La loi naturelle est celle qui permet de déterminer les biens que l’être humain doit poursuivre et ceux qu’il respecte chez autrui. C’est un ensemble de principes que le législateur peut venir consulter pour orienter son discernement. Mais nous traversons une crise anthropologique : si on ne sait plus qui est l’être humain, on ne sait plus quels sont les biens auxquels il peut prétendre du fait de sa nature.
Philosophe et écrivain français, il travaille sur des questions de philosophie morale et politique. Il enseigne en classes préparatoires à Paris et fait aussi partie du corps professoral de l’institut d’études anthropologiques Philanthropos. Auteur de : • Les lendemains du mariage gay, 2012 • Sur la morale de monsieur Peillon, 2013
Dans les maisons partagées Simon de Cyrène cohabitent des personnes handicapées et des personnes valides. Laurent de Cherisey nous explique la richesse de cette expérience pour tous les colocataires. Une fois les premières peurs dépassées, ces relations sont sources de joie et d’élévation mutuelle. Il nous montre toute la richesse de vivre en proximité avec des personnes porteuses de handicapes.
Créateur d’entreprises dans le domaine du marketing et de la communication, il a fondé l’association Reporters d’espoir ainsi que l’association Simon de Cyrène, parrainée par Philippe Pozzo Di Borgo, qui crée des lieux de vie innovants où cohabitent des adultes handicapés et valides. En 2015, Simon de Cyrène est lauréat de La France s’engage, un appel à projets de L’Elysée récompensant les projets socialement innovants. Il est l’auteur de : • Tous intouchables, 2012 avec Philippe Pozzo Di Borgo et Jean Vanier • Le grain de sable et la perle, 2011.
Les mots « identité numérique » recouvrent plusieurs réalités. Il y a ce que la personne déclare elle-même, c’est l’identité déclarative qui peut être un nom ou un pseudo utilisé sur les applications numériques. Il y a ce que les autres peuvent percevoir et déduire des interactions numériques de la personne. On parle alors d’identité calculée, par exemple via des algorithmes, et d’identité agissante, établissant une cartographie partielle de la personne à partir de ses connexions, ses clics… L’identité numérique est ce qui permet de reconnaître une personne en ce qu’elle a d’unique, et ce qui permet à une personne de prouver cette identité par une technologie numérique.
Service de garantie d’identité numérique SGIN
L’Etat vient de publier un décret de création d’un service de garantie de l’identité numérique (SGIN), présenté comme facultatif et libre. Ce décret abroge en même temps un précédent projet de création d’authentification en ligne sur mobile (Alicem) projet en phase de test depuis juin 2019, et qui s’appuyait sur un outil de reconnaissance faciale. L’objectif de ce service est de faciliter la vie numérique au quotidien, en prouvant son identité par un seul outil digital, de façon sécurisée.
Le SGIN est inséré dans la puce du nouveau modèle de cartes d’identité (Carte Nationale d’Identité électronique CNIe) distribué depuis le 2 août 2021. La puce contient deux types d’information : l’état civil et les données biométriques d’un côté, et le compartiment identité numérique reprenant les données d’état civil hors données biométriques (la photographie et les empreintes digitales). L’application est présentée sur le site France identité numérique et sera disponible en test à partir de ce mois.
L’identification passe par une authentification de l’utilisateur de l’application : à l’aide de son smartphone, les données de la CNIe sont lues et le justificatif d’identité est généré. La CNIL, qui avait émis des réserves sur Alicem, a délivré en décembre dernier son avis sur ce décret. Dans sa délibération, la CNIL soulignait l’importance de garantir par principe le caractère facultatif de son utilisation. Elle demandait également une simplicité d’utilisation « pour tous les publics, y compris ceux les moins rompus au numérique ». Elle note aussi qu’à la différence d’Alicem, l’application ne nécessite pas d’enregistrer des données supplémentaires que celles utilisées pour créer une carte d’identité. Au total, la CNIL a donné son aval à ce dispositif.
La reconnaissance faciale et la loi de Gabor
Au même moment, la Commission des lois du Sénat vient de rendre public un rapport d’information sur « la reconnaissance biométrique dans l’espace public ». Les développements technologiques et en particulier les avancées de l’intelligence artificielle (IA) ont popularisé la technologie de la reconnaissance faciale. Selon le rapport, « Les questions que pose le déploiement de la reconnaissance faciale sont nombreuses. Elles ont trait tant aux libertés publiques qu’à la souveraineté technologique de la France, les deux thématiques étant interdépendantes ».
Toutes les technologies utilisant le support numérique facilitent le stockage et l’analyse des données, ainsi qu’une centralisation et une transmission en masse, et présentent des risques de fuite, de pertes, de piratage mais aussi d’utilisation à des fins de contrôle qui peuvent menacer les libertés individuelles et la vie privée. Des reportages et articles ont régulièrement présenté des utilisations de la reconnaissance faciale alliée à de l’IA en Chine, leader sur ces technologies. Le niveau de contrôle exercé sur la population avec par exemple la mise en place d’un système de « crédit social » utilisant l’IA dessine la menace d’un « Big Brother », symbole du totalitarisme puissamment imaginé par Georges Orwell dans 1984.
La Commission des lois du Sénat entend donc faire des propositions pour « écarter le risque d’une société de surveillance ». Pour cela elle propose 4 interdictions :
Interdiction de la notation sociale,
Interdiction de la catégorisation des individus (selon le sexe, les opinions, l’origine ethnique…),
Interdiction de l’analyse de l’émotion,
Interdiction de la surveillance biométrique à distance en temps réel.
La Commission avance aussi 3 principes : subsidiarité, contrôle humain systématique et transparence. Ces 4 interdictions et 3 principes définissent les « lignes rouges écartant le risque d’une société de surveillance » selon l’expression du rapport. Ces lignes rouges sont accompagnées d’une méthodologie : des expérimentations encadrées par la loi pour « créer le débat et déterminer les usages de la reconnaissance biométrique », avec des évaluations publiques et indépendantes.
La méthodologie comprend aussi la publication d’informations à destination du grand public pour qu’il comprenne mieux les enjeux. Troisième pilier des propositions du rapport, les lignes rouges et la méthodologie expérimentale encadrée sont accompagnées d’un contrôle à priori et à posteriori. Sur le papier, cet ensemble de dispositifs dessine des limites à l’Etat dans l’utilisation des technologies à des fins de contrôle. Dans une interview, le rapporteur Marc-Philippe Daubresse souligne la fixation des « lignes rouges au-delà desquelles aucun usage de la reconnaissance faciale ne pourrait être admis à l’instar des lignes rouges fixées en matière de bioéthique« .
Et de fait, la synthèse du rapport, en page 2 et 3, permet de comprendre le parallèle avec la bioéthique.
Ainsi l’interdiction de la catégorisation s’accompagne d’un « sauf dans le cadre de la recherche scientifique et sous réserves de garanties appropriées ». L’interdiction de l’analyse d’émotion s’entend « sauf à des fins de santé ou de recherche scientifique et sous réserve de garanties appropriées ». Enfin l’interdiction « de la surveillance biométrique à distance en temps réel dans l’espace public » comporte un « sauf exceptions très limitées au profit des forces de sécurité ; en particulier « lors de manifestations sur la voie publique et aux abords des lieux de culte ».
La « loi de Gabor » qui est une maxime et non une loi physique inéluctable stipule que » ce qui peut être fait techniquement le sera nécessairement ». La réflexion morale sur les limites à poser sans exception est une urgence dans de nombreux champs, bioéthique et politique.
L’autonomie est souvent synonyme de liberté et d’indépendance. Ainsi, aujourd’hui, lorsqu’on parle de « perte d’autonomie », on l’assimile communément à la dépendance. On les fond l’une dans l’autre si bien qu’une personne dépendante sera parfois trop facilement considérée comme en perte d’autonomie, voire sans aucune autonomie.
Bien que les deux termes soient proches, ils n’ont pas le même sens.
Être autonome, ce n’est pas être indépendant.
La dépendance, c’est-à-dire le contraire de l’indépendance, concerne bien sûr le tout petit enfant à la fois dépendant et peu autonome.Cette dépendance advient aussi lorsque les capacités physiques s’amoindrissent, conduisant à des difficultés à exécuter des actes du quotidien. La personne dépendante est celle qui, suite à une maladie ou un accident, n’est plus capable de réaliser les diverses activités de la vie quotidienne (activités physiques, sociales…)
L’autonomie, c’est l’autonomie de la volonté, c’est la capacité de la personne à discerner et à prendre des décisions. Si la personne autonome est capable de décider et d’agir seule, l’autonomie ne signifie aucunement l’absence de liens. Nous sommes tous interdépendants, et cette dépendance – consubstantielle de notre nature humaine – des uns envers les autres est source de liens et de fraternité. Il convient de ne pas ignorer l’ensemble des relations qui structurent et soutiennent toute personne. En réalité, les capacités d’actions et de décisions de chacun sont soutenues par de multiples relations (sociales, techniques, institutionnelles, symboliques…).
Pour Kant, le philosophe de l’autonomie, l’autonomie est une histoire de discernement, de décision, de devoir et non d’aptitude physique à réaliser tel ou tel geste. Il nous dit ceci : « l’essentiel n’est point dans les actions, que l’on voit, mais dans ces principes intérieurs des actions que l’on ne voit pas. »
Ainsi une personne âgée ou porteuse de handicap peut être autonome, au sens où elle peut prendre des décisions la concernant, tout en étant partiellement voire complétement dépendantes dans ses gestes du quotidien.
Dans l’accompagnement des personnes devenues dépendantes, il est important de garder à l’esprit qu’avoir besoin d’aide au quotidien n’implique pas forcément de devenir incapable de prendre certaines décisions.
Pourtant, dans l’accompagnement d’une personne malade, porteuse de handicap ou âgée, cette confusion peut conduire à cette tentation de considérer que la dépendance physique bien réelle de cette personne fait qu’elle n’est plus autonome, et qu’il faut donc prendre les décisions à sa place. Ce raisonnement est faux : on peut être autonome, c’est-à-dire capable de se gouverner soi-même ; et dépendant, c’est-à-dire dans l’incapacité partielle ou totale d’effectuer sans aide les activités du quotidien.
Décryptant les clichés sur les Ehpad qui pèsent sur les projets de vie des personnes âgées, le Professeur Frédéric Bloch, Chef de service de Gériatrie dans un CHU attaché à un laboratoire de Neurosciences Fonctionnelles et Pathologies rappelle que « Trop souvent est entretenue l’idée que l’on peut tracer des parallèles entre début et fin de la vie et opposer presque terme à terme, comme des images en miroir inversées, ces deux âges. (…) Dans tous les cas, il est nécessaire d’accorder une présomption de compétence c’est-à-dire que ni l’âge, ni les troubles cognitifs ou un diagnostic de maladie d’Alzheimer ou apparentée, ne présupposent que la personne soit automatiquement incompétente. »
Aujourd’hui, il arrive encore trop souvent que l’on décide « pour » les personnes âgées, et pas « avec » elles, sur des questions qui les concernent au quotidien. Relevons deux initiatives positives : Citoyennage, une démarche qui lie Citoyenneté et Grand âge et le Cercle Vulnérabilités et Société qui étudie concrètement la manière dont les vulnérabilités du champ social et de la santé peuvent devenir un véritable levier de développement économique et social.
Un homme a fourni à un ami souffrant de la maladie de Charcot une ordonnance lui permettant de se suicider. Lundi 2 mai 2022, le tribunal correctionnel d’Angers l’a relaxé en première instance en se fondant sur « l’état de nécessité ». Le parquet a fait appel.
Le prévenu est un vétérinaire de 62 ans. Tenant à rester anonyme, il affirme, selon son avocat, avoir agi « par compassion et empathie » en 2019, en permettant à un ami âgé de 59 ans qui souffrait de la maladie de Charcot ou SLA (sclérose latérale amyotrophique), de se procurer un produit vétérinaire pour mettre fin à ses jours. La SLA est une affection neurologique invalidante évolutive de plus en plus souvent invoquée par les promoteurs de l’euthanasie.
Quelques jours avant le second tour de l’élection présidentielle, c’est à la compagne d’un patient atteint de la même maladie que le candidat-président Emmanuel Macron a fait état de sa préférence pour le « modèle belge », en matière d’euthanasie…
Le métier de vétérinaire n’autorise pas la prescription de médicaments aux êtres humains ; fournir des moyens illégaux pour se suicider est par ailleurs condamné par la loi française. Au départ poursuivi par le parquet pour « assassinat et tentative d’assassinat », un non-lieu a été prononcé sur ces chefs d’accusation ; le prévenu n’a donc été poursuivi que « pour faux et usage de faux », en raison de la fourniture d’une ordonnance factice.
Pour le dédouaner de cet acte manifestement illégal, les magistrats ont utilisé un concept juridique centenaire, quoique rarement produit devant les tribunaux : « L’état de nécessité ». Ce moyen fut inventé en 1898 pour dédouaner une jeune femme d’un vol de pain dicté par la misère et la faim de sa famille. Il est en principe soulevé pour que ne soient pas condamnées des personnes qui ont commis un acte délictueux pour des motifs louables.
Soulever devant un tribunal, l’état de nécessité vise à demander aux juges de renoncer à un jugement inhumain. Mais cela peut également être perçu comme un moyen abusif de s’exonérer à bon compte de ses responsabilités. Dans le cas d’espèce, peut-on aussi y déceler une volonté de « faire bouger les lignes » en provoquant, une dépénalisation jurisprudentielle de l’assistance au suicide ? L’avocat du vétérinaire affirme que « son geste n’a rien de militant », mais il n’est pas exclu que la posture des magistrats ait une dimension provocatrice.
Certains commentateurs de la décision la saluent comme les prémices d’une future loi, qu’ils estiment inéluctable, d’autres tentent d’exhumer la notion, « exception d’euthanasie » qui, à leurs yeux, permettrait, sans dépénaliser le geste euthanasique, de ne pas le sanctionner, dans certains cas, sous le contrôle des magistrats. En 2019, le tribunal correctionnel de Lyon avait relaxé au nom de « l’état de nécessité » des militants écologistes qui avaient décroché les portraits officiels du président de la République, pour protester contre son « inaction » écologique. En appel, puis en cassation, cette décision avait été annulée, en toute logique.
Il devrait en être de même pour le relaxé d’Angers, car il y aura lors d’un second jugement : le parquet ayant confirmé le 5 mai avoir fait appel, l’affaire sera réexaminée ultérieurement. L’état de nécessité suppose un « danger actuel ou imminent », un « acte nécessaire à la sauvegarde de la personne » et une « disproportion entre les moyens employés – qui ne doivent pas être exorbitants – et la gravité de la menace ». Aucun de ces critères ne semble ici opérant : il n’y avait pas urgence dans la cadre de cette maladie chronique, et l’acte de provoquer la mort, qui contredit la sauvegarde de la personne, est exorbitant, d’autant qu’il y avait d’autres moyens pour soulager et accompagner le patient.
A ce titre, Alliance VITA, déplore l’utilisation croissante de la maladie de Charcot dans le débat sur la fin de vie. Il est injuste de laisser entendre que les patients atteints d’une telle pathologie – certes gravissime – n’ont pas d’autre solution que le suicide ou l’euthanasie. On risque de stigmatiser ces patients, leur proches et leurs soignants. En réalité, les patients souffrant de SLA ne génèrent pas des situations cliniques ingérables pour des équipes correctement formées.
La formation des soignants est d’ailleurs le « nouveau combat » du courageux rappeur Pone qui vit à Gaillac, au milieu de sa famille, malgré sa lourde paralysie due à la maladie de Charcot. Non seulement les soins palliatifs sont particulièrement appropriés pour accompagner ces patients sans acharnement thérapeutique, ni euthanasie, mais surtout exclure des soins palliatifs et de la prévention du suicide ceux qui en ont le plus besoin serait aussi absurde qu’inhumain.
L’Ukraine fait partie des quelques pays qui tolèrent la gestation pour autrui (GPA) sur son sol. Depuis quelques années, de nombreux étrangers, souvent par l’intermédiaire d’agences, y ont recours, même lorsque cette pratique est tolérée dans leur propre pays, car les tarifs y sont attractifs. On estime le nombre de GPA entre 2000 et 2500 par an. La précarité et les difficultés économiques ont conduit nombre d’ukrainiennes à se soumettre à cette forme d’exploitation procréative. La crise sanitaire, puis la guerre, ont mis en lumière les inextricables injustices et difficultés que cette pratique induit. Le contrat signé par la mère porteuse, dans les faits, donne à l’Agence et aux commanditaires un contrôle total sur sa vie et son corps. La mère porteuse ne s’appartient plus. De plus, les déplacements tragiques de population et l’interruption des services administratifs du Bureau d’enregistrement des naissances ont fait exploser le cadre dans lequel ces GPA s’opéraient sur le sol ukrainien. Les ressorts juridiques exploités par les commanditaires pour faire aboutir leur projet de GPA se trouvent ainsi mis à mal et les obligent à trouver d’autres voies pour obtenir le bébé ayant fait l’objet du contrat.
En France, on estime que deux bébés naissent chaque semaine en Ukraine pour des clients français. Des enquêtes, dont celle menée par Le Figaro ont révélé que des mères porteuses ukrainiennes avaient été rapatriées en France. Comme Katarina, par exemple, arrivée en mars, venue sans ses enfants, deux filles de dix et trois ans, qui ont dû rester avec leur grand-mère. Deux « bébés GPA » sont déjà nés, un dans la région lyonnaise et l’autre en Vendée.
Mais cette pratique est interdite sur notre sol. Pour contourner cela, les clients français qui font venir leur mère porteuse en France la font alors « accoucher sous X », l’homme qui a fourni ses gamètes pour la conception procède à la reconnaissance de l’enfant, puis son conjoint ou sa conjointe entame par la suite une demande d’adoption.
L’association Juristes pour l’enfance vient de déposer plainte contre X pour incitation à abandon d’enfant. En effet, « les commanditaires de la GPA se rendent coupables du délit d’incitation à abandon d’enfant, sanctionné par la loi[i]. Le délit étant consommé en France, il est soumis au droit français et le juge français est compétent. Ces personnes doivent par conséquent être poursuivies ».
Par ailleurs Juristes pour l’enfance souligne que l’accouchement sous X est ainsi détourné de sa finalité et utilisé afin de permettre aux commanditaires de la GPA de parvenir à leurs fins : à savoir obtenir un enfant « sans mère », un enfant dont la lignée maternelle est volontairement laissée vide. Il y a donc une fraude à la loi caractérisée.
En outre, selon l’association, l’adoption ainsi projetée constitue un détournement de l’institution de l’adoption : « accepter l’adoption de l’enfant après la GPA permettrait le contournement de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale, par laquelle les États se sont engagés à protéger les enfants contre les trafics en refusant l’adoption lorsque le consentement des parents biologiques a été obtenu avant la naissance et/ou moyennant finance. Or, c’est précisément ce qu’organise le contrat de GPA : l’engagement de la mère d’abandonner l’enfant, engagement pris avant la naissance et même avant la conception programmée dans ce but, ici contre rémunération ».
Juristes pour l’enfance demande donc au procureur de refuser d’enregistrer la reconnaissance de paternité souscrite par le géniteur de l’enfant, ainsi que les tribunaux français l’ont déjà jugé, approuvés en cela par la Cour européenne des droits de l’homme le 7 avril 2022 : en effet, le fait d’avoir engendré l’enfant ne confère pas tous les droits à son égard et, en particulier, ne confère pas le droit d’acheter à la mère son abandon.
Ces situations montrent l’impossibilité de cantonner des pratiques illégales dans notre pays mais légales ailleurs. Le marché de la reproduction devient mondial et le moins-disant éthique finit par essaimer au-delà de ses frontières de départ. Ces faits viennent aussi questionner la « ligne rouge » réaffirmée par le Président sur la pratique de la GPA lors de la récente campagne électorale.
Pour Alliance VITA, qui alerte depuis de nombreuses années et à nouveau expressément dans le cadre des élections nationales de 2022, l’abolition mondiale de la GPA est une mesure d’une urgence criante.
[1] Article 227-12 alinéa 1 du code pénal : le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Avortement : La Cour Suprême va-t-elle abroger l’arrêt Roe vs Wade ?
La Cour Suprême des Etats Unis s’apprêterait à renverser l’arrêt Roe vs Wade établissant une protection fédérale constitutionnelle au « droit à l’avortement », selon un article publié par le site Politico le 5 mai. L’impact juridique de ce renversement serait essentiellement de revenir à la situation prévalant avant 1973, date de l’arrêt Roe vs Wade. Concrètement, il appartiendrait alors à chacun des 50 Etats américains de légiférer sur l’avortement, sauf si le Congrès américain votait une loi au niveau fédéral.
Le site Politico aurait obtenu un « draft » (texte en projet) de l’opinion majoritaire, écrit par le juge Samuel Alito. Quatre autres juges soutiendraient cette opinion, constituant une majorité de 5 voix sur les 9 juges composant la Cour Suprême. Les 3 juges nommés par des présidents démocrates et le chef de la Cour (« Chief Justice ») nommé par Georges W Bush seraient les voix minoritaires. Le site précise également que l’opinion majoritaire est susceptible de changer jusqu’à la publication finale.
La fuite de ce document interne, daté du 10 février, vers les médias, est un cas exceptionnel pour la Cour Suprême. Celle-ci a confirmé l’authenticité du texte en projet tout en indiquant que cette version n’est pas définitive. La fuite fera l’objet d’une enquête interne.
La décision de la Cour, attendue en juin 2022 porte sur la constitutionnalité d’une loi de l’Etat du Mississipi de 2018 restreignant la possibilité d’un avortement à 15 semaines de grossesse à l’exception de cas d’urgence médicale ou de malformation grave du foetus. La Cour Suprême a entendu en décembre 2021 les arguments oraux des deux parties, le Département de la Santé de l’Etat du Mississipi représenté par Thomas Dobbs, et la clinique Jackson Women’s Health Organization, située dans la ville de Jackson, et seule clinique pratiquant l’avortement dans l’Etat du Mississipi.
Loi ou jurisprudence ?
Dans de nombreux pays, dont la France, l’avortement est régulé par une loi votée par le Parlement. En France, récemment, la loi a étendu le délai d’accès à l’avortement de 12 à 14 semaines de grossesse. L’analyse de cette extension se trouve sur le site d’Alliance VITA.
Aux Etats Unis, le Congrès, constitué du Sénat (100 sièges) et de la Chambre des Représentants (435 sièges) n’a pas voté de loi régulant ou bannissant l’accès à l’avortement.
Ainsi, récemment, le Sénat n’a pas trouvé de majorité pour une proposition de loi votée par la Chambre des Représentants. Cette proposition de loi visait à codifier la jurisprudence établie par l’arrêt Roe vs Wade et celle issue d’un arrêt de 1992 Planned Parenthood vs Casey. Ce dernier consolidait l’arrêt de 1973 Roe vs Wade tout en modifiant les critères selon lesquels un Etat américain peut encadrer l’avortement.
Ce qu’établit l’arrêt Roe vs Wade
L’arrêt Roe vs Wade a établi, par 7 voix contre 2, que la Constitution américaine protège le droit d’une femme de choisir d’avorter sans que l’Etat puisse opposer une « restriction excessive » à ce droit.
Jane Roe est le pseudonyme de Norma Mc Corvey, une femme enceinte en 1969 de son troisième enfant, souhaitant avorter, et Henry Wade le nom du procureur du Comté de Dallas. Le Texas restreignait l’avortement aux cas de danger pour la vie de la mère. L’arrêt s’appuie sur deux principaux éléments juridiques.
Tout d’abord, la Cour Suprême a statué que la possibilité pour une femme de choisir un avortement, bien que non mentionné explicitement dans la Constitution, relevait du droit à la vie privée (« right to privacy ») réaffirmé par le quatorzième amendement à la Constitution dans sa section 1.
Ainsi cette clause (« Due process clause ») spécifie notamment qu' »Aucun État ne peut adopter ou appliquer une loi qui abrégera les privilèges ou immunités des citoyens des États-Unis; aucun État ne peut non plus priver une personne de la vie, de la liberté ou des biens, sans procédure régulière; ni refuser à quiconque relevant de sa juridiction l’égale protection des lois« . Ce quatorzième amendement a été voté en juillet 1868. Dans le contexte de la fin de la guerre civile américaine et de l’abolition de l’esclavage, il garantissait dans la Constitution l’égalité des droits de tout citoyen, quelle que soit sa race ou son statut (ancien esclave ou pas).
D’après l’arrêt Roe vs Wade, les Etats pouvaient avoir un intérêt à réguler l’accès à l’avortement en considération de la santé des femmes et de la vie prénatale du fœtus, s’ils respectaient de strictes conditions (« strict scrutiny ») déclinées en trois concepts ou tests :
La charge de la preuve (« burden of proof ») de l’intérêt d’apporter une restriction revient à l’Etat,
L’Etat doit poursuivre un intérêt impérieux (« compelling interest »),
De la façon la plus étroite possible (« pursued in the narrowest possible way »).
Le droit de recourir à l’avortement étant considéré comme un droit fondamental, les lois l’encadrant devaient être évaluées à l’aune de ces critères stricts.
Dans la pratique, l’arrêt établissait une distinction par trimestre de grossesse pour juger du bienfondé de législation d’un Etat. Lors du premier trimestre, aucune restriction n’était possible. Dans le courant du second trimestre, une régulation par des Etats était possible. Lors du dernier trimestre de grossesse, des restrictions étaient possibles sous réserve de question de santé et d’urgence médicale pour les femmes.
L’introduction du critère de viabilité, arrêt Planned parenthood vs Casey.
En 1992, la Cour Suprême a rendu un nouvel arrêt sur le sujet de l’avortement. Elle affirme ce qu’elle déclare être les trois principales conclusions de l’arrêt de 1973, à savoir :
Le droit des femmes de choisir d’arrêter leur grossesse sans que l’Etat puisse interférer de façon indue,
Le droit d’un Etat de restreindre l’avortement quand le fœtus est viable (« fœtal viability »)
L’intérêt légitime d’un Etat dès le début de la grossesse à protéger la santé des femmes et la vie du fœtus.
Le respect du précédent (« stare decisis »), c’est-à-dire le fait de ne pas renverser une décision précédente de la Cour Suprême, était un des arguments également invoqué pour ne pas revenir sur l’arrêt Roe vs Wade.
La distinction par trimestre pour analyser les législations des Etats est remplacée dans cet arrêt par un critère de viabilité du fœtus (« viability analysis »), ouvrant la possibilité que les connaissances médicales modifient l’évaluation de la date de cette viabilité.
Par ailleurs, cet arrêt modifie également un point important : l’analyse des législations des Etats sur l’avortement par le critère des strictes conditions est remplacé par un critère de « fardeau indû » (« undue burden »). En conséquence, l’arrêt avait validé une législation de Pennsylvanie demandant le consentement informé au moins 24 heures avant l’acte d’avortement par la femme enceinte, un consentement parental pour les mineures, mais avait invalidé la nécessité pour une femme d’informer son mari de la procédure.
Plusieurs arrêts de la Cour Suprême ont ensuite affiné la notion de fardeau indû. En 2020, un arrêt de la Cour Suprême June Medical Services llc vs Russo, a ainsi réaffirmé que « les nombreuses restrictions qui n’imposaient pas d’obstacle important étaient constitutionnelles, tandis que la restriction qui imposait un obstacle important était inconstitutionnelle ».
Conclusion
Ces différentes interventions de la Cour Suprême montrent que les législations des Etats américains sur l’avortement ont fait l’objet de nombreuses évolutions après l’arrêt Roe vs Wade. La législation du Mississipi, objet de l’arrêt à venir, ainsi que celle votée au Texas en septembre 2021, en sont des exemples médiatiquement très commentés. Comme indiqué dans l’introduction, il faut maintenant attendre l’arrêt définitif de la Cour en Juin.
En tout état de cause, la comparaison de la situation américaine avec celle de la France est hasardeuse. Les systèmes juridiques des deux pays sont très différents. Par ailleurs, le débat sur ce sujet est toujours resté vif outre-Atlantique, divisant l’Amérique et séparant les politiques en deux camps.
En France, un tel débat est difficile et plus déséquilibré, poussant à toujours plus d’extension de l’IVG. Les prises de position de l’OMS, décryptées récemment sur le site d’Alliance VITA, sont dans cette lignée. L’urgence est de s’interroger sur une véritable politique de prévention d’un acte qui n’a rien d’anodin, et que beaucoup de femmes voudraient éviter.
Le taux de mortalité infantile est considéré comme un marqueur de développement des pays. Or, après des décennies de baisse dans notre pays, une inversion de cette tendance s’observe depuis 2012 environ. Les chercheurs peinent à expliquer ce phénomène inquiétant et douloureux. A noter que les enfants mort-nés ne sont pas comptabilisés dans ces statistiques, seuls sont pris en compte les enfants nés vivants.
En France, grâce aux progrès de la médecine, de l’hygiène et des soins, ce taux a baissé de manière continue depuis le début du XXème siècle, hors temps de guerre de 14-18 et 39-45. D’après les chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en 2012, la mortalité était de 3,5 décès d’enfants de moins d’un an pour 1 000 enfants nés vivants. Elle est aujourd’hui à 3,6 en 2021, avec des pics à 3,9 (2017) et 3,8 (2018 et 2019). D’après les données Eurostat pour 2019, la France occupe désormais la 25e place en Europe, loin derrière l’Islande (1,1), l’Estonie (1,6), la Suède, la Finlande, la Norvège (2,1), l’Italie (2,4), ou encore l’Espagne (2,6). Ainsi, si l’on compare à la Suède ou à la Finlande, la France déplore 1.200 décès de plus par an chez les enfants de moins d’un an.
Des chercheurs français se sont penchés sur cette question et viennent de publier leurs résultats dans la revue The Lancet. Les causes de l’augmentation de cette mortalité restent floues et incomprises. Elles sont certainement multiples. Pour ces 53 077 décès d’enfants qui ont eu lieu entre 2001 et 2019, presque la moitié des morts sont survenues la première semaine, dont la moitié d’entre elles le jour même de la naissance.
L’épidémiologiste Jennifer Zeitlin qui a travaillé sur l’étude explique dans un entretien au Monde que « des travaux ont été faits récemment pour améliorer ces données et permettre d’avoir une vision globale de la santé périnatale, mais il reste des lacunes, notamment pour avoir accès aux caractéristiques de naissances ». L’analyse des causes est en effet difficile car les données d’état civil, en particulier les certificats de décès qui ont pu être récoltés dans le cadre de cette étude, ne contiennent pas de données médicales, ni d’informations sur l’âge gestationnel ou même le poids de l’enfant au moment de la naissance.
Ainsi, l’étude ne fait qu’émettre des hypothèses. Elle relève notamment l’augmentation continue de l’âge des mères, le tabac ou encore l’augmentation de la part de femmes en surpoids ou obèses, causes déjà soulevées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) dans un rapport de 2021. Ces facteurs augmentent le risque de naissance prématurée qui accroit le risque de mortalité infantile (un risque cinquante fois plus élevé que parmi les enfants nés à terme).
Une démographe de l’INED souligne également que le risque de mortalité infantile est plus élevé chez les femmes en situation précaire, notamment chez les femmes immigrées.
Mais la première cause reste celle du drame de la mort inattendue du nourrisson, qui emporte 350 nourrissons chaque année. Pour le Pr Christèle Gras le Guen, pédiatre au CHU de Nantes et présidente de la Société française de pédiatrie : « La France est un des pays où le taux de mort subite est le plus important en Europe. Ce n’est pas normal ». Pourtant, la France s’est dotée d’un observatoire de la mort inattendue du nourrisson, un outil envié dans le monde entier qui collecte les données des 37 centres français de références et des échantillons des prélèvements effectués lors des examens après le décès de l’enfant. Ce qui permet de nourrir la recherche et les études pour essayer de trouver des causes métaboliques, génétiques. Mais, faute de financement, l’observatoire risque de fermer ses portes.
Les problèmes de démographie médicale, de fermetures de lits et de maternité – selon la Cour des comptes, la moitié des maternités françaises a fermé en 20 ans – sont aussi pointés du doigt. Mais aussi un manque de prévention et un affaiblissement des services de protection maternelle et infantile (PMI). Un rapport parlementaire de 2019 montre que « l’accompagnement des femmes enceintes, qui peuvent être en situation de fragilité, s’est détérioré au fil des ans, avec un nombre de visites à domicile maternelles qui a considérablement diminué », selon le coprésident du Syndicat national des médecins de PMI, Pierre Suesser.
Enfin, le rapport de la Dress note une augmentation du nombre de femmes choisissant de ne pas recourir à une interruption médicale de grossesse (IMG). En effet, les données de l’Agence de la biomédecine montrent que le nombre de femmes poursuivant leur grossesse malgré une pathologie grave du fœtus qui leur aurait ouvert la possibilité de recourir à une IMG a beaucoup augmenté. Leur nombre passe de 1 189 en 2014 à 1 587 en 2018. Cette augmentation conduit donc à un report d’un certain nombre d’IMG vers des décès en période néonatale.
Le professeur Jean-Christophe Rozé, président de la société française de néonatologie, praticien hospitalier au CHU de Nantes et co-auteur de l’étude souhaite que le prochain gouvernement fasse de ce dossier une priorité de santé publique car « aujourd’hui, nous sommes incapables d’expliquer cette hausse. C’est ça qui est dramatique ».
Le rapport de l’UNFPA (Fonds des Nations Unies pour la population) « Comprendre l’imperceptible » – Agir pour résoudre la crise oubliée des grossesses non intentionnelles – vise à :
décrire le phénomène des «grossesses non intentionnelles » dans le monde,
évoquer les conséquences socio-économiques et sur la santé pour les femmes,
proposer des recommandations visant à réduire le nombre de grossesses non intentionnelles.
Dans cette note, nous nous proposons de comprendre les fondements méthodologiques et scientifiques de l’évaluation de ce phénomène et leurs limites.
1- Analyse des chiffres sur les grossesses non intentionnelles dans le monde
Selon les auteurs du rapport, les grossesses non intentionnelles représenteraient la moitié des grossesses dans le monde : « il s’agit du pourcentage de grossesses qui ne sont pas le fait d’un choix délibéré de la part des femmes et des filles dans le monde ».
Ce chiffre de 50% renvoie au 48% de grossesses non intentionnelles estimées dans un article publié dans The Lancet Global Health Journal en juillet 2020 [1] sur les grossesses et l’avortement dans le monde et par région. Ce chiffre mondial correspond à une estimation moyenne de 121 millions de grossesses non intentionnelles dans une plage de variation oscillant entre 112,8 et 131,5 millions avec un intervalle de confiance bas de 80%. Cette estimation correspond à un taux annuel mondial de 64 grossesses non intentionnelles pour 1000 femmes en âge de procréer (estimation entre 60 et 70 avec un intervalle d’incertitude de 80%).
Le rapport de l’UNFPA s’appuie également sur une étude détaillée pour 150 pays dans le monde qui a été publiée en 2022 dans le British Medical Journal par les mêmes auteurs. Elle analyse les estimations par pays de l’incidence des grossesses non désirées et des avortements [2]. En étudiant en détails les résultats, on note que les estimations par pays ont des intervalles d’incertitudes qui peuvent varier très significativement. Si l’on ne se focalise que sur les pays Européens et de l’Amérique du Nord, on peut constater des fourchettes particulièrement larges. Ainsi, en France, le taux annuel de grossesses non intentionnelles pour 1000 femmes est compris entre 26 et 34 tandis qu’en Roumanie il est estimé entre 31 et 70 et en Russie entre 48 et 90 (avec 80% d’intervalle de confiance). Cette approche comporte donc de fortes limites notamment dans certains pays où il apparait très difficile de réaliser cette estimation.
Les écarts sont beaucoup plus importants dans d’autres régions du monde.
Classement des pays d’Europe et d’Amérique du Nord en fonction du taux de grossesses non intentionnelles pour 1000 femmes en âge de procréer (issu de [2])
En outre, face à ces difficultés d’estimations, certains pays n’ont même pas été mentionnés dans [2] ainsi que dans le rapport de l’UNFPA tels que tous ceux de l’Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Maroc, Lybie, Egypte…) et de la péninsule arabique (Arabie Saoudite, Qatar, Yemen…). Pourtant, dans ces régions du monde appelées West Asia et North Africa, le taux de grossesses non intentionnelle avait été estimé dans [1] entre 67 et 114/1000 ce qui revient à un écart de 47, le plus large écart observé parmi toutes les régions (contre 10 en Afrique sub-saharienne, 11 en Asie Centrale et du Sud, 25 en Asie du Sud et du Sud Est, 18 en Amérique Latine, 6 en Europe et Amérique du Nord, 13 en Australie et Nouvelle Zélande). Au total, le rapport de l’UNFPA ne fournit pas d’estimations dans 55 pays et territoires sur 203.
Affirmer que la moitié des grossesses dans le monde sont non intentionnelles devrait être plus nuancé compte tenu du manque de données fiables.
2- Analyse qualitative de la notion de grossesse non intentionnelle
Biais 1 : Les limites de la classification retenue
Selon le rapport, “Les estimations actuelles sur l’incidence des grossesses non intentionnelles reposent pour la plupart sur des questions utilisées dans des enquêtes de population, notamment les enquêtes démographiques et de santé (EDS) dans les pays à faible revenu. Pour ces dernières, cela se résume à poser aux femmes une seule question sur chaque grossesse survenue jusqu’à cinq ans auparavant. Il s’agit généralement d’une déclinaison de la question suivante : « À l’époque où vous êtes tombée enceinte, souhaitiez-vous concevoir un enfant à ce moment-là, attendre un peu, ou ne pas/plus du tout avoir d’enfants ? » Les femmes qui répondent qu’elles ne voulaient pas concevoir un enfant ou qu’elles auraient préféré attendre entrent automatiquement dans la catégorie des grossesses non intentionnelles.”
Les grossesses non intentionnelles recouvrent cependant deux réalités très différentes :
Les grossesses non désirées/non voulues qui correspondent aux femmes ne souhaitant pas ou plus d’enfants.
Les grossesses inopportunes/imprévues survenant dans la vie d’une femme avant ce qu’elle avait planifié.
Le rapport choisit d’assimiler ces deux types de grossesses.
Pourtant, une indication de répartition entre ces deux catégories est fournie par la référence [3] Moreau et al 2014 citée dans le rapport qui indique que “ lors d’une vaste enquête réalisée en France, les personnes interrogées avaient plus tendance à qualifier la grossesse d’ «imprévue» que de «non désirée» . Cette étude française [3] s’appuie en effet sur l’enquête FECOND de 2010 auprès d’une cohorte de 5272 femmes et 3373 hommes qui avaient à répondre aux deux questions : “Souhaitiez-vous cette grossesse ?” pour classer les grossesses non voulues et “Aviez-vous prévu cette grossesse?” pour capter les grossesses imprévues. Il en résultait que 53% des grossesses étaient non prévues et 47% non voulues. En matière d’intentionnalité, l’imprévu est pourtant distinct du non voulu.
Il est regrettable que cette répartition au niveau français ne soit pas disponible pays par pays au niveau mondial alors qu’elle pourrait faire apparaitre des différences très importantes d’un pays à un autre. Cette approche limite la finesse d’analyses de la situation des femmes et des recommandations associées.
Biais 2 : Manque de prise en compte de l’ambivalence
Enfin, un autre biais important concerne l’ambivalence autour de la grossesse qui peut impacter la détermination d’une intentionnalité claire vis-à-vis d’une grossesse. Le rapport indique que « Face à la survenue d’une grossesse, la réaction des femmes n’est pas forcément tranchée, un phénomène connu depuis longtemps par les chercheurs, mais difficile à appréhender dans toute sa complexité (Hall et al., 2017, Aiken et al., 2016). Ainsi, de nombreuses femmes éprouvent une certaine ambivalence à la perspective de fonder ou d’agrandir une famille. Certaines veulent avoir un bébé, mais ont des doutes quant à leur situation, leur partenaire ou leur avenir. Pour une femme, le désir de maternité peut fluctuer avant une grossesse, et même pendant. En outre, la notion même d’intentionnalité est bien souvent problématique. » (…)
Les auteurs du rapport soulignent la difficulté de capturer ces situations : « Ces situations ambiguës ont une incidence sur les données. De nombreux indicateurs partent du principe que le souhait d’avoir ou non un enfant est pour les femmes une décision consciente et binaire.”
Ainsi, lors des questionnaires, les réponses proposées aux questions posées ne prennent pas en compte cette ambivalence et ne proposent que rarement l’option “je suis ambivalente par rapport à ma grossesse”. Même le questionnaire plus sophistiqué du London Measure of Unplanned Pregnancy utilisé dans certains pays contient bien des questions sur l’ambivalence mais uniquement avant la grossesse. Il utilise les expressions suivantes : « juste avant que je devienne enceinte, mes intentions ne faisaient que changer » ou «j’avais des sentiments partagés quant au fait d’avoir un enfant ». En revanche, aucune question n’est posée sur l’ambivalence durant la grossesse.
Et les données de l’enquête sur l’ambivalence pré-grossesse utilisées dans l’article de The Lancet [1] et dans le British Medical Journal [2] sont simplifiées en recatégorisant la grossesse des 3 catégories “planifiée”, “ non planifiée”, “ambivalente” en 2 catégories “non voulues” et “planifiée”.
Il est difficile de mesurer l’intentionnalité sans tenir compte de l’ambivalence avec le risque de négliger la complexité de la prise de décision. D’ailleurs le rapport lui-même insiste dans ses recommandations sur la nécessité de mener de nouvelles études qui « devront mieux exposer les différences entre les grossesses non intentionnelles mais voulues, celles qui suscitent des sentiments ambivalents, et celles qui ne sont pas désirées, afin de comprendre pleinement les facteurs à l’origine de ces grossesses. »
Ainsi,2 biais limitent la pertinence des estimations de grossesses non intentionnelles :
– La définition extensive de la notion de grossesses non intentionnelles ;
– L’absence d’enquête capturant l’ambivalence avant et particulièrement pendant la grossesse et sa non prise en compte lorsqu’elle est mesurée.
3- Le lien entre législation sur l’avortement et le taux de grossesses non intentionnelle est-il avéré ?
Le rapport de l’UNFPA indique que “Les taux de grossesses non intentionnelles tendent à être plus bas dans les pays disposant de lois libérales en matière d’avortement (c’est-à-dire dans lesquels celui-ci est autorisé pour des motifs socioéconomiques ou sur simple demande) que dans les pays où la législation est plus restrictive”.
Pour autant, les auteurs ajoutent : “Bien que cette corrélation soit incontestable, aucun lien de causalité n’a pu être établi. En effet, la présence de lois favorables à l’avortement ne semble pas avoir d’effet sur l’incidence des grossesses non intentionnelles.”
Bien que le taux total de grossesses non intentionnelles soit en effet moins important en faisant une moyenne des taux sur la totalité des pays légalisant l’avortement (58 contre 73/1000), les grandes masses peuvent masquer de grandes différences d’un pays à un autre. Ainsi, la plage des taux de grossesses non intentionnelles varie entre 11 et 123 dans les pays légalisant l’avortement et cette plage varie de 29 à 145 dans les pays restreignant l’accès à l’avortement.
En conséquence, le fait qu’un pays se situe dans une des deux catégories -avec ou sans lois restreignant l’avortement- ne montre pas un taux de grossesse non intentionnelle supérieur. Par exemple, en Europe, le Royaume Uni a un taux de 36 dans un environnement légalisant l’avortement alors que la Pologne a un taux de 29 en limitant l’avortement.
4- Existe-t-il un lien entre la prévalence de la contraception et les grossesses non intentionnelles
Le rapport de l’UNFPA recommande de diffuser largement la contraception moderne pour réduire le nombre de grossesses non intentionnelles. En particulier, les auteurs du rapport estiment qu’environ 257 millions de femmes ne désirant pas tomber enceintes n’ont pas recours à des moyens de contraception sûrs et modernes comme le préservatif, la pilule ou le stérilet (sans indiquer la source de ces estimations).
Or, la prévalence de la contraception est difficilement corrélée en tendance avec le taux de grossesses non intentionnelles. La qualité de la corrélation est mauvaise avec un coefficient de détermination très faible (R²=0,13) en raison de la dispersion du nuage de points :
Vu la faible corrélation, les recommandations multiples et répétées du rapport de l’UNFPA sur un plus grand usage de la contraception pour réduire le nombre de grossesses non intentionnelles doivent donc être tempérées sur leur efficacité. On peut aussi observer que la prévalence des méthodes modernes de contraception est légèrement moins corrélée que les méthodes de contraception de tout type (coefficient de détermination de 0,08 contre 0,13).
Enfin, pour montrer l’urgence de l’accès à la contraception moderne dans les pays en voie de développement, les auteurs du rapport s’appuie notamment sur l’article relatifs aux raisons de la non utilisation des méthodes contraceptives par les femmes [6] pour indiquer que dans 47 pays en voie de développement, 41% des femmes sexuellement actives n’utilisent aucune méthode de contraception. En creusant cette référence, il apparait que les deux raisons principales de non utilisation de la contraception moderne dans ces pays sont : « le risque pour la santé » et « la faible fréquence de rapports sexuels » loin devant « le manque d’accès ». Par exemple :
En Indonésie, les raisons invoquées sont respectivement 30% en raison d’un risque pour la santé, 22% en raison de la faible fréquence de rapports sexuels et 4% par manque d’accès.
Au Cambodge, 36% des femmes interrogées invoquent « le risque pour la santé », 46% invoquent la faible fréquence de rapports sexuelset 3% le manque d’accès.
Il apparait donc que la diffusion de la contraception moderne ne peut constituer l’unique réponse pour réduire les grossesses non intentionnelles.
[2] Bearak, Jonathan and others, 2022. “Country-Specific Estimates of Unintended Pregnancy and Abortion Incidence: A Global Comparative Analysis of Levels in 2015–2019.” British Medical Journal Global Health, https://gh.bmj.com/content/7/3/e007151
[4] The Misclassification of Ambivalence in Pregnancy Intentions: A Mixed-Methods Analysis AM Gómez, S Arteaga, E Villaseñor, J Arcara, and B Freihart, Perspect Sex Reprod Health. 2019 March ; 51(1): 7–15. doi:10.1363/psrh.12088 https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC6476569/pdf/nihms-1013515.pdf
Par décret du 22 avril 2022, la composition du comité consultatif national d’éthique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé a été renouvelée avec l’arrivée de 20 nouveaux membres.
Au total le comité comprend 45 membres en plus de son président, Jean François Delfraissy reconduit par le Président de la République en avril 2021. Sa composition a été revue par l’article 38 de la dernière loi de bioéthique d’août 2021 avec une obligation de parité homme / femme et l’apport de « six représentants(1) d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes ».
Le comité est présenté comme une institution indépendante bien que ses membres soient nommés en grande partie par le pouvoir en place pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Globalement, on peut parler d’ une « éthique » de plus en plus controversée du CCNE ; Concernant la procréation médicalement assistée, le CCNE avait rendu un avis négatif en novembre 2005 quant à l’ouverture de la PMA aux femmes homosexuelles ou célibataires, adopté à l’unanimité (Avis N° 90 ). Retournement total 12 ans après avec un avis favorable en juin 2017.
Pour la congélation ovocytaire, le basculement s’est fait en un an, d’un avis négatif (avis n° 126) en juin 2017 à un avis positif en septembre 2018 (Avis n° 129).
Dans un communiqué, le CCNE dresse une liste des travaux en cours : la poursuite de « ses travaux sur les questions éthiques liées à la fin de vie, question dont il s’est auto-saisi en juin 2021 ». Alliance VITA avait été auditionnée dans ce cadre en octobre 2021 et a rappelé que quelle que soit la situation, « l’interdit de tuer » fondateur de notre société est moteur de la créativité nécessaire pour améliorer l’accompagnement des personnes fragiles.
La publication d’un avis a été repoussé à plusieurs reprises : un article paru dans la Croix l’annonce maintenant pour fin juin ou début septembre.
Il sera soumis aux votes de cette nouvelle assemblée dont près de la moitié seront des nouveaux et qui découvriront ce texte sans avoir pris part à la réflexion.
Le comité conduit également « une réflexion sur la santé publique, la santé mentale et plus globalement sur les enjeux éthiques de la reconstruction de notre système de santé. Il travaille également sur les plateformes de données de santé, l’intelligence artificielle et le diagnostic médical, en lien avec le Comité national pilote d’éthique du numérique ».
1 – sur proposition du président de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé.
M. Didier FASSIN, anthropologue, sociologue et médecin. Président du Comede (Comité pour la santé des exilés Kremlin-Bicêtre)., professeur à l’Institute for Advanced Study de Princeton. Directeur d’études à l’EHESS, il a été le premier directeur de l’Iris, qu’il a cofondé avec Alban Bensa. Il s’intéresse aux enjeux politiques et moraux des transformations des sociétés contemporaines.
Mme Yvanie CAILLÉ, psychologue en petite enfance et psychanalyste. Présidente du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et du conseil de l’enfance et de l’adolescence. Elle est également diplômée en sciences de l’éducation.
Mme Noémie NAULEAU, sur proposition du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et co-animatrice de la commission santé, bien-être, bientraitance.
M. Jean-Louis HAURIE ; Président de l’UDAF de Gironde, Directeur honoraire de la CAF de PARIS. Il est membre du Haut Conseil de la Famille ainsi que du Conseil d’Administration de L’Ecole nationale de la Sécurité sociale.
Mme Sylviane GIAMPINO, Psychologue en petite enfance et psychanalyste. Présidente du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et du conseil de l’enfance et de l’adolescence. Elle est également diplômée en sciences de l’éducation.
Sur proposition du président du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge :
Mme Cécile DUFLOT, sur proposition du Défenseur des droits : Directrice générale d’Oxfam France depuis le mois de juin 2018. De 2006 à 2012, elle est secrétaire nationale d’EELV puis devient ministre de l’Egalité des territoires et du logement de 2012 à 2014. Jusqu’en juin 2017, elle est députée de la 6ème circonscription de Paris.
Une Française, Lucile Randon, sœur André en religion, est devenue la doyenne de l’humanité suite au décès de la Japonaise Kane Tanaka le 19 avril dernier. Sœur Andrée, résidant dans un Ehpad à Toulon est née le 11 février 1904 et est donc âgée de 118 ans. C’est la sixième française à être enregistrée comme doyenne de l’humanité. Cette information a été largement relayée dans nos médias, compte tenu de sa nationalité. Derrière les enjeux plus connus des impacts du vieillissement, c’est aussi l’occasion d’écouter la sagesse des anciens.
Bien vieillir
La question du vieillissement de la population française, et de ses impacts socio-économiques font l’objet de débats et d’études depuis de nombreuses années. Les données démographiques sont bien connues. Le scénario central de l’INSEE prévoit qu’en 2050, les plus de 75 ans seront 11.3 millions soit 16% de la population, contre respectivement 6.4millions et 9.5% en 2021. Les centenaires sont au nombre de 27500 et seraient 125000, soit 5 fois plus en 2050. Les recommandations de santé publique pour « bien vieillir » sont nombreuses, à l’attention des particuliers comme des professionnels.
Un plan national à ce nom avait été lancé sur la période 2007-2009. Plus récemment, une stratégie « vieillir en bonne santé » a été lancée par le ministère des solidarités et de la santé, centrée en particulier sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Le plan comprend plusieurs aspects dont la lutte contre l’isolement, avec des services civiques formés à cette mission, et des adaptations nécessaires du cadre de vie, pour l’habitat et les transports en particulier.
La question d’une limite biologique, ou non, à la vie humaine a également fait l’objet d’étude et de polémique entre scientifiques. En 2000, quatre chercheurs avaient publié un article sur ce sujet. Constatant, à partir de données sur la Suède entre 1861 et 1999, que l’âge maximal augmente depuis 150 ans, et que cette augmentation s’est accélérée sur les dernières décennies, l’article concluait « qu’il est vraisemblable que cette hausse de la limite de la longévité humaine se poursuive graduellement ».
Certains chercheurs en revanche ont fixé l’âge de 114/115 ans comme un plafond avec de très rares exceptions, la plus connue étant celle de Jeanne Calment.
Des biologistes ont avancé des hypothèses d’une limite des cellules à se diviser, à partir de travaux sur les cellules sanguines d’une doyenne hollandaise de l’humanité, Hendrijke van Andel décédée en 2005 à l’âge de 115 ans. Ce débat reste ouvert. Il n’est pas sans lien avec le débat provoqué par le courant transhumaniste et la promesse utopique, véhiculée par certains de ses partisans, de « la mort de la mort ». Derrière cette promesse c’est une vision de l’humain comme un assemblage de Légos, déconnecté de son environnement et qu’on peut réparer sans fin.
Sagesse des Anciens
Au-delà des chiffres et des débats, s’intéresser à la sagesse que peuvent nous transmettre ces « super anciens » que sont les centenaires est un bel enjeu de transmission. Les médias ont rapporté récemment plusieurs anecdotes riches de sens.
Ainsi, interrogée par le Guinness des Records sur le meilleur moment de sa vie, la japonaise Kane Tanaka avait répondu « maintenant ». Au Costa Rica, dans une des cinq zones bleues répertoriées dans le monde, « avoir des projets en tête », « voir des amis » font partie des recettes des centenaires. Les zones bleues sont les quelques régions du monde où la longévité des habitants est très nettement supérieure à la moyenne. Les médias ont relayé les possibles secrets de longévité de la nouvelle doyenne.
Certains ont mis en avant le carré de chocolat et le verre de vin quotidien, d’autres ont souligné plutôt sa vie de service et son goût des autres. On peut sans doute résumer cet ensemble dans les mots de « goût de la vie », avec sa part de souffrir et sa part de sourire, pour reprendre une expression de Jean Guitton, philosophe académicien qui a vécu jusqu’à 97 ans.
L’Union Européenne impose une législation sur la régularisation du numérique
La régulation du numérique au sein de l’Union Européenne a fait l’objet d’un accord samedi dernier entre les membres de l’UE, concrétisé dans un projet de Directive porté par la Commission (Digital Services Act, DSA). Ce Règlement complète le volet sur les marchés numériques (Digital Market Act, DMA) sur lequel un accord a été trouvé en mars et qui s’attaquait aux pratiques anti-concurrentielles.
Le DSA met à jour également une Directive sur le Commerce électronique adoptée en 2000, au début de l’ère internet. Son objectif est de règlementer les abus et mettre fin aux zones de non-droit. Thierry Breton, Commissaire Européen au marché intérieur, a résumé la portée de la réglementation future en disant que « tout ce qui est interdit hors ligne doit l’être en ligne ».
Cette mise à jour s’imposait compte tenu de l’importance qu’ont pris les échanges sur le numérique, que ce soit du point de vue du commerce et des services que du point de vue de l’information et des interactions personnelles. Quelques chiffres permettent de mesurer la situation. Le commerce électronique représente 14% du commerce de détail en 2021, un chiffre en hausse constante (source Fevad). Aujourd’hui la France compte 127000 sites de e-commerce et 300000 points de vente. 39 millions de Français font des achats en ligne, 14 millions utilisant leur téléphone mobile.
La connexion de ces plateformes de commerce avec les réseaux sociaux est notable. Une étude YouGov montrait qu’en 2020, 31% des Français ont effectué un achat via un Réseau social, cette part montant à 38% pour la tranche des 18-34 ans. Bien sûr, les réseaux sociaux comme Facebook, Instagram… captent une majeure partie de ce flux. Derrière l’influence, le partage d’idées, de contenus, de photos, l’aspect « business » n’est pas loin.
Responsabiliser les plateformes et les réseaux sociaux est l’ambition de la DSA. La lutte contre les contenus illégaux, l’incitation à la haine, la vente de produits défectueux, la lutte contre la désinformation, les atteintes aux mineurs et à leur santé mentale font partie des objectifs de la réglementation.
Les grandes plateformes, définies comme ayant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE auront les obligations les plus lourdes. « Obligation de moyens et de transparence » qui inclut plus d’information sur les algorithmes utilisés pour le ciblage des propositions de produits ou de services. Concrètement, les autorités nationales pourront avoir accès à ces algorithmes afin de mieux contrôler le traitement des différentes informations.
L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) pour le commerce ne cesse d’augmenter. Des cas célèbres, comme celui de l’élection présidentielle américaine de 2016 ont mis en lumière auprès du grand public l’enjeu stratégique de ces données, de leur propriété et de l’utilisation qui en est faite. Le profilage des données produites par les utilisateurs de plateformes et de réseaux est une réalité bien connue. « Dis-moi ce que tu achètes et ce que tu consultes, je te dirai ce que tu désires ».
La personnalisation du service apportée par les algorithmes ne doit pas masquer un enjeu de liberté : il s’agit de ne pas enfermer l’utilisateur dans un profil figé.
Les apports de cette nouvelle réglementation demanderont également une évaluation fine afin de respecter la liberté d’expression. En France, le Conseil Constitutionnel avait censuré plusieurs dispositions de la loi dite « Avia » destinée à lutter contre les contenus haineux sur internet. L’absence de contrôle par un juge du contenu qui était retiré menait à un risque de sur-censure de la part des plateformes, ce que des partis de toute tendance dénonçaient.
Certains observateurs ont qualifié notre époque d’entrée dans l’ère de « l’homo numericus » qui prendrait la suite de l’homo sapiens, le « cogito », la capacité à réfléchir, laissant la place à un « connecto ». La fameuse phrase de Descartes « je pense donc je suis » devient « je suis connecté donc j’existe » ! Comprendre les technologies que nous utilisons, rester maître des outils et des données, sont des enjeux pour les prochaines années. Les propositions d’Alliance VITA pour les élections comportent un axe prioritaire dédié à ces sujets.
Au-delà de ces enjeux politiques et économiques importants, ce sont aussi des visions différentes de la vie humaine qui se dessinent. La vie humaine n’est pas une simple connexion qu’on débranche après production et consommation de données, mais un donné qu’on ne peut jamais complètement posséder.
Celui qu’on appelle le « père du bébé éprouvette » en France – technique mise au point avec le biologiste Jacques Testart n’a jamais caché son aversion pour la GPA. Dans son livre à paraitre, Le dictionnaire de ma vie, legynécologue obstétricien René Frydman « redit tout le mal qu’il pense de la gestation pour autrui » selonLe journal du dimanchequi en partage des extraits.Fervent opposant àla gestation pour autrui est claire, il estaussile défenseur de la procréation artificielle même hors indication d’infertilité. En 2016, il publiait un manifestedans Le Monde, cosigné par 130 professionnels qui « reconnaissaient avoir aidé et accompagné des couples et des femmes célibataires dans leur projet d’enfant hors du cadre légal ». En somme, d’avoir enfreint la loi en vigueur. Il milite également pour l’extension du diagnostic préimplantatoire (DPI). C’est lui qui, en 2000, réalise la première naissance après un DPI et en 2003, et en 2011, il crée le premier bébé « médicament » en France,technique éthiquement très controversée.
En revanche en ce qui concerne la technique des mères porteuses, Il l’affirme haut et fort : « disposer du corps d’une femme durant douze mois en moyenne (le temps de la FIV plus le temps de la grossesse et du rétablissement) comme d’une machine à procréer n‘est rien de moins qu’une aliénation d’autrui, qu’une prostitution, que de l’esclavage ». Pour lui, « inutile de se voiler la face : la majorité des femmes porteuses sont dans des situations précaires, voire misérables. »
La GPA, « c’est un abandon organisé, programmé, monnayé. Pire, dans la mesure où la médecine intervient, c’est un abandon sur ordonnance ». Il se questionne ainsi : « en quoi avoir un enfant est-il un droit ? il n’est inscrit dans aucune Constitution du monde. L’enfant n’a pas le statut de propriété de ses parents ». En se plaçant du côté de l’enfant, son analyse est sans appel : « quant aux enfants, il faut être exempt de toute psychologie pour ignorer qu’un bébé porté pendant neuf mois par une femme dans le but de l’abandonner, peut souffrir du grave désinvestissement psychologique de celle-ci. Et que dire du choc de la séparation dès les premières minutes de sa naissance, coupure radicale qui ne sera pas sans séquelles ». Mêmes questionnements pour la mère. « Inutile de biaiser, il s’agit d’une grave violence faite aux femmes. Psychologiquement, comment ignorer que la grossesse est un temps particulier dans la vie d’une femme ? sentir son enfant bouger, grandir, pousser. Le mettre au monde, le prendre dans ses bras…cela ne peut laisser indifférent. Or on demande à la porteuse de faire abstraction de sa grossesse, de n’attacher aucune importance à l’enfant, de se nier soi-même. Les affects refoulés, pour raisons bassement économiques, ressurgiront un jour, inévitablement. Et cela fera mal à tous. À l’enfant. A la mère de substitution. Aux enfants de celle-ci et à son compagnon ».
Il conclut qu’« il ne peut exister d’exception à ce principe fondamental de non commercialisation du corps. L’éradiquer est à souhaiter au niveau mondial, par principe et sans concession ».
Et en effet, l’abolition mondiale de la GPA est une mesure d’une urgence criante sur laquelle Alliance VITA alerte depuis de nombreuses années et à nouveau expressément dans le cadre des élections nationales de 2022.
La guerre en Ukraine agit comme un révélateur des inextricables drames qu’elle induit. Une enquête menée par Le Monde détaille les innombrables injustices et difficultés rencontrées par les mères porteuses, exploitées par cette pratique tolérée en Ukraine. Souvent enceintes de jumeaux, contraintes de fuir les bombardements, démunies, réfugiées dans des pays où elles accoucheront, alors même que la pratique y est interdite. Ces drames, tout comme ceux que la crise sanitaire avaient déjà mis en lumière, sont un révélateur de l’urgence d’accords internationaux pour interdire la GPA.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne dans un jugement opposant un militant de l’euthanasie danois, M. Lings, à la justice de son pays (Lings C. Danemark) que la Convention européenne des droits de l’homme « ne consacre pas le droit au suicide assisté. »
Svend Lings, un médecin militant, fondateur d’une association de médecins en faveur de l’euthanasie (Læger for Aktiv Dødshjælp), avait été condamné en septembre 2018 pour avoir prescrit des produits létaux à deux personnes qui souhaitaient se suicider. En appel il fut accusé également pour un troisième cas, ce qui fut par la suite confirmé par la cour suprême danoise. La justice danoise le condamna à 60 jours de prison avec sursis du fait de son âge déjà avancé. Il avait été radié de l’ordre des médecins dès 2017 pour avoir déclaré dans un média avoir procédé à un suicide assisté.
M. Lings a ensuite déposé un recours auprès de la CEDH. Il arguait être victime d’une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté d’expression. En effet il prétendait avoir seulement informé les trois personnes en diffusant un guide « Les médicaments indiqués pour un suicide » dont il était l’auteur.
Or la condamnation portait sur la participation effective de ce médecin au suicide assisté, pratique interdite et illégale au Danemark depuis 1930. Si l’encouragement au suicide et la diffusion de la description des méthodes de suicide ne sont pas pénalisés au Danemark, contrairement à la France qui les condamne, l’assistance au suicide par un tiers est réprimée par l’article 240 du code pénal danois qui dispose que « Celui qui prête son concours au suicide d’autrui est sanctionné par une amende ou une peine de prison. »
En l’occurrence, ce médecin avait non seulement informé mais aussi prescrit des produits létaux (Fenemal) pour deux personnes et il avait conseillé à une troisième, « de placer un sac plastique sur sa tête en même temps qu’elle s’administrait une surdose médicamenteuse ». Parmi les trois personnes, l’une d’elle avait survécu et « avait même recouvré sa pleine santé mentale à l’issue d’un traitement médical ».
Les juges de la CEDH ont considéré que la liberté d’expression n’était pas en cause et que la peine infligée au requérant n’était pas excessive. La Cour a en outre estimé que l’Etat danois avait en effet le devoir de protéger les membres les plus vulnérables de la société et que la condamnation pouvait passer comme « nécessaire dans une société démocratique ». Elle a rappelé que la Convention des droits de l’homme ne consacre pas le droit au suicide assisté. Chaque Etat a une « large marge d’appréciation en raison de la « dimension morale que revêt la question du suicide assisté » et en l’absence de consensus des Etats membres du Conseil de l’Europe sur cette question.
Pour le Président de l’assemblée nationale et soutien d’Emmanuel Macron, Richard Ferrand, « le droit de mourir dans la dignité » sera la « grande réforme sociétale » d’un second quinquennat d’Emmanuel Macron.
Prononcée sur France info au lendemain du premier tour de l’élection présidentielle qui fait des électeurs de Jean-Luc Mélenchon les arbitres de l’élection, cette déclaration fait de ce sujet si délicat de la fin de vie, l’instrument de manœuvres politiciennes en vue de marquer des points à gauche … comme si on pouvait acheter des voix populaires en levant l’interdit de tuer.
Avec sa proposition de « convention citoyenne » sur la fin de vie, le candidat Emmanuel Macron s’était inscrit dans la continuité d’une méthode déjà éprouvée lors des états généraux de la bioéthique : montrer qu’on est à l’écoute tout en finissant par céder aux exigences les plus radicales. « En même temps », quelques jours plus tard ses propos en faveur du modèle belge, c’est-à-dire la dépénalisation de l’euthanasie, lors d’un déplacement en Charente Maritime, laissaient peu de doute sur le positionnement personnel du président candidat dont l’entourage rappelle qu’il refuse, sur les sujets de bioéthique, d’appliquer ses convictions à « tout un pays ».
Loin de constituer un outil visant à satisfaire telle ou telle niche électorale, la prise en charge de la fin de vie est d’abord et avant tout un sujet social et humanitaire dont les enjeux majeurs devraient figurer en tête de l’agenda du prochain quinquennat.
Plutôt que de céder aux pressions de ceux qui veulent lever l’interdit de tuer :
il y a urgence à accompagner le vieillissement et la fin de vie ;
il y a urgence à finaliser une loi grand âge et autonomie ;
il y a urgence à lutter contre la mort sociale des personnes âgées dépendantes ;
il y a urgence à rendre les soins palliatifs accessibles partout en France ;
il y a urgence à retrouver des façons de vivre qui relient les générations et les rendent solidaires.
La politique de conquête de niches électorales fait régresser la démocratie. Elle conduit ici à une rupture de solidarité aux dépens des plus vulnérables. Alliance VITA est plus que jamais mobilisée pour que l’humanité soit au cœur des politiques publiques.
Après une baisse du nombre d’euthanasies déclarées en 2020, un chiffre record d’euthanasies a été enregistré en Belgique depuis sa légalisation il y a 20 ans : 2699 actes ont été comptabilisés pour l’année 2021 dont 430 pour des personnes dont le décès n’était pas prévu à brève échéance.
Ces chiffres transmis par la commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie doivent faire encore l’objet d’une analyse détaillée dans le prochain rapport bisannuel rassemblant les données 2020 et 2021.
Les chiffres ont décuplé depuis la légalisation de l’euthanasie en 2002. Une baisse de 10% a eu lieu exceptionnellement en 2020 : Une première analyse de cette baisse conjoncturelle a été produite par l’Institut européen de bioéthique. Certains ont invoqués un report d’euthanasies pour les décès non prévus à brève échéance. D’autres ont souligné le décalage « avec l’engagement accru des soignants (et de la société au sens large) en faveur de la préservation de la santé et de la vie des citoyens, en particulier des personnes âgées ou fragiles ».
Cependant, la loi belge montre la fragilité des gardes fous censés protéger contre des dérives : une évolution constante sur l’appréciation élastique des critères de la loi est dénoncée dans une étude parue en 2021 dans le Journal of Medicine and Philosophy. Elle rappelle également la persistance d’euthanasies clandestines : 30% des euthanasies ne seraient pas déclarées en Flandres, région qui concentre 75% des demandes.
En particulier il est constaté un glissement vers l’acceptation de cas d’euthanasies pour des pathologies mentales ou des polypathologies avec une part de subjectivité quant à l’appréciation de l’incurabilité et de la notion de souffrance constante et insupportable qui ne pourrait être soulagée. Interrogé par le quotidien La Croix, le médecin belge Thimoty Devos qui a coordonné le livre Euthanasie : l’envers du décor s’alarme : «On constate des évolutions inquiétantes.Au début, les demandes répondaient à des maladies graves et incurables, engageant le pronostic vital à court terme. (…) Désormais des personnes âgées souffrant de DMLA (dégénérescence maculaire liée à l’âge affectant la vue) ou d’incontinence demandent l’euthanasie. Or si ces affections sont incurables, elles ne sont pas mortelles. » En effet la commission note une euthanasie pour 2021 pour une maladie de l’œil, non mortelle.
Les maladies mentales sont également sources de graves interrogations. Les canadiens débattent actuellement d’une telle extension, à peine 5 ans après la légalisation de « l’aide médicale à mourir ». Ariane Bazan, professeur de Psychologie Clinique à l’Université Libre de Bruxelles, dans un articlesouligne combien l’euthanasie pour souffrance mentale ne peut faire l’économie d’une réflexion sur le critère d’incurabilité. Elle souligne que« l’option d’euthanasie » pour des maladies mentales fragilise les patients. « Ce principe intégré fragilise la robustesse du tissu de prise en charge de façon générale : en effet, quand le désir de vie se négocie sur le fil de la mort, le patient tentera de repérer le moindre instant où la confiance du thérapeute faiblit. L’éventualité imaginable de l’euthanasie viendra confirmer son désespoir qui lui signale que, de toute façon, on ne tient pas à lui, c’est-à-dire qu’on ne tient pas à lui de la seule façon que cet engagement puisse compter, notamment de façon inconditionnelle. »
On March 31, 2022, the death of Jacqueline Jencquel was announced by two tweets. Activist for assisted suicide, she had been vice-president of the Association for the Right to Die with Dignity (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité). The current president of the association, Jonathan Denis expressed his sorrow: “I will miss her. She will be missed in many fights.”
At 78 years of age, Jacqueline Jencquel, who was not suffering from any life-threatening disease, had made headlines in a shocking interview with Konbini in 2018, in which she announced that she was planning to die in January 2020 by assisted suicide in Switzerland. She advocated assisted suicide, even for people in relatively good health. She explained in her book “Terminer en beauté”(“Finish in Style”): « I am old enough to die. The danger is to become even older. Addiction and decrepitude scare me far more than death. »
Jacqueline Jencquel had frequently taken French people to Switzerland where assisted suicide is legal; however, it was not there that she finally chose to die. In her last post on her blog, she explained that she wanted to end her life in her luxurious Parisian apartment, « I want to die at home, surrounded by my books, photos, and familiar objects. » Jacqueline, a mother of three boys, had already backed out from her initial date, then she had temporarily postponed again when the birth of her grandson was scheduled for the same day that she had planned to die.
Besides being an activist for assisted suicide, Jacqueline was a complex person, who was trying to find a meaning and purpose in her life, as well as to life itself. She had also seemed surprised, and even overwhelmed, that her testimony had created such a shock wave. Even some euthanasia activists were offended, due to her sexual allusions. As always, cases with extenuating circumstances are used to get a law on euthanasia for people at the end of life. And afterwards, as we have seen in the Netherlands, Belgium and Canada, the law is extended to include other circumstances. Jacqueline Jencquel had implied that the separation from her German husband had left her extremely lonesome.
But her last post confirmed that she didn’t want to be a burden to her husband « who no longer loves me », nor to their three sons, who are dispersed around the world. She admits worrying about material issues and feeling lonely. Her ode to euthanasia does not hide her existential distress.
Indeed, her last message is quite libertarian: « I am not an example to anyone. A hedonist who can choose the moment of her death ». But one who also feels disheartened by the world and admits to feeling useless: « I would have liked to have been able to offer my talents to help others in the community, but I do not know how to go about it or whom to address. Reflecting on this, but without ever finding an answer or a solution, I feel resigned. But at the same time, I do not like this word since – at the risk of repeating myself – I am not a victim. »
Switzerland is increasingly functioning as a hub for healthy people buying “one-way tickets” since there are many associations now offering assisted suicide in this country. This is a brutal shock for some families. Last February, an American discovered the demise of his two sisters only 10 days after the event! On February 3, his two well-off sisters, Susan and Lila, aged 46 and 54 respectively, flew from their comfortable homes near Phoenix, Arizona to Switzerland without informing him. He declared in the New York Times: « I’m devastated, and I have no idea why they did this. » The director of “Exit International”, Philip Nitschke, is quoted in the Belgian daily newspaper “Le Soir” as saying: « The two sisters were unhappy (…) they were of sound mind, tired of life and they wanted to die together. This is their right, but it is not permitted under U.S. law. »
In France, suicide is a national scourge, a real tragedy of loneliness and despair, and affects twice as many people over 75 compared to the rest of the population. Suicide prevention should have no exception.
Alliance VITA offers its condolences to those who knew and loved Jacqueline Jencquel and endorses the words of the president of the ADMD association: we miss her, because she is missing in life. May she rest in peace.
Dans son dernier communiqué, l’OMS propose de nombreuses recommandations non seulement médicales mais aussi politiques visant à limiter les risques de l’avortement non sécurisé sur la santé des femmes. La fiabilité des chiffres de mortalité maternelle liée à un avortement a été interrogée dans une première note d’analyse.
Nous abordons dans cette note les liens que tente d’établir l’OMS entre les restrictions légales liées à l’avortement et la santé des femmes pour justifier leur suppression.
“Les données montrent que les restrictions en matière d’accès à l’avortement ne permettent pas de réduire le nombre d’avortements.”
Cette affirmation est issue de la publication d’un article de Juillet 2020 publié dans The Lancet Global Health Journal [1] dont la méthodologie a été présentée dans la première note d’analyse. Notamment, les auteurs indiquent qu’entre les périodes 1990-95 et 2015-19, le taux d’avortement estimé dans les pays l’ayant libéralisé aurait baissé de -43% en excluant la Chine et l’Inde. A contrario, les pays ayant maintenu de fortes restrictions, auraient vu leur taux d’avortement estimé augmenter de +12% (avec une marge d’erreur possible comprise entre –4% et +30% ce qui signifie qu’une baisse serait même possible dans les limites de l’incertitude du modèle). Selon les auteurs, l’exclusion de la Chine et de l’Inde est justifiée par le fait que “les moyennes étaient fortement décalées car ces pays représentent 62% des femmes en âge de reproduction”. Si on peut envisager l’exclusion de la Chine en raison de la politique coercitive de l’enfant unique jusqu’en 2015, l’exclusion de l’Inde reste difficile à comprendre.
En effet, en analysant les chiffres de [1], l’exclusion de la Chine et de l’Inde (les deux pays représentant près de 3 milliards des 7,9 milliards habitants sur terre) change fortement les conclusions de l’analyse :
Parmi les pays légalisant l’avortement, l’exclusion de la Chine et de l’Inde modifie le taux d’avortement (nombre d’avortements pour 1000 femmes en âge de procréer) estimé de 40/1000 à 26/1000 soit un écart de 35% !Ainsi, en incluant la Chine et l’Inde, l’évolution à la baisse du taux d’avortement estimé dans les pays ayant libéralisé l‘avortement entre les deux périodes n’est que de –8% avec une marge d’erreur de –20% à +9% (ce qui rend même plausible une hausse dans les limites d’incertitudes du modèle) au lieu des –43% retenus par l’OMS dans son communiqué.
Et lorsqu’on observe la période la plus récente 2015-19, le taux d’avortement dans les pays légalisant l’avortement est estimé à 40/1000 en incluant la Chine et l’Inde tandis qu’il est estimé à 36/1000 dans les pays restreignant l’avortement. Là où l’avortement est légal le taux d’avortement serait supérieur de 11%. Et cet écart est encore plus significatif sur la période 1990-95 avec 44/1000 versus 33/1000 (écart de 33%).
Ainsi, contrairement à la conclusion de l’OMS, des “données” (issues de modèles) montrent que la légalisation de l’avortement augmenterait le nombre d’avortements.
“Dans les pays où les restrictions sont les plus sévères, seul un avortement sur quatre est sécurisé, contre près de neuf sur dix dans les pays où la procédure est largement légalisée.”
Cette affirmation est issue d’ un article publié dans The Lancet en novembre 2017 [2] qui propose des estimations basées sur un modèle statistiques en l’absence de données fiables (méthodologie présentée dans la première note d’analyse ). L’estimation de 25% d’avortements« sécurisés”dans les 62 pays restrictifs (pays où l’avortement est interdit ou permis pour sauver la vie de la mère ou pour sa santé physique) est donc une valeur estimée moyenne dont la marge d’erreur est comprise entre 14,5% et 41% ce qui correspond à une amplitude très importante et montre la très faible validité du modèle). En comparaison, parmi ces mêmes pays, l’estimation des avortements “les moins sécurisés” oscille entre 21% et 41,9% (moyenne à 31,3%). (cf la première note d’analyse – l’article de The Lancet fournit des estimations sur deux catégories d’avortements : “moins sécurisés” et “les moins sécurisés.)
“Supprimer les obstacles politiques à l’avortement sécurisé qui ne sont pas justifiés d’un point de vue médical, tels que (…) les limites quant au moment de la grossesse où l’avortement peut être pratiqué. ”
Parmi ses recommandations, l’OMS indique que “Gestational age limits have been found to be associated with increased rates of maternal mortality” ( « les limites d’âge gestationnel sont associées à une augmentation du taux de mortalité maternelle »).
Parmi les publications relatives aux coûts du système, une étude [3] est mentionnée faisant le lien entre les délais d’avortement et la mortalité maternelle. Cette étude [3] réalisée aux Etats Unis conclut que “dans les États qui ont promulgué des limites d’âge gestationnel, la mortalité maternelle augmente de 38%, par rapport aux États qui ne l’ont pas fait ». Cette conclusion est reprise telle quelle à la page 130 dans le rapport de l’OMS “Supplementary material 1”.
Notons tout d’abord qu’une première limite forte de cette approche est que l’étude [3] est une étude américaine et est donc par définition très dépendante du contexte américain ( si l’arrêt Roe vs Wade garantit depuis 1973 le droit à l’avortement au niveau fédéral, chaque état en organise l’accès selon des politiques très différentes plus ou moins permissives ou restrictives ; en outre aux Etats-Unis, l’avortement est payant, l’accès aux soins pour les mères dépend de leurs couvertures maladies privées …). Dès lors, la généralisation par l’OMS de ces conclusions au plan mondial pose question.
Au-delà de cette limite, en creusant cette publication (dont un résumé est disponible ici), plusieurs problèmes apparaissent:
Dans cette étude la mortalité maternelle inclut toutes les causes de mortalité et pas seulement celles liées à un avortement. Parmi ces causes, on trouve également des hémorragies, hypertensions et septicémies.
Les données compilées ne concernent que 39 Etats sur les 50 que comptent les Etats-Unis. Quelles ont été les hypothèses qui ont conduit à exclure 11 Etats sur 50 dont la Californie qui représente 40 millions de personnes sur 330 millions d’habitants ?
Selon l’étude, “entre 2007 et 2015, 12 des Etats ont passé des lois restreignant l’avortement en se basant sur l’âge gestationnel. Nous avons trouvé que ces changements sont significativement liés aux accroissements de mortalité maternelle.” L’étude ne tient donc pas compte de la date d’introduction de la mesure restrictive (délais) sur les chiffres totaux de décès maternel sur la période 2007-15. Par exemple, dans les Etats du Wisconsin et de l’Ohio, des restrictions de délais ont été promulguées dans la loi en 2015. Comment peut-on imputer un taux plus élevé de décès maternel sur une période antérieure (2007-2015) à l’introduction de la mesure restrictive?
Plus encore, en compilant les chiffres disponibles et avec les réserves précédentes, il apparaît que les conclusions chiffrées sont fausses. Sur les 12 Etats ayant promulgués des contraintes sur les délais d’avortement, le taux de décès maternel (incluant toutes les causes et pas seulement l’avortement) est de 19% plus haut que sur les 27 restants, et non de 38%, chiffre repris par l’OMS.
Une étude sérieuse des causes de cette mortalité, incluant la qualité des systèmes de soins, leur accessibilité… s’avère indispensable.
Deux tweets du 31 mars 2022 ont annoncé le décès de Jacqueline Jencquel : l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD, promotrice de l’euthanasie), dont elle avait été vice-présidente, a fait part de sa tristesse ; son président actuel, Jonathan Denis ajoutait « elle me manquera. Elle manquera à bien des combats. »
Agée de 78 ans, ne souffrant pas de pathologie mettant sa vie en danger, Jacqueline Jencquel avait fait savoir, en 2018, par une interview choc du site Kombini, son intention de mourir en janvier 2020, en ayant recours au suicide assisté en Suisse. L’information avait fait le buzz. Militante du suicide assisté, même pour des personnes en relative bonne santé, elle affirmait dans son livre Terminer en beauté : « J’ai l’âge de mourir. Le danger est de vieillir encore plus. La dépendance et la décrépitude me font bien plus peur que la mort ».
Jacqueline Jencquel avait maintes fois accompagné en Suisse des français y recourant au suicide assisté ; mais ce n’est pas là qu’elle a finalement « choisi de mourir ». Dans l’ultime post de son blog, elle explique : « Je veux mourir chez moi, entourée de mes livres, de mes photos et de mes objets familiers. » Elle a donc mis fin à ses jours dans son grand appartement parisien. Mère de trois enfants, Jacqueline Jencquel avait annoncé une première fois avoir reporté son geste, puis y avoir transitoirement renoncé grâce à la naissance d’un petit fils, programmée le jour même où elle avait prévu de mourir.
Derrière la militante du suicide, se cachait une personnalité complexe, qui cherchait un sens à sa vie comme à la vie. Jacqueline Jencquel avait d’ailleurs semblé surprise – voire dépassée – par l’onde de choc de son témoignage initial. Provocateur – à cause d’allusions sexuelles – il pouvait aussi gêner les promoteurs de l’euthanasie. En effet, c’est toujours par les cas limite qu’ils tentent de faire voter une loi qui réserve l’euthanasie aux personnes en fin de vie. C‘est ensuite qu’ils revendiquent et obtiennent son extension comme on l’observe aux Pays bas en Belgique et au Canada. Jacqueline Jencquel laissait entendre que la séparation d’avec son mari – de nationalité allemande – l’avait réduite à la solitude.
Son dernier post confirme qu’elle ne voulait pas peser sur lui « qui ne m’aime plus », ni sur ses trois fils, éparpillés dans le monde. Elle avoue des soucis matériels et de solitude. Son ode à la liberté de mourir ne cache pas sa détresse existentielle.
Certes, on lit dans ce dernier message une profession de foi libertaire « Je ne suis un exemple pour personne. Une hédoniste qui peut choisir le moment de sa mort » mais aussi un regard désabusé sur le monde et un aveu d’inutilité : « J’aurais aimé pouvoir mettre mes talents au service de la communauté mais je ne sais pas comment m’y prendre ni à qui m’adresser. Je réfléchis sans trouver de réponse ni de solution, alors je suis résignée et en même temps, je n’aime pas ce mot car – au risque de me répéter – je ne suis pas une victime. »
À cause de plusieurs associations agissant en Suisse, des « voyages sans retour » de personnes en bonne santé s’y multiplient. Ils endeuillent brutalement certaines familles. Un américain a découvert en février dernier que ses deux sœurs avaient été « suicidées » depuis plus de dix jours ! Lila et Susan, respectivement âgées de 54 et 46 ans, vivaient richement près de Phoenix, en Arizona. Le quotidien belge Le Soir rapporte les propos de Philip Nitschke, directeur de Exit International : « Les deux sœurs n’étaient pas heureuses (…) elles étaient saines d’esprit, fatiguées de la vie et elles voulaient mourir ensemble. C’est leur droit mais la loi américaine ne permet pas cela ». Elle se sont donc envolées en Suisse le 3 février, sans prévenir leur frère. Il témoigne dans le New-York Times : « Je suis dévasté et je n’ai pas la moindre idée des raisons qui les ont poussées à faire ça. »
Fléau national, drame de l’isolement et de la désespérance, le suicide touche en France deux fois plus les personnes de plus de 75 ans que le reste de la population. Sa prévention ne souffre aucune exception. Alliance VITA s’associe à la tristesse de ceux qui ont connu et aimé Jacqueline Jencquel et fait sienne la remarque du président de l’ADMD : elle nous manque, car elle manque à la vie. Qu’elle repose en paix.
La revue Science vient de publier six articles : « des régions de l’ADN encore inexplorées ont pu être lues ». Hormis le chromosome Y, masculin, un génome complet a été décrypté.
En 2001, après plus de dix ans de travail et un investissement de 3 milliards de dollars, le déchiffrage de l’ADN avait abouti à la lecture d’une immense partie du génome. Mais depuis lors, environ 8% était resté en suspens, en raison de zones qu’on dit « ultra-répétées » dispersées sur le génome ou de zones très « enroulées » ou nichées dans les centromères ou les télomères (au centre et aux extrémités des chromosomes). Ces zones n’étaient pas accessibles avec les techniques de l’époque qui ne pouvaient pas lire plus de mille bases à la fois – notre ADN compte environ trois milliards de paires de bases- donc seulement de petites séquences de fragments d’ADN. « Pour obtenir la séquence d’un génome entier, nous devons donc le déchiqueter en petits morceaux, séquencer ces petits morceaux, puis trouver où ils se chevauchent et les recoller » explique Nicolas Altemose, chercheur à Berkeley (Etats-Unis) et premier auteur d’une des nouvelles publications.
Mais de nouvelles technologies ont été mises au point et permettent de déchiffrer des séquences de 20 000 à 100 000 bases. Le consortium Telomere-to-Telomere (T2T) a été lancé en 2018. Il est financé par les instituts américains de la santé et associe 33 institutions et universités, principalement américaines. Il a travaillé au séquençage complet du génome d’un seul être humain, à partir de cellules prélevées sur un embryon non viable.
Les scientifiques ont séquencé 225 millions de paires de bases supplémentaires qui n’avaient pas été identifiées ou bien localisées. Ces nouvelles régions permettent de supposer que 182 protéines présentes dans l’espèce humaine n’avaient pas encore été repérées. Les centromères quant à eux jouent un rôle spécifique pendant la division cellulaire (mitose). Les étudier permettra de mieux comprendre ce mécanisme et apportera des informations sur le rôle que jouent ces parties de nos chromosomes dans l’hérédité.
Les débouchés de ces progrès sont importants. Ils permettront notamment une meilleure compréhension du vieillissement, des cancers, de découvrir le fonctionnement de nouvelles maladies génétiques ainsi que de nouvelles thérapies.
Cette méthode « crée encore des erreurs », précise Christophe Lanneau, directeur du département recherche du Génopole, à Évry (Essonne). Par ailleurs, il s’agit du génome d’une personne, l’objectif du consortium T2T est de continuer ces travaux pour avancer dans la description de la diversité de l’espèce humaine, au moyen du séquençage du génome de centaines de personnes autour du monde.
L’amélioration continue des connaissances dans le domaine de la génétique constitue d’immenses sources de progrès aux indéniables bénéfices, notamment thérapeutiques. L’ère « post-génomique », dans laquelle nous nous trouvons rend obsolète tout postulat d’un « déterminisme génétique ». Nous savons qu’il faut se garder de tout « réductionnisme génétique », qui consisterait à croire que nos caractéristiques humaines ne sont déterminées que par nos gènes.
De nombreuses découvertes sur l’ensemble des facteurs qui jouent dans l’hérédité, en particulier l’influence de l’environnement sur l’expression des gènes, nous permettent de prendre conscience que tout est bien plus complexe. Les gènes interagissent entre eux et avec l’environnement. La modulation de l’expression de gènes dépend de milliers de facteurs aussi insoupçonnés que variés, influencés par notre mode de vie, notre environnement, notre histoire.
L’épigénétique reste encore un domaine plein de mystères. L’homme reste un mystère. Sans nier l’importance de la pièce maîtresse qu’est le génome, unique et infiniment respectable, nous sommes plus qu’un « code-barres génétique ». Comme le rappelle l’Unecso dans la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme :
« Chaque individu a droit au respect de sa dignité et de ses droits, quelles que soient ses caractéristiques génétiques. Cette dignité impose de ne pas réduire les individus à leurs caractéristiques génétiques et de respecter le caractère unique de chacun et leur diversité ».
Le musée de l’homme propose jusqu’au 30 mai une exposition-événement « aux frontières de l’humain » dont l’enjeu, selon les organisateurs, est « d’explorer nos limites et d’interroger notre devenir en tant qu’humain, et plus globalement celui de la planète ».
Limite et frontière sont des façons de définir une identité, et c’est bien l’identité humaine qui est questionnée dans cette exposition. Une première partie est consacrée à la frontière homme-animal. D’emblée, un des premiers panneaux précise que les frontières entre l’Homme et le reste du vivant sont floues, mobiles et sujettes à révisions et discussions « au sein des sociétés qui se transforment ». Relatives et non objectives, évolutives et non définitives, ni nécessaires, ni souhaitables ni indépassables, elles sont « culturellement construites ». La science, nous dit-on, a « besoin de construire des catégories pour parler de ce qui existe. Et ces catégories amènent les scientifiques à proposer des frontières objectives mais révisables ». Nous ne saurons pas cependant comment on peut allier l’objectif avec le révisable, ni qui décide des révisions possibles sur cette question de la frontière homme-animal : discussion démocratique, convention citoyenne, comité d’experts ?
Les enjeux sont pourtant considérables. L’exposition note que définir le propre de l’homme est une constante des philosophes et de l’ensemble des sociétés mais aucune réponse simple ne semble appropriée : ni le langage, puisque les dauphins, par exemple, communiquent, ni l’utilisation d’outils puisque des singes, des corbeaux, savent en user, ni la bipédie. L’exposition se questionne sur les critères de la conscience de soi et la création d’œuvres d’art, mais ne mentionne pas la science ou l’abstraction, ni la spiritualité, ni la complexité. Une intéressante étude en 2021 a pourtant noté que l’abstraction, la capacité à comprendre des figures géométriques semblaient distinguer les jeunes enfants des babouins, et les anthropologues et ethnologues s’appuient sur des rites funéraires pour parler d’espèce humaine. Et si le questionnement sur notre propre identité est une constante, comme le notait un panneau de l’exposition, voilà peut-être sous les yeux du visiteur un facteur de plus qui peut nous distinguer des animaux ?
Une citation de l’écrivain et Résistant Vercors, dans son roman « les animaux dénaturés », est affichée en grand dans une des salles. « L’humanité ressemble à un club très fermé : ce que nous appelons humain n’est défini que par nous seuls ». La population mondiale étant estimée à 7.87 milliards d’humain en 2021, la notion de « club très fermé » semble relative.
De subtiles distinctions nous sont proposées dans un panneau sur « l’Homme, un animal ? ». Après avoir noté que « la pensée occidentale d’héritage grec et de tradition judéo-chrétienne, a majoritairement construit la séparation entre l’Homme et le reste du vivant », nous apprenons que « du point de vue de l’histoire naturelle on n’envisage pas de frontière mais une classification par emboitements successifs : l’Homme est un primate, un mammifère… ». Certes, mais une boite ayant un intérieur et un extérieur, comment ne pas voir que les bords de la boite fixent une frontière !
« Les animaux les moins complexes, de même que l’Homme ressentent évidemment le plaisir et la douleur, le bonheur et le malheur ». Cette autre citation affichée en grand (Charles Darwin, la filiation de l’homme et la sélection liée au sexe, 1871) annonce le critère de sentience comme le plus valable pour déterminer une frontière entre vivants. Cela pose cependant quelques questions. Autant le plaisir et la douleur ont des manifestations physiologiques, autant définir le bonheur ou le malheur reste sujet à longs débats. Une simple assimilation plaisir/bonheur n’est-elle pas réductrice de l’expérience du bonheur ?
L’exposition nous conduit ensuite à réfléchir à la frontière entre le biologique et le technologique. La médecine et l’armée ont déjà posé des jalons pour un homme réparé, amélioré, voire « augmenté ». Un porteur de pace-maker, de prothèse ou d’implants, une personne utilisant un exo-squelette sont-ils déjà un peu hybrides ? L’exposition souligne que ces possibilités ne vont pas sans questionnement éthique. Ainsi, qui aura accès, et qui contrôlera les augmentations promises par certains partisans du transhumanisme ? Si les puces implantées dans le cerveau ont récemment alimenté l’actualité, un petit panneau dans l’exposition note avec justesse une limite : « vous n’oublierez plus jamais rien (d’autorisé) ». Autre question pratique : combien d’hommes pourront payer ces augmentations ? Dans son Manifeste cyborg, Donna Haraway imaginait un être sans frontière ni limite. Il est possible que l’argent en soit rapidement une.
L’exposition nous apprend que quelques artistes ont franchi le pas vers « l’hybridité ». L’Australien Stelarc s’est fait implanter une troisième oreille dans le bras, équipé d’une puce sonore. Dans une approche artistique où le corps accueille une œuvre technologique ». Le « body artist » Lukas Zpira est quant à lui photographié avec des implants en teflon dans le torse, ainsi que des piercings et des tatouages. Ces exemples d’art corporel ne sont-ils pas d’ailleurs des signes de culture finalement typique de l’humain ?
Une grande salle est consacrée à la génétique, avec de nombreuses informations. Evoquant le séquençage de l’ADN, la technique CRISPR-Cas9, l’exposition note les législations différentes ouvrant une brèche vers un « bébé ou un individu parfait ». Aux Etats Unis, 42% des établissements de santé pratiquent le DPI sur simple demande pour le choix de la couleur des yeux, des cheveux, pour la somme de 18000$. Connor Levy, un bébé né en 2013 à Philadelphie, est issu d’un choix après séquençage du génome de plusieurs embryons obtenus par fécondation in vitro. Le mur de la salle porte le mot « Eugénisme » et le chiffre de 160 millions (le déficit du nombre de femmes estimé dans le monde en conséquence du DPN -diagnostic pré-natal-) souligne les dérives déjà présentes, et leur dramatique conséquence. De façon interactive, le visiteur, dans un jeu-simulation, est invité à choisir les caractéristiques d’un bébé sur mesure fictif. Seulement 34% des participants n’ont pas choisi le sexe de ce bébé, et si la possibilité d’un gène supplémentaire est donnée, le choix se porte à 40% sur la bio-luminescence, faculté des poulpes et d’autres créatures essentiellement marines, juste devant (38%) l’écholocation des chauve-souris. Une expérience qui questionne la capacité des hommes à renoncer à des choix dont les dérives sont pourtant explicitement décrites sur un panneau à côté.
La dernière partie de l’exposition est consacrée aux liens entre les hommes et leur environnement, et à l’importance de penser la terre comme un éco-système global où toute action (politique, économique…) à des impacts sur l’ensemble des êtres vivants. Les thèmes de la crise climatique, la possibilité d’effondrement de sociétés sont abordés comme une possible limite à la toute-puissance technologique. La finitude de l’homme, sa mortalité, est aussi évoquée. Ainsi, un crâne orné de papillons naturalisés, œuvre de Philippe Pasqua intitulée « vanité aux papillons » s’inscrit dans une longue lignée d’œuvres soulignant la fragilité humaine. La légèreté des papillons, image de « l’âme qui s’échappe du corps et s’élève » inscrit une touche spirituelle dans cette exposition.
À contrario, le rêve transhumaniste d’abolir la mortalité humaine ne manifeste-t-il pas un refus de toute limite dont les conséquences négatives sont justement décrites dans l’exposition ?
À la sortie, le magasin du musée met en vente un magnet portant une citation de Boris Vildé, ethnologue et résistant fusillé en 1942. « Résister, c’est déjà garder son cœur et son cerveau ». Un beau programme pour tous ceux qui veulent défendre tout humain et tout l’humain.
Sondage Opinionway : le renforcement des liens intergénérationnels plébiscité
Le premier « baromètre des relations intergénérationnelles », réalisé par Opinionway dans un sondage, révèle les effets positifs des relations entre jeunes et âgés sur la santé physique et psychique des séniors ainsi que sur la cohésion sociale.
Le baromètre a été lancé à l’occasion du premier anniversaire de la mise en place du Service Civique Solidarité Seniors[1]en mars 2021. Ce sondage, effectué auprès de jeunes (16 à 25 ans) et de séniors (plus de 65 ans) en février 2022, confirme que « le nouveau dispositif est une réponse adaptée à la crise de solitude identifiée chez nos jeunes comme nos anciens. Il est plébiscité par 96% des jeunes et 99% des seniorscomme l’une des solutions majeures à développer. »
Les deux générations ont été éprouvées par le manque de sociabilité durant la pandémie de COVID 19. « Le sentiment de solitude ou d’isolement social est ressenti fortement par 41% des seniors interrogés.L’information phare révélée par l’étude est que les jeunes partagent ce sentiment pour 65% d’entre eux. »
En 2021, 2 millions d’aînés se déclarent isolés des cercles familiaux et amicaux selon le baromètre Solitude et Isolement des Petits Frères des Pauvres qui alertent sur la mort sociale et l’aggravation de l’isolement des ainés. La perception du manque de lien entre les générations est déplorée par les jeunes (61%) et encore plus par les plus vieux (71%). Quand on les interroge sur les bénéfices de ces liens, chaque génération en tire des profits différents.
Les jeunes apprécient l’apport en nouvelles connaissances, en matière de bien-être, d’empathie tandis que les seniors citent en premier l’ouverture d’esprit, puis la curiosité et l’apport d’énergie que provoque la rencontre avec des jeunes.
Les deux groupes estiment que les échanges intergénérationnels contribuent à éviter la dégradation de la santé mentale et physique des séniors, à lutter contre leur isolement. Enfin, les effets sur la vie en société sont également plébiscités par l’ensemble des sondés. Cela impacte positivement la cohésion sociale dans son ensemble, le changement de regard des jeunes sur les séniors et vice-versa, la meilleure connaissance et compréhension des uns et des autres, et la lutte contre les préjugés sur les séniors et la vision négative du vieillissement.
Ces résultats rejoignent les constats d’Alliance VITA qui appelle à développer la solidarité intergénérationnelle comme axe prioritaire pour le prochain quinquennat.
À découvrir : des témoignages de terrain ont été déposés en ce sens dans l’espace Élections 2022, ainsi que la position des candidats à l’élection présidentielle.
[1] Cette mobilisation lancée en mars 2021 avec le Ministère Délégué à l’autonomie et le Secrétariat d’Etat à la Jeunesse, grâce à l’engagement du groupe Malakoff Humanis dans le cadre de la gestion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, s’intègre au cadre du service civique mis en place en 2010. Son objectif : Rompre l’isolement des personnes âgées à domicile ou en établissement grâce à la solidarité intergénérationnelle ; Aider à bien vieillir par la prévention, le lien social, l’accès au numérique, le soutien à la mobilité… ; Promouvoir les métiers du grand âge auprès des jeunes, ; Développer durablement la solidarité intergénérationnelle envers les seniors isolés ou vulnérables.
L’OMS a profité du 8 mars dernier, instituée journée internationale des femmes, pour présenter les recommandations sanitaires révisées en 2021 concernant la pratique de l’avortement.
L’organisme entend par ce guide des soins d’avortement (abortion care guidelines) présenter les meilleures pratiques et propositions pour des « soins d’avortement de qualité ».
Les premières publications ont démarré en 2003. Progressivement l’OMS s’est faite plus extrémiste dans ses propositions sans évoquer les enjeux d’une véritable politique de prévention.
Abordant la question sous le vocable d’« avortement sécurisé », l’OMS plaide pour de moindres restrictions de cette pratique en supprimant « les obstacles » à l’avortement qui, d’après cette instance, ne seraient pas justifiés d’un point de vue médical. Outre le développement des téléconsultations, l’organisme recommande de lever les peines liées au non-respect de la loi nationale, de supprimer les délais de réflexion entre les consultations ainsi que l’autorisation parentale pour les mineures ou d’un tiers.
L’OMS va jusqu’à recommander la suppression de tout délai pendant les 9 mois de la grossesse.
Il est pour le moins inquiétant que l’OMS se détache de toute éthique quant à la vie humaine avant la naissance et plaide pour des avortements sans limite de temps. Une tentative de quelques députés en France d’étendre l’avortement sans délai pour des « raisons psychosociales » lors de l’examen de la loi bioéthique en 2020 avait provoqué un électrochoc chez des personnes de tous bords. Elles étaient choquées à l’idée de ces avortements tardifs de fœtus, proposés pour des femmes confrontées à une situation de vulnérabilité ou de précarité.
Pour justifier ses recommandations, l’OMS présente des chiffres sujets à caution. Ils font l’objet d’une note d’analyse publiée par Alliance VITA.
En effet l’organisme affirme que 39 000 décès de femmes consécutifs à un avortement « non sécurisé » ont lieu chaque année. Compte tenu de la difficulté de comptabilisation de la mortalité maternelle liée à l’avortement, ce chiffre est le résultat d’une estimation d’un modèle statistique (qui s’appuie sur une publication du Lancet de 2014) : il donne des plages de variation entre 14 000 et 39 000 décès par an. Le chiffre retenu par l’OMS est le haut de la plage de variation. Pis, en regardant derrière chiffres, on découvre que la catégorie « décès de la mère par avortement » inclut non seulement les IVG (induced abortion) mais aussi les fausses couches (miscarriage) et grossesses extra-utérine (ectopic pregnancy).
L’OMS entame sa crédibilité en publiant des recommandations radicales fondées sur des données qui ne s’avèrent pas fiables. D’autre part, si l’objectif de veiller à la santé des femmes est primordiale, qui plus est lorsque leurs vies sont en jeu, aucune donnée n’est fournie sur les causes et les conséquences psychologiques et sociales de l’avortement, éléments cruciaux de compréhension qui pourraient objectivement aider à éviter cette pratique.
Décryptage des chiffres de l’OMS sur l’avortement dans le monde
Note d’analyse – Avril 2022
Résumé
L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) publie des chiffres officiels appelés “fact sheet” sur l’avortement. Ces chiffres concernant le nombre d’avortements dans le monde, le nombre d’avortements non sécurisés et le nombre de décès maternels suite à un avortement sont présentés comme des données venant de statistiques officielles recensant ces cas à travers le monde. En étudiant les sources des articles sur lesquels s’appuie l’OMS, et en l‘absence de données officielles suffisamment disponibles, il apparait que ces chiffres sont le résultat d’estimations issues de modèles statistiques.
Ces derniers utilisent des hypothèses en amont pour prédire ces grandeurs. Cette note se propose donc d’analyser les méthodologies derrière les estimations de l’OMS, les limites de leur validité ainsi que la manière dont sont présentés les chiffres.
Evaluation du nombre d’avortements dans le monde
“Environ 73 millions d’avortements provoqués ont lieu chaque année dans le monde.”
Cette affirmation de l’OMS s’appuie sur un article de Juillet 2020 publié dans The Lancet Global Health Journal [1]. Ces 73 millions sont présentés comme des affirmations (“ont lieu”) alors qu’ils sont le résultat d’une estimation. En effet, selon [1], il y aurait entre 67 et 82 millions d’avortements dans le monde dans un intervalle d’incertitude assez faible de 80% ce qui laisse une marge d’erreur assez importante. Le nombre correspondant d’avortements ramené par femme serait entre 36 et 44 avortements pour 1000 femmes en âge de procréer sur la période 2015-19.
Les auteurs de l’article [1] constatent la faible disponibilité des données officielles sur ce sujet :
“les données sur l’avortement sont relativement faibles et ont de grandes incertitudes dans les pays ayant des politiques restrictives”,
“ la disponibilité de plus en plus grande de l’IVG médicamenteuse rend difficile le calcul du nombre d’avortements à l’intérieur et à l’extérieur du système de santé”,
“les données pour des naissances non voulues sont relativement faibles dans les pays légalisant l’avortement”.
Ainsi, en l’absence de données directes suffisamment importantes, une approximation statistique est développée par [1] qui consiste à estimer :
le taux de grossesses non voulues à partir
du nombre de femmes souhaitant la contraception et n’y ayant pas accès,
du nombre de femmes utilisant une contraception mais qui a fait défaut
Afin de valider leur modèle, les auteurs ont comparé leurs résultats avec les points de références disponibles dans les pays recensant correctement le nombre d’avortements. Les écarts entre les sorties du modèle et les points de comparaison se révèlent importants. (De l’ordre de 30% en erreur relative absolue).
En outre, si l’on compare avec d’autres sources de l’OMS, ce chiffre de 73 millions est beaucoup plus élevé que dans des références antérieures.3 ans auparavant en 2016, un article publié dans The Lancet [2] (avec en partie les mêmes auteurs) estimait à 56 millions le nombre d’avortements annuels dans le monde (entre 52 et 70 millions dans un intervalle d’incertitude plus élevé de 90%) sur la période 2010-14 (estimations reprises par l’INED). Or l’estimation de l’article de 2019 pour la même période (avec les corrections sur la croissance de la population, ce qui correspond à une augmentation de 4,8% sur 4 ans) est de 71 millions d’avortements.
Cet écart de plus de 26% n’est aucunement expliqué dans la publication [1].
On peut noter que les méthodologies sont très différentes entre les deux articles : celui de 2016 [2] se base sur la fréquence des rapports sexuels, la fécondité, la “force” des femmes de mener une grossesse à leur terme et la capacité à agir selon leurs préférences (basés sur leur niveau d’éducation et le PIB). Tous ces “prédicteurs” sont particulièrement subjectifs et mériteraient une discussion approfondie des hypothèses choisies.
On peut conclure que la méthode et les variables d’entrée des modèles d’estimations du nombre total d’avortements dans le monde par l’OMS ont une influence très forte sur les chiffres publiés.
Ces écarts appellent à creuser les hypothèses qui ont été retenues pour ces estimations.
Nombre d’avortements non sécurisés dans le monde
“Environ 45 % de l’ensemble des avortements sont non sécurisés”
Cette affirmation de l’OMS s’appuie sur un article de Novembre 2017 publié dans Le Lancet [3]. Ces 45% sont présentés comme des affirmations (“sont non sécurisés”) alors qu’ils sont le résultat d’une estimation.
En effet, selon [3], il y aurait entre 40,6% et 50,1% d’avortements non sécurisés dans un intervalle d’incertitude de 90%. Selon [3], ces 45% correspondent à 25 millions d’avortements sur les 56 millions pris comme référence issus de l‘article [2]. Cette répartition est dans la continuité avec des sources précédentes correspondant à 20 millions sur 42 millions d’avortements dans un article de l’OMS de 2009 [4].
Les auteurs de [3] insistent sur la très grande pauvreté (“data paucity”) des données disponibles concernant les avortements sécurisés et les autres non sécurisés selon les méthodes recommandées par l’OMS pour pouvoir vérifier leurs chiffres. Ils doivent donc passer par une estimation à partir d’autres facteurs.
Le modèle pour estimer le nombre d’avortements “sécurisés” s’appuie sur 4 prédicteurs (variables d’entrée du modèle : le nombre d’années depuis que le mifepristone est autorisé dans le pays, la proportion de la population vivant dans les zones urbaines, l’indice d’inégalité entre les sexes, le statut d’autorisation du misoprostol pour capturer les avortements réalisés en dehors du système de santé).
L’absence de transparence sur les critères de sélection rend les fondements de cette méthodologie discutables. De plus, aucun résultat de validation du modèle par rapport aux données de recensement n’est fourni dans l’article.
Compte tenu de la spécificité du modèle, les auteurs indiquent en particulier que “des comparaisons avec des estimations préalablement faites sur les proportions d’avortements sécurisés et non sécurisés ne peuvent pas et ne doivent pas être réalisées en raison de la méthodologie, les données utilisées et les approches d’analyses très différentes”.
Ce modèle conduit à donner une estimation chiffrée à deux catégories d’avortement :
Les avortements “moins sécurisés” représentent 30%. Ils concernent l’utilisation d’une méthode non recommandée par l’OMS (ex curetage) par une personne qualifiée et une méthode recommandée par l’OMS (ex l’avortement médicamenteux) sans suivi par une personne qualifiée.
Les avortements “les moins sécurisés” représentent 15%. Ils incluent toutes les méthodes non recommandées par l’OMS réalisées par des personnes non qualifiées.
On peut noter que l’OMS communique sur 45% plutôt que les 15% de l’article [3].
Nombre de décès maternels liés à un avortement dans le monde
“4,7 % à 13,2 % des décès maternels peuvent être attribués à un avortement non sécurisé”
Cette affirmation de l’OMS s’appuie sur un article de Juin 2014 publié dans Le Lancet [5]. La large plage d’incertitude de 4,7% à 13,2% correspond à un intervalle de confiance à 95% ce qui est élevé, l’estimation moyenne étant de 7,9%. Ces pourcentages ont été convertis par l’OMS à 39 000 décès par an sur leur site ce qui correspond au 13,2% (en considérant les 295 000 décès annuels de la fact sheet de l’OMS sur la mortalité maternelle).
On notera que l’OMS, dans sa communication, préfère retenir l’estimation haute plutôt que l’estimation moyenne qui aurait conclu à 23 000 décès par an. Notons que les auteurs de l’article [5] mentionnent un possible sous reporting des décès qui ne seraient pas dans les statistiques.
Les auteurs de [5] ont exploité des données médicales de classification internationale des maladies (ICD-10) pour classer les causes de décès maternels : avortement, embolie, hémorragie, hypertension, septicémie, autres causes directes et autres causes indirectes. Un biais important apparait dans la mesure où la catégorie « décès de la mère par avortement » inclut les situations suivantes :IVG (induced abortion) mais aussi fausse couches (miscarriage) et grossesses extra-utérine (ectopic pregnancy). L’article ne fait aucune distinction entre ces 3 catégories.
Ces estimations de décès maternels liés à l’IVG ne s’avèrent pas fiables.
De plus, le lien entre les avortements non sécurisés tels que définis par l’OMS et les décès maternels n’est pas établi.
En effet, les auteurs de la publication [3] ont tenté de relier les estimations d’avortements non sécurisés tels que définis par l’OMS (comprenant les avortements “moins sécurisés” et les avortements “les moins sécurisés”) avec des taux estimés de mortalité maternelle liés à l’avortement tout type confondu (Case fatality rate) pour vérifier l’hypothèse d’impact sur la santé des femmes d’avortements non sécurisés.
Or, ils n’aboutissent pas à trouver un lien et déclarent qu’”aucune association claire n’a été observée entre les proportions d’avortement non sécurisés et les taux de mortalités maternelles”.
Ils indiquent cependant qu’ils peuvent observer une association entre le taux de mortalité maternelle et le taux d’avortement “les moins sécurisés”. La figure 8 (ci-dessous) montre pourtant des disparités de corrélation très fortes d’une région à une autre. La corrélation est négative en Amérique Centrale et en Afrique du Nord avec un fort taux d’avortement “les moins sécurisés” et très peu de mortalité alors que la corrélation est positive en Afrique de l’Ouest et du Centre où les conditions générales de santé sont mauvaises.
En conclusion, la fiabilité des données, très contestable, remet en cause la pertinence des recommandations et appelle à la plus grande prudence.
[2] Abortion incidence between 1990 and 2014: global, regional, and subregional levels and trends, Guttmacher Institute, WHO, University of Geneva, Ibis Reproductive Health California, University of Massachussets, July 2016, The Lancet Journal https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5498988/pdf/nihms863976.pdf
[3] Global, regional, and subregional classification of abortions by safety, 2010–14: estimates from a Bayesian hierarchical model, Guttmacher Institute, WHO, University of Massachussets, November 2017, The Lancet Journal https://www.thelancet.com/action/showPdf?pii=S0140-6736%2817%2931794-4
