Alliance Vita – Page 34

Chimères : les premiers mélanges homme-singe

par Alliance VITA | avril 20, 2021 | News, Recherche sur l’embryon, Transhumanisme

Chimères : les premiers mélanges homme-singe

Chimères homme-singe : des embryons de singe ont servi de terrain d’expérience pour la création de chimères utilisant des embryons animaux et des cellules humaines.

Les expérimentations dites de « chimères », c’est-à-dire mélangeant les cellules d’espèces animales différentes sont anciennes, les premières datent de 1969, quand la biologiste française Nicole Le Douarin créait des embryons caille-poulet. Mais auparavant, ces expérimentations ne concernaient que des espèces animales.

Depuis quelques années, des équipes dans le monde expérimentent le mélange d’espèces animales avec l’être humain. En 2017, des cellules humaines étaient intégrées à des embryons de porc ; en 2018, à des embryons de mouton.

Une seule équipe en France travaille sur le chimérisme. C’est elle qui vient de publier son expérience dans la revue Stem Cell Reports. Elle a introduit des cellules humaines, dites IPS, dans des embryons de singe, et les a cultivés en laboratoire durant trois jours. Ces cellules IPS sont des cellules humaines adultes qui ont été reprogrammées en laboratoire pour redevenir à l’état « originel », non spécialisé, des cellules souches pluripotentes.

Ce type de cellule a alors la capacité de devenir n’importe quel tissu du corps. L’équipe a procédé à plusieurs expériences : elle a injecté, d’un côté, des cellules souches embryonnaires de souris ou de macaques, de l’autre, des cellules IPS humaines, dans des embryons de lapin ou de singe. L’équipe a constaté que les embryons dans lesquels on avait injecté des cellules souches de souris étaient tous chimériques (les cellules se « mélangeaient » pour continuer le développement embryonnaire).

Seuls 20 à 30 % des embryons dans lesquels ont été injectées des cellules souches embryonnaires humaines ou de singe devenaient vraiment « chimères », et en intégrant seulement 2 ou 3 cellules humaines ou de singe.

Une autre équipe sino-américaine a publié, quasiment en même temps, dans la revue Cell : elle a cultivé les embryons jusqu’à dix-neuf jours, un stade de développement où le système nerveux des primates a commencé son développement. Ils ont injecté 25 cellules IPS humaines dans 132 embryons de macaque de 6 jours. Au 9ème jour, la moitié d’entre eux étaient chimériques, au 13ème jour, un tiers l’était encore, au 19ème jour, seuls 3 l’étaient encore. Le taux de cellules humaines ne dépassait pas les 5 à 7% dans la chimère. Ces résultats montrent que cela « fonctionne » en réalité très mal.

En France, la création d’embryons chimères est interdite. L’actuel projet de loi bioéthique envisage dans son article 17 d’autoriser la recherche utilisant l’introduction de cellules humaines (cellules embryonnaires ou cellules IPS) dans des embryons animaux. Un amendement a même envisagé l’autorisation d’implanter ces embryons dans des utérus femelles pour aller jusqu’à la naissance de petits chimères homme-animal. L’Assemblée nationale y est favorable, le Sénat s’y oppose.

Les raisons évoquées pour revendiquer ces recherches sont plus ou moins opaques, fallacieuses ou fantasmées. Certains rêvent de parvenir à créer des organes humains dans des animaux, en vue de fournir des greffons pour la transplantation, un « scénario qui relève de la science-fiction » comme le reconnaît Pierre Savatier, chercheur à l’Inserm, qui a coordonné les travaux de l’équipe française et milite pour l’autorisation de ces pratiques.

Bien que la création de chimères soit actuellement interdite en France par la loi bioéthique, qui ne précise pas que cela pourrait concerner aussi l’utilisation des cellules IPS (la loi de 2011 ne l’ayant pas anticipé), cette équipe procède malgré tout à ces expériences, partant du principe que ce qui n’est pas interdit est autorisé….

Pour ce chercheur, « les premiers grands domaines qui pourraient bénéficier de ces recherches sont la médecine de la procréation et la thérapie cellulaire, notamment utilisée dans la lutte contre la dégénérescence cellulaire. Actuellement, il est clair que le domaine de la procréation médicalement assistée (PMA) a besoin de connaissances sur le développement des embryons humains pour améliorer la fécondation in vitro ».

Même si ces recherches n’intéressent que très peu d’équipes dans le monde, et bien qu’elles n’en soient qu’à leurs balbutiements, le Conseil d’état soulignait, en 2018, dans son étude préalable à la révision de la loi bioéthique les « risques liés à la transgression des frontières entre l’Homme et l’animal » :

« Le risque de susciter une nouvelle zoonose (une infection qui se transmet des animaux vertébrés à l’homme et vice‐versa) ; le risque de représentation humaine chez l’animal et le risque de conscience humaine chez l’animal ( si l’injection de cellules humaines induisait des modifications chez l’animal, comme des migrations de cellules humaines vers le cerveau de l’animal, dans le sens d’une conscience ayant des caractéristiques humaines ». Enfin, un autre risque à prendre en compte est celui de voir des cellules humaines se différencier en gamètes (cellules sexuelles) dans l’embryon animal.

Ces expériences constituent une rupture de la frontière entre l’homme et l’animal et laissent entendre qu’il n’y aurait plus de limite, au nom de principes éthiques supérieurs, à imposer à la recherche scientifique.

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La proposition de loi pour renforcer la protection des mineurs adoptée définitivement

par Alliance VITA | avril 20, 2021 | News, Pornographie et Prostitution, Sexualité

Jeudi 15 avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté à l’unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.

Cette proposition de loi introduit un seuil d’âge de 15 ans, en dessous duquel tout mineur est considéré comme non consentant. Ce seuil est porté à 18 ans en cas d’inceste.

Déposée par la sénatrice centriste Annick Billon, cette proposition de loi a pour objectif de mieux protéger les enfants des crimes sexuels. Dorénavant, il ne sera plus nécessaire de prouver que l’auteur des faits a usé de violence, contrainte, menace ou surprise pour constater un viol si la victime a moins de 15 ans, ou18 ans en cas d’inceste.

Parmi les principales dispositions du texte, la proposition de loi complète la définition du viol en y incluant les actes bucco-génitaux. Elle introduit un principe de « prescription glissante » en cas de récidive sur mineur. En cas de non-dénonciation de violences sur mineurs, le délit de prescription est également allongé. Un nouveau délit de « sextorsion » est créé et punit de dix ans de prison le fait, pour un adulte, d’inciter un enfant de moins de 15 ans à se livrer à des pratiques sexuelles sur Internet. Les peines sont renforcées pour punir le recours à la prostitution de mineurs de moins de 15 ans.

Malgré les avancées importantes qu’apporte cette proposition de loi dans la protection des mineurs, deux dispositions continuent d’attirer les critiques des associations de protection de l’enfance, qui demeurent en partie insatisfaites :

La clause « Roméo et Juliette ». Très critiquée, cette clause instaure un écart minimum de 5 ans entre l’auteur majeur des faits et la victime pour que la loi s’applique, afin de préserver les « amours adolescentes ». Dans un communiqué du 25 mars 2021, Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) déplorait que « la condition d’un écart d’âge d’au moins 5 ans prévue dans la proposition de loi ne semble pas suffisamment prendre en compte l’asymétrie des relations entre l’adulte et l’enfant » et recommandait de réduire cet écart d’âge à 4 ans.
Egalement très controversée, une condition d’autorité de droit ou du fait est instaurée en cas d’inceste par un autre membre qu’un ascendant. Pour l’association « Face à l’inceste », cette condition « déconstruit la définition de l’inceste ». L’association regrette aussi « l’incroyable complexité » créée par cette proposition de loi « avec pas moins de 7 régimes d’infraction différents pour réprimer l’inceste ».

Changement de sexe à l’état civil et filiation

par Alliance VITA | avril 16, 2021 | Genre, News

La presse s’est fait écho d’une possible première juridique en France, concernant l’impact d’un changement de sexe à l’état civil sur la relation de filiation entre parent et enfant.

Le cas présenté à la cour d’Appel de Toulouse est celui d’un homme devenu femme à l’état civil.

Cet homme, marié depuis 1999, a souhaité changer de sexe, entamé les procédures. Il sera déclaré femme sur les registres de l’état-civil en 2011.

Il conçoit naturellement avec son épouse une petite fille, née en 2014. Il fut alors naturellement reconnu comme père sur l’acte de naissance de cet enfant.

Le couple saisit alors la justice, car ils souhaitent que la femme transgenre (père de l’enfant) « apparaisse comme mère sur l’acte de naissance de l’enfant », selon Me Clélia Richard, leur avocate.

Pour être reconnue également comme mère sur l’acte de naissance, la justice a proposé au couple de passer par une procédure d’adoption. Cette solution est ouverte aux personnes mariées de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013. Jugeant « inimaginable d’adopter un enfant qu’elle avait conçu », explique leur avocate, le couple rejette cette possibilité et continue ses démarches.

Le tribunal de première instance de Montpellier refuse leur demande en 2016. Mais en 2018, la cour d’Appel de Montpellier choisit d’accorder le statut de « parent biologique ». Un jugement inédit finalement cassé par la Cour de Cassation, qui a rappelé qu’en droit français n’existent que les notions de « mère » et « père », sur les actes de naissance.

Ce sera donc à la cour d’Appel de Toulouse de trancher, en juin. Le procureur de la République a, d’ores et déjà, donné une opinion favorable pour que « mère » apparaisse sur l’acte de naissance. L’intérêt de l’enfant est évoqué par le procureur pour que la petite fille puisse « mener une vie familiale conforme à l’identité de genre de ses deux parents ».

Ce serait une première en Europe, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a été saisie de pareils cas venant d’Allemagne ou du Royaume Uni et a maintenu une filiation établie sur la base du sexe biologique d’origine du parent. L’implication du jugement attendu est le maintien ou l’effacement des données biologiques sur l’acte de naissance d’un enfant.

La décision sera rendue en septembre.

CRISPR-Cas9, des progrès thérapeutiques porteurs d’espoir

par Alliance VITA | avril 16, 2021 | CRISPR

CRISPR-Cas9, des progrès thérapeutiques porteurs d’espoir

La drépanocytose est la maladie génétique la plus répandue dans le monde, et la plus fréquente en France où elle touche une naissance sur 1900.

Aussi appelée anémie falciforme, cette maladie touche les globules rouges. Elle est caractérisée par une anomalie de l’hémoglobine. Or, l’hémoglobine, principale protéine du globule rouge, sert au transport de l’oxygène depuis les poumons vers les tissus et participe à l’élimination du dioxyde de carbone. Dans la drépanocytose, la forme anormale adoptée par cette protéine engendre des déformations des globules rouges qui deviennent fragiles et rigides. Ces anomalies favorisent l’anémie, des crises vaso-occlusives douloureuses et un risque accru d’infections.

La drépanocytose est une maladie génétique héréditaire à transmission dite autosomique récessive : chacun des parents doit transmettre le gène muté à l’enfant pour que la maladie se déclare chez ce dernier. Lorsqu’on a reçu un seul allèle muté, on est porteur sain. Ainsi, lorsque les deux parents sont porteurs sains, leur risque de concevoir un enfant souffrant de la maladie est de un sur quatre. Lorsqu’un couple comporte un porteur sain et un malade, le risque est de un sur deux.

Il existe des traitements, et des progrès sont réalisés grâce au dépistage néonatal qui permet une prise en charge précoce de la maladie. Les techniques de modification du génome suscitent aussi des espoirs de thérapie pour cette maladie. Des équipes travaillent avec la technologie CRISPR-Cas9 pour corriger directement la mutation responsable de la maladie.

Des premiers résultats encourageants en 2018 laissaient entrevoir la possibilité que des essais cliniques voient le jour. C’est désormais chose faite, la FDA (Food and drug administration) a donné son feu vert.

Des scientifiques de San Francisco, Berkeley et Los Angeles (UCLA) ont reçu l’approbation de la Food and Drug Administration des États-Unis pour lancer conjointement un premier essai clinique chez l’homme, en utilisant les propres cellules souches du patient.

Par cette technique, les patients sont eux-mêmes leurs propres donneurs de cellules souches. Leurs cellules souches hématopoïétiques (présentes notamment dans la moelle osseuse) seront prélevées et leur ADN sera modifié. Puis, la moelle osseuse du patient sera détruite par chimiothérapie. Enfin, on procédera à une greffe des cellules souches modifiées – corrigées si l’on peut dire par CRISPR-Cas9, dans l’espoir qu’elles repeuplent la moelle osseuse et permettent de créer des lignées de globules rouges fonctionnels.

Ces perspectives de progrès thérapeutiques sont porteuses d’espoir.

DOSSIER CRISPR-Cas9

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PPL euthanasie : trois questions à Caroline Roux

par Alliance VITA | avril 9, 2021 | Législation en France, VITA dans les médias

Caroline Roux, directrice générale adjointe et coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA a répondu, le 7 avril 2021, aux questions de KTO, sur la proposition de loi euthanasie qui était en examen à l’Assemblée nationale le 8 avril.

Quelques verbatim extraits de cet entretien :

Nous assistons actuellement à une offensive orchestrée pour imposer une loi sur l’euthanasie.

C’est idéologique, On le voit avec l’intitulé de cette proposition de loi ‘pour une vie libre et choisie’ . L’Ordre des médecins y est opposé, et cela va à l’encontre du code de déontologie de ne pas donner la mort.

Surtout, c’est une aberration : on est en train de développer, depuis une vingtaine d’années les soins palliatifs ; on a fait beaucoup de progrès sur les soins anti-douleur. Il y a une loi contre l’acharnement thérapeutique. La société et le corps médical se sont vraiment adaptés à ce désir des Français de ne pas être dans l’acharnement thérapeutique et d’avoir leurs douleurs soulagées.

On est dans un débat avec un choix truqué entre souffrir ou mourir. Mais c’est complètement faux puisqu’aujourd’hui on soulage beaucoup les douleurs.

PPL euthanasie : Tugdual Derville, invité de CNEWS le 8 avril 2021

par Alliance VITA | avril 8, 2021 | Législation en France, VITA dans les médias

Tugdual Derville, porte-parole du collectif Soulager mais pas tuer, était l’invité de CNews le 8 avril 2021 pour débattre de l’euthanasie, face à Marine Brenier, députée LR des Alpes Maritimes.

Quelques verbatim extraits du débat :

Soulager mais pas tuer, contre l’acharnement thérapeutique et l’euthanasie, est un mouvement destiné à répondre à cette angoisse, qu’on a tous, et qu’ont beaucoup de Français qui croient souvent qu’il faudrait avoir le choix entre souffrir et mourir.

Nous disons Non à la douleur, à la souffrance : il faut l’accompagner, la juguler par des soins de plus en plus efficaces – les soins palliatifs notamment – mais Non aussi au passage à l’acte de décider de faire mourir quelqu’un, car c’est la porte ouverte à énormément de souffrances, c’est une forme de violence aussi.

Notre porte-parole et parrain, Philippe Pozzo di Borgo, à l’origine du film « Intouchables », vient de lancer un appel en disant ‘Attention, en nous disant, à nous, les grands souffrants, eh bien vous avez une sortie honorable qui est l’euthanasie, vous nous rejetez, vous nous excluez, vous laissez entendre que nous ne sommes plus dignes de vivre.’

On dit que c’est un choix, mais quel est le sens d’une liberté si je souffre, si je suis mal accompagné, si j’ai une pression de mon environnement, de la société qui laisse entendre que ma vie ne vaut plus la peine d’être vécue ? Quel est le sens d’une liberté qui va me priver de ces derniers instants ?

Avec SOS Fin de vie, nous accompagnons des personnes en situation de grande souffrance en fin de vie, et ces personnes, bien souvent, vivent, en toute fin de vie, des moments qu’elles n’auraient jamais imaginés : des moments où on se parle, des moments où il y a la possibilité d’un mieux, que la sagesse populaire appelait ‘la rémission’.

Si je décide d’évacuer cette fin de vie, par peur – et on peut bien comprendre-, qui dit que je ne suis pas privé, moi, et mes proches, et la société, de tous ces moments qu’en soins palliatifs on vit de façon beaucoup plus paisible qu’on ne le croit ?

On est dans un contexte très difficile en ce moment et nous disons ‘Au moment où tant de soignants se battent pour sauver des vies, cette proposition de loi est indécente. D’autant plus que le gouvernement a reporté la loi grand âge et autonomie !’

Le plus souvent, ce sont les proches qui demandent l’euthanasie, cela peut être aussi les soignants épuisés, très exceptionnellement ce sont les patients. Le plus souvent, ces demandes dissimulent des souffrances, des angoisses, des peurs, des douleurs mal traitées, mal accompagnées.

Attention au message qu’on adresse quand on applaudit des formes de suicide assisté : on donne à toutes les personnes qui sont dans les mêmes situations de souffrance, de détresse, le message que, finalement, la mort est la solution à leur détresse.

Nous avons fait un sondage, avec Soulager mais pas tuer, sur ce que souhaitent les personnes en fin de vie : ne pas souffrir, ne pas subir d’acharnement thérapeutique, être bien accompagné.

Dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie, le cadre a totalement dérivé. En Belgique, le système de contrôle est inopérant, aux mains des partisans de l’euthanasie. Les euthanasies clandestines ont prospéré (40 des euthanasies en Flandre ne sont pas déclarées selon une récente étude). On euthanasie légalement des enfants depuis 2014. Une dépression, en Belgique, peut permettre à une personne d’être euthanasiée.

On dit ouvrir pour des cas extrêmes, mais en entrouvrant cette porte, vous levez l’interdit de tuer et pour les personnes fragiles et souffrantes, c’est éventuellement une incitation à demander cette forme de suicide. On glisse d’un droit à un devoir comme pour ce patient dont m’a parlé un médecin belge que ses enfants avaient convaincu de demander l’euthanasie : en face à face, dans son cabinet, il a demandé : « Docteur, est-ce que j’ai le droit de vivre encore un peu ? » La porte qu’on disait entrouverte est très vite battante.

PPL Euthanasie : l’appel poignant de Philippe Pozzo di Borgo

par Alliance VITA | avril 8, 2021 | News

conférence de presse soulager mais pas tuer

Réunis en conférence de presse, ce 8 avril, les porte-parole du collectif Soulager mais pas tuer ont dénoncé l’indécence de la proposition de loi sur l’euthanasie examinée par les députés.

Pour Soulager mais pas tuer, la suppression de l’interdit de tuer dans la relation médecins-patients représenterait un basculement radical et briserait la confiance entre soignants et soignés. Ce basculement entrerait en totale contradiction avec les immenses progrès déjà réalisés en termes de lutte contre la douleur et d’accompagnement, et qui doivent se poursuivre.

Un appel solennel de Philippe Pozzo di Borgo, dont la vie a inspiré le film « Intouchables » a été lancé : « Ne voyez-vous pas la pression – pour ne pas dire l’oppression – qui monte quand une société rend éligibles à la mort les plus humiliés, les plus souffrants, les plus isolés, les plus défigurés, les moins résistants à la pitié des autres, et – certains le revendiquent déjà – les plus coûteux ? »

Tugdual Derville, fondateur du service SOS Fin de vie d’Alliance VITA, était présent en tant qu’un des porte-parole du collectif Soulager mais pas tuer :

« Alors que le plan de développement des soins palliatifs, tardivement annoncé, n’est toujours pas mis en œuvre et que le gouvernement vient de reporter sine die la loi grand âge et autonomie, le message adressé aux Français fragilisés par la pandémie est particulièrement malvenu. De même qu’est très malvenue la référence de ce texte au modèle belge : il ne cesse de dériver d’une prétendue « liberté » à des pratiques incontrôlables qui poussent vers la sortie des personnes vulnérables – par exemple dépressives – qui ne sont aucunement en fin de vie. La Belgique le montre : on entrouvre la porte au nom de « cas limite » et c’est un basculement de civilisation, de plus en plus de personnes fragiles voient le recours à l’euthanasie comme un devoir. »

Voir l'appel dans son intégralité

Fin de vie : VITA auditionnée à l’Assemblée nationale

par Alliance VITA | mars 26, 2021 | News

Le 24 mars 2021, Tugdual Derville, fondateur du service SOS Fin de vie d’Alliance VITA, et le Docteur Xavier Mirabel, cancérologue, ancien président et conseiller médical d’Alliance VITA, ont été auditionnés par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi pour légaliser l’euthanasie qui sera débattue à l’Assemblée nationale le 8 avril.

Présentée par le député socialiste de La Rochelle-Ile-de-Ré, Olivier Falorni, la proposition de loi n°288 donnant le droit à une fin de vie libre et choisie prévoit, selon sa formulation, d’autoriser le recours à une « assistance médicalisée pour terminer sa vie » en cas d’affection « grave et incurable », infligeant au patient « une souffrance physique ou psychique jugée insupportable et qui ne peut être apaisée ». Examinée en commission des Affaires sociales le 31 mars, elle sera débattue lors de la niche parlementaire du groupe Libertés et territoires à l’Assemblée nationale le 8 avril.

Dans le cadre de cet examen, plusieurs associations ont été auditionnées, dont Alliance VITA, membre du collectif Soulager mais pas Tuer. Le docteur Mirabel et Tugdual Derville se sont appuyés sur :

l’expérience du service d’écoute SOS Fin de vie ;
l’enquête réalisée, fin 2020, par les volontaires de VITA auprès des personnes âgées ;
les campagnes Parlons la mort et Messages pour la vie de l’association ;
son guide des directives anticipées et de la personne de confiance ;
le récent sondage réalisé pour le compte de Soulager mais pas tuer ;
le décryptage des graves dérives constatées en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse et au Canada.

Ils ont contesté, point par point, la proposition de loi qu’ils jugent dangereuse et injuste, ne répondant ni aux exigences de l’éthique médicale, ni aux besoins profonds des Français. Ils ont montré que cette initiative est particulièrement malvenue alors que les soignants sont mobilisés pour sauver des vies, soulignant l’importance d’une prévention de toute forme de suicide et de véritable soins palliatifs, récusant tout « acharnement thérapeutique » sans confusion avec le passage à l’acte euthanasique.

[CP] Alliance VITA lance une campagne d’affichage pour encourager les Français à rester reliés à leurs proches âgés ou isolés

par Alliance VITA | mars 26, 2021 | Communiqués de presse

Pour marquer la dernière semaine de sa campagne « Toujours ensemble » qui s’achève fin mars, deux affiches sont apposées pendant une semaine dans les principales gares de Paris et d’Ile-de-France incitant les Français à faire signe à un proche âgé ou isolé.

Chaque affiche porte le slogan : « En 5 minutes, (re)donnez du sourire à la vie ». Elle précise : « Envoyez gratuitement depuis votre mobile une carte postale personnalisée à un proche âgé ou isolé ». Un QR code donne à l’internaute l’accès à la plate-forme internet de la campagne. Signés Alliance VITA, les deux visuels portent la mention conclusive : « Plus que jamais, nous avons besoin de prendre soin les uns des autres ».

Rappel : A la suite d’une enquête nationale lancée fin 2020 par ses volontaires auprès de 500 personnes âgées sur leurs besoins dans le contexte de la pandémie, Alliance VITA a ouvert la plateforme www.toujoursensemble.fr pour offrir aux Français d’adresser gratuitement une carte postale personnalisée (texte et photo) à un proche de leur choix, âgé ou isolé. Cette campagne est largement promue sur les réseaux sociaux et – désormais – par des affiches.

Tugdual Derville, fondateur du service SOS Fin de vie d’Alliance VITA tire les premières conclusions de cette opération solidaire :

« Au-delà du nombre de cartes adressées (déjà 700 avant cette dernière semaine) ce sont les témoignages qui nous ont touchés, tant de personnes – le plus souvent âgées – qui ont reçu une carte-surprise que de celles qui les ont adressées. Pour beaucoup, notre invitation a été un déclic : faire plaisir est facile ; et réaliser qu’on compte pour quelqu’un est vital. C’est le message porté par ces affiches. L’avantage de ce système qui utilise le digital pour aboutir à un objet, c’est la personnalisation de la photo. Nous espérons que – pour beaucoup – notre campagne aura été le déclencheur d’un nouvel élan de solidarité qui ne doit pas s’arrêter. Il ne faut pas s’étonner qu’une société dont tant de personnes âgées se sentent exclues, au point de subir une forme de « mort sociale », conduise à la désespérance. A chacun d’agir pour inverser ce constat. »

Canada : l’euthanasie désormais accessible aux personnes handicapées qui ne sont pas en fin de vie

par Alliance VITA | mars 26, 2021 | Législation à l'étranger, News

Moins de cinq ans après avoir dépénalisé l’euthanasie, le Canada modifie largement les conditions d’accès. L’euthanasie, désignée par l’expression d’« aide médicale à mourir » (AMM, MAiD en anglais) dans la loi canadienne, est désormais ouverte à toute personne atteinte d’une affection grave et incurable et qui souhaite mourir.

La loi C-7, votée en février dernier par le Parlement fédéral est entrée en vigueur ce 17 mars : elle contient ainsi des modifications substantielles des conditions d’accès à l’euthanasie.

Suppression du critère de fin de vie et élargissement aux personnes handicapées physiques

En premier lieu, est désormais supprimé le critère de « mort raisonnablement prévisible » conditionnant jusqu’ici la pratique de l’euthanasie. Sur le plan médical, ne subsiste dès lors plus que la condition liée à l’existence d’une maladie grave et incurable et au fait, pour le patient, d’éprouver des souffrances qu’il juge lui-même insupportables.

En pratique, cet élargissement signifie qu’une personne physiquement handicapée ou atteinte d’une maladie chronique est désormais éligible à l’euthanasie. En cela, la loi canadienne s’apparente de facto à un régime de mort sur demande pour toute personne malade, et à laquelle le corps médical est tenu de répondre.

La nouvelle loi exclut temporairement l’hypothèse de la maladie mentale, qui, à elle seule, « n’est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap » ouvrant l’accès à l’euthanasie. Cette perspective n’est toutefois pas définitivement exclue, dans la mesure où elle fera l’objet d’un examen indépendant dans les semaines qui viennent. Un tel élargissement de la loi aux personnes atteintes d’une maladie mentale est, quoi qu’il en soit, d’ores et déjà prévu pour 2023.

Possibilité d’euthanasier la personne le jour de sa demande

En deuxième lieu, la nouvelle loi prévoit la suppression du délai de 10 jours entre la demande d’euthanasie et l’injection létale, dans le cas où la mort naturelle est raisonnablement prévisible. En pratique, comme le souligne le collectif de 888 médecins opposés au projet de loi, « une personne dont la mort naturelle est considérée comme ‘raisonnablement prévisible’ pourrait être diagnostiquée, évaluée et euthanasiée en un seul jour » : en d’autres termes, « votre pire journée pourrait être votre dernière journée ».

Euthanasie sur les patients inconscients ayant préalablement demandé l’euthanasie

Troisièmement, la loi prévoit désormais la possibilité d’effectuer l’euthanasie sur un patient ne pouvant exprimer son consentement final (par exemple s’il est inconscient) et dont la mort est raisonnablement prévisible, dans le cas où le patient a fait une déclaration anticipée en ce sens, ou lorsque l’injection létale qu’il s’est lui-même administrée a échoué.

Des experts de l’ONU alertent sur les dérives

Ce glissement rapide et substantiel des conditions d’accès à l’euthanasie apparaît en décalage avec les exigences d’accompagnement des personnes handicapées et des malades chroniques, tant du point de vue physique que psychique. Comme le rappelaient récemment trois experts des Nations Unies, un tel élargissement de l’euthanasie conduit à ce que les personnes âgées et/ou handicapées se sentent mises sous pression pour mettre fin à leur vie prématurément.

Enfin, le législateur canadien envisage déjà cette réforme comme l’amorce possible d’un élargissement encore plus conséquent de la loi : l’évaluation parlementaire de la législation sur l’euthanasie qui s’ouvrira dans les prochains jours comprendra en effet une discussion sur « l’admissibilité des mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, les soins palliatifs et la protection des Canadiens handicapés ».

L’urgence d’un accompagnement renforcé des plus fragiles

Dans leur communiqué publié ce 19 mars, le mouvement citoyen Vivre dans la Dignité et le collectif des médecins contre l’euthanasie insistent à cet égard sur le fait que, face à l’idée de l’euthanasie faussement vue comme « soin de fin de vie », il convient plutôt de « travailler à promouvoir des soins adaptés à tous les types de souffrances », en améliorant « les soins de santé mentale, le soutien des personnes en situation de handicap (emploi, logement, etc.), le soutien des personnes atteintes de maladies chroniques, peu importe leur âge, les soins et le maintien à domicile et l’appui aux proches aidants ».

Des embryons humains « artificiels » ?

par Alliance VITA | mars 26, 2021 | News, Recherche sur l’embryon

Fabriquer artificiellement, en éprouvette, ce qui ressemble à des embryons sans passer par la fécondation, sans ovule ou spermatozoïdes, est-ce possible ? Quelques laboratoires y travaillent, depuis quelques années déjà, sur des modèles animaux.

Des expériences sont aussi déjà menées avec des cellules humaines. Le projet de loi bioéthique, toujours en cours de révision, envisage d’autoriser ces recherches. (article 14 et 15), avec des modèles utilisant des cellules humaines adultes reprogrammées (IPS) et des cellules embryonnaires humaines. Ces protocoles de recherche seraient soumis à déclaration, et non à autorisation, à l’Agence de la biomédecine, préalablement à leur mise en œuvre.

En 2018, une équipe de Cambridge publiait déjà ses travaux. Cette semaine, ce sont deux autres laboratoires qui expliquent leurs recherches dans la revue Nature.

Ils travaillent à créer, in vitro, des structures organisées appelées « blastoïdes », pour rappeler le mot « blastocystes », nom scientifique donné à l’embryon humain âgé de cinq jours environ. Car ces structures fabriquées artificiellement entendent « imiter » les embryons humains.

Deux voies différentes ont été empruntées par deux équipes, une américaine et une australienne. L’équipe pilotée par José Polo, professeur à l’université Monash en Australie, a travaillé avec des fibroblastes, cellules de peau adultes. Ces cellules ont été « reprogrammées », par la technique dite « IPS » pour ré-acquérir leur capacité originelle de « pluripotence » (propriété de se différencier indéfiniment pour former la plupart des tissus de l’organisme).

L’autre équipe, dirigée par Jun Wu de l’université du Texas, a également utilisé ce type de cellules pluripotentes induites mais aussi des cellules souches embryonnaires humaines. Ces cellules sont des lignées établies à partir d’embryons humains, issus de Fécondation In Vitro (FIV) et ayant été (aban)donnés à la recherche.

Mises en culture dans un milieu favorable, ces cellules se sont multipliées et auto-organisées pour construire des structures cellulaires complexes. Pour l’organisation cellulaire en 3-dimensions, des supports ont été utilisés : ce sont des plaques en plastique creusées de « micropuits » qui servent à agréger les cellules par sédimentation, tout en contrôlant leur nombre.

Ces études confirment que les cellules « communiquent » entre elles puisqu’elles se sont auto-organisées en structures cellulaires composées de cellules différentes : une couche de cellules externes (figurant le futur placenta, s’il y avait fécondation et développement « normal ») entourant une cavité remplie de liquide qui contient une masse de cellules « embryonnaires ».

Mais ces structures artificielles présentent de notables différences avec leurs modèles naturels. Par exemple, elles contiennent des cellules absentes des véritables blastocystes. En 2018, le chercheur français Nicolas Rivron, responsable d’un laboratoire à l’Académie autrichienne des sciences, était parvenu à créer les premiers modèles de blastocystes de mammifère (souris). Pourtant, ce spécialiste estime qu’il faudra encore « dix ans pour créer des blastoïdes qui ressemblent fortement aux blastocystes humains ».

Ces structures ne peuvent se développer longtemps et il semble peu plausible qu’au stade actuel des recherches, elles aient la capacité de s’implanter dans l’utérus d’une femme, si l’expérience en venait à cette étape-là (procédure actuellement strictement interdite en France). Sur le modèle animal, l’expérience a déjà été menée. Les blastoïdes se sont implantés dans l’utérus de souris, des vaisseaux se sont connectés à ces structures pseudo-embryonnaires. Et le système immunitaire de la souris interagit avec eux. Mais, dès quatre jours après l’implantation, des anomalies dans ces structures ont été observées.

Les promoteurs de ces expériences voient plusieurs intérêts à ces recherches. Ces structures permettraient d’acquérir de nouvelles connaissances sur le développement précoce de l’embryon humain. Ces structures pourraient être des modèles pour tester la toxicité de molécules, comprendre des événements qui surviennent au début du développement embryonnaire comme les interruptions spontanées de grossesse ou les malformations favorisées par certains médicaments ou polluants. Avec une limite évidente : ce ne sont pas des embryons « normaux » et ils sont cultivés dans des milieux qui restent artificiels.

Ces modèles contournent l’interdiction de créer des embryons pour la recherche et sont présentés comme une alternative au recours à la recherche sur les embryons dits surnuméraires, particulièrement pour les modèles n’utilisant que des cellules adultes reprogrammées. Cependant, les hypothèses qui seront formulées grâce à ces modèles « devront être validées sur des embryons humains, et ne remplaceront donc pas la recherche sur les embryons issus de dons », estime Teresa Rayon, biologiste au Francis Crick Institute (Londres).

Concernant le statut juridique de « cette nouvelle catégorie d’objets vivants créés par l’être humain, nous sommes dans une zone grise », d’après Hervé Chneiweiss, président du comité d’éthique de l’Inserm.

L’article 17 de l’actuel projet de loi bioéthique, toujours en cours d’examen, a prévu une évolution sémantique notable d’un article du code de la santé publique (article L. 2151-2). Actuellement, cet article stipule que « La conception in vitro d’embryon ou la constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite. ». Il est envisagé de compléter le mot « embryon », avec ces 5 mots : « humain par fusion de gamètes ». Ainsi, il est bien prévu que la porte législative s’ouvre à ce type d’ « embryons » obtenus sans fusion de gamètes.

Crimes sexuels : vers une protection renforcée des mineurs

par Alliance VITA | mars 19, 2021 | News, Pornographie et Prostitution

Après le Sénat le 21 janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté le 15 mars en première lecture, à l’unanimité, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n° 576).

Cette proposition de loi fixe à 15 ans l’âge en dessous duquel un mineur ne peut pas être considéré comme consentant vis-à-vis d’un adulte, et à 18 ans en cas d’inceste.

L’examen de cette proposition de loi intervient deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa. Si cette loi a amélioré les dispositions pénales tendant à protéger les mineurs, elle n’a pas entièrement donné satisfaction à tous les acteurs de la protection de l’enfance, certains appelant de leurs vœux la création d’une nouvelle infraction, ou une modification de la définition du viol, afin qu’il ne soit plus nécessaire de s’interroger, au cours du procès pénal, sur l’éventuel consentement du jeune mineur qui aurait eu un rapport sexuel avec un majeur.

Les principales mesures adoptées :

Nouvelles infractions et seuil de non-consentement

Innovation majeure de la proposition de loi adoptée le 15 mars, deux nouvelles infractions sont créées pour punir les actes sexuels sur les enfants :

Le crime de viol sur mineur
Le délit d’agression sexuelle sur mineur

Avec ces deux nouvelles infractions, le texte introduit un seuil de non consentement à 15 ans, ou de 18 ans en cas d’inceste par un ascendant. Le crime de viol et le délit d’agressions sexuelles font l’objet de nouvelles définitions, autonomes et spécifiques, et seront désormais constitués dans de telles hypothèses, sans qu’il soit besoin d’établir que l’auteur des faits a usé de violence, contrainte, menace ou surprise.

Les actes bucco-génitaux imposés à une victime de moins de 15 ans sont inclus à la liste des actes susceptibles d’entraîner la qualification de viol.

A l’origine, la proposition de loi qui avait été déposée par la sénatrice centriste Annick Billon créait un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans. Or ce seuil de 13 ans était jugé insuffisant pour les associations de protection de l’enfance. Dès son examen en commission des Lois à l’Assemblée nationale, la proposition de loi a été largement réécrite par un amendement du gouvernement qui élève l’âge de non-consentement à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste.

Pour ces nouvelles infractions, toutes les peines sont aggravées : s’agissant du crime de viol sur mineur de plus de 15 ans commis par un ascendant, la peine de prison est portée à 20 ans ; s’agissant du délit d’agressions sexuelles incestueuses, la peine de prison est portée à 10 ans ; s’agissant des abus sexuels commis sur mineur de plus de 15 ans, la peine de prison est portée à 5 ans.

Toutefois, une clause dite « Roméo et Juliette » prévoit que les sanctions ne s’appliquent que « si la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Cette clause, qui vise à préserver les relations sexuelles consenties entre adolescents, a fait l’objet d’un vif débat lors des discussions à l’Assemblée nationale et reste fortement critiquée par les acteurs de la protection de l’enfance.

Autres mesures pour renforcer la protection des mineurs

Le délai au terme duquel le délit de non-dénonciation d’infraction sur mineur se trouve prescrit est allongé : 10 ans en cas de délit et 20 ans en cas de crime.

Par ailleurs, la proposition de loi introduit un principe de « prescription glissante » des crimes et délits sexuels sur mineur. Si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre mineur, le délai de prescription du premier crime sera prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Enfin, la liste des infractions entraînant une inscription de leur auteur au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes est élargie, et cette inscription devient automatique lorsque la victime est mineure. Mesure de protection par excellence, une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité au contact des mineurs est également créer.

La proposition de loi sera examinée en deuxième lecture par le Sénat le 25 mars 2021. Si elle est définitivement adoptée, elle constituera, selon les mots de sa rapporteure, la députée LREM Alexandra Louis, une « révolution dans le Code pénal. »

Portugal : la loi euthanasie déclarée inconstitutionnelle

par Alliance VITA | mars 18, 2021 | Législation à l'étranger, News

Dans un arrêt rendu ce lundi 15 mars 2021, le Tribunal constitutionnel portugais considère la loi sur l’euthanasie comme contraire à la Constitution.

La juridiction suprême du Portugal avait été saisie en février dernier par le Président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa, quelques jours après l’adoption de la proposition de loi par le Parlement portugais, afin que les juges puissent examiner la constitutionnalité du texte. Le Président considérait en effet que la dépénalisation de l’euthanasie, telle qu’encadrée par les députés, s’accompagnait d’une insécurité juridique importante du point de vue de ses conditions légales. Dans sa requête, le Président pointait en particulier le flou entourant les concepts de « lésions permanentes » et de « souffrance insupportable », conditionnant l’un et l’autre la pratique de l’euthanasie.

Dans son arrêt, le Tribunal constitutionnel conclut effectivement à l’inconstitutionnalité de la loi. Les juges insistent en particulier sur le flou entourant la notion de « lésions permanentes d’une extrême gravité selon le consensus scientifique » : aux yeux du Tribunal, une telle expression ne permet pas, du fait de son imprécision, « de délimiter avec la rigueur indispensable les situations de vie dans lesquelles la notion trouve à s’appliquer », et s’avère donc inconstitutionnelle.

Quant à la notion de « souffrances intolérables » par ailleurs mentionnée dans la loi, les juges reconnaissent également le caractère « indéterminé » de l’expression, mais considèrent qu’elle est néanmoins « déterminable selon les règles propres à la profession médicale, de sorte qu’elle ne peut être considérée comme excessivement indéterminée ».

Le constat d’inconstitutionnalité porte sur la manière dont l’euthanasie est concrètement encadrée par la loi et sur l’insécurité juridique qui en découle. Selon le Tribunal, l’euthanasie ne peut être déclarée inconstitutionnelle en tant que telle, dès lors que « le droit à la vie ne peut se transformer en devoir de vivre en toute circonstance ». Prenant appui sur une « conception de la personne propre à une société démocratique, laïque et plurielle du point de vue éthique, moral et philosophique », les juges considèrent qu’il convient de trouver un équilibre « entre le devoir de protéger la vie et le respect de l’autonomie personnelle dans les situations extrêmes de souffrance » (para. 32).

Rien n’indique toutefois, dans l’arrêt du Tribunal, que l’euthanasie constituerait le moyen approprié de parvenir à un tel équilibre. Au contraire, cette interprétation du Tribunal constitutionnel pourrait en fait se rapprocher du principe de non-acharnement thérapeutique ou absence d’obstination déraisonnable qui pourrait se révéler une option qui ne conduise pas forcément à l’euthanasie.

Ce constat d’inconstitutionnalité empêche ainsi l’adoption définitive – et l’entrée en vigueur – du texte de loi sur l’euthanasie tel que voté le 29 janvier dernier. Le parlement peut décider de ne pas poursuivre l’examen du texte ou de le remanier avant de procéder à un nouveau vote. Le Président aurait alors à nouveau la possibilité de soumettre le texte au contrôle du Tribunal constitutionnel. Une telle situation s’est notamment présentée à l’occasion de la loi autorisant la Gestation pour autrui (GPA) au Portugal, désavouée à deux reprises par le Tribunal constitutionnel en 2018 et 2019.

[CP] Toujours ensemble ! Alliance VITA lance sa nouvelle campagne de soutien aux personnes âgées

par Alliance VITA | mars 12, 2021 | Communiqués de presse

Toujours ensemble !
Des cartes postales personnalisées gratuites à envoyer à nos proches âgés

Une opération de solidarité inédite proposée par l’association Alliance VITA

Alliance VITA lance, ce 12 mars 2021, après une phase de test, sa nouvelle campagne de soutien aux personnes âgées, parfois isolées à domicile ou en institution. Cette opération consiste à proposer à chacun d’adresser gratuitement une carte postale personnalisée à une personne âgée qu’il connait, via un site internet dédié: www.toujoursensemble.fr.

Rapprocher les générations et lutter contre la « mort sociale »

Cette opération est la suite d’une enquête approfondie réalisée fin 2020 par les volontaires d’Alliance VITA auprès de plus de 500 personnes âgées. Dans le contexte difficile de la pandémie, des confinements et du couvre-feu, cette enquête a pointé le besoin, pour les personnes âgées fragilisées par la crise sanitaire, de ne pas être exclues de la vie de leurs proches et de leurs familles plus éloignées. D’où le slogan retenu pour cette campagne « Des nouvelles… bonne nouvelle ! » Alors que le courrier personnel se raréfie, une véritable carte avec photo personnalisée est reçue comme un véritable cadeau.

Pour Tugdual Derville, coordonnateur du projet :

« Notre enquête a révélé à quel point les personnes âgées pouvaient souffrir de vivre à l’écart des autres générations : 55% des personnes enquêtées constatent qu’elles ne voient jamais (27,5 %) ou peu (27,5 % aussi) des enfants. Et elles sont presque unanimes à dire la valeur d’un vrai courrier. Nous avons choisi de nous appuyer sur les potentialités offertes par les plates-formes digitales pour répondre à une attente très forte des personnes âgées : celle de rester en relations. Nous sommes très sensibles au risque qu’elles subissent une forme de « mort sociale » qui explique à bien des égard la désespérance qui s’empare de certaines. C’est une forme de pied de nez à l’individualisme que nous avons choisi de faire en utilisant les réseaux sociaux – dont sont souvent exclues les personnes âgées – pour inciter leurs utilisateurs à faire un geste qui transformera leur image et leurs mots en objet-surprise, de ceux qu’on découvre avec émotion et qu’on conserve précieusement. »

Une campagne numérique ambitieuse

toujoursensemble

Via le site www.toujoursensemble.fr chacun peut réaliser sa carte et indiquer la personne âgée à laquelle elle la destine. D’ici le 31 mars, fin de l’opération, plusieurs millions de personnes découvriront, sur Facebook et Instagram, les visuels de la campagne Toujours ensemble, au travers d’une campagne de publicité. De leur côté, 1200 volontaires d’Alliance VITA participent à cette action et à sa promotion avec comme objectif que des milliers de personnes âgées reçoivent ce signe de vie à la fois simple et qui peut éclairer leur existence, en leur montrant que des personnes pensent à elles, et qu’elles ont du prix aux yeux de la société.

le site "Toujours ensemble !"

l'interview de Tugdual Derville

le dossier de presse

[CP] PPL Euthanasie : Alliance VITA salue l’échec de la proposition de loi au Sénat

par Alliance VITA | mars 11, 2021 | Communiqués de presse

Alliance VITA salue l’échec de la proposition de loi socialiste pour l’euthanasie au Sénat et demande que l’accompagnement des personnes en souffrance soit une grande cause nationale.

Membre du collectif Soulager mais pas tuer, Alliance VITA salue l’échec de la proposition de loi débattue au Sénat ce 11 mars dans le cadre d’une niche réservée au groupe socialiste. L’association salue aussi l’annonce – tant attendue – d’un plan de développement des soins palliatifs par le ministre de la Santé. Alors que le gouvernement a reporté sa loi Grand âge et autonomie, Alliance VITA demande que l’accompagnement des personnes en souffrance, notamment les personnes âgées isolées, en EHPAD ou à domicile, soit décrétée grande cause nationale.

Pour Tugdual Derville, l’un des porte-parole de Soulager mais pas tuer, parrainé par Philippe Pozzo di Borgo :

« Comme beaucoup d’observateurs, nous sommes choqués que les partisans de l’euthanasie aient choisi cette période de crise sanitaire pour lancer cette nouvelle offensive au Parlement. Avec pas moins de quatre textes déposés, cette technique de harcèlement législatif nous semble particulièrement indécente au moment où tant de soignants se battent pour sauver des vies, dans un contexte difficile.

L’annonce gouvernementale d’un plan de développement des soins palliatifs, que nous saluons, est bienvenue bien que tardive : la culture palliative doit impérativement s’étendre dans tous les services hospitaliers, pour que les Français ne croient plus qu’ils auront, un jour, à choisir entre souffrir et mourir. Il est grand temps que des moyens sérieux soient donnés aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes gravement malades, dépendantes et âgées. A ce titre, nous déplorons le report sine die de la loi Grand âge et autonomie. Trop de nos concitoyens âgés subissent une forme de « mort sociale » – aggravée par la pandémie – qui accroit leur désespérance. Nous communiquerons demain sur la grande campagne solidaire lancée par Alliance VITA pour témoigner qu’elles ont toute leur place dans la société. »

Le sondage IFOP rendu public le 10 mars – réalisé à la demande de Soulager mais pas tuer – révèle ce que les Français jugent prioritaire pour leur fin de vie : non pas l’euthanasie, mais les soins antidouleur, l’abstention de tout acharnement thérapeutique et être accompagnés jusqu’au bout, notamment par leurs proches.

Alliance VITA anime un service d’aide SOS fin de vie, lancé en 2004 autour des problématiques de l’accompagnement et du deuil.

Euthanasie : offensive au Sénat

par Alliance VITA | février 26, 2021 | Législation en France

La commission des Affaires sociales du Sénat examinera, le mercredi 3 mars prochain, une proposition de loi visant à établir « le droit de mourir dans la dignité », expression détournée pour légaliser le suicide assisté et l’euthanasie.

Les auteurs de la proposition de loi, déposée par la sénatrice socialiste de Paris, Marie-Pierre de la Gontrie, et 50 de ses collègues, disent s’inspirer des travaux réalisés par l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) qui milite pour la légalisation de l’euthanasie. le texte sera examiné au titre de l’ordre du jour réservé au groupe socialiste.

Selon cette proposition, toute personne pourrait demander l’aide active à mourir si elle est atteinte d’au moins une affection, grave et incurable, et « infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable qu’elle juge insupportable ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité ». Il ne serait pas nécessaire d’être en fin de vie pour demander cette aide active à mourir. Elle pourrait même être demandée par la personne de confiance si la personne concernée est hors d’état d’exprimer sa volonté, à condition toutefois que ce souhait figure dans ses directives anticipées. Par ailleurs, cette proposition de loi veut renforcer le caractère contraignant des directives anticipées, qui s’imposeraient au médecin « sans condition de durée ». La mort ainsi provoquée serait déclarée « mort naturelle ».

Quatre autres propositions ont été déposées depuis le début du quinquennat, dont l’une par le député du Rhône Jean-Louis Touraine co-signée par 162 députés LREM. Le député Olivier Falorni du groupe Liberté et Territoires, a annoncé que sa proposition de loi serait examinée lors de la prochaine niche parlementaire de son groupe, le 8 avril. Si elles ont peu de chances d’aboutir, ces propositions de loi ont clairement pour but de maintenir une pression continue.

Pour Alliance VITA, les enseignements de la pandémie de COVID-19 et l’évolution des pratiques liées aux lois élaborées pour accompagner la fin de vie en France rendent une loi sur l’euthanasie et le suicide assisté particulièrement indigne et indécente.

Cette offensive idéologique occulte les vrais enjeux de la fin de vie : la crise sanitaire a révélé l’attachement des Français à la solidarité avec les personnes fragiles. L’épidémie de Covid19 a été un révélateur des insuffisances de la politique d’accompagnement du vieillissement et de la fin de vie et une invitation à les repenser. Aujourd’hui, la priorité est de faire aboutir le projet de loi Grand âge et autonomie, sans cesse repoussé depuis 2019, et de mettre très rapidement en œuvre un nouveau plan ambitieux de développement des soins palliatifs, en panne depuis trois ans.

Pour aller plus loin

Euthanasie et suicide assisté : à l’opposé de la solidarité

par Alliance VITA | février 26, 2021 | Notexpert euthanasie et suicide, Suicide assisté et euthanasie

pour télécharger le décodeur, cliquer ici.

Euthanasie et suicide assisté : à l’opposé de la solidarité

Le 3 mars prochain, la Commission des Affaires Sociales du Sénat examinera la proposition de loi n°131 visant à établir le droit de mourir dans la dignité, présentée par Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, Sénatrice de Paris, et 50 de ses collègues, membres du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Alliance VITA considère que cette proposition de loi est non seulement indécente (I) mais dangereuse (II) car il ne peut y avoir de fin de vie humaine sans solidarité et fraternité (III).

Principales mesures adoptées

I – Une proposition de loi indécente

Les enseignements de la pandémie de COVID-19 et l’évolution des pratiques liées aux lois élaborées pour accompagner la fin de vie en France rendent une loi sur l’euthanasie et le suicide assisté indigne et particulièrement indécente.

a) La pandémie révélatrice des besoins d’accompagnement des personnes fragiles

Pour la première fois dans l’histoire des sociétés modernes, il a été décidé de donner la primauté à la vie sur l’économie. Pour rappel, trois épidémies majeures ont marqué le XXème siècle : la grippe espagnole, en 1918/19 qui a fait plus de 400 000 morts en France, la grippe de Hong Kong en 1969 avec plus de 31 000 morts, sans oublier la grippe dite « asiatique » de 1957 – 1958 qui a fait plus de 100 000 morts.

Toutes ces épidémies ont été vécues dans l’indifférence quasi générale, contrairement à la pandémie que nous vivons actuellement Tout a été mis en œuvre pour prévenir, soigner et faire reculer le virus.

Dans ces conditions, la présentation d’une proposition qui vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie relève d’une offensive idéologique qui occulte les vrais enjeux de la fin de vie.

L’épidémie de la COVID-19 a été un révélateur des insuffisances de la politique d’accompagnement du vieillissement et de la fin de vie et une invitation à les repenser.
Le Cercle Vulnérabilité et société a publié au mois d’octobre 2020 une note « Fin de vie en EHPAD : de l’hébergement à l’accompagnement » qui met en lumière les nouveaux défis pour les EHPAD. Un quart des personnes qui décèdent chaque année en France, vivaient en EHPAD.

Leur sous-médicalisation, le déficit de compétences spécifiques en matière de fin de vie, un manque de temps et de reconnaissance de l’importance des aspects relationnels, trop peu d’anticipation et de réflexion collégiale interdisciplinaire, s’ajoutent à des freins administratifs et financiers importants.

En levant ces freins, ces établissements médico-sociaux pourraient devenir des lieux de référence en matière d’accompagnement de la fin de la vie.

b) Les évolutions de la législation sur la fin de vie

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) et ses partenaires hospitaliers ont démarré des enquêtes d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Cette loi constitue l’aboutissement d’un long parcours législatif durant toute l’année 2015, précédé de trois années de débats et de rapports sur l’accompagnement de la fin de vie en France. Le fil conducteur affiché par ce texte est de renforcer l’autonomie de décision du patient.

Dans cette intention, deux nouveaux « droits » sont explicités : le patient peut exiger une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » et ses directives anticipées deviennent « contraignantes ».

Les conclusions d’une première enquête réalisée par l’Institut BVA en janvier 2021 révèlent que les Français connaissent davantage les dispositifs issus de la loi : 48 % connaissent les directives anticipées ; 72 % connaissent la personne de confiance.

Dans le sondage, près d’un Français sur cinq confie que la Covid-19 l’a fait s’interroger sur sa propre fin de vie. Pour autant, il n’est pas facile de rédiger des directives anticipées et de nombreuses réticences persistent : 54 % des personnes interrogées n’ont simplement aucune envie de les rédiger.

La personne de confiance est la plus plébiscitée : 73 % des personnes qui connaissent le dispositif l’ont désignée ou envisagent de le faire.

Pour les personnes interrogées, le meilleur moyen de transmettre leurs volontés est l’oral (61 % versus l’écrit 34 %). Les discussions avec leurs proches sont nettement privilégiées (57 %) par rapport à la rédaction de directives anticipées ou à des échanges avec les soignants.

Le CNSPFV a lancé, en octobre 2020, des ateliers de travail visant à élaborer de nouveaux outils pédagogiques pour faciliter la rédaction et la compréhension de ces dispositifs. L’appréciation des Français de ces dispositifs de la loi Claeys-Leonetti doit être intégrée dans l’élaboration du futur plan de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie.

c) Les défis majeurs à relever

L’urgence de la loi grand âge et dépendance

La pandémie actuelle a accéléré l’exigence du projet de Loi Grand âge et autonomie annoncé par le président de la République Emmanuel Macron dans ses promesses de campagne. Cependant, depuis sa présentation à l’automne 2019, cette réforme est constamment repoussée ce qui provoque l’inquiétude des professionnels. Les Fédérations de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile dénoncent que :

« Alors que plus de 80% des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà impossible, faute de personnel et de moyens financiers, d’honorer toutes les demandes d’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, et des familles en difficulté.
Oubliés des pouvoirs publics depuis de trop nombreuses années, l’aide et le soin à domicile ont urgemment besoin de financements et d’une loi Grand âge et autonomie ambitieuse pour continuer à accompagner les plus fragiles. »

Un plan de développement des soins palliatifs en panne depuis 3 ans

Le Conseil de l’Europe appelle les pays européens à développer leurs structures de soins palliatifs et à réfléchir sur l’élargissement de ce concept aux maladies chroniques non mortelles, souhaitant faire des soins palliatifs « un pilier essentiel du droit des patients ».

Après le plan de développement des soins palliatifs 2008-2012 (budget de 230 millions €) qui a permis de réels progrès, trois années d’attentisme ont été perdues. Achevé en 2019, le plan pour 2015-2018 est resté très insuffisant (budget de 190 millions €).
L’accès aux dispositifs de la fin de vie souffre encore d’une mise en œuvre trop contrastée, non uniforme sur les territoires, qui a notamment été mise en exergue par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son évaluation récente du Plan national 2015-2018.

Le 12 octobre 2020, à l’occasion de la journée mondiale des soins palliatifs, le Ministre des solidarités et de la santé a lancé les travaux préparatoires à l’élaboration du prochain plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement à la fin de vie, qui devraient aboutir à l’élaboration d’une feuille de route à la fin du 1er trimestre 2021…

Pourtant, il y a urgence à mettre en œuvre un nouveau plan pluriannuel de développement des soins palliatifs sur tous les territoires, dotés des moyens suffisants.

II – Une proposition de loi dangereuse

Les exemples étrangers montrent que la légalisation de l’euthanasie constitue une triple menace.

a) L’euthanasie brise la confiance entre soignants et soignés

Légaliser l’euthanasie instille un climat d’insécurité et de méfiance entre les personnels de santé, ceux qu’ils soignent et leurs proches. Supprimer l’interdit de tuer, c’est porter profondément atteinte à notre système de santé fondé sur la relation de confiance entre soignants et soignés. Cette confiance permet, sans suspicion, d’administrer les soins antidouleurs, de limiter ou d’arrêter des traitements disproportionnés ou inutiles.

Elle permet d’engager sereinement l’accompagnement médical, social et psychologique adapté à chaque personne dépendante ou malade, jusqu’au terme naturel de sa vie. C’est ce qu’offrent les soins palliatifs.

b) L’euthanasie pousse à l’exclusion des personnes les plus vulnérables

La légalisation de l’euthanasie a un impact social majeur, dépréciant l’image que les personnes fragiles et dépendantes ont d’elles-mêmes. Proposer l’euthanasie, en réponse à une grande souffrance physique ou psychique, incite les personnes malades à ne voir que la mort comme issue possible à leur épreuve.

C’est oublier que les personnes en fin de vie peuvent être sujettes à un sentiment d’abandon lié à la défaillance de leur entourage ou à un état dépressif et que leur besoin prioritaire est l’accompagnement et l’attention. C’est dans ces moments que la solidarité sociale doit s’incarner.

La demande de mourir d’un malade, qui reste en réalité exceptionnelle, implique la société tout entière par la notion de dignité qu’elle renvoie : « mourir dans la dignité » signifie exactement le contraire de l’euthanasie et du suicide assisté. En provoquant la mort, la société cautionnerait l’idée qu’une personne a perdu sa dignité. Les autres patients dans le même état seraient-ils devenus indignes de vivre ?

c) L’euthanasie n’est pas compatible avec le développement des soins palliatifs

Notre société reconnaît le droit d’accéder aux soins palliatifs et de refuser l’acharnement thérapeutique (loi relative aux droits des malades de 2002 et loi relative à la fin de vie de 2005, confortée par la loi de 2016). Toute personne en fin de vie a donc le droit de bénéficier de soins « proportionnés ».

Les soins palliatifs permettent aujourd’hui de répondre à toutes les situations, y compris les plus douloureuses, et aux souffrances extrêmes des grands malades. Tout l’enjeu maintenant est de donner aux soignants les moyens et la formation nécessaires à leur bonne application sur tout le territoire national.

Au contraire, l’euthanasie est une réponse brutale, en contradiction avec les immenses progrès accomplis pour améliorer la prise en charge de la fin de vie. La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) exprime clairement l’incompatibilité entre ces soins et la pratique de l’euthanasie.

Dérives de l’euthanasie et du suicide assisté : focus sur 4 législations à l’étranger

L’ONU met en garde contre l’euthanasie

Dans une déclaration commune publiée le 25 janvier 2021, trois experts internationaux de l’ONU alertent sur le chemin emprunté par plusieurs pays vers la légalisation de l’euthanasie pour les personnes handicapées. « Le handicap ne devrait jamais être une raison pour mettre fin à une vie ».

Le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, le Rapport spécial sur l’extrême pauvreté et les Droits de l’homme, ainsi que l’expert indépendant sur les droits des personnes âgées insistent sur le fait que l’aide médicale au suicide – ou l’euthanasie –, même lorsqu’elle est limitée aux personnes en fin de vie ou en maladie terminale, peut conduire les personnes handicapées ou âgées à vouloir mettre fin à leur vie prématurément.

Cette prise de position importante intervient alors que le Parlement du Canada envisage actuellement d’élargir l’accès à l’euthanasie aux personnes qui ne sont pas en fin de vie, y compris les personnes qui vivent avec un handicap ou qui sont atteintes d’une affection, par exemple suite à un accident de voiture ou du travail.

Si le projet de loi canadien prévoit des conditions médicales et procédurales visant à éviter les abus, une telle initiative envoie un signal désastreux aux personnes concernées, laissant entendre que leur vie ne vaut potentiellement pas ou plus la peine d’être vécue.

D’autres pays ayant dépénalisé l’euthanasie ces dernières années ont, par ailleurs, d’ores et déjà ouvert l’accès à l’euthanasie pour les personnes souffrant d’un handicap sévère. C’est notamment le cas en Belgique et aux Pays-Bas.

Les trois experts indépendants rappellent que le handicap, loin d’être un poids ou un défaut de la personne, est avant tout « un aspect universel de la condition humaine ». Ceux-ci notent par ailleurs que « la proportion de personnes en situation de handicap frappées par la pauvreté est sensiblement plus élevée » que celle du reste de la population, et qu’une « protection sociale insuffisante pourrait d’autant plus rapidement mener ces personnes à vouloir mettre fin à leur vie, par désespoir ».

Les experts expriment ainsi leur inquiétude quant au manque de prise en compte de la voix des personnes handicapées dans ce type de réforme législative, celle-ci touchant directement à leur « droit à la vie ».

En ce sens, les experts de l’ONU considèrent qu’« en aucun cas le droit ne devrait considérer comme une décision raisonnable le fait, pour l’Etat, d’aider une personne handicapée qui n’est pas en train de mourir à mettre fin à ses jours ».

III – Quelles urgences pour 2021 ?

L’accompagnement de la fin de vie et de la dépendance passe plus que jamais par la solidarité et la fraternité.

Finaliser en priorité une loi grand âge et dépendance.
Mettre très rapidement en œuvre un nouveau plan pluriannuel de développement des soins palliatifs pour la période 2021-2024 bien plus ambitieux que les précédents pour le développement de la culture palliative en France.
Assurer un suivi précis de la loi Fin de vie du 2 février 2016 pour que les pratiques de « sédation profonde et continue jusqu’au décès » et de « directives anticipées contraignantes » ne se traduisent pas par des euthanasies masquées. Les professionnels des soins palliatifs doivent être associés à l’élaboration et au suivi de recommandations de bonnes pratiques dans lesquelles l’interdit de tuer demeure le pilier fondamental de la confiance entre soignants et soignés.
Développer les actions de solidarité intergénérationnelle pour lutter contre l’isolement des personnes âgées et soutenir davantage les aidants familiaux.

Portugal : la loi euthanasie renvoyée devant la Cour constitutionnelle

par Alliance VITA | février 19, 2021 | Législation à l'étranger, News

Le Président de la République a saisi, le 18 février 2021, la Cour constitutionnelle pour contrôler la constitutionnalité de la loi euthanasie susceptible de porter atteinte à la loi fondamentale du Portugal.

Parmi les griefs avancés dans ce recours figurent « des concepts excessivement indéterminés » comme la notion de « souffrance intolérable », l’absence d’évaluation « des lésions irréversibles », le seul critère associé aux lésions étant son caractère définitif, rien ne fait référence à son caractère mortel.

La Cour doit rendre son avis dans un délai de 25 jours.

Cette loi, adoptée le 29 janvier dernier, est très controversée. Votée « à la hussarde » au moment même où l’ensemble du corps médical et la population étaient confrontés à un grave rebond de la pandémie, elle a fait l’objet de vives protestations de la société civile.

Selon l’avis que rendra la Cour, le texte de loi pourrait être renvoyé au Parlement pour qu’il puisse en revoir les formulations. Le président pourra encore y mettre son veto. Dans ce cas, la loi devrait être à nouveau soumise aux députés.

« Toujours ensemble ! » 5 questions à Tugdual Derville

par Alliance VITA | février 19, 2021 | Grand âge, News

5 questions à Tugdual Derville, coordonnateur du projet « Toujours ensemble ! »

D’où vient l’idée de cette action ?

De la canicule de 2003 ! A l’époque, en constatant la dramatique surmortalité des personnes âgées au cours de l’été, Alliance VITA avait lancé une enquête approfondie auprès de plusieurs centaines d’entre elles. Nous avions découvert que des petits actes – presque anodins – répondaient à leur besoin profond : celui d’être reliés à ceux qu’elles aiment, par une brève visite, un appel téléphonique ou… une lettre personnelle.

Dans un contexte de pression pour l’euthanasie – comme aujourd’hui – nous étions déjà conscients de l’importance de lutter contre la « mort sociale », source de désespérance. C’est à partir de cette enquête qu’a été lancé notre service SOS fin de vie…

Depuis un an, c’est donc un autre drame qu’endurent les personnes âgées, en EHPAD mais aussi à domicile. La pandémie nous a inspiré une nouvelle enquête, et puis cette nouvelle action qui fait écho à cette première expérience.

Que retenez-vous de cette nouvelle enquête ?

L’échantillon de 530 personnes âgées de plus de 80 ans, que nos volontaires ont longuement interrogées fin 2020, ne prétend pas à la représentativité, car la pandémie nous a contraints. Alors que ce sont en général des personnes bien socialisées, il apparaît que la place des plus proches est absolument déterminante pour leur bonheur. Elles ont besoin de recevoir des signes de vie, mais aussi des « nouvelles », c’est-à-dire ne pas être tenues à l’écart de leur existence.

Un des points qui choque le plus, c’est cette ségrégation entre les générations : plus de la moitié des personnes interrogées constatent ne voir que rarement (27%) ou pas du tout (27%) des enfants, alors qu’elles sont quasiment unanimes à dire combien il est important pour elles d’en côtoyer ! Certaines personnes âgées nous ont avoué qu’elles vont régulièrement se poser sur un banc de jardin public simplement pour « voir des enfants », sans oser interagir avec ceux qui en ont la garde. C’est poignant !

Pourquoi « Toujours ensemble » ?

L’expression part d’un constat cruel : dans une société de plus en plus éclatée et individualiste, nous vivons séparés. Les générations habitent de plus en plus rarement sous le même toit. La pandémie a pu nous rapprocher de certaines personnes, mais, pour tant d’autres, elle a accru la distance en interdisant les rencontres. Nous voudrions faire mentir deux proverbes « Loin des yeux, loin du cœur » mais aussi « Pas de nouvelles, bonne nouvelle » ? Nous répondons : « Toujours ensemble ! » et « Des nouvelles… bonne nouvelle ! »

Cette pandémie peut être l’occasion d’une prise de conscience et d’un surcroît de volonté : à chacun de dire, au travers d’un geste tout simple, l’envoi d’une carte postale avec une photographie personnelle : « Tu comptes à mes yeux et je t’aime ! »

Quels résultats attendez-vous de cette campagne ?

D’abord, faire plaisir au plus grand nombre possible de personnes. Donner des nouvelles, c’est partager nos vies. Alors que la plupart des courriers sont désormais administratifs, nous n’imaginons pas à quel point recevoir une vraie missive personnelle fait du bien. C’est un objet précieux, et rare, qu’on conservera souvent pour toujours.

Ensuite, nous espérons qu’un premier pas – avec cette carte – nous encouragera tous à entrer dans le cercle vertueux de relations plus solidaires avec les plus vulnérables…

Pour sortir du confinement des cœurs, Alliance VITA souhaite favoriser une culture de la vie autour des plus fragiles. Sans preuves d’amour, quel sens aurait l’amour ? Lancer des actions positives est au moins aussi vital que de résister aux atteintes à la vie.

Comment l’action s’organise-t-elle ?

Je vous laisse le découvrir sur www.toujoursensemble.fr ! En suivant des instructions simplissimes, chaque personne reçoit un code personnel qui lui permet de réaliser, en ligne, une (et une seule) carte que recevra une personne âgée de son choix, parmi ses proches, pour un tarif qui comprend juste l’enveloppe, l’affranchissement et le routage.

C’est une certaine jubilation pour nous de permettre la transformation du digital au « réel ». Pour une fois, l’écran se transforme en papier. Nous allons animer chaque jour cette campagne, sur les réseaux sociaux, grâce à des images, des mini-vidéos, des témoignages… Si tout se passe bien, des millions de personnes devraient en entendre parler. Et des milliers en bénéficier.

Lancer cette campagne mi-février, pendant un mois, c’est manifester que nous n’en restons pas aux vœux (pieux) ! je me permets donc d’inciter ceux que ces lignes auront motivés à réaliser cette action sans attendre puis à diffuser largement les images de ce projet autour d’eux.

Retrouvez toutes les infos sur le projet « Toujours ensemble!«

Communiqué de presse « Toujours ensemble ! Alliance VITA lance sa nouvelle campagne de soutien aux personnes âgées »

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[CP] Emmanuel Macron doit tirer les conclusions de l’impossible consensus bioéthique

par Alliance VITA | février 17, 2021 | Communiqués de presse

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun du projet de loi bioéthique a logiquement échoué, en raison des divergences inconciliables qui séparent les deux assemblées dans ce domaine.

Alliance VITA demande au président de la République de tenir son engagement d’un débat apaisé en n’imposant pas à notre pays, en pleine crise sanitaire, un débat qui inquiète et divise les Français. Après deux passages de ce texte dans chacune des assemblées, le fossé n’a cessé de se creuser, avec la prise de conscience des conséquences de ce projet :

L’ouverture de la PMA sans raison médicale remet gravement en cause les droits de l’enfant.
La manipulation du vivant avec les chimères homme/animal et la création d’embryons OGM représentent des dangers écologiques inédits qui portent atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.

Pour Alliance VITA, donner à l’Assemblée nationale le monopole de la décision, sans tenir compte de l’avis du Sénat, reviendrait à passer en force. C’est pourquoi l’association demande au président de la République de surseoir à l’examen de ce texte, faute de quoi Alliance VITA relancera son travail d’alerte et de mobilisation générale contre un projet plus que jamais inutile et dangereux.

PPL avortement : retrait de son examen le 18 février

par Alliance VITA | février 17, 2021 | Abortion, Avortement législation en France, News

Le groupe socialiste a renoncé à l’examen en séance de la proposition de loi visant à « renforcer le droit à l’avortement ». Il a prétexté le trop grand nombre d’amendements déposés qui auraient empêché d’examiner le texte dans le temps imparti à ce groupe qui comprenait également quatre autres propositions de loi.

Cette proposition de loi, déposée par la députée du Val de Marne, Albane Gaillot, avait été examinée et adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, en octobre dernier, au titre de l’ordre du jour réservé au groupe Ecologie Démocratie Solidarité.

Depuis le groupe politique composé de frondeurs LREM ayant été dissout, faute d’un quota suffisant de parlementaires, le groupe socialiste, sous la pression de la sénatrice Laurence Rossignol, a repris ce texte à son compte, pour qu’il puisse poursuivre son processus, après son examen par le Sénat en janvier dernier. Rejeté par la commission des affaires sociales, le texte n’avait pas été examiné en séance, le Sénat ayant décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération après que le groupe Les Républicains a déposé une question préalable.

Un texte hautement critiqué

Prétendant que l’accès à l’IVG serait, aujourd’hui, de plus en plus difficile, le texte de cette proposition de loi prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse et la suppression de la clause de conscience légale des professionnels de santé.

Au terme de l’examen par l’Assemblée nationale, en première lecture puis en commission des affaires sociales, en seconde lecture le 10 février, de nouvelles mesures ont été ajoutées visant à déréguler toujours plus l’avortement.

Suppression du délai de 48 heures de réflexion pour les mineures ;
Pratique de l’IVG chirurgicale par les sages-femmes jusqu’à 10 semaines de grossesse ;
Allongement des délais de l’avortement médicamenteux à domicile de 5 à 7 semaines de grossesse ;
Obligation explicite de délivrer la contraception d’urgence par les pharmaciens ;
Rapport du gouvernement pour le Parlement sur la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Alors que le nombre d’avortements n’a jamais été aussi élevé, comme l’ont révélé les dernières statistiques de l’avortement, cette tentative de passage en force pour déréguler l’avortement est largement contestée, tant au niveau politique que social.

L’Ordre des médecins s’est opposé à ce texte. L’organisation juge que « ni la disparition de la clause de conscience ni l’allongement des délais légaux […] ne permettront de répondre aux difficultés qui peuvent, aujourd’hui encore, se poser à nos concitoyennes souhaitant avoir recours à une IVG ».

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui a rendu une opinion controversée sur l’allongement des délais rappelle que l’IVG est un « acte médical singulier » qui justifie le maintien de la clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé.

Avancer « à la hussarde », sur un sujet aussi délicat quand des vies sont en jeu, relève de l’idéologie. Aucune mesure de prévention ou de solidarité n’est envisagée, alors que les femmes aux revenus les plus faibles y ont davantage recours. Plutôt que de se laisser balloter par des querelles idéologiques, la responsabilité du gouvernement est d’arrêter la surenchère vers toujours plus de facilitation de l’avortement. Il serait essentiel de conduire une étude épidémiologique, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement, préalable à la mise en place d’une politique ambitieuse de prévention de l’IVG.

Pornographie : Une plateforme gouvernementale pour responsabiliser les parents

par Alliance VITA | février 12, 2021 | News, Pornographie et Prostitution

Le Gouvernement lance, ce mardi 9 février, une plateforme permettant de responsabiliser et de former les parents de mineurs de plus de six ans aux dangers de la pornographie.

La création du site jeprotegemonenfant.gouv.fr a été dévoilée lors de la « Journée internationale pour un internet plus sûr ».

Un sondage paru en 2018, révélait que « près d’un tiers des jeunes ont déjà vu du porno avant 12 ans, plus de 60 % avant 15 ans et 82 % avant 18 ans. Et une telle exposition précoce a des conséquences : plus de la moitié des mineurs avouent avoir été « choqués » la première fois qu’ils ont été confrontés à des contenus pornographiques. En outre, 44 % des adolescents ayant déjà eu des rapports sexuels déclarent avoir essayé de reproduire des pratiques vues dans des films X, et près d’un quart disent être complexés à cause du porno. »

Cette plateforme vise à améliorer le dialogue et la surveillance des enfants par les parents en les formant, par exemple, à l’installation d’un contrôle parental sur les programmes à contenus pornographiques et en leur proposant des possibilités de dialogues sur ces sujets.

En 2017 une étude de l’Ifop commandée par l’Open (Observatoire de la Parentalité et de l’Education Numérique) alertait déjà les pouvoirs publics de l’impact de la pornographie sur les mineurs.

Aujourd’hui, la possibilité de détourner l’interdiction d’accès aux sites pornographiques aux mineurs est minimale. Un simple clic est exigé. Le CSA a été saisi en novembre par trois associations pour contrôler trois variants des sites les plus importants en matière de pornographie et devrait donner un avis dans le mois qui vient. La loi permet aujourd’hui à cette instance audiovisuelle de bloquer ces sites.

Si cette plateforme a le mérite de sensibiliser contre les dangers et les conséquences nocives de la pornographie sur les jeunes, l’addiction et les violences induites chez les adultes devraient être également prises en compte dans une politique globale.

PJL Bioéthique versus loi grand Âge ?

par Alliance VITA | février 12, 2021 | Grand âge, Législation en France, Loi bioéthique 2019-2020

PJL Bioéthique versus loi grand Âge ?

Le gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire sur le projet de loi bioéthique, le 17 février prochain. Alors que le texte a été en grande partie réécrit par le Sénat, il est vraisemblable qu’aucune entente sur un texte commun n’aboutisse.

Les mesures contradictoires adoptées entre le Sénat et l’Assemblée nationale au fil des examens du projet de loi montrent de profondes controverses autour de ce texte et les injustices qu’il crée.

Le Gouvernement a la possibilité de surseoir à ce texte polémique. S’il persévère à faire passer ce texte, le dernier mot sera à l’Assemblée nationale. Cette procédure comporte trois étapes se déroulant dans l’ordre suivant : la nouvelle lecture par l’Assemblée, la nouvelle lecture par le Sénat et la lecture définitive par l’Assemblée.

Alors qu’avec son projet de loi bioéthique le gouvernement s’acharne à surcharger l’agenda du Parlement, il prétend qu’il n’a pas le temps de tenir sa promesse d’une loi Grand âge et autonomie. La voilà reportée au prétexte d’une crise sanitaire qui la rend encore plus nécessaire.

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Sondage Directives anticipées : un dispositif mieux connu

par Alliance VITA | février 5, 2021 | Grand âge, News

Sondage Directives anticipées : un dispositif mieux connu

Cinq ans après le vote de la loi « Claeys-Leonetti » du 2 février 2016, le Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie (CNSPFV) publie un sondage. L’enquête a été réalisée par l’institut BVA au téléphone en janvier 2021 auprès d’un échantillon de 902 Français âgés de 50 ans et plus, considéré comme représentatif de cette population.

Les résultats de cette enquête révèlent que les Français connaissent davantage les dispositifs issus de la loi : 48 % connaissent les directives anticipées ; 72 % connaissent la personne de confiance.

Brahim Bouselmi, directeur du CNSPFV, s’interroge sur un possible « effet Covid » pour expliquer la hausse des chiffres de rédaction des directives anticipées : 18 % des personnes interrogées ont déjà rédigé les leurs (versus 11% en 2018 et 13% en 2019). Dans le sondage, près d’un Français sur cinq confie que la Covid-19 l’a fait s’interroger sur sa propre fin de vie. Pour autant, il n’est pas facile de rédiger des directives anticipées et de nombreuses réticences persistent : 54 % des personnes interrogées n’ont simplement aucune envie de les rédiger.

La personne de confiance est la plus plébiscitée : 73 % des personnes qui connaissent le dispositif l’ont désignée ou envisagent de le faire.

Le guide des directives anticipées, édité par Alliance VITA, peut être téléchargé ou commandé en ligne. Le service SOS Fin de vie propose une écoute et un accompagnement dans la rédaction de vos directives anticipées.

Téléchargez le guide des directives anticipées

Commandez des guides de directives anticipées

Chimères : les premiers mélanges homme-singe

CRISPR-Cas9, des progrès thérapeutiques porteurs d’espoir

Suppression du critère de fin de vie et élargissement aux personnes handicapées physiques

Possibilité d’euthanasier la personne le jour de sa demande

Euthanasie sur les patients inconscients ayant préalablement demandé l’euthanasie

Des experts de l’ONU alertent sur les dérives

L’urgence d’un accompagnement renforcé des plus fragiles

Les principales mesures adoptées :

Nouvelles infractions et seuil de non-consentement

Autres mesures pour renforcer la protection des mineurs

Euthanasie et suicide assisté : à l’opposé de la solidarité

Principales mesures adoptées

I – Une proposition de loi indécente

a) La pandémie révélatrice des besoins d’accompagnement des personnes fragiles

b) Les évolutions de la législation sur la fin de vie

c) Les défis majeurs à relever

L’urgence de la loi grand âge et dépendance

Un plan de développement des soins palliatifs en panne depuis 3 ans

II – Une proposition de loi dangereuse

a) L’euthanasie brise la confiance entre soignants et soignés

b) L’euthanasie pousse à l’exclusion des personnes les plus vulnérables

c) L’euthanasie n’est pas compatible avec le développement des soins palliatifs

L’ONU met en garde contre l’euthanasie

III – Quelles urgences pour 2021 ?

5 questions à Tugdual Derville, coordonnateur du projet « Toujours ensemble ! »

D’où vient l’idée de cette action ?

Que retenez-vous de cette nouvelle enquête ?

Pourquoi « Toujours ensemble » ?

Quels résultats attendez-vous de cette campagne ?

Comment l’action s’organise-t-elle ?

Un texte hautement critiqué

PJL Bioéthique versus loi grand Âge ?

Sondage Directives anticipées : un dispositif mieux connu

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