Insee : Les familles monoparentales plus nombreuses et plus pauvres
Une étude de l’Insee, parue lundi, révèle que la part des familles monoparentales a augmenté entre 2011 et 2020. Elles représentent aujourd’hui une famille sur quatre. Dans 82% des cas, c’est la mère qui élève seule un ou plusieurs enfants. Ces familles sont plus touchées par la pauvreté que les autres.
D’après cette enquête, le nombre de familles dites « monoparentales », c’est-à-dire les familles où les enfants résident avec un seul parent, s’établit à 2,0 millions en 2020, sur un total de 8,0 millions de familles. Elles représentent 24,7 % des familles (23,8 % en France métropolitaine). Les familles dites « traditionnelles » (couple avec ses enfants uniquement) représentent 66,3 % des familles, et les familles recomposées 9,0 %.
L’étude s’intéresse aux conditions de logement des familles en fonction de leur type. Elle révèle de fortes disparités entre les familles quant à leur logement. Si pour 66 % des enfants des familles « traditionnelles », leur famille est propriétaire du logement, ce chiffre tombe à 29 % pour les enfants vivant en familles monoparentales. 37 % de ces enfants vivent dans un logement social, contre 15,8 % pour les familles traditionnelles.
Les enfants des familles monoparentales vivent plus souvent dans un « logement surpeuplé », c’est-à-dire un logement où il manque au moins une pièce par rapport au nombre de pièces qui serait nécessaire : 24 % de ces enfants vivent dans un logement surpeuplé, contre 14 % de tous les enfants mineurs. Selon l’étude, « le surpeuplement plus marqué des familles monoparentales peut s’expliquer en partie par le fait qu’elles vivent souvent dans des grandes villes ou leurs banlieues [Algava et al., 2020], où les logements sont plus petits. »
Enfin, les enfants mineurs vivant en famille monoparentale sont deux fois plus touchés par la pauvreté que l’ensemble des enfants. En 2018, ils sont 41 % à vivre sous le seuil de pauvreté monétaire (calculé en fonction du niveau de vie médian de la population), contre 21 % de l’ensemble des enfants. « Dans un tiers des familles monoparentales, le parent avec lequel ils résident la plupart du temps n’a pas d’emploi. Leur situation est alors plus précaire : 77 % des enfants sont pauvres, contre 23 % quand le parent est en emploi. »
Pour 18 % des familles monoparentales, c’est le père qui réside avec ses enfants. Ces familles sont moins touchées par la pauvreté que lorsque c’est la mère qui réside avec ses enfants. Les pères sont plus souvent propriétaires du logement, ont plus souvent un emploi et sont plus souvent cadres que les mères.
Face au constat de la plus grande pauvreté des enfants issus des familles monoparentales, se pose la question de la prévention. Pour Julien Damon, professeur associé à Sciences Po, ce sont principalement les séparations des conjoints qui expliquent la part croissante des familles monoparentales (Le Figaro, 14/09/2021). Celui-ci suggère, comme cela se fait dans d’autres pays, de mettre en place des politiques publiques pour développer le conseil conjugal afin de mieux accompagner les couples et prévenir les séparations.
Dans un livre publié le 15 septembre 2021, « La Fracture », Frédéric Dabi, directeur général Opinion de l’IFOP se livre à une radiographie détaillée de la jeunesse (18-30 ans) française. Cet ouvrage se place dans le sillage d’enquêtes décennales, dont la première fut commanditée par le magazine L’Express en 1957 et avait forgé l’expression la nouvelle vague.
Le mot fracture est employé depuis longtemps comme slogan politique ou diagnostic social. L’analyse s’attache à montrer une jeunesse qui conserve certains traits de rupture avec les générations précédentes, un schéma classique depuis 1968, mais aussi divisée en son sein.
« Touchée mais pas coulée » serait la meilleure description de la jeunesse actuelle.
À la question « estimez-vous que vous êtes heureux ? », l’enquête montre une forte baisse en 20 ans : 19% se disent très heureux, contre 46% en 1999, lorsque ce chiffre était à son maximum. Dans les détails, l’enquête fait ressortir sans surprise le poids des corrélations avec la situation économique et sociale, le niveau d’études… La perte d’idéaux ressort aussi fortement : il est nécessaire d’avoir un idéal pour vivre selon 42% des jeunes. Ils étaient 78% en 1957.
Sur tous les critères d’une « vie réussie », « avoir du temps libre » vient désormais en deuxième place derrière « une famille heureuse », et devant « de vrais amis », « être amoureux », « avoir de l’argent » (autour de 32%) et loin devant la réussite professionnelle (24%) ou la conformité avec ses convictions ou sa foi (16%, contre 32% en 1957).
Cependant, l’enquête montre aussi une résilience dans un contexte morose, aggravé par la Covid 19 et l’impression de génération sacrifiée. 73% des jeunes se déclarent optimistes en pensant à l’avenir, contre 41% de l’ensemble de la population française (IFOP, avril 2021).
Plus de la moitié des pages sont consacrées à examiner les impacts et les tendances post Covid. Dans les chapitres sur les valeurs, l’auteur montre une réelle convergence via le tableau comparatif des mots préférés : sur les 10 mots préférés des jeunes, huit sont dans la liste de tous les français. Famille, mérite, partage forment le trio de tête des jeunes, comparé à France, responsabilité, partage pour toute la population.
Sur le plan plus politique, un résultat de l’enquête a donné lieu déjà à de nombreux commentaires : 47% des jeunes considèrent comme un bon modèle le système consacrant un chef qui n’a pas à se soucier du Parlement ni des élections. La confiance pour améliorer leur avenir envers le gouvernement et les partis politiques est à 35% et 28% respectivement, loin derrière la famille (88%), soi-même (85%) et les associations (74%).
Un autre trait est bien connu : la forte abstention, ce que Frédéric Dabi appelle « l’exil électoral ». 49% des jeunes jugent le vote « vain ou inutile », en miroir avec leur perception d’absence de résultats de l’action des politiques.
Une fracture générationnelle se révèle dans les questions de société. L’enquête montre une sensibilité des jeunes à la « culture woke » alors que la majorité des Français y attache moins d’importance. Ainsi le « racisme d’Etat » correspond à une réalité pour 41% des jeunes contre 30% de l’ensemble des Français. 75% des jeunes affirment « qu’il faut respecter les religions afin de ne pas offenser les croyants » en même temps que 70% affirment que « la laïcité est aujourd’hui en danger en France ».
L’environnement et le climat cristallisent une autre divergence générationnelle. Cette préoccupation est centrale pour cette tranche d’âge, et elle entend s’y impliquer : 91% des jeunes se déclarent prêts à réaliser au moins une action pour lutter à leur niveau contre le réchauffement climatique. On retrouve sur ce thème leur scepticisme quant à l’action politique. Si le parti EELV a une confiance supérieure aux autres partis pour mener une politique en faveur de l’écologie (55% contre à peine 30% pour les autres partis), 45% des jeunes jugent ce parti « sectaire » et 50% estiment leurs solutions et propositions « irréalistes ».
La fin du livre porte sur l’élection présidentielle 2022. Le poids électoral ne favorise pas les jeunes : ils sont 7.9 millions contre plus de 12 millions sur chaque catégorie 30-49, 50-64 et 65 et plus. Mais leur poids émotionnel et symbolique reste fort, et les programmes leur accorderont une attention particulière et de nombreuses propositions (financement du permis de conduire, prêt à taux zéro, extension du RSA…). Les jeunes sont, selon l’auteur, des prescripteurs, influençant leurs parents et grands-parents sur les thèmes importants pour le pays.
Le Ministre de la santé Olivier Véran a annoncé le 9 septembre 2021 que la gratuité de la contraception jusqu’alors réservée aux mineures serait désormais étendue jusqu’à 25 ans. Il avance que le recours à la contraception aurait diminué chez un certain nombre de jeunes femmes au motif que « ça coûte trop cher ».
Cette mesure qui représentera un effort annuel de 21 millions d’euros sera mise en place dès le 1er janvier 2022 et devrait concerner 3 millions de jeunes femmes. Le ministère de la santé a également précisé que toutes les contraceptions féminines seraient prises en charge sans distinction par l’Assurance-maladie ainsi que les actes liés à la contraception c’est-à-dire, une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme et les examens biologiques nécessaires. Déjà, instaurée pour les jeunes filles de 15 à 18 ans en 2013, la gratuité de la contraception a été étendue aux moins de 15 ans en 2020.
Cette mesure relève en partie de l’effet d’annonce puisque la contraception est déjà remboursée par la sécurité sociale associée aux complémentaires santé. De plus, les femmes sans couverture sociale peuvent se procurer gratuitement une contraception auprès des centres de planifications.
Le gouvernement semble, en revanche, fermer les yeux sur la désaffection de la jeune génération pour la contraception hormonale. Depuis la crise des pilules de 3ème et 4ème génération en 2013, la pilule est en perte de vitesse. « La peur des hormones, le refus des effets secondaires – migraine, nausées, prise de poids, une conscience écologique plus grande expliquent l’émergence de cette génération post pilule » souligne un article du Monde paru en 2017. Sans compter que d’autres produits contraceptifs font l’objet d’alertes sérieuses.
L’Institut National d’Etudes Démographiques (INED), dans son analyse de 50 ans de contraception légale en France, s’interroge : « La responsabilité contraceptive, ainsi que les effets indésirables associés à certaines méthodes, doivent- ils être exclusivement supportés par les femmes ?Bien qu’ils aient bénéficié eux aussi des avantages d’une meilleure maitrise de la fécondité, les hommes semblent être les grands oubliés de la contraception, considérés comme non concernés et avec peu de méthodes à leur disposition. (…) La contraception est devenue une affaire de femmes. » Et de conclure : « A l’heure de célébrer les cinquante ans de la loi Neuwirth, qui a permis une diffusion massive de la contraception, la médicalisation et la féminisation qui l’ont accompagnée semblent aujourd’hui de plus en plus questionnées. »
C’est ce qu’a fait la journaliste Sandrine Debusquat, dans son livre « J’arrête la pilule » publié en septembre 2017. En menant une enquête sur les raisons de la désaffection de la pilule, elle tente d’ouvrir de nouvelles perspectives pour la nouvelle génération, qui exige que soit respectée son intégrité corporelle et n’entend pas se laisser imposer la contraception chimique comme une évidence.
De nouvelles voix s’élèvent pour dire stop à la désinformation autour des méthodes naturelles ». Ces soignants rappellent que « des méthodes naturelles très fiables existent et font l’objet d’indices d’efficacité scientifiquement évalués et reconnus au niveau mondial ». Elles sont élaborées par des médecins chercheurs et enseignées par des instructeurs accrédités. Ils expliquent aussi que « pour garantir un fort taux d’efficacité, elles nécessitent rigueur, formation et aucun “bricolage” » et témoignent « de la façon dont de nombreuses femmes, de nombreux couples les intègrent aisément à leur vie et en sont parfaitement satisfaits ».
Reconnaître le besoin des femmes qui souhaitent une approche plus écologique de leurs corps ouvre de nouveaux horizons. Cela peut contribuer positivement à combattre un certain déséquilibre qui s’est installé dans les relations entre les hommes et les femmes à cause de la contraception continue : une prise en compte des rythmes féminins par leurs partenaires masculins ouvre à la possibilité d’une sexualité authentiquement responsable.
Car outre cette remise en cause de certains produits contraceptifs, il est important de rappeler la coexistence d’un fort recours à la contraception et d’un nombre élevé d’avortements en France : 72% des femmes qui recourent à l’IVG étaient sous contraception lorsqu’elles sont devenues enceintes. Selon l’INED, « La propension à recourir à l’avortement en cas de grossesse non prévue semble s’être accentuée à mesure que la maîtrise de la fécondité s’améliorait. Pendant que la norme de l’enfant programmé s’affirmait, l’échec face à la planification est devenu de plus en plus difficilement acceptable ».
C’est dire si l’extension de la gratuité contraceptive pour les jeunes est une illusion en matière de prévention de l’avortement.
Le gouvernement renonce à la loi grand âge et autonomie
C’est désormais acté. Dans son discours à l’issue du compte rendu du Conseil des ministres et du séminaire gouvernemental annonçant le calendrier parlementaire de ces prochains mois, le Premier ministre, Jean Castex, n’a pas évoqué le projet de loi Grand âge et autonomie, maintes fois reporté.
A la place, celui-ci a annoncé des « mesures nouvelles en vue de renforcer la cinquième branche de la Sécurité sociale » (branche dédiée à l’autonomie) au sein du projet de loi de financement pour la Sécurité sociale (PLFSS) qui sera présenté au Conseil des ministres le 6 octobre. Pour les professionnels du grand âge, ces annonces suscitent une forte déception.
Début juin, le ministre de la Santé, Olivier Véran, avait pourtant déclaré que le projet de loi Grand âge et autonomie, annoncé en 2019, pourrait être « présenté (dans le) courant de l’été » pour « potentiellement être examiné à la rentrée ». Ce projet de loi devait « développer la prise en charge au domicile plus longtemps des personnes âgées », « améliorer les conditions d’accompagnement des personnes âgées en établissement » et comporter des mesures pour les aidants.
Lors des Assises nationales des EHPAD qui se tenaient les 7 et 8 septembre, la ministre déléguée à l’autonomie, Brigitte Bourguignon, a voulu rassurer les professionnels et a assuré que le PLFSS contiendrait des « mesures nouvelles et fortes » pour le secteur de l’autonomie et du médico-social. Mais les représentants du secteur ont exprimé leur déception face à l’abandon du projet de loi.
Pour Annabelle Vêques, directrice de la FNADEPA, fédération nationale professionnelle qui rassemble plus de 1 300 directeurs d’établissements et de services pour personnes âgées, « un PLFSS n’a ni l’odeur ni la saveur d’une loi » face aux besoins de réforme profonde du secteur du Grand âge.
Pour le président de cette fédération, Jean-Pierre Riso, le PLFSS « ne pourra résoudre toutes les difficultés auxquelles l’accompagnement du Grand âge doit faire face depuis des années et qui ont été exacerbées par la crise sanitaire. Des pans indispensables de réforme resteront malheureusement en suspens, comme celui de la gouvernance, de l’aide sociale, de la place des personnes âgées dans notre société » (communiqué du 9/09 /21).
Dans un communiqué du 8 septembre, l’Association des Directeurs au service des Personnes Âgées (AD-PA) regrette quant à elle « qu’une fois de plus l’Etat ne tienne pas parole sur ce sujet majeur ; laissant au milieu du gué les personnes âgées, professionnels et familles ayant subi de plein fouet les effets des retards français, mis en exergue par la crise Covid. »
Aujourd’hui, les défis du grand âge sont immenses. Le rapport Libault, publié en mars 2019, estime que le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie devrait passer de 1 265 000 en 2015 à 2 235 000 en 2050, avec une forte accélération entre 2030 et 2040 du fait de l’arrivée à un âge avancé des premières générations du Baby-Boom. En 2050, le nombre de personnes de 85 ans et plus serait multiplié par 3,2 par rapport à 2017 et atteindrait les 4,8 millions.
Actuellement, une personne sur cinq de plus de 85 ans vit en EHPAD. Au total, les EHPAD accueillent chaque année 608 000 résidents. Ils font face à des difficultés structurelles de recrutement. 63% de ces établissements déclarent avoir au moins un poste non pourvu depuis 6 mois ou plus.
Même si récemment, des mesures ont été mises en place pour revaloriser les salaires dans ce secteur, comme l’augmentation de 183 euros par mois accordée aux soignants dans les EHPAD lors du Ségur de la Santé, ou la revalorisation des salaires de l’aide à domicile pour les structures associatives dans l’avenant 43 du 2 juillet, une réforme en profondeur du secteur est attendue. Comme le résume le président de la FNADEPA, « au-delà des financements, il faut une réforme sociétale sur le vieillissement et pour cela, il faut une impulsion au plus haut niveau ».
Reste maintenant à savoir quelle sera l’ampleur des mesures contenues dans le PLFSS.
Salon désir d’enfant : Alliance VITA décide de mener l’enquête après une première édition dénoncée l’année dernière par plusieurs associations considérant qu’une véritable promotion de la GPA y était faite et rappelant que cette pratique est illégale en France.
Cliniques spécialisées, banques de gamètes, coachs en fertilité et même un spécialiste en expédition d’embryons, ovules et spermatozoïdes, pas moins de 40 exposants au total sont venus présenter expertises, techniques et témoignages pour accompagner le « voyage vers la parentalité » ainsi que le promet le Fertility Center de San Diego.
À l’entrée du salon samedi matin, les visiteurs doivent franchir une ligne rouge déployée par la Manif pour tous et signe de la ligne éthique dépassée par les organisateurs. D’autres associations comme Osez le féminisme manifestent également contre la marchandisation du corps des femmes.
Une fois à l’intérieur, on peut vaquer d’un stand à l’autre et choisir de suivre une conférence parmi la vingtaine organisée dans 3 salles dédiées.
Illustration avec Utah Fertility Center qui par les voix d’Aurélien, Crystal et Clélia nous explique comment fonder sa famille aux Etats-Unis. Le premier, père de deux enfants nés par GPA, vient présenter les différentes étapes du parcours des parents d’intention aux Etats-Unis. Se voulant rassurant sur ce qu’il décrit comme étant « une aventure humaine », il insiste sur le caractère primordial de la confiance qui doit imprégner les relations avec la clinique pour la partie médicale et avec l’agence, pour la partie contractuelle et relationnelle avec la mère porteuse. Tout au long de son témoignage il reviendra sur l’importance du lien noué avec la mère porteuse en dépit de la distance géographique. Il décrit la puissance d’une relation qui grandit pendant neuf mois au fil de la grossesse à tel point qu’il considère aujourd’hui cette personne comme un membre à part entière de sa famille. L’accent est mis également sur l’aspect légal dont on sent le caractère essentiel à travers le besoin exprimé par Aurélien à plusieurs reprises d’être rassuré et sécurisé juridiquement sur la filiation établie au moment de la naissance. A l’arrivée de l’enfant, lui et son compagnon se sentent vraiment considérés comme parents dans le regard de l’équipe médicale.
Place ensuite à Crystal, mère porteuse des deux enfants d’Aurélien, qui expose les différentes étapes d’un parcours de GPA au sein d’Utah Fertility Center puisqu’elle est en réalité aussi la coordinatrice principale du programme international Nevada Fertility. De son expérience de mère porteuse il n’en sera pas question dans cette partie essentiellement tournée vers la promotion des services du centre.
On enchaine avec Clélia pour la partie juridique qui commence par rappeler qu’en droit français, donner un enfant en échange d’une rémunération est une provocation à la vente d’enfant et une atteinte à la filiation. Mais immédiatement elle rassure les demandeurs potentiels puisqu’à partir du moment où les parents suivent un parcours de GPA à l’étranger et dans un cadre légal, ils savent qu’il n’y a pas d’infraction pénale qui puisse aboutir à une condamnation sur le sol français.
Son credo : inciter les parents dits d’intention dès le début du processus à consulter un avocat pour sécuriser le processus et l’état civil de l’enfant au regard du droit français.
La conférence s’achève avec l’album photo de l’aventure extraordinaire vécue par Aurélien avec Crystal, mère porteuse de ses deux enfants. L’émotion de ce père est bien là, la volonté de convaincre son auditoire aussi.
Reste bien sûr une mer de questions :
Quid de la relation nouée pendant la grossesse entre la mère porteuse et le bébé ? Quid du traumatisme durable généré par cette séparation provoquée ? Quid de la disparition de la mère sur l’acte de naissance, simulant deux hommes comme parents ? Quid de la commercialisation du corps des femmes ? Quid du grand principe de la bioéthique française de l’indisponibilité du corps humain ? Quid des contrats aux mille lignes, n’oubliant pas le droit à exiger un avortement ? Qui de la filiation explosée de l’enfant, avec une mère génétique d’un côté (la donneuse d’ovule), une mère porteuse de l’autre, puis aucune mère dans sa vie quotidienne ?
Quant au budget il n’est pas question d’en parler puisque comme le répète l’organisatrice Anne-Laure Guichard, Désir d’enfant n’a pas de vocation promotionnelle mais vise seulement à informer les parents potentiels.
Pourtant en face à face, les chiffres tombent : ce sera 150 000 euros pour une prestation de GPA dans un centre de fertilité dans l’Oregon.
« Agir, source d’espérance », tel était le thème porteur de la 24ème Université d’été d’Alliance VITA qui s’est tenue près de Lyon, lors du dernier week-end d’août.
Malgré un calendrier bousculé par le contexte sanitaire, près de 200 personnes ont pu se retrouver pour cet évènement annuel interne dans un cadre verdoyant.
Des personnalités engagées sont venus partager leur expérience, témoignage, expertise sur la bioéthique et la solidarité avec les plus fragiles. Une musicienne nous a fait découvrir la puissance de son art pour illuminer le quotidien et le soin des personnes en fin de vie.
Des membres VITA de toute la France ont assuré l’animation des conférences plénières, des ateliers ou des témoignages personnels.
Pendant ces trois jours ensoleillés, les participants ont pu vivre ensemble un vrai temps de travail, de réflexion, de convivialité, de ressourcement et de repos, pour réaliser que oui, « l’action est un moteur puissant pour se ressourcer, à l’image de la batterie qui se recharge en roulant ! » comme l’a magnifiquement illustré le philosophe chargé de la conférence inaugurale.
Chacun a pu échanger sur les signes d’espérance concrets vécus envers et contre tout, cette année, au sein d’Alliance VITA ou dans sa vie personnelle, professionnelle ou associative.
En avant pour une nouvelle année au service des plus fragiles !
Une étude récente issue de l’Université de Genève et publiée dans Nature démontre scientifiquement que la voix maternelle permet de diminuer les signes de douleur que ressentent les bébés prématurés, lorsqu’ils doivent subir des interventions médicales.
Les bébés qui naissent trop tôt doivent passer du temps dans des unités de soins intensifs ou en réanimation néonatale et ont souvent besoin d’assistance médicale. Cette situation entraîne des moments de séparation plus ou moins longs ainsi que la nécessité de gestes médicaux parfois douloureux.
L’étude s’est portée sur la voix, car il n’est pas toujours possible pour les parents de prendre leur bébé dans les bras, en particulier lorsque son état nécessite qu’il reste en couveuse.
Le premier auteur de l’étude, Mme Filippa, et ses collègues de l’Université de Genève, de l’hôpital Parini en Italie et de l’Université du Val d’Aoste, ont examiné les réactions à la douleur de 20 bébés prématurés en soins intensifs, lors d’un geste médical de routine consistant à piquer le pied pour prélever quelques gouttes de sang. L’équipe a examiné les réactions des bébés dans trois situations différentes : soit pendant que la mère parle à son enfant, soit lorsqu’elle chante, soit en l’absence de la mère. À chaque fois, l’équipe a enregistré trois types de mesures pour évaluer le niveau de douleur ressentie par le bébé : les expressions faciales du bébé, son rythme cardiaque et son niveau d’oxygène. Les expressions faciales étaient examinées par les chercheurs sans qu’ils ne sachent à quelle situation elles se rapportaient.
Les résultats révèlent que le niveau de douleur ressenti par les nourrissons baisse, en moyenne, de 4,5 à 3 (sur une échelle de 21 points) lorsque la maman parle. « Pour cet âge spécifique, il s’agit d’un changement important », précise Mme Filippa.
L’équipe a également mesuré le taux d’ocytocine dans les échantillons de salive prélevés sur les bébés et constate une augmentation significative de ce taux lorsque la mère parle à son bébé. L’ocytocine est une hormone connue pour être impliquée dans les processus d’attachement et peut également avoir un effet protecteur contre les effets de la douleur, a précisé le Dr Filippa.
La voix des mères a été étudiée en raison du lien particulier mère-enfant et de l’imprégnation de cette voix chez l’enfant pendant la vie utérine. Mais cela n’occulte en rien l’importance de la présence du père, dont la voix devient également familière à l’enfant, dès la vie utérine, et dont la présence compte auprès de son enfant. Mme Filippa a ainsi précisé qu’ils « mèneront aussi des études sur les contacts vocaux des pères ».
Les auteurs rapportent que l’étude présente certaines limites, notamment le fait que le nombre de bébés concernés était faible, et que d’autres mesures, notamment neurologiques, permettrait d’affiner les résultats. Mais pour eux les résultats sont prometteurs : « Le message clé est qu’il est très important d’impliquer les parents dans les soins précoces de leurs enfants prématurés, y compris dans des situations difficiles comme des procédures douloureuses ». Il s’agit d’une donnée évidente que les soignants habitués à la prise en charge des enfants prématurés et de leurs familles connaissent bien.
Pour Charlotte Bouvard, présidente de SOS préma : « cette étude démontre l’évidence ». Cette association, engagée au quotidien dans le soutien des familles, travaille en proximité avec les équipes soignantes et les pouvoirs publics pour donner à tous les enfants prématurés les meilleures chances de bien grandir. La psychologue de l’association, Myriam Dannay, vient d’ailleurs de publier un ouvrage pour guider les parents à chaque étape de cette traversée de la prématurité.
En 2020, les personnes âgées de plus de 65 ans étaient au nombre de 13,7 millions, soit 20,5 % de la population française. Elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Il s’agit d’une véritable révolution de la longévité.
Ainsi, les besoins d’accompagnement des personnes en institution et à domicile sont de plus en plus nombreux et ont été exacerbés par la crise sanitaire. D’où l’inquiétude provoquée par les reports successifs de la loi Grand âge et autonomie annoncée dès 2017 par le président Macron.
Une large consultation
Madame Brigitte Bourguignon, ministre déléguée en charge de l’Autonomie, a confié, en novembre 2020, une mission au philosophe Fabrice Gzil, directeur adjoint de l’Espace éthique d’Île-de-France, pour soutenir l’engagement et la réflexion des professionnels avec qui elle entretient un dialogue régulier depuis sa nomination. La première partie des travaux a été présentée en février 2021 lors de la diffusion d’un document-repère intitulé « Pendant la pandémie et après : quelle éthique dans les établissements accueillant des citoyens âgés ? ».
Les conclusions des travaux ont été synthétisées le 2 septembre 2021 avec la parution d’une Charte éthique et accompagnement du grand âge. La rédaction de ce texte s’est appuyée sur le témoignage de 4 350 contributeurs : personnes âgées, aidants familiaux et proches aidants, professionnels du secteur, bénévoles et citoyens intéressés par ces questions.
Trois convictions portées par cette charte
Il n’y a pas d’éthique spécifique aux personnes âgées. Celles-ci sont des citoyens partageant les mêmes droits et devoirs avec les autres membres de la société. C’est pourquoi la Charte énonce dix principes universels valables quels que soit l’âge et la situation de vie des personnes concernées, puis les décline pour tenir compte des spécificités du grand âge.
La charte prend en compte la diversité des personnes qui avancent en âge : par leur histoire personnelle, leur environnement, leur lieu de vie, leurs problèmes de santé ou leurs éventuelles autres difficultés (physiques, sensorielles, psychiques, cognitives).
La charte assume une éthique de la nuance et de la complexité face à des enjeux humains aussi délicats. Elle s’inscrit résolument dans une approche « capacitaire » et « inclusive » et renouvelle assez profondément la culture de l’accompagnement des personnes âgées tout en acceptant la difficulté qu’il y a, en situation, à faire vivre ces valeurs et ces principes.
10 grands principes
La charte retient dix points d’attention permettant aux acteurs du grand âge d’enrichir leur pratique quotidienne de l’accompagnement et du soin :
Reconnaître chaque personne dans son humanité et sa citoyenneté, dans son inaliénable dignité et dans son identité singulière. Lui témoigner solidarité, considération et sollicitude quels que soient son âge, son état de santé, ses capacités ou son mode de vie.
Favoriser l’exercice par la personne de l’ensemble de ses potentialités. Se préoccuper de l’effectivité de ses droits. Préserver le plus possible son intégrité, son bien-être, son confort et ses intérêts, tout en réduisant au maximum les restrictions éventuelles à l’exercice de ses libertés.
Être à l’écoute de ce que la personne sait et de ce qu’elle exprime. L’informer de façon honnête, adaptée et respecter ses décisions. S’assurer de son consentement ou, à défaut, de son assentiment. Tenir compte de son histoire, de sa culture et de ce à quoi elle attache de la valeur.
Garantir un accès équitable à des soins et à des aides appropriés. Faire en sorte que la personne puisse bénéficier, au moment opportun, d’une évaluation de sa situation et de ses besoins. Évaluer l’impact des interventions sur le bien être global de la personne.
Protéger le droit pour chaque personne d’avoir une vie sociale, une vie familiale, une vie affective et une vie intime. Respecter son droit à la vie privée, préserver le plus possible son intimité ainsi que la confidentialité des informations et des données qui la concernent.
Accompagner la personne de manière globale et individualisée, même lorsque des aides ou des soins importants sont nécessaires. Tenir compte de l’ensemble de ses besoins physiques, psychiques et sociaux. Favoriser son autonomie de vie et son inclusion dans la société.
Faire en sorte que chacun puisse bénéficier, jusqu’au terme de son existence, de la meilleure vie et de la meilleure qualité de vie possible. Permettre aux personnes qui le souhaitent d’indiquer à l’avance leurs préférences et leurs volontés. Prendre soin des mourants et honorer les défunts.
Respecter dans leur diversité les savoirs, les compétences, les rôles et les droits des familles et des proches. Soutenir les aidants familiaux et les proches aidants. Si la personne accompagnée n’y est pas opposée, s’efforcer de bâtir avec eux des liens de coopération et de confiance mutuelle.
Prendre soin des professionnels et des bénévoles, les considérer et les soutenir dans leur engagement auprès des personnes. Faire en sorte qu’ils se sentent écoutés et reconnus dans leurs compétences. Les sensibiliser au repérage et à la prévention des maltraitances.
Prendre des décisions informées, réfléchies et concertées, dans l’intérêt de tous. Encourager la production de savoirs et la remontée des informations. Préserver des espaces pour le questionnement et la réflexion. Renforcer la collégialité des décisions en consultant l’ensemble des personnes concernées.
L’actuel défi du vieillissement de notre société s’accompagne d’une évolution en profondeur des aspirations des aînés qui ne veulent plus être perçus comme des objets d’aide et de soins mais comme des acteurs, des citoyens, des sujets de droit. La démarche Citoyennage qui lie Citoyenneté et Grand âge en est une bonne illustration.
Confrontés à des demandes en mutation et à des difficultés nouvelles, les professionnels, les bénévoles, les proches aidants sont bousculés dans leurs pratiques au quotidien. L’équipe de l’Espace de réflexion éthique d’Île-de-France se tient à disposition pour les accompagner :
« L’éthique peut se définir comme une réflexion sur le sens et la valeur de nos actions. Dans le domaine du soin et de l’accompagnement, elle vise à rendre les pratiques plus responsables, justes et respectueuses de la personne. Elle n’est donc pas une affaire de spécialistes hors-sol, mais d’abord une relation entre des personnes en situation de vulnérabilité et tous ceux – professionnels, bénévoles, aidants familiaux, proches aidants – qui sont présents au plus près d’elles. »
La charte éthique et accompagnement du grand âge est disponible sous forme d’affiche en ligne. Elle est appelée à s’enrichir à travers les échanges et approfondissements qu’elle suscitera.
Ce travail de l’Espace éthique d’Ile-de-France est à saluer : il rappelle des principes universels. L’équilibre trouvé dans l’écriture de la charte ne minimise pas les difficultés auxquelles sont confrontés les acteurs prenant soin de personnes vulnérables.
La multitude des rapports depuis 1999 nous interroge sur les modalités de diffusion, de mise en œuvre et d’évaluation de cette charte. Quels moyens humains, techniques et moyens de formation seront alloués pour son application afin de lutter contre la maltraitance, et le mal-être des soignants et des aidants confrontés à leur impuissance ?
Pour la deuxième année consécutive, le Salon Désir d’enfant doit se tenir les 4 et 5 septembre 2021 à Paris.
Ce « Salon » se présente comme s’adressant à tous ceux qui « désirent fonder ou agrandir une famille » et rassemble un trentaine d’exposants.
Au programme, une cinquantaine de conférences animées par des professionnels de la santé, spécialistes en « fertilité » prodiguant conseils et informations sur des traitements disponibles dans le monde entier.
Pour contourner la promotion de pratiques interdites en France, le site Internet indique que « cet événement est purement informatif et non commercial ».
Proposant la PMA sans limite d’âge, les cliniques espagnoles du groupe IVF sont cette année à l’honneur. A leurs côtés on trouve des banques de gamètes offrant la possibilité de choisir un donneur selon ses caractéristiques physiques, sa race, sa personnalité, mais également des agences spécialisées dans la « maternité de substitution » (GPA) et le don d’ovocytes, des avocats et même un transporteur international d’embryons et de gamètes congelés.
Lors de sa première édition il y a un an, l’événement avait été dénoncé par plusieurs associations, dont le collectif « Marchons enfants! », considérant qu’il faisait la promotion de la GPA, pratique illégale en France, et relevait du délit d’entremise à la GPA.
Déboutée de son recours en référé-liberté, l’association Juristes pour l’enfance avait ensuite déposé plainte contre X, constat d’huissier à l’appui, auprès du Procureur de la République de Paris. Ce dernier n’ayant pas donné suite, et en amont de cette nouvelle édition, l’association a de nouveau tenté d’alerter les pouvoirs publics par l’envoi de courriers au Garde des Sceaux, à la Préfecture de police de Paris, à la Préfecture de Paris et à la Mairie de Paris.
A ce jour, plaintes et courriers restent sans réponse.
Dans sa décision du 29 juillet, le Conseil constitutionnel rejette tous les points de contestation soulevés par un groupe de députés qui l’avait saisi sur le projet de loi bioéthique.
Pour Alliance VITA, cette décision est particulièrement grave concernant l’autorisation très controversée des chimères animal homme et des embryons humains transgéniques. Pourquoi le Conseil constitutionnel refuse-t-il d’apporter des garanties pour que cette autorisation ne conduise pas à l’eugénisme ? Comment le Conseil constitutionnel peut-il sans sourciller exclure du principe de précaution les êtres humains et ce qui porte atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine ?
Alliance VITA appelle le Président de la République et les parlementaires à compléter le champ d’application du principe de précaution en matière environnementale, pour y intégrer la bioéthique et la protection des humains.
* Un sondage IFOP publié en juin 2021 révèle une forte méconnaissance du contenu de la loi par les Français. Les résultats de ce sondage mettent en lumière leur souhait que soit appliqué un principe de précaution en matière de bioéthique. Trois Français sur quatre souhaitent que soient posées des limites aux recherches qui mettent en cause l’intégrité de l’être humain et que soient interdites la création de chimères animal/homme et les modifications génétiques des embryons humains »
Protection de l’enfance : un projet de loi pour un meilleur accompagnement des enfants placés
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture, jeudi 8 juillet, le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, porté par le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet. Il vise à mieux protéger et accompagner les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance.
Après l’examen en commission spéciale le 30 juin, jugé décevant par différents acteurs de la protection de l’enfance, l’examen en séance publique, qui a débuté le 6 juillet, a apporté plusieurs mesures fortes pour répondre aux insuffisances du dispositif actuel :
Le rassemblement des frères et sœurs dans un même lieu d’accueil. Cet amendement du gouvernement a été adopté à l’unanimité. Il inscrit dans la loi que « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution. »
Une solution d’accompagnement garantie à chaque jeune sortant de l’ASE entre 18 et 21 ans. Cet amendement, déposé par le gouvernement, cherche à répondre à la situation de grande précarité dans laquelle se retrouvent de nombreux jeunes issus de l’ASE quand ils deviennent majeurs. Cet accompagnement passe par deux dispositifs, la garantie jeune, qui doit être systématiquement proposée (aide financière assortie d’un accompagnement), et le contrat jeune majeur, qui doit être proposé dans tous les départements.
D’autres mesures importantes, déjà présentes dans le texte initial, ont également été adoptées :
Les services sociaux devront étudier systématiquement les différentes options possibles afin de confier l’enfant à une personne de son environnement avant de le placer à l’aide sociale à l’enfance.
Les antécédents judiciaires des adultes au contact des enfants devront être mieux contrôlés.
Les assistants familiaux seront mieux rémunérés et pourront désormais poursuivre leur accompagnement au-delà de 67 ans après autorisation médicale, dans la limite de 3 ans et jusqu’aux 21 ans du mineur.
Un principe d’interdiction de l’hébergement dans des structures non spécialisées (hôtels, par exemple) a été adopté. Un rapport de l’IGAS de novembre 2020 estime entre 7 500 et 10 000 le nombre de mineurs confiés à l’ASE hébergés à l’hôtel. Il sera toutefois possible d’y recourir pour répondre à des situations d’urgence, « à titre exceptionnel » et pour une durée de deux mois maximum. Si certains auraient souhaité une véritable interdiction sans exception, le secrétaire d’Etat en charge de l’enfance, Adrien Taquet, a mis en garde contre le dogmatisme : « Mais que se passerait-il très rapidement ? Les mômes se retrouveraient dans la rue. […] Quand bien même nous le voudrions et y consacrerions tous les moyens, nous ne pouvons pas aujourd’hui absorber 10 000 enfants. ». Néanmoins, un amendement a été adopté afin d’interdire strictement et en toute circonstance le placement à l’hôtel d’enfants porteurs de handicaps.
D’autres mesures, plus controversées, concernent le suivi des mineurs non accompagnés, qui représentent actuellement 95% des mineurs hébergés à l’hôtel, selon le rapport de l’IGAS :
Lorsqu’un mineur change de département, il sera interdit de recourir à une nouvelle évaluation de sa minorité, afin de sécuriser la situation des jeunes évalués mineurs et d’éviter des réévaluations abusives.
L’usage du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, qui permet de savoir si un jeune a déjà fait une demande, doit être généralisé.
La députée communiste Elsa Faucillon a dénoncé une loi qui, « alors qu’elle est censée parler uniquement de protection de l’enfance, y insère des mesures de contrôle migratoire ». Pourtant, comme l’a rappelé Adrien Taquet, le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, introduit en 2019, est déjà utilisé par environ 85 départements. « Depuis l’année dernière, le remboursement des frais des départements par l’État est subordonné à son utilisation. »
Enfin, si les juges pour enfants pourront désigner un avocat quand la situation le nécessite, pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, plusieurs amendements, qui ont été rejetés, proposaient d’aller plus loin en rendant la présence d’un avocat obligatoire. Pour le secrétaire d’Etat, Adrien Taquet, dans le cas des enfants suivis par l’ASE qui vivent toujours dans leur famille, « introduire un avocat pourrait créer un conflit entre l’enfant et sa famille. »
Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé une procédure accélérée, doit maintenant être examiné par le Sénat. Demeure la question des moyens qui seront réellement mis à disposition des départements pour que ces mesures soient effectives.
80 députés, LR et UDI, ont saisi le Conseil Constitutionnel (CC) sur le projet de loi bioéthique adopté dans sa version définitive le 29 juin 2021. Ils dénoncent un « scientisme sans limite ».
Les critiques portées sur le texte se concentrent sur plusieurs axes clairement « bioéthiques » et n’aborde pas les questions de société. En l’occurrence, l’ouverture de la procréation assistée à tous, sans raison médicale, n’est pas abordée. Un article du Figaro souligne que « les juristes connaissent la réticence du Conseil constitutionnel à s’immiscer dans les questions de société ». Cette saisine met l’accent sur l’importance des limites constitutionnelles autour de la protection de l’être humain et de la dignité humaine en posant des limites à la recherche car la science ne peut être le seul déterminant de l’éthique.
Parmi les axes retenus par la saisine, deux principaux :
1er axe : la recherche sur l’embryon
En effet, celle-ci contredit la limite éthique posée par la loi elle-même, notamment par l’article 16 du code civil qui pose le principe que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »
Or, la loi banalise aujourd’hui toujours plus l’encadrement de la recherche sur l’embryon et sur les cellules souches issues d’embryons et autorise la création d’embryons chimères animal-homme ainsi que la modification génétique d’embryons humains. Et par ailleurs, la loi ouvre la possibilité de cultiver in vitro l’embryon humain jusqu’à 14 jours, date des premières ébauches du système nerveux de l’être humain en cours de développement. Ces « nouveautés » législatives permettant une instrumentalisation accrue de l’embryon humain sont donc autorisées malgré le respect dû à l’embryon humain. Ces modifications législatives d’ampleur ont été adoptées « sans que le respect de la dignité de l’être humain ne s’oppose en rien aux intérêts de la recherche », expliquent les députés qui n’hésitent pas à décrire ces évolutions comme étant un « changement complet de paradigme ».
Aujourd’hui, force est de constater que dans le domaine de la recherche, l’animal, y compris sous forme fœtale ou embryonnaire, est désormais mieux protégé que l’embryon humain lui-même . Quant au principe de précaution qui existe pourtant de manière constitutionnelle pour protéger l’environnement, pourquoi ne s’appliquerait-il pas à l’être humain ?
2ème axe : la protection de la loi contre toute forme d’eugénisme
En effet, la porte ouverte à la modification génétique des embryons humains est une rupture inédite qui amorce l’ère de l’humain génétiquement modifié. « En autorisant la création d’embryons transgéniques sans en fixer les objectifs ni les limites, le dispositif porte atteinte à l’intégrité de l’embryon et à l’intégrité du patrimoine génétique, donc de l’espèce humaine. Il porte atteinte à la prohibition de l’eugénisme » soulignent les auteurs de la saisine. Ils rappellent que « la recherche fondamentale a vocation à passer un jour au stade clinique ».
Il faut rappeler qu’en 1994, à l’occasion de la première loi de bioéthique, le Conseil constitutionnel a jugé que les principes de « primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’inviolabilité, l’intégrité et l’absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine » tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine . Plus que jamais, ces valeurs constitutionnelles doivent être réaffirmées et surtout leur application garantie.
La saisine révèle d’autres incohérences graves de ce texte. L’article 20 permet à une femme enceinte de ne pas transmettre des informations médicales concernant la santé de son enfant à naitre à son conjoint ou sa conjointe si celle-ci ne le souhaite pas. Mais s’il s’agit d’un enfant né par don de sperme, le donneur, lui, en sera automatiquement informé s’il s’agit d’une anomalie génétique. Alors que le père, ou l’autre femme du couple, pourrait être tenu dans l’ignorance. Cette rupture d’égalité va contre un régime de responsabilité qui s’adresse aux parents et méconnaît les devoirs mutuels des conjoints envers leurs enfants.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour statuer. Sauf si le gouvernement, qui a annoncé son intention de publier certains décrets d’application très rapidement, notamment celui de la PMA pour toutes, demande l’urgence au Conseil constitutionnel. Dans ce cas, le délai pourrait être raccourci à une semaine.
Un faisceau d’informations récemment publiées remet la GPA sur le devant de la scène médiatique en France.
D’une part, la loi de bioéthique est à peine votée que les partisans de la GPA ont annoncé, sur différents canaux, que celle-ci était leur nouvel objectif après la PMA dite « pour toutes ». L’argument standard avancé reste celui de l’égalité de tous devant la « parentalité », conçue comme un droit que la technique rend disponible. Ainsi, dans un éditorial de Libération le 29 juin, le journaliste explique qu’il faut que « le désir d’enfant soit universellement satisfait ».
Pourtant, à l’occasion des débats sur la loi bioéthique, plusieurs personnalités politiques de toutes sensibilités partisanes ont affirmé leur opposition à la GPA, conscientes qu’en elle-même cette pratique est contraire à l’éthique.
Sur ce sujet, Arte présentait un documentaire le 7 juillet sur les pratiques de GPA dites « non commerciales » en Belgique. Alors que la France et l’Allemagne ont interdit cette pratique, elle est tolérée en Belgique, ce qui crée un effet de passage de frontière de quelques couples français. Cette situation de course au moins-disant éthique reçoit l’assentiment de certains acteurs médiatiques français.
D’autre part, la crise sanitaire internationale que nous traversons a mis en lumière de nombreux drames liés à la GPA.
Des « parents d’intention » incapables de venir chercher le bébé, des enfants bloqués dans des appartements loués en catastrophe suite à la fermeture des frontières, ou confiés à des nourrices, la liste s’allonge de situations dramatiques liés à cette pratique. La Russie, pays où la GPA est autorisée y compris pour les étrangers, compte environ 150 cliniques la proposant. L’encadrement juridique, avec une autorisation votée dès 1993, et les coûts bas favorisaient cette pratique, que la fermeture des frontières a fortement perturbée. Suite à ces situations tragiques, une proposition de loi pour interdire les GPA internationales a été déposée à la Douma, par le parlement russe. La proposition de loi fait explicitement référence aux drames évoqués plus haut, allant jusqu’à la mort de nourrissons.
Si la Russie votait cette proposition contre la GPA internationale, elle rejoindrait d’autres pays comme l’Inde, le Népal, la Thaïlande ou encore le Cambodge qui sont revenus sur leurs législations ces dernières années.
Dans un communiqué de presse du 25 juin, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) annonce le lancement d’un groupe de travail sur les questions de fin de vie.
Ce groupe sera animé par trois membres : Régis Aubry, Florence Gruat et Alain Claeys, le co-auteur de la loi de 2016 créant de « nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Le CCNE rappelle qu’à la fin des Etats Généraux de la bioéthique, il s’était prononcé contre la modification de cette loi. Avec cette initiative, le CCNE entend prendre une place dans les débats, alors que le Sénat et l’Assemblée Nationale ont discuté plusieurs propositions de loi promouvant l’euthanasie. Lors des débats au Sénat, Olivier Véran avait annoncé le lancement d’un plan de développement des soins palliatifs, et avait argumenté pour un bilan de l’application du dispositif législatif actuel avant toute modification. Ce plan de soins palliatifs annoncé en avril n’a toujours pas été lancé.
Le CCNE souhaite aborder à la fois un bilan des dispositifs existants et les « situations exceptionnelles, telles les maladies neuro-végétatives à évolution lente, auxquelles le droit est confronté ».
Bioéthique : la loi du plus fort au détriment de la protection des plus fragiles.
Tournant le dos auprincipe de précaution en matière bioéthique, le gouvernement consacre la loi du plus fort au détriment de la protection des plus fragiles.
Le basculement bioéthique de la France est une défaite pour les droits de l’Homme. Les valeurs protectrices attachées à la vie humaine dans la procréation et au stade embryonnaire sont balayées au profit d’une logique individualiste de marché à l’anglo saxonne.
A l’issue du processus législatif, il s’agit d’un passage en force, loin du consensus promis par le Président de la République. Le franchissement de lignes rouges éthiques aboutit à des discriminations injustes qui remettent en cause les droits des plus fragiles et l’intégrité des êtres humains.
Remise en cause des droits de l’enfant avec l’extension de la PMA sans raison médicale, injuste et discriminante pour les enfants et pour les hommes dont la paternité est instituée optionnelle pour tous. Cette disposition ouvre un “droit à l’enfant” quitte à le priver de père, voire de toute origine avec le double don de gamètes.
Franchissement de lignes rouges éthiques avec la création de chimères animal-homme, de gamètes artificiels et les modifications génétiques d’embryons humains
Pour Alliance VITA, le gouvernement s’enferre ainsi dans une posture de toute-puissance et d’utilitarisme pour imposer la manipulation de la vie et des êtres humains en toute impunité à rebours des aspirations éthiques, sociales et écologiques des Français (voir le sondage IFOP juin 2021)*.
Ce projet de loi fait l’impasse sur 3 grandes causes qui sont les véritables défis d’une écologie humaine, alors que notre société peine à sortir de la crise sanitaire :
La lutte contre l’infertilité pour éviter une procréation toujours plus artificielle
La lutte contre l’eugénisme et une réelle prise en compte du handicap
L’enjeu majeur de la protection de l’intégrité de l’espèce humaine.
Alliance VITA et ses membres demeurent pleinement mobilisés dans les mois qui viennent pour défendre ces grandes causes lors des prochaines échéances électorales.
Nous attendons de la cohérence de la part des responsables politiques pour une approche d’écologie globale qui intègre le respect de l’humanité. La solidarité avec les plus fragiles nécessite de remettre l’humain au centre de toutes les politiques publiques, pas de le manipuler, ni de le sélectionner davantage, que ce soit au stade embryonnaire ou plus tard.
Nous appelons les élus et la société civile à la responsabilité pour garantir le principe de précaution, qui est inscrit dans la constitution pour la nature et l’environnement, s’applique à la protection des humains.
* Un sondage IFOP publié en juin 2021 révèle une forte méconnaissance du contenu de la loi par les Français. Les résultats de ce sondage mettent en lumière leur souhait que soit appliqué un principe de précaution en matière de bioéthique. Trois Français sur quatre souhaitent que soient posées des limites aux recherches qui mettent en cause l’intégrité de l’être humain et que soient interdites la création de chimères animal/homme et les modifications génétiques des embryons humains »
Le Parlement européen, réuni en plénière le 24 juin 2021, a adopté la proposition de résolution très controversée « sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes » qui entend notamment restreindre la clause de conscience des professionnels de santé sur l’avortement. La proposition de résolution issue du rapport présenté par le député slovaque Preda Fred Matic, présente, de façon erronée, l’avortement comme « un droit », lié à la santé de la femme, dont l’accès devrait être encouragé par les États membres, et ce sans prendre en compte les dimensions éthique, sociale et culturelle de l’avortement.
Deux propositions alternatives n’ont pas été adoptées. Une proposition présentée par le groupe ECR (Conservateurs et Réformistes) rappelait que « la formulation et la mise en œuvre de politiques relatives à la santé et à l’éducation sexuelles, à la reproduction et à l’avortement relèvent de la compétence législative des États membres ». Elle aurait eu le mérite de clarifier la réelle compétence européenne qui tend en ces matières à outrepasser la légitime autonomie des Etats membres.
La proposition alternative présentée par le groupe PPE (Parti populaire européen) rappelait le principe de subsidiarité des États membres en cette matière et distinguait opportunément « santé sexuelle et génésique » et avortement. Ses préconisations étaient plus en lien avec la santé des femmes en matière de maternité et de procréation pour assurer un soutien adapté à la maternité, ou encore prévenir l’infertilité et la violence faite aux femmes. D’autre part, le texte rappelait clairement le droit à l’objection de conscience en matière d’avortement.
Comme Alliance VITA l’a rappelé lors de l’adoption de la résolution Matic, en commission, en mai dernier: « L’expression « santé et droits sexuels et génésiques » est foncièrement ambiguë. Sans claire définition, elle est notamment utilisée dans ce contexte pour banaliser, au nom de la santé, la question délicate de l’avortement, pratique qui ne relève pas de la compétence de l’Union européenne ».
Si l’Union Européenne est compétente en matière de droits fondamentaux, force est de constater que l’accès à l’avortement ne constitue pas un droit fondamental en tant que tel. A l’inverse, la résolution entend restreindre de façon illégitime et disproportionnée le droit à l’objection de conscience des soignants, reconnu pourtant clairement comme une liberté fondamentale par le droit européen, en particulier par l’article 10.2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Le véritable défi qui doit mobiliser les élus en France et en Europe est celui de la prévention de l’avortement. En France, les données sur l’IVG ont été appariées avec des données fiscales, démontrant ainsi une corrélation nette entre niveau de vie et IVG : il en ressort que les femmes aux revenus les plus faibles y ont davantage recours. L’avortement peut s’avérer un marqueur d’inégalité sociale qui doit alerter les pouvoirs publics en France et en Europe.
D’autre part, une politique commune de lutte plus explicite contre le trafic humain que constitue la Gestation pour autrui (GPA), pratique plusieurs fois condamnée par les textes européens, aurait eu toute sa place dans ce texte. Les élus européens devraient être des précurseurs de la lutte contre un marché de la procréation qui bafoue gravement le droit des femmes et des enfants.
Ce texte, qui n’a pas de valeur contraignante, pose cependant de nombreuses questions quant à sa légitimité.
L’absence de compétence de l’Union européenne (UE) à l’égard de l’avortement a été confirmée à plusieurs reprises par les institutions européennes (Parlement européen, Commission européenne et Conseil européen). Le 30 avril 2012, le Commissaire européen chargé de la Santé, John Dalli, répondait à une question posée par des députés (E-002933/2012) : « Compte tenu de la dimension éthique, sociale et culturelle de l’avortement, il appartient aux États membres d’élaborer et de faire appliquer leurs politiques et leur législation en la matière. La Commission n’entend pas compléter les politiques nationales de santé publique dans ce domaine ».
Le défi du vieillissement au cœur des futures élections
Le défi du vieillissement est au cœur des futures élections. En effet, les annonces d’une prochaine loi Grand âge et autonomie se succèdent depuis 2017. Promesse de campagne annoncée par le président de la République Emmanuel Macron, besoins d’accompagnement des personnes en institution et à domicile exacerbés par la crise sanitaire, les reports successifs de cette réforme provoquent l’inquiétude.
Au cours du mois de juin, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a de nouveau réuni les représentants des fédérations du secteur pour échanger sur trois pistes de travail : l’évolution des Ehpad, l’aide à domicile et les droits fondamentaux des adultes en situation de vulnérabilité.
Quelques pistes pour réformer les droits des adultes vulnérables
La protection des personnes et leurs droits fondamentaux ont été étudiés le 14 juin dernier. La DGCS souligne que la défense de ces droits participe à la politique de l’aide à l’autonomie puisqu’il « s’agit de permettre à chacun d’être le plus pleinement capable d’exercer ses droits, de vivre ses projets et de participer à la vie sociale« .
Plusieurs pistes sont envisagées :
réaffirmer et renforcer les droits fondamentaux des personnes accompagnées (recherche systématique du consentement, droits de visite) ;
inscrire la définition de la maltraitance dans le Code de l’action sociale et des familles ;
formaliser une politique de prévention et lutte contre la maltraitance dans les projets d’établissement et de service et prévoir pour les professionnels un temps de réflexion sur l’éthique et la déontologie ;
préciser la définition de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et réformer leur formation ;
instaurer pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) une obligation de signalement aux autorités administratives et judiciaires ;
renforcer les obligations de transparence sur les tarifs d’hébergement en EHPAD et en résidence autonomie…
Plusieurs acteurs du secteur semblent considérer ces problématiques – évolution des EHPAD, aide à domicile, droit fondamentaux des adultes vulnérables– comme les piliers fondateurs d’une future loi qui serait présentée en juillet et débattue à l’automne.
Par ailleurs, une enquête IFOP commandée par le Synerpa ( Syndicat National des Établissements & Résidences Privés et Services d’Aide à Domicile pour Personnes Âgées) et réalisée du 19 au 25 mai 2021, révèle que :
74 % des Français estiment que les candidats aux élections (régionales, présidentielle et législatives) n’abordent pas suffisamment la question de l’accompagnement des seniors dans leur vieillissement.
60 % des Français estiment que le gouvernement devrait mettre en œuvre la loi Grand âge et autonomie rapidement (par exemple en septembre 2021).
Les Français mettent en avant deux priorités sur lesquelles les candidats devraient s’engager pour l’avenir, dans la perspective de l’élection présidentielle de 2022 : 59% d’entre eux souhaitent que les candidats favorisent le développement des services d’aide à domicile aux personnes âgées ; 48% des Français aimeraient la création d’une aide financière à l’hébergement en EHPAD en fonction des ressources.
Ces préoccupations des Français font écho aux conclusions du rapport Libault intitulé « Grand âge, le temps d’agir », issu d’une concertation citoyenne de 414.000 Français entre octobre 2018 et janvier 2019.
Les candidats aux futures élections prendront-ils au sérieux cette attente des Français : affronter la réalité démographique de la hausse du nombre de personnes âgées dépendantes et la nécessité de faire évoluer le regard sur le grand âge ?
Au terme de la nouvelle lecture du projet de loi bioéthique, les sénateurs en séance confirment l’échec inédit du processus législatif qui aboutit à un texte de profonde division.
En refusant d’examiner le texte, les sénateurs signifient clairement qu’ils ne souhaitent pas une nouvelle fois être les dindons de la farce et voir leurs positions rejetées purement et simplement par l’Assemblée nationale.
L’opposition porte sur des lignes de fracture essentielles, qui remettent en cause la solidarité avec les plus fragiles et l’intégrité des êtres humains.
Le rejet de l’extension de la PMA sans raison médicale, montre combien cette mesure est loin d’être consensuelle car injuste et discriminante pour les enfants. Cette disposition ouvre un “droit à l’enfant” quitte à le priver de père, voire de toute origine avec le double don de gamètes.
Le maintien de l’interdiction de la création de chimères animal-homme et d’embryons transgéniques est aussi le signe que des lignes rouges ne doivent pas être franchies impunément : le respect de l’intégrité de l’espèce humaine est une partie intégrante de l’écologie humaine.
Le passage en force de lignes rouges éthiques va à l’encontre des attentes des Français, majoritairement favorables à l’application d’un principe de précaution en matière bioéthique comme le révèle un sondage IFOP* commandité par Alliance VITA début juin 2021.
Pour Alliance VITA, la majorité présidentielle soutenue par l’ensemble de la gauche et des « écologistes » entend imposer coûte que coûte des mesures ultralibérales et transgressives sur la manipulation du vivant. Les sénateurs soulignent ainsi l’absence de réel débat qui aboutit à des graves discriminations pour les générations futures. Nous attendons de la cohérence de la part des responsables politiques pour une écologie globale qui intègre le respect de l’humanité. Le Président de la République est-il encore capable de s’interroger pour réorienter la loi sans passer en force ? On est aux antipodes du « débat apaisé » promis par le président de la République.
Alliance VITA conduit de nouveau une grande campagne d’information sur le contenu du projet de loi bioéthique à l’intention des Français, délibérément trompés par la focalisation sur la prétendue « PMA pour toutes ».
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* Un sondage IFOP publié en juin 2021 révèle une forte méconnaissance du contenu de la loi par les Français. Les résultats de ce sondage mettent en lumière leur souhait que soit appliqué un principe de précaution en matière de bioéthique.
Trois Français sur quatre souhaitent que soient posées des limites aux recherches qui mettent en cause l’intégrité de l’être humain et que soient interdites la création de chimères animal/homme et les modifications génétiques des embryons humains.
La dysphorie de genre est un terme médical utilisé dans le manuel de l’Association américaine de psychiatrie pour décrire la détresse d’une personne face à l’inadéquation entre le sexe auquel elle se sent appartenir et son sexe biologique.
La dysphorie de genre est « caractérisée par une identification forte et permanente à l’autre genre associée à une anxiété, à une dépression, à une irritabilité et, souvent, à un désir de vivre en tant que genre différent du sexe attribué à la naissance. Les sujets qui présentent une dysphorie de genre se croient souvent victimes d’un accident biologique et sont cruellement emprisonnés dans un corps incompatible avec leur identité de genre subjective. La forme la plus extrême de dysphorie de genre est appelée transsexualisme ».
En quelques années, ce phénomène qui était rarissime est devenu massif, « C’est un raz-de-marée » estime le psychiatre Serge Hefez qui fut l’un des premiers à proposer des consultations spécialisées à Paris. Il apparaît avec l’adolescence, parfois dès l’enfance. Aux Etats-Unis, le nombre de cliniques de genre est passé de deux en 2007 à bien plus de 50. En seulement un an, entre 2016 et 2017, le nombre de chirurgies de genre sur des personnes nées femmes a quadruplé aux États-Unis et désormais 2% des lycéens américains se disent transgenres et la plupart d’entre eux semblent être des femmes. En Suède, en 2001, seules 12 personnes de moins de 25 ans avaient été diagnostiquées… en 2018, c’était 1 859.
Pour la France, les associations estiment à 15 000 le nombre de personnes transgenres
Une journaliste américaine, Abigail Shrier, a publié une enquête sur l’engouement que suscitent les enfants et les adolescents transgenres aux États-Unis. Dans son livre, « Dommage irréversible», elle parle d’une «contagion sociale» à l’œuvre parmi les jeunes qui décident de commencer une transition. Dans un entretien, la journaliste précise que « les influenceurs en ligne jouent un grand rôle dans la propagation du sentiment de malaise vis-à-vis de son propre corps, et encouragent l’idée selon laquelle n’importe quel symptôme d’échec à être parfaitement féminine signifie qu’une fille est probablement transgenre ».
Mais pour la pédopsychiatre Agnès Condat, qui a accueilli déjà plus de 200 jeunes patients, les causes de la dysphorie de genre sont multifactorielles. De nombreuses hypothèses ont été avancées : psycho-familiales (relation père-fils ou mère-fille dégradée), biologiques (anomalie dans l’exposition aux hormones), environnementales, etc. bien qu’aucune ne s’appuie sur un corpus suffisant de données pour être validée.
Face à la vague des transgenres, la Suède commence à douter. Elle qui a été le premier pays au monde à reconnaître la dysphorie de genre, et à donner la possibilité d’officialiser cette transition à l’état-civil. Le premier, aussi, à offrir des soins pour conforter les transgenres dans leur démarche : devenir un homme quand ils sont nés femmes, ou l’inverse. Tous les traitements sont pris en charge dans des cliniques publiques, dès 16 ans : bloqueurs de puberté pour les plus jeunes, injections de testostérone ou d’œstrogènes, opération de la poitrine, orthophonistes pour changer sa voix, épilation, greffe de barbe, etc. À partir de 18 ans, l’administration autorise l’opération des parties génitales, créant un pénis à partir du clitoris ou avec de la peau, modelant un vagin par inversion de la verge ou avec un morceau d’intestin. Mais L’hôpital pionnier dans ce domaine de la dysphorie a annoncé refuser désormais le traitement hormonal aux nouveaux patients mineurs, sauf dans le cadre d’une étude clinique. Il invoque le principe de précaution.
En juin 2020, la Finlande a changé ses recommandations en donnant la priorité à la thérapie psychologique. La même année, le Royaume-Uni a commencé à soumettre les traitements à décision judiciaire pour les 16-18 ans et à les refuser aux plus jeunes, depuis qu’une jeune femme, Keira Bell, a intenté un procès contre la clinique londonienne qui avait retiré sa poitrine et prescrit des hormones dans le cadre d’un « changement de sexe » entamé trop rapidement pour la jeune fille qui l’a regretté par la suite.
Découvrez notre mini-série vidéo de décryptage du projet de loi bioéthique :
Un sondage ifop révèle la méconnaissance des Français de l’actualité des lois bioéthiques votées en ce moment au Parlement. Pourtant, certaines mesures sont à haut risque pour le droit des enfants et l’intégrité de l’espèce humaine.
Alliance VITA décrypte ces mesures dans une série de vidéos :
☰ Contexte
☰ La création de chimères animal-homme va-t-elle être autorisée par la loi française?
☰ Des embryons génétiquement modifiés c’est possible en France?
☰ L’auto-conservation des spermatozoïdes/ovocytes, est-ce vraiment révolutionnaire?
☰ Un être humain, ça s’achète? Ça se vend?
☰ Quels sont les problèmes liés aux nouvelles mesures sur la PMA?
Maltraitance des enfants, un livre interroge la société
Dans une interview publiée par la Revue des Deux Mondes, Michèle Créoff, ancienne vice-présidente du CNPE (Conseil National pour la Protection de l’Enfance) et Françoise Laborde, journaliste, discutent de leur récente publication « Les indésirables. Enfants maltraités : les oubliés de la République ».
Les auteurs notent que si le principe de la protection de l’enfance fait bien sûr l’unanimité, de nombreux facteurs contribuent à ce que la maltraitance perdure, malgré une volonté politique constante.
Une loi votée en 2007 réformant la protection de l’enfance avait pour but de renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement et de diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. La loi dite Rossignol votée en 2016 mettait en avant deux objectifs : mieux prendre en compte les besoins de l’enfant et améliorer la gouvernance nationale et locale. Le ministère des solidarités et de la santé a publié en 2019 un plan de lutte contre les violences faites à l’enfant, avec 22 mesures.
La loi de 2016 a défini la maltraitance comme tout ce qui « contrevient aux besoins fondamentaux, physique, affectif, social et intellectuel, de l’enfant et a un impact sur son développement ».
Les chiffres disponibles pour évaluer les cas de maltraitance ne sont pas récents. L’ONPE (Observatoire Nationale de la Protection de l’Enfance) a publié les résultats de l’enquête sur 2018. Le nombre de mineurs ou jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure ou d’une prestation relevant de la protection s’élève à 306 800, soit 2.1% de la population mineure en France. Le nombre de mineurs ayant fait l’objet d’une saisine d’un juge des enfants atteint 110 000. Les deux auteurs rappellent le nombre important de viols sur mineurs enregistrés chaque année (13 000 en 2020), ce chiffre étant probablement sous-estimé.
Les enfants confiés à l’ASE (Aide sociale à l’enfance) étaient 34 000 fin 2017, une proportion importante restant en échec scolaire (15,8% des enfants confiés ne sont plus scolarisés contre 5,8% pour la population générale, chiffre 2013). Concernant la maltraitance la plus tragique, l’infanticide, l’ONPE note lui-même la difficulté à fournir une donnée fiable et avance un chiffre de 80 enfants pour l’année 2018. Pourtant, les moyens ne manquent pas.
Ainsi, les auteurs notent que le budget de l’ASE est de 8 milliards d’euros en 2018. Les auteurs citent plusieurs facteurs pour expliquer l’importance de la maltraitance malgré l’attention et les discours des pouvoirs publics.
Parmi eux, le cloisonnement de l’information et l’absence de formation des adultes travaillant dans ce secteur. Ainsi, un « référent national d’évaluation » est peu utilisé ou mis à disposition, et la demande de formation obligatoire pour les responsables de l’ASE (lois 2007 et 2016) n’est pas appliqué. Un chiffre illustre cette carence : la moitié des infanticides auraient lieu alors que la famille était suivie par les services sociaux des départements.
Des facteurs anthropologiques ou sociaux entrent en ligne de compte.
L’enfant est souvent considéré comme un adulte en miniature plutôt qu’en devenir. Revenant sur les cas d’inceste ou d’abus sexuel qui ont récemment secoué les médias et le public, les auteurs rappellent la nécessité de prendre en compte la maturation et les stades de développement de l’enfant et de l’adolescent, stades bien documentés maintenant par les neuro-sciences. Désirer, souhaiter, vouloir, sont trois choses différentes qu’un adolescent ne saura pas forcément distinguer ni articuler.
Selon les auteurs, la responsabilité revient aux adultes de ne pas confondre ces termes. Elle s’inscrivent d’ailleurs en opposition par rapport à la clause « Roméo et Juliette », récemment incluse dans la loi d’avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Elles constatent en effet que la majorité des adolescents qui ont un rapport sexuel à l’âge de 13 ou 14 ans sont des victimes d’inceste, de prostitution, de pédo-criminalité ou de viol. Cette clause « laisse donc à la merci des prédateurs sexuels toute une population entre 13 et 15 ans. »
Enfin, les auteurs dénoncent le paradoxe entre « un enfant de plus en plus précieux, dernière transcendance pour exister après sa mort » et « cette exigence, ce droit à l’enfant qui s’est substitué aux droits des enfants ». Selon elles, « l’enfant est de plus en plus pensé comme un partenaire de vie pour les adultes, plutôt que comme une responsabilité à exercer au bénéfice des enfants. »
Un projet de loi pour améliorer le dispositif de l’ASE, et présenté hier au Conseil des Ministres par Adrien Taquet, sera débattu en juillet. Il instaure des normes d’encadrement des structures accueillant les mineurs, une base nationale d’agrément pour les assistants familiaux. Ce projet semble insuffisant à certaines associations oeuvrant dans ce domaine. Ainsi, aucun dispositif d’accompagnement après les 18 ans n’est prévu. L’association Repairs qui regroupe d’anciens enfants placés, rappelle que « plus d’un jeune sans abri sur trois est un ancien enfant placé ».
Pour Alliance VITA, le rejet du projet de loi bioéthique par la commission spéciale du Sénat marque l’échec inédit du processus législatif qui aboutit à un texte de rupture et de fracture.
Nous saluons la responsabilité et la cohérence des Sénateurs qui refusent le passage en force de lignes rouges éthiques aboutissant à des discriminations injustes. En particulier, la majorité présidentielle s’obstine à faire prévaloir l’intérêt d’adultes au détriment des droits de l’enfant avec l’institution d’une PMA qui prive délibérément certains enfants de leur lignée paternelle. En cédant au moins disant éthique, c’est la loi du plus fort qui s’applique.
Un sondage IFOP publié en juin 2021 révèle une forte méconnaissance du contenu de la loi par les Français. Les résultats de ce sondage mettent en lumière leur souhait que soit appliqué un principe de précaution en matière de bioéthique.
Trois Français sur quatre souhaitent que soient posées des limites aux recherches qui mettent en cause l’intégrité de l’être humain et que soient interdites la création de chimères animal/homme et les modifications génétiques des embryons humains »
Alliance VITA conduit de nouveau une grande campagne d’information sur le contenu du projet de loi bioéthique à l’intention des Français, délibérément trompés par la focalisation sur la prétendue « PMA pour toutes »
En plein vote du projet de loi bioéthique, Alliance VITA lance un microtrottoir pour interroger les Français sur les textes présentés à l’Assemblée Nationale.
Un nouveau sondage IFOP révèle la forte méconnaissance par les Français du projet de loi bioéthique voté cette semaine à l’Assemblée nationale. Nous sommes allés, en plein coeur des Halles à Paris, interroger directement des personnes pour avoir leur avis sur trois mesures du projet.
A la suite de l’échec de la commission mixte paritaire en février 2021, le projet de loi bioéthique a été examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, d’abord en commission, du 1er au 3 juin, puis en séance, du 7 au 9 juin. Cette nouvelle lecture aboutit au rétablissement d’une version du texte très proche de celui qui avait été voté en 2e lecture à l’Assemblée nationale dans la nuit du vendredi 31 juillet 2020. Pourtant, en commission comme en séance, de très nombreux amendements ont été défendus par l’opposition pour prendre en compte le travail du Sénat et ne pas franchir des lignes rouges éthiques qui remettent en cause les droits de l’enfant ou qui menaceraient l’intégrité humaine. Ils ont été systématiquement rejetés.
Nous détaillons ci-dessous les principales dispositions du texte.
I. Réintroduction des principales dispositions concernant la PMA et la conservation des gamètes, supprimées par le Sénat (articles 1 à 4bis)
1) L’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes (article 1)
Après avoir supprimé l’article 1er A réintroduit par le Sénat, selon lequel « Il n’existe pas de droit à l’enfant », la commission spéciale a rétabli dans le texte l’article 1 qui avait été rejeté par le Sénat, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Cet article ouvre la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes, et le recours à cette technique serait pris en charge par l’Assurance maladie. L’article 1 autorise aussi le double don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes issus de donneurs) privant ainsi les enfants nés par PMA de toute origine.
2) Autoconservation des gamètes (article 2)
La commission spéciale a également rétabli l’article 2, rejeté par le Sénat, qui fixe les conditions du don de gamètes et autorise l’autoconservation des gamètes sans raison médicale.
L’article 2bis, qui instaure un plan de lutte contre l’infertilité, est rétabli. Ce plan englobe la prévention et la recherche sur les causes d’infertilité, notamment les causes comportementales et environnementales.
3) Levée de l’anonymat des donneurs de gamètes (article 3)
Sans surprise, la commission spéciale a rétabli les dispositions de l’article 3 sur la levée de l’anonymat des donneurs, telles qu’elles avaient été votées en 2e lecture à l’Assemblée nationale. Toute personne conçue par PMA pourra, si elle le souhaite, à sa majorité, accéder à l’identité du donneur. Le Sénat souhaitait rendre optionnelle la levée de son identité par le donneur.
4) Etablissement d’une filiation avec la femme qui n’a pas accouché (article 4)
Comme en 2e lecture, l’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché se ferait par une reconnaissance conjointe anticipée. Ainsi deux femmes pourront être reconnues mères de l’enfant. La filiation pourrait aussi être établie pour les couples de femmes qui ont eu recours à la PMA à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.
Dans le texte voté par le Sénat, la femme qui n’avait pas accouché devait procéder à l’adoption de l’enfant.
5) Glissements sur la filiation des enfants nés par GPA (article 4 bis)
Comme en 2e lecture, la commission spéciale a abandonné la formulation de l’article 4 bis voté par le Sénat qui interdisait explicitement la transcription des actes civils ou jugements étrangers, « hors les jugements d’adoption », établissant la filiation d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. A la place, la commission spéciale renvoie à une expression floue : la filiation serait « appréciée au regard de la loi française ». Or, on a constaté des évolutions de la jurisprudence, et des décisions intervenues par circulaire, telle la circulaire Taubira en 2012, autorisant de facto l’attribution de la nationalité française aux enfants nés par GPA à l’étranger. C’est pourquoi une interdiction explicite des transcriptions, y compris des jugements d’adoption, aurait une valeur supérieure pour faire appliquer la loi d’interdiction de la GPA.
II. Suppression de fragiles garde-fous encadrant les manipulations de l’embryon humain (articles 14 à 17)
Cette version du texte votée par la Commission spéciale fragilise toujours plus l’embryon humain.
1) Dérégulation de la recherche sur l’embryon humain
Le texte voté par la Commission spéciale contient d’importantes dispositions pour déréguler la recherche sur l’embryon humain. Ces dispositions figuraient aussi dans le texte voté par le Sénat en 2e lecture.
Les recherches sur l’embryon humain sont autorisées jusqu’à 14 jours. Jusque-là, un délai de 7 jours avait été retenu.
Le texte crée un nouveau régime plus souple pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, par rapport au régime de recherche sur l’embryon. Cette recherche est soumise à une simple déclaration à l’Agence de biomédecine, contre une demande d’autorisation pour un protocole de recherche sur l’embryon.
Le texte autorise la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches reprogrammées (IPS). Ces protocoles doivent être déclarés auprès de l’Agence de biomédecine. Le texte précise que les gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires ne peuvent être fécondés, mais ne le précise pas pour les gamètes issus de cellules souches reprogrammées (IPS).
La création d’embryons pour la recherche demeure interdite. Toutefois, cette interdiction ne concerne que les embryons conçus « par fusion de gamètes », ce qui laisse un flou sur la création d’embryons par d’autres procédés.
2) Atteintes à l’intégrité de l’espèce humaine : embryons transgéniques et chimères
Comme en 2e lecture, la commission spéciale a réintroduit dans le texte l’autorisation pour la recherche de modifier le génome d’un embryon humain et d’introduire des cellules souches embryonnaires humaines ou des cellules IPS dans un embryon animal, ce qui revient à créer des chimères animal-homme. C’est la frontière symbolique entre l’homme et l’animal qui est ainsi franchie.
III. Diagnostic prénatal : continuité avec le texte du Sénat (articles 19 à 21)
Dans les grandes lignes, la rédaction des articles qui encadrent le diagnostic prénatal n’a pas été modifiée par rapport au texte du Sénat.
Pour rappel, ces articles, dont certains déjà adoptés conformes, contiennent les dispositions suivantes :
alignement de la clause de conscience des médecins concernant l’IMG à celle de l’IVG qui oblige à référer la patiente à un autre médecin (article 21) ;
délégation de la révision des critères du DPN à des autorités administratives sans contrôle du législateur ;
possibilité de modifier les pratiques du diagnostic prénatal « au fil des nouvelles découvertes en génétique »
aggravation de la technique dite du bébé médicament (art. 19 bis A)
L’article 20 supprime la proposition d’un délai d’une semaine de réflexion pour avoir recours à l’IMG. La commission spéciale a rejeté plusieurs amendements qui proposaient de réintégrer cette proposition de délai de réflexion dans la loi.
La clause de détresse psycho-sociale rejetée
Le texte voté en 2e lecture à l’Assemblée nationale ajoutait un critère « détresse psychosociale pour l’accès à l’Interruption Médicale de Grossesse ». Cette disposition, votée à la sauvette dans la nuit du 31 juillet, était apparue comme un véritable cavalier législatif dans le projet de loi et faisait exploser l’encadrement de l’avortement en France. Cette disposition rendait donc possible l’avortement d’un fœtus sain jusqu’au terme de la grossesse. Très contestée, cette disposition a été retirée du texte par le Sénat.
Des députés socialistes et de la France Insoumise ont tenté de réintroduire cette clause par des amendements. Le rapporteur y étant défavorable, la clause de détresse psychosociale n’a finalement pas été réintroduite dans le texte de la commission.
Conclusion
Le texte demeure quasi identique à celui voté en seconde lecture par l’Assemblée, sans prendre aucunement en compte les apports majeurs du Sénat.
A nouveau, la majorité présidentielle fait prévaloir l’intérêt d’adultes au détriment des droits de l’enfant avec l’institution d’une PMA qui prive délibérément certains enfants de père. Elle s’est également obstinée à intensifier la manipulation du vivant, sans aucun principe de précaution. Des lignes rouges sont franchies, mettant en danger l’intégrité même de l’espèce humaine avec la création de chimères animal/homme et d’embryons humains génétiquement modifiés. Comme l’a dénoncé Alliance VITA depuis le début de son examen, cette loi remet gravement en cause les droits des plus fragiles de notre société, en ignorant des principes fondamentaux d’écologie humaine, alors que le texte engage les générations futures et l’orientation de la recherche.
A l’issue des deux lectures dans chaque assemblée, on constate clairement une absence de consensus. Le gouvernement doit l’entendre plutôt que de promouvoir un texte qui fracture la société.
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