Alliance Vita – Page 21

IVG dans la constitution : la proposition de loi rejetée au Sénat

par Claire Anne Brule | octobre 21, 2022 | Avortement législation en France

Mercredi 19 octobre 2022, les Sénateurs ont rejeté, par 172 voix contre 139, la proposition de loi de la sénatrice écologiste Mélanie Vogel qui entendait inscrire dans la constitution un « droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception ».

Comme cinq autres propositions de lois déposées dans les deux assemblées, cette proposition de loi avait été présentée en réaction à la décision Dobbs vs Jackson de la Cour suprême des Etats-Unis, le 24 juin 2022, qui annulait l’arrêt Roe vs Wade de 1973, supprimant ainsi la reconnaissance d’un « droit à l’avortement » au niveau fédéral.

Le débat

Signée par des membres de différents groupes au Sénat, la proposition de loi entendait renforcer la protection du « droit à l’avortement » en l’intégrant dans la Constitution française, afin de rendre plus difficile une éventuelle remise en question à l’avenir. La proposition de loi a reçu le soutien d’Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux.

Lors du débat, Agnès Canayer, sénatrice Les Républicains (LR) de Seine Maritime et rapporteur de la commission des lois, a pointé l’inutilité et l’inefficacité de cette proposition de loi. Selon elle, « l’inscription de l’IVG dénaturerait l’esprit de la Constitution et ouvrirait la boîte de Pandore. » Il s’agit de ne pas faire de la Constitution un « catalogue de droits », au risque de porter atteinte au « rôle protecteur de la norme suprême ». La sénatrice a rappelé que la Constitution ne pouvait être modifiée que pour certaines raisons bien identifiées. Or, l’inscription du droit à l’IVG ne pourrait être justifiée, selon elle, par aucune de ces raisons. Une autre sénatrice LR, Muriel Jourda, a tenu à mettre en garde contre le risque de légiférer « en réaction » et en abordant la question « par la fenêtre étroite de l’émotion ».

La différence de situation entre la France et les Etats-Unis a également été rappelée lors des débats, dans la mesure où la France n’est pas un Etat fédéral. La décision de la Cour suprême américaine répondait à la question de savoir si la législation sur l’avortement devait relever de l’Etat fédéral ou des Etats fédérés, et a jugé qu’il appartenait désormais aux Etats fédérés de légiférer sur l’avortement.

D’autres propositions à l’Assemblée nationale

A la date où cette proposition de loi est examinée au Sénat, l’examen de deux autres textes visant à constitutionnaliser l’IVG est déjà prévu à l’Assemblée nationale. Le 24 novembre, les députés examineront la proposition de loi de La France Insoumise (LFI) dans le cadre de la niche parlementaire de ce groupe. Quelques jours plus tard, c’est la proposition de loi de la députée Aurore Bergé (Renaissance), soutenue par le parti présidentiel, qui sera examinée dans la semaine du 28 novembre, et qui devrait être examinée en commission des lois dès le 9 novembre.

Pas moins de 6 propositions de lois ont été déposées pour constitutionnaliser l’IVG. Pourtant, à ce jour, il n’existe pas de consensus sur l’endroit où il faudrait ajouter cette disposition dans la constitution (ajout d’un article 66-2 ou inscription dans l’article 1^er ou 34), ni sur sa rédaction, ce qui montre bien les difficultés que pose cette constitutionnalisation.

Lors de son intervention, Eric Dupont-Moretti a d’ores et déjà annoncé que le Gouvernement soutiendrait chacune des initiatives parlementaires pour constitutionnaliser le droit à l’IVG.

Pourtant, plusieurs juristes spécialistes du droit constitutionnel ont exprimé leurs réserves sur cette constitutionnalisation. Ainsi, dans un entretien au journal La Croix, le professeur Bertrand Mathieu a indiqué dès le mois de juin que l’avortement n’est pas un droit fondamental, et que la reconnaissance d’un véritable « droit à l’avortement » aboutirait à reconnaître à la femme « un droit absolu sur la vie du fœtus » alors que jusqu’à présent celui-ci a toujours bénéficié d’une protection constitutionnelle, menaçant ainsi « l’équilibre » établi par la loi dépénalisant l’IVG de 1975. Dans un entretien au Figaro publié le 18 octobre, Jean-Eric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, s’interroge : « Les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle veulent-ils une IVG complètement libre jusqu’au neuvième mois? On espère que non, même si leur texte y conduit tout droit. ».

Ce débat intervient au moment où les derniers chiffres de l’IVG publiés par la DREES en septembre indiquent que non seulement le nombre d’IVG en France est stable d’une année sur l’autre, « autour de 225 000 par an », mais aussi que « le taux global de recours à l’IVG tend à augmenter » et atteint 15,5 IVG pour 1000 femmes âgées de 15 à 49 ans en 2021.

L’IVG, un droit ?

Pour Alliance VITA, se concentrer sur le « droit » à l’avortement, c’est occulter les vrais enjeux de l’IVG aujourd’hui. Pour Caroline Roux, directrice générale adjointe, « à force de considérer l’avortement uniquement comme un droit, on cache les pressions – voire les violences psychiques – qui y conduisent dans nombre de cas » (Tribune La Croix, 28 juin 2022). Des raisons économiques peuvent également jouer un rôle, puisqu’un rapport de la DREES de 2020 révélait que les femmes aux revenus les plus faibles avortent plus souvent. Finalement, l’IVG apparaît de plus en plus comme un marqueur d’inégalités sociales. On peut s’étonner que dans les débats au Sénat, pas un mot n’ait été prononcé sur la prévention et l’accompagnement des femmes en situation précaire.

Sondages sur la fin de vie : l’opinion contre la réalité ?

par Claire Anne Brule | octobre 20, 2022 | Suicide assisté et euthanasie

Dans le cadre du débat sur la fin de vie et alors que la convention citoyenne se penchera sur la question à partir du 9 décembre, deux sondages ont été publiés permettant de mesurer l’opinion des français et la réalité de terrain.

Sondage IFOP/ADMD sur les perceptions des français.

Dans le prolongement des nombreux sondages commandités régulièrement par l’ADMD, le dernier mené par l’IFOP, intitulé « le regard des français sur la fin de vie » est une photographie instantanée de l’opinion générale de la population à partir d’un échantillonnage statistique représentatif. Concernant les attentes par rapport à la convention citoyenne menée sous l’égide du CESE, 78% des français « encouragent un changement avec la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté ». 22% encouragent le maintien de la légalisation actuelle. Il faut noter que les pourcentages diffèrent entre hommes et femmes : 72% des hommes et 84% des femmes se prononcent pour l’option de légalisation. Les jeunes sont moins enclins (74%) que les personnes au-dessus de 35 ans : 80% de soutien. Le sondage interroge également le niveau de confiance des français envers un médecin qui se dirait favorable à l’euthanasie. A cette question de portée générale, les français font « tout à fait » (29%) ou « plutôt » (50%) confiance. Cette donnée peut être rapprochée du niveau général d’estime que les français accordent aux médecins. Ainsi, dans un sondage publié fin 2020 pendant la crise de la Covid, 92% des français faisaient confiance aux médecins. Dans le débat actuel, il ressort également du sondage que les français perçoivent l’euthanasie ou le suicide assisté comme des soins de fin de vie. Le sondage ne pose pas la question de l’euthanasie en termes de priorité pour les français. Un sondage récent de l’IPSOS pour la Fondation Jean Jaurès n’a pas mesuré ce point, mais les trois priorités citées restent le pouvoir d’achat, la protection de l’environnement et l’avenir du système social.

L’enquête de la SFAP auprès des acteurs de la fin de vie.

Face à ces perceptions, une autre approche est proposée par la SFAP (Société Française d’Accompagnement et de Soins palliatifs). Dans une enquête menée par OpinionWay et publiée dans Marianne, la SFAP a recueilli les avis et les analyses d’un échantillon d’acteurs de la fin de vie. Au total, 1009 acteurs de soins (médecins, Infirmières Diplômée d’Etat, psychologues…) et 326 bénévoles ont répondu à un questionnaire disponible de fin août à mi-septembre. Le détail de ce « sondage OpinionWay pour la SFAP » est disponible sur internet. 52% des personnes sondées sont membres de la SFAP, les autres non, ce qui permet d’avoir une base plus large d’avis.

Plusieurs lignes fortes en ressortent.

Sur la question préalable de la connaissance du cadre législatif actuel, les acteurs des soins de fin de vie connaissent de façon précise (74%) ou dans les grandes lignes (25%) le cadre actuel de la loi Claeys-Leonetti. 87% des médecins le connaissent ainsi de façon précise, une donnée à la fois pertinente et rassurante. Il aurait été intéressant pour le sondage IFOP/ADMD de savoir ce que les Français en général en connaissent avant de leur demander de s’exprimer sur des souhaits d’évolutions. Le sondage OpinionWay montre également que les pourcentages sont très proches pour les bénévoles. Connaisseurs du cadre législatif actuel, les acteurs de soins en sont satisfaits à 90%, 61% « tout à fait » et 29% « plutôt ».

Abordant ensuite la question d’une évolution législative, le constat global est un avis défavorable de ces experts de la fin de vie sur « une loi instaurant une mort intentionnellement provoquée ». 85% des acteurs de soins et 82% des bénévoles y sont défavorables. Ils sont dans la même proportion à considérer que « donner la mort intentionnellement provoquée ne peut pas être considérée comme un soin« . Une ligne de conduite que la SFAP, avec 9 autres associations, a répété à l’occasion de la publication de l’avis du CCNE.

Le questionnaire comporte une série de questions sur des modalités envisageables en cas de légalisation d’une forme de mort administrée. 30% ne souhaitent pas ou ne savent pas répondre. 26% privilégieraient une mise à disposition d’une substance létale aux personnes qui le demandent, sur le « modèle » de la législation de l’Etat de l’Oregon. 2% envisageraient une euthanasie administrée par un soignant.

Enfin, tous les acteurs de soins et les bénévoles estiment qu’un changement de loi auraient des impacts importants parmi les équipes de soins palliatifs : tensions et division (75%), risque de démission (70%) sont les deux risques les plus cités. 34% des acteurs de soin pourraient être conduits à quitter leur poste actuel. Dans le contexte d’un système de santé très fragilisé, cette réponse est significative et mérite réflexion pour les pouvoirs publics.

Changer de perspective.

Ainsi, pour les professionnels comme pour les bénévoles engagés dans le soin et l’accompagnement des personnes en fin de vie, le regard sur la loi actuelle et les impacts d’une évolution est radicalement différent de la perception de la population. Leur expertise et leur expérience méritent d’être écoutées et prises en compte dans les débats actuels.

Un regard « de loin » et « à froid » sur la fin de vie peut changer au contact de la réalité de la maladie. Un témoignage poignant publié dans le Figaro récemment l’atteste. Atteint de SLA (Sclérose Latérale Amyotrophique), ce patient envisageait auparavant l’euthanasie qu’il voit maintenant comme une « décision radicale et trop rapide« . Pris en charge et accompagné au centre Jeanne Garnier, il témoigne avoir changé de perspective : « chaque jour n’est pas une fête, mais chaque instant a sa valeur« .

Congélation des embryons, un risque plus important pour les grossesses

par Claire Anne Brule | octobre 14, 2022 | Grossesse, PMA

La question de l’impact possible des méthodes de procréation artificielle, comme la fécondation in vitro (FIV) sur la grossesse et sur la santé de l’enfant à naître est régulièrement interrogée.

Concernant la santé de la femme enceinte, une revue spécialisée, Hypertension, vient de publier une étude sur le lien entre le risque d’hypertension artérielle et de prééclampsie pendant la grossesse et la congélation embryonnaire. Un risque sérieux qui peut mettre en péril la vie de la mère et de l’enfant.

Cette étude est basée sur les données médicales de plusieurs pays nordiques (Danemark, Norvège et Suède) sur une période de 27 ans. Elle inclut un nombre considérable de grossesses : 4,5 millions, parmi lesquelles, 4,4 millions de grossesses survenues naturellement au sein des couples, 18 000 après des fécondations in vitro incluant l’étape de congélation embryonnaire et 78 000 après FIV mais sans congélation – les embryons dits frais ayant été implantés peu de temps après la fécondation.

Il apparaît que le risque de complications de la grossesse liées à l’hypertension artérielle est plus élevé après un transfert d’embryons congelés (7.4%) que lors de grossesses naturelles (4,3%). Ce risque après transfert d’embryon frais (5,9%) est plus proche de celui des grossesses conçues naturellement.

Les données montrent également que les grossesses après FIV seraient plus fréquemment prématurées : 6,6 % pour les FIV avec embryons congelés et 8,1 % avec embryons frais par rapport aux grossesses conçues naturellement (5%).

Ces données vont dans le même sens qu’une étude française de 2021, menée sur 70 000 grossesses qui révélait également un risque plus élevé de prééclampsie et d’hypertension artérielle lors de transferts d’embryons congelés.

Pour le principal auteur de l’étude, le Dr Sindre H. Petersen, titulaire d’un doctorat à l’Université norvégienne des sciences et de la technologie de Trondheim : « Nos résultats soulignent qu’un examen attentif de tous les avantages et des risques potentiels est nécessaire avant de congeler tous les embryons en routine dans la pratique clinique. » En effet, cette pratique est de plus en plus courante dans le monde entier. Certains médecins ne font même plus de transfert d’embryons frais et congèlent systématiquement tous les embryons, ce qu’on appelle l’approche « freeze-all », déplore le Dr Petersen.

En revanche, le lien de cause à effet entre congélation et hypertension n’est pas clairement identifié ni identifiable par l’étude mise en place. D’après des spécialistes, cela pourrait être lié aux protocoles de préparation de l’utérus au transfert de l’embryon qui peinent à mimer ce qui se passe dans une grossesse naturelle, en particulier avec le développement du corps jaune, produisant de la progestérone, une hormone nécessaire au bon déroulement de la grossesse. Pour le Dr Aimee Eyvazzadeh, endocrinologue de la reproduction basée à San Francisco, interrogée par CNN : « Il y a une chose qui n’est pas claire : cela vient-il de la procédure même de congélation de l’embryon ou du protocole utilisé ? La plupart des médecins spécialistes de la FIV pensent, sur la base d’études et de preuves récentes, qu’il s’agit en fait du protocole médicamenteux, et non de la procédure de FIV« . Pour elle, « cette nouvelle étude est très importante. Toute personne s’occupant de personnes enceintes après une FIV devrait prêter une attention extrême à cette étude. De plus en plus d’études montrent ce que les médecins spécialistes de la FIV savent déjà, à savoir que la FIV après un transfert d’embryons congelés peut augmenter le risque de pré-éclampsie« .

En effet, ces risques sont connus, plus encore lorsque l’embryon est issu de l’ovocyte d’une autre femme, comme dans le cas des FIV avec don d’ovocyte et dans les gestations par autrui.

Euthanasie : la Cour Européenne des Droits de l’Homme constate une violation au droit dans un cas belge

par Claire Anne Brule | octobre 14, 2022 | Législation à l'étranger

Le 4 octobre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu un jugement dans une affaire opposant un citoyen belge, M. Tom Mortier au Royaume de Belgique, sur l’euthanasie pratiquée sur sa mère le 19 avril 2012. Agée de 64 ans et souffrant de dépression chronique diagnostiquée depuis environ quarante ans, cette dernière a été euthanasiée sans que ni son fils, le plaignant, ni sa fille ne soient au courant. La Cour précise que la présente affaire ne porte pas sur l’existence ou non d’un droit à l’euthanasie, mais qu’elle porte sur la compatibilité de l’euthanasie telle qu’elle a été pratiquée à l’égard de la mère du requérant avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Les faits

Envisageant une euthanasie, Mme De Troyer, mère du requérant, contacte en septembre 2011 le professeur Wim Distelmans, suite au refus de son médecin généraliste de l’accompagner. Mme De Troyer était également suivie par un psychiatre depuis de nombreuses années. Dans les mois qui suivent, la patiente a été reçue à plusieurs reprises par le professeur qui l’a adressée également à deux psychiatres successivement. Le 14 février, la patiente fait une requête formelle d’euthanasie et le même jour, une psychiatre rédige un rapport concluant à la recevabilité de la requête. Le 17 février, un autre médecin examine la patiente et donne un avis positif à la demande. Les trois médecins, chiffre requis par la procédure dans les cas de maladie psychique, sont membres de l’association flamande LEIF (LevensEinde InformatieForum, Forum d’Information sur la Fin de Vie) qui milite en faveur de l’euthanasie. Durant les différents entretiens, plusieurs médecins ont conseillé à la patiente de reprendre contact avec ses deux enfants. Elle avait envoyé un email à ses deux enfants le 31 janvier pour les informer de sa demande d’euthanasie. Celle-ci est exécutée le 19 avril par le professeur Distelmans, qui a eu plusieurs entretiens avec Mme De Troyer dans les semaines précédentes. Le lendemain, l’hôpital informe le fils, Tom Mortier, du décès de sa mère.

Le 20 juin, la commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie, co-présidée par le professeur, examine le document de déclaration d’enregistrement de l’euthanasie reçue le 20 juin et rédigée par le même professeur. La commission conclut que la procédure a été effectuée selon les termes de la loi.

Après quelques démarches du fils auprès du médecin, M Mortier dépose une première plainte en avril 2014 contre X auprès du procureur du Roi. Entretemps, il a introduit en parallèle une première requête auprès de la Cour européenne en octobre 2014, jugée irrecevable car les voies de recours internes, en Belgique, ne sont pas toutes épuisées. Sa plainte est classée sans suite en mai 2017 par le procureur belge et Tom Mortier introduit une nouvelle requête auprès de la Cour Européenne en novembre 2017. En mai 2019, les autorités judiciaires belges ouvrent une deuxième enquête pénale, clôturée en décembre 2020, la Chambre estimant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre.

Le jugement de la CEDH

Le jugement de la Cour porte sur la compatibilité de l’euthanasie pratiquée avec deux articles de la convention. D’une part, avec l’article 2 sur le « droit à la vie », et d’autre part avec l’article 8 sur le « droit au respect à la vie privée et familiale ». L’avis récent du CCNE, se référait également à ces deux articles dans sa courte analyse juridique. La Cour a rappelé sa jurisprudence précédente. Il n’existe pas de droit à mourir avec l’aide d’un tiers ou de l’Etat, mais selon la majorité des juges, la convention et en particulier l’article 2 n’interdit pas en soi la possibilité de pratiquer l’euthanasie dans un cadre légal. On peut noter qu’un juge, dissident sur ce point avec la majorité, considère que l’euthanasie est déjà une violation de l’article 2. Dans son opinion, il souligne que l’euthanasie n’est pas citée expressément comme exception au droit à la vie, ce que les Etat signataires auraient pu faire lors de la rédaction de la Convention s’ils avaient souhaité ouvrir un droit à l’euthanasie. Sur le fond, le but de l’euthanasie est de mettre fin à la vie, alors que le but de l’article 2 est « de la préserver et de la protéger« . Une lecture de l’article 2 introduisant des exceptions comme l’euthanasie « ne laisserait aucune place à l’obligation positive faite aux États membres de préserver la vie humaine, qui figure parmi les déclarations et les développements les plus importants de la jurisprudence de la Cour. La protection offerte par l’article 2 doit être globale plutôt que fragmentaire, et l’article 2 doit être lu d’une manière cohérente, propre à garantir une protection effective du droit à la vie quelle que soit la menace« . Dit autrement, pour ce juge, l’article 2 l’emporte sur l’article 8 « droit au respect à la vie privée », car « privé de sa vie, son bien le plus cher et le plus précieux, un individu ne peut exercer aucun autre de ses droits fondamentaux ou en jouir, et ces droits se trouvent alors vidés de leur substance« .

La majorité cependant a voté à 5 contre 2 qu’il n’y avait pas violation de l’article 2 « à raison du cadre législatif relatif aux actes préalables à l’euthanasie » ni violation du même article « à raison des conditions dans lesquelles l’euthanasie de la mère du requérant a été pratiquée« . Selon la Cour, la dépénalisation de l’euthanasie peut être compatible avec l’article 2 si elle est « encadrée par la mise en place de garanties adéquates et suffisantes visant à éviter les abus et, ainsi, à assurer le respect du droit à la vie« . La Cour explicite trois conditions de compatibilité :

L’existence dans le droit et la pratique d’un cadre législatif relatif aux actes préalables à l’euthanasie
Le respect du cadre législatif établi dans chaque cas d’euthanasie
L’’existence d’un contrôle, dans le cas belge a posteriori, avec une enquête adéquate, approfondie et indépendante.

A ce titre, et à l’unanimité, la Cour dit « qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention à raison des défaillances du contrôle a posteriori de l’euthanasie pratiquée« . Elle a noté que la première enquête pénale avait duré plus de 3 ans « alors qu’aucun devoir d’enquête ne semble avoir été entrepris par le procureur du Roi. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas contesté le manque d’effectivité de cette première enquête« . Par ailleurs « tenant compte du rôle crucial joué par la Commission dans le contrôle a posteriori de l’euthanasie, la Cour estime que le système de contrôle établi en l’espèce n’assurait pas son indépendance, et cela indépendamment de l’influence réelle qu’a éventuellement eue le professeur D. sur la décision prise par la Commission en l’espèce« .

Enfin, la Cour a rejeté la demande de Tom Mortier sur la violation de l’article 8, estimant que son droit à la vie privée et familiale n’avait pas été violée par l’euthanasie de sa mère. Dans son jugement, elle estime que les médecins ont fait ce qui était raisonnable, au regard de la loi et de leur devoir de confidentialité, pour l’inciter à contacter ses enfants.

Conflit d’intérêt et autonomie : la dissidence d’une juge.

Dans l’opinion « en partie concordante et en partie dissidente » la juge Maria Elosegui, s’est penchée attentivement sur deux aspects de l’affaire : le potentiel conflit d’intérêt entre les médecins et le patient et la question de l’autonomie du patient. La juge commence par rappeler, en citant une étude, que dans la relation médecin/patient, il y a une asymétrie car les patients « demandent de l’aide dans une situation de nécessité, en se fiant à l’intégrité morale et à la compétence des professionnels de santé« . Cet état doit conduire le législateur à renforcer la prévention d’un conflit d’intérêt au niveau du médecin. La juge exprime ensuite son opinion, argumentée sur l’analyse détaillée du cas jugé, estimant que « non seulement il y a eu des défaillances dans le contrôle a posteriori de l’euthanasie, mais aussi que les règles régissant le fonctionnement de la commission n’offrent pas les garanties et garde-fous requis par l’article 2 de la Convention, et que ce mode de fonctionnement ne peut pas être considéré comme relevant de la marge d’appréciation des États« . Concernant l’insuffisance du dispositif belge, plusieurs faits sont cités dans son opinion. Le rapport de 2012 de la Commission de contrôle établit que sur ses 4 médecins francophones membres, 3 sont au conseil d’administration de l’ADMD (association pour le droit de mourir dans la dignité), et que sur les 4 médecins néerlandophones, 2 sont au conseil de la LEIF. Dans l’affaire jugée, selon le gouvernement, la commission a voté à l’unanimité l’approbation de cette euthanasie, alors que le médecin l’ayant pratiquée a participé au vote. Plus troublant, l’expert médical désigné par le juge d’instruction a constaté « qu’il n’y avait pas une seule pièce dans le dossier concernant la déclaration de l’euthanasie soumise à la commission, ni concernant son évaluation par celle-ci « , et pour autant « le procureur a estimé que l’euthanasie de la mère du requérant avait respecté les conditions prescrites par la loi« . L’indépendance des trois médecins, membres de la LEIF, association militante pour l’euthanasie et qui est présidée par le docteur Distelmans, est également questionnable.

Enfin, la juge souligne l’importance de ne pas faire primer l’autonomie sur les autres principes de la bioéthique : bienfaisance, non-malfaisance et justice. Par ailleurs, l’autonomie s’entend selon plusieurs acceptions et la dimension relationnelle ne peut être ignorée. Dans le cas d’une personne fragilisée par une maladie psychique, le risque n’est pas nul de constater des abus liés à une conception faussée de l’autonomie. La juge note que « Par le passé, la famille prenait des décisions sans tenir compte de la volonté du patient ou sans consulter celui-ci. De nos jours, à l’inverse, nous sommes témoins d’autres types de risques d’atteinte au respect de la dignité et des droits des patients, le premier étant de laisser à nouveau une personne sans défense et vulnérable seule entre les mains du médecin, en l’isolant de sa famille et de ses amis« .

Ainsi, les carences du cadre belge et de son contrôle, mises en lumière dans ce cas concret, fragilisent l’avis rendu par la Cour qu’une dépénalisation de l’euthanasie est possible sous condition d’un cadre législatif et d’une pratique maitrisée. De plus il est possible que ce cas ne soit que la partie immergée de l’iceberg. Comme le constatait le requérant, « sur les douze mille affaires examinées par la commission (de contrôle), une seule une a été communiquée au parquet« .

Cas litigieux d’euthanasie au Canada: l’inquiétude d’experts des droits de l’homme et des personnes handicapées

par Claire Anne Brule | octobre 14, 2022 | handicap, Législation à l'étranger

Début octobre 2022, le quotidien CBC news rapportait l’histoire douloureuse d’une jeune femme du Manitoba, atteinte de SLA qui s’est résolue à demander l’euthanasie par manque d’aide à domicile. Elle supportait son état même s’il se détériorait progressivement et aurait souhaité vivre plus longtemps. Nancy Hansen, professeur à l’Université du Manitoba, spécialisé dans les études sur le handicap, s’inquiète quant à elle de la manière dont l’euthanasie est proposée aux personnes confrontées au handicap.

Déjà au mois d’août dernier, l’agence de presse APNewsn (AP) relayait l’inquiétude d’experts qui s’alarment des conséquences de la loi canadienne sur l’euthanasie sur le droit des personnes handicapées. Dans un long dossier, plusieurs cas sont rapportés de personnes handicapées conduites à l’euthanasie. Alan Nichols un homme de 61 ans avec des antécédents de dépression avait été hospitalisé en 2019 en raison de ses troubles suicidaires. Un mois après il était euthanasié. La raison invoquée était sa « perte de l’ouïe ». Sa famille a porté plainte contre cette « mise à mort ». L’hôpital affirme qu’Alan Nichols a fait une demande valide d’euthanasie et que, conformément à la vie privée du patient, il n’était pas obligé d’informer les proches ou de les inclure dans les discussions sur le traitement.

Le témoignage de Roger Foley est également saisissant. Cet homme de 45 ans, hospitalisé à London, en Ontario souffrait d’une maladie dégénérative. Alarmé que les membres du personnel mentionnent la possibilité de l’euthanasie, il a commencé à enregistrer secrètement certaines de leurs conversations. Dans un enregistrement obtenu par l’AP, le directeur de l’éthique de l’hôpital a déclaré à Foley que son séjour à l’hôpital coûterait » 1 500 dollars par jour ». A la question de savoir quel était le plan pour ses soins de longue durée, le directeur « éthique » s’est borné à répondre que sa mission personnelle était uniquement de lui présenter « la possibilité, d’avoir recours à l’aide à mourir. » Or M.Foley a déclaré qu’il n’avait jamais mentionné l’euthanasie auparavant. L’hôpital s’est alors défaussé derrière l’absence d’interdiction pour le personnel de soulever la question. Le patient a ensuite interpellé en 2020 les députés de la commission Justice et Droits de l’Homme depuis son lit d’hôpital via Zoom. Il les a exhortés à ne pas étendre davantage la législation sur l’aide médicale à mourir, et a dénoncé le fait que « l’aide médicale à mourir est plus facile d’accès que des mesures de soutien sûres et appropriées pour vivre ».

L’enquête fait également mention des canadiens qui demandent l’euthanasie pour des raisons financières. Avant d’être euthanasié en août 2019 à 41 ans, Sean Tagert avait du mal à obtenir les soins 24 heures sur 24 dont il avait besoin. Atteint de SLA, le gouvernement ne couvrait que 16 heures de soins quotidien. Il supportait financièrement les huit heures restantes. Finalement il n’a pas pu collecter suffisamment d’argent pour financer le matériel médical spécialisé dont il avait besoin.

Heidi Janz, professeure auxiliaire adjointe en éthique des personnes handicapées à l’Université de l’Alberta, a déclaré qu' »une personne handicapée au Canada doit franchir tellement d’obstacles pour obtenir du soutien que cela peut souvent suffire à faire pencher la balance » et la conduire à l’euthanasie. Un professeur à l’Université de la Colombie-Britannique, M Stainton souligne qu’aucune province ou territoire ne fournit un revenu de prestations d’invalidité supérieur au seuil de pauvreté. Dans certaines régions, il atteint 850 $ CA (662 $) par mois – moins de la moitié du montant que le gouvernement a fourni aux personnes incapables de travailler pendant la pandémie de COVID-19.

Contrairement aux rares pays qui ont légalisé l’euthanasie comme la Belgique ou les Pays-Bas, le Canada ne s’est pas doté de commission de contrôle que ce soit a priori ou a posteriori pour examiner les cas litigieux. D’autre part, les patients canadiens ne sont pas tenus d’avoir épuisé toutes les alternatives de traitement. L’enquête souligne encore que l’association canadienne des professionnels de santé qui pratiquent l’euthanasie demande aux médecins et aux infirmiers d’informer les patients qu’ils sont éligibles à l’euthanasie même s’ils ne l’ont pas demandé.

Alors que le Canada examine la possibilité d’étendre l’accès à l’euthanasie en 2023 aux personnes atteintes par des maladies mentales, des défenseurs de personnes handicapée et des droits de l’homme affirment que le système mérite maintenant un examen plus approfondi. L’euthanasie « ne peut pas être une pratique par défaut en raison du manquement du Canada à ses obligations en matière de droits de la personne », a déclaré Marie-Claude Landry, présidente de la Commission des droits de la personne. Cette dernière partage la « grave préoccupation » exprimée l’année dernière par trois experts des droits de l’homme de l’ONU, dans une déclaration commune à propos de la loi canadienne : « Le handicap ne devrait jamais être une raison pour mettre fin à une vie ». Ces experts notent par ailleurs que « la proportion de personnes en situation de handicap frappées par la pauvreté est sensiblement plus élevée » que celle du reste de la population, et qu’une « protection sociale insuffisante pourrait d’autant plus rapidement mener ces personnes à vouloir mettre fin à leur vie, par désespoir ».

Ils ont souligné que la loi canadienne sur l’euthanasie avait un «impact discriminatoire» sur les personnes handicapées et était incompatible avec les obligations du Canada de respecter les normes internationales en matière de droits de la personne.

Avortement en Espagne : des cliniques privées condamnées pour publicité mensongère par le Tribunal Suprême

par Claire Anne Brule | octobre 13, 2022 | Avortement à l'étranger

Le Tribunal Suprême espagnol a confirmé en septembre dernier un jugement du Tribunal d’Oviedo condamnant l’ACAI pour publicité mensongère. L’ACAI (Asociacion de Clinicas Acreditadas para la Interrupcion Voluntaria del Embarazo) est un groupement d’une trentaine de cliniques privées, accréditées pour pratiquer des avortements.

Une affirmation générale trompeuse

Avant ce jugement, sur son site et dans une rubrique dédiée aux questions fréquentes, à la question « de quels risques puis-je souffrir si je pratique un avortement? » la réponse informait que « L’interruption de grossesse est une opération qui ne laisse pas de séquelles, donc quand vous tombez enceinte, ce sera comme si vous n’aviez pas eu d’avortement précédent. Il n’y a pas non plus de risque de stérilité de subir un ou plusieurs avortements. L’avortement est l’intervention chirurgicale la plus fréquente en Espagne qui ne laisse pas de séquelles et l’incidence des complications est très faible« . Un groupe d’avocats avait attaqué l’ACAI sur l’affirmation de l’absence de séquelle, affirmation de portée générale. Le Tribunal d’Oviedo, dans son jugement confirmé par le Tribunal Suprême, a retenu l’appellation de publicité mensongère suite à différents témoignages apportés devant le tribunal au sujet de possibles séquelles. Un gynécologue, une chirurgienne et une thérapeute ont ainsi été entendus, leur témoignage portant sur l’existence de cas où des séquelles, en particulier psychologiques, avaient été observées.

Suite au jugement, le site web de l’ACAI a modifié la réponse à la question de la façon suivante : « L’avortement est l’une des interventions instrumentales les plus fréquentes en Espagne, son incidence de complications est faible lorsqu’il est effectué par des professionnels formés pour effectuer cette intervention et lorsqu’un accompagnement psychologique correct a été effectué. Les professionnels des centres vous informeront au cours du processus des complications possibles et / ou des effets secondaires de l’intervention, et il sera enregistré que cela a été le cas en signant un consentement éclairé.«

L’avortement en Espagne : une situation différente de la France

L’avortement en Espagne est régi par une loi de 2010 qui autorise l’avortement jusqu’à la quatorzième semaine de grossesse, et la vingt-deuxième « en cas de risque grave pour la vie ou la santé de la femme enceinte ou risque d’anomalies graves pour le fœtus ». Le gouvernement espagnol a présenté en mai dernier un projet de loi pour éliminer le délai de réflexion de 3 jours et l’obligation du consentement parental pour les mineures, une clause qui avait été réintroduite dans une loi datant de 2015. Les chiffres les plus récents publiés par les autorités font état de 88269 avortements en Espagne en 2021, soit un taux de recours à 10.3 pour 1000 femmes âgées de 15 à 44 ans. Ce taux est à 15.5 en France selon les dernières statistiques publiées. Par ailleurs, 15% des avortements sont opérés dans des hôpitaux publics, le reste se faisant dans des cliniques privées. Les statistiques en répertorient environ 200 sur le territoire espagnol.

Cette décision juridique à l’encontre de certaines cliniques rappelle l’importance de ne pas occulter les réalités vécues par des femmes au profit d’une approche à la fois idéologique et commerciale.

Banaliser la pratique et les conséquences de l’avortement pour des femmes ne peut être un objectif de santé publique.

Sondage Elle Magazine : 13% des femmes ne veulent pas d’enfant

par Claire Anne Brule | octobre 7, 2022 | Démographie

Sondage Elle Magazine : 13% des femmes ne veulent pas d’enfant

Désir d’enfant : le sondage commandé par le Magazine Elle révèle que 13% des femmes sondées déclarent ne pas vouloir d’enfant. A la question « Dans l’idéal, combien d’enfants souhaiteriez-vous ou auriez-vous souhaité avoir d’enfants? », 45% répondent 2, 32% 3, et 10% 1seul, et pour 13% d’entre elles : aucun. Elles n’étaient que 2% en 2006 à faire cette même réponse.

Lorsqu’on se penche sur ces 13%, on constate que les femmes qui répondent ne vouloir aucun enfant sont majoritairement les plus jeunes, les personnes aux revenus les plus faibles, les parisiennes, celles se déclarant comme très féministes ou affiliées au parti Europe Ecologie Les Verts (EELV) et les deux extrêmes de la catégorie socioprofessionnelle (ouvrières et cadres supérieures). Ce sont aussi celles qui n’ont pas d’enfant. On parle aujourd’hui d’un mouvement « childfree ».

Sur le segment des femmes n’ayant pas d’enfant et en âge de procréer la question : « Vous-même souhaitez-vous avoir des enfants, que ce soit maintenant ou plus tard ? », 30% affirment ne pas vouloir d’enfant. On constate que ce sont là aussi largement les plus riches, celles qui se disent très féministes, écologistes, proches d’EELV ou du PS qui affirment le plus ne jamais vouloir d’enfant.

La préoccupation écologique, pourtant très prégnante, ne semble pas la cause prioritaire. C’est au contraire, d’après ELLE, un « mouvement d’hédonisme qui souffle sur le (non) désir d’enfants des Françaises ». Les femmes veulent rester libres, 33% considérant qu’un enfant n’est pas nécessaire à leur bonheur, un sentiment qui aurait triplé en seulement vingt ans. Parmi celles qui ne souhaitent pas avoir d’enfant, ce serait pour 91% pour des raisons d’épanouissement personnel, pour 81% pour des raisons écologiques et climatiques et pour 63% pour des raisons financières et familiales.

Les autres raisons évoquées par les femmes sont la peur des effets de la grossesse sur le corps, le désir de privilégier ses loisirs ou sa vie professionnelle, les conditions matérielles, le manque de soutien extérieur, la peur d’être une mauvaise mère ou encore les convictions féministes qui font craindre les inégalités de genre existant au sein des couples avec enfant…

L’autre signe du profond changement culturel à l’œuvre, serait la rupture du schéma classique : « trouver le bon, emménager, se marier, faire un bébé » analyse le magazine. L’ouverture de la PMA à toutes les femmes, avec don de sperme anonyme, aurait conduit à un changement de mentalité, conduisant presque une femme sans enfant sur deux à répondre qu’elle pourrait tenter d’avoir recours au don de sperme. En d’autres termes, à se passer de père pour son enfant.

Autre chiffre marquant, les femmes seraient nombreuses à dire regretter leur « vie d’avant » leur enfant, et 12% carrément ne feraient pas le choix d’avoir leur enfant, si c’était à refaire. Ce mouvement dit de « regret maternel » observé dans la société s’alimente largement de témoignages médiatisés. Ces résultats mettent en lumière les nouvelles normes culturelles autour du désir d’enfant, marqués par une société de plus en plus repliée sur elles-mêmes, sur les préoccupations matérielles, l’individualisme et « l’enfant projet ».

Un autre sondage publié l’an dernier par l’Union nationale des associations familiales sur sa dernière enquête montrait au contraire que les Français souhaiteraient avoir plus d’enfants. Le désir d’enfant reste présent :

« En moyenne, les personnes interrogées veulent, ou auraient voulu, 2,39 enfants.-soit 0,58 enfant de plus que le nombre d’enfants qu’ils déclarent avoir eus jusqu’à présent.-… et 0,56 enfant de plus que l’indice conjoncturel de fécondité Insee actuel ».

L’indicateur de fécondité n’était que de 1,87 en 2019.

« Lorsque 9 personnes sur 10 déclarent vouloir, ou avoir voulu, au moins un enfant, et 83% au moins deux, et 36% au moins trois, cela doit inciter les pouvoirs publics et la société à s’interroger sur ce qu’il est possible de faire pour aider ces souhaits à devenir réalité ».

Parmi les facteurs bloquant cette réalisation du désir d’enfant, il y aurait les difficultés matérielles et financières des familles ne leur permettant pas de s’agrandir (enjeu de trouver un emploi stable, un logement fixe et décent, etc.). Il y a également l’équilibre difficile entre la vie privée et professionnelle, avec un emploi du temps peu aménageable. Enfin, les politiques publiques de prestations et de prélèvements s’avèrent de moins en moins avantageuses pour les parents, avec des coupes budgétaires importantes et une augmentation la charge liée au logement dans les budgets familiaux.

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Sédation continue jusqu’au décès : 3 questions à Olivier Jonquet, Professeur émérite médecine intensive-réanimation

par Claire Anne Brule | octobre 7, 2022 | Soins palliatifs

1- En quoi consiste la sédation profonde et continue ?

Le terme de sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMJD) est apparu dans la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. La loi encadre les situations dans lesquelles cette modalité est susceptible d’être employée.

Quand on parle de sédation, de quoi s’agit-il ?

D’une manière générale, la sédation consiste à administrer aux patients des produits sédatifs (qui diminuent la vigilance) pour lutter contre une situation jugée insupportable pour le patient malgré des traitements spécifiques bien conduits.

-Une sédation peut être transitoire, intermittente. Elle doit être adaptée au but recherché, c’est-à-dire « proportionnée et elle est réversible. Des échelles de sédation permettent d’adapter les doses de produits au but recherché.

–La sédation profonde continue maintenue jusqu’au décès (SPCMJD)est une modalité introduite par la loi Claeys-Léonetti. Elle consiste en l’administration de produits sédatifs (Midazolam le plus souvent) auxquels on ajoute des neuroleptiques (Chlorpromazine) en cas d’agitation. Des opioïdes peuvent être associés pour calmer les douleurs ou les troubles respiratoires. Comme son nom l’indique, l’administration est poursuivie jusqu’au décès qui peut survenir en quelques heures ou en quelques jours.

2- Quelles sont les conditions de mise en place ?

Le but est de soulager des souffrances réfractaires chez une personne dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Qu’est-ce qu’une souffrance réfractaire ?

Une souffrance est dite réfractaire si tous les moyens thérapeutiques et d’accompagnement disponibles et adaptés ont été proposés et/ou mis en œuvre :

sans obtenir le soulagement escompté par le patient ;
ou qu’ils entraînent des effets indésirables inacceptables ;
ou que leurs effets thérapeutiques ne sont pas susceptibles d’agir dans un délai acceptable pour le patient.

Le patient est le seul à pouvoir apprécier le caractère insupportable de sa souffrance, des effets indésirables ou du délai d’action du traitement.

Dans le cas où le patient ne peut pas exprimer sa volonté, le code de la santé publique prévoit aussi la possibilité de la SPCMJD. Lorsqu’un arrêt des traitements est décidé (dialyse, ventilation artificielle…), au titre du refus de l’obstination déraisonnable, cela se fait sur décision médicale dans le cadre d’une procédure collégiale qui implique l’avis des proches ou de la personne de confiance, si elle a été désignée.

Qu’est- ce qu’un pronostic vital engagé à court terme ?

La notion de court terme est caractérisée lorsque le décès est proche, attendu dans les heures ou les quelques jours qui viennent. La décision médicale est fondée sur des arguments médicaux et une réflexion collégiale.

Lorsque le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, on doit recourir à une sédation transitoire, intermittente, proportionnée, réversible.

La prescription d’une SPCMJD n’est pas anodine, elle fait suite à la demande d’un patient en fin de vie dont le pronostic vital est engagé à court terme quelques heures, quelques jours. Elle nécessite une procédure collégiale impliquant une équipe pluri-professionnelle pour en évaluer la pertinence et les modalités. Elle a pour but unique de calmer la souffrance jugée insupportable par un patient en fin de vie, pas de lui donner la mort. On ne fixe pas la date et l’heure d’un décès qui de toutes les façons devrait survenir dans les heures ou les jours qui suivent.

3- Qui peut affirmer qu’on ne souffre pas dans cet état, sans alimentation ni hydratation.

La profondeur de la sédation peut être appréciée par des échelles d’évaluation comme par exemple celle de Richmond (RASS) : la RASS est un instrument conçu pour évaluer le niveau de vigilance et de comportement chez les patients gravement malades.

rass

On atteint en quelques heures le palier -4/-5. Le niveau de sédation atteint permet d’envisager la suppression de la douleur, de la souffrance comme le disent les patients qui ont eu une sédation dans ces paliers et pour lesquels le processus a été interrompu. La suppression de l’alimentation et de l’hydratation est souvent invoquée pour dire que ces patients meurent de faim. C’est faux. Ces patients sont en fin de vie, sous sédation et on ne meurt pas de faim dans les quelques heures ou quelques jours suivant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation.

Cela dit, la loi dit que « la nutrition et l’hydratation constituent des traitements qui peuvent être arrêtés ». La loi ne dit pas « doivent être arrêtés », laissant une marge d’appréciation. Que ce soit la suppression de l’hydratation et/ou l’alimentation, leur valeur symbolique peut poser problème pour les proches et les soignants. On peut dire aussi que les besoins en fin de vie sont diminués, que la poursuite de l’hydratation et/ou de la nutrition peut entrainer un inconfort délétère. Le maintien d’un apport hydrique minimal autour de 250 cc/24h peut être maintenu.

4- En cas de SPCMJD, qu’est-ce qui provoque la mort ?

C’est d’abord la maladie qui provoque la mort puisque le patient se trouve « à quelques heures ou à quelques jours » de la fin de sa vie.

Ensuite, la sédation avec les produits utilisés (anxiolytiques, et éventuellement les opioïdes morphiniques) est susceptible de diminuer la fréquence ventilatoire et d’accélérer les décès.

On est ici dans le principe du double effet : l’apaisement de la douleur doublé de l’accélération éventuelle du décès qui n’est pas recherchée pour elle-même. On l’accepte alors chez quelqu’un qui, de toutes les façons va mourir et pour lequel il n’y a pas d’autre moyen de calmer ses souffrances. Dans ces situations souvent complexes on respecte la vie, mais on accepte la mort inéluctable.

Dans l’euthanasie et ses différentes dénominations (suicide médicalement assisté, aide active à mourir…), le but recherché et l’intention sont de provoquer le décès du malade immédiatement qu’il soit en fin de vie ou non.

Référence
https://www.has-sante.fr/jcms/c_2832000/fr/comment-mettre-en-oeuvre-une-sedation-profonde-et-continue-maintenue-jusqu-au-deces

Pornographie : le Sénat alerte sur l’enfer du décor

par Claire Anne Brule | octobre 7, 2022 | Pornographie et Prostitution

Un rapport d’information cosigné par 4 sénatrices de différents partis alerte sur l’emprise de l’industrie pornographique et ses impacts néfastes, sous le titre choc de « l’enfer du décor ». Publié le 27 septembre au nom de la Délégation aux droits des femmes, ce rapport de 205 pages étudie en profondeur l’importance de ce secteur, ses modes de fonctionnement, la banalisation de son usage, et les dangers et menaces que cette industrie fait peser sur les jeunes et la société entière, selon l’expression du rapport.

23 recommandations finalisent le rapport, autour de la lutte contre les violences pornographiques, de la suppression de contenus numériques, de la protection des mineurs et de l’éducation des adolescents. Ce rapport sénatorial n’a pas de caractère législatif, mais a valeur d’appel auprès du public et du gouvernement. Les rédactrices vont jusqu’à écrire qu’il y a « urgence à engager un débat public sur les pratiques de cette industrie et sur son existence même ».

Un accès massif depuis l’avènement du numérique.

La pornographie est une industrie qui a « fait de l’exploitation et la marchandisation du corps et de la sexualité des femmes un business à l’échelle mondiale ». Les chiffres sont connus et méritent d’être rappelés. Selon les sources citées par le rapport, la pornographie représente 27% du trafic vidéo en ligne. 136 milliards de vidéos sont visionnées chaque année. Si le chiffre d’affaires stricto sensu du secteur de la pornographie est estimé à 7.5 Mds au niveau mondial, il faut ajouter les revenus générés par le trafic : l’estimation fournie dans l’étude est de 140 milliards $. Le chiffre d’affaire de Netflix, pour comparaison, est de 25 Mds. Les intérêts financiers sont donc colossaux. Ces intérêts économiques ont engendré un phénomène classique de concentration de l’industrie, la société Mindgeek basée au Canada détenant les plus grosses plateformes de diffusion de contenus. La France est le 4° pays le plus consommateur, derrière les Etats Unis, le Royaume Uni et le Japon, avec une estimation de 19.3 millions de personnes qui se rendent au moins une fois dans le mois sur un site classifié « adulte », dont 2.5 millions de mineurs. Le public consommateur s’est élargi avec cet accès massif et facilité. 2/3 des enfants de moins de 15 ans et 1/3 des enfants de moins de 12 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques. Avant 18 ans, 95% des garçons et 86% des filles ont été exposés à des images de ce type. La consommation est donc à la fois banalisée et généralisée. Le rapport note que la massification de la consommation à partir des années 2000, avec un accès quasi libre et gratuit, a pu être un facteur dans l’apparition et le développement de contenus de plus en plus violents.

Une industrie imposant une norme dégradante et violente pour les femmes.

Le titre du rapport « l’enfer du décor » s’applique en particulier aux conditions de production des images. Des chercheurs auditionnés établissent un lien entre la production pornographique et la prostitution. De nombreux témoignages recueillis soulignent la violence et les pressions exercées sur les femmes lors de la production des scènes. Une étude par des associations estime que 88% des scènes comportent des violences physiques. Les viols sont nombreux et souvent jamais dénoncés. Une procureure de la République a déclaré que « le milieu pornographique est quasi-exclusivement celui de la violence ». La responsable de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) Madame Elvire Arrighi a fait état de « la porosité entre le monde de la prostitution et celui de la pornographie ». Une responsable du mouvement du nid a corroboré ce fait par son expérience de terrain. Certains qualifient l’industrie pornographique de « proxénétisme 2.0 ». De plus, un cercle vicieux s’installe avec une demande de la part des clients de la prostitution de pratiques visionnées auparavant. La lecture du rapport est une illustration dramatique de l’impossibilité de contrôler les pratiques de ce secteur, et l’impact catastrophiques pour de nombreuses femmes. Le témoignage d’une ancienne actrice, Mia Khalifa, est emblématique. Le document du Sénat questionne également la réalité du consentement de la part des femmes qui tournent les scènes. Leur position de vulnérabilité jette un doute sur la présentation par l’industrie d’une activité contractuelle commerciale comme une autre. Lors de son audition, Mme Arrighi a souligné que « les actes, même consentis, découlent d’une nécessité matérielle et d’une précarité économique dont souffrent ceux qui s’y livrent plutôt que d’un choix libre et éclairé. (…) C’est bien l’esprit de notre droit de dire que, même si l’intérêt économique est partagé, personne ne doit profiter matériellement des services sexuels tarifés d’un tiers. La notion de dignité humaine est objective et supplante dans notre droit celle du consentement, qui est, elle, subjective, et donc sujette à manipulation ». Alors que des voix plus nombreuses s’élèvent pour demander une banalisation de la prostitution renommée « travail du sexe », il est intéressant de noter ces mots dans le rapport : « À partir du moment où on considère l’échange, la transaction sexe contre argent comme un métier comme un autre, on va se retrouver confrontés à ces situations d’abus ».

Les ramifications de cette situation pour la société entière sont dénoncées : l’accès pour les mineurs au mépris de la loi, une hyper sexualisation précoce, le développement des conduites à risques ou violentes, ainsi que des troubles psychiques.

La lutte est inégale entre les associations cherchant à protéger les personnes et l’industrie pornographique. Le cas de l’accès des mineurs est emblématique. La question du contrôle effectif de l’âge est régie par une loi datant de juillet 2020. Le décret d’application n’est sorti qu’en octobre 2021. 5 sites ont été sommés par le CSA de mettre en place des dispositifs adaptés pour le contrôle de l’âge en décembre 2021. Après plusieurs rebondissement devant la justice, la cour de Cassation va devoir se pencher sur cette question.

Pornographie « éthique » ?

Un dernier point vaut d’être mentionné. Certains acteurs de cette industrie, ainsi que des chercheurs, ont plaidé pour un encadrement de l’industrie permettant la production de pornographie « éthique » ou « alternative ». Des chercheurs parlent d’une situation « plurielle » de l’industrie. Les sénatrices ont qualifié l’approche réglementariste de « feminist washing » et estiment qu’elle est « vouée à l’échec« . La section de ce rapport s’intitule « des formes de pornographie plus respectueuses des personnes ? Une goutte d’eau dans un océan de violence » !

Il serait souhaitable que sur d’autres sujets de société, comme la GPA, cette lucidité s’applique. Au rebours d’une vision qui fait de la contractualisation et du consentement l’alpha et l’oméga de la réglementation des activités, ce rapport est un rappel opportun de l’importance de l’interdit, affirmé par la loi et sanctionné par la justice. Selon le mot connu de Lacordaire, il est des situations où « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit« .

Euthanasie au Canada : les inquiétudes justifiées de pente glissante

par Claire Anne Brule | octobre 7, 2022 | Législation à l'étranger

Le chercheur Tom Koch, spécialiste en éthique, a analysé comment la situation de l’Aide médicale à mourir (AMM) qui recouvre euthanasie et suicide assisté avait évolué au Canada depuis sa légalisation en 2016. Son étude porte plus particulièrement sur la question de savoir si les inquiétudes des personnes opposées à la légalisation (les sceptiques) s’étaient avérées justes ou sans fondement. Son approche n’est pas philosophique mais basée sur des faits.

Il analyse deux types d’arguments :

l’effet probable de « pente glissante » qui verrait les conditions d’accès progressivement élargies et le nombre de décès augmenter;
la probabilité que l’euthanasie se substitue aux soins palliatifs, spécialement dans les lieux où ils n’étaient pas développés.

Premier argument : Les critères d’éligibilité rapidement élargis et la croissance des décès

Le nombre annuel d’euthanasies a crû fortement en 5 ans passant de 1018 à 7589. L’auteur mentionnait que cette augmentation se poursuivait sur 2021. Le dernier rapport statistique, paru après cette étude, fait état de 10 064 décès en 2021 soit 3,3% des décès canadiens et une augmentation de 32% par rapport à l’année précédente.

La loi relative à « l’aide médicale à mourir » votée en 2016, fixe dès le début des critères d’admissibilité larges et subjectifs, d’autant que le médecin ou l’infirmier qui les invoque peut en avoir «une croyance erronée » sans pour autant qu’ils soient condamnables, selon l’article 227(3). Pour avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté, la personne doit être majeure et « affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables ». Cette expression signifie notamment que « sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables », et que « sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie. » Outre l’avis d’un second médecin ou infirmier praticien, un délai de 10 jours est nécessaire entre la demande écrite d’une personne et la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté. Ce délai peut être raccourci, à la seule appréciation du personnel médical, si « la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé est imminente ». En cas d’incapacité à dater et signer sa demande « un tiers qui est âgé d’au moins dix-huit ans et qui comprend la nature de la demande d’aide médicale à mourir peut le faire expressément à sa place, en sa présence et selon ses directives. »

En 2021, une nouvelle loi a été adoptée, la loi C 7 qui supprime le critère de fin de vie à brève échéance et le délai de mise en œuvre. En pratique, cet élargissement signifie qu’une personne physiquement handicapée ou atteinte d’une maladie chronique est désormais éligible à l’euthanasie. La loi prévoit qu’il est possible d’effectuer l’euthanasie sur un patient ne pouvant exprimer son consentement final (par exemple s’il est inconscient) et dont la mort est raisonnablement prévisible, dans le cas où celui-ci a fait une déclaration anticipée en ce sens, ou lorsque l’injection létale qu’il s’est lui-même administrée a échoué.

Et la possibilité d’élargir l’euthanasie aux atteintes d’une maladie mentale est actuellement débattue au Canada.

Depuis 2016, les critères d’éligibilité se sont tellement assouplis que les personnes qui ont simplement peur d’éventuelles maladies futures peuvent choisir de mettre fin à leurs jours. Le rapport fait état du cas d’un couple, médiatisé en 2018 : Georges et Shirley Brickendens (Grant, 2018) ont obtenu l’euthanasie non pas à cause de douleurs ou de détresse mais parce qu’ils craignaient une future maladie invalidante.

Dans un rapport récent de la Conférence mondiale sur le cancer du poumon[1], des chercheurs canadiens ont signalé qu’avec l’élargissement de l’accessibilité à l’AMM, « Les patients recherchent cette option malgré la disponibilité d’options de traitement plus efficaces et plus tolérables.».

Deuxième argument : l’euthanasie deviendrait-elle un substitut aux soins palliatifs ?

L’autre sujet d’inquiétude était que l’euthanasie devienne un substitut aux soins palliatifs et à d’autres services de soutien. Les soins palliatifs sont pris ici dans leur sens le plus large pour inclure non seulement la gestion de la douleur mais l’accompagnement des malades chroniques dans leur milieu de vie. Cela peut inclure des soins continus aux personnes atteintes de maladies chroniques (SLA, sclérose en plaques, etc.) qui, avec des soins médicaux et un soutien social appropriés, ne sont pas en fin de vie.

Selon l’auteur, au Canada, le problème pourrait être dû en partie à un manque de spécialistes susceptibles d’expliquer et d’offrir ces thérapies. En effet un rapport[2] de Santé Canada de 2020 sur les raisons invoquées par les patients demandant une AMM, indique que plus de 50 % des répondants ont signalé un contrôle insuffisant de la douleur ou s’inquiètent de la possibilité que leur douleur pourrait devenir incontrôlable ; plus de 50 % ont également donné comme raison le contrôle généralement insuffisant des autres symptômes. Et, enfin, plus de 35 % ont donné comme raison le sentiment d’être un fardeau pour la famille et les amis.

En général, le niveau de soins spécialisés et de services de soutien dans la plupart des Etats canadiens est insuffisant. En 2016, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs[3] a rapporté que «seulement 15 % des patients qui nécessiteraient des soins palliatifs spécialisés en reçoivent, et que ces soins ne sont souvent reçus que pendant de courtes périodes avant le décès » Une étude ultérieure de 2018 a montré la disponibilité limitée des soins de santé palliatifs dans la plupart des Etats. L’Institut canadien d’information sur la santé (CIHI) a signalé[4] que, selon les données disponibles, « peu de fournisseurs de soins de santé au Canada se spécialisent ou pratiquent principalement les soins palliatifs… »

A l’évidence, les inquiétudes des « sceptiques » étaient justifiées. Tom Koch questionne ainsi la réalité de l’autonomie et de la liberté de choix revendiqués en l’absence d’accompagnement et de soins médicaux de qualité.

[1][1] Susman, E. 2021. Study sheds light on physician-assisted suicide in lung cancer patients. Medpage Today (Sept. 9). http:// www. medpa get0d ay. com/ meeti ngcov erage/ iaslc/ 94429.
[2][2][2] Health Canada. (2021). Second annual report on medical assistance in dying in Canada 2020. Ottawa:Health Canada. https:// www. canada. ca/ en/ health-canada/ servi ces/ medic al-assis tance-dying/ annualreport-2020.html.
[3] CSPC. (2016). How to improve palliative care in Canada: A call to action for federal, provincial, territorial,regional and local decision-makers. Ottawa: Canadian Society of Palliative Care Physicians. http://www. cspcp. ca/ wp-conte nt/ uploa ds/ 2016/ 11/ Full-Report-How-to-Impro ve-Palli ative-Care-in-Canada-FINAL-Nov-2016. pdf.
[4] CIHI. (2018). Access to palliative care in Canada. Canadian Institute for Health Information.

Journée internationale des personnes âgées : Changeons nos regards pour changer sa vie !

par Claire Anne Brule | septembre 30, 2022 | Grand âge

Journée internationale des personnes âgées : Changeons nos regards pour changer sa vie !

Lancée par Alliance VITA au début de cette année, cette campagne est plus que jamais d’actualité en cette journée internationale des personnes âgées.

Dans une société où priment l’individualisme, la force, la performance et la rentabilité, la vulnérabilité des personnes âgées renvoie chacun à ses peurs : celle de se retrouver seul, de perdre sa liberté, de se sentir inutile, de peser sur ses proches, de susciter du dégoût, de la maltraitance, de trop souffrir. Or ces peurs, dès lors qu’elles sont ignorées et non prises en compte, expliquent la désespérance et les tentations de dérives éthiques qui peuvent survenir en fin de vie.

Pour contrer ces peurs et ces angoisses, les membres d’Alliance VITA sont allés à la rencontre des Français pour distribuer des dépliants proposant des réponses accessibles et ajustées aux peurs qui s’emparent de tous face au grand âge. Egalement déployée dans 7 grandes villes de France par voie d’affichage, cette campagne a pris la forme d’un appel humanitaire pour changer de regard sur ceux qui peuvent se sentir marginalisés et pour mobiliser le plus grand nombre possible auprès des personnes âgées.

En France, les personnes de plus de 75 ans se suicident deux fois plus que le reste de la population*et 530 000 personnes âgées sont en situation de « mort sociale. »**

Face à cette réalité qui n’est pas une fatalité, « changeons nos regards pour changer sa vie », est un appel durable à la mobilisation de tous auprès des personnes âgées pour inventer des façons de vivre qui relient les générations, font une place à tous, et en particulier aux plus fragiles.

Alors que le président de la République ouvre un débat à haut risque sur l’euthanasie, Alliance VITA est plus que jamais mobilisée pour défendre la solidarité et l’entraide afin que chaque personne âgée soit bien-traitée, se sente considérée, puisse encore faire des choix et soit entourée.

3 grandes priorités doivent animer les pouvoirs publics :

Adopter la loi Grand âge et autonomie injustement reportée durant tout le précédent quinquennat.
Faire de l’humanisation des EHPAD une grande cause nationale impliquant toutes les générations.
Rendre les soins palliatifs accessibles aux personnes âgées vivant à domicile et en EHPAD.

Nous avons tous fait l’expérience de belles rencontres avec nos anciens, au sein de nos familles ou avec des voisins. Sachons cultiver ces relations pour garder intact chez nos aînés le goût de la vie, une sagesse qu’ils savent aussi nous transmettre.

*Observatoire national du suicide 2020

** Selon la 2^ème édition du baromètre sur la solitude et l’isolement des plus de 60 ans de l’association les Petits Frères des Pauvres.

action 2022 changeons nos regards pour changer sa vie campagne affichages

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L’état de santé en France : une photographie pour 2022

par Claire Anne Brule | septembre 29, 2022 | Santé

L’état de santé en France : une photographie pour 2022

La DREES, Direction de la Recherche des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques, vient de publier un rapport annuel sur l’état de santé de la population en France. La synthèse présentée au début du dossier met en avant « une évolution contrastée parcourue par de fortes inégalités« .

Le vieillissement et son impact

Le premier constat du rapport porte sur le phénomène bien connu du vieillissement de la population. Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent 9% de la population, contre 4.3% en 1960. Les projections démographiques situent ce pourcentage à 13% en 2032 et 16% en 2052. Ces personnes sont davantage sujettes à des pathologies chroniques ou des poly-pathologies. 91% de ces personnes ont au moins une pathologie ou un traitement chronique. La consommation de psychotropes est plus élevée : 27% de ces personnes y ont eu recours, contre 9% de la population générale.

Les maladies de type Alzheimer sont un sujet important de santé publique : 760.000 personnes ont été identifiées comme atteintes de MAAD (Maladie d’Alzheimer et autres démences), avec des difficultés à la fois pour elles et leur entourage.

Au total, le vieillissement de la population est donc source de besoins supplémentaires dans le système de soins, alors que celui-ci connait des tensions importantes.

Ambiguïté de la notion d’ »espérance de vie » sans incapacité

Le rapport consacre une page à l’espérance de vie (EV) et le concept d’espérance de vie sans incapacité (EVSI). L’espérance de vie à la naissance est en constante augmentation, mais sa progression est moins rapide ces dernières années. En 2021, elle atteint 85.4 ans pour les femmes et 79.3 ans pour les hommes, un écart qui a tendance à se réduire sur les dernières années.

L’espérance de vie sans incapacité, aussi appelée espérance de vie en bonne santé, « évalue, à la naissance, le nombre d’années qu’une personne peut compter vivre sans souffrir d’incapacité dans les gestes de la vie quotidienne, compte tenu des conditions sanitaires du moment« .

En France, elle est estimée à 65.9 ans pour les femmes et 64.4 ans pour les hommes. Il est important de noter que si l’espérance de vie se calcule à partir de données démographiques sur l’ensemble de la population, l’espérance de vie en bonne santé est produite à partir d’une enquête sur la base des réponses données à la question : « Êtes-vous limité(e), depuis au moins six mois, à cause d’un problème de santé dans les activités que les gens font habituellement ? «

Les réponses possibles sont :

oui, fortement limité(e) ;
oui, limité(e) mais pas fortement ;
3. non, pas limité(e) du tout ».

La méthodologie précise que « seules les personnes qui ne déclarent aucune limitation sont considérées comme en bonne santé ». Cet indicateur fait partie des indicateurs de richesse nationale de l’INSEE. La présentation cite un directeur général de l’OMS, le Dr Hiroshi Nakajima, qui déclarait en 1997: « sans la qualité de la vie, une longévité accrue ne présente guère d’intérêt (…) l’espérance de santé est plus importante que l’espérance de vie ».

Si l’importance d’une bonne santé est indéniable, il serait dommageable de ne regarder les difficultés liées au vieillissement que sous l’angle d’une incapacité. La sagesse des anciens et leur apport à notre société ne doivent pas être occultés par des indicateurs statistiques dont la construction est par ailleurs fragile, puisque dépendant de la notion subjective d’une limitation des activités.

Inégalités sociales et territoriales

Le rapport détaille de nombreux exemples de disparités et d’inégalités dans l’état de santé des Français. Ainsi, la mortalité pour les décès dus au cancer est plus forte dans le Nord et le Nord Est de la France. Le niveau de CSP (catégorie socio-professionnelle) a un impact sur l’espérance de vie : à partir de 35 ans, un cadre homme vit en moyenne 6 ans de plus qu’un ouvrier. Pour certaines maladies chroniques, type diabète, et les maladies psychiatriques, on observe des surrisques importants entre les catégories les moins aisées et les plus aisées.

Par exemple les 10% de la population les plus modestes sont 2.8 fois plus atteints de diabète que les 10% de la population les plus aisés.

Concernant la COVID 19, la proportion de personnes hospitalisées décroit avec le niveau de vie de ces personnes. Si la tendance à la sédentarité est générale dans la population, l’obésité concerne davantage les personnes à faible niveau de vie. Le rapport indique que « 17 % des individus dont le niveau de vie est inférieur au premier quart de la distribution sont obèses contre 10 % pour ceux dont le niveau de vie appartient au quartile de niveau de vie supérieur ».

La participation aux dépistages présente aussi des écarts entre catégories sociales. Concernant l’avortement, le rapport confirme les données précédentes indiquant que les femmes au niveau de vie les plus faibles y ont davantage recours. Enfin, il faut noter que les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) sont particulièrement touchés par beaucoup des inégalités analysées dans le rapport.

Au total, cette photographie détaillée de la DREES de l’état de santé de la population française confirme la nécessité voire l’urgence d’améliorer le système de santé actuel pour une meilleure prise en charge de toute la population. En particulier, prévoir les besoins de soins des personnes âgées est majeur pour les années à venir, au rebours d’une logique de rationnement de soins.

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[CP] – Pour une prévention de l’avortement

par Claire Anne Brule | septembre 29, 2022 | Communiqués de presse

Les nouveaux chiffres de l’avortement révèlent un fort taux d’avortement à 15,5 pour mille, plus du double que nos voisins allemands. 76% des IVG sont médicamenteuses contre 68% en 2019 et 31% en 2000 et parmi elles, 30% ont lieu à domicile. Ce type d’avortements qui se pratique avant 7 semaines de grossesse peut induire un sentiment de précipitation qui prive certaines femmes d’un temps de réflexion, spécialement quand elles subissent des pressions de leur environnement ou des violences conjugales.

La mise en exergue d’un « droit à l’avortement » empêche toujours de regarder objectivement la réalité de l’IVG, de parler de ce que vivent les femmes et des soutiens qui pourraient leur être apportés pour l’éviter. Entretenu par un certain militantisme qui infantilise les femmes en leur faisant injonction de considérer toute IVG comme anodine, ce silence confine à la désinformation. En particulier, toutes les formes de violence que subissent les femmes confrontées à des grossesses inattendues, spécialement les pressions masculines, sont la grande injustice dont l’expression est interdite. L’absence d’information sur les échecs de contraception conduit par ailleurs à de graves malentendus entre les hommes et les femmes. C’est une grande illusion de croire que toutes les femmes avortent librement et par véritable choix.

En outre, dans un contexte de dégradation du pouvoir d’achat et d’érosion de la politique familiale, l’avortement ne devrait jamais s’imposer comme une fatalité à celles qui connaissent des difficultés économiques et financières. Or, on sait grâce à la Drees que ce sont les femmes aux revenus les plus faibles qui y ont davantage recours. Peut-on se satisfaire que l’avortement soit un marqueur d’inégalité sociale ?

Ces situations doivent nous mobiliser. Le tabou sur ces situations est une grave injustice alors qu’il s’agit d’un acte irréversible qui met des vies en jeu.

Que l’avortement soit considéré comme une liberté ou non – et même si les oppositions sur ce sujet demeurent irréductibles – cela ne doit pas empêcher notre société de protéger les femmes qui veulent éviter l’IVG.

A ce titre, selon un sondage IFOP réalisé en octobre 2020, 92% des Français estiment que “l’avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes et près de trois quart (73%) d’entre eux jugent également que “la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l’Interruption Volontaire de Grossesse”.

Alliance VITA demande qu’une étude sur les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement soit conduite qui aiderait à mettre en place une véritable politique de prévention qui respecte les femmes.

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Euthanasie : un sujet loin du consensus

par Claire Anne Brule | septembre 23, 2022 | Suicide assisté et euthanasie

« C’est le moment de faire, alors nous ferons ». Ces propos tenus ce mois-ci par Emmanuel Macron à Line Renaud sur l’euthanasie reflètent-ils un calcul sur l’opportunité d’une diversion quand d’autres sujets – les retraites, le pouvoir d’achat, l’énergie, le système de santé- secouent notre société ? Ou viennent-ils d’une impression qu’il y aurait consensus sur la fin de vie de sorte qu’une loi majoritairement approuvée par les Français s’inscrirait au crédit du pouvoir actuel ? Le choix du timing repose-t-il sur le pari de faire passer sans heurt un sujet assez éloigné des préoccupations principales des Français et qui risque au pire de susciter l’indifférence ?

Après une élection présidentielle marquée par une nouvelle poussée de l’abstention, premier parti de France selon l’expression des commentateurs, après une élection législative montrant un paysage politique plus morcelé, comment ont réagi les parties prenantes au débat qui s’annonce sur la fin de vie?

Donner la mort n’est pas un soin : de nombreux soignants réagissent à l’avis du CCNE

Au front du combat contre la souffrance, aux côtés des patients, les soignants sont nombreux à avoir réagi aux annonces simultanées du CCNE et de l’Elysée mardi 13 septembre. Ainsi, neuf sociétés savantes et associations, toutes impliquées dans la fin de vie et les soins, se sont exprimées dès la publication de l’avis du CCNE pour affirmer que « donner la mort n’est pas un soin ». Le texte complet est disponible sur le site de la SFAP. Elles relèvent l’absence de consensus au sein du CCNE sur cet avis, et rappellent que « leurs pratiques soignantes actuelles sont ancrées dans une déontologie et une éthique médicale claire, caractérisée par une longue continuité historique« . En effet le serment d’Hippocrate date du IV° siècle avant JC et fait promettre à chaque médecin : « je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une pareille suggestion« . Le président de l’Ordre National des Médecins, François Arnault s’est exprimé dans une interview au Quotidien du médecin pour redire que « l’Ordre n’est pas favorable à l’euthanasie« , et en cas de légalisation d’une forme de mort médicalement administrée, il a rappelé la nécessité de prévoir une clause de conscience spécifique. Il a également souligné le retard de la France dans le déploiement des soins palliatifs et « qu’il faut lutter contre ces inégalités d’accès aux soins palliatifs, par la formation, et déjà par l’application de la loi Leonetti Claeys« .

Un infirmier en soins palliatifs, Xavier, a témoigné sur France Info que La mort n’a jamais été et ne sera jamais une réponse digne à la souffrance ». Connu sous son nom de plume de l’homme étoilé, auteur dessinateur d’une bande dessinée à succès sur sa vie quotidienne auprès des malades, intitulée « à la vie », il a jugé que la loi actuelle est « bien ficelée et cohérente ». Le soin est au cœur de sa vocation et il a ajouté : « je ne crois pas en une médecine dont le rôle tiendrait à déterminer qui est éligible ou non à mourir ».

Un médecin en soins palliatifs à l’Institut Curie, Alexis Burnod dans une interview à Paris Match témoigne du chemin positif fait par les patients lorsqu’ils sont accompagnés et leur douleur prise en charge. Sur la question du cadre législatif, il note les dérives des pays qui ont légalisé l’euthanasie et souligne que « dès lors qu’une loi est adoptée, il est difficile d’éviter qu’elle se transforme en encouragement au suicide.«

Jean Leonetti, auteur de la loi de 2005 et co-auteur de celle de 2016 rappelle que « La vie humaine est la valeur suprême » et qu’il faut « avancer avec prudence » sur « la transgression majeure de donner la mort à quelqu’un. »

Dans la presse

Une tribune de Jeanne-Emmanuelle Hutin dans Ouest France rappelle les paroles fortes tenues en 2008 par Robert Badinter, Garde des Sceaux ayant fait voter l’abolition de la peine de mort en 1982: « L’État a-t-il le pouvoir et le droit de dire : « Puisque vous voulez mourir je vais vous tuer ? » […] La vie, nul ne peut la retirer à autrui dans une démocratie. Il y a ce principe que l’État doit respecter« . Une autre tribune dans le Figaro aborde la question de l’enfermement dans des scénarios où seule la performance et l’apparence compteraient, dans l’hypothèse où une loi légaliserait l’euthanasie. Dans un article d’analyse politique, deux journalistes du Monde soulignent l’importance pour E. Macron « d’éviter de donner l’impression qu’il aurait en tête un scénario déjà écrit« . Parmi les écueils d’une légalisation, elles mettent en avant la difficulté de « définir des exceptions sans qu’elles ne puissent être jugées arbitraires ?«

Les représentants des religions en faveur du mieux vivre

De nombreux représentants des cultes ont affirmé leur soutien aux soins palliatifs et à l’urgence d’un accès équitable sur tout le territoire français. Le grand Rabbin de France, Haïm Korsia, a estimé « qu’il n’y a nul besoin d’aller plus loin que la loi actuelle« . Il considère une légalisation comme une « rupture anthropologique classique » qui « frise l’eugénisme« . La Fédération protestante de France (FPF) a dit sa crainte qu’un changement de la législation soit motivé par des « motifs économiques ou idéologiques« . Interrogé dans l’avion le ramenant du Kazakhstan, le Pape François a eu une réponse lapidaire : « Tuer, ce n’est pas humain. Point. Si tu tues avec des motivations, tu finiras par tuer de nouveau. Ce n’est pas humain. » Dans une tribune du Monde, les évêques français ont rappelé la mobilisation nationale au moment de la crise de la Covid 19 et interrogent la contradiction avec une légalisation de l’euthanasie : « Comment comprendre que, quelques mois seulement après cette grande mobilisation nationale, soit donnée l’impression que la société ne verrait pas d’autre issue à l’épreuve de la fragilité ou de la fin de vie que l’aide active à mourir, qu’un suicide assisté ?«

« L’euthanasie reflète une collectivité qui manque de solidarité« . Cet extrait du livre le promeneur immobile de Philippe Pozzo ramasse en peu de mots un enjeu fort du débat qui s’ouvre.

L’effet Werther ou la contagion suicidaire

par Claire Anne Brule | septembre 23, 2022 | Prévention du suicide

L’effet Werther ou la contagion suicidaire

En 1774 parut le roman de Goethe Les Souffrances du jeune Werther. Il s’achève par le suicide du jeune homme. On découvrit que de nombreux jeunes lecteurs mettaient fin à leurs jours de la même façon que le héros du livre, au point que ce dernier fut frappé d’interdiction. L’effet Werther, décrit en 1982 par le sociologue américain David Philipps, est régulièrement vérifié lors des suicides de personnalités emblématiques.

Dans les semaines qui ont suivi celui de la chanteuse Dalida (1987), on a déploré près de 25% de hausses des suicides chez les femmes de 45-59 ans. Le phénomène a aussi été constaté après la mort de l’ancien Premier ministre Pierre Bérégovoy (1992), ou celle du chanteur Kurt Cobain (1994) : à chaque fois, dans les semaines qui suivirent, de nombreuses personnes de la même tranche d’âge, en général du même sexe, ont mis fin à leurs jours, attestant un lien de cause à effet entre leur passage à l’acte et l’information qu’ils avaient reçue du suicide de la célébrité. Tout se passe comme si l’exemple avait cassé le fil qui retenait ces personnes à la vie.

Leur avait donné le « courage » du passage à l’acte. On a constaté, a contrario, que si la présentation d’un suicide est accompagnée d’évaluations négatives, l’effet de contagion est très réduit ou annulé. De nombreux dirigeants des établissements scolaires et universitaires ont, par expérience dramatique, l’intuition du caractère contagieux des suicides des jeunes. Le « suicide mimétique » est la grande crainte de ceux qui accompagnent les camarades endeuillés.

Les spécialistes de la prévention du suicide demandent donc que le suicide ne soit jamais présenté positivement, comme la solution à la souffrance et à la désespérance et encore moins comme un acte courageux.

En 2014, Philippe Pozzo di Borgo, Tugdual Derville et le professeur Jean-Louis Terra – psychiatre, spécialiste de la prévention du suicide – ont co-signé une tribune, publiée dans Le Figaro, où ils attestaient aussi qu’il est difficile de distinguer crise suicidaire et demande d’euthanasie. Extrait :

« Suicide assisté? Cette notion accole deux mots antinomiques ; elle remet en cause tout le travail des acteurs de la prévention du suicide. Elle démobilise ceux qui agissent au nom de la solidarité contre ce fléau qui frappe, particulièrement, les personnes âgées les plus isolées.

Chaque suicide sans exception constitue un échec, une grande violence pour les proches et toute la société. Selon quels critères d’âge, de handicap, de maladie notre société se permettrait-elle d’étiqueter une catégorie de la population « apte au suicide » ? À l’heure où un premier rapport d’activité de l’Observatoire national du suicide vient d’être remis au ministre de la Santé, la mobilisation contre la souffrance, physique et psychique, ne doit pas être freinée par une ambiguïté au plus haut niveau de l’État.

Notre pays s’honore d’une politique de prévention du suicide qui n’exclut aucune catégorie de citoyens. Cette politique se concentre sur la «crise suicidaire», ce moment à hauts risques qu’il faut tenter de déceler, où la désespérance menace de faire basculer un destin, irrémédiablement. Il n’est pas évident de distinguer la crise suicidaire d’une demande d’euthanasie : schématiquement, dans la crise suicidaire, le centre de gravité de la souffrance est le moral, tandis que le corps est souvent préservé. Dans la demande d’euthanasie, ce serait l’inverse : le corps, sous l’agression de la maladie, fait perdre l’espoir. En réalité, dans les affections physiques sévères, la «psyché» et le «soma» sont intriqués au point qu’une authentique dépression n’est pas facile à déceler. »

La phase de la « crise suicidaire » passe souvent inaperçue. Ce qui retient alors à la vie est une forme d’interdit, un message constant porté par la société, notamment parce qu’elle secourt et tente de sauver les suicidés : aucune vie ne mérite d’être considérée comme vaine, sans valeur et inutile. La répression de la provocation au suicide porte la même intention. En 1982, l’éditeur Alain Moreau avait fait scandale avec la sortie de Suicide mode d’emploi. L’ouvrage divulguait ses « recettes médicamenteuses », autrement dit la liste des poisons pour « ne pas se rater ». Profitant de la polémique, l’ouvrage s’est vendu à cent mille exemplaires avant son interdiction neuf mois après sa parution.

Dans son avis 139, du 13 septembre 2022, le Comité consultatif national d’éthique se permet de lever les objections éthiques à ce qu’il nomme « l’aide active à mourir », expression où il inclut principalement le « suicide assisté » sans écarter l’euthanasie, au nom de l’égalité, pour ceux qui n’auraient plus la capacité physique de s’auto-administrer le produit létal. L’annexe 6 de cet avis, titrée « La sémantique du suicide », discute de l’opportunité de renommer le « suicide médicalement assisté » par un sigle, SMA, pour le distinguer du suicide, jugé péjorativement. Cette note s’achève en préconisant la maintien du mot suicide.

Explication : « La neutralité du terme suicide, qui est sans doute son aspect le plus problématique, devrait s’établir au fur et à mesure que l’on portera davantage notre attention sur les véritables points de débat, sur ce qu’il désigne, et moins sur les aprioris qu’on lui assigne parfois sans même s’en rendre compte. »

A l’encontre de toute la prévention d’un tel drame, la perspective de prétendre vouloir rendre « neutre » le suicide méconnait gravement l’effet Werther.

Retrouvez tous nos articles sur la prévention du suicide.

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Euthanasie, suicide assisté : le revirement fatal du CCNE sur la fin de vie

par Claire Anne Brule | septembre 16, 2022 | Législation en France

Dans un nouvel avis N° 139 « Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité » publié le 13 septembre 2022, le Comité National Consultatif d’Ethique (CCNE) juge « qu’il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparait inacceptable de transiger« . Les conditions strictes sont résumées en page 4 de l’avis et détaillées en vingt points à la fin de son avis (page 35 sq). Essentiellement il s’agit du renforcement des soins palliatifs et de « quelques exigences éthiques incontournables » en cas de légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie : pronostic vital engagé à moyen terme, consentement éclairé, procédure médicale collégiale avec une trace écrite.

Ce nouvel avis marque un revirement. Dans un avis N°121 de 2013 Fin de vie, autonomie de la personne et volonté de mourir, le CCNE excluait l’euthanasie considérant comme essentielle et utile la distinction opérée par la loi entre « laisser » et « faire mourir ». Il rappelait également que le maintien de l’interdiction faite aux médecins de « provoquer délibérément la mort » protège les personnes en fin de vie, et qu’il serait dangereux pour la société que des médecins puissent participer à « donner la mort ». Il écartait aussi le suicide assisté et considérait que « toute évolution vers une autorisation de l’aide active à mourir pourrait être vécue par des personnes vulnérables comme un risque de ne plus être accompagnées et traitées par la médecine si elles manifestaient le désir de poursuivre leur vie jusqu’à la fin«

L’avis précédent mettait l’accent sur la distinction essentielle entre mort provoquée et mort naturelle, sur la protection des personnes en fin de vie et la relation avec les soignants, le besoin que la société rassure les plus fragiles sur leur accès aux soins, et une réserve à la légalisation de l’euthanasie compte tenu des dérives observées -déjà- à l’étranger.

Comment le CCNE justifie-t-il son changement de position ?

Sans entrer dans la question de la composition du Comité, qui pèse nécessairement dans un vote, il est possible de relever les facteurs que le CCNE présente pour justifier son revirement.

Le contexte.

Le CCNE cite des éléments qu’il qualifie « d’évolutions qui se sont accentuées » :

La fin de vie est toujours plus médicalisée,

L’espérance de vie s’allonge avec une probabilité de conditions de santé dégradées,

L’isolement social des personnes âgées s’accentue,

L’autonomie de l’individu et la performance est toujours plus valorisée comme valeur centrale de la société

La demande de la société pour une légalisation est plus forte, culminant avec la tentative de législation en avril 2021 (proposition de loi Falorni)

Les évolutions législatives en faveur de la légalisation ont lieu dans quelques pays étrangers.

Le cas de personnes dont le pronostic vital est engagé à moyen terme.

Le CNCE estime que « le cadre juridique actuel est satisfaisant lorsqu’un pronostic vital est engagé à court terme », ce qui pourrait justifier un statu quo législatif. Mais le CCNE constate que « certaines personnes souffrant de maladies graves et incurables provoquant des souffrances réfractaires dont le pronostic vital est engagé à moyen terme, ne rencontrent pas de solution à leur détresse« . Sur ce point, le CCNE ne cite pas de documents ni d’études qui permettraient de mieux comprendre ces situations et de les quantifier. S’agissant d’un point important motivant son avis, des éléments approfondis sur ces situations paraissent pourtant indispensables.

Un droit à la vie relativisé par d’autres droits.

Le CCNE reconnait en page 26 que le droit à la vie est consacré par l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais que l’article 8, qui reconnait le droit au respect de la vie privée, permet aux Etats de déduire de cet article un droit à l’autonomie et à la liberté de disposer de soi-même. Le CCNE en déduit ainsi qu’il n’y a pas obligation de vivre et que si une personne « considère que son état n’est plus compatible avec ses propres exigences de dignité », elle peut souhaiter que « son droit à disposer de soi-même l’emporte sur son droit à la vie ». Ce raisonnement qui soutient la conclusion de l’avis masque cependant un saut au-dessus de la question suivante : en quoi la société serait-elle tenue de répondre à ce souhait par l’organisation d’un service de suicide assisté ou d’euthanasie, en particulier s’agissant d’un principe aussi fondamental pour une société que l’interdit de tuer ? S’il s’agit d’un consensus social manifesté dans les sondages, le CCNE relève en page 14 que ceux-ci « ne traduisent pas toujours fidèlement les caractéristiques et la force réelle des demandes sociétales« . Et le CCNE lui-même déconseille la tenue d’un référendum (page 37) « en raison de l’extrême complexité du sujet« .

Des réserves

Huit membres, sur quarante, ont exprimé des réserves sur cet avis. Ils ont qualifié le développement des soins palliatifs de préalable à toute discussion pour lever l’ambiguïté du rapport sur ce point. Et les trois questions qu’ils soulèvent rejoignent les motivations de l’avis précédent (en 2013) autour :

De la limite d’une revendication d’autonomie individuelle détachée de ses impacts sociaux et interpersonnels,
De la protection des plus fragiles et la prévention du suicide,
Du dilemme éthique des médecins dont le serment stipule, de ne « remettre à personne de poison » ni de « prendre l’initiative d’une pareille suggestion ».

L’avis du CCNE est un renoncement éthique, construit sur des pilotis qui ne tiendront pas longtemps face aux pressions économiques ou aux revendications culturelles d’un individualisme insatiable.

[CP] – Euthanasie : Alliance VITA plus mobilisée que jamais

par Claire Anne Brule | septembre 13, 2022 | Communiqués de presse

Après la publication de l’avis du CCNE sur la fin de vie, le président de la République a évoqué sans en détailler les modalités, l’ensemble des travaux préalables à de possibles « évolutions de notre cadre légal d’ici à la fin de l’année 2023 ».

En réalité ces annonces révèlent un processus participatif flou et incertain. Tant les déclarations récentes d’Emmanuel Macron que notre expérience des autres dynamiques participatives nous incitent à la vigilance en évitant toute naïveté alors que le CCNE ouvre la voie à ce qu’il appelle une « aide active à mourir », autrement dit le suicide assisté et l’euthanasie.

A l’heure où le système de santé connaît une crise majeure, en l’absence d’une loi grand âge maintes fois promise et toujours repoussée, en l’absence de soins palliatifs accessibles partout en France, la tenue d’un tel débat interroge.

Pour autant Alliance VITA est fermement décidée à s’impliquer dans les débats partout où ils auront lieu :

pour défendre une société fondée sur l’interdépendance et la solidarité intergénérationnelle,
pour défendre une société où l’interdit de tuer et le refus de l’acharnement thérapeutique fondent la confiance entre soignants et soignés,
pour défendre une société où personne n’est exclu de la prévention du suicide.

Contact presse contactpresse@alliancevita.org

[CP] – Soins palliatifs, suicide assisté et euthanasie : la contradiction flagrante du CCNE

par guilhem | septembre 13, 2022 | Communiqués de presse

[CP] – Soins palliatifs, suicide assisté et euthanasie : la contradiction flagrante du CCNE

Alliance VITA dénonce la contradiction flagrante et inquiétante qui traverse l’avis du CCNE sur la fin de vie publié aujourd’hui.

L’avis affirme avec raison la dignité de tous, et les auteurs disent vouloir concilier devoir de solidarité avec les personnes les plus fragiles et le respect de l’autonomie des personnes. Mais il se fourvoie en prétendant « qu’il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir » (terminologie utilisée pour articuler suicide assisté et euthanasie) en réponse à l’exigence de « la liberté de disposer de soi-même ».

Or c’est largement le manque d’accompagnement, de soins antidouleur et, plus généralement d’accès aux soins palliatifs qui explique le « mal mourir » qu’on continue de déplorer en France. La pression sociale, la peur de peser voire de coûter sont en effet des mobiles majeurs des rares demandes d’euthanasie.

Pour Tugdual Derville, porte-parole d’Alliance VITA :

« Par un tour de passe-passe, dont on peut interroger la motivation et les pressions, les rédacteurs de l’avis tentent de concilier l’inconciliable. Ils utilisent la promotion des soins palliatifs comme caution de leur aval donné au suicide assisté et à l’euthanasie, alors que les deux démarches restent antinomiques. Quelle que soit l’édulcoration du vocabulaire, cette légitimation de la levée de l’interdit de tuer ne relève à nos yeux, ni de l’éthique médicale, ni de l’éthique tout court. L’interdit de tuer est en effet le premier fondement de la confiance entre soignants et soignés comme de la vie en société ; personne ne devrait être exclu de la prévention du suicide.

Les risques inhérents à ce basculement sont d’ailleurs énumérés avec finesse par le CCNE. Comment ne pas voir qu’une conception sacralisée de l’autonomie de la personne conduit à une culture de rejet et d’auto-exclusion des plus fragiles ? »

Que huit membres du CCNE aient voulu exprimer publiquement leurs fermes réserves sur cet avis montre que nous sommes loin du consensus, même au CCNE.

Alliance VITA prendra dans les jours qui viennent les initiatives qui s’imposent pour préserver les Français de la violence et de l’arbitraire du suicide et de l’euthanasie, afin que, rejetant dos à dos acharnement thérapeutique et euthanasie, soit préservée la voie française, la seule digne de l’éthique et de la médecine : le développement des soins palliatifs, accessibles à tous et la lutte contre la mort sociale des personnes malades, dépendantes et isolées.

Contact presse

Claire-Anne Brulé

+ 33(0)6 67 77 14 80

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Plan 75 : l’euthanasie, si proche, si mensongère

par Claire Anne Brule | septembre 12, 2022 | Législation à l'étranger

« C’est quoi le problème ?« . Telle est la question qu’une vieille dame de 78 ans, Michi Kakutani, se pose. Elle s’escrime devant un écran qui lui renvoie immanquablement un message « il n’y a pas d’offre d’emploi« . Autour d’elle, d’autres chercheurs d’emploi, chacun devant son écran. Cette séquence au milieu du film japonais « Plan 75 » ramasse en quelques secondes deux fils majeurs du drame : la solitude, et la sourde pression sociale envoyant aux personnes âgées le message « vous n’avez plus de place« .

Message reçu 5 sur 5 à la première séquence, qui débute sur une scène d’horreur puis l’annonce que le parlement vote le « plan 75″. Ouvert au plus de 75 ans, ce plan géré par une administration leur permet de demander une euthanasie. Prime de 100000 yens (700 euros), entretien pour l’inscription pour répondre aux questions des « bénéficiaires », accès à un service d’écoute téléphonique, les avantages du plan sont tangibles pour ces personnes âgées isolées et socialement défavorisées.

Filmé sur un rythme lent, celui des personnes âgées, « Plan 75 » nous fait sentir leur solitude ordinaire, et le cloisonnement de la société. Ce même cloisonnement qui répartit les tâches des employés du plan pour que le process se déroule sans accrocs, et sans question. Une dystopie qui s’enracine dans la banalité de nos quotidiens, et d’autant plus glaçante qu’elle ne semble séparée de nos sociétés que par une mince cloison de papier. Le papier qu’il faut pour voter ou refuser une loi légalisant l’euthanasie. Quelques grains de sable se glissent dans l’engrenage pour secouer les consciences : une belle rencontre, interdite par la hiérarchie, entre Michi et sa jeune écoutante, la tentative d’un jeune professionnel du plan d’inhumer dignement un oncle perdu de vue.

« Vous pouvez vous rétracter quand vous voulez« . Ce refrain présenté aux potentiels « bénéficiaires » est démenti par les faits. Pression insidieuse, et illustration du fameux « nudge« , concept marketing qui consiste à changer la présentation pour inciter la personne à faire « le bon choix », le plan 75 est conçu pour produire des résultats.

Tout est parfaitement huilé dans le « plan 75 ». Les entretiens sont minutés : 30 minutes pour l’inscription, 15 minutes pour les temps d’écoute où Michi peut enfin parler et sortir du silence de son petit appartement. Les kakemonos du plan sont présents à la soupe populaire où Michi, sans ressource, se résout à aller. L’euthanasie a l’apparence de la solution à ses problèmes. Lors du dernier entretien, l’écoutante lui rappelle la possibilité de se rétracter, et lui dit de ne pas oublier de laisser la clé sur la porte, pour que les services du plan puissent clore son bail derrière elle. A l’arrivée dans le lieu de l’euthanasie le lendemain matin, une professionnelle lui prend la pression artérielle, lui donne un cachet contre les nausées, lui explique la procédure et lui conseille de se détendre !

Face à ce rouleau compresseur du plan 75, la petite musique de la vie s’obstine et se fait entendre par cette vieille dame de 78 ans. Michi Kakutani incarne le courage de vivre malgré les incertitudes et les difficultés, avec une économie de mots et une grâce des gestes. La fin du film donne à espérer. La dignité est là, fragile mais debout, loin des tapages médiatiques et politiques. Entre les nuages noirs, les rayons du soleil percent malgré tout.

Un film en clair-obscur, qui laisse au spectateur le souhait que la lumière finisse par gagner grâce à ces piliers d’humanité.

Trisomie 21 : de nouvelles pistes thérapeutiques ?

par Claire Anne Brule | septembre 9, 2022 | handicap

Deux chercheurs, Vincent Prévot, neuroendocrinologue à l’Inserm, et Nelly Pitteloud, endocrinologue à l’université de Lausanne, viennent de publier les résultats d’une étude pilote qui pourraient ouvrir de nouvelles pistes thérapeutiques pour les personnes porteuses de trisomie 21.

Ces dernières présentent souvent des déficiences cognitives, plus ou moins importantes et handicapantes. L’essai clinique a consisté à administrer pendant six mois de la GnRH (gonadotropin-releasing hormone) chez des personnes porteuses de T21 et à évaluer l’impact de ce traitement expérimental sur les capacités cognitives de patients. Les chercheurs ont constaté une amélioration.

Pourquoi cette hormone, la GnRH ?

La GnRH est une hormone déjà bien connue. Elle est secrétée par certaines cellules nerveuses qui se répartissent dans différentes zones du cerveau pendant le développement fœtal. Ces neurones agissent ensuite de manière coordonnée et stimulent, par des pics hormonaux, la glande hypophyse. En réponse à ces stimuli, cette glande secrète d’autres hormones – les gonadotrophines- impliquées dans le développement et le fonctionnement des organes reproductifs. C’est pourquoi cette hormone est déjà couramment administrée dans le cadre de certains troubles de la fertilité, chez des personnes qui souffrent d’une déficience en GnRH.

Au début du développement embryonnaire, avant leur migration dans le cerveau, ces neurones sécréteurs émergent dans la cavité nasale. Il y a donc un lien établi avec la capacité de percevoir les odeurs. Or, il s’agit d’une capacité que certaines personnes trisomiques perdent à la puberté, période où il arrive aussi que leurs troubles cognitifs s’aggravent. Par ailleurs, l’expression de la GnRH est aussi influencée par le chromosome 21, présent donc de manière anormale en triple exemplaire dans chacune des cellules de ces personnes. Le lien entre GnRH et troubles cognitifs a donc intéressé les chercheurs.

Le suivi des patients recrutés dans cet essai clinique a porté sur un test cognitif et des IRM (examens d’imagerie par résonance magnétique fonctionnelle) avant et après le traitement.

Si les chercheurs ont constaté des améliorations, notamment sur les IRM. ils restent néanmoins prudents, car des biais sont possibles. « On peut imaginer par exemple que les personnes qui s’occupent des patients et ont envie que le traitement fonctionne influencent inconsciemment les résultats, ou encore que les patients qui savent qu’ils reçoivent un traitement puissent être sujets à l’effet placebo », ont-ils confié au journal The Conversation.

Les études vont se poursuivre. Mais « soyons clairs, précisent les chercheurs: si ces résultats préliminaires semblent prometteurs, il faut rester très prudent. Il ne s’agit pas de dire que la GnRH pourrait permettre de restaurer pleinement les capacités cognitives des personnes atteintes de trisomie 21. En effet, bien que nos travaux démontrent que la GnRH joue un rôle dans la cognition, cette hormone n’est, de loin, pas le facteur essentiel chez l’être humain ».

La préoccupation de l’amélioration de la qualité, des conditions de vie et l’emploi des personnes porteuses de handicap doit être une préoccupation majeure de notre société.

Cette semaine, le youtubeur aux 9 millions d’abonnés, Tibo InShape, a publié une vidéo témoignage poignante et éclairante de sa rencontre avec Fatiha, jeune femme porteuse de trisomie, déjà visualisée 750 000 fois.

ONU : Contribution d’Alliance VITA sur les Droits de l’homme des personnes âgées

par Claire Anne Brule | septembre 8, 2022 | Grand âge

ONU : Contribution d’Alliance VITA sur les Droits de l’homme des personnes âgées

Le 29 et 30 août 2022 s’est tenue à Genève une réunion sur les droits de l’homme des personnes âgées visant à passer en revue les manques et lacunes de la législation des droits de l’homme concernant les personnes âgées.

Ces journées ont eu lieu en application de la résolution 48/3 du Conseil des droits de l’homme. Cette dernière demandait au bureau du Haut commissariat aux droits de l’homme d’organiser une concertation réunissant les parties prenantes pour discuter le rapport sur les normes et obligations découlant du droit international en ce qui concerne la promotion des droits de l’homme des personnes âgées.

Les conclusions sous forme de recommandations seront présentées lors de la 51e session du Conseil des droits de l’homme qui se tiendra du 12 septembre au 7 octobre 2022.

L’adaptation des sociétés au vieillissement est une préoccupation depuis plusieurs années. Au niveau international, cela a conduit à adopter le plan d’action de Madrid sur le vieillissement en 2002. Depuis 2011 l’Assemblée générale des Nations unies a créé un Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement. Ce dernier a pour mission de combler les lacunes décelées dans le cadre international existant et de faire des propositions relatives à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant pour renforcer la protection des droits de l’homme des personnes âgées comme cela existe pour le droit des enfants ou le droit des personnes handicapées.

Dans ce cadre, Alliance VITA, ONG accréditée par l’ONU avec un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social, a apporté son éclairage soulignant la nécessité de développer des politiques de solidarité intergénérationnelles et demandant une protection accrue des droits de l’homme des personnes âgées face aux tentatives de législation sur l’euthanasie et le suicide assisté.

L’augmentation du nombre de personnes âgées soulève de nouveaux enjeux. La crise de la Covid19 a mis en exergue deux défis spécifiques que pose le vieillissement : les risques de mort sociale par l’isolement souligné par le Secrétaire Général de l’ONU à propos du Policy Brief sur l’impact de la Covid-19 sur les personnes âgées ainsi que l’accompagnement médical en fin de vie.

Face à l’exclusion sociale et à la solitude affective, il importe de généraliser des programmes de prévention de l’isolement, et de lutter contre toute discrimination par l’âge. Dans cette perspective, il serait opportun de développer des missions de solidarité intergénérationnelle pour les jeunes, destinées à accompagner les personnes âgées. L’accompagnement d’un proche peut représenter une véritable charge pour une personne active.

Il conviendrait également d’encourager chaque pays à mettre en place des politiques sociales qui valorisent la reconnaissance et l’indemnisation des proches aidants. Concernant le défi de l’accompagnement des personnes en fin de vie, l’accès aux soins palliatifs doit être une priorité pour ceux qui en ont besoin. Aucune personne âgée ne devrait être privée des soins auxquels elle a droit.

A ce sujet, une inquiétude croissante s’exprime dans la société civile, et au sein même des Nations unies face aux tentatives visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. Ces pratiques ont été notamment dénoncées dans une déclaration commune publiée le 25 janvier 2021, par le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, le Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les Droits de l’homme, ainsi que l’expert indépendant sur les droits des personnes âgées car elles peuvent conduire les personnes handicapées ou âgées à vouloir mettre fin à leur vie prématurément.

Ces pratiques hautement controversées conduisent à alimenter les attitudes âgistes, intériorisées par les personnes âgées elles-mêmes.

Soucieux de garantir l’effectivité du droit à la vie, nous appelons à renforcer les cadres juridiques au plan national et international qui assurent aux personnes âgées toute leur place et un accompagnement jusqu’à la fin de leur vie.

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[CP] – Euthanasie : pour un devoir de réserve du mouvement mutualiste

par Claire Anne Brule | septembre 7, 2022 | Communiqués de presse

Alliance VITA dénonce l’engagement indécent des mutuelles en faveur de l’euthanasie et les appelle à un devoir de réserve compte tenu des conflits d’intérêt potentiels.

« Choisir sa fin de vie : l’ultime liberté ? », tel est le thème d’un forum organisé par le 43e Congrès de la Mutualité Française le 7 septembre 2022. Il accueillera le président d’honneur de l’ADMD, Jean-Luc Romero, le chef du service des soins intensifs et membre du comité d’éthique du centre hospitalier régional Citadelle à Liège, François DAMAS et le Président de la MGEN, Matthias SAVIGNAC.

Début juillet, la MGEN avait publié une enquête Ifop intitulée « Regards sur la fin de vie en France » en revendiquant son engagement militant en faveur de l’euthanasie dans un Manifeste Fin de vie. Un Manifeste dans la droite ligne du plaidoyer pour « une aide active à mourir » de Thierry Beaudet lorsqu’il était président de la Mutualité Française. Thierry Beaudet est aujourd’hui Président du CESE, Conseil Economique Social et Environnemental, chargé d’organiser la consultation citoyenne sur la fin de vie.

Alors que les mutuelles de santé se définissent elles-mêmes comme des acteurs essentiels du système de santé et qu’elles s’affirment forces de proposition pour le grand âge et l’autonomie, leur engagement pour un « droit de choisir une fin de vie digne » – en réalité l’euthanasie ou le suicide assisté – pose question.

Par leurs cotisations, les adhérents doivent être assurés que les mutuelles prennent en charge les coûts liés à leurs frais de santé particulièrement au moment où ils sont les plus vulnérables, qu’ils soient âgés, malades ou en fin de vie. L’entraide et la solidarité affichées jusque dans l’intitulé de ce 43^ème congrès sont incompatibles avec la promotion d’une mort administrée. Car l’interdit de tuer est le socle qui permet la confiance entre soignants et soignés.

Comment ne pas voir, qu’ainsi promue par des instances officielles dédiées à la santé publique, la liberté revendiquée par certains devient inéluctablement devoir de mourir pour les plus fragiles, les plus pauvres, les plus isolés ?

Pour le porte-parole d’Alliance VITA, Tugdual Derville : « Au-delà des prises de position en faveur de la dignité et de la liberté individuelle, on ne peut s’empêcher de s’interroger sur les économies que pourraient prétendre réaliser les mutuelles si l’euthanasie venait à être légalisée. Les confusions et les inquiétudes induites par de telles prises de parole dans l’esprit des adhérents ne doivent pas être sous-estimées. Au moment où le système de santé est fragilisé, et devant l’évidence du conflit d’intérêt, les mutuelles devraient s’imposer un devoir de réserve sur la question de la fin de vie. »

C’est la raison pour laquelle Alliance VITA demande au gouvernement de veiller à la neutralité des acteurs de la protection sociale sur ce sujet si délicat ainsi qu’à l’impartialité du CESE, organisateur de la consultation sur la fin de vie.

Contact presse
contactpresse@alliancevita.org

Salon « Désir d’enfant » : GPA masquée et business de la procréation

par Claire Anne Brule | septembre 2, 2022 | Fertilité, GPA

Le salon Désir d’enfant ouvrira ses portes les 3 et 4 septembre pour la 3ème année consécutive. Les deux éditions précédentes avaient créé la polémique autour de la GPA dont l’événement faisait la promotion.

La pratique de la GPA étant interdite en France, plusieurs associations avaient dénoncé la présence d’agences spécialisées dans la « maternité de substitution » et avaient alerté les pouvoirs publics… en vain et en dépit de la ligne rouge affichée par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Se réfugiant derrière le caractère « purement informatif et non commercial » de l’événement, ses organisateurs se défendaient de faire la promotion de la GPA.

Depuis, en décembre 2021, le président de la République a réaffirmé son opposition à l’autorisation de la GPA en France parce qu’« elle met en question la dignité du corps de la femme et sa marchandisation ».

Cette année, la page d’accueil du site précise que « la GPA ne sera pas représentée pour cette édition ».

En effet aucune des 40 sociétés et associations partenaires annoncées, ne propose officiellement la prestation de GPA. Au programme des conférences qui jalonneront les deux jours, rien n’apparait sur cette pratique.

Exit donc la GPA ? Pas tout à fait puisque 3 séances de dédicace d’une heure chacune seront consacrées à des livres rédigés par les différents membres de la famille Mennesson. Pour rappel, le couple Mennesson a eu recours, en 2000 en Californie, non seulement à une mère porteuse, mais aussi à une femme donneuse d’ovocytes. « Couple emblématique de la GPA en France », il a obtenu, par un arrêt de la cour de cassation d’octobre 2019, la transcription en droit français des actes de naissance des jumelles Fiorella et Valentina. Cette dernière signera Moi, Valentina, née par GPA, le samedi, puis ses parents ouvriront le programme dominical des dédicaces avec Interdits d’enfants, 20 ans après, tandis que Fiorella le clôturera avec Ma famille, la GPA et moi.

Contrairement à l’affichage, le salon se fait donc à nouveau le relais d’une pratique illégale sur notre territoire et qui porte gravement atteinte à la dignité des femmes et des enfants.

Par ailleurs, l’événement réunit en son sein tout le spectre du marché de la procréation : traitements pour booster sa fertilité, traitements FIV, expertise médicale, conseils juridiques et accompagnement psychologique. » Il se présente comme un havre sécurisant et garantissant des « conseils éthiques et médicalement fondés », prétendument à rebours de la jungle numérique avec ses options multiples, « peu fiables et risquées. Pourtant, la présence d’une banque de gamètes promettant à ses futurs clients de pouvoir « choisir parmi la plus grande sélection de donneurs au monde… avec accès à des photos d’enfance, enregistrements vocaux et résultats de dépistage du donneur. », contredit le caractère soi-disant éthique des conseils prodigués pendant ces deux jours. Cette présence est également un pied de nez à la loi française qui interdit le commerce de gamètes.

Derrière les bonnes intentions proclamées de soutenir et d’accompagner l’accès à la parentalité, cet événement révèle l’instrumentalisation du « désir d’enfant » par une économie de la reproduction à l’origine d’un « business » qui se compte aujourd’hui en milliards de dollars.

Prendre sa place au service d’une société plus humaine

par Claire Anne Brule | septembre 2, 2022 | Anthropologie et famille

couv udt Du 26 au 28 août, Alliance VITA a tenu sa 25ème Université d’été près de Lyon sur le thème : Prendre sa place au service d’une société plus humaine. A travers différents ateliers, conférences, échanges, les participants de ce temps fort de notre association ont pu goûter les nombreuses façons de prendre sa place dans une société souvent décrite comme fragmentée ou « archipellisée ».

Prendre sa place, une décision.

Contre la tentation de renoncer à peser dans les débats, contre l’envie de s’écarter d’une société où l’éthique s’aligne sur le moins-disant, nous avons pu entendre le témoignage tonique d’un dirigeant d’entreprise engagé pour le bien commun et les réflexions éclairantes d’une philosophe. En substance, leur message soulignait la difficulté de prendre sa place si nous sommes rongés par le pessimisme sur l’avenir de la société. L’alarmisme peut être une rouille qui corrode notre volonté d’action, et un anesthésiant contre tout engagement. Décider de ne pas déserter, décider de s’engager pour la dignité de chaque vie humaine, c’est déjà s’opposer à une vision misanthrope véhiculée par des idéologies comme le transhumanisme. L’humain serait « inachevé » et coupable des grands dérèglements actuels, l’humain serait « de trop » sur notre planète. Face à ces refrains décourageants, il pourrait être tentant, inversement, de cultiver la colère comme posture. Si la vie morale commence souvent par un sentiment d’indignation, nous sommes invités à cultiver un goût du bien, du beau et du vrai. Et l’espérance.

Prendre sa place, une mission.

Lors d’un atelier, l’intervenante rappelait l’importance de nous approprier notre mission personnelle, sans quoi un sentiment de vide intérieur peut s’installer. S’appuyant entre autres sur les travaux de Viktor Frankl sur le sens de la vie, elle nous rappelait que nous ne sommes pas dans ce monde par hasard, nous ne sommes pas nés à une mauvaise époque mais nous y avons une place et une mission à mener. Cette mission se décline pour les membres d’Alliance VITA sous plusieurs formes. Dans des ateliers orientés vers la pratique, les participants à cette Université d’été ont pu se former davantage à l’écoute, à la prise de parole – dans sa dimension active comme dans le décryptage des figures oratoires- et à la rencontre avec des décideurs.

« A l’écoute des personnes confrontées aux épreuves de la vie », cette mission de VITA s’est incarnée, lors d’une soirée, par l’écoute attentive de paroles entendues au sein du service SOS Bébé. Paroles poignantes, anonymes, où la détresse des situations décrites est palpable.

Un intervenant invitait les participants à « chercher la résonance des petits ». Faire une place aux plus fragiles, porter leur voix auprès des décideurs et du grand public, c’est prendre sa place dans la grande famille de ceux qui ne désespèrent pas de l’humanité et dessiner un horizon et un futur là ou d’autres ne voient plus qu’une impasse.

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[CP] – Soins palliatifs, suicide assisté et euthanasie : la contradiction flagrante du CCNE

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