Sondage Directives anticipées : un dispositif mieux connu

par Alliance VITA | février 5, 2021 | Grand âge, News

Sondage Directives anticipées : un dispositif mieux connu

Cinq ans après le vote de la loi « Claeys-Leonetti » du 2 février 2016, le Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie (CNSPFV) publie un sondage. L’enquête a été réalisée par l’institut BVA au téléphone en janvier 2021 auprès d’un échantillon de 902 Français âgés de 50 ans et plus, considéré comme représentatif de cette population.

Les résultats de cette enquête révèlent que les Français connaissent davantage les dispositifs issus de la loi : 48 % connaissent les directives anticipées ; 72 % connaissent la personne de confiance.

Brahim Bouselmi, directeur du CNSPFV, s’interroge sur un possible « effet Covid » pour expliquer la hausse des chiffres de rédaction des directives anticipées : 18 % des personnes interrogées ont déjà rédigé les leurs (versus 11% en 2018 et 13% en 2019). Dans le sondage, près d’un Français sur cinq confie que la Covid-19 l’a fait s’interroger sur sa propre fin de vie. Pour autant, il n’est pas facile de rédiger des directives anticipées et de nombreuses réticences persistent : 54 % des personnes interrogées n’ont simplement aucune envie de les rédiger.

La personne de confiance est la plus plébiscitée : 73 % des personnes qui connaissent le dispositif l’ont désignée ou envisagent de le faire.

Pour les personnes interrogées, le meilleur moyen de transmettre leurs volontés est l’oral (61 % versus l’écrit 34 %). Les discussions avec leurs proches sont nettement privilégiées (57 %) par rapport à la rédaction de directives anticipées ou à des échanges avec les soignants.

Le CNSPFV a lancé, en octobre 2020, des ateliers de travail visant à élaborer de nouveaux outils pédagogiques pour faciliter la rédaction et la compréhension de ces dispositifs. L’appréciation des Français de ces dispositifs de la loi Claeys-Leonetti doit être intégrée dans l’élaboration du futur plan de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie.

Le guide des directives anticipées, édité par Alliance VITA, peut être téléchargé ou commandé en ligne. Le service SOS Fin de vie propose une écoute et un accompagnement dans la rédaction de vos directives anticipées.

Téléchargez le guide des directives anticipées

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PJL Bioéthique : Décryptage après la 2ème lecture au Sénat

par Alliance VITA | février 5, 2021 | Loi bioéthique 2019-2020

pour télécharger le décodeur, cliquer ici.

En seconde lecture, le Sénat a réécrit en profondeur le texte de loi bioéthique. Les sénateurs ont rejeté plusieurs mesures qui divisent les Français.

Le rejet de l’article 1 qui ouvrirait la PMA hors indication médicale aux femmes seules ou à deux révèle combien cette pratique n’est pas consensuelle. Injuste et discriminante pour les enfants, cette disposition conduit à un « droit à l’enfant » quitte à le priver de père voire de toute origine avec le double don de gamètes.

Le maintien de l’interdiction de la création de chimères homme-animal et d’embryons transgéniques est aussi le signe que des lignes rouges ne doivent pas être franchies impunément : le respect de l’intégrité de l’espèce humaine est une partie intégrante de l’écologie humaine.

Le critère flou de « détresse psychosociale » permettant des avortements jusqu’à la naissance a été retiré : il avait choqué des personnalités de tous bords par sa violence qui s’apparente à l’infanticide.

Les mesures contradictoires adoptées entre le Sénat et l’Assemblée nationale au fil des examens du projet de loi sont le reflet de profondes controverses et injustices de ce texte, loin du consensus initialement promis par le Président de la République.

Les sénateurs ont privilégié une démarche législative d’avant-garde par une approche bioéthique qui prend en compte les enjeux écologiques, environnementaux et humains, grands absents du texte proposé par le gouvernement.

Cependant, le texte issu du Sénat demeure problématique et incohérent sur plusieurs points.

Principales mesures adoptées

I – Le Sénat rejette l’extension de la PMA et l’autoconservation ovocytaire (articles 1,2,3,4)

1) Le rejet du droit à l’enfant (articles 1 et 2)

Dans cette 2^e lecture, le Sénat a choisi de privilégier les droits de l’enfant plutôt que le droit à l’enfant. Parmi les principes fondateurs du projet de loi, le Sénat a adopté une disposition selon laquelle « il n’existe pas de droit à l’enfant ».

Puis, le Sénat a rejeté l’article 1 qui ouvrait l’accès à l’AMP « aux couples de femmes ou à toute femme non mariée », avec une prise en charge par la Sécurité sociale. Le rejet de cet article est intervenu alors qu’un amendement qui aurait autorisé la PMA post mortem avait été adopté par inadvertance.

L’article 2, qui prévoyait l’autoconservation ovocytaire pour les femmes sans raison médicale, est également supprimé.

Par ailleurs, le Sénat a choisi de supprimer comme en première lecture l’article 2bis, qui instaurait un plan national de lutte contre l’infertilité englobant la prévention et la recherche sur les causes d’infertilité, arguant que cette disposition de nature réglementaire ne relève pas du législateur. Un amendement demandant un rapport sur la question a été rejeté alors que cette disposition aurait eu l’intérêt d’orienter vers une politique volontariste de prévention de l’infertilité et de recherche de restauration de la fertilité, délaissée actuellement.

2) Une révision confuse des articles 3 et 4

L’article 3 revient sur la levée de l’anonymat pour les donneurs de gamètes. Le texte de loi initial, et tel qu’il a été voté en 2^e lecture à l’Assemblé nationale, prévoyait que le donneur devait consentir à lever son identité à la majorité de l’enfant s’il en a fait la demande. Comme il l’avait fait en 1^e lecture, le Sénat revient sur cette disposition pour soumettre la levée de l’anonymat à la bonne volonté du donneur, qui peut accepter ou refuser l’accès à son identité au moment où l’enfant en fait la demande. Cette modification majeure vide en partie l’effectivité de la levée de l’anonymat. Cela constitue une véritable bombe à retardement au détriment des enfants et une terrible hypocrisie.
De façon incohérente avec la suppression de l’article 1, l’article 4 a été examiné. Il établit les règles de la filiation dans le cadre de PMA réalisées par des couples de femmes. Comme en première lecture, le Sénat a réécrit cet article qui prévoyait, dans la version adoptée de nouveau par l’Assemblée nationale en 2^e lecture, l’établissement d’une filiation par reconnaissance anticipée de deux « femmes ». Dans la version du Sénat, l’établissement de deux filiations maternelles ou paternelles à l’égard du même enfant est rendu impossible. Une distinction est opérée entre la femme qui accouche (automatiquement considérée comme mère de l’enfant) et l’autre femme (qui doit adopter l’enfant). Néanmoins, dans cet article, le Sénat a choisi en même temps d’ouvrir l’adoption à des couples pacsés ou en concubinage, alors que jusqu’à présent l’adoption était réservée aux couples mariés, sans aucun débat et étude d’impact. La procédure d’adoption serait accélérée pour le deuxième conjoint.
Comme en première lecture, le Sénat a interdit dans l’article 4 bis la retranscription à l’état civil français des enfants nés de GPA à l’étranger mais autorise toutefois la retranscription des jugements d’adoption, sans mention de l’injustice que constitue cette pratique. Pour rappel, une jurisprudence de la Cour de cassation avait récemment autorisé la retranscription automatique de ces actes de naissance, alors que la GPA constitue une fraude à la loi.

II – Instrumentalisation croissante de l’embryon humain (articles 14, 15, 16, 17)

1) Des mesures subsistent dans le sens de la dérégulation de la recherche sur l’embryon humain

Cette nouvelle version des articles 14 à 17, adoptée par le Sénat, a laissé des dispositions pour assouplir la recherche sur l’embryon humain :

Le texte maintient un délai de 14 jours pour la recherche sur l’embryon, tel qu’il a été voté en 2^e lecture à l’Assemblée nationale. Jusque-là, le délai de 7 jours avait été retenu : cette instrumentalisation accrue de l’embryon risque d’induire de nouvelles formes d’exploitation de l’embryon humain à des fins commerciales.
Le texte crée un régime plus souple pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, par rapport au régime de recherche sur l’embryon. Cette recherche est soumise à une simple déclaration à l’Agence de biomédecine, contre une demande d’autorisation pour un protocole de recherche sur l’embryon.
Le texte autorise la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches reprogrammées (IPS). Ces protocoles doivent être déclarés auprès de l’Agence de biomédecine. Toutefois, le texte précise que les gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires ne peuvent être fécondés.

2) Le Sénat réintroduit des garde-fous pour le respect de l’intégrité humaine

Le Sénat est revenu sur plusieurs mesures qui menaçaient l’intégrité de l’espèce humaine :

Dans les articles 14 et 15, le Sénat a supprimé les dispositions votées par l’Assemblée nationale qui autorisaient la création d’embryons chimères par insertion de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites (IPS) dans des embryons d’animaux.
Dans l’article 17, comme en 1^e lecture, le Sénat précise clairement l’interdiction de créer des embryons chimériques en donnant la définition explicite des pratiques. Par ailleurs, toute intervention ayant pour objet de modifier le génome d’un embryon humain est interdite.La création d’embryons pour la recherche est interdite. Toutefois, le Sénat a conservé un amendement précisant que cette interdiction concerne les embryons conçus « par fusion de gamètes », laissant un flou sur la création d’embryons par d’autres procédés.

III – Intensification de la sélection prénatale : le Sénat rejette les mesures polémiques (articles 19, 20,21)

1) Le Sénat a rejeté les mesures les plus polémiques du texte

Introduite en pleine nuit à la sauvette par l’Assemblée nationale en 2^e lecture, la clause de détresse psychosociale pour l’accès à l’IMG a été retirée du texte par le Sénat dès le passage en commission (article 20). Il s’agissait d’une interprétation détournée du motif originel disposant que « la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ».

Le Sénat n’a pas réintroduit le DPI-A (le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’aneuploïdies, c’est-à-dire la recherches d’anomalies chromosomiques sur des embryons issus de Fécondation in vitro, dont la trisomie). Celui-ci avait été autorisé par la Commission du Sénat en première lecture, puis finalement rejeté (article 19ter). S’il avait été autorisé, cela aurait abouti à multiplier le recours à la pratique du DPI (alors qu’aujourd’hui moins de 200 enfants naissent chaque année après DPI) et à accroître l’eugénisme : la sélection d’embryons s’élargirait à des critères non héréditaires, et donc imprévisibles, une porte ouverte vers de nombreux autres tris.

2) Le Sénat n’est pas revenu sur plusieurs mesures qui renforcent la sélection prénatale.

Si cette nouvelle version du texte évite certaines dérives eugénistes, le Sénat n’a pas souhaité retirer d’autres mesures qui vont dans le sens de l’aggravation de la sélection prénatale.

Le Sénat n’est pas revenu sur l’aggravation de la technique dite du bébé médicament, réintroduite par l’Assemblée nationale en 2^e lecture (art. 19 bis A). Autorisée depuis 2004, cette technique, que l’on appelle aussi DPI-HLA, consiste à effectuer une double sélection d’embryons obtenus par fécondation in vitro : d’une part, pour sélectionner les embryons indemnes de la maladie d’un membre d’une fratrie et, d’autre part, pour choisir parmi ceux-ci les embryons génétiquement compatibles avec lui, afin notamment de greffer les cellules souches de cordon ombilical prélevées sur le nouveau-né à son aîné malade. L’Assemblée nationale, en 2^e lecture, a réintroduit et élargi le recours à cette technique, en autorisant plusieurs tentatives de fécondation in vitro et de tris d’embryons si un embryon HLA compatible n’a pas pu être sélectionné.
L’article 20 supprime la proposition d’un délai d’une semaine de réflexion pour avoir recours à l’IMG. Le Sénat a rejeté plusieurs amendements qui proposaient de réintégrer cette proposition de délai de réflexion dans la loi.

Conclusion

A l’issue des deux lectures dans chaque assemblée, on constate clairement deux approches différentes. La sagesse recommanderait de ne pas aller plus loin et de surseoir à ce texte.

Le gouvernement doit l’entendre plutôt que de promouvoir un texte qui fracture la société.

[CP] PJL Bioéthique : un texte qui divise profondément les Français

par Alliance VITA | février 4, 2021 | Communiqués de presse

Alliance VITA salue le vote du Sénat qui a rejeté les mesures divisant les Français et faisant voler la bioéthique en éclat.

Le rejet de l’extension de la PMA sans raison médicale montre combien cette mesure est loin d’être consensuelle car injuste et discriminante pour les enfants. Cette disposition ouvrait un « droit à l’enfant » quitte à le priver de père, voire de toute origine avec le double don de gamètes.

Le maintien de l’interdiction de la création de chimères homme-animal et d’embryons transgéniques est aussi le signe que des lignes rouges ne doivent pas être franchies impunément : le respect de l’intégrité de l’espèce humaine est une partie intégrante de l’écologie humaine.

Le critère flou de « détresse psychosociale » permettant des avortements jusqu’à la naissance a été retiré : il avait choqué des personnalités de tous bords par sa violence qui s’apparente à l’infanticide.

Pour Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA :

« Nous saluons cette réécriture en profondeur de la loi bioéthique comme un signal fort. Le rejet de l’ouverture de la PMA sans raison médicale est juste : cette pratique, qui remet en cause les droits de l’enfant, divise profondément les Français. Ils sont également très conscients des dangers écologiques que représente la manipulation du vivant avec les chimères homme animal et la création d’embryons OGM. Les sénateurs ont privilégié une démarche législative d’avant-garde par une approche bioéthique qui intègre les enjeux écologiques, environnementaux et humains. Le gouvernement doit l’entendre plutôt que de promouvoir un texte qui fracture la société et s’éloigne radicalement du défi écologique. Nous préparons des actions d’envergure pour que les députés ne déconstruisent pas le travail des sénateurs ».

Marchons Enfants ! : discours de Caroline Roux le 30 janvier 2021

par Alliance VITA | février 2, 2021 | Loi bioéthique 2019-2020, Maternité et paternité

Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA, sur le podium de la mobilisation “Marchons Enfants !” contre le projet de loi bioéthique.

Alors que nous sommes confrontés à une crise sans précédent, le gouvernement fait preuve d’un entêtement indécent vis-à-vis de la Nation et d’irresponsabilité vis-à-vis des générations futures.

Pourquoi nous mobilisons-nous contre le projet de loi bioéthique qui va être à nouveau examiné par le Sénat à partir du 2 février prochain ?

Alliance VITA ne cesse de rappeler que le projet de loi passe à côté de trois grandes urgences, qui devraient être trois grandes causes nationales :

la véritable lutte contre l’infertilité ;
le respect de l’intégrité de l’espèce humaine ;
l’arrêt de l’engrenage eugéniste et des discriminations vis-à-vis des personnes en situation de handicap.

La France, pays des droits de l’Homme, devrait être en pointe sur chacune de ces priorités.

Or, ce projet de loi ne s’attaque en rien à la lutte contre l’infertilité et à sa prévention !

Au contraire ce texte institue une procréation toujours plus artificielle. Ce projet en réalité cautionne un prétendu « droit à l’enfant » absurde et inédit.

Sommes-nous prêts à financer la fabrication délibérée d’enfants privés de père ?Sommes-nous prêts à rendre la paternité optionnelle pour tous les Français ?
Sommes-nous prêts à bouleverser les règles de la filiation en faisant croire que des enfants peuvent naître de deux femmes ?
Sommes-nous prêts à détourner la médecine et l’argent de la sécurité sociale de leur mission thérapeutique ?
Sommes-nous prêts à concevoir artificiellement des enfants, sans racine, privés de toute origine avec le double don de gamètes
Sommes-nous prêts à mettre en danger la santé de femmes jeunes en leur faisant congeler leurs ovocytes, prendre d’inutiles risques pour leur santé, en leur faisant miroiter des grossesses tardives par PMA, qui au contraire peuvent leur faire perdre leur chance d’être mère ?
Enfin, sommes-nous prêts à entrer – sans l’avouer – dans le marché de la procréation avec la collecte et la conservation des gamètes humains par des établissements lucratifs ?

De plus, avec ce texte, plusieurs lignes rouges sont franchies, sans appliquer aucun principe de précaution :

cette création de chimères homme/animal que Alliance VITA a dénoncée en tant que lanceur d’alerte alors que cette disposition était soigneusement dissimulée dans le texte,
mais aussi la création d’embryons humains génétiquement modifiés.

Pourquoi jouer aux apprentis sorciers, alors que la naissance d’enfants génétiquement modifiés en Chine a provoqué une réprobation mondiale et éclaboussé le monde de la recherche ?

Enfin, alors que le gouvernement prétend développer une société inclusive en faveur des personnes en situation de handicap, ce texte organise une sélection accrue des enfants avant la naissance, y compris sur des critères génétiques.

Qui de nous peut se dire « génétiquement correct » ? Nous affirmons que chacun, fort ou faible, compte pour bâtir la société.

Je voudrais insister particulièrement sur la disposition, adoptée par surprise, sans débat, en pleine nuit du 31 juillet au 1^er août par quelques députés en pleine crise sanitaire. Elle choque un grand nombre de Français : plutôt que d’apporter une aide aux femmes enceintes faisant face à une détresse psychosociale, les députés ont voté une mesure qui les expose à avorter jusqu’à la naissance ! On s’approche de l’infanticide comme l’ont signalé des observateurs de tous bords.

Aucune mesure de soutien n’est proposée dans ce texte pour soutenir ces femmes.

Les mesures contradictoires adoptées entre le Sénat et l’Assemblée nationale sont le reflet de profondes controverses et injustices du projet de loi, loin du consensus initialement promis par le Président de la République.

Nous sommes dans la dernière ligne droite. La mobilisation de chacun est déterminante. En première lecture, le Sénat avait adopté le projet de loi bioéthique de justesse, avec seulement 10 voix d’écart.

Pour finir c’est donc aux sénateurs que je m’adresse.

Vous avez encore l’opportunité de promouvoir une démarche législative cohérente d’avant-garde : une bioéthique qui intègre les enjeux écologiques environnementaux et humains.

Avec Marchons Enfants !, nous demandons aux Sénateurs une réécriture en profondeur du texte avec, en particulier, la suppression de l’article 1^erqui consacre un « droit à l’enfant », en totale contradiction avec les droits de l’enfant. Cela aura une grande portée politique pour protéger les générations futures de graves injustices.

Regard inédit sur le Projet de loi bioéthique

par guilhem | février 2, 2021 | Loi bioéthique 2019-2020, PMA

Un autre regard sur le projet de loi bioéthique. Découvrez en images les enjeux essentiels du projet de loi bioéthique en cours d’examen au Sénat.

Absurdité des priorités

Alors que les soignants se débattent avec la pandémie dans un système hospitalier en surchauffe, le président du groupe LREM à l’Assemblée Christopher Castaner explique le JDD pousser le Premier ministre Jean Castex à se prononcer sur l’euthanasie ! #Covid

#DessinTAV

Absurdité des priorités

Alors qu’avec son projet de loi bioéthique le gouvernement s’acharne à surcharger l’agenda du Parlement, il prétend qu’il n’a pas le temps de tenir sa promesse d’une loi Grand âge et autonomie. La voila reportée au prétexte d’une crise sanitaire qui la rend encore plus nécessaire.

#DessinTAV

Alors que l’on dit encourager la société inclusive où toute personne en situation de handicap peut prendre sa place, le projet de loi de bioéthique intensifie les systèmes de sélection des êtres humains non conformes, à l’état d’embryons (DPI, bébé médicament) et de fœtus (par l’IMG).

Article 19bis A, article 20

#DessinTAV

Alors que les enjeux écologiques sont de plus en plus cruciaux pour l’avenir de l’humanité qui craint un accident génétique majeur, et qu’un savant-fou chinois a déjà fait naitre des bébés OGM, le projet de loi bioéthique prévoit d’autoriser la modification génétique d’embryons humains.

Article 17

#DessinTAV

Alors que les pouvoirs publics et les travailleurs sociaux ne cessent de déplorer les conséquences pour l’enfant de l’absence ou de la défaillance du père, le projet de loi bioéthique organise une procréation artificielle qui prive délibérément l’enfant de toute référence paternelle.

article 1

#DessinTAV

Alors que la distinction humain-animal est au fondement de la déclaration universelle des droits de l’homme qui pose l’égale dignité de tous les êtres humains, le projet de loi bioéthique permettrait la création d’embryons chimères par ajout de cellules humaines aux embryons d’animaux.

Article 14, article 17

#DessinTAV

Alors que la recherche sur l’animal est de plus en plus restreinte et coûteuse et que les députés ont voté une loi contre la maltraitance sur l’animal, le projet de loi bioéthique veut étendre l’expérimentation sur l’embryon humain jusqu’à ses 14 jours, sans visée thérapeutique.

article 14

#DessinTAV

Pour en savoir plus :

PJL bioéthique – Sénat : examen en demi-teinte par la commission spéciale

Euthanasie : des experts de l’ONU s’inquiètent de la pression sur les personnes handicapées

par Alliance VITA | janvier 29, 2021 | handicap, News

Dans une déclaration commune publiée ce 25 janvier, trois experts internationaux de l’ONU alertent sur le chemin emprunté par plusieurs pays vers la légalisation de l’euthanasie pour les personnes handicapées.

« Le handicap ne devrait jamais être une raison pour mettre fin à une vie ». Le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, le Rapport spécial sur l’extrême pauvreté et les Droits de l’homme, ainsi que l’expert indépendant sur les droits des personnes âgées insistent sur le fait que l’aide médicale au suicide – ou l’euthanasie –, même lorsqu’elle est limitée aux personnes en fin de vie ou en maladie terminale, peut conduire les personnes handicapées ou âgées à vouloir mettre fin à leur vie prématurément.

Cette prise de position importante intervient alors que le Parlement du Canada envisage actuellement d’élargir l’accès à l’euthanasie aux personnes qui ne sont pas en fin de vie, y compris les personnes qui vivent avec un handicap ou qui sont atteintes d’une affection, par exemple suite à un accident de voiture ou du travail. Si le projet de loi canadien prévoit des conditions médicales et procédurales visant à éviter les abus, une telle initiative envoie un signal désastreux aux personnes concernées, laissant entendre que leur vie ne vaut potentiellement pas ou plus la peine d’être vécue.

D’autres pays ayant dépénalisé l’euthanasie ces dernières années ont, par ailleurs, d’ores et déjà ouvert l’accès à l’euthanasie pour les personnes souffrant d’un handicap sévère. C’est notamment le cas en Belgique et aux Pays-Bas.

Les trois experts indépendants rappellent que le handicap, loin d’être un poids ou un défaut de la personne, est avant tout « un aspect universel de la condition humaine ». Ceux-ci notent par ailleurs que « la proportion de personnes en situation de handicap frappées par la pauvreté est sensiblement plus élevée » que celle du reste de la population, et qu’une « protection sociale insuffisante pourrait d’autant plus rapidement mener ces personnes à vouloir mettre fin à leur vie, par désespoir ».

Les experts expriment ainsi leur inquiétude quant au manque de prise en compte de la voix des personnes handicapées dans ce type de réforme législative, celle-ci touchant directement à leur « droit à la vie ».

En ce sens, les experts de l’ONU considèrent qu’« en aucun cas le droit ne devrait considérer comme une décision raisonnable le fait, pour l’Etat, d’aider une personne handicapée qui n’est pas en train de mourir à mettre fin à ses jours ».

Janvier 2021, nouveau report de la loi Grand âge et autonomie

par Alliance VITA | janvier 29, 2021 | Grand âge, News

Nouveau report de la Loi Grand âge et autonomie : inquiétude des professionnels

La Loi Grand âge et autonomie faisait partie des promesses de campagne annoncées par le président de la république Emmanuel Macron. Cependant, depuis sa présentation à l’automne 2019, cette réforme est constamment repoussée.

La pandémie de la Covid-19 avait semblé accélérer l’exigence de ce projet de loi, comme l’indique Alliance VITA dans son analyse en septembre 2020. Lors d’une visite dans un EHPAD, Emmanuel Macron déclarait : “Ce virus nous a réappris parfois à vivre avec la mort, notre vulnérabilité, et nous a montré que nous étions plus vulnérables à un certain âge. Il nous a conduits à regarder en face le vieillissement de notre population. Cela suppose d’adapter notre réponse.”

Pourtant, le 13 janvier 2021, à l’issue du séminaire gouvernemental de rentrée, le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal évoquait un nouveau report de la Loi Grand âge et autonomie. Cette annonce a été confirmée par la ministre déléguée à l’autonomie, Brigitte Bourguignon, le 20 janvier, lors du 13ème colloque national de la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et de services pour personnes âgées (FNADEPA). Celle-ci a affirmé que « le projet de loi est toujours une priorité pour le quinquennat dès que la crise sanitaire le permettra. »

Ce nouveau report inquiète les professionnels confrontés à des difficultés de financement et de fonctionnement depuis des années. Quatre fédérations de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (Adédom, ADMR, FNAAFP/CSF et UNA) dénoncent dans un communiqué :

« Alors que plus de 80% des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà impossible, faute de personnel et de moyens financiers, d’honorer toutes les demandes d’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, et des familles en difficulté. Oubliés des pouvoirs publics depuis de trop nombreuses années, l’aide et le soin à domicile ont urgemment besoin de financements et d’une loi Grand âge et autonomie ambitieuse pour continuer à accompagner les plus fragiles. »

Ces fédérations ont lancé, le 27 janvier, une campagne de communication et demandent aux Français d’interpeller leurs élus, via cette plateforme, pour porter trois revendications :

Une loi Grand âge et autonomie opérationnelle avant l’été 2021 ;
Une revalorisation des métiers du soin à domicile : « Nos métiers ne sont plus attractifs alors qu’ils sont indispensables au maintien du lien social ! » ;
Des financements publics permettant de s’adapter aux besoins des personnes dépendantes, âgées ou en situation de handicap, accrus par le vieillissement de la population.

La question des priorités se pose : le gouvernement saura-t-il relever le défi de la prise en charge de la dépendance en institution et à domicile et répondre aux besoins d’accompagnement des personnes révélés par la crise sanitaire ?

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Bioéthique au Sénat : mobilisation contre les graves injustices du projet de loi

par Alliance VITA | janvier 29, 2021 | Loi bioéthique 2019-2020, News

Alors que les Français sont confrontés à une crise multiforme sans précédent, le gouvernement s’enferre dans un entêtement indécent vis-à-vis de la Nation et une irresponsabilité néfaste pour les générations futures.

Le projet de loi bioéthique va être à nouveau examiné par le Sénat en seconde lecture, à partir de mardi prochain, 2 février. Ce projet de loi passe à côté de trois grandes urgences, qui devraient être trois grandes causes nationales :

la véritable lutte contre l’infertilité,
le respect de l’intégrité de l’espèce humaine,
l’arrêt des discriminations vis-à-vis des personnes handicapées.

La France, pays des droits de l’Homme, devrait être en pointe sur chacune de ces priorités.

Or, ce projet de loi ne s’attaque en rien à la lutte contre l’infertilité et à sa prévention ! Au contraire ce texte institue une procréation toujours plus artificielle. Avec à la clé la consécration d’un « droit à l’enfant » au détriment des droits de tout enfant : fabrication délibérée d’enfants privés de père, création d’actes de naissance mensongers et de filiations fictives, paternité optionnelle pour tous les Français, conception artificielle des enfants, privés de toute origine avec le double don de gamètes, mise en danger de la santé de jeunes femmes par la congélation ovocytaire, en leur faisant miroiter des grossesses tardives par PMA, porte ouverte au marché de la procréation avec la collecte et la conservation des gamètes humains par des établissements lucratifs…

Avec ce texte, plusieurs lignes rouges sont franchies sans appliquer aucun principe de précaution : cette création de chimères homme/animal que notre association a dénoncé en tant que lanceur d’alerte alors que cette disposition était soigneusement dissimulée dans le texte, mais aussi la création d’embryons humains génétiquement modifiés. Pourquoi jouer aux apprentis sorciers, alors que la naissance d’enfants génétiquement modifiés en Chine a provoqué une réprobation mondiale et éclaboussé le monde de la recherche ?

Enfin, alors que le gouvernement prétend développer une société inclusive en faveur des personnes en situation de handicap, ce texte organise une sélection accrue des enfants avant la naissance, y compris sur des critères génétiques.

L’ajout d’un critère piégé de « détresse psychosociale » permettant des avortements jusqu’à la naissance : adoptée à la sauvette en pleine nuit, lors de la 2ème lecture à l’Assemblée nationale, a choqué des personnalités de tous bords.

Les mesures contradictoires adoptées entre le Sénat et l’Assemblée nationale sont le reflet de profondes controverses et injustices du projet de loi, loin du consensus initialement promis par le Président de la République.

Les sénateurs de la commission spéciale bioéthique ont modifié le texte de loi le 19 janvier dernier, supprimant plusieurs dispositions à haut risque. Cependant, de graves incohérences subsistent concernant le recours à l’assistance médicale à la procréation, mettant en risque la santé des femmes et le droit des enfants.

Avec cette seconde lecture, les sénateurs ont l’opportunité de rejeter ce texte et de promouvoir une démarche législative cohérente d’avant-garde : une bioéthique qui intègre les enjeux écologiques environnementaux et humains et protège les générations futures de graves injustices.

Alliance VITA appelle, avec l’ensemble des associations réunies au sein de Marchons enfants !, à manifester publiquement, les 30 et 31 janvier dans toute la France, pour demander aux sénateurs de rejeter le projet de loi bioéthique.

Décryptage du PJL bioéthique :

après la 2e lecture à l'Assemblée nationale

après le vote en 1ère lecture au Sénat

Portugal : euthanasie en pleine crise sanitaire ?

par Alliance VITA | janvier 27, 2021 | Législation à l'étranger, News

Le Parlement portugais a programmé d’examiner et de voter une loi sur l’euthanasie le vendredi 29 janvier 2021, alors que le service national de santé fait face à une « situation de catastrophe » et que le Portugal étudie la possibilité de faire appel à l’aide européenne pour renforcer l’assistance sanitaire.

Le 20 février 2020, cinq propositions de loi sur l’euthanasie émanant de plusieurs partis de gauche avaient été adoptées en première lecture au parlement et devaient être réunies en un seul texte pour continuer l’examen. Une tentative semblable avait échoué en mai 2018. Un sondage publié quelques jours avant le vote en 2018 révélait qu’une minorité de la population portugaise était favorable à l’euthanasie (seulement 7%). 89% des personnes interrogées affichaient une préférence pour les soins palliatifs et l’accompagnement en cas de maladie grave.

Le 23 octobre dernier, la majorité de gauche au Parlement portugais a rejeté un projet de référendum sur l’euthanasie, qui avait recueilli plus de 95 000 signatures. Ce rejet est un signe inquiétant du passage en force d’une loi qui est loin d’avoir l’aval de la population.

Confiné depuis le 15 janvier, le Portugal fait face à une crise sanitaire sans précédent. Le Portugal connaît un record de taux de mortalité lié à la Covid : « Le pays de 10,3 millions d’habitants est l’un des plus frappés en Europe par le rebond de la pandémie, avec une incidence de 849 cas pour 100.000 habitants la semaine dernière, qui ne cesse de croître de façon vertigineuse » souligne Les Echos dans un article daté du 27 janvier 2021. Les témoignages des soignants se multiplient, dénonçant la situation du service de santé. Le député et médecin Ricardo Baptista Leite, qui intervient en tant que volontaire à l’hôpital de Caiscais, proche de Lisbonne, témoigne d’une situation de guerre dans une vidéo postée sur Facebook le 19 janvier dernier « On ne parvient pas à accompagner tous les malades en même temps. On fait des choix tellement difficiles sur celui qui a le plus de probabilités de mourir, quoi que l’on fasse. Il est terrible de voir des équipes de médecins forcées à choisir quels sont les malades avec plus de probabilité de vivre, afin de pouvoir les assumer comme prioritaires. »

A la crise sanitaire actuelle s’ajoute le sous-développement des soins palliatifs : 70% des Portugais qui pourraient en bénéficier n’y ont pas accès.

Le mouvement citoyen Stop Eutanásia a lancé une campagne Humanizar Portugal, alertant sur l’urgence de soins adaptés et d’accompagnement des personnes fragilisées en fin de vie, et contre la violence et l’inhumanité de l’euthanasie.

Face à l’indécence de forcer une loi sur l’euthanasie dans ces conditions, alors que les soignants et la population se battent pour sauver des vies, Alliance VITA appelle les parlementaires portugais à un sursaut d’humanité en rejetant ce texte.

Mise à jour du 29 janvier 2021

Le Parlement portugais a adopté une loi autorisant « la mort médicalement assistée ». Après l’adoption par le Parlement, le texte va être envoyé au président Marcelo Rebelo de Sousa. Pour éviter de promulguer cette loi controversée, il pourrait la soumettre à l’analyse de la Cour constitutionnelle ou y mettre son véto. Ce dernier pourrait être annulé, ce qui nécessiterait un deuxième vote des députés.

Pour aller plus loin : Analyse de l'Institut européen de bioéthique

Bilan démographique de 2020 : naissances en baisse depuis 2014

par Alliance VITA | janvier 21, 2021 | Démographie, News

Le bilan démographique de l’année 2020 publié par l’Insee révèle de nouveau une baisse de la natalité en France.

L’Insee observe que : « Le nombre de naissances diminue chaque année depuis six ans. En 2020, 740 000 bébés sont nés en France, soit 13 000 naissances de moins qu’en 2019 (– 1,8%) . L’indicateur conjoncturel de fécondité, soit la somme des taux de fécondité par âge, a baissé en 2020 avec 1,84 enfant par femme contre 1,86 en 2019. Entre 2006 et 2014, l’indice était d’environ 2 enfants par femme, alors que le taux de renouvellement des générations se situe à 2,1. L’âge moyen à la maternité rentre également en ligne de compte. Il frôle désormais 31 ans (30,7 ans) ».

La dernière enquête de l’UNAF parue le 14 janvier a, de son côté, révélé que les Français souhaiteraient, malgré le déclin des naissances constaté depuis plusieurs années, avoir davantage d’enfants.

[CP] – Alliance VITA salue le rejet des sénateurs de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

par Alliance VITA | janvier 20, 2021 | Communiqués de presse

[CP] – Alliance VITA salue le rejet des sénateurs de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Alliance VITA prend acte du rejet, par les sénateurs, de la proposition de loi visant à « renforcer le droit à l’avortement ».

Alors que le nombre d’avortements est à son niveau le plus élevé, profiter de la crise sanitaire pour déréguler l’avortement est particulièrement injuste. En effet, l’allongement de l’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines et la suppression de la clause de conscience des professionnels de santé feraient voler en éclat ce qui reste de l’encadrement de l’avortement, sans apporter aucune mesure de prévention.

Pour Caroline Roux, Déléguée générale adjointe d’Alliance VITA :

« La situation des femmes confrontées à des grossesses imprévues ne doit pas être aggravée par des réponses idéologiques. L’INED a montré que les femmes aux revenus les plus faibles avaient davantage recours à l’avortement. Nous constatons que la société se désintéresse des situations de détresse des femmes et des couples confrontés à des grossesses difficiles. Tout ce qui prenait en compte ces difficultés a été supprimé progressivement de la loi : critère de détresse, délai de réflexion, présentation des aides et droits aux femmes enceintes. Les femmes sont laissées seules face à cet acte qui est loin d’être anodin, souvent livrées aux pressions masculines. Nous demandons la conduite d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement. Ce serait un préalable indispensable à un véritable débat sur l’avortement et à la mise en place d’une politique ambitieuse de prévention de l’IVG. »

PJL bioéthique – Sénat : examen en demi-teinte par la commission spéciale

par Alliance VITA | janvier 20, 2021 | Loi bioéthique 2019-2020

Alors que le Sénat va examiner en seconde lecture le projet de loi bioéthique début février, la commission spéciale a modifié le texte issu de l’Assemblée, sans pour autant la mettre en cohérence éthique.

Cette nouvelle lecture révèle combien on est loin d’un consensus. Si la commission s’est montrée, comme en première lecture, hésitante sur les extensions de la PMA, elle aboutit à un résultat peu lisible :

Prise en charge par la sécurité sociale des PMA pour cause d’infertilité médicalement constatée tout en maintenant l’ouverture de la PMA avec donneur aux femmes sans partenaire masculin privant ainsi les enfants de tout lien paternel ;
Levée aléatoire de l’anonymat du don de gamètes selon le bon vouloir du donneur au moment de la demande de l’enfant devenu majeur.
Double don de gamètes, congélation ovocytaire sans raison médicale, double filiation maternelle : ces mesures très sensibles adoptées par l’Assemblée sont demeurées en l’état à ce stade.

Concernant la Gestation par autrui (GPA), la commission a, comme en première lecture, interdit la retranscription à l’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger d’un acte de l’état civil ou jugement étranger établissant ou faisant apparaître « la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères ».

En revanche, la Commission n’est pas revenue sur l’amendement des députés qui, sous couvert de dérogation, ouvre la possibilité d’organiser la collecte et la conservation des gamètes humains par des établissements à but lucratif. Cette mesure augure un dangereux basculement de la France vers le marché de la procréation, alors qu’elle a toujours été attachée au principe éthique fondamental de non marchandisation de l’être humain et des éléments de son corps.

A nouveau, les sénateurs, comme en première lecture, se sont engagés contre les atteintes à l’intégrité de l’espèce humaine en affirmant l’interdiction de création d’embryons chimères animal-homme et d’embryons humains transgéniques.

Enfin, la Commission est revenue sur l’extension de l’IMG au critère de détresse psychosociale, qui avait provoqué une forte réprobation chez des personnalités de tous bords.

Toutes ces dispositions pourraient encore évoluer avec le débat qui aura lieu en séance à partir du 2 février.

Les mesures contradictoires adoptées par la commission spéciale du Sénat sont le reflet de profondes controverses et injustices du projet de loi. Les sénateurs ont encore l’opportunité de promouvoir une démarche législative cohérente d’avant-garde : une bioéthique qui intègre les enjeux écologiques environnementaux et humains et protège les générations futures de graves injustices.

Un enjeu particulier concerne la question de l’infertilité. Les sénateurs ont supprimé l’article 2bis qui institue un plan national de recherche et de prévention sur l’infertilité arguant que cette disposition de nature réglementaire ne relève pas du législateur. Cependant, il est souhaitable que le gouvernement s’engage sur cette question sanitaire majeure. Le Sénat peut intervenir en séance pour voter la demande d’un rapport annuel sur les mesures de prévention et d’éducation du public, et la coordination en matière de recherche sur la restauration de la fertilité et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales.

Alliance VITA continue activement son travail d’information et d’alerte. Elle appelle à soutenir la mobilisation des 30 et 31 janvier qui aura lieu sur l’ensemble du territoire avec Marchons enfants ! pour demander aux sénateurs de rejeter le projet de loi bioéthique en l’état.

Décryptage du PJL bioéthique :

après la 2e lecture à l'Assemblée nationale

après le vote en 1ère lecture au Sénat

[Sondage] UNAF : les Français souhaitent avoir plus d’enfants

par Alliance VITA | janvier 15, 2021 | Démographie, News

La dernière enquête de l’UNAF (Union nationale des associations familiales), parue le 14 janvier 2021, révèle que les Français souhaiteraient avoir plus d’enfants.

Selon un rapport de l’INSEE qui paraîtra bientôt, on compte 100 000 naissances en moins par an depuis dix ans. Nous n’avons pas connu de telle situation depuis 1945. Cela pose un problème pour la question de l’équilibre général de la sécurité sociale en France.

L’étude réalisée montre également que le désir d’enfant est pourtant présent : « Lorsque 9 personnes sur 10 déclarent vouloir, ou avoir voulu, au moins un enfant, et 83% au moins deux, et 36% au moins trois, cela doit inciter les pouvoirs publics et la société à s’interroger sur ce qu’il est possible de faire pour aider ces souhaits à devenir réalité ».

Le sondage précise également : « En moyenne, les personnes interrogées veulent, ou auraient voulu, 2,39 enfants.-soit 0,58 enfant de plus que le nombre d’enfants qu’ils déclarent avoir eus jusqu’à présent.-… et 0,56 enfant de plus que l’indice conjoncturel de fécondité Insee actuel ». L’indicateur de fécondité n’était que de 1,87 en 2019.

Parmi les facteurs bloquant cette réalisation du désir d’enfant, il y aurait les difficultés matérielles et financières des familles ne leur permettant pas de s’agrandir (enjeu de trouver un emploi stable, un logement fixe et décent, etc.). Il y a également l’équilibre difficile entre la vie privée et professionnelle, avec un emploi du temps peu aménageable. Enfin, les politiques publiques de prestations et de prélèvements s’avèrent de moins en moins avantageuses pour les parents, avec des coupes budgétaires importantes et une augmentation du budget pour le logement.

L’UNAF lance régulièrement des enquêtes sur cette problématique et alerte et demande une amélioration de la politique familiale.

PPL IVG : pas adoptée en commission du Sénat, examen en séance le 20 janvier

par Alliance VITA | janvier 14, 2021 | Avortement législation en France

Réunie le mercredi 13 janvier 2021, la commission des affaires sociales du Sénat n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 23 (2020-2021), adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer « le droit à l’avortement ».

En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance le 20 janvier prochain sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

Ce texte prévoit l’allongement des délais de l’avortement de 12 à 14 semaines de grossesse et la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG pour les personnels soignants, sans proposer aucune mesure de prévention.

Alliance VITA appelle les sénateurs à rejeter ce texte en séance et demande au gouvernement de conduire une étude épidémiologique impartiale sur les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement, préalable à l’ouverture d’un débat public sur cette question.

PPL IVG n° 23

Euthanasie : L’association « Ultime liberté » mise en cause pour trafic de Pentobarbital

par Alliance VITA | janvier 14, 2021 | News

Une opération de grande envergure a permis à la gendarmerie d’interpeller une dizaine de trafiquants de Pentobarbital sur le territoire français, le 12 janvier 2021.

Le pentobarbital est un barbiturique qui a été utilisé en anesthésie et comme somnifère (pour ses propriétés hypnotiques). Il est réputé pour entraîner une certaine dépendance. A fortes doses, il provoque un arrêt cardiorespiratoire. En France, il est exclusivement utilisé pour euthanasier les animaux. Pour l’homme, il est interdit depuis 1996. En Suisse et en Belgique, il est autorisé chez l’homme, pour des suicides assistés. Ce produit est également utilisé parfois aux Etats-Unis pour exécuter les condamnés à mort.

L’enquête a été ouverte en 2019 dès la transmission d’une liste des personnes destinataires de ce produit par les autorités américaines. Ce barbiturique est très prisé par les réseaux pro-euthanasie.

Cette vaste opération fait suite à une centaine de perquisitions effectuées par la police le 15 octobre 2019 pour démanteler un trafic de Pentobarbital. 130 flacons de ce produit, pour 135 acheteurs, avaient été saisis. Rappelons que ce produit a été utilisé autrefois par Chantal Sébire pour mettre fin à ses jours.

Les personnes soupçonnées de trafic sont des militants de l’association pro-euthanasie « Ultime liberté ». Ils sont âgés de 60 à 80 ans, sont pour la plupart psychologues, enseignants ou kinésithérapeutes.

Selon Europe 1 : « Le parquet de Paris avait ouvert l’an dernier une information judiciaire pour importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, exercice illégal de la profession de pharmacien et publicité en faveur de produits ou méthodes permettant de se donner la mort. »

Marche pour la vie : mobilisation le dimanche 17 janvier

par Alliance VITA | janvier 8, 2021 | Avortement et IVG

La Marche pour la vie appelle à la mobilisation et donne rendez-vous à Paris le dimanche 17 janvier 2021.

Outre un rassemblement à Paris, place du Trocadéro, à partir de 15h, une manifestation numérique est également prévue afin de permettre à tous ceux qui le souhaitent de rejoindre la Marche.

Cet évènement est organisé, alors que le Sénat doit examiner deux textes qui dérégulent l’avortement :

Une proposition de loi sur le renforcement du « droit à l’avortement », qui sera examinée dans le temps réservé au parti socialiste le 20 janvier : elle prévoit l’allongement du délai de l’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines et la suppression de la clause de conscience des professionnels de santé.
Le projet de loi bioéthique qui revient en commission spéciale du Sénat, à partir du 19 janvier : un amendement très controversé a été adopté par les députés en plein été qui ajoute le critère de « détresse psychosociale » pour avoir recours à l’interruption médicale de grossesse sans délai.

Autant de mesures qui font ainsi voler en éclat l’encadrement de l’avortement sans apporter aucune mesure de prévention.

Alliance VITA, engagée dans l’écoute des femmes confrontées à des grossesses imprévues ou ayant subi une IVG, soutient cette Marche pour la vie, car elle contribue à lever le voile sur la réalité de l’avortement, trop méconnue du fait de son enfermement dans une confrontation idéologique.

La condition des femmes enceintes faisant face à une détresse mérite toute l’attention de la société. Sur un sujet aussi sensible, Alliance VITA demande la conduite d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement, préalable indispensable à un véritable débat sur l’avortement et à la mise en place d’une politique ambitieuse de prévention.

IVG : PPL n°23 visant à renforcer le « droit à l’avortement »

par Alliance VITA | janvier 7, 2021 | Avortement législation en France, Notexpert avortement

Pour télécharger le décodeur, cliquer ici.

Le 20 janvier prochain, le Sénat examinera la proposition de loi n°23 visant à renforcer le « droit à l’avortement », adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, à l’initiative de Mme Albane GAILLOT, députée, et du groupe Ecologie Démocratie Solidarité.

Prétendant que l’accès à l’IVG serait, aujourd’hui, de plus en plus difficile, le texte prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines et la suppression de la clause de consciences des professionnels de santé.
Convaincue que la nécessité est plus que jamais à la prévention de l’avortement, Alliance VITA analyse ici les dernières évolutions de l’avortement en France et formule des propositions.

I – Le nombre d’IVG au niveau le plus élevé

« Interruptions volontaires de grossesse : une hausse confirmée en 2019 » titre le n° 1163 (septembre 2020) des Etudes et Résultats de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques du Ministère de la Santé.
En 2019, 232 200 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France (contre 224 300 en 2018), dont 217 500 concernent des femmes résidant en métropole.
Le taux de recours à l’IVG est à son niveau le plus élevé depuis 1990, soit 16,1 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans. Il atteint 15,6 IVG en métropole et 28,2 dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), alors que le nombre des naissances est en déclin depuis 2014.

Si les plus forts taux d’avortement demeurent dans la tranche des 20 – 29 ans (27,9), l’étude note que les femmes trentenaires ont davantage recours à l’IVG depuis les années 2010. À l’inverse, le taux de recours diminue chez les femmes de moins de 20 ans : chez les jeunes filles de 15-17 ans, il est passé de 10,5 pour 1000 en 2010 à 5,7 en 2019, chez les 18-19 ans, de 22,2 à 16,7 IVG sur la même période

Les écarts régionaux perdurent, les taux de recours allant du simple au triple selon les régions. En métropole, ils varient de 11,8 IVG pour 1 000 femmes en Pays de la Loire à 22,9 IVG en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Plus élevés dans les DROM, ils dépassent 39 pour 1 000 en Guadeloupe et en Guyane.

En 2019, la part des avortements médicamenteux atteint 70%.
61 500 IVG ont été réalisées hors d’une structure hospitalière, « à domicile », soit 25,4 % du total des IVG.

Pour la première fois, les données sur l’IVG ont été appariées avec des données fiscales pour l’année 2016, démontrant ainsi une corrélation nette entre niveau de vie et IVG : il en ressort que les femmes aux revenus les plus faibles y ont davantage recours. « Ces écarts ne s’expliquent pas uniquement par des différences d’âge ou de statut matrimonial de ces groupes de femmes, puisqu’à groupe d’âge et situation conjugale donnés, les femmes dont le niveau de vie est classé parmi les 10 % les moins élevés ont une probabilité de recourir à l’IVG dans l’année supérieure de 40 % à celle des femmes ayant un niveau de vie médian ».

Le nombre élevé des IVG pratiquées, en augmentation d’une année sur l’autre, démontre que l’accès à l’avortement n’est pas entravé. Par contre, l’avortement peut s’avérer un marqueur d’inégalité sociale qui doit alerter les pouvoirs publics.

II – Confinement et crise sanitaire, prétexte pour modifier la loi

Cela n’a pas empêché les partisans d’une libéralisation totale de l’avortement de prendre prétexte du confinement pour tenter de modifier la loi, au détriment de la protection des femmes.

Lors de la discussion en séance au Sénat du projet de loi Urgence Covid-19, le 19 mars dernier, la sénatrice Laurence Rossignol avait défendu un amendement prévoyant d’allonger de deux semaines le délai légal pour avoir recours à une IVG, faisant valoir que le confinement risquait d’entraver et retarder les demandes d’avortement. Pourtant, l’avortement avait été classé parmi les soins d’urgence.
L’amendement avait été rejeté, le Gouvernement, ainsi que la Commission des lois du Sénat, ayant émis des avis défavorables.

De nouveau, lors des questions au gouvernement du 1er avril, la sénatrice s’est appuyée sur une tribune parue dans le Monde la veille, signée par une centaine de professionnels de l’avortement qui revendiquaient des mesures pour faciliter l’IVG :
• un allongement des délais pour la pratique de l’IVG médicamenteuse à domicile de 5 à 7 semaines de grossesse ;
• la dispense du délai de 48 heures pour les mineures entre la consultation psychologique préalable obligatoire et le consentement écrit pour l’IVG, en proposant que l’avortement soit pratiqué dans la foulée de la première consultation ;
• un allongement des délais légaux de 12 à 14 semaines de grossesse pour les femmes qui seraient hors délai, du fait de difficultés liées au confinement.

En réponse à la question, le ministre de la Santé, Olivier Véran a parlé d’ « une réduction inquiétante du recours à l’IVG », a dit examiner les aspects techniques pour l’allongement de délai des IVG médicamenteuses à domicile et affirmé que la question des IVG hors délai pourrait être évaluée à la fin du confinement, si cela se justifiait.

Interrogée sur France Inter dans la matinale du 1er avril, une des cosignataires de la tribune reconnaissait que des collègues gynécologues leur avaient reproché de vouloir profiter de la situation pour faire passer des revendications, ce dont elle s’est défendue.

III – L’arrêté du 14 avril 2020 : allongement des délais des IVG médicamenteuses à domicile

En écho aux recommandations du collège des gynécologues, le ministre de la Santé préconisa donc d’encourager les IVG médicamenteuses, tout en « garantissant le libre choix des femmes » sur la méthode d’avortement.

Pour rappel, les IVG médicamenteuses sont pratiquées jusqu’à 5 semaines de grossesse à domicile et 7 semaines en établissement hospitalier. Au-delà de ces délais, l’avortement chirurgical est pratiqué.

Saisie le 7 avril par le ministre de la Santé, la Haute Autorité de Santé (HAS) a rendu son avis le 9 avril. Pour expliquer ses « réponses rapides », la HAS a indiqué qu’« il est impératif dans la situation épidémique actuelle de garantir une réponse aux demandes d’IVG, dans des conditions ne conduisant pas à dépasser les délais légaux d’IVG, tout en limitant les expositions des patientes et des professionnels au COVID-19, et en ménageant les ressources des établissements de santé ».
Le document précise que ces « réponses rapides » s’appliquent uniquement à la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie.

La HAS propose un protocole médicamenteux spécifique au-delà de 8 SA, notamment de doubler les doses de misoprostol, non recommandées et hors AMM (autorisation de mise sur le marché) jusque-là.
La femme doit se trouver à moins d’une heure de l’établissement de santé référent auquel elle pourra s’adresser en cas de complications, notamment d’hémorragie (jusqu’à 5% de risque selon la fiche BUM (HAS 2018). D’autre part, les douleurs sont plus importantes. Il est préconisé de ne pas rester seule à domicile.

Par arrêté du 14 avril 2020, le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile a été allongé de 2 semaines, passant de 5 à 7 semaines de grossesse (ce qui correspond à un allongement de 7 à 9 semaines d’aménorrhée (SA)), pendant la crise sanitaire du Coronavirus.

L’arrêté précise que les consultations obligatoires d’IVG peuvent se faire par téléconsultation, sans préciser comment la confirmation écrite de la femme pour l’avortement est obtenue, ni comment la proposition de soutien et d’écoute peut être envisagée, selon les conditions prévues par la loi. De plus, par dérogation, les produits de l’IVG (l’association de deux produits mifepristone et misoprostol) pris à 36 ou 48 heures d’intervalle seront fournis directement à la femme en pharmacie, alors que ces produits sont délivrés, dans les conditions actuelles, uniquement par un médecin ou une sage-femme.

Analyse d’Alliance Vita :

« C’est une mesure grave qui peut avoir des conséquences sanitaires et psychologiques importantes pour les femmes. Promouvoir ainsi l’IVG médicamenteuse à domicile a une incidence sur la précipitation de la décision, et peut laisser entendre que c’est la solution privilégiée, tout en laissant les femmes dans une grande solitude dans cette période de crise sanitaire. De plus, il est connu que ces avortements pratiqués plus tardivement induisent un risque sanitaire supplémentaire et nécessitent un suivi précis sachant que les douleurs sont plus importantes à des âges gestationnels plus avancés, avec des saignements plus abondants, et des risques hémorragiques augmentés. Inciter à “avorter confinée” et mobiliser les soignants pour ce type d’acte en urgence, est-ce vraiment la priorité, est-ce respecter les femmes ? ».

IV – Le rapport de la Délégation aux droits des femmes (16 septembre 2020) : vers un démembrement total de l’encadrement à l’avortement

Après le rapport du Haut Conseil à l’Egalité (29 avril 2020), intitulé « Garantir l’accès à l’IVG à toutes les femmes » qui prenait prétexte de la durée du confinement pour préconiser de modifier l’encadrement de l’avortement, la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale vient de formuler 25 recommandations parmi lesquelles :

l’allongement du délai durant lequel l’IVG chirurgicale peut être pratiquée en le portant à 14 semaines de grossesse au lieu de 12 ;
la suppression de la clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d’IVG ;
la modification de l’article L.2213-1 du code de la Santé publique pour ce qui concerne l’accès à l’IMG pour des raisons psychosociales ;
la pérennisation de l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de 5 à 7 semaines de grossesse.

Deux propositions doivent être ici, plus particulièrement, examinées :

1) IMG et détresse psychosociale : la fuite en avant législative

Dès le mois d’avril, le ministre avait cependant dit étudier, selon les réelles demandes à la fin du confinement, la proposition de qualification d’IMG pour « détresse psychosociale » sans en préciser la définition, autorisant à avorter jusqu’au terme de la grossesse si la pandémie a retardé l’IVG.

Sans attendre la moindre évaluation, le Gouvernement – qui s’en est remis à « la sagesse » des députés – a laissé adopter à la sauvette en pleine nuit (du 31 juillet au 1er août 2020) à la fin de l’examen du projet de loi bioéthique une disposition qui fait exploser l’encadrement de l’avortement en ajoutant le critère flou de « détresse psychosociale » pour recourir à l’interruption médicale de grossesse (IMG), jusqu’au terme de la grossesse.

La condition des femmes enceintes faisant face à une détresse mérite toute l’attention de la société.
Une détresse doit toujours être écoutée.
Prétendre évaluer les détresses « psychosociales » est un facteur important de pression sur les femmes en situation de vulnérabilité. Le regard extérieur posé sur les situations personnelles peut avoir un impact déterminant sur la poursuite ou non d’une grossesse, spécialement quand des perspectives d’accompagnement et de soutien ne sont pas offertes. Quelles catégories de détresse devraient être jugées comme conduisant de facto à avorter et à ne pouvoir être éligible à la solidarité ?
Des femmes sans domicile fixe, migrantes ou victimes de violence conjugale ou encore faisant face à des difficultés psychiques devraient-elles être catégorisées comme devant forcément avorter ?

Sous-estimer les conséquences sur les femmes d’avortements sous contrainte « psychosociale » serait irresponsable. Des femmes avouent leur déchirement d’avorter de leur enfant à naître en pleine santé à cause de leur situation matérielle, affective ou psychique. Cela doit nous interroger collectivement sur les réelles solidarités à exercer plutôt que de renvoyer à certaines femmes qu’elles seraient en incapacité de devenir mères.
La réponse à une détresse, c’est d’en combattre les causes, et de la soulager.
L’IVG ne devrait jamais s’imposer comme une solution de fatalité. C’est en réalité discriminatoire et culpabilisant, d’une grande violence pour les femmes. Or en regard de cette disposition, aucune alternative ou soutien spécifique n’a été proposé.

2) La pérennisation de l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville, de 5 à 7 semaines

Déjà hautement contestable, cette disposition ne saurait être pérennisée. En effet, elle met en danger la santé physique et psychologique des femmes du fait de l’augmentation de la douleur et de la détresse psychologique entrainée par l’allongement du délai.

L’IVG médicamenteuse est souvent difficile à vivre car la femme est confrontée seule à la douleur et l’expulsion du fœtus. Les anti-douleurs prescrits soulagent plus ou moins cette douleur alors que l’isolement ajoute à la détresse psychologique. Une étude de l’Inserm publiée en 2016 souligne que « 27% des femmes ayant réalisé une IVG médicamenteuse ont ressenti des douleurs très intenses au 3ème jour de l’IVG. 83% des femmes affirment avoir pris des antidouleurs lors des cinq jours du traitement¹. Plus d’1 femme sur 4 a également déclaré avoir été inquiète des saignements provoqués par la prise des médicaments ».

V – Faut-il de nouveau légiférer ?

Depuis 1975, le législateur n’a cessé d’intervenir pour étendre la loi.

1975 : loi dite « Veil » : pour 5 ans à titre expérimental
o IVG pour « détresse » (jusqu’à 10 semaines de grossesse)
o IMG si la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité (sans délai jusqu’à la naissance)
1979 : Reconduction de la loi de 1975 sans limite de temps
o Abandon de la promesse de mise en place de commissions d’aides à la maternité
1982 : loi instaurant le remboursement de l’IVG par la Sécurité Sociale,
1993 : loi dite « Neiertz » instaurant un «délit d’entrave à l’IVG »,
2001 : loi dite «Aubry» :
o extension du délai légal de l’IVG qui passe de 10 à 12 semaines de grossesse,
o suppression de l’entretien préalable obligatoire, sauf pour les mineures,
o suppression de l’autorisation parentale pour les mineures,
o suppression du droit à l’objection de conscience pour les chefs de service,
o IVG médicamenteuse (par RU 486) autorisée “à domicile” par des médecins de ville agréés,
o autorisation de la publicité pour l’avortement
2007 : Autorisation de la prescription de l’IVG médicamenteuse ”à domicile” aux centres de santé et aux centres de planification ou d’éducation familiales (CPEF) agréés.
2012 : Hausse de 50% des “forfaits IVG” payés aux établissements de santé,
2013 : Remboursement de l’IVG à 100% par la Sécurité sociale,
2014 : Loi sur l’égalité femmes-hommes :
o Suppression de la notion de détresse pour l’IVG
o Délit d’entrave à l’IVG élargi à l’accès à l’information
o Résolution à l’Assemblée nationale pour réaffirmer le “droit fondamental à l’IVG”
2015 : Loi « Santé » :
o Suppression du délai de réflexion d’une semaine pour l’IVG,
o Autorisation de la pratique des IVG médicamenteuses par les sages-femmes,
o Autorisation donnée aux Centres de santé de pratiquer des IVG chirurgicales,
o Création de plans d’action régionaux pour l’accès à l’IVG.

Les révisions successives de la loi sur l’avortement n’ont conduit à aucune évaluation, ni étude épidémiologiques sur les causes et les conséquences de l’IVG, pourtant considérée comme un acte qui n’est pas anodin. On devrait pourtant s’interroger sur le taux français d’IVG qui est plus que le double de celui de l’Allemagne.
D’autre part, aucun le bilan de ce qui s’est passé en matière d’IVG pendant le confinement n’a été dressé.

VI – La proposition de loi n° 23 visant à renforcer le droit l’avortement

Ce texte, aggravé lors de son adoption par l’Assemblée nationale, contient deux dispositions contestables :

1) L’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines

Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, on peut lire « qu’aucun argument médical ou scientifique ne justifie de s’opposer à l’allongement des délais ». En réalité, sur un plan médical, l’opération est rendue plus complexe, compte tenu de la plus grande taille du fœtus.

Quelle est la justification d’une telle disposition ?

Des femmes dépasseraient le délai légal et seraient alors contraintes d’aller avorter à l’étranger, nous dit-on. Leur nombre se situerait entre 3 000 et 5 000 femmes par an… C’est le même chiffre qui avait été avancé lors de l’allongement des délais en 2001. Les pays receveurs – Belgique et Espagne, en particulier – ne confirment pas ces chiffres. Selon les données consignées dans le dernier rapport de la Délégation aux droits des femmes, les estimations variaient de 80 à 1000 Françaises venant subir une IVG hors délai en Espagne et de 810 Françaises s’étant rendues aux Pays-Bas en 2018.

Nous ne disposons aujourd’hui d’aucune analyse fiable ni sur les chiffres ni sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient à l’étranger. Ces données pourraient éclairer sur les carences éventuelles des politiques publiques et les politiques de prévention à conduire.

2) La suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG

D’après les auteurs de la proposition de loi, il y aurait une « double clause de conscience », une spécifique à l’IVG et l’autre de nature générale. Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient tout le personnel soignant. Et donc il y aurait une clause de trop (celle de l’article L2212-8 du code la santé publique), qu’il faudrait supprimer pour ne pas « stigmatiser » l’IVG par rapport aux autres actes médicaux.

Cet argument est fallacieux pour au moins quatre raisons :

1° La clause générale existait avant la loi de 1975 sur l’avortement. Si donc le législateur a cru bon d’en introduire une spécifique à l’occasion du vote de cette loi, c’est bien qu’il fallait une protection supplémentaire pour le médecin, compte tenu de la portée de l’acte en cause. Refuser de supprimer une vie n’est pas la même chose que de refuser de prendre en charge un patient qui se présente, ou refuser de prescrire certains traitements médicaux.

2° La clause générale du médecin est de portée plus restreinte. Celle-ci commence par le principe suivant : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. » Ce principe limite le pouvoir d’appréciation du médecin dans au moins deux circonstances citées dans le texte, « le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité ». Ce cadre juridique est de fait plus restrictif et plus contraignant pour le médecin que l’affirmation solennelle selon laquelle « un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ».

3° La clause générale n’est pas de nature législative, mais réglementaire. La différence est fondamentale. Une loi apporte une garantie de liberté bien meilleure qu’un décret ministériel. Une loi ne peut être modifiée que par une autre loi discutée au Parlement, avec des débats, des amendements, des votes, une censure possible du Conseil constitutionnel, etc. Un décret peut être modifié du jour au lendemain par le gouvernement, sans contrainte particulière auprès de l’opinion publique ou des élus. Si on supprime la clause de conscience de l’article L2212-8 du code de la santé publique, de nature législative, il ne restera plus que celle de l’article R.4127-47, de nature réglementaire, donc beaucoup moins protectrice.

4° La clause générale n’existe pas pour tous les autres personnels soignants. Certes, une clause générale similaire à celle du médecin existe pour des sages-femmes (article R.4127-328 du code de la santé publique), et pour la profession d’infirmier (article R.4312-12 du même code). Mais ces clauses générales, de nature réglementaire, comportent les mêmes limites et conditions que la clause du médecin (voir analyses dans le 2° et le 3°). Par ailleurs, il existe d’autres professions qui pourraient être amenées à participer, de près ou de loin, à la réalisation d’une IVG, comme par exemple celle d’aide-soignant. Or la clause spécifique IVG dispose clairement que « Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. »

On ne peut, en effet, forcer un professionnel à agir en contradiction formelle avec sa conscience. Il s’agit d’un droit fondamental des soignants qui sont tenus d’agir en responsabilité et de manière éclairée.

Supprimer cette clause reviendrait à transformer les professionnels de santé en prestataires de service, ce qui remettrait en cause la spécificité de ces professions, à l’encontre de la déontologie médicale. De nombreux professionnels seraient alors insécurisés. Interdire la liberté de conscience, c’est la porte ouverte à des discriminations contraignant certains à abandonner leur métier. Autant dire qu’il s’agit d’une atteinte à la liberté d’expression et de pensée contraire aux droits de l’Homme.

VII – Pour une vraie prévention de l’avortement

L’urgence est à la protection des femmes contre toutes violences, spécialement celles que constituent les pressions – souvent masculines, mais aussi sociales – pour les femmes les plus vulnérables qui les poussent trop souvent à avorter à contrecœur.
Un sondage, publié en 2016, a révélé que 89% des Français jugent que l’avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes et 72% estiment que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l’interruption volontaire de grossesse.

C’est pourquoi Alliance VITA demande :

de ne pas légiférer,
la conduite d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement,
un véritable débat sur l’avortement, ses causes et ses conséquences,
la mise en place d’une véritable politique de prévention de l’avortement assortie de la délivrance d’une information plus équilibrée aux femmes confrontées à une grossesse inattendue, notamment sur les aides et droits spécifiques aux femmes enceintes.

Trafic d’enfants et adoptions illégales

par Alliance VITA | décembre 22, 2020 | Droits de l'enfant, News

Trafic d’enfants et adoptions illégales

Deux révélations de trafics d’enfants ces dernières semaines rappellent la nécessité d’une vigilance extrême partout dans le monde.

Trafic d’enfants au Kenya

L’un de ces trafics d’enfants se situe au Kenya : une enquête diffusée par la BBC, « Ces bébés en vente sur le marché noir à Nairobi », avec le premier épisode sorti en novembre 2020 a révélé l’existence d’un immense trafic d’enfants.

Le réalisateur Peter Murimi, co-auteur de l’enquête avec Joel Gunter et Tom Watson, ont été interpellés par des annonces parues en 2019 dans les journaux locaux sur des disparitions d’enfants. Ils révèlent que des femmes en difficulté financière sont conduites à vendre leur bébé ou se les font voler. Les nourrissons sont ensuite revendus par des intermédiaires à des couples en espérance d’enfant ; ou encore, ce qui fait froid dans le dos, à des personnes qui organisent des rituels de sacrifices d’enfants.

Ce marché fonctionne bien car la pression exercée sur les femmes pour être mères est très importante dans ce pays. C’est ce qu’explique Maryana Munyendo, directrice de l’association Missing child : “Nous sommes africains, notre culture veut que tu aies un enfant pour qu’un mariage fonctionne, de préférence un garçon. Sinon, tu retournes au village et on te traite de planche de bois sec, alors qu’est-ce que tu fais pour sauver ton mariage ? Tu voles un enfant.” Parfois même, des personnes tout aussi vulnérables volent des nourrissons pour les revendre à leur tour.

Toutes les formalités administratives pour commettre ces exactions sont organisées dans des établissements hospitaliers, notamment la délivrance de faux certificats de naissance. Le documentaire a révélé que « Les policiers ont noté avec beaucoup de préoccupation que des hôpitaux publics locaux, des foyers pour enfants de Nairobi et des officiers médicaux supérieurs, en collusion avec les passeurs d’enfants, sont impliqués ».

Sept personnes ont déjà été poursuivies pour trafic d’enfants à la suite de la diffusion du premier épisode, le 15 novembre 2020. Le ministère du travail et de la protection sociale du Kenya a annoncé, la veille de la diffusion du documentaire, qu’il allait prendre des mesures sévères contre ce trafic inhumain. Pour certains intervenants interrogés dans ce reportage, cela n’est qu’un effet d’annonce, car le gouvernement est au courant depuis bien longtemps de ces faits et n’est jamais intervenu jusque-là.

Adoptions litigieuses en Suisse

L’autre situation concerne la Suisse, à l’occasion d’excuses publiques du gouvernement pour avoir trop longtemps ignoré des adoptions d’enfants litigieuses..

La conseillère fédérale Karin Keller Sutter a présenté ses excuses, le 14 décembre dernier, au nom du Conseil fédéral pour les adoptions litigieuses de 900 enfants Sri Lankais entre 1973 et 1997.

Ces adoptions étaient pour la plupart illégales, parfois avec des enfants issus de « fermes à bébés » au sein desquelles des femmes autochtones s’accouplaient avec des hommes blancs afin que leur progéniture naisse avec une couleur de peau plus claire. Quelquefois les bébés étaient donnés sans le consentement de leurs parents biologiques. Les avocats intermédiaires, quant à eux, touchaient des honoraires élevés, alors que les mères Sri lankaises ne recevaient, pour monnaie d’échange, que quelques dollars et parfois même une simple bouteille thermos. (Dépêche AFP du 14/12/2020)

Une ancienne conseillère avait ouvert une enquête, en 2017, sur des adoptions ayant eu lieu dans les années 1980 et un premier rapport en a été tiré en février dressant ce constat. Il dénonçait également l’absence de réaction ferme et la lenteur de la Confédération et des cantons face un nombre important d’indices pour mettre fin à ce type d’adoption.

Le Conseil fédéral, après avoir reconnu la souffrance des personnes concernées, a annoncé la mise en place d’un groupe de travail composé des cantons, des représentants de la Confédération et des personnes adoptées à la recherche de leurs origines.

Le système Fédéral Suisse peut être une cause de cette mauvaise gestion car les modalités d’adoptions varient beaucoup en fonction du canton, l’adoption n’étant pas centralisée.

Voir tous nos articles sur la famille et la société.

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Changement de sexe : la Haute Cour de Londres refuse un traitement bloquant la puberté

par Alliance VITA | décembre 22, 2020 | Genre, News

La Haute Cour de Londres a, dans un arrêt datant du 1er décembre, exprimé son opposition à un traitement bloquant la puberté.

Cet arrêt fait suite à une action en justice intentée par Keira Bell, une jeune femme de 23 ans ayant démarré ce traitement à l’âge de 16 ans pour devenir un homme. Aujourd’hui, la vie de Keira Bell est très difficile car elle est régulièrement considérée comme un homme, se sent prisonnière de deux genres à la fois et ne pourra pas avoir d’enfants. Son avocat a déclaré que les adolescents « ne sont pas capables de bien comprendre la nature et les effets des inhibiteurs hormonaux ».

Cette décision est importante car elle remet en cause les activités de la clinique Tavistock and Portman NHS Trust. Son département dédié intitulé « Service de développement de l’identité de genre » aurait prescrit des traitements à des mineurs parfois de 10 ans.

Le problème soulevé par la Haute Cour de Londres est la limite du consentement des mineurs à un traitement qui entraîne des conséquences face auxquelles nous avons actuellement peu d’informations. Il n’y a aucune information sur les séquelles physiques ou psychologiques de ce protocole, sur les relations futures du patient, sur les interventions chirurgicales que cela entraînerait, sur les risques de stérilité, l’efficacité même de ce traitement et le danger direct de l’arrêt de la puberté.

Cette décision a été très commentée par les médias britanniques « l’affaire Bell, qui a été entendue par la Haute Cour de Londres, aura des implications mondiales pour le secteur florissant des soins de santé en Europe, dont les profits dépendent de l’attraction d’un nombre croissant d’enfants dans le système».

L’Institut européen de bioéthique indique qu’ « On ne peut que souligner l’importance de cet avertissement dans un contexte – en particulier pour le monde anglo-saxon – d’engouement croissant que suscitent les enfants et les adolescents transgenres. La journaliste américaine au Wall Street Journal, Abigail Shrier, a publié en juin 2020, une enquête sur ce phénomène qui touche particulièrement les jeunes filles. « Les ‘influenceurs’ en ligne jouent un grand rôle dans la propagation du sentiment de malaise vis-à-vis de son propre corps, et encouragent l’idée selon laquelle n’importe quel symptôme d’échec à être parfaitement féminine signifie qu’une fille est probablement transgenre », écrit-elle dans une interview donnée au Figaro le 16 décembre 2020. »

[CP] PJL Bioéthique : Alliance VITA dénonce l’entêtement indécent du gouvernement

par Alliance VITA | décembre 16, 2020 | Communiqués de presse

Apprenant le retour du débat bioéthique au Sénat dès le 19 janvier en Commission spéciale, Alliance VITA dénonce l’indécente précipitation que le Président de la République et son Premier ministre entendent imposer aux Sénateurs.

Alors que les Français sont confrontés à une crise multiforme sans précédent, l’exécutif fait preuve d’un entêtement indécent vis-à-vis de la Nation et d’irresponsabilité, vis-à-vis des générations futures.

Alliance VITA constate, au travers de ses services d’écoute, combien les Français ont besoin pour 2021 de repères solides et stables. La crise sanitaire a changé la donne et nous devons en tenir compte : elle nous a fait prendre conscience que l’humanité est fragile, qu’elle est à protéger en même temps que la nature.

Face à des situations de vulnérabilité et de précarité, l’urgence est à une solidarité accrue pour les plus fragiles, et à la lutte contre l’individualisme et l’isolement qui en découle. Ce n’est pas le moment de casser les repères les plus propres à accompagner les enfants : la parité homme-femme dans l’engendrement. Comment, par ailleurs, des députés ont-ils pu voter cet été en faveur d’avortements de fœtus en pleine santé jusqu’à la naissance, au lieu de s’engager à une solidarité renforcée vis-à-vis des femmes enceintes en situation de détresse psychosociale ?

Il ne faut pas se leurrer : cette PMA prétendument « pour toutes » consacrerait un « droit à l’enfant » – et à l’enfant zéro défaut – au détriment des droits de l’enfant. Une procréation toujours plus artificielle est en contradiction avec la nécessité d’une écologie humaine. Il en est de même du surcroît d’eugénisme, qui va jusqu’à autoriser, non seulement le tri génétique des embryons humains, mais aussi la création d’embryons chimères humain-animal et d’embryons humains génétiquement modifiés.

La politique de société inclusive, que le gouvernement prétend développer en faveur des personnes en situation de handicap, ne peut coexister avec un eugénisme procréatif.

Pour Alliance VITA,

« L’écologie, que ce gouvernement annonce comme prioritaire, est indissociable de la protection de l’intégrité humaine. Ce texte passe à côté de trois grandes urgences, qui devraient être trois grandes causes nationales : la véritable lutte contre l’infertilité, l’arrêt de l’engrenage eugéniste, le respect de l’intégrité de l’espèce humaine. Nous demandons aux sénateurs, maintenant en première ligne sur ces enjeux, de défendre les droits des plus fragiles pour protéger les générations futures. Nous appelons le gouvernement à retirer ce projet de loi. »

[CP] – IVG : Alliance VITA dénonce l’aberration éthique du dernier avis CCNE

par Alliance VITA | décembre 11, 2020 | Abortion, Communiqués de presse

Dans son dernier avis, le CCNE dit ne pas voir d’objection, sur le plan médical, à allonger le délai légal de l’avortement de 12 à 14 semaines de grossesse. Il rappelle cependant que l’IVG est un « acte médical singulier » qui justifie le maintien de la clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé.

Alliance VITA voit dans cet avis une aberration éthique : alors que jamais les Françaises n’ont autant eu recours à l’IVG, comment prétendre qu’il serait difficile d’y recourir ? N’est-il pas au contraire difficile pour elles – et singulièrement les plus pauvres – d’y échapper ?

Le CCNE reconnaît pourtant, d’une part, que plus l’avortement est tardif, plus ses conséquences psychologiques sont lourdes et, d’autre part, l’absence de données fiables sur la situation des femmes qui voudraient recourir à l’avortement hors délai. Il se fonde sur des estimations approximatives du nombre de femmes qui dépasseraient les délais légaux en France. L’étude qu’il évoque ne porte que sur 70 femmes ayant dépassé les délais légaux.

Cette situation est particulièrement alarmante, alors que le taux de recours à l’avortement n’a jamais été aussi élevé, et que les dernières statistiques révèlent que les femmes les plus pauvres avortent plus fréquemment, ce que souligne le CCNE sans émettre d’avis sur cette situation.

L’avortement se révèle pourtant un marqueur d’inégalité sociale qui doit alerter les pouvoirs publics.

Pour Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA :

« Alors que des mouvements idéologiques prétextent la situation d’urgence sanitaire pour faire voler en éclat l’encadrement de l’avortement, il est gravissime que la société se désintéresse des détresses réelles que peuvent ressentir les femmes enceintes. La véritable urgence est d’améliorer l’accès à une information fiable et complète sur les aides et soutiens pour celles qui désirent éviter l’avortement. Cette information fait gravement défaut en consultation d’IVG. Nous demandons au gouvernement de prendre ses responsabilités et de conduire une étude épidémiologique impartiale sur les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement avant toute modification législative, condition impérative pour ouvrir un débat public. »

Autogreffe de tissus ovariens : une nouvelle naissance dans les Pays de la Loire

par Alliance VITA | décembre 8, 2020 | Grossesse

Au CHU de Nantes, une jeune femme de 27 ans, Gwenola, est devenue mère suite à une greffe de ses propres tissus ovariens.

La patiente, qui souffre d’un lymphome depuis ses 18 ans, a obtenu une congélation de ses tissus ovariens après une récidive de son cancer à 20 ans et avant un traitement toxique pour ses ovaires.

Selon le CHU de Nantes « Nous lui avons alors proposé d’intégrer le protocole national DATOR, piloté par le CHU de Besançon qui coordonne les greffes de cortex ovarien en France et qui en recense les résultats. »

La chimiothérapie a entraîné, comme prévu, une ménopause précoce chez Gwenola.

Cette greffe a permis de restaurer la fertilité de la jeune femme : ses menstruations sont réapparues cinq mois après son opération. Elle a été enceinte un an après. L’enfant a 4 mois aujourd’hui et est en bonne santé.

La première greffe de ce type réussie en France date de 2009 au sein du CHRU de Besançon.

Covid : création de 10 000 missions de service civique en faveur du lien intergénérationnel

par Alliance VITA | décembre 3, 2020 | Aidant et Accompagnement, Grand âge

10 000 missions de service civique ont été ouvertes auprès des personnes âgées. Cela concerne les EHPAD, les collectivités territoriales, les services associatifs ou publics d’aide à la personne et les résidences autonomies.

Cette mesure, datant du mardi 1er décembre, a été annoncée par Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie, et Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l’Engagement. Leur objectif est de favoriser le lien intergénérationnel pendant cette période de crise du Covid-19 : « Le volontariat de jeunes en Service civique auprès de personnes âgées contribue à renforcer les liens entre les générations et ainsi lutter contre l’âgisme, ces représentations sociales et culturelles bien souvent erronées de la vieillesse. Face à la crise sanitaire, c’est un atout précieux pour renforcer les actions de lutte contre l’isolement des personnes vulnérables engagées par les élus locaux et dans les établissements. C’est un très bel exemple de solidarité intergénérationnelle en actes !».

Les jeunes devront avoir entre 16 et 25 ans, et être âgés de moins de 30 ans pour les personnes porteuses de handicap. Différentes activités seront proposées comme l’accompagnement des personnes âgées dans la maîtrise des nouvelles technologies ou d’autres activités de loisirs (lecture, animations ludiques, etc.).

Alliance VITA, très engagée dans la solidarité intergénérationnelle, salue cette initiative.

Avis CCNE : Covid-19 et priorisation de l’accès aux soins

par Alliance VITA | novembre 27, 2020 | News, Santé

La réponse du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) à la lettre de saisine du ministre des solidarités et de la santé a été publiée le 17 novembre 2020, soit deux semaines après la question posée par le ministère sur les questions éthiques liées à « la prise en charge des patients Covid et non Covid dans le contexte épidémique amenant un nombre important de patients dans les établissements de santé. »

Le groupe de travail rapidement constitué par le CCNE s’est appuyé sur des éléments de réflexion antérieurs : l’avis 106 publié en février 2009 relatif aux questions éthiques soulevées par une possible pandémie grippale, l’avis rendu le 13 mars 2020 intitulé « Enjeux éthiques face à une pandémie », ainsi que sur des auditions et contributions récentes de sociétés savantes, nationales et internationales, tenant compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des pratiques médicales, et de l’analyse des autres pays européens confrontés aux mêmes difficultés.

Au mois d’octobre, le rebond de l’épidémie a de nouveau soumis le système de soins français à de très fortes tensions pour la prise en charge des patients Covid et non Covid. Le nouvel avis demandé au CCNE tient compte de l’expérience de la première vague épidémique.

Il fait d’abord état de l’insuffisance des moyens au regard des besoins de santé et souligne l’impossibilité de recrutement et de formation rapide des professionnels médicaux et paramédicaux pour s’adapter aux besoins récents.

Des décisions prises dans l’urgence pour réorganiser les soins (actes chirurgicaux et médicaux déprogrammés au profit de lits « dédiés covid ») et prioriser les personnes nécessitant des soins et traitements soulèvent de nombreuses questions éthiques. Si la situation est exceptionnelle car inédite, les limites de notre système de santé ne doivent pas conduire à une éthique d’exception.

Prioriser en situation de pandémie : un défi pour l’éthique soignante ?

Le « tri des malades » oblige les soignants à assumer des dilemmes douloureux pour « sauver le plus de vies possible tout en tenant compte des contraintes ». Cette méthode d’organisation des soins est bien connue en médecine d’urgence et de catastrophe. Elle est fondée sur la prise en compte d’une balance gravité/efficacité. Dans un contexte d’insuffisance des moyens disponibles, la logique égalitariste – ne pas trier – reviendrait à donner priorité aux « premiers arrivés ». Une logique plus utilitariste visant à rendre maximum le nombre de vies sauvées dans l’intérêt collectif est privilégiée.

Les valeurs soignantes sont mises à l’épreuve : est-il possible de donner à chacun les meilleurs soins adaptés à ses besoins ? L’intérêt individuel est-il toujours compatible avec l’intérêt collectif ?

Les critères d’admission en réanimation sont principalement des critères médicaux supposés objectifs (gravité de l’état d’un patient, pronostic et qualité de vie future) fondés sur « l’espoir raisonnable de récupération substantielle ». Ils reposent sur les principes éthiques de qualité, de bienfaisance, de non-malfaisance et d’autonomie (respect du choix du patient).

Points de vigilance soulignés par le CCNE :

Le Comité Consultatif National d’Ethique souligne quatre points de vigilance :

Aucune situation de pénurie ne justifierait de renoncer aux principes de l’éthique médicale qui exigent solidarité, attention aux plus vulnérables et équité. Une approche au cas par cas, des procédures collégiales et la création de cellules de soutien éthique faciliteraient la prise de décisions médicales éthiques.
La priorisation pourrait être guidée par le choix de donner les soins aux patients qui auraient le plus à perdre d’une absence ou d’un retard des soins. Quelle que soit la situation, tout patient doit bénéficier de soins médicaux de base, de soins de confort et d’un accompagnement palliatif si nécessaire.
Un pilotage territorial décentralisé du système de santé, abolissant les cloisons public/privé, hôpital/ville, sanitaire/social permettrait une meilleure gestion des ressources et tiendrait compte de la réalité grâce aux retours d’expérience des acteurs et des usagers du système de santé.
La confiance et l’adhésion des citoyens devrait être renforcée par leur participation plus effective, en restaurant une délibération démocratique.

Huit recommandation proposées par le CCNE :

Optimiser l’accès aux soins des patients par une meilleure coordination entre les acteurs de ville, les établissements hospitaliers publics, privés et médico-sociaux et la réserve sanitaire.
Réfléchir à une échelle pertinente des « seuils d’alerte » pour le « triage », dans le but d’une meilleure prise en compte des besoins de soins des « patients Covid et non Covid » et de limiter les pertes de chance liées aux déprogrammations des activités médicales.
Mettre en place un processus décisionnel éthique, collégial et interdisciplinaire, (avec une traçabilité écrite et une communication claire) pour les choix de réorganisation d’activités médicales et la priorisation des patients, au cas par cas, tenant compte de leurs souhaits.
Préserver l’accès aux soins pour les situations les plus urgentes et les patients qui auraient le plus à perdre d’une absence ou d’un retard de soins. La hiérarchisation de la valeur de la vie (en fonction de l’âge, d’un handicap, ou d’une situation de précarité) doit rester un « interdit éthique ». Aucun protocole ne doit être utilisé sans réflexion éthique au cas par cas.
Renforcer la démocratie en santé : Les patients et les proches doivent être concertés pour toute décision relative à une situation particulière ; les représentants d’usagers devraient être consultés pour toute décision relative aux parcours de soins des patients.
Communiquer sur la déprogrammation et la continuité des activités médicales en cours pour améliorer l’accès aux soins pour tous.
Apporter un soutien éthique aux équipes amenées à faire des choix de priorisation et confrontées à des dilemmes éthiques, grâce à la création de dispositifs de proximité (équipes mobiles ou astreintes éthiques).
Consulter les acteurs de proximité sur leur retour d’expérience pour évaluer les conséquences des choix décisionnels de priorisation.

La distribution des ressources dans un contexte d’insuffisance des moyens est un enjeu éthique de santé publique qui invite à une réflexion collective au-delà du corps médical.

Le Comité Consultatif National d’Ethique incite le politique à réinterroger les priorités, suite aux leçons qui peuvent être tirées de la première vague de l’épidémie et souligne que le non-respect de certains droits fondamentaux dans le but de minimiser les risques sanitaires a été très fortement contesté. La santé des individus doit-elle être privilégiée au prix de restrictions des libertés et de modalités de priorisation des patients pour l’accès aux soins ?

Le manque actuel de moyens au regard des besoins de santé et le temps nécessaire à la formation des professionnels médicaux et paramédicaux devraient orienter les priorités de la politique de santé publique à venir. Les accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 seront-ils suffisants ?

Pour aller plus loin, la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs a organisé, le vendredi 20 novembre, un colloque en ligne intitulé « Le triage peut-il être éthique ? » qui éclaire bien cette question délicate.

Sondage Directives anticipées : un dispositif mieux connu

Principales mesures adoptées

I – Le Sénat rejette l’extension de la PMA et l’autoconservation ovocytaire (articles 1,2,3,4)

1) Le rejet du droit à l’enfant (articles 1 et 2)

2) Une révision confuse des articles 3 et 4

II – Instrumentalisation croissante de l’embryon humain (articles 14, 15, 16, 17)

1) Des mesures subsistent dans le sens de la dérégulation de la recherche sur l’embryon humain

2) Le Sénat réintroduit des garde-fous pour le respect de l’intégrité humaine

III – Intensification de la sélection prénatale : le Sénat rejette les mesures polémiques (articles 19, 20,21)

1) Le Sénat a rejeté les mesures les plus polémiques du texte

2) Le Sénat n’est pas revenu sur plusieurs mesures qui renforcent la sélection prénatale.

Conclusion

Alors que les soignants se débattent avec la pandémie dans un système hospitalier en surchauffe, le président du groupe LREM à l’Assemblée Christopher Castaner explique le JDD pousser le Premier ministre Jean Castex à se prononcer sur l’euthanasie ! #Covid

Article 19bis A, article 20

Article 17

article 1

Article 14, article 17

Alors que la recherche sur l’animal est de plus en plus restreinte et coûteuse et que les députés ont voté une loi contre la maltraitance sur l’animal, le projet de loi bioéthique veut étendre l’expérimentation sur l’embryon humain jusqu’à ses 14 jours, sans visée thérapeutique.

article 14

Nouveau report de la Loi Grand âge et autonomie : inquiétude des professionnels

Décryptage du PJL bioéthique :

Mise à jour du 29 janvier 2021

[CP] – Alliance VITA salue le rejet des sénateurs de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Décryptage du PJL bioéthique :

I – Le nombre d’IVG au niveau le plus élevé

II – Confinement et crise sanitaire, prétexte pour modifier la loi

III – L’arrêté du 14 avril 2020 : allongement des délais des IVG médicamenteuses à domicile

Analyse d’Alliance Vita :

IV – Le rapport de la Délégation aux droits des femmes (16 septembre 2020) : vers un démembrement total de l’encadrement à l’avortement

Deux propositions doivent être ici, plus particulièrement, examinées :

1) IMG et détresse psychosociale : la fuite en avant législative

2) La pérennisation de l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville, de 5 à 7 semaines

V – Faut-il de nouveau légiférer ?

VI – La proposition de loi n° 23 visant à renforcer le droit l’avortement

1) L’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines

Quelle est la justification d’une telle disposition ?

2) La suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG

VII – Pour une vraie prévention de l’avortement

Trafic d’enfants et adoptions illégales

Trafic d’enfants au Kenya

Adoptions litigieuses en Suisse

Prioriser en situation de pandémie : un défi pour l’éthique soignante ?

Points de vigilance soulignés par le CCNE :

Huit recommandation proposées par le CCNE :

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