Euthanasie : Appel à signer le Manifeste de la SFAP

Euthanasie : Appel à signer le Manifeste de la SFAP

accompagnementfindevie

« Soulager et accompagner OUI. Donner la mort NON. » Tel est l’appel publié par la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP).

« Nous refusons de nous laisser enfermer dans ce débat binaire qui réduit la question de la prise en charge des patients en fin de vie à celle de l’euthanasie ». Ce manifeste est lancé alors que des députés ont signé une tribune le 28 février dernier dans le Monde, demandant une nouvelle loi sur l’euthanasie et le suicide assisté.

« Alors même que les recommandations pour la mise en œuvre de la Loi Claeys-Leonetti de 2016 ne sont pas encore publiées, il nous semble essentiel de ne pas accroître la vulnérabilité des personnes malades par des évolutions législatives permanentes », souligne la SFAP qui fédère 10.000 soignants et 6.000 bénévoles.

Alliance VITA encourage vivement à signer ce manifeste, qui refuse « une société ultra libérale de l’individu autonome, indépendant de tous, maîtrisant sa vie et sa mort » et prône « une société de la solidarité et de l’interdépendance prête à secourir la fragilité ». Cet état d’esprit rejoint celui du service SOS fin de vie d’Alliance VITA, qui soutient des personnes confrontées à des fins de vie difficiles, leurs proches et leurs soignants.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et auteur de La Bataille de l’euthanasie (Salvator) :

« Les professionnels et les volontaires des soins palliatifs nous rappellent aujourd’hui que la culture palliative est incompatible avec celle de l’euthanasie. A l’heure où certaines personnalités tentent de les confondre, cette voix est essentielle. Les acteurs des soins palliatifs doivent être entendus et soutenus ; leur pratique est source de pacification devant le défi de chaque fin de vie dont ils assument la complexité, loin des slogans réducteurs et des solutions de facilité ».

Euthanasie, nouvelle offensive : 156 députés appellent à légiférer

Euthanasie, nouvelle offensive : 156 députés appellent à légiférer

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Euthanasie, nouvelle offensive : 156 députés appellent à légiférer

Intitulée « Il convient de donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps »,  une tribune signée par un collectif de 156 députés, en grande partie issus de la majorité (LREM), a été publiée le 28 février dans Le Monde pour demander de légiférer sur une « aide active à mourir ».

A l’initiative de cette tribune se trouve le député Jean-Louis Touraine, auteur d’une récente  proposition de loi sur l’euthanasie et responsable d’un groupe d’étude sur la fin de vie à l’Assemblée nationale. Parmi les signataires figure également l’ancien Premier ministre, Manuel Valls.

Dans cette tribune, les signataires appellent à « sortir de l’hypocrisie qui privent certains d’une aide souhaitée et qui impose à tous une agonie pénible. Il convient de donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps et, c’est essentiel, de leur destin ». Ils s’appuient sur un récent sondage de l’IFOP, avancent que « de nombreux Français » vont obtenir « la délivrance » à l’étranger, dans des pays qui ont déjà légiféré sur le sujet (Belgique, Pays-Bas, Suisse …). Ils ajoutent que l’euthanasie se pratiquerait déjà de manière illégale en France.

Les signataires estiment que « l’offre de soins palliatifs ne satisfait pas à la multiplicité des situations individuelles et des souffrances des personnes en fin de vie ». Ils reprochent à la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 de ne pas avoir introduit « d’innovations significatives ». Il faut ici signaler cette loi commence tout juste à être connue et mise en œuvre, puisque les décrets d’application datent d’août 2017. Et de nombreuses initiatives officielles sont en cours ou prévues à court terme pour étudier si la prise en charge de la fin de vie s’améliore en France*.

Alliance VITA voit dans cette offensive idéologique le risque d’occulter les vrais enjeux de la fin de vie. Elle dénonce la pression mise sur le sujet de la fin de vie à l’heure où la priorité est d’évaluer la façon dont la loi Claeys-Leonetti est appliquée sur le terrain. La priorité est d‘améliorer l’accompagnement des personnes en fin de vie, que ce soit à l’hôpital, en EHPAD ou à domicile, en particulier par la prise en charge de la douleur, les soins palliatifs, la solidarité intergénérationnelle. En effet, les graves dérives éthiques constatées dans les rares pays étrangers qui ont légalisé l’euthanasie incitent à la plus grande prudence (voir nos synthèses sur la Belgique et sur les Pays-Bas, par exemple).

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*Le gouvernement a lancé une enquête via l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) ; le Parlement prévoit un groupe d’étude et des auditions dans les semaines à venir ; le CESE s’est également autosaisi du sujet ; et des évaluations médicales sur la pratique de la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » sont en cours via le Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie (CNSPFV) et la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP).

 

L’enjeu du consentement sexuel d’une mineure

L’enjeu du consentement sexuel d’une mineure

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Le procès très polémique d’un homme de 29 ans jugé pour « atteinte sexuelle sur mineure » de 11 ans s’est ouvert à huis clos le 13 février 2018 au tribunal correctionnel de Pontoise, dans le Val-d’Oise.

Après plusieurs heures de débat, le tribunal correctionnel s’est déclaré incompétent et a ajourné le procès. Selon l’article 469 du Code de procédure pénale, il a demandé au Parquet de mieux « se pourvoir » : « Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera (…) »

En effet la question du consentement de la fillette est au cœur des débats. La famille de la fillette avait porté plainte pour « viol » pour des faits remontant au 24 avril à Montmagny. Mais le Parquet avait estimé qu’elle était consentante puisqu’il n’y avait pas eu de contrainte physique. C’est cet argument qu’il avait invoqué pour ne pas retenir la qualification de « viol », fait passible de 20 ans de prison en raison de l’âge de la victime présumée. Pour un délit d’ « atteinte sexuelle », l’agresseur n’encourt que 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. (Voir plus de détails ici).

C’est une « victoire pour les victimes », a réagi l’avocate de la plaignante, Me Carine Diebolt, à l’issue de l’audience. Le parquet va « vraisemblablement » devoir désigner un juge d’instruction et « on va avoir une enquête approfondie sur ce dossier » a-t-elle ajouté.

Une autre affaire avait également fait du bruit en novembre 2017 lorsqu’un homme de 30 ans avait été acquitté suite au viol d’une fillette de 11 ans. De nombreuses voix, dont des associations de protection de l’enfance, se sont alors fait entendre pour demander à fixer un âge minimal de consentement à l’acte sexuel. Le gouvernement a décidé de légiférer. Le président Emmanuel Macron souhaiterait voir fixer cet âge à 15 ans tandis que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a évoqué un premier seuil de 13 ans. Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit déterminer ce seuil, est attendu en Conseil des ministres le 7 mars. Il est porté conjointement par la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

Mise à jour au 27 février 2018 :

Suite à la décision du tribunal de renvoyer le dossier au parquet, le parquet de Pontoise a ouvert le 27 février une information judiciaire pour « viol sur mineur de moins de 15 ans », un fait passible de vingt ans de prison, et il a requis le placement sous contrôle judiciaire de l’homme mis en cause.

Voir également l’article du Monde

 

PMA : quels critères de discernement ? – Caroline Roux, Emission Vies de Famille

PMA : quels critères de discernement ? – Caroline Roux, Emission Vies de Famille

Caroline Roux, déléguée générale adjointe et coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA, était l’invitée de l’émission Vies de Famille, le 21 février 2018. Elle évoque la PMA et les questions d’infertilité (à partir de 3:54 mn).

Quelques verbatim extraits de l’émission :

“Il y a souvent une forme de rapidité pour ces consultations d’infertilité, d’où une forme de précipitation ; c’est cet engrenage qui est très difficile à arrêter pour le couple.”

“Des couples, surtout des femmes, vont nous dire : “j’ai eu l’impression d’avoir cet enfant avec le médecin”.”

“On se retrouve actuellement en France avec un stock de plus de 220.000 embryons congelés, dont un tiers ne fait plus l’objet de projet parental et qui vont être soit donnés à la science ou à un autre couple, ou bien détruits.”

“A la question “Que faire de ces embryons ?”qui leur est posée, les couples n’arrivent pas à répondre parce que ces embryons auraient pu être leurs enfants.”

Chimères homme-mouton, une nouvelle transgression

Chimères homme-mouton, une nouvelle transgression

Les chimères sont des embryons mêlant des cellules animales et des cellules humaines. Lors du congrès annuel de l’Association américaine pour la promotion de la science (AAAS)* qui s’est tenu à Austin au Texas du 15 au 19 février, une équipe de chercheurs a annoncé avoir créé des embryons hybrides mouton-humain.

L’objectif affiché est de parvenir à « cultiver » des organes humains à l’intérieur d’animaux, pour obtenir des greffons et faire face à la pénurie d’organes. Cette recherche s’est appuyée sur des expériences antérieures menées par une partie de la même équipe qui a développé des cellules humaines dans des embryons de porc. Les embryons hybrides ont donc été créés en utilisant des embryons de mouton (produits par des techniques de FIV) dans lesquels ont été injectés 0,01% de cellules souches humaines, issues d’embryons humains ou de cellules somatiques (adultes) reprogrammées en cellules souches. L’expérience s’est arrêtée après 28 jours de développement de ces embryons.

L’idée de ces expériences est de parvenir à ce que ces embryons se développent, soient implantés et donnent naissance à des petits sur lesquels les organes seraient prélevées (cœur, poumons…). Ces expériences sont très controversées. Elles soulèvent des questions éthiques très importantes : l’embryon humain est réduit à l’état d’objet. Elles posent la question du respect de la frontière homme-animal. Même si le ratio de cellules humaines est très faible, leur prolifération au cours du développement embryonnaire n’est pas à exclure, elles pourraient même s’installer dans le cerveau ou les organes sexuels des animaux, explique Hiro Nakauchi, biologiste spécialiste des cellules souches à l’université de Stanford et collaborateur du professeur Ross. Avec quels impacts ?

Par ailleurs, le ratio cellules humaines-animales « n’est pas encore assez important pour générer un organe », a déclaré le professeur Ross lors d’un point de presse. Environ un pour cent de l’embryon devrait être humain pour que la greffe d’organe fonctionne, rapporte The Guardian. Pour avancer dans ces recherches, il y a donc le risque d’une fuite en avant de ces essais afin d’injecter de plus en plus de cellules humaines. Le rejet de la greffe est possible, les cellules animales reconnues comme « corps étranger » par le receveur.

Alliance VITA rappelle que la création d’embryons chimériques est interdite en France. La question est cependant mise en débat lors des actuels Etats généraux de la bioéthique sous la forme d’une question : « Faut-il autoriser les recherches scientifiques concourant à l’apparition d’embryons transgéniques ou chimériques ? » dans la rubrique « Cellules souches et recherche sur l’embryon ». Une grande vigilance s’impose pour ne pas instrumentaliser l’opinion, les personnes et leurs familles en attente de greffes avec ces chimères expérimentales qui, loin d’être au point, ne le seront peut-être jamais. Enfin, l’embryon humain doit être respecté et son instrumentalisation par toutes sortes d’expériences d’apprentis-sorciers condamnée.

*American Association for the Advancement of Science

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Pour aller plus loin :

EHPAD : une nouvelle commission sur la bientraitance

EHPAD : une nouvelle commission sur la bientraitance

EHPAD : une nouvelle commission sur la bientraitance

Le gouvernement a installé, le 19 février, une commission pour prévenir la maltraitance chez les personnes âgées ou handicapées, suite au vote de la loi de l’adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette commission de « promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance » devra « faire des propositions sur le risque de maltraitance dans tous les lieux de vie, que ce soit à domicile ou en établissement ».

La maltraitance des personnes âgées peut être physique ou morale et est essentiellement liée au manque de personnel dans les EHPAD. Pascal Champvert, président de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) dénonce un problème « colossal » et ajoute qu’il « faut aussi un discours fort du Président sur l’âgisme, la discrimination des personnes âgées, qui est la première maltraitance ».

Beaucoup de maltraitances se font aussi à domicile, parfois par les familles elles-mêmes qui ne sont pas assez secondées et arrivent à des situations d’épuisement. « Avec peu de personnel à domicile, on se retrouve à déléguer aux conjoints ou aux enfants qui s’épuisent. Ils sont eux-mêmes maltraités, et sans le vouloir, deviennent maltraitants », explique Pascal Champvert.

Cette mesure intervient alors qu’un mouvement de protestation des professionnels d’EHPAD s’amplifie depuis plusieurs mois. Après la dernière grève du 30 janvier dernier, une nouvelle action est prévue le 15 mars prochain.

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Voir aussi : EHPAD – premières conclusions de la mission parlementaire

ehpad ehpad : une nouvelle commission sur la bientraitance

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Bioéthique : les préconisations controversées de l’Agence de la Biomédecine

Bioéthique : les préconisations controversées de l’Agence de la Biomédecine

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L’Agence de la biomédecine a publié, le 13 février, son rapport sur l’application de la loi de bioéthique, suite au lancement officiel des Etats généraux de la bioéthique le 18 janvier.

Le rapport passe en revue quatre grandes thématiques pour lesquelles elle est compétente : les dons d’organes, l’assistance médicale à la procréation, le diagnostic prénatal et la recherche sur l’embryon. D’après le rapport, la loi de bioéthique de 2011 a, en règle générale, répondu à ses attentes. L’agence s’interroge également sur les problématiques liées à l’évolution très rapide de la science et des techniques.

Parmi les conclusions et pistes de travail préconisées figurent plusieurs risques d’aggravation de la loi de bioéthique posant des questions éthiques majeures.

En ce qui concerne la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, l’Agence remet en question la condition d’autorisation de recherche, sous réserve qu’il n’y ait pas d’autre alternative. Paradoxalement, si le rapport remet en question l’utilisation des cellules reprogrammées (iPS) comme alternative fiable aux cellules souches embryonnaires, les auteurs proposent que l’on débatte des gamètes artificiels produits à partir d’iPS avec la possibilité de les tester en créant des embryons pour la recherche, ce qui est actuellement interdit. Le rapport s’appuyant sur les préconisations de l’INSERM et de l’Académie de médecine de pouvoir conduire des recherches sur la modification du génome au niveau de l’embryon et des gamètes, envisage que la question d’autoriser ces recherches soit posée.

L’ABM ne se prononce pas sur l’accès à la PMA hors indication médicale (pour les femmes seules ou en couple de même sexe), ni sur l’autoconservation des ovocytes pour raisons non médicales, ni sur l’anonymat du don de gamètes, trois questions qui relèvent des débats au sein des Etats généraux de la bioéthique. En revanche, l’Agence préconise de remettre en cause l’interdiction de l’insémination post-mortem, de fixer un âge limite pour avoir recours à l’AMP et d’autoriser le double don de gamètes, aujourd’hui interdit, l’un des membres du couple devant être au moins relié génétiquement à l’enfant à naître.

Signe des pressions grandissantes pour obtenir des gamètes, l’ABM préconise de lever l’obligation du consentement du conjoint d’un donneur ou d’une donneuse pour faire un don et va jusqu’à préconiser de passer l’activité du don d’ovocyte au secteur privé lucratif. Est-ce une manière de contourner le principe de gratuité ? Le rapport propose également d’alléger les procédures pour le don d’embryons qui nécessitent, pour le couple donneur comme pour le couple receveur, l’autorisation du président du tribunal de grande instance, compte tenu de la responsabilité de céder son propre embryon à un autre couple.

L’ABM ne juge pas opportun de revenir sur le consentement présumé du don d’organes mais trouve qu’il serait bon d’établir un lien avec les directives anticipées. L’agence suggère d’étendre l’ouverture des dons croisés (donneurs vivants) à l’international. En outre, l’ABM propose des mesures d’harmonisation sur le prélèvement et le don de cellules souches hématopoïétiques (sang de cordon, don de moëlle…).

Les progrès scientifiques, comme par exemple le séquençage du génome, posent de plus en plus de questions éthiques. L’ABM, sans établir de conclusions, propose une série d’interrogations : quelles pourraient, par exemple, être les conséquences du séquençage du génome entier sur le dépistage prénatal ?

PMA : deux adoptions validées en appel pour un couple de femmes

PMA : deux adoptions validées en appel pour un couple de femmes

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La Cour d’appel de Versailles a validé, le 15 février 2018, deux demandes d’adoption d’enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA) pour un couple de femmes.

Les demandes d’adoption plénière avaient été rejetées le 29 juin 2017 par le tribunal de grande instance (TGI) de Versailles au motif que « peut-être un jour, un géniteur hypothétique voudrait reconnaître » leur enfant.

Pour la Cour d’appel « l’éventualité d’une volonté de reconnaissance future de l’enfant par un père biologique (était) purement hypothétique et n’était étayée par aucun élément concret ».

En septembre 2014, la Cour de cassation avait rendu un avis visant à légitimer l’adoption plénière d’enfants par l’épouse d’une femme l’ayant obtenu à l’étranger par procréation artificielle avec donneur anonyme (PMA). Depuis, plusieurs Cours d’appel françaises ont rendu des décisions similaires. Cass. avis, 22 sept. 2014,nos14-70.006 et 14-70.007 : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. »

Nous constatons l’effet domino contre lequel Alliance VITA avait mis en garde lors des débats sur le mariage entre personnes de même sexe. La question demeure celle de l’intérêt de l’enfant. Comme l’a signalé Alliance VITA à plusieurs reprises, il s’agit d’un détournement de la démarche d’adoption : l’adoption n’est pas faite pour « procurer » un enfant à des personnes qui l’auraient conçu illégalement, mais pour donner une famille à un enfant déjà né, qui a subi le traumatisme important que constitue la privation accidentelle de son père et/ou de sa mère. Au lieu de réparer un traumatisme, l’adoption sert ici à entériner une maltraitante originelle.

Observatoire national du suicide : publication d’un 3e rapport

Observatoire national du suicide : publication d’un 3e rapport

suicide

L’Observatoire national du suicide (ONS), créé le 9 septembre 2013, a publié, le 5 février 2018, un troisième rapport intitulé « Suicide : enjeux éthiques de la prévention, singularité du suicide à l’adolescence ».

Selon le rapport, le taux de suicide en France a diminué de 26% entre 2003 et 2014 mais il reste l’un des plus élevés d’Europe, au dixième rang sur trente-deux derrière la Finlande, la Belgique et un certain nombre de pays de l’Est.

En 2014, 8 885 suicides ont été officiellement enregistrés en France métropolitaine selon le Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès de l’Inserm (CépiDcInserm). Cela représente 24 décès par jour, soit un toutes les heures. Le rapport précise que le chiffre des 8 885 suicides est sous-évalué de 10% car il ne prend en compte que les décès enregistrés comme morts volontaires. Le chiffre réel pourrait s’élever à 10.000.

Une partie du rapport est consacrée aux comportements suicidaires des jeunes, qui constituent une préoccupation majeure de santé publique et qui ont été peu abordés dans les deux premiers rapports de l’Observatoire. Le suicide représente la deuxième cause de mortalité chez les 15-24 ans après les accidents de la route, soit 16% des décès en 2014. Même si le décès par suicide est relativement faible comparé aux autres tranches d’âge, il a semblé pertinent d’étudier cette réalité, compte tenu de la résonance particulière que peut avoir le suicide d’un jeune dans l’entourage proche, dans les médias et dans la société en général.

En 2012-2014, en France métropolitaine, le taux de décès par suicide est de 17,0 pour 100 000 habitants. Les décès par suicide touchent davantage les hommes : 23,1 décès pour 100 000 habitants, contre 6,8 chez les femmes. Le rapport souligne que le taux de suicide augmente fortement avec l’âge. C’est entre 45 et 54 ans et après 75 ans qu’il est le plus fort, respectivement 33,4 et 59,4 pour 100 000 hommes.

De même, on enregistre des taux de suicide plus importants dans la moitié nord de la France. Parallèlement, d’importantes inégalités sont à constater selon les catégories socioprofessionnelles, en particulier chez les agriculteurs (296 décès enregistrés entre 2010 et 2011).

En ce qui concerne les tentatives de suicide, 78 128 patients en 2015 ont été hospitalisés dans un service de médecine ou de chirurgie après une tentative, un chiffre qui se stabilise depuis 2013. Cela concerne davantage les femmes, avec un premier pic chez les jeunes filles entre 15 et 19 ans (en moyenne 39 pour 10 000) et un second entre 45 et 49 ans (en moyenne 27 pour 10 000). Le 26 janvier 2018, la ministre de la santé, Agnès Buzyn, a annoncé dans un discours consacré à la psychiatrie qu’elle allait étendre, ces deux prochaines années, le dispositif pour contacter les patients qui sortent d’hospitalisation pour la prise en charge d’une tentative de suicide.

Ce nouveau rapport a consacré un volet aux enjeux éthiques de la prévention du suicide. Les rapporteurs s’inquiètent d’un possible « droit à mourir », précisant que « dans la loi française, le droit de mourir constitue un droit-liberté (on est libre de se donner la mort) mais pas un droit-créance (on ne peut exiger une aide à mourir). Il est important de s’intéresser aux implications d’un droit-créance à mourir, dans les pays qui l’ont mis en place, sur la prévention du suicide. En effet, dans les pays où l’aide médicale au suicide ou le suicide assisté, voire l’euthanasie, sont légalement autorisés ou en débat, des inquiétudes apparaissent quant à la difficulté d’organiser la prévention du suicide dans ce cadre. Le suicide risque alors d’être plus facilement envisagé comme une option possible, sans véritable exploration des autres issues » (…) ». Le rapport encourage la recherche sur les méthodes de l’écoute dans les dispositifs d’aide à distance, la prévention dans l’urgence, et sur les liens entre législation sur la fin de vie et prévention du suicide. Il recommande également de conduire des recherches sur la prévention chez les jeunes, où demeurent encore des zones d’ombre.

Bioéthique et questions de société : l'Edito hebdomadaire de Tugdual Derville sur RCF

Bioéthique et questions de société : l'Edito hebdomadaire de Tugdual Derville sur RCF

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Depuis le début de l’année 2018, Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, présente chaque vendredi matin un Édito de 3 minutes sur un sujet de bioéthique ou de société, dans l’émission “la Matinale” de RCF.

Vous pouvez l’écouter en direct sur RCF à 7h55 le vendredi matin ou retrouver tous ses Éditos sur le site de RCF.

Voici les derniers sujets traités :