Procédures judiciaires concernant Vincent Lambert

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A. Procédures en cours, liées aux décisions du Dr Sanchez depuis septembre 2017

• La Cour administrative d’appel de Nancy décide le 16/6/2016, sur l’appel de François Lambert, que le fait de suspendre la procédure initiée par le Dr Simon n’est pas légal, notamment parce que celle-ci ne peut pas être prolongée sans limite. En conséquence, les médecins doivent reprendre la procédure de consultation d’experts pouvant conduire à l’arrêt des soins. Le Conseil d’Etat confirme cette décision le 19 juillet 2017 (voir ci-dessous).
• Une quatrième procédure collégiale commence fin septembre 2017 à l’initiative du docteur Vincent Sanchez (après les deux premières initiées par le Dr Kariger en 2013-2014, et celle non aboutie du Dr Simon en juillet 2015). Le Dr Sanchez reçoit les différentes parties concernées et tient des réunions de concertation avec des médecins et avec l’équipe médicale de l’hôpital.
• Conseil d’Etat : le 31 janvier 2018, les juges rejettent le recours des parents de Vincent Lambert qui contestaient le bien-fondé et le déroulement de cette procédure collégiale. Cette décision confirme le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui avait été saisi d’un recours en référé pour interrompre la procédure de consultation.
• CHU de Reims : le 9 avril 2018, le Dr Sanchez annonce sa décision « d’arrêter les traitements » (nutrition et hydratation) de Vincent Lambert sous 10 jours. Sa mère publie dans le Figaro du 11 avril une lettre ouverte au Président de la République (après un nouveau courrier le 7 juin, elle aura finalement un entretien le 16 juillet avec deux conseillers de l’Élysée). Le 18 avril, le Figaro publie également un appel de 70 professionnels de santé opposés à cette décision.
• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : le 20 avril 2018, sur le recours en référé par les parents de Vincent Lambert, les juges ordonnent une nouvelle expertise, confiée à trois médecins, qui devront rendre un rapport dans un délai d’un mois. Le 24 mai, les avocats des parents déposent un recours auprès du même tribunal administratif pour contester la composition de cette équipe d’experts. Ce recours  est rejeté le 6 juin, mais les trois médecins-experts se désistent le 10 juin. Le 2 juillet, les juges ordonnent qu’il sera procédé à une nouvelle « expertise confiée à un collège de médecins désignés par le président du tribunal ». Les trois nouveaux experts sont nommés le 3 juillet, avec mission de déposer leur rapport avant le 31 octobre.
• Le rapport des experts est remis le 22 novembre 2018. Il considère que « Vincent Lambert est dans une situation d’impotence fonctionnelle totale du fait des lésions encéphaliques irréversibles dont il a été victime en 2008 », confirmant ainsi son état végétatif chronique irréversible. Les experts estiment cependant que « la réponse aux besoins fondamentaux primaires (alimentation, hydratation, émonctoires, prévention cutanée, hygiène de base) ne relève pas pour certains patients en état végétatif avéré, tel que Vincent Lambert, de l’acharnement thérapeutique ou d’une obstination déraisonnable ».

En conséquence, sa condition médicale « n’est pas unique, ne pose pas de difficultés de prise en charge dans notre pays, n’appelle aucune mesure d’urgence. Il existe en France des structures pouvant accueillir jusqu’à sa disparition si le maintien au CHU de Reims s’avérait impossible pour des raisons autres que relevant de la simple technique médicale. »

• La demande de dépaysement de la procédure : alors que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne devait tenir une audience le 19 décembre, les avocats des parents déposent un recours le 6 décembre pour « cause de suspicion légitime » devant la Cour administrative d’appel de Nancy, afin que l’affaire soit jugée par un autre tribunal. Les avocats dénoncent, notamment, de « graves défauts de procédure du président du tribunal administratif, de la partialité, des préjugements ».

Par une décision du 16 janvier 2019, cette Cour administrative d’appel rejette le dépaysement de la procédure. Les parents ayant fait un recours en cassation de ce jugement devant le Conseil d’État (mais ce recours n’est pas suspensif), ce dernier juge le 25 mars qu’il n’y a « pas lieu de statuer » : « Les conclusions du pourvoi sont sans objet », car entre temps, le tribunal administratif concerné a rendu son jugement sur l’arrêt des traitements (cf ci-dessous).

• Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne tient une audience le 21 janvier, et sa décision est rendue publique le 31 janvier. Après avoir établi que  » la procédure d’expertise n’a pas été entachée d’irrégularité« , les juges considèrent que « le maintien des soins et traitements constitue une obstination déraisonnable » car ils n’ont pour effet « que le seul maintien artificiel de la vie du patient ». Par ailleurs, ils estiment qu’est établie «la volonté de Vincent Lambert de ne pas être maintenu en vie, dans l’hypothèse où il se trouverait dans l’état qui est le sien depuis dix ans ». Sur ces deux points essentiels, la position du tribunal est donc l’inverse de celle qu’il avait prise en janvier 2014, alors que la situation médicale de Vincent Lambert n’a pas fondamentalement changé. Les avocats des parents annoncent leur intention de faire appel devant le Conseil d’État pour demander un complément d’expertise.
• Le Conseil d’État, statuant en référé à 3 juges et après avoir examiné l’appel des parents le 29 mars, décide le 24 avril 2019 que « la décision du Dr Sanchez du 9 avril 2018 d’arrêter l’alimentation et l’hydratation artificielles de M. Lambert et d’assortir l’arrêt de ce traitement d’une sédation profonde et continue, ne peut être tenue pour illégale ». Il valide donc l’arrêt du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 31 janvier. Les parents annoncent aussitôt deux nouveaux recours : l’un devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’autre auprès du Comité de protection des droits des personnes handicapées (CDPH), organe chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’ONU.
• La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse le 30 avril « les demandes de mesures provisoires qui lui ont été présentées, à savoir de suspendre l’exécution de l’arrêt du Conseil d’État du 24 avril 2019 et prononcer une interdiction de sortie du territoire de Vincent Lambert ». Elle confirme ainsi implicitement sa position prise en juin 2015 (cf. ci-dessous).
• Le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) de l’ONU, dans une décision prise le 3 mai, demande l’application de mesures conservatoires pour ne pas interrompre l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert, avant de pouvoir statuer sur le fond. Le gouvernement français, qui avait six mois pour répondre à cette demande, répond dès le 7 mai qu’il estime ne pas devoir suivre cette demande au motif que les recommandations du CDPH ne sont pas juridiquement contraignantes. Le CDPH renouvelle sa demande le 17 mai.
• Plusieurs recours en référé sont mis en œuvre par les avocats des parents, suite à l’annonce du Dr Sanchez le 11 mai de mettre sa décision du 9 avril 2018 (c’est à dire le protocole de fin de vie) à exécution la semaine du 20 mai 2019 : auprès du Tribunal administratif de Paris, qui rejette la demande le 15 mai ; auprès du Défenseur des droits, qui s’estime incompétent le 17 mai ; auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, qui s’estime également incompétent le 17 mai ; auprès de la CEDH, qui rejette le recours le 20 mai. Les avocats écrivent par ailleurs le 18 mai une lettre ouverte au Président de la République, Emmanuel Macron, pour lui demander d’intervenir : celui-ci répond le 20 mai qu’il ne lui « appartient pas de suspendre une décision qui relève de l’appréciation des médecins (de Vincent Lambert) et qui est en conformité avec nos lois ».
• La Cour d’appel de Paris, saisie pour « voie de fait » par les parents suite à la décision du TGI de Paris, ordonne le 20 mai à l’État français « de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et l’hydratation entérales de M. Vincent Lambert, jusqu’à la décision à venir ». Ces soins, interrompus le matin-même par le Dr Sanchez, sont rétablis en conséquence. L’État français dépose un recours contre cette décision auprès de la Cour de cassation le 31 mai.
• Des procédures au pénal sont initiées suite aux évènements du 20 mai. D’une part, les parents assignent  le 20 mai le CHU de Reims et le docteur Vincent Sanchez, par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel de Reims, pour « non assistance à personne en péril » ; l’examen de cette plainte par le tribunal correctionnel de Reims est fixé au 26 novembre 2019. D’autre part, le neveu François Lambert dépose une plainte le 4 juin pour « délit d’atteinte à l’image d’une personne hors d’état de se protéger », suite à la présentation, par les parents, d’une vidéo de leurs fils au cours de l’audience de la Cour d’appel du 20 mai (vidéo accessible ensuite sur certains médias).
• La Cour de cassation annule, le 28 juin, la décision de la Cour d’appel de Paris du 20 mai 2019, au motif que celle-ci n’était pas compétente pour se prononcer sur ce litige, la voie de fait n’étant pas établie.

B. Procédures terminées, liées aux précédentes décisions médicales du CHU de Reims depuis 2013

1. Décision d’arrêt des traitements prise par le Dr Kariger (2013-2014)

• CHU de Reims: le 10 avril 2013, selon un processus collégial interne mené par le Dr Kariger et avec l’accord de l’épouse Rachel Lambert, mais sans informer les parents et les frères et sœurs, l’hôpital décide de mettre fin à la vie de Vincent par arrêt de son alimentation et restriction drastique de son hydratation. Le 26 avril 2013, les parents apprennent la nouvelle et s’y opposent catégoriquement, mais l’hôpital refuse de modifier sa décision.
• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : le 11 mai 2013, saisi par les parents via une requête de référé-liberté, le juge ordonne que l’alimentation soit immédiatement reprise, la procédure collégiale légale n’ayant pas été respectée. Vincent a survécu, bien que privé de nourriture pendant 31 jours. Dans les mois qui suivent, deux autres recours sont menés, l’un par son épouse devant le juge des référés, l’autre par son neveu François devant le tribunal administratif, mais la justice maintient sa décision.
• CHU de Reims: au second semestre 2013, le Dr Kariger reprend la procédure collégiale et multiplie les consultations du corps médical et des membres de la famille. Le 11/1/2014, considérant que Vincent Lambert est maintenu dans une situation d’obstination déraisonnable, il prend à nouveau la décision de mettre en œuvre le « protocole de fin de vie » (arrêt alimentation-hydratation) à compter du 13/1/2014.
• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : de nouveau saisi en référé par les parents, le tribunal décide le 16/01/2014 de suspendre la décision de l’hôpital.
• Conseil d’Etat : le 14/02/14, suite au recours en appel déposé par l’épouse de Vincent Lambert et le CHU de Reims, les juges ordonnent une expertise médicale auprès de 3 médecins spécialistes et des « observations écrites » à l’Académie de médecine, au CCNE, au Conseil de l’Ordre des médecins et au député Jean Leonetti (rapporteur de la loi sur la fin de vie de 2005).
• Conseil d’Etat : le 24/6/2014, les juges statuent sur le fond, au vu des rapports d’experts et des observations remises, et décident que la procédure suivie par l’hôpital de Reims est conforme aux dispositions légales sur « l’arrêt de l’obstination déraisonnable ».
• CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) : ce même 24/6/2014, saisie en urgence par les parents, la Cour ordonne la suspension immédiate de la décision du Conseil d’Etat. L’affaire est examinée sur le fond en « Grande Chambre » : l’audience publique se tient le 7/1/2015, et par un arrêt rendu le 5/6/2015, la Cour valide la décision du Conseil d’Etat, considérant qu’il n’y a pas violation de la convention européenne des droits de l’homme.

2. Procédure initiée par le Dr Simon et nomination d’un tuteur (2015-2016)

• CHU de Reims: le 10/7/2015, l’hôpital annonce qu’il va engager une nouvelle procédure d’arrêt des traitements, sous la direction d’un autre médecin, le Dr Simon (le Dr Kariger ayant démissionné entre-temps). La famille est convoquée à une réunion d’information le 15/7/2015. Mais le 23/7/2015, la direction de l’hôpital dénonce des « pressions extérieures » et affirme que les conditions « de sérénité et de sécurité nécessaires » ne sont pas réunies : elle décide alors de suspendre la procédure médicale et de saisir la justice pour nommer un tuteur.
• Tribunal d’instance de Reims: le 26/8/2015, le procureur saisit le juge des tutelles pour qu’il nomme un tuteur, envisagé selon toute probabilité en dehors de la famille.
• Juge des tutelles de Reims: le 10/3/16, ce juge décide de nommer l’épouse Rachel Lambert comme tuteur, et l’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) de la Marne comme subrogé-tuteur.
• Cour d’appel de Reims: le 8/7/16, suite à l’appel des parents, la Cour confirme la décision du juge des tutelles de nommer Mme Rachel Lambert comme tuteur.
• Cour de Cassation : le 8/12/2016, le pourvoi en cassation des parents est rejeté et Rachel Lambert est confirmée comme tutrice de son époux.

3. Demande de transfert dans un autre établissement (2015-2017)

• Depuis le début du conflit avec le médecin compétent, qui s’occupe d’un service principalement dédié aux soins palliatifs, les parents de Vincent demandent son transfert dans un établissement spécialisé.
• Le 10/9/15, les parents de Vincent déposent une assignation du CHU devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Reims pour obtenir le transfert de leur fils dans un autre établissement mieux adapté à son état, 5 établissements s’étant déclarés disponibles à l’accueillir. Cette procédure a été provisoirement mise de côté à partir du moment où le juge des tutelles a été saisi (cf ci-dessus).
• Juge des tutelles de Reims : le 20/10/2016, ce juge refuse la demande de transfert réclamée par les parents de Vincent le 12/8/2016, sans même recevoir ceux-ci, et déclare leur demande irrecevable.
• Cour d’appel de Reims : le 24 /3/2017, suite à l’appel des parents, la Cour infirme partiellement la décision du juge des tutelles en déclarant les parents recevables, mais rejette la demande de transfert. Un pourvoi en cassation est en cours.
• Cour de cassation : le 15/12/2017, sur le pourvoi des parents, la Cour désavoue la Cour d’appel en considérant que les parents n’étaient pas recevables pour demander ce transfert : seul le tuteur (en l’occurrence son épouse, Rachel Lambert) pouvait saisir le juge des tutelles pour cet « acte grave ».
• A noter : les parents de Vincent Lambert continuent à demander son transfert vers un établissement spécialisé, dans le cadre de la procédure concernant la décision du Dr Sanchez (cf ci-dessus).

4. Procédures initiées par le neveu François Lambert

• François Lambert: le 9/9/15, il saisit le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avec deux recours. Le premier est en « référé-suspension », pour enjoindre le CHU de Reims « de cesser sous quinzaine l’alimentation et l’hydratation artificielles de Vincent Lambert », en application de la décision prise par le Dr Kariger en janvier 2014. Le second recours est déposé pour « excès de pouvoir » à l’encontre du CHU, afin d’obtenir le même résultat.
• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :  le 9 octobre 2015, la procédure en référé du neveu François Lambert ayant été rejetée, le tribunal rejette également sur le fond la demande d’arrêt des traitements. Il estime que les médecins sont en droit, « en vertu de leur indépendance professionnelle et morale », de maintenir le patient en vie malgré les décisions de justice précédentes.
• Cour administrative d’appel de Nancy: le 16/6/2016, sur l’appel de François Lambert, la Cour décide que la suspension de la procédure par le Dr Simon doit donc être annulée, notamment parce qu’elle ne peut pas être prolongée sans limite. En conséquence, les médecins doivent reprendre la procédure de consultation d’experts pouvant conduire à l’arrêt des soins.
• Conseil d’Etat : saisi à la fois par les parents et par François Lambert, les juges confirment le 19 juillet 2017 l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy. Conformément à l’avis du rapporteur public exprimé lors de l’audience du 10 juillet, les pourvois en cassation des parents de Vincent et du neveu François Lambert sont rejetés : l’annulation de la procédure suspendue sans limitation de durée par le Dr Simon est confirmée, et une éventuelle autre procédure devra alors être recommencée depuis le début, le médecin responsable de Vincent n’étant plus le même (entre-temps, le Dr Simon a démissionné du CHU de Reims).

C. Procédures au pénal initiées par les parents

1. Plaintes de 2015-2016

• Contre le CHU de Reims et plusieurs médecins (dont le Dr Kariger et le Dr Simon) : le 16/7/2015, une plainte est déposée pour « tentative d’assassinat sur personne vulnérable », « maltraitances », « séquestration » et « non-assistance à personne en péril ». Cette démarche étant restée sans réponse, une nouvelle plainte avec constitution de partie civile est déposée fin décembre 2016 et complétée par le « délaissement de personne hors d’état de se protéger ». Cette plainte a été déclarée irrecevable par le juge d’instruction du TGI de Reims, décision confirmée par la Cour d’appel de Reims le 30 novembre 2017, puis par la Cour de cassation le 5 mars 2019.
• Contre le Dr Kariger spécifiquement : la plainte initiale le vise pour « violation du secret médical » au sujet du livre qu’il a rédigé et fait publier le matin-même de l’audience de la CEDH, en janvier 2015 (cf ci-dessus). Elle semble être restée sans réponse.
• Contre Rachel Lambert : le 16/7/2015, une autre plainte est déposée pour « fausses attestations », « faux témoignage », « usage de faux », et « tentative d’escroquerie au jugement ». Cette plainte a également été déclarée irrecevable par le juge d’instruction du TGI de Reims, décision confirmée par la Cour d’appel de Reims le 30 novembre 2017, puis par la Cour de cassation le 20 mars 2019.

2. Plaintes de mai-juin 2019

• Voir la fin du paragraphe A sur les plaintes en cours