Coronavirus – Espagne : mobilisation nationale après des découvertes macabres en maisons de retraite

Coronavirus – Espagne : mobilisation nationale après des découvertes macabres en maisons de retraite

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L’Espagne, deuxième pays d’Europe le plus touché par le coronavirus – après l’Italie – avec plus de 56 000 cas notifiés et plus de 4 000 décès depuis mi-février (soit plus qu’en Chine), fait face à de graves crises dans ses maisons de retraite.

Lundi dernier, la Ministre de la Défense espagnole Margarita Robles a indiqué que des militaires avaient retrouvé des personnes âgées abandonnées ainsi que des cadavres de résidents encore dans leurs lits, dans des maisons de retraite en Espagne.

Le protocole veut qu’en cas de suspicion de coronavirus, un cadavre ne puisse être déplacé jusqu’à l’arrivée des médecins et des pompes funèbres, dont les services sont complètement surchargés en ce moment.

« Nous allons être implacables et inflexibles avec la façon dont les personnes sont traitées dans ces résidences », a déclaré la ministre de la Défense.

Le ministre de la Santé, Salvador Illa, s’est également exprimé : « les résidences pour personnes âgées sont une priorité absolue pour le gouvernement, nous allons exercer le plus grand contrôle sur ces centres, nous avons mobilisé tous les moyens ».

Les personnes âgées sont les plus exposées au risque de mourir du coronavirus. En France également, la situation des quelques 850 000 personnes résidant en maison de retraite est une préoccupation majeure. Le SYNERPA (Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées) a demandé la création d’une cellule d’urgence EHPAD pour les situations critiques.

Covid-19 – Violences conjugales et familiales : les mesures du Gouvernement

Covid-19 – Violences conjugales et familiales : les mesures du Gouvernement

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Le 16 mars dernier, à l’annonce du confinement rendu obligatoire pour tous les français, la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa avait déclaré : « La période de crise que nous connaissons et le confinement à domicile peuvent hélas générer un terreau propice aux violences conjugales. »

Face à ce constat, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour protéger les personnes victimes de violences conjugales et les enfants exposés à des violences familiales.

Dans un communiqué de Presse du 25 mars, le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, le secrétariat d’Etat en charge de l’Egalité entre les femmes et les hommes et le secrétariat d’Etat en charge de l’Enfance rendent compte des dispositions prises.

Si les juridictions sont désormais fermées pour éviter la propagation du virus, elles continuent néanmoins de traiter les affaires de violences conjugales. Les juges aux affaires familiales continueront à assurer le prononcé des ordonnances de protection, et les audiences de comparution immédiate sont maintenues. « L’éviction du conjoint violent doit être la règle » a déclaré Marlène Schiappa.

Le traitement des contentieux urgents est assuré. Pour les enfants exposés à des dangers, les magistrats peuvent ordonner des placements provisoires pour garantir la sécurité des enfants.

Les associations de protection de l’enfance restent également disponibles. Face au risque de burn-out parental, notamment lorsqu’un un enfant ou un bébé ne cesse de pleurer, des conseils existent :

  • Rompre l’isolement : joindre un proche ou quelqu’un de confiance au téléphone
  • Atténuer le sentiment de persécution par le bruit des pleurs : allumer la radio ou la télévision
  • Laisser l’enfant en sécurité dans son lit, quitte à le laisser pleurer
  • Demander de l’aide par tous les moyens, y compris en contactant son médecin traitant son pédiatre, ou en appelant le 15

 

Numéros d’appels

La plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes, pour signaler des violences et pouvoir bénéficier d’assistance et de conseils, demeure opérationnelle, 24 heures sur 24, sur arretonslesviolences.gouv.fr. Elle permet de dialoguer anonymement avec des forces de l’ordre formées aux violences sexistes et sexuelles. Chacun peut diriger les victimes de violences conjugales vers cette plateforme.

Le 3919, numéro d’écoute national pour les femmes victimes de violences, reste opérationnel du lundi au samedi de 9h à 19h.

Il est également désormais possible pour les personnes victimes de violences conjugales de donner l’alerte dans une pharmacie, qui avertira directement les forces de l’ordre.

Le 119, numéro d’appel pour l’enfance en danger, est joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en priorisant les appels d’enfants.

Les lignes téléphoniques de première urgence sont maintenues : les 17 et 112 (police et gendarmerie), le 18 (pompiers), le 15 (SAMU).

[CP] Alerte Covid-19 : personnes âgées discriminées et risque d’euthanasie

[CP] Alerte Covid-19 : personnes âgées discriminées et risque d’euthanasie

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Alliance VITA constate que de graves dérives éthiques menacent de nombreuses personnes âgées, en cette période de contamination, de confinement, de manque de moyens matériels et humains et de saturation des services hospitaliers de réanimation.

Informée par les écoutants de son service d’aide SOS Fin de vie, par de nombreux soignants membres de ses équipes et par ses experts médicaux, Alliance VITA lance l’alerte sur cette grave situation. Déjà confrontées à la solitude, de nombreuses personnes âgées se retrouvent isolées et sans défense, mais aussi menacées dans le respect de leur dignité et de leur vie.

Faute d’expérience et de formation suffisante de certains médecins, la multiplication des protocoles de sédation précipités, décidés du seul fait de l’âge des malades, et faisant l’impasse sur toute tentative curative, s’apparente à une discrimination, un déni de prise en charge avec le risque d’une forme d’euthanasie.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, fondateur du service SOS fin de vie et auteur de La Bataille de l’euthanasie (Salvator) :

« Chacun sait que la pandémie aggrave la situation déjà préoccupante de nombreuses personnes âgées, pas seulement en EHPAD. Le fait qu’on ne comptabilise pas leur décès dans les statistiques des morts par COVID-19 est un scandale. Nos aînés devraient-ils être considérés comme des sous-citoyens, dont la vie ne compterait plus ? Certains discours le laissent entendre. Les « hécatombes » constatées chez les résidents âgés de plusieurs EHPAD sont tout aussi dramatiques que dans d’autres catégories de population. Leurs soignants nous alertent sur le rationnement des tests de dépistage (au maximum trois par établissement), le non-accès aux traitements (pas d’essai curatif ou prophylactique en cours), le non-accès à l’hôpital, et, dans certains cas, à l’oxygène.

D’un côté, de nombreux soignants en EHPAD se montrent héroïques, à l’image de ceux qui se confinent avec leurs résidents ou qui compensent, par un surcroît de présence, la détresse liée à leur isolement. Mais d’un autre, nous voulons mettre en garde contre la tentation et le risque réel d’euthanasie. C’est dans ces moments les plus difficiles que l’éthique soignante doit être pleinement respectée. »

Alliance VITA demande aux pouvoirs publics de comptabiliser les décès par COVID-19 des personnes âgées, de donner accès aux tests de dépistage à tout citoyen sans limite d’âge, et de réaffirmer que chaque patient a le droit, à tout âge, d’être soulagé et soigné sans être tué.

Coronavirus : le Sénat rejette un amendement sur l’IVG

Coronavirus : le Sénat rejette un amendement sur l’IVG

ivg

Lors de la discussion en séance au Sénat du projet de loi Urgence Coronavirus , le 19 mars dernier, la sénatrice Laurence Rossignol a défendu un amendement prévoyant d’allonger de deux semaines le délai légal pour avoir recours à une IVG.

Alors que la loi concerne l’état d’urgence sanitaire, l’amendement qui visait à faire passer la limite du délai légal pour avoir recours à une IVG de 12 à 14 semaines de grossesse, constituait un véritable cavalier législatif. Le Gouvernement, ainsi que la Commission des lois du Sénat, ont émis des avis défavorables : l’amendement a été rejeté.

L’amendement prétendait renforcer les recommandations que le CNGOF (Collège national des gynécologues et obstétriciens français) avait adressées, le 17 mars, à ses membres pour les IVG en période de Coronavirus. L’analyse de ce document montre, au contraire, que la réelle inquiétude sur les délais concerne une pression pour leur raccourcissement, et pas tant la nécessité de les allonger.

En effet, le CNGOF préconise de « favoriser l’IVG à domicile » pour éviter le plus possible des soins à l’hôpital. Il parait inquiétant, en période de confinement, de promouvoir cette méthode d’avortement qui a une incidence sur la précipitation de la décision d’IVG, dans la mesure où l’avortement doit être pratiqué avant 5 semaines de grossesse. De plus, ces avortements nécessitent un suivi précis, en raison des risques psychologiques et médicaux.

Coronavirus : lancement de deux essais cliniques

Coronavirus : lancement de deux essais cliniques

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En plein cœur de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Coronavirus, un essai clinique européen destiné à évaluer quatre traitements expérimentaux a démarré ce 22 mars 2020.

Baptisé Discovery, cet essai est coordonné par l’Inserm, dans le cadre d’un consortium dénommé « Reacting ». Un autre essai clinique international baptisé « Solidarity » commencera également prochainement, sous l’égide de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

C’est un hôpital lyonnais qui pilotera la partie française de cet essai européen, sous la direction de Florence Ader, infectiologue et chercheuse au Centre international de recherche en infectiologie CIRI.

Au moins 800 patients français, tous atteints de formes sévères du COVID-19 seront inclus. Cinq hôpitaux démarrent cet essai à Paris, Lille, Nantes, Strasbourg et Lyon. Rapidement, d’autres hôpitaux seront impliqués, leur sollicitation suivra la réalité épidémiologique de la pandémie, avec une priorisation à l’ouverture de l’essai dans des hôpitaux sous forte pression. En Europe, en plus de la France, il est prévu d’inclure 3 200 patients issus de Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg, du Royaume uni, d’Allemagne et d’Espagne.

L’objectif est d’évaluer l’efficacité et la sécurité de quatre stratégies thérapeutiques expérimentales. La liste des molécules à tester s’appuie sur les données scientifiques déjà disponibles, notamment celles émanant de Chine, ainsi que sur les traitements expérimentaux classés comme prioritaires par l’OMS.

Il s’agit d’un essai ouvert, c’est-à-dire que l’attribution des modalités de traitement se fera de façon randomisée, c’est-à-dire aléatoire, mais les médecins, comme leurs patients, sauront quel traitement est utilisé.

L’analyse de l’efficacité et de la sécurité du traitement sera évaluée 15 jours après l’inclusion de chaque patient.

Pour Florence Ader, cet essai est « adaptatif », capable d’être évalué en temps réel. Ainsi, les traitements expérimentaux inefficaces pourront être abandonnés et remplacés par d’autres molécules qui émergeront de la recherche et des données scientifiques.

Les quatre stratégies antivirales qui vont être testées sont :

  • le remdesivir,
  • le lopinavir en combinaison avec le ritonavir,
  • ce dernier traitement, associé ou non, à l’interféron bêta,
  • et l’hyroxychloroquine.
Covid-19 : Deux projets de loi sur les mesures d’urgence

Covid-19 : Deux projets de loi sur les mesures d’urgence

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Deux projets de loi ont été présentés, en urgence, au Parlement et doivent être adoptés, ce vendredi 20 mars 2020, pour donner à l’Etat les moyens de gérer la crise sanitaire du Covid-19.

1) Un projet de loi organique qui vise à suspendre jusqu’au 30 juin 2020 le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise.

2) Un projet de loi ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid -19, qui vise à :

  • organiser le report du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon (titre I) ;
  • instaurer un dispositif d’état d’urgence sanitaire (titre II) ;
  • prendre des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie (titre III).

L’exposé des motifs relatif à l’état d’urgence sanitaire est le suivant :

« Il apparaît nécessaire d’intégrer dans la loi les enseignements de la gestion de la crise depuis trois mois et, en particulier, l’organisation qui a été mise en place dans l’urgence pour permettre un éclairage scientifique des décisions publiques ainsi que leur transparence vis-à-vis tant de la représentation nationale que de la population.

Il est ainsi proposé d’instituer un état d’urgence sanitaire pour faire face aux crises d’une gravité et d’une ampleur exceptionnelles. Ce dispositif, inspiré de l’état d’urgence de droit commun s’en distingue par ses motifs, tenant à une menace majeure pour la santé de la population, et par son régime. Les mesures portant atteinte à la liberté d’aller et de venir, à la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion sont prises par le Premier ministre, en cohérence avec la jurisprudence administrative et constitutionnelle qui lui reconnaît un pouvoir de police générale au niveau national, tandis que le Ministre de la santé aura vocation, quant à lui, à prendre les autres mesures, en particulier sanitaires, appelées par les circonstances. Selon ce qui paraîtra le plus approprié dans chaque cas de figure, ces mesures pourront être décidées au niveau national ou laissées pour partie à l’appréciation du représentant de l’État dans le département.

L’existence d’un comité scientifique destiné à éclairer les choix des autorités compétentes dans la gestion de la crise du Covid-19 est consacrée et l’autorisation du Parlement requise pour la prolongation de ce régime au-delà d’une durée de d’un mois. »

En effet les mesures, prises jusqu’à maintenant dans le cadre de la crise du Covid19, qui restreignent des libertés fondamentales, souffraient d’un défaut de base légale. L’état d’urgence de droit commun est défini par la loi du 3 avril 1955. Son article 1er dispose :« L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».

Or la « calamité publique » n’a pas de définition liée à la question sanitaire, et n’est pas clairement susceptible de couvrir l’état d’urgence sanitaire. Cette loi permettra donc à l’autorité administrative de sanctionner légalement en cas d’infraction aux mesures prises.

Coronavirus : confinés et mobilisés

Coronavirus : confinés et mobilisés

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En ces moments exceptionnels, nous pensons à tous ceux qui sont inquiets, seuls, dans l’épreuve. Alliance VITA porte, comme beaucoup de Français, la préoccupation des plus vulnérables : les personnes âgées, les personnes isolées, dépendantes, malades, handicapées, que la pandémie et le confinement viennent fragiliser encore plus.

Notre service SOS Fin de vie, fortement mobilisé dans ce contexte, travaille à développer une écoute et une information en lien avec ce contexte d’épidémie, pour répondre à des questions spécifiques, et aider les personnes qui subissent l’impossibilité d’accompagner un proche, ou la privation des précieux rites de deuil.

Notre autre service d’écoute, SOS Bébé, a également renforcé ses permanences d’écoute pour accompagner toutes les femmes enceintes inquiétées par cette crise sanitaire, et aussi celles qui découvrent une grossesse inattendue.

Enfin, en lien avec notre réseau de médecins et de soignants, qui sont en première ligne, Alliance VITA travaille à la diffusion d’initiatives solidaires, dans l’élan de celles déjà menées par des entreprises et associations. Nous vous informerons prochainement plus en détails de ces projets.

Belgique : des soignants opposés à l’extension de l’avortement

Belgique : des soignants opposés à l’extension de l’avortement

parlementbelge

Depuis octobre 2019, une proposition de loi relative à l’avortement est examinée par le Parlement fédéral belge.

La loi devait être discutée à la Chambre (une des deux instances du Parlement belge) ce 12 mars, mais le débat a été reporté après que des députés ont annoncé leur intention de déposer des amendements qu’ils veulent envoyer pour avis au Conseil d’État. Le Conseil d’Etat a, quant à lui, déjà rendu un avis en février sur la teneur même de la loi.

La proposition de loi prévoit plusieurs dispositions, qui visent à modifier le cadre de l’accès à l’avortement.

  • Le délai autorisé pour pratiquer une IVG, actuellement permis jusqu’à 12 semaines, serait allongé jusqu’à 18 semaines (soit 4 mois et demi de grossesse.)
  • Serait abrogée toute sanction spécifique en matière d’IVG pratiquée hors cadre légal, dès lors que la femme y consent. Ce qui signifie donc qu’un médecin pourra pratiquer un avortement sur une femme bien au-delà de 18 semaines, avec le consentement de la femme, sans être condamné. Toutes les lois d’encadrement de l’IVG sont dès lors dépourvues de toute force contraignante effective.
  • Le délai de réflexion minimum obligatoire pour prendre une décision après une première consultation passerait de six jours à 48 heures (hors urgence médicale).
  • L’obligation d’informer la femme enceinte sur les aides financières, sociales et psychologiques offertes par la loi aux familles, aux mères (célibataires ou non) et à leurs enfants, ainsi que sur les possibilités d’adoption de l’enfant à naître, serait supprimée. Elle serait remplacée par une proposition d’accompagnement médico-psychologique, et ce seulement après l’avortement.
  • L’accès à l’IMG (interruption médicale de grossesse) est élargie. Alors qu’à l’heure actuelle, une IMG ne peut être pratiquée que « lorsqu’il est certain que l’enfant à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic », la proposition de loi prévoit que l’IMG soit permise dès qu’il existe un « risque élevé, selon l’état actuel de la science. »
  • Il serait interdit aux établissements de santé d’établir avec des médecins des conventions excluant la pratique de l’IVG.
  • Concernant le délit d’entrave à l’IVG, la définition serait élargie et les sanctions renforcées. « Celui qui tente d’empêcher physiquement », « de quelque manière que ce soit » une femme d’aller subir une IVG » pourrait être condamné à une peine de prison (entre trois mois et un an) et une amende (cent à cinq cents euros).
  • L’IVG serait considérée comme un acte médical, qui entrerait dans les droits des patients et dans le champ d’application du personnel médical.

Le Conseil d’Etat belge a rendu un avis sur la loi, pointant du doigt plusieurs contradictions. Concernant le délit d’entrave à l’IVG notamment, le Conseil relève que son champ d’application n’est pas clair : est-ce que sont sanctionnées seulement les fausses informations, ou également les opinions ? A partir de quand l’expression de la désapprobation, quand elle provient du conjoint de la femme, est-elle punissable ?

Cependant, le Conseil d’Etat est resté assez distant du reste de la loi, s’appuyant sur une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui laisse une « ample marge d’appréciation » aux Etats pour définir le cadre légal de l’accès à l’avortement.

Plus de 750 soignants ont signé une pétition pour s’opposer à cette proposition de loi, qui entraîne le « délitement des balises éthiques » et « brise le nécessaire équilibre entre la liberté de la femme et l’attention portée à l’enfant à naître qui se développe dans son corps ». « Tenter de faire croire que c’est un soin de santé comme un autre, c’est d’abord et avant tout mentir aux femmes » affirment-ils. Un collectif représentant 2500 soignants opposés à la proposition de loi, a tenu une conférence de presse, le 10 mars, demandant à être reçu par les députés.

L’éthicien, psychologue et infirmier Eric Vermeer, qui accompagne des femmes ayant subi un avortement, a dénoncé « une loi qui mène au silence » dans une tribune parue dans la Libre Belgique . « D’ici peu, l’avortement risque de devenir un acte médical, totalement dissocié d’un questionnement éthique » explique-t-il. « Aurons-nous encore le droit, demain, en tant que thérapeutes, d’oser parler des diverses conséquences négatives de l’IVG, en particulier du syndrome post-avortement, reconnu par la majorité des soignants concernés ? (…) Sans poser le moindre jugement sur la personne qui décide d’interrompre une grossesse, tout thérapeute mesure l’importance de « prendre soin » et d’ouvrir un espace d’écoute empreinte de douceur et d’empathie. »

Belgique : nouvelle aggravation de la loi euthanasie

Belgique : nouvelle aggravation de la loi euthanasie

euthanasie belgique
Le Parlement fédéral belge a adopté, le 5 mars dernier, une loi qui élargit encore le cadre de l’accès à l’euthanasie et porte atteinte à la liberté de conscience.

Pour rappel, la loi contenait trois mesures, sur lesquelles le Conseil d’Etat avait émis des réserves, à cause de l’atteinte portée à la liberté de conscience des soignants :

  • La modification de la durée de validité des déclarations anticipées d’euthanasie qui passerait de cinq ans à une durée illimitée.
  • L’obligation, pour un médecin refusant de pratiquer l’euthanasie, de renvoyer son patient vers un autre médecin susceptible d’accepter.
  • L’interdiction, pour un établissement, de conclure des clauses avec ses médecins qui interdiraient de pratiquer des euthanasies en leur sein.

Selon une analyse de l’Institut Européen de Bioéthique, « une telle mesure porte atteinte à la liberté des membres des institutions de soins, tant du point de vue de leur liberté d’association que de la liberté de conscience des soignants, exercée ici collectivement. Ce texte contrevient aussi au principe de pluralisme autour duquel sont organisés les soins de santé en Belgique. (…) Cette mesure risque de conduire à une interdiction des hôpitaux et maisons de repos qui privilégient d’autres approches que la mort par euthanasie, en leur retirant leurs subsides publics. »

Une telle loi a cependant des chances d’être déclarée inconstitutionnelle, en ce qu’elle viole la liberté de conscience et la liberté d’association des soignants, protégées par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Des soignants belges (professeurs d’Université, infirmiers, éthiciens) ont publié en 2019, Euthanasie, l’envers du décor, qui montre clairement les conséquences de l’euthanasie sur la pratique du soin : la loi a été modifiée à plusieurs reprises et le nombre d’euthanasies ne cesse de croître. L’ouvrage est en cours de traduction en anglais et en espagnol.

CRISPR : Essai clinique sur un patient atteint de cécité

CRISPR : Essai clinique sur un patient atteint de cécité

CRISPR : Essai clinique sur un patient atteint de cécité

 

L’outil de génie génétique CRISPR-Cas9 est actuellement en essai clinique sur un patient adulte souffrant d’une forme de cécité.

Le patient souffre d’une maladie héréditaire rare qui entraîne une perte progressive de la vue. L’amaurose congénitale de Leber est d’origine génétique et provoquée par la mutation originelle d’un gène, qui empêche la production par les cellules de l’œil d’une protéine essentielle à la vision.

L’équipe de chercheurs de l’Oregon Health & Science Institute (États-Unis) a utilisé le traitement contenant CRISPR et l’a déposé directement, sous anesthésie générale, derrière la rétine du patient, là où se situent les cellules photosensibles, et où la connexion est censée se faire entre la lumière reçue et l’interprétation par le cerveau. L’action attendue est l’absorption par les cellules endommagées de cet outil de génie génique, pour qu’il vienne directement corriger la mutation de l’ADN et redonner ainsi aux cellules leur capacité à fabriquer le pigment visuel qui fait défaut.

Le temps de « réparation » étant d’au moins un mois, les résultats de l’expérience ne sont pas encore connus. Mais si elle est concluante, les chercheurs élargiront cet essai clinique à un échantillon de 18 autres personnes.

Une chirurgie oculaire n’est pas sans risque, les mutations ou effets hors-cibles (non voulus) de CRISPR non plus. Mais il n’y a pas de risque de diffusion de CRISPR ailleurs dans l’organisme.

Il s’agit d’une piste de recherche qui soulève beaucoup d’espoir, et démontre le potentiel positif de cet outil utilisé à des fins thérapeutiques.

 

Retrouvez notre dossier CRISPR-Cas9 avec d’autres articles du même sujet.

crispr cécité

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Sondage Municipales : le maire, acteur des solidarités de proximité

Sondage Municipales : le maire, acteur des solidarités de proximité

A quelques jours des élections municipales, Alliance VITA a voulu interroger les Français sur la figure du maire, au regard des solidarités de proximité. S’il reste l’élu préféré des Français, il est souvent en première ligne face à l’effritement des liens de solidarité, notamment au sein des familles et au dépens de leurs membres les plus fragiles.

Avec l’institut de sondage IFOP, Alliance VITA a commandité un sondage sur les attentes des Français à l’égard de leur maire, en matière de solidarité.

(suite…)

Autisme en France : des chiffres en hausse

Autisme en France : des chiffres en hausse

autisme

Dans son dernier bulletin d’épidémiologie hebdomadaire, l’Agence nationale de santé publique publie les résultats de deux études sur les chiffres de l’autisme. Il s’agit d’une première en France.

La France ne disposait, jusqu’à maintenant, que de chiffres imprécis sur l’autisme, basés sur des projections. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait déjà critiqué ce manque de données, ainsi que la Cour des comptes qui avait pointé du doigt, en 2018, la « faiblesse des données disponibles ».

Dans l’éditorial du bulletin, la Déléguée interministérielle Autisme et Troubles du neuro-développement Claire Compagnon rappelle que « mieux connaître la prévalence de ces troubles [du spectre autistique (TSA)], mais aussi les conditions de vie des personnes présentant un TSA, est un enjeu majeur. »

En avril 2018, le Gouvernement avait lancé le quatrième « plan de stratégie nationale pour l’autisme » pour « mieux repérer les troubles neuro-développementaux au sein desquels figure l’autisme, diagnostiquer et intervenir plus tôt » ainsi que « former massivement l’ensemble des professionnels ».

A l’époque, le gouvernement indiquait que 700 000 personnes étaient atteintes d’autisme, dont 100 000 enfants, et qu’un enfant sur 100 présentait un TSA. Le bulletin de l’agence nationale de santé publique fait aujourd’hui état de 119 260 personnes autistes (identifiées en 2017), soit 0,18% de la population. Est aussi mise en avant une prévalence plus élevée chez les hommes (trois fois plus touchés que les femmes).

Pour évaluer les chiffres chez les enfants, deux études conduites en Haute-Garonne et Haute-Savoie, qui comparent les enfants nés en 1995-1997 et en 2007-2009, ont été utilisées.

La prévalence a triplé en dix ans, passant de 2,3 à 7,7 enfants pour 1000 en Haute-Savoie. En Haute-Garonne, on compte 12,3 enfants pour 1000 pour les enfants nés entre 2007 et 2009. Cependant, une diminution significative de la proportion d’enfants présentant un retard intellectuel associé est à noter.

Pour les enfants nés en 2010, la prévalence atteint 8 à 10/1000.

« Dans tous les pays toutefois, la mesure du taux de prévalence de l’autisme met en évidence une grande dispersion des résultats et une tendance à la hausse, qui s’expliquent au moins autant par les forces et les faiblesses des systèmes d’information que par l’acception de plus en plus large de l’autisme donnée par les classifications internationales. » précise le rapport.

Catherine Ha, épidémiologiste co-auteur du rapport, explique que « les plans “autisme” ont permis d’améliorer le repérage de ces troubles. Mais cela n’explique peut-être pas toute l’augmentation. Les connaissances sur les facteurs de risques sont encore limitées. Une influence des facteurs environnementaux n’est pas à exclure. »

Deuil parental : le Sénat vote un congé de quinze jours

Deuil parental : le Sénat vote un congé de quinze jours

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Après le tollé provoqué par le rejet d’une proposition de loi visant à allonger le congé de 5 à 12 jours, en cas de décès d’un enfant, le Sénat a récemment adopté de nouveaux amendements, qui vont encore plus loin que la version initiale.

L’Assemblée nationale avait rejeté, à 40 voix contre 38, que soit allongé d’une semaine le congé qui est octroyé aux parents dans le cas du décès d’un enfant. Ce vote, porté par la majorité LaREM de l’hémicycle, avait provoqué de vives réactions, et conduit le Président Macron à demander aux élus du groupe en Marche de « faire preuve d’humanité ».

Pour justifier leur opposition à cette proposition, les députés avaient rappelé que les parents prenaient souvent un congé maladie d’en moyenne trente-cinq jours, pris en charge par la Sécurité sociale. Cette « incitation à frauder pour stabiliser leur situation » paraissait aberrante aux députés favorables à cette proposition de loi, qui réclamaient l’ouverture d’un nouveau droit.

Un nouvel amendement porté par le Gouvernement, et qui s’avère aller encore plus loin que la première version de la loi, a finalement été adopté par le Sénat.

Cet amendement prévoit, en premier lieu, que soit porté de cinq à sept jours le congé actuellement prévu par le Code du travail et crée un « congé de deuil » de huit jours supplémentaires fractionnable, pour partie pris en charge par la Sécurité sociale. Ce congé est étendu aux travailleurs indépendants et aux agents publics. L’âge limite du jeune décédé a été fixé à 25 ans. Ce congé est ouvert non seulement aux parents, mais aussi aux personnes qui « assument la charge effective et permanente » (pour tenir compte notamment des cas de familles recomposées) d’un jeune de moins de 25 ans.

S’ajoutent à cela des mesures de protection contre le licenciement pour les salariés dans un délai de 13 mois après le décès de l’enfant, ainsi que le maintien des droits aux prestations familiales (durant un délai qui pourrait être de 3 mois). Enfin, une allocation forfaitaire allant de 1 000€ à 2 000€ sera versée par les caisses d’allocations familiales.

[CP] 8 mars : Alliance VITA mobilisée pour défendre la cause des femmes face aux défis bioéthiques

[CP] 8 mars : Alliance VITA mobilisée pour défendre la cause des femmes face aux défis bioéthiques

femme

À l’occasion de la journée internationale de la femme, Alliance VITA tient à rappeler combien les femmes sont la cible de pressions au cœur des débats bioéthiques et d’un business au niveau mondial.

La femme est la première à payer le prix du « droit à l’enfant »

Dans de trop nombreux pays encore, la femme est réduite à une forme d’esclavage moderne, pour être « mère porteuse » avec la Gestation par autrui (GPA). Pour de l’argent, son corps est mis à disposition de « médecins procréateurs » pour être inséminé et porter un enfant qu’elle devra abandonner à des clients. Dans certains pays, ce sont ses ovocytes, qui sont mis à prix pour satisfaire la demande d’un droit à l’enfant. Un business qui se nourrit de la pauvreté de certaines jeunes femmes en bonne santé acceptant des traitements hormonaux et une intervention médicale de ponction qui n’ont rien d’anodin pour leur santé.

La femme est la première à payer le prix des injonctions sociétales

Beaucoup de femmes confient leur difficulté à accueillir une grossesse face aux pressions sociales, économiques, ou professionnelles.

En même temps, en France, les parlementaires débattent de la congélation ovocytaire, sans raison médicale. Il s’agit en réalité d’une défaite pour les femmes, à qui l’on proposerait une emprise médicale croissante, des traitements médicaux pour artificialiser leur maternité, avec à la clé une fausse promesse d’assurance maternité : 3 femmes sur 4 n’auraient pas d’enfant à l’issue.

Par ailleurs, nous avons été témoins, en 2013, du scandale qu’ont provoqué des sociétés américaines en proposant de rembourser la congélation ovocytaire à leurs employées américaines et, ce faisant, tirant profit de leur force de travail alors qu’elles sont encore jeunes. Nous sommes devant un risque majeur d’entrave à la maternité par la pression socio-économique.

[su_box title= »Pour Caroline Roux, Déléguée générale adjointe d’Alliance VITA :  » box_color= »#de0498″]

« Les femmes sont soumises actuellement à une double pression contradictoire concernant leur capacité à la maternité. Ce n’est pas aux femmes à s’adapter à une société de plus en plus déconnectée des réalités féminines. Au contraire, l’urgence est d’intégrer la capacité à la maternité comme une richesse pour l’implication des femmes dans la société. »[/su_box]

Alliance VITA demande aux pouvoir publics de favoriser les conditions sociales qui permettent aux femmes de concilier études, entrée dans la vie professionnelle et maternité.

[CP] Nouvelle victoire judiciaire pour la campagne « La Société Progressera »

[CP] Nouvelle victoire judiciaire pour la campagne « La Société Progressera »

mediatransport handicap et paternité

 

Par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris, la société Mediatransports vient d’être déboutée au profit d’Alliance VITA et condamnée aux dépens.

Mediatranports réclamait la suspension de l’exécution provisoire de la décision du juge des référés, datant du 7 janvier 2020, qui la condamnait à réafficher sans délai deux affiches injustement censurées.

Pour mémoire, le 2 janvier 2020, Mediatransports avait interrompu unilatéralement l’affichage de deux des trois panneaux de la campagne d’Alliance VITA La société progressera, à la demande de la maire de Paris Anne Hidalgo. Cette censure avait été jugée illégale, le 4 janvier 2020, par un référé judiciaire sollicité en urgence par Alliance VITA. Malgré son caractère exécutoire et l’astreinte à laquelle Mediatransports était soumise, cette société n’a jamais appliqué la décision du magistrat. La décision d’appel confirme qu’elle n’avait aucune raison légitime de ne pas l’exécuter.

Embryons transgéniques : 3 comités d’éthique européens signent une déclaration commune

Embryons transgéniques : 3 comités d’éthique européens signent une déclaration commune

Embryons transgéniques : 3 comités d’éthique européens signent une déclaration commune

 

Alors qu’en France, la révision de la loi bioéthique envisage de supprimer l’interdiction de créer des embryons transgéniques, (article supprimé par le Sénat à ce stade des travaux parlementaires), et que la menace internationale est réelle, les comités d’éthique français (CCNE), anglais (Nuffield Council on Bioethics) et allemand (Deutscher Ethikrat) ont signé, le 3 mars 2020, une déclaration commune sur la modification ciblée du génome humain transmissible à la descendance. Ce même jour, le CCNE a rendu son avis 133 sur la question.

Les 3 comités d’éthique appellent les Etats et les décideurs internationaux à placer les enjeux éthiques au cœur des discussions et à développer une gouvernance mondiale sur le sujet. Ils reconnaissent que cette technique n’est pas encore suffisamment sûre pour être appliquée chez l’homme. Pour eux, aucun essai clinique ne doit être entrepris avant qu’un débat de société n’ait eu lieu, pour que la société l’accepte, ni avant d’avoir atteint un niveau acceptable quant aux incertitudes qui pèsent sur les risques induits sur les enfants à naître.

Les trois comités s’accordent à considérer comme primordial que ces modifications ne contribuent pas à accélérer les inégalités, discriminations et divisions au sein de la société. Les comités allemand et français mettent aussi l’accent sur les principes de non malfaisance et de bienfaisance.

Malgré ces mises en garde salutaires pour ces comités, la perspective de la naissance d’enfants génétiquement modifiés n’est pas à exclure. Ils considèrent qu’à l’avenir, certaines applications cliniques pourraient « être moralement permises » et que la « lignée germinale (gamètes et embryons humains » n’est pas catégoriquement inviolable ».

Embryons transgéniques : le CCNE appelle à un moratoire international

Embryons transgéniques : le CCNE appelle à un moratoire international

Embryons transgéniques : le CCNE appelle à un moratoire international

 

Le CCNE a rendu, le 3 mars 2020, son avis 133 « Enjeux éthiques des modifications ciblées du génome : entre espoir et vigilance », qui avait été adopté à l’unanimité le 19 septembre dernier.

Ce texte évoque les enjeux autour de la modification de l’ADN dans le vivant, végétal, animal et aussi dans l’espèce humaine, avec une focalisation importante sur les enjeux liés à la modification des cellules germinales, à savoir l’embryon ou les gamètes humains, en vue de faire naître des enfants génétiquement modifiés.

Le CCNE reconnaît que « de trop nombreuses incertitudes, sur l’innocuité et pour partie sur l’efficacité de la technique, persistent ». Le Comité d’éthique considère qu’en l’état, en raison des incertitudes techniques et scientifiques quant aux conséquences à long terme, un moratoire international préalable à toute mise en œuvre s’impose, au-delà de la législation française.

Pour le CCNE, qui prône une large information de la société et un débat éthique, « Avaliser l’idée que tout pourrait être réglé à travers un outil de gouvernance ou de concertation reposerait sur le postulat que la technique serait neutre par rapport à son objet (…). Il s’agit en premier lieu d’un problème culturel, d’un choix de civilisation pour nos sociétés ».

Le CCNE pointe les enjeux culturels et sociétaux que posent ces questions et notamment l’absence de consentement de l’enfant à naitre, avec un risque de « réclamation » de la part de celui qui naîtra « modifié ». Mais aussi, la complexité entre ce qui peut être vu comme un bénéfice individuel (supprimer la maladie ou le handicap) et le risque collectif (risque de transgression pour la société, refus de la différence). En effet, la réflexion ne peut pas faire l’économie d’une analyse des risques d’une certaine standardisation génétique : quel serait le sens d’un monde dans lequel la différence, le handicap par exemple, voire tel ou tel caractère, seraient « mal venus » ?

Il soulève aussi la problématique des faux espoirs que peuvent véhiculer ces techniques.

Pour autant, le CCNE, s’il en appelle à un moratoire international, n’exclut pas d’envisager dans l’avenir des réparations ciblées, dans une réflexion éthique particulière vis-à-vis des soins pouvant constituer une démarche médicale possible.

Evoquant dans son texte la FIV 3 Parents, qui soulève énormément d’enjeux identiques, et qui aboutit déjà à des naissances dans plusieurs pays, en dépit de tout principe de précaution, le CCNE conclut qu’elle relève d’un traitement de la maladie et non de l’eugénisme.

Enfin, le CCNE confirme que la question de la modification du génome est étroitement liée à d’autres enjeux : « le développement d’organoïdes à partir de cellules souches pluripotentes, les gamètes « synthétiques », et la création d’organes humains dans des animaux chimériques ». Ces sujets sont aussi inclus dans le projet de loi bioéthique.

Pour Alliance VITA, qui a lancé dès 2016 la campagne Stop Bébé OGM, cet avis a le mérite de mettre en lumière les nombreux risques et les questions éthiques que pose l’utilisation de la modification du génome des gamètes et des embryons humains, en vue de faire naître des enfants génétiquement modifiés.

 

La demande de moratoire international est un appel à la responsabilité et à la prudence que lance la France, ce qui va dans le bon sens, surtout dans cette période de révision de la loi bioéthique qui envisage de lever l’interdiction de créer des embryons transgéniques dans le cadre de la recherche.

 

Pour autant, il y a de grandes questions qui n’ont pas été traitées. La question de l’instrumentalisation de l’embryon humain n’est pas évoquée. Une phase clinique est précédée d’étapes de recherche : quelle quantité d’embryons sera nécessaire en recherche fondamentale préalable ? Si les embryons surnuméraires viennent à manquer, l’interdit de créer des embryons pour la recherche sera-t-il levé ? Par ailleurs, la singularité de l’embryon, qui conduit à une évidente impossibilité de maîtrise absolue, n’est pas abordée. Ces techniques, incertaines, feront, toujours de l’embryon ainsi conçu le cobaye de la technique qui l’aura transformé.

 

Enfin, évoquer le soin futur d’embryons juste après la fécondation conduirait à concevoir délibérément un embryon dont on sait qu’il aurait une pathologie à soigner. La technique (en l’occurrence l’obtention d’embryons par Fécondation in vitro) créerait délibérément un embryon porteur d’une anomalie que la technique de modification génétique serait supposée venir réparer. N’est-ce pas une curieuse médecine qui en viendrait à créer son propre patient, sans garantie de le soigner ni d’éviter des dégâts inattendus et transmissibles aux générations suivantes ?

Euthanasie en Belgique : 12,5% d’augmentation en 2019

Euthanasie en Belgique : 12,5% d’augmentation en 2019

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Le communiqué publié, le 3 mars 2020, par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie, fait état de 2 655 euthanasies en Belgique en 2019, soit 12,5 % de plus que l’année précédente.

La majorité des euthanasies concernait des patients âgés de 60 à 89 ans, 67,8% des patients étant âgés de plus de 70 ans. Le plus souvent, l’euthanasie a eu lieu au domicile.

Les affections à l’origine des euthanasies étaient principalement des tumeurs (cancers) (62,5%), des polypathologies (17,3%).

Une euthanasie de mineur a été enregistrée en 2019, ce qui porte à quatre le nombre d’euthanasies de mineurs depuis l’élargissement de la loi de 2002 aux mineurs, en février 2014.

Comme le montre la courbe établie par l’IEB, le nombre de cas d’euthanasies ne cesse d’augmenter année après année.

 

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L’Institut européen de bioéthique (IEB) relève que pour 448 personnes, leur mort n’était pas attendue à brève échéance, et parmi ceux-ci se trouvaient « majoritairement » des personnes souffrant de polypathologies (combinaison de plusieurs affections dont aucune n’est « mortelle » mais qui « n’étaient pas susceptibles de s’améliorer et qui occasionnaient de plus en plus de handicaps sérieux allant jusqu’à une défaillance d’organes. »). Par ailleurs, près de 50 personnes atteintes de troubles mentaux et du comportement ont été euthanasiées en 2019, ce qui est controversé.

 

Allemagne : décision controversée sur le suicide assisté

Allemagne : décision controversée sur le suicide assisté

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La Cour constitutionnelle allemande a déclaré inconstitutionnelle, jeudi 27 février 2020, une loi datant de 2015, qui interdit le suicide « organisé » par des médecins ou associations.

En 2015, le Bundestag (Parlement allemand) a légiféré pour interdire l’organisation commerciale du suicide assisté, avec un projet de loi présenté par le CDU (parti de la chancelière Angela Merkel).

L’assistance au suicide n’est pas illégale si elle reste « passive » (par exemple se procurer les médicaments pour celui qui veut en finir, ou l’accompagner en Suisse auprès d’organismes spécialisés). Cette pratique demeure cependant proscrite par le code de déontologie médical et a conduit à la radiation des médecins qui la pratiquaient dans certains länder. La zone grise législative (ni interdit ni explicitement autorisé) aurait pu permettre le développement d’activités rétribuées, du type de ce qui se pratique en Suisse. Les parlementaires ont finalement adopté une loi interdisant le suicide assisté « commercial ».

Le droit pénal allemand, en son article 217, prévoyait que quiconque promouvait le suicide assisté ou aidait quelqu’un à y avoir recours était passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Cependant, étaient exclus de cette situation les proches et les personnes n’agissant pas dans un but commercial (l’ambiguïté des termes employés permettait aussi d’inclure toutes les personnes n’agissant pas à répétition).

Une première jurisprudence émise en 2017 par la Cour administrative de Leipzig, plus haute juridiction administrative d’Allemagne, avait déjà remis en cause cette loi, dans le cas « Koch c. Allemagne », qui remonte à 2005 et qui avait été porté devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

En 2004, Mme Koch, tétraplégique, avait demandé, sans succès, l’autorisation à l’Institut fédéral des médicaments d’obtenir les substances nécessaires pour pouvoir se suicider. Face à ce refus, elle et son époux ont formé un recours administratif dont ils furent déboutés. Ils se rendirent finalement en Suisse en 2005 pour que la femme puisse avoir recours à une assistance au suicide. Par la suite, M. Koch introduisit une action en vue d’obtenir une déclaration d’illégalité des décisions de l’Institut fédéral, action que le tribunal administratif, la Cour d’appel et la Cour constitutionnelle fédérale déclarèrent irrecevable.

Le requérant soutenait, en particulier, que le refus des juridictions allemandes d’examiner au fond son grief avait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale – article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme -. Il était bien question en l’occurrence d’une atteinte portée à ses droits, en tant qu’époux et soignant, et non pas à ceux de sa femme. La Cour européenne des droits de l’Homme, au vu du lien matrimonial existant entre la femme et le requérant, donna raison à ce dernier, mais déclara également qu’il revenait aux juridictions allemandes d’examiner le fond de sa demande.

Pour Maître Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Docteur en droit et avocat au barreau de Marseille, la décision de la CEDH est « contestable » et fait preuve d’un « manque de cohérence particulièrement surprenant. » Ce, d’autant plus qu’elle reconnaît que les Etats disposent d’une large marge d’appréciation pour décider si la pratique du suicide assisté doit ou non être autorisée dans leurs législations internes respectives.

Avant comme après cette décision, l’Etat allemand demeurait libre d’autoriser ou pas la délivrance par ses agences fédérales de produits létaux aux personnes souhaitant « se suicider ».

Puis, les juges de la Cour administrative de Leipzig émirent une jurisprudence précisant que « dans des cas exceptionnels, l’Etat ne peut empêcher l’accès d’un patient à des produits anesthésiques qui lui permettraient de se suicider de manière digne et sans douleur. » Malgré cela, toutes les demandes de suicides assistés adressées par la suite ont été rejetées par l’Institut fédéral des médicaments, sur demande ministérielle.

Récemment donc, la Cour constitutionnelle allemande a été saisie par des médecins, des patients, et des associations allemandes et suisses d’aide au suicide sur ce sujet. L’article 217 du code pénal, cité plus haut, a été déclaré inconstitutionnel, nul et non avenu, car il « vide de facto largement la possibilité du suicide assisté ». Selon les juges, cet article violerait les articles 1 et 2 de la Loi fondamentale allemande, qui disposent que « Chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité pourvu qu’il ne viole pas les droits d’autrui ni n’enfreigne l’ordre constitutionnel ou la loi morale » et « chacun a droit à la vie et à l’intégrité physique. La liberté de la personne est inviolable. Des atteintes ne peuvent être apportées à ces droits qu’en vertu d’une loi. »

Selon l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle allemande : « le droit général au libre épanouissement et à la dignité de l’être humain comprend le droit à une mort auto-déterminée. » Cette interprétation de la dignité, qui légitime le suicide, fait froid dans le dos. L’arrêt de la Cour précise cependant que « le législateur n’est pas empêché de réglementer l’aide au suicide. Mais toute législation sur ce sujet doit respecter l’être humain comme être (…) capable de poursuivre et d’exercer sa liberté d’autodétermination. » En revanche, il ne serait pas possible d’interdire le suicide sur certains critères, comme « le diagnostic d’une maladie incurable. »

Comme le souligne l’Institut européen de bioéthique, dans une analyse pertinente de cette décision : « L’Allemagne deviendrait ainsi le premier pays à organiser l’aide au suicide de manière inconditionnelle (…) En considérant que le principe de dignité humaine nécessite de privilégier l’autonomie de la personne par rapport au droit à la vie (pourtant l’un et l’autre inscrits dans la Loi fondamentale allemande), la Cour constitutionnelle laisse une marge de manœuvre extrêmement étroite au législateur allemand : celui-ci est en effet désormais tenu de mettre en place un système donnant les moyens à chacun de se suicider.».

En 2015, le Président de l’ordre des médecins allemands Frank Ulrich Montgomery s’était déclaré opposé à la légalisation de tels actes. « En tant que médecins, nous devons être clairs sur le fait que nous allons au chevet des patients en tant qu’assistants, en tant que guérisseurs et non en tant que tueurs », avait-il affirmé.

La Fondation allemande de soins palliatifs a également été déçue. « Désormais, rendre le suicide plus facile pour les malades et les fatigués de la vie devient un service normal » a-t-elle commenté. Thomas Sitte, médecin spécialiste des soins palliatifs à Fulda, a déclaré : « l’expérience de tous les autres pays montre que l’offre crée la demande. La Fondation continuera de lutter contre le courant dominant afin qu’à un moment donné, tout le monde puisse savoir qu’il est possible de soulager les souffrances sans tuer. »

Coeur artificiel Carmat : nouvel essai clinique en France

Coeur artificiel Carmat : nouvel essai clinique en France

coeurartificiel

La société française Carmat a annoncé, il y a quelques jours, qu’elle était autorisée à reprendre les essais cliniques sur son coeur artificiel.

En France, les essais cliniques sur la prothèse avaient été suspendus à la suite du décès d’un patient. Sept ans après les premières tentatives, la société Carmat vient donc d’obtenir le feu vert pour de nouveaux essais cliniques de son coeur artificiel sur des patients en France.

En effet, la Haute Autorité de Santé (HAS) et l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) ont déclaré que le dispositif Carmat était éligible au programme « Forfait Innovation » dont l’objectif est de faciliter l’étude puis la commercialisation de dispositifs médicaux innovants. La HAS estime que « le cœur Carmat répond aux critères d’innovation grâce à l’utilisation de matériaux biologiques en contact avec le sang, à sa capacité d’autorégulation et aux équipements externes plus légers et plus silencieux« .

Le Directeur général de Carmat, Stéphane Piat a déclaré « Nous nous réjouissons de cet avis positif de la HAS qui démontre un réel besoin pour une prise en charge plus efficace et plus sûre des patients souffrant d’insuffisance cardiaque en France. Après l’approbation récente de la FDA pour lancer une étude de faisabilité de notre dispositif aux États-Unis, il s’agit d’une nouvelle étape importante de notre projet pour mettre rapidement notre technologie à disposition des patients éligibles à une transplantation cardiaque. »

Parallèlement, la société Carmat avait annoncé, le 5 février dernier, avoir reçu l’approbation de la FDA (Food & Drug Administration) pour le lancement, aux Etats-Unis, d’un essai clinique de son coeur artificiel sur 10 patients. Outre Atlantique, Carmat a déjà obtenu l’approbation conditionnelle de deux comités d’éthique américains, affirme l’entreprise.

Le développement d’un tel dispositif pourrait contribuer à l’augmentation de l’espérance de vie des patients atteints d’insuffisance cardiaque sévère en attente de greffon, à un moment où il y a une forte pénurie de coeurs disponibles pour des transplantations.

Belgique : une loi pour l’élargissement de l’accès à l’euthanasie

Belgique : une loi pour l’élargissement de l’accès à l’euthanasie

euthanasie belgique 1

Une proposition de loi, introduite en octobre dernier en Belgique, prévoit un élargissement des conditions d’accès à l’euthanasie.

Trois mesures phares sont contenues dans cette révision, sur lesquelles le Conseil d’Etat a exprimé des réserves.

  1. La modification de la durée de validité des déclarations anticipées d’euthanasie qui passerait de cinq ans à une durée illimitée. Selon le Conseil d’Etat, une telle mesure « inverse la logique du système », en favorisant l’autodétermination de la personne au détriment de sa vie.
  2. L’obligation pour un médecin refusant de pratiquer l’euthanasie de renvoyer son patient vers un autre médecin susceptible d’accepter. Selon le Conseil d’Etat, une telle obligation « porte atteinte à la liberté de conscience du médecin concerné […] en ce qu’il est obligé de faciliter la pratique de l’euthanasie ».
  3. L’interdiction pour un établissement de conclure des clauses avec ses médecins qui interdiraient de pratiquer des euthanasies en leur sein. Le Conseil d’Etat a déclaré que cette mesure constituait une « limitation de la liberté de conscience et de religion, de la liberté philosophique ainsi que de la liberté d’association de ceux qui créent de tels établissements de soins », sans la remettre en cause.

Comme le souligne l’Institut européen de bioéthique qui a publié une analyse critique de ces mesures « s’installe alors progressivement un véritable droit individuel à obtenir l’euthanasie, opposable à toute communauté de soignants, dont l’exercice de la liberté de conscience serait rendu impossible en pratique. »

La proposition de loi a été approuvée en commission Santé mardi 18 février. La discussion devrait se tenir en séance plénière dans les semaines à venir.

Pour rappel, la Belgique a dépénalisé l’euthanasie en 2002.

Des soignants belges (professeurs d’Université, infirmiers, éthiciens) ont publié en 2019, Euthanasie, l’envers du décor, qui montre clairement les conséquences de l’euthanasie sur la pratique du soin : la loi a été modifiée à plusieurs reprises et le nombre d’euthanasies ne cesse de croître. L’ouvrage est en cours de traduction en anglais et en espagnol.

Euthanasie au Portugal : vers un passage en force ?

Euthanasie au Portugal : vers un passage en force ?

euthanasie portugal

 

Le Parlement portugais a adopté, le jeudi 20 février 2020, cinq propositions de loi sur l’euthanasie émanant de plusieurs partis de gauche. Elles ont été adoptées en première lecture et devraient être réunies en un seul texte pour continuer l’examen.

Ces cinq textes, avec des variantes, ont été déposés par le parti Socialiste, le Bloc de Gauche (extrême gauche), le parti animalier PAN, les Verts et le parti Iniciative Liberale.

Une tentative semblable avait échoué en mai 2018. Un sondage publié quelques jours avant le vote révélait qu’une minorité de la population portugaise était favorable à l’euthanasie (seulement 7%). 89% des personnes interrogées affichent une préférence pour les soins palliatifs et l’accompagnement en cas de maladie grave.

La composition du Parlement a été modifiée à la suite des élections législatives d’octobre 2019 pour lesquelles le taux d’abstention a connu des records (51,43%). La majorité parlementaire est actuellement à gauche et le parti socialiste a été renforcé : le PS a mis cette question à nouveau à l’ordre du jour.

Des groupes de la société civile opposés à la loi ont manifesté devant le parlement pour dénoncer ce passage en force. C’est en effet la première mesure législative de ce parlement, alors que le parti socialiste, vainqueur des élections, n’avait pas mis l’euthanasie dans son programme, ce qui aurait pu modifier le résultat des dernières élections, tant les acteurs de la société y sont opposés.

Ce débat intervient alors que le système de santé portugais s’est dégradé ces dernières années et que les soins palliatifs sont peu développés. Plusieurs instances s’opposent à cette loi et plaident pour un meilleur accompagnement en fin de vie et une véritable politique de développement des soins palliatifs: le Conseil national de l’éthique pour les sciences de la vie avait donné un avis négatif à la dépénalisation de l’euthanasie. Les ordres des médecins et des infirmiers, des psychologues et des juristes y sont également opposés. Ces derniers jours, les plus grands hôpitaux privés, ainsi que les « Misericordies » – la plus grande institution de réseaux de soins continus (soins de proximité pour des personnes dépendantes) – ont déclaré refuser de pratiquer l’euthanasie.

Plan national de soins palliatifs : l’IGAS fait un bilan critique du plan 2015-2018

Plan national de soins palliatifs : l’IGAS fait un bilan critique du plan 2015-2018

soins palliatifs

 

Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’évaluation du « plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie » a été rendu public le mercredi 12 février 2020. L’IGAS dresse un bilan mitigé de ce quatrième plan national des soins palliatifs et met en avant un impact « modeste » notamment dû à sa « construction imparfaite ».

Alors qu’il est daté de juillet 2019, le retard de sa publication interroge : « Pourquoi a-t-on perdu tant de temps ? Le prochain plan va démarrer avec au moins deux ans de retard, faute de moyens ou de volonté politique. Quel gâchis ! » a réagi le Dr Anne de la Tour, ancienne présidente de la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs.

Pour rappel, ce plan évalué par l’IGAS avait été lancé en décembre 2015, sous la présidence de François Hollande. Destiné à être appliqué de 2016 à 2018, il disposait d’un budget de 190 millions d’euros. Ce plan a été mis en place tardivement, trois ans après le plan 2008-2012 qui avait permis une progression notable. Ce retard, ainsi que la forte disparité régionale de l’accès aux soins palliatifs, avaient été dénoncés dans un rapport de la Cour des comptes en février 2015.

Quatre principaux axes d’action avaient été définis :

  • informer le patient sur ses droits et le placer au cœur des décisions qui le concernent,
  • accroître les compétences des professionnels et des acteurs concernés,
  • développer les prises en charge au domicile,
  • et réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs.

Le bilan réalisé au terme de l’évaluation menée par l’IGAS est très critique. Mis à part le deuxième axe concernant la recherche en soins palliatifs, qui a été mis en place de façon satisfaisante, les trois autres axes n’ont été mis en œuvre que partiellement. « L’impact concret et spécifique du plan pour les acteurs de terrain et les bénéficiaires apparaît modeste » soulignent les rapporteurs. L’offre de soins palliatifs n’a que peu progressé. Entre 2015 et 2018, le nombre de lits en unités de soins palliatifs est passé de 1562 à 1776, le nombre de lits identifiés soins palliatifs est passé de 5072 à 5479 et le nombre d’équipes mobiles en soins palliatifs est passé de 379 à 385. Autre élément inquiétant soulevé : « le déficit en personnels spécialisés en soins palliatifs persiste, voire s’aggrave. »

Par ailleurs, « le Centre national [des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV)] n’est pas parvenu à ce jour à s’imposer comme un acteur de référence ; il connaît des problèmes récurrents de gouvernance et, malgré des réalisations notables, il a rempli ses missions statutaires de manière inégale. » Un rapport de ce centre sur l’application de la loi fin de vie de 2016 daté de novembre 2018 a fait l’objet de vives controverses, tant son approche était biaisée.

En conséquence, l’IGAS recommande trois préconisations principales. D’abord, la mise en place d’un nouveau plan triennal pour la période 2020-2022, qu’il aurait voulu voir prendre effet dès janvier 2020. Ensuite, le lancement d’une nouvelle réflexion de fond stratégique pour repenser les futurs plans : « la mise en œuvre de plusieurs orientations clés des quatre plans successifs […] semble avoir buté sur des obstacles structurels et récurrents qui appellent des solutions renouvelées. » Enfin, le renouvellement du CNSPFV, et notamment de sa gouvernance.

Les rapporteurs mettent en avant quatre objectifs que le nouveau plan triennal devra remplir :

  • changer la perception de la période de fin de vie et de la mort en France,
  • améliorer la qualité des soins palliatifs et de la fin de vie,
  • soutenir l’innovation organisationnelle,
  • et faire progresser la culture palliative.

Plus concrètement, le nouveau plan devrait permettre d’ « atteindre la cible d’au moins un lit d’unité de soins palliatifs (USP) pour 100 000 habitants et d’au moins une USP par département en 2022, créer des dispositifs de permanence territoriale téléphonique en soins palliatifs, conventionner les établissements sociaux et médico-sociaux avec des structures de soins palliatifs, développer des lieux de répit, et poursuivre le développement de projets de télémédecine dans le champ des soins palliatifs. »

Pour Alliance VITA, ce rapport met en lumière des dysfonctionnements et le manque de volonté politique observé ces dernières années. Il est urgent de mettre en place un nouveau plan afin que l’offre de soins palliatifs progresse véritablement et qu’ils soient mieux insérés dans l’organisation globale des soins.

Midazolam et fin de vie à domicile : sortir de la confusion

Midazolam et fin de vie à domicile : sortir de la confusion

medicament

Midazolam et fin de vie à domicile : sortir de la confusion

 

L’annonce de la disponibilité prochaine du Midazolam dans les pharmacies de ville en même temps que la publication par la Haute autorité de santé (HAS) d’une mise à jour de la pratique de la sédation profonde et continue jusqu’au décès induit une grave confusion sur les indications de ce produit et sur l’accompagnement des personnes en fin de vie à domicile.

La démarche de la HAS

Elle s’inscrit dans la continuité du travail entrepris à la suite du vote de la loi Claeys Leonetti de 2016, pour préciser l’encadrement des stratégies de prise en charge de la douleur, dont la pratique exceptionnelle de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ce travail a abouti à la publication en 2018 du guide parcours de soins « Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ? », proposant des outils pour aider à la décision et à la mise en œuvre de cette sédation.

Le texte vient d’être mis à jour pour préciser les modalités d’utilisation des médicaments, y compris hors AMM*, pour accompagner les patients en fin de vie par une sédation, et « qu’elle soit proportionnée, profonde, transitoire ou maintenue jusqu’au décès »

En réalité la HAS décrit donc les médicaments de la sédation et leurs modalités d’utilisation et élabore des recommandations sur l’« antalgie des douleurs rebelles et [les] pratiques sédatives chez l’adulte : prise en charge médicamenteuse en situations palliatives jusqu’en fin de vie » du fait qu’aucune molécule n’a actuellement d’AMM dans ces indications de pratiques sédatives.

Le Midazolam, actuellement disponible uniquement en milieu hospitalier, est le médicament recommandé en première intention pour la sédation.

Dans son communiqué du 10 février 2020, la HAS demande aux pouvoirs publics, sur la base de ces recommandations, de permettre la dispensation effective de ces médicaments aux médecins généralistes libéraux qui prennent en charge des patients en fin de vie à leur domicile.

*L’AMM (Autorisation de mise sur le marché) concerne les caractéristiques attribuées à un médicament et à son utilisation. Elle est accompagnée : du Résumé des Caractéristiques du Produit  (RCP) et de la notice pour le patient.

Qu’est-ce que le Midazolam ?

Le Midazolam, plus connu sous l’ancien nom commercial d’Hypnovel® est la seule benzodiazépine actuellement sur le marché avec un temps d’action extrêmement court. Les benzodiazépines sont des molécules utilisées en psychiatrie, contre l’anxiété essentiellement, en neurologie pour le traitement des épilepsies, en anesthésie-réanimation pour la sédation, en addictologie pour aider au sevrage de l’alcool…

Dans cette classe des benzodiazépines, les molécules comme le Lexomil®, Xanax®, Valium®, Rivotril®… sont bien connues.  Une des problématiques de ces molécules est leur durée d’élimination avec des demi-vies qui peuvent aller jusqu’à presque 7 voire 10 jours. L’intérêt du midazolam est d’être éliminé rapidement avec une demi-vie de l’ordre de deux heures, ce qui évite des risque d’accumulation et est un atout essentiel dans l’équilibre des traitements, particulièrement chez les sujets âgés, ou chez tout sujet présentant des décompensations organiques (cardiaques, respiratoires, hépathiques, rhénales…) que l’on peut voir en fin de vie. Il est donc pertinent d’utiliser le Midazolam.

Cela a même pu être recommandé, en fin de vie ou non, dans le cadre de réalisation de soins anxiogènes ou simplement pour lutter contre une anxiété souvent présente. Sur un plan pharmacologique, il est donc nécessaire de donner aux médecins généralistes l’accès au Midazolam. Cette molécule existait d’ailleurs en vente en officine sous la forme du Versed® jusqu’au 30 avril 2013.

L’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)  recommande le Midazolam hors AMM en cas de réalisation de soins douloureux en complément d’un traitement antalgique, en raison de l’anxiolyse qu’il entraîne et de son effet amnésiant (accord professionnel).

Actuellement ce produit a reçu une AMM dans un contexte d’anesthésie. Le ministère de la santé a annoncé modifier l’AMM du Midazolam pour intégrer la sédation, ce qui provoque un amalgame entre ce produit et la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

La sédation profonde et continue jusqu’au décès, une pratique exceptionnelle

La « sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès » est un traitement très exceptionnel qui était pratiqué par les professionnels, avant le vote de la loi fin de vie de 2016, en cas de souffrances réfractaires intolérables ne pouvant être soulagées par aucun autre moyen et lorsque le pronostic vital était engagé à court terme. Dans son principe, la sédation conduit à altérer la conscience du patient et le coupe de toute relation.

Les doses de sédatifs peuvent être proportionnelles à l’intensité des symptômes et réversibles. Les professionnels privilégient au maximum l’utilisation d’analgésiques permettant aux patients de garder leur conscience. A l’inverse, endormir un patient dont on sait qu’il ne se réveillera pas est difficile à vivre pour les proches comme pour les soignants. Le texte de la HAS, le précise très justement et prévoit un accompagnement spécifique des différents acteurs pour que ces situations, qui doivent demeurer exceptionnelles, ne soient pas banalisées.

La loi a prévu que le patient puisse avoir l’initiative de la demande de sédation. Couplée à l’arrêt ou la limitation de traitements ou de soins, dont la nutrition et l’hydratation, cette pratique comporte des risques de dérives euthanasiques dans son application. Alliance VITA les a dénoncées lors des débats sur la révision de la loi avec le mouvement Soulager mais pas tuer dont elle fait partie et qui rassemble également des professionnels de santé. Si les recommandations de la HAS tentent de lever les ambiguïtés, certaines persistent.

Ce que dit la loi

A la suite des recommandations de la mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 diligentée après l’affaire Chantal Sébire (2008), qui avait amené à une mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005, le code de déontologie avait été modifié et préconisait dans le §III de son article 37 : « (…), le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs, permettant d’accompagner la personne (…). Il veille également à ce que l’entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire. »

Le principe du maintien d’une sédation et cet article du Code de déontologie n’étaient pas explicitement repris dans la loi du 22 avril 2005.

La loi du 2 février 2016 a introduit la notion de  sédation profonde continue et maintenue jusqu’au décès dans des conditions très précises : à la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable. 

L’obstination déraisonnable est définie par la loi : elle correspond à des actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins qui ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Deux ans après la promulgation de la loi, la HAS a publié en février 2018 un texte définissant les modalités de la sédation profonde continue maintenue jusqu’au décès.

Le temps nécessaire à la rédaction des recommandations de la HAS témoigne des difficultés d’appréciation des modalités concrètes d’une mise en oeuvre qui doit rester exceptionnelle et ne peut être banalisée.

 D’où vient la confusion ?

1/ Dans sa lettre au Syndicat des Médecins Libéraux, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn assimile le Midazolam à la sédation profonde et continue. Cela risque d’occulter sa réelle utilité pour l’orienter vers une pratique « banalisée », alors que ce type de sédation doit rester exceptionnel. 

Donner l’accès aujourd’hui au Midazolam après avoir voté la loi Claeys-Leonetti en février 2016 augmente le risque d’un glissement vers davantage d’euthanasies masquées.

2/ Par ailleurs, un médecin généraliste de Seine-Maritime a été accusé en décembre dernier par la justice d’avoir involontairement causé la mort de cinq personnes âgées en leur prescrivant du Midazolam, présenté comme un puissant sédatif réservé à un usage hospitalier.

Il s’était procuré illicitement ce produit auprès de sa femme, anesthésiste. La procédure étant en cours, il est difficile de se prononcer. Ce médecin a expliqué avoir utilisé ce produit anxiolytique pour soulager ses patients, pas pour les faire mourir : « En utilisant ce médicament, il ne s’agissait ni d’accélérer la mort, ni de prolonger inutilement le patient. Il s’agissait vraiment, au sens strict, d’un accompagnement qui permet au patient de rester chez lui et aussi à sa famille de pouvoir vivre le plus paisiblement possible ces moments qui sont toujours difficiles. »

La mise à disposition pour les médecins généralistes libéraux du Midazolam peut-elle entraîner une augmentation du nombre d’euthanasies masquées ?

Il ne devrait pas y avoir de relation de cause à effet. Sauf à réduire l’accompagnement de fin de vie à pratiquer une sédation jusqu’au décès. Grâce à la bonne utilisation de cette molécule, la qualité du soin devrait être améliorée. En l’occurrence, dans les cas de douleurs amplifiées par une anxiété majeure, l’emploi approprié du Midazolam peut permettre de réduire ce type de demandes « d’en finir », au demeurant très rares, souvent en lien avec une insuffisance de soins.

Le défi est davantage celui de la formation des médecins à l’utilisation de ce produit, des conditions d’une réelle collégialité en cas de son utilisation sédative. C’est le contexte de la loi Claeys-Leonetti qui entretient une certaine confusion.