierre Palmade, à la question du président « Acceptez-vous que cette prévention soit rajoutée aux mentions précédentes ? » a confirmé ce refus d’un mot : « Non ». Maître Battikh, tout en se défendant de vouloir contester le droit à l’IVG, a ensuite regretté l’absence de protection de la vie in utero.

Le même avocat a dénoncé dans les médias une « décision absurde » : « Aujourd’hui en France, les animaux domestiques ont un statut juridique ; les œufs de certains oiseaux sont mieux protégés que les fœtus ! C’est scandaleux, on ne peut pas poursuivre avec ce no man’s land, ce vide juridique ».

En effet, l’article L. 415-3 du code de l’environnement prévoit une peine trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour la destruction des œufs des espèces animales protégées. Cela peut être des oiseaux, des reptiles, des batraciens voire des insectes. Certes, ce n’est pas – pour le moment – l’intérêt de l’animal en question qui est ici reconnu et protégé, ni même celui de son espèce. Il s’agit de l’intérêt de l’humanité présente et future, attachée à la biodiversité et à la préservation de la nature. Frappante, la comparaison a donc ses limites.

Qu’un être humain soit digne de respect dès le début de son existence est le genre d’évidence que seul un flagrant déni peut tenter d’étouffer. Mais jusqu’à quand ? A mesure que la viabilité des grands prématurés s’améliore, l’absurdité de l’artifice juridique et son inhumanité sont de plus en plus évidents.

 

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Urgence à l’hôpital : les difficultés vont perdurer selon la Cour des Comptes

Urgence à l’hôpital : les difficultés vont perdurer selon la Cour des Comptes

par | novembre 29, 2024 | Santé

Urgence à l’hôpital : les difficultés vont perdurer selon la Cour des Comptes

La Cour des Comptes vient de publier un rapport sur l’accueil et le traitement des urgences à l’hôpital. En juin 2018, déjà, des mesures étaient annoncées pour un « Pacte de refondation des urgences« . L’objectif était de déployer « de nouvelles actions pour désengorger les urgences, améliorer la prise en charge des patients et soutenir les équipes soignantes« . La Cour des Comptes a mené une mission pour évaluer l’efficacité de ce plan, alors que le système de santé traverse une crise profonde.

Les services d’urgence, par leur fonction, concentrent et rendent plus visibles des dysfonctionnements et dégradations du système de soins français. Les médias se font l’écho, en particulier durant les étés, de services qui ne sont plus capables d’assurer un fonctionnement adapté aux besoins. Comme le note le rapport :

« les urgences sont redevenues le réceptacle de la plupart des débordements du système de santé. Dernier dispositif de recours, les structures d’urgence sont elles-mêmes mises en difficulté car sollicitées, outre les cas de réelle urgence, par les patients qui ne parviennent pas à obtenir de rendez-vous rapidement chez un médecin ou par des patients atteints de maladies chroniques non suivis par un médecin-traitant. Arrivent enfin aux urgences des personnes dont l’état de santé nécessite une hospitalisation mais qui n’ont pu être admises dans le service hospitalier correspondant à leur pathologie« .

 

Comment est définie la médecine d’urgence ?

Selon le rapport, « sur le plan médical, la médecine d’urgence dispense les soins des premières 24 heures à un malade ou à un blessé et n’a pas vocation à garder les patients au-delà de cette durée« . Il rappelle aussi que trois types de structures interviennent pour exercer cette médecine :

  • Les SAMU « services d’aide médicale urgente » gèrent et régulent les appels,
  • Les SMUR, « structures mobiles d’urgence et de réanimation » (Smur), assurent la prise en charge et le transport, sur demande du Samu, des personnes accidentées ou en détresse sanitaire,
  • Enfin les « structures de médecine d’urgence » accueillent les patients et les prennent en charge dans un établissement de santé.

 

Deux nouvelles structures ont été créées par le Pacte de refondation des urgences :

  • Des Services d’accès aux soins (Saas), centres d’appel pour répondre aux demandes de soins non programmés en médecine de ville,
  • Des antennes de médecine d’urgence, structures locales autorisées à ne fonctionner qu’une partie de la journée.

 

Quelle activité dans les services d’urgence ?

Le rapport recense « 694 structures, dont 467 établissements publics (75 % des structures des urgences), 35 privés à but non lucratif (5 %) et 122 privés à but lucratif (20 %), auxquels étaient rattachés 100 centres d’appel (Samu) et 388 Smur« . En 2022, ces services ont enregistré 20.9 millions de passage, plus qu’en 2021 mais un peu moins qu’en 2019.

Le rapport produit une estimation du coût des urgences, autour de 5.3 milliards d’euros, soit 5.1% du budget global alloué aux soins en établissements de santé l’année dernière.

 

 

Comment expliquer la saturation des services d’urgence ?

Selon la Cour des Comptes, « deux phénomènes majeurs qui ne faiblissent pas, qui se conjuguent et vont s’intensifier au cours des prochaines années, sont à l’origine de ces difficultés : la diminution de l’accessibilité des médecins sur une grande partie du territoire national et l’accroissement de la demande de soins en relation avec l’augmentation et le vieillissement de la population« .

Le rapport note aussi que les pouvoirs publics ne doivent pas se contenter de « réguler » les entrées pour soulager les services d’urgence. En effet, les débordements des urgences viennent aussi des difficultés à assurer une sortie des urgences vers d’autres services.

« La fluidité des sorties – tout particulièrement pour les patients âgés – est en effet, désormais, la préoccupation dominante. L’accent doit donc être mis sur le juste soin à prodiguer aux patients âgés : généralisation des dispositifs contribuant à éviter les hospitalisations à temps plein qui ont fait leurs preuves (comme l’hospitalisation à domicile, concernant aussi les Ehpad) et organisation de l’admission directe en hospitalisation non programmée plutôt que recours aux urgences, en cas d’aggravation soudaine de l’état d’un patient« .

C’est donc toute la chaine de soins qui est impliquée, les services d’urgence représentant l’épicentre des tensions sur toute cette chaîne. La Cour des Comptes liste plusieurs recommandations pour une meilleure coordination des ressources – néanmoins insuffisantes – et la poursuite d’accès à des soins de premier recours pour éviter un passage aux urgences.

Ce rapport s’ajoute à d’autres pour décrire une situation vraiment dégradée pour le système de santé. « J’attends des soins, pas l’euthanasie » la campagne récemment lancée par Alliance VITA, est une occasion de rappeler la priorité aux soins alors que le débat sur l’euthanasie pourrait être relancé au Parlement.

 
urgence à l'hôpital : les difficultés vont perdurer selon la cour des comptes

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Les grandes tendances de la sexualité en France selon une enquête de l’Inserm

Les grandes tendances de la sexualité en France selon une enquête de l’Inserm

par | novembre 29, 2024 | Sexualité

Les grandes tendances de la sexualité en France selon une enquête de l’Inserm

Le 13 novembre 2024, ont été dévoilés les premiers résultats d’une enquête menée par l’INSERM sur la sexualité. Sa publication a bénéficié d’une grande couverture médiatique relayant des changements profonds dans les pratiques sexuelles des Français. Ces mutations révèleraient un paradoxe contemporain de la sexualité c’est-à-dire une diversification de l’activité sexuelle conjuguée à une moindre intensité.

Les résultats mêlent tout autant des déclarations de personnes interrogées que des analyses et des interprétations de chercheurs en sociologie, démographie, épidémiologie et économie.

Après la cartographie sociale des pratiques sexuelles dans une 1ère partie, la seconde moitié de l’enquête explore l’angle de la santé sexuelle. L’enjeu selon les auteurs est de s’inscrire « dans une dynamique de promotion des pratiques d’auto-soins ».

Y a-t-il une remise en question de plus en plus marquée de la norme hétérosexuelle dans les représentations et dans les pratiques ?

Censée démontrer, parmi d’autres critères, la diversité de l’activité sexuelle, l’orientation sexuelle renvoie selon les auteurs, « à plusieurs dimensions qui ne se recoupent pas toujours : l’attirance au cours de la vie, les pratiques au cours de la vie et l’identification sexuelle actuelle. »

  • Selon l’enquête, 13,4 % des femmes et 7,6 % des hommes de 18-89 ans déclarent avoir été attirés par des personnes de même sexe au cours de leur vie.
  • Par ailleurs, 8,4 % des femmes et 7,5 % des hommes de 18-89 ans déclarent avoir eu au moins un partenaire de même sexe et 0,4 % des femmes et 1,4 % des hommes uniquement des partenaires du même sexe.
  • Enfin, 1,3 % des femmes et 2,3 % des hommes de 18-89 ans définissent leur sexualité comme homosexuelle.

Insistant sur le pourcentage « remarquable » de jeunes femmes déclarant avoir eu au moins un partenaire du même sexe, (14,8% dont 1,3% n’ayant connu que des partenaires du même sexe), les auteurs présument que « ces jeunes femmes semblent s’orienter de plus en plus vers d’autres trajectoires sexuelles dans lesquelles les violences et inégalités sont moins prégnantes. »

L’enquête montre donc que les personnes ayant eu des rapports sexuels avec des personnes de même sexe sont plus exposées aux violences sexuelles.  En effet en population générale, ces chiffres sont inférieurs : 29,8 % des femmes et 8,7 % des hommes de 18-69 ans déclarent avoir subi un rapport forcé ou une tentative de rapport forcé. Chez les jeunes de 18-29 ans, 36,8 % des femmes et 12,4 % des hommes sont concernés par ces violences.

 

Progression des pratiques sexuelles en ligne

Sont regroupés sous le vocable « expérience sexuelle en ligne », le fait de s’être être connecté à un site de rencontre, avoir rencontré un ou une partenaire sexuel(le) en ligne, avoir échangé des images ou des vidéos intimes. On découvre ainsi que 33 % des femmes et 46,6 % des hommes ont eu une expérience sexuelle en ligne avec une autre personne (connexion à un site dédié, rencontre d’un partenaire, échange d’images intimes).

Concrètement, le fait d’avoir envoyé une image intime au cours de sa vie, si l’on peut éventuellement admettre que partager une image intime constitue une expérience sexuelle, concerne 13,8 % des femmes et 17,9 % des hommes de 18 à 89 ans. Mais ces pratiques sont beaucoup plus fréquentes chez les plus jeunes : 36,6 % des femmes et 39,6 % des hommes de 18-29 ans ont déjà envoyé une image intime et 47,8 % des femmes et 53,6 % des hommes de cet âge ont déjà reçu une image de ce type.

13,1 % des femmes et 12,8 % des hommes déclarent avoir vécu une expérience préjudiciable en ligne. Cette proportion atteint une femme sur 3 et un homme sur 4 chez les moins de 30 ans. Cela n’empêche pas les auteurs de trouver que « ces expériences sont pour la plupart positives ». Selon eux pour réduire les risques de situations préjudiciables et leurs effets sur la santé mentale, il faut « développer des politiques d’éducation » et prendre en charge les personnes confrontées aux violences sexuelles numériques.

 

Sur ce sujet de la sexualité numérique que l’enquête qualifie de révolution, à aucun moment n’est abordée la question de la fréquentation des sites pornographiques. La question aurait pourtant mérité d’être posée tant la diffusion de la pornographie pose aujourd’hui problème, pour les mineurs mais aussi pour les adultes qui ont une vision chosifiée de l’autre dans la relation sexuelle.

En septembre 2022, un rapport d’information du Sénat sur l’emprise de l’industrie pornographique et ses impacts néfastes, montrait combien la massification de la consommation à partir des années 2000, avait pu être un facteur dans l’apparition et le développement de contenus de plus en plus violents. Les effets sur la société y étaient également dénoncés : hyper sexualisation précoce, le développement des conduites à risques ou violentes, ainsi que des troubles psychiques. Il est troublant que l’enquête ne se soit pas penchée sur le sujet dans ce contexte.

 

L’âge du premier rapport sexuel recule mais qu’en est-il de l’entrée en sexualité ?

En 2023, l’âge médian au premier rapport est de 18,2 ans pour les femmes et 17,7 ans pour les hommes. Depuis la fin des années 2010, l’âge médian au premier rapport sexuel aurait augmenté pour les deux sexes. L’activité sexuelle diminuerait elle aussi au fil du temps, pour les deux sexes et dans tous les groupes d’âge, qu’il s’agisse de l’activité sexuelle dans les 12 derniers mois et de la fréquence des rapports dans les 4 dernières semaines.

 

Augmentation du nombre de partenaires, baisse de l’usage de la contraception et propagation des IST

Le nombre de partenaires sexuels au cours de la vie a augmenté tant chez les femmes (de 4,5 partenaires en moyenne en 2006 à 7,9 en 2023) que chez les hommes (de 11,9 partenaires en moyenne en 2006 à 16,4 en 2023). Le fait d’avoir eu plusieurs partenaires sexuels dans la dernière année, grandit lui aussi, en particulier chez les jeunes de 18 à 29 ans, passant de 19,3 % en 2006 à 23,9 % en 2023 pour les femmes, et de 29,0 % en 2006 à 32,3 % en 2023 pour les hommes.

Tandis que le nombre de partenaires augmente, on apprend que lors du premier rapport sexuel l’utilisation de contraceptifs comme l’usage du préservatif diminue.  Et la moitié des femmes (49,4 %) et des hommes (52,6%) indique avoir utilisé un préservatif lors du premier rapport avec un nouveau partenaire dans les 12 derniers mois. Des données publiées en décembre 2023 par Santé publique France, révélaient une hausse marquée des IST bactériennes en France entre 2020 et 2022.

En complément l’enquête de l’Inserm montre que la prévalence de l’infection à Chlamydia Trachomatis est plus élevée chez les personnes ayant plus d’un partenaire dans les 12 derniers mois que chez celles ne déclarant qu’un seul partenaire (1,5 % v/s 0,9% pour les femmes et 2,9 % v/s 0,6% pour les hommes de 18-59 ans).

L’augmentation du pourcentage de femmes sans contraception illustre aussi ce décalage entre les politiques qui tendent à faciliter l’accès à la contraception par nombre de dispositifs et sa moindre utilisation. Quand une politique suivie depuis longtemps ne produit pas les effets souhaités, la sagesse pourrait être de mieux comprendre les raisons de cet échec. Albert Einstein disait avec humour que « la folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent ».

 

Grossesses non souhaitées

Selon l’enquête, le pourcentage de femmes ayant eu une grossesse non souhaitée dans les 5 dernières années aurait augmenté entre 2006 et 2023. Comme les formulations utilisées n’étaient pas les mêmes en 2006, et pour fiabiliser la comparaison des données, les auteurs ont englobé dans les grossesses non souhaitées plusieurs options : la grossesse n’était pas souhaitée du tout, la grossesse était souhaitée plus tard, ou la femme ne se posait pas la question.

Le fait de ne pas s’être posé la question signifie-t-il nécessairement ne pas avoir souhaité une grossesse ? Il est permis d’en douter d’autant que le pourcentage de femmes dont la grossesse n’était pas du tout souhaitée n’a quasiment pas bougé entre 2006 et 2023 : 14,3% en 2006 et 14,4% en 2023. Ce qui a progressé en revanche en 17 ans c’est le pourcentage des femmes dont la grossesse était souhaitée plus tard (de 9.3% en 2006 à 12.4% en 2023) et qui est cohérent avec l’entrée plus tardive des femmes dans la natalité.

La catégorie « ne se posait pas la question » progresse elle aussi de 5,3% à 7,2% comme si sexualité et procréation était toujours plus décorrélées. Pour les chercheurs, l’augmentation des grossesses non souhaitées concordent avec les chiffres des IVG dont le taux de recours atteint un niveau record en 2023 avec 16.8 avortements pour mille femmes. Est-ce à dire que les grossesses non souhaitées conduisent toutes ou pour la plupart à une IVG ? Cela demanderait une étude plus approfondie.

 

Démédicalisation de la santé sexuelle

Nouveau canal de déploiement de la sexualité et des pratiques sexuelles, les plateformes numériques sont pour les auteurs de l’enquête un outil contribuant à accélérer le processus de démédicalisation dans la droite ligne de la « dynamique de promotion des pratiques d’auto-soins, préconisée par l’OMS ».

Si le numérique représente une source majeure d’information (pour 75,0 % des femmes et 69,7 % des hommes), l’acceptation sociale des soins dits « de santé sexuelle et reproductive » (avortement, contraception, traitement IST etc) en ligne sans prescription médicale reste modeste. L’acceptabilité vis-à-vis de l’avortement médicamenteux plafonne ainsi à 10.1%. Pour inverser la tendance, les auteurs veulent que soient promues des solutions en ligne, tel que l’accès sans prescription en pharmacie, à la pilule contraceptive par exemple comme cela existe dans d’autres pays.

A l’heure où l’accès aux soins en général se dégrade en France et alors que de nombreux Français regrettent la déshumanisation produite par la numérisation des services, il y fort à craindre du développement de l’auto-soin par le numérique en matière de santé sexuelle.

 

Des nouvelles normes à interroger

Largement relayé dans les médias, ce rapport prétend constituer une photographie des déclarations des Français sur leur vie sexuelle et contient aussi un discours aux accents parfois normatifs. Les auteurs n’évitent pas non plus quelques contradictions relevées plus haut. Les normes actuelles, à la fois dans les discours et les pratiques, ont installé une coupure importante entre sexualité et procréation. Plusieurs signaux, comme l’envahissement de la pornographie à l’école, la hausse des IST (infections sexuellement transmissibles), le nombre record d’avortement, viennent questionner cette « nouvelle » norme.

 
 
les grandes tendances de la sexualité en france selon une enquête de l’inserm

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Les personnes âgées moins touchées par la perte d’autonomie : une étude de la DREES

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par | novembre 22, 2024 | Grand âge

Les personnes âgées moins touchées par la perte d’autonomie: une étude de la DREES

Comment mesure-t-on l’autonomie d’une personne ?

L’INSEE a calculé que 18 millions de personnes en France sont âgées de 60 ans ou plus, soit 27% de la population. Le degré d’autonomie de la personne est mesuré de plusieurs façons. On peut établir une échelle ou des groupes différents selon la capacité des personnes à réaliser des gestes de la vie quotidienne (repas, toilettes, se lever, sortir de chez soi…). Une des mesures les plus connues, l’indice GIR (groupe iso-ressources) est une mesure administrative.

Elle permet de déterminer l’éligibilité des personnes de 60 ans ou plus à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le niveau d’aide dont elles ont besoin pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne s’appuie sur des critères à la fois physiques et psychiques (la capacité à entretenir une conversation et réagir de façon logique). L’évaluation est faite par une équipe médico-sociale. L’échelle varie de 1 à 6, le degré 1 correspond aux personnes les plus atteintes dans leur autonomie mesurée par l’indice.

D’autres mesures sont possibles. Par exemple on posera la question « êtes-vous limité, depuis au moins six mois, à cause d’un problème de santé dans les activités que les gens font habituellement ? ». L’enquête dénombrera les personnes répondant « oui fortement » à cette question.

Combien de personnes sont-elles touchées par cette perte d’autonomie ?

Les chiffres varient en fonction des mesures établies. La DREES fournit de nombreux indicateurs dans cette étude. Par exemple, l’estimation des personnes en perte d’autonomie et vivant à domicile va de 3% à 8% (soit de 540 000 à 1,3 million), selon que l’on prend une approche « large » ou plus restrictive de la perte d’autonomie. Les personnes à domicile en perte d’autonomie sévère (indice GIR 1 et 2), sont autour de 200 000.

A la question d’une restriction sévère de l’activité quotidienne, 26% des personnes de plus de 60 ans répondent positivement, et 47% pour celles au-dessus de 75 ans. Les restrictions sur des activités comme faire ses courses, préparer ses repas, effectuer des démarches administratives sont les plus couramment citées.

Sous l’angle des « pertes fonctionnelles » (audition, vue, mobilité, mémoire…), 41% des seniors de plus de 60 ans sont touchés. Au-delà de 75 ans, ils sont 58%.

Les femmes sont un peu plus touchées que les hommes. Selon l’étude de la DREES, au-delà de 75 ans, elles sont 48% à être affectées par des restrictions « dans les activités instrumentales de la vie quotidienne » contre 33% des hommes. Les auteurs notent que la plus grande espérance de vie des femmes n’explique pas à elle-seule cet écart.

 

Une diminution des personnes en perte d’autonomie

L’enquête relève plusieurs indicateurs indiquant que les seniors sont moins touchés par cette perte en 2022, comparé à 2015, pour les personnes vivant à domicile. Ainsi, la perte d’autonomie des 75 ans et plus est passée de 20 à 15%. Les pertes d’autonomie modérée (mesurée par un indice GIR 3 ou 4) sont devenues moins courantes. Toujours pour cette catégorie de la population, « la proportion de personnes souffrant d’une maladie chronique a diminué, passant de 62 % en 2014 à 58 % en 2021. De même, en 2014, 21 % d’entre elles déclaraient avoir un mauvais (ou très mauvais) état de santé, alors que cette part est de 18 % en 2021« .

L’étude fournit également un calcul de l’espérance de vie à 60 ans sans perte d’autonomie.

  • Pour les femmes, « en 2022, l’espérance de vie à 60 ans est de 27,3 ans, dont 4,2 ans en moyenne passés en situation de perte d’autonomie (2,9 années à domicile et 1,3 année en établissement« .
  • Pour les hommes, cette espérance de vie est à 23 ans, dont « 2,4 années en situation de perte d’autonomie (1,6 année à domicile et 0,7 année en établissement« .

Entre 2015 et 2022, l’espérance de vie est restée stable, mais « celle sans perte d’autonomie a augmenté (+0,5 an pour les hommes et +0,8 an pour les femmes), du fait de la moindre proportion de personnes en perte d’autonomie à domicile« .

Cependant, les auteurs apportent une note prudente à l’analyse de ces chiffres : « les causes de l’allongement de l’espérance de vie sans perte d’autonomie à domicile sont difficiles à établir« . Par exemple, la crise sanitaire liée à la COVID 19 a entrainé une surmortalité des seniors de 2020 à 2022, ce qui peut faire baisser le temps de vie en perte d’autonomie. Mais la COVID a pu aussi augmenter des pertes d’autonomie suite à une hospitalisation.

Prenant en compte les résultats positifs de l’enquête (moins de personnes en perte d’autonomie), les auteurs anticipent sur les projections de vieillissement dans les années à venir. « Ces nouvelles projections continueront de faire état d’une croissance tendancielle du nombre de personnes âgées dépendantes, mais à un rythme plus faible que celui qui était anticipé jusqu’à présent. Un des scénarios privilégiés par les modèles de projection tiendra compte du fait que la part de l’espérance de vie à 60 ans pendant laquelle les seniors sont confrontés à la perte d’autonomie tend à diminuer« .

Enfin, rappelons que le concept d’espérance de vie sans perte d’autonomie a des limites. En 1997, un directeur général de l’OMS, le Dr Hiroshi Nakajima, déclarait: « sans la qualité de la vie, une longévité accrue ne présente guère d’intérêt (…) l’espérance de santé est plus importante que l’espérance de vie ».

Cette conception négative d’une vie moins autonome fait une impasse totale sur la vie relationnelle, sur la sagesse des anciens, et leur apport à notre société par leur présence. L’humanité d’une personne ne se réduit pas à des coefficients de mobilité, ou à des échelles de difficultés à gérer sa vie quotidienne.

Lors de notre prochaine Université de la vie, nous aurons l’occasion d’explorer de nombreuses facettes de notre humanité.

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Vous avez dit TOUS les droits de l’enfant ?

Vous avez dit TOUS les droits de l’enfant ?

par | novembre 21, 2024 | Droits de l'enfant

20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant.

Vous avez dit TOUS les droits de l’enfant ?

La journée mondiale des droits de l’enfant est l’occasion pour la France de célébrer l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989. Le ministère de l’éducation nationale souligne cette année sur son site que c’est « un texte fondateur » dont la « connaissance participe à la construction progressive de la citoyenneté et à l’acquisition d’une culture humaniste ». Il précise : « Un accent particulier peut être mis sur la protection des enfants et adolescents contre toutes les formes de violence. »

L’enfant comme personnalité à part entière a lentement émergé au fil des siècles. Il est désormais considéré comme un être humain nécessitant une protection particulière en raison de sa vulnérabilité. La protection de l’enfance est un pan important de l’action publique. Les services sociaux ont fait d’énormes progrès pour repérer les multiples formes de maltraitance et en protéger les enfants, sans pour autant systématiser la coupure d’avec leurs parents.

Nous ne sommes plus au temps du paterfamilias romain qui avait – à certaines conditions – droit de vie et de mort sur sa progéniture. Mais, bien sûr, de graves maltraitances familiales perdurent.

Nous ne sommes plus au temps où des dizaines de milliers d’enfants abandonnés erraient à la merci des trafics les plus sordides, dans les grandes villes d’Europe dans l’indifférence générale, sauf celle de Vincent de Paul (1581-1660) et de ses œuvres. Mais que de misère et de maltraitance encore subies par les enfants !

Nous ne sommes plus, enfin, au temps pas si lointain où l’on pensait que les abus ne laissaient pas de traces. Progressivement, les punitions corporelles, le harcèlement, l’exposition aux images pornographiques ont été classés parmi les violences inacceptables. La pédophilie et l’inceste sont enfin sortis du grand silence. Mais que d’abus encore !

Et la femme politique ouvrait l’éventail des lieux de violence : « dans le huis clos de certaines familles, derrière les murs de certaines institutions, dans les lieux de loisirs ou de sports ou de culture, dans la rue mais aussi, désormais, sur Internet ».

Ne croyons pas pour autant que nous soyons exonérés de tout déni. On entend encore, à propos des enfants qui endurent l’errance affective de leurs parents, des propos lénifiants : « les enfants s’adaptent ». On s’émerveille encore de la « plasticité de leurs cerveaux » alors qu’on ne cesse de mesurer l’impact en profondeur de toutes les formes de maltraitances sur le reste de la vie, sans oublier le risque de répétition, quand la victime devient bourreau.

Quant à la pornographie : on en déplore – c’est nouveau et c’est déjà ça ! – les effets de déformation sexuelle sur les enfants et adolescents. Au-delà de la déploration il est urgent d’agir concrètement pour protéger les mineurs contre l’accès aux contenus à caractère pornographique. Sur ce sujet, Alliance VITA « solidaire des plus fragiles » s’est engagée depuis longtemps aux côtés des enfants en dénonçant les ravages de l’exposition précoce à la pornographie.

 

Il demeure un angle mort de la lutte contre la violence faite aux enfants. Déclarées inoffensives à leur endroit, des dispositions législatives conçues pour répondre à des revendications d’adultes font plus que de bafouer leur intérêt, comme le don de gamètes, et son anonymat, levé progressivement, le droit à l’insémination pour les femmes seules ou en couple qui prive volontairement des enfants de tout lien paternel. Leur légalisation au « profit » des adultes demandeurs, a été entérinée aux dépens des enfants ainsi conçus. Ils sont inconsciemment amputés de précieux repères identitaires.

Paradoxalement, c’est au nom de l’« intérêt supérieur de l’enfant » que la France en vient même à avaliser via des reconnaissances faussées de filiation, des techniques de procréation qui portent atteinte à son intérêt. C’est le cas de la GPA qui lui impose un éclatement de la maternité entre deux ou trois femmes (génitrice, gestatrice, éducatrice) voire l’escamotage complet de la mère (quand deux hommes sont commanditaires). Violence faite aux femmes mais aussi violence originelle imposée aux enfants. Les voilà soumis à une injonction paradoxale : remercier la technique qui a provoqué leur existence associée à une maltraitance.

Comment se taire, par ailleurs, sur les formes de violence que constituent les atteintes à la vie avant la naissance, avec en particulier, facteur aggravant, le « tri » des fœtus selon leur état de santé ? Comment se taire aussi sur les violences des traitements précoces et irréversibles visant à « changer le sexe » d’un enfant, sans qu’il lui soit possible, à l’âge adulte, de revenir en arrière ? N’oublions pas les enfants ou adolescents qui vivent sous le seuil de pauvreté, à la rue, dans la prostitution etc.

Les décisions majoritaires des parlementaires ne peuvent prétendre œuvrer à « la construction progressive de la citoyenneté et à l’acquisition d’une culture humaniste » si elles font l’impasse sur la défense des plus fragiles contre TOUTE FORME de violence. Le chemin est encore long pour qu’advienne une société de non-violence vis-à-vis des enfants.

 

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[CP] – L’Université de la vie revient le 20 janvier 2025

[CP] – L’Université de la vie revient le 20 janvier 2025

par | novembre 19, 2024 | Communiqués de presse

L’Université de la vie :

l’évènement unique et incontournable de formation bioéthique revient le 20 janvier 2025

 

Cette année, le cycle de formation bioéthique proposé par Alliance VITA depuis 20 ans explorera une question qui taraude nos sociétés post-modernes : Être humain et le rester demain.

Après avoir attiré plus de 8000 personnes en 2024, cette nouvelle édition se déroulera les lundis 20 et 27 janvier et le lundi 3 février 2025 dans plus de 160 villes en France et à l’étranger.

A Paris, l’Université de la vie aura lieu  6 rue Albert de Lapparent dans le 7ème.

Au programme, des enseignements, des témoignages, des exercices pour examiner l’essence de notre humanité et son devenir : Comment les liens qui nous unissent nous font prendre conscience du caractère unique et irremplaçable de l’être humain ? En quoi se reconnaître vulnérable nous humanise et fait progresser la société ?

Experts et témoins croiseront leurs regards et leurs analyses pour donner à chacun des participants des clés pour comprendre et agir dans la société. Aux côtés de Blanche Streb, Caroline Roux, Jeanne Bertin-Hugault, Jean André et Tugdual Derville, interviendront :

  • Nicole Quinsat, Présidente de « ETRE LA » Puy de Dôme, accompagnatrice en soins palliatifs ;
  • Sabine Blanchard, mère de deux enfants adoptés ;
  • Cécile Gandon, auteur de « Corps fragile, cœur vivant » (Emmanuel, 2022) ;
  • Blandine Humbert, philosophe et directrice de l’Ecole de Santé de l’ICP ;
  • Corine Rondel, cadre de santé dans un établissement public de santé mentale, formatrice Premiers secours en santé mentale et prévention du suicide ; 
  • Florian Dosne, auteur de « Ma vie aux deux extrêmes » (Mame, 2022) ;
  • Christophe Bichet, conférencier.

73 000 personnes ont déjà participé à l’Université de la vie depuis sa création, en faisant le tout premier évènement bioéthique national.

Informations et inscriptions sur www.universitedelavie.fr

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Peut-on tuer par amour ?

Peut-on tuer par amour ?

par | novembre 15, 2024 | Suicide assisté et euthanasie

Peut-on tuer par amour ?

 

Le 31 octobre, Bernard Pallot, 78 ans, a été acquitté à Troyes où il était jugé pour l’assassinat de son épouse Suzanne, malade, qu’il reconnaît avoir étranglée, pour qu’elle ne souffre plus. Son avocat, maitre Frédéric Verra n’a pas contesté les faits « indiscutables » mais il a fait valoir « une excuse d’irresponsabilité, qui était la contrainte liée à la situation ». Le parquet a fait appel.

L’impuissance devant un être cher qui souffre a quelque chose d’insupportable : celui qui aime se sent à la fois responsable de cette souffrance et coupable de ne pouvoir rien faire. Tuer la personne – surtout si elle le demande – peut-il être motivé par l’amour ?

 

Le crime passionnel ?

Peut-on tuer par amour ? La notion de crime « passionnel » est désormais disqualifiée. Car l’invocation d’une « passion » (amoureuse), qu’on suppose source possible de jalousie ou de colère irrépressibles qui refléteraient l’intensité de « l’amour » ne saurait dédouaner le coupable de son crime, ou du moins lui valoir des circonstances atténuantes. Sur le plan pénal « seul le cas extrême où l’amour conduirait à l’abolition du discernement serait susceptible de caractériser une cause d’irresponsabilité pénale » selon Alice Dejean de la Bâtie (Maîtresse de conférences à l’université de Tilburg (Pays-Bas).

Désormais lorsqu’un homme – le plus souvent – fait subir à sa compagne des violences allant jusqu’au meurtre, ce sont les circonstances aggravantes qui sont retenues. Le slogan « On ne tue jamais pas amour » s’est ainsi diffusé sur les murs. Cette maxime peut-elle être appliquée aux questions relatives à la fin de vie, à l’euthanasie ou au suicide assisté ?

Le « meurtre altruiste » ?

Autour du passage à l’acte de parents mettant fin aux jours d’un enfant handicapé s’est développée une autre notion, celle de crime « altruiste ». L’altruisme du mobile serait d’éviter à son enfant une vie jugée indigne ou invivable. Quand on creuse de telles situations de meurtre d’un proche handicapé, on se rend compte que ce passage à l’acte constitue généralement l’aboutissement dramatique d’une relation exclusive, enfermée voire étouffante.

Le parent qui passe à l’acte n’imagine pas son enfant vivre sans lui. Il n’a pas reçu, ou dans certains cas a refusé l’aide possible. Il a pu s’isoler. En fait d’amour, c’est une impasse fusionnelle dans laquelle la situation d’aidant l’a piégé.

 

L’amour peut-il déprécier la vie ?

En mai 2005, Lyddie Debaine, une mère épuisée, avait mis fin aux jours de sa fille polyhandicapée, dont la charge l’épuisait, puis elle avait échoué dans sa propre tentative de suicide. Acquittée en première instance de cet assassinat, cette femme de 62 ans avait été symboliquement condamnée à une peine de deux ans de prison avec sursis par une seconde Cour d’assises, le parquet ayant fait appel de l’acquittement.

Entretemps, des associations d’aide aux personnes handicapées et à leurs proches avaient alerté l’opinion sur le terrible message induit par l’acquittement : la vie d’une personne porteuse de polyhandicap ne valait pas qu’on le défende ! Il s’agissait par cette peine d’honorer le deuil de la mère et de souligner qu’une autre issue était possible et préférable.

Nous n’étions pas loin de la jurisprudence Perruche qui fit grand bruit en 2000 avant d’être heureusement contrecarrée par une loi : le seul fait de naître handicapé (plutôt que d’avoir été avorté) avait été considéré par la Cour de cassation comme un préjudice. La solidarité (voire l’amour ?) dictait l’IMG ! Le législateur avait annulé cette jurisprudence qui faisait scandale.

Tuer par déception ?

Peut s’ajouter à ces situations le mobile de désespérance, liée à la déception devant l’absence de progrès d’une personne accidentée ou la dégradation de la santé d’une personne malade. Le 24 septembre 2003, Marie Humbert était passée à l’acte sur son fils Vincent (qui endurait les lourdes séquelles d’un accident de la circulation subi trois ans plus tôt jour pour jour). L’équipe médicale avait indiqué que son fils devrait quitter le centre de réadaptation pour une place en maison d’accueil spécialisée, signe qu’il ne progresserait plus beaucoup.

Pour cette femme seule qui se dévouait au quotidien pour lui, c’était l’effondrement de tout espoir, et une rupture insupportable. Par ailleurs, elle s’était elle-même engagée voire piégée en annonçant son passage à l’acte en direct à la télévision. La publication d’un livre en forme d’appel au président de la République « Je vous demande le droit de mourir » qu’on prétendait signé de Vincent, mais en réalité rédigé par un journaliste, avait été relayé par une puissante campagne médiatique. La pression sociale était telle que le médecin qui assistait au réveil du jeune homme le lendemain du passage à l’acte de sa mère l’avait finalement achevé, poussé par la peur d’être jugé s’il l’avait laissé vivre.

Pour elle, ici aussi, plus que l’amour raisonné – qui « veut le bien de l’autre » – c’est le refus insensé de la séparation qui déclenche le passage à l’acte. Un aidant qui se sacrifie 24h sur 24 peut estimer impossible la nouvelle vie imposée par la séparation. A moins que ce ne soit la dévalorisation d’une vie diminuée, jugée sans valeur, ni dignité.

 

Tuer sous contrainte morale ?

Dans l’affaire Pallot, les avocats ont bien tenté d’utiliser une notion juridique originale, pour dédouaner un conjoint du passage à l’acte sur une épouse dépendante, celle de « contrainte morale ». Cette notion a été « créée » pour dédouaner le vol d’un produit de nécessité (par exemple d’une mère de famille pour nourrir ses enfants). Elle a été transposée à des situations de fin de vie, quand un conjoint est sous pression au point d’être comme « contraint » à passer à l’acte.

L’article 122-2 du Code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister. ». La contrainte physique ou morale est donc une cause de non-imputabilité : l’individu est conscient, mais sa liberté d’action est totalement affectée.

Le portrait psychologique de Bernard Pallot avait décrit « un homme soumis à sa femme et ne pouvant rien lui refuser au sein d’un couple qui vivait de manière assez isolée » pour conclure que la « demande persistante [de l’épouse] l’avait placé dans une situation où il estimait ne pas pouvoir refuser, en raison de l’amour et de la compassion qu’il éprouvait pour son épouse. » Cette conclusion, qui semble avoir séduit les jurés en première instance, est pourtant difficile à défendre explique Alice Dejean de la Bâtie. 

Selon elle, « Si Bernard Pallot s’est soumis aux demandes de son épouse, il semble hâtif d’en déduire qu’elle exerçait sur lui une forme d’emprise totale au point de le priver de toute liberté d’action. »

SE tuer par amour ?

Au Canada, le mobile dit « altruiste » est intégré par de nombreux patients qui réclament l’AMM (aide médicale à mourir). C’est, pensent-ils, « par amour » pour leurs proches qu’ils se résignent à cette fin : pour ne pas leur peser, leur coûter, les déranger ou leur imposer qu’on les voie dans un état insoutenable… « Se tuer par amour » est aussi une des facettes du suicide désespéré qui prend la forme d’un chantage affectif.

Si l’on s’en tient aux personnes gravement malades, dépendantes et en fin de vie, une injonction sociale à l’auto-exclusion peut être exprimée par les proches ou la société. On a même entendu certains chroniqueurs, dans les années 90, invoquer l’Evangile comme caution d’une demande d’euthanasie « altruiste » : « Il n’y a pas de plus grand amour que de donner sa vie pour ceux qu’on aime ». Ils ajoutaient que la surpopulation devait inciter les vieux à quitter la terre pour faire la place aux jeunes.

L’amour a besoin du tabou du meurtre

Qu’en conclure ? Au lieu de cautionner l’acte par le mobile de – l’amour –, il faudrait au contraire poser qu’il aurait toujours « pu en être autrement ».

Tuer ne saurait être l’exigence de l’amour. Il est incontestable que nombre de ceux qui passent à l’acte aiment ceux qu’ils tuent, que ces derniers leur demandent la mort ou pas. Contester le passage à l’acte ne signifie en rien qu’on remette en cause cet amour. Mais on conteste que l’amour requière la mort.

Les parents d’Hervé Pierra, qui était en état neurovégétatif depuis huit ans, ont cru en 2006 que leur indéniable amour pour leur enfant les appelait à demander qu’on arrête de l’hydrater et de l’alimenter pour que cesse sa vie. Ils ont été trompés – au moins techniquement – par les médecins qui leur conseillaient cette issue : le jeune homme de 28 ans a agonisé pendant 6 jours. Ils se sont aussi trompés sur ce qu’exigeait l’amour.

L’amour interdit de tuer, même si l’on peut être tenté de tuer par amour. Il est naturel d’espérer la mort d’un proche en bout de course, voire sa propre mort. Il est aussi naturel de vouloir mourir, d’attendre la mort, même si la résistance à cette mort – au lâcher-prise – est tout aussi naturelle. Sans oublier que la demande de mort est ambivalente, comme l’a très bien noté La Fontaine dans ses fables traitant le sujet.

C’est parce que la mort, en maintes circonstances est désirable, que tuer autrui doit rester aussi tabou que l’inceste. Le désir, aussi légitime soit-il, ne fait pas la loi. L’amour fait vivre, il ne tue pas.

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Suicide assisté en Grande-Bretagne : une proposition controversée

Suicide assisté en Grande-Bretagne : une proposition controversée

par | novembre 15, 2024 | Législation à l'étranger

Suicide assisté en Grande-Bretagne : une proposition controversée

 

A l’issue d’un vote considéré plus serré que prévu, la Chambre des Communes a voté le 29 novembre 2024, en seconde lecture, en faveur de la poursuite de l’examen du texte. 330 députés ont voté en faveur du projet de loi, contre 275.

Le texte doit passer en commission et être soumis à des possibles amendements. Il sera ensuite présenté en 3ème lecture aux députés avant de passer devant la Chambre des Lords.

Selon The Independent, 36 députés qui ont voté en faveur de la proposition pourraient changer d’avis en troisième lecture, affirmant qu’ils ont voté pour le projet de loi uniquement pour poursuivre le débat. D’autre part 31 députés se sont abstenus dont 18 travaillistes et 3 conservateurs. Au total, à ce stade, si 28 députés modifient leur vote, la loi peut être rejetée.

Les associations qui défendent les droits des personnes handicapées sont en première ligne depuis des années en Grande-Bretagne pour s’opposer à une telle loi. Dans un communiqué, Disability Rights UK, un groupement d’associations qui représente les intérêts et les besoins des personnes handicapées au Royaume-Uni s’est dit profondément consterné par cette adoption :

« Cette décision constitue une profonde trahison envers les personnes handicapées du Royaume-Uni, qui continuent de lutter pour vivre dignement dans une société qui ne parvient même pas à répondre à nos besoins les plus élémentaires. » Ces associations appellent le gouvernement à concentrer ses efforts à soutenir la vie et pas à faciliter la mort.

Le parlement britannique examinera une proposition de loi sur le suicide assisté le 29 novembre prochain.

Présentée par la députée travailliste Kim Leadbeater le 16 octobre 2024, cette proposition de loi sera proposée pour un premier vote à la Chambre des communes, équivalente à l’Assemblée nationale française.

Il s’agit de la première étape d’un processus qui devrait prendre un temps relativement long. Les propositions de loi – comme en France – sont examinées sur un temps plus contraint que s’il s’agissait d’un projet de loi présenté par le gouvernement. Elles arrivent rarement au bout du processus législatif pour devenir des lois.

Cependant selon le procédé britannique de tirage au sort (ballot bill), ce texte pourrait avoir le temps d’aboutir s’il n’est pas bloqué dès la deuxième lecture. En effet, il figure parmi les 10 premières propositions de députés qui seront examinées durant la nouvelle session du parlement britannique. Après un premier vote le 29 novembre confirmant ou pas la poursuite de l’examen de la proposition, les députés pourraient ensuite présenter des amendements et adopter un texte qui serait ensuite envoyé à la Chambre des Lords.

 

Quel est le contenu de cette proposition ?

Sous le titre « Terminally ill adults (End of Life ) Bill », la loi pour les malades adultes en phase terminale (fin de vie) dispose que toute personne souhaitant mettre fin à ses jours doit :

  • avoir plus de 18 ans, résider en Angleterre ou au Pays de Galles et être inscrite auprès d’un médecin traitant depuis au moins 12 mois ;
  • avoir la capacité mentale de faire un choix et être réputée avoir exprimé une volonté claire, sans contrainte ni pression ;
  • être atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un problème de santé inévitablement évolutif qui ne peut être guéri par traitement avec un décès prévisible à 6 mois ;
  • faire deux déclarations distinctes, attestées et signées, concernant son souhait de mourir ;
  • obtenir deux évaluations médicales par deux médecins avec au moins sept jours entre chaque évaluation.

Cette proposition retient la pratique du suicide assisté : la personne s’auto-administrerait le produit létal fourni par un médecin.

La décision finale de l’éligibilité au suicide assisté reviendrait à un juge de la Haute Cour après avoir entendu au moins un des médecins. Il pourrait interroger la personne demandeuse ou toute autre personne jugée pertinente.

Le suicide assisté ne pourrait ensuite être exécuté qu’après 14 jours minimum suivant la décision du juge.

Le texte précise qu’une personne ne peut être considérée comme malade en phase en terminale si elle souffre d’une maladie mentale ou si elle est handicapée. Les médecins ainsi que l’ensemble des professionnels de santé y compris les pharmaciens pourraient exercer leur clause de conscience pour refuser leur participation à un tel acte. Faire pression ou contraindre quelqu’un à déclarer qu’il veut mettre fin à ses jours, serait passible d’une peine de 14 ans de prison.

Actuellement, la loi applicable en Angleterre et au Pays de Galles est le Suicide Act 1961, qui interdit d’encourager le suicide et aussi de l’assister. En 2015, une proposition visant à autoriser le suicide assisté en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, avait été largement rejetée, par 300 votes contre 118.

Un débat vif outre-Manche

Le nouveau Premier ministre travailliste Sir Keir Starmer s’est dit favorable à cette proposition tout en assurant la liberté de vote sur ce texte. Parmi les promoteurs de cette loi, l’ancienne présentatrice Esther Rantzen, très populaire en Grande-Bretagne se présente comme une influenceuse de poids. Elle-même atteinte d’un cancer des poumons, elle a déclaré avoir adhéré à Dignitas en Suisse pour obtenir un suicide en Suisse si son traitement échouait.

Parmi les opposants, on retrouve des associations de la société civile, notamment regroupant des personnes handicapées ou encore de nombreux soignants. Pour le directeur de Care Not Killing, Gordon MacDonald, cette proposition de loi est précipitée et indécente à un moment où le système de santé britannique, spécialement l’accès aux soins palliatifs est défaillant. La priorité est de les renforcer alors qu’un Britannique sur quatre n’y a pas accès.

D’autre part le 23 octobre dernier, le parlement gallois a voté contre une motion appelant à une nouvelle loi autorisant l’aide médicale à mourir au Pays de Galles et en Angleterre. Ce vote demeure symbolique et ne bloque pas le processus en cours pour l’examen de la proposition de loi à la Chambre des communes, dans la mesure où une loi sur le suicide assisté ne relève pas de la compétence de cette assemblée.

Concernant les autres nations du Royaume-Uni, l’Irlande du Nord n’est pas pour le moment concernée et demeure sous le régime du Suicide Act 1961. Une proposition de loi a été présentée au parlement écossais. Compte tenu des graves implications du texte juridiquement et médicalement, le gouvernement écossais estime que cela excède sa compétence et plaide pour qu’un bouleversement de cette nature soit discuté au niveau du parlement britannique.

Enfin les îles de Man et Jersey, dépendances autonomes de la couronne britannique, examinent actuellement des propositions de loi similaires.

 

Retrouvez tous nos articles sur l’euthanasie et le suicide assisté dans les pays étrangers.

suicide assisté en grande-bretagne : une ppl controversée

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[CP] – « J’attends des soins, pas l’euthanasie ! »

[CP] – « J’attends des soins, pas l’euthanasie ! »

par | novembre 13, 2024 | Communiqués de presse

« J’attends des soins, pas l’euthanasie ! »

 

Tel est le message de la campagne nationale qu’Alliance VITA lance le 13 novembre 2024. A l’heure où les Français se montrent toujours plus préoccupés par les défaillances du système de santé et leurs difficultés d’accès aux soins, la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie apparait encore plus indigne et risquée.

 

Pénurie de soignants, engorgement des urgences, crise des EHPAD et de l’accompagnement des personnes âgées, insuffisance des soins palliatifs, centres anti-douleur embouteillés, dégradation de la santé mentale : autant de symptômes d’un système de santé en crise multiforme. Les patients et leurs proches subissent des embouteillages croissants dans les parcours de soins. L’attente est source de stress d’autant plus légitime qu’elle se traduit par des retards de prise en charge pénalisants.

Confronté à cette problématique qui appelle des réponses législatives rapides, ambitieuses et durables, le gouvernement choisit la facilité en annonçant le retour, fin janvier, d’un texte sur la fin de vie prévoyant la levée de l’interdit de tuer.

  • Rejoindre une file d’attente virtuelle incarnant l’engorgement croissant des files d’attente et l’impatience des nombreux Français qui réclament des soins, pas l’euthanasie.
  • Témoigner de leur attente dans un domaine particulier à la suite d’une difficulté rencontrée dans l’accès aux soins (région, spécialité, nature du délai).
  • Partager massivement cette campagne sur les réseaux sociaux.

« Dans un contexte budgétaire sous haute tension, alors que les moyens dégagés pour l’accompagnement des personnes en fin de vie sont loin de répondre aux besoins et qu’un choc démographique de vieillissement se profile, légiférer sur l’euthanasie est encore plus irresponsable voire indécent : comment ne pas voir le risque que des personnes en souffrance se tournent vers la mort provoquée par défaut d’accès aux soins appropriés ? Il est temps de répondre à cette attente criante d’accès aux soins, certainement pas d’ouvrir la porte à l’euthanasie ou au suicide sur ordonnance. »

 

La campagne d’Alliance VITA se déploiera à partir du 13 novembre sur Internet et les réseaux sociaux et sera relayée dans les départements par les volontaires de l’Association.

Page de l'action
Dossier de presse
« j’attends des soins, pas l’euthanasie ! »

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Demander l’euthanasie par anticipation désormais possible au Québec

Demander l’euthanasie par anticipation désormais possible au Québec

par | novembre 8, 2024 | Législation à l'étranger

Demander l’euthanasie par anticipation désormais possible au Québec

 

Depuis le 30 octobre 2024, il est possible au Québec de demander l’aide médicale à mourir (AMM) c’est-à-dire l’euthanasie, de manière anticipée.

Cette disposition mise en œuvre au Québec s’inscrit dans une loi d’élargissement de l’AMM adoptée en juin 2023. Deux autres mesures de cette loi sont d’ores et déjà entrées en vigueur :

  • l’obligation des maisons de soins palliatifs à offrir l’AMM depuis le début de l’année 2024 ;
  • l’offre de l’AMM pour des cas de déficiences physiques graves au printemps 2024.

Que signifie concrètement une demande anticipée d’AMM ?

Il s’agit pour des personnes malades de formuler une demande pour consentir à l’avance à l’AMM. Elles pourront se la voir administrer lorsqu’elles seront devenues inaptes. Pour être éligible à cette demande anticipée, il faut avoir reçu un diagnostic de maladie grave et incurable, qui mène à l’inaptitude comme un trouble neurocognitif tel que la maladie d’Alzheimer ou la sclérose en plaques. Au moment où elle en fait la demande, de manière libre et éclairée, la personne doit être :

  • majeure,
  • en mesure de consentir au soin c’est-à-dire à l’AMM que la loi canadienne définit comme un soin,
  • assurée au sens de la loi sur l’assurance maladie.

La loi québécoise est différente de la loi fédérale canadienne. Elle a cette particularité d’englober l’euthanasie dans « les soins de fin de vie », qui comprennent les soins palliatifs, l’AMM et des directives médicales anticipées distinctes de la demande anticipée d’AMM. Les directives médicales anticipées permettent par exemple de renoncer à obtenir certains soins à l’avenir mais elles ne peuvent servir à demander l’aide médicale à mourir.

Quelles sont les étapes de la demande anticipée d’AMM ?

  1. Etablissement d’un formulaire

Dans ce formulaire disponible auprès d’une ou d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée, la personne décrit les manifestations cliniques liées à la maladie qui a été diagnostiquée et qui justifieront le déclenchement de la validation de l’AMM dès lors que la personne ne sera plus apte à consentir. Elle peut aussi désigner une ou deux personnes de confiance dont le rôle sera de veiller à ce que les volontés exprimées par la personne dans sa demande anticipée d’AMM puissent être connues et respectées. 

Selon le réseau Vivre dans la dignité, « il n’y aura pas de listes de motifs inadmissibles. Le tout sera laissé au bon jugement des divers intervenants (patient avec un diagnostic de maladie neurodégénérative, un professionnel compétent, un tiers de confiance et, pour ceux qui le souhaiteront, un notaire). » La ministre québécoise déléguée à la Santé et aux Aînés, a listé des exemples de motifs qui seraient considérés comme acceptables :

« Quand je ne reconnaitrai plus, par exemple, mes enfants, quand je ne serai plus en mesure de m’alimenter seul, quand je ne serai plus capable de marcher seule, d’aller à la toilette, quand j’aurai des souffrances physiques, que je paraîtrai angoissée, alors à ce moment, je souhaiterais que l’on puisse m’évaluer pour recevoir l’aide médicale à mourir. »

  1. Examen de la personne qui a formulé une demande anticipée d’AMM

Cet examen devra être réalisé lorsqu’un tiers de confiance, ou toute autre personne dans certaines circonstances prévues par la loi, croira que la personne présente les manifestations cliniques liées à sa maladie et décrites dans sa demande ou éprouve des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables.

Le soignant chargé de l’évaluation du patient regarde les manifestations cliniques mentionnées dans le formulaire et vérifie que le patient éprouve des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables. Cette question de la souffrance a suscité des débats au Québec dans la mesure où des soignants considèrent que le déclin avancé d’une maladie comme Alzheimer induit automatiquement une souffrance psychique intolérable.

Selon eux, il n’y aurait pas de « démence heureuse », en ce sens que la maladie cache toujours une souffrance intrinsèque, une souffrance psychique qui lui est attachée. D’autres au contraire, plaident pour qu’en cas de « démence heureuse », l’AMM ne puisse être autorisée.

  1. Administration de l’AMM

Si la loi prévoit que l’expression d’un geste de refus stoppera l’administration de la mort, elle permet aussi d’anticiper ce refus éventuel dans le formulaire par la demande d’une sédation précédant l’euthanasie.

 

L’AMM, un élargissement sans fin ?

Au Québec, les sondages sont favorables à la demande anticipée. Des personnes atteintes d’Alzheimer précoces ont poussé à l’entrée en vigueur de la mesure. Néanmoins, les gériatres et les professionnels de santé qui œuvrent par exemple dans des résidences où vivent les personnes atteintes d’Alzheimer, sont plus réservés, conscients que les demandes seront difficiles à appliquer. Il faut savoir qu’il n’est pas nécessaire d’être spécialiste des troubles neurocognitifs pour accompagner la 1ère étape du formulaire listant les manifestations cliniques.

Le Québec rejoint les Pays-Bas, jusqu’alors seul pays à proposer la demande anticipée d’euthanasie pour des personnes inaptes à consentir mais toujours conscientes. Néanmoins des questions demeurent :

  • Quels seront les protocoles d’’injection létale à des personne inaptes qui ne s’attendront pas à ce que l’on mette fin à leurs jours ?
  • Y aura-t-il des études préalables sur les conséquences à prévoir sur les familles et le personnel soignant ?
  • Quelles seront les prochaines frontières alors qu’on parle déjà d’’élargir à nouveau la loi d’euthanasie pour les mineurs matures et en cas de fatigue de vivre ?

En moins de 10 ans, la loi au Québec ne cesse de s’aggraver. La mise en œuvre d’une demande anticipée d’euthanasie est particulièrement alarmante. Pour le réseau citoyen Vivre dans la dignité : « C’est bien d’aide à vivre » dont les personnes ont besoin, « pas d’une aide médicale à mourir sous un vernis de compassion. »

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GPA : la procédure « d’exequatur » pour établir un lien de filiation

GPA : la procédure « d’exequatur » pour établir un lien de filiation

par | novembre 7, 2024 | GPA

GPA : la procédure « d’exequatur » pour établir un lien de filiation

 

Par deux arrêts rendus en octobre, la Cour de Cassation a précisé des critères permettant la transposition de la filiation établie à l’étranger dans une procédure de GPA (Gestation par autrui, plus souvent appelée Gestation pour autrui), lorsque les commanditaires passent par une procédure dite « d’exequatur ».

 

Le droit en France concernant la GPA

La GPA reste une pratique interdite en France. Une longue suite de décision juridique a confirmé cette interdiction. La loi du 29 juillet 1994 a explicité cette interdiction et introduit dans le code civil un article 16-7 disposant que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle« . Cette affirmation suivait deux arrêts rendus par la Cour de Cassation. En 1989, celle-ci avait affirmé la nullité des conventions de GPA rappelant qu’ « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions« . 

Son arrêt rappelait que « ces conventions contreviennent au principe d’ordre public de l’indisponibilité de l’état des personnes en ce qu’elles ont pour but de faire venir au monde un enfant dont l’état ne correspondra pas à sa filiation réelle au moyen d’une renonciation et d’une cession, également prohibées, des droits reconnus par la loi à la future mère ; que l’activité de l’association, qui tend délibérément à créer une situation d’abandon, aboutit à détourner l’institution de l’adoption de son véritable objet qui est, en principe, de donner une famille à un enfant qui en est dépourvu« .

Dans une autre affaire datant de 1991, la Cour avait annulé l’adoption d’un enfant né d’une mère porteuse au motif que « cette adoption n’était que l’ultime phase d’un processus d’ensemble destiné à permettre à un couple l’accueil à son foyer d’un enfant, conçu en exécution d’un contrat tendant à l’abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, ce processus constituait un détournement de l’institution de l’adoption« .

Cependant, différents arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ont influé sur la question de la reconnaissance de la filiation établie à l’étranger à l’occasion d’une gestation par autrui. Dans deux arrêts publiés en juin 2014, la CEDH a affirmé que l’État allait au-delà de ce que lui permet sa marge d’appréciation en refusant de reconnaître le lien de filiation, pourtant établi à l’étranger.

Le gouvernement de l’époque n’avait pas fait appel de cette décision. Tirant les conclusions de cette jurisprudence au niveau européen, la Cour de Cassation avait publié en 2018 un communiqué indiquant que désormais « l’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique« .

En 2019, par un arrêt du 10 octobre, la CEDH avait précisé que l’article 8 – respect de la vie privée – requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre l’enfant né d’une GPA à l’étranger et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance légalement établi à l’étranger comme étant la « mère légale ». Prenant acte de cette décision, la Cour de Cassation avait admis la retranscription à l’état civil français d’un état civil étranger indiquant comme parents « légaux » les « parents d’intention ».

 

La dernière loi de bioéthique votée en 2021 a confirmé l’interdiction de la GPA en France. Un article a complété le code civil (article 47) précisant que la reconnaissance de la filiation à l’étranger est « appréciée au regard de la loi française ». Or celle-ci interdit toujours la pratique de la GPA. Concrètement, la transcription d’un acte d’état civil étranger d’un enfant né de GPA est ainsi limitée au seul parent biologique, l’autre partenaire, dit « parent d’intention » doit procéder à l’établissement d’un lien de filiation par une procédure d’adoption.

 

Que disent les derniers arrêts de la Cour de Cassation ?

Pour éviter de passer par une procédure d’adoption pour le « parent d’intention » sans lien biologique avec l’enfant, des personnes ayant recours à la GPA passent par une procédure dite d’exequatur. Cette procédure judiciaire peut conduire la France à reconnaître et exécuter une décision de justice étrangère, après que le juge français a procédé à un certain nombre de vérifications.

 

Deux cas ont été examinés par la Cour

Dans le premier cas, deux hommes résidant en France se sont rendus au Canada pour une GPA. Deux enfants sont nés en Ontario en 2014. Une décision de justice canadienne a déclaré que les deux hommes étaient les pères légaux des enfants. Ceux-ci ont saisi la justice française afin que la décision de justice canadienne soit reconnue par la France et qu’ainsi les enfants puissent obtenir un acte de l’état civil français. La cour d’appel a refusé l’exéquatur : elle a estimé que le jugement canadien n’était pas suffisamment motivé et qu’il était donc « contraire à l’ordre public international français« .

La Cour de Cassation a donné raison à la Cour d’appel et rejeté le pourvoi formé par les deux hommes.

Dans son jugement, elle rappelle que la motivation sur laquelle repose la décision de justice étrangère doit permettre de vérifier :

  1. La qualité des personnes mentionnées dans le jugement ou dans les pièces annexes relatives au projet parental ;
  2. Le consentement des parties à la convention de GPA ;
  3. Le consentement de ces parties, et en particulier celui de la mère porteuse, aux effets que produira la convention de GPA sur la filiation de l’enfant.

La Cour rappelle que « compte tenu du fait que la GPA est interdite par la loi française et que cette pratique procréative présente des risques (ex. : vulnérabilité de la mère porteuse) cette décision de la Cour de cassation permet de veiller à ce que les GPA faites à l’étranger offrent des garanties« .

 

Dans le deuxième cas, deux hommes résidant en France se sont rendus en Californie pour une GPA. Une décision de justice californienne les a déclarés parents légaux de l’enfant à naître. Les deux hommes ont ensuite demandé l’exéquatur. Ils ont saisi la justice française afin que la décision de justice californienne soit reconnue par la France et que la filiation établie par le droit californien y produise les effets d’une adoption plénière.

Le jugement étranger a été reconnu par la France, puis la cour d’appel a accepté de reconnaître que cette filiation établie à l’étranger pouvait être assimilée à une adoption.

C’est le procureur général qui a formé un pourvoi en cassation contre cette reconnaissance de l’adoption.

La Cour de Cassation a répondu que « dans cette affaire, le jugement étranger n’établissait pas la filiation sur la base d’une procédure d’adoption mais sur le fondement d’une procédure spécifique, s’inscrivant dans une logique différente de celle de l’adoption, tenant compte d’un projet parental impliquant le recours à une mère porteuse. Il ne saurait donc produire les effets d’une adoption plénière« .

Ce jugement « ne remet pas en cause l’exequatur elle-même de la décision étrangère, qui pourra produire ses effets en France et permettre à l’enfant d’obtenir un acte de l’état civil« .

En pratique, cela veut dire que le lien de filiation n’est pas reconnu selon la procédure de l’adoption, car la GPA n’est pas une adoption. La Cour de Cassation a ainsi refusé de confondre les deux procédures. Mais le lien de filiation est néanmoins reconnu au titre de ce jugement étranger accepté par la justice française. Ainsi, lorsque le jugement étranger comporte les mentions que le juge français estime nécessaires, la procédure d’exequatur établit le lien de filiation recherché par les commanditaires de la GPA.

 

La Cour de Cassation pose donc un cadre et des jalons supplémentaires pour la reconnaissance de la filiation issue d’une GPA, au moyen de cette procédure d’exequatur. Une forme de facilitation et d’acceptation de la pratique de la GPA, alors que ce marché international est en expansion.

 

Une contradiction de fond demeure. Les transpositions en France de liens de filiation obtenus par des GPA à l’étranger se font au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit à la vie privée, selon la jurisprudence de la CEDH. Mais l’intérêt supérieur de l’enfant n’est-il pas de ne jamais être l’objet d’un contrat pour sa naissance ? Pour Alliance VITA, la GPA reste contraire à l’intérêt de l’enfant puisqu’elle organise son abandon dans un contrat avant même sa conception.

Par ailleurs, la fiction de filiation établie par un jugement ne peut masquer des réalités incontestables : une femme a procuré son ovocyte et une autre a porté cet enfant pendant 9 mois.

L’interdiction de la GPA au niveau international est la seule voie éthique pour qu’un enfant ne soit pas instrumentalisé par des conventions de gestation.

gpa : procédure "d'exequatur" pour établir un lien de filiation

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Trier les embryons selon leur futur QI ?

Trier les embryons selon leur futur QI ?

par | octobre 31, 2024 | Eugénisme

Trier les embryons selon leur futur QI ?

 

Une enquête révèle qu’une start-up américaine, Heliospect Genomics, propose une méthode de « prédiction génomique » pour trier les embryons en fonction de leur futur quotient intellectuel (QI). Ce projet, nommé PolygenX, est révélé par Hope Not Hate, une organisation militante britannique qui a infiltré la société.

La start-up dit avoir développé sa méthode et ses outils de prédictions grâce aux données biomédicales britanniques de la UK Biobank, auxquelles elle a eu accès en juin 2023. Cette banque de données contient les informations génétiques, médicales et sociales de près de 500 000 personnes volontaires, ayant consenti à ce que leurs données personnelles, anonymes, entrent dans des programmes de recherches divers et variés. Heliospect utilise ces données pour associer des maladies ou des traits psychologiques à des caractéristiques génétiques, ce qu’elle appelle « notation polygénique ».

La start up ne propose pas de FIV, mais utilise des algorithmes pour analyser les données génétiques fournies par les parents qui ont recours à la procréation artificielle afin de prédire les caractéristiques spécifiques de leurs embryons individuels. La procréation artificielle implique une succession d’étapes standards : stimulation ovarienne, ponction ovarienne, fécondation in vitro, culture de l’embryon et diagnostic pré implantatoire de l’embryon.

Sur la base des résultats fournis par Heliospect, les parents sont invités à choisir quel embryon sera implanté dans l’utérus. Selon l’entreprise, ses méthodes peuvent produire un gain de plus de six points de QI. D’après Hope Not Hate, la start up a travaillé avec plus d’une douzaine de couples ayant eu recours à la fécondation in vitro. Le coût de ses services pourrait atteindre jusqu’à 50 000 dollars pour des clients qui pourraient tester jusqu’à 100 embryons. Un nombre astronomique et peu crédible au regard du nombre d’ovocytes à ponctionner que cela impliquerait.

Le PDG danois, Michael Christensen, ancien trader sur les marchés financiers, considère que « la sélection génétique est promise à un bel avenir », et envisage déjà des « améliorations futures ».

Pour Blanche Streb, directrice de la formation d’Alliance VITA et auteur de « Bébés sur mesure – Le monde des meilleurs » (Artège, 2018) on est là face à des promesses douteuses autour d’un vrai eugénisme. Et d’une forme de réductionnisme un peu consternant. Evidemment, trier les embryons en fonction de leurs options, comme on choisit une voiture, ne permet pas d’augmenter le QI. C’est juste un tri qui se fonde sur des données extrapolées entre des individus et leur génome.

S’en suit la décision d’implanter dans l’utérus l’embryon qui aurait, au stade de quelques cellules, la meilleure note. Mais l’être humain ne peut se résumer à son code génétique. L’intelligence humaine n’est pas simplement déterminée par le QI. De même que le QI n’est pas seulement déterminé par un ou deux gènes. L’intelligence est un phénomène complexe, multiforme, profondément humain et évolutif, qui dépend de tout ce qui fait la vie d’une personne : apprentissages, expériences, entourage, environnement, talents, aspirations, fragilités…

 

Pour aller plus loin

Retrouvez tous nos articles sur la génétique.

Bébés sur mesure – Le monde des meilleurs. Blanche STREB (Artège, 2018)

La singularité de l’intelligence humaine, les enjeux autour de l’eugénisme et le génie de l’épigénétique seront au cœur de la prochaine Université de la vie d’Alliance VITA qui se déroulera en janvier 2025 et aura pour thème « Etre humain et le rester demain ». Les inscriptions ouvriront le 19 novembre prochain.

trier les embryons selon leur futur qi ?

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PLFSS 2025 : un projet qui inquiète les professionnels du grand âge

PLFSS 2025 : un projet qui inquiète les professionnels du grand âge

par | octobre 28, 2024 | Grand âge

PLFSS 2025 : un projet qui inquiète les professionnels du grand âge

L’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) démarre le 28 octobre 2024 en séance à l’Assemblée nationale. Il intervient dans un contexte économique très tendu. Il est l’objet de nombreuses critiques, en particulier de la part des professionnels du grand âge qui soulignent le manque d’ambition et d’anticipation du gouvernement.

Si l’on considère les moyens supplémentaires alloués, on observe que ce budget tente de soupoudrer tant bien que mal sans refonder et rationaliser les politiques antérieures.

Les engagements pour le soutien à l’autonomie et à l’inclusion représentent 1,8 Milliards d’Euros supplémentaires, ils sont cependant à relativiser et à remettre dans un contexte d’économie globale. Les mesures visent à financer des urgences :

  • le déploiement de 50 000 solutions pour mieux accompagner les personnes en situation de handicap, d’ici 2030, un engagement souscrit dans le cadre de la conférence nationale du handicap de 2023 ;
  • le renforcement de l’offre de répit en accord avec la stratégie nationale 2023-2027 « Agir pour les aidants » ;
  • une réponse aux difficultés financières des Ehpad ;
  • la diversification de l’offre de lieux de vie pour les personnes âgées en perte d’autonomie ;
  • le soutien à la mobilité et le travail partenarial des aides à domicile par les départements qui ouvre des aides spécifiques aux personnes les plus défavorisées (100 millions d’euros y sont affectés).

Elles pointent du doigt également «  l’insuffisance des objectifs d’emploi au regard du choc démographique ». Alors que le secteur va devoir recruter près de 400 000 personnes à horizon 2030, le PLFSS prévoit la création de 6 500 postes pour l’année prochaine.

 

Deux chantiers majeurs méritent une politique cohérente sur le long terme dont Alliance VITA demande qu’ils puissent se retrouver dans les PLFSS ultérieurs :

  • lancer les travaux d’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge et la dépendance, comme le prévoit l’article 10 de loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie,
  • voter une loi de programmation sur les soins palliatifs, assortie d’un comité de suivi et d’évaluation, composé de parlementaires, de professionnels de santé, de représentants d’associations et de personnes qualifiées, chargé de rendre publiquement compte, chaque année, de l’état d’avancement du programme.

Comme le prévoit la procédure s’agissant du Projet de loi de finance et du PLFSS, le texte examiné sera le texte initial du gouvernement.

 

[1] Le champ des Lois de Financement de la Sécurité Sociale est plus restreint que celui des administrations de sécurité sociale (ASSO) : il n’intègre pas les régimes complémentaires obligatoires, le régime de l’assurance-chômage ni les comptes des hôpitaux. Si on les intègre, la sécurité sociale (au sens large) représente un montant de dépenses de 795 Milliards d’Euros en 2025. A distinguer du total des dépenses de protection sociale (incluant notamment le RSA, les allocations logement, les bourses scolaires, etc…) dont le montant global s’établissait à 849 Milliards d’Euros en 2022, soit 32,2 % du PIB.

 
 
 
plfss 2025 : un projet qui inquiète les professionnels du grand âge

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Le Sénat adopte une PPL pour améliorer la prise en charge de la SLA

Le Sénat adopte une PPL pour améliorer la prise en charge de la SLA

par | octobre 18, 2024 | handicap

Le Sénat adopte une PPL pour améliorer la prise en charge de la SLA

 

Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) – dite maladie de Charcot et d’autres maladies évolutives graves a été adoptée à l’unanimité le mardi 15 octobre 2024 au Sénat.

 

Que contient cette proposition de loi ?

Cette proposition de loi, portée par les sénateurs LR Philippe Mouiller et Gilbert Bouchet et les rapporteurs de la commission des affaires sociales Laurence Muller-Bronn et Corinne Féret comporte trois articles. Elle poursuit deux objectifs principaux :

  • accélérer les procédures d’accès aux aides financières et techniques pour les malades atteints de pathologies dégénératives entraînant des handicaps lourds et irréversibles,
  • réduire les inégalités liées à l’âge entre les patients en supprimant, pour les mêmes malades, la barrière d’âge de 60 ans qui établit à l’heure actuelle une différence dans la nature des aides financières accessibles.

La particularité de la SLA est d’être, à ce jour, incurable et par ailleurs d’évolution très rapide, avec une espérance de vie au diagnostic de 3 à 5 ans en moyenne (vérifier). Cet état de fait a deux conséquences :

  •  N’ayant à l’heure actuelle pas accès à un traitement visant à les guérir, les malades ne peuvent compter que sur des dispositifs techniques et des aides humaines visant à améliorer leur confort de vie ;
  • Ces dispositifs et ces aides évoluent très rapidement : un élément d’aide peut parfois s’avérer obsolète en l’espace de quelques semaines ou quelques mois.

La proposition de loi entend ainsi instaurer une priorité pour les dossiers de ces patients similaires dans le cadre de leur examen par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en charge de l’attribution des dispositifs d’aide et des prestations, notamment la prestation de compensation du handicap (PCH).

En effet, si elles sont tenues à un délai de quatre mois maximum, en réalité le temps d’attente des patients est souvent plus long, pouvant aller jusqu’à neuf mois dans certains départements. Or ce délai ne correspond pas du tout à la réalité des personnes atteintes de la SLA, dont le rythme d’évolution est plus rapide que la validation des dossiers pour leur attribuer les aides techniques dont ils auraient besoin.

Il en résulte des patients qui n’ont pas les dispositifs adéquats, ou bien qui sont obligés de les acheter eux-mêmes, sans aucune aide. Ainsi le sénateur Gilbert Bouchet, coauteur de la proposition de loi et lui-même atteint de SLA, témoigne-t-il par la voix de son collègue Philippe Mouiller : “Gilbert nous dit que dans son cas, la procédure d’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire a conclu à la prescription d’un matériel qui, lorsque la décision a été rendue, ne lui était plus d’aucune utilité. Il a dû s’acheter lui-même le fauteuil électrique qui convenait à son handicap à ce moment-là, sans attendre la dégradation de son état de santé.”

Les procédures sont ainsi “en décalage avec la temporalité des malades”, d’autant que, rappellent les différents sénateurs qui s’expriment dans la discussion générale, la maladie évolue différemment pour chaque personne, rendant très difficile l’anticipation des besoins.

 

Deuxième volet de cette proposition de loi, la question de l’âge des patients.

La SLA touche majoritairement des personnes entre 50 et 70 ans. Pour les trois quarts des patients, le diagnostic intervient après 60 ans (et en moyenne, à 68 ans). Or après cet âge, les malades n’ont pas accès à la même aide financière qu’avant cette barrière.

La prestation de compensation du handicap n’est accessible qu’aux personnes dont le diagnostic a été posé avant les 60 ans, même s’ils sont désormais plus âgés ; mais lorsque le diagnostic a été rendu après, les personnes bénéficient de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) qui est avant tout pensée pour accompagner la perte d’autonomie des personnes âgées, et qui ne couvre pas les frais engendrés par la SLA à la même hauteur que la PCH. Le reste à charge pesant sur les patients et leurs familles est ainsi de 8000€ dans le cadre de la PCH, et de 16 000€ dans le cadre de l’Apa.

Le troisième article de la proposition de loi vise à compenser le surcroît de dépenses de PCH occasionné par le dispositif grâce un concours financier de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au département.

 

Un vote unanime pour améliorer la prise en charge des maladies dégénératives graves 

 

Le large soutien transpartisan à ce texte – 318 sénateurs issus de tous les groupes ont soutenu la proposition de loi par leur signature avant le vote -, l’unanimité des 335 votants ainsi que la commune motivation des sénateurs et du gouvernement à améliorer la prise en charge des maladies dégénératives graves, sont frappants à l’écoute des débats.

En introduction de la séance publique, le sénateur de la Drôme Gilbert Bouchet, atteint de la maladie de Charcot, témoigne de sa situation personnelle. Affaibli, en fauteuil et sous respirateur, il s’exprime quelques instants au micro de l’hémicycle, largement applaudi. Il a coécrit le texte de loi avec le président de la commission des affaires sociales.

Si aucun ne s’oppose à la proposition telle qu’elle est présentée en séance publique, certains sénateurs ouvrent la discussion sur des thématiques annexes : la recherche de traitement thérapeutique, l’exploration des causes environnementales, la rémunération des professionnels de santé,

On peut saluer le “pragmatisme” revendiqué par le sénateur Philippe Mouiller et par le ministre. Un sens du concret a en effet semblé présider aux échanges et au vote unanime de cette proposition de loi, qui doit désormais poursuivre son chemin législatif à l’Assemblée nationale.

Deux sénateurs ont évoqué le débat sur la fin de vie en revendiquant  le recours à l’euthanasie et au suicidé assisté. La priorité doit être de poursuivre la recherche et l’amélioration de la prise en charge pour que les patients vivent au mieux tout au long de leur maladie plutôt que stigmatiser ces personnes comme éligible à la mort provoquée.

 

le sénat adopte une ppl pour améliorer la prise en charge de la sla

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Contre la douleur, quelle stratégie ?

Contre la douleur, quelle stratégie ?

par | octobre 18, 2024 | Santé

Contre la douleur, quelle stratégie ?

 

Jeudi 17 octobre 2024 se tient la 2ème journée mondiale de lutte contre la douleur. C’est l’occasion de mieux appréhender la relation de l’être humain avec la souffrance physique et ses répercussions.

Qu’est-ce que la douleur ?

« Une expérience sensorielle et émotionnelle désagréable associée à une lésion tissulaire réelle ou potentielle ou décrite dans ces termes », selon l’association internationale pour l’étude de la douleur. La France, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reconnaît le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne. Certes, en tant que telle, la douleur fait partie du fonctionnement normal du corps humain. La douleur est d’abord une alerte bénéfique voire une information vitale.

Si nécessaire, cette alerte provoque un mouvement réflexe d’urgence qui court-circuite la conscience, comme lorsque se retire vivement une main qui a touché un objet brûlant. La douleur incite à la prudence. Elle facilite aussi la prévention des maladies par les messages qu’elle envoie. Une personne partiellement insensibilisée à la suite d’un accident ou d’un problème de santé (ex. : spina-bifida) devra se surveiller davantage pour compenser ce défaut d’alerte.

Une douleur mérite d’être communiquée à ceux qui prennent soin (proches, soignants). Quand un patient est incapable de s’exprimer – certaines personnes polyhandicapées ou en fin de vie – ses soignants doivent déceler les signes d’une douleur qui ne peut s’exprimer par des mots (position fœtale, gémissements, grimaces et tout autre langage non verbal). En plus des grilles d’autoévaluation, qui reconnaissent le caractère subjectif et personnel de la perception douloureuse, une typologie des douleurs est utilisée par les soignants : douleur aigüe, douleur chronique et douleur liée aux soins.

L’appréhension de la douleur accompagne une double-évolution culturelle et technique : d’un côté, au moins dans les pays occidentaux, d’immenses progrès ont été faits pour lutter contre la douleur, grâce à des médicaments (pas seulement analgésiques, car certains anti-inflammatoires et antidépressifs agissent aussi sur la sensation douloureuse), grâce aussi à des interventions chirurgicales (par ex. chirurgie du rachis) mais également à l’aide de « stratégies » ni médicamenteuses, ni invasives (voir plus loin) ; d’un autre côté, la tolérance à cette douleur a progressivement baissé : elle apparait davantage comme un mal évitable, et de moins en moins comme une fatalité.

Inutile d’attendre pour traiter : la prévention de la douleur a progressivement pris sa place dans l’arsenal thérapeutique. Cependant, du fait de l’accessibilité aux antalgiques, il ne faudrait pas perdre la sagesse des méthodes analgésiques « naturelles ». D’autant qu’elles sont parfois contre-intuitives. D’où les efforts des autorités de santé pour, par exemple, encourager la mobilisation des membres souffrants. On sait qu’un mal de dos tend à tétaniser et à crisper alors que – de façon prudente et selon la situation clinique – c’est la mobilisation qui est plus souvent préconisée pour vaincre la douleur, car « le mouvement est antalgique ».

Il reste beaucoup à faire pour qu’une culture diversifiée et experte de lutte contre la douleur se généralise, certains soignants ne l’ayant pas encore pleinement intégrée à leur pratique. On trouve encore, à l’arrivée en soins palliatifs, des patients très douloureux n’ayant pas bénéficié de toute la panoplie utile : diagnostics pointus, grilles d’auto-évaluation, pompes à morphine et stratégie non médicamenteuse. Parmi ces stratégies figurent, la relaxation, la kinésithérapie, l’hypnose, l’écoute, la méditation…

La relation et l’affection elles-mêmes sont analgésiques : des soignants rapportent que, dans les services d’EHPAD où ils passent plus régulièrement dans les chambres pour s’enquérir de l’état des résidents, ces derniers consomment moins d’analgésiques. La douleur entre en effet chez l’être humain, qui se sait « mortel », en résonance avec la solitude, la peur de l’aggravation ou de la durée, le sentiment d’inutilité, d’indignité etc. La perception de la douleur a des composantes psychiques complexes à ne pas négliger.

A tous les stades de la vie s’impose un arbitrage avant de mettre en route ou de faire évoluer un traitement médicamenteux de la douleur. La douleur doit être combattue sans « complaisance », mais l’effacement total de toute douleur risque parfois de se faire au détriment de la santé et de la relation (effets secondaires : somnolence, constipation, nausées… jusqu’à la mort en cas de surdosage).

Les autorités sanitaires mettent en garde contre la hausse des prescriptions d’opioïdes, notamment de tramadol qui peut générer une dépendance, après le retrait du marché, il y a une  dizaine d’années, du Di-Antalvic et de tous ses génériques, à cause de leur dangerosité. La tentation d’éteindre toute plainte – qui est une façon de la fuir – doit aussi être régulée par le désir de conserver au maximum la capacité d’expression du patient, sa conscience et sa liberté. C’est pourquoi la sédation analgésique est en principe réversible. Elle permet de se reposer (par exemple la nuit), car la douleur épuise, pour pouvoir (le lendemain) communiquer. La sédation profonde ne sera décidée « continue jusqu’au décès » qu’en dernière extrémité, de façon exceptionnelle.

Une douleur intense ou chronique peut provoquer angoisse et abattement, induisant des souffrances morales. A l’occasion de le la journée de lutte contre la douleur, Alliance VITA rappelle l’existence de Centres anti-douleur, structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur chronique. L’association déplore les files d’attente imposées par le manque de moyens dans ces centres ; ils privent certains patients lourdement éprouvés du soulagement auxquels ils ont droit.

Par ailleurs, Alliance VITA relève que la « douleur » et ses souffrances induites sont encore largement invoquées à l’appui des revendications euthanasiques. Elles ont été largement promues par l’utilisation abusive de l’alternative piégée (ou choix truqué) : « souffrir atrocement ou mourir sans souffrir ? » En 2024, il serait particulièrement scandaleux que le défaut de soulagement de la douleur incite certains patients au suicide sous quelque forme que ce soit.

 

 

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contre la douleur, quelle stratégie ?

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Italie : la GPA considérée comme un crime y compris à l’étranger

Italie : la GPA considérée comme un crime y compris à l’étranger

par | octobre 18, 2024 | GPA

Italie : la GPA considérée comme un crime y compris à l’étranger

 

C’est une avancée importante dans la lutte contre la gestation pour autrui (GPA), intervenue à la veille de la Journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains. Le Sénat italien a voté définitivement le 16 octobre 2024 une loi, déjà adoptée par les députés le 26 juillet 2023, élargissant l’interdiction de la gestation pour autrui à celles pratiquées à l’étranger.

La position italienne s’inscrit dans un mouvement de prise de conscience de la gravité de cette pratique qui se développe depuis une dizaine d’années contre l’exploitation du corps des femmes et le trafic humain.

En 2013, le sort du petit garçon Gammy atteint de trisomie avait provoqué un scandale mondial. Commandé par un couple australien à une mère porteuse thaïlandaise, le petit garçon avait finalement été « refusé » par les commanditaires qui n’ont pris que sa sœur jumelle.

Plusieurs pays ont par la suite interdit ou restreint fortement le recours de la GPA notamment pour les étrangers :  Inde, Thaïlande,  Népal, ou encore Mexique…

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Chiffres de l’IVG en France en 2023 : pour aller plus loin

Chiffres de l’IVG en France en 2023 : pour aller plus loin

par | octobre 11, 2024 | Notexpert avortement

Chiffres de l’IVG en France en 2023 : pour aller plus loin

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Le 25 Septembre 2024, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS) a publié son enquête annuelle sur l’IVG qui, au-delà de l’augmentation du nombre d’avortements, montre que :

  1. Les principaux indicateurs sont à la hausse.
  2. Les disparités géographiques des taux de recours à l’IVG sont très marquées.
  3. Les IVG hors Etablissements de Santé sont en forte augmentation.
  4. Le nombre de praticiens de l’IVG a notablement augmenté.

 

 

I – Tous les principaux indicateurs sont à la hausse

En 2023, 243 623 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été enregistrées en France, soit 8600 de plus qu’en 2022. Cela représente une augmentation de +3,7% après celle de +8% en 2021, ce qui traduit un léger ralentissement du rythme de hausse. Parmi ces avortements, 79% sont effectués par voie médicamenteuse, contre 78% en 2022.

Outre le nombre absolu d’IVG en France, les autres indicateurs comme le ratio d’avortement et le taux de recours à l’IVG sont à la hausse et atteignent des records historiques si l’on regarde leur évolution depuis 1990.

Le ratio d’avortement qui mesure le rapport entre le nombre d’IVG et le nombre de naissances vivantes, connait une forte croissance : +9,7%. Cette augmentation reflète à la fois la hausse des IVG et la baisse de la natalité. En 2023, 678 000 bébés sont nés en France soit 6,6 % de moins qu’en 2022 et près de 20 % de moins qu’en 2010, année du dernier pic des naissances. (Source INSEE)

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Le taux de recours à l’IVG, c’est-à-dire le nombre d’IVG pour 1000 femmes en âge de procréer, s’établit à 16.8 IVG pour 1000 femmes, contre 16.2 en 2022.

 

II – LES DISPARITÉS GÉOGRAPHIQUES DES TAUX DE RECOURS A L’IVG SONT TRÈS MARQUÉS

Le taux de recours à l’IVG est très différent d’un département à un autre avec des taux variant du simple (en Mayenne, le taux s’établit à 9,9 IVG pour 1000 femmes) à plus du double (dans les Alpes Maritimes les taux est de 23,7 IVG pour 1000 femmes).

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Ces différences sont stables d’une année sur l’autre. Néanmoins la hausse est plus importante dans certains départements. Par exemple en Haute Saône et dans les Hautes Pyrénées (+18%), dans le Cantal (+15%), l’Aisne (+13%), l’Orne (+12%), le Lot, la Haute Corse et l’Ardèche (+13%), l’Allier et le Cher (+11%), on a enregistré une hausse du taux de recours supérieure à 10%.

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III –  LES IVG HORS ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ SONT EN FORTE AUGMENTATION

 

En 2023, 100 532 IVG ont été réalisées hors établissement de santé. Il s’agit d’une augmentation de +11,5% par rapport à 2022 et de 32% par rapport aux 76280 de 2021. Ces IVG hors établissements de santé représentent désormais 41% de la totalité des IVG réalisées en 2023.

Les IVG pratiquées hors Etablissement de santé se répartissent ainsi :

  • 11 488 en centre de santé ou centre de santé sexuelle,
  • 89 044 dans un cabinet libéral.

 

Les chiffres par département indiquent des écarts territoriaux très importants. Par exemple, en Haute Vienne et dans la Sarthe, ces IVG représentent 3,7% et 5% des IVG. A l’inverse, dans les Hautes Alpes et les Alpes Maritimes, ils pèsent respectivement 71,4% et 64,8%.

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La pratique de la téléconsultation alimente également cette hausse.

  • Les praticiens des IVG en ligne (en téléconsultation) représentent a minima 8% des praticiens soit 254 praticiens.
  • Si l’on applique ce chiffre au nombre d’IVG, on a donc une estimation minimale de 19490 femmes qui ont recours à l’IVG en téléconsultation sans rencontrer un professionnel de santé en présentiel.

 

VI – LE NOMBRE DE PRATICIENS DE L’IVG A NOTABLEMENT AUGMENTÉ

 

La pratique des IVG médicamenteuses a été autorisée en cabinet de ville en 2005, puis, en 2009, en centre de santé et en centre de santé sexuelle. Elles représentent 52 % du total des IVG médicamenteuses. Les praticiens mobilisés pour la pratique des IVG en cabinet de ville peuvent être :

  • des sages-femmes : 1 183 sages-femmes ont pratiqué 41 000 IVG en 2023 soit 693 de plus qu’en 2022. Ces 41 000 IVG représentent 47% des IVG effectuées en ville.
  • des médecins généralistes : 888 ont pratiqué 22 500 IVG soit 154 de plus qu’en 2022.
  • des gynécologues médicaux/gynécologues-obstétriciens : 860 ont réalisé 24 000 IVG.

Ces chiffres montrent que l’offre de soignants pour pratiquer l’IVG a considérablement augmenté de l’ordre de 35% entre 2020 où on comptait 2356 praticiens et 2023 où ils sont désormais 3170 à réaliser des IVG. 85% (693) de cette hausse vient des sages-femmes.

 

La hausse du nombre d’avortements et de tous les indicateurs qui mesurent l’IVG, conjuguée à l’augmentation du nombre de praticiens montre que l’accès à l’interruption volontaire de grossesse loin d’être freiné est au contraire de plus en plus facilité. Il manque malheureusement des indicateurs et des données qui permettraient d’approcher plus finement la réalité de l’avortement en France. L’augmentation des chiffres chaque année devrait interroger les pouvoirs publics et les conduire à mener une véritable étude sur les causes et les conséquences de l’avortement en France.

chiffres de l’ivg en france en 2023 : pour aller plus loin

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La santé mentale, grande cause nationale 2025

La santé mentale, grande cause nationale 2025

par | octobre 10, 2024 | Santé

La santé mentale, grande cause nationale 2025

 

La santé mentale en France est un sujet de préoccupation croissante, tant en raison de la prévalence des troubles mentaux que du manque de ressources disponibles pour y répondre. Véritable enjeu de santé publique, la santé mentale a été décrétée « grande cause » de l’année 2025 par le premier ministre Michel Barnier, lors de son discours de politique générale le 1er octobre devant les députés.

 

Santé mentale de quoi parle-t-on ?

Selon l’OMS, qui y consacre une journée mondiale le 10 octobre, la santé mentale est un « état de bien-être qui permet à chacun de réaliser son potentiel, de faire face aux difficultés normales de la vie, de travailler avec succès et de manière productive, et d’être en mesure d’apporter une contribution à la communauté ».

La santé mentale englobe :

  • La santé mentale positive désignant le bien-être, l’épanouissement personnel, les ressources psychologiques et les capacités d’agir de l’individu dans ses rôles sociaux.
  • La détresse psychologique réactionnelle qui n’est pas forcément révélatrice d’un trouble mental.
  • Les troubles psychiatriques de durée variable, plus ou moins sévères et/ou handicapants.

 

Etat dégradé de la santé mentale en France

Selon des rapports et études récents de Santé publique France, environ un Français sur cinq souffre d’un trouble mental chaque année, incluant des troubles dépressifs, anxieux, ou des troubles psychotiques.

La dépression est l’un des troubles les plus fréquents, touchant environ 10 % de la population à un moment donné dans la vie. L’anxiété est également un problème courant, particulièrement après des périodes de stress prolongé, comme la pandémie de COVID-19. Santé publique France a ainsi constaté une hausse des troubles anxieux, des états dépressifs, ainsi qu’une augmentation du stress post-traumatique après la pandémie.

Les jeunes (16-24 ans), les femmes, les personnes en situation précaire et les personnes âgées sont particulièrement vulnérables aux troubles mentaux.

 

Les jeunes particulièrement vulnérables

La dégradation de la santé mentale, observée depuis la crise sanitaire, concerne plus particulièrement les adolescents (11-17 ans) et les jeunes adultes (18-24 ans). Les recours aux soins d’urgence pour troubles de l’humeur, idées et gestes suicidaires ont fortement augmenté en 2021 puis 2022, pour rester depuis à un niveau élevé. Chez les jeunes de 18-24 ans, la hausse s’est même poursuivie de façon marquée en 2023.

Face à ces chiffres et à cette situation, le Sénat a voté à l’unanimité en janvier l’inscription de la santé mentale des jeunes comme grande cause nationale.

Dans une interview à France Info en mars dernier, un chef de service psychiatrique d’un hôpital parisien estimait ainsi qu’il était temps de mettre les moyens, « beaucoup de moyens ». « Si on ne met pas le paquet maintenant, on aura affaire à une génération sacrifiée dans quelques années », redoutait-il.

 

Le mal-être des seniors

D’après une étude de l’INSEE, publiée en 2021, on constate qu’environ 1 million et demi de personnes âgées de plus de 75 ans en France souffrent d’isolement social sévère ou modéré, soit près de 12 % de cette population. Le baromètre « Solitude et isolement quand on a plus de 60 ans en France » des Petits Frères des Pauvres et datant de septembre 2021, dénonçait une aggravation alarmante de la situation d’isolement des aînés en affirmant que 530 000 personnes âgées de 60 ans et plus sont en situation de mort sociale.

Selon le rapport 2020 de l’observatoire national du suicide, les décès par suicide des personnes âgées de 75 ans ou plus représentent 20 % de l’ensemble des décès par suicide, alors que cette tranche d’âge ne constitue pourtant que 9 % de l’ensemble de la population. En février 2023, le bulletin de Santé publique France sur les conduites suicidaires dans les régions françaises pendant et à la suite de la crise sanitaire rappelait que les taux pour 100 000 habitants les plus élevés de suicide sont constatés chez les seniors.

 

Au-delà de la labellisation de la santé mentale comme « grande cause » de l’année 2025, quelles pistes d’amélioration ?

Un collectif très large regroupant une vingtaine d’acteurs de la santé mentale, de la psychiatrie et du secteur médico-social, représentant quelque trois mille organisations réclamait ce label « grande cause » soutenant qu’il permet d’obtenir des diffusions gratuites de messages sur les télévisions et radios publique. 

« On compte 13 millions de personnes touchées par un trouble psychique chaque année, une personne sur quatre est concernée au cours de sa vie : ça nous paraît une justification suffisante pour qu’un gouvernement prenne le sujet à bras-le-corps », a souligné Jean-Philippe Cavroy, délégué général de Santé mentale France, membre-clé du collectif.

Dans un système de santé en crise, la psychiatrie fait figure de grand malade : 48% de postes de praticiens titulaires sont vacants à l’hôpital et en 25 ans on est passé de 1.1 million de personnes suivies à 2.5 millions alors que dans le même temps 88 000 lits de psychiatrie ont été fermés.

 

1. Selon les professionnels de ce secteur, les priorités seraient de :
  • Former et recruter davantage de psychiatres, psychologues et autres intervenants en santé mentale pour réduire les délais d’attente et améliorer l’accès aux soins.
  • Moderniser les établissements psychiatriques.
  • Intégrer les soins de santé mentale dans les services de santé primaires ce qui permettrait une meilleure prise en charge dès les premiers symptômes, limitant ainsi les cas graves nécessitant des hospitalisations.
  • Renforcer l’accès aux consultations psychologiques : depuis 2022, un dispositif « Mon Psy » permet de bénéficier de consultations avec un psychologue remboursées par la Sécurité sociale. Ce type d’initiative pourrait être élargi pour inclure plus de séances et plus de professionnels accrédités.
  • Former davantage les médecins généralistes, qui sont souvent le premier contact des patients, à détecter les signes de détresse mentale et à orienter les patients vers des spécialistes.

 

Marie-José Cortes, présidente du Syndicat des psychiatres des hôpitaux a réagi ainsi à la déclaration de Michel Barnier : « Ce qui nous importe, c’est que la psychiatrie ne soit pas oubliée, dissoute, dans cette expression de santé mentale. Renforcer les moyens humains de la psychiatrie de secteur, renforcer le dépistage, renforcer la prise en charge des situations d’urgence et de crise, en évitant à tout prix les ruptures de parcours de soins : voilà les objectifs que le gouvernement doit prendre à bras-le-corps. »

Le collectif Printemps de la psychiatrie plaide quant à lui pour que la priorité soit donnée à des « conditions d’accueil et de soin dignes et attentionnées ».

 

2. Il faut aussi multiplier les actions de prévention pour réduire la stigmatisation et encourager les gens à consulter un professionnel dès les premiers signes de trouble mental

Pour les jeunes, des actions spécifiques doivent être menées dans les écoles, comme la mise en place de cellules de soutien psychologique et des programmes de prévention. Pour les personnes âgées, Thierry Gallarda, chef du service de psychiatrie de l’adulte âgé au GHU psychiatrie et neurosciences de l’hôpital Sainte-Anne à Paris, préconise de remédier aux « préjugés liés à l’âge et à une confusion fréquente entre les symptômes du vieillissement et ceux de troubles mentaux, comme la dépression ou l’anxiété », par le développement de formations visant à reconnaître les signes spécifiques de cette détresse. Ces personnes pourraient également être mieux orientées vers un psychiatre compétent ou bénéficier de services de soutien psychologique à domicile.

 

3. Il faut mieux accompagner les familles et les proches

Quant aux familles et aux proches des personnes souffrant de troubles mentaux, elles jouent un rôle crucial, tout en étant confrontées à des défis considérables. Des programmes de soutien spécifiques pour les aidants pourraient être mis en place, avec un accès à des formations, à des ressources et à un accompagnement psychologique.

 

Prendre soin de la santé mentale, ce n’est pas seulement prendre soin d’une personne malade. Car à travers la maladie, c’est tout le réseau de relations qui est touché et qui bénéficie, ou pas, d’une prise en charge de la personne atteinte. Les répercussions pour l’ensemble de la société d’une dégradation de la santé mentale ne sauraient être minimisées. Une solidarité effective envers les personnes fragilisées dans leur santé mentale et l’allocation de moyens importants seraient un signe de bonne santé de la société.

 

 
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Meurt-on de sédation ?

Meurt-on de sédation ?

par | octobre 8, 2024 | Soins palliatifs

Meurt-on de sédation ?

 

Le débat sur le cadre législatif de la fin de vie a repris. Dans des prises de position ou des témoignages, une confusion peut s’introduire entre sédation et pratique de l’euthanasie. Cette confusion peut naître d’une méconnaissance du cadre légal et de la situation personnelle des malades. Il peut arriver que le souhait de légaliser l’euthanasie pousse aussi à rendre floue une distinction importante. Pour éviter des amalgames ou des interprétations erronées, l’analyse du cadre légal et des pratiques est importante.

 

La sédation palliative : réversible ou profonde, deux pratiques à distinguer

Le vocabulaire employé par les militants et certains médias, associé à des raccourcis, peut en effet créer une confusion sur le sens des mots et surtout, la réalité des pratiques médicales en fin de vie. La loi du 2 février 2016 créant de « nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie », dite loi Claeys-Leonetti, a introduit la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCJD), qui se distingue de la sédation « proportionnée ».

Ces pratiques sédatives, c’est-à-dire qui endorment le patient, ont une visée palliative (apaisement des souffrances réfractaires) en fin de vie, en « phase avancée ou terminale ». Dans ses recommandations publiées après la loi de 2016, la Haute Autorité de Santé (HAS) les distingue ainsi :

  • La sédation proportionnée à l’intensité des symptômes permet au patient de garder une vie relationnelle. Elle peut être « transitoire, intermittente, potentiellement réversible ». La sédation est dosée de manière à permettre l’endormissement du patient quelques heures, et de lui ménager des phases de réveil, par exemple pour voir ses proches. L’objectif est de le soulager de ses souffrances pour qu’il puisse profiter d’instants apaisés entre deux endormissements.
  • La sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès se caractérise par la suspension de la conscience du patient poursuivie jusqu’à son décès. Cette dénomination longue et complexe est importante car cette pratique est balisée par plusieurs repères essentiels. Elle est profonde car elle doit garantir l’altération totale de la conscience ; elle est également continue jusqu’au décès afin de ne pas réveiller le patient pour lui demander de réitérer son choix ; enfin elle comprend une dimension antalgique afin d’éviter la douleur.

Si la sédation réversible est à privilégier dans la mesure du possible, la sédation profonde et continue est un outil important dans certains cas précis.

Elle peut être à l’initiative du médecin dans le cadre d’une procédure collégiale, lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté (et à moins qu’il ait précisé dans ses directives anticipées ne pas souhaiter de SPCMD), et dans des cas où le refus de l’obstination déraisonnable conduit à arrêter certains traitements de maintien en vie.

Elle peut être demandée par le patient dans deux cas :

  • si son pronostic vital est engagé à court terme et qu’il présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
  • ou si sa décision d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.

La sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès n’a donc pas vocation à être réversible. Parce qu’elle intervient dans une phase où le décès est très proche (pronostic vital engagé à court terme, c’est-à-dire quelques heures ou quelques jours au maximum), les doses peuvent être plus importantes, maintenant le patient endormi sans réveil jusqu’à son décès.

 

La sédation profonde et continue, une pratique très encadrée

La sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès diffère de l’euthanasie par plusieurs critères : 

  • Tout d’abord, celui de l’intention : l’intention des soignants ne doit pas être de répondre à la demande de mort de la personne, mais bien de la soulager d’une souffrance réfractaire aux traitements.
  • Le moyen et la procédure ensuite : médicament sédatif altérant profondément la conscience (anxiolytiques, et éventuellement opioïdes morphiniques) et non produit létal.

Dans le cas de la sédation profonde et continue, comme le précise le docteur Jonquet, professeur émérite en médecine intensive-réanimation, le décès est d’abord la conséquence de la maladie, puisque le patient se trouve « à quelques heures ou à quelques jours » de la fin de sa vie.

Si la sédation est susceptible de diminuer la fréquence ventilatoire et d’accélérer le décès, ce n’est pas l’objectif mais ce qu’on appelle un double effet : « l’apaisement de la douleur doublé de l’accélération éventuelle du décès qui n’est pas recherchée pour elle-même. On l’accepte alors chez quelqu’un qui, de toutes les façons va mourir et pour lequel il n’y a pas d’autre moyen de calmer ses souffrances. » La mort survient toutefois dans un délai qui ne peut pas être prévu, contrairement à l’euthanasie où la mort est provoquée rapidement par le produit létal.

Selon les mots de Jean Leonetti, qui a porté la loi de 2016 avec Alain Claeys, il s’agit de « dormir avant de mourir pour ne pas souffrir ». Cette visée palliative est un critère essentiel de distinction entre un geste d’euthanasie et la sédation, visée qui renvoie à l’intention du soignant. Dans ce cadre précis, la sédation profonde et continue jusqu’au décès illustre la « voie française » sur le sujet de la fin de vie, qui tient une ligne de crête entre refus de l’obstination déraisonnable et refus de la mort provoquée.

 

Comment comprendre les informations récentes autour du décès d’un malade atteint de SLA ?

Atteint de la maladie de Charcot, Loïc Résibois militait depuis plusieurs mois en faveur de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, qu’il souhaitait entre autres pour lui-même. Pas toutefois au point d’aller en Belgique ou en Suisse, où ces pratiques sont légales : il avait fait le choix, disait-il, de rester en France par « militantisme », pour porter sa cause. Membre d’une association militant en ce sens, il avait affirmé vouloir mettre fin lui-même à ses jours et éviter la sédation, qui selon lui revenait à souffrir jusqu’à plusieurs semaines.

Il est finalement décédé de l’évolution de sa maladie neurodégénérative, bénéficiant d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.

Ses derniers moments de vie ont été médiatisés. Sur ses réseaux sociaux, qu’il alimentait tous les jours, il a adressé un dernier message à ceux qui le suivent, expliquant qu’il allait recevoir une sédation le lendemain, « seule solution permise par la loi aujourd’hui ». Ses déclarations pourraient suggérer qu’il avait décidé assez précisément du moment de sa mort – et les nombreux articles reprenant ses mots entretiennent la confusion : « J’ai choisi, précise Loïc Résibois, notamment par militantisme, de mourir en France, dans l’endroit qui m’est le plus cher, sur l’île de Ré ».

La sémantique employée par les différents articles relatant le décès de Loïc Résibois, ainsi que les témoignages des proches, évoquent un rendez-vous pris, sans toujours rappeler l’état réel du malade. A la lecture de certains articles, on pourrait presque croire qu’il est décédé sur commande, comme s’il avait bénéficié d’une euthanasie. Pourtant selon Claire Fourcade, médecin et présidente de la SFAP, « Si l’on s’en tient aux informations qui ont été diffusées, le cadre légal a bien été respecté. » En effet l’état du patient s’était dégradé depuis plusieurs semaines, selon le témoignage diffusé sur FranceTVinfo.

 

Une pratique mal connue des patients et des soignants

Parce que les médias emploient parfois un vocabulaire imprécis, le risque d’une confusion entre sédation et euthanasie existe, provoquant chez certains malades une peur des traitements qu’ils pourraient recevoir sans leur consentement. C’est bien pour lever tout risque de dérive euthanasique dans l’application de la sédation profonde que la HAS a publié ses recommandations de bonne pratique le 15 mars 2018.

Conduite durant plusieurs mois jusqu’à la fin mars 2023, la mission parlementaire d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti avait pour objectif de dresser un état des lieux de l’application de la législation en fin de vie. L’un des constats de ce rapport d’information est que la sédation profonde et continue n’est pas toujours bien connue des services, et que par ailleurs, elle est difficile à tracer :

« Les travaux de la mission n’ont pas permis d’obtenir de données consolidées sur le nombre de SPCJD pratiquées chaque année depuis la promulgation de la loi Claeys-Leonetti. Comme l’a confirmé le CNSPFV, aucun codage spécifique ni aucun système de traçabilité systématique n’existe pour les SPCJD dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI). Les codes disponibles ne permettent pas d’individualiser le type de sédation pratiqué et de différencier les sédations proportionnées des sédations profondes et continues. »

Le problème de cette sédation, ce n’est pas qu’elle ne suffit pas, mais bien qu’elle est insuffisamment connue et mal appliquée par les soignants. De l’aveu même des rapporteurs, les dispositions pourtant très précieuses de la loi Claeys-Leonetti restent largement méconnues des patients mais aussi des soignants. Cela n’empêche pas monsieur Falorni, député qui a présidé cette mission d’évaluation, de militer fermement pour l’évolution de la loi actuelle… alors même que dans les faits, elle est mal connue et inégalement appliquée sur le territoire français.

 

Dans le débat qui se poursuit sur la fin de vie, éviter les confusions, apprécier les dispositions actuelles de la loi permettrait une meilleure information du grand public. Au-delà de ce sujet précis de la sédation, l’urgence est à garantir l’accès à des soins palliatifs pour tous ceux qui en ont besoin !

la sedation et son traitement mediatique
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Les soins palliatifs sous tensions

Les soins palliatifs sous tensions

par | octobre 7, 2024 | Soins palliatifs

Les soins palliatifs sous tensions

 

La journée mondiale des soins palliatifs du 7 octobre 2024 est intervenue alors que leur mise en œuvre se heurte en France à de multiples tensions.

I – Une définition riche et précieuse

Partons de la définition précise des soins palliatifs telle qu’elle était posée par la Haute autorité de santé en conclusion de groupes de travail, dès 2002 :

« Soins actifs, continus, évolutifs, coordonnés et pratiqués par une équipe pluriprofessionnelle. Ils ont pour objectif, dans une approche globale et individualisée, de prévenir ou de soulager les symptômes physiques, dont la douleur, mais aussi les autres symptômes, d’anticiper les risques et complications et de prendre en compte les besoins psychologiques, sociaux et spirituels, dans le respect de la dignité de la personne soignée. »

Il s’agit donc de soins experts et multidisciplinaires, qui ne se limitent pas à la lutte contre la douleur mais abordent l’ensemble des symptômes et des besoins de la personne. La suite de la définition renvoie dos-à-dos acharnement thérapeutique et euthanasie, en précisant que les soins palliatifs ne visent pas à maintenir une personne en vie à tout prix :

« Les soins palliatifs cherchent à éviter les investigations et les traitements déraisonnables et se refusent à provoquer intentionnellement la mort. Selon cette approche, le patient est considéré comme un être vivant et la mort comme un processus naturel. »

Par ailleurs, ce ne sont ni seulement les patients en fin de vie, ni seulement les patients qui en bénéficient : « Les soins palliatifs s’adressent aux personnes atteintes de maladies graves évolutives ou mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée et terminale, ainsi qu’à leur famille et à leurs proches. » Enfin, « des bénévoles, formés à l’accompagnement et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent compléter, avec l’accord du malade ou de ses proches, l’action des équipes soignantes. »

Rappelons aussi que, dès 1999, la loi instaure un droit d’accès généralisé aux soins palliatifs. Mais un quart de siècle plus tard, les soins palliatifs sont plus que jamais en danger.

II – Six types de tensions les fragilisent

1/ Contraintes budgétaires :

On estime qu’un Français sur deux ayant besoin de soins palliatifs n’y a pas accès, une vingtaine de départements n’ayant par ailleurs pas encore d’unité de soins palliatifs. Contrairement à leurs effets d’annonce, les réels efforts de financement des soins palliatifs sont sans commune mesure avec l’ampleur des besoins. Nous sommes donc encore loin d’une accessibilité générale : dans le contexte budgétaire actuel, rattraper le retard demandera une forte volonté politique, alors que la lutte contre les déficits est prioritaire dans un monde de la santé en crise multiforme.

2/ Difficulté de recrutement des soignants :

Les services de soins palliatifs n’échappent pas à la grave pénurie de soignants. Certains services ont fermé. Et la vacance de poste met nombre d’autres services de soins palliatifs sous tension. L’hypothèse d’une légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté sans possibilité de clause de conscience institutionnelle sape davantage l’attractivité de ces métiers alors que nombre de soignants en soins palliatifs ont fait part de leur volonté de le quitter en cas de loi sur « l’aide à mourir ». La même problématique se décline pour le recrutement des volontaires.

3/ Dénaturation de la définition :

Le projet de nouvelle loi fin de vie que la dissolution a rendu caduc véhiculait une définition rabougrie des soins palliatifs ramenés aux traitements anti-douleur et intégrés dans des « soins d’accompagnement » mal définis. Les promoteurs de la levée de l’interdit de tuer tendent par ailleurs à prôner l’euthanasie comme « l’ultime soin palliatif », en contradiction flagrante avec leur définition originelle.

Selon certains analystes, dans les « maisons d’accompagnement » que le projet de loi entendait mettre en place, les soins palliatifs auraient été dégradés et dénaturés : dégradés car ces maisons n’auraient pas intégré la totalité de ce que prévoit leur définition (notamment leur dimension pluriprofessionnelle) ; dénaturés car elles auraient au contraire inclus la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté qui les contredisent.

4/ Déficit d’image :

Si les soignants qui les prodiguent, comme ceux (patients et proches) qui en bénéficient, ont une belle image des soins palliatifs, ces derniers restent associés, pour le grand public – et pour une partie du monde médical – à l’échec de la médecine, augurant une mort imminente, voire une agonie aussi interminable qu’inutile.

Dans une société qui a édulcoré la mort et les rites de deuil, et où la maîtrise de son destin et de son autonomie sont des valeurs clés, les soins palliatifs pâtissent à la fois de leur relation avec la dépendance et la finitude et du réflexe d’évitement que provoque l’idée de la mort chez beaucoup. Au point que l’attractivité de la mort « décidée » liée à l’euthanasie et au suicide assisté concurrence dangereusement celle du « consentement à l’imprévisible » inhérente aux soins palliatifs.

5/ Division au sein du monde médical :

Malgré d’indéniables progrès de la culture palliative chez les soignants, la discipline « soins palliatifs » comme sa mise en œuvre se heurtent encore à la réticence de certains soignants qui répugnent à adresser leurs patients qui en auraient besoin à des services dédiés, ou qui retardent cet adressage, pour ne pas s’avouer vaincus, au risque que de nombreux patients n’arrivent pas ou trop tard en soins palliatifs et ne bénéficient pas d’un accompagnement adaptés à leurs ultimes besoins et à ceux de leurs familles.

Inévitablement, le focus mis sur les soins palliatifs peut générer des antagonismes chez des soignants d’autres services de pointe dont l’objectif et les moyens budgétaires sont concentrés sur « sauver et guérir ».

6/ Antagonismes internes :

Certains services de soins palliatifs sont traversés d’une tension de sensibilité selon que leurs responsables privilégient la sédation ou la relation. Une bonne pratique de la sédation tend à préserver autant que faire se peut la capacité de la personne à échanger avec ses proches. Les sédations réversibles le permettent : on endort davantage un patient la nuit ce qui le repose, pour lui permettre le jour suivant de mieux communiquer avec ceux qui l’entourent.

La sédation profonde et continue jusqu’au décès est en principe exceptionnelle et ne se prodigue que quand le décès est annoncé à court terme. Cependant la pression en faveur d’une mort « douce » peut conduire certains praticiens à sédater plus que d’autres, certains diront exagérément. Par ailleurs, une tension interne aux services peut aussi naître quand la phase ultime de l’agonie, où la personne ne souffre pourtant plus, est trop systématiquement escamotée par certains soignants.

 

Toutes ces tensions sont régulées par de riches débats au sein de la profession qui – par ailleurs – se défend de façon unitaire contre les tentatives d’irruption de l’euthanasie et du suicide assisté. Mais si ces pratiques étaient légalisées, non seulement l’adage « la mauvaise monnaie chasse la bonne » (la facilité pourrait l’emporter) risquerait de se vérifier, mais encore le mouvement des soins palliatifs risquerait d’être lourdement fracturé et affaibli.

soins palliatifs
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Journée des aidants : les aidants doivent être aidés !

Journée des aidants : les aidants doivent être aidés !

par | octobre 4, 2024 | Aidant et Accompagnement

Journée des aidants : les aidants doivent être aidés !

 

A l’occasion de la 15e Journée nationale des aidants, ce dimanche 6 octobre 2024, trois études apportent un éclairage sur le profil des aidants, leurs difficultés et les solutions possibles pour les soutenir.

 

Avec le vieillissement de la population, l’augmentation des personnes dépendantes et les politiques publiques qui privilégient le maintien à domicile des personnes âgées, les proches « aidants » seront de plus en plus sollicités ces prochaines années. Prenant conscience de leur importance, l’Etat a mis en place des politiques de soutien aux aidants à travers les stratégies nationales successives « Agir pour les aidants » et l’instauration en octobre 2020 du premier congé de proche aidant rémunéré.

Mais quel est le profil de ces aidants qui représenteraient aujourd’hui entre 8 et 11 millions de personnes en France ? Quelles conséquences l’aide apportée à un proche a-t-elle sur leur activité professionnelle et sur leur santé ? Quelles solutions concrètes existe-t-il aujourd’hui pour les soutenir ? Une étude publiée le 2 octobre 2024 par la Drees (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques), le baromètre Aidant.es 2024 du Collectif Je t’Aide et l’étude 2024 de l’Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (Ocirp) apportent des réponses complémentaires à ces questions.

 

Aidants : Qui sont-ils ?

L’étude menée en juin par le Collectif Je t’Aide sur un échantillon de 1005 Français donne quelques indications sur le profil des aidants : composés à 54 % de femmes, 72 % d’entre eux ont plus de 35 ans et 58 % d’entre eux sont actifs. L’étude Ocirp qui vise plus particulièrement les salariés aidants précise que l’âge moyen de ceux-ci s’établit à 42 ans, avec un âge moyen de 1e entrée dans l’aidance de 33 ans.

Fait notable, le baromètre Je t’Aide met en évidence que si un Français sur quatre est aidant, seuls les deux tiers (68 %) se perçoivent spontanément comme tels. L’étude de l’Ocirp constate également que 47 % des salariés qui se révèlent, au cours du questionnaire, être objectivement aidants, se déclaraient de prime abord « non concernés ».

Qui est la personne aidée ?

53 % des aidants interrogés par Je t’Aide aident un proche rendu dépendant par la vieillesse, 36 % un proche malade et 23 % un proche en situation de handicap. Ils sont 90 % à aider un membre de leur famille, dont 47 % qui aident l’un de leurs parents. Plus des deux tiers des aidants (68 %) estiment qu’ils le sont devenus principalement en raison du lien affectif les liant au proche aidé.

Des conséquences sur la santé plus liées à la cohabitation qu’au fait d’aider

L’étude de la Drees apporte une vision nuancée des conséquences sur la santé du fait d’être aidant. Parmi les 3,9 millions de personnes qui aident un proche de 60 ans ou plus à son domicile, 47 % déclarent au moins une conséquence de l’aide apportée sur leur santé : 19 % déclarent au moins une conséquence sur leur santé physique (fatigue physique, trouble du sommeil, problème de dos ou palpitations) et 37 % déclarent au moins une conséquence sur leur santé mentale (fatigue morale, solitude, se sentir dépressif, anxieux).

Ces conséquences sont plus fréquentes si la personne aidée est proche (conjoint ou enfants), si la personne aidée a des troubles cognitifs et s’ils cohabitent avec elle. Plus l’aidant effectue de tâches, plus les conséquences sur la santé sont nombreuses. Sont plus à risque d’éprouver des conséquences pour la santé les personnes qui aident seules, manquent de temps et auraient besoin de répit.

Néanmoins, en croisant ces résultats avec ceux de l’enquête Vie quotidienne et santé (VQS) réalisée par l’Insee en 2014, la Drees constate que les seniors aidants se déclarent en moyenne en meilleure santé que les personnes à âge et genre identiques. Selon la Drees, ce paradoxe pourrait s’expliquer par un effet de comparaison avec la personne aidée, mais aussi et surtout par un effet de sélection : les personnes en bonne santé sont plus susceptibles d’aider.

Enfin, l’étude de la Drees a voulu mieux comprendre le rôle de l’aide déclarée et de la cohabitation, en distinguant, parmi les personnes qui cohabitent avec une personne en situation de perte d’autonomie, ceux qui déclarent aider et ceux qui ne déclarent pas aider. Les résultats montrent que les seniors qui cohabitent avec une personne en perte d’autonomie, qu’ils déclarent ou non l’aider, ont une santé plus dégradée que les autres seniors.

Ils ont deux fois plus de chance de se déclarer en mauvaise ou en très mauvaise santé que les autres seniors (24 % contre 12 %). Ils ont également des scores de santé mentale nettement inférieurs aux autres seniors et consomment plus d’anxiolytiques ou d’antidépresseurs. La Drees en conclut qu’avoir un proche en perte d’autonomie « ne touche donc pas que les aidants, mais semble avoir des conséquences sur les membres du ménage, ce même s’ils ne déclarent pas apporter une aide. Le périmètre considéré autour de la personne en perte d’autonomie par les politiques publiques doit donc être construit minutieusement. »

Des conséquences sur l’activité professionnelle, en particulier pour les jeunes aidants

L’étude menée par Viavoice pour l’Ocirp révèle que 30 % des aidants actifs se sentent mis en difficulté professionnellement (organisation, efficacité, quantité et qualité du travail). Ce chiffre atteint 40 % chez les aidants de moins de 30 ans. Or seulement 29 % des salariés aidants informent leur employeur de leur situation. Cela s’explique par la perception de l’employeur : 65 % des DRH pensent qu’être aidant constitue un frein important à son évolution professionnelle et pour sa carrière dans son entreprise.

Des femmes plus impliquées mais aussi plus fragilisées par l’aide à un proche

Le baromètre Je t’aide montre que les femmes aidantes accomplissent plus de tâches que les hommes aidants. Elles sont ainsi 63 % à apporter un soutien moral à leur proche, contre 53 % chez les hommes aidants. Elles sont également plus nombreuses à accompagner leur proche dans ses déplacements (57 % contre 52 %), à aider pour le suivi des comptes et les formalités administratives (53 % versus 46 %) et à l’organisation des relations avec les professionnels de santé (49 % versus 36 %).

Plus impliquées, les femmes aidantes sont aussi plus susceptibles de subir des conséquences pour leur santé, selon l’étude de la Drees, sans qu’une raison ne puisse être avancée. Elles vont moins souvent chez le médecin généraliste que les femmes du même âge, ce qui n’est pas le cas des hommes. Au contraire, le fait d’aider semble être associé à un meilleur état de santé pour les hommes.

Des dispositifs de soutien méconnus

Les dispositifs publics mis en place depuis plusieurs années pour soutenir les aidants sont en général insuffisamment connus. Selon le baromètre Je t’aide, le congé de proche aidant, rémunéré depuis 2020, est connu par 55 % des aidants. 51 % des aidants ont également entendu parler des formations pour aidants, proposées notamment par l’Association Française des aidants. Ils ne sont que 48 % à avoir entendu parler des solutions de répit. Seuls 36 % ont entendu parler des plateformes de répit.

En entreprise, des solutions de soutien qui fonctionnent

Depuis quelques années, les entreprises ont pris conscience des conséquences pour les actifs de l’aide qu’ils apportent à un proche. Selon l’étude de l’Ocirp, un salarié sur quatre sera concerné en 2030. Ainsi, l’étude présente dix façons de soutenir les salariés aidants, parmi lesquelles la labellisation « salariés aidants », l’inscription du soutien aux salariés aidants dans la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) ou la création d’une plateforme d’information et d’orientation personnalisée sur les droits et services disponibles localement.

L’Ocirp suggère aussi de nommer un « référent aidant » dans l’entreprise, solution approuvée par 77 % des partenaires sociaux. Parmi les aménagements des horaires et de l’organisation du travail, les salariés aidants plébiscitent la possibilité d’aménager leurs horaires, solution jugée efficace par 65 % d’entre eux. Les partenaires sociaux privilégient l’allègement de la charge de travail, jugé efficace par 81 % d’entre eux. Pour 56 % des partenaires sociaux, le télétravail est une solution importante mais pas suffisante.

 

En conclusion, ces trois études montrent que même si les aidants ne s’identifient pas toujours comme tels, ils représentent une partie importante de la population. Leur nombre devrait considérablement augmenter encore ces prochaines années du fait du vieillissement de la population et de l’augmentation des personnes dépendantes. Dans ce contexte, il est prioritaire que les politiques publiques les prennent en compte dans une politique globale de prise en charge du grand âge et de la dépendance.

Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, n’a pas du tout évoqué la question du grand âge, alors qu’une loi de programmation sur le grand âge et l’autonomie est très attendue par les professionnels du secteur. Si l’on veut éviter l’épuisement des aidants, cette réforme ne peut plus attendre.

journée des aidants : les aidants doivent être aidés !

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[CP] – Fin de vie : s’atteler aux vraies priorités

[CP] – Fin de vie : s’atteler aux vraies priorités

par | octobre 4, 2024 | Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE – 4 octobre 2024

Fin de vie : s’atteler aux vraies priorités

 

Le premier ministre vient d’annoncer qu’il reprendrait le projet de loi fin de vie tel qu’il était au moment de la dissolution, se disant personnellement favorable au premier projet sans être forcément d’accord avec tous les amendements. Si le premier ministre souligne le caractère approfondi des débats, ces derniers ont surtout montré l’impossibilité de tenir un cadre dès qu’est levé l’interdit de tuer. En deux semaines de discussion – et contre la volonté du gouvernement de l’époque – le digues majeures utilisées par le gouvernement comme argument pour promouvoir ce texte comme « mesuré » avaient déjà sauté, à commencer par celle de l’horizon temporel du pronostic vital engagé pour accéder à la prétendue « aide à mourir ».

Peut-on repartir comme si le contexte politique, l’Assemblée nationale et le gouvernement n’avaient pas changé ? Alors que le pays traverse une grave crise institutionnelle et budgétaire – mais aussi sanitaire – il y aurait une forme d’indécence à vouloir légaliser, comme si c’était l’urgence, le suicide assisté et l’euthanasie. Interrogés en septembre sur leurs attentes vis-à-vis du nouveau 1er ministre, les Français ont répondu d’abord le pouvoir d’achat et ensuite le système social comprenant la santé et les retraite. La fin de vie arrive loin derrière en 15ème position.

Le risque est grand que des patients fragiles, faute d’accès aux soins, se tournent vers la mort provoquée.

Quant aux soignants que Michel Barnier dit vouloir écouter, nombre d’entre eux et en particulier ceux qui accompagnent les malades en fin de vie, n’ont eu de cesse de rappeler que donner la mort n’est pas un soin.

Pour Alliance VITA, un projet de loi fin de vie de fraternité doit prioriser des moyens ambitieux pour garantir l’accès aux soins palliatifs à tous ceux qui en ont besoin, partout sur le territoire. La priorité c’est aussi de régler les multiples crises qui fragilisent le système de santé : crise de l’hôpital public et des EHPAD, déserts médicaux, difficultés d’accès aux soins.

Enfin l’impératif pour tout gouvernement, est de proposer une vision de long terme qui prenne en charge les grands défis socio-sanitaires comme celui du vieillissement.

 

 

Contact presse

Claire-Anne Brulé

+ 33(0)6 67 77 14 80 – contactpresse@alliancevita.org

[cp] - fin de vie : s’atteler aux vraies priorités

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Accès à l’avortement : du fantasme à la réalité

Accès à l’avortement : du fantasme à la réalité

par | octobre 3, 2024 | Avortement et IVG

Accès à l’avortement : du fantasme à la réalité

 

 

Quelques jours après la publication des chiffres officiels sur le nombre d’avortements réalisés en 2023, 243 623 soit 8600 de plus qu’en 2022, le Planning familial a publié une enquête réalisée avec l’IFOP sur « L’accès des Françaises à l’avortement ». Selon le quotidien Libération, ce sondage du 27 septembre montre qu’en France, des obstacles à l’IVG persisteraient, « affectant les femmes les plus vulnérables » et justifiant l’appel à la mobilisation pour la journée internationale du droit à l’avortement qui avait lieu le 28 septembre. 

Les statistiques officielles et l‘enquête de l’IFOP permettent-elles de mieux appréhender la réalité de l’accès à l’avortement en France ? Face aux chiffres records de 2023, la dénonciation de freins à l’accès à l’IVG est-elle fondée sur l’expérience des femmes ?

L’enquête IFOP infirme un discours alarmiste de remise en cause de l’IVG en France

Entre le 10 et le 17 juillet 2024, l’IFOP a mené une enquête quantitative auprès de deux échantillons, l’un grand public (2 024 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus) et l’autre plus restreint puisqu’il s’agissait de femmes ayant eu recours à l’avortement (302 personnes, représentatives des femmes ayant eu recours à l’IVG au cours des 5 dernières années). Des entretiens individuels en visioconférence ont également été conduits auprès de 8 femmes âgées de 19 à 45 ans ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse.

Dans son appel à manifester le 28 septembre, le collectif regroupant associations féministes et syndicats se disait inquiet que puissent être « revues à la baisse » les conditions de la « liberté garantie » d’accès à l’IVG inscrite dans la Constitution en mars dernier. Cette inquiétude ne semble pas partagée par une majorité de Français puisque 60% d’entre eux estiment impossible que le droit à l’interruption volontaire de grossesse puisse être remis en cause dans un avenir proche en France.

Il ressort aussi des entretiens individuels menés auprès des femmes ayant avorté que si le discours anti-IVG existe dans la société française, il s’agit pour elles de voix minoritaires.

Les conditions d’accès à l’avortement sont interrogées selon deux modes différents. La première partie du sondage explore la perception qu’ont les deux échantillons de l’accès à l’avortement. A ces perceptions répond ensuite le retour d’expériences des femmes ayant recouru à l’IVG.

Comment l’accès à l’avortement est-il perçu ?

85% des femmes ayant eu recours à l’avortement disent qu’il est facile d’accéder à l’avortement aujourd’hui en France (77% pour les Français). L’accès à l’avortement près de chez soi est jugé globalement facile, par le grand public (72%) et particulièrement par les femmes qui en ont fait l’expérience à 84%.

D’après le quotidien Libération, « 57 % des femmes qui vivent en zone rurale et 59 % des femmes immigrées considèrent l’accès à l’avortement comme particulièrement difficile » ce qui témoignerait de « disparités en fonction des femmes concernées et des inégalités territoriales importantes ». En réalité, ces catégories n’ont pas été interrogées. L’enquête révèle plutôt que parmi les femmes ayant recouru à l’IVG, 57% estiment que les femmes en zone rurale sont susceptibles d’avoir plus de difficultés d’accès et 59% d’entre elles disent qu’il est aussi plus difficile pour les immigrées d’accéder à l’avortement. Il s’agit donc d’une question de perception de la part de femmes ayant recouru à l’IVG, et alors qu’elles sont 84% à juger l’accès facile.

Concernant cette question relative aux profils de femmes perçues comme rencontrant plus de difficultés d’accès, 60% des Français identifient les femmes pauvres ou en grande précarité. Cette représentation ne peut qu’interroger alors qu’une étude de la Drees de 2020 a montré que les taux de recours à l’IVG étaient plus importants parmi les femmes aux niveaux de vie les plus faibles.

Par ailleurs, 87% des femmes ayant eu recours à l’avortement disent qu’elles sauraient vers qui se tourner au sein des professionnels de santé si elles faisaient face à une grossesse non désirée.

Quels sont les freins perçus par les cibles interrogées ?

A nouveau la question posée aux femmes ayant eu recours à l’avortement ne porte pas sur leur expérience et leur vécu. Là encore elles n’ont pas été questionnées sur les freins qu’elles auraient éventuellement rencontrés mais sur ceux qu’elles pourraient identifier en général. 63% des femmes pointent la peur d’être jugée ou d’avoir des remarques de la part des professionnels ou de l’entourage et 55% d’entre elles le manque de structures où les IVG peuvent être réalisés (fermetures, réduction/réorganisation des lits de l’hôpital en ambulatoire, etc.)

 

Perception versus retours d’expériences : les femmes ayant eu recours à l’avortement positives sur les conditions d’accès

Pour s‘informer sur l’avortement et s’orienter dans leur démarche, les femmes qui ont vécu l’avortement se sont tournées en priorité à 85% vers des professionnels de santé. A cet égard la Drees dans ses statistiques annuelles rapporte qu’en quelques années, l’offre d’IVG a considérablement augmenté.

Lors de la rencontre avec le professionnel de santé, 29% de ces femmes ont ressenti une certaine pression pour avorter confirmant qu’il est illusoire de croire que toutes les femmes avortent librement et par véritable choix. A l’inverse, 31% d’entre elles disent avoir ressenti une certaine pression pour ne pas avorter.

En outre, au moment de la procédure, 24% d’entre elles ne se sont pas senties en maîtrise c’est-à-dire pas en connaissance des différentes étapes de la procédure, pas libres de changer d’avis, pas libres de prendre leur temps.

En supprimant les prétendus obstacles à l’avortement comme les délais de réflexion, l’information sur les aides et les droits des femmes enceintes délivrées lors des consultations d’IVG, l’accès à l’avortement a été renforcé en ignorant les pressions que certaines peuvent subir et qui se tournent vers l’IVG à contrecœur.

Enfin, les femmes ayant recouru à l’avortement ont pointé les actions prioritaires à mener en France pour faciliter l’accès à l’avortement. En première position, elles sont 38% à souhaiter réduire la stigmatisation et libérer la parole des femmes qui n’osent pas parler par peur des jugements. Puis, 36% d’entre elles plaident pour le développement de nouveaux centres IVG, y compris dans les zones rurales et plus spécifiquement les déserts médicaux.

Pourtant, les femmes interrogées lors des entretiens personnalisés rapportent n’avoir pas rencontré de grandes difficultés à trouver des structures pour avorter en France : elles ont au contraire, tenu à souligner sa facilité d’accès.

11% d’entre elles considèrent l’allongement des délais comme prioritaire et 9% veulent que soit supprimée la clause de conscience spécifique à l’avortement des professionnels de santé. C’est dire si les revendications du Planning familial s’avèrent éloignées des préoccupations de ces femmes.

Les résultats de cette enquête conjugués au nombre record d’IVG en 2023 démentent le discours sur un accès à l’avortement entravé. En revanche, face aux 243 623 avortements réalisés l’année dernière, il est urgent de regarder le contexte et les raisons pour lesquelles les femmes avortent et de mettre en œuvre une politique de prévention.

 

Communiqué de presse : Record d’IVG en 2024 faute de prévention

accès à l’avortement : du fantasme à la réalité

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